Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement aux travaux du mercredi 13 juin 2007, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

la motion des voix et moyens n^o 21 en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) soit réputée adoptée;

à 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), puisse faire une déclaration d'au plus dix minutes par rapport à son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et la période prévue pour les Affaires émanant des députés sera remplacée par les Ordres émanant du gouvernement;

après 17 h 30, le Président ne recoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demandes pour le consentement unanime, pourvu qu’il y ait ajournement de la Chambre jusqu’au prochain jour de séance, soit à 21 heures, ou à la fin du débat des projets de lois suivants : S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, selon la première de ces éventualités;

lorsqu'aucun député ne se lève afin de prendre la parole concernant les amendements faits par le Sénat au projet de loi C-11, la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 14 juin 2007, à 15 heures.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-278.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 89 à 91) est déposé.

M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (Règlement sur la concentration en phosphore). — Document parlementaire n^o 8510-391-279.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 64) est déposé.

M^me Dhalla (Brampton—Springdale), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-280.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 75 à 77 et 80) est déposé.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-281.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 34 à 40, 42, 45, 48 et 51 à 57) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-460, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après qu'au plus un orateur par parti ait pris la parole et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), et du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, les projets de loi C-59 et C-51 soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant la motion adoptée, le lundi 11 juin 2007, conformément à l'article 27 du Règlement, l’heure régulière de l’ajournement de la Chambre pour le jeudi 14 juin 2007 soit 21 heures.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Victoria (Colombie-Britannique), du 19 au 22 août 2007, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

Conformément à l'article 52(8) du Règlement, le Président remet sa décision quant à l'opportunité de discuter de cette affaire.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Le Président décide qu'il est opportun de discuter de l'affaire pour laquelle la permission de proposer l'ajournement de la Chambre a été demandée plus tôt aujourd'hui, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord, et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le jeudi 14 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wallace (Burlington) fait une déclaration.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est révoqué et le projet de loi est retiré du Feuilleton.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)), présenté le lundi 11 juin 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 35)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 21 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.