Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1481 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-55-03;

— n^o 391-1521 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2006. — Document parlementaire n^o 8560-391-732-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 56^e Colloque annuel du Commonwealth sur l'usage et la procédure parlementaires, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 16 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-53-10.

Ms. Neville (Winnipeg South Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 21st Report of the Committee, “Improving the Economic Security of Women: Time to Act”. — Sessional Paper No. 8510-391-282.

M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 21^e rapport du Comité, « Améliorons la sécurité économique des femmes : il est temps d'agir ». — Document parlementaire n^o 8510-391-282.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 8, 39 to 41, 44 to 47, 49 to 57 and 59 to 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 8, 39 à 41, 44 à 47, 49 à 57 et 59 à 61) est déposé.

Mr. Stanton (Simcoe North), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fifth Report of the Committee (Certificate of nomination of Mary Elizabeth Dawson, the nominee for the position of Conflict of Interest and Ethics Commissioner). — Sessional Paper No. 8510-391-283.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique). — Document parlementaire n^o 8510-391-283.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), Bill S-201, An Act to amend the Public Service Employment Act (elimination of bureaucratic patronage and geographic criteria in appointment processes), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Proulx (Hull—Aylmer), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1731);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1732);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1733);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1734);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1735).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-206 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-206 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs) for Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, as reported by the Standing Committee on Health with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and concurred in.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of this House, Bill C-62, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, shall be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Ninth Report of the Committee, (Certificate of Nomination of Christiane Ouimet, the nominee for the position of Public Sector Integrity Commissioner). — Sessional Paper No. 8510-391-284.

Du consentement unanime, M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité, (certificat de nomination de Christiane Ouimet, candidate proposée au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public). — Document parlementaire n^o 8510-391-284.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order, the ordinary hour of daily adjournment today shall be when debate on Bills C-42, An Act to amend the Quarantine Act and C-58, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), has been completed, or 9:00 p.m., whichever comes first; and the debate pursuant to Standing Order 52 shall be limited to three hours.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui soit à la fin du débat prévu pour les projets de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine et C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), ou à 21 heures selon la première des éventualités; et que le débat conformément à l'article 52 du Règlement soit limité à trois heures au plus.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-58, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-58, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), was read the second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

En conséquence, le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Pursuant to Standing Order 52(10) and Order made earlier today, the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the operation of the Devils Lake outlet in the state of North Dakota.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House call on the government to continue to employ every means possible to have the flow of water from Devils Lake into the Canadian water system stopped immediately and to coordinate with the relevant authorities in North Dakota and the United States to ensure the principles of the August 2005 Joint Statement to halt the diversion of water from Devils Lake until adequate environmental and health protection measures, including the construction of an advanced filter, are respected.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre presse le gouvernement de continuer de prendre tous les moyens possibles pour faire cesser immédiatement le détournement des eaux du lac Devils dans le réseau hydrographique canadien jusqu’à la prise de mesures environnementales et sanitaires adéquates, notamment la mise en place d’un filtre intermédiaire, et de collaborer avec les autorités compétentes du Dakota du Nord et des États-Unis pour s’assurer du respect des principes énoncés dans la déclaration conjointe d’août 2005.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Martin (Sault Ste. Marie), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:29 p.m., the Speaker declared the motion adopted.

À 22 h 29, le Président déclare la motion adoptée.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec les amendements suivants :

1. Page 2, clause 5: Delete from line 36 the words:

1. Page 2, article 5 : Supprimer à la ligne 37 les mots :

« la date de naissance ».

2. Page 6, clause 13:

2. Page 6, article 13 :

(a) Delete on lines 14 and 15 the words:

a) Supprimer aux lignes 14 et 15 les mots :

« adresses et date de naissance »;

(b) Add on line 14, after the word “name” the words:

b) Ajouter à la ligne 14, après le mot « nom », les mots :

« et adresse ».

3. Page 7, clause 18: Replace line 35 with the following:

3. Page 7, article 18 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. ».

4. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :

« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même;

i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même; ».

5. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 12 à 17 de la version anglaise, par ce qui suit :

« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;

(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and ».

6. Page 15, new clause 37.1: Add after line 30 the following:

6. Page 15, nouvel article 37.1 : Ajouter après la ligne 33 ce qui suit :

« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);

b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). ».

7. Page 16, new clause 39.1: Add after line 29 the following:

7. Page 16, nouvel article 39.1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :

« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.

(2) L’article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines. ».

8. Page 16, article 40 : Remplacer les lignes 30 à 36 par ce qui suit :

« 40. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile. ».

9. Page 17, clause 41: Delete clause 41.

9. Page 17, article 41 : Supprimer l’article 41.

10. Page 17, clause 42: Replace line 8 with the following:

10. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 42. (1) Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le ».

11. Page 17, clause 42: Replace line 9 with the following:

11. Page 17, article 42 : Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28 f), g) h) et i), 29 à 33 et entrent en vigueur deux ».

12. Page 17, clause 42: Replace line 23 with the following:

12. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, par. 126. — Document parlementaire n^o 8560-391-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision » (document parlementaire n^o 8510-391-192), présenté à la Chambre le mercredi 21 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-192.

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'année financière 2005-2006, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-391-16-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At 10:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.