Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 13 juin 2007 (No 170)
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Ordre du Jour |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 10 décembre 2007 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Jours à désigner — 7 jours dans la période courante. |
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| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
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| 20 février 2007 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année. |
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| 20 février 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission. |
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| 24 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur les banques de manière à interdire aux banques de prélever des frais pour le transfert électronique de fonds par l’entremise d’un guichet automatique bancaire. |
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| 24 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement. |
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| 24 avril 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter et appuyer un projet de réforme du système électoral du Canada prévoyant une représentation à la Chambre des communes qui reflète mieux la volonté des électeurs dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte. |
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| 4 mai 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par ses pouvoirs en matière de commerce international, veiller à ce qu'aucun accord international ne vienne diminuer la capacité du Québec et des provinces de protéger leurs ressources en eau et d'interdire l'exportation de l'eau. |
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| 8 mai 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre pour débat à la Chambre des communes, le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air et sur les changements climatiques, étant donné que ce projet de loi cherche à mettre en œuvre le budget national du carbone, un système d’échange qui respecte les objectifs du Protocole de Kyoto en matière de droits d’émission de gaz à effet de serre, de nouvelles normes régionales rigoureuses de qualité de l’air ambiant, des normes de rendement énergétique pour tous les produits dont l’utilisation a des répercussions considérables sur la consommation d’énergie au Canada et une norme de consommation de carburant qui respecte, voire dépasse, les meilleures pratiques qui ont cours au niveau international. |
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| 8 mai 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que la Chambre reconnaisse que le programme Placement carrière-été établi en 1994 a créé des centaines de milliers d’emplois dont ont grandement besoin les étudiants canadiens des universités et des collèges; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a apporté une aide précieuse aux organismes et groupes communautaires dont la majorité sont sans but lucratif; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a été remplacé par un programme beaucoup plus restreint et inadéquat, d’où la perte de milliers d’emplois d’été pour les étudiants; par conséquent, que la Chambre demande au gouvernement de rétablir en son intégralité le financement qui a été soustrait du programme Placement carrière-été. |
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| 8 mai 2007 — Mme Barnes (London-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, la sûreté et la sécurité de nos collectivités reposent sur les gens courageux qui servent à titre de policiers de première ligne; et que le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer un financement stable à long terme pour que davantage de policiers de première ligne puissent servir nos collectivités; et que l’Association canadienne des commissions de police, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des policiers ont toutes demandé au gouvernement de créer un nouveau mécanisme de financement pour l’embauche de policiers supplémentaires; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de convoquer immédiatement à une table ronde les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de l’Association canadienne des commissions de police, de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association canadienne des policiers pour amorcer une discussion sur l’établissement d’un mécanisme durable à long terme de partage des coûts en vue de l’embauche de policiers supplémentaires pour nos collectivités. |
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| 5 juin 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre actuel a porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans la lutte contre les changements climatiques; |
| l'adoption d'objectifs fondés sur l' « intensité » des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas; |
| une approche mondiale efficace face aux changements climatiques doit être fondée sur des « limites strictes » des émissions; |
| par conséquent, la Chambre exhorte le premier ministre à faire savoir aux dirigeants des pays du G8 que le Canada exercera à nouveau des pressions pour l'adoption, dans le cadre des Nations Unies, de mesures de lutte contre les changements climatiques prévoyant des « limites strictes » des émissions de gaz à effet de serre. |
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| 5 juin 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne reconnaît pas et ne respecte pas l’importante relation qui doit exister entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada; |
| le gouvernement, de par ses actions et son inaction stratégique, a miné cette relation en refusant de présenter des excuses aux victimes des pensionnats indiens, d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer à de graves problèmes sociaux touchant notamment le bien-être des enfants, le manque d’éducation, les conditions sanitaires (maladies, mortalité infantile, suicide chez les jeunes, abus d’alcool ou d’autres drogues, etc.) ainsi que le logement, l’infrastructure, l’eau potable et les revendications territoriales; |
| par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de reconnaître et de mettre en œuvre immédiatement les accords signés en mai 2005 par la Couronne et l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada, accords selon lesquels les parties doivent collaborer à l’élaboration de politiques conformément aux principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, d’avantages mutuels et de responsabilité mutuelle. |
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| 5 juin 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement : |
| a fait erreur tout d’abord en réduisant les sommes disponibles pour le placement d’été d’étudiants puis en établissant des critères de programme qui empêchaient des organismes sans but lucratif légitimes de recevoir du financement; |
| a changé de cap et annoncé le financement de certaines organisations sans but lucratif refusé auparavant, sans nullement expliquer les modifications de critères du programme qui les avaient rendues admissibles; |
| n’a pas fait preuve de transparence dans sa gestion de ce programme, notamment du fait que le gouvernement, tout en étant disposé à citer certains exemples d’organisations qui recevront du financement, n’a pas voulu publier en entier leur liste; |
| par conséquent, la Chambre demande au Ministre des Ressources humaines et du Développement social de publier immédiatement les nouveaux critères utilisés pour ce programme, la liste de toutes les organisations jugées admissibles au financement pour l’exercice financier en cours, les montants à recevoir par chacune, le montant total des engagements destinés au programme pour la présente année, la source de tout financement additionnel depuis la mi-mai et la liste des organisations auxquelles on a refusé le financement cette année ainsi que le motif exact du refus dans chaque cas. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
| No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006. |
| No 15 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-17, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 16 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-391-18, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 17 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire no 8570-391-19, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 18 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-20, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 19 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire no 8570-391-21, déposé le lundi 19 mars 2007. |
| No 21 — 12 juin 2007 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-28, déposé le mardi 12 juin 2007. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-11R — 31 mai 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence. |
| Message du Sénat — voir les Journaux du jeudi 31 mai 2007. |
| Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-23 — 4 juin 2007 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 4 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-265. |
| C-29 — 29 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-30* — 30 mars 2007 — Le ministre de l'Environnement — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-204. |
| C-41 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| C-42 — 5 juin 2007 — Le ministre de la Santé — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 5 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-266. |
| C-43R — 7 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| C-45R — 5 juin 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans; |
| Et de la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| C-47 — 6 juin 2007 — Le ministre de l’Industrie — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-269. |
| C-51R — 28 mars 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence. |
| C-56R — 11 mai 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). |
| C-58 — 30 mai 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire). |
| C-59 — 1er juin 2007 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film). |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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| S-6 — 1er juin 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations. |
Affaires émanant du gouvernement |
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| No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. |
Adoption de rapports de comités |
| No 35 — 11 juin 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (prolongation du délai pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)), présenté le lundi 11 juin 2007, soit agréé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement. |
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| R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |
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