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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 170

Le mercredi 13 juin 2007

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement aux travaux du mercredi 13 juin 2007, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

la motion des voix et moyens no 21 en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) soit réputée adoptée;

à 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), puisse faire une déclaration d'au plus dix minutes par rapport à son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et la période prévue pour les Affaires émanant des députés sera remplacée par les Ordres émanant du gouvernement;

après 17 h 30, le Président ne recoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demandes pour le consentement unanime, pourvu qu’il y ait ajournement de la Chambre jusqu’au prochain jour de séance, soit à 21 heures, ou à la fin du débat des projets de lois suivants : S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) et C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, selon la première de ces éventualités;

lorsqu'aucun député ne se lève afin de prendre la parole concernant les amendements faits par le Sénat au projet de loi C-11, la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 14 juin 2007, à 15 heures.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2007. — Document parlementaire no 8563-391-91.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 391-1441, 391-1442, 391-1537, 391-1551 à 391-1553 et 391-1592 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire no 8545-391-46-04;
— nos 391-1450 et 391-1459 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-391-96-02;
— no 391-1466 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-391-20-03;
— no 391-1567 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-391-87-05.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) ».


Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, tenue à Lisbonne (Portugal) du 12 au 13 avril 2007, et à la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 16 au 20 avril 2007. — Document parlementaire no 8565-391-51-12.

Présentation de rapports de comités

M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 21e rapport du Comité (projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-278.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 89 à 91) est déposé.


M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité (Règlement sur la concentration en phosphore). — Document parlementaire no 8510-391-279.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé.


Mme Dhalla (Brampton—Springdale), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 18e rapport du Comité (projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-280.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 77 et 80) est déposé.


M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-281.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 à 40, 42, 45, 48 et 51 à 57) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Warkentin (Peace River), le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), le projet de loi C-460, Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après qu'au plus un orateur par parti ait pris la parole et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), et du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, les projets de loi C-59 et C-51 soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputés adoptés à l’étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant la motion adoptée, le lundi 11 juin 2007, conformément à l'article 27 du Règlement, l’heure régulière de l’ajournement de la Chambre pour le jeudi 14 juin 2007 soit 21 heures.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Victoria (Colombie-Britannique), du 19 au 22 août 2007, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Dhalla (Brampton—Springdale), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1694);
— par M. Cummins (Delta—Richmond-Est), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1695);
— par Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1696 et 391-1697);
— par Mme Black (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet d'un programme national de garderies (nos 391-1698 et 391-1699);
— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1700);
— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1701);
— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), deux au sujet de l'immigration (nos 391-1702 et 391-1703);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1704) et une au sujet de l'immigration (no 391-1705);
— par M. Cullen (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1706);
— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la manipulation génétique (no 391-1707) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 391-1708);
— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), cinq au sujet des ententes fédérales-provinciales (nos 391-1709 à 391-1713);
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1714);
— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1715);
— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1716);
— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (no 391-1717);
— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), sept au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 391-1718 à 391-1724) et une au sujet du Protocole de Kyoto (no 391-1725);
— par M. Rota (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1726);
— par M. Hubbard (Miramichi), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 391-1727) et une au sujet des anciens combattants (no 391-1728);
— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1729).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-204 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan : a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes? — Document parlementaire no 8555-391-204.
Demande de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

Conformément à l'article 52(8) du Règlement, le Président remet sa décision quant à l'opportunité de discuter de cette affaire.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Demande de débat d'urgence

Le Président décide qu'il est opportun de discuter de l'affaire pour laquelle la permission de proposer l'ajournement de la Chambre a été demandée plus tôt aujourd'hui, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord, et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le jeudi 14 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Déclarations

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Wallace (Burlington) fait une déclaration.

En conséquence, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'ordre portant adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), est révoqué et le projet de loi est retiré du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 203 -- Vote no 203)
POUR : 74, CONTRE : 174

YEAS -- POUR

Alghabra
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dosanjh

Dryden
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Keeper
LeBlanc
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum

McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage

Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 74

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête

Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Marston
Masse
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron
Petit

Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams

Total: -- 174


Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 97.1(3) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)), présenté le lundi 11 juin 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comité no 35)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 204 -- Vote no 204)
POUR : 248, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins

Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest

Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston

Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 248

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun


Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 205 -- Vote no 205)
POUR : 208, CONTRE : 41

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Layton
LeBlanc
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid

Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 208

NAYS -- CONTRE

Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier

Crête
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond

Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo

Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Vincent

Total: -- 41

En conséquence, le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 23 avril et le 7 mai 2007, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-391-22.
— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-391-23.
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 4 et 11 juin 2007, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1991, ch. 20, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-391-24.
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (no 391-1730).
Débat d'ajournement

À 21 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.