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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 169
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens tendant à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005.
Je demande que l’étude de la motion soit inscrite à l’ordre du jour.
[Français]
Certificats de nomination
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et la notice biographique de Christiane Ouimet que le gouvernement propose de nommer commissaire à l'intégrité du secteur public, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement. Cette question doit être renvoyée au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Le commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et la fiche biographique de Mary Elizabeth Dawson, que le gouvernement propose de nommer commissaire à l'éthique et aux conflits d'intérêts.
Conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, cette question doit être renvoyée au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-455, Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours).
— Monsieur le Président, en avril dernier, un jeune homme du nom de Nick Brown est mort au bout de son sang après avoir été violemment agressé dans le métro de Toronto. Apparemment, des témoins étaient présents mais aucun d'entre eux ne lui a porté secours ou n'a appelé le 911.
Une de mes électrices, Debra Clinton, a été tellement perturbée par la mort de ce jeune homme qu'elle m'a contacté pour me demander s'il existait une loi au Canada exigeant des témoins qu'ils offrent de l'aide en situation de vie ou de mort. À notre surprise, nous avons appris qu'une telle loi existe dans certains pays européens et au Québec, mais pas dans le reste du Canada.
Le projet de loi que je propose aujourd'hui comble cette lacune dans notre droit pénal et fait aussi fond sur les recommandations contenues dans un rapport publié en 1985 par la Commission de réforme du droit du Canada. Il viendrait modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait de ne pas prendre des mesures raisonnables pour porter secours à une autre personne exposée à un danger extrême et imminent, sans excuse légitime. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les aliments et drogues
— Monsieur le Président, je présente à nouveau ce projet de loi de la 38e législature. Il viendrait modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.
[Français]
Ce projet de loi assurera l'étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement. Les consommateurs canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils mangent.
[Traduction]
Selon les sondages, plus de 80 p. 100 des consommateurs veulent savoir ce qu'ils mangent.
On s'y attendait, la norme d'étiquetage volontaire présentée en 2004 n'a eu aucune incidence puisque les aliments génétiquement modifiés ne sont toujours pas étiquetés. Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles les Canadiens veulent savoir s'ils mangent des aliments génétiquement modifiés. C'est une question de choix. C'est pour cela que je présente ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
-- Monsieur le Président, depuis 12 ans, Revenu Canada crédite l'intérêt sur les remboursements dus aux Canadiens à un taux inférieur à celui qu'il impose aux Canadiens qui doivent de l'argent à Revenu Canada. Ce projet de loi vise à rendre ces deux taux identiques afin que tous les Canadiens reçoivent le même traitement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je demanderais aux députés de la Chambre des communes d'appuyer ce concept et ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les certificats de nomination
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a quelques instants, le leader du gouvernement à la Chambre nous a annoncé le nom des deux mandataires dont le gouvernement propose la nomination. Je me demande s'il pourrait nous donner l'assurance que les comités auxquels ces deux nominations ont été renvoyées automatiquement auront pleinement la possibilité de mener toutes les audiences qu'ils estiment nécessaires en ce qui a trait aux deux candidates.
Bien sûr, à la fin de la semaine prochaine, lorsqu'il y aura ajournement du Parlement, la période de 30 jours qui est prévue pour cette question se poursuivra après cette date. J'aimerais avoir l'assurance du gouvernement que si les comités jugent approprié de mener des audiences relativement aux deux nominations, ils pourront examiner la question comme bon leur semble, que la Chambre siège ou non.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que cela s'inscrit dans le cadre des motions, mais je suis heureux de répondre à la question du leader de l'opposition à la Chambre. Il m'a posé cette même question plus tôt aujourd'hui alors que nous parlions de ces nominations.
Depuis, j'ai pris des mesures pour m'assurer que tout sera fait de manière à permettre aux comités d'en faire l'examen. Pour le moment, nous explorons ce qui pourrait être fait pour faciliter leurs efforts si les comités devaient décider que ces nominations sont finales.
Pétitions
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, j'aimerais présenter plusieurs pétitions qui s'ajoutent aux 112 000 signatures qui ont déjà été présentées à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur de présenter une mesure législative efficace contre la cruauté envers les animaux, comme mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-373, et de voter contre le projet de loi placebo S-213, qui est inefficace.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que je présente aujourd'hui deux pétitions, qui contiennent 1 499 noms provenant de 75 groupes de femmes du Québec. Ces dernières se sentent trahies par le gouvernement conservateur et sa ministre de la Condition féminine.
Le premier ministre a renié sa déclaration du 18 janvier 2006, dans laquelle il disait s'engager à prendre des mesures pour soutenir les droits humains des femmes. Les pétitionnaires demandent la réouverture des 12 bureaux de Condition féminine Canada, la restauration du Programme de contestation judiciaire et le retour des critères originaux du Programme de promotion de la femme.
Enfin, les pétitionnaires espèrent que le premier ministre respectera sa parole et répondra positivement à leurs demandes.
[Traduction]
Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition signée par plus d'une centaine de résidants de Burnaby et d'autres localités de la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement fédéral a décidé de ne pas contribuer financièrement aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique. Cette décision ne tient pas compte de l'important rôle joué par les policiers et les pompiers dans nos collectivités, souvent au péril de leur vie. Elle ne tient pas compte de l'importance que revêt la création de liens entre les agents de la sécurité publique du monde entier, ni des retombées économiques qu'auront les jeux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui sera au moins égale à celle accordée à la dernière ville canadienne qui a accueilli cet important événement.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom de Mme Janet Tieman, une résidante de ma circonscription, Mississauga-Sud. Elle se souvient d'avoir entendu le premier ministre déclarer, au sujet de son prétendu engagement en matière de responsabilité, qu'il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Les acquisitions d'entreprises
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions. La première vient de résidants de Vancouver très préoccupés par le nombre croissant d'entreprises canadiennes rachetées par des étrangers. Ils soulignent qu'il y en a eu plus de 10 000 de 1985 à 2002.
Ils demandent au Parlement de limiter la propriété et les acquisitions étrangères, de promouvoir les sociétés canadiennes et d'abroger l'Accord de libre-échange nord-américain.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes à Vancouver, qui signalent que les subventions aux coopératives d'habitation ont été réduites en vertu de l'article 95 du programme. Plus de deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'un logement abordable.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de verser toutes les subventions qui n'ont pu être versées, d'accroître l'aide accordée aux coopératives et de construire 200 000 nouveaux logements en coopératives d'habitation et de logements sociaux et, aussi, de rénover les 100 000 logements existants.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des centaines de personnes de Red Deer et d'ailleurs, qui ont uni leur voix à celle de milliers d'autres personnes au Canada pour demander un salaire minimum fédéral, comme celui qui a été supprimé en 1996.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-375, présenté par la députée de Parkdale—High Park, afin de rétablir un salaire minimum fédéral, qui sera fixé à 10 $ l'heure, pour permettre aux travailleurs de toucher un juste salaire et d'avoir une bonne qualité de vie. Nous recevons des milliers de pétitions semblables envoyées de partout au pays.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter au ministre de la Justice une pétition concernant la cruauté envers les animaux.
Les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers la animaux n'ont pas été mises à jour depuis 1892. Nous avons récemment eu, à Windsor, un cas de violence faite à un animal, lorsqu'on a coupé les oreilles de A.K. C'est ce cas qui a incité les pétitionnaires à réclamer la mise à jour de la loi.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement des dispositions afin de protéger les animaux vivant dans notre pays grâce à une loi sur la cruauté envers les animaux qui soit nouvelle et moderne.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter cette pétition concernant la promesse non tenue relativement aux fiducies de revenu au nom de M. Howard Stevenson, qui se souvient que le premier ministre a déclaré, à propos de son prétendu engagement en matière de responsabilité, qu'il n'y a pas pire fraude qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a imprudemment manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de deux millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, en prévision de leur retraite.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et sur des hypothèses incorrectes, de présenter des excuses aux personnes qui ont été injustement lésées par ce manquement à une promesse et de supprimer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
Projet de loi C-52 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
L'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il y a quatre ou cinq questions que j'aimerais poser au leader du gouvernement à la Chambre et je vais tenter de les regrouper en une seule, en espérant pouvoir obtenir une réponse.
Tout d'abord, l'article 78 du Règlement prévoit la tenue de consultations en vue de la conclusion d'une entente entre tous, ou à tout le moins entre une majorité de députés, sur l'attribution de temps. J'aimerais demander au gouvernement pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas consulté l'opposition officielle à cet égard.
Je tiens à préciser au leader du gouvernement à la Chambre qu'hier, dans le cadre du débat sur le projet de loi C-52, j'ai précisé très clairement, tant à lui qu'à tous mes collègues de la Chambre, que du point de vue de l'opposition officielle, l'étude du projet de loi C-52 devrait être terminée aujourd'hui. J'avais fait ce commentaire avant que le ministre ne dépose son avis d'intention, conformément à l'article 78 du Règlement.
Par conséquent, compte tenu de notre bonne volonté manifeste, le gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi aucun effort de consultation n'a été fait dans ce dossier en vue de conclure une entente à cet égard avant que le ministre ait recours à cette mesure?
Deuxièmement, dans le flot des événements entourant le projet de loi C-52, le gouvernement lui-même n'a présenté le budget 2007 que très tard au cours de la session, soit vers la mi-mars, et il n'a inscrit le projet de loi C-52 à l'ordre du jour que sporadiquement. À un certain moment, il y a même eu une interruption du débat complète et inexpliquée de trois semaines à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi le gouvernement a-t-il délibérément retardé et évité le débat sur sa Loi d'exécution du budget à plusieurs étapes du processus législatif devant le Parlement avant que nous n'en arrivions à la situation actuelle? Quelle était sa stratégie, pour qu'il retarde ainsi l'étude de sa propre loi budgétaire?
Troisièmement, lorsque le comité s'est penché sur le projet de loi C-52, le gouvernement a d'abord tenté d'éviter tout examen approfondi en empêchant que les témoins soient appelés à comparaître devant le comité. L'opposition a insisté pour la tenue d'audiences de base décentes et elle a obtenu que le gouvernement s'engage à entendre au moins certains témoins de façon sérieuse et digne, particulièrement ceux qui estiment que le gouvernement ne leur a pas dit la vérité. Je songe en particulier aux gens qui ont investi dans les fiducies de revenu et à bon nombre de provinces qui se sont senties trahies, notamment en ce qui concerne la péréquation et les accords atlantiques.
Le président du comité, un conservateur, a unilatéralement modifié la formule des audiences du comité qui devait entendre les témoins. Ce faisant, il a contrevenu à l'entente intervenue entre tous les partis concernant la façon de traiter le projet de loi C-52. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté l'entente intervenue quant aux témoins, particulièrement les premiers ministres provinciaux et surtout le premier ministre Calvert?
Quatrièmement, et c'est ma dernière question, le premier ministre et le gouvernement ont défendu le projet de loi C-52 en termes vagues. Par exemple, ils nient que cette mesure législative ait une quelconque incidence sur les accords atlantiques, mais ils admettent néanmoins que des discussions sont effectivement en cours pour régler le problème que pose le projet de loi C-52 en ce qui concerne les accords atlantiques. Soit il y a un problème à régler, soit il n'y en a pas. Si le projet de loi C-52 n'a pas d'incidence négative sur les accords atlantiques, alors de quoi le gouvernement discute-t-il avec le premier ministre MacDonald de la Nouvelle-Écosse? D'autre part, fera-t-il preuve de la même souplesse à l'égard des premiers ministres Williams, de Terre-Neuve-et-Labrador, et Calvert, de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, le projet de loi C-52 est, bien sûr, le premier projet de loi d'exécution du budget. À titre de membre du nouveau gouvernement, je suis vraiment heureux que notre budget de 2006 ait été suivi au printemps et à l'automne des projets de loi habituels d'exécution du budget qui, avec le présent budget, réduisent les impôts des Canadiens d'environ 40 milliards de dollars sur trois ans. Il s'agit là d'une réduction considérable des impôts qui, en fait, est quatre fois plus élevée...
Le député de Wascana aimerait de nouveau prendre la parole monsieur le Président, mais je l'ai écouté et je suis certain qu'il m'écoutera à son tour.
Une voix: Pourquoi?
Monsieur le Président, le député veut que je réponde à ses questions, mais il continue de parler. Je vais essayer de répondre. Ce qu’il ne veut pas entendre, c’est que les budgets que nous avons présentés ont réduit les impôts plus de quatre fois plus que les budgets antérieurs du Parti libéral ne l’ont fait.
Une réduction d’impôt, c’est important. Voilà pourquoi il importe aux Canadiens que le projet de loi C-52 soit adopté.
La question portait sur les consultations entre les leaders à la Chambre. Je crois comprendre qu’il y avait un accord pour renvoyer le projet de loi au Sénat le 6 juin au plus tard. Cette date est dépassée. Le leader de l’opposition à la Chambre a dit qu’on essaierait de faire progresser l’étude du projet de loi aujourd’hui. Si c’est ce qu’il souhaite, c’est exactement ce que nous proposons: faire en sorte que le projet de loi C-52 soit adopté à l’étape de la troisième lecture aujourd’hui. Je suis sûr que le leader de l’opposition à la Chambre sera d’accord, puisqu’il dit que c’est ce qu’il souhaite, que le projet de loi C-52 soit mis aux voix aujourd’hui.
À propos du temps consacré à l’étude du projet de loi C-52 — et le débat a duré un certain temps —, les leaders à la Chambre ont discuté du nombre d’intervenants. On me dit que l’opposition libérale n’a pas cessé d’ajouter de nouveaux intervenants, après avoir dit qu’elle se limiterait à un certain nombre. Cela prolonge le débat, ce qui n’est pas mauvais en soi.
La Chambre étudie-t-elle d’autres projets de loi? Oui, des projets de loi importants, par exemple sur la réforme démocratique du Sénat non électif. Cette institution est dominée par des sénateurs libéraux qui, je le répète ne sont pas élus. Nous essayons de limiter le mandat des sénateurs qui, pour l’instant, sont en poste jusqu’à l’âge de 75 ans, sans jamais être élus.
Un autre projet de loi qui s’est heurté à l’opposition et aux tactiques dilatoires des libéraux concerne la criminalité. Je viens de la région du Grand Toronto et la criminalité est un dossier important pour nous. On aurait pu croire que l’opposition libérale tiendrait à adopter un projet de loi prévoyant une peine minimum lorsqu’une arme à feu est utilisée pour commettre un crime, étant donné ce que nous vivons dans les villes canadiennes et plus particulièrement dans l’agglomération torontoise. Mais les libéraux ne sont pas pressés. Il fallait présenter ces projets de loi à la Chambre pour étude, afin de les adopter et de renforcer les mesures de lutte contre la criminalité, mais cela ne semble pas intéresser les députés d’en face.
Une autre question concerne ce qui s’est passé au Comité des finances, mais je vais laisser aux membres de ce comité le soin d’en discuter.
Le dernier point soulevé par le député d’en face concerne les accords atlantiques et les discussions qui ont eu lieu à ce sujet. Il est toujours intéressant d’entendre ces questions dans la bouche des députés de l’opposition libérale, car ils sont dirigés par un chef qui nie jusqu’à l’existence du déséquilibre fiscal entre les divers ordres de gouvernement au Canada. En fait, il va même jusqu’à prétendre que le déséquilibre fiscal est un mythe. Par conséquent, si les libéraux étaient aux commandes, ils ne feraient rien, sous la conduite de leur chef actuel, pour régler le problème. Ce qui ne les empêche pas de poser des questions sur les accords atlantiques.
Si nous revenons sur le passé...
Je suis désolé, mais je ne permettrai pas que le débat s’allonge. Il y a d’autres personnes qui voudraient poser des questions. Nous avons déjà accueilli quatre ou cinq questions des libéraux.
Nous allons revenir aux questions et observations. La députée de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, mes questions portent sur le recours par le gouvernement à un moyen très brutal pour atteindre ses fins, alors qu’il avait bien d’autres possibilités de faire adopter le budget d’une manière raisonnable.
Aujourd’hui, nous sommes devant un gouvernement qui a choisi d’imposer la clôture pour museler les voix démocratiques et mettre fin au débat. C’est une mesure que nous jugeons déplorable. Nous savons qu’elle a été utilisée des centaines de fois par les libéraux, mais nous croyions que les conservateurs agiraient différemment. Ils ont dit qu’ils étaient différents. Ils ont dit qu’ils croyaient en la valeur d’une procédure ouverte et démocratique. Ils avaient promis de ne pas recourir à ce genre de tactique autoritaire et, pourtant, ils l’ont fait aujourd’hui sans même se donner la peine de se servir de tous les moyens à leur disposition pour faire avancer les choses.
Ma question comporte trois volets.
Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé passer 11 jours pendant lesquels il aurait pu faire avancer ce projet de loi au-delà de l’étape de la deuxième lecture? Nous savons qu’entre le 17 avril et le 11 mai, il s’est écoulé 11 jours où il aurait pu mettre le projet de loi C-52 à l'étude à l’étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a préféré ne pas le faire, de sorte que nous nous retrouvons aujourd’hui avec un échéancier inacceptable.
Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas profité de toutes les possibilités qui s’offraient — et exaucé le souhait de la Chambre — pour permettre qu’on tienne un débat en profondeur et raisonnable sur le projet de loi C-52, le projet de loi d’exécution du budget? Le gouvernement aurait-il quelque chose à cacher? Craindrait-il les événements auxquels nous assistons aujourd’hui concernant l’Accord atlantique et la Saskatchewan? Ces considérations ont-elles empêché le gouvernement de permettre la tenue d’un débat ouvert à ce moment-là? Le gouvernement appréhendait-il que ces choses ressortent au grand jour? Si c’est le cas, il s’est vraiment pris à son propre piège, car il a justement créé les circonstances voulues pour déclencher un tollé encore beaucoup plus grand dans l’ensemble du pays.
Deuxièmement, pourquoi le gouvernement préfère-t-il maintenant recourir à la clôture, alors que le Comité des finances a fait son travail de façon très expéditive? Nous n’avons consacré que cinq séances à l’étude de toutes les ramifications de ce projet de loi, à l’audition de témoins et à son examen article par article. Nous nous sommes montrés on ne peut plus responsables à cet égard, et le gouvernement n’en impose pas moins la clôture.
Troisièmement, pourquoi le gouvernement ne s’est-il pas servi de notre Règlement pour tenir des consultations concernant le recours à la clôture? Le gouvernement a la possibilité de consulter tous les partis, de recueillir des opinions et des avis. Le gouvernement a préféré opter immédiatement pour la mesure de dernier ressort prévue dans le Règlement, à savoir imposer unilatéralement cette motion au Parlement.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations exprimées par la députée. Je comprends aussi que 22 motions d’adoption ont été présentées dans le cadre du débat sur cette question.
La députée parle d’un débat raisonnable et approfondi. Je crois savoir qu’au total, nous avons eu 30 discours de députés libéraux et 24 discours de députés néo-démocrates sur le projet de loi C-52. Plusieurs députés du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique ont pris la parole plus d’une fois, ce qui est bien sûr leur droit.
Toutefois, si la députée veut parler d’un débat raisonnable, je crois qu’il est raisonnable de considérer le nombre de discours prononcés, le nombre de motions d’adoption présentées et le nombre de députés qui ont pris la parole plus d’une fois au sujet du projet de loi C-52.
Quant aux consultations, je crois savoir que le leader et le leader adjoint du gouvernement à la Chambre ont eu une série de discussions avec leurs homologues de l’opposition concernant l’avancement du projet de loi.
Monsieur le Président, comme il y a beaucoup de députés qui ont des questions, je n’en poserai qu’une seule.
À l’étape du rapport, pas un seul député conservateur n’a pris la parole au sujet des cinq motions proposées par le gouvernement à cette étape. Quelques minutes après le commencement du débat à l’étape de la troisième lecture, un député conservateur a pris la parole pour proposer que la motion soit mise aux voix. Le ministre des Finances a simplement dit que les libéraux avaient parlé tant de fois et que les conservateurs avaient parlé tant de fois. Il est clair à l’examen du compte rendu, que les conservateurs n’ont même pas pris la parole pour appuyer le budget et n’ont donc pas eu à répondre à des questions des députés à ce sujet.
Comment se fait-il qu’au comité des finances, HDR Decision a signalé au ministre que sa prétendue perte de recettes fiscales, liée à la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, était erronée parce qu’elle ne tenait pas compte des changements fiscaux introduits par voie législative qui entreraient en vigueur en 2007? Cela signifie que les calculs du ministre étaient erronés et qu’il aurait dû les corriger. Non seulement ne l’a-t-il pas fait, mais il n’a même pas voulu admettre qu’il avait fait une erreur dans ses calculs des pertes de recettes fiscales ainsi qu’à d’autres égards.
Comment se fait-il que ni le ministre ni le Parti conservateur n’ont voulu s’occuper des importantes questions soulevées par les parlementaires?
Monsieur le Président, le député d’en face a raison de dire que le projet de loi C-50 corrige une grave injustice du régime fiscal canadien en imposant une taxe sur les bénéfices répartis de certaines fiducies de revenu et sociétés en commandite inscrites à la cote à partir de l’année d’imposition 2007. Je remercie les députés du NPD pour leur appui à cette mesure.
Contrairement au député de Mississauga-Sud et de ses collègues, nous croyons à l’équité fiscale. Il y a certaines sociétés qui payaient leur juste part d’impôts tandis que d’autres se constituaient en fiducies de revenu pour ne pas avoir à payer leur juste part. Cela signifie tout simplement qu’à moins de changer la loi, certaines entreprises profiteraient de cet avantage au détriment d’autres. Cela signifie aussi que d’autres contribuables auraient à payer la différence afin que nous ayons des recettes fiscales suffisantes pour financer les soins de santé, l’éducation et d’autres importantes priorités des Canadiens.
Il n’y a aucun mystère dans cette affaire. Elle est très simple. Comme je l’ai dit, je suis heureux que le NPD ait compris. Je regrette que l’opposition libérale, y compris le député de Mississauga-Sud, n’ait pas réussi à se rendre compte de l’importance de l’équité fiscale pour les Canadiens.
Pour ce qui est de prendre la parole au sujet du projet de loi, on me dit que la députée de Calgary—Nose Hill, qui est mon adjointe parlementaire, a pris la parole à l’étape du rapport.
Bien sûr, les députés du gouvernement ont l’avantage de travailler directement pour veiller à ce que nous répondions et à ce que je réponde aux questions concernant le projet de loi d’exécution du budget, mais ils se rendent compte aussi de l’absolue nécessité d’adopter le projet de loi avant la fin juin pour que les transferts aux provinces et aux territoires, et notamment l’important Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui représente une bonne partie du financement des programmes provinciaux, puissent être effectués. Ils en sont très conscients. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas des députés d’en face, et en particulier du député de Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser quelques questions. Les points qu’a soulevés l'opposition me préoccupent beaucoup. Il y a clairement eu une entente au Comité des finances pour que le projet de loi soit soumis le 6 juin au Sénat, afin d’y être adopté de telle sorte que de très importants paiements de transfert puissent être versés aux provinces. Ce sont des transferts concernant l’environnement, les soins de santé et les garanties des délais d’attente pour les patients, auxquels le gouvernement tient beaucoup. L’opposition ne leur accorde peut être pas beaucoup d'importance, mais ces transferts sont importants pour le gouvernement et pour les Canadiens de partout au pays.
J’ai été troublé d’entendre le député de Mississauga-Sud dire que les députés du gouvernement n’avaient pas participé au débat sur le budget. J’ai livré un long discours sur ce sujet vendredi dernier. J’ai répondu à des questions sur le budget. Franchement, j’ai été honoré de le faire parce que c’est un excellent budget pour le Canada.
Ma question s’adresse au ministre des Finances. En termes simples, si le budget n’est pas adopté d’ici le 30 juin, qu’est-ce qu’on perd? Je voudrais qu’il explique aux Canadiens ce qu’ils risquent de perdre à cause de l’obstructionnisme auquel s'adonne l'opposition aujourd’hui. Qu’est-ce qu’on perd?
Monsieur le Président, je sais gré au député de Peterborough pas seulement pour cette bonne question, qui va vraiment au cœur de ce qui fait problème à la Chambre et des répercussions que cela aura, mais aussi pour le discours qu’il a livré vendredi à ce propos et pour le travail sérieux qu’il a fourni au Comité des finances de la Chambre des communes sur de nombreux sujets, dont le projet de loi C-52.
Qu’arrivera-t-il si le budget n’est pas adopté? En matière d’environnement, les provinces et les territoires ne toucheront pas la somme de 1,5 milliard de dollars qui doit les aider à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. En santé, les provinces et les territoires ne toucheront pas la somme de 612 millions de dollars qui doit les aider à mettre en place les garanties des délais d’attente qui sont essentielles pour tous les Canadiens.
L’Ontario devrait recevoir 570 millions de dollars au chapitre de la formation et de l'enseignement postsecondaire, ce qui est très important pour les gens de ma province, l’Ontario. Le budget alloue 54 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest pour couvrir les paiements liés aux arrangements de l’ancienne formule. Les gouvernements territoriaux ont absolument besoin de ces fonds, auxquels ils ont droit, pour mener leurs opérations courantes dans le nord du Canada.
En Colombie Britannique, et il s’agit ici d’initiatives environnementales importantes, un montant de 30 millions de dollars est prévu pour promouvoir des pratiques de développement durable dans la forêt pluviale du Great Bear et dans les îles de la Reine Charlotte, ces magnifiques régions de la province.
En matière de formation de la main-d’oeuvre, le budget prévoit 21 millions de dollars pour le Manitoba et 18 millions de dollars pour la Saskatchewan.
Encore une fois, rien de tout cela ne se produira si le projet de loi C-52 n’est pas adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'entrée de jeu que ce qui s'est manifesté au départ comme une tendance du gouvernement pour ensuite se transformer en une mode est maintenant devenu un comportement qui frise le désespoir et qui traduit le mépris le plus total pour le Règlement de la Chambre pour ce qui est de l'organisation des travaux.
J'aimerais revenir sur ce qu'a déclaré la députée de Winnipeg-Nord, qui a signalé que l'on exploite le Règlement de façon indue. Il est clair d'après le paragraphe 78(1) du Règlement qu'un ministre peut solliciter l'accord de tous les partis concernant l'attribution du temps. Cela n'a pas été fait. Il est clair d'après le paragraphe 78(2) du Règlement que le gouvernement peut solliciter une majorité de représentants aux fins de l'attribution du temps. Cela n'a pas été fait.
Aujourd'hui, le gouvernement demande maintenant l'attribution du temps, sans aucune consultation, mais il ressort clairement du paragraphe 3 de l'article 78 du Règlement que cela peut être fait dans la mesure où on n'a pas réussi à obtenir un accord. Je dois vous signaler, monsieur le Président, et signaler aux autres députés, qu'un tel accord n'a pas été sollicité.
Cette façon de faire illustre encore une fois le fait que le gouvernement ne tient pas compte du Règlement, même pour cette procédure. Je trouve cela éminemment contestable. J'estime que le gouvernement doit rendre des comptes à ce sujet. Le gouvernement doit dire à la Chambre pourquoi il ne tient pas compte du Règlement dans sa proposition d'attribution du temps.
En deuxième lieu, comment se fait-il que l'attribution du temps est nécessaire pour le projet de loi C-52? Comme on nous l'a dit et répété, la Chambre peut siéger jusqu'au 21 juin, selon son calendrier. Nous savons que le Comité des finances a traité du projet de loi en bonne et due forme, a entendu des témoins et l'a ensuite renvoyé à la Chambre. Soit le gouvernement est incompétent, soit il a choisi délibérément de ne pas remettre à l'étude ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. On peut facilement constater que le gouvernement disposait de 11 jours de séance pour remettre à l'étude ce projet de loi s'il était aussi urgent qu'il le prétend.
Si je rappelle tout cela au gouvernement, c'est que nous sommes aujourd'hui devant des conservateurs proches du désespoir, qui ont recours à l'attribution du temps. Ils ne consultent pas les partis comme ils le devraient selon le Règlement. Ils tentent maintenant de faire avancer le projet à toute vapeur alors que personne ici n'a fait quoi que ce soit pour retenir le projet de loi C-52.
Nous ne demandons que l'occasion de tenir un débat raisonnable et opportun. On ne peut pas parler d'obstructionnisme lorsqu'on consacre une seule journée à l'étape du rapport. Voilà sur quoi j'aimerais interroger le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ses questions. Elle a parlé d'un débat raisonnable et opportun. Elle est membre du Nouveau Parti démocratique, qui compte 29 députés. Je crois comprendre que ces députés ont fait 24 discours sur ce projet de loi. Je pense qu'on peut dire qu'ils risquent fort d'avoir fait le tour de la question.
En ce qui a trait à l'adoption du projet de loi et aux consultations et ententes, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement s'est entendu avec le Parti libéral, qui forme l'opposition officielle, pour renvoyer le projet de loi C-52 au Sénat le 6 juin au plus tard. L'opposition libérale a rompu cette entente. C'est une des raisons pour lesquelles nous devons procéder ainsi.
Le gouvernement a demandé aux autres partis combien de discours ils comptaient faire. Certains partis ont ajouté sans cesse de nouveaux intervenants. Qu'est-ce qu'un gouvernement responsable peut faire dans une telle situation? Le budget contient de très importants transferts du gouvernement fédéral vers les provinces et les territoires. Il faut l'adopter. Visiblement, l'opposition libérale ne ressent pas l'urgence de collaborer avec nos partenaires de la Confédération pour que cela se fasse. En fait, l'opposition libérale a rompu l'entente qu'elle avait prise de renvoyer le projet de loi au Sénat au plus tard le 6 juin.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement a le devoir de faire avancer les choses et de veiller à ce que notre pays fonctionne bien en tant que fédération sur le plan financier. Il faut procéder aux transferts pour tous les secteurs d'activités publiques, pour les Canadiens et, bien entendu, pour tous ceux qui dépendent des transferts relatifs à l'environnement, au Transfert canadien en matière de programmes sociaux et aux autres importants transferts.
Monsieur le Président, nous savons une ou deux choses. Nous savons qu'hier le premier ministre a déclaré qu'il n'y aurait pas d'ententes particulières. Nous savons que le ministre des Finances a dit dans le Chronicle-Herald qu'aucune entente ne serait négociée.
Le gouvernement sait que son budget fera l'objet d'un vote cette semaine. Il sait qu'il n'y a pas urgence. Cependant, un point a changé. Même si le premier ministre a dit qu'il n'y aurait pas de négociations, nous savons maintenant que des négociations sont en cours. Telle est la nature du premier ministre et de ses volte-face.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est aujourd'hui à Ottawa. Se pourrait-il qu'il s'agisse d'une tactique pour forcer le premier ministre de la Nouvelle-Écosse à accepter une entente de moindre importance dans les négociations qui se tiennent au moment où l'on se parle?
Monsieur le Président, je parlerai quelques instants des allégations soulevées ce matin selon lesquelles nous n'aurions pas eu suffisamment de temps pour débattre le projet de loi C-52. Je veux souligner un point que mon collègue, le ministre des Finances, a été le premier à soulever. Il a signalé, à juste titre, que les partis d'opposition avaient présenté 22 motions d'adoption.
Les motions d'adoption entraînent, en fait, la tenue d'un débat de trois heures sur la question visée. Cependant, elles enlèvent trois heures chacune pour débattre les projets de loi d'initiative ministérielle. Ainsi, les députés de l'opposition ont essentiellement éliminé 66 heures de débat potentiel, des heures auraient pu être consacrées à d'importants projets de loi d'initiative ministérielle, car ils voulaient usurper la responsabilité du gouvernement de débattre de mesures législatives.
J'entends les députés de l'opposition se plaindre qu'il n'y a pas eu de débat en profondeur, mais c'est de leur faute et ils ont agi de la sorte pour des raisons purement politiques...
À l'ordre. Cette période est réservée aux questions, selon le Règlement. Si le député a une question à poser au ministre des Finances, c'est le moment opportun pour le faire.
Monsieur le Président, voici donc ma question. D'après les propos confiés aujourd'hui aux médias par certains sénateurs libéraux non élus et non responsables, ceux-ci auraient l'intention de bloquer le projet de loi C-52 lorsqu'il aboutira finalement au Sénat. Le ministre pourrait-il me dire s'il y a déjà eu un tel précédent dans l'histoire parlementaire canadienne?
Monsieur le Président, à ma connaissance, il n'y a aucun précédent à un tel état de fait, mais c'est une excellente question sous l'angle de la réforme démocratique et de la nécessité de réformer l'autre endroit, où certains des sénateurs semblent penser qu'ils ont la compétence de retarder des projets de loi de finances qui lui sont renvoyés par la Chambre, cet endroit où tous les députés sont élus pour agir au nom de la population du Canada et pour faire en sorte que, du point de vue financier, la fédération économique fonctionne bien.
Monsieur le Président, il y a plus d'un an, soit en mai 2006, lorsque le ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances, je lui ai posé une question sur les accords atlantiques.
Je lui ai demandé: « Est-ce que vous les auriez signés vous-même?»
Il a répondu officiellement ceci: « Je ne peux pas vous répondre sur ce point. ».
Sa réponse est pourtant venue dans le budget de 2007. Il est évident pour les Canadiens de l'Atlantique, de la pointe de la Nouvelle-Écosse à la pointe de Terre-Neuve-et-Labrador, que l'Accord atlantique a été torpillé. On l'a arraché des mains des Néo-Écossais et du même coup, on a remis en question l'avenir même de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Enfin, cette semaine, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, a rejoint le choeur...
Le député de Dartmouth--Cole Harbour a-t-il une question à poser au ministre des Finances? Il ne reste que deux minutes environ.
Monsieur le Président, ma question pour le ministre est celle-ci: nous dira-t-il s'il a négocié une entente particulière avec la Nouvelle-Écosse pour corriger l'Accord atlantique?
Non, monsieur le Président. J'ai eu des discussions depuis le 19 mars, le jour où le budget a été présenté, avec le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, puis avec le ministre des Finances suppléant et le premier ministre de la province relativement à la mise en oeuvre de l'accord, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador étant dans une situation spéciale au Canada en raison de la conclusion de cet accord.
Les autres provinces et les territoires n'ont pas conclu d'accords semblables, de sorte que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont les deux seules provinces ayant le choix entre conserver l'accord tel qu'il était avant le 19 mars, jusqu'à la fin de la période touchée par l'accord, ou adhérer à la nouvelle formule O'Brien.
C'est une question assez complexe qui requiert un peu d'analyse. Nous avons eu une séries de discussions concernant le mise en oeuvre et les choix à faire.
Nous avons pris une décision rapide, à la demande de la Nouvelle-Écosse, soit durant la première semaine suivant le 19 mars, parce que le budget de la province devait être présenté le vendredi et que le budget fédéral devait l'être plus tôt durant la semaine, soit le 19 mars. La préoccupation du gouvernement de la Nouvelle-Écosse était qu'il lui semblait qu'on lui demandait de faire un choix de façon soudaine et, par conséquent, qu'il avait besoin de plus de temps.
Nous lui avons proposé d'adopter la formule O'Brien modifiée, la nouvelle formule, et de toucher du même coup 95 millions de dollars de plus pour la population de la Nouvelle-Écosse, quitte à prendre un certain temps pour examiner ses options. En fait, c'est ce que le gouvernement a fait et ce que nous avons fait en discutant de la question avec lui.
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre la motion aux voix sur-le-champ.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 200)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Bonin
Brison
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 101
PAIRÉS
Députés
AllisonAndré
Benoit
Cardin
Crête
Finley
Gauthier
Guergis
Kenney (Calgary Southeast)
Malo
Total: -- 10
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je vais traiter de certaines remarques faites au sujet du projet de loi sur le budget.
Le budget rétablit l'équilibre fiscal au Canada, réduit les impôts pour les familles canadiennes, investit dans des domaines prioritaires comme l'agriculture, les soins de santé, l'éducation, les infrastructures et l'environnement, et il réduit la dette nationale. Le budget est juste, il se fonde sur des principes et il constitue une bonne mesure à long terme.
Le budget prévoit des investissements dans l'agriculture, y compris un paiement immédiat de 400 millions de dollars pour atténuer les coûts élevés de production, un paiement de 600 millions de dollars pour mettre en oeuvre un programme plus simple et mieux adapté de stabilisation du revenu des agriculteurs, assorti d'un nouveau programme qui ressemble à un compte d'épargne et dont les coûts sont partagés selon un ratio de 60/40 entre le fédéral et la province, ainsi que 2 milliards de dollars en incitatifs à la production de carburants renouvelables. Somme toute, c'est un bon budget pour l'ensemble du Canada, y compris la Saskatchewan.
Le budget a aussi une dimension historique en ce sens qu'il reconnaît l'existence d'un déséquilibre fiscal et qu'il s'y attaque en prévoyant le versement d'un montant supplémentaire de 39 milliards de dollars, sur une période de sept ans, aux provinces, qui auront ainsi les ressources additionnelles dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins pressants. Chaque province, y compris la Saskatchewan, bénéficierait de ce transfert.
L’appui financier consenti par Ottawa à la Saskatchewan serait donc de 1,4 milliard de dollars en 2007-2008 dont 226 millions en vertu de la nouvelle formule de péréquation, 756 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé et 342 millions au chapitre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux comprenant en outre le financement de l’enseignement postsecondaire et des garderies ainsi que 75 millions de dollars pour les infrastructures. En tout, le budget de 2007 apporterait plus de 800 millions de dollars d’argent neuf aux Saskatchewanais.
C’est dans ce contexte qu’il convient de considérer la formule de péréquation et les sommes payables à la Saskatchewan. La péréquation n’a pas pour objet de donner lieu à des versements immuables. Si la santé économique d’une province s’améliore, les paiements de péréquation qui lui sont destinés seront réduits. À l’inverse, si la santé économique d’une province décline, ses paiements de péréquation augmenteront.
À la demande de nombreuses provinces, la formule actuelle comprend une norme de péréquation plus élevée basée sur dix provinces. Ainsi, une province comme la Saskatchewan recevrait le plus élevé des montants suivants: soit le montant qu'elle recevrait en excluant la totalité des revenus de ressources naturelles, selon la première option, soit le montant qui résulterait de l'inclusion de la moitié des revenus de ressources naturelles, selon la seconde option. En cas de revers de fortune de cette province, ou en cas de diminution de ses revenus tirés de d’exploitation de ses ressources ou de ses niveaux de production, les paiements de péréquation seraient maintenus et la totalité des ressources naturelles serait exclue.
Grâce au principe du plafonnement de la capacité fiscale, une province bénéficiaire ne pourrait pas se retrouver avec une capacité supérieure à celle d’une province non bénéficiaire. C’est ainsi que la péréquation doit fonctionner. Il est évident que les provinces veulent toujours obtenir mieux et davantage, mais il faut tenir compte de la nécessité d’appliquer une approche fondée sur des principes et du fait que des provinces comme la Saskatchewan vont recevoir une somme globale intéressante en plus des avantages dont elles bénéficieront grâce aux nombreuses dispositions du budget. En vertu du principe de l’équilibre fiscal appliqué pour 2007-2008, la Saskatchewan bénéficie de gains par habitant plus importants que toutes les autres provinces.
Le budget renferme bien d’autres dispositions. Par exemple, les agriculteurs et les petites entreprises bénéficieraient d’une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital qui passerait de 500 000 à 750 000 $. Les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation pourraient amortir leurs investissements en machinerie et en matériel en appliquant un taux d'amortissement linéaire de 50 p. 100 sur deux ans. Nous bénéficierions tous du remboursement d'impôt garanti en vertu duquel tous les particuliers recevront des réductions d’impôt à partir des économies réalisées par l’allégement du fardeau de la dette.
En deux ans tout juste, notre gouvernement a consacré 22,4 milliards de dollars au remboursement de la dette publique. Grâce à ces seuls versements, l’État canadien va économiser 1,1 milliard de dollars en paiements d’intérêt en 2007-2008, et près de 1,3 milliard en 2008-2009; ces sommes se retrouveront toutes sous la forme de réduction d’impôt.
Il y a bien d’autres choses que je veux dire à propos de la péréquation, mais je tiens à souligner ce que je qualifierais de summum de l’hypocrisie. Il faut tout bien replacer dans son contexte. Je sais que la tentation est grande de simplifier les sujets complexes et de se consacrer exclusivement à tout ce qui est simple.
Il faut envisager la péréquation sous l’angle du budget et pas en tant qu’élément distinct. La péréquation a pour objet de s’assurer que les provinces défavorisées reçoivent un coup de main des provinces les mieux nanties afin que tous les Canadiens, quel que soit leur lieu de résidence, puissent généralement s’attendre à bénéficier de programmes et de services comparables ou du même genre. Par définition, cela suppose des concessions en fonction de l'intérêt supérieur de tous les Canadiens, ce qui veut dire qu’il faut savoir faire des concessions pour le bénéfice de tous.
D’abord et avant tout, la promesse, c’était de régler le déséquilibre fiscal et de rétablir la situation pour que les provinces puissent s’acquitter de leurs obligations. La péréquation était un élément de la solution. Bien des gens, et je suis du nombre, ont soutenu, et de façon assez virulente je dois dire, qu’il fallait exclure toutes les ressources non renouvelables dans la formule de la péréquation. Pourquoi? Simplement parce que cela donnerait plus d’argent aux provinces. Tout le monde veut plus d’argent.
J’ai toujours dit qu’il fallait essayer d’atteindre dans une bonne mesure cet objectif — c’est-à-dire exclure les ressources non renouvelables —, faire tout ce qui était possible pour atteindre cet objectif, mais que, au bout du compte, il fallait trouver une solution juste et équitable, entre cet objectif et l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.
Si difficile que cela puisse sembler, l’approche est plus large et transcende les intérêts d’une seule province, d’un seul premier ministre ou même d’un seul journaliste ou média. Les Randy Burton et les Murray Mandryk de ce monde, qui abordent la question sans tenir compte de tous les faits, sans tenir compte du contexte de la prise de décisions, devraient peut-être retirer leurs œillères. Où étaient-ils, le premier ministre de la Saskatchewan et le député de Wascana, lorsque l’ancienne formule de péréquation s’appliquait?
La Saskatchewan a perdu des milliards de dollars lorsque le député de Wascana était ministre des Finances, notamment à un moment où l’actuel premier ministre de la Saskatchewan observait sans intervenir. Le député de Wascana dira qu’il a accordé 700 millions de dollars à la province, mais il oublie de dire qu’elle a perdu des milliards sous ses yeux et qu’il n’a rien fait. Comme un spécialiste l’a dit, la Saskatchewan perdait 1,08 $ pour chaque dollar de livraisons pétrolières. Parfois, elle perdait même davantage.
Où se trouvait le député de Wascana lorsque l’ancien gouvernement libéral a signé l’Accord atlantique? Pourquoi n’a-t-il pas proposé le même genre d’accord à la Saskatchewan? C’est le comble de l’hypocrisie de dire qu’il ferait les choses différemment. Un bilan de 13 ans lui oppose un démenti. En fait, le député de Wascana a mis sur pied le groupe d’experts qui a accouché du rapport O’Brien. Si le député prétend qu’il aurait fait autre chose qu’accepter le rapport, je dois dire que cela ne tient pas debout, que c’est complètement incroyable, que c’est le comble de l’hypocrisie. La Saskatchewan ne se laissera pas berner. La situation serait bien pire sous l’ancien gouvernement libéral et si on avait appliqué le rapport O’Brien tel quel. C’est sûrement ce que le député de Wascana aurait fait.
Pour l’instant, l’économie de la Saskatchewan tourne à plein régime. Nous nous en tirons bien, malgré une mauvaise gestion financière. Je sais que le premier ministre voudrait mettre la main sur un plus gros montant, non pour développer la Saskatchewan, mais pour essayer de remporter des élections qu’il ne peut que perdre. Chose curieuse, le premier ministre et le député de Wascana n’ont pas levé le petit doigt lorsque l’Accord de l’Atlantique a été signé. Ils n’ont commencé à faire du bruit qu’après le fait. Soyons francs.
La formule est présentée dans le contexte d’un vote sur le budget. C’est dans ce contexte qu’il faut la considérer. Est-on prêt à voter contre le gouvernement et à provoquer la tenue d’élections? Dans toute son hypocrisie, le député de Wascana, le chef de l’opposition et tous leurs députés prendront leurs jambes à leur cou, penauds, plutôt que de provoquer des élections.
C'est seulement lorsqu'ils ont su que le budget allait être adopté parce que suffisamment de personnes allaient voter pour qu'ils ont décidé de voter contre et de nous servir tous les beaux discours d'usage. Ils le savent, comme tout le monde à la Chambre. Cela inclut leurs cousins néo-démocrates, qui soufflent le chaud et le froid, qui branlent dans le manche au sujet de la péréquation. Avec leurs cousins manitobains, ils disent qu'il faudrait inclure les recettes tirées de l'exploitation du pétrole et du gaz. Avec leurs cousins saskatchewanais, ils disent que ces recettes devraient être exclues. Ils veulent plaire à tout le monde, mais c'est hypocrite.
Où est l'esprit d'édification du pays? Où est l'esprit national qui fait qu'une personne est prête à aller à l'encontre de ses propres intérêts au nom du pays? C'est simple: on appelle cela de la cupidité. « Je veux qu'on me donne plus, mais pas si ça me coûte quelque chose. »
Nous devrions faire progresser la Saskatchewan et mettre en valeur ses ressources. Notre province devrait prendre son essor pour que nous puissions aider les autres et engendrer des recettes et la richesse. Nous ne devrions pas mendier, le chapeau à la main. Le premier ministre de la province essaie de faire des gains personnels et il se donnera beaucoup de mal pour réussir.
La Saskatchewan est en train d'emprunter une nouvelle voie. Nous avons une nouvelle vision. Non seulement la province deviendra autosuffisante, mais elle sera un chef de file du pays et, dans certains cas, du monde.
Cette semaine, le ministre de l'Environnement, le ministre des Ressources naturelles et le président du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se rendront dans ma circonscription. Weyburn, en Saskatchewan, est le lieu du plus important projet de stockage du CO2 au monde. C'est à Estevan qu'on se propose d'installer la première centrale thermique alimentée au charbon à émission zéro au monde. Midale, en Saskatchewan, dans les champs de pétrole, peut compter sur l'une des technologies de récupération du pétrole les plus évoluées au monde.
Il est temps que le premier ministre de la Saskatchewan accepte le programme et cesse de se plaindre. Même Janice MacKinnon, du gouvernement précédent du NPD, a dit que nous avions besoin d'une approche fondée sur des principes en ce qui concerne la péréquation. Toujours selon elle, les ententes spéciales du genre de celles qui ont été conclues l'ont été dans un but précis qui n'était pas utile pour le pays.
Le premier ministre de la province demande une formule équivalente au titre de laquelle les recettes liées au pétrole et au gaz sont incluses dans la moyenne des cinq provinces. D'après ce qui s'est passé dans l'Atlantique, une moyenne des dix provinces serait peut-être encore mieux. C'est ce que propose la formule de péréquation. Oui, il y a bel et bien un plafond, mais il vise à garantir que ceux qui contribuent n'aient pas une capacité fiscale inférieure à ceux qui reçoivent.
C'est ainsi que cela devrait fonctionner. Il faut veiller à ce que tous les Canadiens bénéficient d'un tel programme.
Monsieur le Président, je suis un peu peiné d'entendre les députés faire campagne contre les premiers ministres de leurs provinces. Je ne peux pas le comprendre. On dirait que le gouvernement néo-conservateur cherche la querelle avec les provinces. Ce n'est pas la façon de diriger le pays.
Ma question pour le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est la suivante. Il sait très bien qu'il y a des centaines de milliers de travailleurs sans papiers au Canada. En tout, ils sont entre 200 000 à 500 000.
La Chambre s'est très clairement prononcée en faveur d'un moratoire sur l'expulsion des travailleurs sans papiers qui contribuent à notre économie. Je remarque que le gouvernement a augmenté de 120 millions de dollars les fonds destinés à leur expulsion.
En raison de la crise créée par le gouvernement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il y a une grande pénurie d'arbitres à la Section d'appel de l'immigration. Cela signifie que des milliers de criminels ont un statut au Canada. Le gouvernement tente de les expulser, mais il ne peut pas le faire.
Pourquoi le gouvernement augmente-t-il les fonds dont il dispose pour se débarrasser des travailleurs sans papiers qui contribuent à l'économie et ne fait-il pas ce que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration lui dit de faire, à savoir décréter un moratoire sur les expulsions de travailleurs sans papiers tout en cherchant à se débarrasser des criminels? C'est de cette manière qu'il devrait agir.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre sur le thème de l'hypocrisie. Le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, a regardé sans dire un mot plus de 100 000 travailleurs sans papiers se faire expulser.
Nous avons consacré 307 millions de dollars à l'établissement et à l'intégration des immigrants. De plus, nous avons établi de nouveaux programmes pour aider les étrangers qui viennent travailler temporairement au Canada ou qui sont dûment qualifiés dans un domaine particulier à venir au pays en toute légitimité. Nous sommes en train de réaliser une étude exhaustive à cet égard.
En ce qui concerne les arbitres, ils seront en fonction avant longtemps. Le député verra bien.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais dire que le comble de l'hypocrisie dont parle le député s'applique également au député de Wascana. Lorsqu'il était ministre des Finances, s'il avait appliqué la formule de calcul de la péréquation dont je parle, la Saskatchewan aurait reçu 5,2 milliards de dollars de plus que ce qu'elle a reçu pendant ces 13 années...
Monsieur le Président, le député parle d'hypocrisie. Pourrait-il expliquer à la Chambre l'hypocrisie du gouvernement et son hypocrisie personnelle lorsque le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration...
Je suis désolé, mais il n'est pas permis de parler de l'hypocrisie d'une personne en particulier. On peut parler du gouvernement et on peut accuser les gens collectivement de tous les péchés de la terre, mais il est contraire au code de conduite parlementaire de traiter un député d'hypocrite.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député a voté et s'est exprimé contre l'idée de permettre à des victimes de conflits ou de catastrophes naturelles de venir au pays. Un protocole avait été établi par le gouvernement libéral, en particulier à cause du tsunami et du tremblement de terre, pour traiter de manière expéditive les demandes de regroupement familial, pour que les gens puissent notamment faire venir au Canada leur conjoint, leurs parents et leurs grands-parents. Le député, qui est un député ministériel, a voté contre la recommandation du comité.
Je me demande si le député est capable d'expliquer l'hypocrisie du gouvernement et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui est engagé sur cette voie actuellement.
Monsieur le Président, cela n'a pas beaucoup de rapport avec la question mais démontre bien la profondeur de l'hypocrisie du gouvernement précédent. Nous devons replacer les choses dans leur contexte. Le rapport dissident est très explicite. J'invite le député à le lire et à replacer les choses dans leur contexte, tout comme il faut tenir compte de la formule de calcul de la péréquation incluse dans le projet de loi C-52.
En fait, s'il y avait un risque que le gouvernement soit défait par un vote de défiance, le député et tous les autres se précipiteraient hors de la Chambre pour s'assurer que le gouvernement ne tombe pas parce qu'ils ne sont pas prêts pour une élection. Ils ont peur et il faut replacer cela dans son contexte. Nous appuierons le budget parce que nous faisons confiance au gouvernement. Il changera l'orientation du Canada pour le meilleur. Le Canada ne sera pas dans une situation pire qu'il le serait avec l'ancien gouvernement.
J'espère que nous en avons assez entendu au sujet de l'hypocrisie des deux côtés de la Chambre. Le député de Markham—Unionville a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, je veux m'arrêter un peu au processus. Certains députés savent peut-être que, le 5 juin, le gouvernement a affiché sur son site web un communiqué intitulé « L’obstruction exercée par le Parti libéral pourrait nuire aux familles et aux contribuables ». La première phrase nous apprend que seulement quelques semaines avant « la relâche des travaux parlementaires pour la période estivale, les manœuvres d’obstruction parlementaire employées par [...] les libéraux pourraient entraîner la perte de milliards de dollars [...] »
Mystérieusement, ce communiqué a été retiré du site après que nous ayons souligné que c'était le gouvernement qui faisait de l'obstruction et retardait l'adoption du projet de loi C-52 depuis des semaines.
Je voulais que cela figure au compte rendu et je veux donner un bref calendrier des événements pour démontrer que ce ne sont certainement pas les libéraux qui retardent l'adoption du projet de loi. C'est le gouvernement qui fait de l'obstruction et c'est probablement pourquoi le communiqué a été retiré de son site web après qu'il y ait été affiché pendant une très courte période.
Tout d'abord, le 19 mars, le budget a finalement été présenté à la Chambre, bien plus tard que la plupart des budgets, mais, coïncidence, seulement sept jours avant le jour des élections au Québec. Le premier retard a consisté à présenter un budget beaucoup plus tard que cela ne se fait la plupart des années.
Entre le 20 et le 23 mars, il y a eu les quatre jours habituels de débat sur le document budgétaire, ce qui est parfaitement normal. Le 29 mars, le projet de loi d’exécution du budget a été déposé à la Chambre des communes. Entre le 30 mars et le 23 avril, quatre des six jours de séance ont été consacrés au débat sur le budget à l’étape de la deuxième lecture. Cette période comprenait deux semaines de congé parlementaire, ce qui est également normal.
Puis, il y a eu cette véritable anomalie. Entre le 24 avril et le 11 mai, les conservateurs ont pris l’initiative sans précédent de retirer le projet de loi C-52 du programme législatif durant 15 jours consécutifs de séance, trois semaines en tout. Ce fut le seul retard important dans l’étude du budget, et ce, entièrement par la faute du premier ministre, de son leader à la Chambre et de son gouvernement.
Nous avons demandé à plusieurs reprises — et je crois que le leader à la Chambre l’a demandé au ministre des Finances un peu plus tôt aujourd’hui — une explication pour justifier que, durant trois semaines d’affilée, 15 jours consécutifs, le gouvernement ait simplement retiré du processus législatif le projet de loi d’exécution du budget. Nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet.
Par conséquent, s’il existe une raison pour expliquer ce retard important dans l’étude du projet de loi d’exécution du budget et pour reporter le versement de toutes ces sommes aux Canadiens, ce n’est pas de ce côté-ci de la Chambre qu’il faut la chercher. C’est à la fois parce que, dès le départ, le gouvernement a énormément tardé à déposer le budget et parce que le projet de loi a été soustrait du processus législatif pendant 15 jours consécutifs de séance.
Je vais continuer à rappeler la chronologie. Les 14 et 15 mai, le budget a finalement été ramené à l’étape de la deuxième lecture et a été adopté sur-le-champ. Du 16 au 30 mai, les membres du Comité des finances ont prolongé les séances du comité pour que le projet de loi franchisse l’étape de l’étude en comité le plus rapidement possible. Ils se sont réunis les cinq jours de séance que comportait cette période pour terminer leur étude du budget. Les 4 et 5 juin, les amendements proposés par le gouvernement à l’étape du rapport ont été débattus et mis aux voix. Aujourd’hui, le 12 juin, nous en sommes à la quatrième journée du débat à l’étape de la troisième lecture.
J’ai passé en revue l’entier de cette chronologie, et je dirais simplement qu’incontestablement, les deux retards survenus dans l’étude de ce budget sont imputables au parti d’en face et qu’à part ces retards, l’étude de ce projet de loi d’exécution du budget s’est déroulée de manière expéditive aux diverses étapes des audiences du comité.
En ce qui touche la teneur du budget, j’aimerais résumer rapidement les points que j’ai fait valoir dans des observations antérieures. À mon sens, ce qui caractérise ce budget peut se résumer en deux mots, à savoir « incompétence » et « malhonnêteté ». Je crois que ces deux éléments importants interagissent sur plusieurs aspects de ce budget.
Dans le cas du premier, il nous faut mentalement retourner un certain nombre d’années en arrière, à l’époque où le ministre des Finances était un membre important du gouvernement ontarien et où celui-ci s’était fait élire en promettant un budget équilibré.
Or, après la défaite de ce gouvernement, les vérificateurs ont découvert un déficit de 5,6 milliards de dollars. Un gouvernement qui fonde sa campagne électorale sur un budget équilibré et qui accuse en fait un déficit de 5,6 milliards de dollars fait preuve non seulement d'incompétence financière, mais aussi de malhonnêteté.
Je donnerai un deuxième exemple. Chaque Canadien qui a payé de l'impôt sait clairement que le budget de 2006 prévoyait une hausse d'impôt. Encore une fois, c'est de l'incompétence parce qu'il n'y a pas un économiste sur la planète et il y a très peu de Canadiens, je crois, qui préfèrent subir une hausse d'impôt pour payer un cent de moins lorsqu'ils achètent un café. C'est aussi de la malhonnêteté lorsque le gouvernement continue de répéter qu'il s'agit là d'une baisse d'impôt quand tout le monde sait, tous les journalistes et tous les contribuables, que c'est absolument faux. Le gouvernement n'a pas seulement mentionné cela une ou deux fois, mais il ne cesse de le répéter.
Le troisième exemple est la péréquation. Encore une fois, nous avons cette déclaration du ministre des Finances, qui a dit que la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie. Une trentaine de minutes plus tard, on le voyait déjà à la télévision, le visage tout rouge, débattre la question avec le premier ministre de Terre-Neuve, et ce débat se poursuit encore aujourd'hui. Nous en sommes environ à la 80e journée du débat sur le budget, alors qu'on sait fort bien qu'un bon budget ne fait plus la manchette après trois jours. Nous en sommes environ à la 80e journée et on ne sait même pas encore clairement si un autre député de la Nouvelle-Écosse votera contre le budget aujourd'hui.
On a manqué de façon flagrante à des promesses faites aux gouvernements de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan. Malgré tout ce qu'a dit le député de la Saskatchewan qui m'a précédé, il n'a essentiellement pas tenu compte du point le plus important, soit le fait que le gouvernement a manqué de façon flagrante à une promesse faite aux habitants de cette province. On se demande pourquoi pas un seul député conservateur de la Saskatchewan n'est prêt à voter contre le budget au nom de ses électeurs, comme l'a fait au moins un député de la Nouvelle-Écosse, et il y en aura peut-être d'autres.
En ce qui a trait à la déductibilité des intérêts, nous sommes en présence d'un cas de grossière incompétence de la part d'un ministre des Finances complètement dépassé. L'incompétence s'est avérée et il a reculé, mais il l'a fait de manière incompétente parce qu'il s'est concentré sur les doubles déductions, alors que tous les spécialistes s'entendent pour dire que le vrai problème réside dans ce que l'on appelle l'abandon de la dette. Plus encore, en se rétractant, il a prétendu que lui seul avait bien lu le budget et que tous les fiscalistes, dont le travail consiste à lire et à analyser des budgets, avaient tout faux. Voilà encore un cas d'incompétence, sans même la volonté d'admettre qu'une erreur a été commise.
Enfin, parmi toutes les promesses non tenues, le pire cas est celui des fiducies de revenu. Là encore, nous avons assisté à un festival d'erreurs, un festival de conséquences involontaires, non seulement du fait qu'une promesse n'a pas été tenue, mais aussi en raison de la façon de procéder qui témoigne d'une incompétence flagrante.
Pour conclure, je voudrais simplement réitérer que nous, les libéraux, serons très fiers et heureux de voter contre le budget. Nous n'avons certainement pas baissé les bras sur la question des fiducies de revenu. Ce sera un enjeu lors des prochaines élections, quand elles auront lieu, et nous sommes certains de les remporter. Nous proposerons une politique raisonnable en matière de fiducies de revenu au Canada et une aide substantielle aux centaines de milliers de Canadiens qui ont cru le premier ministre sur parole, ce qui leur a fait perdre quelque 25 milliards de dollars de leurs épargnes durement gagnées.
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots là-dessus et faire une petite mise au point. Le député a dit que les libéraux veulent absolument que le projet de loi soit adopté et que nous sommes ceux qui y faisons obstacle.
J'aimerais lui rappeler que, entre le 23 avril, où nous avons poursuivi la deuxième lecture du projet de loi C-52, et le 4 mai, nous avons débattu de la Loi sur la taxe d'accise, des consultations pour le choix des sénateurs, des infractions mettant en cause des armes à feu, de l'âge du consentement et des délinquants dangereux. Il y a eu la journée d'opposition libérale sur les pensionnats autochtones. Il y a eu la journée d'opposition néo-démocrate sur l'Afghanistan. Il y a eu la journée d'opposition du Bloc sur les gaz à effet de serre.
Après que le projet a été présenté le 30 mars, les libéraux ont eu quatre jours consécutifs et ont parlé sans relâche. Le débat n'a pas cessé pendant quatre jours complets. Nous avons permis aux libéraux de débattre pendant quatre jours, comme c'est souvent le cas quand nous sommes saisis de projets de loi d'initiative ministérielle.
Comment peut-il dire qu'il y avait des indications selon lesquelles ils adopteraient le projet de loi quand il n'y en avait aucune? Les libéraux n'ont pas arrêté de faire obstacle à ce très important projet de loi pendant toute la durée du débat. J'aimerais que le député nous dise où il veut en venir.
Monsieur le Président, je ne sais pas si du côté de l'opposition, nous sommes censés exprimer au gouvernement notre profonde reconnaissance pour nous avoir accordé quatre jours de débat sur le budget. Il s'agit là d'une pratique normale au Parlement, alors cela n'a entraîné aucun retard. Quatre jours de débat, c'est une pratique parfaitement normale et standard.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, s'il y un retard dans le versement de fonds aux Canadiens, les deux raisons de ce retard sont la faute du gouvernement. Premièrement, il est rare qu'un budget soit présenté à la Chambre à une date aussi tardive que le 19 mars. Par le passé, les budgets ont presque toujours été présentés beaucoup plus tôt. Deuxièmement, entre le 24 avril et le 11 mai, il y a eu 15 jours consécutifs au cours desquels le gouvernement a tout bonnement retiré le budget de l'ordre du jour.
Ces retards se mesurent en semaines et en jours -- beaucoup de jours. Voilà les causes du retard et rien de ce que la députée a dit prouve que l'opposition en ait été responsable.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir que d'entendre mon collègue. Il possède une grande expérience du domaine des finances, dont il sait tirer partie à la Chambre. Je suis d'accord avec lui sur tout ce qu'il a dit, à l'exception d'une chose.
Il a dit que la pire de toutes les trahisons avait été l'épisode des fiducies de revenu. C'était une trahison magistrale, mais les députés me pardonneront, en particulier cette semaine, si j'affirme plutôt que la pire de toutes les trahisons a été l'Accord atlantique. Le gouvernement a rompu beaucoup de promesses, y compris celles concernant les fiducies de revenu et l'Accord atlantique.
Le député a parlé d'incompétence. J'ajouterais à cela le recyclage d'initiatives libérales fructueuses. S'il y a une chose que le gouvernement ne peut supporter, c'est de voir qu'un programme créé par les libéraux donne de bons résultats. Je pense notamment à ÉnerGuide et au fiasco des emplois d'été, que mon collègue a peut-être suivi. La semaine dernière, des fonctionnaires ont dit au Comité des ressources humaines que ce programme avait été bâclé et qu'il était très mal géré.
Par ailleurs, des organismes tels que la Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse, des groupes de lutte contre le diabète et le cancer, des clubs pour garçons et filles, des groupes de jeunes et des groupes récréatifs, ont appris qu'ils n'étaient pas admissibles. Certains ont obtenu une note de 19 ou 20 sur 70. Puis, ô surprise, lorsque l'opposition — surtout des libéraux, mais beaucoup d'autres députés également — ont manifesté leur indignation, quelqu'un a allumé la lumière. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député. Les choses pourraient-elles empirer davantage?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses sages commentaires. J'aimerais souligner qu'il est sans doute le député qui en sait le plus en matière d'enseignement postsecondaire. Il nous a tous éclairés sur le sujet lorsqu'il a été confronté au côté obscur d'en face. Pour cette semaine du moins, je crois qu'il faut concéder que l'Accord atlantique occupe le premier rang des trahisons. Peut-être qu'au fil de l'été et de l'automne, nous mettrons cela sur le même pied que la pire trahison de toutes...
Reprise du débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Le député de Nova-Ouest souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, nous discutons d'un sujet très important. Comme vous le savez, c'est la consternation au Canada atlantique et les gens sont préoccupés par cette trahison relativement à l'accord. Je crois qu'il s'agit d'un sujet très important et je vous demande, monsieur le Président, de vérifier s'il y a quorum à la Chambre.
Je remercie le député de Nova-Ouest. Il y a quorum.
Reprise du débat. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour discuter du budget, qui compte énormément pour le Canada, pour les gens de ma circonscription, Kildonan—St. Paul et pour tous les Manitobains.
Notre budget réduira le fardeau fiscal des familles de travailleurs, protégera notre environnement et modernisera notre système de soins de santé. C'est un budget très important qui doit être adopté d'ici la fin du mois. Le gouvernement traite tous les Canadiens sur le même pied et cela se voit dans le budget.
Le budget de 2007 procure aux provinces et territoires des fonds supplémentaires largement supérieurs à 39 milliards de dollars afin de restaurer l'équilibre fiscal au Canada. Le gouvernement rétablit un régime de péréquation qui est fondé sur des principes et une formule. J'aimerais prendre un moment pour expliquer comment cela s'applique à ma province, le Manitoba.
Le règlement du déséquilibre fiscal rapportera à la province plus de 3,1 milliards de dollars en 2007-2008, soit 1,8 milliard de dollars en vertu du nouveau régime de péréquation, 807 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 350 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, dont des fonds supplémentaires pour l'éducation postsecondaire et les services de garde, et 83 millions de dollars pour l'infrastructure.
Je prie les députés ministériels et ceux de l'opposition d'appuyer le Manitoba. Je les encourage à écouter ce que les Manitobains ont à dire. Même le premier ministre du Manitoba a conclu que ce budget fédéral est favorable à notre province. J'encourage donc les députés néodémocrates du Manitoba à faire ce qui est juste pour la population du Manitoba et à appuyer cet important budget.
Le premier ministre néodémocrate du Manitoba a déclaré: « Je pense vraiment que ce compromis est acceptable pour le Manitoba. Il est naturellement difficile d'amener 13 dirigeants provinciaux à s'entendre sur une solution parfaite. Selon moi, le consensus exprimé dans le rapport produit par le gouvernement libéral précédent et mis en oeuvre par le premier ministre représente la meilleure façon de procéder. On y place l'hydro-électricité sur le même pied que le pétrole et le gaz. De ce point de vue, je ne peux que réprouver le député de la Nouvelle-Écosse et sa position. Par contre, j'appuie la position du premier ministre. »
À la Chambre, certains députés néodémocrates s'opposent au budget et le critiquent. Pourtant, le premier ministre néodémocrate de notre province l'appuie sans réserve. De toute évidence, il faut examiner l'impact du budget sur notre province.
Nous sommes d'avis que le remboursement de la dette nationale est important pour les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement réduira de 9,3 milliards de dollars notre hypothèque nationale, un montant qui s'ajoute aux 13,2 milliards que nous avons déjà appliqués au remboursement de la dette depuis notre accession au pouvoir. Cela correspond à un allégement de la dette d'environ 700 $ par Canadien. Grâce à notre programme de remboursement d'impôt garanti, une dette moindre réduira les intérêts que nous aurons à payer et, par conséquents les impôts des Canadiens qui, selon le gouvernement, en paient trop.
Dans ma circonscription, celle de Kildonan—St. Paul, les parents doivent lutter chaque jour pour faire face aux difficultés qu'ils éprouvent à élever une famille. Il n'est vraiment pas facile d'être parent, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie, du logement et de l'énergie. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour qu'il en coûte moins cher d'avoir des enfants et de les élever. Nous avons donc élaboré un plan fiscal pour les familles de travailleurs, une mesure importante pour les familles de tout le pays.
Ce plan comporte quatre volets. Premièrement, pour les familles avec enfants, il offre un tout nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ par enfant de moins de 18 ans. Cette mesure facilitera la vie des familles. Au Manitoba, elles économiseront ainsi 54,1 millions de dollars.
Deuxièmement, nous éliminons la pénalité associée au mariage, en haussant les montants pour conjoint et pour personne à charge au même niveau que le montant personnel de base pour offrir jusqu'à 209 $ d'allégement fiscal au conjoint rapportant un revenu ou au contribuable célibataire s'occupant d'un enfant ou d'un parent. On évalue que cette mesure représente une économie de 8,4 millions de dollars pour les Manitobains. C'est beaucoup d'argent.
Troisièmement, nous aidons les parents à économiser pour l'éducation de leur enfants en renforçant le Régime enregistré d'épargne-études. Je suis mère de six enfants qui ont tous fréquenté l'université et je sais ce que cela représente pour les familles canadiennes et pour les Manitobains.
Quatrièmement, nous aidons les aînés en faisant passer de 69 à 71 ans la limite d'âge applicable aux régimes de pension agréés et aux régimes enregistrés d'épargne-retraite. Cette mesure fera économiser 1 million de dollars aux contribuables manitobains. Voilà des résultats concrets pour les Canadiens qui travaillent dur.
Bon nombre de Canadiens sont confrontés à la difficulté de recourir à l'aide sociale et trop d'entre eux s'en estiment prisonniers. Une mère célibataire ayant un enfant et qui accepte un emploi peu rémunéré risque de perdre près de 80 cents sur chaque dollar gagné, en raison des charges fiscales plus élevées et d'une réduction du soutien pour les médicaments et les soins dentaires.
Pour aider les gens à s'affranchir de l'aide sociale, nous investissons plus de 550 millions de dollars par année dans la création d'une Prestation fiscale pour le revenu gagné. Cette mesure contribuera à faire tomber les obstacles qui empêchent les gens de profiter de la dignité et l'indépendance que procure un emploi. Cette nouvelle Prestation fiscale pour le revenu gagné, qui peut atteindre 500 $ pour un particulier et 1 000 $ pour une famille, récompensera le travail. De plus, elle renforcera l'incitation à travailler, ce qui se traduira par des retombées de 18,9 millions de dollars pour les travailleurs du Manitoba.
J'aimerais rappeler à la députée de Winnipeg-Nord ce qu'elle a dit au sujet de la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Elle a dit:
C'est un programme important qui va dans la bonne direction.
J'espère que cela signifie qu'elle appuiera cette initiative et le budget. Ce budget est très important. Il doit être adopté d'ici la fin du mois, sinon bien des gens seront perdants.
Le budget comprend un nouveau plan d'infrastructure à long terme qui prévoit des investissements de 33 milliards de dollars dans les sept prochaines années. On y trouve un financement de base estimé à 17,6 milliards de dollars, qui comprend le Fonds de la taxe sur l'essence et la majoration de 57,1 à 100 p. 100 du remboursement accordé aux municipalités pour la TPS qu'elles ont payée en 2007-2008.
On prévoit que le financement de base du Manitoba s'élèvera à 46 millions de dollars. En 2007-2008, le gouvernement du Canada versera au Manitoba 26,8 millions de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités. Cela est très important pour les Manitobains. L'avantage infrastructurel préconisé par le gouvernement contient de nombreux plans qui sont vraiment avantageux pour le Manitoba.
Le Manitoba profitera du montant de 1 milliard de dollars prévu pour l'initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique. Le canal de dérivation de la Rouge est très important pour la province du Manitoba et pour empêcher que la ville de Winnipeg soit inondée. Un engagement fédéral récent de 170,5 millions de dollars permettra d'achever l'expansion de ce canal. Ce projet renforcera la protection dont jouissent les habitants de Winnipeg. Les députés se souviendront de la grosse inondation qui a menacé la ville entière il y a quelques années.
La préservation et la protection de l'environnement sont une priorité pour le gouvernement. Nous avons fait des progrès importants dans le budget.
Pour protéger le lac Winnipeg, la rivière Rouge et d'autres cours d'eau du Manitoba, nous établissons une nouvelle Stratégie nationale sur l'eau. Cette stratégie repose sur le budget qui doit être adopté d'ici la fin juin. Elle améliorera les installations municipales de traitement de l'eau et des égouts.
La nouvelle écoFiducie Canada sur la qualité de l'air et les changements climatiques aidera les provinces et territoires à définir des projets majeurs, comme nous l'avons fait au Manitoba, qui permettront de réduire vraiment les émissions de gaz à effet de serre et la présence de polluants atmosphériques. Le nouveau gouvernement du Canada entend verser près de 54 millions de dollars au Manitoba dans le cadre de cette initiative. La qualité de l'eau du lac Winnipeg s'est dégradée. Le budget accordera à Environnement Canada 7 millions de dollars sur deux ans dans notre province.
À moins que le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget, ne soit adoptée à la Chambre des communes et au Sénat d'ici le 30 juin, l'important financement prévu pour le Manitoba et ma circonscription sera perdu.
Quand des écoles primaires, comme l'école Bird's Hill ou l'école Maple Leaf, dans ma circonscription, écrivent des lettres au sujet de leur préoccupation pour l'environnement, comment est-ce que j'expliquerais aux élèves, les futurs dirigeants du pays, que 54 millions de dollars destinés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution ont été perdus parce que les partis de l'opposition à la Chambre des communes ont voté contre le projet de loi? À la prochaine discussion publique avec les personnes âgées à Donwood South ou à Carriage House North, lorsqu'un de mes électeurs demandera pourquoi les parlementaires ont renoncé à une somme de 27,9 millions de dollars visant à réduire les délais d'attente dans les hôpitaux au Manitoba, qu'est-ce que je leur dirai?
Sans ce financement, comment est-ce que j'expliquerai que nous nous employons à veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent des traitements médicaux essentiels dans des délais cliniquement acceptables? Qu'en est-il des 21 millions de dollars et plus prévus pour la formation liée au marché du travail? Tout cet argent sera perdu. Il est essentiel que les partis de l'opposition cessent leur guérilla parlementaire et qu'ils commencent à travailler sérieusement.
La population de ma province, le Manitoba, souhaite que le budget soit adopté. Elle a hâte qu'il le soit. L'avenir du budget est entre les mains des parlementaires ici présents sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Il nous incombe d'agir de façon responsable et d'adopter le budget pour que les Manitobains obtiennent cet argent.
Monsieur le Président, je prends la parole à l’occasion de ce débat écourté. Je suppose que je dois m’estimer privilégié de pouvoir parler du budget, mais ce n’est certainement pas grâce aux députés du Bloc. Dans le passé, chaque fois qu’il en est allé de leur intérêt, ils se sont prononcés contre l’application de la clôture et voilà qu’ils l’appuient cette fois-ci. Je trouve leur position un tantinet égoïste.
Hier, j’ai été amusé par les propos du député de Fort McMurray—Athabasca, qui m’a reproché d’appuyer les jeux politiques autour du budget. Je crois qu’il y aurait lieu de considérer ces paroles au regard des acrobaties des conservateurs en Chambre, surtout de leur petit tour de force de vendredi dernier.
Si le député est en quête d’exemples de mauvaises nouvelles, je lui recommande de parler de la façon dont les conservateurs traitent le Canada atlantique. Il pourrait également parler de l’appui qu’il a apporté au plan conservateur de lutte contre le changement climatique, plan en vertu duquel les sables bitumineux exploités dans sa circonscription n’ont pas à être soumis aux normes d’émissions atmosphériques tellement nécessaires pour le Canada. Voilà, selon moi, une façon qui montre bien qu’un député peut ne pas appuyer ses électeurs. Sa déclaration d’hier ressemblait un peu à ce que nous entendons en général de la part du gouvernement, c’est-à-dire à une demi-vérité.
Je m'oppose à ce budget dans sa totalité, en tant que Canadien et en tant que résidant du Nord. Mon opposition tient au fait que les Canadiens moyens ne bénéficieront pas beaucoup de ce budget. Elle tient au fait que les Autochtones n’obtiendront pas grand-chose grâce à ce budget. Elle tient au fait que les résidents du Nord sont en partie floués par ce budget. Mon opposition tient au fait que ce budget n’aide que les grandes entreprises.
En faisant crouler les Canadiens moyens sous le fardeau de l’impôt des particuliers tout en permettant aux sociétés de payer de moins en moins d’impôts, les conservateurs, comme les libéraux qui les avaient précédés, ont réussi à aller chercher 14 milliards de dollars de plus dans les poches des Canadiens. Ils ont consacré 9 milliards de cette somme au remboursement de la dette, même si la dette nationale du Canada est la plus faible des pays du G7.
Grâce à la santé de notre économie, nous continuons d’enregistrer de bons résultats qui se sont traduits par d’énormes recettes pour l’État, essentiellement grâce à l’augmentation du fardeau fiscal des Canadiens ordinaires. Au cours de la dernière décennie, les travailleurs ont payé cher pour contribuer à l’assainissement des finances du Canada. C’est maintenant chose faite et les Canadiens moyens devraient en retirer les dividendes.
Les chiffres sont ahurissants. Nous avons maintenant la possibilité, non pas d’accroître l’écart de prospérité comme cela se fait depuis 15 ans, mais de revenir à la situation du passé quand la classe moyenne, le Canadien moyen, avait davantage de possibilités de réussir au Canada.
Les conservateurs disent que le budget bénéficiera à tout le monde au pays. Ils vantent le renouvellement de la formule de financement des trois territoires, cette année, c’est-à-dire le soi-disant rééquilibrage fiscal. Certes, les nouvelles dispositions en matière de financement sont meilleures que la formule qu’avaient imposée les libéraux, et je suis heureux de constater que le montant de base a été augmenté pour que nous ne nous appuyions plus sur les chiffres de 1985. Je suis heureux de voir que la formule de calcul est plus équitable, contrairement au système pervers qu’avaient imposé les gouvernements passés, mais je demeure préoccupé par le fait que cette nouvelle formule continue de tenir compte de la dimension démographique. Le fait de multiplier le coût moyen d’un programme ou d’un service offert dans le Sud par la population des territoires ne traduit pas le coût réel associé à la prestation de ce service ou de ce programme dans le Nord.
Le gouvernement a en outre accepté de faire passer le plafond des emprunts des Territoires du Nord-Ouest de 300 millions de dollars à 500 millions de dollars, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps déjà. Cette hausse fournit tout juste au gouvernement de notre territoire la marge dont il a besoin pour fonctionner. Notre dette pour les services publics et les hypothèques atteint déjà le maximum qu'il nous était permis d'emprunter. Les coûts d'immobilisation ont presque doublé au cours des cinq dernières années dans l'Ouest du Canada. Malgré la hausse, le plafond des emprunts demeure trop bas, compte tenu du grand potentiel de développement dans le Nord et de ce qui s'y dessine pour l'avenir.
Hier, le député de Fort McMurray—Athabasca a beaucoup insisté pour dire que je retardais un paiement unique de 54 millions de dollars au gouvernement de notre territoire. Or, cette somme est simplement une correction comptable. Dans le monde des affaires, on appelle cela une note de crédit. L'augmentation du transfert attribuable à la nouvelle formule de calcul est indiquée dans le budget. Elle est de 10 millions de dollars par rapport à l'ancienne formule. On voit bien que les sommes ne sont pas si considérables et qu'en fait de générosité, on a déjà vu mieux.
Pour les gens du Nord, il manque beaucoup de choses dans le budget. Premièrement, où se trouve l'aide pour compenser le coût élevé de la vie dans le Nord? Depuis un bon moment, nous réclamons une hausse de la déduction fiscale pour les habitants du Nord. Lorsque j'ai demandé au gouvernement, il y a plus d'un mois, s'il allait adopter des mesures d'équité fiscale pour les gens du Nord, voici la réponse que m'a donnée le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien:
À l'heure actuelle, nous axons nos efforts sur le développement économique dans le Nord. C'est la clé si nous voulons créer des emplois et des débouchés sur le marché du travail. Je pense notamment au pipeline de la vallée du Mackenzie et au fonds socio-économique de 500 millions de dollars.
La création d'emplois que ne peuvent pas occuper les gens du Nord n'aide aucunement les familles qui y vivent. Ce n'est pas ainsi qu'on fera avancer le Nord. La réponse du ministre montre clairement qu'il souhaite davantage aider les sociétés pétrolières de Calgary et les autres membres du Petroleum Club que les familles d'Old Crow, de Tuktoyaktuk ou de Pond Inlet.
Dans le discours du budget, le ministre des Finances a déclaré qu'il fallait immédiatement augmenter l'exemption des gains en capital puisqu'elle n'avait pas été modifiée depuis 20 ans. Il en va de même pour la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées. Elle n'a pas été modifiée depuis 20 ans. Elle ne suit pas l'inflation. C'est injuste pour les gens du Nord mais, bien entendu, ce sont les gens du Nord ordinaires qui voulaient ce changement et non pas nécessairement l'élite d'affaires.
La déduction pour les habitants de régions éloignées a tout de même changé un peu. Il s'agit d'un changement qui reflète bien le cynisme de la politicaillerie: on a ajouté à la zone d'exemption la partie sud de la circonscription du whip du gouvernement. Les députés ministériels étaient bien au courant de ce qui se passait, mais ils ont choisi de s'associer à une petite manoeuvre honteuse.
Les Territoires du Nord-Ouest n'ont rien réussi à faire bouger en matière de partage des recettes provenant des ressources naturelles. Les ressources des Territoires du Nord-Ouest sont comparables à celles de pays comme l'Afrique du Sud ou les Émirats Arabes Unis, mais les gens du Nord n'ont même pas bénéficié directement de 1 p. 100 des redevances.
Depuis plus d'une génération, le Canada déclare qu'il va transférer la maîtrise et la propriété de ces richesses. Cependant, le gouvernement, comme ceux qui l'ont précédé, ne fait que retarder les choses. On donne comme explication, à l'heure actuelle, qu'il est nécessaire de relancer les négociations. Pour chaque jour de retard dans le respect de cet engagement, la population du Nord perd des millions de dollars, liés à l'exploitation des gisements de diamant ou d'hydrocarbures.
Je me rends compte que le ministre offre des redevances aux sociétés pétrolières pour favoriser le pipeline. Or, ce sont les redevances qui reviennent en partie à la population des Territoires du Nord-Ouest. Selon moi, le ministre devrait offrir quelque chose qui relève de sa compétence. Il pourrait, par exemple, offrir des subventions à une multinationale pétrolière. Cela relève de lui. Mais ce n'est pas le cas des redevances dont les habitants du Nord auront besoin pour développer leur territoire et leur région du pays, de la même manière que toutes les autres régions ont pu compter sur leurs redevances pour leur développement. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest n'ont rien contre les « mañana » s'ils vont en vacances au Mexique, mais ils l'ont trop souvent entendu de la bouche d'Ottawa lorsqu'il est question de propriété des ressources.
Un autre élément du budget qui inquiète passablement les gens du Nord figure à la page 199, où le gouvernement conservateur expose son plan qui consiste à nier ses engagements aux termes des accords sur les revendications territoriales et à faire taire les habitants du Nord sur la question des évaluations environnementales.
Selon le budget, une loi prévoyant la mise en oeuvre d'une partie des accords sur les revendications territoriales, loi donnant aux Autochtones leur mot à dire quant à l'utilisation de leur territoire, doit être modifiée, car le ministre, qui a un parti pris en faveur de l'industrie, estime que cette loi restreint trop les grandes sociétés. Il est évident que le but du ministre est d'anéantir le peu de protection que confère aux Autochtones et aux habitants du Nord la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de manière à laisser le champ libre à un développement débridé. Cette partie du budget indique clairement que les conservateurs ne laisseront rien empêcher les grandes sociétés d'exploiter le Nord comme elles l'entendent, même s'ils devaient pour cela manquer à la parole de la Couronne.
L'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie a récemment rejeté une demande de Ur-Energy visant à faire de la prospection à la recherche d'uranium dans le bassin de Thelon, une région qui, de l'avis de tous les habitants du Nord, doit être protégée. L'industrie minière conteste vivement cette décision, prétendant à tort que l'office a outrepassé ses pouvoirs.
Toutefois, le paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui est une loi du Parlement sous la responsabilité de ce dernier et qui a créé l'office, apporte la précision suivante:
L’office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée [...] au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi.
L'office a agi selon son mandat. Le ministre devrait faire son travail et appuyer les intérêts des gens dont les terres sont menacées. Il devrait oublier la déclaration arrogante qu'on trouve dans le budget concernant la rationalisation de la réglementation, renoncer à manquer à la parole de la Couronne et à traiter de façon injuste les droits constitutionnels des Autochtones du Nord.
Tout cela est dans le budget. Comment, en tant qu'habitant du Nord, pourrais-je appuyer tout document présenté à la Chambre et contenant de telles choses?
Je dois admettre que je ne m'attends pas à ce que le gouvernement tienne sa promesse envers les travailleurs du Nord, car il n'a pas respecté la parole de la Couronne au sujet de l'Accord atlantique. Ce budget n'est pas fait pour tous, et il n'est pas fait pour moi.
Monsieur le Président, je dois faire une observation. Les habitants des Territoires du Nord-Ouest ont un représentant à Ottawa. Ils croient que le député de Western Arctic va parler en leur nom et défendre leurs intérêts, mais je pense qu’il fait de la basse politique quitte à compromettre inutilement le versement de fonds pour sa propre circonscription.
Le député néo-démocrate de Western Arctic n’est pas de cet avis. Il a voté contre un budget que son propre premier ministre a jugé excellent. Le voici maintenant qui appuie les efforts de son chef pour retarder le projet de loi budgétaire. Cela coûtera aux Territoires du Nord-Ouest un montant exorbitant de plus de 64 millions de dollars. Cela inclut 54 millions de dollars pour couvrir les paiements liés aux arrangements découlant de l’ancienne formule, 5 millions de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques, et 4,5 millions de dollars pour aider à réduire les délais d’attente pour les patients.
Les gens de Yellowknife, Hay River, Inuvik et Fort Smith l’ont envoyé ici pour assurer la bonne marche du Parlement. Or, la position qu’il défend aujourd’hui montre qu’il est prêt à faire perdre 64 millions de dollars à sa circonscription seulement pour que son parti bénéficie d’un succès médiatique à bon marché. Est ce que ça en vaut la peine?
Monsieur le Président, il me semble avoir entendu la question de la députée à un autre moment à la Chambre des communes. Dans le Nord, les gens comprennent ce jeu des redevances qui se joue ici au Canada. Je suis certain de bénéficier d’un appui enthousiaste quand je me lève à la Chambre pour dire que nous refusons de continuer d’être privés de nos redevances. Ce budget ne dit pas comment cela se fera.
En entendant parler de la formule de péréquation et des arrangements entre les provinces et les territoires, les gens dans le Nord ont parfois l’impression d’être des citoyens de deuxième classe, comme si le gouvernement leur donnait quelque chose. C’est que le gouvernement dit qu’il nous donne quelque chose et que nous devrions être reconnaissants.
Nous voulons faire les choses à notre façon dans les Territoires du Nord-Ouest, tout comme les autres provinces. Nous ne voulons pas entendre les représentants du gouvernement et les politiciens nous dire que nous devons être reconnaissants pour quelque chose que tous les Canadiens reçoivent. Je suis absolument certain que les gens dans le Nord m’appuient quand je parle en leur nom à la Chambre.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Western Arctic se souvient, comme moi, qu’au cours de la dernière campagne électorale pancanadienne, le premier ministre a promis de garantir les délais d’attente. Il a promis que ceux qui ne pourraient avoir dans un délai précis la mise en place d’une prothèse de hanche, une chirurgie à l’œil, un traitement contre le cancer ou une chirurgie cardiaque seraient envoyés par avion où il faudrait en Amérique du Nord pour obtenir ces services. Ce serait garanti.
Je me demande si dans Western Arctic on a fait mieux dans le dossier des délais d’attente que ce qui était prévu par les accords conclus entre le Canada et les provinces par le gouvernement précédent. Si la situation est meilleure dans Western Arctic que dans Nova-Ouest, je pense que nos gens vont déménager là bas, parce qu’ils n’obtiennent pas ces services en Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, cette question touche réellement un point que j'ai soulevé dans mon allocution, lorsque j'ai parlé de la formule et du fait que les coûts ne doivent pas être déterminés selon la population. Les services de santé coûtent incroyablement cher dans les Territoires du Nord-Ouest. Bien sûr, la distance, le coût du transport et notre incapacité de garder des professionnels dans le Nord y contribuent. Ces réalités nous causent de vrais problèmes.
Nous avons des délais d'attente, et c'est parfois pour obtenir un diagnostic qu'il faut attendre. Bien souvent, dans les petites localités, les personnes doivent attendre des mois simplement pour voir une infirmière ou une infirmière praticienne pour obtenir une première évaluation de leur état de santé. C'est ainsi que cela se passe pour les services de santé à bien des endroits dans le Nord.
Oui, si nous prenons une affectation de ressources par habitant pour ces services de santé importants, nos délais d'attente ne diminueront pas. Au lieu de s'améliorer, la situation empirera et la capacité du système de santé de fournir un service digne de ce nom dans le Nord à toutes les collectivités très isolées restera au premier rang de nos préoccupations.
Je ne crois pas que nous ayons assez de temps pour une autre question. Nous allons donc poursuivre. Reprise du débat. Le député de Nova-Ouest à la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève en cette Chambre pour discuter encore une fois du budget fédéral et soulever quelques autres points.
Il est regrettable que très peu de députés aient l'occasion que j'ai aujourd'hui. On a choisi de limiter le temps alloué au débat qui porte sur un élément très important du gouvernement. Comment implantera-t-on les programmes? Comment donnera-t-on les services aux Canadiens et aux Canadiennes? Selon moi, cela mérite un bon débat et de bonnes discussions.
J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent des finances de la Chambre des communes, où les conservateurs ont voulu éliminer complètement la possibilité pour les Canadiens de se présenter devant le comité pour émettre leurs opinions au sujet du budget de 2007. J'ai trouvé cela très malheureux.
Nous avons dû négocier pour recevoir quelques personnes en comité et encore là, on les a limités. Par exemple, le premier ministre Calvert n'a disposé que de quelques minutes alors qu'on avait promis de lui allouer une heure entière.
[Traduction]
Ce qui m’a intéressé dans le débat d’aujourd’hui, ce n’est pas la question de savoir si ce budget représente ou non une trahison pour les Canadiens. La question est plutôt de déterminer quelle est la plus grande trahison: les fiducies de revenu ou l'Accord atlantique? L’existence de tant de trahisons est vraiment inquiétante, et personne ne peut prétendre que les Canadiens n’ont pas été trahis.
Le gouvernement a fait volte-face au sujet des emplois d’été. Ce n’est pas la volte-face en soi qui me dérange, c’est plutôt le fait que le gouvernement refuse de faire volte-face sur certaines questions parce qu’il adopte d’instinct la mauvaise position, ce qui nous force à nous battre constamment en comité et à la Chambre pour l’amener à comprendre et pour que la pression de l’opinion publique l’oblige à faire marche arrière ou à améliorer sa position.
Nous avons donné à la Chambre de nombreux exemples de volte-face du gouvernement, mais je voudrais en mentionner une qui n’a pas beaucoup retenu l’attention. Il y a dans ma province un petit secteur de pêche aux pétoncles nommé zone 29. On s’est toujours demandé qui peut pêcher dans cette zone. Fait-elle partie de la zone côtière ou de l’ensemble de la baie? Où commence l’ensemble de la baie? Où sont pris les pétoncles côtiers? Il a fallu longtemps pour en arriver à un compromis.
Lorsque j’étais ministre des Pêches, nous étions parvenus à un accord visant à partager la zone 29 entre la flottille de la baie et les pêcheurs côtiers. Comme la Full Bay Scallop Association demandait le maintien de la situation actuelle, une lettre a été renvoyée, disant que la formule actuelle de partage serait maintenue dans la zone 29. Quelques jours plus tard, nous avons découvert que le ministre était en train de former un comité chargé de reconsidérer la répartition des prises dans cette zone, ce qui a déclenché encore une fois la consternation parmi les pêcheurs. Voilà un autre exemple de volte-face du gouvernement. Il n’a peut-être pas retenu l’attention au niveau national, mais il a une grande importance et est symptomatique de la situation dont nous sommes témoins.
Nous avons assisté à une réduction des emplois d’été qui a nui aux petites organisations communautaires, qui ont besoin d’étudiants pour les aider à fonctionner pendant l’été. Dieu merci, le député de Dartmouth—Cole Harbour a travaillé fort pour faire connaître ce problème. Tous les députés libéraux l’ont aidé de leur mieux, ce qui nous a permis d’amener les conservateurs à se rétracter à ce sujet. Toutefois, nous ne savons pas encore quels seront les résultats dans les prochaines années. Cette année, la réduction n’a été que de 11 millions de dollars, et nous en avons vu les effets. L’année prochaine, le gouvernement prévoit une réduction de 59 millions. Quelles en seront les conséquences?
Les investissements étrangers constituent un autre domaine dans lequel le gouvernement a fait volte-face. Le gouvernement a soudain décidé d’inclure dans le budget une disposition interdisant de déduire, pour fins d’impôt, les frais d’intérêt découlant d’investissements faits à l’étranger. Ce faisant, il a causé un énorme préjudice aux industries canadiennes qui doivent soutenir la concurrence sur le marché international. Nos entreprises doivent maintenant faire face à un marché mondial. Nous avons été obligés d’embarrasser les conservateurs au comité pour les amener à se rétracter à cet égard.
Le gouvernement parle maintenant de cumul et de déductions multiples. Personne ne veut voir une société, qu’elle soit canadienne ou étrangère, se soustraire à l’impôt, mais il est important que le secteur canadien des sociétés demeure compétitif à l’échelle internationale. Nous avons travaillé fort dans ce domaine.
La question des fiducies de revenu a été souvent débattue. Je n’ai jamais douté qu’il nous fallait prendre des mesures à cet égard parce qu’il y avait des problèmes. Le gouverneur de la Banque du Canada l’a bien expliqué au comité, et d’autres aussi. Il a également dit que c’était un excellent moyen pour certains secteurs de l’économie et qu’il y avait une demande pour ce type d’investissement sur les marchés de capitaux.
Au lieu de régler le problème, le ministre des Finances a lâché une bombe atomique alors qu'une mesure ciblée aurait été appropriée. Il a complètement écrasé le secteur, anéantissant 25 millions de dollars d'économies qui appartenaient en grande partie à des personnes âgées du pays. Le ministre a tué un secteur très important et fait en sorte que des sociétés ou leurs actifs soient vendus à des intérêts étrangers. Le ministre a eu la possibilité de se rétracter et d'apporter des changements à sa politique. Le député de Markham—Unionville a formulé une excellente proposition que le comité a adoptée et qui aurait réglé le problème.
J'ai aussi mentionné à la Chambre à maintes reprises la question du quai de Digby. Le gouvernement a le rapport de l'arbitre depuis plus d'un an et demi. Il sait que c'est le ministère des Transports qui a commis l'erreur. Régler le problème et redonner le port aux résidants de l'endroit ne constituerait pas une énorme dépense nationale.
J'aimerais parler un peu de l'Accord atlantique. La trahison est énorme. Comme dans le cas des fiducies de revenu, le premier ministre avait promis de ne pas y toucher. De plus, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs étaient tellement en faveur de l'Accord atlantique qu'ils souhaitaient le séparer du budget afin de pouvoir voter pour sans appuyer tout le budget.
Dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a signalé qu'il n'aimait pas l'Accord atlantique et que celui-ci n'était pas très bien accueilli dans certaines régions du pays. C'est discutable. Nous pourrions discuter de la valeur de ce genre d'accord entre un gouvernement provincial et le gouvernement fédéral ou de tout accord spécial conclu avec une province, mais nous n'en débattrons pas. Ce débat a eu lieu à la Chambre il y a un an et demi et les conservateurs étaient favorables à l'accord. Le gouvernement fédéral a signé un accord avec deux provinces et il faudrait l'honorer.
Le premier ministre a fait une promesse aux Saskatchewanais et il devrait l'honorer. Durant la campagne, le premier ministre a promis aux résidants du Canada atlantique que l'accord serait maintenu et cette promesse devrait être honorée.
Nous nous opposons à ces volte-face et à ces trahisons ainsi qu'a la façon dont les gens sont traités.
Lorsque je lui ai posé des questions avant le premier vote sur le budget, le député de Nova-Centre a déclaré que si les Néo-Écossais n'aimaient pas le budget, alors il les verrait devant les tribunaux. Nous pensions que le député faisait son bouffon jusqu'à hier, lorsque nous avons entendu le premier ministre lancer le même défi. Désormais, nous savons qu'il s'agit de la position du gouvernement du Canada.
Le ministre des Finances nous avait pourtant promis la paix en notre temps et la fin des querelles fédérales-provinciales, mais les conservateurs ont maintenant adopté la recette américaine, ce qui fait que toutes les discussions seront tranchées par les tribunaux. Nous allons nous poursuivre les uns les autres au lieu de discuter et de négocier.
Le même ministre de haut rang a ensuite déclaré à la Chambre qu'il n'y aurait pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion et qu'aucun membre de son groupe parlementaire ne serait expulsé pour avoir voté selon sa conscience. Or, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley n'a même pas eu le temps de franchir les rideaux, après avoir eu le courage de voter à l'appui des habitants de sa province, qu'il était expulsé de son groupe parlementaire.
Qu'est ce que le député de Nova-Centre et ministre des Affaires étrangères est allé dire aux médias ensuite? Il a déclaré qu'il ne pensait pas que qui que ce soit voterait contre le budget. Cela ne le dérangeait pas d'induire la Chambre en erreur, pensant que personne n'allait mettre sa parole à l'épreuve, ce qui l'obligerait à mettre cartes sur table. Il s'est cependant trouvé un député qui a eu le courage de le faire. Nous nous trouvons donc, à mon avis, devant un cas flagrant de tentative d'induire la Chambre en erreur, le député ayant déclaré que le vote serait libre, alors que ce n'était pas le cas.
Nous avons ensuite entendu des membres du groupe parlementaire conservateur s'en tenir aux consignes parce que des négociations étaient en cours entre le fédéral et les provinces visées par l'accord en vue de trouver un accommodement et que les discussions se poursuivaient.
Samedi dernier, le Chronicle-Herald, en Nouvelle-Écosse, publiait une lettre du ministre des Finances du Canada, dans laquelle il affirmait qu'aucunes discussions du genre n'étaient en cours, qu'il était impossible qu'il y ait des discussions. Qui plus est, nous avons appris que l'on a tenté de faire signer au député de Nova-Centre une lettre rédigée au cabinet du premier ministre qui aurait été ni plus ni moins que suicidaire.
Je veux néamoins aider le député de Nova-Centre, celui de South Shore—St. Margaret's et celui de Terre-Neuve-et-Labrador à trouver une solution au problème. Je veux donner une dernière chance au gouvernement conservateur de respecter l'accord. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la question préalable relativement au projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007, soit réputée avoir été retirée et que le projet de loi soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances pour que celui-ci réexamine les dispositions concernant l'Accord atlantique et la péréquation.
L'honorable député de Nova-Ouest a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la Nouvelle-Écosse de ses commentaires qui sont vraiment importants pour les gens de l'Atlantique.
Lorsqu'on regarde toutes les choses qui ont été faites par le gouvernement conservateur — qu'il signe une entente ou qu'il fasse des promesses —, il semble clair que si cela ne lui tente plus, en fin de compte, il dira n'importe quoi et ne respectera pas les promesses et les ententes.
Les citoyens du Nouveau-Brunswick devraient commencer à avoir peur de la situation actuelle en regardant un gouvernement agir d'une telle façon. En ce qui concerne les garderies, on sait que les conservateurs ont éliminé 116 millions de dollars à l'intention des parents et des enfants du Nouveau-Brunswick. On constate également que les citoyens du Nouveau-Brunswick ont plusieurs autres besoins.
Les citoyens de Madawaska—Restigouche — ceux que je représente — et de l'ensemble de la population du Nouveau-Brunswick peuvent-ils avoir peur des promesses faites par le gouvernement conservateur et des ententes qui ont été signées parce que le gouvernement les mettra tout simplement à la poubelle quand cela lui tentera?
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député, j'aimerais souligner que lorsque vous avez demandé le consentement unanime, il n'y a pas un seul député conservateur du Canada atlantique, ou d'ailleurs, qui a fait part de son intention d'appuyer cette demande en vue de résoudre cette situation.
[Français]
En ce qui concerne la question qu'a proposée le député de Madawaska—Restigouche, à mon avis, toutes les provinces et toutes les régions du Canada devraient être inquiètes.
Le gouvernement du Canada est une institution permanente, et les gens qui occupent le bureau du premier ministre et le cabinet des ministres vont changer, mais le Canada va demeurer le Canada, le pays, le Dominion du Canada et la fédération. Si ce pays signe une entente, un accord ou un contrat avec une province, un individu ou une institution, cela devrait être respecté, indépendamment de qui occupe le bureau du premier ministre.
Je comprends mal que mes amis du Bloc votent en faveur de ce budget qui détruit l'entente avec deux provinces, puisqu'ils prétendent être les défenseurs des droits de leur province. Un jour ou l'autre, ce gouvernement, les conservateurs commettront un hara-kiri de l'entente avec le gouvernement du Québec, tout comme ils l'ont fait en ce qui concerne les provinces de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Saskatchewan. C'est important de le reconnaître.
C'est une bonne chose que les députés libéraux du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard aient appuyé leurs collègues de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
Monsieur le Président, se pourrait-il que le Bloc comprenne mieux le problème du déséquilibre fiscal, puisque le porte-parole de ce parti en matière de finances ne l'a jamais accepté? Je me demande si le député se rend compte qu'il s'agit là de la meilleure entente que toute province, y compris la Nouvelle-Écosse qui selon lui est loin d'être favorisée, peut obtenir.
Pour ce qui est du consentement unanime, le député ne devrait pas oublier que ses amis du NPD ne sont même pas d'accord avec lui en ce qui concerne le déséquilibre fiscal. Le chef du NPD a dit qu'il ne croyait pas qu'il soit nécessaire de résoudre le soi-disant déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces. Il craint que certaines provinces utilisent les fonds supplémentaires pour réduire leurs impôts plutôt que d'améliorer les services sociaux.
En 2005, le chef du NPD a affirmé au premier ministre de l'époque qu'il était prêt à accepter tout compromis dans le cadre de leurs ententes secrètes. Toutefois, il n'a jamais soulevé la question de la péréquation ou du déséquilibre fiscal.
Le député ne se demande-t-il pas parfois s'il fait cavalier seul et s'il n'aurait pas un peu de mal à comprendre à quoi correspond le déséquilibre fiscal, un peu comme ses collègues du Bloc qui, à son avis, n'ont aucune raison de ne pas l'appuyer.
Je crois également qu'il est évident que le député ne comprend pas en quoi consiste le programme d'emplois d'été pour les étudiants qui vise à offrir des emplois intéressants aux étudiants. Je crois que le député doit comprendre de quoi il s'agit et se servir un peu de son imagination.
Monsieur le Président, ce que je comprends, c'est l'équilibre entre la responsabilité et l'intégrité, équilibre que le premier ministre n'a pas atteint. Il a fait des promesses à la Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Saskatchewan et il ne les a pas honorées.
Je connais et je comprends le proverbe gaélique qui dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
J'ai ici une que lettre que le premier ministre m'a envoyée chez moi quand il était dans l'opposition. Il y dit: « C'est pourquoi nous vous laisserions 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Pas de petits caractères, pas d'excuses, pas de plafond. »
Les premiers ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse nous disent qu'ils ne peuvent pas garder 100 p. 100 des recettes, qu'il y a des petits caractères, qu'il y a des excuses et qu'il y a un plafond.
Ce que je comprends, c'est l'intégrité, l'honnêteté et le respect des promesses.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget. Il semble que les libéraux et le NPD soient incapables d'imaginer un Canada plus sûr, plus fort et meilleur, ce à quoi le budget de 2007 nous demande d'aspirer.
Les électeurs de Blackstrap le comprennent. Ils peuvent s'imaginer ce Canada et ils ont bien accueilli le budget. D'ailleurs, celui-ci est bien accueilli partout en Saskatchewan, où il est en grande partie perçu comme la voie vers la prospérité. Le fait que la Saskatchewan soit le grand gagnant dans le budget n'a pas fait de mal. La province est bénéficiaire des gains par habitant les plus élevés de toutes les provinces dans le cadre du nouveau pacte sur l'équilibre fiscal.
Je pense qu'il n'y a jamais eu de meilleur budget, dans l'histoire du Canada, à avoir été soumis à un tel barrage de désinformation, de critiques évidemment partisanes et de fausses représentations systématiques.
Par exemple, près de trois mois après la parution du budget, des députés de l'opposition à la Chambre des communes ainsi que des membres du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan continuent de prétendre que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse d'exclure les ressources non renouvelables de la formule de péréquation.
Cette fausse information a été si souvent répétée par tellement de politiciens et rapportée dans tellement de commentaires politiques qu’elle en est venue à sembler crédible, alors qu’elle était on ne peut plus loin de la vérité. Le gouvernement a respecté sa promesse. Le premier ministre a tenu parole.
Les députés conservateurs de la Saskatchewan votent en faveur du budget parce qu’il est avantageux pour la Saskatchewan. J’ai manifesté très clairement mon appui au budget à la Chambre ainsi que dans des lettres ouvertes et des articles qui ont paru dans les journaux.
Personne d’entre nous n’a raison de s’inquiéter du budget. Pour nous, de la Saskatchewan, il en dit long sur le mérite de deux leaders.
Le premier, le premier ministre du Canada, est un homme de vision qui a eu le courage de régler le problème du déséquilibre fiscal et d’établir une formule de péréquation qui soit juste pour toutes les provinces, qui soit calculée sur la base de 10 provinces.
L’autre, le premier ministre de la Saskatchewan, est un politicien ordinaire qui a dépensé 300 000 $ pour une campagne de publicité provinciale ayant pour slogan « Imaginez! », mais qui n’a pas suffisamment de vision pour imaginer sa province autrement que comme une province pauvre. Il critique pour critiquer. Il ne peut entrevoir l’avenir parce qu’il est trop attaché au passé. Partisan irréductible, il est incapable de reconnaître que son adversaire politique a tenu promesse, de sorte qu’il s’efforce de faire croire qu’on avait promis autre chose.
Premièrement, le gouvernement a été fidèle à sa promesse. La Saskatchewan peut exclure du calcul de la péréquation les revenus tirés de ses richesses naturelles. Le ministre des Finances a d’ailleurs tenu à clarifier la formule de péréquation en rappelant que notre gouvernement n’a négocié aucune entente parallèle avec des provinces ou territoires et que nous ne saurions administrer le pays en concluant des ententes particulières.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral est actuellement en consultation, et non en négociation, avec la Nouvelle-Écosse à propos du processus d’exécution et des avantages du budget de 2007 afin d’établir comment respecter notre garantie qu’aucune province n’y perdrait avec le nouveau régime.
Notre gouvernement n’est pas en train de conclure des ententes parallèles par opportunisme politique. Il a fait en sorte que, pour la première fois depuis de nombreuses années, le programme de péréquation fonctionne de nouveau sur la base de principes. La péréquation est redevenue un programme vraiment national. C’est ce que les premiers ministres de toutes les provinces nous ont demandé de faire et ce que tous les Canadiens s’attendent que nous fassions.
Le rétablissement de l’équilibre fiscal porte à 1,4 milliard de dollars le soutien fédéral à la Saskatchewan pour 2007-2008, dont plus de 800 millions de dollars de nouveaux fonds. C’est plus de nouveaux fonds sur une nouvelle base par habitant que toute autre province.
Aux termes de l’ancien programme libéral de péréquation, la Saskatchewan n’aurait pas reçu un sou cette année. Avec le nouveau régime amélioré de péréquation du budget de 2007, elle recevra 226 millions de dollars par année. Elle obtient maintenant plus d’argent qu’auparavant pour financer ses services de santé et d’éducation, entre autres importants services publics.
C’est ce défenseur autoproclamé de la Saskatchewan, le député de Wascana et ancien ministre des Finances, qui s’est engagé, en 2005, dans ce processus ponctuel d’ententes particulières avec certaines provinces et pas avec d’autres.
Ma position à cet égard est on ne peut plus nette. J’ai toujours cru en une formule de transferts aux provinces qui soit juste et fondée sur des principes. La Saskatchewan n’a jamais cherché à obtenir un traitement spécial; simplement une entente juste. Je crois que le premier ministre a réussi à trouver une entente qui soit équitable pour toutes les provinces, y compris la Saskatchewan.
Il est déplorable de voir le premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan laisser entendre que le gouvernement n’a pas tenu parole envers la Saskatchewan. Il a décidé non seulement de décrire la situation sous un faux jour, mais également de mener sa guerre dans les médias avec des clips sonores, des séquences télévisées et des messages très brefs qui étaient loin de refléter la réalité. Quand on traite d’une question aussi complexe que la péréquation, un peu plus de substance, de temps et de débat s’impose.
Tout d'abord, le premier ministre de la province a insisté sur le fait que la Saskatchewan a été contrainte d'inclure les ressources non renouvelables dans le calcul de son paiement de péréquation. Puis, lorsqu'il a été démontré que cela était faux, il a insisté sur le fait qu'il n'avait jamais été question de plafonner les paiements. Un plafond a pourtant toujours fait partie du système en raison du concept même de péréquation.
Nous ne pouvons pas avoir de péréquation sans plafond parce que les paiements augmenteraient sans cesse et les provinces qui les reçoivent atteindraient un niveau de prospérité supérieur à celles qui n'en reçoivent pas. Certaines provinces seraient plus égales que d'autres et les provinces pauvres dépasseraient les provinces riches, ce qui amènerait ces dernières à s'attendre à recevoir des paiements.
L'idée qu'il n'y a pas de plafond est absurde. Mais uniquement parce que cela reste un sujet d'actualité et la critique favorite de l'opposition contre le budget, il vaut la peine de se remémorer l'histoire de la péréquation au Canada.
Le programme de péréquation existe depuis le milieu des années 1950. La formule de calcul a toujours été compliquée et elle l'est encore. Beaucoup de changements ont été apportés au programme depuis qu'il existe, mais l'élément fondamental en est l'évaluation de la capacité financière des provinces à fournir les services publics.
La péréquation offre des transferts inconditionnels aux provinces moins riches afin de les aider à fournir leurs services à leurs citoyens. La formule de calcul a toujours comporté un système de poids et de contrepoids. Mesurer la capacité financière des provinces et s'assurer que la formule assure l'équité et l'égalité entre les provinces expliquent le plafonnement des paiements.
On ne comprend pas trop bien pourquoi le premier ministre Calvert affirme qu'il est étonné par le plafond. Dans la formule qui existait avant 2004, avant que le gouvernement du député de LaSalle—Émard adopte son approche idéale ad hoc, il y avait toujours eu des poids et des contrepoids internes pour s'assurer que les paiements de péréquation ne donnaient pas aux provinces démunies une plus grande capacité financière que les provinces riches. Ce ne serait pas juste.
Le budget d'avant 2004 était fondé sur la capacité financière de seulement quatre provinces, soit l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Colombie-Britannique. En raison de son économie volatile, l'Alberta avait été exclue de l'ancienne formule afin de rendre les calculs plus gérables. Depuis 2004, l'approche fédérale de la péréquation se faisait de manière ad hoc et comportait des accords avec certaines provinces. Les provinces, collectivement, avec l'organisme provincial qu'est le Conseil de la fédération, ont réclamé un examen et une réforme de la péréquation.
Les provinces voulaient une nouvelle approche fondée sur une formule, une norme s'appliquant aux 10 provinces et un financement prévisible. Le ministre des Finances n'exagérait donc pas lorsqu'il a décrit le budget comme une mesure historique. Notre gouvernement a donné aux paiements de péréquation une nouvelle orientation historique, assortie d'une nouvelle formule qui comporte une norme de principe s'appliquant aux 10 provinces. Cette formule est stable, elle permet de planifier à long terme et d'avoir un cadre de sept ans, et elle correspond exactement à ce que les provinces demandaient, y compris la Saskatchewan.
Toutefois, le premier ministre de la Saskatchewan semble plus dépendant des dollars de péréquation qu'il n'est intéressé à s'en servir de façon judicieuse. Il craint par-dessus tout que sa province devienne un jour une province bien nantie qui n'aurait pas besoin des paiements de péréquation pour faire face à ses priorités. Il semble incapable d'imaginer la Saskatchewan prospérer et aller au-delà de ses limites actuelles. En fait, l'ancien ministre des Finances de la Saskatchewan a récemment dit que son gouvernement avait besoin des paiements de péréquation pour augmenter le salaire des fonctionnaires provinciaux.
Il n'est pas surprenant de lire, dans l'édition d'aujourd'hui du StarPhoenix de Saskatoon, que le dirigeant de société d'État de la Saskatchewan le mieux rémunéré vit à Vancouver. Cette personne touche un traitement annuel de 313 000 $.
Le sujet de la manchette des journaux de la Saskatchewan a fait l'objet d'une analyse par l'Atlantic Institute for Market Studies. Cet organisme a étudié les fonctions publiques provinciales d'un bout à l'autre du pays et a constaté qu'un bon nombre de provinces se servent des paiements de péréquation pour gonfler l'effectif de leur fonction publique et hausser les traitements de leurs fonctionnaires. L'institut a constaté que la Saskatchewan compte 109 fonctionnaires pour 1 000 habitants. Ce taux est le plus élevé au Canada. Selon les données de Statistique Canada, l'Ontario et l'Alberta se débrouillent respectivement avec 67 et 73 fonctionnaires par millier d'habitants.
C'est là que va l'argent supplémentaire et c'est la raison pour laquelle la Saskatchewan ferme des écoles. Les taxes scolaires en milieu rural sont très élevées et le gouvernement provincial ferme des écoles à chaque semaine. Or, les écoles sont l'âme même de nos collectivités en Saskatchewan. Pendant ce temps, la population de la province continue de diminuer de façon spectaculaire. Le chef du Saskatchewan Party aurait récemment déclaré que la Saskatchewan compte 10 000 habitants de moins qu'en 2001, ce qui correspond à la population de la municipalité de Weyburn, dans cette province.
En 2004, la chambre de commerce de la Saskatchewan a souligné que les lois sur le travail ne nous aidaient pas non plus. La chambre a mentionné dans ses publications que la loi sur les normes du travail de la Saskatchewan n'avait pas été modifiée depuis 1995, et elle a ajouté que les dispositions législatives sur le travail constituaient un obstacle provincial à la croissance.
Le budget vise essentiellement à régler des problèmes fondamentaux et à répondre à des besoins fondamentaux. Le budget de 2007 investit dans les familles, les personnes âgées, les petites entreprises et les agriculteurs, et il place la Saskatchewan à l'avant-scène d'un Canada plus fort et revitalisé.
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement les propos de la secrétaire parlementaire, la députée de Blackstrap. Elle a mentionné les paiements de péréquation.
Je viens d'une province qui s'appelle la Colombie-Britannique. Selon les documents budgétaires, pour les deux premières années à compter de celle-ci, la Colombie-Britannique est la seule province qui obtient moins d'argent en vertu de la nouvelle formule. Le montant est de 339 millions de dollars.
La députée aimerait-elle commenter cette situation? Pourquoi la Colombie-Britannique est-elle ignorée dans le budget?
Monsieur le Président, j'ai tenté de m'exprimer à ce sujet au début de mon intervention. Il est beaucoup trop compliqué d'établir la formule de manière ponctuelle comme le parti du député l'a fait en 2005. C'est peut-être pour cette raison qu'il demande pourquoi sa province n'a pas été comprise.
Son parti parle toujours comme s'il existait un problème, mais son ancien ministre des Finances n'était pas de cet avis. Il a affirmé ce qui suit:
Cela m’amène à un point qui continue de préoccuper certains de nos critiques, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial: je veux parler de l’allégation de l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada. Je dois respectueusement dire que je ne suis pas d’accord!
Cette déclaration provient de l'ancien ministre des Finances du gouvernement libéral précédent. Il a également dit ce qui suit:
Malgré tout le respect que je dois à ceux qui ne partagent pas notre point de vue, je dois vous avouer que je ne souscris pas à la notion de déséquilibre fiscal vertical au Canada.
Le député devrait peut-être demander comment les derniers accords ont été conclus, et la Colombie-Britannique obtiendra peut-être une réponse.
Monsieur le Président, je n'oublierai jamais la déclaration du ministre des Finances, qui a dit que la chicane avec les provinces était finie et que la paix était revenue.
Dans son discours, la députée de Blackstrap a essentiellement fustigé la Saskatchewan en affirmant que le premier ministre de la province était dépendant de la péréquation. Elle a aussi décrit la Saskatchewan comme une province ruinée et désertée par ses habitants.
Je n'ai jamais entendu un député parler aussi négativement d'une province ou d'une région de notre pays en 14 ans de métier à la Chambre, sauf une fois. C'est lorsque le premier ministre a dit que les provinces de l'Atlantique avaient une culture de défaitisme, en parlant de leur soi-disant dépendance à l'assurance-emploi.
La députée voudrait peut-être retirer ses commentaires diffamatoires à l'endroit du premier ministre de la Saskatchewan et lui présenter des excuses avant que la situation ne dégénère.
Monsieur le Président, on pourrait peut-être m'accorder encore dix minutes pour répéter mon discours, car ce n'est pas ce dont je parlais. En fait, il y a de l'espoir pour ma province. C'est son gouvernement qui manque de vision. Si le débat sur la péréquation est devenu à ce point dénaturé, c'est à cause de la façon dont ces députés interprètent tout ce que nous disons.
Cette province recèle un énorme potentiel. Personne ne se soucie davantage de cette province que les députés conservateurs qui siègent à la Chambre. Nous travaillons très fort pour faire adopter le budget afin que la Saskatchewan puisse reprendre les devants dans le domaine de l'exploitation minière. Ma circonscription est un chef de file dans la production de potasse. Je suis très fière de ma circonscription, mais je ne suis pas fière du gouvernement de ma province. Je crois que ses actions parlent d'elles-mêmes.
Monsieur le Président, cela fait maintenant 16 mois que le gouvernement conservateur minoritaire est au pouvoir et il devient très clair que le premier ministre et son parti sont des opportunistes malhonnêtes qui ont voulu se faire élire davantage pour s'arroger le pouvoir que pour...
Monsieur le Président, je crois que si vous vérifiez le compte rendu, vous constaterez que le député vient de dire directement que le premier ministre est malhonnête. De tels propos sont non seulement contraires aux usages parlementaires, mais ils sont également méprisables. Je vous saurais gré de lui demander de se rétracter sans équivoque.
J'exhorte les députés à faire preuve d'une grande prudence quand ils parlent d'honnêteté et de sincérité. Je n'ai pas entendu le député de Richmond faire un tel commentaire direct. Il va sans dire que je consulterai les bleus. Néanmoins, j'exhorte le député de Richmond, s'il a effectivement tenu de tels propos contraires aux usages, à se rétracter et à éviter de faire le procès des intentions de l'un ou l'autre de ses collègues députés.
Monsieur le Président, je pourrais reformuler en disant que le premier ministre et les membres de son parti sont des opportunistes électoraux davantage préoccupés par le pouvoir que par la santé et le bien-être des Canadiens.
En un mot, le budget 2007 provoque énormément de dissensions; il dresse les provinces, les unes contre les autres, les riches contre les pauvres. De plus, il rompt un grand nombre de promesses. Il supprime et il anéantit des programmes efficaces uniquement pour en présenter plus tard une triste imitation sous une nouvelle désignation.
Afin de réaliser des gains politiques au Québec et dans le Canada central, les conservateurs n'ont pas hésité à desservir ouvertement les Britanno-Colombiens. Voici ce qu'a déclaré Keith Baldrey du Richmond News, le journal de ma collectivité:
[...] le nouveau budget offre 163 $ aux Britanno-Colombiens sur les deux prochaines années alors que, pour la même période, chaque Québécois doit recevoir la somme rondelette de 446 $.
Les électeurs de ma circonscription crient à l'injustice et ils ne sont pas les seuls. Voici ce qu'a déclaré Rick Thorpe, le ministre du Revenu de la Colombie-Britannique, au sujet du budget 2007: « Le budget est davantage un exercice politique axé sur le Québec et le Canada central plutôt qu'un exercice stratégique tenant compte de la Colombie-Britannique et du reste du Canada. »
D'après les tableaux budgétaires officiels, la Colombie-Britannique est la seule province qui, pendant deux exercices consécutifs, recevra moins de financement en paiements de transfert du gouvernement fédéral. La Colombie-Britannique sort perdante de l'exercice de financement injuste auquel se livre le premier ministre. Elle perd 1 million de dollars cette année et elle a perdu 339 millions de dollars l'an dernier.
Par ailleurs, le Québec a droit à une augmentation de 3 milliards de dollars dans ce budget pour cette année seulement.
Mais je ne suis pas le seul à le dire. Ainsi, Jeffrey Simpson, du Globe and Mail, a écrit: « [Le Québec] obtiendra plus que 7 milliards de dollars de paiements supplémentaires dans les années à venir, ce qui signifie que quelque 5,5 milliards de dollars devront venir d'ailleurs. » Don Cayo, du Vancouver Sun, a écrit, quant à lui, que « le Québec est le grand gagnant. En fait, en matière de péréquation, il est le seul vrai gagnant. »
Le budget de 2007 est si injuste qu'il ne prévoit rien pour les étudiants, les pauvres et les gens les plus vulnérables. Le budget n'accorde pas le moindre cent aux étudiants de premier cycle et rien du tout en fait à la vaste majorité des étudiants.
Le budget ne fait rien pour résoudre le problème du manque de logements abordables dans nos collectivités. Laurel Rothman, la coordonnatrice nationale de Campagne 2000, a déclaré:
Il n'y a pas un seul mot sur le logement abordable, qui est important non seulement pour les familles à revenus modestes et faibles, mais encore pour la santé de nos collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Le budget de 2007 est si injuste qu'il augmente même l'écart entre les riches et les pauvres. Il ne fait rien pour les mères seules qui travaillent parce que les gens qui gagnent moins de 30 000 $ par année n'ont pas droit à ce que les conservateurs appellent leur programme de garde des enfants.
En 2006, les conservateurs ont promis de créer 125 000 places en garderie sur cinq ans. Seize mois après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les familles canadiennes se rendent compte que cette promesse ne vaut rien. Aucune nouvelle place n'a été créée depuis un an.
Le budget ne prévoit aucun allégement fiscal général pour les contribuables à revenus moyens et modestes et ne traite aucunement du problème de la pauvreté dans nos collectivités. En revanche, il hausse le taux d'imposition des contribuables gagnant les revenus les moins élevés pour une deuxième année de suite, le faisant passer de 15 p. 100 à 15,25 p. 100, puis à 15,5 p. 100.
Les impôts ont commencé à augmenter le jour où les conservateurs ont accédé au pouvoir. Les conservateurs ont également diminué le montant que l'on peut gagner en franchise d'impôt en 2006.
L'augmentation d'impôt sur la première tranche de 35 000 $ coûtera 1,4 milliard de dollars aux Canadiens, ce qui annule à toutes fins utiles la prétendue prestation des conservateurs pour la garde d'enfants.
Compte tenu que le gouvernement libéral précédent a laissé à son successeur un excédent aussi élevé, pourquoi les travailleurs pauvres devraient-ils être forcés de faire les frais des dépenses élevées et des promesses politiques du premier ministre?
Ce budget du gouvernement conservateur contient plus de dépenses que tout autre budget de l'histoire du Canada. Andrew Coyne, du National Post, a déclaré à l'émission Newsworld de la CBC:
Avec ce budget, [le ministre des Finances] devient officiellement le ministre des Finances qui dépensera le plus de l'histoire du Canada, et ce, compte tenu de l'inflation et de la croissance démographique. Sous les conservateurs, les dépenses auront augmenté de 25 milliards de dollars en deux ans.
Compte tenu de sa taille, il est troublant et honteux que le budget reflète tant d'irresponsabilité. L'irresponsabilité tient au fait que le budget ne comporte aucune stratégie par rapport aux trois défis les plus formidables que notre pays doit relever aujourd'hui: la compétitivité de notre économie à l'échelle internationale, l'ampleur du déficit social, et les changements climatiques.
Ce budget est une litanie de décisions irresponsables et d'occasions manquées, tout cela à l'avantage du premier ministre et de ses intérêts politiques à court terme et au grand désavantage des Canadiens.
John Bennett, du Sierra Club du Canada, juge opportun de répéter ce qui suit:
Le gouvernement actuel a abandonné ses obligations à l'égard du Protocole de Kyoto et il a abandonné sa responsabilité morale de respecter nos engagements internationaux. Le gouvernement actuel n'a aucunement l'intention de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il a tout à fait l'intention de donner l'impression qu'il le fait, mais nullement l'intention de le faire.
Le gouvernement et son budget n'ont pas aidé les Canadiens à protéger leur environnement et à prendre des mesures efficaces en matière de changements climatiques. Le gouvernement a réduit notre engagement à l'égard de l'énergie renouvelable de 5 500 à 4 000 mégawatts alors que nous devrions épauler davantage une production d'énergie qui soit écologique et viable.
Les conservateurs ont maintenu les allégements fiscaux pour l'expansion des sables bitumineux jusqu'en 2015, tout en ralentissant notre programme d'assainissement des lacs et des cours d'eau du Canada. Les conservateurs prévoient réduire de moitié le financement destiné à nos partenaires provinciaux. Ils ont supprimé des programmes efficaces d'économie d'énergie pour ensuite les relancer sous de nouvelles étiquettes avec des budgets plus restreints et des effets moindres.
Bref, ce budget conservateur ne contient aucun plan efficace qui permettrait au Canada d'assumer ses responsabilités en matière d'environnement ou qui obligerait les pollueurs à payer, eux qui exploitent gratuitement notre atmosphère comme dépotoir.
Sur le plan de notre compétitivité internationale, ce budget est un échec. Des journalistes du Sun de Vancouver ont déclaré: « [...] au lieu de mettre en place les conditions qui permettraient à tous les Canadiens de prospérer, le budget choisit les gagnants et les perdants. » Ce budget ne comporte aucune mesure d'allégement général pour les Canadiens à revenu faible et moyen et il ne propose aucune mesure d'adaptation du Canada au marché mondialisé du XXIe siècle.
Le gouvernement libéral a lancé en 2005 la stratégie Commerce-CAN avec un budget de 485 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés émergents. Doit-on être surpris que les conservateurs aient mis ce programme au rancart et l'aient remplacé maintenant par un autre dont le budget atteint à peine 60 millions de dollars...
Monsieur le Président, le discours du député m'a laissé bouche bée. Il n'a rien dit de positif. Il s'est contenté de déclarations négatives et il devrait se poser de sérieuses questions.
Le député a fait mention de l'aide aux familles à faible revenu, des garderies, de l'environnement. Par contre, et je crois que ce n'était pas un accident, il refuse de revenir sur le bilan de son propre gouvernement. Dans tous ces dossiers, les libéraux ont tellement floué les Canadiens que nous avons dû réparer les pots cassés.
Combien de places en garderie le gouvernement libéral a-t-il créées? Pendant une décennie, il a fait des promesses. Qu'a-t-il fait pour l'environnement? Dois-je rappeler à la Chambre qu'il a laissé les émissions de gaz à effet de serre grimper jusqu'à 33 p. 100 au-dessus des objectifs de Kyoto? C'est une honte.
Je sais que les gens de la circonscription du député, Richmond, ont des liens étroits avec l'Asie. Notre financement en matière d'infrastructure est sans précédent. La Colombie-Britannique reçoit plus de 800 millions de dollars au titre de l'initiative relative à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Le député pourrait peut-être nous dire comment ses électeurs perçoivent ce financement, surtout que le lien commercial avec l'Asie-Pacifique compte beaucoup pour nous.
Le député pourrait peut-être dire quelque chose de positif. J'aimerais l'entendre parler en termes positifs.
Monsieur le Président, parlons de la Colombie-Britannique et des mensonges contenus dans le budget à propos de l'initiative relative à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique.
Dans le budget de 2006, les conservateurs ont amputé le financement offert par les libéraux de centaines de millions de dollars au cours des cinq premières années. Dans le plus récent budget, le ministre des Finances a partiellement rétabli le financement qu'il avait supprimé l'année précédente, puis a ajouté 450 millions de dollars de plus et a proclamé la Colombie-Britannique comme une grande gagnante. Mais le problème, c'est que la province ne recevra pas un cent de cet argent neuf avant quatre ans.
Après avoir étudié le budget en profondeur et écouté les réactions d'un bout à l'autre du pays, je ne peux que me rallier aux analyses des experts: le budget conservateur de 2007 est une source de discorde, il est injuste, erroné et irresponsable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon collègue. C'est un homme qui comprend intuitivement les questions de justice sociale et qui s'y intéresse vraiment. Il comprend bien, comme tous les députés de la Chambre on pourrait dire, qu'une des tâches du gouvernement est de combler lentement mais sûrement l'écart entre les riches et les pauvres. Je suis sûr qu'il est aussi déçu que moi de voir que le budget a élargi cet écart au lieu de le réduire.
Je pense en particulier aux aînés qui vivent seuls. Je veux interroger mon collègue à ce sujet. Le ministre des Finances parle beaucoup du fractionnement des pensions qui, il est vrai, aidera dans une certaine mesure les couples âgés. Cependant, le budget passe totalement sous silence les aînés qui vivent seuls, dont 70 p. 100 sont des femmes, et qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le député pourrait-il nous parler des conséquences de tout cela pour sa circonscription. Je peux dire que la mienne s'en est ressentie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question très précise. Je suis tout à fait d'accord avec lui, l'impact de ce budget s'est fait durement ressentir dans ma circonscription. Ce budget est si injuste qu'il a accru l'écart entre les riches et les pauvres.
Rien n'est prévu pour le logement abordable. Ma circonscription est censée se classer au-dessus de la moyenne, mais on y trouve tout de même des pauvres. Beaucoup de personnes attendent pour avoir un logement qu'elles peuvent se payer. De plus, les mauvaises conditions de vie ont des répercussions sur la santé, principalement dans le cas des femmes seules, comme le député l'a signalé.
Nous devrions tenter de rendre notre économie plus concurrentielle pour que les gens décrochent des emplois mieux rémunérés. Ce qui est triste, c'est que nous ne voyons pas cela dans le budget. Comme l'a dit Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada:
Nous ne voyons pas non plus d'allégements fiscaux généralisés pour les contribuables ou les entreprises. Le gouvernement avait promis en novembre de rendre le Canada plus concurrentiel et de maîtriser les dépenses, et je crois qu'il a manqué à cette promesse...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devrons passer au prochain intervenant.
Reprise du débat. Le député d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre et d'avoir l'honneur de parler du projet de loi C-52. Contrairement à l'intervenant précédent, je vais me concentrer sur des mesures vraiment positives dont, je pense, les Canadiens sont très fiers, lorsqu'ils pensent à notre gouvernement.
Encore une fois, je suis fier de l'excellent travail accompli par le ministre des Finances, qui a élaboré un budget qui répond aux besoins des Canadiens ordinaires. Notre budget propose un plan visant à créer un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur, ce que nous accomplirons en rétablissant l'équilibre fiscal, en réduisant le fardeau fiscal des familles qui travaillent, en faisant des investissements importants dans la protection de l'environnement et en soutenant notre système de soins de santé.
Lors de mes échanges avec mes électeurs de la circonscription d'Edmonton—Strathcona, j'ai entendu beaucoup de commentaires favorables à propos de ce nouveau budget. Les Edmontoniens estiment que le nouveau gouvernement du Canada continue de veiller à leurs besoins en proposant un programme fiscal ciblé, chose que le gouvernement libéral précédent n'a pas réussi à faire en 13 ans.
Plus précisément, le budget 2007 s'adresse directement aux étudiants de l'Université de l'Alberta, aux propriétaires d'entreprises et aux entrepreneurs de l'avenue Whyte ainsi qu'aux parents et aux grands-parents de la classe moyenne qui accordent beaucoup d'importance à la famille. Ce sont eux qui se lèvent tous les matins pour aller à leurs cours et travailler pour améliorer leur vie et celle de leur entourage. Le nouveau gouvernement du Canada veut les aider à réussir.
Par le passé, le gouvernement précédent cherchait à imposer une solution universelle à des problèmes bien réels. Nous voyons les choses autrement.
[Français]
Le nouveau gouvernement du Canada ne prétend pas avoir les solutions à tous les problèmes ni être mieux préparé à affronter tous les problèmes particuliers aux Canadiens ordinaires.
[Traduction]
Le nouveau gouvernement du Canada est résolu à écouter les Canadiens, à comprendre leurs problèmes et à leur fournir les ressources nécessaires pour qu'ils atteignent leurs buts et réalisent leurs rêves. C'est ce que le nouveau gouvernement du Canada fait et continuera à faire.
Les étudiants de l'Université de l'Alberta bénéficieront de manière exponentielle des sommes allouées dans le budget de cette année. Faisant fond sur les allégements fiscaux ciblés énoncés l'an dernier, le budget de 2007 investira de façon marquée dans l'amélioration du système canadien d'éducation postsecondaire. Le gouvernement affectera 1,3 milliard de dollars à la recherche scientifique et technologique. Cette mesure est assortie d'une hausse de 40 p. 100 du financement des établissements postsecondaires canadiens.
De plus, le budget de 2007 prévoit 14 autres investissements dans la recherche et le développement, la formation professionnelle et les bourses d'études postsecondaires. Tous ces investissements permettront aux étudiants de l'Université de l'Alberta de recevoir une instruction de calibre mondial et d'acquérir les compétences voulues pour affronter la concurrence dans une économie mondialisée.
Je suis fier de dire que le nouveau gouvernement conservateur du Canada répond une fois de plus aux besoins des étudiants.
Les étudiants qui sortent de l'université, des écoles techniques et d'autres établissements d'enseignement supérieur veulent avoir l'assurance qu'ils auront de l'emploi immédiatement après avoir obtenu leur diplôme. C'est pour cette raison que le budget de 2007 propose un grand nombre de mesures afin d'améliorer l'infrastructure et les ressources nécessaires à la réussite des entreprises.
Par exemple, le propriétaire d'une petite entreprise de l'avenue Whyte, dans ma circonscription, peut s'attendre à profiter de l'initiative du gouvernement visant à réduire la paperasserie de 20 p. 100. Nous passerons moins de temps à gérer les formalités administratives et plus de temps à stimuler l'économie et à créer de l'emploi.
Par ailleurs, l'exonération des gains en capital pour les petites entreprises passera de 500 000 $ à 750 000 $. À n'en pas douter, cette mesure aidera les gens d'affaires d'Edmonton--Strathcona à tirer d'autres avantages de leurs investissements.
De surcroît, le budget de 2007 répond aux besoins des familles ordinaires du pays et en particulier celles de ma circonscription, Edmonton--Strathcona. Depuis qu'il est au pouvoir, notre parti a fait des familles de travailleurs sa priorité absolue. Je suis fier de dire que nous le prouvons une fois de plus dans le budget.
Les familles de travailleurs de ma circonscription peuvent s'attendre à toucher un nouveau crédit d'impôt de 2 000 $ par enfant âgé de moins de 18 ans. Le budget élimine aussi la pénalité associée au mariage en vue d'aider les familles à un seul revenu.
De plus, le nouveau gouvernement du Canada veut aider les parents à économiser de l'argent pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants. C'est pourquoi le ministre des Finances a transformé le programme de REEE pour permettre aux parents d'effectuer une cotisation annuelle plus élevée. Le ministre a aussi haussé le plafond cumulatif de cotisations. Le nouveau gouvernement du Canada accorde de l'importance à l'éducation et il veut aider les parents à aider leurs enfants à réussir.
Enfin, le budget de 2007 prévoit un financement global destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air. Il est indubitable qu'un environnement plus propre et plus sain ne pourra qu'être bénéfique à tous les habitants d'Edmonton.
Voici quelques exemples de ces initiatives environnementales: une remise pouvant atteindre 2 000 $ à l'achat de véhicules neufs éconergétiques; des investissements dans les biocarburants; la somme de 1,5 milliard de dollars octroyée à l'écoFiducie pour aider à dépolluer nos terres et nos eaux; 22 millions de dollars destinés à la mise en application des lois sur la protection de l'environnement; et, bien sûr, une nouvelle stratégie nationale de l'eau.
[Français]
En terminant, je dirai que le gouvernement ne peut pas dépenser l'argent des Canadiens mieux qu'ils peuvent le faire eux-mêmes. C'est reconnaître qu'Ottawa peut faire plus avec moins de ressources et que les Canadiens peuvent faire plus avec davantage de ressources.
Je suis enchanté de voir que mes électeurs ont enfin un gouvernement qui reconnaît la nécessité de les appuyer dans leurs choix en leur laissant plus de ressources pour qu'ils puissent tracer leur propre avenir.
[Traduction]
En résumé, en offrant un plan fiscal très large qui cible leurs besoins particuliers, le budget de 2007 fera une différence dans la vie des Canadiens, en particulier celle des habitants d'Edmonton--Strathcona.
Je ne saurais trop insister sur le fait que j'ai entendu énormément de gens heureux de voir un plan fiscal ciblé. J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels au cours des dernières semaines et des derniers mois, depuis le dépôt du budget à la Chambre, de familles affirmant que le gouvernement comprend leurs préoccupations et leurs besoins. Ma circonscription renferme une grande variété d'électeurs, aînés, étudiants ou propriétaires d'entreprises, aux connaissances très variées. Tous sentent que ce budget est très ciblé et qu'il vise à venir en aide à bon nombre d'entre eux.
Je mettrai l'accent sur l'Université de l'Alberta. D'après le travail accompli dans le budget précédent puis dans le présent budget, nous pouvons clairement voir l'importance que ce gouvernement accorde à l'avenir, surtout compte tenu de la croissance économique actuelle à Edmonton et en Alberta et des défis que sa gestion occasionne. Le gouvernement a mis en oeuvre des mesures destinées à appuyer cette croissance et à en tirer parti pour mettre en valeur les résultats de cette croissance dans la province.
Je pense au dernier budget, lorsque nous avons apporté de simples changements qui n'avaient jamais été apportés par les gouvernements précédents, l'un d'eux étant le fait de permettre aux étudiants étrangers de travailler hors campus. Ils sont si nombreux à venir dans notre pays à la recherche de nouvelles possibilités.
Comme les députés le savent, ma famille exploite encore une petite entreprise. J'ai eu des débuts très modestes avant de venir à la Chambre. J'ai dirigé une petite entreprise sur l'avenue Whyte pendant un certain nombre d'années. Certains membres de ma famille et d'autres ont bénéficié de ce changement l'an dernier, spécialement dans un marché du travail en pleine effervescence où il était difficile pour nous de trouver des employés et de les garder.
Les étudiants qui viennent au Canada à la recherche de possibilités nouvelles et meilleures peuvent maintenant bénéficier de ce changement. C'est pour eux une occasion non seulement de profiter au maximum de leur éducation, mais aussi de voir ce que celle-ci peut leur rapporter par la suite en tant que membre actif de la main-d'oeuvre canadienne. Il est à espérer que beaucoup d'entre eux décideront de demeurer au Canada pour que nous puissions tirer profit de leurs compétences.
Notre gouvernement leur a même ouvert la porte pour qu'ils puissent envisager de rester ici. Malheureusement, le gouvernement précédent avait bien des choses à dire lorsqu'il était question de possibilités d'immigration et d'aide aux étudiants, mais n'a pas vraiment produit de résultats concrets. Cela semble être l'héritage de l'ancien gouvernement. C'est quelque chose que nous voulions changer lorsque nous sommes arrivés au pouvoir.
Nous avons un premier ministre et un ministre des Finances qui font preuve de leadership. Lorsqu'ils proposent certaines orientations ou certains changements, ils produisent des résultats concrets. Non seulement nous avons pu constater cela dans le budget, mais nous avons vu aussi les changements apportés en ce qui concerne l'environnement. Le bilan de l'ancien gouvernement est inacceptable. Comme je l'ai mentionné plus tôt au député de Richmond, une augmentation de 33 p. 100 des émissions dans le cadre du Protocole de Kyoto ne constitue pas des résultats concrets. Nous voulons améliorer la qualité de l'air et la santé des Canadiens en travaillant avec ces derniers pour mettre en oeuvre ces changements.
C'est pourquoi beaucoup des changements prévus dans le budget de 2007 aideront à amener les Canadiens à travailler avec leurs gouvernements et à modifier leurs comportements. À long terme, ces changements seront bénéfiques pour les Canadiens en produisant des résultats concrets, ce qui faisait défaut depuis un certain nombre d'années dans notre pays. C'est le genre de rétroaction que j'obtiens de mes électeurs, qui sont fiers de voir un gouvernement et un ministre des Finances qui, pour faire changement, veulent être des chefs de file, et non se contenter de suivre.
Monsieur le Président, c'était très intéressant d'écouter le député parler longuement de toutes les réalisations du gouvernement. Permettez-moi de lui dire que je suis très fière des réalisations de notre gouvernement. Une réalisation très importante a été de léguer un excédent budgétaire de 11 milliards de dollars au gouvernement actuel, ce qui lui a donné une marge de manoeuvre pour déterminer ses priorités. Évidemment, nous savons bien quelles sont ses priorités, et celles-ci ne consistent pas à servir beaucoup des gens de la circonscription du député, dont il vient de parler.
Il comprend bien ce que cela représente aujourd'hui pour beaucoup de collectivités, ainsi que beaucoup de particuliers, qui sont aux prises avec des difficultés. Certains ont été touchés par la décision relative aux fiducies de revenu. Certains sont ces mêmes familles que le député a mentionnées. Pendant de nombreuses années, ils ont mis de l'argent de côté en vue de leur retraite et ils ont investi toutes leurs économies dans les fiducies de revenu. Ils croyaient à l'engagement du gouvernement et du premier ministre et ils ont fait des investissements additionnels, seulement pour rapidement découvrir que des millions de dollars d'économies s'étaient envolés pour beaucoup d'entre eux. Je pense que, selon les dernières données, les pertes se chiffraient à 25 millions de dollars.
Je me demande ce que le député dit et pense de toute cette question et de la manière dont elle a été traitée. Il semble être très fier de son ministre des Finances, contrairement à beaucoup d'après ce qu'on peut lire ailleurs. J'aimerais savoir ce que le député pense de ces problèmes et de ces gens qui ont perdu toutes leurs économies et qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je dirai d'emblée que je ne suis pas d'accord avec la députée. Il y a beaucoup de groupes dans la société canadienne qui sont fiers des mesures fiscales prises par le ministre des Finances pour aider les familles et pour les autres buts dont j'ai parlé. Je crois que ces mesures donnent des résultats appréciables. La députée a peut-être manqué la partie de mon discours où je parlais des résultats, ce que n'obtenait pas le gouvernement précédent.
Il est renversant de voir qu'il y a encore des députés du gouvernement qui a fait un gâchis dans le dossier des fiducies de revenu avant d'être chassé par les Canadiens lors des dernières élections qui défendent les grandes entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôts, ce qui alourdit le fardeau des Canadiens. Il est renversant à l'époque actuelle, de voir des gens comme la députée qui prennent la parole pour défendre cela ainsi que leurs amis au sein des grandes entreprises.
Notre ministre des Finances a adopté une position exemplaire pour ramener l'équité dans le régime fiscal, pour y rétablir l'équilibre. En cours de route, nous avons introduit une mesure qu'un des membres du parti de la députée préconisait très fort, mais dont il ne parle plus du tout maintenant, soit le fractionnement des revenus de retraite pour les personnes âgées. Ces mesures contrebalancent beaucoup des effets négatifs initiaux des modifications au régime des fiducies de revenu.
Si nous examinons les marchés, nous constatons que la valeur des fiducies de revenu est remontée à un niveau appréciable. Il est malheureux que nous voyions encore des députés comme ma vis-à-vis défendre les entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt.
Monsieur le Président, puisqu'il est question de promesses rompues, je me rappelle encore que le premier ministre a annoncé aux dernières élections, au son des tambours et trompettes, qu'il investirait 50 millions de dollars dans la prévention de la délinquance juvénile, y compris dans la création de nouvelles activités pour les jeunes. Il ne s'agissait pas seulement de durcir le ton face à la criminalité. En effet, il a promis de nombreux programmes pour les jeunes, afin de les empêcher de s'associer à des gangs notamment. Pourtant, nulle part dans le budget de 2007 n'est-il question de prévention de la délinquance juvénile. Où sont donc passés ces 50 millions de dollars?
J'ai constaté dans le budget de 2006, l'ancien budget, que 10 millions de dollars par année étaient prévus, mais rien de tel pour 2008. Le budget de 2007 ne prévoit rient à ce chapitre, contrairement au budget de 2006. Mais où sont les 50 millions de dollars par année promis pendant la campagne électorale au titre de la prévention de la délinquance? Disparus! C'est encore une promesse rompue.
Monsieur le Président, je sais que mon temps est compté, mais je veux seulement renvoyer la balle dans camp de la députée et lui demander d'éclaircir sa position sur les peines minimales obligatoires, de même que sur les projets de loi sur la justice que nous avons déposés pour nous attaquer vigoureusement à la criminalité? Les députés de son parti ont monté le ton haut et fort pendant la campagne électorale, mais quand est venu le temps d'ajouter le geste à la parole à la Chambre, c'est nous qui avons présenté un certain nombre de projets de loi. Ils restent cependant bloqués au comité par des députés comme elle. J'aimerais que la députée exprime maintenant son appui à ces projets de loi.
Pour ce qui est des 50 millions de dollars dont elle s'inquiète, nous avons prévu dans le budget un certain nombre d'initiatives de prévention de la criminalité et de soutien aux forces de l'ordre. Contrairement à la députée qui vient d'intervenir, nous jouissons d'une crédibilité exceptionnelle en matière de justice.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi budgétaire.
Il n'y a pas si longtemps, dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, j'ai assisté à un déjeuner pour le Festival des enfants de Surrey, un événement annuel organisé par Sheila McKinnon, qui fait de l'excellent travail dans notre communauté. L'événement est l'occasion pour les habitants de Surrey et de Delta de célébrer nos plus importants citoyens, l'avenir de nos familles, l'avenir de nos collectivités.
Cet événement était l'occasion parfaite pour réfléchir à ce que représente le budget et à tout ce dont il privera les enfants à l'avenir. Beaucoup de ces enfants sont des Canadiens de première génération. Leurs parents viennent d'arriver au Canada et beaucoup d'entre eux avaient les compétences nécessaires pour immigrer en tant que professionnels. Ils avaient des emplois bien rémunérés avant d'arriver ici et on leur a dit qu'ils répondaient aux normes relatives aux professionnels qualifiés. Ils sont maintenant loin de gagner autant qu'ils le pourraient et n'ont aucun espoir d'occuper un poste dans les domaines dans lesquels ils ont étudié avant d'arriver dans notre merveilleux pays.
Le budget saborde tout projet visant l'établissement d'un organisme unique qui s'occuperait du problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers auquel nous sommes confrontés quotidiennement. C'est probablement parce que le gouvernement a compris qu'il ne fonctionnerait pas. Si les députés ministériels étaient honnêtes, ils admettraient qu'ils savent depuis le début qu'il ne fonctionnerait pas. Si les organismes d'attribution des permis, les organisations commerciales et les établissements d'enseignement avaient vraiment été consultés, ils le leur auraient dit beaucoup plus tôt, mais comme pour la plupart des éléments du budget, les conservateurs ont clairement choisi de ne pas écouter. S'ils avaient tenu la moindre consultation, la situation serait tout autre.
La même chose se produit dans les provinces atlantiques. Le gouvernement a tout simplement choisi de faire la sourde oreille.
Deux budgets plus tard, les parents de ces enfants ne sont pas plus près d'obtenir les emplois qu'ils convoitaient quand ils sont arrivés au Canada. Même si tous ces enfants devenaient des médecins, des professionnels des soins de santé et des ouvriers spécialisés, ce ne serait tout de même pas suffisant pour combler les lacunes au Canada.
D'ici 2020, nous ne serons plus en mesure de former suffisamment de gens de métier et de professionnels au pays. Nous devrons compter sur l'immigration. Mes collègues penseront probablement que je veux parler des immigrants, mais ce n'est pas un problème d'immigration. Lorsque je discute de la pénurie de main-d'oeuvre en Colombie-Britannique avec les gens d'affaires de ma circonscription, j'écoute ce qu'ils ont à dire. Le gouvernement actuel ne tient aucun compte de leurs préoccupations en ce qui a trait à la reconnaissance des diplômes de ces techniciens et gens de métier, pour qu'ils puissent devenir des membres actifs de notre société. Les députés s'attendaient peut-être à ce que le dernier budget tienne compte de ces préoccupations et traite ce problème de façon prioritaire, mais là encore, c'est la déception.
En fait, ce budget tient très peu compte des problèmes auxquels nous risquons de faire face dans l'avenir, même si toutes les recherches effectuées à ce sujet nous indiquent que l'avenir de notre pays et de notre économie dépend de l'amélioration de l'immigration et des services d'immigration que nous offrons.
Des gens comme Mumtaz Khan et Monica Verma dans ma circonscription, qui dirigent la Self Employment and Entrepreneurial Development Society, la SEEDS, non seulement pour les néo-Canadiens mais aussi pour les hommes et les femmes qui veulent lancer de nouvelles petites entreprises, peuvent nous dire que d'ici à peine quatre ans, il n'y aura pas assez de professionnels et de travailleurs spécialisés pour répondre à la demande. Le budget actuel ne reconnaît pas que l'arrivée de nouveaux Canadiens pourrait aider à résoudre le problème. Il faut faire des efforts pour réduire l'arriéré au niveau des demandes d'immigration. Que nous offre le budget à cet égard? Rien du tout.
La solution consiste à favoriser la réunification des familles. Les familles élargies peuvent assurer une partie des services de garderie que le gouvernement se refuse tant à offrir à la population. Que propose le budget à cet égard? Rien, là non plus.
La solution consiste à accélérer le traitement des dossiers d’accès à la citoyenneté et des demandes de réfugiés. Là non plus, le budget ne propose rien.
Les néo-Canadiens se rendent maintenant compte qu’ils doivent composer avec un gouvernement qui les laisse régulièrement tomber. Il n’y a d’ailleurs pas que les néo-Canadiens que le gouvernement laisse tomber. On perçoit bien un ressentiment dans toutes les provinces, à commencer par celles de l’Atlantique, sans oublier la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. C’est pour ça que le gouvernement force le jeu avec son budget. Il veut cacher à la population en général le ressentiment exprimé par les différentes régions du pays.
Nous savons ce qu’il faut pour garantir un véritable avenir aux Canadiens. Le budget du gouvernement nie les réalités quotidiennes des travailleurs canadiens.
Revenons-en au petit-déjeuner des enfants dont je parlais. Nous en sommes au deuxième budget de ce gouvernement qui nie la nécessité d’offrir des services de garderie, même si ce gouvernement a dit que les parents devraient avoir le choix de mettre leurs enfants à la garderie ou pas. Son premier budget a consisté à leur verser un chèque mensuel de 100 $ et devait aider à financer de nouvelles places en garderie. Ce budget n’ajoute rien.
Une simple petite recherche permettrait de constater ce que cela a donné dans ma province. Pas une seule place en garderie n’a été créée. Ce financement n'a jamais été accessible. Pire, de nombreuses garderies ont fermé l’année dernière.
Ainsi, après deux budgets, les parents qui n’ont rien d’autre que ces 100 $ supplémentaires, imposés de surcroît, ne pourraient se permettre de mettre leurs enfants en garderie, même s’il y en avait. Ces parents, sans doute comme je le ferais moi-même, aimeraient pouvoir faire venir leurs propres parents afin qu’ils s’occupent des enfants, mais voilà, ce budget les laisse tomber sur ce plan également.
À cause de tous ces ratés, le budget a instauré un cercle vicieux: il n’y a pas de garderies pour les enfants; les parents ne peuvent pas trouver d’emploi dans leur domaine de prédilection et ils ne peuvent pas, non plus, se tourner vers leurs familles pour dispenser les services que le gouvernement leur refuse, parce qu’ils ne sont pas en mesure de faire venir plus tôt et plus rapidement des membres de leurs familles.
Avec un budget comme celui-ci, le gouvernement est en train de rater le rendez-vous de l’avenir, de ne pas réaliser son plein potentiel. Pire encore, ce n’est là qu’un exemple du genre d’effet que ce fiasco peut avoir sur les familles de travailleurs qui vivent dans ma circonscription.
Je n’ai même pas parlé de l’échec du prétendu plan vert dont le gouvernement nous parle et qui devrait permettre à nos enfants et à nos petits-enfants d’évoluer dans un environnement viable.
Je n’ai même pas parlé du fait que le budget ne s’attaque pas à la problématique de la croissance démographique chez les Autochtones ni à ce qu’elle va signifier pour leur avenir.
En fin de compte, avec ce budget, nous sommes très loin de l’augmentation de 11 p. 100 du revenu après impôt que le gouvernement libéral avait prévue pour les familles de travailleurs canadiens. Au moins, avec le budget du gouvernement libéral précédent, il y avait quelque chose pour les garderies, il y avait de l’argent pour créer des places en garderie et plus d’argent pour trouver de véritables solutions au problème de la reconnaissance des titres de compétence étrangers, plutôt que les semblants de solution proposés dans les deux budgets conservateurs ou le genre de budget qui mise sur un certain type de financement destiné à permettre aux jeunes d’intégrer le marché du travail, soit les programmes d’emploi d’été.
Après toutes ces compressions budgétaires, nous nous retrouvons avec un budget qui revient à dire que les familles de travailleurs canadiens n’ont pas besoin de vision ni de leadership réels. C’est ainsi que le gouvernement envisage notre avenir. On peut rester fidèles à la vision, mais pas à la stratégie de dépense.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député avait à dire. Je pense qu'il n'était peut-être pas attentif lorsque nous avons fait les annonces relatives à la reconnaissance des attestations de compétence et aux efforts d'uniformisation interprovinciale pour les métiers désignés. Le député peut avoir l'assurance que le gouvernement va poursuivre ses efforts dans cette veine. En tant que petit-fils d'une famille d'immigrés, j'en suis très fier.
Je n'ai pas entendu le député parler de productivité dans sa déclaration. Nous savons qu'il y a d'importants problèmes de productivité au Canada. Le budget prévoit des investissements importants visant à améliorer globalement la productivité au Canada. Il s'agit d'investir dans l'enseignement postsecondaire, dans les métiers spécialisés et dans les infrastructures essentielles, comme la porte d'entrée du Pacifique, à laquelle le député devrait s'intéresser vivement.
Pourquoi le député omet-il complètement de parler devant la Chambre de l'effet de la porte d'entrée du Pacifique, de l'effet des investissements en vue d'améliorer la productivité au pays et des conséquences de ces mesures pour les générations futures? J'ose croire qu'il entretient des espoirs pour les générations futures. Je sais que c'est le cas des familles au Canada. Pourquoi ne défend-il pas l'idée d'une amélioration de la productivité au Canada?
Monsieur le Président, je suis très fier d'avoir choisi le Canada comme pays, et si j'ai fait ce choix, c'est que nous avions un avenir prometteur au Canada.
Le député me pose trois questions. La première concerne l'évaluation des attestations de compétence. Lorsque je suis arrivé au Canada, j'avais un diplôme d'ingénieur. J'ai dû surmonter beaucoup d'obstacles. Voilà pourquoi je comprends personnellement les enjeux et les problèmes dans ce dossier.
En voulant acheter des votes, le gouvernement conservateur a promis de mettre sur pied un organisme pour résoudre le problème. Je savais dès lors que cette solution ne fonctionnerait pas. C'est pourquoi il n'y a pas d'argent de prévu à cette fin. Le gouvernement a fait marche arrière.
Ce n'est pas après moi, monsieur le Président, que ces députés devraient crier, mais après ceux de leurs collègues qui quittent leurs rangs pour venir siéger de ce côté-ci de la Chambre. Ils devraient s'inquiéter de la façon dont on va voter de ce côté-là.
Nous avons proposé une façon concrète de régler le problème des titres de compétence étrangers pour les entreprises qui sont aux prises avec ce problème en ce moment. Nous avions affecté 62 millions de dollars à ce programme.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget de 2007 du gouvernement.
Je suis d'autant plus heureux de pouvoir prendre la parole que je veux réfuter certaines des demi-vérités et des faussetés véhiculées par des députés de l'opposition pendant nos débats, aujourd'hui surtout.
Je veux parler tout d'abord de l'idée complètement fausse selon laquelle nous étouffons le débat sur cet important projet de loi. Les députés de Wascana et de Vancouver-Est l'ont tous deux laissé entendre, soutenant que la motion d'attribution de temps que nous avons présentée aujourd'hui vise à limiter davantage le débat sur ce très important projet de loi. C'est on ne peut plus faux.
Je signale, tout particulièrement aux députés d'en face, que l'on a consacré jusqu'ici 15 jours à l'étude du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget de cette année. Lors de l'étude des deux derniers projets de loi portant exécution du budget présentés par le gouvernement précédent, qui forme maintenant l'opposition officielle, celui-ci n'avait attribué que 14 jours aux débats à ce sujet en deux ans. Autrement dit, pour bien situer les choses, l'étude de ce projet de loi-ci a déjà occupé un plus grand nombre de jours que les deux derniers, mis ensemble, que le gouvernement précédent a présentés.
Il est absolument faux de prétendre, comme ils le font, que nous avons écourté le débat. Rien n’est moins vrai.
Maintenant que nous avons réglé cette question et qu’elle est derrière nous, parlons du projet de loi lui-même et de certains des avantages qu’il procure aux Canadiens.
En particulier, nous savons maintenant que le problème du déséquilibre fiscal, un concept que le précédent gouvernement et notamment le chef de l’opposition officielle ont refusé de reconnaître, est chose du passé. Les provinces ont obtenu plus d’argent que jamais auparavant sous forme de transferts, qu’il s’agisse des transferts dans les domaines de la santé ou de l’enseignement postsecondaire, et nous en sommes très fiers.
Nous avons en outre mis en place certaines mesures pour aider les familles, notamment des crédits d’impôt pour enfants. Nous investissons dans les infrastructures. Nous investissons dans l’industrie des biocarburants. Nous investissons dans le secteur de l’agriculture pour aider nos agriculteurs qui sont aux prises depuis une décennie avec des problèmes de revenus, qui traversent crise après crise. Les Canadiens d’un océan à l’autre ont obtenu, pour la première fois en 13 ans, le genre de budget qu'ils méritent, présenté par le genre de gouvernement qu’ils méritent.
Ce dont j’aimerais vraiment vous parler pendant les quelques instants dont je dispose d’ici la période des questions, c’est du sujet qui fait les manchettes dans les médias aujourd’hui, à savoir la péréquation, qu’il s’agisse de l’Accord atlantique ou de la péréquation en général, une formule qui semble faire l’affaire de toutes les provinces, à part Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Je vais vous donner un point de vue et un aperçu de ce que la péréquation représente pour la Saskatchewan, car cette province a été injustement dépeinte comme une province qui a été désavantagée par la nouvelle formule.
Là encore, il s’agit, au mieux, d’une demi-vérité, et, si les députés veulent vraiment savoir la vérité, je dirais plutôt qu’il s’agit d’une totale fausseté. Non seulement la Saskatchewan recevra 878 millions de dollars de nouveaux fonds, ce qui représente 230 $ de paiement par habitant — soit plus que n’importe quelle autre province —, mais les modifications que nous avons apportées à la formule de péréquation visent précisément à protéger des provinces comme la Saskatchewan dans un effort de justice pour toutes les provinces.
Permettez-moi de vous expliquer ce que je veux dire par là.
Les changements que nous avons apportés à la formule de péréquation dans le budget de 2007, après consultations avec les provinces, sont, tel que promis, le retrait complet des revenus des ressources naturelles non renouvelables du calcul de la péréquation. Ce sont là deux éléments qui figuraient dans notre programme électoral. Nous avions promis d’effectuer ces changements, et nous l’avons fait.
Il semble bien que la question qui est maintenant soulevée, notamment par les députés d’en face, c’est que nous aurions en quelque sorte traité injustement la Saskatchewan en assortissant la formule d’un plafond de capacité fiscale.
Permettez-moi tout simplement de vous dire en quoi consiste un plafond de capacité fiscale. Ce n’est rien d’autre qu’un instrument permettant de maintenir une convention qu’on applique depuis 50 ans dans le cadre du programme de péréquation.
Depuis l’annonce du programme de péréquation en 1957 et son insertion dans la Constitution en 1982, il n’est jamais arrivé en 50 ans qu’une province qui reçoit des paiements de péréquation se retrouve avec une capacité fiscale supérieure à celle d’une province qui contribue au financement du programme. Pourquoi en est-il ainsi? C’est une question de justice absolue, car le mot « péréquation » signifie simplement que, à niveau d’imposition sensiblement égal, toutes les provinces devraient avoir une même capacité de fournir des services.
Le programme ne vise pas à rendre une province démunie plus riche qu’une province nantie. En fait, je signale que le programme proposé dans le budget de 2007 aurait rapporté à la Saskatchewan 4 milliards de dollars de plus s’il s’était appliqué dans les années 1990, à l’époque où cette province était considérée comme démunie.
Je n’invente pas ces chiffres. Ils viennent du ministère des Finances de la Saskatchewan. Comment cela est-il possible? C’est que, dans la situation d’une province démunie, en tout cas de la Saskatchewan, les 400 millions de dollars par année qu’elle aurait reçus pendant la décennie n’auraient pas amené sa capacité financière à un niveau supérieur à celui de l’Ontario. Autrement dit, la Saskatchewan aurait reçu tous les avantages découlant de ses ressources non renouvelables.
Que s’est-il passé? Pourquoi la Saskatchewan n’a-t-elle pas reçu ces avantages? Parce que le gouvernement libéral n’a pas essayé d’améliorer le programme de péréquation, même si la Saskatchewan a demandé de façon répétée qu’on envisage au moins de retirer de la formule les ressources naturelles non renouvelables. L’ancien gouvernement libéral n’a strictement rien fait.
Le député de Wascana déclare fièrement à la Chambre que, lorsqu’il était ministre des Finances, il a accordé dans son dernier budget près de 800 millions de dollars à la Saskatchewan. Il l’a fait, effectivement. Pourquoi? Pour essayer de redresser toutes les injustices subies par cette province au cours des dix années précédentes.
Même en accordant ces 800 millions de dollars, il était très loin de faire justice à cette province. Je le répète, si le budget de 2007 s’était appliqué pendant les années 1990, la Saskatchewan aurait reçu 4 milliards de dollars de plus.
À moins que le député de Wascana ne s’engage à trouver 3,2 milliards de dollars de plus pour la Saskatchewan, on peut dire que ce qu’il a fait pendant 13 ans n’a aucunement assuré l’équité. Ce que nous avons fait, quant à nous, c’est corriger la situation. Nous avons fait reposer la formule de péréquation sur des principes et nous l’avons rendue juste pour toutes les provinces.
J’entends bien du gazouillis en face. Les députés disent que ce n’est pas vrai. C’est la pure vérité. Le député de Wascana le sait. Je le sais. Et j’espère que les habitants de la Saskatchewan le savent.
Les modifications apportées ont fait bien plus encore pour assurer l’égalité et faire en sorte que la formule de péréquation soit définie de façon plus professionnelle et que le programme repose sur des principes.
Je vois qu’il faut passer à la période des questions. Il me restera quelques minutes ensuite et j’espère poursuivre la discussion.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique aura environ deux minutes et demie après la période des questions pour terminer son intervention.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La société de bienfaisance de Warkworth
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à la société de bienfaisance de Warkworth qui a été fondée en 1947 par un groupe d'hommes d'affaires du village de Warkworth.
En qualité de membre et d'ancien président de la société, je suis fier d'annoncer que cette année marque le 60e anniversaire de cette grande organisation qui a tellement contribué à améliorer la qualité de vie de la collectivité de Warkworth.
Forte de plus de 100 membres, la société de bienfaisance de Warkworth a contribué à la construction d'une aréna et à l'édification et à la gestion d'un centre médical et d'un pavillon moderne. Elle a également participé à la création du parc et du sentier du millénaire. Elle assure la continuité des troupes locales de scouts et de guides et des associations sportives pour les jeunes. De plus, elle s'intéresse à l'embellissement du village. Je signale que ce ne sont là que quelques-unes de ses réalisations.
Chapeau à toutes les sociétés de bienfaisance, particulièrement à celle de Warkworth, qui font du Canada un endroit où il fait bon vivre et élever une famille. Heureux 60e anniversaire à la société de bienfaisance de Warkworth.
Le club Atikokan Sno-Ho
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter le club Atikokan Sno-Ho, qui a reçu le prix d'excellence du Conseil canadien des organismes de motoneige à titre de meilleur club de motoneige au Canada pour l'année 2007.
Ce prix prestigieux a pour objectif de souligner la valeur de clubs qui se distinguent en matière de gestion, de qualité des pistes, de sécurité, de promotion, de développement et d'approche communautaire. Le prix a été présenté le 9 juin au congrès international de la motoneige, à Minneapolis, au Minnesota.
Les réalisations du club Atikokan Sno-Ho comprennent l'amélioration de la piste en vue de l'intégrer au réseau du Sentier transcanadien, l'aménagement et la promotion du nouveau circuit international et la publication d'une nouvelle carte des pistes du district.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les membres du club Atikokan Sno-Ho de cette importante réalisation.
[Français]
La Place de l'Unité
Monsieur le Président, la communauté haïtienne de Montréal s'est réunie, le 18 mai dernier, pour commémorer le 204e anniversaire du drapeau haïtien et pour inaugurer la Place de l'Unité dans le quartier Saint-Michel.
La construction de la Place de l'Unité a été réalisée par l'association culturelle haïtiano-québécoise, La Perle Retrouvée. Y sont érigées les statues de Toussaint Louverture, Jean-Jacques Dessalines, Catherine Flon, Alexandre Pétion, Sanite Bélair et Henri Christophe, six personnages historiques qui ont contribué à la naissance d'Haïti, première république noire de l'histoire mondiale.
Ce lieu de rassemblement et d'unification permettra à la communauté haïtienne de Montréal de célébrer sa culture d'origine et de perpétuer la mémoire des héros de l'indépendance.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même félicitons La Perle Retrouvée pour ce vibrant témoignage de la fidélité au drapeau haïtien et du courage de nos ancêtres, et pour la manifestation de l'enracinement de la communauté haïtienne au Québec.
[Traduction]
Le fonds des pompiers
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a rompu l'engagement qu'il avait pris lorsqu'il a appuyé une motion du NPD réclamant l'établissement d'un fonds national de prestations pour les pompiers.
Aux États-Unis, les familles des pompiers reçoivent 275 000 $ en cas de décès ou d'invalidité totale. Au Canada, la grande majorité des services d'incendie n'offrent pas de prestations aux familles des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Cela peut causer beaucoup de difficultés à ces familles.
Ce fut le cas pour la famille de George Copeland, un pompier de Windsor qui a subi une blessure permanente dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas ainsi que le Canada devrait traiter les gens qui risquent leur santé et leur vie pour la sécurité de leurs concitoyens.
Il est temps que le gouvernement mette en oeuvre ce pourquoi il a voté et établisse un fonds national des pompiers. Le premier ministre doit respecter les votes tenus à la Chambre des communes et, surtout, respecter la famille Copeland. Qu'il agisse maintenant.
La Journée nationale des fleuves et des rivières
Monsieur le Président, les résidants de la vallée supérieure de l'Outaouais qui ont célébré la Journée nationale des fleuves et des rivières la fin de semaine dernière en bateau sur la rivière des Outaouais pourront bientôt profiter de la réouverture fort attendue des belles plages sablonneuses qui longent la rivière des Outaouais devant la BFC Petawawa. Le secteur riverain a été utilisé au fil des ans pour des exercices militaires et il a été jugé admissible au Programme des UXO et des anciens sites du MDN.
J'ai le plaisir d'inviter la population à une assemblée publique organisée par le MDN le jeudi 14 juin à 19 h au cinéma Troyes sur la base. Cette réunion a pour but d'expliquer les travaux effectués et les précautions que les plaisanciers devraient prendre, le cas échéant, quand les plages seront officiellement rouvertes au public.
Je suis heureuse de souligner le leadership du lieutenant-colonel David Rundle, commandant de la BFC Petawawa, dans ce dossier et bien d'autres durant son affectation à Petawawa. Au nom de la collectivité de Petawawa, je lui souhaite tout le succès possible dans sa prochaine affectation. Il nous manquera.
La liste d'interdiction de vol
Monsieur le Président, la liste d'interdiction de vol n'est qu'une autre manoeuvre inefficace déployée par les conservateurs dans l'espoir de faire la une. Dans l'état actuel des choses, la liste permettrait d'intercepter seulement les terroristes les plus idiots qui n'auraient pas falsifié leurs pièces d'identité avant de se présenter au comptoir d'enregistrement.
Par ailleurs, cette mesure obligera tous les Canadiens de 12 ans et plus à présenter une pièce d'identité émise par le gouvernement pour les vols intérieurs, ce qui ne fera qu'accroître l'arriéré dans les bureaux de passeport et ailleurs. Je viens d'apprendre que, à cause de réserves émises au comité, ils ont décidé de faire passer l'âge minimum à 17 ans. Cette mesure portera atteinte aux libertés civiles et au droit à la vie privée des Canadiens, car leurs renseignements seront transmis à des transporteurs aériens privés et pourront facilement être vérifiés par les gouvernements étrangers.
Enfin, l'une des lacunes les plus fondamentales de la liste d'interdiction de vol est que personne ne saura pourquoi son nom y figure. Il sera donc extrêmement difficile de se défendre. Je demande au gouvernement...
La vie parlementaire
Monsieur le Président, les femmes qui siègent au Parlement font face à des exigences particulières. En tant qu'épouse et mère, je suis bien consciente des sacrifices que je dois faire lorsque des activités familiales ont lieu dans ma circonscription et que mes responsabilités parlementaires me retiennent à Ottawa.
Ma fille Ivana célèbre aujourd'hui son 18e anniversaire, et je ne peux être avec elle pour fêter cet événement, ni pour l'aider à préparer la soirée de remise des diplômes. Il est parfois difficile d'être loin des siens. Je tiens à remercier mes filles pour leur compréhension et leur patience.
Ça n'a pas toujours été facile pour elles, mais elles m'ont toujours appuyée, tout comme mon mari d'ailleurs, sachant qu'il y a des moments où l'étendue de notre vaste pays doit nous séparer.
Même maintenant, je suis certaine qu'il y a certaines personnes, et peut-être même un grand nombre de personnes, qui se demandent s'il est bien pertinent qu'une mère qui a encore des enfants à la maison siège à la Chambre. Une telle attitude nous amène souvent à nous pousser au maximum pour tenter de remplir à la fois nos responsabilités familiales et parlementaires.
Je pense à mes filles aujourd'hui, à Ivana, qui a prononcé le discours d'adieu de sa promotion cette année et qui se prépare pour la remise des diplômes après avoir combiné performance athlétique et excellence scolaire, et à Elaina, qui a entrepris une carrière dans l'enseignement et qui est mariée maintenant.
Les membres de ma famille se sont adaptés. Ils se sont débrouillés et ont réussi malgré les exigences de ma vie parlementaire. Je suis fière des sacrifices qu'ils ont faits et je suis bien consciente de ceux que j'ai dû faire.
[Français]
La Municipalité régionale de comté de Montcalm
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le 25e anniversaire de la Municipalité régionale de comté de Montcalm.
Le 26 mai dernier, une soirée d'anniversaire a été donnée en l'honneur de la MRC de Montcalm. Quelque 340 citoyens et citoyennes étaient présents pour souligner ces 25 ans de services à la population. Les acteurs municipaux étaient présents, dont 30 des 45 maires ayant siégé à la MRC, en plus de plusieurs organismes économiques, culturels et communautaires. Par la même occasion, un hommage à la mémoire des maires nous rappelait combien de personnes avaient façonné le devenir des diverses municipalités.
La MRC de Montcalm est maintenant reconnue à juste titre dans son milieu pour son dynamisme. C'est donc avec confiance que nous entrevoyons l'avenir de la MRC de Montcalm, qui continuera à améliorer les services offerts et à faire du développement régional une priorité.
L'environnement
Monsieur le Président, au Sommet du G8 tenu en Allemagne, notre premier ministre a invité tous les pays à adopter une stratégie commune pour lutter contre les changements climatiques. Cette initiative s'inscrit en continuité avec notre plan vert, qui permettra au Canada de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 dès 2020, et de réduire la pollution atmosphérique de 50 p. 100 d'ici à 2015.
Malheureusement, par leur impuissance, les bloquistes ont été les complices de l'inaction libérale et de l'augmentation de 35 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au pays. Alors que le Bloc ne pourra jamais agir dans ce domaine et qu'il parle sans cesse, nous, nous voulons, nous pouvons et nous agissons pour vrai. À preuve, la ministre québécoise de l'Environnement réitérait récemment que les 350 millions de dollars provenant d'écoFiducie Canada permettront au Québec d'atteindre l'objectif de son plan d'action.
Heureusement, il y a maintenant des députés conservateurs du Québec et un gouvernement qui agissent dans l'intérêt du pays moyennant un plan concret, des normes obligatoires pour tous les secteurs industriels et des objectifs de réduction de gaz à effet de serre réalistes qui, eux, seront atteints.
[Traduction]
Noble Metal Processing Canada
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que, le 3 juin dernier, j'ai pris part à la célébration du 10e anniversaire des installations de Noble Metal Processing Canada, à Brantford, en Ontario.
Noble Metal Processing Canada, filiale de Noble International, est la plus importante entreprise de soudure au laser en Amérique du Nord, fournissant des produits de grande qualité à l'industrie automobile canadienne.
Au cours de ces 10 années, les installations de Brantford ont grandi pour employer maintenant 140 personnes, toutes dévouées et exceptionnelles. J'ai eu le privilège de visiter ces installations et j'ai été très impressionné par le niveau élevé de savoir et d'innovation qu'on y trouve.
Noble Metal Processing Canada est à juste titre un fabricant bien en vue de Brantford, et je lui souhaite encore de nombreuses années de prospérité dans cette ville.
Les mesures législatives en matière de justice
Monsieur le Président, la criminalité est un problème qui préoccupe les Canadiens. L'opposition a beau prétendre que le taux de criminalité est en régression, Statistique Canada démontre au contraire que la criminalité est en nette progression. Au cours des 10 dernières années, il n'y a jamais eu autant de meurtres qu'en ce moment. Les voies de fait graves ont augmenté de 10 p. 100, les voies de fait mettant en jeu des armes à feu de 5 p. 100, alors que les tentatives de meurtres ont fait un bond de 15 p. 100.
Le nouveau gouvernement conservateur prend la criminalité très au sérieux. Nous sommes en train d'éliminer les condamnations avec sursis pour les délinquants violents, d'imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions mettant en jeu une arme à feu et de prolonger la durée des peines imposées aux délinquants sexuels récidivistes.
Les partis de l'opposition? Ils permettent à des pyromanes de purger leur peine dans le confort de leur maison. Ils votent contre les peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions mettant en jeu une arme à feu. Ils s'opposent aux peines d'emprisonnement plus longues pour les délinquants sexuels récidivistes comme le violeur qui passait par les balcons.
Un seul parti prend la criminalité au sérieux et c'est le Parti conservateur. Alors que les libéraux et leurs amis sont mous face à la criminalité, notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les rues et les collectivités du Canada soient sûres.
La Journée mondiale contre le travail des enfants
Monsieur le Président, partout dans le monde, des centaines de millions d'enfants sont forcés de faire du travail dangereux pour assurer leur survie et celle de leur famille. Ces emplois mettent en danger la santé, la sécurité et la vie même des enfants.
Aujourd'hui, des gens de tous les coins de la planète participent aux activités de la Journée mondiale contre le travail des enfants pour mettre fin à cette calamité. Cette année, la journée est consacrée à l’élimination du travail des enfants dans l’agriculture, secteur où l'on trouve près de 70 pour cent des enfants astreints au travail. Plus de 132 millions d'enfants travaillent du lever jusqu’au coucher du soleil dans des fermes et des plantations, à semer et moissonner des récoltes et à pulvériser des pesticides dangereux.
Le Canada continue de fermer les yeux sur cette exploitation. Nous faisons partie de la communauté internationale et nous nous sommes engagés à consacrer 0,7 p. 100 de notre RNB au développement. Pendant des décennies, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont failli à leur obligation. Le gouvernement doit montrer qu'il veut vraiment améliorer la vie des enfants dans le monde et atteindre cet objectif maintenant.
Le logement
Monsieur le Président, la caserne Kapyong dans ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, est désaffectée et personne n'occupe plus de ces habitations depuis plusieurs années.
Le gouvernement dépense un quart de million de dollars par année pour entretenir ces habitations, aux frais des contribuables canadiens, alors qu'elles pourraient servir à atténuer la pénurie de logements à Winnipeg.
Lors de la séance du comité plénier du 17 mai, j'ai demandé au ministre de la Défense nationale s'il comptait transférer la propriété des terrains, des habitations et des autres immeubles de la caserne Kapyong, et le ministre croyait alors que le transfert avait déjà eu lieu. Pourtant, ce n'est pas le cas.
J'ai écrit quatre fois au cabinet du ministre à ce sujet depuis le 3 mars 2006. Jusqu'à maintenant, rien n'a été fait. À trois reprises, j'ai demandé une entrevue de 10 minutes avec le ministre, mais toujours rien n'a été fait.
Le principal ministre représentant le Manitoba, le président du Conseil du Trésor, dit maintenant que le problème de la caserne Kapyong ne relève pas de lui. Le ministre de la Défense nationale semble croire que le problème ne relève pas de lui non plus.
Or, les habitants de Winnipeg se sentent, eux, tout à fait concernés par ce problème. Puis-je savoir s'il y a quelqu'un, parmi les députés d'en face, qui s'occupe du Manitoba?
[Français]
Marcel Pepin
Monsieur le Président, la Ville de Montréal a voulu honorer Marcel Pepin en donnant son nom à une rue où sont en construction plusieurs dizaines de logements abordables dans le quartier Rosemont.
Marcel Pepin a présidé la CSN de 1965 à 1976 et le comité de relance Angus lorsque les usines, mieux connues sous le nom de Shops Angus, ont fermé définitivement leurs portes.
Marcel Pepin, dirigeant syndical progressiste et souverainiste, est décédé en 2000. Important contributeur de la Révolution tranquille, il est l'un des artisans du Québec moderne. Issu d'un milieu modeste, il devient une figure de proue du mouvement syndical en consacrant sa vie à l'avancement de la classe ouvrière. Marcel Pepin est intervenu publiquement jusqu'à la fin de sa vie pour défendre les droits du Québec, ceux des moins bien nantis et des travailleurs, syndiqués ou non.
C'est à titre d'ancien secrétaire général de la CSN que je salue sa mémoire et le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter la Ville de Montréal pour cette initiative qui gardera vivante la mémoire de ce grand combattant.
The Laval News
Monsieur le Président, depuis le 31 mai, l'hebdomadaire The Chomedey news a changé de nom pour refléter sa nouvelle réalité. Depuis plusieurs années, The Laval News n'est plus distribué à Chomedey seulement, mais un peu partout à Laval, par exemple: Sainte-Dorothée, Laval-sur-le-Lac et en partie à Fabreville et Laval-Ouest. Cette évolution est sûrement due à l'excellent travail de ses employés.
En effet, le 25 mai dernier, lors de son gala d'excellence, The Quebec Community Newspaper Association reconnaissait le travail du Laval News en lui décernant trois prix.
Nancy Girgis a remporté le prix pour le meilleur article concernant l'environnement et le troisième prix pour le meilleur article de la catégorie affaires. La graphiste Bala Thanabalasingam remportait la première place pour la réalisation du meilleur encart publicitaire.
Félicitations aux récipiendaires et à toute l'équipe du Laval News pour leur travail soutenu et leur engagement à offrir un journal de qualité à toute notre région.
[Traduction]
Le budget
Surprise, surprise, monsieur le Président. Aujourd'hui, un autre sénateur libéral a dit que lui et ses amis libéraux, qui n'ont pas été élus et qui ne sont pas tenus de rendre des comptes, retarderont l'adoption du budget au-delà de l'échéance de juin.
Plus de 4 milliards de dollars seront perdus si ces libéraux continuent de jouer leurs jeux partisans égoïstes: 1,5 milliard de dollars pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, perdus; 225 millions de dollars pour préserver des terres écologiquement sensibles, perdus; 600 millions de dollars au titre des garanties relatives aux délais d'attente, perdus; 30 millions de dollars au titre de la Fondation Rick Hansen, pour aider ceux qui sont atteints de lésions de la moelle épinière, perdus; 570 millions de dollars affectés à la formation pour le marché du travail en Ontario, perdus; et 135 millions de dollars destinés à l'aide au développement en Afghanistan, perdus.
Le chef de l'opposition devrait prendre la parole immédiatement pour encourager ses sénateurs libéraux à adopter le budget afin que ces investissements dans le Canada ne soient pas perdus. Les Canadiens attendent.
Questions orales
[ Questions orales]
[Français]
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, il est facile de démontrer que le premier ministre a trahi sa parole à deux provinces atlantiques.
L'Accord atlantique prévoit, à son article 4, s'appliquer: « [...] en vertu de la formule de péréquation en vigueur [...] »
Or le budget introduit une nouvelle formule de péréquation qui exclut l'utilisation de l'accord. C'est seulement l'ancienne formule qui le permet.
Devant l'évidence, le premier ministre — ou qui que ce soit du gouvernement — va-t-il reconnaître qu'il renié sa promesse et qu'il a trahi la parole donnée à deux provinces atlantiques?
Monsieur le Président, ce gouvernement respecte tellement les accords atlantiques dans le budget que rien de ce qui a été signé en 2005 n'a été changé et rien n'a été enlevé aux provinces. Les consultations que nous menons avec la Nouvelle-Écosse portent sur le processus de mise en oeuvre et les avantages du budget de 2007. Le budget comporte beaucoup d'avantages.
Monsieur le Président, j'ai fait la démonstration au ministre qu'il se trompe.
[Traduction]
Hier, nous avons encore entendu le premier ministre tenir un double langage. Durant la période des questions, il a dit ceci: « Ce que nous ne ferons pas, c'est offrir à une province ou à une autre une nouvelle entente particulière améliorée. » Pourtant, à la conférence de presse qui a eu lieu juste avant, il a dit le contraire, soit qu'il était « quelque peu surpris que la Nouvelle-Écosse ait décidé de mettre fin à ces discussions. »
C'est un double langage. Le gouvernement est-il maintenant ou a-t-il jamais été en train de négocier une entente avec la Nouvelle-Écosse, oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à dire clairement que les discussions que nous avons avec la Nouvelle-Écosse portent sur des questions de mise en oeuvre. Cette province a des options à examiner; elle doit décider si elle préfère bénéficier de l'ancienne formule prévue dans l'Accord atlantique ou de la nouvelle formule enrichie.
Ce sont en réalité ces négociations et ces consultations que nous avons eues avec les provinces au sujet de la nouvelle formule enrichie qui nous ont permis de corriger le déséquilibre fiscal.
Cela veut dire qu'une province comme la Nouvelle-Écosse recevra plus de 2,4 milliards de dollars en 2007-2008 grâce aux mesures visant à assurer l'équilibre fiscal, dont 1,3 milliard au titre de la péréquation, 130 millions de paiements compensatoires au titre de l'accord sur les ressources extracôtières et 639 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé, toutes de vraies bonnes choses pour la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas de réponse. Nous ne savons pas si les conservateurs sont en négociation, oui ou non, mais nous le saurons.
Plus tôt cette année, le député conservateur de Regina—Lumsden—Lake Centre a dit: « Si vous voulez dire que nous n'avons pas respecté notre engagement ou notre promesse, ça va. »
Le premier ministre dira-t-il « ça va » ou « je suis désolé »? Au bout du compte, c'est une question de confiance. Trois provinces ont été trahies. Ce sera qui la prochaine fois? Le premier ministre ne se rend-il pas compte que, lorsqu'il manque à sa parole envers une région, ou deux, ou trois, il trahit la confiance de l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, je crois que le député de Regina—Lumsden—Lake Centre faisait allusion au fait que, contrairement au gouvernement précédent qui ne croyait pas dans l'existence d'un déséquilibre fiscal, nous avions maintenant un gouvernement qui reconnaissait ce déséquilibre et qui cherchait à le corriger en modifiant le programme de péréquation.
Le député a pu voir que ce budget fait beaucoup pour sa province, la Saskatchewan, qui recevra au total 1,4 milliard de dollars, dont 226 millions au titre du nouveau programme de péréquation, 756 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé et 324 millions au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il y a encore bien d'autres choses et, vous savez quoi? Rien de tout cela n'est jamais venu du député de Wascana.
Monsieur le Président, nous sommes devant un gouvernement aux abois qui est ébranlé par les retombées de sa propre malhonnêteté. Les conservateurs ne se montrent même pas à la Chambre.
Nous avons un ministre de la Nouvelle-Écosse sans pouvoir et qui ne peut pas défendre sa province. Nous avons un ministre des Finances désespéré qui fera n'importe quoi pour éviter un autre changement de cap au sujet de son budget. Nous avons un premier ministre qui a renié sa parole si souvent qu'il ne mérite plus aucune confiance.
Ce n'est pas du fédéralisme d'ouverture. C'est un état de guerre ouverte. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas un premier geste pour prendre la situation en main et n'admet-il pas qu'il a renié une promesse faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier d'avoir toujours respecté ses engagements. Nous sommes particulièrement fiers de notre fédéralisme d'ouverture, de la correction du déséquilibre fiscal et du redressement de la situation déplorable des provinces.
La Chambre sait-elle ce que cela veut dire? C'est un véritable contraste avec le chef du Parti libéral, qui a déclaré ceci, que je trouve dans un vieil article de journal:
« La campagne pour l'équité du premier ministre John Hamm au sujet des redevances sur les revenus des ressources extracôtières était viciée dès le départ », a déclaré mardi le ministre des Affaires intergouvernementales. « J'ai suggéré de cesser d'argumenter au sujet du passé », a-t-il déclaré après une réunion de plus d'une heure avec Hamm. « C'est une erreur de lier [les ressources extracôtières] aux paiements de péréquation parce que les autres provinces voudront alors... »
Le Président: Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères est supposé être la voix de la Nouvelle-Écosse au Cabinet, mais il était impuissant lorsque le Bureau du premier ministre a saboté les négociations avec sa province.
Lorsque le ministre a refusé de signer la déclaration de guerre écrite par la directrice des communications du premier ministre, le ministre des Finances l'a fait.
Est-ce cela, le fameux fédéralisme d'ouverture? Cela ressemble plutôt à une guerre ouverte!
Monsieur le Président, pas du tout. Le ministre des Affaires étrangères est une voix forte pour la province de Nouvelle-Écosse. Il a livré la marchandise. Par exemple, en vertu de notre budget, la province de Nouvelle-Écosse recevra plus de 2,4 milliards de dollars en 2007.
[Traduction]
En fait, les gens de la Nouvelle-Écosse seront aussi très bien servis par le budget. Ils obtiendront le nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, ce qui fera économiser 39,6 millions de dollars aux parents de la province. Beaucoup de parents de la Nouvelle-Écosse remercient le ministre des Affaires étrangères d'avoir livré la marchandise.
[Français]
Les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec
Monsieur le Président, les rapports des deux vérificateurs généraux concernant les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec confirment les pires appréhensions: refus de rendre des comptes; absence de pièces justificatives; frais de repas et d'hébergement réclamés en double; voyages de ski, de golf, de pêche aux frais des contribuables; célébrations et petits fours pour les « petits amis ». Bref, en 10 ans, Patrimoine Canadien a versé 1,7 million de dollars à l'ex-lieutenant-gouverneure, dont 700 000 $ pour des « dépenses douteuses » ou non justifiées.
Le gouvernement va-t-il se conformer à la principale recommandation des vérificateurs généraux et réclamer le remboursement de ces sommes?
Monsieur le Président, nous sommes profondément préoccupés par le contenu du rapport de la vérificatrice générale, et nous révisons ses observations et ses recommandations.
Bien sûr, le nouveau gouvernement tient résolument à assurer la responsabilité, l'imputabilité et la transparence. Il souhaite donner des résultats concrets et s'assurer que l'argent des contribuables est bien dépensé.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a dénoncé le laxisme du ministère du Patrimoine canadien qui a cautionné toutes ces dépenses non justifiées.
Le gouvernement va-t-il modifier la procédure de vérification de façon à ce que les parlementaires puissent inviter tout lieutenant-gouverneur et la gouverneure générale à venir expliquer et justifier leurs dépenses devant le Comité permanent des comptes publics?
Monsieur le Président, on se rappellera effectivement que c'est le gouvernement qui avait demandé à la vérificatrice générale du Canada d'enquêter sur les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur du Québec. À cet égard, nous travaillerons de concert avec le gouvernement du Québec afin de déterminer les mesures appropriées, concrètes et nécessaires devant être prises pour donner suite aux deux rapports.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, après Lise Thibault, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec offre un autre exemple de contournement des règles. Une lettre du service de la paie de la Chambre des communes nous confirme qu'un député ne peut pas embaucher un employé travaillant pour un ministère. Selon le Manuel des allocations et services aux députés, « les députés [...] ne peuvent embaucher une personne déjà employée par [...] un ministère [...] ou quelqu'un qui touche un revenu d'emploi payé par le Trésor ».
Le premier ministre va-t-il demander au ministre de rembourser les sommes versées à son employé contrairement aux règles de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, il y a des règles pour le fonctionnement du budget de comté et d'autres pour le cabinet.
À titre de ministre du Travail, lorsque j'encours une dépense, c'est le ministère du Travail qui l'assume. Lorsque j'en fais une pour Développement économique Canada, c'est Développement économique Canada qui l'assume. Lorsque M. Giguère effectuait du travail pour le comté, le budget de comté assumait la dépense et lorsqu'il s'agissait du cabinet, c'était le cabinet qui assumait la dépense. La démarche a été approuvée par le contrôleur financier du ministère.
Monsieur le Président, toujours selon le manuel, le contrat octroyé par le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pourrait bien contrevenir à une directive de l'Agence du revenu, qui oblige le député à prélever des retenues à la source lorsqu'une personne engagée à contrat s'avère être, dans les faits, un employé.
Le ministre reconnaît-il qu'en voulant bonifier le contrat de son adjoint de comté, il a contrevenu à plus d'une directive?
Monsieur le Président, je rappelle qu'il y avait deux responsabilités: une pour le bureau de comté et une autre qui relevait du cabinet. Ce qui devait être payé par César a été payé par César et ce qui relevait du cabinet a été assumé par le cabinet. La démarche fut approuvée par le contrôleur financier du ministère.
Cela dit, le député peut peut-être expliquer comment le député de Montcalm a pu dépenser 100 000 $ en frais de voyage? Cela représente 600 km de voiture par jour, 6 heures par jour, 365 jours par année.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, l’improvisation du gouvernement en matière de péréquation montre très clairement pourquoi nous ne pouvons tout simplement pas faire confiance aux conservateurs.
Le gouvernement a manqué à sa promesse à la population du Canada atlantique. Il a manqué à sa promesse à la population de la Saskatchewan. Maintenant, il bouscule son Cabinet et ses députés d’arrière-ban pour les forcer à voter pour le budget. Le premier ministre est incapable de prendre la défense du Canada s’il manque à ses promesses.
Ma question est la suivante. Le premier ministre permettra-t-il à ses députés de prendre la défense des Canadiens qu’ils représentent ou bien va-t-il les forcer à se ranger de son côté et à manquer à la promesse qu’ils ont faite à leurs électeurs?
Monsieur le Président, il est évident qu’ils défendent leurs électeurs en votant en faveur de ce projet de loi d’exécution du budget. Le projet de loi offre aux Canadiens des choses qui sont importantes pour eux.
J’aimerais savoir pourquoi le chef du NPD veut s’opposer au projet de loi quand il sait que s’il n’est pas adopté avant la fin de nos travaux, ce printemps, nous perdrons 612 millions de dollars devant garantir les temps d’attente des malades? C’est important pour la santé des Canadiens. Pourquoi refuse-t-il d’appuyer l’affectation de fonds à la protection de la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, ce ne sont que des inepties.
J’ai une question à poser aux députés conservateurs qui sont présents aujourd’hui. Y en a-t-il un seul parmi eux, y a-t-il un député conservateur de la Saskatchewan qui va prendre la défense de ses électeurs, ou bien vont-ils tous manquer à leur promesse, tout comme leur premier ministre?
Le fait est qu’une promesse a été faite à la population de la Saskatchewan au cours de la campagne électorale. Elle a été exprimée de la façon la plus claire. Le premier ministre va-t-il leur permettre de prendre la défense de leurs électeurs ou bien les obligera-t-il à prendre sa part et à manquer à leur promesse? Va-t-il en fin de compte rester seul à défendre son point de vue?
Monsieur le Président, comme nous pouvons le voir tous, tous les députés se sont exprimés comme ils le feront ce soir quand ils voteront en faveur d’un budget qui contient les mesures que les Canadiens veulent avoir, des choses comme 1,5 milliard de dollars pour aider l’environnement et aider les provinces.
Le NPD soutient tous les jours qu’il se soucie de l’environnement. Qu’est-ce que le chef du NPD a dit à ses députés? Il prend la parole ici pour demander aux députés d’autres partis de voter contre l’affectation de 1,5 milliard de dollars à la lutte contre les changements climatiques. Je n’ai jamais pensé être témoin d’une telle chose, mais les initiatives du NPD ne cesseront jamais de me sidérer.
L’Accord atlantique
Ces menaces ne sont pas sérieuses, monsieur le Président.
Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse ont signé, en 2005, un accord qui doit être suivi à la lettre. Le premier ministre veut maintenant faire payer aux contribuables la facture d’une action en justice pour pouvoir satisfaire son ego. Il est peut-être temps de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
Quand le premier ministre va-t-il agir comme il en a le devoir en tenant sa promesse et en cessant de malmener ces provinces?
Monsieur le Président, je sais à quel point il est amusant de siéger dans l’opposition, mais c’est une question importante. Ce n’est pas en la présentant sous un faux jour que vous améliorerez les choses.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je ne peux pas entendre un mot de ce que dit la secrétaire parlementaire. Il y a beaucoup trop de bruit. Nous allons nous calmer un peu afin que nous puissions entendre la réponse de la secrétaire parlementaire, car le député qui a posé la question a une question complémentaire. Comment peut-il la poser s’il ne peut pas entendre la réponse?
La parole est à la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, ce n’est pas en présentant cette question sous un faux jour que cela améliorera les choses.
Le fait est qu’il y a un certain désaccord et nous le savons. Le premier ministre fait de son mieux pour que les parties tombent d’accord, car nous voulons satisfaire tout le monde. Ce n’est peut-être pas possible. Il y a des solutions. Nous en avons parlé. Nous voulons que les parties puissent s’entendre dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque l’on parle d’un petit désaccord, c’est vraiment ce qui s’appelle un euphémisme.
Le ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que son gouvernement n’avait pas respecté sa parole au sujet de l’Accord atlantique. Voici ce qu’il a dit:
Dans ma province, des gens disent que le premier ministre a renié sa promesse. Le premier ministre n’est pas en cause, mais le parti, puis le gouvernement. Je ne le nie pas.
C’est ce qu’a déclaré le ministre des Pêches.
Si le premier ministre oblige la province à aller devant les tribunaux, le ministre des Pêches va-t-il devenir le principal témoin de la défense pour Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, contrairement au député et à ses collègues qui siègent à l’arrière-ban et attaquent chaque fois qu’ils en ont l’occasion, c’est nous qui défendons la province.
Nous n’avons jamais nié que dans notre Livre bleu, nous avons dit aux provinces que nous allions exclure les ressources non renouvelables de la formule de péréquation si elles le désiraient. Ce sont les provinces qui nous ont dit: « Ce n’est pas ce que nous voulons. Donnez-nous une formule qui soit prévisible et équitable. » C’est ce que nous leur avons donné. Elle porte le nom de formule O'Brien.
Monsieur le Président, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est maintenant d'accord avec tous les Néo-Écossais, sauf deux peut-être, pour dire que le gouvernement conservateur n'est pas digne de confiance.
L'Accord atlantique a été largué et personne ne défend la Nouvelle-Écosse à la table du Cabinet. Le ministre des Finances se moque des Canadiens de l'Atlantique lorsqu'il nie être revenu sur la parole donnée, lorsqu'il nie l'existence d'ententes particulières et lorsqu'il parle de choix plus avantageux.
Les Néo-Écossais veulent avoir ce qu'ils avaient. Ils tiennent à ce qui a été signé en 2005 et abandonné en 2007.
Le ministre cessera-t-il d'insulter les Néo-Écossais par les faux choix qu'il propose et nous donnera-t-il le seul choix que nous voulons? Qu'on nous redonne l'Accord atlantique.
Monsieur le Président, le député sait évidemment que rien de cela ne s'est passé. En réalité, le budget de 2007 maintient la formule de péréquation qui existait au moment de la signature des accords en 2005. Ce système ne comporte aucun plafond.
De plus, le gouvernement est passé à la nouvelle formule de péréquation, plus avantageuse financièrement pour toutes les provinces, y compris la Nouvelle-Écosse, et il a permis à la Nouvelle-Écosse de choisir ce qu'elle voulait. Je ne vois pas pourquoi le député estime que cela est injuste.
Monsieur le Président, il y a moins d'un mois, un ministre a déclaré qu'aucun député ne serait expulsé pour avoir voté selon sa conscience. La semaine dernière, nous avons entendu un ministre expliquer que la chose était possible parce que personne n'avait de conscience de ce côté-là. Aujourd'hui, les Néo-Écossais se soulèvent contre les conservateurs à cause de la trahison de l'accord, et ils disent: « Aujourd'hui, défendez-nous. Défendez la Nouvelle-Écosse. »
Les députés des banquettes ministérielles sont-ils libres de voter selon leur conscience dans l'intérêt de leurs électeurs, ou sont-ils tenus de voter contre la Nouvelle-Écosse, de voter contre Terre-Neuve-et-Labrador, et de river ce soir le dernier clou du cercueil de l'Accord atlantique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nos députés vont tous appuyer avec enthousiasme un budget exceptionnel.
J'aimerais savoir comment le député défendait sa province en 2002. Selon un rapport de Broadcast News: « Le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales » — qui est aujourd'hui le chef libéral — « déclare qu'Ottawa en a assez de la campagne de la Nouvelle-Écosse en faveur de l'équité. La province veut conserver les paiements de péréquation tout en retirant de nouvelles recettes de la mise en valeur des ressources extracôtières. » Celui qui est aujourd'hui le chef libéral a déclaré aux journalistes que cela ne serait pas juste. Je l'ai déjà entendu dire: « Ce n'est tout simplement pas juste. »
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a aboli le programme ÉnerGuide en soutenant qu'il était inefficace, pour ensuite proposer une version improvisée du même programme un an plus tard. Que ce soit sur la Côte-Nord, en Gaspésie ou même à Longueuil, l'accès à un évaluateur homologué est problématique. Bref, ça sent l'improvisation.
Le ministre a eu un an entre la fin du programme ÉnerGuide et le lancement du nouveau programme écoÉNERGIE. Comment peut-il expliquer qu'il n'ait pas pris le temps de prévoir les ressources nécessaires avant de lancer son nouveau programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons investi toutes les ressources nécessaires. Nous sommes très fiers du rendement du nouveau programme écoÉNERGIE sur l'efficacité énergétique. En fait, 40 p. 100 des propriétaires reçoivent des subventions qui sont de 25 p. 100 supérieures à celles offertes par n'importe quel programme précédent. Quatre-vingt-dix pour cent de l'argent dépensé dans le cadre de ce programme va directement aux améliorations éconergétiques, ce qui contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et aura une incidence positive sur l'environnement.
Nous connaissons tous le bilan du vieux gouvernement libéral fatigué; les émissions de gaz à effet de serre...
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que le ministre ne soit pas à jour dans son dossier. En plus de connaître des problèmes de transition, le programme est inéquitable parce qu'il n'est pas accessible à tous les citoyens du Québec.
Que compte faire le ministre pour permettre l'accès au programme à tous les Québécois de toutes les régions dans des délais raisonnables, et ainsi respecter leur volonté de contribuer à la réduction des gaz à effet de serre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme est offert aux Québécois et à tous les Canadiens. Le programme donne des résultats dans un domaine où les Canadiens ont exigé de l'action. Le gouvernement offre des résultats, contrairement au vieux Parti libéral. Nous connaissons tous le bilan de ce parti en matière d'environnement. Les émissions de gaz à effet de serre ont grimpé pour atteindre 35 p. 100 sous la direction du chef actuel des libéraux. Le bilan du Parti libéral est catastrophique. Nous arrivons à des résultats.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, tous les producteurs québécois et canadiens de bovins qui exportent leurs produits aux États-Unis seront soumis le 12 juillet prochain à des normes sanitaires très strictes pour assurer la sécurité alimentaire. Or les producteurs américains peuvent exporter leur bétail au Canada sans avoir à respecter des normes similaires.
Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il justifier un tel état de choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis revenu de Paris il y a une semaine ou deux. Là-bas, pour la toute première fois — et c'est important...
Des voix: Bravo!
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que les députés sont contents de souhaiter bon retour au ministre, mais il est ici pour donner une réponse et nous voulons l'entendre.
Le ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, je reviens d'une ville européenne que je ne nommerai pas.
L'Organisation mondiale de la santé animale, l'OIE, a désigné le Canada comme pays à risque maîtrisé à l'égard de l'ESB. Nous avons donc le même niveau de risque que les États-Unis, c'est-à-dire le meilleur niveau de risque possible. Nous pourrons vendre des produits partout au monde.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un système de deux poids et deux mesures. Le ministre voyage et n'est pas au courant de cela. Le ministre doit se rendre compte qu'en n'exigeant pas la réciprocité de la part des États-Unis, il favorise les producteurs américains au détriment des agriculteurs québécois et canadiens.
Qu'attend le ministre pour imposer les mêmes normes aux Américains que celles imposées ici pour protéger la santé publique? Est-il le ministre de l'Agriculture des États-Unis ou du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous collaborons étroitement avec nos voisins américains et avec les autres pays du monde de manière à ce que les frontières soient complètement ouvertes au bétail âgé de plus de 30 mois. Le règlement 2, qui est en train d'être examiné par les États-Unis, ouvrira complètement la frontière américaine. Nous sommes persuadés qu'il sera mis en oeuvre. Bien entendu, je communique constamment avec mon homologue des États-Unis pour m'assurer que le règlement sera adopté.
Nous sommes convaincus que, lorsque le règlement 2 sera promulgué, les bovins canadiens pourront traverser la frontière dans un sens comme dans l'autre, comme avant. Cela engendrera des revenus pour les agriculteurs canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la liste des promesses que le gouvernement a faites aux gens de la Nouvelle-Écosse et qu'il n'a pas tenues est longue et ennuyeuse, mais il y en a une qui ressort de façon encore plus honteuse que les autres, et c'est cette promesse faite par écrit à Joyce Carter par le premier ministre lui-même, qui a dit dès qu'il est arrivé au pouvoir qu'il étendrait les prestations du PAAC à tous les anciens combattants et à leurs veuves. Il n'a pas parlé de certains d'entre eux, ni même de la plupart d'entre eux, mais bien de tous les anciens combattants et leurs veuves.
Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à la promesse qu'il a faite à Joyce Carter?
Monsieur le Président, ce qui m'irrite le plus dans cette question, c'est l'hypocrisie des libéraux qui ont sciemment et délibérément privé les anciens combattants de certains avantages pendant 13 ans.
Comme je l'ai dit à la Chambre et au député lui-même, nous avons demandé la tenue d'un examen des services de santé et nous comptons accroître ces avantages, mais seulement après avoir obtenu les résultats de cet examen.
Nous ne ferons pas comme les libéraux qui ont privé les anciens combattants de certains avantages pendant 13 ans.
Je tiens à préciser que j'ai posé la même question à la Chambre il y a plus d'un an. Rien n'avait été fait alors et aucune mesure n'a encore été prise aujourd'hui dans ce dossier.
Mme Carter a un an de plus maintenant, mais elle a gagné de la sagesse et elle comprend qu'on ne peut pas faire confiance au premier ministre et que sa parole ne vaut rien.
Quand quelqu'un de ce gouvernement fera-t-il preuve d'un peu de courage et communiquera-t-il avec Mme Carter pour lui dire que le gouvernement donnera finalement suite à la promesse que le premier ministre lui avait faite par écrit? Dites-le lui.
Monsieur le Président, j'en reviens à l'hypocrisie dont les libéraux font preuve. Le député libéral devrait savoir qu'au cours de la dernière année seulement, nous avons fait plus de 12 000 nouvelles inscriptions au PAAC.
Il ne dit jamais ce genre de choses à Mme Carter ni à quiconque. Il devrait faire des calculs. Les libéraux n'ont pas fait leur travail pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir. Nous ferons avancer les choses, mais seulement après avoir obtenu les résultats de l'examen sur les soins de santé pour pouvoir offrir les meilleurs services possible aux anciens combattants et à leurs veuves. Les mesures que nous prendrons seront cohérentes et utiles pour ces gens.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit aux Néo-Écossais que s'ils veulent qu'il respecte sa parole, ils devront aller devant les tribunaux.
Des anciens combattants qui ont été exposés à l'agent Orange s'adressent déjà aux tribunaux, parce que le premier ministre continue de retarder, au Cabinet, le versement d'une indemnisation.
Je pose la question au premier ministre: va-t-il enfin indemniser les anciens combattants, ou compte-t-il les trahir de la même façon qu'il a trahi la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et la Saskatchewan?
Monsieur le Président, la députée est l'ancienne ministre qui refusait complètement de voir la réalité lorsqu'elle était au pouvoir, tout comme le gouvernement libéral durant 13 années, et même à l'époque de Pierre Trudeau. Nous allons régler ce dossier sans l'aide des libéraux. Ceux-ci n'ont absolument rien fait, sauf nier l'existence du problème durant 13 ans, et même pendant des années auparavant. Ce dossier date de 40 ans. La députée devrait le savoir mieux que quiconque. Elle est restée assise à sa place, sans rien faire, pendant tout le temps qu'elle a été ministre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il semble y avoir beaucoup de bruit aujourd'hui. Je demande aux députés de se calmer, afin que nous puissions entendre ce que disent les députés autorisés à prendre la parole, et non les autres. La députée de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, le ministre invoque toujours les mêmes excuses pour tenter de justifier ses promesses non respectées.
En plus de ne pas avoir encore donné suite à une promesse électorale de 3 milliards de dollars relativement à l'agent Orange, le ministre est revenu sur sa position préélectorale, selon laquelle les demandes d'invalidité liées à l'agent Orange devraient être approuvées automatiquement. Or, au cours du dernier exercice, seulement 19 demandes liées à l'agent Orange ont été acceptées, alors que plus de 700 ont été rejetées.
Pourquoi le ministre a-t-il pris autant de temps pour faire si peu, après avoir tellement promis?
Monsieur le Président, comme vous le savez pertinemment, ce dossier existe depuis 40 ans. Les libéraux n'ont rien fait relativement à ce dossier, mais nous allons le régler.
Voici des exemples des réalisations de la députée lorsqu'elle était ministre. Les libéraux ont éliminé les services du PAAC pour les anciens combattants alliés. C'est ce qu'ils ont fait. Ils ont supprimé des programmes d'inhumation des anciens combattants. C'est ce que la députée a fait. Les libéraux ont réduit les tarifs de remboursement des frais de déplacement, ainsi que les traitements fournis aux anciens combattants. C'est là une autre mesure prise par la députée. Les libéraux ont fait une coupe de 59 millions de dollars dans le budget des Anciens combattants en 1995, puis une autre de 11 millions de dollars en 1998. Telles sont leurs réalisations. C'est pitoyable.
Nous allons régler le dossier de l'agent Orange.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture a tellement bien répondu aux questions aujourd'hui que je souhaite lui donner une autre occasion de s'exprimer.
Pendant la dernière campagne électorale, notre parti a prôné une plus grande liberté de choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest. Nous avons récemment organisé un référendum sur l'orge qui a révélé qu'une claire majorité de producteurs, soit 62 p. 100, souhaitaient une plus grande liberté de choix.
Pendant trop longtemps les producteurs ont été forcés de passer par le guichet unique monopolistique de la Commission canadienne du blé pour vendre leur récolte. Le ministre de l'Agriculture peut-il dire à la Chambre quand les producteurs d'orge auront enfin la liberté de choisir le mode de commercialisation pour la vente de leur grain?
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer que le 1er août, les producteurs d'orge canadiens pourront enfin choisir la formule de commercialisation qui leur convient.
Cette modification vise à créer davantage de possibilités pour les agriculteurs. Elle vise également à leur donner une plus grande certitude et à leur permettre de réaliser davantage de profits. Il va sans dire que 62 p. 100 des producteurs d'orge ne peuvent pas tous avoir tort.
Quant à ceux qui refusent d'écouter les agriculteurs, qui se prétendent des partisans de la Commission canadienne du blé ou des amis des grandes entreprises céréalières, ils ne sont certainement pas du côté des agriculteurs. Il est temps de permettre aux producteurs d'orge de réaliser des profits pour faire changement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, après 140 années de tentatives d'assimilation, les Premières nations ayant été dépossédées de leurs terres, de leurs droits, de leurs espoirs et de leur dignité, l'annonce relative aux revendications territoriales faite aujourd'hui a toutes les allures d'une demi-mesure quand il s'agit d'en arriver à une réconciliation véritable.
Qu'en est-il des excuses à l'endroit des survivants des pensionnats indiens et des démarches relatives aux droits des peuples autochtones à l'ONU? Où sont la stratégie en matière de logement, la stratégie concernant l'eau potable et les mesures destinées à sortir les enfants des Premières nations de la pauvreté?
Après des années de promesses creuses que les gouvernements tant libéraux que conservateurs n'ont pas tenues, pourquoi ferait-on confiance au gouvernement pour faire ce qu'il se doit à l'endroit des Premières nations?
Monsieur le Président, permettez-moi d'apporter une correction à ce que la députée vient de dire. Aucune annonce concernant la réforme du processus de règlement des revendications particulières n'a encore été faite, mais cela viendra en temps et lieu.
Monsieur le Président, toutes sortes de bruits courent à propos des revendications territoriales. Qu'on les règle donc, ces revendications. Ce n'est qu'une étape dans le long cheminement vers la réconciliation.
Le Canada est l'un des deux seuls pays du monde à avoir refusé de reconnaître les droits des peuples autochtones à l'ONU, ce qui est honteux. De plus, même si la Chambre des communes a adopté une motion prévoyant la présentation d'excuses relativement à la tragédie des pensionnats indiens, le premier ministre n'a toujours pas présenté d'excuses.
Le ministre prendra-t-il aujourd'hui même l'engagement de retirer les objections du Canada à la déclaration de l'ONU et de demander au premier ministre de présenter aux Premières nations des excuses en bonne et due forme relativement à la tragédie des pensionnats indiens?
Monsieur le Président, la députée pourrait peut-être manifester un peu de sa ferveur nouvelle et de son enthousiasme à l'égard des droits de la personne dans le dossier des Premières nations du Canada, plus particulièrement en ce qui concerne les femmes.
En effet, le projet de loi C-44 est à l'étude depuis 83 jours, à ce qu'on me dit, dans un comité de la Chambre dont la députée fait partie. Le texte de ce projet de loi compte neuf mots, dont des mots aussi compliqués que « est » et « le ». Or, ni la députée ni personne d'autre n'a encore proposé un seul amendement.
Elle pourrait peut-être faire preuve d'autant d'enthousiasme pour ce qui touche la protection des femmes des Premières nations du Canada.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, au sujet du scandale des pensions de la GRC, le ministre a dit qu'il voulait avoir des réponses rapidement et a annoncé la tenue d'un semblant d'enquête au lieu d'une enquête en bonne et due forme.
Le rapport de cette enquête, le rapport Brown, doit être présenté le 15 juin, mais nous n'avons pas encore vu la couleur de ce rapport ni des réponses que veulent les Canadiens, et ce, en dépit de la promesse du ministre de rendre public le rapport au complet.
Le ministre peut-il garantir que le rapport Brown sera présenté vendredi comme promis et rendu public dans sa totalité comme promis? Nous espérons que cela contribuera à rétablir en partie la confiance de la population.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la confiance de la population, j'ai trouvé intéressant un sondage sur la GRC dont j'ai pris connaissance il y a trois jours. Selon ce sondage, 80 p. 100 des Canadiens ont une confiance très élevée dans la GRC.
En ce qui a trait au rapport, la députée d'en face a dit que le rapport est attendu pour le 15 juin et que les députés n'en ont pas encore vu la couleur. Je lui signale que nous ne sommes pas encore le 15 juin. Le 15 juin arrivera bientôt. Je dis depuis le début que le rapport sera rendu public et il sera bien sûr rendu public dans sa totalité.
Monsieur le Président, aujourd'hui n'est tout simplement pas une bonne journée pour les promesses des conservateurs. J'espère donc que ce rapport sera rendu public vendredi.
Toutefois, même si le rapport est rendu public, il reste que de nouvelles allégations continuent de faire surface. Il y a de nombreux problèmes au sein de la GRC qui doivent être réglés.
Nous sommes dans les deux dernières semaines de la présente session parlementaire. Nous savons que la commissaire Busson prendra sa retraite dans quelques jours. Le ministre peut-il donner l'assurance aux Canadiens qu'un nouveau commissaire sera désigné rapidement pour qu'il n'y ait pas de titulaire intérimaire à ce poste?
D'abord, monsieur le Président, je voudrais remercier la commissaire Busson. En tant que première femme commissaire de la GRC, elle s'est acquittée de ses fonctions avec brio. Elle exercera ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau commissaire soit nommé. Cela sera fait très prochainement. Je ne puis donner la date exacte, mais c'est pour bientôt, et je pense que les Canadiens seront heureux de notre choix.
Je crois en outre que les Canadiens seront satisfaits des constatations du rapport Brown. Nous avons adopté une démarche nous permettant d'obtenir des réponses en un laps de temps relativement court afin de résoudre les questions qui préoccupent les membres de la GRC et les Canadiens. Nous voulons que ce soit fait en peu de temps. Nous ne voulons pas que cela prenne des années et que cela coûte des millions de dollars, comme nous avions coutume de le voir du temps des libéraux.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères nous a dit hier que son gouvernement collaborait étroitement avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge concernant les allégations de torture.
Or, conformément à l'accord sur les détenus, la Croix-Rouge n'a pas l'obligation de surveiller leurs conditions de détention. Quant à la Commission afghane des droits de la personne, ce n'est qu'un tigre de papier qui n'a aucunement le pouvoir de recueillir des témoignages. Comment le ministre des Affaires étrangères peut-il espérer que le gouvernement afghan réussisse à tenir une enquête indépendante dans un pays où la corruption est monnaie courante?
Monsieur le Président, il est décevant de constater jusqu'à quel point les libéraux sont incapables d'enlever leurs oeillères pour voir les progrès réalisés en Afghanistan, un pays qui, pendant des décennies, et même des siècles, a subi des régimes féodaux n'ayant pratiquement aucun respect pour les droits de la personne.
En l'espace de quelques années seulement, on a vu naître la Commission afghane indépendante des droits de la personne, un progrès largement attribuable au travail des Canadiens et d'autres acteurs. Les prisons afghanes nous sont largement accessibles, à nous ainsi qu'à d'autres personnes, et on y tient des registres des prisonniers. C'est un progrès gigantesque. Nous n'en sommes pas encore à la perfection, mais le député devrait constater le progrès.
Monsieur le Président, depuis deux mois, l'opposition officielle pose des questions devant la Chambre au sujet des allégations de torture subie par les détenus afghans. Hier, le gouvernement a évidemment continué de s'embourber dans ses histoires. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré que la Croix-Rouge participait à l'enquête, alors que ce n'est pas le cas. Elle l'a bien dit la dernière fois.
Au lieu de se fier à un système où règne la corruption pour faire enquête sur de graves allégations de torture, le ministre est-il prêt à garantir la tenue d'une enquête complète, équitable et indépendante sur ces allégations?
Monsieur le Président, nous attachons beaucoup d'importance à cette enquête. Mais, j'invite encore une fois le député d'en face à reconnaître, ne serait-ce qu'occasionnellement, les progrès qui sont réalisés.
La semaine dernière, pendant la réunion du comité qui a duré deux heures, ces députés ont continué de couper les cheveux en quatre et de parler d'un certain problème concernant les faits. Pour ce qui est des détenus qui disent avoir été torturés, le ministre des Affaires étrangères a dit que deux plus quatre faisaient six. Pour ma part, j'ai dit que quatre plus deux faisaient six. Mais, ils ont tout de même trouvé à répondre que nous ne disions pas la même chose.
Pourquoi ne commençons-nous pas par souligner les progrès formidables réalisés en Afghanistan et par féliciter nos troupes...
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Amnistie internationale dénonce l'obstruction systématique du Canada dans les négociations sur les droits autochtones aux Nations Unies. Parmi les 47 pays membres du Conseil des droits de l'homme, seuls la Russie et le Canada ont voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en juin dernier.
Pourquoi, depuis un an, le gouvernement, et plus particulièrement le Bureau du premier ministre, met-il ainsi toute son artillerie politique et diplomatique à miner les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable député. Si les bloquistes disent être en faveur des droits de la personne, ils devraient appuyer le projet de loi C-44. L'enjeu ici porte sur les droits des femmes et des enfants, et l'honorable député est encore absent au regard de ce dossier.
Monsieur le Président, le ministre devrait arrêter de jouer à faire du chantage. Le gouvernement a ignoré systématiquement les recommandations répétées du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, tout comme les nombreuses organisations autochtones qui lui demandent d'adopter la déclaration des Nations Unies.
Qu'est-ce qui justifie ce changement de politique en matière autochtone sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que les choses soient claires à cet égard. Le gouvernement n'a pas modifié la politique du Canada en ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement maintient la position de ses prédécesseurs. En effet, nous ne sommes pas encore parvenus à nous entendre sur un texte acceptable pour le gouvernement du Canada.
Nous ne sommes pas encore parvenus à nous entendre sur un libellé qui reconnaisse de façon appropriée la Charte canadienne, les nombreux traités signés et les autres lois et politiques du gouvernement du Canada. Nous continuons de travailler avec nos partenaires autochtones à la rédaction d'un tel texte.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a été expulsé du caucus conservateur pour avoir fait son devoir de député, en l'occurrence représenter ses électeurs.
Le député de Wellington—Halton Hills a quitté le Cabinet conservateur parce qu'il est un homme de principes et qu'il ne pouvait vraiment plus suivre le premier ministre.
Le député de South Shore—St. Margaret's fait tout ce qu'il peut pour ses électeurs, malgré les pressions incessantes exercées par le cabinet du premier ministre.
Voici donc la question que je veux poser au premier ministre. Qu'a-t-il à reprocher à d'honnêtes députés qui font simplement leur travail?
Monsieur le Président, nous croyons fermement qu'un gouvernement devrait respecter ses promesses, tout comme les députés. Les libéraux ont parlé abondamment de ce thème aujourd'hui et c'est un thème pour lequel nous avons un grand respect.
Je respecte également le député de Halton et j'aimerais qu'il respecte la promesse qu'il a faite en disant que, lorsqu'un député change d'allégeance, il devrait faire approuver son geste par ses électeurs. Je l'invite à respecter ses propres discours comme nous les respectons.
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre a pris part à une importante entente en matière de lutte contre les changements climatiques à l'occasion de la réunion du G8 dont il vient de rentrer. Cette entente fait également intervenir les plus grands émetteurs comme la Chine, l'Inde et les États-Unis.
Il est intéressant que le chef des libéraux, le président du club des gens qui ont failli à la tâche, n'ait rien dit à propos du succès retentissant du Canada sur la scène internationale alors que, la semaine dernière, il induisait les Canadiens en erreur à propos de notre position relativement aux changements climatiques.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre et à tous les Canadiens combien cette entente est importante dans la lutte mondiale contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, le député de Peterborough voudra sûrement lire un communiqué de presse du Fonds mondial pour la nature, qui dit que « Comme [l'Union européenne], le Japon et le Canada appuient une réduction de 50 p. 100 de la pollution causée par le carbone d'ici 2050, nous venons de franchir une autre étape vers la prise de mesures réelles contre les changements climatiques dans le monde. » Il dit aussi: « Le fait que les [États-Unis] aient signé l'entente est important. »
Écoutons maintenant Mary Simon, leader inuite au Canada, qui a dit: « Je suis encouragée par le travail du premier ministre du Canada [...] et de la chancelière allemande, Mme Merkel, qui visent une réduction absolue du CO2. » Elle a ajouté: « Le gouvernement du Canada a récemment pris des mesures positives dans le dossier des changements climatiques, et nous en sommes heureux. »
La justice
Monsieur le Président, Jordan Manners a été abattu à son école. J'ai ici une question de son oncle Greg qui dit ceci: « Bien des gens n'hésitent pas à crier, “Arrêtons la violence! ”. Cependant, quand vient le temps d'agir, nombreux sont ceux qui ne font que crier. Si c'était un de vos êtres chers qu'on avait tué, que feriez-vous? Les aimez-vous assez pour prendre des mesures pendant qu'ils sont en vie et que vous pouvez les apprécier? »
Le premier ministre traitera-t-il Jordan comme un de ses propres enfants? Prendra-t-il des mesures immédiates pour arrêter la violence et aider nos jeunes?
Monsieur le Président, c'est une chose d'avoir un débat passionné sur une question comme celle-ci, mais c'en est une autre de transformer la question en une réflexion visant à déterminer qui aime le plus ses proches. Ce n'est pas approprié à mon avis. Nous avons tous des proches. Nous avons des enfants. Nous avons des petits-enfants. Nous voulons qu'ils soient en sécurité dans notre pays.
Voilà pourquoi le gouvernement a investi davantage de ressources pour affecter des agents dans les rues, pour cibler la contrebande d'armes à feu et pour mettre en place des dispositions législatives qui imposeront des peines d'emprisonnement obligatoires aux gens qui commettent des crimes avec des armes à feu. Voilà quelques-unes des mesures que nous prenons pour lutter contre la criminalité au Canada, particulièrement contre les crimes commis avec des armes à feu.
Monsieur le Président, cette question ne vient pas de moi. Elle vient de l'oncle de l'enfant qui a été abattu à l'école.
Les jeunes ont dit qu'ils avaient peur de parler quand ils sont témoins de crimes majeurs. Ils ont besoin de protection.
L'Association canadienne des chefs de police, le maire et la Commission des services policiers de Toronto ont tous demandé plus de fonds au gouvernement fédéral pour protéger les témoins. Les demandes augmentent, mais le gouvernement ne fait rien.
Quand le gouvernement prendra-t-il la lutte contre la criminalité au sérieux? Quand renforcera-t-il le Programme de protection des témoins et mettra-t-il les criminels derrière les barreaux?
Monsieur le Président, différents organismes et corps policiers offrent des programmes de protection des témoins. Beaucoup de personnes profitent du Programme de protection des témoins géré par la GRC. Ce programme doit faire l'objet d'une surveillance attentive. Il surgit parfois des problèmes, comme vous et d'autres avez pu le lire, monsieur le Président. Cependant, nous faisons différentes choses et nous prenons de nombreuses initiatives.
Je félicite les policiers de Toronto. Ils ont sévi durement contre les crimes commis avec des armes à feu. Plus d'agents ont patrouillé dans les rues et ils ont ciblé la contrebande et les criminels. En fait, malgré ces deux récentes tragédies, les crimes commis avec des armes à feu sont en baisse à Toronto grâce aux mesures prises dans la dernière année.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions orales, immédiatement après la réponse à la deuxième question posée au ministre de l'Environnement, son collègue, le député de Langley, nous a fait un bras d'honneur pour nous saluer incorrectement.
J'aimerais donc que vous demandiez au député de Langley de bien vouloir nous offrir ses excuses pour une conduite de cette sorte, qui est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai tout simplement pointé dans la direction du ministre pour le féliciter de son bon travail. J'ai ensuite pointé dans la direction du chef libéral et j'ai dit qu'il n'avait pas fait ce qui s'imposait.
Je suis désolé si cela les offusque, mais c'est la vérité. Ils n'ont pas fait ce qui s'imposait.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve déplorable l'attitude du député de Langley qui s'est fait prendre à son jeu d'arrogance et qui ne veut pas l'admettre.
Je remets cela entre vos mains, monsieur le Président. Nous l'avons déjà jugé, et le public canadien l'aura jugé également.
Je n'ai rien vu qui diffère de ce qu'a expliqué l'honorable député de Langley. Cependant, la présidence pourra peut-être regarder la vidéo des débats à la Chambre pendant la réponse de l'honorable ministre. S'il y a un problème, je reviendrai à la Chambre après avoir pris tout cela en considération.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Avant la période des questions, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique avait la parole. Il reste deux minutes au temps qui lui est alloué pour son discours.
Nous allons donc pouvoir entendre la fin du discours du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, s'il règne un peu plus d'ordre. Je vous en prie.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'ai fait remarquer que les députés de l'opposition ont propagé un certain nombre de mythes et de demi-vérités à propos du projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget.
J'ai souligné que, contrairement à ce que le député de Wascana affirme, nous avons consacré plus de jours à ce projet de loi qu'aux deux derniers budgets présentés par le député lorsqu'il était ministre des Finances. Il est absolument faux de dire que nous ne permettons pas la tenue d'un débat approprié.
J'ai deux autres commentaires à faire au sujet de la péréquation et de la formule concernant la Saskatchewan avant que nous passions aux questions et aux observations.
Les députés d'en face ainsi que le premier ministre de la Saskatchewan affirment faussement que la Saskatchewan ne recevra pas de paiement de péréquation l'an prochain en raison des changements apportés à la formule de péréquation. C'est absolument faux. La Saskatchewan ne recevra pas de paiement de péréquation l'an prochain parce qu'elle n'y est pas admissible. Son économie roule à fond de train. Elle vient au troisième rang parmi les provinces dont la croissance économique est la plus forte au Canada. Le premier ministre de la Saskatchewan et tous les Saskatchewanais devraient en être fiers.
Mais il y a une chose de vraie. Si l'ancien gouvernement libéral était encore au pouvoir aujourd'hui, la Saskatchewan ne recevrait pas de paiement de péréquation cette année. Pourquoi? Parce que les libéraux veulent enlever les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation en plus d'imposer un plafond de capacité fiscale.
Le député de Wascana a dit que ce n'était pas vrai. Pourtant, son propre chef a tenu des propos semblables à l'émission Mike Duffy Live. Il est facile de le vérifier. Il a déclaré que, selon lui, aucune province bénéficiaire de la péréquation ne devrait recevoir un paiement qui ferait en sorte que sa capacité fiscale dépasserait celle des provinces qui ont contribué au régime.
La situation de la Saskatchewan est bien meilleure avec les conservateurs au pouvoir qu'elle ne l'était sous les libéraux.
Monsieur le Président, l'un des principaux enjeux du budget se rapporte à la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Le président du caucus conservateur est intervenu plus tôt. Il a dit que les conservateurs avaient en effet causé du tort aux aînés, mais qu'ils leur avaient promis de permettre le fractionnement des revenus de pension et que cela compenserait tous les torts subis.
L'ennui avec ce raisonnement, c'est que 70 p. 100 des aînés n'ont pas de régime de pension. Ils investissent justement dans des fiducies de revenu pour se créer un semblant de régime de pension. Les avantages que procurera le fractionnement des revenus aux pensionnés admissibles, c'est-à-dire seulement entre 14 et 16 p. 100 des pensionnés, ne compenseront pas les pertes encourues par les victimes de la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.
Le député connaît-il les faits qui entourent la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu? Convient-il que la méthodologie employée était erronée, le ministre des Finances n'ayant pas inclus les hausses d'impôt dans son calcul des pertes fiscales?
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler quelques faits, puisque le député aime tant les citations. En ce qui concerne le rendement de notre gouvernement, grâce aux mesures fiscales que nous avons incluses dans le budget de 2007, plus de 650 000 Canadiens seront entièrement retirés du rôle d'imposition, un défi que l'ancien gouvernement n'a jamais pu relever.
En ce qui concerne les avantages offerts aux aînés et à l'ensemble des Canadiens, nous avons majoré le crédit en fonction de l'âge. Nous avons doublé le crédit pour revenu de pension pour les aînés en le faisant passer à 2 000 $, du jamais vu en 20 ans. Nous avons fait passer de 69 à 71 ans l'âge obligatoire pour la conversion des REER. Nous avons fait énormément de choses pour les aînés de notre pays, plus que quiconque chez nos vis-à-vis.
Monsieur le Président, l'une des questions cruciales dans le projet de loi budgétaire, en ce qui concerne la Saskatchewan, est la question du plafond de capacité fiscale, que le gouvernement a choisi d'imposer. Ce qui pose problème avec ce plafond, c'est que, bien qu'il soit clairement imposé par le budget, il n'a jamais été mentionné à la Saskatchewan comme une politique gouvernementale envisagée avant la présentation du budget à la Chambre, le 19 mars.
Lorsqu'on leur a demandé pourquoi ils n'avaient pas mentionné ce fait plutôt important avant la présentation du budget, les conservateurs ont répondu qu'ils n'avaient pas explicitement promis de ne pas imposer de plafond. Ils ont fait cette promesse très clairement dans les provinces de l'Atlantique, dans une brochure distribuée en grand nombre qui disait qu'il n'y aurait pas de plafond. Je suppose que, en Saskatchewan, nous ne sommes pas censés lire les brochures distribuées dans la région de l'Atlantique. Nous pouvons lire uniquement les brochures diffusées en Saskatchewan. Quelle duplicité.
Les députés disent maintenant qu'ils ont toujours eu l'intention d'imposer un plafond, mais ont simplement oublié de le mentionner. Ce n'est qu'un incident regrettable. Le premier ministre de la Saskatchewan, le chef de l'opposition en Saskatchewan, qui, soit dit en passant, n'est pas néo-démocrate, mais bien conservateur, les médias et tous les spécialistes qui ont analysé la question ont dit que l'omission de mentionner le plafond, puis son imposition, constituent une trahison, un acte de mauvaise foi.
Comment le gouvernement peut-il justifier le fait qu'il n'a pas mentionné une seule fois à la Saskatchewan qu'il avait l'intention, dès le départ, d'imposer un plafond de capacité fiscale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit plus tôt dans mes observations, que le député de Wascana n'était de toute évidence pas ici pour entendre, le plafond de capacité fiscale n'est que la poursuite d'une convention qui existe depuis la création de la péréquation au Canada, il y a 50 ans. Depuis ce temps, aucune province recevant des paiements de péréquation ne s'est retrouvée plus riche qu'une province qui n'en bénéficie pas.
Voilà ce qu'est cette convention, parce que c'est une question d'équité. Elle permet aux provinces d'offrir des services semblables à un taux d'imposition relativement équivalent. C'est pourquoi cette convention existe depuis plus de 50 ans. Nous ne faisons que la maintenir.
Le député de Wascana affirme toutefois que personne, parmi les conservateurs, n'a parlé de plafond de capacité fiscale. Je vais dire aux députés qui a parlé d'un tel plafond. Le chef de l'opposition officielle, alors qu'il était invité à l'émission de Mike Duffy, a dit que, selon lui, il faudrait imposer un plafond en fonction de la capacité fiscale afin de s'assurer qu'aucune province recevant des paiements de péréquation ne se retrouve plus riche qu'une province qui n'en bénéficie pas. Il a aussi ajouté ceci: « Je ne crois pas qu'il faudrait supprimer les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation. »
Cela signifierait que la Saskatchewan ne recevrait absolument rien. Cette province est beaucoup mieux avec un gouvernement conservateur qu'elle ne l'a jamais été avec un gouvernement libéral.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui non seulement au nom de mes électeurs de Brampton—Springdale, mais également au nom de certains des citoyens les plus vulnérables du Canada que le gouvernement conservateur a toujours laissés tomber, les sans-abri qu’il a laissés dans le froid et les mères célibataires qui n’ont pas eu accès à des services de garderie adéquats. Le gouvernement conservateur a laissé tomber les gens qui avaient le plus besoin d’aide, les familles canadiennes qui travaillent fort pour joindre les deux bouts et nourrir leurs enfants, les sans-abri, les femmes, les enfants, les étudiants, les Autochtones, et, malheureusement, la liste est encore longue.
Le gouvernement conservateur a eu l’occasion de combler le fossé de plus en plus large entre riches et pauvres, mais malheureusement, il a préféré favoriser ses électeurs, ceux qui sont déjà riches.
Il est évident que le gouvernement n’est pas intéressé à venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin, qu'on parle des soins de santé, pour lesquels on n'a toujours pas de garantie de délai d’attente, de l’Accord de Kelowna, que le gouvernement a déchiré en petits morceaux, ou du programme Emplois d’été Canada, qui n’a pas fourni les milliers d’emplois aux étudiants qui en avaient besoin pour pouvoir joindre les deux bouts et payer leurs frais de scolarité.
Parlons de la question des garderies. Une des premières mesures que le gouvernement a prises a été d’annuler les ententes du gouvernement libéral sur l’éducation préscolaire et les garderies, qui étaient le résultat de consultations et d’une collaboration avec les provinces. Ces ententes auraient assuré des services de garderie de qualité, universels, accessibles et abordables aux enfants canadiens. Elles auraient permis aux mères et aux pères qui le désirent de profiter de toutes les occasions d’entrer sur le marché du travail. Le gouvernement les a annulées et remplacées par son plan en matière de garde qui était censé offrir un choix. Toutefois, les parents se sont rapidement rendu compte que ce n’était pas vraiment un choix.
Pourquoi ce programme n’est-il pas satisfaisant? Les parents se sont vite rendu compte que la somme de 1 200 $ par année promise pour les enfants de moins de six ans, qui devait représenter près de 100 $ par mois, ou 20 $ par semaine, se résumait à environ 3 $ par jour. Dans quelle région du pays les parents peuvent-ils trouver des services de garde d’enfants de qualité, universels, accessibles et abordables pour 3 $ par jour?
Les conservateurs ont promis qu’ils donneraient aux parents 1 200 $ pour faire garder leurs enfants, mais les parents ont constaté, après avoir fait leur déclaration d’impôt, en 2007, que ces 1 200 $ étaient imposables. Tout compte fait, ils se sont retrouvés avec 300 $ à 400 $ par année pour faire garder leurs enfants.
Par conséquent, une famille de l’Ontario dont les deux parents travaillent et gagnent environ 40 000 $ a dû remettre au gouvernement 31 $ par mois sur les 100 $ mensuels qu’elle a touchés. Le gouvernement a récupéré à peu près 624 millions de dollars en imposant tous ces revenus. Il a toutefois refusé de faire avec cet argent ce que les parents voulaient, c’est-à-dire créer des places de garderie.
Cent vingt-cinq places ont été promises. Seize mois après l’élection du gouvernement, combien de places ont été créées? Aucune place n’a été créée pour les enfants canadiens.
Les uns après les autres, les rapports de recherche et les experts ont souligné l’importance d’investir dans l’éducation préscolaire et les services de garderie. Des experts indépendants, comme ceux de l’Institut Caledon, ont déjà conclu que ce sont les riches qui profiteront du programme conservateur et du budget conservateur. Le gouvernement laisse tomber les familles à faible et moyen revenu. Une fois de plus, il montre qu’il ne comprend pas les besoins des Canadiens moyens qui travaillent fort.
Jetons un coup d'oeil au programme d'emplois d'été créé par le gouvernement libéral précédent. Cette initiative offrait des possibilités à des organismes sans but lucratif et elle permettait à des étudiants canadiens d'obtenir un emploi d'été rémunérateur, intéressant et pertinent. Elle donnait aux étudiants l'occasion d'acquérir de l'expérience professionnelle et de gagner de l'argent pour payer leurs frais de scolarité et rembourser leur prêt d'études.
Comment le gouvernement conservateur traite-t-il ce programme d'emplois d'été dans son budget? Non seulement il sabre dans le financement du programme mis en place par les libéraux, qui a donné des résultats remarquables pendant de nombreuses années, mais il renomme le programme. Les conservateurs ont créé le programme Emplois d'été Canada. Qu'est-ce que les organismes sans but lucratif, les groupes communautaires, les étudiants et les parents ont constaté après l'annonce du programme? Ils ont appris que le gouvernement conservateur leur refusait un financement, qu'il avait en fait décidé de cibler les plus vulnérables de la société, soit les étudiants qui travaillent dur, les organismes sans but lucratif et les groupes communautaires.
De ce côté-ci de la Chambre, l'opposition libérale s'emploie à défendre efficacement la cause des étudiants, des organismes sans but lucratif et des groupes communautaires, pour faire en sorte que le gouvernement leur accorde de nouveau un financement.
Mystérieusement, après que, de ce côté-ci de la Chambre, nous eûmes soulevé la question à maintes et maintes reprises, notamment à la période des questions et dans le cadre des déclarations de députés et de communiqués de presse, nous avons appris que le ministre était revenu sur sa décision.
Le budget ne prévoit presque rien pour les collectivités autochtones du Canada. Nous pouvons constater la frustration et la colère des peuples autochtones et des Premières nations. Les Autochtones voulaient appliquer l'accord de Kelowna, qui prévoyait des investissements dans les soins de santé, l'éducation et le logement, mais le gouvernement a mis cette entente en pièces. Les peuples autochtones et les Premières nations, sous la direction du chef Phil Fontaine qui a fait un excellent travail, tiendront une journée nationale d'action pour exprimer leur frustration et leur colère. À l'instar d'autres groupes vulnérables dont j'ai fait mention, la les Autochtones exigent des mesures concrètes et des résultats maintenant.
Grâce à son excellente gestion financière, le gouvernement libéral précédent a présenté huit budget équilibrés consécutifs et il a réduit la dette. Toutefois, il est regrettable que, en dépit de l'excédent qu'a laissé le gouvernement libéral, la première réaction des conservateurs ait été de sabrer dans le financement de Condition féminine Canada, qui offrait des possibilités aux femmes, et dans le Programme de contestation judiciaire, qui offrait une voix aux citoyens.
Il est clair que le budget ne répond pas aux besoins des Canadiens.
Parlons de la question du logement. Lorsque nous examinons cette question, nous nous rendons compte que les sans-abri sont laissés pour compte dans le budget conservateur. Quand nous pensons aux besoins humains essentiels, nous pensons à la nourriture, à l'eau et à l'importance d'avoir un endroit où se loger. Cependant, le gouvernement conservateur n'a pas investi un cent de financement pour des logements abordables dans le budget.
Sous l'ancien gouvernement libéral, nous avions engagé plus de 2 milliards de dollars par année dans la question de logement. Qu'est-ce qu'aurait créé un investissement de 2 milliards de dollars par année en matière de logement? Cela aurait créé 636 000 unités de logement, et cela aurait permis de consacrer 1 milliard de dollars à la création de nouveaux logements abordables et 1 milliard de dollars aux sans-abri afin de s'assurer qu'ils ont des possibilités de s'en sortir. Nous avions également mené des consultations nationales afin d'élaborer un programme-cadre national pour le logement. Nous avions un budget qui avait prévu des ressources supplémentaires afin de garantir que les sans-abri bénéficieraient de ce qu'il y a de mieux.
Lorsque nous examinons le budget, nous nous rendons compte que le gouvernement n'a pas répondu aux attentes des personnes les plus vulnérables de notre société. Qu'il s'agisse des étudiants de Brampton—Springdale, des femmes canadiennes qui ont travaillé avec des organisations qui tiraient profit de Condition féminine Canada ou des questions relatives au logement ou à l'environnement, il est malheureux que le gouvernement conservateur n'ait pas fait sa part et qu'il ait failli à la tâche.
Les Canadiens ont besoin de leadership. Ils attendent la mise en place d'un plan d'action. Quand le gouvernement conservateur assumera-t-il ses responsabilités et fournira-t-il un budget qui répondra aux besoins de notre pays et qui permettra au Canada d'aller de l'avant et de se mesurer aux meilleurs du monde?
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
Le projet de loi C-52 est un plan économique qui réduira les impôts des familles canadiennes qui travaillent fort, remboursera une partie de la dette et investira dans les grandes priorités des Canadiens, comme la santé, la protection de l'environnement et la sécurité dans nos collectivités.
Dans ma circonscription, Barrie, des parents ont du mal, financièrement, à élever leurs enfants et vivent des difficultés quotidiennes. Le projet de loi C-52 offre aux parents le choix du service de garde pour leurs enfants en rendant plus abordable pour les familles le fait d'élever des enfants. Le projet de loi C-52 inclut un plan fiscal pour les familles qui travaillent. Ce plan a trois composantes.
Tout d'abord, les familles qui ont des enfants recevront un tout nouveau crédit d'impôt pour enfant de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans, ce qui aidera beaucoup les familles. Une électrice de ma circonscription, Jennifer Woods, du boulevard Lions Gate, m'a appelé après avoir entendu la nouvelle pour me dire à quel point cela était important pour une mère seule avec trois enfants comme elle.
Deuxièmement, le projet de loi mettrait fin à la pénalisation des gens mariés en haussant la déduction pour conjoint et personne à charge au même niveau que l'exemption personnelle de base.
Troisièmement, il aiderait les parents à économiser en vue des études de leurs enfants en renforçant le programme de régime enregistré d'épargne-études.
Le projet de loi aiderait aussi les personnes âgées en faisant passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour contribuer à un REER, en majorant de 1 000 $ le crédit en raison d'âge et en permettant le partage du revenu de pension.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement conservateur a accordé près de 38 milliards de dollars en allégements fiscaux aux particuliers au cours du présent et des deux prochains exercices financiers.
Notre gouvernement a proposé de réduire le passif de la nation de 9,2 milliards de dollars, en plus des 13,2 milliards que nous avons consacrés au remboursement de la dette depuis que nous avons été élus. C'est l'équivalent de 700 $ par Canadien. Une dette moins lourde se traduit par des paiements d'intérêts inférieurs, et par la suite, par des réductions d'impôts. Grâce à la garantie de remboursement d'impôt, chaque dollar économisé sur les paiements d'intérêts sera remis aux Canadiens sous forme de réductions d'impôt sur le revenu personnel.
Le projet de loi C-52 prévoit également un total de 2,6 milliards de dollars en nouveaux investissements dans les soins de santé de même qu'une augmentation des transferts au titre de la santé. Cela signifie qu'au cours des deux prochaines années, le gouvernement transférera 44 milliards de dollars aux provinces et territoires pour le financement des services de santé.
Le Transfert canadien en matière de santé représenterait 21,3 milliards de dollars en 2007-2008, soit 1,2 milliard de plus qu'en 2006-2007, pour soutenir les systèmes de santé provinciaux et territoriaux. Ce transfert continuerait de croître de 6 p. 100 par année pour atteindre 30,3 milliards en 2013-2014.
Les nouvelles dépenses en soins de santé constituent de bonnes nouvelles pour ma circonscription, Barrie. Selon Statistique Canada, Barrie est l'une des régions métropolitaines de recensement où la croissance est la plus forte au Canada et, depuis déjà de nombreuses années, nous devons relever le défi d'une pénurie critique de médecins et d'une demande excessive par rapport à la capacité de notre hôpital local, l'hôpital Royal Victoria. Le financement accru des soins de santé prévu au budget serait utile pour des hôpitaux comme le nôtre puisqu'il assurerait aux provinces un plus grand pouvoir discrétionnaire pour financer leurs besoins.
On a annoncé tout récemment que les patients de Barrie et de Simcoe-Muskoka atteints de cancer auront bientôt accès, à notre hôpital local, à la première unité portative de rayonnement. Cette nouvelle technologie du traitement du cancer servira dès cet automne à des traitements de radiothérapie qui pourraient sauver la vie de centaines de patients.
Je tiens à remercier tout particulièrement le ministre de la Santé et le docteur Rob Ballagh, qui ont été les premiers à étudier cette possibilité en novembre dernier. L'annonce de cette unité mobile de traitement du cancer fournit un exemple de ce qui peut résulter de transferts accrus aux provinces en matière de soins de santé.
En plus de ces transferts, le projet de loi C-52 fournirait 612 millions de dollars à une fiducie pour les garanties en matière de délais d'attente. Pour le gouvernement de l'Ontario, cela voudrait dire 205,4 millions de dollars pour la réduction des délais d'attente au cours des trois prochains exercices financier.
De plus, le projet de loi C-52 fournirait 30 millions de dollars sur trois ans pour des projets pilotes concernant les délais d'attente afin d'aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre leurs garanties en matière de délais d'attente. Bon nombre des résidants de Barrie seront avantagés par cette initiative de notre gouvernement.
Depuis l'introduction de la stratégie fédérale-provinciale sur les délais d'attente, l'hôpital Royal Victoria est un exemple de réussite. Les délais d'attente ont été réduits de 19,6 p. 100 pour les chirurgies de la cataracte, de 17,9 p. cent pour les remplacements de hanche, de 11,8 p.100 pour les remplacements de genou, de 25 p. 100 pour l'angioplastie, de 23 p. 100 pour les examens IRM et de 13,6 p. 100 pour la tomographie par ordinateur. Plus de 3 millions de dollars ont été affectés à l'aide aux patients de l'hôpital, ce qui a eu des répercussions spectaculaires dans notre milieu.
Nous avons constaté à l'hôpital Royal Victoria une augmentation de plus de 600 chirurgies pour le cancer, la cataracte et le replacement d'articulations, et un nombre accru d'heures de fonctionnement de l'appareil IRM. L'hôpital a été en mesure d'accroître le nombre heures d'IRM à 24 heures pour les jours de semaine, tout en l'augmentant aussi durant les week-ends. Cela se traduit par 1 880 heures d'IRM de plus pour notre hôpital. Je tiens à féliciter l'équipe de gestion de l'hôpital Royal Victoria, à savoir Scott Elliot, David Blenkam, Janice Skot et Garth Matheson, qui ont mis à profit de façon si efficace les ressources publiques pour améliorer les soins de santé à Barrie.
Le projet de loi C-52 traite d'une autre priorité: la préservation de notre environnement, et, à cette fin, prévoit un investissement de 1,5 milliard de dollars au titre de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, l'augmentation du nombre d'agents d’application des lois environnementales, qui sera le double de ce qu'il est maintenant, et la création d'une nouvelle stratégie nationale sur l'eau.
Je suis heureux que, dans le cadre de notre stratégie nationale sur l'eau, la somme de 12 millions de dollars ait été engagée au cours des deux prochaines années, pour aider au nettoyage du lac Simcoe. C'est l'un des plus gros investissements du genre de l'histoire du Canada que le gouvernement fédéral ait fait pour le lac Simcoe. Ces fonds représentent une étape importante de la préservation et de la protection de ce magnifique plan d'eau de Barrie, qui est situé au coeur de la ville et qui est un lieu de rassemblement pour ses habitants. En outre, ces fonds dont on avait grand besoin bénéficieront directement aux résidants en permettant de leur offrir une eau propre et sans danger.
Le projet de loi C-52 propose également des mesures pour accroître la sécurité dans nos collectivités. Bien des crimes graves dont on parle actuellement dans les journaux sont le fait de gangs et sont liés au commerce de la drogue. Le projet de loi C-52 prévoit le lancement d'une nouvelle stratégie nationale anti-drogue pour combattre l'usage illégal des drogues.
Ce projet de loi prévoit également des fonds pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle au moyen d'Internet et pour aider les enquêteurs qui s'occupent de cas possibles de traite des personnes. Nous avons un excellent chef de police à Barrie. Il s'appelle Wayne Frechette. La mesure que je viens de décrire est le type de mesure que le gouvernement fédéral devrait prendre pour aider nos corps policiers.
[Français]
Le budget de 2007 est un budget formidable pour les Ontariens. En fait, plusieurs éminents libéraux de la province en ont fait l'éloge. Le premier ministre Dalton McGuinty a dit qu'il représentait un réel progrès pour les Ontariens. Le ministre des Finances a dit qu'il contenait des éléments vraiment positifs pour l'Ontario. Le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré qu'il offrait des résultats concrets aux Ontariens.
Si les libéraux provinciaux de Dalton McGuinty pensent que ce budget est excellent pour l'Ontario, c'est un signe que c'est un bon budget pour Barrie, pour l'Ontario et pour tout le Canada. Les libéraux fédéraux pourraient peut-être prendre exemple sur leurs confrères provinciaux.
[Traduction]
Le projet de loi C-52 contribuera à bâtir un Canada que nous serons fiers de léguer à nos enfants et petits-enfants, un Canada dont le niveau et la qualité de vie sont insurpassables. Le ministre des Finances a encore une fois présenté un budget équilibré qui permet de bâtir un Canada plus fort, plus sûr et meilleur en réduisant les impôts des familles qui travaillent, en remboursant la dette publique et en investissant dans les priorités des Canadiens.
C'est un bon budget pour ma circonscription, Barrie, un bon budget pour l'Ontario et un excellent budget pour le Canada.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-52. Je vais surtout en parler du point de vue de la Saskatchewan.
J’ai été déçu par certains des propos que mes collègues d’en face ont tenus au sujet de la Saskatchewan. J’aimerais revenir sur certaines choses que je trouve tout à fait injustes à propos du traitement que le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget, réserve à la Saskatchewan.
Tout d’abord, les députés conservateurs de la Saskatchewan se sont vantés des dépenses qui sont faites dans la province. Cela me paraît tout à fait trompeur étant donné qu’il y a également eu une augmentation du fardeau fiscal de la Saskatchewan. Je vais donc m’attarder un peu sur cet aspect de la question.
Premièrement, nous avons constaté qu’on a augmenté les impôts en Saskatchewan en modifiant l’exemption de base. La plupart des citoyens de la province ont malheureusement des salaires allant de faibles à moyens. En raison des changements apportés à l’exemption de base, la plupart des citoyens de la province doivent payer plus d’impôt à la fin de l’année. Ce n’est pas une bonne chose étant donné que, de toute évidence, cela ne sert pas les intérêts de la province. Voilà un premier problème.
Ensuite, il y a la question du crédit d’impôt pour enfants. Les familles à faible revenu ne peuvent pas s’en prévaloir étant donné qu’elle ne peuvent pas le déduire. En raison de la démographie de la province, les petits salariés qui sont probablement les personnes qui ont le plus besoin de ce genre de supplément ne peuvent pratiquement pas s’en prévaloir parce que cela ne s’applique pas à eux. Ceux qui en ont le plus besoin ne l’obtiennent pas. D’autres crédits d’impôt ne sont pas accessibles aux personnes à faible revenu, par exemple, dans le cas d’une pension alimentaire à un conjoint, etc.
Le régime fiscal ne favorise pas la majorité des résidants de la Saskatchewan, car il augmente leur impôt et ne leur permet pas de bénéficier de la plupart des supposés investissements que le gouvernement a annoncés dans le projet de loi C-52. Cette situation préoccupe un grand nombre d'habitants de la province. Ils en ont déjà constaté les effets à la fin de l’année en voyant qu’ils paient plus d’impôts que jamais, ce qui n’est pas une bonne chose. Rien ne compense la hausse des impôts prélevés par le gouvernement. Les gens ne sont pas très contents.
Il y a ensuite le fiasco des fiducies de revenu. De nombreux habitants de la Saskatchewan ont perdu toutes leurs économies à cause du revirement du gouvernement. Les conservateurs avaient promis de ne pas le faire. Les gens les ont crus sur parole et en subissent les conséquences. C’est une attaque de plus contre la Saskatchewan. Les gens qui ont perdu toutes leurs économies ne sont pas très contents. À leur place, je ne serais pas content du tout. Je connais de nombreuses personnes qui ont perdu beaucoup d’argent à cause de cette promesse qui a été reniée comme beaucoup d’autres.
Il y a ensuite le Régime enregistré d’épargne-études. Là encore, on pourrait dire qu’en augmentant le plafond et en apportant certaines modifications, le gouvernement a fait quelque chose de positif, mais les personnes à faible revenu ne pouvaient déjà pas s’en prévaloir au départ. Le gouvernement a augmenté le plafond, mais quelle aide a-t-il accordée aux personnes à faible revenu pour que leurs enfants puissent poursuivre leur rêve de faire des études postsecondaires, de faire carrière dans le domaine de leur choix? Elles ont été exclues. Elles ne sont pas contentes non plus.
La prestation fiscale pour le revenu gagné n’apporte rien aux Canadiens à faible revenu. Elle ne les aide pas à se sortir de l’aide sociale. On les maintient dans leur situation actuelle parce qu’ils ne peuvent pas bénéficier de ces prestations. Ils ne sont pas contents.
L'essentiel de mon discours jusqu'à présent se résume à ceci: les Saskatchewanais à faible revenu sont abandonnés à leur sort.
La réduction de la TPS est bonne, mais pas pour la personne qui ne dispose pas d'un revenu suffisant pour faire des achats puisque c'est une taxe à la consommation. La plupart des gens à faible revenu n'ont pas de revenu disponible pour faire des achats importants alors ils profitent très peu de la réduction de 1 p. 100 de la TPS. Encore une fois, ce sont les gens à faible revenu qui sont laissés pour compte. Ils ne sont pas heureux. Ils m'appellent. Je parle avec les gens. Je reçois des appels et je visite diverses localités. Les gens me demandent pourquoi ils sont ainsi visés. Ce n'est pas juste.
Je pense que la chose la plus importante sur laquelle tout le monde en Saskatchewan s'entend, c'est que l'accord de Kelowna a été pour ainsi dire annulé et vidé de son contenu. Lors de mon intervention précédente, j'ai parlé du fait que la part de l'accord de Kelowna qui serait revenue à la Saskatchewan, s'il avait été entièrement mis en oeuvre, aurait été d'environ 600 ou 700 millions de dollars sur cinq ans. Voilà l'argent qui aurait été investi pour le bien des jeunes autochtones, pour leur permettre de terminer l'école secondaire, de s'intégrer au marché du travail, pour investir dans le logement et pour améliorer la qualité de vie des autochtones de cette province. Quand ils vont bien, la Saskatchewan va bien.
L'accord de Kelowna nous aurait permis de voir les autochtones et les non autochtones de la Saskatchewan marcher main dans la main, prospérer et tirer profit des occasions qui leur sont offertes. La Saskatchewan va plutôt bien. Elle vient de passer du statut de province non nantie à celui de province nantie. Nous nous inquiétons parce que nous ne voulons pas retourner en arrière. Voilà le problème: les revenus de ressources naturelles, ils existent pendant un certain temps, et une fois que les ressources sont épuisées, c'est fini. Que devrait faire la Saskatchewan? Elle doit se doter de tout ce qu'il faut pour ne plus jamais redevenir une province non nantie.
Avec la mort de l’Accord de Kelowna, non seulement le gouvernement conservateur a-t-il abandonné à leur sort les Autochtones de la Saskatchewan, mais il a abandonné tous les habitants de cette province, car, comme je le disais, quand les populations autochtones se portent bien, tous les Saskatchewanais se portent bien eux aussi. Ils auraient marché main dans la main. Ils auraient prospéré et été en mesure de tirer parti des avantages que la Saskatchewan a à offrir à ses résidants.
Je crois que l’une des pires nouvelles qui soient parvenues aux gens de la Saskatchewan le mois dernier est celle de la promesse non tenue d’exclure de la formule de péréquation les revenus des ressources naturelles. Indéniablement, une promesse avait été faite à la Saskatchewan, et les conservateurs ne l’ont pas tenue.
Mes collègues de la Saskatchewan sentent la pression – et je les comprends – qu’exercent sur eux non seulement les résidants de la Saskatchewan, mais, j’en suis sûr, tous les secteurs d’activité. Les médias de cette province ont blâmé sévèrement mes collègues de la Saskatchewan de ne s’être pas portés à la défense de leur province, d’avoir essayé de tromper la Saskatchewan avec les chiffres irrationnels qu’on nous a servis aujourd’hui. Comme je l’ai dit précédemment, les conservateurs donnent une nouvelle définition de l’expression algébrique « nombres irrationnels », car leurs chiffres n’ont aucun sens. Ils essaient de créer la confusion pour faire oublier leur promesse non tenue. De toute évidence, une promesse a été faite et elle a été rompue. C’est ainsi que l’entendent les gens de la Saskatchewan.
On peut les tromper une fois, mais pas deux. Ils n’aiment pas qu’on manque d’égards envers eux et qu’on les exploite. Faites-le une fois, et ils ne s’y feront plus prendre. Ils ne croient pas que le gouvernement se soucie de leur sort, et ils vont lui faire part de leur insatisfaction de bien des manières.
J’ai parlé de l’augmentation de l'impôt sur le revenu en Saskatchewan. Mes collègues d’en face ont dit: « Nous allons investir quelque 250 millions de dollars en Saskatchewan cette année. » Les gens de la Saskatchewan y perdent parce qu’on a augmenté leurs impôts, parce qu’ils ne peuvent plus profiter des déductions fiscales auxquelles tous les autres Canadiens ont droit.
Au bout du compte, les gens de la Saskatchewan paient pour les fonds qu’ils ne reçoivent pas du gouvernement conservateur. Ils se retrouvent avec un résultat nul. Je dirais même qu’ils encaissent une perte nette à cause de la façon qu’a le gouvernement conservateur de manipuler les chiffres.
C’est honteux de tromper ainsi les gens de la Saskatchewan, mais ce l’est encore plus de profiter de gens à faible revenu qui travaillent très fort pour joindre les deux bouts et qui voient leurs impôts augmenter. On les marginalise encore davantage. Ils ne reçoivent aucun soutien, et voilà qu’en plus, on trahit la promesse qu’on leur avait faite. C’est regrettable.
Monsieur le Président, moi qui suis député de la Saskatchewan et qui veut faire valoir ce budget, je prends ombrage des paroles du député.
Il a parlé de la baisse de la TPS. Eh bien, s’il avait lu le document, il aurait constaté que celle-ci a été annoncée dans le budget de l’année dernière. C’est en 2006 que nous avons réduit la TPS.
Il prétend que cette baisse n’aide pas du tout les pauvres. Je tiens à témoigner de tous les appels que je reçois de mes électeurs quand je suis dans mon bureau de circonscription. Ils m’appellent pour me dire qu’ils ont constaté la différence occasionnée par la réduction de la TPS sur le loyer qu’ils paient, sur leurs factures d’électricité, sur leurs factures de téléphone et leurs factures de gaz. Toutes les couches de la société en bénéficient. La réduction de la TPS a aidé beaucoup de gens. Dans bien des cas, les gens payaient la TPS sans savoir qu'elle faisait partie de leur facture d’épicerie, et autres choses du genre. La baisse de la TPS a eu un effet très positif.
Le député a aussi parlé de l’accord de Kelowna. Là aussi, il a un an de retard. À mon avis, comme il n’a pas grand-chose à reprocher au présent budget, il veut remonter un an en arrière, peut-être parce qu’il n’avait pas eu l’occasion de parler du budget précédent à ce moment-là.
Je me suis beaucoup intéressé à l’accord de Kelowna et j’ai fait campagne à ce sujet. Je compte neuf réserves dans ma circonscription, y compris des réserves urbaines. Ce que j’ai dit à ceux qui y vivent, c’est que l’accord de Kelowna n’était pas assez bon, et on l’a constaté. Nous avons en fait dépensé davantage pour les questions autochtones depuis l’échec de l’accord de Kelowna que cet accord ne le prévoyait. De plus, nous avons réglé le dossier des pensionnats indiens et les chèques devraient commencer à arriver.
Tous ceux avec qui je m’entretiens dans ma circonscription au sujet du budget de 2007 -- les contribuables en général, les municipalités qui reçoivent de l’argent au titre du programme des infrastructures et les groupements de gens d’affaires -- sont ravis de ce budget et me disent tous « adoptons-le et passons à autre chose ».
La seule personne qui n'aime pas ce budget, c’est le premier ministre de la province. Quand il est venu témoigner devant le Comité des finances, ce qui le préoccupait le plus -- et personne ne le croira --, c’est qu’il n’allait pas pouvoir mettre le grappin sur 60 p. 100 des sommes destinées à sa province. Toutes les municipalités sont satisfaites parce que le premier ministre de la Saskatchewan prélève une quote-part sur toutes les sommes qui transitent par son gouvernement. Vous imaginez ça, monsieur le Président? Voilà les choses malheureuses qui se déroulent là-bas.
Le budget prévoit énormément de choses positives pour les Saskatchewanais. Il y a la stratégie sur les biocarburants et la dotation de l’Éco-fiducie. La Saskatchewan est l’une des provinces qui polluent le plus au pays, à cause de ses centrales thermiques au charbon. Eh bien, notre Éco-fiducie lui donnera la possibilité de changer les choses sur ce plan. Il y a aussi les garanties relatives au temps d’attente dans le système de santé. Somme toute, c’est un budget fantastique pour les Saskatchewanais.
J’ai une question pour le député d’en face. Jeudi dernier, les libéraux ont tenu une journée de l’opposition qu’ils ont encore une fois consacrée à ce sujet. Pourquoi le député n’est-il pas resté pour voter sur cette motion de crédits?
Monsieur le Président, le député a fait quelques commentaires intéressants. Il est vrai que j'ai mentionné certains éléments tirés du budget précédent, mais les Saskatchewanais en subissent les effets aujourd'hui et ne sont pas très heureux. Comme le très mauvais budget de cette année n'est qu'une répétition de celui de l'an dernier, ils n'ont pas de quoi se réjouir.
Je ne me souviens pas du nom de la circonscription mentionnée par mon collègue, mais il a dit qu'il aimerait déménager en Saskatchewan. Je l'invite à le faire et à inciter les députés conservateurs de la province à faire quelque chose dans ce dossier.
Je trouve intéressant que le député parle de l'accord de Kelowna en disant que le gouvernement investit maintenant. Je ne sais pas si le député en est conscient, mais le financement annoncé l'an dernier pour les Autochtones n'a jamais quitté Ottawa parce qu'on voulait qu'il en soit ainsi.
Après avoir consulté les gens de la Saskatchewan et de partout au pays, j'ai constaté une perte nette au niveau du financement. Je ne sais pas d'où vient le financement imaginaire dont parle le député.
M. Calvert a dit qu'il s'agissait d'un financement ponctuel, que 85 p. 100 de l'argent que nous sommes censés obtenir ne serait pas renouvelable. Il a dit que le Manitoba recevrait plus que sa province l'an prochain. L'an prochain, la Saskatchewan n'aura rien. Ce n'est pas une bonne entente pour nous. La Saskatchewan se fait avoir, point final. Les Saskatchewanais le savent.
Monsieur le Président, après ses excellentes remarques, j'aimerais que le député convienne qu'il est très facile pour le gouvernement d'énumérer toute une série d'affectations de fonds destinées aux provinces. En toute justice envers les députés qui siègent ici et envers l'ensemble des contribuables, il faut reconnaître qu'il s'agit d'un budget de quelque 200 milliards de dollars et que le gouvernement fédéral dépense beaucoup d'argent dans tout le pays, dans le cadre de transferts, de paiements de péréquation et d'autres mesures.
J'en viens au coeur de la question. Le député n'est-il pas d'accord que c'est un sentiment d'abandon que ressentent les gens dans plusieurs provinces, suite à la décision du gouvernement de, sinon manquer totalement à certains engagements fédéraux-provinciaux existants, du moins tenter de les contourner et de supprimer les avantages négociés et approuvés dans le passé par le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner encore une fois l'occasion de prendre la parole sur le budget des conservateurs.
La dernière fois que je me suis exprimée, j'ai mentionné ce que l'on voit comme étant le véritable programme du gouvernement, en fonction des cinq priorités suivantes: premièrement, aider les riches à devenir plus riches et prétendre qu'il n'existe pas d'écart de prospérité; deuxièmement, privatiser à tout prix, y compris les municipalités et les infrastructures; troisièmement, traiter les Premières nations avec mépris et ne pas tenir compte de leurs opinions; quatrièmement, investir le moins possible dans les programmes sociaux, indépendamment de l'ampleur de l'excédent; cinquièmement, ignorer la crise qui sévit dans le secteur forestier.
Ces priorités des conservateurs n'aident guère à répondre aux besoins des Canadiens ordinaires, mais elles servent bien les intérêts des grandes entreprises.
Aujourd'hui, je veux parler de l'importance de l'inégalité croissante au Canada, et je veux aussi traiter d'un autre dossier important pour les Canadiens, mais dont le gouvernement ne fait pas mention dans son budget, à savoir le fait que nous ne respectons pas nos engagements internationaux en matière d'aide à l'étranger.
Selon une étude réalisée par le Centre canadien de politiques alternatives, l'économie canadienne va très bien et ne s'est pas portée aussi bien depuis plus de 40 ans. Le Canada a une croissance économique soutenue, des taux d'intérêt et un taux d'inflation faibles et le taux de chômage le plus bas en 30 ans. De plus, année après année, le gouvernement fédéral dégage des excédents budgétaires.
Malgré tout, le fossé se creuse entre les familles les plus riches, qui représentent 10 p. 100 de la population, et les 10 p. 100 les plus pauvres, qui ont des enfants. En dépit de neuf excédents budgétaires d'affilée, l'écart entre riches et pauvres s'accentue au pays. Il est à son plus haut en 20 ans.
Qu'en est-il des familles de la classe moyenne? Dans le contexte de cette polarisation accrue des revenus, les familles de travailleurs de la classe moyenne perdent du terrain. Les familles d'aujourd'hui sont plus instruites. Elles travaillent davantage pendant de plus longues heures, mais elles ressentent la pression qu'exercent les coûts de logement en hausse dans toutes nos villes et collectivités, le manque de places en garderie, la hausse du prix des médicaments sur ordonnance, les frais de scolarité au niveau postsecondaire, l'augmentation des frais bancaires à une époque où les profits des banques atteignent des sommets, et la hausse du prix de l'essence alors que l'industrie engrange des profits sans précédent, sans compter qu'elle obtient des subventions records.
Voilà une liste embarrassante d'éléments qui influent sur les familles qui triment dur. Leur revenu réel stagne ou diminue malgré la croissance économique. La majorité des Canadiens s'endettent davantage pour payer leur hypothèque, les frais de scolarité et les frais de garde d'enfants. Ils sont pratiquement à quelques chèques de paye près de connaître la pauvreté. Étant donné tout ce stress et compte tenu que tout le monde travaille plus et gagne moins, notre société est à bout.
Avec les excédents qu'il a dans ses coffres, le gouvernement fédéral aurait pu décider de s'attaquer aux vrais problèmes des familles canadiennes qui travaillent fort, mais il a choisi une autre voie. Il a jeté quelques miettes à ces familles qui triment dur, mais ses amis des grandes sociétés ont eu la plus grosse part du gâteau.
Les Canadiens ordinaires désiraient une aide directe, pas un remboursement. Tout dans le budget du gouvernement est conçu pour que les travailleurs canadiens se départissent de leur argent durement gagné, et qu'ils présentent ensuite une demande de remise ou de crédit d'impôt. Le problème, c'est que la majorité des familles sont prises à la gorge. Il est donc difficile pour elles de participer au plan de consommation du gouvernement. Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles le NPD n'appuiera pas le budget.
J'aimerais maintenant passer à mon deuxième sujet, le refus du gouvernement de respecter les engagements du Canada à l'échelle mondiale. C'est une autre promesse rompue parmi tant d'autres.
Lorsque nous parlons aujourd’hui de consacrer 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut à l’aide étrangère, nous faisons allusion à un accord international conclu il y a de nombreuses années. En septembre 1969, Lester B. Pearson, l’ancien premier ministre du Canada, présentait un rapport préparé pour la Banque mondiale qui s’intitulait « Partenaires en développement ».
Ce rapport examinait la façon dont les pays riches avaient distribué l’aide publique au développement au cours des 20 années précédentes. Le rapport mentionnait clairement qu’il était grandement nécessaire d’accroître les ressources mises à la disposition des pays en développement. La Commission Pearson recommandait que les pays industrialisés comme le Canada accordent aux pays en développement des sommes d’argent équivalents à 0,7 p. 100 de leur PNB ou produit national brut.
En octobre 1970, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 2626, la Stratégie internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement.
Par cette résolution, le Canada et les autres pays industrialisés ont accepté de porter leur aide aux pays en développement à un niveau équivalent à 1 p. 100 de leur PNB et d’atteindre au moins 0,7 p. 100 de leur PNB d’ici 1975.
Tel est l’engagement que nous avons pris en 1970. Le chiffre de 0,7 p. 100 du PNB était le minimum que nous nous étions engagés à atteindre. Néanmoins, nous sommes bien loin de nous rapprocher de cette promesse. Le niveau le plus près de cet objectif qu’un gouvernement canadien ait jamais atteint a été de 0,53 p. 100 de notre PNB, en 1975. Depuis, nos contributions ont diminué.
En 1993, quand l’ancien libéral est arrivé au pouvoir, notre contribution est tombée de 0,44 p. 100 du PNB à 0,22 p. 100, le niveau le plus bas depuis 1970. Toutes ces réductions ont été apportées sous prétexte d’équilibrer le budget.
Selon les calculs les plus récents, notre contribution est de moins de 0,33 p. 100, ce qui est mieux qu’en 2001, mais nettement en dessous de nos engagements. En fait, ce n’est même pas la moitié.
On peut se demander si d’autres pays ont tenu cet engagement. La réponse est oui. Le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède ont tous respecté leur engagement et l’ont même dépassé. Le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Finlande, l’Espagne et la Belgique se sont tous fixé des échéanciers pour respecter leurs obligations avant 2015. Un grand nombre de ces pays ont des économies presque identiques à la nôtre et cela prouve donc que c’est possible.
Le Canada n’a aucun échéancier. Ni le gouvernement libéral précédent, ni le gouvernement conservateur actuel ne se sont engagés à tenir la promesse du Canada. En fait, sur les 22 pays les plus industrialisés, le Canada se classe au 14e rang pour ce qui est de l’aide publique au développement. C’est une situation embarrassante qui met en doute l’image du Canada en tant que modèle à suivre pour le reste du monde.
Le Canada doit améliorer ses honteux résultats des 15 dernières années sur le plan de l’aide étrangère. Le NPD est convaincu qu’il est prioritaire d’atteindre 0,7 p. 100 du PIB. Compte tenu des excédents budgétaires enregistrés chaque année, il est tout à fait injuste de renier la promesse que nous avons faite au monde entier.
La porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, la députée de Halifax, a très bien décrit la situation lorsqu’elle a déclaré:
Des millions de personnes meurent inutilement de faim et de maladies à cause de la cruelle pauvreté dans laquelle elles vivent. Le Canada contribue à ces conditions meurtrières. Au lieu de nous faire avancer en portant l'aide publique au développement à un niveau permettant aux Canadiens de marcher la tête haute, le gouvernement libéral a ramené l'APD d'une proportion de 0,5 p. 100 du PNB, niveau auquel elle situait sous le gouvernement conservateur précédent, à 0,23 p. 100. [...] tâchons au moins de nous entendre et de nous engager à adopter rapidement un projet de loi que le gouvernement présenterait. Nous pourrions ainsi faire ce qu'il faut.
Le Canada peut se permettre d'en faire plus. D'ailleurs, tous les partis de la Chambre des communes étaient d'accord avec la députée de Halifax en 2005 pour dire que le gouvernement devrait mettre sur pied un plan et un échéancier pour atteindre la cible de 0,7 p. 100 du PNB d'ici 2015. Les conservateurs et le premier ministre étaient du nombre.
Malgré l'excédent record du gouvernement fédéral et les promesses en matière d'aide étrangère faites aux Canadiens et au reste du monde, il n'y a rien dans le budget, aucun plan et aucun engagement.
Le gouvernement sait que son budget laisse à désirer sur beaucoup de fronts. À propos de la Colombie-Britannique, province que les conservateurs ont oubliée dans leur discours, j'ai l'impression qu'ils étaient sérieux quand ils ont dit que leur Canada s'étend des Rocheuses jusqu'au Nouveau-Brunswick. Et « d'un océan à l'autre », alors? En Colombie-Britannique, le budget ne fait pas le poids.
Dans les provinces atlantiques, le gouvernement a choisi de faire fi d'un autre engagement, obligeant ainsi un de ses propres députés à traverser le parquet.
Dans le Nord, où le coût de la vie est encore plus élevé, le gouvernement aurait pu faciliter la vie des habitants en modifiant la déduction pour les habitants de régions éloignées, une indemnité qui n'a pas été modifiée en près de 20 ans. Bien qu'ils auraient pu le faire sur beaucoup de fronts, les conservateurs n'ont fait aucune contribution importante.
On pourrait faire les choses suivantes: adopter une stratégie nationale en matière de logement pour faire en sorte que les familles ordinaires n'aient pas à se ruiner pour avoir un logement; adopter un programme national de garderies pour offrir sécurité et stabilité aux parents quand ils vont travailler, ainsi qu'une solution abordable à la garde des enfants; et réduire les frais de scolarité afin que les jeunes n'aient pas à commencer leur carrière sous le poids de dettes écrasantes.
Ce sont là quelques-unes des idées que le NPD se ferait un plaisir de discuter avec le gouvernement. Ce sont là certaines des choses que le gouvernement aurait pu accomplir avec cet excédent record. Malheureusement, il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'exposé de la députée. Elle n'a pas vraiment parlé des mesures extraordinaires que contient le budget.
Je viens d'Oshawa. Nous y fabriquons des automobiles. Le secteur manufacturier a beaucoup souffert pendant les 13 années où les libéraux étaient au pouvoir. Ils n'ont absolument rien fait pour le secteur manufacturier.
Pour la première fois de son histoire, le Comité de l'industrie a voyagé à la grandeur du Canada. Nous sommes allés écouter les fabricants. Ils nous ont dit quels étaient leurs besoins. Le porte-parole du NPD en matière d'industrie a lui-même contribué à la rédaction du rapport unanime que nous avons remis au ministre des Finances, qui a retenu 16 des 17 recommandations financières et celles-ci ont été mises en oeuvre dans le budget.
Aucun budget antérieur n'a été aussi favorable au secteur manufacturier. Les députés du NPD disent qu'ils appuient l'emploi et l'industrie. Cependant, en votant contre le budget, ils votent contre la recommandation de leur propre porte-parole.
La députée n'a pas parlé de la population de l'Ontario, ni de celle d'Oshawa, qui se battent en ce moment pour sauvegarder leurs emplois manufacturiers.
Pourquoi s'oppose-t-elle aux emplois dans le secteur manufacturier? Pourquoi s'oppose-t-elle aux emplois dans le secteur de l'automobile? Pourquoi dit-elle non à l'industrie manufacturière? Celle-ci a pourtant besoin de ce budget, dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. Je n'ai rien vu d'extraordinaire dans le budget. Le gouvernement pense que son budget est pratiquement la huitième merveille du monde. Malheureusement, les députés du NPD ne voient pas la chose du même oeil.
Plus de 250 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. C'est une crise partout au Canada. Pourtant, le budget ne contient aucune stratégie de l'auto qui pourrait sauver certains de ces emplois.
Le gouvernement nous trahit sur de nombreux fronts dans le secteur manufacturier. En Colombie-Britannique, d'où je viens, tout le monde est au courant de la grande capitulation dans le secteur du bois d'oeuvre. C'est une autre raison pour laquelle nous ne pouvons appuyer de nombreuses initiatives du gouvernement, par exemple lorsqu'il s'accapare nos emplois du secteur des ressources naturelles pour les brader à un rythme effarant. Quelque 5 000 emplois ont ainsi été perdus depuis cette capitulation.
Le député devrait savoir que le Canada a perdu 250 000 emplois du secteur manufacturier et qu'il s'agit d'une capitulation pure et simple.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les commentaires de ma collègue. Je pense que nous savons tous que le projet de loi d'exécution du budget sera adopté à la Chambre bientôt. Ce qui m'inquiète, c'est que le Sénat dominé par les libéraux menace actuellement de retarder le projet de loi.
Ce retard pourrait faire perdre aux Canadiens 4 milliards de dollars en fonds essentiels de fin d'année, y compris 300 millions de dollars à la Colombie-Britannique. La députée défendra-t-elle aujourd'hui les intérêts de la Colombie-Britannique et dira-t-elle au Sénat d'adopter le projet de loi avant que la Colombie-Britannique ne perde ces fonds?
Monsieur le Président, je défendrai certainement les intérêts de la Colombie-Britannique et je voterai contre ce budget, car nous savons qu'il contient très peu de choses pour les habitants de la Colombie-Britannique.
Le budget sera probablement adopté grâce à l'appui du Bloc. Les députés du Bloc se lèvent jour après jour pour dénoncer le budget, mais à chaque fois ils votent pour le budget. Malheureusement, nous savons que le budget sera adopté.
Monsieur le Président, la députée a fait une merveilleuse intervention lorsqu'elle a décrit comment la Colombie-Britannique avait été complètement laissée pour compte dans le budget. Lorsque le ministre des Finances l'a présenté, il a même déclaré que le Canada s'étendait des Rocheuses de l'Alberta jusqu'à Terre-Neuve-et-Labrador.
La députée a mentionné la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui a eu des répercussions horribles sur la Colombie-Britannique. Elle a parlé un peu du dendroctone du pin et du fait que le gouvernement a promis de l'aide aux collectivités touchées par ce problème, mais qu'il ne l'a toujours pas accordée.
La députée voudrait-elle traiter d'une autre promesse rompue, concernant celle-ci les condominiums qui prennent l'eau? Des dizaines de milliers d'habitants de la Colombie-Britannique ont été abandonnés à leur sort. Les conservateurs avaient promis qu'ils prendraient des mesures pour régler le problème, mais pas un sou n'a été prévu dans le budget à cet égard.
Pourquoi le gouvernement traite-t-il les habitants de la Colombie-Britannique avec un tel dédain?
Monsieur le Président, je savais qu'il serait difficile pour mon collègue d'être bref, mais nous devons définitivement nous demander pourquoi les conservateurs s'entêtent à tenir la Colombie-Britannique à l'écart. Comme je l'ai dit dans mes observations, leur Canada s'étend malheureusement des Rocheuses à l'Atlantique, et non d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-52. Avant de poursuivre, je proteste contre l'affirmation de la députée du NPD selon laquelle le gouvernement ne tient pas compte de la Colombie-Britannique dans son budget. Avant cela, un député libéral s'était levé pour ne parler que de la Saskatchewan.
Ces députés croient que le gouvernement ne tient pas compte des dossiers provinciaux. Nous en tenons compte. Nous tenons compte des dossiers qui concernent l'ensemble des Canadiens. C'est leur façon de fausser les faits. C'est ainsi qu'ils veulent agir. Le fait est que le budget vise l'ensemble des Canadiens, d'un océan à l'autre. Nous ne sommes pas d'accord avec les partis de l'opposition, mais c'est ainsi.
Le député de la Saskatchewan a parlé de sa province, puis de l'accord de Kelowna. Je lui rappelle qu'il y a peu de temps, le premier ministre a prononcé un discours sur la façon dont notre nouveau gouvernement allait régler la question des revendications territoriales. Fait intéressant, le chef des Premières nations était avec le premier ministre. Voici ce qu'il a dit:
[...] l’annonce d’aujourd’hui constitue une réponse concrète à ce que nous réclamons depuis des décennies et témoigne de la persévérance et du dévouement de notre peuple.
Par cette déclaration, il laisse entendre que les libéraux n'ont rien fait durant les 13 années où ils ont été au pouvoir.
Depuis que les conservateurs ont accédé au pouvoir, ils sont passés à l'action. Nous savons que le gouvernement précédent ne faisait que tergiverser. Au contraire, les conservateurs agissent. Le premier ministre s'est engagé à agir et il agit. Il a clairement indiqué l'orientation qu'il voulait imprimer au pays. Cela se reflète dans le budget.
Il est très évident que le budget traduit les valeurs conservatrices. Ce n'est pas un budget libéral qui ne sait trop dans quel sens il doit aller.
Quelles sont les valeurs conservatrices dans le budget? Elles consistent à rétablir l'équilibre budgétaire, à réduire la dette et les impôts, à investir pour les Canadiens, à protéger l'environnement, à améliorer les services de santé, à soutenir nos troupes, nos agriculteurs et nos personnes âgées.
Évidemment, les néo-démocrates et les libéraux n'appuient pas ces choses-là dont je viens de parler. Ils veulent plutôt faire avancer leur programme étroit.
Je voudrais parler maintenant des personnes âgées. Voici ce qu'a dit CARP, une association de personnes de cinquante ans et plus. Encore une fois, pendant des années, cette association a demandé des changements, mais les libéraux n'ont rien fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Maintenant, ils s'indignent de tout ce qu'ils n'ont pas fait. CARP a fait valoir que pendant des années elle a demandé en vain au gouvernement libéral de faire passer de 69 à 71 ans l'âge auquel les personnes âgées doivent convertir leurs REER et que le gouvernement conservateur venait de le faire dans le budget, qui prévoit aussi le fractionnement du revenu. Selon CARP, c'est un bon budget pour les personnes âgées.
Je parlerai maintenant d'équité fiscale, de fractionnement du revenu et des fiducies de revenu. Les députés qui ont parlé avant moi n'ont pas traité de la question des fiducies de revenu. Croient-ils vraiment qu'on puisse faire passer le fardeau fiscal des sociétés aux Canadiens ordinaires? C'est ce qui se serait produit. Ils ne veulent pas en parler. C'est pourquoi le gouvernement a été très ferme, même si nous devions modifier les règles pour les fiducies de revenu. Nous savions que l'équité fiscale était très importante pour le Canada. Le gouvernement conservateur est en faveur de cela.
Le budget de 2007 est conforme aux politiques conservatrices, qui sont bonnes pour les Canadiens. Il répond aux demandes des Canadiens. Certes, nous ne nous attendons pas à ce que les libéraux aiment ce budget, cela s'entend.
Les libéraux sont vraiment drôles parce qu'à les entendre parler, ils n'ont jamais été au pouvoir. C'est comme s'ils n'avaient rien à voir avec la situation que nous vivons aujourd'hui. Heureusement, le gouvernement conservateur est énergique et sait où il va. Le premier ministre a été clair dans ses promesses électorales quant à l'orientation que nous allions privilégier. Le budget y est rigoureusement conforme.
Lorsque les députés libéraux et néo-démocrates vont voter contre le budget, voici les mesures auxquelles ils vont s'opposer.
Le budget prévoit des allègements fiscaux pour les particuliers, les familles et les entreprises. Il prévoit de l'argent pour les infrastructures. Il vise à renforcer l'économie canadienne. Il réduit la dette fédérale. Il prévoit de l'argent pour l'enseignement postsecondaire, le développement des compétences et la formation professionnelle. Il contient des mesures pour les sciences et la technologie. Il prévoit de l'argent pour la défense et pour la sécurité publique. Il nous permet de protéger l'environnement. Avec ce budget, nous investissons dans les Canadiens, nous améliorons les soins de santé et, surtout, nous corrigeons le déséquilibre fiscal pour renforcer la fédération.
La principale caractéristique du budget est l'orientation solide qui le sous-tend. Nous avons écouté les Canadiens et, à partir de là, nous avons tracé la voie à suivre pour emmener le Canada vers l'avenir. Voilà l'essence du budget. Lorsque les libéraux et les néo-démocrates vont voter contre le budget, ils vont voter pour ce que M. Indécis et les libéraux ont fait pendant leurs 12 dernières années au pouvoir.
Je siégeais de l'autre côté lors de la présentation de trois budgets par les libéraux. Je les ai alors entendus nous parler du magnifique budget qu'ils avaient concocté pour réconforter les Canadiens. Ils allaient régler des tas de problèmes. Mais, en fin de compte, les problèmes sont demeurés entiers.
Je suis très heureux que le gouvernement conservateur s'y prenne de la bonne manière pour résoudre les problèmes.
Monsieur le Président, en écoutant les propos du député de Calgary-Est, on pourrait croire que ce budget est digne de louanges, mais il suffit de voir les réactions des Canadiens et des administrations provinciales pour se rendre compte que c'est plutôt le contraire.
Le député se vante du fait que le gouvernement s'est montré ferme et déterminé et qu'il a pris des mesures dans ce sens. D'une certaine façon, je présume qu'on pourrait dire qu'il a pris une décision ferme dans le dossier de la péréquation et des accords atlantiques. Les conservateurs ont fait preuve de fermeté en se montrant injustes et en revenant sur leur parole dans le dossier du Canada atlantique. Ils se sont également montrés très déterminés dans la façon dont ils ont traité les fiducies de revenu et fait perdre de 25 à 30 milliards de dollars aux Canadiens âgés et autres qui avaient investi leurs économies dans ces fiducies en prévision de leur retraite.
Le gouvernement conservateur s'est montré ferme et déterminé dans sa façon de faire disparaître la possibilité de déduire les intérêts, ce qui prive d'un avantage important les sociétés canadiennes qui veulent soutenir la concurrence à l'échelle internationale et acquérir certaines sociétés étrangères.
J'ai remarqué l'autre jour que les conservateurs faisaient preuve de fermeté et de détermination lorsqu'ils ont finalement affirmé bien timidement, en réponse aux pressions politiques exercées sur les acquisitions étrangères, qu'ils apporteraient certains changements à la Loi sur Investissement Canada, ce qui n'est pas trop tôt. Toutefois, il semble malheureusement que ces changements ne viseront qu'à modifier les critères purement économiques pour y inclure certaines garanties, ce qui n'est pas suffisant.
Le député d'en face pourrait-il me dire s'il y a d'autres surprises que le gouvernement compte nous présenter de façon aussi déterminée qui seront défavorables pour les Canadiens et qui hérisseront tous les Canadiens par la façon dont il traite les réalités financières?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon ami que nous allons agir avec détermination pour aider les Canadiens, et non le contraire. Nous sommes très confiants. Nous allons rendre une décision ferme, animée par la ferme volonté de veiller à ce que le Canada s'engage dans la bonne voie, contrairement à ce qui s'est passé lorsque le gouvernement du député ne cessait de tergiverser.
Fait plus important, le député a parlé d'équilibre fiscal. Comme le premier ministre l'a dit, nous avons tenu toutes nos promesses. Nous avons en fait consolidé l'équilibre fiscal pour que toutes les provinces tirent le maximum d'avantages. Elles ont le choix. Elles devraient également regarder ce que le budget fait globalement pour leur population. Prendre un citoyen de la Saskatchewan ou de la Nouvelle-Écosse isolément, cela ne se fait tout simplement pas. Tous sont des Canadiens, et le gros des mesures leur sont profitables en tant que Canadiens.
En ce qui concerne les fiducies de revenu, je rappelle à mon ami d'en face que son gouvernement et lui n'ont rien fait en la matière. Il semble croire que le fardeau fiscal devrait être déplacé, passant des sociétés aux contribuables canadiens ordinaires. Pense-t-il vraiment qu'il devrait en être ainsi?
Monsieur le Président, le député a fait allusion à la responsabilité. Selon lui, le budget et les mesures du gouvernement conservateur sont responsables.
J'ai une question à lui poser. Quand on observe le gouvernement conservateur, on voit tout le contraire. Le budget de 2007 continue d'accorder aux sociétés des réductions d'impôt totalisant 9 milliards de dollars, tandis que les Canadiens essaient d'obtenir de meilleurs soins de santé et d'avoir accès à l'éducation postsecondaire. Nous faisons face à une crise de l'itinérance, à une crise du logement et à une crise de l'abordabilité. Le revenu de la plupart des familles canadiennes a en fait diminué.
Le gouvernement donne 9 milliards de dollars à l'entreprise. Il a gratifié le prospère secteur des hydrocarbures de 1 milliard de dollars. Tout dernièrement, il a fait grâce à Hollinger de 400 millions de dollars d'impôt en souffrance. Comment le député peut-il concilier ce saupoudrage d'argent et la présumée responsabilité du gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, nos mesures visent à renforcer l'économie canadienne. Nous sommes très heureux d'alléger le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises. Nous sommes très heureux de réduire la dette fédérale. Toutes ces mesures ont pour effet de renforcer notre économie et elles profiteront aux travailleurs canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Madawaska—Restigouche, La justice; l'honorable député de Gatineau, Les langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à nouveau au sujet du budget et du projet de loi d'exécution du budget, le C-52.
J'aimerais revenir sur les propos forts éloquents du secrétaire parlementaire et attirer son attention sur quelques points. Il a critiqué un certain M. Indécis et a surnommé le premier ministre actuel M. Action. Je lui ferais remarquer qu'agir, c'est bien, mais encore faut-il faire la bonne chose.
Le budget contient beaucoup de mesures favorables à ma circonscription. C'est une circonscription rurale, et je n'hésite pas à dire qu'elle est bien servie par le budget, mais cela n'autorise personne à rompre un contrat. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, le budget enfreint un contrat qui a été conclu avec les habitants de ma province, la Nouvelle-Écosse.
Il s'agit d'un contrat de neuf paragraphes, signé par Cecil Clark, le ministre de l'Énergie de l'époque. L'Accord atlantique permet à la Nouvelle-Écosse de conserver 100 p. 100 des recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières, sans récupération. Il était censé s'appliquer peu importe la formule de péréquation en vigueur au pays.
Quoi qu’il en soit, cette promesse est maintenant rompue dans ce budget dont nous débattons ici aujourd’hui. Quotidiennement, j’entends le ministre des Finances, et parfois le premier ministre et d’autres ministres, dire que la Nouvelle-Écosse pourra opter pour la nouvelle formule ou l’ancien Accord atlantique. Ce n’est tout simplement pas vrai. Ils se plaisent à répéter que l’Accord atlantique n’a pas été modifié, qu’il est demeuré tel quel. J’ignore comment ils peuvent dire cela, compte tenu des modifications corrélatives que prévoit le projet de loi C-52.
Je tiens à lire ceci pour le bénéfice des députés: « L’article 220 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve est remplacé par ce qui suit », puis, il y a peut-être une dizaine de paragraphes de remplacements et de modifications. Plusieurs parties de cette loi sont modifiées.
De même, l’article 81 du projet de loi modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre-Neuve par l’ajout d’un autre paragraphe. Il en est ainsi de plusieurs modifications, remplacements, ajouts, etc., y compris une modification à l’entente de 2005 sur les revenus d’exploitation des ressources extracôtières négociée par John Hamm. Des paragraphes entiers et des définitions ont été modifiés. Il n’est tout simplement pas exact de dire que l’ancien Accord atlantique existe toujours.
J’espère que, dans les quelques heures qui restent avant la clôture du débat et la mise aux voix du projet de loi ce soir, le parti ministériel reviendra à la raison et rétablira l’Accord atlantique tel qu’il a été signé par John Hamm en 2005.
Les députés se rappelleront peut-être que j’ai voté contre le budget sur cette question. Ce fut d’une certaine façon une décision difficile à prendre, mais, en un sens, non. Il ne s’agissait pas de juger si c’était une bonne politique ou une mauvaise. C’était l’un ou l’autre. Le contrat conclu avec la Nouvelle-Écosse, ma province, était censé durer 15 ans. En deux ans, le gouvernement y a apporté toutes les modifications dont je viens de parler. Ce n’est plus le même. Il était censé valoir durant 15 ans, mais il n’a fallu que deux ans avant que des changements y soient apportés.
Pour l’instant, je tiens à dire qu’il ne m’a pas été facile de prendre cette décision. J’aimerais remercier mon épouse et les autres qui m’ont aidé à le faire, car cette décision la perturbe autant que moi. Elle a eu beaucoup d’impact sur ma famille et elle pourrait avoir de graves conséquences pour mon avenir comme politicien. Mon épouse Rosemary y a été pour beaucoup dans cette décision, et j’espère qu’elle est à l’écoute. Je tiens également à remercier mon frère Dan. Il ne s’intéresse pas à la politique et il n’en a que faire, mais il m’a quand même aidé, car il m’a fait profiter de son point de vue non politique sur cette question.
J'ai eu beaucoup d'aide de mes amis et de personnes de mon association de circonscription. Une dame du nom de Tilly Armstrong a dit des choses que je n'oublierai jamais, tout comme son mari Dave et son fils Scott. Je pense à d'autres personnes comme Jeff Hunt. Beaucoup de gens m'ont aidé à prendre cette décision.
J'aimerais revenir à l'accord puisque, si le budget est adopté à l'étape de la troisième lecture ce soir, l'accord tel que nous le connaissons, tel qu'il a été négocié en 2005, n'existera plus. Tous les Néo-Écossais auront un sentiment de perte si cela se produit. Lorsque la mesure sera étudiée au Sénat, j'espère que les sénateurs feront leur second examen objectif en veillant à faire ce qu'il convient de faire et en veillant à ce que l'Accord atlantique soit rétabli tel qu'il a été rédigé puisque, s'il disparaît, il n'existera plus et aura peu de chances d'être ressuscité.
Je ne savais pas grand-chose de l'Accord atlantique avant le présent débat. Plus j'étudiais la question, plus je me rendais compte à quel point il était merveilleux et bien pensé, bien rédigé, tout à fait représentatif des intérêts de la Nouvelle-Écosse et avantageux pour l'avenir de l'économie de cette province.
Je tiens à remercier l'ancien premier ministre John Hamm, qui a effectué les négociations, et Cecil Clarke qui y a participé de près, lui aussi. Il était ministre de l'Énergie à l'époque. Nous devrions tous leur être reconnaissants, mais nous devrions tous nous battre également pour que l'accord soit maintenu tel qu'il a été négocié.
J'entends souvent dire également que la Nouvelle-Écosse obtient un cadeau de 95 millions de dollars selon le nouveau programme. Or, ce n'est pas un cadeau. C'est l'équivalent du même programme auquel toutes les autres provinces ont accès. Ce n'est pas plus un cadeau que le financement que reçoit la province de Québec ou toute autre province selon la formule de péréquation.
Cependant, on laisse entendre que la Nouvelle-Écosse est particulièrement choyée par ce programme. Ce n'est pas le cas. Elle obtient exactement les mêmes avantages que toute autre province mais elle est privée de la capacité de lier l'accord sur les ressources extracôtières à la nouvelle formule, comme cela avait toujours été prévu.
En réalité, dans le cadre du budget, le gouvernement a modifié l'idée centrale de l'accord sur les recettes provenant des ressources extracôtières. À l'origine, cet accord devait aller de pair avec toute formule de péréquation en vigueur. C'est ce qui était prévu. Il devait s'agir d'un engagement continu et parallèle à la formule de péréquation.
Le budget restreint cet accord à l'ancienne formule. Il change tout le concept et toute la formule de base de l’Accord atlantique. Autrement dit, après l'adoption de ce budget, l'accord ne s'appliquera pas à la formule en vigueur, même si c’est exactement ce que prévoyait l'accord. C’était exactement là le but visé.
Le budget change considérablement la donne et retire cette possibilité. Je ne pense pas que les Néo-Écossais vont accepter cela, du moins pas d’après les réactions qui me sont parvenues avant même que je ne me prononce, et je n’en reviens pas du genre de réactions positives qui me sont adressées, parce que tout ce que j’ai fait, ç'a été de demander au gouvernement de respecter un contrat signé. Ce n’était pas une promesse politique. Ce n’était pas une chose qui avait été dite à la légère. Il s’agissait d’un contrat signé par le gouvernement du Canada.
Je pense que tous les Canadiens veulent que la signature du gouvernement du Canada soit honorée. Peu importe qu’il s’agisse d’un accord de neuf paragraphes conclu avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou d’un accord commercial avec Washington ou d’un accord quelconque avec Moscou. Dès l’instant où le Canada signe un contrat, le monde entier doit savoir que c’est du béton, que ce contrat est aussi valable que de l’or en barre et qu’il sera respecté.
Dans ce cas, la signature était censée indiquer que ce contrat serait respecté pendant 15 ans. Il le fut pendant deux ans seulement et voici que le gouvernement veut le changer. Quoi qu’il en soit, ce qui est triste, au stade où nous en sommes, c’est que nous n’avons pas fait plus de progrès. Je sais que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse est à Ottawa aujourd’hui et je crois savoir qu’il a rencontré le premier ministre.
Cependant, je ne pense pas que le gouvernement ait accepté de rétablir l’Accord atlantique, seule chose que les Néo-Écossais pourraient accepter à l’heure actuelle. À un moment donné, ils auraient pu accepter un compromis, mais maintenant ils sont mobilisés. Les Néo-Écossais de tous horizons sont mobilisés et déterminés. Ils sont cristallisés dans leur désir de maintenir l’Accord atlantique. Ils n’accepteront rien d’autres que cet accord. Nous l’avons eu et nous devrions le conserver.
Je crois que le gouvernement a fait une grave erreur en se mettant le nez là-dedans. L’accord était en vigueur depuis deux ans. Personne n’y voyait de problème. Il fonctionnait. Il avait été accepté par toutes les autres provinces. Pourquoi donc le gouvernement l’a-t-il ressorti pour l'inclure dans le débat sur le budget et pourquoi a-t-il essayé de le modifier? Je ne le comprendrai jamais. Je pense qu’au bout du compte le gouvernement va devoir en payer le prix, justement parce qu’il a relancé tout le débat à ce sujet.
J’espère que les Néo-Écossais obtiendront le rétablissement de l’Accord atlantique, mais je pense que les autres provinces vont commencer à s’agiter et à réclamer des accords semblables. C’est honteux que le gouvernement ait voulu tripoter cet accord.
Je vais d’ailleurs m’arrêter là-dessus. J’espère qu’entre maintenant et le vote de ce soir, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le premier ministre du Canada trouveront une façon de rétablir l’Accord atlantique tel qu’il avait été négocié et signé le jour de la Saint-Valentin, en 2005.
Monsieur le Président, le député a personnellement payé le prix de la trahison du Canada atlantique. Je crois que tous les députés le respectent pour la position qu'il a adoptée dans l'intérêt des électeurs de sa circonscription et de la Nouvelle-Écosse.
Nous avons vu la réaction publique en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons vu la réaction en Saskatchewan. Nous avons vu la réaction en Colombie-Britannique devant ce mauvais budget que les conservateurs essaient maintenant de faire adopter rapidement parce qu'ils se rendent compte que la population de tout le Canada commence à se monter contre eux.
Le gouvernement a imposé la clôture aujourd'hui afin de forcer l'adoption du projet de loi sur le budget. Nous avons vu vendredi dernier que le gouvernement a essayé de se donner des pouvoirs d'urgence spéciaux. C'était un coup d'illusionniste visant à faire adopter le budget.
Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas? Pourquoi ne comprennent-ils pas que ces trahisons et ces promesses rompues, particulièrement au sujet de l'Accord atlantique, sont tout simplement inacceptables. J'aimerais connaître l'avis du député. Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas qu'une promesse rompue est illégitime et répréhensible et qu'ils devraient faire amende honorable?
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir répondre à cette question, mais je ne pourrai jamais parvenir à le faire parce que je ne comprends pas pourquoi les conservateurs ne comprennent pas qu'un contrat signé devrait être respecté.
Je pense que tous les Canadiens devraient exiger de la part de leur gouvernement, quel qu'il soit, que si nous signons un contrat, si nous y apposons la signature du Canada au-dessus du petit drapeau rouge dont nous sommes tous si fiers, l'engagement devrait être respecté, et ce, sans exception.
Je ne comprends pas. Mais j'ai une théorie. Je pense que le gouvernement veut avoir des programmes uniformes dans tous les domaines. Il aimerait gouverner le Canada à l'aide d'une feuille de calcul Excel. Il aimerait que tout se ressemble. C'est ce qui s'est passé dans le cas du programme d'emplois d'été. Il voulait faire la même chose partout.
Le problème, c'est que nous ne formons pas un pays uniforme. Nous ne pouvons pas avoir de programmes uniformes dans ce pays parce que nous ne sommes pas uniformes. Notre pays renferme tant de normes différentes sur le plan économique et culturel que cela ne pourrait jamais fonctionner.
Je pense que les conservateurs, s'ils veulent rester au pouvoir, devront s'adapter et se rendre compte que chaque région a des problèmes différents et requiert donc des programmes qui sont conçus pour répondre à ses besoins. Il est impossible d'avoir un seul programme pour tout le monde,
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention. Il est pratiquement voisin de ma circonscription alors beaucoup de ses électeurs se rendent dans la mienne et vice versa.
L'économie du Sud du Nouveau-Brunswick et du Nord de la Nouvelle-Écosse est très dynamique. Les collectivités comme Truro et Amherst sont la plaque tournante de leur région.
Le député pourrait-il souligner encore à l'intention de la Chambre et du pays combien il est important pour les secteurs qui connaissent la prospérité dans les provinces atlantiques d'avoir de l'espoir et les outils économiques que l'Accord atlantique fournirait pour assurer notre avenir, celui de nos enfants et probablement, dans le cas du député, celui de ses petits-enfants?
Monsieur le Président, je heureux que le député ait mentionné mes petits-enfants, car ma première petite-fille naîtra en août et elle portera le nom de Willow. Nous nous en réjouissons tous. Je salue donc Willow Victoria Casey.
La plupart des économistes sont d'avis que la Nouvelle-Écosse perdra environ un milliard de dollars si le gouvernement n'honore pas ce contrat. C'est une perte énorme pour le développement économique et la croissance future. Il sera dorénavant impossible de construire l'infrastructure nécessaire pour attirer l'industrie et les investissements, ce qui touchera tout le monde pendant des dizaines d'années.
Quand cet accord a été signé, il ne faisait pas partie de la formule de péréquation. C'était un programme de développement économique. Maintenant, ce programme est aboli parce que le gouvernement l'a intégré à la péréquation, en a supprimé l'objet et l'a modifié à l'extrême.
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir contribuer quelques mots à ce débat sur les événements d'aujourd'hui, à l'intention des Canadiens qui sont à l'écoute.
Le gouvernement a proposé une motion afin que le budget soit adopté par la Chambre aujourd'hui. Les Canadiens s'interrogent peut-être sur la raison de cet empressement à faire adopter le budget aujourd'hui. La réponse est simple. Si le budget n'est pas adopté aujourd'hui et qu'il n'est pas renvoyé au Sénat pour être examiné et, il est à espérer, adopté, d'importantes mesures d'investissement devront simplement être supprimées, ce qui n'est vraiment pas souhaitable.
Le budget a été présenté le 19 mars. Les députés ont eu trois mois pour le contester ou, au contraire, pour faire la louange de ses qualités. Tous ont plus de temps qu'il n'en faut pour examiner le budget en profondeur, non seulement les députés, mais aussi les Canadiens. Le budget a été rendu public depuis un bon moment.
Ce projet de loi aurait dû être adopté par la Chambre il y a quelques jours, de sorte que le Sénat ait suffisamment de temps pour l'étudier et prendre une décision. Si la Chambre n'adopte pas le projet de loi, il ne recevra pas la sanction royale et le budget n'entrera pas en vigueur et les Canadiens ne profiteront pas de tous les importants investissements qu'il prévoit.
Si le Parlement n'accepte pas les programmes de dépenses, la loi prévoit que l'argent servira au remboursement de la dette. Ces programmes, dont les Canadiens dépendent et qui portent sur l'environnement, l'éducation, les transferts aux provinces, et toute une série de dossiers dont mes collègues ont fait la liste à de nombreuses reprises, ne seront pas mis en oeuvre. Il y aura moins d'argent à dépenser dans le prochain budget et les priorités seront différentes. Il se pourrait donc que ces crédits soient bel et bien perdus. Le gouvernement ne peut permettre cela. Le projet de loi sur l'application du budget doit donc être adopté sans tarder et être renvoyé au Sénat avant que le Sénat ajourne aussi ses travaux pour l'été.
L'adoption du budget est essentielle pour les intérêts du gouvernement. Je ne crois pas que quiconque en doute. Les libéraux avaient convenu, s'ils pouvaient faire comparaître tous les témoins qu'ils voulaient devant le Comité des finances, de ne pas empêcher la Chambre d'adopter le budget à temps pour ne pas mettre en péril les programmes de dépenses.
Par contre, les libéraux ont vu une occasion de faire du tort au gouvernement en continuant d'attaquer le budget. Je comprends qu'il soit pratiquement impossible pour les libéraux de l'opposition officielle de résister à pareille tentation. C'est pourquoi ils ont brisé leur promesse de laisser la Chambre adopter le budget.
Maintenant, le gouvernement doit faire adopter ces mesures de toute urgence. Ce n'est pas quelque chose que nous souhaitons ou que nous trouvons intéressant: il faut absolument le faire, sinon les mesures budgétaires seront annulées. La seule façon de sauver ces importantes mesures budgétaires est de limiter le débat à l'aide de l'attribution de temps, ce dont il est question aujourd'hui.
Je ne comprends pas l’hypocrisie des libéraux qui disent que le gouvernement ne devrait pas limiter le débat. Nous avons longuement débattu du budget à la Chambre. J’ajouterais que les libéraux avaient systématiquement recours à la clôture et à l’attribution de temps lorsqu’ils étaient au pouvoir. Pour pratiquement tous les projets de loi importants qu’ils ont présentés, les libéraux ont eu recours à l’attribution de temps pour limiter le débat. Ils ont forcé l’adoption de leurs lois. Ils ont procédé ainsi pour plus du tiers de leurs projets de loi, mais les voilà qui protestent lorsque, pour une question de toute évidence urgente, le gouvernement se sert du seul outil à sa disposition pour faire adopter le budget.
Le gouvernement n’agit pas seul. La majorité des députés à la Chambre veulent que le budget soit adopté, y compris les députés de l’opposition. Les grands méchants conservateurs ne sont pas les seuls à le vouloir. La majorité des députés reconnaissent que nous ne pouvons pas perdre ces importants programmes de dépenses.
Les libéraux savent qu’ils ne peuvent pas défaire le budget du gouvernement directement et c’est pourquoi ils demandent à pouvoir le défaire indirectement par ces tactiques dilatoires. Ils ont dit qu’ils n’y auraient pas recours, mais c’est pourtant ce qu’ils font. Nous devons maintenant limiter le débat, mais ce n’est pas de façon déraisonnable ou arbitraire, car le débat a déjà duré longtemps. Nous devons toutefois faire adopter le budget afin qu’il puisse être renvoyé au Sénat et que les Canadiens puissent obtenir les programmes sur lesquels ils comptaient.
Nous avons entendu un concert de protestations de l’autre côté parce que les nouvelles dépenses pour les festivals n’avaient pas été faites deux semaines après la présentation du budget. Néanmoins, ceux qui nous demandent cet argent n’appuient pas le budget. Devant une telle hypocrisie, il est parfois difficile de rester sans rien dire.
Mon collègue qui vient de parler a une certaine interprétation des accords de l’Atlantique et de ce qu’ils signifient, mais il n’ignore pas qu’il y a d’autres interprétations légitimes dans les rangs du parti conservateur et des experts qu’il a cités ainsi que dans sa propre province. Il y a des divergences d’opinions légitimes. Ce n’est pas étonnant. C’est ce qui se passe dans un grand pays qui compte de nombreux experts et où les gens tiennent compte d’un grand nombre de facteurs différents. Ce sont des programmes très complexes.
Mon collègue a dit que nous devions trouver un moyen de résoudre ces divergences d’opinions. Je suis d’accord et le gouvernement reconnaît que nous devons trouver une solution, mais comment la trouverons-nous si nous fermons la porte, si nous nous éloignons de la table ou si nous refusons de participer aux discussions? Malheureusement, c’est ce qu’a fait mon collègue. J’ai le plus grand respect pour lui, mais nous ne pouvons pas résoudre nos différends ou trouver un moyen de mettre d’accord des gens ayant des opinions différentes si nous refusons toute discussion.
Comme le savent les députés, voter contre le budget est une déclaration publique de méfiance envers le gouvernement. Comment quelqu'un peut-il faire partie d'une organisation en laquelle il affirme publiquement n'avoir aucune confiance? Si je suis membre d'une étude d'avocats et que je déclare publiquement que cette étude ne défend pas bien ses clients, est-ce que quelqu'un voudra m'y garder, continuer de me payer mon salaire et me laisser être un partenaire puisque je ne fais pas confiance en cette étude? Je ne le pense pas.
Malheureusement, le député ne siège pas avec nous et ne peut donc pas prendre part aux discussions qui pourraient avoir lieu afin de régler les problèmes qu'il faut, selon lui, régler. Je rappelle à mes vis-à-vis libéraux qui affirment que cela n'aurait pas dû être fait et que quelqu'un qui ne fait pas confiance au gouvernement doit demeurer sur les banquettes du gouvernement que, il y a quelques mois à peine, ils ont mis quelqu'un à la porte parce qu'il avait osé donner au premier ministre du Canada un avis dans un domaine où il possédait des compétences particulières. Il a aidé le premier ministre du Canada et cela lui a valu d'être mis à la porte du Parti libéral.
Un autre député du Parti libéral a été éjecté parce que les électeurs de sa circonscription réclamaient quelque chose depuis longtemps et, puisque ce sont les conservateurs, et pas les libéraux, qui le leur ont donné et que ce député a jugé qu'il devait voter en faveur du budget, il a été mis à la porte.
Puis, le chef du Parti libéral a déclaré qu'un député serait mis à la porte s'il appuyait les deux mesures que les libéraux avaient incluses dans le budget avant de décider plus tard qu'ils ne les aimaient pas. Les députés devaient voter comme on leur avait dit.
Le fait est que nous ne voulons pas que quiconque soit mis à la porte de son parti. Nous voulons que tous les députés se rendent compte que nous sommes ici pour travailler pour les Canadiens. S'il y a des divergences d'opinions, nous voulons les régler en temps opportun et de façon raisonnable.
Nous voulons que le budget soit adopté. Nous voulons continuer de travailler pour unir les gens et leur donner les programmes dont ils ont besoin et qu'ils méritent. J'exhorte les députés à voter ce soir en faveur du budget pour que nous puissions faire le travail que nous sommes ici pour faire, c'est-à-dire aider les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais seulement que ma collègue du gouvernement confirme aux Canadiens que c'est bien le leader du gouvernement à la Chambre qui décide quels projets de loi seront débattus à la Chambre.
Après la présentation initiale du budget, environ trois semaines se sont écoulées sans que le projet de loi ne figure une seule fois à l'ordre du jour. Nous aurions pu tenir ce débat plus tôt. J'aimerais seulement que la députée confirme que c'était bien le choix du gouvernement d'agir ainsi. Encore aujourd'hui, on a adopté une motion d'attribution de temps. Je crois que si les conservateurs avaient voulu débattre ce projet de loi plus tôt, ils auraient pu le faire.
Monsieur le Président, c'est seulement en partie vrai que le leader à la Chambre établit l'ordre du jour.
L'opposition présente sans cesse des motions dites d'adoption. Chaque fois que l'opposition présente une motion d'adoption, celle-ci est automatiquement débattue durant trois heures. L'opposition a présenté au moins 20 motions de ce genre. Le leader à la Chambre ne peut pas présenter des mesures législatives lorsque l'opposition lui met des bâtons dans les roues en interrompant les travaux de la Chambre pour qu'il y ait des débats secondaires sur des motions d'adoption.
La députée sait déjà cela. Les travaux sont sans cesse retardés, puis des ententes sont reniées, de sorte que nous nous retrouvons ici aujourd'hui, forcés de régler une affaire urgente. Je crois qu'elle sait très bien que tous les députés sont en partie responsables de cette situation.
Monsieur le Président, je ne suis simplement pas d'accord avec la secrétaire parlementaire. C'est tout bonnement faux. Le gouvernement aurait pu mettre cette question à l'étude, mais a choisi de ne pas le faire.
Nous avons eu droit à un spectacle incroyable vendredi dernier, lorsque le gouvernement a proposé d'en faire une urgence absolue deux minutes avant l'expiration de la période réservée aux initiatives parlementaires. Il est incroyable qu'un vendredi après-midi les conservateurs usent d'un tour de passe-passe aussi méprisable pour faire adopter leur budget.
La vraie raison de l'attribution de temps aujourd'hui est que nous avons vu des réactions au budget de partout au pays. Nous avons vu la réaction à la trahison de l'Accord atlantique. Nous avons vu la réaction partout, sauf au sein du caucus conservateur, à la trahison de la Saskatchewan et nous avons vu les députés conservateurs de la Saskatchewan qui ne parlent pas en faveur de la Saskatchewan.
Nous voyons les réactions de Britanno-Colombiens qui ont été trahis par l'absence de fonds pour les inondations, la trahison de la promesse relative aux logements en copropriété qui prennent l'eau et l'absence de mesure pour le dendroctone du pin.
Nous voyons une masse critique de Canadiens disant simplement que ce budget cloche. Il devrait être rejeté. C'est la raison pour laquelle le gouvernement propose l'attribution de temps aujourd'hui. C'est simplement parce que le gouvernement sait qu'il a perdu sa crédibilité avec ce budget. Voilà la raison.
Monsieur le Président, malgré les propos enflammés de mon collègue, et je comprends qu'il est dans l'opposition et qu'il doit faire ceci, il sait très bien que le gouvernement a beaucoup d'autres questions à traiter. Nous devons traiter les projets de loi touchant la criminalité. Nous avons entendu l'opposition réclamer aujourd'hui même que les criminels soient mis derrière les barreaux. Ces mesures sont importantes. Il y a les mesures de réforme démocratique visant à réformer le Sénat et à faire progresser d'autres réformes démocratiques.
Nous avons un vaste programme, un programme exhaustif. Nous prévoyons du temps pour tous ces dossiers. Je dirais que ce sont les tactiques dilatoires de l'opposition qui ont amené le gouvernement à devoir recourir aux moyens à sa disposition pour faire adopter le budget à temps pour que les dépenses puissent être faites.
Il est important que le gouvernement mène à terme tous ses dossiers; le gouvernement n'a pas qu'une seule préoccupation. Il faut régler beaucoup d'autres questions, le député le sait. Tenter de bloquer une mesure en affirmant que c'est la faute du gouvernement ne tient pas.
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement néo-démocrate de la province du Manitoba n'a eu que de bons mots au sujet du budget du gouvernement. Je sais que du côté ministériel, on craint que le Sénat ne retarde le processus. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je ne veux pas faire d'hypothèses sur ce que le Sénat pourrait faire. J'ai beaucoup de respect pour les membres du Comité sénatorial des banques et du commerce qui étudieront ce projet de loi. Je sais qu'ils comprennent l'urgence de la situation et je ne peux qu'espérer qu'ils se montreront un peu plus responsables que ne l'ont fait certains députés pour que ce projet de loi...
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-52. Je crois fermement que, si le gouvernement l'avait voulu, il aurait pu présenter cette mesure plus rapidement afin qu'on en débatte. Il y a eu une période de trois semaines au cours de laquelle nous aurions pu débattre de ce projet de loi, mais nous nous retrouvons aujourd'hui avec une motion d'attribution de temps.
Je suis ici depuis 1993 et ce qui me frappe lorsque je regarde ce budget c'est qu'il divise les gens. Il ligue les provinces les unes contre les autres. Il ligue les riches contre les pauvres, et il ligue les gens qui ont des enfants contre ceux qui n'en ont pas.
Gouverner ne consiste pas uniquement à signer des chèques une fois qu'un projet de loi a été adopté. Gouverner c'est faire preuve d'un véritable leadership. C'est élaborer des politiques dont l'essence se trouve dans un budget, dans un discours du budget qui fait suite au discours du Trône, et qui est mis en oeuvre au moyen d'une loi du Parlement.
Je ne pense pas que les Canadiens veulent un pays où on dit aux gens de se débrouiller tout seuls. Un gouvernement doit fournir des services aux membres de la société, par le truchement de ses programmes. Je crois et j'espère que tous les députés veulent un Canada uni et fort, dirigé si possible par un nouveau gouvernement, lorsque le moment viendra, afin que nous prenions l'engagement véritable de relever les défis qui se posent à notre pays et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Je me suis rendue dans ma circonscription plusieurs fois depuis la présentation du budget. Qu'est-ce que les gens retiennent de ce budget? Les personnes qui viennent me voir à mon bureau de circonscription me parlent de dossiers tels que les petits musées dans la circonscription, ou encore les compressions qui ont été faites par le gouvernement et qui affectent les programmes d'alphabétisation.
J'ai assisté un jour à une réunion de la chambre de commerce et les gens parlaient du montant de ce budget. J'ai présidé le Comité des finances trois fois, lorsque nous formions le gouvernement, et ce budget est celui qui renferme les dépenses les plus élevées.
Pourtant, qu'est-ce les gens pensent avoir vraiment obtenu de ce budget? C'est comme leur dire que le dernier budget renfermait une baisse de 1 p. 100 de la TPS. Qui l'a remarqué? Les gens ont plutôt remarqué qu'il n'y avait pas de place en garderie pour leur enfant.
Le budget prévoit des fonds pour les étudiants diplômés, mais rien pour ceux de premier cycle. Il n'y a rien dans le budget pour eux.
Il faudrait parler davantage de la productivité. Nous avons besoin de vraie productivité dans toutes les industries canadiennes, car celles-ci doivent maintenant composer avec une devise qui s'apprécie. Des gens de secteurs tels que l'automobile et la fabrication sont venus me raconter leur histoire. Ils m'ont expliqué qu'ils ne seront pas les seuls touchés. En effet, s'ils ne sont pas productifs dans leur industrie, ils vont perdre leur emploi, ce qui va se répercuter sur leur collectivité. Les collectivités de partout au pays qui perdront ainsi leur moteur ne seront plus jamais les mêmes. On ne parle pas d'un problème d'envergure régionale. Nous avons entendu aujourd'hui et précédemment comment tout cela bouleverse les gens.
Le ministre des Finances a parlé, dans son budget, de paix avec les provinces. Je pense qu'il se trompe. La manchette d'un quotidien national d'information faisait état de la possibilité que le premier ministre poursuive les provinces. Je n'ai jamais vu rien de pareil. Je n'appellerais pas cela la paix. On ne peut pas parler de transferts équitables. Nos députés des provinces de l'Atlantique le disent. On a en outre entendu les appels lancés par la Saskatchewan et par son premier ministre.
Je voudrais en revenir aux services de garde d'enfants, car j'ai récemment été convoquée à une réunion de mon conseil scolaire local. Des députés de toutes allégeances politiques — des néo-démocrates, des conservateurs, des libéraux — étaient présents. Ce sont les allégeances que l'on retrouve dans la région de London, dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Le conseil cherchait à convaincre les participants de la nécessité d'offrir de vraies places en garderie parce que les gens en ont vraiment besoin. Le budget de l'an dernier prévoyait la création de 125 000 nouvelles places. Un an plus tard, toujours rien.
Nous avions l'habitude de mener des consultations budgétaires durant lesquelles nous écoutions ce que les gens nous disaient. J'ai présidé le comité qui a publié le rapport intitulé Le Canada: des gens, des lieux et des priorités. Ce rapport à caractère financier exhortait le gouvernement du jour à créer des places en garderie parce que les Canadiens en avaient besoin. Les familles en avaient besoin. Les parents sans conjoint en avaient besoin.
Nous n'avons encore qu'un montant symbolique. Le gouvernement consacre des fonds pour inciter l'industrie à créer des places en garderie, mais il ne s'occupe pas de la fourniture de services de garde. L'industrie produit ce qui est dans sa nature de produire, mais ce ne sont pas des places en garderie. Elle veut des experts, et les gens méritent d'avoir des experts dans ces organismes, d'avoir des gens qui savent ce qu'ils font.
Lorsque le budget de l'année dernière a été présenté, il a durement touché la Chambre. Il a mis fin à des ententes qui avaient été conclues par des ministres avec toutes les provinces et tous les territoires. Ces ententes étaient un progrès, car elles répondaient à un vrai besoin. Ce besoin existe toujours. C'était un investissement projeté, mais rien n'a été fait.
Encore une fois, si les gens avaient écouté les consultations, ils auraient entendu que cela ne susciterait plus d'intérêt à cause des petits montants accordés. Cela ne marchera pas. Nous avons besoin que les enfants et les familles soient soutenus.
Quant aux 1 200 $ prévus dans le budget de l'an dernier, la plupart des gens n'ont su qu'ils étaient imposables qu'au moment de remplir leur déclaration de revenus cette année. Ainsi, la famille moyenne a dû remettre en impôts 400 $ de ces 1 200 $. C'est une première pour un impôt sur les services de garde. Mais ce qui s'est perdu au change, c'est qu'il y a maintenant un avantage universel qui nous avons aboli dans le passé.
C'étaient des mesures ratées où tous touchaient de l'argent. Nous avions des crédits d'impôt pour enfants qui profitaient à ceux qui le méritaient le plus, aux familles qui avaient besoin d'argent, pas aux personnes à revenu élevé. Cela n'aura pas l'effet qu'aurait une approche ciblée.
J'ai été déçue. Un des administrateurs à cette séance à London a parlé d'une mère de cinq jeunes enfants qui reçoit cet argent et qui a dit que les fonds ne servaient pas à l'éducation et aux soins de ses enfants, mais qu'ils servaient plutôt à payer les dépenses du foyer. Même si nous versons plus d'argent aux provinces au titre des transferts sociaux, il n'y a pas d'entente stipulant à quoi l'argent servira comme celles que nous avions en matière de garde d'enfants.
Nous n'avons aucun pouvoir sur ces fonds et il y a là un réel besoin. Le gouvernement doit comprendre qu'il y a un réel besoin pour la garde d'enfants et nous avons perdu ce programme. Cela a nécessité beaucoup de travail, mais nous l'avons perdu maintenant.
Je veux dire comment j'ai vu des milliards de dollars être dépensés dans ce budget. Je crois que si cela n'a pas été immédiatement mis à l'étude, c'est parce que les conservateurs pensaient qu'il s'agissait d'un budget préélectoral et que, comme tout le monde s'entendait pour le dire, des élections seraient déclenchées en mars dernier. Ils n'auraient alors pas eu à donner suite à toutes ces dépenses élevées que nous voyons ici, car je n'ai jamais vu un achat de votes aussi calculé que ce plan budgétaire, si on peut appeler cela un véritable plan, car un plan serait intégré à une politique.
Dans ma circonscription, London-Ouest, un panneau publicitaire reproche au gouvernement actuel d'avoir rompu sa promesse sur les fiducies de revenu. J'espère que ce panneau restera là longtemps. Cela doit coûter cher à ceux qui l'ont fait installer, mais pas aussi cher qu'à ceux qui ont perdu leur argent parce qu'ils ont cru en la promesse qu'il n'y aurait aucun changement au sujet des fiducies de revenu. Nous savons que ce n'est pas le cas.
Parlons maintenant de la promesse concernant la TPS dans le dernier budget. Les gens ne s'en rendent même pas compte. Qui remarque cette baisse d'un point de pourcentage? Il semble maintenant que le gouvernement ne l'a même pas inscrite dans ce budget. Rappelez-vous quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Ils ont dit qu'ils procéderaient à une autre baisse de la TPS. Je me souviens des annonces publicitaires à ce sujet. C'est prévu pour 2012, loin dans le futur.
My Sister's Place est un organisme qui vient en aide aux femmes sans-abri et dans le besoin. Il a reçu quelques dollars, qui lui permettront de poursuivre ses activités pendant quelques mois. Il semble que les conservateurs offriront une forme de financement, mais aucune initiative n'est prévue pour les sans-abri ou le logement dans ce budget. Ce n'est que du financement jusqu'aux prochaines élections.
Les organismes ne peuvent fonctionner ainsi. Ils ont besoin de financement durable, qu'il s'agisse de services de garde...
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a pris la parole plus tôt. Elle a fait un rapprochement entre la défection d'un des députés du gouvernement et un cabinet d'avocats. La députée est une avocate de profession. A-t-elle déjà entendu parler du cabinet de Eskon, Arnak et Khan, et est-ce qu'il est semblable au cabinet d'en face?
Trève de plaisanterie, parce que ce budget est sérieux, à propos du non-respect de l'Accord atlantique que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a appelé un outil de développement économique, et non un programme de péréquation, à la lumière de son expérience et de ses antécédents juridiques impressionnants, la députée sait-elle comment le gouvernement pourrait bien avoir gain de cause? Premièrement, sur le plan moral, comment peut-il intenter des poursuites? Deuxièmement, comment peut-il espérer avoir gain de cause étant donné qu'il a signé un accord avec une province du Canada?
Monsieur le Président, il s'agit de promesses rompues. Il semble que le gouvernement brise ses promesses sans aucuns scrupules. Il a brisé sa promesse à propos de l'accord de Kelowna. Il y a le projet de loi sur le registre des armes à feu qu'il n'a même pas commencé à traiter.
L'Accord atlantique est un contrat. Vous n'avez pas respecté un accord signé par le gouvernement du Canada. J'espère que le député, le ministre des Affaires étrangères, lit les journaux dans sa circonscription. S'il écoutait les électeurs du Canada atlantique, il constaterait que ces derniers lui disent de respecter l'accord et de ne pas changer la formule. Des changements ont effectivement été apportés, les députés — qui ont supplié le gouvernement de suivre leurs conseils — les ont décrits en détail.
Je sais qu'un autre député du Canada atlantique se demande comment il votera ce soir. J'espère que les députés de la Saskatchewan ont lu le budget avec lequel ils essaient de travailler.
La députée de London-Ouest a parlé de son expérience considérable à la Chambre, elle ne s'opposera donc pas à ce que je lui rappelle que, à la lumière de cette expérience considérable, elle ne devrait pas s'adresser aux autres députés à la deuxième personne, mais bien en parler à la troisième personne.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les représentants de tous les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le cinquante-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les changements dans la composition des comités soit réputé présenté et adopté.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j'apprécie la possibilité de parler de nouveau du budget aujourd'hui. C'est un sujet qui vaut la peine d'être abordé plus d'une fois. Il est important pour le pays ainsi que pour ma circonscription, St. Catharines. Le budget renforce notre fédération économique. Il investit dans un Canada plus fort, plus sûr et plus sain. Il s'appuie sur les politiques qui ont été élaborées et annoncées en novembre, et qui visent à renforcer le Canada.
Nous avons annoncé le cadre stratégique et les mesures que nous voulions mettre en place pour aller de l'avant, et nous nous sommes assurés que nous donnions suite à ces politiques, à savoir l'avantage financier, l'avantage fiscal, l'avantage infrastructurel, l'avantage du savoir et l'avantage entrepreneurial, dans le cadre de notre budget.
Le budget est responsable sur le plan financier, et il établit un équilibre prudent entre la prospérité à long terme et les besoins à court terme.
En ce qui concerne la prospérité à long terme, nous avons une dette importante à payer. Cela nécessite, en fonction de la manière dont le budget est structuré, que les gouvernements futurs fassent comme nous en s'assurant que tous les excédents sont utilisés afin de rembourser notre dette publique. Non seulement cela permet de s'assurer que l’argent économisé en frais d’intérêt revienne aux Canadiens sous forme de réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers, mais cela dit également aux générations futures que nous agissons de façon responsable et que nous leur laisserons un pays et une économie qui ne seront pas écrasés sous le poids d'une lourde dette publique,
Le budget récompense également les citoyens qui font du Canada un grand pays. On n'en parle pas souvent, mais ce sont les propriétaires de petites entreprises, les travailleurs à faible revenu et les parents qui paient des factures et qui essaient d'économiser pour payer les frais de scolarité de leurs enfants qui font du Canada un grand pays. Les forces des Canadiens sont uniques. Le gouvernement du Canada s'est engagé à tabler sur ces fondements solides.
Le budget de 2007 constitue une première étape du plan à long terme Avantage Canada. Comme je l'ai mentionné, plusieurs annonces importantes montrent que le gouvernement tient les promesses et les engagements pris en novembre.
Par exemple, nous nous sommes engagés à réduire de 20 p. 100 le fardeau administratif des petites et des grandes entreprises. Les propriétaires de petites entreprises que nous avons consultés un peu partout au Canada, qui travaillent seuls ou avec des membres de leur famille ou qui emploient deux ou trois personnes, nous ont dit que le fardeau administratif pour faire fonctionner leur entreprise et pour rendre des comptes est considérable. Au gouvernement fédéral, nous estimons qu'il faut réduire ces formalités bureaucratiques imposées aux entreprises.
Nous avons également dit qu'il est temps d'augmenter l'exemption à vie pour les gains en capital dans le cas des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs de notre pays, d'un océan à l'autre. Nous ferons en sorte que ces travailleurs canadiens bénéficient de l'exemption à vie pour les gains en capital. Oui. Nous portons l'exemption de 500 000 à 750 000 $. La dernière hausse de cette exemption remonte à 1988, c'est-à-dire il y a près de 20 ans. Il était temps de la revoir.
Nous avons également veillé à augmenter de 4 à 10 p. 100 le taux des déductions pour amortissement visant les édifices utilisés dans le secteur manufacturier ou celui de la transformation. Nous avons également haussé d'autres taux de déductions pour amortissement. Grâce à ces mesures, le taux d'imposition canadien sur les nouveaux investissements arrive au troisième rang des taux les plus bas des pays du G7.
Dans le secteur manufacturier, nous proposons que les entreprises passent en charges, pendant deux ans, les investissements en machines et en matériel faits suite à l'annonce du budget, le 19 mars. Voilà une nouvelle importante pour le secteur manufacturier. General Motors a annoncé une expansion possible de 400 millions de dollars à ses installations de St. Catharines. L'entreprise peut envisager un tel investissement parce qu'elle se rend compte que cela peut en accélérer l'amortissement. Cette mesure stimule déjà l'activité économique dans l'ensemble du Canada et le budget n'a même pas encore été adopté.
Cependant, les entreprises ne peuvent tout faire seules. Il y a un grand besoin d'infrastructures. Par conséquent, nous avons renouvelé notre engagement concernant la taxe sur l'essence. Nous avons veillé à ce que toutes les municipalités, comme la ville de St. Catharines, reçoivent une partie des recettes de la taxe sur l'essence.
D'ici 2010, la ville de St. Catharines aura reçu quelque 4,2 millions de dollars. Par rapport à son budget de fonctionnement, ces 4,2 millions de dollars représenteront 5 p. 100 du total annuel. Cela veut dire que les contribuables qui versent l'impôt foncier ne devraient pas avoir des augmentations comme celles des dernières années.
Nous avons également prolongé le programme de partage des recettes de la taxe sur l'essence jusqu'à 2013-2014. Cela veut dire que des villes comme la mienne peuvent compter sur cet argent. Ayant cette certitude, elles pourront investir. Elles pourront réaliser des projets d'infrastructure et consentir les investissements nécessaires pour assurer leur dynamisme. Les municipalités de l'ensemble du pays savent donc que le gouvernement fédéral est là pour les épauler.
Ces fonds seront affectés en fonction de priorités comme l'assainissement du transport en commun et l'accès amélioré aux hôpitaux. Nous sommes impatients de collaborer avec les conseils municipaux partout au pays pour concrétiser de telles initiatives. Cela dit, les rapports avec les autorités fédérales sont bien établis dans ma circonscription et nous sommes impatients de travailler ensemble.
Grâce au fonds Chantiers Canada, 8,8 milliards de dollars pourront être investis partout au pays dans des domaines englobant les passages frontaliers et les portails commerciaux.
Le budget est sans précédent dans le sens qu'il restaure l'équilibre fiscal. Il met en application les recommandations du comité d'experts sur la péréquation. Glen Hodgson, économiste en chef du Conference Board du Canada, a dit: « J'estime que nous pourrons vraisemblablement déclarer que le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces est chose du passé. »
Voici ce que cela veut dire pour l'Ontario et ma collectivité: le budget respecte l'accord Canada-Ontario, ce qui signifie pour la province et des collectivités comme la mienne près de 7 milliards de dollars en nouveaux investissements. Ainsi, les programmes sociaux, et notamment les programmes de soins de santé, seront financés pour la première fois en fonction du nombre d'habitants, ce qui donne des résultats impressionnants pour l'Ontario.
Pour le présent exercice financier seulement, l'Ontario recevra au total plus de 12,7 milliards de dollars en transferts. Ces transferts ont une très grande importance pour la province. Il revient aux régions comme celle de Niagara de bien faire savoir aux autorités provinciales qu'elles s'attendent à recevoir leur juste part. Permettez-moi de donner un exemple.
Le gouvernement actuel a engagé 250 millions de dollars en nouvelles dépenses pour les garderies jusqu'en 2007-2008. Cela veut dire que, pour l'Ontario, 95 millions de dollars seraient disponibles pour créer de nouvelles places en garderie. On peut évidemment s'attendre à ce qu'une partie de ces nouvelles places aboutissent dans les régions de Niagara et de St. Catharines.
Par contre, malgré le fait qu'il recevrait pour 95 millions de dollars de paiements destinés aux services de garde des enfants, le gouvernement de l'Ontario n'a ajouté que 25 millions de dollars à son budget. Cela signifie que des transferts totalisant 70 millions de dollars, qui auraient pu être versés à l'Ontario par le gouvernement fédéral, ne seront pas investis dans les garderies.
Les partis de l'opposition ont beaucoup parlé à la Chambre de l'importance d'investir plus d'argent, car il manque de places en garderie. Le chèque a été fait, l'argent a été envoyé, aucune place n'a été créée et le gouvernement provincial de l'Ontario n'a pas investi l'argent.
Nous avons également eu la possibilité de rétablir l'équilibre fiscal avec les contribuables canadiens. Nous avons remboursé la dette à hauteur de 9,2 milliards de dollars. On l'a déjà dit, mais cela vaut la peine d'être répété: au cours des deux dernières années, 22,4 milliards de dollars ont été affectés au remboursement de la dette. Rembourser la dette aujourd'hui signifie réduire les impôts demain.
Nous avons également réduit l'impôt des particuliers. Nous offrons un crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, soit 300 $ par année par enfant âgé de moins de 18 ans. Enfin, après 40 ans, les aînés pourront partager leurs revenus de pension. Nous avons également fait des investissements clés dans l'éducation, la recherche et le développement et le patrimoine culturel. Tout cela fera en sorte que les dépenses vont augmenter de 4,1 p. 100 entre 2005-2006 et 2008-2009, soit un point de pourcentage de moins que la croissance économique prévue.
À l'exception du coût ponctuel du rétablissement de l'équilibre fiscal, la valeur des baisses d'impôt annoncées depuis le budget de 2006 équivaut à plus du double de celle des nouvelles dépenses.
Nous croyons en une gestion financière responsable et nous honorerons les promesses faites dans Avantage Canada de réduire la dette, de réduire les impôts et de faire du Canada un leader économique mondial.
Monsieur le Président, d'emblée, je félicite le député de St. Catharines. Il a siégé au Comité des finances. J'ai eu l'occasion de remplacer un membre de ce comité. Par conséquent, je sais parfaitement que tous ses membres font un travail remarquable pour le contribuable canadien. Ils font de leur mieux pour dépenser le plus judicieusement possible l'argent que les Canadiens nous ont confié.
J'ai écouté attentivement les propos du député. Comme lui, je m'intéresse beaucoup à la question, car il y a beaucoup d'aînés au sein de ma collectivité. Je sais que le budget prévoit beaucoup d'avantages pour les aînés de nos collectivités. J'aimerais donc que le député de St. Catharines donne un peu plus de détails à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je tiens à féliciter le député pour son appui à la cause des aînés de sa circonscription et de l'ensemble du Canada.
Du point de vue des aînés, le budget de 2007-2008 marquera l'histoire. Pour la première fois en 40 ans, nous allons donné suite à ce qu'un rapport recommandait au Sénat et à la Chambre, soit le fractionnement des revenus de pension des aînés afin que ceux-ci paient moins d'impôt et puissent garder plus d'argent dans leurs poches pour continuer d'habiter leurs maisons et de payer leurs impôts fonciers, ou pour avoir les moyens d'acheter certaines choses essentielles.
Nous avons adopté une autre position en ce qui concerne le Programme Nouveaux horizons. Nous avons un nouveau Conseil national des aînés. Le premier ministre a déclaré que les dirigeants du conseil seront dévoués. Le sénateur Marjory LeBreton et le ministre de la Santé prendront donc tous les moyens nécessaires pour que le Conseil national des aînés nous donne tous les conseils dont le gouvernement a besoin pour aider les aînés à long et à court terme.
Cet engagement est évident dans le Programme Nouveaux horizons, dans le cadre duquel 14 millions de dollars d'argent frais seront investis de façon à ce que des collectivités comme la mienne puissent offrir des programmes conçus spécialement pour eux. Nous voulons nous assurer que les aînés ont une chance de jouer un rôle dans leurs collectivités.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de l'appui qu'il accorde à ce budget très visionnaire.
Une chose me laisse perplexe. J'ai écouté quelques interventions des députés libéraux à la Chambre et jamais il n'a été question des avantages que l'Ontario retire du budget. J'ai entendu des députés libéraux de l'Ontario parler et aucun n'a parlé des énormes avantages que le budget comporte pour l'Ontario.
Comme mon collègue vient de l'Ontario, qu'il représente très bien la circonscription de St. Catharines et qu'il comprend ce qui est dans le budget, peut-être peut-il nous parler des avantages que les Ontariens peuvent s'attendre de recevoir aux termes du budget.
Monsieur le Président, le député d'Abbotsford soulève une excellente question.
Oui, en effet, le budget est avantageux pour l'Ontario, tellement que je m'étonne de ne pas encore avoir entendu un seul député, parmi la soixantaine de députés libéraux dans l'opposition, expliquer comment le budget mine cette province. Il est facile de répondre quand on demande si le budget mine ou non l'Ontario.
Les députés ne seront pas surpris d'entendre que le budget fait tout ce qui est requis pour l'Ontario pour montrer que nous sommes déterminés à inclure la plus grande province dans le nouvel arrangement fiscal et les avantages qui en découleront pour notre pays.
Une voix: Même le premier ministre est satisfait.
M. Rick Dykstra: Même le premier ministre libéral, comme mon collègue l'a mentionné, a dit qu'il s'agissait d'un bon budget pour l'Ontario. C'est un budget qui donne des fonds de près de 12,8 milliards de dollars. Ce qui est plus important encore, c'est que, pour la première fois depuis qu'il y a des paiements de péréquation, les soins de santé sont financés en proportion du nombre d'habitants. L'Ontario reçoit enfin du gouvernement fédéral les fonds qui lui reviennent dans le secteur de la santé.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
J’ai écouté le député de St. Catharines pendant qu’il nous expliquait la façon dont le gouvernement conservateur s'emploie à mettre sur pied le Conseil national des aînés. Après avoir condamné les nominations politiques, le gouvernement conservateur a dissous le Conseil national sur le vieillissement qui avait été mis sur pied par le gouvernement libéral pour le remplacer par le Conseil national des aînés. Celui-ci a essentiellement repris le mandat de son prédécesseur à une grande différence près: il fourmille de membres d’allégeance conservatrice. Certes, cette question ne concerne pas directement le budget, mais il fallait que j’en parle.
Ce budget traduit un manque de vision, un manque d’orientation pour le Canada. Il est un ramassis d’éléments disparates. Il prévoit énormément de dépenses, des dépenses dans les mauvais secteurs et des dépenses qui vont être inflationnistes. Nous savons déjà que ce budget est inflationniste, parce que la Banque du Canada a annoncé son intention d’y réagir. Nous savions qu’il serait inflationniste. Si les dépenses avaient été faites là où il faut, ce budget n’aurait pas été inflationniste et il aurait peut-être même présenté des avantages. Or, le gouvernement dépense dans les mauvais secteurs. Permettez-moi de vous en donner un exemple.
Nous savons que le gouvernement conservateur a voulu réduire la TPS mais, ce faisant, il a augmenté les impôts sur le revenu des particuliers ce qui, comme vous le dira tout économiste qui se respecte, n’obéit pas à de sains principes économiques.
Et puis, le gouvernement a renié l’accord de Kelowna qui prévoyait de nombreux avantages pour les Autochtones sur les plans du logement, des écoles, de la qualité de l’eau et de bien d’autres besoins fondamentaux auxquels aspirent les Canadiens autochtones. Le gouvernement a renié cet accord.
Les conservateurs n’ont pas débloqué les fonds nécessaires pour mettre en oeuvre les ententes sur l'éducation préscolaire qui avaient été négociées de bonne foi par le gouvernement libéral. Ils les ont remplacées par un programme de garde d’enfants farfelu qui n’a permis de créer aucune place en garderie au Canada.
Le ministre des Finances a déclaré à la Chambre — et je ne l’oublierai jamais — qu’il n’y avait plus d’acrimonie entre le fédéral et les provinces et les territoires, que le problème était réglé. Il nous a annoncé que le soi-disant déséquilibre fiscal avait été réglé. Je me souviens alors d’avoir pensé à quel point un ministre des Finances peut être naïf. Tout cela s’est évidemment retourné contre le gouvernement quand la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et bien d’autres provinces ont condamné le budget parce qu’il ne réglait pas la péréquation et qu’il trahissait les promesses qui avaient été faites au sujet de l’Accord atlantique.
Les fiducies de revenu sont un autre bon exemple. Les conservateurs ont fait campagne sur la promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu. Or, qu’ont-ils fait? Ils ont rompu leur promesse. Ils ont imposé les fiducies de revenu et ne s’en sont guère excusés. Ils ont fait passer en perte 25 à 30 milliards de dollars de valeurs capitalisées par des Canadiens qui avaient cru le gouvernement conservateur sur parole quand il avait annoncé qu’il n’imposerait pas les fiducies de revenu. Il a rompu sa promesse.
Nous sommes certainement nombreux à la Chambre à reconnaître qu’il fallait régler la question des fiducies de revenu, mais il aurait été possible de s’y attaquer de façon beaucoup plus intelligente et beaucoup plus équitable pour tous les Canadiens. La disposition d’antériorité appliquée par le gouvernement n’était pas juste. Cela aurait pu se faire avec beaucoup plus d’équité. Je pense d’ailleurs qu’il aurait été valable d’envisager de revenir à la raison d’être des fiducies de revenu à l'origine, soit de contribuer à la capitalisation des sociétés d’énergie et des compagnies de gestion immobilière. Qu’a fait le gouvernement? Il a adopté cette mesure qui a touché de plein fouet un grand nombre de Canadiens qui avaient économisé pour leur retraite.
Par l’entremise du ministre des Finances, le gouvernement a prévu des dispositions concernant la non-déductibilité des intérêts. Les conservateurs ont essayé de remédier à certaines formes d'évasion fiscale, autrement dit, aux dispositions permettant de déclarer le revenu des entreprises dans des pays ayant un faible taux d’imposition ou pas d’impôt du tout tandis que les frais d’intérêt sont déclarés au Canada.
Oui, ces dispositions ont entraîné certains abus, mais le gouvernement est vraiment allé trop loin. Cela a eu la conséquence inattendue, ou peut-être attendue, car je ne sais pas quelle était l’intention du gouvernement, que les sociétés canadiennes seront défavorisées lorsqu’elles essaieront de faire l’acquisition d’entreprises à l’étranger.
La décision du gouvernement concernant les fiducies de revenu et la non-déductibilité des intérêts signifie que les entreprises canadiennes vont devenir la cible d’un plus grand nombre de prises de contrôle. Il y a toute une liste d’entreprises canadiennes emblématiques comme Inco, Falconbridge, la Baie d’Hudson et bien d’'autres qui ont été rachetées par des intérêts étrangers. Les prises de contrôle deviendront plus nombreuses dans le secteur énergétique suite à la décision concernant les fiducies de revenu et les entreprises en général auront également des problèmes suite à la non-déductibilité de l’intérêt.
Que fait le gouvernement? Le ministre de l’Industrie reste les bras croisés. Il prétend que les marchés régleront tout et que le gouvernement ne devrait pas être interventionniste. Le gouvernement va finalement réagir et il propose d’apporter quelques changements à la Loi sur Investissement Canada, mais je suppose que ce sera trop peu et trop tard.
Il y a un aspect de ce budget que je crois particulièrement dévastateur. Le budget ne prévoit aucune véritable initiative pour améliorer la productivité du Canada ou stimuler l’innovation. Nous avons des défis à relever sur le plan de la productivité, surtout vis-à-vis de nos voisins du Sud, nos principaux partenaires commerciaux, mais ce budget ne fait rien pour l’innovation ou la recherche et développement.
Il suffit de remonter au milieu des années 90. Notre gouvernement a hérité, en 1993, d’un déficit de 42 milliards de dollars. En trois années à peine, avec la coopération et la détermination de tous les Canadiens, nous avons éliminé ce déficit et notre gouvernement a commencé à réinvestir dans la recherche et l’innovation.
Nous avons créé les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ainsi que la Fondation canadienne pour l’innovation. Nous avons établi des chaires de recherche un peu partout dans le pays. Nous avons également accordé un financement pour les coûts indirects de la recherche. Nous avons renversé l’exode des cerveaux.
Lorsque je suis allé visiter le projet MaRS, avec un certain nombre de mes collègues libéraux, au centre-ville de Toronto, récemment, et lorsque nous sommes allés à l’Hôpital pour enfants, j’ai été attristé d’apprendre qu’une partie de ces gains était menacée. Nous avons rencontré des chercheurs des États-Unis qui étaient revenus au Canada attirés par les conditions favorables à la recherche, mais qui pensaient que, finalement, le climat n’était peut-être plus si propice à la recherche au Canada.
Ce budget ne prévoit pas un financement suffisant pour les IRSC. L’augmentation prévue est dérisoire. Les IRSC ont également de sérieuses difficultés sur le plan de la continuité du financement. Si un chercheur expert dans son domaine ne peut pas constituer l’équipe dont il a besoin et établir son programme de recherche sur un certain nombre d’années, ses recherches sont compromises. C’est ce qui se passe.
Il y a également un sérieux problème concernant les coûts indirects de la recherche. Notre gouvernement libéral avait pris certaines mesures à cet égard, mais il faut faire davantage pour que les conditions demeurent propices à la recherche au Canada.
Je vais parler brièvement de la criminalité et de la sûreté de nos collectivités. Dans son programme électoral de 2006, le Parti libéral avait promis d'interdire complètement les armes de poing. Le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, était d'ailleurs venu dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, et avait promis que notre parti interdirait complètement les armes de poing s'il était porté au pouvoir.
Tout récemment, en fin de semaine dernière, un autre meurtre s'est produit dans Etobicoke-Nord, une fusillade au volant d'une voiture. C'est un geste lâche et insensé. Une personne est morte et trois autres ont été blessées. Cela s'est produit à cause de la prolifération des armes de poing.
Il est vrai que des armes de poing proviennent des États-Unis, et c'est pourquoi notre gouvernement avait pris des mesures supplémentaires à la frontière pour endiguer la contrebande d'armes à feu en provenance des États-Unis. Il faut en faire davantage à ce chapitre. Cependant, il y a aussi beaucoup d'armes de poing qui son volées à des collectionneurs.
Au lieu de se défaire du registre des armes à feu, comme ils comptent le faire, les conservateurs devraient y investir de l'argent. Ils devraient interdire les armes de poing.
Nous savons que même si nous dépensons 1 milliard de dollars pour armer les gardes-frontière, cela ne découragera pas les contrebandiers de Chicago, de Boston ou d'ailleurs, de faire entrer des armes ou des drogue au Canada. Ils ne sont pas là en train de se dire que maintenant que le Canada a armé ses gardes-frontière, ils feraient mieux de ne plus y faire entrer d'armes ni de drogues. Au lieu de dépenser 1 milliard de dollars pour armer nos gardes-frontière, nous pourrions investir cette somme à de bien meilleurs escients.
Ce budget est un échec à de nombreux égards et je vais certainement m'y opposer.
Monsieur le Président, je veux répondre à un point soulevé par le député d'Etobicoke-Nord dans son allocution et qui, je pense, mérite une réplique. Cela concerne ses commentaires sur l'intention de notre gouvernement, exprimée dans le présent budget, de remettre sur les rails le fédéralisme fiscal canadien.
Lorsque nous avons formé le gouvernement en 2006, nous nous sommes retrouvés aux prises avec un enchevêtrement d'ententes conclues dans le cadre du fédéralisme fiscal. Permettez-moi de raconter aux députés ce qui s'est vraiment passé.
En octobre 2004, l'ancien gouvernement libéral, à une réunion des premiers ministres présidée par le premier ministre fédéral, a exprimé l'idée absurde que le Canada allait dorénavant avoir une enveloppe fixe pour la péréquation, que nous allions déconnecter la formule de péréquation des réalités économiques.
Le gouvernement allait adopter une enveloppe fixe de 10,9 milliards de dollars par année, qui allait augmenter selon un taux annuel de 3,5 p. 100, sans avoir la moindre idée de la façon dont il allait répartir cette nouvelle somme entre les provinces. Il n'y avait aucun lien avec les réalités économiques, ni avec les 33 assiettes fiscales utilisées par les provinces pour percevoir leurs impôts.
Par la suite, l'ancien gouvernement a négocié l'Accord atlantique et, en mai 2005, l'accord Canada-Ontario, qui ont laissé les autres provinces hors circuit. Nous nous sommes donc retrouvés avec la difficile tâche de débrouiller les ententes conclues dans le cadre du fédéralisme fiscal, ce que nous avons fait.
Je dirais au député d'en face qu'il a une vision très rose de la performance du gouvernement précédent en matière de fédéralisme fiscal.
Monsieur le Président, au cours de notre mandat, nous avons parcouru beaucoup de chemin pour surmonter les difficultés fiscales du fédéralisme. Par exemple, nous avons consacré des sommes énormes au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Au cours des dernières années de notre mandat, la somme de 41 milliards de dollars a été affectée au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Permettez-moi de dire au député ce qui me semble le plus répréhensible. Je pense que le ministre des Finances du gouvernement conservateur s'est efforcé honnêtement de résoudre ce problème, qui me semble toutefois quelque peu exagéré, du moins de mon point de vue personnel. Je pense que les provinces disposent en fait d'une grande capacité fiscale, même si on doit admettre l'existence de certaines difficultés.
Quoi qu'il en soit, même si on admet les difficultés et qu'on constate la volonté de certaines provinces et de certains territoires de trouver des solutions relativement à ce dossier, je n'ai pas entendu dans cette enceinte, depuis longtemps, une affirmation aussi naïve — et c'est le moins qu'on puisse dire — que celle qui a consisté à dire, au cours de la présentation du budget, que la question du déséquilibre fiscal était réglée et qu'il n'y aurait plus de problèmes. J'étais alors assis dans mon fauteuil et, sachant comme fonctionne le pays, je me suis aussitôt dit que je ne verrais jamais le jour où une pareille affirmation deviendrait réalité.
Je pense qu'il y a eu un effort sérieux, mais, ce faisant, le ministre des Finances n'a pas respecté certains engagements pris par le gouvernement fédéral. Comme l'ont souligné de nombreux députés siégeant de ce côté-ci de la Chambre, y compris celui qui vient juste de changer de camp, un contrat ou un engagement pris par le gouvernement du Canada devrait être respecté. L'Accord atlantique est un engagement pris par le gouvernement fédéral. Les premiers ministres provinciaux comptaient là-dessus. On fait preuve d'une hypocrisie sans borne lorsqu'on renie cet accord avec le sourire, en faisant semblant de le respecter.
Monsieur le Président, ce budget des conservateurs a été critiqué à juste titre en raison de promesses non respectées partout au pays, dont l'Accord atlantique et de la rupture des promesses faites à la Colombie-Britannique.
Nous avons aussi vu une autre caractéristique de ce budget conservateur, qui maintien de généreuses réductions d'impôt aux sociétés, à hauteur de 9 milliards de dollars et des subventions de 1 milliard de dollars au très rentable secteur pétrolier et gazier. Il est difficile de dire aux Canadiens qui travaillent fort et qui se font déjà rouler lorsqu'ils font le plein d'essence que leurs impôts vont aussi servir à augmenter les énormes bénéfices des sociétés pétrolières et gazières. Nous avons aussi vu le gouvernement conservateur procéder à une amnistie d'impôts de plusieurs centaines de millions de dollars.
L'approche conservatrice est très semblable à celle de l'ancien gouvernement libéral, que nous avons vu pendant 13 ans rompre des promesses et couvrir d'argent le secteur privé. Ma question à l'intention du député est très simple. Quand il voit les conservateurs faire exactement la même chose que ce que faisaient les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir, réalise-t-il que ces derniers avaient tort?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster réécrit en quelque sorte l'histoire à mesure qu'il parle, mais contrairement à ce député du NPD, je crois, comme la plupart sinon la totalité de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, que pour créer des emplois et une activité économique dans ce pays, nous devons créer un environnement qui attire les investisseurs. Si nos taux d'imposition des sociétés ne sont pas concurrentiels, nous pouvons nous en occuper. Il faut le faire.
Un exemple classique est l'Irlande, qui a décidé d'abaisser...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette, mais la période réservée aux questions et observations est terminée. Reprise du débat. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je suis peut-être le dernier intervenant à prendre la parole sur le budget de 2007, intitulé Viser, qui rendra le Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur.
Notre gouvernement a déposé un budget équilibré, qui vise à rétablir l'équilibre fiscal au Canada, à réduire les impôts pour les familles de travailleurs, à réduire la dette nationale et à investir dans des priorités clés, telles que l'amélioration des soins de santé et de la protection de l'environnement.
Le budget de 2007 aide à rétablir l'équilibre fiscal en fournissant un financement supplémentaire de 39 milliards de dollars, sur sept ans, ce qui permettra aux provinces et aux territoires de faire un meilleur travail pour ce qui est de fournir les services et les infrastructures nécessaires aux Canadiens. Cela inclut les routes, les ponts, le transport en commun, sans oublier des universités et des collèges dotés de meilleures installations. Cela inclut aussi l'amélioration des soins de santé, ainsi que des cours d'eau, des océans et de l'air sains. Cela inclut en outre la formation professionnelle, qui aide les Canadiens à faire concurrence aux meilleurs dans le monde.
Un allégement fiscal supplémentaire est accordé aux familles par le truchement du plan fiscal pour les familles de travailleurs, qui inclut un crédit d'impôt de 2 000 $ pour chaque enfant. Le budget de 2007 aide aussi les parents à épargner pour l'éducation de leurs enfants, en renforçant le régime enregistré d'épargne-études, et il aide les personnes âgées en faisant passer de 69 ans à 71 ans la limite d'âge pour les régimes de pensions agréés et les régimes enregistrés d'épargne-retraite.
D'autres réductions de la dette permettront aux Canadiens de faire des économies. Après avoir remboursé 13,2 milliards de dollars sur la dette nationale du Canada en septembre 2006, nous réduirons à nouveau la dette de 9,2 milliards de dollars. Grâce au remboursement d'impôt garanti, les économies réalisées en frais d'intérêt sur le remboursement de la dette cette année seront retransmises aux Canadiens sous forme de nouvelles réductions d'impôts.
Notre gouvernement fera des investissements axés sur les Canadiens en accordant 550 millions de dollars par année au titre de la Prestation fiscale pour le revenu gagné et 140 millions de dollars sur deux ans pour la mise sur pied d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, un projet auquel j'ai beaucoup travaillé au Comité des finances.
Nous tenons à préserver l'environnement grâce à un plan d'action équilibré qui prévoit des remises à l'achat d'un nouveau véhicule éconergétique ou utilisant un carburant de remplacement, des mesures incitant les Canadiens à se débarrasser de leurs vieux véhicules plus polluants de même que l'instauration d'un écoprélèvement, et nous accorderons un montant de 1,5 milliard de dollars pour la mise sur pied de l'écoFiducie Canada pour assurer la qualité de l'air et lutter contre les changements climatiques.
Le budget prévoit une stratégie nationale en matière d'eau, une mesure que je préconise depuis la dernière campagne électorale. Je suis heureux de voir qu'on a prévu le nettoyage du port de Hamilton.
Notre gouvernement continuera de travailler à l'amélioration des soins de santé en investissant 400 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada, afin d'appuyer la mise en oeuvre des dossiers médicaux électroniques, et jusqu'à 612 millions de dollars pour venir en aide aux provinces qui se sont engagées à offrir des garanties en matière de délais d'attente, et en accordant une somme de 300 millions de dollars aux provinces pour mettre en place des programmes de vaccination pouvant aider à prévenir le cancer du col de l'utérus.
Le budget de 2007 restera dans l'histoire. Il rétablit l'équilibre budgétaire, met en oeuvre les principaux éléments du plan économique à long terme Avantage Canada et offrira aux gens de Burlington et à tous les Canadiens de meilleures chances de réaliser leur rêve d'avoir un bon emploi, d'assurer une éducation de calibre mondial à leurs enfants, de posséder leur propre maison et d'avoir de quoi prendre leur retraite.
Qu'y a-t-il dans ce budget pour l'Ontario? Pour gérer l'économie canadienne de 1,5 billion de dollars, il faut faire des choix et trouver un juste équilibre. Dans le budget de 2007, nous y sommes arrivés en équilibrant le budget, en réduisant l'impôt des familles de travailleurs, en investissant dans les priorités, comme les soins de santé, l'environnement et l'infrastructure, et en rétablissant l'équilibre fiscal en donnant aux provinces les ressources dont elles ont besoin pour offrir les services de première ligne qui sont importants pour les Canadiens.
Pour nous, en Ontario, le rétablissement de l'équilibre fiscal se traduit par un apport fédéral de 12,8 milliards de dollars en 2007-2008, dont 8,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé, 3,8 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, y compris des fonds destinés à l'éducation postsecondaire et à la garde d'enfants, et 664 millions de dollars pour l'infrastructure. Le gouvernement de l'Ontario a également accès à une somme de 205,4 millions de dollars provenant de la Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients et à une autre de 117,2 millions de dollars pour mettre en oeuvre le programme d'immunisation dont je viens de parler.
De plus, 574 millions de dollars seront versés au gouvernement de l'Ontario aux termes d'engagements pris dans le cadre de l'entente Canada-Ontario, 298,5 millions de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence seront versés directement aux municipalités ontariennes, 400 millions de dollars serviront à financer l'aménagement d'un nouvel accès routier au poste frontalier de Windsor-Detroit, et 963 millions de dollars serviront à financer des projets de transport en commun dans la région métropolitaine de Toronto. On accordera un allégement fiscal de 38 millions de dollars aux sociétés au titre des changements au régime de déduction pour amortissement applicable aux immeubles et un allègement supplémentaire de 383 millions de dollars dans le cadre de la mesure temporaire concernant l'amortissement des investissements dans le matériel de fabrication pour les deux prochaines années.
La majoration de l'exemption à vie de l'impôt sur les gains en capital, qui passe à 750 000 $, se traduira par des économies d'impôt d'environ 35,2 millions de dollars pour les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises. L'Ontario bénéficiera en outre de 586 millions de dollars provenant de l'écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Pour les gens de Burlington et de l'Ontario, le nouveau crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ fera économiser 597 millions de dollars aux parents. La majoration du montant de base pour conjoint se traduira par un allégement fiscal estimé à 109,6 millions de dollars pour les personnes qui ont un conjoint à charge et pour les contribuables célibataires ayant un enfant ou un parent à charge. La Prestation fiscale pour le revenu gagné procurera en outre aux travailleurs ontariens un allègement fiscal de 212 millions de dollars.
Les agriculteurs ontariens, qui sont parmi mes personnes préférées au monde, recevront environ 240 millions de dollars grâce à cette nouvelle initiative dans le budget de 2007. La prolongation de la date limite pour la conversion des REER et autres régimes de pension enregistrés permettra aux contribuables ontariens d'économiser 56 millions de dollars. Dans le cadre de la stratégie nationale de l'eau, on prévoit 27,5 millions de dollars pour faire nettoyer les Grands Lacs. On prévoit 50 millions de dollars pour le Perimeter Institute, à Waterloo — je ne sais pas exactement ce qu'on y fait —, ainsi que 6 millions de dollars pour déménager la Laboratoire de la technologie des matériaux de CANMET à Hamilton.
Tout cela, ce n'est qu'en Ontario. Je voulais faire ressortir ce qui se cache derrières les chiffres et ce à quoi les députés s'opposeront s'ils n'appuient pas le budget.
En tant que membre du Comité des finances, j'ai pu parcourir le pays et parler à des gens ici à Ottawa pendant les audiences. Je peux dire aux députés que pas un seul groupe, à ma souvenance, nous a demandé de dépenser moins d'argent. Tout le monde voulait plus d'argent, plus de fonds publics pour financer leurs causes, quelles qu'elles soient, et cela fait partie de l'équilibre que doit atteindre le gouvernement. Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes de tout le monde. Il faut fixer des objectifs. C'est ce que nous avons fait au Comité des finances. Nous avons présenté un rapport contenant des recommandations, et ces recommandations sont dans le budget.
Les autres mesures dans le budget répondent aux priorités que le gouvernement avait exposées pendant la campagne. Nous nous occupons de ces priorités dans le budget. Nous pouvons prendre la parole et discuter à en perdre la voix de tout ce que le budget ne contient pas, mais je ferais remarquer aux députés que certaines personnes ont dit que, pour chaque dollar que nous investissons, nous en récupérons trois; on peut s'amuser à ajouter les milliards de dollars que nous dépensons. Si c'était vrai, ce qui n'est pas le cas, on pourrait dépenser aveuglément tout notre argent et on en récolterait trois fois plus. Ce n'est tout simplement pas la façon dont fonctionne l'économie. Ce n'est pas la façon dont les choses fonctionnent dans la vraie vie. Il faut faire des choix.
Ce budget fait des choix. Nous avons prévu dans le budget un certain nombre d'éléments qui visent à rétablir l'équilibre fiscal du pays. Cela ne fait l'unanimité, même dans nos propres rangs. Ce n'est pas tout le monde qui approuve notre approche, mais nous ne pouvons pas avoir d'ententes particulières avec différentes provinces dans l'ensemble du pays et appeler cela un programme national. Nous avons mis en place un programme national. Nous travaillons sur ces questions. Cela prend une grande partie du budget. Je l'ai dit à mes électeurs qui affirment qu'il n'y a pas d'argent pour ceci ou cela. Nous devons remettre notre pays sur la bonne voie. Nous devons rétablir l'équilibre fiscal au pays.
Le parti d'en face ne croit pas qu'il y avait un déséquilibre fiscal. S'il n'y en avait pas, pourquoi les gens nous réclament-ils plus d'argent et pourquoi demandent-ils un programme différent de celui qui est en place?
Nous avons répondu à leurs demandes. Nous avons pris l'initiative en tant que gouvernement. Nous avons pris quelques mesures très audacieuses avec ce budget. Ce dernier tente de trouver un équilibre pour tout le monde. C'est un budget équilibré qui est bon pour le pays. Je suis très fier de faire partie du Comité des finances et du parti ministériel. Je suis fier des objectifs du budget, car ils assureront un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question très simple au député de Burlington. Il vient d'une très jolie circonscription du Centre du Canada. Comme il a lui-même visité ma circonscription, il sait que c'est également un endroit charmant. Si le budget est aussi merveilleux qu'il le dit, pourquoi est-il si mal reçu dans la région de l'Atlantique? Est-ce parce que le gouvernement du Canada a manqué à sa parole pour la mise en oeuvre de ce budget ou parce que le ministre des Finances a signé un éditorial d'opinion dans les provinces maritimes, comme s'il était le ministre responsable de la région de l'Atlantique?
Je me demande si le député apprécierait de voir le ministre responsable de l'Ontario abdiquer sa responsabilité de représentant de l'Ontario pour qu'un ministre du Nouveau-Brunswick vienne signer une lettre plutôt cinglante rejetant complètement les arguments de la plupart des premiers ministres, de la quasi-totalité des députés et de presque toute la population de la région de l'Atlantique. Comment le gouvernement peut-il promouvoir un budget qui ne tient aucun compte de toute une région du Canada, une région qu'en outre, ce qui est encore pire, il a trahie?
Monsieur le Président, je ne suis tout simplement pas d'accord avec l'opinion du député sur cette question.
Pour qu'il comprenne, je vais donner lecture de la page 122 du budget, où il est écrit que « Le budget de 2007 prévoit la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’experts concernant la péréquation ».
En passant, je crois que le Groupe d'experts a été nommé par le gouvernement libéral à l'époque. À la suite, on peut lire que:
Le budget de 2007 prévoit un nouveau programme de péréquation qui est équitable pour les Canadiens, quelle que soit la province dans laquelle ils résident. Ce programme sera établi en fonction d’une formule et fondé sur des principes établis. Il sera simplifié afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes, en plus d’être stable et prévisible. Il respectera les engagements pris relativement à l’exclusion des ressources naturelles non renouvelables et au respect des accords sur les ressources extracôtières.
Dans ce budget, nous tenons donc notre parole et nous nous acquittons de nos engagements. Je ne peux parler au nom des autres, mais, à mon avis, c'est écrit noir sur blanc dans le budget. Nous voulons faire ce qui est juste pour le pays et c'est ce que nous faisons dans ce budget.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion portant que cette question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 201)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 103
PAIRÉS
Députés
AllisonAndré
Benoit
Cardin
Crête
Finley
Gauthier
Guergis
Kenney (Calgary Southeast)
Malo
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Avant de mettre la prochaine motion aux voix, j'informe les députés qui souhaitent assister à la réception que j'organise à Kingsmere, ce soir, que des autobus assureront le transport aller et retour.
[Français]
Les autobus seront derrière l'édifice de la Confédération, après les votes. Tout le monde est bienvenu.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président: À mon avis, les oui l'emportent
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 202)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 158
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 103
PAIRÉS
Députés
AllisonAndré
Benoit
Cardin
Crête
Finley
Gauthier
Guergis
Kenney (Calgary Southeast)
Malo
Total: -- 10
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion portant que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur la motion. Je remercie mon collègue d'en avoir saisi la Chambre.
Je représente une circonscription, Cape Breton—Canso, qui compte un grand nombre de collectivités côtières. Les phares ont joué un rôle vital pour ces collectivités. Dans les ports de certaines petites collectivités côtières, ils occupent une place beaucoup plus grande que ce que leur fonction première laisse soupçonner.
Je sais que les marins, les pêcheurs et les navigateurs disposent de technologies bien plus fiables que les phares. Bon nombre de phares sont tombés en désuétude. Pourtant, un paysage côtier avec un superbe phare dressé au bout d'une pointe présente énormément d'attrait. Les collectivités sont très fières de leurs phares.
De plus, les visites guidées de phares font partie intégrante de l'industrie touristique des collectivités côtières, qui veulent attirer des visiteurs. Dans les collectivités rurales, le tourisme est une industrie vitale.
Lorsque les gens visitent les localités côtières, dans ma propre circonscription, par exemple, ils prennent le Cabot Trail, ils passent par Guysborough pour se rendre dans la petite localité de Canso et ils vont à l'île Madame. Le paysage est incroyable. Vous pouvez rouler le long de la côte ouest du Cap-Breton en passant par Grand Étang et Chéticamp. Si vous allez là-bas un jour où le vent souffle, rien n’est plus spectaculaire que de voir les vagues s’écraser contre les rochers.
Les visiteurs ne veulent pas se contenter d’admirer le paysage. Ils veulent vivre une expérience. Je pense que c’est ce que nous avons constaté un peu partout dans ma circonscription. Les gens veulent sortir de leur automobile pour se promener dans les sentiers, écouter de la musique, prendre contact avec la culture locale et rencontrer les gens. Ils veulent ce genre d’expérience interactive.
Bien des gens considèrent les phares comme un pôle d’attraction, une structure dans laquelle ils veulent entrer, monter jusqu’à la lanterne, apprendre l’histoire du phare et lire les récits de certains événements maritimes qui se sont passés dans la région. Les aires d’interprétation de ces phares sont de plus en plus fréquentées et jouent un rôle essentiel dans ces localités côtières.
Il y a actuellement au Canada environ 583 phares, dont 3 p. 100 sont entièrement protégés par nos lois de conservation du patrimoine. Si je comprends bien le projet de loi à l’étude, il désignerait les phares appartenant au gouvernement fédéral comme des phares patrimoniaux et ferait en sorte qu’ils soient entretenus conformément aux normes de conservation reconnues. Il exigerait aussi que les localités voisines des phares soient consultées avant qu’un des phares désignés ne soit modifié, vendu, cédé ou démoli.
Ce projet de loi a été présenté à l’instigation d’un certain nombre de sénateurs, par le passé, mais il aurait alors conféré aux phares la même protection qu’aux gares qui sont protégées en vertu de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales. Nous savons qu’en vertu de cette loi, les sociétés ferroviaires doivent demander l’autorisation du ministre de l’Environnement et tenir des consultations intensives avant de pouvoir céder, vendre ou modifier la propriété de ce genre de gares.
Pour revenir à ma circonscription, elle compte des phares spectaculaires. Les gens connaissent bien la propriété historique nationale et la forteresse de Louisbourg. C’est en marchant jusqu’à Lighthouse Point, passé Havenside, à Louisbourg, que l’on a l’une des plus jolies vues de la forteresse. C’est un phare incroyable. C’est vraiment un pôle d’attraction.
Un groupe communautaire essaie de créer tout un réseau de sentiers à partir de ce phare, le phare étant le principal centre d’intérêt. Le plan comprend un certain nombre de sentiers différents qui pourraient accueillir des personnes en fauteuil roulant. L’expérience du littoral et l’expérience marine ne seraient pas réservées aux bons marcheurs. Ceux qui ont besoin d’aide pourraient en profiter également.
Le MPO vient de terminer d’importants travaux de restauration à Mabou Harbour. Le ministère des Pêches et des Océans a fait un merveilleux travail de réaménagement à Margaree Harbour. Néanmoins, il reste encore du travail à faire sur le phare, mais un groupe communautaire a relevé le défi. Il cherche à obtenir un financement et à établir des partenariats avec des gens de la collectivité et certains organismes de financement pour la réalisation de ce projet de phare.
La population des collectivités rurales et côtières manifeste beaucoup d’intérêt pour la préservation de ces phares.
Nombre de ces structures sont complètement exposées aux éléments, comme les vents de reflux, les vagues de tempête et les embruns salés qui ont tous sur elles des effets désastreux. Dans de nombreuses collectivités, ces merveilleuses structures au caractère patrimonial n’ont pas été entretenues et elles commencent à présenter de véritables signes de fatigue. Si nous ne faisons pas quelque chose rapidement, les collectivités côtières concernées perdront un pan important de leur histoire, ce qui serait criminel.
Nous estimons que ce projet de loi est l’occasion d’appuyer les collectivités rurales concernées. Nous appuyons ce projet de loi parce qu’il pourrait élargir les possibilités touristiques dans ces collectivités.
Ce qui nous inquiète, de ce côté-ci de la Chambre — et ce qui est inquiète deux ou trois députés d’en face avec qui je me suis entretenu — c’est qu’il y a péril en la demeure. Nous ne savons pas de combien de temps nous allons disposer. Il a beaucoup été question de poursuivre la session parlementaire et j’espère que tel sera le cas. Je sais que le gouvernement est pressé de sortir d’ici, parce que les choses ne vont pas très bien pour lui depuis deux ou trois semaines. Je sais que des députés ont déjà commencé à faire tourner leur voiture dans le stationnement, parce qu’ils sont prêts à quitter Ottawa séance tenante. Pourtant, il reste encore beaucoup à faire et beaucoup de dossiers que les Canadiens veulent nous voir régler, comme celui-ci.
Ce n’est pas la première fois que cette question nous est soumise. Ce projet de loi a été lancé au Sénat et il est coparrainé par mon collègue de South-Shore. Il pourrait être légitimement adopté, cette fois-ci, si cette législature était portée à son terme naturel. Les députés de ce côté-ci de la Chambre désirent continuer de siéger et de s’attaquer à ces dossiers importants, certainement comme celui qui concerne les phares.
Monsieur le Président, en bon fan de rock and roll que vous êtes, vous aurez sans doute pensé que ce projet de loi a pour objet d’appuyer un groupe phare de la musique pop canadienne dont le nouveau chanteur interprète One Fine Morning, mais s’agissant de phare, c’est bien de structures côtières dont on parle. Cette mesure est fantastique et nous espérons avoir la possibilité de l’appuyer par un vote, ce que nous avons hâte de faire quand ce projet de loi sera renvoyé devant la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi qui vise à protéger nos phares patrimoniaux. Je tiens aussi à reconnaître le travail de mes collègues, le député de Sackville—Eastern Shore, qui a pris la parole à ce sujet et qui est en faveur de cette mesure, et la députée de Halifax qui comprend l'importance de préserver notre patrimoine.
J'ai écouté le député précédent. Même s'il vient de la côte Est et qu'il a parlé des beaux paysages et des vagues qui se brisent sur la côte des provinces de l'Atlantique, je veux parler d'où je viens sur la côte Ouest de la Colombie-Britannique où il y a aussi des phares qui ne servent plus en raison des progrès technologiques et des autres moyens qui existent pour protéger et surveiller la côte. C'est avec fierté que je parle de la beauté de ma région et des vagues qui se brisent sur la côte Ouest.
Quand je regarde ce qui figure comme points sous les attendus, le premier prévoit ceci:
Attendu que les phares ornent depuis longtemps les côtes accidentées et les majestueux rivages du Canada et sont des guides qui symbolisent l'espoir et le refuge pour de nombreuses générations de marins;
Pour moi, cela évoque tellement les gens de mer d'autrefois et d'aujourd'hui qui naviguent le long de nos côtes pour le commerce. Je pense à l'espoir que pouvaient inspirer les phares à ces gens lors des nuits sombres et orageuses ou lorsqu'ils apercevaient la terre et savaient où ils étaient. Nos phares font partie depuis longtemps de notre histoire côtière.
En protégeant ces monuments qui ont marqué notre passé, en les désignant sites patrimoniaux et en veillant à ce qu'ils soient là pour les générations futures, nous permettrons à ces images de demeurer dans notre esprit et nous nous souviendrons de l'époque révolue où nous dépendions des phares pour nous garder en sécurité et nous orienter.
Le projet de loi explique en détail comment nous désignerons les phares et ce qui arriverait avec eux. Il établit aussi des paramètres pour la restauration. Il est important de protéger les phares que nous considérons comme des biens patrimoniaux, mais nous devons avoir le financement adéquat. Dans le cas de bon nombre d'édifices et de biens patrimoniaux, il y a des groupes de bénévoles qui travaillent très fort et amassent des fonds pour maintenir ces projets afin de stimuler le tourisme et la diversité économique dans nos petites localités. Toutefois, le gouvernement n'offre pas beaucoup de financement.
Si le projet de loi était adopté, j'espère que le gouvernement jugerait bon d'assurer le financement adéquat, car ces phares, dans de nombreux cas, se trouvent dans des régions éloignées, notamment ceux de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord. Nous avons le phare de Nootka, celui du cap Scott et celui du cap Mudge qui se trouvent dans des endroits accessibles seulement par bateau. Si on les considérait comme des sites patrimoniaux, il faudrait prévoir des fonds appréciables pour les conserver dans une condition de marche sûre pour les touristes et à d'autres fins économiques.
J'aimerais parler brièvement de la côte Ouest, où mes parents ont vécu pendant un assez grand nombre d'années. À l'hiver, ils s'occupaient d'un camp de pêche sur l'île Nootka, qui a essentiellement été le point de contact pour les Européens lorsqu'ils sont venus au Canada. Il y a un phare situé à l'extrémité de l'île. À cet endroit, quiconque regarde l'océan et réfléchit à sa vaste étendue sait que le prochain arrêt de l'autre côté de l'océan est le Japon. Le phare est vraiment aux abords du Pacifique.
Mes parents ont habité là-bas un certain nombre d'années durant les mois d'hiver, et c'est ainsi qu'ils ont connu les gardiens du phare de Nootka. Ils étaient toujours sur appel. Ils étaient toujours prêts à aider les marins, les pêcheurs ordinaires, les pêcheurs commerciaux ou quiconque se trouvait au large de la côte Ouest, que ce soit pour gagner sa vie ou pour s'amuser. Ce phare a changé de mains. Ce sont d'autres personnes qui s'en occupent maintenant.
Les gens qui s'en occupaient à l'époque parlaient souvent de la nécessité d'avoir des phares surveillés par des gardiens sur la côte, parce que la technologie fait parfois défaut, surtout dans les régions éloignées. Même si les satellites fonctionnent, il est souvent impossible d'utiliser un téléphone cellulaire dans ces régions. La communication via satellite n'est pas toujours possible. Il est essentiel d'assurer la sécurité le long de la côte et de voir à ce que certains phares conservent leurs gardiens et leur rôle de protection. S'il faut parcourir plusieurs heures en bateau pour se rendre d'un point A à un point B et qu'il y a une situation d'urgence en plein océan Pacifique, les naufragés ne devraient avoir à se demander si les secours arriveront dans six heures ou dans deux heures. J'estime qu'il est important que certains de nos phares conservent leurs gardiens.
Je voudrais également dire quelques mots sur quelque chose dont m'ont parlé les députées de Nanaimo—Cowichan et de Victoria. Il y a des phares dans leurs circonscriptions aussi. Les phares patrimoniaux peuvent compter sur de très larges soutiens et l'aide de nombreux organismes de bénévoles. Ces gens-là ont suivi l'évolution de ce projet de loi au fil des ans. Le projet de loi a été présenté cinq ou six fois à la Chambre et a été débattu, mais il n'a jamais été adopté.
Nous savons qu'il y a beaucoup de gens dans nos collectivités qui sont prêts à commencer à travailler à la préservation des phares patrimoniaux si ce projet de loi est adopté. Je veux que tous sachent que le projet de loi recueille de larges appuis au sein de la population. J'espère que nous réussirons à le faire aboutir cette fois-ci, comme le député d'en face l'a dit dans ses observations.
Je reconnais que la préservation des phares patrimoniaux sur les côtes Est et Ouest peut constituer un poids financier pour certaines de nos plus petites localités comme Port Hardy. Nous avons Cape Scott, qui marque le début du sentier de la côte Nord qui est en construction, et nous recherchons des fonds supplémentaires pour ce sentier. Comme je l'ai dit lorsque j'ai pris la parole la semaine dernière à la Chambre, le sentier attire des milliers de visiteurs tous les ans. Nous connaissons la Piste de la côte Ouest et nous savons à quel point elle est populaire auprès des randonneurs du monde entier qui aiment les régions sauvages. Le sentier dont je parle ne serait pas raccordé à la Piste de la côte Ouest, mais en serait un prolongement. Ayant un phare patrimonial sur son parcours, le sentier pourrait attirer plus de visiteurs encore.
Ce sont là des choses que nous pouvons faire au Canada pour préserver notre patrimoine. Nous pouvons mettre en valeur notre patrimoine comme nul autre pays ne peut le faire. Nous pouvons nous assurer de diversifier l'économie locale de nos régions en élargissant le stock touristique de sentiers de randonnée et de marche et en explorant des secteurs auxquels nous n'aurions peut-être pas songé comme destinations touristiques populaires dans le passé.
Encore une fois, je voudrais remercier le député qui a présenté cette motion ainsi que la sénatrice Pat Carney, qui a beaucoup travaillé sur ce projet de loi au Sénat. Je la remercie d'avoir exercé des pressions pour faire avancer l'étude de ce projet de loi et s'assurer de sa présentation à la Chambre. J'appuie ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir aujourd'hui la possibilité de prendre part au débat sur le projet de loi S-220.
En commençant, je tiens à remercier le député de South Shore—St. Margaret's pour avoir parrainé le projet de loi à la Chambre, et également la sénatrice Pat Carney, de la Colombie-Britannique, qui a présenté le projet de loi à la Chambre. Elle a poursuivi le travail du regretté sénateur Forrestall, de la Nouvelle-Écosse. Il se souciait sincèrement des phares du Canada parce qu'ils étaient pour lui un symbole permanent de notre patrimoine commun. D'autres députés et moi-même pensons comme lui.
Le projet de loi S-220 vise à protéger les phares patrimoniaux en exigeant qu'ils soient maintenus comme des monuments. En ce moment, il y a environ 750 aides à la navigation « assimilables à des phares » au Canada et le projet de loi permettrait d'en protéger beaucoup.
Étant un fier Canadien de la côte Ouest et un ardent défenseur des collectivités situées le long de la côte du Pacifique, je peux dire que les phares occupent une place particulière dans le coeur de nombreux Britanno-Colombiens. Pour beaucoup de collectivités, les phares constituent un élément important de leur identité culturelle.
Comme les voies ferrées qui traversent nos paysages, comme les élévateurs à grain qui émaillent les Prairies, les phares font partie de l'essence du Canada. Ils sont dans les chansons, dans les poèmes, dans les histoires et même dans notre art. En plus, ils sont des attraits touristiques de premier plan pour des milliers de visiteurs de tout le Canada et d'ailleurs dans le monde.
Les phares ont aidé à façonner l'histoire de ma province. Comme beaucoup d'autres personnes, je reconnais et apprécie le rôle que les phares ont joué dans l'ouverture de la côte Ouest au développement et au commerce. En fait, neuf phares de la côte Ouest sont déjà désignés comme étant des édifices patrimoniaux fédéraux. Je voudrais dire quelques mots au sujet de certains.
Pour commencer par le commencement, il y a la tour blanche et la maison en briques rouges du gardien de Fisgard qui se dressent fidèlement à la sortie du port d'Esquimalt depuis environ 1860. Fisgard est la première station de phare gardée par un homme. Pendant près d'un siècle et demi, ce phare et celui de Race Rocks, pas très loin, ont montré l'entrée du détroit Juan de Fuca et du port de Victoria à d'innombrables marins.
Il est toujours aujourd'hui un important guide pour les marins qui naviguent dans ces eaux, y compris ceux qui se rendent au poste de mouillage de Royal Roads et à la base navale d'Esquimalt. Le phare et la base d'artillerie de Fort Rodd Hill sont reconnus comme des sites historiques du Canada et des destinations prisées par les touristes et les férus d'histoire.
Le phare de Point Atkinson dans e secteur ouest de Vancouver est probablement le plus connu de la côte du Pacifique. La structure originale a été construite aux environs de 1874 et elle a été remplacée par une tour de béton hexagonale vers l'année 1912. Le phare qui projetait un puissant faisceau de son emplacement privilégié à l'extrémité extérieure du inlet Burrard, a permis à bon nombre de marins de rentrer à Vancouver en toute sécurité. Pendant des décennies, il a aidé à protéger les flottes des sociétés prospères de transport international associées à cette ville.
Les Vancouverois aiment beaucoup ce phare ainsi que le parc de 75 hectares qui l'entoure et qui, soit dit en passant, abrite le dernier bosquet de forêt ancienne de la vallée du Bas-Fraser, où on retrouve principalement le Douglas taxifolié. Cette forêt dense a servi de toile de fond, sombre à souhait, pour les faisceaux brillants des phares et, comme plusieurs autres, je suis très heureux qu'ils soient tous les deux encore là aujourd'hui.
Le phare d'Estevan Point est un autre exemple des phares historiques de la Colombie-Britannique. Il a été construit en 1909 et il est considéré comme l'un des deux seuls phares canadiens à avoir été la cible d'une attaque ennemie. Les historiens se demandent aujourd'hui si les obus qui ont manqué leur cible et n'ont fait aucune victime en 1942 provenaient réellement d'un sous-marin ennemi qui se trouvait au large de l'île de Vancouver. Il y a une autre théorie qui veut que cette attaque ait été organisée par un navire allié pour servir de camouflage politique aux mesures controversées utilisées par le gouvernement du Canada afin d'imposer la conscription, mais nous ne nous lancerons pas dans un tel débat aujourd'hui.
De toute façon, le phare d'Estevan est un symbole de notre passé et il fait partie du patrimoine canadien. C'est l'un des phares les plus particuliers de toute la Colombie-Britannique. Les magnifiques arcs-boutants du phare d'Estevan s'élèvent à près de 46 mètres dans le ciel. C'est l'un des six phares qui restent au Canada à présenter ce style d'architecture unique.
Il est clair que les phares brillent de tous leurs éclats dans l'histoire de ma province et dans d'autres parties du Canada. Avant l'arrivée de l'automobile, nos cours d'eau étaient les autoroutes de prédilection des voyageurs pour leur déplacement et le transport des marchandises, et les phares en étaient les panneaux de signalisation. On ne saurait nier la valeur des phares en tant qu'icones du passé.
Toutefois, le XXIe siècle est marqué par des changements technologiques rapides, qui rendent moins important le rôle opérationnel des phares. De nouvelles technologies de navigation et de sécurité remplacent les phares pour guider le trafic maritime. Un grand nombre de phares sont donc devenus superflus et beaucoup sont en piètre état.
Devrions-nous nous en soucier? Je pense sincèrement que oui. Les phares définissent souvent l'esprit et la culture profonde de la collectivité canadienne; ils occupant une place légitime dans l'histoire de notre pays.
Cependant, tout comme la technologie, les collectivités du Canada ont évolué au fil du temps. Pour réussir, les collectivités cherchent de nouveaux débouchés et s'adaptent aux réalités économiques, culturelles et sociales d'aujourd'hui. Pareillement, nous pouvons innover en trouvant une nouvelle vocation pour les phares dans ces collectivités.
Depuis quelque temps maintenant, le MPO, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux et gouvernements, ainsi qu'avec des groupes communautaires et des organismes sans but lucratif, administre la cession de phares surnuméraires à des fins d'utilisation par le public. En effet, pour la somme symbolique de 1 $, les collectivités peuvent les acquérir pour les mettre à la disposition du public.
Aimerions-nous garder chaque phare ayant une importance historique au pays? Absolument. Toutefois, le MPO n'a ni le mandat ni les ressources nécessaires pour le faire. Notre travail consiste à fournir aux Canadiens, en gros, trois choses: un, des pêches et une aquaculture durables; deux, des écosystèmes aquatiques sains et productifs et, trois, des voies navigables sûres et accessibles. Ces obligations ne peuvent pas être compromises, car elles sont importantes pour les Canadiens.
Les exportations canadiennes de poissons et de fruits de mer s'élèvent annuellement à environ 4,1 milliards de dollars. Chaque année, plus de 100 000 navires de transport sillonnent nos eaux. Ils transportent 360 millions de tonnes de marchandises, d'une valeur à l'importation ou à l'exportation de 85 milliards de dollars.
C'est pourquoi notre gouvernement, au nom des Canadiens, investit dans des choses comme les sciences halieutiques, la gestion des ressources halieutiques, la protection de l'habitat, la gérance des océans, le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne et la modernisation des aides à la navigation. Nous travaillons avec les collectivités afin de garder les ports pour petits bateaux sûrs et fonctionnels. Des événements ailleurs dans le monde ont élargi le rôle de Pêches et Océans Canada qui, par le biais de la Garde côtière canadienne, assure la sécurité maritime le long de nos côtes, en collaboration avec d'autres agences.
Je suis d'accord avec mon collègue de South Shore—St. Margaret's, qui parraine ce projet de loi à la Chambre. Même s'il est tout-à-fait possible d'appuyer les objectifs du projet de loi, ses méthodes doivent être raffinées. En fait, la simple recherche d'une définition claire du mot « phare » constitue un défi. Comme je l'ai dit, il existe 750 structures que le public considère être des phares et qui pourraient être jugés phares patrimoniaux si le projet de loi était adopté dans sa version actuelle.
En vertu du projet de loi S-220, l'Agence Parcs Canada gérerait le processus de désignation des phares patrimoniaux et Pêches et Océans Canada, à titre de responsable de la plupart des phares, devrait trouver le financement nécessaire à la presque totalité des coûts associés à leur préservation. Il est clair qu'une approche objective et pragmatique est nécessaire.
Dans le cadre de notre budget de fonctionnement actuel, le MPO aurait des choix difficiles à faire pour respecter ses nouvelles obligations en matière de patrimoine. Cependant, quel en sera le coût? Les ressources nécessaires au maintien des phares doivent bien venir de quelque part.
Que pouvons-nous prélever de l'industrie de la pêche, qui peut difficilement être affaiblie davantage? Choisirions-nous des répercussions sur nos pêches, sur la gestion de nos océans ou sur la protection des écosystèmes aquatiques? Serons-nous en mesure d'améliorer encore les infrastructures de nos ports pour petits bateaux, dont les pêcheurs du Canada dépendent tant pour gagner leur vie? Et, l'aspect le plus important peut-être, serons-nous en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens transportés sur nos eaux?
Personne au MPO ne souhaite avoir à faire de tels choix, pas plus que les Canadiens d'ailleurs, et j'espère qu'ils ne seront pas nécessaires.
L'historien Desmond Morton a écrit ce qui suit:
Les Canadiens, tout comme leurs historiens, ont trop passé de temps à se rappeler des conflits, des crises et des échecs. Ils ont oublié cette continuité à la fois immense et discrète de la vie dans un pays vaste et généreux. Un peuple prudent s'instruit de son passé; un peuple raisonnable assume son avenir. Les Canadiens, dans l'ensemble, possèdent ces deux qualités.
À mon avis, cette réflexion en dit beaucoup sur le débat que nous tenons aujourd'hui.
Je crois qu'il faut respecter notre patrimoine maritime et j'estime qu'il s'agit là d'une responsabilité partagée, dont le ministère des Pêches et des Océans doit évidemment assumer sa part.
Nous sommes tout à fait favorables aux principes du projet de loi S-220. Nous sommes disposés à collaborer avec d'autres ordres de gouvernement et les intervenants de collectivité, qui ont le souci de conserver ces liens essentiels à notre passé et qui sont le mieux placés pour tirer parti des occasions de mettre en valeur notre patrimoine maritime.
Les Canadiens ont une grande affection pour leurs phares. Cependant, nous devons passer d'un argument fondé sur les émotions à un argument d'ordre pratique. Bref, les véritables phares patrimoniaux doivent être protégés et conservés pour que les générations actuelles et futures puissent en tirer des leçons et en profiter. Il est nécessaire de leur insuffler une vie nouvelle. Ils doivent être rénovés pour jouer un nouveau rôle dans leur milieu.
Les phares sont le symbole de la survie et de l'espoir dans des centaines de collectivités au Canada. De fait, il y a des phares dans toutes les provinces, sauf deux. En tant que Canadiens, nous avons tous la responsabilité de protéger ces symboles importants puisque c'est grâce à notre histoire que nous apprenons à nous connaître. J'estime que nous avons tous un rôle à jouer à cet égard.
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur de conclure le débat sur le projet de loi S-220. Je veux remercier mes collègues de tous les partis de leur travail sur ce projet de loi d'initiative parlementaire et de leur contribution. Je les remercie d'appuyer l'objet du projet de loi.
De plus, je reconnais l'appui et la contribution du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l'Environnement. Je m'en voudrais de ne pas mentionner la sénatrice Carney, qui a parrainé le projet de loi au Sénat. En remerciant la sénatrice Carney, je m'en voudrais de ne pas mentionner également le travail du regretté sénateur Michael Forrestall qui a parrainé le projet de loi pas une, mais cinq fois au Sénat. Je suis certain qu'il nous regarde de là-haut aujourd'hui et qu'il se dit que ce projet de loi a finalement une chance d'aboutir.
Il y a aussi lieu de remercier un certain nombre d'autres personnes, notamment Barry MacDonald, de la Nova Scotia Lighthouse Preservation Society, pour sa contribution au projet de loi. Il est à espérer qu'après l'étape de la deuxième lecture le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous voulons proposer certains amendements au comité, et je suis certain que ceux-ci feront l'objet de discussions. Compte tenu qu'un grand nombre de personnes ont travaillé à ce projet de loi pendant des années, il importe de voir la lumière au bout du tunnel.
Je veux mentionner un des amendements que nous allons étudier au comité. Je ne vais pas insister ce soir, parce que je pense que la majorité des députés comprennent de quoi il s'agit. Toutefois, je vais mentionner brièvement l'amendement, afin que les gens qui s'intéressent aux phares et ceux qui nous écoutent sachent ce qu'il en est.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi propose une approche qui manque d'uniformité relativement aux avis publics et aux réunions publiques. Il exige la tenue d'une réunion publique relativement aux décisions liées au travail de restauration, malgré le fait que des dispositions du projet de loi stipulent déjà que tout travail de rénovation visant à protéger le caractère patrimonial doit être de grande qualité. Par ailleurs, le projet de loi n'exige pas la tenue d'une réunion publique lorsqu'un phare doit être démoli ou détruit. Il s'agit d'un simple oubli qu'il faut corriger.
Nous avons l'intention de proposer des amendements de fond raisonnables et sensés au comité. Nous avons confiance que tous les députés, qui ont appuyé le projet de loi jusqu'à maintenant, continueront de le faire lorsque ces amendements seront proposés au comité.
L'autre point qu'il importe de comprendre est que les coûts doivent être raisonnables et respecter le budget du MPO. À l'heure actuelle, nous nous attendons à ce que le MPO doive trouver plus d'argent dans son budget qu'il n'avait prévu pour assurer un processus raisonnable et ordonné de dessaisissement.
Le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de l'Environnement sont tous deux d'accord avec cette mesure. Ils savent qu'ils vont devoir trouver plus d'argent. Pour la première fois, nous avons une occasion unique de préserver à jamais les phares le long des côtes Est, Ouest, Nord et Sud du pays, ainsi que le long des cours d'eau intérieurs. Tel est l'objet du projet de loi.
Encore une fois, je tiens à souligner le travail exceptionnel du regretté Mike Forrestall relativement à ce projet de loi, et je l'en remercie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 juin 2007, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au cours du débat d'ajournement de ce soir au sujet du Programme de contestation judiciaire.
Le 26 septembre 2006, soit il y a presque un an, le gouvernement conservateur a aboli le Programme de contestation judiciaire, qui permettait aux minorités d'avoir les moyens de faire valoir leurs droits devant la cour. Lorsqu'on dit « faire valoir leurs droits », il ne faut pas oublier qu'il est extrêmement dispendieux d'aller en cour. Donc, c'était une façon d'aider les minorités à avancer.
Rappelons-nous les faits en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire. Initialement, ce programme avait été mis en place par le gouvernement libéral. À la suite de l'élection du gouvernement conservateur de Brian Mulroney, il a été éliminé, pour ensuite être remis en place par le gouvernement de Jean Chrétien plusieurs années plus tard. Par la suite, ce programme a de nouveau été aboli. Par qui? Comme par hasard, ce fut par un autre gouvernement conservateur, en septembre 2006.
Il y a des mythes dont il faut se défaire. Le Programme de contestation judiciaire a une grande utilité, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt. Lorsqu'on parle de toute la question des langues officielles, son utilité est d'aider les francophones hors Québec. Il faut aussi regarder plus loin. Ce programme aide aussi les anglophones du Québec, les minorités religieuses, les personnes handicapées, les femmes et toute autre minorité. Je dis « les femmes » malgré le fait que les femmes du Canada ne constituent pas une minorité, mais une majorité. C'est quand même la réalité. Telle était l'utilité du Programme de contestation judiciaire.
On est en mesure de constater les bienfaits de ce programme au pays envers l'ensemble des différentes minorités. En vertu du Programme de contestation judiciaire, au plan linguistique, plusieurs groupes ont été en mesure de se défendre, que ce soit pour faire valoir leurs écoles, faire valoir leurs hôpitaux ou faire valoir les services en français. Cela a permis à de nombreuses communautés et à de nombreuses familles de recevoir des services en français. En réalité, cela a aussi aidé de nombreux jeunes de différentes communautés, souvent rurales, de recevoir des services en français. Autrement, il était difficile de les recevoir parce que les gouvernements, que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux, ne prenaient pas cela au sérieux et décidaient de ne pas offrir de services à la minorité, malgré que ce soit un droit dans notre pays. Le Programme de contestation judiciaire était certes un outil et devrait certes le redevenir.
Citons en exemple des écoles francophones en région pour assurer que les services sont offerts dans les deux langues officielles. Pensons aussi à l'hôpital Montfort, situé ici dans la région d'Ottawa, qui n'aurait pas pu survivre si le Programme de contestation judiciaire avait été aboli, comme il l'est aujourd'hui. La réalité, c'est que les gens ont besoin d'avoir un tel programme pour faire valoir leurs droits. Ce n'est pas tant le fait de respecter la loi que celui de faire valoir leurs droits.
Ce que le gouvernement conservateur a fait, c'est qu'il a brimé les droits des gens. De plus, il contrevient à la Loi sur les langues officielles. Comme on le sait, depuis l'adoption du projet de loi S-3 lors de la 38e législature, la Loi sur les langues officielles a été modifiée. La situation actuelle est que le gouvernement doit prendre des mesures positives pour s'assurer que les communautés de langue officielle puissent avoir les outils nécessaires pour faire avancer la cause du français dans leur communauté. Quand on dit « positives », cela veut dire faire avancer les choses. Le gouvernement conservateur, en éliminant le Programme de contestation judiciaire...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai sous les yeux la question qu'a posée le député au ministre de la Justice concernant l'amélioration de l'accès à l'aide juridique. Il lui a demandé si, à défaut de rétablir le programme de contestation judiciaire, il accepterait au moins de faciliter l'accès à l'aide juridique pour que les Canadiens soient bien servis par la justice.
La question est fondée sur la prémisse voulant que le gouvernement actuel ne fasse pas sa juste part en matière d'aide juridique. C'est une prémisse que je rejette complètement. J'aimerais parler de la contribution faite par notre gouvernement au système judiciaire pour s'assurer que tout accusé soit traité dans le respect de la justice et ait accès à l'aide juridique.
Parmi les grandes priorités de notre gouvernement se trouve la volonté de protéger les familles et les collectivités canadiennes par le renforcement du système judiciaire, qui doit rendre des comptes, fonctionner efficacement et être accessible et réceptif. L'aide juridique en matière pénale est fournie pour qu'aucun accusé ne soit libéré simplement parce qu'il est incapable de se payer un avocat et donc ne peut pas bénéficier d'un procès équitable conformément au droit qui lui est reconnu.
Depuis les années 1970, le gouvernement fédéral fournit une partie du financement de l'aide juridique en matière pénale par l'intermédiaire d'accords avec les provinces. Il fournit aussi aux territoires, par l'intermédiaire d'accords de contribution, des ressources pour l'aide juridique en matière civile et en matière pénale
Ces dernières années, les pressions croissantes qui s'exerçaient sur le système d'aide juridique ont amené le fédéral, en collaboration avec les provinces et les territoires, à effectuer un examen en profondeur des besoins et à envisager des façons novatrices de garantir que l'on répond aux besoins en matière d'aide juridique des Canadiens moins nantis. Je pense que cela rappellera à certains ce que le député disait dans son discours à propos de la nécessité de garantir l'accès à la justice.
Les ententes relatives à l'aide juridiques pour les années fiscales 2003-2004 à 2005-2006 ont donné forme à la stratégie de réforme de l'aide juridique. Ces ententes ont par la suite été reconduites pour un an par notre gouvernement.
En ce qui concerne l'aide juridique en matière civile, laquelle se distingue de l'aide juridique en matière pénale, le fédéral y contribue financièrement depuis le début des années 1970. Au départ, les fonds étaient versés aux provinces dans le cadre du Régime d'assistance publique du Canada, lequel a été intégré au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ou TCSPS, en 1995-1996. Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, a maintenant remplacé le TCSPS.
Le nouveau gouvernement du Canada a reconduit le TCPS jusqu'en 2013-2014 dans son budget de 2007. En outre, en 2007-2008, le budget portera à 6,2 milliards de dollars le soutien en matière d'aide sociale et de services sociaux, y compris l'aide juridique en matière civile. Le taux d'indexation annuel de 3 p. 100 inclus dans le TCPS fera passer ce montant à 7,2 milliards de dollars d'ici 2013-2014.
Outre les ressources allouées à l'aide juridique en vertu du TCPS, depuis 2001-2002, le fédéral fournit chaque année, aux termes d'ententes d'aide juridique, 11,5 millions de dollars aux six provinces qui offrent actuellement des services d'aide juridique en matière d'immigration et d'aide aux réfugiés, soit la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à continuer de financer l'aide juridique en matière pénale. C'est pourquoi, pour la première fois en dix ans, il est important de le noter, nous faisons augmenter en permanence le financement de l'aide juridique en matière pénale des 30 millions de dollars qui avaient été alloués à titre provisoire...
[Français]
Monsieur le Président, je comprends bien le message que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada essaie faire de passer, mais ma question était loin de concerner l'aide juridique dans le domaine criminel.
Toutefois, il y a lieu de se demander si le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada ne pense pas que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, parce qu'elles veulent faire valoir leur droit, devraient faire une demande d'aide juridique au criminel. Je pense que le gouvernement comprend mal les besoins des minorités en matière de défense. C'est quand même inacceptable d'entendre de tels commentaires.
Le gouvernement va-t-il finir par comprendre et rétablir complètement — pas en partie, mais complètement — le Programme de contestation judiciaire? Va-t-il falloir que le prochain gouvernement soit libéral pour que le Programme de contestation judiciaire, dans son entier, soit remis en place, et pas seulement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais pour l'ensemble des minorités, qu'il s'agisse de communautés linguistiques, de personnes handicapées ou de toute autre minorité?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons tenir ce même débat sur le Programme de contestation judiciaire.
Le député a dit que si tout le monde n'a pas accès à l'aide juridique et au Programme de contestation judiciaire, seuls les riches pourront défendre leurs droits, ce qui est inacceptable. Il a demandé si le ministre de la Justice serait disposé à améliorer l'accès à l'aide juridique afin que justice puisse être rendue aux Canadiens, comme le leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés.
C'est en réponse à cette question que je vais parler de ce que fait notre gouvernement pour améliorer l'aide juridique et donc améliorer l'accès à la justice pour ceux dont parle le député dans sa question, c'est-à-dire ceux qui ont besoin de l'aide juridique.
Nous offrons un financement permanent pendant dix ans, ce qui est inouï. Les provinces auront ainsi un financement stable pour leurs programmes d'aide juridique. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement versera 560 millions de dollars aux provinces...
[Français]
Monsieur le Président, le 16 mai dernier, je demandais à la ministre de la Francophonie et des Langues officielles combien elle était gênée de savoir que le commissaire aux langues officielles dénonçait l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Ce programme a aidé, entre autres, au maintien de l'hôpital Montfort à Vanier, ici dans la région d'Ottawa. Il a également servi, par exemple, aux luttes scolaires des Franco-Albertains, des Fransaskois et des Acadiens, pour ne nommer que ceux-là.
De plus, nous savons que ce n'est certainement pas par économie d'échelle que le gouvernement a voulu abolir le Programme de contestation judiciaire. C'est tout simplement pour une raison purement idéologique, raison qui brime les droits à l'égalité des femmes, des homosexuels, des Première nations, des immigrants et des minorités de langue officielle, que ce soit au Québec ou dans l'ensemble du Canada. En fait, plusieurs groupes minoritaires se sont vus brimés par l'abolition de ce programme.
Que dire aussi du fait que le gouvernement fédéral élimine l'obligation des hauts gradés de l'armée d'être bilingues? Que dire de la nomination par le gouvernement fédéral d'un unilingue anglais au poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels? Que dire de la nomination d'un président de la Commission de la capitale nationale à Ottawa qui ne parle pas un mot de français dans une région soit-disant bilingue?
Ma question était la suivante: pourquoi autant d'atteintes aux droits afférents aux langues officielles, au respect qui doit être porté au français comme à l'anglais? Toutefois, dans les exemples que je viens de nommer, il s'agit surtout du français,
Nous savons aussi que l'actuel premier ministre disait, le 17 octobre 2006, que le Programme de contestation judiciaire n'était plus utile parce que son gouvernement respecterait la Constitution. C'est ajouter l'insulte à l'injure parce qu'en abolissant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement actuel ne respecte pas la Loi sur les langues officielles, ne respecte pas le fameux projet de loi S-3 qui a renforcé la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement a voté en faveur du projet de loi, mais il ne le respecte pas. La partie VII veut qu'on pose des gestes positifs pour que les langues officielles soient respectées.
Le premier ministre nous a dit des choses qui ne concordent pas. De plus, le gouvernement fédéral n'est pas garant des gouvernements provinciaux, des commissions scolaires, des school boards, des school divisions, des municipalités ni de tout autre regroupement qui ne respecterait pas la Constitution. C'est pour cela que le Programme de contestation judiciaire doit demeurer.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, le Quebec Community Groups Network lui-même nous disait qu'il reconnaissait que le gouvernement ne respectait pas la loi en abolissant ce programme. Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, nous l'avait déjà dit en comité, tout comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick nous l'a dit aujourd'hui au Comité permanent des langues officielles. Gisèle Lalonde, qui a été le porte-étendard de la lutte pour le maintien de l'hôpital Montfort, nous l'a souligné. Guy Matte, qui était le président du Programme de contestation judiciaire, n'a même pas été consulté sur l'utilité du programme.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur les commentaires formulés à la Chambre, le 16 mai dernier, par mon collègue du Bloc.
Le gouvernement du Canada n'a brimé le droit à l'égalité d'aucun Canadien. D'ailleurs, notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que ses lois respectent les droits de la personne. C'est une responsabilité qui revient à juste titre au gouvernement. Notre gouvernement est responsable envers la population canadienne d'établir des priorités et d'assurer que chaque dollar reçu des contribuables soit utilisé de la façon la plus efficace qui soit, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Comme vous le savez, le Programme de contestation judiciaire a été lancé en 1978. Au départ, son objectif était d'aider les personnes ou les groupes linguistiques minoritaires à faire valoir leurs droits linguistiques constitutionnels. En 1985, le mandat du PCJ a été élargi pour inclure « les groupes revendiquant l'égalité », autrement dit, les membres de notre société qui font face à une discrimination quelconque.
Le but du programme était de clarifier la portée des droits à l'égalité et des droits linguistiques en facilitant les causes types ayant trait à ces questions, établissant ainsi une jurisprudence dans ce domaine. Compte tenu des quelque 30 années d'existence du programme, les partisans du rétablissement du PCJ doivent reconnaître que nous disposons maintenant d'une jurisprudence très considérable en matière de droits linguistiques et de droits à l'égalité.
Nous avons affirmé à plusieurs reprises qu'il revient au gouvernement d'assurer que la législation et les politiques respectent les normes constitutionnelles et la Charte. Et nous continuerons de le faire. Il est également important de reconnaître que depuis la création du programme, beaucoup de progrès ont été réalisés au sein de la société canadienne quant aux droits linguistiques et à l'égalité.
Par exemple, en 1988, le gouvernement de l'époque a renforcé la Loi sur les langues officielles en stipulant l'engagement des institutions fédérales d'appuyer la croissance et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Toujours en 1988, le gouvernement a adopté la Loi sur le multiculturalisme canadien, faisant du Canada le premier pays du monde à promulguer une telle loi. La loi réaffirme que le multiculturalisme est une valeur fondamentale de la société canadienne et du gouvernement du Canada. Grâce au Programme du multiculturalisme, le gouvernement du Canada finance des projets qui reconnaissent la valeur de notre diversité et qui abordent des questions avec lesquelles les communautés culturelles sont aux prises.
Par exemple, mentionnons la question de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. L'accès au marché du travail est un facteur crucial pour assurer l'intégration des communautés ethnoculturelles. Notre gouvernement reconnaît que les personnes détenant des titres de compétences étrangers se heurtent bien trop souvent à des portes closes. Nous sommes résolus à faire tout en notre pouvoir afin d'aider à ouvrir ces portes.
C'est pourquoi nous finançons des projets qui appuient les professionnels pour qu'ils fassent le nécessaire afin d'aborder les questions liées à l'accès au marché du travail. Cela permettra aux néo-Canadiens d'amorcer le processus de qualification et de recherche d'emploi à la hauteur de leurs talents, de leurs compétences et surtout de leur expérience.
De plus, notre gouvernement a coupé de moitié le « droit de résidence permanente » et plus de 300 millions de dollars ont été affectés à des mesures supplémentaires d'établissement.
Quant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles.
L'honorable député de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, on entend encore des propos qui sont complètement à côté du sujet. Encore aujourd'hui, nous avons pu constater au Comité permanent des langues officielles que le gouvernement conservateur revêt son bon vieux manteau réformiste, soit son idéologie pure contre le fait français en milieu minoritaire. On l'a constaté aujourd'hui. Il ne connaît même pas un iota de l'histoire des luttes menées par les minorités d'expression française au cours du dernier siècle dans le but de faire gagner leurs points de vue.
Le Programme de contestation judiciaire est un outil nécessaire pour empêcher des luttes de David contre Goliath. On parle de l'État, avec toute son armée d'avocats, contre les bénévoles et les parents qui ne peuvent pas se payer cette armée d'avocats pour faire respecter leurs droits. C'est là qu'est toute l'importance du Programme de contestation judiciaire.
Je souhaite que le gouvernement conservateur se mette le coeur à la bonne place et reconnaisse cet outil essentiel visant à reconnaître tous azimuts les droits des minorités qu'on retrouve sur le territoire.
Monsieur le Président, je n'amorcerai aucun débat sur les contestations judiciaires en ce moment puisque, comme on le sait, les tribunaux sont saisis de cette question. De plus, je suis parfaitement au courant du fait que nous débattrons d'une motion demandant le rétablissement de ce programme dès la semaine prochaine. Entreprendre ici ce débat serait donc une perte de temps précieux aux frais des contribuables. Nous aurons l'honneur de le faire la semaine prochaine.
Je désire rappeler à mon confrère du Bloc que tout le monde a droit à son opinion. Qu'elle soit pour ou contre, chaque personne a droit à son opinion, et on n'a pas à détruire la réputation de quelqu'un qui a témoigné devant le Comité permanent des langues officielles.
Nous travaillons en collaboration avec tous les députés, et tous les députés ont droit à leur opinion. Quant au...
[Traduction]