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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 170
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 170
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les exigences en matière de télédiffusion
Monsieur le Président, il est dans l'intérêt des Canadiens que les médias soient concurrentiels dans tous les marchés.
Depuis 1961, la ville de Pembroke exploite une station de télévision autorisée appelée tout d'abord CHOV, affiliée à la CBC, ensuite CHRO, affiliée à CTV, et maintenant A-Channel Ottawa, membre du réseau Citytv.
Chaque fois que la station a été vendue, les téléspectateurs de la région ont remarqué une diminution du contenu local et beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Les exigences du CRTC en matière de télédiffusion locale sont couramment contournées.
La station locale de Pembroke s'est soustraite à sa responsabilité de servir le marché conformément à la licence qui lui a été délivrée. Elle s'y est soustraite malgré le fait que la protection du contenu local et des emplois locaux était une condition de renouvellement de sa licence.
Nous espérons que les engagements et plans futurs en matière de programmation seront tels que A-Channel de Pembroke se concentrera sur le comté de Renfrew et la vallée supérieure de l'Outaouais avant la conclusion de tout contrat de vente.
Les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke demandent au CRTC de rappeler à A-Channel ses racines, qui sont à Pembroke.
Wheels in Motion
Monsieur le Président, il y a à peine 20 ans, un jeune homme a conquis le coeur des habitants de Brampton et de tous les Canadiens.
Rick Hansen, qui est paraplégique, a fait le tour du monde en fauteuil roulant pour recueillir des fonds au profit de la recherche sur les lésions de la moelle épinière. Son incroyable périple a également contribué à sensibiliser les Canadiens aux difficultés quotidiennes que doivent surmonter les personnes en fauteuil roulant.
Le 10 juin, le cinquième événement annuel Wheels in Motion s'est tenu à Brampton. L'événement a connu un grand succès et a permis de recueillir 8 000 $ pour les Blazers, un groupe local de jeunes confinés à un fauteuil roulant. Ce montant permettra d'envoyer certains membres du groupe à un camp d'été accessible aux fauteuils roulants.
Wheels in Motion a comme projet de recueillir des fonds pour installer des tables de pique-nique accessibles aux fauteuils roulants dans le parc Chinguacousy. Je félicite Wheels in Motion de ses efforts pour venir en aide aux autres.
[Français]
Les Ateliers Léopold-Desrosiers
Monsieur le Président, le centre de travail adapté de Matane, Les Ateliers Léopold-Desrosiers, a remporté récemment un des prix Desjardins Entrepreneurs, soit le prix Performance financière et sociale, lors du colloque « Les grands enjeux de SECOR/Les Affaires ».
Ce prix a pour but de souligner l'excellence d'entreprises qui contribuent à l'avancement de notre société et à l'enrichissement de la collectivité.
Cette entreprise, qui a vu le jour il y a 24 ans, a su bien adapter ses postes de travail et ses équipements pour donner de l'emploi à des personnes ayant un handicap.
En plus de faire preuve d'un grand engagement social, Les Ateliers Léopold-Desrosiers utilisent principalement des matériaux recyclés, valorisant ainsi la récupération.
Je tiens à féliciter chaleureusement la direction et le personnel des Ateliers Léopold-Desrosiers, qui ont mérité un tel hommage. Il s'agit là d'un bel exemple du savoir-faire et de l'engagement social d'une entreprise bien de chez nous.
[Traduction]
Les femmes autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, les membres de la famille de Kelly Morrisseau ont été encouragés d'entendre que l'Assemblée des Premières Nations augmentait la récompense offerte à toute personne qui fournirait des renseignements sur le meurtre de leur fille, de leur mère, de leur soeur, de leur tante et de leur cousine.
Les femmes autochtones au Canada sont au moins cinq fois plus susceptibles que toutes les autres femmes de mourir après avoir été victimes de violence. Les organisations de femmes autochtones, telles que l'Association des femmes autochtones du Canada, tentent d'accroître la sensibilisation publique à l'aide de l'initiative Soeurs d'esprit .
Les Canadiens doivent être conscients du nombre alarmant de femmes autochtones qui disparaissent et qui sont tuées au Canada. Ces tragédies doivent être évitées à l'avenir.
Au cours des deux dernières années, les autres meurtres de jeunes femmes ont bénéficié d'une couverture médiatique opportune, y compris des conférences de presse périodiques. Kelly Morrisseau ne mérite pas moins.
Toutes les vies devraient avoir la même valeur. Chacune de ces femmes décédées devrait obtenir la même attention. Nous ne devrions pas laisser leurs histoires disparaître des manchettes et s'effacer de notre mémoire.
Le Rodéo du Daines Ranch
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, à la Chambre, pour rendre hommage à un authentique Albertain et grand travailleur de ma circonscription.
Jack Daines est un cowboy de 70 ans qui dirige l'encan d'Innisfail, fondé par son père, Snowden, en 1955. Jack, qui compte six frères, a joué un rôle très important dans le centre de l'Alberta et tout le monde en Alberta reconnaît sa voix distinctive et son leadership.
Le rodéo du Daines Ranch commence cette semaine et durera cinq jours. Ce rodéo, dont la première édition remonte à 1961 et qui n'a jamais été subventionné par l'État, est devenu l'un des plus importants événements de notre province.
De son propre aveu, Jack est d'une grande franchise. Travailleur infatigable dans son entreprise et dans la sphère communautaire, il dit: « Il m'arrive de voir des gars faire un travail qui laisse à désirer. Je dois alors intervenir pour faire les choses correctement. Je suppose que j'exerce mon leadership en donnant l'exemple. »
Notre collectivité est fière de Jack et de son fils Duane, qui ont toujours donné l'exemple, et c'est un honneur pour moi de rendre hommage à Jack et à sa famille aujourd'hui, à la Chambre.
[Français]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, après une année au cours de laquelle l'armée sri lankaise a tué des travailleurs humanitaires et bombardé des civils, nous apprenons que, la semaine dernière, des civils tamouls ont été expulsés de la capitale sous la menace d'armes à feu.
[Traduction]
Lorsque des groupes internationaux ont protesté contre ces expulsions massives, le secrétaire à la Défense du Sri Lanka a accusé la communauté internationale, en particulier le Royaume-Uni et les pays européens, de se livrer à de l'intimidation dans le domaine des droits de la personne.
[Français]
Pendant ce temps, le gouvernement du Canada est resté généralement muet, et il n'a pas emboîté le pas à la Grande-Bretagne, à l'Allemagne et aux États-Unis et interrompu l'aide au Sri Lanka.
[Traduction]
Le Canada devrait enfin suspendre son aide et ses activités commerciales jusqu'à ce que le gouvernement du Sri Lanka commence à respecter les droits fondamentaux des civils tamouls.
[Français]
Paul Thomassin
Monsieur le Président, je souligne avec plaisir la présence ici, à Ottawa, d'un illustre conservateur que nous considérons, dans la circonscription de Louis-Hébert, comme étant la mémoire vivante du parti.
M. Paul Thomassin, dont l'engagement politique remonte au temps de l'illustre et très honorable Diefenbaker, représente un modèle d'engagement et de dévouement aux yeux des femmes et des hommes d'aujourd'hui qui sont résolument engagés dans la défense des valeurs canadiennes.
C'est donc au militant de 83 ans et à la lignée de conservateurs dont il est issu que je veux affirmer ma reconnaissance pour leur rôle de mémoire et de socle des valeurs pour lesquelles nous nous sommes battus depuis toujours.
Si la santé d'une démocratie est intimement liée à la vitalité des partis qui la composent, l'engagement politique légendaire de la famille Thomassin envers la fédération canadienne a permis le rétablissement d'une alternance démocratique stable lorsque notre pays en avait le plus besoin.
Santé et longue vie à mon ami Paul Thomassin.
Le 150e anniversaire de Saint-Lambert
Monsieur le Président, le 1er juillet 2007, la municipalité de Saint-Lambert fêtera son 150e anniversaire d'existence.
Toutes et tous sont invités, particulièrement les 22 000 citoyennes et citoyens de cette municipalité, à participer aux différentes activités organisées par la Corporation du 150e anniversaire de Saint-Lambert, un groupe de bénévoles qui oeuvre depuis plusieurs mois à l'organisation des festivités.
Parmi les événements marquants à venir, je mentionnerais la publication du livre Saint-Lambert au fil des ans / Saint- Lambert Through the Years , édité par la Société d'histoire Mouillepied et qui relate les grandes étapes de la vie des Lambertoises et des Lambertois depuis 1857.
Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter les autorités municipales de Saint-Lambert et tous les artisans des festivités du 150e anniversaire pour leur contribution à ce vibrant exercice de mémoire collective.
[Traduction]
La médaille commémorative Stephen Leacock
Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, j'ai eu l'énorme privilège d'assister à la 60e remise annuelle de la Médaille de l'humour Stephen Leacock à Geneva Park, près d'Orillia, en Ontario.
Chaque année, l'Association Stephen Leacock annonce le lauréat de la Médaille de l'humour Stephen Leacock, qui est décernée au Canadien ayant publié le meilleur livre humoristique au cours de l'année précédente. Depuis sa création, en 1946, cette prestigieuse médaille a été remise à des auteurs acclamés et d'éminents Canadiens comme Pierre Berton, W.O. Mitchell, Farley Mowat et Mordecai Richler.
Cette année, l'association a décerné la médaille et son prix de 10 000 $, gracieuseté du Groupe Financier Banque TD, à Stuart McLean, auteur et animateur au réseau anglais de la SRC, pour son livre Secrets from the Vinyl Cafe. Je félicite M. McLean d'avoir remporté cet honneur pour la troisième fois.
Je remercie l'Association Stephen Leacock de ses efforts continus pour promouvoir la littérature canadienne.
La société Aliments McCain
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire de la société Aliments McCain, une entreprise familiale et un géant mondial du secteur alimentaire qui a bâti sa réputation sur la qualité et sur sa loyauté à Florenceville, au Nouveau-Brunswick.
Lancée en 1957 par les frères Harrison et Wallace McCain, l'entreprise cultive des pommes de terre au Nouveau-Brunswick depuis 1910.
Aliments McCain est un modèle de réussite. À titre de plus grand transformateur de pommes de terre congelées au monde, cette multinationale canadienne est présente dans 110 pays sur six continents et elle compte 20 000 employés. En outre, elle a diversifié ses produits; en plus des frites, elle offre maintenant de la pizza, des jus et des hors-d'oeuvres.
La famille McCain demeure l'une des grandes familles de philanthropes au Canada et elle verse des millions de dollars pour des causes importantes un peu partout.
Je salue les fondateurs de la société Aliments McCain, soit le regretté Harrison McCain et, bien sûr, notre ami Wallace, dont le coeur est toujours à Florenceville et qui reste l'un des grands chefs d'entreprise du Canada, de même que ses frères Andrew et Robert, qui sont décédés, et Allison, le fils d'Andrew, qui est actuellement président de l'entreprise.
Je félicite la famille McCain à l'occasion du 50e anniversaire de la société. Au nom de tous les Canadiens, je souhaite à Aliments McCain de connaître encore autant de succès au cours des 50 prochaines années.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, les Québécois sont préoccupés par le désir du Sénat de retarder le vote du budget et compromettre ainsi les programmes. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ont-ils dit non au rétablissement de l'équilibre fiscal qui permettra au Québec de fournir de meilleurs services et de meilleures infrastructures?
Pourquoi ont-ils dit non à ce que les producteurs agricoles québécois reçoivent 90 millions de dollars afin de faire face aux coûts élevés de production?
Pourquoi ont-ils dit non à un allégement fiscal qui permettra aux parents du Québec d'économiser près de 300 millions de dollars?
Pourquoi ont-ils dit non aux 350 millions de dollars accordés au Québec pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques?
La Chambre des communes a adopté un bon budget pour le Québec et les Canadiens. Le Sénat a le devoir de l'adopter avant la fin du mois. Je demande à ma collègue de Westmount—Ville-Marie d'enjoindre les sénateurs libéraux à appuyer le budget car elle reconnaissait que « c'est un budget qui doit rendre les fédéralistes du Québec heureux ».
[Traduction]
Rachelle Leost
Monsieur le Président, le mois dernier, Winnipeg a été le théâtre d'une tragédie lorsque Rachelle Leost a été tuée par un adolescent ivre au volant d'une fourgonnette volée. La communauté métisse du Manitoba a ainsi perdu un de ses membres actifs et trois enfants ont perdu leur mère.
Nous pleurons la mort de Rachelle et de toutes les victimes d'actes criminels liés aux armes à feu, aux gangs et aux détournements de voitures, des crimes que le gouvernement pourrait empêcher s'il voulait aller au-delà de ses beaux discours et vraiment durcir le ton envers les criminels.
Nous avons besoin de réponses, pas de négligence et de promesses rompues. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté sa promesse électorale d'ajouter 2 500 policiers patrouilleurs? Pourquoi l'argent destiné à la prévention de la criminalité n'a-t-il pas été complètement dépensé? Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas les bonnes initiatives telles que le programme North End Community Ambassadors, à Winnipeg, ainsi que les travaux de Ndinawe, une organisation qui travaille auprès des Autochtones pour aider les jeunes à risque?
Comme les jeunes de l'école Norquay, située dans ma circonscription, ont dit à la Gouverneure générale lors de sa récente visite: « Nous voulons pouvoir nous promener en toute confiance dans notre quartier ». Ils ne méritent rien de moins.
L'Ordre du Canada
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à un homme exceptionnel de ma circonscription, l'agriculturaliste bien connu, M. Charles « Charlie » Scranton, de Hazelbrook, à l'Île-du-Prince-Édouard.
M. Scranton a été décoré pour les services exceptionnels qu'il a rendus pendant plus de trois décennies à la Division de la volaille d'Agriculture Canada et il a développé un des principaux troupeaux de bovins Hereford. Au fil des ans, Charlie a vivement appuyé l'exposition et la vente de bétail de Pâques.
De plus, M. Scranton a été actif pendant de nombreuses années dans le programme de communication avec les jeunes dans le cadre de son travail avec l'Église First Baptist à Charlottetown.
J'aimerais une fois de plus féliciter M. Charles Scranton, de Hazelbrook, à l'Île-du-Prince-Édouard, d'avoir été décoré de l'Ordre du Canada pour ses réalisations dans la catégorie industrie, commerce et affaires.
[Français]
Walid Eïdo
Monsieur le Président, malheureusement, un parlementaire libanais, M. Walid Eïdo, son fils et six autres personnes ont été tués aujourd'hui même à Beyrouth dans un attentat à la bombe. Âgé d'une soixantaine d'années, Eïdo appartenait à la majorité parlementaire dirigée par Saad Hariri. Cet attentat rappelle notamment la fin tragique de l'ancien premier ministre libanais, Rafik Hariri, tué en février 2005, et les assassinats du député Gebran Tuéni ainsi que du ministre de l'Industrie Pierre Gemayel.
Plusieurs pays ont déjà condamné ces actes de violence, dont la France et les États-Unis. Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je transmets toutes mes condoléances à la famille du député Eïdo, aux familles des autres victimes ainsi qu'au peuple libanais.
La voie de la liberté et de la justice ne passe pas par la violence et ne sera pas étouffée par la violence.
[Traduction]
L'élection partielle en Alberta
Monsieur le Président, les progressistes-conservateurs de l'Alberta ont perdu un gros morceau hier soir. Le siège occupé par l'ancien premier ministre Ralph Klein a été raflé hier par le libéral Craig Cheffins dans le cadre d'une élection partielle.
La perte de la circonscription de Calgary—Elbow devrait être considérée comme un revers symbolique et politique pour le gouvernement Stelmach, qui n'est au pouvoir que depuis six mois. Les progressistes-conservateurs représentaient cette circonscription depuis 1971. Il est clair que ce revirement devrait préoccuper le premier ministre Ed Stelmach, qui est, en fait, le seul premier ministre conservateur de tout le Canada qui soit toujours en bons termes avec le premier ministre.
Le plus intéressant, c'est peut-être le fait qu'une partie de Calgary—Elbow est située dans la circonscription du premier ministre, un premier ministre qui a contribué à cette défaite en reniant sa promesse au sujet des fiducies de revenu.
Au nom de tous les libéraux du Canada, je félicite M. Cheffins et Kevin Taft, chef du Parti libéral de l'Alberta.
L'alizé du changement qui nous a donné des gouvernements libéraux à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick est peut-être en train de se lever sur l'Alberta.
Le budget
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre des communes, qui se compose de députés démocratiquement élus, a adopté par une majorité écrasante un budget qui accorde un allégement fiscal aux familles et aux entreprises; 1,5 milliard de dollars pour soutenir des projets d'assainissement de l'air et de lutte contre les changements climatiques; 800 millions de dollars de plus dans un financement à long terme prévisible pour l'éducation postsecondaire; 250 millions de dollars pour la création de places en garderie; 300 millions de dollars pour protéger les jeunes filles et les femmes contre le cancer du col de l'utérus; 612 millions de dollars pour mettre en oeuvre les garanties de délai d'attente; et bien plus encore.
Cependant, aujourd'hui, au Sénat non élu dominé par les libéraux, un sénateur libéral a promis que ses collègues et lui allaient retarder l'adoption de ce budget fédéral. Même le porte-parole du Parti libéral pour les finances a déclaré que les libéraux continueront de lutter contre le budget, au Sénat sans doute.
Le chef de l'opposition a dit, toutefois, que le Sénat devrait respecter la volonté de la Chambre des communes. Qui parle au nom du Parti libéral? Est-ce un sénateur libéral non élu? Est-ce le porte-parole du Parti libéral pour les finances? Peut-être est-ce le chef de l'opposition, mais personne ne semble jamais l'écouter.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, trop souvent, le premier ministre a fait des promesses électorales qu'il a par la suite brisées sans s'en excuser. Je lui donne aujourd'hui l'occasion de faire la chose honorable de s'en excuser, à commencer par la promesse brisée auprès de deux provinces Atlantiques et de la Saskatchewan, touchant le respect de l'Accord atlantique et l'exclusion de 100 p. 100 des ressources naturelles de la péréquation, promesse clairement brisée dans le dernier budget.
Le premier ministre va-t-il faire la chose honorable de s'en excuser auprès de ces trois provinces?
Monsieur le Président, nous avons respecté nos engagements envers l'Accord atlantique. Les accords ont donné à ces deux provinces les mêmes montants qu'avant le budget. C'est l'engagement de ce parti.
Parallèlement, la Nouvelle-Écosse a gagné, à cause d'une nouvelle formule de péréquation, un autre montant de 95 millions de dollars. En outre, selon cette nouvelle formule, un calcul exclut 100 p. 100 des ressources naturelles, comme nous nous y sommes engagés.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, avec sa promesse rompue, le premier ministre a créé un tel gâchis que la Saskatchewan a décidé d'intenter des poursuites contre lui.
Essayons de nouveau, cette fois en ce qui concerne les fiducies de revenu. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis dans son programme qu'il « préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt. » Une fois arrivé au pouvoir, il a imposé un impôt punitif de 31 p. 100. Des milliers de Canadiens, particulièrement des personnes âgées, ont perdu des milliards de dollars.
Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il doit faire et s'excuser auprès de ces Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons soumis cette mesure à la Chambre des communes et expliqué les raisons qui nous ont forcés à adopter une telle politique. La Chambre des communes a appuyé cette mesure, ainsi que d'autres mesures visant à aider les personnes âgées qui ont pu être désavantagées par cette décision, mesures auxquelles le parti d'en face s'est opposé.
L'hypocrisie des gens d'en face est sans bornes. J'ai ici toute une série de citations du chef de l'opposition montrant qu'il s'est même opposé à la signature de l'Accord atlantique au départ. Je n'étais donc pas surpris de voir les gens d'en face s'opposer également à notre nouvelle formule de péréquation améliorée.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, pas d'excuses aux provinces ni aux personnes âgées. Le premier ministre s'excusera-t-il au moins auprès des veuves de nos anciens combattants?
En juin 2005, il a promis par écrit à Joyce Carter, de la Nouvelle-Écosse, qu'il
[...] étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée [...]
Après 16 mois au pouvoir et deux budgets, il n'a rien fait de tel. Encore une autre promesse rompue.
Le premier ministre va-t-il s'excuser auprès de Joyce Carter et des autres veuves de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien conscient de ses promesses électorales et des autres engagements qu'il a pris envers les anciens combattants canadiens, et nous avons l'intention de les respecter.
Je signale que le récent budget comprenait des mesures visant à améliorer la vie des anciens combattants et d'importants investissements à cet égard, et, encore une fois, le Parti libéral a voté contre ces avantages pour les anciens combattants.
La formule de péréquation
Monsieur le Président, pendant des mois, le ministre des Finances a dit aux Canadiens que « la situation d'aucune province canadienne n'empirera avec le nouveau programme de péréquation ».
Une étude que le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a rendue publique aujourd'hui prouve que le gouvernement fait erreur. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador perdront 1,4 milliard de dollars. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard y perdront également avec cette formule.
Quand le premier ministre et son ministre des Finances vont-ils enfin cesser d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je le répète, il y a une différence entre recevoir moins d'argent que ces provinces n'en voulaient et recevoir réellement moins d'argent.
Avec la nouvelle formule, toutes les provinces qui reçoivent des paiements de péréquation reçoivent plus d'argent, car la formule est enrichie. La seule chose qui peut vraiment changer cela à l'avenir, c'est la possibilité que la situation économique de ces provinces s'améliore au point de se rapprocher de la moyenne nationale. Ce serait une bonne chose pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les auteurs du rapport du Conseil économique des provinces de l’Atlantique ont conclu que le budget de ce gouvernement violait à la fois la lettre et l'esprit des accords.
Même l'ancien ministre conservateur des Finances, John Crosbie, a dit qu'ils changeaient la formule de péréquation de façon à ce qu'elle annule les principes de l'accord.
Les seules personnes qui refusent d'admettre que le gouvernement mine les accords sont le premier ministre et le ministre des Finances. Pourquoi refusent-ils d'admettre qu'ils ont tort?
Monsieur le Président, la nouvelle formule de péréquation est une formule enrichie. C'est la raison pour laquelle toutes les provinces qui touchent de la péréquation en reçoivent plus cette année.
[Traduction]
Je crois que ce débat frise l'absurde. On nous a accusés d'avoir renié l'Accord atlantique. Maintenant, le premier ministre de la Saskatchewan, qui n'a aucun accord, va engager des poursuites contre nous parce que nous avons renié son accord. Je ne comprends même plus ce qu'ils disent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un virage vert. Or, hier, l'Institut C.D. Howe a publié une étude qui arrive à la conclusion que le plan supposément vert du gouvernement est un échec total. En fait, selon les économistes ayant participé à l'étude, le plan du gouvernement ne réussira même pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une seule tonne d'ici 2050. Voilà une autre promesse brisée du premier ministre.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que son plan vert n'a jamais eu pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais plutôt de protéger ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, pas du tout. Le ministre de l'Environnement a proposé plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Nous ne sommes pas d'accord avec les estimations de cette étude. Nous sommes en consultation et nous développons un système de réglementation. Nous avons l'intention de réviser tous ces chiffres, afin de nous assurer que nous atteindrons nos objectifs.
Monsieur le Président, le premier ministre s'obstine à aller de l'avant avec des cibles d'intensité plutôt que des cibles absolues. Ne comprend-il pas que baisser les émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole issu des sables bitumineux n'aura aucun effet si l'on quadruple la production de barils?
Le premier ministre admettra-t-il que son objectif premier n'est pas de diminuer la pollution, mais bien de protéger les pétrolières qui continuent à engranger des profits tout en polluant?
Monsieur le Président, il est très important pour le Canada, comme pour tous les autres pays du monde, d'avoir des cibles de réduction absolue. C'est une partie essentielle de notre plan. La réglementation de l'industrie constitue la plus grande partie de notre plan. Il y a aussi plusieurs autres initiatives dans les domaines de l'énergie et du transport. Pour la première fois, le Canada a un vrai but et de vraies mesures pour atteindre ce but.
Monsieur le Président, au Sommet du G8, le premier ministre a plaidé en faveur de l'approche territoriale dans la lutte aux changements climatiques, indiquant qu'il fallait tenir compte des différents points de départ et des circonstances propres à chaque pays. La même approche pourrait très bien s'appliquer à l'interne, en établissant des cibles absolues de réduction conformes au Protocole de Kyoto pour le Québec et pour chacune des provinces, laissant chacun appliquer son plan pour atteindre les résultats voulus.
Ma question est simple. Si cette approche est bonne sur le plan international, pourquoi ne serait-elle pas bonne ici?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle on n'a pas seulement des cibles de réduction absolue — je souligne le mot « absolue » pour mon collègue du Québec.
Il est très important pour le gouvernement de reconnaître les efforts qui ont été fournis par l'industrie au cours des dernières années. C'est une partie essentielle de notre plan. On est en train de discuter avec l'industrie, partout au Canada et au Québec, pour être sûr qu'on atteindra ces bons objectifs.
Monsieur le Président, le premier ministre se dit d'accord avec la création d'une bourse du carbone et a voté en faveur de la motion du Bloc québécois qui exigeait l'instauration de cibles absolues, mais il fait tout le contraire. Même l'Institut C.D. Howe, qui n'est pas reconnu pour ses penchants environnementalistes, dénonce le plan vert, parce qu'en dépit de ses promesses, les cibles de réduction ne seront pas atteintes avant 2050.
N'est-ce pas là une autre preuve que le plan des conservateurs vise d'abord à satisfaire leurs amies les pétrolières?
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Il est absolument essentiel pour nous de travailler fort tant avec l'industrie des transports, que celle du transport soit routier, maritime ou ferroviaire.
À notre avis, il est très important de travailler avec les provinces. On travaille très fort avec les fiducies afin qu'on appuie les objectifs partout au Canada.
Il est très intéressant de noter que le caucus conservateur du Québec a demandé plus d'argent pour Québec que ne l'a fait le Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, une étude de l'Institut C.D. Howe dit que le gouvernement ratera vraisemblablement de près de 200 mégatonnes son objectif de 2020 concernant les émissions. Son auteur a ajouté que le gouvernement ne devrait pas s'en étonner, car il a tout simplement repris l'ensemble des politiques inefficaces du gouvernement libéral précédent. Ensuite, le PDG de la Bourse de Montréal dit que les règles et les objectifs du gouvernement sont trop faibles.
Ces équipes d'analystes de droite et ces dirigeants d'entreprises ne sont certainement pas mêlés au complot socialiste de Kyoto qui rendait le premier ministre tellement paranoïaque. S'il refuse de suivre nos conseils au sujet des changements climatiques, va-t-il au moins écouter ses amis de l'Institut C.D. Howe et les entreprises...
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je vois le chef du quatrième parti nous recommander de suivre les conseils du même universitaire qui, après avoir passé en revue le projet de loi C-288 de l'opposition, a déclaré qu'il aurait des conséquences économiques terribles pour le Canada.
Si le député est disposé à suivre tous les conseils de Mark Jaccard, il devrait peut-être accepter l'avis selon lequel le projet de loi C-288, dont lui et son parti ont fait leur cheval de bataille, est un projet de loi imprudent.
Monsieur le Président, les seuls conseils que suit le premier ministre sont ceux de George Bush.
[Français]
Même le Conference Board vient d'accorder un « D » aux conservateurs pour leur performance en environnement. Lors du G8, le premier ministre s'est joint à George Bush pour diluer l'engagement des puissances économiques à combattre les changements climatiques.
Il a dit que, de toute façon, on ne pouvait rien faire pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre si les États-Unis ne se joignaient pas à un traité international.
Cela veut-il dire que le gouvernement baisse les bras et que le Canada ne signera pas de nouveau traité si George Bush ne le signe pas d'abord?
Monsieur le Président, au sommet du G8, pour la première fois, toutes les nations ont reconnu la nécessité d'avoir des cibles obligatoires à long terme pour la réduction des gaz à effet de serre.
C'est une déclaration très importante qui inclut pour la première fois les États-Unis. C'est donc important de poursuivre dans cette voie, parce que c'est une victoire pour le Canada et pour le monde.
Monsieur le Président, un rapport dévoilé hier par l'Institut C.D. Howe discrédite complètement les affirmations du premier ministre faites lors du G8, voulant que son plan en matière de changements climatiques sauve la planète.
Le rapport confirme que les émissions monteront en flèche au Canada, à tous les ans, pendant les 50 prochaines années. Dès lors, les émissions seront de 330 p. 100 plus élevées que les cibles pour 2050 que le premier ministre a annoncées au reste du monde.
Le premier ministre admettra-t-il finalement que son plan est un échec total?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons proposé toute une série d'initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous allons réglementer l'industrie à cet égard. Nous avons toute une série d'initiatives en matière de transport, d'efficacité énergétique et de conservation. Nous envisageons un effort national.
Nous allons même aider Dalton McGuinty à fermer ses centrales au charbon malpropres, ce qu'il a d'ailleurs promis de faire mais, en bon libéral, il n'a pas tenu parole en matière d'environnement.
Monsieur le Président, le ministre me fait penser à un écolier qui se fait prendre à tricher à l'examen.
Quatre organisations réputées, quatre rapports indépendants, confirment le fait que le ministre induit les Canadiens en erreur. Même les fonctionnaires du gouvernement ne sont pas en mesure d'étayer ce qu'il avance.
Les mesures écologiques frauduleuses dont il est question ici vont coûter des milliards de dollars aux consommateurs sans vraiment procurer d'avantages concrets sur le plan de l'environnement ou de la santé.
Pourquoi le ministre n'arrête-t-il pas de tourner autour du pot et de fanfaronner et ne présente-t-il pas à nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre pour qu'il soit mis au voix?
Monsieur le Président, la pire des promesses non tenues en matière d'environnement a été la promesse solennelle faite par un libéral du nom de McGuinty de fermer toutes les centrales au charbon de l'Ontario au plus tard en 2007. Il faut bien dire que c'est une promesse qu'un libéral n'a pas su tenir.
Le Parti libéral a proposé son propre projet de loi concernant les changements climatiques. Or, pour la Gazette de Montréal, la proposition dénote un vide intellectuel et elle est assez peu musclée. Elle est bureaucratique, arbitraire et n'aiderait certainement pas le Canada à respecter les objectifs de Kyoto. Je suis d'accord.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Conference Board du Canada a fait savoir dans un rapport que le gouvernement conservateur avait échoué tant au chapitre environnemental que sur le plan de l'innovation. Le rapport indique que le gouvernement arrive de moins en moins à respecter les principes clés d'une qualité de vie élevée et durable pour tous les Canadiens.
Quand le gouvernement minoritaire élaborera-t-il une politique à long terme qui favorisera la compétitivité et la viabilité futures de notre économie? Quand va-t-il mettre en oeuvre une stratégie en matière d'innovation qui ne méritera pas une note d'échec?
Monsieur le Président, la députée veut savoir quand? Je lui réponds: « En octobre dernier ». Notre plan s'appelle Avantage Canada. Nous l'avons publié en octobre dernier. C'est un plan économique à moyen et à long terme pour le pays et il propose un avantage lié à l'innovation.
Nous avons déjà commencé à le mettre en oeuvre dans le budget de 2007, qui comprend notamment la très avantageuse déduction pour amortissement cumulé pour les entreprises manufacturières du centre du Canada, principalement. La députée a voté contre cette mesure.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit plutôt d'« Avantage Whitby » que d'« Avantage Canada ».
Grâce aux réalisations financières solides des libéraux, le gouvernement a hérité d'une grande marge de manoeuvre. Dans son premier budget, l'homme de main de Mike Harris a sabré des milliards de dollars dans le financement en matière d'environnement et de recherche et développement. Aujourd'hui, le Conference Board a signalé les répercussions de ces réductions.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à un ministre des Finances qui manque de sincérité à propos des promesses qu'il rompt et qui est incompétent dans la mise en oeuvre de celles qu'il tient?
[Français]
La Défense nationale
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Saint-Jean a maintenant la parole. Il n'a pas besoin d'aide pour sa question.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre confiance.
À la lumière du rapport dévoilé cette semaine, qui dénonçait le fait que 40 p. 100 des contrats octroyés à la Défense nationale étaient octroyés sans appel d'offres, on est en droit de se demander si les gros contrats en négociation actuellement, dont celui de Lockheed Martin, font l'objet d'un véritable processus compétitif. On est loin de la transparence promise par le premier ministre lors de la dernière campagne électorale.
Pour s'assurer qu'on n'assiste pas tout simplement à du profilage industriel pour avantager certains fournisseurs au détriment des autres, est-ce que le gouvernement va tenir un véritable processus d'appel d'offres et permettre à Airbus de faire valoir sa proposition?
Monsieur le Président, mon collègue a utilisé le chiffre de 41 p. 100, qu'il a utilisé il y a quelques jours aussi, qui n'est pas correct du tout. Les faits ne sont pas du tout du côté de mon collègue. Notre gouvernement livre concernant son engagement de reconstruire les Forces canadiennes. Au cours de la dernière année, ce gouvernement a répondu aux besoins présents des militaires pour du nouvel équipement et a fait l'investissement le plus significatif pour les Forces canadiennes depuis une décennie. Les chiffres dont mon collègue parle ne sont pas corrects du tout. Nous donnons à nos Forces canadiennes tout l'équipement dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, je demande au gouvernement s'il va nous refaire le même coup que l'an passé. À une question que j'adressais au ministre de la Défense nationale, il nous avait répondu, à quelques jours de la fin de session, qu'il n'y avait rien de décidé et, la semaine d'après, il nous annonçait pour 20 milliards de dollars de contrats.
Est-ce que, aujourd'hui, ce gouvernement attend la fin des travaux de la Chambre des communes pour annoncer la signature de contrats lucratifs et ainsi mettre les parlementaires de la Chambre des communes devant le fait accompli? Ce serait inadmissible.
Monsieur le Président, tout simplement, je dis encore aujourd'hui ce que j'ai dit hier. Notre gouvernement tient toutes ses promesses envers nos forces armées. Nous allons leur donner tout l'équipement dont elles ont besoin. Nous allons respecter tous les processus qui existent au Conseil du Trésor et respecter les contribuables. Nos forces armées ont besoin de nouveaux équipements et nous allons le leur donner de la manière qui respectera les contribuables.
L'ex-lieutenant-gouverneur du Québec
Monsieur le Président, à la lumière des faits allégués par les vérificateurs généraux à propos de Lise Thibault, le gouvernement du Québec a demandé à la Sûreté du Québec de procéder dans les meilleurs délais à l'enquête qu'elle juge appropriée dans les circonstances, étant donné que le gouvernement est juge et partie.
Puisque le gouvernement fédéral est dans la même situation dans cette affaire, et qu'en plus, les 700 000 $ problématiques viennent de Patrimoine Canada, va-t-il imiter le gouvernement du Québec et demander à la GRC de faire enquête et de faire toute la lumière?
Monsieur le Président, hier, en cette Chambre, j'ai eu l'occasion d'indiquer que les abus sont non seulement inacceptables, mais également inexcusables. Le gouvernement s'engage à faire toute la lumière et à être transparent.
C'est la raison pour laquelle, dès le mois de janvier, nous avons demandé à la vérificatrice générale d'enquêter. Nous demanderons à la GRC de mener l'enquête appropriée, compte tenu de ce que la vérificatrice a trouvé.
Monsieur le Président, enfin une vraie réponse.
Selon Mme Lise Thibault, il est de pratique courante, pour les lieutenants-gouverneurs, de ne pas présenter de pièces justificatives pour certaines dépenses, puisqu'il s'agirait d'un salaire d'appoint.
Devant cette affirmation, le gouvernement entend-il modifier la procédure de vérification pour permettre au Comité permanent du patrimoine canadien d'assigner tout lieutenant-gouverneur et la Gouverneure générale pour qu'ils justifient leurs dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous prenons cette affaire très au sérieux. Nous avons examiné le rapport de la vérificatrice générale et les recommandations qu'elle a formulées. Nous donnerons suite à toutes les propositions de modification concernant la gestion du processus de dépenses. Nous avons parlé au ministre Pelletier. Nous collaborerons de près avec le gouvernement du Québec.
Nous allons prendre des mesures. C'est inacceptable. Il s'agit d'une utilisation abusive des deniers publics et nous irons au fond de cette affaire.
Les services de garde d'enfants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur rompt ses promesses, trompe les gens et refuse de respecter les engagements. Il a ignoré l'Accord atlantique, le Protocole de Kyoto et l'accord de Kelowna. Il a aboli les programmes d'emplois d'été. Il a mis à la poubelle les accords sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, ce qui prive les enfants du Canada de services de garde universels, accessibles, abordables et de qualité.
Les enfants du Canada devront-ils poursuivre le premier ministre pour qu'il tienne parole et qu'il crée des places en garderie?
Monsieur le Président, je me souviens que le Conference Board du Canada avait blâmé dans un rapport l'ancien gouvernement pour avoir manqué à sa tâche de créer des places en garderie. Le gouvernement actuel a pour sa part agi sans tarder. Dès que nous avons pris le pouvoir, nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui donne aux parents le choix en matière de garde d'enfants. C'est ce que veulent les parents.
En octobre, le chef du Parti libéral a malheureusement déclaré qu'il abolirait cette prestation. Il ne fait pas confiance aux parents et il devrait en avoir honte.
Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs n'ont rien fait pour les enfants du Canada. Ils ont pris l'habitude de ne pas respecter les engagements. Ils ont rompu promesse après promesse. Ils avaient promis 125 000 nouvelles places en garderie, mais n'en ont créé aucune. Le Conference Board affirme aujourd'hui que le pays s'enlise dans la médiocrité.
Comment se fait-il que le gouvernement n'est pas capable de se rendre compte qu'il met en péril la productivité et la prospérité du pays lorsqu'il néglige d'investir pour les enfants du Canada?
Monsieur le Président, en réalité, si l'on compte la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le nouveau crédit d'impôt pour enfants et la somme de 250 millions de dollars pour la création de nouvelles places en garderie, on s'aperçoit que nous sommes en train de donner aux parents, aux fournisseurs de services de garde d'enfants et aux provinces trois fois la somme que les libéraux leur accordaient. Nous sommes en train de faire le travail que les libéraux n'ont jamais réussi à faire.
L'environnement
Monsieur le Président, nous l'avons vu à nouveau la semaine dernière: les données scientifiques sur les changements climatiques et la grande majorité des pays du G8 disent une chose, mais le premier ministre en dit une autre, son orgueil faisant toujours le travail; son problème, le problème du Canada, étant que ses mesures ne sont jamais les bonnes.
Du côté de l'environnement, de l'Afrique, de notre rôle dans le monde, de nos rapports avec les provinces, sa stratégie consiste à fixer des objectifs facilement, très facilement atteignables afin de pouvoir les atteindre et prétendre ensuite avoir remporté des succès, mais pour qui? Pour lui, sur le plan politique? Peut-être, mais pour les Canadiens et pour le monde? Certainement pas.
Quand le premier ministre comprendra-t-il?
Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens devraient être très fiers de la déclaration unanime du G8 en faveur d'objectifs de réduction obligatoires pour tous les grands pays émetteurs. Plus précisément, le Canada, l'Union européenne et le Japon croient que les émissions devraient être réduites de moitié d'ici 2050.
Le gouvernement des libéraux avait laissé tomber le monde et aujourd'hui, le monde les laisse tomber.
Monsieur le Président, faire mal les choses, très mal, fixer des objectifs faciles et vous tombez très bas.
Que retiendra l'histoire des 16 mois de gouvernement conservateur? Le peu qui a été tenté, le peu qui a été fait. Le gouvernement a toujours été en campagne, il fait de la petite politique, recourt à des stratagèmes et il n'en surnage pratiquement rien.
Avec des élections qui ne sont plus imminentes, les conservateurs n'ont pas d'orientation et ne savent pas quoi faire. Quand apprendront-ils? Un premier ministre, un vrai chef, fait campagne pour gouverner, il ne gouverne pas comme s'il était en campagne perpétuelle.
Monsieur le Président, ne regardons pas ce qu'a déclaré le premier ministre, mais arrêtons-nous à ce qu'a déclaré le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, lors du sommet du G8 la semaine dernière. Il a déclaré qu'il se réjouissait que les dirigeants des pays du G8 se soient entendus sur une action énergique et opportune pour lutter contre les changements climatiques. Il s'est dit très encouragé par leur engagement. Il a également déclaré qu'il fallait féliciter les dirigeants pour leur acceptation de l'objectif.
Le député a parcouru le Canada en demandant: « Qu'est-ce qui nous a arrêtés? Pourquoi n'avons-nous pas fait mieux? » Il pourrait peut-être répondre à ces questions lui-même.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 60 ans, les Première nations demandent au gouvernement fédéral de changer la façon dont il règle les revendications territoriales. Pendant 13 ans, les libéraux sont restés sourds à ces demandes et n'ont rien fait. Pis encore, sous le règne négligeant des libéraux, le nombre de revendications territoriales autochtones est passé de 250 à 800.
Hier, le premier ministre, en compagnie du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a annoncé le plan du gouvernement conservateur pour remédier à la situation. Le ministre peut-il expliquer ce que ce plan signifiera pour les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, hier a été vraiment une journée historique. Le très honorable premier ministre, en compagnie du chef national Phil Fontaine, a annoncé un plan historique qui révolutionnera le processus de règlement des revendications territoriales. Il apportera des réformes fondamentales, réduira le nombre de revendications attendant un règlement et accélérera le règlement des revendications. Il y aura un tribunal complètement indépendant composé de juges impartiaux. Des fonds de 250 millions de dollars par année sont mis de côté pour les 10 années à venir.
L'observation la plus juste a été faite par le chef national Phil Fontaine, qui a déclaré:
C'est une bonne journée pour nous tous. Le [...] gouvernement, les Premières nations et le pays. Le Canada a maintenant la possibilité réelle de régler enfin ces revendications.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui avait été orchestrée par le ministre du Commerce international autrefois libéral et passé aux conservateurs depuis, a eu des répercussions catastrophiques pour les Canadiens ordinaires. Cette grande générosité leur a fait perdre des milliers d'emplois. Nous apprenons maintenant que le ministre récidive en sacrifiant notre industrie de la construction navale au profit de l'Association européenne de libre-échange.
Il est clair que des pays comme le Liechtenstein peuvent compter sur des négociateurs brillants et rusés qui surclassent sans contredit le pauvre ministre. Pourquoi le gouvernement copie-t-il les libéraux et sacrifie-t-il l'industrie canadienne de la construction navale en concluant une entente qui laisse grandement à désirer? Pourquoi est-ce que tout ce qu'il touche se transforme en désastre?
Monsieur le Président, je crois que le député sait très bien que c'est le premier accord de libre-échange que le Canada signe depuis six ans.
Pour ce qui est de l'industrie de la construction navale, elle obtient grâce au présent accord les dispositions les plus généreuses jamais offertes à une autre industrie dans un accord de libre-échange signé par le Canada.
En fait, monsieur le Président, cette nouvelle capitulation causera la perte de milliers d'emplois. Non satisfait d'avoir sacrifié notre industrie de la construction navale, le ministre tente maintenant de faire la même chose dans le secteur de l'automobile au cours de sa tournée d'adieu. Il veut obtenir une signature, avoir l'illusion d'avoir accompli quelque chose au cours de sa courte et sordide carrière politique.
Le premier ministre se décidera-t-il enfin à défendre le Canada et à empêcher le ministre de faire du tort aux secteurs canadiens de l'automobile et de la construction navale comme il l'a fait dans le secteur du bois d'oeuvre?
Quand ces accords seront-ils soumis à un vote à la Chambre pour que le Parlement puisse sauver les industries que le ministre a sacrifiées?
Monsieur le Président, je n'ai pas terminé de vous présenter les mesures que nous avons prises dans le dossier de la construction navale.
Nous avons prévu une période d'élimination progressive de 15 ans sans réduction tarifaire pendant les trois premières années. Nous avons une politique en matière de construction navale qui assurera la construction de navires au pays pendant les 15 à 20 prochaines années avec une répartition qui permettra d'utiliser les chantiers maritimes au maximum.
Par l'entremise du ministre des Finances et du ministre de l’Industrie, nous avons également amélioré le financement du Mécanisme de financement structuré pour le secteur de la construction navale.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 22 novembre 2005, l’actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a appuyé une motion disant que « le gouvernement devrait mandater ses négociateurs [à l’OMC] pour qu'au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires ». Le ministre a appuyé cette motion.
Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas à nos négociateurs commerciaux de participer pleinement aux discussions à l’OMC avec pour mandat d’y appuyer nos producteurs assujettis à la gestion de l’offre?
Monsieur le Président, non seulement tous les députés ont appuyé cette motion, mais nous avons défendu, lors de la dernière campagne électorale fédérale, les principes mis de l’avant dans cette motion. Le ministre du Commerce international et moi-même sommes tous les deux allés à Genève et à Davos ainsi qu’à d’autres forums internationaux pour défendre le principe de la gestion de l’offre.
Les instructions que nous avons données à notre négociateur vont exactement dans le sens de ce qui a été adopté à la Chambre des communes. Il n’y a pas de si, de et, ni de mais; elles n’en diffèrent en rien. Notre position officielle et celle de la Chambre des communes, c’est que nous défendons la gestion de l’offre. Nous avons pris des mesures pour faire valoir cette position à maintes occasions. Alors que le gouvernement libéral ne faisait qu’en parler, nous agissons concrètement. Nous sommes en faveur de la gestion de l’offre.
Monsieur le Président, le ministre travestit carrément la motion. Celle-ci a tout simplement pour objet de mandater le gouvernement pour qu’il négocie à partir d’une position de force, à partir d’un constat que les Canadiens se portent massivement à la défense de nos producteurs assujettis à la gestion de l’offre.
En soustrayant notre négociateur des discussions qui portent à conséquence pour l’industrie, le premier ministre ne sonne-t-il pas le glas de la gestion de l’offre? Est-ce là son objectif? Le gouvernement non seulement fait du marchandage à propos de notre système de gestion de l’offre, mais il est en train de le perdre par défaut.
Le ministre acceptera-t-il d’assumer ses responsabilités, d’appuyer nos producteurs et de se servir de la motion comme levier pour obtenir gain de cause?
Monsieur le Président, quand les producteurs laitiers ont demandé au gouvernement libéral d’invoquer l’article XXVIII pour protéger l’industrie, qu’est-il arrivé? Rien. Notre gouvernement, lui, n’a pas hésité à invoquer l’article XXVIII.
Les producteurs laitiers avaient demandé aux libéraux d’intervenir à propos des normes de composition pour empêcher l’importation massive de concentrés de protéines laitières au Canada. Qu’a fait le député et tous ces bons libéraux? Rien de rien.
De notre côté, nous avons promis de protéger le système de gestion de l’offre. Nous défendons son maintien. Le député voudrait-il qu’en allant négocier, nous laissions aller la gestion de l’offre? Nous défendons avec la dernière énergie nos producteurs et nous nous opposons résolument à tout changement aux taux de droit hors contingents et à toute augmentation des contingents tarifaires. Nous sommes en faveur du maintien de la gestion de l’offre.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les paroles ne sont pas égales aux gestes, et nous en avons encore la preuve aujourd'hui. Les conservateurs et le ministre du Commerce international sont en train de détruire une industrie qui a besoin non pas de subventions, mais seulement d'un soutien acharné pour demeurer concurrentielle.
Quand le ministre du Commerce international va-t-il écouter les besoins de nos producteurs de poulets et renverser sa décision de permettre l'importation plus grande de poulets étrangers? Quand le ministre va-t-il appuyer concrètement la gestion de l'offre, une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, on me demande ni plus ni moins de répéter ce que j'ai dit la dernière fois, mais peut-être moins vite. Le député devrait écouter.
Nous sommes en faveur de la gestion de l'offre. Pendant la campagne électorale, nous avons exprimé notre soutien à l'égard de ce mécanisme. Nous avons donné instruction à nos négociateurs de l'appuyer. Nous avons l'intention de maintenir cette position. Voilà ce que je dis. Ils sont entre bonne mains. Ils sont avec nous, pas avec vous.
[Français]
Monsieur le Président, on voit certainement que le ministre a changé de portefeuille parce que la question était adressée au ministre du Commerce international.
Pendant que les producteurs de poulets du Canada et ceux de Madawaska—Restigouche fournissent un produit de qualité sous la gestion de l'offre, le ministre du Commerce international, sans aucune raison, a décidé de permettre l'importation additionnelle de 8,7 millions de kilogrammes de poulets en provenance de l'étranger.
Comment ce gouvernement peut-il affirmer qu'il défend la gestion de l'offre et les producteurs de poulets quand il met en péril l'avenir de nos producteurs et les emplois si importants pour les communautés rurales du Canada?
Monsieur le Président, c'est très étrange d'entendre les députés de ce parti se prononcer de la sorte. Regardez ce qui a été fait dans les 14 derniers mois; ce sont des actions concrètes. On parle d'actions ici, pas seulement de paroles et de paroles. C'est ce qu'on a entendu depuis les 13 dernières années et les secteurs soumis à la gestion de l'offre en ont souffert. Maintenant, nous, nous agissons.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 1er mai dernier, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'il partageait mes préoccupations quant à la présence d'un prédateur sexuel, Clermont Bégin, dans une maison de transition située dans une propriété du gouvernement du Canada à proximité d'une école primaire. Le 23 mai dernier, les commissaires de la Commission scolaire de Montréal ont voté à l'unanimité une résolution demandant qu'il n'y ait plus de pédophiles dans les maisons de transitions situées près des établissements scolaires.
Le ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives au Service correctionnel canadien pour faire cesser ce genre de pratique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux parler de ce cas en particulier, mais dans des situations similaires, des représentants du Service correctionnel du Canada communiquent avec les autorités locales pour voir ce qu'il est possible de faire pour minimiser les risques. Certaines mesures sont déjà en place. Je suis moi aussi très préoccupé par ce genre d'éventualité.
Il va sans dire qu'il serait utile que les députés de l'opposition appuient le ministre de la Justice lorsque celui-ci présente des mesures législatives qui visent à accélérer un peu le processus permettant de déclarer délinquants dangereux les délinquants reconnus comme tels, notamment pour qu'ils ne sortent pas de prison. Nous aimerions qu'on nous appuie à cet égard.
[Français]
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours accusé des retards importants dans la mise en place et le financement des programmes en itinérance. Chaque année, tout comme cette année, des mesures de transition d'urgence ont été appliquées afin d'éviter la rupture des services, alors que les besoins des personnes en situation d'itinérance augmentent chaque année.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il confirmer que, cette fois-ci, la mise en place de la nouvelle initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance se fera à temps pour permettre le financement des organismes communautaires le 1er janvier 2008?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation des sans-abri. En fait, nous avons agi avec une grande diligence pour mettre en place des accords de financement dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri.
La nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance prévoit déjà de nouveaux programmes. Cependant, pour être certain d'inclure tout le monde et de protéger les gens, l'Initiative nationale pour les sans-abri se poursuivra jusqu'à ce que les projets actuellement en cours se terminent.
[Français]
Le développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a refusé d'allouer des fonds pour prolonger les pistes des aéroports de Saint-Hubert et de Trois-Rivières. Dans les deux cas, les prolongements sont requis pour le développement économique local. Ces deux aéroports sont situés dans des régions qui n'ont pas élu de député conservateur.
Par contre, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a pu trouver des millions de dollars pour l'aéroport d'Alma, situé dans sa propre circonscription, pour prolonger sa piste.
Le gouvernement conservateur serait-il en train de punir les régions du Québec qui n'ont pas élu de conservateurs?
Monsieur le Président, effectivement, l'aéroport d'Alma a pu bénéficier d'une contribution en vertu d'un des six nouveaux outils que nous avons mis en place et qui s'appellent Équipements collectifs économiques pour les régions. C'est la même chose pour d'autres, comme Sept-Îles, qui a obtenu l'agrandissement de son quai.
Le rôle et la fonction de Développement économique Canada est d'aider les régions en difficulté et les régions vulnérables.
Je me permets de dire que le budget de l'Abitibi-Témiscamingue a connu une croissance de 4 p. 100 à 7 p. 100 cette année; pour l'Estrie, c'est une croissance de 5 p. 100 à 8 p. 100; pour Québec, la croissance varie de 7 p. 100 à 22 p. 100 en raison du 400e anniversaire. Cela continue ainsi. On aide les régions en difficulté.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux continuent de menacer de faire fi de la volonté de la Chambre des communes. Le sénateur libéral George Baker a dit ceci au sujet du budget:
[...] Je dirais qu'il est de mon devoir non seulement de faire obstacle à ce budget, mais de voter contre et de faire tout ce que je peux pour retarder son adoption.
Hier soir, la Chambre des communes a voté en faveur du budget, mais un retard au Sénat pourrait entraîner des pertes de financement très importantes.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il dire à la Chambre quel sera l'impact, pour les travailleurs canadiens, si l'adoption du budget est retardée?
Monsieur le Président, c'est une question importante. Nous savons déjà que le chef libéral a dit qu'il enlèverait aux parents canadiens la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et je ne peux comprendre cela. Voilà maintenant qu'il est prêt à laisser des sénateurs non élus priver les Canadiens de l'augmentation de 40 p. 100 du financement pour l'enseignement postsecondaire, du montant de 500 millions de dollars pour le soutien à la formation, du montant de 250 millions de dollars pour les places en garderie, et d'un budget doublé pour les programmes de formation s'adressant aux Autochtones.
Il pense peut-être que c'est injuste, mais il lui incombe de tenir tête aux sénateurs libéraux non élus.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le discours fait le 7 juin par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'occasion de la conférence sur le gaz naturel, à Ottawa, a semé la confusion dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans son discours, le ministre a fait la déclaration suivante: « Il pourrait se révéler nécessaire de donner une nouvelle forme au projet et de le repenser. » La confusion créée par l'approche à la pièce du ministre est une autre raison pour le Canada de se doter d'une stratégie en matière de sécurité énergétique.
Le ministre conservateur peut-il dire clairement, une fois pour toutes, quelle est la position de son gouvernement à propos du pipeline de la vallée du Mackenzie et ainsi mettre fin à la confusion?
Monsieur le Président, le député et son parti ont fait moult commentaires sur les grandes sociétés pétrolières et gazières. Je me souviens entre autres d'un échange mémorable où l'expression « grosses compagnies gazantes » a été utilisée.
Le député a lui-même exprimé son opposition au pipeline de la vallée du Mackenzie à maintes reprises. À la surprise générale, le week-end dernier, il a demandé au gouvernement de le subventionner.
Les députés néo-démocrates pourraient peut-être expliquer pourquoi ils s'opposent à la construction d'un pipeline privé, mais pas à la construction du même pipeline subventionné par le secteur public.
Monsieur le Président, visiblement, le ministre ne sait pas quelle est la différence entre une subvention et un titre de propriété. Il devrait peut-être l'apprendre.
Dans le même discours, le ministre a dit que le gouvernement conservateur souhaitait faire la même chose que les libéraux, soit faire cadeau aux entreprises des redevances qui appartiennent aux gens ordinaires des Territoires du Nord-Ouest.
Les taux de redevances dans le Nord sont déjà tellement faibles que c'est comme si le pétrole et le gaz étaient gratuits.
Le ministre nous expliquera-t-il en quoi la mise en oeuvre de l'ancien plan sans crédibilité des libéraux visant à offrir les redevances aux entreprises profitera aux gens du Nord?
Monsieur le Président, le gouvernement suivra un plan conservateur. J'ai déjà dit très clairement qu'il s'agit d'un projet privé de mise en valeur du bassin. Ce projet est important pour notre pays, mais il doit être mené par le secteur privé. Il doit avoir du sens aux yeux des actionnaires des entreprises qui construiront le pipeline. C'est de cette façon que le projet doit être mené.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu d'amples consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement aux travaux du mercredi 13 juin 2007, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
1. la motion de voix et moyens n0 21 soit réputée adoptée;
2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;
3. après 17 h 30, la présidence ne reçoive ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires ni demandes de consentement unanime, pourvu qu'il y ait ajournement de la Chambre à la prochaine séance soit à 21 heures, soit à la fin des débats sur les projets de loi suivants: S-6, C-51, C-61, C-59, C-23 et C-11;
4. lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et le votre par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au jeudi 14 juin 2007, à 15 heures.
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
(L'ordre du jour appelle: Voies et moyens:)
12 juin 2007 — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) — Le ministre du Travail
(La motion est réputée adoptée.)
Recours au Règlement
La période des questions orales
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'une question que le chef de l'opposition officielle a posée au premier ministre pendant la période des questions au sujet du PAAC et de la promesse écrite du premier ministre d'accorder le bénéfice de ce programme à tous les anciens combattants et à leurs veuves dès son entrée au pouvoir.
Il ressort clairement de la réponse du premier ministre que celui-ci ne connaît rien à ce dossier. Il n'a rien dit à ce sujet précis. Ce doit être parce qu'il ne se souvient pas.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la promesse écrite que le premier ministre a faite à Joyce Carter.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique, concernant sa visite bilatérale en Égypte du 4 au 6 mars 2007.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l’Union européenne, à Lisbonne, au Portugal, et sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 12 au 20 avril.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et qui comporte des propositions d'amendement.
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Conformément à son ordre de renvoi en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a étudié une motion demandant au gouvernement de modifier le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore afin d’éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie, motion qu'il a convenu d'adopter le mardi 12 juin 2007.
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence et tenu des audiences à ce sujet, et il a convenu, le lundi 11 juin 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
La Loi sur la Société canadienne des postes
demande à présenter le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
— Monsieur le Président, ce projet de loi ferait deux choses. Il conserverait le taux d'affranchissement réduit pour les prêts de livres entre les bibliothèques et il élargirait le programme de tarif postal des livres de bibliothèque de manière à inclure les revues, les disques, les CD, les CD-ROM, les cassettes audio, les cassettes vidéo, les DVD et d'autre matériel audio-visuel, ce que les bibliothèques canadiennes demandent depuis 1967.
Je tiens à remercier Erin Crandall, en mon nom et en celui de tous les Canadiens, pour son travail remarquable à l'égard de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens
— Monsieur le Président, cette année marque pour les Canadiens d'origine ukrainienne le 75e anniversaire de l'un des crimes les plus odieux de l'histoire moderne, la famine de 1932-1933 orchestrée par le régime soviétique de Staline contre le peuple ukrainien.
Pendant cette famine, appelée Holodomor, mot qui signifie en ukrainien « meurtre par la faim », des millions d'Ukrainiens ont été dépossédés de leurs récoltes, victimes d'une campagne de collectivisation forcée des terres, qui a tué près de 10 millions d'Ukrainiens et qui avait été conçue pour anéantir toutes aspirations vers un État ukrainien libre et indépendant.
Durant des décennies, les autorités soviétiques ont dissimulé la vérité au sujet de ce crime horrible. Le fait que cette famine forcée, ce génocide, ne figure nulle part dans nos livres d'histoire me trouble profondément. C'est pourquoi, étant moi-même d'origine ukrainienne, je présente aujourd'hui un projet de loi visant à instituer le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.
En plus de désigner le quatrième samedi de novembre Jour commémoratif de la famine ukrainienne, le projet de loi reconnaît la famine ukrainienne comme un génocide.
Je remercie la communauté ukrainienne du Canada, qui s'applique inlassablement à sensibiliser la population à la famine et au génocide ukrainiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'objection de conscience
demande à présenter le projet de loi C-460, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui permettrait aux Canadiens qui, pour des raisons de conscience ou de religion, s'opposent à payer des impôts à des fins militaires, de faire verser leurs impôts sur le revenu dans un compte spécial pour les objecteurs de conscience. Ce compte pourrait servir uniquement à des fins autres que les dépenses militaires.
Ce projet de loi reconnaîtrait la conviction profonde, souvent liée à des croyances religieuses bien ancrées, de certains Canadiens qui croient fermement que toute participation, quelle qu'elle soit, à des activités de guerre et d'accumulation d'armes sanctionne et perpétue l'acte de tuer et la violence.
Le projet de loi offrirait une solution de rechange importante aux objecteurs de conscience et garantirait que les montants versés en impôts par des Canadiens qui ont de telles convictions seraient affectés à des fins pacifiques.
Ce projet de loi comporte comme caractéristique particulière que sa réglementation devrait être élaborée en consultation avec diverses organisations, dont l'Assemblée annuelle de la Société religieuse des amis, les Quakers, la conférence des mennonites du Canada, Conscience Canada, le Comité central mennonite du Canada et Nos impôts pour la paix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les travaux de la Chambre
Les projets de loi S-6 et C-61
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je voudrais proposer la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les interventions d'au plus un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) et le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-51 soient réputés lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus pour la troisième fois et adoptés.
Monsieur le Président, la motion suivante est simple. Je propose:
[Français]
Que, nonobstant la motion adoptée selon l'article 27 du Règlement, l'heure régulière de l'ajournement de la Chambre, pour le jeudi 14 juin 2007, soit 21 h.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Victoria, en Colombie-Britannique, du 19 au 22 août 2007, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de nombreux électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, et de Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la Pologne fait maintenant partie de l'Union européenne, que la Pologne est un membre actif au sein de l'OTAN et qu'elle fait la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde.
Les pétitionnaires et le Congrès canadien polonais, qui représente plus de 800 000 Canadiens d'ascendance polonaise, recommandent fortement au gouvernement canadien de cesser d'exiger des visas de visiteur des personnes venant de Pologne. Ils croient que cela accroîtra les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales entre le Canada et la Pologne.
Monsieur le Président, je me réjouis de présenter une pétition signée surtout par des citoyens de la région de Cranbrook et de Creston en Colombie-Britannique, notamment des pêcheurs sportifs qui sont opposés à la nouvelle Loi sur les pêches. Ils pensent que cette loi est l'oeuvre de bureaucrates pour d'autres bureaucrates et qu'elle supprime en fait tous les droits légaux dont ils estiment jouir en tant que pêcheurs. Ils demandent donc au gouvernement de mettre au rancart le projet de loi C-45.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine que je dépose aujourd'hui ces deux pétitions totalisant plus de 1 350 signatures d'hommes et de femmes du Québec. Ces derniers demandent au premier ministre de respecter son engagement et de rétablir sans tarder le Programme de contestation judiciaire, les critères originaux du Programme de promotion de la femme et de rouvrir les bureaux régionaux. Je dépose donc ces pétitions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par une centaine d'électeurs des municipalités de Coquitlam, New Westminster et Port Moodie. Ils sont d'avis que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, en améliorant leur santé et leur niveau de préparation à l'école. En outre, elles atténuent la pauvreté familiale et favorisent l'intégration sociale.
Les pétitionnaires pensent également que l'allocation de 1 200 $ offerte par le gouvernement est inadéquate, car elle est nettement discriminatoire à l'égard des chefs de famille monoparentale et des familles ayant un double revenu.
Ils demandent au gouvernement du Canada de prévoir un financement sur plusieurs années pour faire en sorte que les programmes de garderies publiques soient durables. Ils veulent que les garderies soient protégées par une loi nationale sur les garderies.
C'est avec joie que je présente ces pétitions signées par les habitants de ces municipalités de ma circonscription.
Le Programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des étudiants, des citoyens, des bénévoles et des employeurs de ma circonscription, celle de Sydney—Victoria.
Les pétitionnaires déclarent qu'ils s'opposent aux coupes draconiennes qui ont été pratiquées dans le financement du programme Placement carrière-été. Ils prient le gouvernement fédéral de rétablir les ressources nécessaires au financement de ces emplois indispensables dans une région déjà défavorisée sur le plan économique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de pêcheurs qui exhortent les députés à agir maintenant pour empêcher l'adoption du projet de loi C-45 et permettre à l'industrie de la pêche de continuer à se faire entendre relativement à la nouvelle Loi sur les pêches.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration, j'ai le plaisir de déposer, au nom de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, du Conseil canadien pour les réfugiés et de la Ligue des droits et libertés, une pétition intitulée « Des vies en suspens » pour la régularisation du statut des personnes provenant de pays sous moratoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par 105 personnes et a trait au rétablissement du salaire minimum fédéral. Le salaire minimum fédéral a été aboli par le gouvernement libéral, en 1996. Un salaire horaire minimum de 10 $ est proche du seuil de pauvreté pour un travailleur célibataire et signifierait beaucoup pour un grand nombre de petits salariés au pays.
Un salaire minimum fédéral établirait évidemment un point de repère pour les gens qui travaillent dans les secteurs de compétence provinciale, d'un bout à l'autre du pays. C'est ce qui s'est produit lorsque le salaire minimum fédéral a été établi pour la première fois, en 1965. Je suis heureuse de présenter cette pétition, qui demande le rétablissement d'un salaire minimum fédéral de 10 $ l'heure, ce qui correspond d'ailleurs à ce que je demande dans mon projet de loi d'initiative privée.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 145 personnes de ma collectivité et elle vise à appuyer mon projet de loi dit « de l'occasion unique » sur le regroupement familial. Les pétitionnaires reconnaissent que les nouveaux arrivants qui réussissent le mieux sont parrainés par des membres de leur famille, ce qui leur permet de s'intégrer facilement à la collectivité.
Les règles actuelles régissant le regroupement familial sont très restrictives et excluent trop de membres de la famille. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent parrainer, une fois dans leur vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial » aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et d'adopter mon projet de loi C-394.
Monsieur le Président, au nom de Jeremy Knox de Burlington, en Ontario, je suis heureux de présenter une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. M. Knox se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de faire ce qui suit: d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La technologie des semences Terminator
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter provenant des électeurs de ma circonscription .
La première est une pétition signée par environ 510 personnes de ma circonscription qui demandent que la technologie Terminator soit interdite. Ces électeurs sont de Nanaimo, de Lantzville, de Parksville et de Qualicum Beach, principalement de l'île de Vancouver. Ils veulent que le Parlement sache que les technologies Terminator ou les technologies génétiques restrictives ont recours au génie génétique afin de rendre les semences stériles et donc d'empêcher les agriculteurs de conserver et de replanter leurs semences.
Les pétitionnaires notent que, en mars 2006, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique a été modifiée afin de renforcer le moratoire international, et ils aimeraient que le Parlement du Canada adopte une loi pour interdire de façon permanente les technologies Terminator à l'échelle nationale.
L'étiquetage des produits pharmaceutiques
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'étiquetage obligatoire de l'acétaminophène. Les pétitionnaires, qui sont environ 50, s'inquiètent du fait que l'acétaminophène est le produit pharmaceutique le plus souvent en cause dans des cas d'empoisonnements accidentels ou intentionnels. Ils font remarquer que les surdoses chroniques et aiguës du médicament peuvent entraîner un niveau de toxicité du foie potentiellement fatal.
Plus de 250 produits contiennent de l'acétaminophène et les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui exigerait l'apposition d'étiquettes de mise en garde adéquates sur ces produits, dans l'intérêt de la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur insigne de présenter à la Chambre des communes une pétition au nom d'un dénommé Steve Saunders de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les soussignés, résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, aimeraient attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le premier ministre n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite pendant la dernière campagne électorale au sujet de la formule de péréquation.
C'est un honneur pour moi de présenter à la Chambre cette pétition, portant non moins de 20 000 signatures qui semblent avoir été recueillies en très peu de temps. Il va peut-être falloir que je demande l'aide de nos pages pour transporter ces rames de papier que j'ai ici en ma possession, mais c'est néanmoins un honneur pour moi de présenter ces 20 000 signatures à la Chambre.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une deuxième pétition réclamant le rétablissement du programme Placement carrière-été. Ces 74 noms viennent donc s'ajouter aux 660 signatures déposées le 16 avril dernier.
Le cafouillage qui a entravé l'attribution des budgets aux organismes demandeurs démontre de manière éloquente que la nouvelle manière de faire et le programme Emplois d’été Canada ne répondent pas aux besoins des organismes demandeurs. Conséquemment, le gouvernement conservateur devrait agir de manière responsable en rétablissant le programme Placement carrière-été, comme le demandent les pétitionnaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter au nom de M. Bob Matwichuk de Calgary, en Alberta, la présente pétition sur la promesse que le gouvernement a rompue à l'égard des fiducies de revenu. Depuis hier soir, l'Alberta s'est tournée vers les libéraux en se rappelant le premier ministre qui clamait son engagement apparent en matière de responsabilité en disant: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. »
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent ce qui suit au gouvernement: premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; deuxièmement, s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, troisièmement, supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Je remercie M. Matwichuk de l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de ses concitoyens et des économies qu'ils ont durement accumulées.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition qui porte sur le fait que le Canada est une terre d'espoir pour les nouveaux arrivants, particulièrement pour les réfugiés, et que les Canadiens sont fiers de notre société multiculturelle.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accueillir l'étranger dans le besoin, d'accroître substantiellement le nombre de réfugiés acceptés par le Canada chaque année, de lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada; d'agir comme chef de file à l'échelle internationale pour s'attaquer aux causes qui obligent des personnes à fuir leur domicile et qui les empêchent d'y retourner.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter plusieurs pétitions qui ont été signées par des centaines de personnes de ma circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que puisque le gouvernement dispose à l'heure actuelle d'un excédent de 51 milliards de dollars accumulé depuis 1994 dans la caisse de l'assurance-emploi et que seulement la moitié des travailleurs canadiens peuvent actuellement avoir droit à des prestations, il devrait maintenant donner suite aux 28 recommandations du comité permanent qui ont été adoptées par tous les partis.
Une deuxième série de pétitions renfermant plusieurs dizaines et même une centaine de signatures demande au gouvernement de redéfinir le champ d'application de l'assurance-emploi dans le Nord de la Colombie-Britannique, car de son propre aveu, le gouvernement semble avoir par inadvertance jumelé des secteurs très prospères où le taux de chômage est inférieur à 3 p. 100 à d'autres où le taux de chômage dépasse les 80 p. 100. Cela semble raisonnable.
Monsieur le Président, dans ma dernière série de pétitions, qui regroupe plusieurs centaines, et peut-être même un millier de signatures, les pétitionnaires demandent que le gouvernement respecte l'engagement pris au nom du Canada en signant le Protocole de Kyoto et qu'il respecte les objectifs à moyen et à long termes définis dans le Protocole, comme le gouvernement semble vouloir le faire, mais sans succès.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'un groupe de résidants du Nord de l'Ontario qui demandent au Parlement de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur la vie humaine, aux termes du paragraphe 223(2).
Je dépose respectueusement cette pétition auprès du greffier.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, au nom des électeurs de Miramichi, je désire présenter deux pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement.
La première, qui a été signée par des centaines de résidants, fait part de préoccupations à l'égard de la privatisation des bureaux de poste ruraux ainsi que de ceux des villes, et exhorte le gouvernement à renoncer à effectuer de nouvelles privatisations à la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, au nom d'un grand nombre de résidants, je présente la deuxième pétition dans laquelle ils expriment leur inquiétude de voir que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants n'a pas encore été étendu aux veuves d'anciens combattants et prient le gouvernement et le ministre des Anciens Combattants de le faire dès que possible.
[Français]
Monsieur le Président, je présente, au nom de Jeff Malcolm de Woodstock en Ontario, une pétition ayant trait à la promesse brisée relative aux fiducies de revenu.
M. Malcolm se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a effrontément brisé sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100. Cela a fait disparaître 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient péniblement économisés en vue de leur retraite.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent trois choses au gouvernement. Premièrement, ils lui demandent d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu reposait sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes. Deuxièmement, ils lui demandent de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse brisée. Troisièmement, ils lui demandent d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 204 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement
[Texte]
En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
Le projet de détournement des eaux du lac Devils
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Winnipeg-Nord. Je vais maintenant écouter ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je vous demande d'accepter la tenue d'un débat d'urgence sur la décharge du lac Devils, dans l'État du Dakota du Nord.
J'estime qu'il n'y a pas une minute à perdre. La situation est très grave; les vannes sont ouvertes depuis 14 heures lundi, le 11 juin. L'eau s'écoule donc maintenant dans le canal de décharge du lac Devils vers la rivière Sheyenne et la rivière Rouge. Elle se dirige vers les eaux canadiennes. On a donc condamné à mort le sixième grand lac du Canada.
Il s'agit de la plus grande zone de pêche en eau douce du Canada. De l'eau contaminée s'écoule vers notre pays. Elle contient des matières étrangères et au moins trois parasites absents des eaux canadiennes.
Il y a deux ans, la Chambre a été saisie de ce dossier de toute urgence. La crise avait été évitée grâce aux efforts de tous les ordres de gouvernement des deux côtés de la frontière pour parvenir à une entente concertée. Les efforts avaient amené les gouvernements à convenir d'une approche prévoyant l'installation d'un système perfectionné de filtration. Le système aurait dû être installé à compter d'août 2005. Aucun système perfectionné de filtration n'a été mis en place et la crise refait surface.
Nous nous trouvons devant la possibilité que tout un écosystème canadien soit pollué, car des espèces très envahissantes se dirigent vers la rivière Rouge et le lac Winnipeg. Nos réseaux hydrographiques risquent d'être gravement contaminés et pollués. Un incident international se prépare.
Le premier ministre du Manitoba a déclaré publiquement qu'il était très déçu par la décision du Dakota du Nord de procéder au détournement avant d'avoir installé un système de traitement efficace et permanent. Le premier ministre parle maintenant de prendre des mesures de rétorsion. Une situation très grave se dessine.
Le premier ministre du Manitoba a mentionné que le premier ministre du Canada et le président Bush avaient abordé cette question à deux reprises. Il a également mentionné que le premier ministre du Canada avait abordé la question directement avec le gouverneur Hoeven du Dakota du Nord l'an dernier à Gimli.
Il s'agit d'un enjeu qui aura de graves conséquences pour nous tous au pays. C'est une question très urgente. Je vous supplie, monsieur le Président, d'envisager la tenue d'un débat d'urgence le plus tôt possible.
Privilège
La conduite présumée du député de Calgary-Est
[Privilège]
Monsieur le Président, vendredi dernier, la députée de Brampton—Springdale a soulevé ce qu'elle a appelé la question de privilège au sujet d'une conversation qui a eu lieu lors d'une réunion tenue jeudi dernier.
Je me fie à votre bon jugement, monsieur le Président, pour déterminer s'il y a matière à soulever la question de privilège et je sais, compte tenu des décisions que vous avez rendues par le passé, que votre décision sera impartiale.
Je sais que la députée de Brampton--Springdale s'est sentie blessée parce que ses efforts pour présider le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Inde ont été infructueux. Je sais qu'elle veut m'en faire porter le blâme. Or, la décision revenait aux membres du groupe.
Monsieur le Président, en aucun moment je n'ai agi ou n'ai eu l'intention d'agir de quelque manière que ce soit pour intimider la députée de Brampton—Springdale. J'estime que nous sommes ici pour travailler dans l'intérêt de notre pays.
Je demande à la députée de Brampton--Springdale, et cela s'applique également à moi, de collaborer afin d'appuyer les nouveaux titulaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
La caméscopie est la plus importante menace qui pèse sur l'industrie cinématographique. Un bon caméscope peut déclencher une avalanche de téléchargement illégal et permettre ainsi que des copies piratées soient disponibles dans les marchés ambulants partout dans le monde.
Ces derniers mois, les médias ont beaucoup fait état des critiques formulées par certains représentants de l'industrie cinématographique américaine, qui prétendent que le Canada est un paradis pour la caméscopie illégale. Par exemple, en janvier de cette année, le Globe and Mail rapportait que le président de la distribution intérieure d'un des grands studios de cinéma américains, qui est à Hollywood, a envoyé une lettre cinglante au directeur général de Cineplex Divertissement, la plus grande chaîne de cinémas au Canada.
L'auteur de la lettre disait que les cinémas canadiens étaient une source de caméscopie illégale et menaçait de cesser d'envoyer des copies de tous les films de ce studio à 130 salles de cinéma Cineplex ou de retarder les dates de sortie au Canada.
Il est également vrai que le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur et d'autres politiciens américains ont exprimé des préoccupations à l'égard de la caméscopie au Canada.
Jeudi dernier, après que le gouvernement eut donné avis qu'il présenterait un projet de loi de lutte contre la caméscopie, un article intitulé « Ottawa s'attaque au piratage vidéo » a paru dans le Globe and Mail. On rappelait dans cet article que le gouvernement américain avait inscrit le Canada sur sa liste de surveillance pour son application inadéquate des lois concernant les droits de propriété intellectuelle, avec des plaques tournantes du piratage cinématographique bien connues comme le Liban, la Chine, les Philippines et la Russie.
Certains diront que nous répondons aux préoccupations de l'industrie cinématographique américaine en prenant des mesures contre la caméscopie, mais je tiens à signaler que cette question est importante pour les Canadiens également. L'industrie cinématographique est une composante importante de nos industries culturelles. Non seulement le Canada a une industrie cinématographique nationale vitale où des films créés par des Canadiens sont distribués chez nous et partout dans le monde, mais il joue aussi un rôle important dans l'industrie cinématographique américaine, qui tourne beaucoup de films au Canada.
Le Canada fait également partie du marché intérieur américain pour ce qui est de la projection des films, puisque tous les grands films sortent en même temps au Canada et aux États-Unis.
Malheureusement, cela fait du Canada un lieu attrayant pour la caméscopie, c'est-à-dire pour la production de copies non autorisées de nouveautés qui sont en grande demande ailleurs dans le monde, là où ces films ne sont pas encore sortis.
La technologie numérique et Internet ont facilité la reproduction et la distribution illicites de films.
Les films canadiens sont eux aussi susceptibles d’être piratés, comme l’illustre l’exemple notoire de la version piratée de la superproduction canadienne Bon Cop, Bad Cop, qui a été disponible sur le marché avant même que le DVD soit officiellement lancé.
Une décision prise par Warner Bros., annoncée le 8 mai, d’annuler toutes les projections préalables au Canada par crainte du piratage illustre on ne peut mieux les conséquences de ce problème, qui va croissant.
Je ne voudrais pas donner aux députés l’impression que la loi canadienne nous permet de pratiquer à loisir l’enregistrement par caméscope au Canada. J’ai signalé à maintes occasions que certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur permettent d’imposer jusqu’à 1 million de dollars d’amende ainsi que des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans à toute personne qui copie sans y être autorisée une oeuvre avec l’intention de la commercialiser.
Nous devons cependant nous attaquer à un problème en croissance, un problème qui, à mon avis, a des répercussions internationales étant donné que le Canada est perçu comme un endroit propice à la production de copies illicites de films qui peuvent être écoulées sur le marché international.
C’est pourquoi le gouvernement estime nécessaire d’agir. Nous n’avons pas l’intention de faciliter ce genre d’activité.
Nos milieux de la production et de la distribution cinématographiques ainsi que notre industrie des expositions sont très généralement favorables à l’adoption de mesures législatives explicites pour stopper la production et la circulation de copies illicites de films. C’est ce qui a amené le gouvernement à intervenir concrètement pour rendre illégal l’enregistrement de films à l’aide de caméscopes dans les salles de cinéma.
Ce faisant, le Canada se joint aux efforts internationaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle de l’industrie cinématographique canadienne et étrangère contre ceux qui produisent des copies non autorisées de primeurs cinématographiques pour leur propre usage, avec ou sans la participation de tiers, dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des films piratés.
Au cours du temps qui me reste aujourd’hui, j’aimerais dire un mot des modifications qu’on propose d’apporter au Code criminel dans le projet de loi C-59.
La mesure législative proposée vise à décourager l’enregistrement non autorisé de films à l’aide de caméscopes dans les salles de cinéma du Canada. Le but que nous poursuivons principalement en modifiant le Code criminel plutôt que la Loi sur le droit d’auteur est de faire en sorte que les autorités policières locales et non seulement la GRC puissent participer à l’effort visant à faire cesser les activités de caméos.
Étant donné qu’à l’heure actuelle, les services de police n’ont pas l’habitude d’exécuter la Loi sur le droit d’auteur, ils hésitent à répondre aux appels des propriétaires de cinémas. S’ils sont réticents à le faire, comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est qu’ils ont du mal à établir la preuve que celui qui se sert d’un caméscope pour enregistrer un film le fait dans l’intention d’en tirer un profit. Il s’agit là d’une lacune que comporte la loi dans le moment.
À l’heure actuelle, la Loi sur le droit d’auteur ne considère l’enregistrement à l’aide d’un caméscope comme une infraction que lorsqu’il peut être interprété comme étant une activité qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. On recrute une personne qui possède un caméscope, on lui glisse quelques centaines de dollars pour faire le travail et on ne lui demande pas de s’occuper de redistribution commerciale, l’activité même à laquelle veut s’attaquer le projet de loi.
Le projet de loi, s’il est adopté, modifierait le Code criminel en créant deux nouvelles infractions: la première, qu’on pourrait appeler simple enregistrement caméscopique, aurait trait à l’interdiction d’enregistrer une oeuvre cinématographique dans une salle de cinéma sans le consentement de son gérant; la seconde, qu’on pourrait appeler enregistrement caméscopique intentionnel, aurait trait à l’interdiction d’enregistrer une oeuvre cinématographique dans une salle de cinéma sans le consentement de son gérant en vue de la vente, de la location ou de toute distribution commerciale d’une copie enregistrée d’un film.
Le simple enregistrement par caméscope constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende 2 000 $ ou des deux. Le projet de loi interdirait clairement toute conduite étant le précurseur de l'activité criminelle plus grave de l'enregistrement par caméscope aux fins du piratage de DVD au sens de la Loi sur le droit d'auteur.
L'enregistrement par caméscope aux fins de la vente, de la location ou d'une autre forme de distribution commerciale d'une copie d'un film constitue une infraction plus grave. En plus de la preuve que l'inculpé a enregistré sans autorisation un film dans une salle de cinéma, il faut prouver qu'il l'a fait en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale de copies du film.
L'enregistrement par caméscope en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie d'un film serait également une infraction hybride punissable par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
Le projet de loi C-59 donnerait aussi au tribunal le pouvoir d'ordonner la confiscation de toute chose utilisée dans la perpétration de l’infraction, comme le caméscope.
L'enregistrement par caméscope peut constituer le premier pas vers la fraude et la contrefaçon et, dans ce contexte, quiconque s'engage dans pareilles activités pourrait être trouvé coupable d'une conduite constituant un acte criminel.
La criminalisation de cette activité dans le Code criminel pourrait renforcer la capacité des autorités chargées de l'application des lois canadiennes de combattre les activités du crime organisé transnational liées à la fabrication et au trafic de vidéos piratés. L'application de ces nouvelles dispositions criminelles incomberait principalement aux forces policières locales qui sont mieux placées pour répondre aux appels des propriétaires de salles de cinéma et les procureurs provinciaux se chargeraient de l'instruction des causes.
Je voudrais souligner que, le 24 mai, le Parlement du Japon a adopté une loi qui criminalise l'enregistrement par caméscope de films dans les salles de cinéma. Devant entrer en vigueur au mois d'août de cette année, cette loi interdit l'utilisation de tout appareil d'enregistrement dans les salles de cinéma et condamne à une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans quiconque se rend coupable de cette infraction.
Monsieur le Président, je conclurai mes observations en remerciant de leur aide mes collègues, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, le ministre de l’Industrie et le ministre de l'Environnement, qui a eu la gentillesse d'appuyer ce projet de loi parce que je connais ses préoccupations à cet égard, comme dans une foule d'autres domaines. Je sais que tous les députés voudront appuyer également ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi que cette mesure législative soit présentée. Au Canada, l'industrie cinématographique joue un rôle très important pour l'économie. En tout, elle rapporte à l'économie canadienne près de 5 milliards de dollars et elle emploie l'équivalent de près de 125 000 personnes à temps plein.
La crédibilité du Canada, non seulement comme endroit où présenter les films, mais aussi comme lieu de tournage, est importante parce que Vancouver, par exemple, est le troisième centre de production cinématographique en Amérique du Nord, après Los Angeles et New York.
En fait, en Colombie-Britannique, l'industrie rapporte 1,2 milliard de dollars à l'économie de la province et elle emploie plus de 35 000 personnes. Dans ma circonscription seulement, North Vancouver, l'industrie cinématographique emploie approximativement 5 000 personnes et elle y rapporte 100 millions de dollars. Cette industrie est fort importante non seulement pour la Colombie-Britannique, mais aussi pour l'ensemble du Canada.
Cette mesure législative doit entrer en vigueur cet automne. Quand il a élaboré le projet de loi, le ministre a-t-il reçu des estimations concernant la quantité de piratage qui se pratique, selon les producteurs? Je comprends notamment que le projet de loi répond à une préoccupation très sérieuse de la part des producteurs de films américains sur lesquels nous comptons énormément pour ce qui est de la production étrangère; c'est exactement comme les revenus touristiques. Je suis ravi de la présentation de ce projet de loi et je me demande si on a fourni des estimations chiffrées au ministre.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Cette question suscite beaucoup d'intérêt de la part de l'industrie cinématographique américaine. Il s'agit d'une composante importante de l'industrie cinématographique canadienne à plusieurs niveaux. De plus, comme le député l'a mentionné, l'industrie cinématographie canadienne est très dynamique. J'ai signalé qu'une des superproductions récemment sortie a été victime de piratage.
Le piratage est une activité qui se chiffre à plusieurs millions de dollars. On me dit que dans les heures qui suivent la sortie d'un de ces films, des copies piratées circulent déjà. C'est vraiment incroyable.
On parle ici de pertes qui s'élèvent à des millions de dollars. Le piratage menace tant l'industrie cinématographie canadienne que l'industrie cinématographique américaine. C'est le genre d'activité que nous ne pouvons pas tolérer dans ce pays. Quand nous voyons des failles dans la loi, comme je crois que c'est le cas, il nous incombe de mettre nos lois à jour pour nous permettre de relever les défis actuels.
Au cours de mon intervention, j'ai indiqué qu'il peut exister des liens entre ce genre d'activité et le crime organisé. Voilà un autre fléau auquel il faut s'attaquer. Il ne s'agit pas de seulement s'en prendre à la personne qui va au cinéma avec un caméscope. Cette personne n'est que le premier maillon d'une longue chaîne d'individus qui s'emparent du bien d'autrui.
Les pertes se chiffrent dans les millions de dollars et c'est le genre d'activité que nous ne pouvons pas tolérer. J'espère que ce projet de loi aura l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, c'est très important pour ma circonscription et c'est pour cela que j'appuie le projet de loi.
J'ai présenté le projet de loi C-453, qui vise à constituer un secrétariat du cinéma, qui pourrait aussi s'appeler comité consultatif ou conseil permanent de l'industrie. L'idée est de rassembler les différents secteurs de l'industrie cinématographique canadienne pour qu'ils collaborent avec le gouvernement fédéral afin que nous puissions prendre conscience des problèmes et les régler.
Dans le cas qui nous occupe, le problème survient à l'étape de la distribution. Il y a d'autres aspects, comme les crédits d'impôt et l'imposition des acteurs. Le gouvernement influe sur l'industrie cinématographique de nombreuses façons, que ce soit par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien, du ministère des Finances ou du ministère du Revenu national.
Le ministre a-t-il d'autres plans pour aider cette industrie des plus vitales? Croit-il que l'idée d'établir une sorte de conseil consultatif de l'industrie ou de secrétariat serait utile?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet de loi d'initiative parlementaire du député, je suis convaincu que mes deux collègues, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Finances l'étudieront très attentivement.
Le député a abordé un aspect important de l'industrie cinématographique et a fait état de certaines préoccupations de cette industrie. Il demande une chose précise, une chose que nous pouvons accomplir.
En tant que ministre de la Justice, entre autres, je dois m'assurer que le Code criminel corresponde à ce à quoi les services de police sont confrontés. Il s'agit d'une mesure précise qui devrait avoir un énorme effet bénéfique pour l'industrie cinématographique, tant nationale qu'étrangère. Tous les députés devraient en être conscients. Envoyons donc ce projet de loi au Sénat afin qu'il y soit également adopté.
Monsieur le Président, j'accueille très favorablement ce projet de loi. En tant que président du Comité permanent du patrimoine canadien, je sais que cette question est pour nous une épine au pied. Nous estimons que le piratage est incontestablement un vol; quelque chose est volé et vendu. C'est comme voler une automobile, de l'argent et ainsi de suite.
Ce projet de loi est à sa place chez le ministre de la Justice. C'est une question de justice et je sais que l'industrie cinématographique, à l'étranger et au Canada, sera enchantée.
Quand ce projet de loi entrera-t-il en vigueur? À l'automne peut-être?
Tout d'abord, monsieur le Président, je félicite le député de Perth—Wellington et je le remercie de son encouragement en ce qui concerne la présentation de ce projet de loi. Je le remercie aussi de tout le travail qu'il a fait au comité. Tous les députés de la Chambre lui en sont reconnaissants.
Le député a indiqué que nous parlons vraiment de vol. Nous parlons d'individus qui prennent place dans un établissement et qui volent le produit projeté à l'écran. C'est un vol comme tout autre type de vol et c'est aussi répréhensible que tout autre type de vol.
Nous présentons cette modification. Nous l'intégrons dans le Code criminel et nous répondons aux préoccupations de cette industrie. Nous répondons aux préoccupations que les policiers ont concernant l'application de cette disposition qui, jusqu'à présent relevait de la Loi sur le droit d'auteur. Comme je l'ai signalé, des changements ont été apportés. Des gens volaient une oeuvre, mais souvent ils n'avaient rien à voir avec sa distribution à des fins commerciales.
Nous nous concentrons donc sur ce point. Encore une fois, mon but est de faire adopter cette mesure dès que possible.
Je ne veux pas sauter les étapes. J'espère que la Chambre des communes adoptera ce projet de loi aujourd'hui pour le renvoyer au Sénat. J'espère qu'il franchira rapidement les étapes là-bas, mais le message que nous enverrons au Sénat est que nous aimerions vraiment que cette mesure soit en vigueur au Canada le plus rapidement possible.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas vous dire à quel point je suis heureuse du dépôt du projet de loi C-59. Pour ceux et celles qui ne le savent pas — en plus de ce que le ministre de la Justice a relaté lors de son allocution —, deux partis ont fortement travaillé pour que le gouvernement dépose finalement un tel projet de loi: le Parti libéral, dont moi-même en tant que porte-parole officielle en matière de justice, et le Bloc québécois, en la personne du député d' Hochelaga.
Le 2 mars dernier, j'ai fait parvenir des instructions aux services législatifs en vue de rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour y inclure des actes criminels, comme dans le projet de loi C-59 du gouvernement.
De plus, mon collègue du Bloc a déposé un avis de motion, le 13 mars 2007, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au sujet du piratage de films au Canada. Ce dernier demandait au comité de réserver une séance afin d'analyser cette problématique, et que des représentants de l'industrie et du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le comité. Il demandait également que l'analyse ait lieu au plus tard lors de la dernière séance de juin.
Le ministre aurait pu reconnaître le travail acharné de mon collègue d'Hochelaga et des libéraux dans ce dossier. Or il ne l'a pas fait , et j'en ignore les raisons.
[Traduction]
Le piratage de films pose de sérieux problèmes à l'industrie canadienne du cinéma, de la production, de la distribution, comme l'a dit mon collègue de North Vancouver.
Je voudrais signaler au Président que je vais partager mon temps de parole avec le député de North Vancouver.
Permettez-moi de vous citer un seul exemple. En 2006, un enregistrement illégal par caméscope d'un film a été fait dans une salle de cinéma au Canada. La copie illégale piratée a été acheminée au Japon, en Chine, en Corée, en Thaïlande, à Singapour, en Indonésie, au Vietnam, aux Fidji, aux États-Unis, ailleurs au Canada, au Pérou, au Venezuela, au Mexique, en Afrique du Sud, en Espagne, au Royaume-Uni, en Ukraine, en Hongrie et en Russie. On fait des copies de DVD, on les passe en contrebande et puis on les vend. Ce n'est pas tout. Le film a été diffusé sur Internet par 11 groupes pirates distincts. Il y avait des sites de diffusion en flux, de nouveaux groupes, des sites de mise aux enchères et des réseaux P2P.
Le problème est grave. Selon l'Association canadienne des distributeurs de films, ses membres ont perdu 180 millions de dollars US en 2005 à cause du piratage de films au Canada.
Malheureusement, bien que le Québec soit le coeur des industries culturelles du Canada et que son industrie de la production cinématographique soit très dynamique, la province, et plus précisément Montréal, sont devenus un lieu important de piratage de films.
Certains propriétaires de salles de cinéma de Montréal m'ont rencontrée à Ottawa et m'ont décrit certains cas précis d'enregistrement illégal par caméscope. Les policiers ont été appelés sur les lieux mais ont refusé de s'y rendre. Comme l'a dit le ministre de la Justice, la GRC a de l'expérience dans l'application de la Loi sur le droit d'auteur, mais ce n'est pas le cas des corps policiers locaux.
Permettez-moi de citer certains faits. L'Association canadienne des distributeurs de films ainsi que certains de ses membres ont déjà établi que c'est surtout à Montréal que s'était fait l'enregistrement illégal par caméscope de certains films à succès. Il s'agit des films Borat, Eragon et Night at the Museum.
Monsieur Snyder, le président de la distribution intérieure chez Twentieth Century Fox, établi à Hollywood, a déclaré que, à un moment donné en 2006, les salles de cinéma canadiennes étaient la source de pratiquement 50 p. 100 des enregistrements illégaux par caméscope à l'échelle de la planète.
Pour la troisième année consécutive, le gouvernement des États-Unis a inscrit le Canada sur sa liste de surveillance à cause de son laxisme dans l'application des lois concernant les droits de propriété intellectuelle. Voilà qui place le Canada dans la même catégorie que d'autres plaques tournantes du piratage de films comme la Chine, le Liban, les Philippines et la Russie.
Ce n'est pas tout. Aux États-Unis, en 2005, le gouvernement a agi. Le président des États-Unis a signé la Family Entertainment and Copyright Act, par laquelle l'enregistrement par caméscope dans une salle de cinéma sans le consentement du propriétaire constituait un acte délictueux grave selon la loi fédérale. Aujourd'hui, 38 États sur 50 sont dotés de lois particulières qui imposent des sanctions criminelles aux auteurs de piratage par caméscope, soit des amendes aussi bien que des peines d'incarcération.
Ici, au Canada, nous avons la Loi sur le droit d'auteur. Aux termes de cette loi, les exploitants peuvent déposer une plainte au criminel auprès de la police pour faire accuser le contrevenant. Le problème est que, pour inculper quelqu'un en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il faut prouver que cette personne qui est en train de filmer dans le cinéma le fait non seulement sans le consentement du propriétaire, mais aussi à des fins de distribution. C'est pratiquement impossible à prouver.
Pour que la GRC et la police locale puissent le faire, il leur faut investir d'importantes ressources humaines et financières. Il faut parfois plusieurs années avant d'être en mesure d'établir ce genre de preuve devant un tribunal pénal.
J'aimerais donner à la Chambre l'exemple d'un pirate parmi les quelques-uns que le Canada a réussi à arrêter et à poursuivre. Il y a quelques mois, la police de Richmond, en Colombie-Britannique, a effectué une descente dans un petit magasin situé dans un centre commercial et elle a saisi des milliers de DVD contrefaits. Le propriétaire, un homme de 46 ans appelé Chiu Lau, a été arrêté et soumis à une amende en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour la troisième fois en trois ans. Le jour du Souvenir, M. Lau a plaidé coupable à 83 chefs d'accusation au titre de la Loi sur le droit d'auteur. Quelle a été sa peine? On lui a imposé une amende de 5 000 $ et une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois. Il a été confiné à sa résidence de 23 heures à 7 heures du matin. C'est ridicule.
Les libéraux appuieront le projet de loi C-59. Je suis fière que le Parti libéral, le caucus libéral, moi-même comme porte-parole en matière de justice pour les libéraux ainsi que mon collègue du Bloc québécois, le député d'Hochelaga, nous ayons pu exercer des pressions sur le gouvernement. Il a finalement décidé d'agir dans ce dossier alors qu'il ne faisait rien.
J'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. J'aimerais féliciter mon collègue du Bloc, le député d'Hochelaga. Je voudrais aussi remercier mes collègues libéraux, qui appuieront le projet de loi.
Nous aimerions que le projet de loi fasse l'objet d'un traitement accéléré. En fait, nous avions même offert de ne pas intervenir au sujet du projet de loi si le gouvernement n'avait aucun intervenant lui non plus. Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé qu'il souhaitait que le ministre de la Justice aborde le projet de loi. Par conséquent, les libéraux en parleront aussi et je présume que le Bloc et le NPD feront de même.
Je voudrais féliciter l'industrie du cinéma du Canada, qui a attiré notre attention sur ce problème. Je félicite les députés qui appuieront le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je ne prévoyais pas le faire lorsque j'ai posé ma question, mais je saisis l'occasion avec joie puisque, comme je l'ai dit dans mes observations, l'industrie cinématographique est très importante pour le Canada.
C'est une industrie qui est importante pour les provinces et pour les villes, car les tournages apportent leur lot de retombées économiques dans les villes et les villages du Canada. Lorsqu'il s'agit du tournage d'un film étranger, c'est un peu comme si des touristes venaient dépenser leur argent au pays. Lorsqu'il s'agit d'un film canadien, c'est l'industrie qui gagne en qualité au pays puisqu'on y forme ainsi, par exemple, des techniciens qui sont reconnus dans le monde pour leurs compétences égales à celles des meilleurs techniciens de Hollywood. Le Canada est un endroit de choix pour réaliser des films.
Nous avons maintenant de la concurrence qui vient d'un peu partout dans le monde. Il y a l'Irlande, d'autres pays d'Europe, certains pays issus des anciens territoires soviétiques ainsi que les États-Unis. Les États déploient de grands efforts chacun de leur côté pour attirer l'industrie cinématographique. Nous avons aussi de la concurrence qui nous vient du Mexique, de l'Australie et même de l'Asie. Il est important de voir l'industrie cinématographique comme un grand ensemble et de distinguer les domaines où nous sommes en mesure d'aider l'industrie canadienne. À part ce que j'ai déjà mentionné et dont je parlerai encore, nous devons notamment être tout à fait disposés à prendre les mesures nécessaires pour protéger les films, une fois produits, sur le plan de la qualité, de la quantité et des prix.
Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est porte-parole libérale en matière de justice, a parlé des coûts qui sont en jeu. Elle a indiqué une perte annuelle de recettes pour le Canada qui se chiffrerait à 118 millions de dollars américains, alors qu'au chapitre des dépenses de consommation, on estime la perte annuelle pour l'économie en 2005 à 225 millions de dollars au total. En outre, on estime à 34 millions de dollars les pertes de recettes fiscales causées par le piratage au Canada en 2005. C'est une perte sèche pour notre économie. Voilà qui ne fait pas que nuire à notre image de pays producteur et distributeur de films. L'économie du pays en souffre directement.
J'ai des commentaires intéressants à citer. Notre projet de loi concernant le piratage vidéo bénéficie notamment de l'appui de l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, de la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, de l'ACTRA et de l'IATSE, sigle qui désigne l'Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada. Ce sont là les entreprises dont les produits et le savoir-faire professionnel sont piratés et, partant, vendus à rabais.
Selon Doug Frith, président de l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films et source de certaines de statistiques citées plus tôt:
Le Canada a un grave problème de crime contre la propriété intellectuelle; voilà longtemps qu’il aurait fallu prendre des mesures claires pour renforcer le système d’application de la Loi sur la propriété intellectuelle au Canada.
Rien qu’en 2006, les enregistrements illégaux réalisés au Canada sur caméscope ont généré environ 20 p. 100 à 25 p. 100 des versions illégales de tous les films des grands studios de production que l’on pouvait trouver sur Internet ou sur des DVD illégaux dans le monde.
Malgré la gravité du problème, le Canada n’a pas promulgué de loi visant à dissuader efficacement les auteurs d’enregistrements illégaux. [...] Mais nous n’y arriverons pas sans l’existence de lois dissuasives qui garantissent que les autorités puissent prendre des mesures efficaces pour mettre fin au vol de films et qui envoient le signal clair que les activités criminelles ne sont pas tolérées au Canada.
Citons également l'exemple du film Bon Cop, Bad Cop, produit et réalisé au Canada. Il a été produit à Montréal par le producteur montréalais Kevin Tierney, qui a déclaré ceci:
On a appréhendé un homme qui tentait de vendre des copies illégales de Bon Cop, Bad Cop en faisant du porte-à-porte dans Montréal quelques jours avant la sortie du film en DVD. [...] L'homme en question avait en sa possession 2 500 copies du film au moment de son arrestation.
Ce sont 2 500 copies volées. Il n'y a pas que moi qui se fait voler; on vole aussi les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et les détenteurs des droits de Bon Cop.
Voilà le genre d'acte qui fait hésiter les sociétés à venir réaliser des films au Canada. Cela les fait également hésiter à venir distribuer leur produit chez nous. Comme on a pu le voir, il se pourrait que certaines grandes chaînes de cinéma ne diffusent plus leurs films au Canada.
Je félicite encore une fois de leur travail le député de Perth—Wellington, président du Comité du patrimoine, le Comité du patrimoine, et notre porte-parole en matière de justice. Comme je l'ai dit, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et le député du Bloc se sont également intéressés à ce dossier.
À mon avis, l'industrie cinématographique est importante pour le Canada. Elle est importante pour les députés, car elle est importante pour le Canada. J'ai déjà mentionné les chiffres dans mes observations précédentes et j'ai évoqué l'importance de cette industrie pour le Canada, car elle rapporte 4,8 milliards de dollars à notre économie et elle emploie un peu moins de 125 000 personnes à plein temps. J'ai parlé de la Colombie-Britannique et j'ai expliqué pourquoi cette industrie est importante pour moi, car elle représente 1,2 milliard de dollars pour l'économie de la province et 100 millions de dollars pour la seule économie de ma circonscription.
Je sais que l'industrie a travaillé très fort pour se tailler une place au Canada et pour avoir de la crédibilité, non seulement sur le plan de la production, mais également sur celui de la distribution.
J'estime que ce projet de loi constitue un excellent pas dans la bonne direction et j'espère que d'autres pas seront faits, comme je l'ai proposé dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-453, qui prévoit la création d'un secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne. Les divers secteurs de l'industrie cinématographique auraient ainsi l'occasion de se réunir pour formuler régulièrement des recommandations au Parlement au sujet des mesures à prendre par voie législative ou par d'autres moyens dont dispose le gouvernement du Canada pour faire en sorte que nous ayons une industrie cinématographique concurrentielle à l'échelle internationale, tant pour les productions canadiennes que pour les productions internationales.
Je dois préciser que les productions canadiennes sont celles que nous réalisons ici, au Canada. Elles sont créées et réalisées au Canada. Les productions internationales dont nous parlons, et certains peuvent penser qu'il s'agit de productions en langue étrangère, proviennent, par exemple, de Hollywood, et sont réalisées ici. Il pourrait s'agir de n'importe quelle superproduction que nous avons vue. Elles sont réalisées dans des studios de cinéma un peu partout au Canada.
Des productions ont été réalisées en Alberta, par exemple, Little Big Man, il y a quelques années. Des productions ont été réalisées dans toutes les régions du Canada et elles permettent aux acteurs locaux, et même aux habitants, d'obtenir de petits rôles dans ces productions et de gagner de l'argent. Elles stimulent beaucoup l'économie locale.
Dans l'ensemble, à l'instar de notre parti, j'appuie tout ce que nous pouvons faire pour soutenir l'industrie cinématographique. Ce projet de loi est assurément un pas dans la bonne direction et nous sommes ravis de l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement de s'être rendu aux demandes de certains parlementaires de tous les partis de cette Chambre, j'en conviens. Je le félicite de s'être montré sensible aux représentations de l'industrie cinématographique.
Je suis député de Montréal. Vous savez que Montréal, le Vieux-Montréal, l'Oratoire Saint-Joseph, le Parc olympique et les grands espaces touristiques du Québec sont des lieux qui accueillent souvent des producteurs. Par exemple, dans mon comté, se trouve le Château Dufresne. Je ne sais pas si certains d'entre vous ont pu le visiter. C'est une résidence bourgeoise ouverte au public.
Maisonneuve était une ville autonome qui a été annexée en 1918 à la ville de Montréal. Les Dufresne, d'une certaine manière, étaient des philanthropes. Ils ont eu différentes responsabilités, entre autres, ingénieurs de la ville. Ils ont joué un rôle très important dans le développement de ce qui était une cité ouvrière. On parlait de Maisonneuve comme étant la Pittsburgh du Canada, tant l'industrie y était prospère, particulièrement les industries qu'on qualifierait aujourd'hui de traditionnelles comme la chaussure, le vêtement et le chantier maritime de la Vickers.
Donc, si Hochelaga-Maisonneuve est un site prisé pour le tournage de films, il nous fallait répondre aux inquiétudes de l'industrie, particulièrement parce que les films sont d'abord et avant tout des réalités qui correspondent à des montages financiers; on a peut-être tendance à l'oublier. Faire un film coûte des millions de dollars. Bien sûr, des organismes publics soutiennent les producteurs, mais des capitaux privés sont aussi investis. Donc, dans le domaine de la cinématographie, dans le domaine de l'industrie du cinéma, toute la question de la propriété intellectuelle est importante.
J'ouvrirai une petite parenthèse. La question de la contrefaçon est une réalité qui doit nous préoccuper. On parle de la contrefaçon concernant le cinéma, bien sûr, mais également de la contrefaçon concernant certains produits. Je vois mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin qui a participé aux travaux du comité. Hier soir, je relisais le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, déposé il y a quelques jours. Ce comité a fait une étude brève, mais néanmoins intéressante, sur toute la question de la contrefaçon à l'intérieur de laquelle se situait la question du piratage des films. Je vous lis ce que l'on trouve à la page six du rapport:
À ce jour, le Canada ne possède aucune étude exhaustive indépendante de l'impact de la contrefaçon et du piratage. Cela dit, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada estiment que l'impact économique de ces activités se situerait entre 20 et 30 milliards de dollars par an. Le surintendant principal Mike Cabana (opérations fédérales et internationales, directeur général de l'intégrité des frontières, GRC) a indiqué pour sa part que « bien que la GRC ne soit pas prête à avancer un chiffre exact [...] je n'hésite pas à dire que l'impact [de ces activités au Canada] est certainement de l'ordre de milliards de dollars et que sa croissance ne fait aucun doute.
Pourquoi lire cet extrait du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a environ 14 recommandations? C'est parce que, bien sûr, cela peut sembler anodin, mais tout le monde a la responsabilité, en tant que parlementaires, citoyens ou consommateurs, de s'assurer que les produits que nous consommons ne sont pas contrefaits. Nous devons être vigilants pour ne pas encourager le phénomène de la contrefaçon.
On peut appliquer cette réalité à l'industrie du cinéma, dont Montréal est un pôle important. Je rappelle que les distributeurs viennent tourner des scènes à l'Oratoire Saint-Joseph, au Château Dufresne, dans le Vieux-Montréal ou sur le site du Parc olympique. Donc, l'industrie s'est mobilisée.
L'Association canadienne des producteurs de films et de télévision s'est mobilisée et a fait des représentations auprès du ministre et de tous les partis d'opposition. C'est en vertu de ces représentations que j'ai déposé, en mars dernier, une motion devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Cette motion a été appuyée quasiment à l'unanimité. Tous les parlementaires ministériels ont appuyé ladite motion, et je les en remercie. De plus, tous les collègues libéraux l'avaient aussi appuyée, à l'exception du député de Scarborough-Centre qui avait l'impression qu'il y avait un dédoublement — ce qui n'était pas le cas. Bien sûr, le Bloc québécois avait appuyé cette motion, tout comme nos collègues du NPD.
Ma motion était la suivante. Je la lirai afin que tous se rappellent de sa pertinence et à quel point elle s'inscrivait dans une préoccupation qui animait plusieurs parlementaires. Je proposais au comité de considérer ce qui suit.
Attendu que depuis la découverte du premier cas de piratage par caméscope au Canada en 2003, plus de 90 films ont été copiés dans plus de 40 salles différentes au Canada;
Attendu qu’en 2005, la contrefaçon attribuable à des copies faites dans les salles de cinéma canadiennes comptait pour environ 20 % du total mondial des copies attribuables à l’enregistrement en salle par caméscope; [...]
Le Canada était, selon l'association américaine de distributeurs de films, responsable de 20 p. 100 de la contrefaçon des films à l'échelle internationale. On dit même que la rencontre entre Arnold Schwarzenegger et le premier ministre du Canada a donné lieu à des échanges à ce sujet. La carrière cinématographique d'Arnold Schwarzenegger est bien connue. D'ailleurs, certains prétendent à la blague qu'il est mon sosie.
Je ferai maintenant lecture de la deuxième partie de la proposition:
Il est proposé:
Que le Comité permanent de la justice réserve une séance à l’analyse de cette problématique et que des représentants de l’industrie et du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le Comité;
Que cette séance se tienne au plus tard à la dernière séance du mois de juin.
J'ai retiré ma motion parce que le gouvernement a introduit son projet de loi. Tous les leaders de la Chambre ont donné leur accord pour que le projet de loi fasse l'objet d'une étude accélérée. Cette Chambre pourrait disposer du projet de loi aujourd'hui même.
Quel était l'enjeu? Quelle était la difficulté? Il existe une interdiction de reproduire des films ou du matériel cinématographique sans autorisation. Certaines dispositions de la Loi sur le droit d'auteur peuvent donner lieu à un million de dollars d'amende ou à un emprisonnement maximal de cinq ans. La difficulté était la suivante. Par exemple, la gérante du cinéma Star Cité, situé dans Hochelaga, sur l'avenue Pierre-De Coubertin, m'a sensibilisé au fait que des gens entraient au cinéma munis d'appareils miniaturisés, comme un caméscope, et reproduisaient, avec la technologie appropriée, tout film populaire pour lequel il y avait une demande. Lorsque le gérant de l'établissement appelait les policiers locaux, ceux-ci refusaient d'intervenir en invoquant deux arguments. Le premier était qu'il s'agissait d'une loi fédérale dont l'application relevait de la GRC. Toutes les localités n'ont pas une escouade disponible pour intervenir lorsqu'il y a des infractions en matière de contrefaçon, en relation avec la violation de la Loi sur le droit d'auteur. Deuxièmement, on disait qu'il fallait non seulement prendre le faussaire en flagrant délit, mais qu'il fallait aussi faire la preuve qu'il reproduisait ce matériel cinématographique à des fins de distribution commerciale. Ce n'était facile ni dans un cas ni dans l'autre.
C'est pourquoi l'industrie a demandé qu'il y ait un amendement au Code criminel. Lorsqu'une disposition est inscrite au Code criminel, il est possible pour les organismes locaux responsables de l'application de la loi — le poste de quartier dans Hochelaga-Maisonneuve par exemple — d'intervenir et d'arrêter les individus qui contreviennent au Code criminel.
Encore une fois, je suis très heureux que la voix de l'industrie, à laquelle l'opposition avait prêté son concours, ait été entendue par le gouvernement. J'espère que cette Chambre disposera rapidement du projet de loi C-59, que nous l'acheminerons vers l'autre Chambre et que nos collègues feront diligence, parce qu'il y a là des milliards de dollars en jeu.
Il est donc important d'envoyer un signal clair à la communauté internationale à l'effet que nous ne tolérons pas la situation actuelle. Nous sommes soucieux de protéger la propriété intellectuelle et nous souhaitons que les grands distributeurs de films continuent de vouloir faire du Québec et du Canada un lieu d'animation, un lieu de projection et un lieu où les premières de films se vivront.
Une maison de production américaine avait déjà refusé de s'associer à des lancements promotionnels au Canada. Il fallait donc corriger cette situation, puisque c'est une industrie importante sur le plan économique et une industrie qui a des ramifications dans nos différents comtés.
Je termine en félicitant le gouvernement d'avoir entendu l'appel de l'industrie et celui des partis d'opposition.
Monsieur le Président, il s'agit d'un discours très populaire. C'est intéressant et j'ai une brève question à poser.
J'ai eu une conversation avec mon équipe aujourd'hui à ce sujet et un membre de mon équipe a souligné qu'un équilibre est nécessaire entre la nouvelle forme de médias qui existe maintenant — YouTube et les autres — et la protection des droits des compagnies et des artistes qui réalisent le produit artistique.
Ma question porte sur l'équilibre dans ce projet de loi entre l'ancienne forme de médias — films, cinéma, etc. — et la nouvelle forme de médias. Spécialement pour les gens comme Erin, il y a beaucoup de préoccupations relatives aux limites de transmission et aux limites pour copier la nouvelle forme. C'est nécessaire puisque il y a beaucoup de restrictions à l'expression artisane. C'est la question que j'adresse à mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
D'abord, je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis ne concerne que le Code criminel. Il y a donc quelques articles qui créent deux nouvelles infractions: la première étant celle de reproduire un film sans l'autorisation du gérant de la salle, et la deuxième, de vouloir distribuer ce film à des fins commerciales sans en avoir eu l'autorisation. C'est le but du projet de loi C-59.
Évidemment, je comprends la question de mon collègue. Par exemple, le Bloc québécois, par la voix du député de Saint-Lambert, s'est inquiété du désengagement en début d'année de certains câblodistributeurs qui refusaient d'honorer leur contribution au Fonds canadien de télévision. L'équilibre dont parle mon collègue est bien sûr la facilité qu'on doit donner à des distributeurs internationaux, mais aussi l'encouragement nécessaire à la production domestique canadienne et intérieure.
Comme je le disais dans mon allocution, des millions de dollars sont nécessaires pour réaliser des films. Or, si on veut avoir des produits culturels qui soient à l'image du Québec et du Canada, avec des producteurs domestiques, il est évident que certains fonds publics doivent être mis à la disposition des producteurs. Je dois féliciter le ministre de la Justice pour la diligence avec laquelle il a travaillé. Toutefois, il y a énormément d'inquiétudes concernant la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
En toute amitié, je dois dire que deux ministres de ce gouvernement donnent des sueurs froides à l'opposition. Tout d'abord, il y a la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine. J'avoue que c'est une femme plutôt insaisissable. Sur le plan de ses politiques ministérielles, on ne sait pas trop où elle veut en venir et elle inspire beaucoup d'inquiétude quant à la question des festivals.
Pour sa part, le ministre de l'Environnement est un cas un peu à part. C'est un homme sympathique, mais au regard de Kyoto et de l'engagement international, nous avons également des motifs d'inquiétude.
Je félicite donc le ministre de la Justice et je demande aux autres ministres de se ressaisir. J'ai beaucoup de respect pour le ministre de l'Environnement. On m'a dit qu'il avait été l'un des plus jeunes ministres sous Mike Harris. Je l'invite à se ressaisir et à devenir le champion de la cause environnementale. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie se tient, en toutes circonstances, disponible pour échanger avec le ministre de l'Environnement. Il trouvera toujours un homme averti, modéré, équilibré et connaissant ses dossiers en la personne du député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Montréal que le député de Rosemont—La Petite-Patrie est plus jeune que moi de cinq jours. Ainsi, j'ai cinq jours d'expérience de plus.
M. Réal Ménard: Quel âge avez-vous?
L'hon. John Baird: J'ai 38 ans.
Selon moi, le député de Rosemont—La Petite-Patrie vient de célébrer son anniversaire. S'il nous regarde à la télévision, je lui souhaite: bonne fête, Bernard.
En outre, c'est la première fois que j'entends un bon discours du député d'Hochelaga. En effet, pour la première fois, il a appuyé une initiative d'un gouvernement fédéraliste, et ce, après qu'on eut adopté la motion visant à reconnaître le Québec comme une nation au sein du Canada. Je souhaite que tous les discours du député d'Hochelaga soient aussi bons que celui-ci et qu'on n'attende pas ses prochains discours. C'était un bon discours.
Selon moi, ce projet de loi était très important. J'étais heureux de constater l'appui des députés de cette Chambre, soit ceux du Parti libéral et du Bloc. Je m'attends aussi du Parti néo-démocrate qu'il suive peut-être leur exemple.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami, le ministre de l'Environnement. On a appris aujourd'hui qu'il était un des plus jeunes députés de ce Cabinet. On se demandait d'où provenait sa baby face, mais on sait que c'est explicable par le fait qu'il n'a pas encore franchi le cap de la quarantaine. Je l'invite à demeurer serein en toutes circonstances.
Oui, le Bloc est heureux d'appuyer le projet de loi au sujet de la reproduction non-autorisée de films. J'invite le ministre de l'Environnement à se faire le champion de la cause environnementale et à avoir des objectifs ciblés assortis des cibles absolues. Je l'invite aussi à suivre les conseils.
C'est vrai que nous n'avons pas vu vieillir le député de Rosemont—La Petite-Patrie. C'est un homme qui fait preuve d'une telle ardeur à la tâche! C'est souvent ainsi dans nos caucus: nous travaillons avec les gens, nous les côtoyons, une relation d'amitié se développe et nous ne voyons pas les gens vieillir. Comme l'on dit en philosophie, « l'homme est une temporalité qui s'écoule ». Je ne sais pas comment l'on traduira cela en anglais.
Néanmoins, je remercie notre collègue de ses bons mots.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer ce projet de loi, qui, grâce à l'accord de tous les partis, franchira aujourd'hui toutes les étapes du processus à la Chambre et deviendra loi. Cette coopération témoigne de notre volonté d'agir pour empêcher le piratage des films.
Le projet de loi comporte trois dispositions importantes. Il propose d'ériger en infraction, dans le Code criminel, le fait d'enregistrer, sans le consentement du gérant du cinéma, un film qui est projeté dans un cinéma. L'article 1 du projet de loi interdit à quiconque d'enregistrer un film projeté dans un cinéma.
Le député de Timmins—Baie James me rappelle que je partagerai avec lui le temps qui m'est alloué. Je m'étais pourtant fait une note à ce sujet. Ce doit être mon subconscient qui me trahit, car je crois l'avoir enfouie dans mes papiers quelque part. Plus sérieusement, j'ai hâte d'entendre les commentaires du député de Timmins—Baie James, qui est notre porte-parole en matière de patrimoine. Je suis sûr qu'il formulera des observations très éclairées au sujet du projet de loi.
La deuxième partie du projet de loi érige en infraction le fait d'enregistrer, toujours sans le consentement du gérant du cinéma, un film qui est projeté dans un cinéma en vue de la vente ou de toute autre forme de distribution commerciale.
Dans le cas de la première infraction, qui est simplement enregistrer sans consentement, des peines sont prévues, mais elles sont moindres. Si la personne a l'intention d'utiliser l'enregistrement à des fins commerciales, ce qui est l'activité que nous tenons tout particulièrement à prévenir et, espérons-le, à faire cesser, les peines sont plus graves. Si une personne est reconnue coupable d'un acte criminel, elle s'expose à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
La troisième disposition du projet de loi, qui est une disposition importante pour les tribunaux, est le droit de saisir le matériel utilisé pour filmer, copier ou reproduire le film. Cette disposition donnerait aux tribunaux le pouvoir, sur demande des procureurs, de saisir tous les biens au profit de Sa Majesté, exception est faite du matériel appartenant à quelqu'un d'autre que le délinquant. Dans ce cas, il ne serait pas saisi.
Nous répondons ici à des préoccupations au sujet du piratage de films exprimées par l'industrie du cinéma ici, au Canada, et à l'échelle internationale, particulièrement aux États-Unis. À cet égard, le projet de loi répond à une de nos préoccupations.
Le projet de loi remédie également à l'état actuel de la législation, tant de la Loi sur le droit d'auteur que le Code criminel, qui ne contient pas de dispositions adaptées à ce type d'activité criminelle. Le projet de loi est donc nécessaire.
Les députés ont peut-être déjà entendu quelques-uns de leurs collègues parler de certains incidents, mais je tiens à en mentionner un notable, survenu à Saint-Jérôme, juste au nord de Montréal. Deux jeunes hommes étaient au cinéma avec une caméra vidéo, de toute évidence pour copier le film projeté, lorsqu'ils ont été interceptés par le personnel. Ils ont déclaré que les employés du cinéma n'avaient pas le droit de leur demander de quitter la salle ou de ne pas faire de copie du film parce qu'ils n'enfreignaient aucune loi en restant sur place et en copiant le film. Le personnel a insisté et une jeune employée a été prise à la gorge et bousculée. La police a été appelée sur les lieux. Les policiers ont déclaré qu'ils n'avaient aucun motif d'inculpation contre les deux hommes parce qu'ils n'avaient enfreint aucune loi canadienne, ni la Loi sur les droits d'auteur ni le Code criminel.
Cet incident en particulier, mais d'autres aussi, illustrent la nécessité d'adopter une telle mesure législative, et c'est ce qui explique le fait que tous les partis appuient cette initiative.
Je veux aborder un autre point. Je me demande si le projet de loi sera aussi efficace qu'on l'a laissé entendre. Je veux formuler certaines réserves à cet égard, et je le fais suite à des recherches que j'ai menées pour me préparer à étudier le projet de loi et sa raison d'être.
Les États-Unis se sont penchés sur ce problème avant nous. Ils ont adopté une loi fédérale il y a un peu plus de deux ans, et il n'y a eu qu'une accusation portée et qu'une poursuite engagée en vertu de cette loi aux États-Unis. Un certain nombre d'États ont aussi adopté de telles lois. La Californie a été la première. Elle a adopté une loi au début de l'année. Là encore, aucune poursuite n'a été intentée en vertu de cette mesure législative. L'Illinois est aussi un des premiers États à s'être dotés d'une loi. Celle-ci a été adoptée il y a un an ou deux, mais aucune poursuite n'a été intentée en vertu de cette mesure.
L'expérience des États-Unis m'incite à faire une mise en garde quant à l'efficacité avec laquelle nous pourrons appliquer cette mesure. Cela dit, celle-ci sera efficace dans les cas tels que celui qui est survenu à Saint-Jérôme et auquel j'ai fait allusion.
Toutefois, nous savons, à la lumière des renseignements obtenus et des recherches faites par le Comité de la sécurité publique sur les produits de contrefaçon importés au Canada — y compris les enregistrements non autorisés — que cette activité est menée et financée dans une large mesure par le crime organisé et, plus souvent qu'autrement, à un niveau très poussé.
Même si cette mesure législative nous permettrait d'être relativement efficaces face aux petits fraudeurs, son efficacité dans le cas du crime organisé reste, dans une large mesure, incertaine. Des efforts supplémentaires de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, et des corps policiers d'un bout à l'autre du pays, pourraient fort bien être nécessaires pour lutter contre l'enregistrement non autorisé de films et l'utilisation de produits contrefaits.
Nous sommes disposés à appuyer le projet de loi à toutes les étapes, afin de mettre un frein à une partie au moins des activités de contrefaçon et ainsi protéger notre industrie cinématographique et notre réputation sur la scène internationale. Nous allons donc appuyer cette mesure et nous sommes curieux de voir ce qui va se produire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur ce projet de loi, en collaboration avec mon collègue de Windsor—Tecumseh.
Les néo-démocrates sont heureux que le projet de loi sur le piratage de films ait été soumis à la Chambre. Il aura fallu la visite du Terminator et le retrait du Canada de tous les films d'Hollywood pour que le gouvernement finisse par prendre des mesures à cet égard, mais je suis heureux qu'il l'ait fait.
Il y a un certain nombre de points que nous devons étudier dans cette mesure législative. Je pense par exemple au message que cette mesure transmet et à son efficacité réelle.
Ici au Canada, nous n'appuyons pas la prolifération illicite de produits de contrebande qui sont vendus et qui compromettent les efforts intellectuels et les investissements massifs qui nous consentis dans le but de faire de bons films au Canada et ailleurs au monde.
Pour ce qui est de l'efficacité de cette mesure législative, mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, a soulevé la question de la portée réelle de ce projet de loi. Je ne doute nullement que des films aient été piratés à l'aide de caméscopes, mais j'ai du mal à croire les chiffres voulant que 20, 40 ou même 70 p. 100 de tous les produits de contrebande proviennent du Canada. Je ne crois pas que ces chiffres puissent résister à un second examen minutieux. Une fois la mesure législative adoptée, nous serons mieux en mesure de nous pencher sur cette question.
Les consommateurs ne veulent pas regarder un film qui a été tourné sous un imperméable avec un micro à main et une caméra. Ils exigent de la qualité. Or, bon nombre de produits de contrebande sont de très bonne qualité, ce qui porte à croire que ces films sont copiés fort près de la source. Une fois qu'on aura comblé cette lacune dans la loi, le Canada ne sera plus comme un enfant malmené à qui on reproche d'avoir fait du piratage. Néanmoins, il faudra s'interroger sur la provenance des produits de contrebande de très haute qualité.
Il faut également se doter d'une loi sur le droit d'auteur adaptée au XXIe siècle. Le piratage et la contrebande diffèrent du paiement des droits d'auteur, mais il y a des chevauchements qui créent parfois de la confusion, mais qui sont tout de même instructifs.
Le Canada est en mesure d'élaborer une loi sur le droit d'auteur pour le XXIe siècle. Le plus grand danger viendrait d'une loi qui était parfaite en 1996, mais qui, aujourd'hui, serait carrément dépourvue de pertinence compte tenu des incroyables changements survenus dans la technologie numérique.
En ce moment, l'industrie cinématographique est sur le point de vivre ce que l'industrie du disque a vécu au début du millénaire. La largeur de bande maintenant disponible sur Internet permet presque aux gens de copier des films rapidement et efficacement. Cela soulève de sérieuses questions quant à la façon de commencer à monétiser la propriété intellectuelle sur ce marché gris qu'offre Internet.
Un modèle nous a été proposé. Il s'agit de la Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA, qui a été présentée par Washington. Les représentants commerciaux américains feront tout en leur pouvoir pour que le Canada adopte une loi similaire et aussi restrictive sur le droit d'auteur. Toutefois, cette mesure législative pose de nombreux problèmes.
Il y a quelques mois à peine, j'étais à Montréal pour assister à une conférence internationale sur le droit d'auteur et Bruce Lehman, l'auteur de la DMCA, y était également. M. Lehman est l'un des principaux planificateurs législatifs qui considèrent cette mesure législative comme un moyen de protéger la propriété intellectuelle américaine. Cependant, d'après le message qu'il a livré à Montréal, cette mesure législative n'a pas donné le résultat escompté. Il a dit aux étudiants en droit présents à Montréal que le Canada devait apprendre des erreurs des États-Unis et être prêt à aller de l'avant. Encore une fois, il est question d'élaborer une politique sur le droit d'auteur pour le XXIe siècle, non pour le XXe siècle.
Les principaux problèmes qui ont été rencontrés proviennent du traité de l'OMPI de 1996, qui était censé résoudre tous les problèmes du millénaire. Malheureusement, cette mesure législative a été présentée quand le télécopieur était considéré comme une technologie de pointe. Par conséquent, de nombreuses choses ont changé depuis ce temps.
Un des principes fondamentaux de l'OMPI est la capacité par le titulaire du droit d'auteur de placer une serrure numérique, la GDN, sur le dessus du produit afin qu'il ne puisse pas être utilisé sans permission. Le modèle de serrure numérique est certainement un modèle à envisager mais, dans bien des cas, les serrures ont été brisées. En effet, dans de nombreux secteurs clés de la musique, des compagnies comme Apple ont affirmé que, si elles désirent soutenir la concurrence, elles ne peuvent pas mettre de serrures numériques, car personne ne voudrait acheter le produit.
On s'interroge donc sur la façon de régler le problème. Aux États-Unis, on avait déterminé que si une personne brisait la serrure numérique, la compagnie la poursuivrait, ce qui a donné lieu à des poursuites judiciaires contre des jeunes de treize ans qui avaient téléchargé illégalement des chansons. On peut se demander si cela a changé quelque chose à l'échange massif de chansons et d'autres marchandises sur Internet. La réponse est non, mais cela donne une mauvaise image à l'industrie musicale, qui tente de protéger sa propriété.
Au Canada, nous avons été témoins de l'apparition de l'Alliance canadienne des créateurs de musique, qui a affirmé qu'il devait y avoir une autre solution au problème.
Nous devons commencer à nous demander comment nous pourrions déterminer la valeur pécuniaire. Le trafic existe déjà. Certains modèles très intéressants ont vu le jour. En exploitant les mécanismes existants d'échange entre pairs, certaines entreprises sont vraiment en mesure de déterminer la fréquence à laquelle une pièce musicale est échangée. Elles n'identifient pas nécessairement la provenance ou la destination exactes des fichiers, mais elles arrivent à déterminer en gros le nombre de fois qu'une pièce musicale a été échangée sur Internet. Cette technologie existe déjà. Une fois connus le volume échangé et l'artiste propriétaire de la musique en question, il est possible d'attribuer une valeur pécuniaire aux pièces musicales, comme on le fait pour leur diffusion à la radio ou ailleurs.
Voici donc la question qu'il faut se poser. Comment, au XXIe siècle, pouvons-nous arriver à attribuer une valeur pécuniaire à la propriété intellectuelle? Ce qui pourrait arriver de pire, ce serait d'adopter une mesure législative démodée qui ne réglerait pas le problème. Une fois que la bande passante des fournisseurs Internet atteindra le point que nous avons presque atteint déjà, où il sera possible de diffuser en flux des films de n'importe où, à n'importe qui, sans aucune forme de rémunération, nous aurons un sérieux problème sur les bras.
L'industrie cinématographique mérite notre admiration car elle anticipe déjà cette évolution. Nous avons vu les responsables de la vidéo sur demande prendre un certain nombre de mesures. Cette industrie a pourtant pu s'inspirer des erreurs commises par l'industrie du disque. Je ne veux pas m'acharner sur un cadavre, mais les producteurs de musique ont vraiment cru qu'ils pourraient ranimer leur industrie pour faire des affaires, comme avant. L'industrie du disque a perdu le marché pour de bon. Cependant, l'industrie cinématographique commence à se demander comment elle pourrait s'inspirer de ces erreurs.
Je vais conclure en ajoutant ceci. Nous avons vu récemment que Warner Bros. et BitTorrent ont conclu une entente de collaboration qui leur permet de diffuser des quantités massives de données. Quand Hollywood déclare qu'elle ne peut lutter indéfiniment contre ses ennemis et qu'elle ferait mieux de commencer à collaborer avec eux, il faut alors se demander comment nous ferons pour établir la valeur pécuniaire de ces échanges au XXIe siècle.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi dans sa forme actuelle. Occupons-nous en premier lieu de la question du piratage, mais entamons en même temps un débat honnête et ouvert sur la façon dont nous pouvons gérer les droits d'auteur au XXIe siècle, d'une façon équitable pour tous.
Monsieur le Président, je remercie mes deux collègues pour leurs éloquentes interventions sur ce projet de loi. Je suis de leur avis: j'appuie le projet de loi, mais je ne crois pas qu'il règle complètement la question des droits d'auteur, ni celle du piratage.
Je viens de Toronto et je représente une circonscription bourrée de personnes talentueuses, comme des cinéastes, des auteurs, des musiciens, des peintres et des danseurs. C'est une région très fertile et la question des droits d'auteur préoccupe mes électeurs.
Il est évident que nous devons protéger les droits, le travail et le gagne-pain des artistes créateurs. Par contre, nous devons nous adapter aux nouvelles technologies et éviter d'être restrictifs au point de nuire aux institutions d'enseignement, aux universités et aux bibliothèques qui veulent avoir accès aux oeuvres d'art.
J'aimerais donc demander à mon collègue comment nous pourrions établir l'équilibre entre la protection des droits d'auteur et l'accès par les institutions d'enseignement, tout en tenant compte des nouvelles technologies.
Monsieur le Président, notre collègue frappe en plein dans le mille. Le droit d'auteur a toujours été une question d'équilibre. C'est la conciliation des intérêts concurrents qui pose problème. Ce n'est pas une manière facile de procéder, mais c'est possible. Nous avons retenu de nos tentatives précédentes de légiférer qu'il y avait des inquiétudes majeures concernant l'accès des universités et des écoles.
Le principe qui devrait nous guider est très simple. Il s'agit de surmonter notre peur du gros méchant Internet. Internet a créé des débouchés pour le développement de l'expression culturelle qui étaient inimaginables il y a dix ans.
À mes débuts au Parlement, on discutait de la menace d'Internet, de la menace du contenu culturel numérique, qui allait anéantir toutes nos petites industries canadiennes protégées à la façon d'un gigantesque et terrible tsunami culturel. Nous devons apprendre à tirer parti du numérique pour promouvoir notre immense richesse culturelle. Je reprends l'exemple de l'Alliance canadienne des créateurs de musique, qui commence à proposer des modèles d'affaires fort intéressants pour aider les artistes canadiens à réussir sur la scène internationale, modèles qui reposent sur le nouveau commerce numérique de la musique.
Nous devons nous inspirer des réussites dans ce domaine et nous pencher sur la question du piratage. Par ailleurs, nous devons amorcer des discussions sérieuses pour faire en sorte que notre contenu cinématographique, télévisuel et audiovisuel, qui coûte très cher, puisse être commercialisé à un coût suffisamment élevé pour générer des retombées pour nos artistes, tout en le rendant accessible à tous, en tout temps, partout dans le monde.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, réputé référé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)
propose que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la vie de parlementaires nous procure parfois des satisfactions exceptionnelles, comme c'est le cas aujourd'hui.
Avec l'Accord sur les revendications des Inuits du Nunavik — le dernier règlement des revendications territoriales des Inuits au pays —, la boucle est maintenant bouclée. Les Inuits du Nunavik redeviendront les propriétaires d'un groupe d'îles d'une superficie de 5 100 kilomètres carrés situés au nord du 53e parallèle.
En Inuktitut, Nunavik veut dire « endroit où vivre ». À partir de maintenant, 10 000 Inuits vivant dans 15 collectivités réparties le long de la baie d'Ungava et de la côte est de la baie d'Hudson posséderont la terre qu'ils utilisent depuis plus de 4 000 ans.
C'est un accord que les Inuits du Nunavik ont soutenu dans une proportion écrasante. En effet, 78 p. 100 des bénéficiaires admissibles, et 90 p. 100 de ceux qui ont voté, ont appuyé l'accord. Un soutien aussi massif illustre bien l'engagement des Inuits du Nunavik et l'importance que l'accord revêt pour eux.
Soulignons aussi les mesures prévues dans l'accord afin de protéger les traditions qui ont assuré la survie de la culture inuite. Avec la nouvelle loi, les Inuits du Nunavik auront le droit de récolter les espèces fauniques des terres visées par l'accord afin de combler leurs besoins économiques, sociaux et culturels.
Grâce à ce projet de loi, de même qu'à l'accord qui en est le coeur, les Inuits du Nunavik posséderont des droits de surface et des droits tréfonciers en fief simple. Les îles leur appartiennent donc sans équivoque.
Ces revendications étaient particulièrement complexes en raison des chevauchements entre la revendication territoriale du Nunavut, la revendication territoriale extracôtière des Cris du Québec et la revendication territoriale des Inuits du Labrador. Il était impossible de régler la revendication des Inuits du Nunavik sans d'abord mettre de l'ordre dans ces questions. Il fallait arriver aux ententes voulues pour clarifier les droits de propriété sur les terres et les ressources.
Voici un exemple. Les Inuits du Nunavik et les Cris de la Baie-James ont créé trois zones adjacentes le long de la côte est de la baie d'Hudson et de la baie James.
Au nord, se trouve la zone inuite, où les Cris du Québec peuvent récolter des ressources fauniques. La zone commune est partagée par les deux groupes. Enfin, la zone la plus au sud sera la propriété exclusive des Cris du Québec, mais les Inuits pourront y exercer des activités de récolte de ressources fauniques.
En cas de différends, le règlement prévoit un mécanisme de résolution des litiges reposant sur l'arbitrage.
En plus de clarifier le territoire des parties, cet accord définitif apporte une plus grande certitude quant à l'avenir de la région.
Toutes les parties ont avantage à ce que des certitudes soient établies concernant l'usage et la propriété des terres et des ressources. La certitude consiste à remplacer des droits ancestraux ambigus par des droits définis de façon très précise dans l'accord. Le paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 accorde expressément la même protection aux droits ancestraux et aux droits issus de traités.
Les avantages de l'obtention de la certitude sont clairement illustrés par un autre point important de l'accord: la création d'un nouveau parc national canadien.
Le parc national des Monts Torngat est un magnifique parc d'une superficie d'environ 9 700 kilomètres carrés qui offre parmi les paysages les plus merveilleux du Canada. Il s'étend du fjord Saglek, au sud, jusqu'à la pointe la plus septentrionale du Labrador, et de la limite avec la Québec, à l'ouest, jusqu'à la mer du Labrador, à l'est.
Le parc protège un territoire arctique spectaculaire intouché et recèle de nombreux sites archéologiques et de ressources fauniques d'un grand intérêt pour les historiens canadiens.
En vertu de l'accord, le gouvernement du Canada versera environ 94 millions de dollars sur 10 ans aux Inuits du Nunavik, qui investiront ces fonds dans leur avenir. Cette somme comprend le transfert de 54,8 millions de dollars dans le fonds en fiducie des Inuits du Nunavik. L'argent sera distribué aux quelque 10 000 Inuits du Nunavik, individuellement et collectivement, pour combler leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socio-économiques. L'immense succès que connaît la Société Makivik démontre que le règlement des revendications territoriales mène à la création d'entreprises, d'emplois et de nouveaux marchés à l'échelle nationale et internationale, ce qui renforce la capacité des collectivités des Premières nations et des Inuits à répondre aux besoins de leurs membres.
Cela se traduit par une meilleure qualité de vie pour les peuples autochtones, et c'est précisément l'objectif que nous nous sommes fixé. Pour garantir que le développement économique généré par cet accord procure des avantages durables aux Inuits du Nunavik, le règlement prévoit la création de plusieurs institutions de gouvernement populaire. La Société Makivik aura un droit de regard sur la désignation et la nomination de 50 p. 100 des membres de ces institutions. Pour la première fois, les Inuits du Nunavik exerceront de véritables pouvoirs décisionnaires et agiront de façon décisive relativement aux processus d'examen qui régissent le développement de la région.
Par exemple, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik assurera la gestion et la conservation de la faune. Il mènera des recherches, surveillera la quantité de récoltes permise, y compris la part des Inuits du Nunavik, et fixera les quotas au besoin.
Pour sa part, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik établira les politiques, les objectifs et les buts pour l'aménagement de la région marine du Nunavik en collaboration avec les gouvernements fédéral et territorial. Elle dressera les plans d'utilisation des terres en vue de l'exploitation et de la mise en valeur des ressources dans la région marine.
En outre, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik, chargée de l'examen des répercussions, effectuera une présélection des projets proposés afin d'établir s'il faut en faire l'examen. Elle évaluera les répercussions des projets proposés et en suivra la progression.
Comme c'est le cas pour tout autre accord sur des revendications territoriales, certains se demanderont quelle loi a prépondérance. Je veux être bien clair: toutes les lois fédérales, territoriales et locales d'application générale s'appliquent aux Inuits du Nunavik sur les terres des Inuits du Nunavik. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre ces lois et l'accord, l'accord prévaudra, mais seulement là où il y a incompatibilité ou conflit.
Il est clair que cet accord final, soigneusement élaboré, vise un juste équilibre entre le passé et l'amélioration des perspectives d'avenir des Inuits du Nunavik.
Ce règlement est avantageux pour toutes les parties. Nous devrions célébrer cette étape finale qui constitue une réalisation majeure et souligner ses retombées bénéfiques pour tous les Canadiens. Je tiens donc à réaffirmer mon appui à cet important projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-51 et d'appuyer son adoption. Mon chef appuie ce projet de loi, comme tous les chefs à la Chambre aujourd'hui, à mon avis.
Il y a plusieurs années, un grand chef inuit, Zebedee Nungak, préconisait, comme il le disait, qu'on complète le cercle de la Confédération en acceptant les peuples inuits du Canada. Cette démarche a pris beaucoup trop de temps, mais nous nous rapprochons du but.
Les séances d'information que j'ai reçues des dirigeants inuits du Nunavik sur ce traité m'ont grandement impressionné. Cet accord, et le projet de loi qui le met en oeuvre, reflète leurs objectifs tout en respectant les droits et les intérêts des électeurs du Labrador, qu'ils soient Inuits ou non.
Je souhaite souligner la présence à la Chambre du président de Makivik, Pita Aatami, et du vice-président, Johnny Peters, qui est mon bon ami et mon cousin. Ils représentent tous deux les Inuits du Nunavik.
J'ai entretenu de très bons liens au cours de la dernière décennie avec les dirigeants des Nunavimiuts dans les efforts que nous avons déployés pour répondre aux besoins de l'ensemble des Inuits de la péninsule du Labrador. C'est une entente historique pour le Canada, le Nunavik, le Québec, le Labrador et tous les Inuits.
Parallèlement, les Canadiens et les Labradoriens méritent d'être traités de façon honnête, responsable et claire. Aujourd'hui, je veux explorer les conséquences du traité proposé. Je veux faire comprendre que c'est la conclusion de traités qui nous permettra à l'avenir de réconcilier tous les peuples autochtones, c’est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis, avec la souveraineté du Canada.
Nous devons être plus efficaces en notre qualité de législateurs pour faire progresser le processus des traités. Certaines des revendications territoriales importantes dont nous avons été saisis ont été déposées il y a 20, 30 et même 40 ans, et la plupart ne sont pas réglées. Nous pouvons sûrement faire mieux. L'annonce d'hier, malheureusement, ne fait rien pour régler l'arriéré de revendications globales.
En ma qualité de député de Labrador, je veux m'assurer que les dispositions de ce traité sur les droits de propriété, les secteurs de compétence et l'indemnisation sont entièrement conformes à l'honneur de la Couronne. Il me faut des assurances qu'on a pleinement et équitablement tenu compte des Inuits du Nunavik et de tous ceux qui sont touchés par le traité.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie est bien rédigé, il a été bien négocié et il exprime de façon équitable les intérêts des Inuits du Nunavik sur les régions au large du Québec et du Labrador et sur les territoires qu'ils partagent avec mes autres cousins, les Inuits de la côte Nord dans ma circonscription.
Il va sans dire, comme mon ami à l'autre endroit, le sénateur Charlie Watt, l'a dit, que l'accord pourrait être meilleur, surtout en ce qui a trait aux certitudes données et au fait que le Canada continue d'exiger que les groupes autochtones renoncent aux droits non définis, mais les Inuits du Nunavik ont accepté le libellé lors des négociations.
Le traité réalise un équilibre important, en donnant aux Inuits du Nunavik et aux Inuits du Nunatsiavut, dans le Nord du Labrador, des droits appréciables, qui sont protégés par la Constitution, ainsi qu'un droit de participation à la gestion des terres et des ressources océaniques.
Les négociations pour ce traité se sont échelonnées sur de nombreuses années. Le traité a été approuvé et ratifié par les Inuits du Nunavik. Il a été étudié et approuvé par le gouvernement du Nunatsiavut, qui jouera un rôle important dans son application dans la partie terrestre du Labrador.
Je suis heureux que le gouvernement reconnaisse le travail accompli par l'ancien gouvernement libéral, puisque la majeure partie du travail fédéral a été fait sous notre surveillance. J'espère que l'accord de réciprocité qui définit les droits des Inuits du Nunavik sera bientôt au point.
Ce traité ne nécessite pas une approbation provinciale. Toutes les zones côtières dont il est question sont de compétence strictement fédérale. Les impacts sur les terres sont limités à une réserve à vocation de parc national, le parc national des Monts-Torngat, qui sera créée par ce projet de loi et qui est également de compétence fédérale.
Le traité affirme les intérêts et les droits des Inuits du Nunavik dans la région visée par le règlement des revendications territoriales des Inuits du Nunavik conformément à une entente de chevauchement entre les deux organisations inuites, comme prévu initialement dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.
Le traité respecte les intérêts des Canadiens, des Labradoriens et des peuples autochtones du Labrador.
J'aimerais souligner les prochaines étapes pour nous rapprocher véritablement d'une réconciliation au Labrador.
Il s'agit d'un élément d'une solution plus vaste. Le Canada doit prévoir dans son programme un traité avec la nation innue du Labrador. Les négociations ont tardé à tel point que les perspectives économiques et sociales des Innus aussi bien que des habitants du Labrador en général en ont souffert. Il importe de poursuivre le travail et d'approcher d'un accord semblable à ceux qu'ont obtenus les Inuits du Nunatsiavut et, plus récemment, du Nunavik.
La nation innue du Labrador a établi d'importants rapports avec le Nunatsiavut et avec ses frères et soeurs innus du Québec. Un jour ils entretiendront des rapports renouvelés avec les gouvernements provinciaux et fédéral, lorsqu'ils auront réglé leurs revendications territoriales et conclu des traités d'autonomie gouvernementale.
Malheureusement, on s'inquiète avec raison des retards que pourraient entraîner, dans les négociations portant sur la nation innue, le congédiement récent et les réaffectations qui ont touché les principaux négociateurs fédéraux en matière de revendications territoriales. Cet aspect n'est pas constructif.
Il faut également donner satisfaction au Labrador à un dernier groupe d'ascendance inuite au Canada, à savoir évidemment les Inuits-Métis du Labrador, dont je suis. Il s'agit d'un groupe distinct, le seul peuple autochtone du pays lié à la fois aux Inuits et aux Métis, qui sont reconnus dans la Loi constitutionnelle de 1982.
La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 a consenti des efforts spéciaux pour effectuer une évaluation et formuler des commentaires concernant les Inuits-Métis du Labrador. En 2003, la Cour suprême du Canada a également mentionné précisément les Inuits-Métis du Labrador dans son arrêt Powley et elle a nettement laissé entendre qu'il était nécessaire d'aboutir à une réconciliation à l'avantage de ce peuple distinct.
Le Sud du Labrador est le seul endroit où les Inuits ont été associés durant si longtemps aux Européens, à savoir depuis le XVIe siècle. Pourtant, nous sommes clairement un peuple inuit d'ascendance mixte, unique au Canada. Il s'agit d'un fait historique et juridique.
L'an dernier, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, tenant compte de tous ces précédents, a ordonné au gouvernement provincial d'accepter la réalité, à savoir que les Inuits-Métis existent et qu'ils ont des droits que confirmerait certainement toute cour de justice. La position de la province selon laquelle l'arrêt Powley et d'autres éléments de jurisprudence concernant les Autochtones ne s'applique pas au Labrador est tout simplement indéfendable.
La province a consenti, tout au moins de façon tacite, à l'accord Nunavik-Nunatsiavut. Pourtant, elle continue de faire obstacle à tout progrès de la nation métisse du Labrador. Voilà qui est inéquitable, injuste et hypocrite. Cela va également à l'encontre d'une promesse écrite solennelle faite par le premier ministre Williams au cours de la campagne électorale de 2003. Cette attitude ne sert les intérêts ni du Labrador ni de la nation métisse.
Il revient au Canada, par la voix de son Parlement, d'agir de manière à rétablir les bases d'un processus de compromis et de réconciliation qui soit juste et équitable. Dans cet esprit, nous avons entendu hier le ministre annoncer la création d'un tribunal spécial concernant les revendications autochtones. C'est un pas en avant.
Il ressort de ce qui précède que, en matière de revendications et de droits autochtones, il importe d'assurer un processus de négociation efficace et équitable ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends pour les cas où les négociations n'aboutissent pas. Tout cela est au coeur même de la notion de réconciliation.
Bien qu'il s'agisse d'un pas en avant, je demeure préoccupé par le tribunal. J'insiste sur le fait qu'il faut faire avancer les revendications globales tout comme les revendications particulières.
Les 6 500 Inuits-Métis du Labrador qui habitent dans des collectivités isolées depuis la nuit des temps attendent depuis près de 20 ans une réponse à leur revendication. Justice ne leur a pas été rendue.
La commission royale de 1996 avait recommandé que la revendication soit acceptée. En 2003, la Cour suprême a commenté la revendication des Inuits-Métis et a clairement pavé la voie à son acceptation. Les gens du Labrador sont prêts à accepter la revendication des Inuits-Métis.
J'ai ici des résolutions prises par les conseils du Labrador, qui représentent toutes les municipalités, qui vont dans le même sens. Mes amis du Nunavik appuient également la cause. Il est temps que les gouvernements fédéral et provinciaux agissent.
Je me suis employé à dénouer l'impasse. En 2003, j'ai négocié une entente avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin de réaliser une évaluation juridique indépendante sur la revendication des Inuits-Métis présentée par la nation des Métis du Labrador.
C'est exactement le genre de mode alternatif de règlement des conflits dont nous avons besoin et qui doit être respecté lors de l'établissement du tribunal. Or, l'évaluation indépendante qui avait été convenue n'a toujours pas été lancée.
Il y a maintenant 17 mois que le gouvernement vieillissant du Canada...
Demande de débat d'urgence
Décision de la présidence -- Le projet de détournement des eaux du lac Devils
[Décision de la présidence]
Plus tôt aujourd'hui, la députée de Winnipeg-Nord a demandé, conformément à l'article 52 du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence sur le projet de déversement des eaux du lac Devils.
Le Président a pris la question en délibéré et m'a demandé d'informer la Chambre qu'après examen de la demande, il a conclu qu'elle répondait aux exigences du Règlement.
En conséquence, pour que les députés aient le temps de se préparer pour le débat, celui-ci se tiendra le jeudi 14 juin 2007, à la fin de l'étude des initiatives ministérielles, mais à 21 heures au plus tard, conformément à l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui.
Comme il est 17 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite maintenant le député de Burlington à prendre la parole sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, durant le débat sur le projet de loi C-279, on a énoncé beaucoup de faits importants. Chaque année, près de 100 000 personnes sont portées disparues au Canada. À l'heure actuelle, plus de 6 000 cas de disparitions demeurent non résolus, et plus de 450 autres cas viennent annuellement s'ajouter à la liste.
Il y a actuellement 15 000 échantillons de substances génétiques non identifiées qui ont été recueillis sur des scènes de crime dans l'ensemble du territoire canadien et qui sont conservés dans la banque nationale de données génétiques de la GRC à Ottawa.
De même, il existe des centaines et des centaines de substances génétiques non identifiées provenant de dépouilles d'inconnus dans les morgues de tout le pays.
Compte tenu de la nécessité d'une banque de données génétiques et de l'appui généralisé des Canadiens, des professionnels chargés de faire respecter le loi ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux pour une telle initiative, un fichier des personnes disparues logé dans la banque nationale de données génétiques est à l'horizon. Le projet de loi C-279 contribue à sa création.
Le Comité de la sécurité publique a récemment étudié le projet de loi C-279 et l'a renvoyé à la Chambre. Le comité a reconnu la nécessité de créer un fichier national des personnes disparues le plus tôt possible. Il est en faveur du principe de mon projet de loi, mais admet qu'il y a encore du travail à faire.
Ce travail est en train d'être fait et des experts reviendront cet automne témoigner devant le comité.
Je suis heureux de dire à la Chambre que le ministre de la Sécurité publique lui-même s'est montré désireux d'examiner ce concept en vue d'un éventuel projet de loi d'initiative gouvernementale.
Des députés de toutes allégeances ont exprimé leur appui et l'appui de leur parti respectif à l'égard du principe du projet de loi.
Le Canada est le numéro un en matière de données génétiques. Il est reconnu pour faire avancer la technologie et la façon dont il traite les données génétiques et dont il gérera une banque de données génétiques. Nous devrions appuyer la détermination du Canada en tant que chef de file en matière de données génétiques et nous poser en exemple pour les autres pays.
J'aimerais remercier la mère de Lindsey, Judy Peterson, qui a inspiré ce projet de loi, ainsi que le ministre des Ressources naturelles, qui a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier avant que je prenne la relève.
Le projet de loi C-279 n'existera peut-être plus après aujourd'hui, mais le concept ne mourra pas. Je poursuivrai mes démarches auprès du gouvernement pour qu'une telle mesure soit adoptée. Je demande le retrait de mon projet de loi, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) est retiré.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je répète qu'en 2003, j'avais négocié un accord avec le précédent ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour qu'on effectue une évaluation juridique indépendante de cette revendication des Métis inuits présentée par la Nation métisse du Labrador. C'est exactement le genre de mécanisme de règlement des différends que l'on préconise lorsqu'on prévoit créer le tribunal.
Pourtant, l'évaluation indépendante que nous avions convenu d'effectuer n'a pas encore commencé. Après 17 mois, le gouvernement conservateur est fatigué. Nous voulons savoir où sont les gestes de réconciliation de la part du gouvernement. Le cercle de la Confédération ne sera pas complet tant que les Inuits, les Métis et les Indiens du pays n'y auront pas trouvé leur place et que leurs droits n'auront pas été intégrés à la réalité du fédéralisme canadien.
En appuyant ce projet de loi et ce traité, je demande au gouvernement et au Parlement d'inclure les Inuits du Canada dans le cercle de la fédération canadienne par le règlement des revendications territoriales des Autochtones et des problèmes liés aux droits des Inuits, des Métis innus et des Innus du Labrador. Ce traité et ce projet de loi constituent une étape importante dans cette optique.
Au nom de mes électeurs du Labrador, je félicite sincèrement le président Aatami, le vice-président Peters et toutes mes relations au sein de la famille inuite du Nunavik.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, s'il est adopté, sera un gain substantiel pour les Inuits de mon comté.
En effet, c'est en 1975 que les Inuits du Nunavik et les Cris de la Baie-James ont signé la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le premier accord global de revendications territoriales au Canada. À cette époque, le gouvernement du Canada signait un engagement avec les Inuits du Nunavik quant aux revendications territoriales dans la zone au large des côtes du Nunavik. L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik est, en soi, un accord portant sur plusieurs sujets relatifs aux terres et aux ressources dans la zone située au large des côtes du Québec, accord qui précise le droit de propriété sur les terres et le partage des ressources, avec compensation financière — ça va de soi.
Le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi mettant en vigueur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. La volonté de la population du Nunavik au sujet de cet accord est sans équivoque. Lors de la tenue du référendum au mois d'octobre 2006, 81 p. 100 de la population du Nunavik s'est prévalue de son droit de vote. Ce pourcentage est énorme. De plus, 78 p. 100 d'entre eux ont voté en faveur de cet accord, justifiant ainsi la légitimité de la Société Makivik de le signer en leur faveur. Il vise à régler un problème territorial existentiel pour les habitudes de vie, de chasse, de pêche et de piégeage pour les Inuits du Nuvavik. C'est un choix démocratique fait par la population du Nunavik. Cela aura nécessité une quinzaine d'années de négociations entre les Inuits et le gouvernement canadien avant que l'on parvienne à cet accord signé le 1er décembre 2006.
Contrairement à la perception d'un nombre incalculable de personnes, les Inuits du Nunavik — parce qu'il est principalement question d'eux ici — représentent environ 10 000 personnes vivant dans une quinzaine de municipalités réparties le long des côtes de la baie d'Hudson, de la baie d'Ungava et de la côte du Labrador. Ce peuple, encore beaucoup méconnu des citoyens canadiens, paie des impôts et des taxes, sans pour autant bénéficier de routes, de chemins de fer ou de services adéquats. Leur culture, forgée sur leurs méthodes de survie, les a portés vers une plus grande socialisation. Ils sont divisés en plusieurs groupes dans chacun des villages, et leurs tâches sont définies par les besoins de la collectivité: il y a les chasseurs, les trappeurs, les pêcheurs et plusieurs autres secteurs d'activité.
Chaque participant à ces groupes utilise ses outils et sa machinerie personnelle, comme des bateaux, des moteurs, des motos tout-terrain et des camions, qui, dans ces circonstances, sont considérés comme des matériaux de loisir, contrairement à n'importe où ailleurs, où ce serait considéré comme de l'équipement commercial. L'essence se maintient à tout près de 2 $ du litre. Pas plus que pour la machinerie ou les outils n'est-elle déductible d'impôt ou de taxes, contrairement à ce qui est appliqué dans nos sociétés. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ils sont les plus importants payeurs de taxes au Canada par tête de pipe — dollars/valeur. Prenons l'exemple d'une voiture que nous paierions 30 000 $. Ajoutez-y les frais de transport par bateau, qui s'élèvent à 2 000 $, et vous aurez à payer les taxes de vente fédérale et provinciale sur 32 000 $.
Maintenant, que dire des besoins de tous les jours, comme la nourriture, les vêtements et les médicaments? La zone au large des côtes est très importante pour l'existence des Inuits du Nunavik, qui sont un peuple vivant sur les côtes et non à l'intérieur des terres. Ces activités sont importantes pour la récolte de la faune et de la flore, qu'ils pratiquent, ainsi que pour la préservation de leur culture. Les Inuits habitent et utilisent cette zone depuis près de 4 000 ans à des fins de subsistance, comme la chasse et la pêche. Ils utilisent aussi cette zone comme voie de transport. Soixante-quinze pour cent de la nourriture traditionnelle des Inuits provient de la vie marine retrouvée dans cette zone. Ils sont les occupants et les gardiens de ces côtes, permettant ainsi au Québec et au Canada de justifier l'occupation du territoire. Ils en assurent la souveraineté et la surveillance. Que reçoivent-ils en retour? En tant que Rangers ou recherchistes en population de baleines et phoques ou de culture marine, ils reçoivent des salaires sous le seuil du coût minimal de la vie dans ce secteur, pour ensuite se voir substituer par des fonctionnaires chargés de vérifier leurs compétences.
À votre avis, quelle compétence serait la plus probante après 4 000 ans de pratique perpétuée de génération en génération? Considérant qu'elle n'a jamais été contestée, cette pratique ne devrait-elle pas justifier des moyens contre des théories acquises hors territoire et hors saison?
Nous approchons du point où la malnutrition, les habitations non conformes aux normes minimales de santé publique et l'écoulement de matières toxiques dans...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les fiducies de revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion M-321.
[Traduction]
Avant que le greffier annonce le résultat du vote:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 203)
POUR
Députés
AlghabraBagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Keeper
LeBlanc
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 74
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Marston
Masse
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Total: -- 174
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 16e Rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne.
Monsieur le Président, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de tous les députés ici présents ce soir pour appuyer la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 204)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 248
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 205)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 208
CONTRE
Députés
BachandBarbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Crête
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Vincent
Total: -- 41
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant d'être interrompu, je parlais de la malnutrition, des habitations non conformes aux normes minimales de santé publique et de l'écoulement de matières toxiques dans la nappe phréatique qui causeront des coûts énormes en matière de transport et de soins médicaux à une population qui deviendra difficilement récupérable, au regard d'une vision de bien-être socioéconomique.
Mon observation porte sur le retard des différents gouvernements à subvenir aux besoins urgents de ces populations en matière d'habitation — comme prévu dans l'entente de la Baie-James et celle du Nord du Québec. De fait, 14 personnes, réparties sur trois générations, en sont à devoir vivre sous le même toit. Cela génère toutes sortes de maladies et problèmes majeurs.
Pour ne citer que quelque exemples, parlons du manque d'intimité des jeunes leur permettant d'étudier et dormir convenablement, des cas de tuberculose et de moisissure causés par la surpopulation, des cas d'inceste causés par la proximité. Et, comme si ce n'était pas suffisant, voilà maintenant le réchauffement de la planète causé, en grande partie, par les amis de ce gouvernement. Combinez cela à son inertie face à ce problème, et nous sommes assis sur une bombe à retardement.
L'adoption du projet de loi C-51 permettrait aux Inuits de gérer eux-mêmes le développement de la région marine du Nunavik. L'accord signé entre les parties octroie plus de pouvoirs aux Inuits pour protéger leur environnement, stimuler leur économie et améliorer le bien-être de leurs collectivités.
Ce projet a suffisamment suscité d'intérêt pour emmener 81 p. 100 de la population à se prononcer à 78 p. 100 en faveur de cet accord, légitimant Makivik de signer celui-ci, ce qui vise à régler un problème territorial existentiel pour les habitudes de vie, de chasse, de pêche, de piégeage pour les équipes d'Inuits chargées de la subsistance de la population au Nunavik.
De ce fait, les Inuits sont propriétaires de 80 p. 100 des îles extracôtières...
Des voix: Oh, oh!
M. Yvon Lévesque: Cela ne semble pas déranger beaucoup de monde parce qu'on les entend un peu partout. Cela parle plus fort que je ne peux le faire.
Ils recevront une indemnité financière les aidant à la mise en application de l'accord.
Il aura fallu attendre 15 ans avant d'y arriver. Incroyable! Pour tous ceux qui se posent la question sur l'utilisation des budgets très élevés de ce ministère, c'est pathétique de voir tous ces montants servant aux frais juridiques. Ce n'est pas que je conteste l'existence des avocats ou leur utilité, mais permettez-moi de croire que la population est justifiée de constater l'abus de ce système.
Un conseil de cogestion sera mis en place afin de garantir une participation des Inuits à la gestion des terres et des ressources.
De mon point de vue, la création du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, prévue par l'article 5.2 de l'accord, manque de clarté. Le conseil ne compte que trois représentants du Nunavik. La Société Makivik a certainement pris connaissance de ce fait et elle en a certainement avisé la population du Nunavik qui appuie cet accord, et, considérant leur volonté, nous sommes présents afin d'appuyer leurs revendications justifiées et légitimes.
Malgré l'absence du gouvernement du Québec à cet accord, il a été porté à son attention et il ne semble y trouver aucun point exigeant modification.
Cet accord est un premier pas. La reconnaissance d'un territoire est toujours importante pour un peuple, mais, dans le contexte actuel et compte tenu de l'ensemble des besoins des Inuits, disons que c'est un petit pas.
Ils ont besoin de revenus décents, de crédits d'impôt appropriés, de développement routier et ferroviaire, de nourriture de qualité à prix abordable. Ils ont aussi besoin d'égalité pour les frais de transport, parce qu'ils ont besoin de ce contact avec le reste de leur pays à des prix abordables et comparables au reste de notre civilisation.
Au-delà de la richesse, les pays du Québec et du Canada ont besoin de leur présence afin de justifier la souveraineté de leurs territoires respectifs et, comme pour l'environnement, l'effort demandé aujourd'hui est certainement moins lourd que la correction qui sera nécessaire et qui s'imposera drastiquement dans un avenir très proche.
Les Inuits, qu'ils soient originaires du Nunavik ou du Nunavut, espèrent également la création d'un comité permanent afin que les parlementaires s'intéressent et étudient les conditions de vie et les difficultés tout à fait particulières, tant par leur culture, leur situation géographique distincte, que par leur participation économique difficile, mais dynamique.
S'il est adopté, le projet de loi C-51 aura pour effet de donner officiellement naissance au Parc national des Monts Torngat au Labrador, un endroit d'une superficie de 10 000 kilomètres carrés qui mérite d'être connu.
L'adoption du projet de loi C-51 est un premier pas de franchi pour les Inuits du Nunavik. La reconnaissance d'un territoire est toujours une étape importante dans l'évolution d'un peuple. Cependant, dans le contexte actuel et compte tenu de l'ensemble des besoins socio-économiques des Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada doit poursuivre et multiplier ses démarches, conjointement avec les Inuits, pour l'amélioration de leur bien-être.
Peu importe la richesse du territoire du Nunavik, le Québec et le Canada ont besoin de la présence des Inuits afin de justifier leur souveraineté. L'effort demandé aujourd'hui est certainement moins lourd à porter que la correction qui serait nécessaire et qui s'imposerait de façon draconienne dans un avenir très prochain.
Les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs années ont fait preuve d'une méconnaissance assez effrayante de la réalité de ce territoire, de sa population, de ses besoins et des dangers qui le guettent. Nous pourrions être accusés de génocide, nous aussi, si rien n'est fait sur le plan environnemental. Ce que d'autres pays ont fait par les armes, nous pourrions le faire par empoisonnement collectif.
Nous avons vu le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien faire plusieurs sorties en Chambre pour accuser l'opposition de retarder la mise en oeuvre de ce projet de loi. Dans les faits, n'était-ce pas plutôt le camouflage de son incapacité à convaincre le Cabinet d'agir? Envisager cela serait préférable au chantage pour faire adopter d'autres projets de loi dont la structure est beaucoup moins noble.
En ce qui a trait aux problèmes que vivent les Neskapis, on a entendu le représentant du gouvernement nous dire que cela bouclait la boucle. Or une autre nation vit sur le territoire du Nunavik. Ce sont les Neskapis, et le gouvernement leur est fiduciaire. Avant d'accorder l'autonomie gouvernementale au Nunavik et de créer des problèmes entre deux nations, le gouvernement a le devoir de régler lui-même ces problèmes.
Comme on peut le constater, la boucle est encore loin d'être bouclée comme le prétend le représentant du gouvernement.
[Traduction]
Avant d'inviter les députés à poser des questions ou à formuler des observations ou de reprendre le débat, selon le cas, je tiens à faire remarquer qu'il y a plusieurs conversations qui ont cours en ce moment à la Chambre et que cela rend la tâche difficile pour la présidence et dérange la personne qui a la parole. Je demanderais à ceux qui doivent discuter de le faire ailleurs par respect pour la personne qui a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-51. Je sais que les néo-démocrates sont impatients de voir ce projet de loi être adopté promptement à la Chambre.
En 1975, les gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des groupes cris et inuits du Québec ont conclu la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, premier accord des temps modernes sur des revendications territoriales. Cette convention marquait une étape importante pour ce qui est de la reconnaissance des droits des Inuits du Nunavik, mais elle ne traite pas adéquatement de toutes les questions entourant les territoires traditionnels des habitants du Nunavik.
Plus de 30 années plus tard, le projet de loi C-51 vient compléter la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en réglant les questions se rapportant à l'utilisation des terres et des ressources au large de la côte Nord du Québec et du Nunavut. Le projet de loi C-51 mettrait en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik intervenu entre les gouvernements du Canada et du Nunavut et la Société Makivik, groupe qui représente quelque 10 000 Inuits. Cela s'est fait vers la fin de 2006.
L'accord porte sur l'utilisation et la propriété des terres et des ressources du Nunavut dans les régions de la baie James, de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava ainsi que dans un secteur de la partie septentrionale du Labrador. L'accord cède le contrôle foncier à l'égard de 80 p. 100 du territoire de la région marine du Nunavik, soit près de 5 100 kilomètres carrés, à la population du Nunavik qui conservera en outre le plein contrôle sur toutes les ressources se trouvant sur ce territoire.
L'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik est une bonne affaire pour les habitants du Nunavik. Je suis moi aussi d'avis qu'il faut le mettre en vigueur. Il arrive trop souvent que, une fois des revendications territoriales enfin réglées, des Autochtones doivent faire face à des retards indus dans la mise en oeuvre des ententes. Je prévois d'ailleurs m'attarder un peu sur ce point aujourd'hui. Il faut que ces ententes s'accompagnent de ressources financières suffisantes pour en garantir la mise en oeuvre. Il faut qu'elles figurent parmi les priorités du gouvernement et que le gouvernement prête un appui indéfectible et sans réserve à la mise en oeuvre des revendications territoriales.
La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales est un groupe composé de dirigeants autochtones de partout au Canada. La coalition a soulevé la question des traités que l'on signe, mais dont la mise en oeuvre tarde souvent beaucoup. Au fil des ans, un grand nombre de gouvernements ont souligné l'importance de tels accords afin d'améliorer la qualité de vie, l'éducation, la qualité de l'eau, la situation du logement, ce qui favorise souvent une plus grande autosuffisance économique et une meilleure qualité de vie. On fait valoir que ces objectifs ne doivent pas être abandonnés.
J'aimerais citer quelque chose qui a été dit à l'occasion de la conférence des membres de la coalition l'année dernière. On a dit:
Ne pas renoncer aux objectifs
Dans l'expérience des membres de la Coalition, toutefois, une entente sur une revendication territoriale est à peine signée que le gouvernement fédéral (surtout ses représentants) cesse de parler de ces objectifs et agit comme si la seule responsabilité du gouvernement était de s'acquitter des obligations légales définies de façon étroite dans l'entente, dans l'espoir, il faut croire, que tout s'arrangera pour le mieux. Les membres de la Coalition n'ont connaissance d'aucune politique du gouvernement du Canada déclarant explicitement que les objectifs recherchés lors de la conclusion d'une entente doivent être mis de côté ou ignorés une fois que le gouvernement a obtenu des Autochtones qu'ils signent le document; néanmoins, telle est l'attitude qui prévaut largement à Affaires indiennes et du Nord Canada.
En conséquence de cette attitude, au moins une partie des Autochtones ayant conclu de bonne foi ces ententes sur les revendications territoriales modernes en sont venus à croire que la Couronne fédérale a sans cesse et de propos délibéré essayé de réduire, de frustrer ou même d'éteindre les droits et avantages que les parties autochtones attendaient de leurs traités.
Ce sont là des propos très durs.
Ne voulant pas seulement formuler des critiques, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a invité le gouvernement du Canada à ouvrir les voies de communication. Dans un document intitulé Une nouvelle politique de mise en oeuvre des revendications territoriales, la coalition fait plusieurs recommandations pour renforcer le processus de mise en oeuvre des revendications territoriales. Celles-ci sont, entre autres:
La reconnaissance que la Couronne du chef du Canada, et non le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est partie à nos ententes sur les revendications territoriales et nos ententes sur l'autonomie gouvernementale.
Le gouvernement fédéral doit avoir la volonté d'atteindre les objectifs généraux des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, dans le contexte des nouvelles relations, au lieu de se borner à obéir formellement à des obligations définies de façon étroite. Cela doit comprendre, entre autres, la prestation d'un financement suffisant pour réaliser ces objectifs et obligations.
La mise en oeuvre doit être prise en charge par les représentants fédéraux compétents et haut placés, qui représentent le gouvernement du Canada au complet.
Il faut établir un organisme indépendant de vérification et d'examen, distinct du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [...].
Pendant trop longtemps, le gouvernement a traité les revendications territoriales comme des contrats entre le MAINC et d'autres ministères, alors qu'il s'agit clairement d'ententes négociées entre nations. Le cadre institutionnel de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales doit changer si on veut qu'il soit adapté aux réalités juridiques et constitutionnelles des traités modernes. Pourtant, comme le dit la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales:
Il ne semble pas qu'on ait compris que les ententes ne sont pas des contrats ordinaires; de même, aucune institution qui chapeaute les différents ministères fédéraux ne semble avoir exercé une surveillance de haut niveau sur ces ententes [...] Il faut avant tout un changement de perspective [...]
Ce sont là des paroles importantes dans le contexte de l'accord actuel. Même si nous célébrons la signature de cet accord, nous devons demeurer vigilants pour nous assurer que ces ententes sont mises en oeuvre et ne finissent pas par être un simple bout de papier qui pousse les Premières nations et les Inuits à aller devant les tribunaux, comme nous l'avons vu dans le cas du Nunavut.
Les revendications territoriales doivent être plus qu'une simple transaction immobilière. La relation entre les groupes autochtones et le gouvernement doit être définie de façon à assurer la reconnaissance continue des intérêts des demandeurs afin de répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones. Cette politique bénéficie de l'appui des peuples autochtones et, dans certains cas, sert de base aux négociations concernant les revendications territoriales.
Le respect de cette politique nécessitera un effort soutenu de toutes les parties pour veiller à ce que les ententes sur les revendications territoriales soient mises en oeuvre de façon à être avantageuses à la fois pour le Canada et pour les peuples autochtones. Il faut pour cela que le gouvernement accorde un soutien, financier et autre, pour faire en sorte que les négociations sur les revendications territoriales produisent de solides partenariats axés sur l'avenir entre les peuples autochtones et le gouvernement.
Si je veux parler du projet de loi C-51, c'est aussi pour attirer l'attention sur une autre Première nation, les Naskapis. Il s'agit d'une petite communauté qui a toujours habité dans la partie intérieure de la péninsule d'Ungava. Contrairement à leurs voisins inuits qui ont toujours habité sur la côte, les Naskapis ont toujours été un peuple de l'intérieur. Leurs terres faisaient partie de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Toutefois, leurs droits n'ont pas été protégés par cette convention. Les Naskapis n'ont pas été autorisés à participer aux négociations de la Convention de la Baie James et du Nord québécois même si celle-ci prévoyait la cession de leurs terres ancestrales.
Cela a eu comme résultat que les terres des Naskapis ont été divisées entre les Inuits et, dans une moindre mesure, les Cris, comme si les Naskapis n'avaient jamais existé, et ce, malgré le fait que ces derniers avaient fait savoir clairement aux gouvernements du Canada et du Québec qu'ils désiraient négocier un traité. Les terres des Naskapis auraient pu être exclues de ces négociations, mais il n'en a pas été ainsi.
Permettez-moi de lire un extrait du document intitulé The Inuit Regional Self-Government and the Naskapi Nation:
Lorsque, vers la fin de 1975, les signataires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ont convenu de négocier avec les Naskapis un règlement de leurs revendications territoriales, la première chose que les Naskapis devaient faire était de demander aux Cris et aux Inuits de leur « redonner » leurs terres et leurs droits. Vous pouvez imaginer à quel point cela était humiliant.
Les Naskapis ont récupéré une partie de leur territoire, mais pas la totalité. La gestion des collectivités historiques et des cimetières ne leur a pas été remise. Le chef Philip Einish a écrit aux membres du Comité permanent des affaires autochtones le 6 juin 2007 pour nous faire connaître les préoccupations des Naskapis au sujet du processus après l'adoption du projet de loi sur les revendications territoriales par la Chambre des communes. Je tiens à être très claire. Je me suis entretenue avec le chef Einish et lui et les Naskapis appuient le projet de loi C-51 et veulent que la revendication des Inuits qui est en suspens depuis si longtemps soit réglée. Cependant, ils espèrent que l'adoption du projet de loi donnera un nouvel élan à tous les efforts qu'ils déploient pour maintenir et accroître le contrôle des Naskapis sur leur destinée. Ils demandent simplement justice.
Je vous lis la lettre envoyée au comité. Elle est datée du 6 juin et parle de la menace:
Les Inuits, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont négocié un accord de principe [...] qui prévoit, entre autres choses, la possibilité de céder de nouveaux pouvoirs administratifs sur les terres naskapi à un gouvernement inuit de fait élargi.
Les parties ne peuvent pas modifier les droits issus de traités des Naskapis sans leur consentement, mais elles se comportent d'une manière qui menace la survie des Naskapis sur les plans tant économique que culturel.
Le transfert de nouveaux pouvoirs législatifs à l'assemblée du Nunavik à majorité inuit menacerait les naskapis parce que cette assemblée serait beaucoup plus susceptible de favoriser les intérêts des Inuits que ceux des Naskapis que ne le serait le gouvernement du Québec, qui détient en ce moment pratiquement tous les pouvoirs en cause.
C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [...] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [...] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.
J'aimerais souligner que la prochaine étape des négociations relatives à l'entente d'autonomie gouvernementale au Nunavik donne au gouvernement l'occasion de régler ce problème d'inéquité de longue date. Les Inuits du Nunavik veulent exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale sur leurs territoires traditionnels et ils devraient pouvoir le faire.
Les Naskapis aussi aimeraient exercer leur droit à l'autonomie sur leurs territoires traditionnels, droit qu'on leur a retiré. En échange des divers nouveaux pouvoirs que les gouvernements du Canada et du Québec accorderont aux Inuits, ils devraient demander à ces derniers de les aider à réparer l'injustice qui a été commise envers les Naskapis. Néanmoins, les Naskapis ne disent pas que l'entente d'autonomie gouvernementale avec les Inuits ne devrait pas avoir lieu. Ils reconnaissent que tous les peuples autochtones devraient avoir droit à l'autonomie gouvernementale. Toutefois, ils aimeraient recevoir des garanties de la part du gouvernement selon lesquelles il n'accordera aucun nouveau pouvoir touchant les terres des Naskapis sans le consentement de ces derniers.
J'aimerais aussi signaler que le rapport de 2006 de la Commission crie-naskapie au Parlement renferme une recommandation spécifique à ce sujet:
Le gouvernement du Canada, la nation naskapie de Kawawachikamach et les autres parties concernés devraient définir sans délai le mandat du Groupe de travail Naskapi-Inuit-Canada-Québec, qui devrait entreprendre de se pencher sur les préoccupations de la nation naskapie à l'égard des négociations actuelles sur l'établissement du gouvernement du Nunavik.
Voilà une requête raisonnable. Je vais continuer de demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de me donner l'assurance qu'aucune entente ne sera mise en oeuvre avant de prendre en compte les préoccupations des Naskapis.
En conclusion, les peuples touchés par cette entente demandent seulement que leurs droits soient aussi reconnus. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi très important. Les néo-démocrates l'appuieront. J'espère qu'il sera adopté rapidement.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de la députée sur la question des revendications territoriales.
À l'époque, j'ai travaillé avec la nation algonquine du Québec sur la question de savoir ce qui constituait un territoire autochtone non cédé n'ayant jamais fait l'objet de traité. Nous avons passé beaucoup de temps à faire des recherches sur les revendications territoriales pour régler les questions en suspens. Les Algonquins ont le même problème que les autres membres des Premières nations du pays. Le gouvernement leur dit qu'il veut une certitude, c'est-à-dire l'abolition de tous les droits territoriaux en échange d'un certain montant d'argent ou d'une certaine étendue de territoire. Pourtant, ces droits sont garantis, d'abord par l'article 35 de la Constitution, puis par plusieurs jugements des tribunaux, notamment dans les affaires Delgamuukw, Haida et Taku River.
Dans notre région, l'industrie s'inquiète de plus en plus. Elle veut collaborer avec les Premières nations. L'industrie veut travailler dans leurs territoires, mais elle ne peut négocier parce que les Premières nations elles-mêmes en sont incapables. En effet, le gouvernement fédéral et la Couronne provinciale sont absents de la table et ils bloquent les éventuels accords. Traditionnellement, le gouvernement fédéral attendait que les Premières nations, lorsqu'elles n'étaient pas satisfaites, le poursuivent en justice. Des accords territoriaux qui auraient pu être signés et mis en oeuvre n'ont pas été signés. En effet, la carte du Nord est marquée de multiples points d'interrogation.
À l'heure actuelle, l'industrie essaie vraiment d'aller de l'avant, mais elle avance dans le vide. Le gouvernement, en qualité de fiduciaire, devrait pourtant essayer de conclure des ententes avec les Premières nations. Certaines tentent d'aller de l'avant parce qu'elles ont besoin du développement économique. Pourtant, elles ont des problèmes car les gouvernements fédéral et provinciaux bloquent essentiellement le processus de règlement.
J'aimerais demander à la députée si elle a observé la même chose partout dans le pays. Quelles mesures devons-nous prendre pour qu'un gouvernement proactif décide d'aller de l'avant de façon à obtenir une certitude pour les terres des Premières nations tout en protégeant leurs droits, mais de façon également à permettre un développement économique auquel elles pourraient participer?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point très intéressant.
Le député sait que je suis originaire de la province de la Colombie-Britannique où le processus des traités s'est déroulé de façon excessivement lente. Je dirais que cela est dû en partie au fait qu'il arrive souvent que les négociateurs du gouvernement fédéral n'aient pas de mandat pour régler le traité lorsqu'ils arrivent à la table de négociations. Très souvent, le personnel change, on envoie des négociateurs subalternes ou les négociateurs qui sont envoyés n'ont pas le mandat de faire avancer les choses.
Un protocole d'unité a été signé par plus de 60 Premières nations en Colombie-Britannique. Ce protocole établit un cadre qui permettrait d'expédier le processus des traités. Le Groupe du Traité des Hul'qumi'num, de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, a pris l'initiative dans ce dossier. D'ailleurs, ce protocole d'unité a été signé à la longue maison de Snuneymuxw, un peu à l'extérieur de Nanaimo.
Le protocole d'unité permettrait de trouver des solutions à certaines des questions importantes que le député de Timmins—Baie James a soulevées. C'est ce genre de certitude qui donnerait en fait un nouvel essor économique pour les Premières nations et d'autres collectivités. J'exhorte le gouvernement à se pencher sérieusement sur les mesures comme le protocole d'unité afin d'aider à faire avancer le processus des traités.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente allocution et le travail qu'elle poursuit pour normaliser les relations entre les membres des Premières nations et les autres Canadiens, plus particulièrement en Colombie-Britannique.
Tellement de mal a été fait, au fil des décennies, depuis près d'un siècle maintenant, par des gouvernements agissant de mauvaise foi. Les Premières nations retournent à la table de bonne foi dans un effort pour rétablir une relation.
La question que j'aimerais poser à ma collègue concerne ce nouvel accord dont nous parlons. Il existe, je pense, sept ou huit traités qualifiés de modernes, des traités conclus au cours des 15 à 20 dernières années. Dans ma région, dans le Nord-Ouest, c'est la nation nisga'a qui a conclu un traité. Il semble que, comme pour les poursuites intentées par les Premières nations, ce n'est pas tant la victoire initiale, mais la création d'une loi par la suite, qui compte. La lutte continue.
Je me demande si elle pourrait indiquer, pour ceux qui signent un traité pour la première fois, les écueils constatés par les groupes qui sont visés par les traités modernes et qui ont formé une coalition, par exemple ceux de la Baie James et quelques autres. On dirait que le gouvernement ne comprend pas ce que représente le fait d'avoir établi un cadre de référence — que ce nouveau groupe devrait connaître.
Bien des Canadiens diront que, une fois un traité signé, l'objectif est atteint, et ne s'en préoccuperont plus. Bien des groupes des Premières nations assumeront qu'il existe maintenant une nouvelle relation, mais, en fait, il en va autrement. L'établissement d'un traité ne constitue qu'une étape et le gouvernement doit prévoir un gigantesque processus de sensibilisation à la phase suivante du développement de la relation.
Monsieur le Président, je voudrais également souligner l'excellent travail que le député de Skeena—Bulkley Valley a accompli dans sa circonscription en ce qui concerne les Premières nations.
Au lieu de le dire dans mes propres mots, je citerai ce que la vérificatrice générale a dit à ce sujet dans son rapport de 2003:
Par exemple, le Ministère s'attarde à exécuter à la lettre les plans de mise en oeuvre des ententes, mais il fait fi de l'esprit des ententes. Les fonctionnaires croient peut-être qu'ils ont honoré leurs obligations, mais en réalité ils n'ont pas essayé de respecter l'intention véritable des ententes sur les revendications territoriales.
C'est ce que la vérificatrice générale a dit textuellement. Le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé un point très pertinent. Souvent, les gens croient que le travail a été fait, que tout est fini et qu'ils peuvent s'en aller chez eux dès que le traité ou l'accord sur la revendication territoriale est signé. En fait, le plus difficile est à venir. Nous l'avons vu dans le cas de la Première nation Carcross comme dans celui de la nation Teslin Tlingit, où les gens sont aux prises avec des difficultés concernant la justice, par exemple.
Même si un accord d'autonomie gouvernementale, un accord sur une revendication territoriale ou un traité a été signé, cela ne signifie pas qu'il n'y a plus rien à faire. Au contraire, c'est là que nous avons vraiment besoin que le gouvernement remplisse ses obligations fiduciaires en veillant à ce que les accords soient mis en oeuvre de manière expéditive.
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressante la dernière observation de la députée.
Nous avons vu à maintes reprises le gouvernement signer des ententes, pour les enfreindre aussitôt. Par exemple, en 1998, le gouvernement fédéral libéral de l'époque a conclu un accord avec la population du lac Barrière pour reconstruire cette collectivité qui était complètement démolie. Dès la conclusion de l'accord, le gouvernement s'en est détourné et n'a rien fait dans cette collectivité depuis cette date. Les niveaux de pauvreté et de tragédie qu'on trouvait au lac Barrière sont toujours une plaie ouverte aujourd'hui.
Les députés conservateurs peuvent bien rire, mais ils n'ont pas réglé ce problème attribuable au fait que le gouvernement fédéral manque depuis longtemps à ses obligations.
Je voudrais connaître l'avis de la députée à cet égard.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James soulève un très bon point.
La plupart des députés savent très bien que la hausse du financement est assujettie à un plafond de 2 p. 100 depuis 1996. Encore une fois, la vérificatrice générale en a parlé. Elle a signalé de façon très éloquente que le nombre d'habitants continue de croître dans les collectivités des Premières nations, mais que la hausse du financement dépasse à peine 1,6 p. 100.
Le député de Timmins—Baie James en a des exemples classiques dans sa circonscription: Kashechewan et Attawapiskat. Ces collectivités souffrent du manque d'eau potable et du manque de logements convenables. On ferme des écoles sans les réouvrir. C'est le même scénario qui se répète sans cesse.
Si nous voulons discuter sérieusement de rapports de nation à nation, de bien-être économique et de qualité de vie, nous devons reconnaître la nécessité d'engager des ressources suffisantes, y compris financières.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence est réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi modifié soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications).
Les membres du Comité de la justice ont eu l'occasion d'étudier le projet de loi C-23 et sont maintenant bien conscients du fait que ce projet de loi ne prévoit pas de réformes profondes. Le projet de loi C-23 propose des modifications de forme qui visent à mettre à jour, à améliorer et à moderniser les dispositions du Code criminel en rendant la procédure plus efficace, en renforçant les mesures de détermination de la peine et en clarifiant l'application des dispositions relatives à la langue de l'accusé.
Je suis heureux de voir que la plupart des modifications proposées par le projet de loi C-23 ont reçu l'appui des membres du comité pendant l'étude article par article, ce qui montre une compréhension commune de l'importance des changements qu'il propose. Je suis également heureux du travail concerté de tous les membres du comité, et je suis certain que les membres seraient d'accord avec moi.
Notre gouvernement a présenté plusieurs mesures législatives à la Chambre qui visent à contrer la criminalité, ce qui demeure une de nos principales priorités. S'assurer que la loi est à jour et efficace est un aspect important de cette priorité. Les modifications qui ont été proposées ont été élaborées en collaboration avec des partenaires du système de justice qui nous ont aidés à déterminer les dispositions du Code criminel qui devaient être modifiées.
Le projet de loi C-23 vise divers aspects du Code criminel. La plupart des modifications sont largement d'ordre administratif et relèvent de trois grandes catégories: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine. Je les aborderai tour à tour.
La plupart des modifications relatives à la procédure pénale sont d'ordre administratif et visent à rendre la procédure plus efficace et à surmonter certaines insuffisances en la matière. Ces changements d'ordre administratif englobent notamment des modifications qui visent à: faciliter l'exécution de mandats de perquisition à l'extérieur d'une province en permettant le recours aux technologies modernes; harmoniser et intégrer les dispositions visant la preuve de la signification de documents; déterminer le processus d'appel opportun concernant les ordonnances judiciaires visant la restitution de biens saisis; et, finalement, améliorer la procédure de récusation des jurés pour protéger l'impartialité du jury.
Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Sur la question de la langue de l'accusé, permettez-moi maintenant de mentionner certaines des dispositions prévues dans le projet de loi.
Ces propositions résultent de nombreuses consultations encore ici, non seulement avec les provinces et les territoires, mais également avec le commissaire aux langues officielles, l'Association des juristes d'expression française et sa fédération nationale. En réalité, aussi bien la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law que le commissaire aux langues officielles ont comparu devant le comité à titre de témoins. Ils se sont montrés généralement satisfaits des propositions contenues dans le projet de loi.
Cependant, ils ont manifesté des inquiétudes au sujet de certaines des modifications proposées et leurs points de vue ont été reflétés dans les amendements proposés par les partis d'opposition à l'étape de l'étude article par article du projet de loi.
Le gouvernement a appuyé certains de ces amendements, qui étaient conformes à la portée et au principe du projet de loi. Les article 530 et 530.1 du Code criminel sont en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1990 et ils accordent à tout accusé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix.
Cependant, de nombreux rapports et études ont confirmé que divers obstacles s'opposent à l'exercice de ce droit. De plus, certaines décisions des tribunaux ont souligné l'existence de divers problèmes d'interprétation. Les modifications proposées par le projet de loi C-23 apporteraient une solution à ces problèmes et contribueraient ainsi à l'évolution des droits linguistiques dans le contexte du droit pénal.
Une modification importante tiendrait compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada exigeant que le tribunal informe tous les accusés de leur droit d'être jugés dans leur langue officielle, qu'ils soient représentés par un avocat ou non.
Dans une étude de 1995 intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, le commissaire aux langues officielles recommandait aussi que tous les accusés soient mieux informés de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix.
Une autre modification exigerait que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé sur demande. C'est une mesure logique pour un accusé qui exerce ses droits linguistiques. De même, compte tenu de la nécessité qu'il y ait des certitudes et de la précision dans les procédures au criminel, une autre disposition prévoit que, lorsque les documents d'inculpation ont été traduits et qu'il y a contradiction entre l'original et la traduction, l'original doit prévaloir.
D'autres dispositions du projet de loi C-23 ont trait aux procès bilingues et donneraient au juge le pouvoir d'émettre les ordonnances nécessaires pour que ces procès se déroulent rondement et efficacement.
Par exemple, le projet de loi C-23 exigerait que, si les circonstances le justifient, la tenue d'un procès dans les deux langues officielles serait ordonnée lorsque les coaccusés ne parlent pas la même langue officielle. Une telle modification clarifierait le code et instaurerait également un juste équilibre entre les droits des accusés et l'administration efficace de la justice.
Les modifications visant la langue du procès proposent des solutions pratiques et équilibrées aux problèmes qui ont été détectés et elles vont assurer une plus grande efficacité dans le cas des procès tenus dans la langue de la minorité. Ces changements assureront aussi une meilleure publicité aux dispositions du Code criminel sur les droits linguistiques.
Finalement en ce qui a trait à la détermination de la peine, le projet de loi C-23 propose des modifications de forme et de fond qui visent à simplifier les formalités, à clarifier le but de certaines dispositions, et à moderniser la loi.
Je rappelle aux députés certaines modifications de fond. L'une d'elles vise à augmenter l'amende maximale imposable pour une infraction sommaire. Le plafond actuel de 2 000 $ est le même depuis 20 ans. La modification originale proposée portait l'amende maximale à 10 000 $.
Lors de l'étude article par article, le gouvernement a appuyé un amendement de l'opposition visant à réduire ce maximum à 5 000 $, ce qui reste beaucoup mieux que le plafond de 2 000 $ qui est en vigueur depuis 20 ans, et ce qui reflète mieux les changements survenus au cours de cette période.
Le gouvernement est d'avis que ce montant respecte l'objectif de la politique, qui est de moderniser la loi à cet égard, et qu'il donne quand même plus de marge de manoeuvre à la Couronne, si celle-ci décide de recourir à la procédure sommaire.
Une autre modification de fond apportée aux dispositions sur la détermination de la peine dans le projet de loi C-23 permet à la Couronne de faire confisquer les ordinateurs et autres biens connexes utilisés pour commettre l'infraction de leurre au moyen d'Internet. Il s'agit d'un changement important que, je pense, tous les députés peuvent appuyer, puisqu'il prévoit la confiscation des biens des individus qui participent à un crime odieux.
Par ailleurs, le projet de loi C-23 accorde aux tribunaux qui déterminent la peine le pouvoir d'ordonner au délinquant de ne pas communiquer directement ou indirectement avec les victimes, les témoins et d'autres personnes nommées, durant sa période d'incarcération. Le projet de loi prévoit aussi une infraction lorsqu'une telle ordonnance n'est pas respectée.
Ces changements fourniraient aux tribunaux un outil supplémentaire pour protéger les victimes de crime contre des communications non désirées. Étant donné que ce genre d'ordonnance est actuellement imposé par les tribunaux à diverses étapes du processus pénal — notamment lorsqu'un accusé fait l'objet d'une détention préventive avant le procès ou est mis en liberté sur cautionnement — cette modification comblerait le vide qui existe relativement à des telles ordonnances dans le cas d'un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement.
Une autre modification importante est le pouvoir de reporter le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant, dans certaines circonstances, de participer à un programme de traitement agréé par la province ou le territoire, sous la supervision du tribunal.
En retardant l'imposition de la peine le temps que le délinquant suive un traitement, on lui donne un très bon motif de changer son comportement et de réussir sa réadaptation.
Voici maintenant quelques exemples d'amendements mineurs. L'un d'entre eux prévoit donner à un tribunal d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis tant qu'il n'a pas rendu sa décision concernant la peine ou la déclaration de culpabilité faisant l'objet de l'appel.
Une série d'autres amendements donnent des précisions quant à l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, compte tenu de l'incertitude entourant les décisions judiciaires visant la conduite avec facultés affaiblies, un amendement important prévoit que la peine minimale dans le cas d'une première, d'une deuxième et d'une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies, comme la conduite d'un véhicule automobile avec facultés affaiblies et le refus de se soumettre à l'alcootest, s'appliquerait aussi dans le cas de l'infraction plus grave qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des blessures ou la mort.
Par la même occasion, ce projet de loi indiquerait clairement que les personnes déclarées coupables à plusieurs reprises de conduite avec facultés affaiblies qui commettent une nouvelle fois cette infraction, mais en causant des blessures ou la mort, se verront obligatoirement imposer une peine d'incarcération et ne seront pas admissibles à une peine avec sursis.
Un autre amendement concernant la conduite avec facultés affaiblies précise que, pour avoir le droit de conduire, une personne sous le coup d'une ordonnance d'interdiction de conduire devrait obligatoirement être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre et serait aussi soumise aux conditions rattachées à un tel programme.
Le gouvernement est fier aujourd'hui du travail accompli dans le dossier du projet de loi C-23, et nous espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement. J'aimerais rappeler aux députés que les provinces, les territoires et les autres acteurs du système judiciaire attendent avec impatience l'adoption de ce projet de loi, qui améliorerait l'efficacité du système de justice pénale ainsi que l'accès à ce système.
Par conséquent, j'exhorte les députés à se joindre à moi et à veiller à ce que le projet de loi C-23 soit rapidement adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Newton—Delta-Nord.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre au sujet du projet de loi C-23, qui vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards. Ce projet de loi omnibus concerne plus particulièrement la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine ainsi que d'autres modifications.
[Traduction]
Le projet de loi C-23 est un projet de loi omnibus, ou un projet de loi de mise à niveau, puisqu'il vise à ce que le Code criminel du Canada suive le rythme de la société d'aujourd'hui, afin d'en maximiser l'efficacité et d'en simplifier l'application le plus possible. Même si le Code criminel est un vieux document écorné, notre système de justice pénale doit compter sur ce document.
Je vais faire un peu la genèse du projet de loi. Il a été lu pour la première fois le 22 juin 2006. Les débats à l'étape de la deuxième lecture ont eu lieu en octobre, et cette étape s'est terminée le même mois. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et le comité a tenu cinq audiences sur le projet de loi en mai. Quatre jours après la dernière audience, le comité a déposé son rapport.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi a avancé assez rapidement une fois que le comité permanent a pu l'étudier, mais ce comité, auquel je siège aux côtés du secrétaire parlementaire, est actuellement saisi d'un grand nombre de projets de loi, d'articles et de rapports en matière de justice. Nous sommes très occupés.
Quoi qu'il en soit, je dois dire qu'il est très injuste que le leader du gouvernement à la Chambre affirme que le projet de loi C-23, qui modifie le Code criminel, a été bloqué « au comité pendant 214 jours par les partis d'opposition ». Il s'agit là d'un projet de loi de mise à niveau que nous avons offert à maintes reprises d'étudier rapidement, avec un certain nombre d'autres projets de loi, pour que des projets de loi non controversés en matière de justice pénale soit adoptés rapidement au Parlement.
Nous sommes maintenant rendus aux dernières heures et aux derniers jours de la session actuelle, et nous n'avons toujours pas adopté ce projet de loi non controversé de mise à niveau. On peut constater que le comité a fait son travail en mai et qu'il n'a aucunement retardé l'avancement du projet de loi. À mon avis, il est déplorable que le leader du gouvernement à la Chambre se soit abaissé à accuser faussement les partis et les membres de ce comité d'avoir recouru à des tactiques dilatoires.
Regardons en quoi consiste le projet de loi C-23. Il aborde plusieurs questions, dont celle d'élargir le recours à des ordonnances de non-communication pour mieux protéger les victimes et certaines autres personnes contre des communications indésirables de la part de délinquants en détention.
Le projet de loi augmente le montant maximal des amendes pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cela fait 20 ans qu'elles n'ont pas été changées. L'amende maximale associée à une telle infraction est de 2 000 $. Elle passera à 10 000 $, ce qui, nous pouvons bien l'imaginer, est une amende tout à fait appropriée pour les crimes les plus graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi C-23 rend plus efficace l'exécution de mandats de perquisition délivrés à l'extérieur de la province.
Il garantit le droit de l'accusé à comparaître devant un juge et un jury qui s'exprimeront dans la langue officielle de son choix. Je ne peux suffisamment souligner combien c'est important dans une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick et dans une collectivité bilingue comme celle du Grand Moncton, que je représente.
Je dois dire que le projet de loi est un exemple parfait de l'importance du travail en comité. Beaucoup de choses ont été écrites comme quoi les comités sont dysfonctionnels, ou qu'ils le sont devenus à cause de l'atmosphère qui règne ici, mais le projet de loi a été étudié rapidement par un comité qui a fait du bon travail très efficace. L'atmosphère était décontractée quand nous étions saisis de projets de loi non litigieux et les membres étaient respectueux les uns envers les autres. Le président du comité, de l'Alberta, mérite des félicitations.
Cependant, on ne lit pas le projet de loi C-23 pour se détendre. Il est très complexe et très détaillé. On a passé beaucoup de temps au comité à en étudier tous les rouages.
De plus, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a passé quatre séances à écouter divers experts, particulièrement dans le domaine des droits langagiers, qui nous ont dit que ce projet de loi accélérera l'administration de la justice pénale. Les membres du comité de tous les partis ont fait des propositions d'amendements qui l'ont encore amélioré.
En bref, le projet de loi C-23 illustre le fait que, quand le gouvernement décide d'élaborer de bonnes politiques, de mettre toute partisanerie de côté, le Parlement peut beaucoup accomplir pour le bien du pays et pour rendre ce dernier plus juste et plus sûr pour tous les citoyens respectueux des lois.
Puisque la fin de la session approche, j'aimerais remercier les députés qui ont travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur excellent travail et les longues heures qu'ils ont consacrées, autant au comité qu'à la Chambre des communes.
J'ai notamment une bonne relation de travail avec le secrétaire parlementaire, dont la circonscription est voisine de la mienne. J'ai beaucoup de respect pour la façon dont il s'est occupé des nombreuses questions de justice dont nous avons été saisis. Nous avons été très occupés ces quelques derniers mois. Beaucoup de projets de loi ont été étudiés et beaucoup de témoins ont été entendus.
J'ai parlé plus tôt des engagements pris par les membres du comité. Il y a un exemple qui doit être souligné. Le député de Yukon a proposé cinq amendements pour améliorer le projet de loi. Le député de Yukon, qui représente une région qui n'est pas particulièrement francophone, a défendu les droits de ceux qui méritent de subir leur procès dans leur langue maternelle.
Voici ce qu'a dit le député de Yukon, comme lui seul peut le faire grâce à son expérience et son bon sens, à propos d'un de ses amendements:
Le premier amendement vise à ajouter le mot « peut »; c'est la seule différence.
C'est le but visé par son amendement. Le député a continué ainsi:
L'article disait auparavant que, si les témoins parlent différentes langues, on doit tenir un procès bilingue. Mais un procès bilingue n'est peut-être pas la solution la plus juste dans tous les cas; d'ailleurs, ce n'est pas toujours possible. Il se peut qu'il n'y ait pas de procureurs de la Couronne ni de juges bilingues, ou cela pourrait porter préjudice aux témoins [...]
Obliger la tenue d'un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles pourrait porter préjudice aux témoins ou à l'accusé. Il est préférable d'inclure le mot « peut », plus permissif, dans les amendements. C'est ce que nous tentons de faire.
Je ne saurais trop insister sur l'importance des droits linguistiques, qui sont au coeur de ce projet de loi. L'essence de ce projet de loi est de protéger les droits linguistiques de l'accusé pendant son procès.
[Français]
En tant que député de Moncton—Riverview—Dieppe, je dois souligner que cela était très important pour la région du grand Moncton. Moncton—Riverview—Dieppe est l'une des circonscriptions les plus bilingues du pays.
Le projet de loi C-23 renforce le droit des accusés de subir leur procès dans la langue officielle de leur choix et, plus particulièrement, le droit à un procès bilingue dans les cas où les coaccusés sont de langue officielle différente. Il s'agit d'une mesure importante afin de s'assurer que tous les Canadiens ont accès à la justice, et ce, dans les deux langues officielles. Cela permettra, une fois de plus, de s'assurer d'un système judiciaire juste et équitable pour tous. Il est aussi important de souligner que nous avons présentement un système judiciaire juste et équitable. Ce projet de loi améliorera le système que nous avons.
Par contre, je demeure un peu sceptique quant aux garanties que le projet de loi fournit sur la réelle capacité linguistique des parties impliquées. Il est facile de dire, par ce projet de loi ou de grands discours, que nous sommes bilingues. Il faut avoir des procès bilingues. Il faut protéger les droits des gens qui ont besoin d'un procès bilingue. C'est facile à dire, mais en réalité, peut-être que ce ne sera pas facile. Il faut que le juge et le jury comprennent réellement l'accusé et s'assurent du respect de ses droits. C'est pourquoi les améliorations apportées au projet de loi C-23 sont nécessaires.
Comment s'assurer que le niveau de compréhension linguistique est suffisant et que les gens sont vraiment bilingues? Il n'est pas facile d'examiner la capacité des procureurs, des avocats et de l'accusé. Ajoutez un juge et un jury et il devient très difficile d'être certain que les droits linguistiques seront respectés.
[Traduction]
Bref, le but de ce projet de loi est d'améliorer notre système judiciaire. J'aimerais féliciter tous les partis qui ont travaillé très fort pour que ce projet de loi de mise à niveau améliore un système qui fonctionnait déjà très bien.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23. J'accueille favorablement bon nombre des réformes qui y sont prévues, mais surtout, je suis ravi d'appuyer une mesure législative soigneusement planifiée, qui vise à moderniser le système de justice pénale et à le rendre non seulement plus efficient mais aussi plus efficace.
Le projet de loi a été présenté le 22 juin 2006 par l'ancien ministre de la Justice. En dépit des efforts que deux de mes collègues et moi avons faits pour accélérer l'étude du projet de loi, une première fois en octobre 2006, puis en mars 2007, soit il y a trois mois, nous voilà, presqu'un an plus tard, qui débattons une mesure législative qui aurait dû être étudiée il y a longtemps.
Qu'est-ce qui en a retardé l'étude? Si ce n'était des tactiques dilatoires constantes des conservateurs à l'égard de leurs propres mesures législatives sur la justice, la Chambre aurait déjà adopté ce projet de loi.
Permettez-moi de me pencher brièvement sur certaines modifications que le projet de loi C-23 propose d'apporter au Code criminel. Je pense que la plupart de mes collègues comprendront que nous ne devons pas retarder le processus, parce que le projet de loi prévoit des réformes importantes en matière de procédure pénale et de détermination de la peine dans le cas d'infractions criminelles.
Les modifications concernant la procédure pénale comprennent l'utilisation de n'importe quel moyen de télécommunication pour émettre des mandats dans un territoire donné. Compte tenu de l'évolution rapide des télécommunications, notamment l'utilisation des courriels et d'autres outils, il s'agit de toute évidence d'une modification attendue depuis longtemps. Notre système judiciaire sera enfin adapté à la nouvelle technologie et cela accélérera de beaucoup l'émission des mandats.
D'autres modifications de la procédure pénale comprennent un changement de processus quant à la récusation d'un juré. Cela permettra aux juges d'assurer l'impartialité du jury.
De plus, en cas de procédure sommaire impliquant plusieurs accusés, le tribunal pourrait poursuivre l´instruction du procès même si l´un des accusés omet de comparaître.
Les modifications prévoient également la reclassification de l'infraction de possession d'instruments de cambriolage. Si le projet de loi est adopté, cela pourrait devenir une infraction mixte. La Couronne peut décider si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite soit par acte d'accusation, soit par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
Voilà les modifications que, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons.
Pour ce qui est des dispositions concernant la détermination de la peine, nous estimons que plusieurs des mesures qui ont été prises vont dans la bonne direction. La plus importante de ces mesures est le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées, et la création d'une infraction de violation à l'égard de cette ordonnance.
C'est une mesure qui, à mon avis, aura des répercussions très positives sur la protection des victimes. Nous pouvons imaginer les personnes qui ont été victimes de crimes et les familles qui ont perdu des êtres chers. Les personnes reconnues coupables de ces crimes peuvent communiquer avec elles sans avoir à en subir de réelles conséquences. Imaginez l'angoisse et la peur que cela peut causer.
Le projet de loi représente une réforme importante et envoie un message clair. Une personne qui ne respecte pas cette ordonnance pourrait être condamnée à deux ans de prison dans le cas d'un acte criminel et à 18 mois dans le cas d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Dans certains cas, elle pourrait recevoir une amende. Cela sera particulièrement utile dans le cas de femmes qui ont été victimes de violence.
Dans ma propre circonscription, Newton—Delta-Nord, il y a eu plusieurs affaires très médiatisées de violence contre les femmes. Les femmes qui ont eu la chance de survivre, et malheureusement cela n'a pas toujours été le cas, doivent être protégées contre toute forme de communication avec leur agresseur. Ces contrevenants sont en prison, et leur peine doit inclure une ordonnance de non-communication afin de protéger les victimes qui ont survécu et leurs familles.
D'autres modifications importantes en ce qui a trait à la détermination de la peine visent les personnes qui conduisent sous l'influence de drogues ou de l'alcool et qui blessent ou tuent des Canadiens innocents. Dans une collectivité comme la mienne, où de nombreuses personnes préconisent la prise de mesures plus sévères contre la conduite avec facultés affaiblies, c'est un grand pas en avant.
Je crois que ces changements seront bien accueillis. C'est une autre chose qui est retardée par le gouvernement conservateur. Des criminels passent devant les tribunaux tous les jours, et chaque jour que nous retardons l'adoption de ce projet de loi est un autre jour pendant lequel les victimes ne sont pas protégées par le gouvernement.
Il y a une modification qui permettra, si la personne est reconnue coupable, la saisie de toute pièce d'équipement utilisée dans le leurre d'enfants au moyen d'un ordinateur. Il est temps que le Code criminel comble son retard par rapport à la technologie moderne. Quiconque est déclaré coupable d'avoir utilisé un ordinateur pour attirer un enfant ne devrait pas pouvoir conserver l'équipement en question. À mon avis, si la personne en a fait usage à cette fin, on ne devrait même pas lui permettre de se servir d'un ordinateur par la suite.
J'ai appuyé fièrement le projet de loi C-22, autre projet de loi que le gouvernement conservateur a retardé à des fins partisanes. Ce projet de loi était lui aussi axé sur l'importance de protéger nos enfants. J'ai trois jeunes enfants et je suis invariablement et activement favorable aux mesures législatives qui visent à protéger leur bien-être.
Invariablement aussi, je dénonce le comportement du gouvernement conservateur quand celui-ci, tout en disant vouloir protéger les Canadiens, cherche activement à retarder d'importantes réformes pour faire des gains électoraux. Pourquoi? Je crois que le gouvernement retarde des projets de loi comme le C-23 de manière à ce que le Comité de la justice n'examine pas en détail les autres projets de loi de justice déposés par les conservateurs, projets de loi qui préoccupent les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Le gouvernement conservateur tente cyniquement de surcharger un comité parlementaire avec des projets de loi ponctuels — cette tactique se retrouve probablement dans un manuel conservateur sur les comités. Le gouvernement cherche ainsi à justifier l'affirmation mensongère selon laquelle l'opposition essaie de retarder les bons projets de loi de justice.
À la mi-mars, l'opposition libérale a une fois de plus essayé de soumettre le projet de loi C-23, entre autres, à toutes les étapes d'examen à la Chambre. Ces projets de loi aideraient la police à mettre la main sur les criminels, à protéger les enfants de moins de 16 ans et à faire peser le fardeau sur l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution en cas d'infractions mettant en jeu des armes à feu. Qu'est-il arrivé? Encore une fois, le gouvernement a retardé ses propres projets de loi de justice, y compris celui-ci.
À mon avis, les députés conservateurs sensés doivent être indignés par les tactiques de leurs dirigeants. Un grand nombre de mes collègues conservateurs préconisent beaucoup de ces changements depuis si longtemps. J'espère seulement que certains d'entre eux s'élèveront contre ces manoeuvres et contribueront à faire avancer leurs propres projets de loi à la Chambre.
Comme législateur, je me sentirais mieux si le Parti conservateur se mettait à déposer des projets de loi de justice qui concernent les droits des victimes et la sécurité dans les collectivités.
Les Canadiens méritent un gouvernement dont la priorité numéro un est le bien-être de la population et non un gouvernement qui s'adonne à des jeux politiques avec le Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-23 en troisième lecture, lequel vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards.
Brièvement, le projet de loi est essentiellement une mise à niveau de fond touchant plusieurs facettes du Code criminel. Le but des modifications suggérées par le projet de loi C-23 est de contribuer au bon fonctionnement du système de justice pénale, ce qui facilitera, au bout du compte, le travail quotidien du personnel judiciaire. Les modifications proposées dans le projet de loi se divisent surtout en trois groupes: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine.
Concernant la procédure pénale, plusieurs modifications visent à clarifier l'application et l'objet de certaines dispositions. Ces éclaircissements amélioreront l'efficacité de la procédure, dont l'introduction de technologies modernes ou encore la rationalisation des dispositions en vigueur. Voici un exemple parmi plusieurs: le projet de loi prévoit des modifications qui amélioreraient le processus de sélection des jurés, afin de mieux protéger l'impartialité des futurs jurés et de ceux qui sont assermentés.
Au sujet de la langue de l'accusé, les modifications issues du projet de loi C-23 résoudraient plusieurs problèmes découlant d'une mauvaise compréhension par les accusés, le Barreau, la poursuite et les juges des articles 530 et 530.1 du Code criminel. Je rappelle simplement que ces articles garantissent le droit de toute personne accusée d'exiger que son enquête préliminaire et son procès se déroulent dans sa langue si c'est une des langues officielles et que le procureur de la Couronne parle également cette langue. En conséquence, les modifications du projet de loi donnent suite aux décisions des tribunaux exigeant que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé lorsque ce dernier le demande.
Finalement, quant à la détermination de la peine, les modifications techniques apportées par le projet de loi C-23 visent encore une fois à qualifier l'objet de certaines dispositions relatives à la détermination de la peine et à rendre plus efficaces certains processus judiciaires relatifs à la détermination de la peine. Par exemple, l'une des modifications préciserait que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies n'auraient pas le droit de conduire pendant qu'elles font l'objet d'une ordonnance d'interdiction de conduire, sauf si elles sont inscrites à un programme d'utilisation d'antidémarreur avec éthylomètre et qu'elles respectent les exigences du programme. Précisément, la modification vise à affirmer clairement que le contrevenant doit se conformer à toutes les exigences du programme pendant la période d'interdiction de conduire.
En comité, mon collègue d'Hochelaga et moi-même avons étudié minutieusement ce projet de loi. Comme je le disais, le projet de loi C-23 est de nature assez technique et se prête peu aux attitudes partisanes. De manière générale, les modifications suggérées proviennent de réunions et de consultations tenues auprès des professionnels des ministères. Il s'agit de procureurs de la Couronne qui ont mené des consultations, entre autres, auprès de policiers et d'avocats de la défense. Aussi, les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés à ce sujet, puis ont formulé leurs recommandations à leurs supérieurs immédiats.
Après que l'on ait obtenu certaines clarifications provenant du gouvernement et des témoins, les amendements apportés au projet de loi ont souvent fait l'unanimité des membres du comité. Aussi, ces modifications apportées par les membres du comité étaient mineures et s'appliquaient à des détails très précis touchant la langue de l'accusé.
Je tiens à dire que le projet de loi C-23 est un bon projet de loi. D'abord, les modifications amélioreront le travail des juges en leur accordant davantage de discrétion. Ces mesures donneront de meilleurs outils aux juges pour bien faire leur travail, soit celui de déterminer la peine la plus adéquate et qui permette d'atteindre à la fois les objectifs de dissuasion, de réparation et de réhabilitation. Par exemple, nous retrouvons dans le projet de loi C-23, le pouvoir de reporter le prononcé de la peine de façon à ce qu'un contrevenant puisse participer à un programme de traitement approuvé par la province. En d'autres mots, l'accusé pourra finir sa cure de désintoxication ou un programme de traitement approprié jusqu'au prononcé de la sentence.
Jusqu'à maintenant, mes collègues et moi avons trop souvent été témoins du déni de l'importance de la réhabilitation dont ce gouvernement minoritaire a fait preuve. C'est déplorable puisque la réhabilitation est l'une des clés importantes de la réduction de la criminalité dans son ensemble. En retirant aux juges la possibilité d'ordonner des peines à être purgées dans la collectivité, le Québec et les provinces assumeront un fardeau supplémentaire en devant emprisonner plus de monde alors que le même argent serait mieux utilisé pour la réhabilitation et la prévention. Le projet de loi C-23 est donc un pas dans la bonne direction.
J'ajoute aussi que ces révisions au Code criminel devraient être des plus régulières afin que les citoyennes et les citoyens puissent faire confiance au système judiciaire en sachant qu'il est bien adapté aux nouvelles réalités, et que les erreurs, lorsqu'elles surviennent, sont promptement corrigées.
Je demeure persuadée que mes collègues — de mon parti et de la Chambre — partagent ce point de vue quant à la justice et à son application.
Ensuite, le projet de loi C-23 est intéressant parce qu'il permettra d'harmoniser les règles de signification. Les principes de justice naturelle rendent impensable le fait de traduire devant les tribunaux un accusé qui ne saurait pas exactement pourquoi il fait l'objet de l'attention de la justice. Lorsqu'on est traduit devant les tribunaux, on doit non seulement avoir une idée précise du chef d'accusation, mais on doit même avoir accès à la totalité de la preuve.
De plus, le projet de loi C-23 ajoute plusieurs aspects que je trouve intéressants, dont l'utilisation de moyens de télécommunication pour transmettre des mandats dans le but de les faire exécuter dans une juridiction autre que celle où la perquisition a eu lieu; ou encore des changements de processus concernant la récusation des jurés afin d'aider à préserver leur impartialité. Il y a aussi le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec les personnes identifiées, et la création d'une infraction de violation d'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes.
Ce sont là de bonnes avancées procédurales dont les précisions ne pourront qu'accélérer le processus judiciaire. Pour beaucoup de ces dispositions, il faut parfois attendre de nombreuses années avant d'en constater les effets. De temps en temps, il est nécessaire d'adopter une mesure législative, comme ce projet de loi, afin d'apporter ces modifications d'ordre technique. Le droit pénal n'est pas immuable; il est en constante évolution.
C'est pourquoi nous convenons que le projet de loi C-23 tombe sous le sens, puisqu'il possède cette grande qualité de clarifier les dispositions du Code criminel et de simplifier certaines procédures judiciaires. C'est d'ailleurs pourquoi nous, au Bloc québécois, sommes favorables au projet de loi C-23 et l'appuierons en troisième lecture, afin qu'il puisse cheminer jusqu'au Sénat.
Je termine en disant que le projet de loi C-23 n'est pas ce à quoi nous habitue ce gouvernement minoritaire en matière de justice. Mes collègues savent bien que les projets de loi issus des conservateurs dans le domaine de la justice portent souvent la marque de l'idéologie conservatrice américaine, c'est-à-dire sévir au lieu de prévenir. Selon l'historique du projet de loi, le projet de loi C-23 provient de l'autre Parlement. Il s'agit donc d'un projet de loi que le gouvernement a repris à l'ancien gouvernement, et qui aurait été appuyé par le Bloc québécois au cours de la précédente législature.
J'ajoute que mon parti défend la vision québécoise de la justice. Celle-ci est basée sur l'équité, sur l'équilibre entre la peine commise et le châtiment. La seule façon de le faire, c'est de confier cette tâche délicate à des magistrats et à des personnes indépendantes. En effet, il faut qu'à chaque catégorie de crime corresponde une peine mesurée et juste. Ce sont ces valeurs que nous défendons ici.
Le Québec l'a compris, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il a envoyé une majorité de députés bloquistes aux Communes, c'est-à-dire pour défendre les valeurs de la nation québécoise. Nous ne manquerons pas d'ailleurs d'affirmer ces valeurs québécoises très prochainement, lors de la fête nationale du 24 juin prochain: nous soulignerons en grand, nous célébrerons fièrement et dignement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue expliquer la position du Bloc concernant le projet de loi C-23. Je conviens avec elle qu'il s'agit d'un projet de loi très technique. Je ne m'attarderai donc pas sur les détails des nombreuses recommandations qui ont été formulées.
La discussion sur les programmes de traitement m'a intéressé, car dans une autre vie j'ai travaillé avec des gens qui sortaient de prison et qui vivaient dans la rue. Ma femme et moi avons vécu avec ces gens en ville. Nous étions constamment confronté au problème de la récidive. Je dois dire que bien des criminels dont nous nous occupions n'étaient pas particulièrement méchants, mais ils répétaient les mêmes crimes stupides encore et encore.
Nous avons constaté qu'ils tombaient dans des catégories typiques. Il y avait des gens essentiellement instables qui souffraient de troubles mentaux et il manquait de programmes pour les gens qui devaient être traités pour différents problèmes de toxicomanie. Le manque d'appui dans la collectivité était un problème beaucoup plus répandu. Beaucoup de ceux qui étaient essentiellement parachutés dans la vie finissaient par répéter des actes criminels, parce que c'était ce qu'ils savaient faire. D'autres se retrouvaient en prison, car une fois dans la rue, ils n'avaient ni communauté, ni maison, ni famille où aller.
Nous tentions de leur fournir un genre de cadre dans la collectivité. Souvent, des traitements étaient nécessaires. Quand les gens recevaient des traitements, particulièrement pour les problèmes de toxicomanie, ils pouvaient soudainement devenir des citoyens à part entière, peu importe le nombre de fois qu'ils étaient allés en prison.
J'aimerais savoir ce que pense la députée. Si nous voulons nous occuper des gens qui sortent du système de justice pénale, nous devons veiller à ce qu'ils puissent trouver dans la collectivité de l'aide et des traitements pour que nous puissions arrêter la récidive et intégrer ces gens dans notre société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et des nombreux commentaires qui l'ont précédée.
Les préoccupations de mon collègue rejoignent tout à fait celles du Bloc québécois. Nous prônons une approche très préventive et basée sur la justice réparatrice. En effet, nous croyons qu'il faut trouver les moyens d'appuyer les gens de façon préventive. Une fois qu'un accusé est déclaré coupable, il faut lui apporter tout le soutien nécessaire afin de diminuer le taux de récidive. Ces préoccupations nous concernent donc, et.c'est en ce sens que nous travaillons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-23. Cela me permet d'aborder un de mes sujets préférés, à savoir la façon de faire du gouvernement à l'égard de projets de loi portant sur la criminalité.
Ce projet de loi en est un bon exemple. Si le gouvernement élargissait sa façon de faire dans le projet de loi à un certain nombre d'autres projets de loi portant sur la criminalité, la Chambre étudierait avec beaucoup plus d'efficacité les modifications à apporter au Code criminel et elle le ferait en beaucoup moins de temps, utilisant ainsi plus efficacement les ressources de la Chambre, notamment celles des députés.
Le projet de loi traite de plusieurs problèmes qui existent dans le Code criminel depuis bien longtemps. Ce projet de loi n'est pas très volumineux, mais il renferme un bon nombre de pages et il porte sur un nombre considérable d'articles du Code criminel. Il améliore le Code criminel, corrige les problèmes et tient compte du fait que notre société évolue. Les techniques de communication et les technologies changent. Nous devons tenir compte de ces changements dans notre système de justice pénale. Le projet de loi le fait de plusieurs façons.
Ce qui frappe les députés qui sont ici depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, c'est qu'il aurait pu faire la même chose, de plusieurs autres façons, dans plusieurs projets de loi que nous avons étudiés à la Chambre et au Comité de la justice. Or, le gouvernement a procédé de façon fragmentaire. L'exemple classique est l'engagement que tous les partis politiques, le Bloc peut-être un peu moins que les autres, ont pris, lors de la dernière campagne électorale, à s'attaquer au problème des crimes violents commis avec des armes à feu.
Nous venons de terminer l'étude d'un deuxième projet de loi qui traitait de l'inversion du fardeau de la preuve, dans le cas de la libération sous caution, lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction violente à l'aide d'une arme à feu. Quelques mois plus tôt, nous avons examiné le recours aux peines minimales obligatoires et à d'autres peines, encore une fois, lorsque des personnes avaient été condamnées pour des crimes violents commis avec des armes à feu.
Au lieu de fusionner ces deux projets de loi et d'inviter les témoins à comparaître devant notre comité pour en parler, le gouvernement a choisi de présenter deux projets de loi distincts. Il a fallu environ deux fois plus de temps pour les étudier, alors que nous aurions pu le faire en moitié moins de temps s'ils avaient été tout simplement fusionnés. Le gouvernement a répété cette manoeuvre à plusieurs occasions au sujet de projets de loi portant sur la criminalité et sur la justice pénale.
La raison pour laquelle le gouvernement conservateur procède de cette façon est bien simple, évidemment, et c'est qu'il veut vraiment mettre en évidence chacun de ces projets de loi, chacune de ces questions. Plutôt que de les traiter de manière efficace, il veut attirer le plus d'attention possible de la part des médias et du pays, et ce, pour des raisons purement politiques.
Franchement, c'est une honte, parce que cela retarde considérablement le processus législatif. Cela retarde l'utilisation de ces techniques par nos agents de police, nos procureurs et nos juges, dans le seul but de se servir de ces articles du code à des fins politiques. Je le répète, le gouvernement a déjà eu recours à ce procédé à maintes reprises.
En fait, ce projet de loi aurait pu être combiné à un certain nombre d'autres - évidemment il aurait fallu que ce soit un projet de loi plus volumineux. Les gens qui ont comparu devant nous au sujet de ce projet de loi, comparaissent de nouveau au sujet d'autres questions semblables et, en fait, nous leur faisons perdre leur temps parce que nous les obligeons à témoigner deux, trois et quatre fois.
Cet après-midi, nous avons vécu la même situation que le Comité de la justice. Il est inondé par tant de projets de loi que le gouvernement est obligé de constituer des comités législatifs spéciaux. Cet après-midi, la personne qui a comparu devant nous avait déjà témoigné devant le Comité de la justice et devant deux comités législatifs au cours des trois derniers mois, et ce, à quatre occasions différentes. Cela se produit à maintes reprises.
Le Code criminel nécessite vraiment des mises à jour importantes. Encore là, une des manoeuvres du gouvernement, suivant ainsi sa tendance idéologique, a été d'empêcher que cela se produise en se débarrassant de la Commission du droit. C'était l'organisme idéal pour effectuer un remaniement majeur du Code criminel et de certaines de nos lois en matière de justice pénale, y compris la Loi sur la preuve au Canada. La commission aurait pu mettre ces textes à jour et donner l'occasion à la Chambre d'adapter notre Code criminel au XXIe siècle parce que, à bien des égards, il ne l'est pas.
Cependant, cette occasion a également été ratée. Je ne vois personne actuellement au sein des services gouvernementaux qui pourrait faire ce travail. Si nous parvenons un jour à refondre complètement le Code criminel, ce qui est absolument nécessaire, si le gouvernement finit un jour par comprendre qu'il doit absolument le faire, nous paierons très cher pour ces services, qui seront assurés par les universités, les écoles de droit ou le secteur privé, ou autrement.
J'ai commencé mon droit en 1969, et nous devions à l'époque réaliser une refonte complète du Code criminel. Il y a presque 40 ans de cela aujourd'hui. Nous ne l'avons pas fait. Nous avons modifié le code à la pièce. Tant les gouvernements libéraux que les gouvernements conservateurs se sont contentés de cette démarche à la pièce pour réformer le système de justice pénale.
Ce n'est pas comme cela qu'il faut gérer le système de justice pénale. Ce n'est pas comme cela qu'on doit lutter contre le crime dans la société, mais c'est comme cela que nos gouvernements ont fait jusqu'à maintenant. Nous allons continuer de le faire de cette façon sous le gouvernement conservateur parce qu'il n'a tout simplement pas la vision de ce qu'il faut faire pour lutter correctement contre le crime dans notre pays.
En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, il y a plusieurs dispositions que je voudrais souligner et qui mettraient à jour le projet de loi.
Il y a deux ans environ, la Chambre a adopté un projet de loi sur la pornographie juvénile, qui a reçu l'appui de presque tous les partis à l'époque, mais nous avons oublié une chose. Cela a trait aux personnes trouvées coupables d'une infraction liée à de la pédopornographie. Nous n'avons prévu aucune disposition dans le Code criminel pour ordonner la saisie de matériel, qu'il s'agisse d'ordinateurs, d'équipement photographique ou d'articles semblables, ayant servi à la fabrication de matériel pédopornographique.
C'est une des modifications qu'on trouve dans le projet de loi et c'est une modification dont nous avons désespérément besoin. Nos policiers et nos juges ont dit très clairement qu'ils avaient besoin de ce pouvoir. Le projet de loi le leur accorde.
De la même manière, en ce qui concerne les infractions relatives au jeu illégal, il y a une limite aux accusations qui peuvent être portées dans certaines circonstances, car la technologie a évolué plus rapidement que le Code criminel. Cette lacune a également été corrigée. Quelle que soit la forme de communication, qu'il s'agisse de communication électronique, de télécommunications ou autres moyens de communications, lorsque les moyens de communication sont utilisés aux fins du jeu illégal, cette utilisation est elle-même considérée comme une infraction. Le projet de loi contient également des dispositions relatives à la confiscation de l'équipement ayant permis de commettre l'infraction. Ce qui est plus important encore, le projet de loi rend illégale l'utilisation d'un tel appareil de télécommunication, qui peut elle-même faire l'objet de poursuites pour une infraction distincte.
Lorsque j'ai parcouru le projet de loi pour la première fois, plusieurs problèmes ont attiré mon attention, mais surtout un en particulier. Par la suite, j'ai réussi à faire adopter un amendement à ce sujet. Dans le projet de loi initial, on prévoyait une augmentation du montant des amendes dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, montant qui est actuellement de 2 000 $. Le projet de loi proposait initialement de porter l'amende maximale à 10 000 $. Ces amendes, au début de ma carrière, étaient de 500 $. Nous les avons augmentées jusqu'à un montant maximal de 1 000 $. Il y a environ 12 ou 15 ans, nous les avons encore augmentées, cette fois à 2 000 $.
Lorsque nous établissons le montant des amendes, même maximales, nous devons nous assurer que les personnes issues des couches sociales inférieures de notre société seront en mesure de payer l'amende plutôt que d'opter pour la solution de remplacement. Il arrive souvent qu'une personne soit placée devant l'alternative de passer un certain nombre de jours, de semaines ou de mois en prison ou de payer une amende maximale de 2 000 $, ce qui était alors le montant maximal.
Il y a un grand nombre d'infractions que je qualifierais de crimes non violents contre la propriété. Les contrevenants sont alors poursuivis et condamnés, mais ils ont le choix de leur peine. Ils peuvent soit payer l'amende ou passer 30, 60 ou 90 jours en prison.
Si la personne a un revenu dans les six chiffres, une amende de 2 000 $ est peu de choses pour éviter de passer une telle période de temps en détention. Par contre, dans le cas d'une personne ayant un revenu très bas, peut-être un revenu fixe, l'amende est trop élevée et la personne se retrouve en prison.
Dans le système de justice pénale, nous essayons toujours d'atteindre un équilibre. Il est certain que les juges tiennent compte de la situation économique des personnes, mais dans ce cas-ci, le gouvernement proposait de faire passer l'amende maximale de 2 000 $ à 10 000 $, et les juges doivent déterminer les montant de l'amende qu'ils imposent en se fondant sur le maximum fixé.
Je sais gré au nouveau ministre de la Justice d'avoir compris les propositions que moi et d'autres membres du comité avons faites, et d'avoir reconnu que, si l'on tient compte de l'inflation au cours de cette période, faire passer l'amende maximale de 2 000 $ à 10 000 $ n'était pas raisonnable. Nous en sommes arrivés à un compromis et l'amende maximale qui peut être imposée dans les circonstances a été fixée à 5 000 $. Cet amendement a été proposé au comité, il a été accepté par tous les partis, et il figure maintenant dans le projet de loi, à l'étape de la troisième lecture.
L'autre préoccupation que j'avais au sujet du projet de loi était liée aux droits linguistiques dans toutes les régions du pays. Le projet de loi renferme un certain nombre de modifications, mais il existe encore des lacunes. Sauf erreur, certains des amendements qui ont été adoptés avaient été présentés par le Bloc québécois, mais ils ont été appuyés par les partis d'opposition, dans un cas, et par nous tous, dans l'autre cas.
Un certain nombre d'associations de juristes francophones de toutes les régions du pays ont comparu devant notre comité et nous ont fait part d'un problème important auquel ils se butent. Même si nous fournissons un bon nombre de services, comme par exemple la traduction de documents au moment du procès et par la suite, il existe un certain nombre d'autres documents remis aux gens — et je ne parle pas de documents volumineux — qui sont rédigés uniquement dans la langue officielle qui prédomine dans cette région du pays. On sait qu'en général l'anglais domine dans huit provinces. Au Nouveau-Brunswick, qui est une province bilingue, il n'y a pas de problème, puisque la plupart des documents sont publiés, ou du moins sont disponibles, dans les deux langues officielles. Par ailleurs, dans certaines régions du Québec, les documents sont uniquement disponibles en français.
Nous avons eu des discussions importantes à ce sujet au comité. Le gouvernement a affirmé que cela coûterait très cher. Après une analyse plus approfondie, il est devenu évident que cela engendrerait des coûts supplémentaires relativement minimes, mais que cela permettrait aux personnes d'avoir un plein accès au système de justice pénal dès le commencement. À partir du moment où une personne est accusée, le document initial qui lui est signifié à ce moment et les autres documents qu'elle pourrait recevoir pendant cette période, y compris certains qu'elle devra signer, pourraient être assez facilement traduits sans que cela ne coûte trop cher. Cette modification a été adoptée.
Un problème que nous avons décidé de ne pas aborder, mais que je veux noter, est celui des préoccupations exprimées au sujet de la disponibilité des procès et de l'attribution aux juges du pouvoir de déplacer des procès d'une région d'une province à une autre. Au début, certaines des associations de juristes francophones nous ont dit que cette modification limiterait la disponibilité des procès si elle était adoptée.
De nouveau, après une très longue consultation avec l'association nationale des juristes francophones et d'autres discussions avec le gouvernement du Canada, le ministère de la Justice et certaines des provinces, on a déterminé que cela pourrait avoir des répercussions mineures sur la disponibilité des procès en français. Ce n'est pas un problème au Nouveau-Brunswick ou avec les procès en anglais au Québec, mais cela pourrait avoir des répercussions mineures dans certaines des autres provinces.
Nous avons décidé d'adopter le projet de loi tel qu'il a été proposé par le gouvernement et de surveiller son application au cours des trois à cinq prochaines années pour voir s'il a des répercussions tout en s'assurant que le gouvernement sait que, si cette disposition commence à influer sur le nombre de procès dans l'autre langue officielle, elle devra être examinée de nouveau à ce moment. Nous pourrons alors, je l'espère, nous entendre de manière unanime pour revenir à une situation où les juges ne seraient pas en mesure de transférer si facilement les procès d'une région à une autre.
Il n'est pas difficile à imaginer qu'un accusé dont le procès serait transféré ailleurs puisse être obligé de débourser des sommes d'argent supplémentaires. Son avocat aurait à se déplacer, les témoins auraient à se déplacer et l'accusé aurait peut-être à séjourner à l'hôtel et à manger au restaurant, dans la région où se tiendrait le procès. Voilà qui pourrait bel et bien, dans certains cas, constituer un obstacle à la tenue d'un procès dans l'autre langue officielle.
Comme je l'ai dit, le ministère de la Justice s'est engagé, par la bouche du ministre, à suivre l'évolution de la situation. Si des problèmes surviennent, nous espérons pouvoir les régler rapidement.
En fin de compte, la démarche a été saine, du point de vue démocratique. Je pense que le Comité de la justice a pu bien examiner les amendements que nous avons apportés.
Un certain nombre d'amendements mineurs ont pour but de faciliter le transfert entre les provinces des documents liés à l'administration de la justice pénale. Il y a eu des problèmes à cet égard dans le passé. Ces amendements permettraient l'envoi de documents par télécopieur plutôt que l'envoi de versions papier comme on devait le faire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention, on ferait entrer ces articles du Code criminel dans le XXIe siècle en les adaptant aux progrès technologiques. Les amendements envisagés auraient pour effet de permettre au système de tirer profit de ces progrès une fois le projet de loi adopté par la Chambre et le Code criminel modifié en conséquence.
Dans l'ensemble, voilà comment nous comptons modifier le Code criminel. Mais, il serait encore mieux d'en faire une révision complète et de le mettre entièrement à jour. J'ai d'ailleurs un argument à présenter dans cette optique. L'un des députés conservateurs a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et, au cours du débat, a souligné avec passablement d'éloquence les incohérences du Code criminel en ce qui a trait à la détermination de la peine. On y trouve par exemple l'un à la suite de l'autre un crime qui, en toute objectivité, doit être considéré comme très grave, et un crime qui, selon les mêmes critères objectifs, doit être considéré comme moins grave. Dans le premier cas, la peine prévue est relativement mineure alors que, dans le second, elle est plus sévère.
Il y a un certain nombre d'incohérences semblables dans le Code criminel, et cet exemple montre bien qu'il doit être complètement remanié et rajeuni pour en éliminer les incohérences.
Le NPD appuie ce projet de loi tel qu'amendé, et nous aimerions qu'il soit adopté dès que possible.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur les transports au Canada
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités)
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer les amendements apportés au projet de loi C-11 par le Sénat et pour les expliquer à la Chambre.
Le projet de loi C-11 vise principalement à modifier la Loi sur les transports au Canada. Les amendements apportés par le Sénat touchent deux dispositions du projet de loi C-11: une qui porte sur le bruit et les vibrations causés par les chemins de fer, et l'autre sur la publicité relative aux tarifs aériens. Je vais tout d'abord aborder la question du bruit.
Les dispositions sur le bruit donneront à l'Office des transports du Canada le pouvoir de résoudre les différends liés au bruit et aux vibrations causés par les chemins de fer. Cela servira très bien les Canadiens. Ces disposition sont très bien accueillies, des provinces de l'Atlantique à la Colombie-Britannique en passant par le Québec. Bien des gens attendent avec impatience que la loi soit modifiée. C'est pour cela que le gouvernement a décidé de prendre ces mesures.
L'Office des transports s'est déjà occupé auparavant de régler les différends liés au bruit, aux vibrations et aux autres désagréments. Or, en décembre 2000, la Cour d'appel fédérale a jugé que l'Office n'avait aucune autorité en la matière. Par conséquent, notre gouvernement se doit de clarifier la situation. Le projet de loi C-11 rétablit le pouvoir de l'Office des transports du Canada à cet égard.
Les amendements adoptés par le Sénat portent sur deux éléments au centre de la disposition sur le bruit. Le premier est l'obligation pour les chemins de fer de respecter cette disposition et le second, bien sûr, les facteurs pris en compte à l'égard de cette obligation. De plus, une disposition de coordination concernant le même article donne à l'office le pouvoir d'entendre les plaintes et d'ordonner la prise de mesures correctives, au besoin.
Tel que présenté initialement à la Chambre des communes, le projet de loi C-11 proposait d'ajouter l'article 95.1 à la LTC. Cet article prévoyait qu'une compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable. Il précisait également les éléments à prendre en compte pour établir si le chemin de fer avait respecté cette norme. Ces facteurs sont: les obligations qui incombent au chemin de fer au titre des articles 113 et 114, les besoins du chemin de fer en matière d’exploitation et le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer.
Les députés doivent noter le troisième élément, soit le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer, parce que je vais me pencher là-dessus.
L'article 95.1 a été modifié suite aux recommandations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; la modification comportait trois éléments principaux. Premièrement, l'office pouvait intervenir au sujet des vibrations, pas uniquement au sujet du bruit. C'est très important. Comme nous le savons, les gens qui habitent à proximité d'une voie ferrée doivent supporter des vibrations constantes causées par les moteurs tournant au ralenti.
Deuxièmement, il change l'obligation du chemin de fer de « ne pas faire de bruit déraisonnable » à « faire le moins de bruit et de vibrations possible ».
Troisièmement, il ajoute un nouveau facteur, l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer. Des dispositions de coordination ont également été apportées à l'article 95.3 pour refléter ces changements.
L'article 95.3 autorise l'office à entendre les plaintes et à ordonner au chemin de fer de prendre des mesures correctives. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les amendements du Sénat changent l'obligation qui est imposée aux chemins de fer. Aux termes de ces amendements, la compagnie de chemin de fer « est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible ».
De plus, le Sénat a retiré le facteur ajouté par le Comité des transports, l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer. Je ne veux pas que personne s'insurge de cela, car nous estimons avoir couvert cet aspect dans d'autres amendements et dans le texte initial. Des dispositions de coordination ont également été apportées à l'article 95.3.
Le gouvernement appuie les amendements du Sénat pour différentes raisons. Il établit une obligation fondée sur le « caractère raisonnable » et, comme tous les députés de la Chambre le savent, ce critère est présent dans bien des articles de la loi et dans bien des lois du pays. En fait, le projet de loi C-11 sous sa forme initiale contenait ce même concept.
Comme je l'ai dit, ce concept se trouve dans des centaines et des centaines de lois et il a été interprété par les tribunaux à maintes reprises. Il n'y a donc aucun doute à savoir ce que les juges feront quand ils verront que le caractère raisonnable entre en ligne de compte. Ces interprétations font en sorte qu'il est beaucoup plus facile de comprendre et de limiter une obligation fondée sur le « caractère raisonnable », qu'une obligation fondée sur « le moins possible », qu'on ne trouve pas beaucoup dans les lois fédérales.
L'expression « le moins de bruit possible » avait été utilisée dans le projet de loi C-26, en 2003, qui a précédé le projet de loi C-11. Elle a été changée dans la version suivante du projet de loi en 2005 pour refléter la notion de caractère raisonnable, car c'est un concept très répandu dans les lois du Canada.
De plus, c'est un concept que l'office doit appliquer tous les jours. C'est exact, tous les jours. On compte plus de 30 renvois au mot « raisonnable » ou « déraisonnable » dans la Loi sur les transports au Canada.
Un examen des précédentes décisions de l'office sur les plaintes concernant le bruit montre clairement qu'il a fondé ses décisions sur ce qui est raisonnable. C'est un concept avec lequel l'office est très familier et les juges aussi, bien sûr. En conclusion, il est préférable d'utiliser le mot « raisonnable » plutôt que l'expression « le moins possible ». Cela tombe sous le sens.
Le gouvernement appuie également l'amendement du Sénat qui enlève les mots « l’incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer » qui s'appliquent à la détermination du respect de ses obligations par une compagnie de chemin de fer. C'est très important, mais cela figure déjà dans la loi.
Le « lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer » restera un des trois facteurs. Je le répète parce que c'est très important: le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer. Le gouvernement croit que ce facteur est suffisamment général pour inclure l’incidence possible sur les personnes qui résident dans des maisons ou des appartements adjacent au chemin de fer. Il est inconcevable que l'office ne tienne pas compte de ce facteur.
Enfin, le gouvernement appuie l'amendement qui harmonise le texte de l'article 95.3 au texte amendé de l'article 95.1.
Les amendements à la Loi sur les transports au Canada que le Sénat a adoptés touchent aussi le transport aérien.
Nous sommes devant un projet de loi très important. C'est pourquoi nous sommes si heureux que nos amis de l'opposition l'appuient.
Le projet de loi C-11 améliorera la protection des passagers des aéronefs en exigeant que l'office adopte des règlements sur la publicité concernant les prix des billets. Les lignes directrices et les objectifs du gouvernement concernant la publicité sur les prix des billets sont clairement énoncés dans le projet de loi et aideront l'office à élaborer un bon règlement.
Dans la version du projet de loi présentée par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités en mai 2006, la disposition sur la publicité concernant les prix précisait que le règlement pouvait être produit par l'office « sur recommandation du ministre ». Le projet de loi a été amendé après les auditions du comité permanent l'automne dernier et ces mots ont été enlevés, puis le projet de loi a été adopté le 28 février.
En mai, le Comité sénatorial des transports et des communications a entendu des témoins provenant des secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire. Le comité a appuyé les amendements concernant la publicité sur les prix qui avaient été adoptés par la Chambre des communes. C'était bien.
Cependant, le comité s'est également dit convaincu que la disposition devait entrer en vigueur à une date ultérieure, à déterminer par le gouverneur en conseil. Cela se reflète dans le nouvel article 64, sur l'entrée en vigueur des dispositions sur la publicité concernant les prix.
Les membres du comité sénatorial étaient d'avis qu'il devrait y avoir davantage de consultations entre le gouvernement, le secteur du transport aérien et les autres parties intéressées, comme les groupes canadiens de défense des consommateurs, avant que l'agence prépare des règlements sur la publicité relative aux tarifs aériens.
Il est très clair que nous continuerons de consulter les intéressés sur une base permanente. Nous tenons à écouter ce qu'ils ont à dire et à donner suite à leurs suggestions.
Le gouvernement reconnaît que la tenue de nouvelles consultations au pays aidera à garantir que nous obtenions, de façon cohérente et opportune, tous les renseignements disponibles ainsi qu'un bon éventail d'opinions et que les règlements adoptés tiennent compte de l'opinion de tous les intéressés, comme nous le faisons généralement de notre côté de la Chambre.
Le gouvernement tient à s'assurer qu'en ce qui a trait à la publicité des compagnies aériennes, les consommateurs se verront offrir des choix clairs et qu'ils sauront ce qu'ils achètent avant de s'engager. Le gouvernement est bien au fait des préoccupations des consommateurs qui insistent pour que la publicité sur les tarifs aériens soit claire et transparente et qu'elle n'induise pas les consommateurs en erreur. Les consommateurs nous ont souvent répété qu'ils voulaient pouvoir comparer les prix annoncés par différentes compagnies aériennes et calculer facilement le prix des services de transport aérien qu'ils veulent obtenir.
Le temps supplémentaire accordé pour la consultation et l'examen sera utilisé à bon escient. À notre avis, ces nouveaux amendements sont excellents.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-11 tel qu'amendé par le Sénat. Les premières consultations sur les amendements devant être apportés à la Loi sur les transports au Canada ont été effectuées en 2000, et sept ans plus tard, tous les intéressés attendent impatiemment que ce projet de loi soit adopté, espérant que cela se fera avant la relâche d'été.
J'ai un dernier point très important à souligner. Le projet de loi prévoit un rajustement ponctuel du plafonnement des revenus pour le transport du grain. Cette mesure devrait permettre de faire économiser 2$ la tonne de grains aux agriculteurs de l'Ouest, soit environ 50 millions de dollars par année. Le gouvernement actuel défend les agriculteurs. Tout retard dans l'adoption de ce projet de loi empêcherait les agriculteurs de toucher cet argent. Nous appuyons ce projet de loi et nous espérons que tous les autres députés seront également prêts à le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir été présent quand le secrétaire parlementaire a parlé de cette question, parce qu'elle touche ma circonscription, Lac-Saint-Louis. Avant de poser ma question, j'ai noté que le secrétaire parlementaire a félicité son gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Je lui ferais remarquer qu'il avait déjà été présenté par le précédent gouvernement libéral, avant sa défaite.
Ma question porte sur l'information, et je la pose en toute sincérité au secrétaire parlementaire. S'il ne peut pas y répondre ce soir, j'aimerais beaucoup que son ministère me réponde par écrit.
Il y a deux ponts ferroviaires côte à côte dans ma circonscription, du village de Sainte-Anne-de-Bellevue jusqu'à l'Île-Perrot. L'un appartient au CFCP, l'autre au CN. Celui du CFCP, bien qu'il ne soit pas silencieux, émet un niveau raisonnable de bruit. Le pont de la CN, lui, fait un bruit horrible chaque fois qu'un train y passe. Il est situé juste à côté de la promenade qui longe le canal, à Sainte-Anne-de-Bellevue.
Aux termes de ce projet de loi, les citoyens de ma circonscription pourraient-ils déposer une plainte demandant au CN de remplacer ce vieux pont par un nouveau pont plus silencieux?
Monsieur le Président, quel plaisir de répondre à cette question.
Effectivement, le projet de loi expose clairement l'obligation du chemin de fer relativement au bruit et à la vibration. L'organisme a bel et bien compétence. Je conseillerais au député de le contacter.
J'aimerais revenir sur ce qu'a dit mon collègue à propos du fait que les libéraux avaient présenté un projet de loi semblable, ce qui est vrai, mais cela leur a pris sept ans et il n'a pas été adopté.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Les projets de loi C-6, C-11 et C-3 ont tous été au Feuilleton pendant sept ans sous le précédent gouvernement libéral et aucun d'entre eux n'a été adopté. Tous trois ont maintenant été adoptés. Le projet de loi C-6 a été adopté au comité il y a quelques jours. Nous sommes très fiers de cette initiative ministérielle. En moins de 18 mois, trois projets de loi que les libéraux n'ont pas pu faire adopter ont été présentés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
J'aimerais lui poser une question au sujet des amendements apportés par le Sénat qui défont des amendements importants apportés par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, à la suite de représentations de nombreux groupes de citoyens qui vivent à proximité de gares de triage et de voies ferrées et qui nous ont fait part des problèmes à cet égard. Ce projet de loi visait à corriger ces problèmes.
Je voudrais savoir ce qu'il pense du fait que le Sénat, dans l'étude supposément sérieuse qu'il a menée, a seulement rencontré les compagnies ferroviaires, qui leur ont fait part que ce serait difficile pour elles si les amendements restaient tel quel dans le projet de loi et qu'elles éprouveraient des problèmes financiers à répondre à ces exigences. Je veux savoir ce qu'il pense du fait que les sénateurs ne rencontrent même pas les groupes de citoyens à qui on veut rendre service par ce projet de loi dans le but de corriger la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends la frustration du député envers l'autre endroit. Voilà pourquoi j'espère que ces députés appuieront le projet de loi S-4 qui nous permettra d'avoir un Sénat élu. Il s'agit vraiment d'une bonne mesure.
Je remercie le député et son parti de leur collaboration à l'égard de cette mesure législative. Il a été fort utile d'entendre le point de vue de certains groupes. Nous avons collaboré dans le but d'obtenir la meilleure mesure législative possible.
Je ne peux pas répondre pour l'autre Chambre, mais je peux dire au député que je crois qu'avec les deux amendements proposés, le projet de loi répondra encore aux attentes des Canadiens, d'un océan à l'autre, qui souffrent le plus du bruit provenant des chemins de fer. Cette mesure législative sera plus efficace parce qu'on a déjà établi dans la jurisprudence en quoi consiste le « caractère raisonnable ». J'estime que ce sera nettement plus efficace que les changements ne l'auraient été.
Monsieur le Président, il y a un train qui passe par Fall River, une localité de ma circonscription, Sackville—Eastern Shore. Pendant les mois d'été, les gens se plaignent du bruit causé par le train.
À certains passages à niveau, il y a des barrières qui s'abaissent et des feux qui clignotent, tandis qu'à d'autres, il n'y en a pas. Le CN, entre autres, nous répète qu'il faudrait un règlement administratif pour que des barrières et des feux soient installés à tous les passages à niveau de ma circonscription.
Ce projet de loi remédierait-il à cet état de chose? Permettrait-il au gouvernement fédéral d'exercer son jugement ou une forme quelconque d'autorité afin de garantir que tous les passages à niveau, en particulier ceux de ma circonscription, soit équipés de barrières et de feux de sécurité? Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si le projet de loi ferait une telle chose?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député. La mesure législative ne répondra pas à ce besoin précis. Je suggère au député de s'adresser plutôt à son conseil municipal. Ce serait probablement la meilleure façon de s'y prendre. Si les habitants de sa circonscription se plaignent du bruit dans cette localité, ils peuvent s'adresser à l'office.
J'espère que les collègues du député cesseront bientôt de faire de l'obstruction à ce projet de loi et qu'ils décideront de coopérer. Il y a beaucoup de monde qui réclame cette loi. Je l'encourage à discuter avec ses collègues pour qu'ils nous aident à faire progresser cette initiative et à combler les besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que certains espéraient que l'allocution du secrétaire parlementaire me laisse sans voix, mais je crains de les décevoir. Le secrétaire parlementaire a fait valoir quelques points qui méritent l'attention et les applaudissements de tout le monde à la Chambre, y compris de ceux qui observent la démocratie à l'oeuvre.
Les députés devraient noter attentivement ceci et le secrétaire parlementaire voudra probablement le souligner. Il a fait deux choses ce soir qui sont totalement nouvelles pour le gouvernement conservateur.
Premièrement, il a reconnu que le Sénat, ou comme nous l'appelons « l'autre endroit », a présenté deux amendements que nous devrions appuyer à l'unanimité. Le secrétaire parlementaire n'a pas seulement dit « l'autre endroit » ou « le Sénat ». Il a dit que « le Sénat dominé par les libéraux » a présenté deux amendements qui méritent l'appui unanime de la Chambre. Les députés peuvent-ils croire cela? Je peux à peine me contenir. Le secrétaire parlementaire a admis que des gens d'un autre parti, ce parti-ci, des parlementaires de l'autre endroit, le Sénat, pouvaient faire une chose à laquelle le gouvernement n'aurait pas pensé sans l'aide de l'opposition. Il faut souligner cet événement à grands traits. Je pense que les raisons que le secrétaire parlementaire a données pour dire que les deux amendements méritaient d'être appuyés étaient très valables.
C'est le reflet de ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre disent depuis un certain temps, à savoir que, si nous avons un bon projet de loi ou un projet de loi amélioré, alors il mérite d'être avalisé parce qu'il représente les intérêts de tous les Canadiens. Que les Canadiens regardent ce débat ici même ou à la télévision ou qu'ils lisent à ce sujet, il est important qu'ils s'en rendent compte.
Je voudrais remercier le secrétaire parlementaire d'avoir interpellé son caucus et dit qu'un amendement libéral venant de l'autre endroit, de l'autre Chambre, méritait l'appui de tous.
La deuxième raison pour laquelle le discours du secrétaire parlementaire m'a presque laissé sans voix — et si nous consultons les bleus du hansard, nous serons nous aussi surpris —, c'est qu'il a déclaré que le projet de loi comptait parmi trois projets de loi provenant du gouvernement libéral. Il a dit que le projet de loi méritait l'attention qu'il a reçue, qu'il avait été adopté sous deux incarnations jusqu'à présent et qu'une troisième s'en venait, car, tenez-vous bien, le gouvernement a joui de l'appui des députés qui veulent que le Parlement fonctionne. Les députés savent-ils de qui il parlait? Il faisait allusion à mes collègues libéraux.
Par ailleurs — vous n'en croirez pas vos oreilles; je sais que le ministre de l'Environnement est impatient d'entendre la suite — non seulement reconnaît-il que c'était là une bonne mesure législative de la part du gouvernement précédent, mais il a également dit, à deux reprises, que le projet de loi n'avait pas été adopté dans sa forme antérieure à cause de l'obstruction que son caucus et lui avaient faite. Dieu merci, ils ne sont pas confrontés à une opposition libérale qui fait de l'obstruction.
C'est tout simplement merveilleux. Je vais accepter, au nom de nos collègues de l'autre endroit, les compliments que le gouvernement veut, avec si peu de générosité et tant d'hésitation, faire pour l'approche parlementaire avec laquelle nous abordons les mesures législatives et la volonté des députés libéraux qu'elles soient parfaites.
Étant l'un des députés qui a travaillé au comité avec le secrétaire parlementaire et d'autres collègues de tous les partis, je dois avouer que nous aurions peut-être dû réfléchir un peu plus assidûment à ces deux articles qui, selon le Sénat, devaient être améliorés.
J'ai dit qu'il y avait trop de gens à l'ego surdimensionné dans ce monde qui se mettent en travers de ce qui doit être fait, mais il ne faudrait pas nous accuser d'en faire partie dans cette Chambre. Il y a donc eu des améliorations. Le concept de caractère raisonnable était absolument important et le secrétaire parlementaire a reconnu que la mesure législative mise en place par le gouvernement libéral précédent contenait de telles considérations judicieuses.
Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti -- et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse -- que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que la Chambre siège un peu plus tard qu'à l'habitude et que cela peut-être difficile pour certains députés, mais nous avons du mal à entendre les remarques du député d'Eglinton—Lawrence à cause de tout ce bruit. Je prierais les députés de faire preuve de courtoisie à l'égard du député d'Eglinton—Lawrence et d'attendre qu'il ait terminé son discours avant de poser leurs questions ou de formuler leurs observations.
Merci de votre intervention, monsieur le Président. Les cris qu'on entendait venaient du ministre de l'Environnement, qui essayait de provoquer une ronde d'applaudissements pour moi. Il voulait soutirer de l'argent à certaines personnes pour éliminer ma dette.
Mais avant que le fil de ma pensée ne soit interrompu de façon aussi cavalière, j'étais en train de dire que le secrétaire parlementaire avait essentiellement vanté les mérites d'un gouvernement qu'il aimerait bien voir encore assis à la place qui lui convient, de ce côté-là de la Chambre.
Par ailleurs, les députés de ce côté-ci ont bien sûr travaillé, comme il se doit, pour que ce projet de loi amendé par l'autre endroit puisse être adopté immédiatement et de manière convenable. Je remercie donc le député d'avoir appuyé nos amendements. J'espère qu'il encouragera les autres à faire de même.
Monsieur le Président, il est toujours bon d'avoir la possibilité de réfuter une déclaration, et je sais que c'est injuste, mais les libéraux n'ont pas mené à bien leur tâche. Ils ont eu sept ans pour faire le travail et n'y sont pas arrivés.
Le député de ce parti et ses collègues ont effectivement appuyé les amendements initiaux; est-ce à dire qu'il y a absence totale de communication entre son parti et le Sénat dominé par les libéraux? Est-ce un manque total de communication?
Pourquoi les libéraux ont-ils convenu d'une chose pour maintenant s'entendre sur une autre? N'ont-ils pas communiqué avec le Sénat auparavant, parce qu'ils se sont entendus là-dessus? Je suis perdu, car je sais qu'il n'ont pas fait ce qu'il fallait en sept ans et qu'il a fallu 18 mois au présent gouvernement conservateur pour faire le travail. C'est la raison pour laquelle ils doivent rester là pour appuyer nos initiatives.
Monsieur le Président, les collègues du député devraient lui donner un plan pour lui éviter de se perdre.
Comme je l'ai indiqué, la raison pour laquelle la tâche a été menée à bien est qu'il y a une volonté, de ce côté-ci de la Chambre, de réaliser des choses. Nous sommes prêts à faire des choses qu'il convient de faire. Je veux remercier encore le député d'avoir reconnu que les amendements que nous avons apportés sont les bons et de s'être levé pour les applaudir pendant une trentaine de minutes. Je veux le remercier de reconnaître que le Parti libéral et les libéraux de l'autre endroit ont réussi là où les conservateurs ont échoué. Je le remercie beaucoup.
Monsieur le Président, le député vient de parler pendant 10 minutes, après avoir déclaré d'entrée de jeu qu'il était sans voix. Certains d'entre nous voudraient sans doute qu'il ait dit vrai.
Je n'ai pas entendu le député faire un seul commentaire sérieux sur la question importante dont nous sommes saisis relativement à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à la Loi sur les transports au Canada; il a seulement parlé de soutirer de l'argent à certaines personnes pour éliminer sa dette électorale. S'il n'a pas lu le projet de loi ou s'il n'en comprend pas le contenu, il aurait pu nous parler de l'importance d'adopter une loi sur le transport ferroviaire au Canada.
Peut-être que le député pourra répondre à ma question en 15 secondes. J'aimerais qu'il parle sérieusement du projet de loi C-11 à la Chambre.
Monsieur le Président, 15 secondes seraient loin de suffire. J'étais heureux de constater que la députée a également un excellent sens de l'humour. Il est environ 20 h 15, et en ce moment-même, son sens de l'humour doit être en train de déguerpir à toute vapeur.
Quoi qu'il en soit, la députée doit bien entendu savoir que ce n'est pas la première fois que nous sommes saisis de ce projet de loi. Nous avons déjà parlé d'amendements au projet de loi, sur le fond, relativement à la sécurité et à l'efficacité des chemins de fer notamment. Nous avons également déjà parlé de la façon d'aller de l'avant en mettant en place une infrastructure conforme aux besoins du Canada, non seulement ses besoins actuels, mais aussi ses besoins de demain, de façon à ce que les mécanismes et la technologie en place soient à la hauteur des attentes des Canadiens.
Il y a encore bien des choses que la députée aurait pu comprendre pendant les quelques secondes dont elle a eu besoin pour nous dire combien elle était déçue de ne pas avoir obtenu tout ce qu'elle attendait ce soir.
La députée aurait dû suivre le débat qui a eu lieu à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, du rapport et de la présentation en troisième lecture. Elle aurait également pu manifester de l'intérêt pour les travaux du comité.
Tout le processus a duré environ six mois. Tout ce que je pourrais faire en 15 secondes, ce serait de dire que nous ne devons pas nous excuser de nous être occupés des besoins de la population, de sa sécurité, de son avenir et d'avoir tenu compte de son sens du progrès et de l'innovation.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-26. C'est pourquoi nous nous félicitons d'appuyer ce projet de loi. C'est pourquoi les sénateurs l'ont amendé tout en tenant compte de ces éléments.
D'aucuns diraient que les sénateurs ne sont pas élus, mais les conservateurs ont collaboré avec les libéraux, même s'ils étaient contrariés et deux fois moins nombreux. Ils ont compris qu'il s'agissait d'un projet de loi qui méritait d'être adopté.
Le secrétaire parlementaire a témoigné de l'appui des députés conservateurs à l'amendement. Je les en remercie.
La députée voudrait avoir un cours sur le contenu du projet de loi. Aucun problème. Elle peut communiquer avec mon personnel. Nous nous ferons un plaisir de lui en organiser un.
Monsieur le Président, j'ai été fasciné d'entendre mon honorable collègue jouer avec tous les mots du dictionnaire au cours des 20 dernières minutes. Tout comme ma collègue, je n'ai rien entendu de bien concret dans tout cela.
Je trouve tout à fait étonnant qu'il dise maintenant que si nous voulons réellement savoir ce que contient le projet de loi, nous devrons retourner aux notes du comité. Il dit que nous devrons écouter tous les témoignages parce qu'il est tout simplement incapable de nous présenter une position claire pour que les gens comprennent bien ce que les libéraux pensent de tout cela.
Je ne veux pas faire de commentaires personnels. Il n'y a rien de personnel dans tout cela. Ma grand-mère n'a jamais voté pour les libéraux de sa vie et elle ne voudrait certainement pas le faire maintenant qu'elle n'est plus, que le député la contacte dans l'au-delà ou qu'il l'inscrive sur ses listes.
Je suis retourné au cimetière et je me suis assuré qu'on n'avait rien touché et je suis donc certain qu'aucun de mes parents décédés n'a jamais voté pour lui au cours de la course à la direction.
Je ne voudrais pas qu'il se sente personnellement attaqué, mais je suis d'avis qu'il doit profiter des 20, 15 ou 10 minutes auxquelles il a droit pour nous donner une réponse simple, claire et articulée afin de nous préciser la position du Parti libéral à cet égard, à moins bien sûr que, comme dans bien d'autres dossiers, les libéraux n'aient pas pris position à cet égard.
Nous devrons peut-être revoir toutes les promesses consignées dans le livre rouge pour réussir à trouver une position claire qui peut changer d'année en année. Toutefois, je n'ai rien entendu de tel ici ce soir. Je crois que s'il tient à parler au nom de son parti, le député devra tenter de nous expliquer de façon simple et concise quelle est la position du Parti libéral, si tant est qu'il en a une.
Monsieur le Président, si je commençais à lui donner des faits, il ne comprendrait probablement pas leur signification. Si je me mettais à parler de façon concise et simple, ce ne serait pas à sa portée. Cependant, comme je l'ai dit il y a quelques instants, s'il n'est pas capable de s'exprimer en anglais, je pourrais parler en français.
[Français]
Je pourrais dire toutes les mêmes choses en français. Évidemment, le député du NPD n'a rien compris de ce projet de loi. Il ne l'a pas compris quand on en a discuté en Chambre ou en comité. C'est une chose presque impossible que de satisfaire ses désirs.
[Traduction]
Non, je ne m'en offusque pas. Si sa grand-mère voulait devenir membre du Parti libéral, nous n'irions pas scruter son passé. Toute personne peut devenir membre à tout moment.
Monsieur le Président, j'écoutais la députée du NPD parler de ce que notre parti représente, durant la période des questions et observations, et il m'est venu à l'esprit que s'il y a un thème que nous défendons, c'est celui de l'éducation préscolaire. Nous défendons également l'accord de Kyoto et l'accord de Kelowna. Voilà les valeurs qui nous sont chères.
Il me semble qu'il est important de le dire lorsque quelqu'un du Nouveau Parti démocratique s'interroge sur ce que nous défendons. Nous avons défendu tout cela et ce parti s'est employé à s'y opposer. Je me demande si mon collègue aurait une observation à formuler à ce sujet.
Je ne suis pas certaine qu'il y ait là quelque chose ayant rapport au projet de loi à l'étude. Cependant, si le député d'Eglinton—Lawrence souhaite formuler une très brève observation, libre à lui.
Monsieur le Président, le député de Kitchener—Waterloo a visé dans le mille. Le NPD, dans toute son hypocrisie et ici nous parlons très sérieusement, n'a pas trouvé à son goût les initiatives du Parti libéral...
Monsieur le Président, le député n'a rien dit qui avait rapport à ce projet de loi. La question n'a aucun rapport avec le projet de loi. Je voudrais qu'il s'en tienne strictement à la question à l'étude, à savoir le projet de loi. Encore une fois, je trouve que la question ne mène à rien. Je voudrais l'entendre parler du projet de loi et de rien d'autre...
Je ne suis pas certain que ce recours au Règlement soit fondé. Je demande aux députés de Kitchener—Waterloo et d'Eglinton—Lawrence de s'en tenir le plus possible au projet de loi dans leurs observations. Le député d'Eglinton—Lawrence dispose encore d'une trentaine de secondes.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important. Comme nous l'avons dit, nous l'appuyons. Les députés néo-démocrates ne l'ont pas appuyé lorsque nous étions au pouvoir. Ils étaient favorables à l'approche des conservateurs et, maintenant, ils se plaignent de ce que les conservateurs sont d'accord avec le Parti libéral.
Nous savons où nous nous situons. Nous sommes en faveur de toutes les questions dont a parlé le député. Nous sommes en faveur de la sécurité ferroviaire, des procédures dont nous avons approuvé la mise en oeuvre et que nous avons modifiées. Les députés néo-démocrates n'aimaient pas cela avant et ils disent qu'ils n'aimeront pas plus cela maintenant. Ils veulent être obstructionnistes. C'est leur choix. Telle est leur définition de l'honnêteté. Qu'ils vivent avec.
[Français]
Monsieur le Président, je suis reconnu généralement comme quelqu'un qui aime bien la fête, mais je crois que je vais casser un peu le party ce soir. Je vois mes collègues rigoler, s'amuser et cabotiner et je ne trouve pas cela drôle du tout. On les entend encore s'amuser. Je comprends que l'heure est tardive, mais il me semble que cela ne nous empêche pas de garder un peu de rigueur et de respect pour les gens que nous représentons. Je crois que la moindre des choses serait de traiter de cette question avec rigueur et cesser ce cabotinage qui dure depuis une demi-heure de la part de plusieurs messieurs en cette Chambre. Je dis messieurs parce que le seul commentaire à peu près intelligent qu'on a entendu venait d'une dame, et c'est tout à son honneur.
Finalement, je trouve déplorable ce soir qu'on s'attaque un peu à la démocratie. Premièrement, à force de faire des pitreries, comme on en a vu, si quelqu'un ce soir est tombé par hasard sur le canal parlementaire, je doute qu'il nous écoute encore, parce que, franchement, comme niveau de débats, c'était, avouons-le, pour le moins très bas.
D'autre part, en termes de démocratie, il y a un comité d'élus de la Chambre des communes qui apporte actuellement des amendements à un projet de loi pour lui donner plus de mordant et lui permettre de mieux protéger les citoyens. Ce comité présente ces amendements de façon unanime. On dit à nos concitoyens et à nos électeurs qu'on a travaillé fort, qu'on a fait notre tâche, que notre devoir est accompli et qu'on leur a donné une loi qui a plus de mordant. Or, des sénateurs non élus viennent ramener le projet de loi dans son état original en enlevant les amendements qui l'avaient pourtant amélioré et qui répondaient aux besoins de la population.
J'aimerais faire remarquer quelque chose d'extrêmement paradoxal, soit que les amendements apportés par le comité de la Chambre des communes pour donner plus de mordant au projet de loi avaient été adoptés de façon unanime. Or, je suis perplexe devant les commentaires du collègue libéral qui a parlé avant moi et qui se bidonnait et se moquait pratiquement du travail des comités, alors qu'il faisait partie de ce comité et qu'il était favorable à ces amendements. Par la suite, il accepte que le comité du Sénat qui étudie cette question revienne sur les amendements originaux.
Ce qui est d'autant plus paradoxal, c'est que ce comité s'est prononcé de façon unanime, mais de façon complètement opposée à ce que les députés avaient dit en comité. Il y a quand même une contradiction. Ce ne sont pas des résultats qui sont serrés. Dans un cas, tous les députés disent qu'il faut donner plus de mordant à la loi, et dans l'autre cas, les sénateurs disent aussi à l'unanimité qu'il ne faut pas donner plus de mordant à la loi.
Il y a une explication à cela. L'explication est que les députés ont fait comparaître les citoyens en comité, ils les ont écoutés, ils ont entendu ce qu'ils avaient à dire, alors que les sénateurs, eux, n'ont pas fait cela. Ils ne se sont pas donnés le trouble d'écouter les citoyens afin de voir avec quelle réalité ils doivent vivre au jour le jour, parce que des compagnies exploitent des chemins de fer sans tenir compte de la réalité du milieu dans lequel elles évoluent. Ils n'ont pas tenu compte de cela. Non. Les sénateurs n'ont invité que les représentants des compagnies ferroviaires qui leur disaient que tous les partis au comité de la Chambre des communes, qui avaient adopté à l'unanimité ces articles et ces amendements, s'étaient tous trompés. Selon eux, les compagnies de chemin de fer savaient ce qui était bon pour les citoyens. Depuis le début de ma courte carrière en politique, soit depuis mon élection en janvier 2006, s'il y a bien un cas qui illustre l'inutilité du Sénat, et même encore pire, la nuisance du Sénat, c'est bien ce qu'on voit présentement.
Pour ma part, je trouve que le comportement des sénateurs est inacceptable. D'une part, parce qu'ils n'ont même pas daigné inviter les citoyens et les consulter et, d'autre part, parce qu'ils présentent des amendements non pas sur des sujets que les députés ont omis de couvrir ou d'étudier, mais sur des sujets qu'ils ont étudiés et amendés de façon unanime.
L'amendement que le Sénat propose, c'est de revenir pratiquement au texte original . Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les sénateurs disent aux députés que, bien qu'ils y aient travaillé pendant des jours, qu'ils aient tenu des consultations, qu'ils aient rencontré une foule de personnes, ils se sont tous trompés, ils ont tous tort, et eux, les sénateurs, vont leur expliquer comment cela fonctionne. Cela dit, j'affirme que le Sénat se trompe lorsqu'il fait cela.
J'irais encore plus loin. Le comportement des députés du Parti libéral et du Parti conservateur est aussi déplorable. Ceux-ci cautionnent le Sénat non élu et défont le travail exécuté en comité par tous les membres de ce comité. Ce travail sera défait, d'une part, parce que les sénateurs se sont livrés à ce jeu odieux, soit celui de céder au chantage et au lobbying des compagnies de chemin de fer.
D'autre part, ni le gouvernement, ni le Parti libéral, ne veut dire aux sénateurs que cela suffit, qu'on a travaillé sur ce sujet en comité. Ni le gouvernement, ni le Parti libéral ne veut présenter aux sénateurs ce qu'on veut avoir dans le projet de loi, et ne veut leur dire qu'on le leur renvoie, qu'on refuse leurs amendements. Ni le gouvernement, ni le Parti libéral ne veut leur dire de faire ce qu'ils doivent faire. Ni les libéraux ni les conservateurs ne veulent faire cela. Ils adopteront les amendements en baissant la tête. C'est d'autant plus étonnant de la part du gouvernement, puisqu'on l'a entendu, en Chambre, pendant des jours, des semaines et des mois, décrier les sénateurs non élus, décrier l'obstruction systématique, décrier le fait que ces gens défont le travail des parlementaires. Aujourd'hui, on voit ces députés baisser la tête, entrer dans les rangs et accepter cela, alors que la position du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités faisait l'unanimité. Je trouve cela très malheureux.
Il me semble que notre Parlement, notre Chambre des communes, aurait envoyé un bon message aux sénateurs s'il leur avait dit que, puisque nous avions l'unanimité, ils ne pouvaient pas faire d'amendements sur des questions dont les modifications avaient fait l'unanimité auprès des députés eux-mêmes. Il me semble que ce soit ce qu'on aurait dû faire, mais on ne l'a pas fait. C'est extrêmement regrettable. J'espère qu'il y a encore des députés libéraux et des députés conservateurs qui, d'ici au vote de demain, changeront d'idée.
J'ai hâte d'entendre, lors de ce débat, mon collègue conservateur de Lévis—Bellechassenotamment, qui a travaillé en comité, qui a fait venir les caméras, qui a montré à quel point il faisait un bon travail et à quel point il travaillait pour les citoyens. J'ai hâte de voir, demain, s'il sera cohérent avec lui-même et s'il votera contre les amendements du Sénat, s'il dira que le travail qu'il a fait, il ne veut pas le voir défait par les sénateurs. J'ai hâte d'entendre le député de Lévis—Bellechasse se prononcer sur cette question. J'ai hâte qu'il prenne la parole lors de ce débat. Malheureusement, j'ai l'impression qu'il entrera dans les rangs, qu'il votera en faveur des amendements proposés par le Sénat et qu'il votera contre le travail du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui a fait l'unanimité.
C'est d'autant plus vrai qu'on ne peut même pas invoquer le prétendu argument de l'importance d'adopter ce projet de loi rapidement. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre à plusieurs reprises. On pourrait très bien le renvoyer au Sénat et dire aux sénateurs de faire leur travail, soit de nous le renvoyer sans amendement. Les sénateurs eux-mêmes ont dit, lors de leur comité, qu'ils ne s'y opposeraient pas, qu'ils n'y feraient pas obstruction.
Un sénateur conservateur — si ma mémoire est bonne — a dit:
Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit [c'est nous] tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi, ils agiraient rapidement auprès de cette administration engagée et non partisane pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat.
Cela veut dire que les sénateurs nous disent déjà que, si on leur renvoie le projet de loi en rejetant les amendements, ils ne s'obstineront pas et ils nous le renverront. Vous voyez bien qu'il n'y a pas de raisons d'adopter ces amendements.
La seule raison, ce serait que les libéraux et les conservateurs utilisent cette parade, se cachent derrière le Sénat pour céder au lobby des compagnies de chemin de fer.
Pour ceux qui n'ont pas eu la chance de suivre les travaux du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, je dois rappeler ce qui s'y est fait. Nous sommes 308 députés en cette Chambre. Nous siégeons chacun à des comités et il est tout à fait normal qu'on ne puisse pas suivre tout ce qui se passe. Les amendements adoptés au comité de la Chambre des communes l'avaient été de façon unanime. C'était un compromis entre certains partis, dont le Bloc québécois qui trouvait que le projet de loi n'allait vraiment pas assez loin. Même avec les amendements adoptés, nous trouvions qu'il n'allait pas encore assez loin. Nous croyions qu'il fallait donner beaucoup plus de mordant au projet de loi.
De l'autre côté, des députés d'autres partis, dont les libéraux et les conservateurs, trouvaient que c'était déjà une amélioration et que même si on pouvait peut-être faire mieux, ils ne voulaient pas aller aussi loin. Nous avons fait ce compromis. Nous avons adopté ce texte à l'unanimité pour donner plus de mordant à la loi, pour mieux protéger les citoyens. Nous en sommes arrivés à ce compromis, même si ce n'était pas suffisant pour le Bloc québécois, et nous nous sommes dit qu'il fallait vivre avec cette décision. Nous avons fait des gains réels pour les gens. Or nous avons perdu ces gains à cause du travail des sénateurs non élus, mais aussi à cause de l'attitude des députés qui vont voter en cette Chambre pour soutenir ces amendements qui proviennent des sénateurs.
Je vais essayer de les convaincre, en espérant les faire changer d'idée d'ici demain. Je veux parler un peu de la réalité du milieu, de la réalité des gens de Pointe-Saint-Charles. D'abord, je dois dire que les gens de Pointe-Saint-Charles ne se sont pas établis à côté des voies ferrées. C'est le train qui passe maintenant dans leur quartier. À cet égard, je trouve les textes qui reviennent du comité du Sénat sur les transports un peu méprisants. Ils disent pratiquement que si les gens s'établissent à côté des chemins de fer, c'est tant pis pour eux et qu'ils n'ont qu'à vivre avec le bruit. Ce n'est pas le cas partout, et ce n'est pas le cas dans un quartier historique comme Pointe-Saint-Charles. Ce quartier s'est développé au fil des ans et on a construit une voie de chemin de fer en plein milieu du quartier. On a même dû détruire des maisons pour cela. Les compagnies de chemin de fer ne peuvent donc pas refuser de tenir compte du milieu autour d'elles et dire que ce n'est pas leur problème. Ce sont elles qui ont décidé de faire passer leur chemin de fer là. C'est à elles de tenir compte des besoins du milieu.
J'ai rencontré des gens qui avaient de la difficulté à dormir. J'ai rencontré des enfants qui avaient des problèmes d'apprentissage parce que, ayant peu de sommeil, ils avaient de la difficulté à se concentrer à l'école. C'est préoccupant. Ça c'est un vrai problème. Je ne pense pas qu'on ait entendu cela au comité du Sénat parce qu'aucun représentant de la population n'était là. Des gens vivent avec ce problème jour après jour. Les vibrations aussi sont un problème important. Souvent, les vibrations se propagent encore plus loin que le bruit, traversant les murs et les séparations physiques.
Dans Pointe-Saint-Charles, l'aiguillage se fait en plein milieu de la nuit. Cela se fait sur les voies, et non dans la gare de triage. Je peux affirmer que les opérateurs qui font leur travail ne se préoccupent aucunement du bruit que font deux wagons qui entrent en contact, qui se frappent. Ce sont des bruits sporadiques. On entend les wagons se frapper.
C'est ce que veulent dire les mots « faire le moins de bruit possible » dans le texte. C'est de cela qu'il est question. Il est possible de faire moins de bruit dans ce cas-là. On pourrait peut-être assembler les wagons à un autre emplacement. Ce serait une façon de faire moins de bruit. On pourrait peut-être ralentir un peu avant que les wagons se heurtent pour que ce soit moins fort. C'est cela, faire moins de bruit. C'est un concept très clair. C'est tellement clair qu'il existe déjà dans la Loi sur les transports au Canada. Cela nous a été rapporté par Helene Borges, directeur général de politique de transport de surface du ministère des Transports. En comité, elle nous a dit qu'à l'article 95 de la loi qui réglemente la construction d'installations ferroviaires, les compagnies de chemin de fer doivent limiter les dommages au minimum lorsqu'elles construisent de telles installations. « Limiter les dommages au minimum », cela ressemble drôlement à limiter le bruit dans l'exercice.
Cela existait déjà dans la loi. C'est déjà un concept connu et facile à comprendre. On nous dit toutefois que cela pourrait laisser place à l'interprétation. Ce n'est pas davantage le cas que quand on dit « raisonnable ».
Ce qui est raisonnable pour les compagnies de chemin de fer ne l'est pas nécessairement pour les gens qui vivent à côté de ces chemins de fer. Cela porte à confusion. Par contre, lorsqu'on dit « le moins de bruit possible », la seule question que l'Office des transports doit se poser, c'est s'il est possible de faire moins de bruit. Si cela est possible, on doit le faire, et si ce n'est pas possible, on ne le fait pas. Il me semble que cela relève du sens commun, du gros bon sens. Cela aurait vraiment aidé nos concitoyens et aurait forcé les compagnies de chemin de fer à effectuer véritablement leur travail, à se surpasser et à se demander, jour après jour, dans l'exercice de leur exploitation commerciale, ce qu'elles peuvent faire pour réduire le bruit.
De plus, on avait introduit un deuxième principe, soit celui de tenir compte du milieu. La raison pour laquelle on a introduit ce principe, c'est que dans les énumérations des critères dont il faut tenir compte dans l'évaluation pour savoir si on faisait le moins de bruit possible, il y avait le facteur voulant tenir compte des besoins des compagnies ferroviaires en matière d'exploitation. Le Bloc pensait qu'on devait enlever cela. La question n'est pas de savoir si la compagnie ferroviaire a besoin de faire du bruit ou non, mais plutôt de savoir si cela nuit aux gens qui habitent dans les environs.
En comité, il y a eu tout un débat à ce sujet. On a pesé le pour et le contre et on a évalué les intérêts économiques. Le compromis était d'en arriver à tenir compte des besoins des compagnies. Je pense que cela est une bonne garantie pour elles et que cela les protège. Lorsqu'il y aura des jugements de l'Office, on tiendra compte de leurs besoins en matière d'exploitation. Cela me semblait déjà une grande brèche, un grande ouverture, qui leur permettait de continuer à faire ce qu'elles veulent. On s'était dit que pour compenser, en contrepartie, on leur demanderait aussi de tenir compte du milieu dans lequel elles évoluent. Si elles sont dans une cour de triage égarée et désertique, elles peuvent faire du bruit. Il n'y a pas de problème si cela ne dérange que les lièvres. Toutefois, lorsqu'elles sont situées dans un milieu résidentiel densément peuplé où les gens demeurent près des voies ferrées ou, comme c'est le cas à Pointe Saint-Charles, lorsque la voie ferrée passe près d'où habitent les gens, on leur demandera d'en tenir compte. Cela me semblait être un compromis raisonnable. Je ne suis pas le seul à le penser. Je rappelle que tous les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre et tous les députés de tous les partis étaient d'accord avec cela. Il n'y a que les sénateurs et les compagnies de chemin de fer qui n'étaient pas d'accord. Aujourd'hui et demain, probablement et malheureusement, on verra des députés, des gens élus pour représenter leurs concitoyens, céder à ce chantage odieux des compagnies de chemin de fer et des sénateurs. Je trouve cela très malheureux.
J'aimerais conclure en disant qu'il s'agit selon moi d'un épisode très triste de notre travail. Il faudra, au cours des prochains mois et pendant la prochaine campagne électorale, rappeler aux citoyens du Québec et d'ailleurs au Canada le rôle qu'ont joué les députés conservateurs et libéraux dans cette saga. Il faudra leur rappeler qu'en comité, ils ont répondu, dans un premier temps, aux demandes de leurs concitoyens, aux demandes de la population. Ils ont fait correctement leur travail. Après cela, ils se sont dégonflés et ont cédé devant le Sénat.
J'ai hâte d'entendre les explications du député de Lévis—Bellechasse sur cette question. Il a fait beaucoup de tapage au sein des médias, a beaucoup bombé le torse et a fait beaucoup de sparages. J'ai hâte de voir le député de Lévis—Bellechasse demain, lors du vote. J'espère qu'il sera là et qu'il se lèvera pour voter contre les amendements du Sénat. Je pense que c'est la seule chose décente qu'il peut faire s'il veut le moins du monde respecter ses électeurs. S'il ne le fait pas, il confirmera ce que dit toujours le Bloc québécois, soit que le seul parti véritablement capable de représenter les Québécois, sans compromis et sans jamais les abandonner, c'est le Bloc québécois.
Le gouvernement parle toujours de l'inutilité du Bloc et les conservateurs se trouvent bon et intelligents parce qu'ils sont au pouvoir. Or, dans les faits, lorsque vient le moment de se lever pour voter, les députés conservateurs, comme les députés libéraux, ne sont pas véritablement libres de le faire dans l'intérêt de leurs concitoyens. C'est ce que l'on verra demain lors du vote.
Monsieur le Président, j'étais aux côtés de l'honorable député lorsqu'il a parlé de la façon dont le Sénat a déformé le projet de loi C-11. Je ne peux qu'être d'accord avec lui sur ce point. Cependant, lorsqu'il dit que le Bloc québécois est le seul parti qui représente les Québécoises et les Québécois, je suis moins d'accord. Je peux donner deux exemples.
D'abord, l'entente sur le bois a fait perdre des milliers d'emplois au Québec, mais le Bloc québécois a voté en faveur de cette entente, allant ainsi à l'encontre de tous les intérêts de ses concitoyens qui dépendent du bois d'oeuvre dans les communautés. Or il savait très bien qu'il renonçait effectivement à sa souveraineté dans le domaine forestier au profit de Washington et de l'administration Bush. Malgré cela, le Bloc a été favorable à cette entente, qui a fait perdre des milliers d'emplois dans le domaine forestier, alors qu'on avait déjà gagné à la cour du commerce international.
Ensuite, lors du vote sur le budget d'hier, le Bloc québécois a appuyé le Parti conservateur et a voté en faveur d'un budget qui ne fait rien pour les Québécoises et les Québécois de la classe moyenne. Je comprends son point de vue sur le projet de loi C-11, mais je ne peux pas être d'accord avec ses votes sur l'entente sur le bois d'oeuvre et sur le budget.
Ma question est très simple. Si le Bloc avait raison au sujet du projet de loi C-11, pourquoi a-t-il effectivement laissé tomber les Québécoises et les Québécois en votant pour le budget conservateur et l'entente sur le bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, j'aurais probablement trouvé plus intéressant que la députée de Victoria me pose une question parce que, comme celle qu'elle a posée aux libéraux, sa question aurait sûrement été technique sur le fond du sujet. Après avoir dénoncé l'insignifiance des libéraux et du débat qu'on a eu, de même que l'incapacité de ce parti ou, du moins, du représentant qui nous a parlé un peu du fond du projet de loi, je trouve un peu triste et dommage que le député du NPD fasse la même chose et qu'il change de sujet, alors qu'il a fait un rappel au Règlement il y a quelques minutes seulement pour dire que le collègue changeait de sujet et parlait d'un élément qui n'était pas connexe. Or c'est ce qu'il fait actuellement: en posant sa question, il fait preuve de partisanerie et il parle d'autres sujets. Il sait très bien que je peux lui parler du budget et des milliards de dollars que le Québec a obtenus parce que nous avons fait un travail de longue haleine sur la question du déséquilibre fiscal. Nous continuerons d'ailleurs de le faire parce que cette question n'est pas réglée.
Il sait très bien que je peux lui parler de l'entente sur le bois d'oeuvre. Nous n'avons fait qu'écouter les syndicats québécois, les compagnies québécoises et les employés québécois qui nous disaient tous que, même si c'était une mauvaise entente qui a été négociée à rabais par les conservateurs, il fallait l'appuyer, c'était une question de survie. Nous avons seulement écouté nos gens. Il sait très bien que je peux répondre à cela. Ce que je trouve dommage, c'est qu'il sait que je suis aussi capable de répondre à toutes ses questions portant sur le projet de loi C-11. À mon avis, il aurait pu trouver quelque chose d'intelligent à me demander sur le sujet dont il est question, plutôt que de se livrer au même jeu pitoyable que ses collègues libéraux et conservateurs ont fait il y a quelques minutes.
Monsieur le Président, la monarchie, cette loterie génétique, est un symbole qui tient malheureusement encore beaucoup de place au Québec. On n'a qu'à penser, par exemple, aux lieutenants-gouverneurs qui n'ont pas à rendre de comptes aux citoyens et aux citoyennes sur ce qu'ils font avec l'argent de ces derniers. Quant au Sénat, une institution qui remonte au Moyen-Âge, il est complètement désuet, antidémocratique et il n'a aucune raison d'être. Toutes les provinces ont d'ailleurs aboli leur propre Sénat. Mon cher collègue peut-il me dire ce qu'on attend pour faire disparaître cette chose tout à fait inutile et qui empêche la démocratie d'exister?
Monsieur le Président, effectivement, aujourd'hui, le Sénat est allé plus loin que la simple démonstration de son inutilité. À la limite, les Québécois et les Canadiens pouvaient faire preuve d'une certaine tolérance quant au fait de payer des sénateurs avec leurs impôts dès lors que ces derniers ne faisaient pas de mal, pas de dommage et ne portaient pas nuisance. Or, aujourd'hui, tout comme on le fera ces prochains jours et ces prochains mois, au Québec et ailleurs au Canada aussi, on réalise davantage que non seulement le Sénat est inutile, mais qu'il peut être nuisible, comme dans ce cas.
Je suis sûr que mon collègue de Gatineau sera d'accord: cela n'excuse en rien le comportement des députés qui, eux, sont élus par les citoyens, siègent en cette Chambre aujourd'hui et ont le pouvoir de dire non au Sénat. Cette abdication de leurs responsabilités par les députés libéraux et conservateurs est tout aussi inacceptable que l'intrusion du Sénat dans les affaires de la Chambre, dans les affaires des élus du peuple.
Même si je conteste le travail que fait le Sénat, cela n'excuse rien, et je trouve tout aussi répréhensible ce que s'apprêtent à faire les conservateurs et les libéraux demain, en votant en faveur des amendements présentés par le Sénat. Ils doivent porter une partie du blâme, y compris ceux qui, au gouvernement, depuis des semaines et des mois, nous rebattent les oreilles avec une critique incessante du comportement du Sénat alors que, aujourd'hui, ils vont céder à cette attitude répréhensible du Sénat.
Monsieur le Président, voici enfin la question sur le fond. J'ai été sensible aux commentaires de mon collègue. Comme il l'a dit, effectivement, le comité a fait du bon travail. Je crois que ce projet de loi propose des mesures qui, par exemple, limitent le bruit des chemins de fer ou qui offrent des mesures pour réduire les prix demandés aux fermiers. Ce sont donc des mesures qu'on voudrait voir entrer en vigueur.
Pour ma part, j'aurais aimé retrouver, dans un projet de loi sur le transport et les chemins de fer, une vision plus large du rôle que pourrait jouer le chemin de fer au Canada. Or il n'en est rien. Toutefois, nous allons nous en contenter tout de même car il y a des mesures utiles.
Les amendements du Sénat — non élu, comme l'a dit le député — évitent l'entrée en vigueur de l'article 27. C'est une des mesures qui auraient protégé les voyageurs en leur fournissant des informations complètes sur les coûts. Je me demande s'il voudrait parler un petit peu des incidences de ces amendements sur les voyageurs.
Monsieur le Président, je ne pourrais pas me plaindre que la question de ma collègue est trop technique, parce que j'ai demandé des questions sur le fond.
Je ne ferai pas les mêmes fanfaronnades que notre ami libéral a faites plus tôt. Je vais vous dire, en toute honnêteté, que je ne suis pas personnellement membre du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. J'ai travaillé uniquement sur le volet des trains et du bruit parce que c'était quelque chose qui préoccupait les citoyens de mon comté. Je pensais que c'était ma responsabilité et mon devoir, en tant que député de Jeanne-Le Ber, d'aller faire un tour à ce comité lorsqu'il traitait de ces questions spécifiques sur le bruit.
Malheureusement, en ce qui concerne le reste du projet de loi qui ne porte pas le bruit des trains, je n'ai pas assisté aux délibérations. Je ne veux pas faire le fanfaron en répondant n'importe quoi et en disant que je sais alors que je ne sais pas. Par contre, ma collègue pourra questionner notamment mon collègue d'Alfred-Pellan, qui, lui, siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Il connaît bien le projet de loi et ce que le Bloc québécois pense de cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon intervention sera interrompue à mi-chemin étant donné qu'il est bientôt 21 heures, je vais cependant tenter de faire passer quelques idées du NPD avant de terminer ce soir. Je reviendrai demain pour parler plus longuement du projet de loi C-11. Je ne suis pas certain si cela intéressera les conservateurs dans la salle parce que je critiquerai cette manie de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Voilà comment les conservateurs s'attaquent à la politique des transports.
Le projet de loi C-11 apporte quelques améliorations mineures dans certains domaines et, dans quelques instants, je reviendrai sur la manière dont le Sénat a rendu ces améliorations encore moins importantes.
Tandis que nous étudions les amendements du Sénat au projet de loi C-11, le gouvernement pousse maintenant l'adoption du projet de loi C-6, qui diminuera la sécurité aérienne au Canada en conférant aux compagnies aériennes l'entière responsabilité dans ce domaine. Certaines compagnies feront du bon travail, tandis que d'autres, comme les témoignages l'ont clairement montré, n'agiront pas de manière responsable. Malheureusement, les conservateurs sont en train d'agir comme les libéraux l'ont fait en compromettant la sécurité aérienne, à l'encontre de la volonté des Canadiens. J'aurai l'occasion de parler de cette question un peu plus tard.
Je veux revenir sur le projet de loi C-11. Ce projet de loi est décevant, car même s'il apporte des progrès modestes dans un certain nombre de secteurs, il aurait pu aller beaucoup plus loin. Le Nouveau Parti démocratique a proposé des douzaines d'amendements pour renforcer le projet de loi, certains que nous avons réussi à faire adopter et d'autres qui ont été rejetés par les conservateurs et les libéraux au comité.
Le projet de loi assure une plus grande transparence à propos des tarifs aériens, comme les Canadiens l'ont demandé. Les Canadiens sont fatigués de se faire manipuler à ce sujet. Le projet de loi C-11 établit un cadre modeste afin de régir la publicité relative aux tarifs aériens.
C'est un des éléments qui ont été attaqués à l'autre Chambre. Nous trouvons cela déplorable, car même si ces dispositions étaient modestes, elles auraient pu être améliorées. Cependant, les amendements du Sénat constituent un pas en arrière.
Il y a des dispositions dans le projet de loi qui concernent les expéditeurs. D'autres dispositions à l'intention des expéditeurs seront, je l'espère, contenues dans le projet de loi C-58, qui sera présenté à la Chambre. Le gouvernement aurait pu aller beaucoup plus loin, et c'est décevant. Nos avons fait un pas en avant, mais nous observons des reculs dans d'autres secteurs.
Les gens disposent enfin d'un recours concernant le bruit causé par les chemins de fer, et ce changement est chaleureusement accueilli. Comme nous l'avons vu pendant les 13 années où le gouvernement libéral était au pouvoir, rien n'avait été fait pour résoudre certains problèmes importants aux yeux des Canadiens. Le transport ferroviaire fait trop de bruit dans les régions urbaines.
Nous avons entendu le témoignage du maire Wayne Wright, qui vient de ma circonscription, Burnaby—New Westminster. Brian Allen, qui habite Westminster Key, milite avec beaucoup d'énergie pour qu'on réduise le bruit causé par les chemins de fer. Les habitants de Westminster Key sont constamment exposés à un bruit excessif causé par les chemins de fer. Leurs témoignages ont été d'une grande utilité pour le comité.
Le NPD a proposé des amendements qui auraient permis de constituer un cadre strict selon lequel les sociétés de chemin de fer se seraient vu interdire de faire du bruit excessif pendant la soirée et la nuit, en particulier aux endroits où se trouvent des cours de triage, dans la vallée du Bas-Fraser, hors des zones urbaines, à Port Mann. Nous avons proposé ces amendements après avoir entendu les témoignages importants de certains habitants de New Westminster. Nous avons pu faire accepter quelques-unes de ces améliorations, mais pas toutes.
Les amendements du Sénat nous ramènent en arrière. Le Sénat veut nous ramener à l'époque où les sociétés de chemin de fer n'avaient qu'à trouver une justification pour continuer de faire du bruit dans les régions urbaines, contrairement à la proposition du Comité des transports, qui voulait que les sociétés de chemin de fer soient tenues de réduire au minimum le bruit et les vibrations.
Nous avons pu apporter au moins quelques améliorations. Nous pouvons dire que les gens auront enfin un recours, après les nombreuses années pendant lesquelles les libéraux ont ignoré le problème. Le comité a apporté quelques améliorations, mais le NPD aurait voulu aller beaucoup plus loin. Les quelques améliorations ont été supprimées, et le projet de loi est de nouveau soumis à la Chambre.
En tant que parlementaires, nous devons nous opposer à ces amendements du Sénat. Ils diluent les quelques améliorations qui avaient été apportées au projet de loi C-11 dans des domaines essentiels, où existent des problèmes auxquels nous devions nous attaquer, car les Canadiens souhaitent depuis longtemps qu'on y remédie, mais auxquels nous n'avons pu apporter que des solutions partielles.
Je crois que le temps qui m'était accordé ce soir est écoulé, mais j'espère bien pouvoir de nouveau prendre la parole sur cette question demain.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 17 mai dernier, je faisais allusion à la ministre responsable des langues officielles. La veille, soit le 16 mai 2007, l'Assemblée nationale du Québec avait adopté une autre motion unanime. Tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec ont adopté une motion unanime pour exiger que des mesures énergiques soient prises pour assurer la défense de la promotion du français.
Parmi les mesures qui ont fait leur preuve — et il n'y a aucun doute à cet égard —, le Programme de contestation judiciaire était un outil essentiel. On sait ce qui est arrivé: les conservateurs l'ont aboli sans même en parler aux principaux responsables.
Le gouvernement fédéral actuel, c'est-à-dire cette alliance de réformistes et de conservateurs, agit très hypocritement envers les francophones vivant en situation minoritaire au Canada. Il leur dit ceci: « Vos droits sont importants, mais on vous enlève les moyens de les défendre. »
J'ai demandé à la ministre comment elle réagissait face à cette situation. Évidemment, puisque c'était la période des questions et non celle des réponses, j'ai été bien déçu par son propos.
Pour qu'un droit ait une signification, il faut qu'on puisse le défendre. Abolir le Programme de contestation judiciaire va à l'encontre de ce principe. Le Programme de contestation judiciaire a été créé pour éviter une situation inéquitable entre des parents et des bénévoles qui veulent dire au gouvernement — que ce soit le gouvernement fédéral, provincial, municipal ou que ce soit une commission scolaire ou autre — qu'il erre, qu'il fait quelque chose qui n'est pas conforme à la Constitution canadienne et qu'il brime les droits des personnes qui veulent se présenter devant la cour. Le gouvernement — pensons à l'État fédéral ou provincial — peut arriver avec une batterie d'avocats, alors que les parents qui veulent avoir des écoles pour leurs enfants ou des bénévoles qui veulent s'assurer que leur hôpital reste en vie n'ont pas ces moyens. Le Programme de contestation judiciaire était justement un outil très utile à cet égard.
Grâce aux deux examens du programme, soit celui de 1997 et celui de 2003, on a démontré que le Programme de contestation judiciaire était plus qu'adéquat. En 1997, entre autres, on disait que le Programme de contestation judiciaire avait facilité le règlement de nombreux litiges et avait largement contribué à clarifier les droits constitutionnels. Pensons ici à la reconnaissance de la gestion de leurs propres écoles par les minorités francophones.
Demain, devant le Comité permanent des langues officielles, nous aurons l'occasion de parler à quelqu'un qui a très bien travaillé à ce niveau. Il nous dira par exemple que les parents à Gravelbourg, en Saskatchewan, ont été obligés d'hypothéquer leur maison pour avoir des enseignants francophones dans leur communauté.
Un autre aspect a été mis en évidence en 2003. On disait que le processus de clarification est permanent et, selon toute vraisemblance, qu'il se poursuivra indéfiniment.
Donc, le Programme de contestation judiciaire est essentiel, justement parce que la société évolue. De plus, il permet de rejoindre autant les minorités linguistiques que les citoyennes et les citoyens défavorisés.
Sur ce, je laisserai la parole à ma collègue, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles. J'espère qu'elle aura de meilleures réponses que sa collègue ministre.
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de répondre à la question du député de Gatineau sur le Programme de contestation judiciaire et les responsabilités de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles touchant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Comme il le sait très bien, les tribunaux sont actuellement saisis d'une affaire concernant le Programme de contestation judiciaire. Il ne conviendrait donc pas que je fasse des remarques à ce moment-ci.
Cependant, j'aimerais faire quelques commentaires sur le travail que notre gouvernement a accompli pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et ce, partout au pays. Je suis convaincue que ceci intéressera grandement le député de Gatineau.
En fait, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, depuis son entrée en fonction, s'est fait un devoir de rencontrer, dans toutes les régions du pays, les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Par exemple, en avril dernier, au Nouveau-Brunswick, elle a participé à une table ronde avec des jeunes Acadiens et Acadiennes qui discutaient des préoccupations et des dossiers d'intérêt pour la jeunesse. Ces jeunes sont très engagés, et elle a été impressionnée par leur dynamisme. Nous croyons fermement qu'il est important de renforcer les liens avec la jeunesse pour garantir l'avenir des langues officielles.
Elle a aussi eu l'occasion de rencontrer beaucoup de membres du réseau associatif du Nouveau-Brunswick, incluant la Société nationale des Acadiens, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et la Fédération de la jeunesse francophone du Nouveau-Brunswick.
C'est parce que nous croyons que les jeunes sont importants que le gouvernement du Canada a signé des ententes bonifiées de quatre ans avec les treize provinces et territoires pour l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde. Cela témoigne de notre désir d'investir dans l'avenir de la jeunesse canadienne.
De plus, notre gouvernement continue d'appuyer l'aménagement de nouveaux centres scolaires et communautaires. Deux exemples me viennent particulièrement à l'esprit.
D'abord, notre gouvernement et celui de la Saskatchewan ont signé une entente relative à la construction et à la rénovation des centres scolaires et communautaires de l'École canadienne-française de Saskatoon. Cette entente de plus de 3 millions de dollars sur deux ans favorisera l'accès aux jeunes francophones à un enseignement de qualité dans leur langue.
Ensuite, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a récemment signé une entente spéciale avec le Nouveau-Brunswick visant l'aménagement de deux centres scolaires et communautaires, un à Fredericton et un à Saint-Jean au Nouveau-Brunswick.
Le concept de centre scolaire et communautaire remonte à la fin des années 1970. Il existe, à l'heure actuelle, une vingtaine de centres scolaires et communautaires au pays, soit dans les quatre provinces de l'Atlantique, en Ontario et dans les Prairies. Ces centres sont un moyen de doter les communautés de langue officielle en situation minoritaire de milieux de vie qui leur offrent une variété d'activités ou de services dans leur langue, ce qui leur permet de préserver celle-ci.
Par ailleurs, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a récemment annoncé des fonds pour la mise sur pied d'un institut chargé d'appuyer le développement de l'enseignement des langues secondes dans tout le Canada. Cet institut est basé à l'Université du Nouveau-Brunswick, et c'est très logique quand on connaît l'importance que revêt la dualité linguistique pour cette province.
Le gouvernement fédéral est aussi un partenaire du gouvernement de cette province dans la mise en oeuvre de sa Loi sur...
Monsieur le Président, on a pu entendre notre collègue y aller de quelques annonces de contribution de fonds, mais, par exemple, elle n'a pas parlé du Programme de contestation judiciaire. De toute façon, étant donné les circonstances, je me permets de lui rappeler les grandes qualités de ce programme et pourquoi leur gouvernement, finalement, le remettra sur pied dans son entièreté.
Il faut savoir que le Programme de contestation judiciaire a permis aux citoyennes et aux citoyens de faire respecter leurs droits constitutionnels lorsque brimés. De plus, le Programme de contestation judiciaire permet aux citoyennes et aux citoyens d'entamer une action en justice contre un gouvernement qui ne répond pas aux droits qui leur sont acquis par la Constitution. Il ne s'agit pas seulement du gouvernement fédéral, mais de tous les gouvernements qui seraient en défaut. En outre, le Programme de contestation judiciaire est une mesure positive pour aider les citoyennes et les citoyens face à un gouvernement qui a des moyens démesurés pour se défendre en justice. C'est une question d'équité, de justice, voire de démocratie.
Monsieur le Président...
L'honorable secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a la parole.
En parlant de justice, je vous ferai remarquer qu'en raison de tous les actes qu'a posés la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, je suis fière de l'engagement de notre gouvernement dans ce domaine. J'estime que notre gouvernement a démontré un ferme engagement envers la dualité linguistique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le ministre des Finances, par une mesure d'appui sans équivoque, a rehaussé de 30 millions de dollars, pour les deux prochaines années, le financement accordé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces nouveaux fonds s'ajoutent déjà aux enveloppes prévues dans le cadre des Programmes d'appui aux langues officielles.
Destinées à des activités culturelles et parascolaires et à des centres communautaires, ces sommes additionnelles permettront d'accroître les avantages liés à la dualité linguistique chez les jeunes, notamment au moyen d'échanges et de programmes qui leur seront destinés. Cette bonne nouvelle a été vivement applaudie par nos partenaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la possibilité de faire un suivi sur la question que j'ai posée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 18 mai dernier. Comme d'autres réponses reçues du gouvernement, celle que j'ai alors obtenue était vide, décevante et tout à fait pompeuse.
Cependant, donner des réponses satisfaisantes n'est pas la seule chose que le gouvernement conservateur semble avoir de la peine à faire. Ces dernières semaines, il est devenu de plus en plus évident que le gouvernement continue de se débattre pour garder des partenaires forts au sein de la fédération canadienne.
Il a commencé en abandonnant l'accord historique de Kelowna et en négligeant la santé, l'éducation et la pauvreté au sein des collectivités des Premières nations. Nous avons vu la vraie façon de gouverner de nos vis-à-vis lorsqu'ils ont tourné le dos aux Premières nations, aux provinces du Canada atlantique et à d'autres provinces. Plutôt que de travailler en collaboration, nous voyons un gouvernement qui a adopté une attitude propre à diviser et consternante. J'invite les députés du côté ministériel à consulter les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada sur ce que veut dire tenir de vraies consultations.
J'aimerais signaler que le député a qualifié l'accord de Kelowna de « quasi-plan ». C'est comme ça qu'il l'a appelé en réponse à une question que j'ai posée le 18 mai. Cela reflète l'incompréhension de ce parti à l'égard des problèmes auxquels sont confrontées les Premières nations.
L'accord de Kelowna était le fruit de 18 mois de discussions avec tous les groupes autochtones du pays. Ces discussions n'ont pas été tenues pour répondre à une obligation juridique de tenir des consultations, concept étranger aux conservateurs; c'était un processus fondé sur la bonne foi.
Si les conservateurs étaient capables d'oublier leurs slogans pendant quelques instants, peut-être qu'ils entendraient ce que disent les Premières nations à propos des questions comme les biens immobiliers matrimoniaux, le projet de loi C-44, la campagne de lutte contre la pauvreté et même les griefs en matière de droits de la personne qu'ils ont dû déposer contre le gouvernement au sujet du bien-être des enfants des Premières nations. Les Premières nations veulent changer, mais elles veulent que ce changement les éloigne du paternalisme des décennies passées, l'époque des agents des sauvages.
Dans la question que j'ai posée au ministre, j'ai cité le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, qui a dit, au sujet de l'accord de Kelowna, que pour la première fois, nous avions un plan fondé sur la raison, sur un examen réfléchi. Il a ajouté que cette entente a été mise de côté, rejetée.
Sous le précédent gouvernement libéral, l'accord de Kelowna était fondé sur le respect, la reddition de comptes et les responsabilités partagées. Il comprenait des cibles sur cinq ans dans les domaines de l'éducation, de la santé, du logement, de l'infrastructure et de l'eau potable.
Que faudra-t-il pour que le gouvernement prenne au sérieux toutes les questions se rapportant aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis au Canada? Pourquoi le gouvernement conservateur traite-t-il nos partenaires au sein de la fédération avec autant de mépris? Quand se décidera-t-il à travailler avec les chefs autochtones à toutes ces questions afin d'améliorer la qualité de vie des Premières nations?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de soulever cette importante question à l'occasion du débat d'ajournement ce soir, mais elle oublie peut-être ce qui s'est passé hier lorsque le premier ministre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres membres du gouvernement conservateur ont annoncé ce qui constitue un changement capital et historique apporté à la Commission des revendications particulières des Indiens, qui devient un organisme indépendant.
En fait, ayant rencontré le chef national hier, je puis dire qu'il était très heureux. Il était heureux de constater cet important progrès pour les Premières nations du Canada. Il est donc assez clair que la députée n'a pas entendu certains des détails clés des relations du nouveau gouvernement avec les peuples autochtones. C'est quelque chose dont je suis très fier.
Aujourd'hui, je parlerai un peu de ce que nous faisons actuellement en tant que gouvernement. Je sais que la députée d'en face n'a qu'un honteux bilan à défendre en ce qui concerne le Parti libéral, mais, Dieu merci, le gouvernement conservateur travaille de manière fructueuse avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires en vue de trouver des solutions novatrices et réalistes au problème de la pauvreté chez les peuples autochtones du Canada.
La stratégie du gouvernement en ce qui concerne les questions autochtones est claire: collaborer étroitement avec des organismes autochtones forts et pleins de bonne volonté, avec les provinces et les territoires et avec d'autres partenaires pour concevoir des solutions efficaces et les mettre en oeuvre.
Cette stratégie a engendré et continuera d'engendrer des améliorations tangibles et durables de la vie des Autochtones, et ce, pour deux raisons. Premièrement, elle est axée sur des problèmes précis. Deuxièmement, les personnes les plus touchées par ces problèmes participent à la conception et à la mise en oeuvre des solutions.
Au départ, le budget de 2006 annonçait 450 millions de dollars sur deux ans, c'est-à-dire 150 millions de dollars en 2006-2007 et 300 millions de dollars en 2007-2008, investis dans des secteurs prioritaires touchant l'éducation, les femmes, les enfants et les familles, l'eau et le logement. Le budget de 2007 confirme que les 300 millions de dollars continueront à être versés par la suite dans le cadre d'un accord de financement. Cet accord permettra de régler des problèmes dans ces secteurs prioritaires.
Le gouvernement fait des progrès à cet égard. Par exemple, le 20 avril, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement ont annoncé la création d'un fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations. Ce fonds vient modifier véritablement la façon dont le nouveau gouvernement du Canada appuie le logement dans les réserves. Il s'agit d'un exemple du genre d'idées novatrices dont nous avons besoin pour trouver une solution à long terme non seulement aux problèmes de logement mais aussi à tous les problèmes importants auxquels se heurtent de nombreuses collectivités des Premières nations.
Au chapitre de l'éducation, n'oublions pas le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Ce projet de loi découle de la collaboration entre le gouvernement, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de cette province. Le gouvernement reconnaît que les membres des Premières nations et leurs collectivités doivent déterminer leurs propres besoins en matière d'éducation et qu'ils doivent avoir les outils nécessaires pour combler ces besoins.
Collaborant avec les Premières nations, nous avons progressé dans d'autres dossiers également. Les députés sont au courant des progrès que nous avons faits relativement aux services à l'enfance et à la famille par l'entremise du partenariat que nous avons établi avec la province d'Alberta et les Premières nations de cette province. Nous avons également réalisé des progrès en ce qui concerne l'approvisionnement en eau potable dans les collectivités des Premières nations et en ce qui a trait à la question difficile des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Le logement, l'eau et l'éducation ainsi que le soutien offert aux femmes, aux enfants et aux familles, voilà les solides assises sur lesquelles nous devons miser pour éliminer la pauvreté une fois pour toutes dans les collectivités autochtones.
Monsieur le Président, le gouvernement multiplie les annonces grandioses, mais nous n'avons pas encore vu de mesures concrètes. Il n'a rien fait pour remédier à l'iniquité du financement consacré aux programmes et aux services destinés aux Premières nations, ni pour remédier aux plafonds de financement qui entraînent de graves difficultés à tous les points de vue pour les Premières nations. Je répète que le gouvernement a manqué à son obligation de consulter les Premières nations, sans compter que les nouveaux investissements qu'il a annoncés ne visent même pas ces dernières.
Lorsque mon vis-à-vis a déclaré que le gouvernement précédant « voulait simplement régler les problèmes en dépensant », il a révélé une attitude naïve, voire insensible, à l'égard des citoyens de notre grand pays qui ont dû faire appel non seulement aux Autochtones, mais à tous les Canadiens pour lancer une campagne d'éradication de la pauvreté à l'intention des Premières nations. Je rappelle aussi à la Chambre qu'une plainte relative aux droits de la personne a été déposé contre ce gouvernement même...
Monsieur le Président, évidemment la députée soulève la question des droits de la personne. J'ose espérer que nous adopterons rapidement le projet de loi C-44 qui assurerait la protection des droits de la personne aux Autochtones vivant dans les réserves.
La députée indique également qu'on investit de l'argent dans un système déficient. Le gouvernement se préoccupe énormément de cette question parce qu'il estime lui aussi que le système laisse à désirer. Il n'est pas judicieux d'investir de l'argent dans un système défaillant pour aider les Autochtones dans leurs collectivités.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le nouveau gouvernement du Canada prend, Dieu merci, des mesures pour les Autochtones. Il modifie notamment le système de la Commission des revendications particulières des Indiens ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre aux membres des Premières nations de bénéficier de la protection des droits de la personne. J'ose espérer que la députée nous aidera à améliorer le système.