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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 171 Le jeudi 14 juin 2007 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1481 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-55-03;

— n^o 391-1521 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-09.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison pour l'année 2006. — Document parlementaire n^o 8560-391-732-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-662-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au 56^e Colloque annuel du Commonwealth sur l'usage et la procédure parlementaires, tenu à Londres (Royaume-Uni) du 5 au 16 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-53-10.

Présentation de rapports de comités

M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 21^e rapport du Comité, « Améliorons la sécurité économique des femmes : il est temps d'agir ». — Document parlementaire n^o 8510-391-282.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 8, 39 à 41, 44 à 47, 49 à 57 et 59 à 61) est déposé.

M. Stanton (Simcoe-Nord), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson, candidate proposée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique). — Document parlementaire n^o 8510-391-283.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1731);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1732);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1733);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-1734);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1735).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-206 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 206 -- Vote n^o 206)
POUR : 163, CONTRE : 61
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Ambrose Anders Anderson Baird Barnes Batters Beaumier Bell (North Vancouver) Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Bonin Boucher Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Bruinooge Byrne Calkins Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chan Chong Comuzzi Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Del Mastro Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Dosanjh Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Fast Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Galipeau Gallant Godfrey Goodale Goodyear Grewal Hanger Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Jaffer Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon LeBlanc Lee Lukiwski Lunn MacAulay MacKenzie Malhi Maloney Marleau Mayes McCallum McGuinty McGuire Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Neville Nicholson Norlock Oda Owen Pacetti Pallister Paradis Patry Pearson Petit Poilievre Preston Proulx Rajotte Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St. Denis Stanton Storseth Strahl Sweet Szabo Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 163
NAYS -- CONTRE Asselin Atamanenko Bachand Barbot Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevington Bigras Black Blaikie Bonsant Bouchard Bourgeois Brunelle Carrier Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Demers Deschamps Dewar Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Guay Guimond Julian Kadis Kotto Laforest Laframboise Lavallée Layton Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Marston McDonough Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Nadeau Ouellet Perron Picard Priddy Roy Savoie Siksay St-Cyr St-Hilaire Stoffer Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Wasylycia-Leis Total: -- 61

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M^me Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité, (certificat de nomination de Christiane Ouimet, candidate proposée au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public). — Document parlementaire n^o 8510-391-284.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui soit à la fin du débat prévu pour les projets de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine et C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), ou à 21 heures selon la première des éventualités; et que le débat conformément à l'article 52 du Règlement soit limité à trois heures au plus.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les activités d'exploitation de la décharge du lac Devils dans l'État du Dakota du Nord.

, appuyée par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre presse le gouvernement de continuer de prendre tous les moyens possibles pour faire cesser immédiatement le détournement des eaux du lac Devils dans le réseau hydrographique canadien jusqu’à la prise de mesures environnementales et sanitaires adéquates, notamment la mise en place d’un filtre intermédiaire, et de collaborer avec les autorités compétentes du Dakota du Nord et des États-Unis pour s’assurer du respect des principes énoncés dans la déclaration conjointe d’août 2005.

Débat d'urgence

La Chambre reprend l'étude de la motion de , appuyée par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Le débat se poursuit.

À 22 h 29, le Président déclare la motion adoptée.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, avec les amendements suivants :

1. Page 2, article 5 : Supprimer à la ligne 37 les mots :

« la date de naissance ».

2. Page 6, article 13 :

a) Supprimer aux lignes 14 et 15 les mots :

« adresses et date de naissance »;

b) Ajouter à la ligne 14, après le mot « nom », les mots :

« et adresse ».

3. Page 7, article 18 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. ».

4. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :

« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même;

i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l’identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l’exclusion de celle des électeurs s’étant inscrit le jour même; ».

5. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 12 à 17 de la version anglaise, par ce qui suit :

« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;

(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate’s representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and ».

6. Page 15, nouvel article 37.1 : Ajouter après la ligne 33 ce qui suit :

« 37.1 Le paragraphe 487(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

487. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d'inscription sur une liste électorale);

b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées). ».

7. Page 16, nouvel article 39.1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :

« 39.1 (1) Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet une infraction visée à l'une ou l'autre des dispositions suivantes : le paragraphe 485(1), l’alinéa 487(1)a), les paragraphes 488(1), 489(2) et 491(2), l'article 493 et le paragraphe 495(2) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois, ou de l'une de ces peines.

(2) L’article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Quiconque commet une infraction visée à l’alinéa 487(1)b) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de un an, ou de l’une de ces peines. ».

8. Page 16, article 40 : Remplacer les lignes 30 à 36 par ce qui suit :

« 40. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :

50.1 Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile. ».

9. Page 17, article 41 : Supprimer l’article 41.

10. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 42. (1) Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le ».

11. Page 17, article 42 : Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28 f), g) h) et i), 29 à 33 et entrent en vigueur deux ».

12. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois ».

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur les espèces en péril pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, par. 126. — Document parlementaire n^o 8560-391-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent du Patrimoine canadien, « La crise du financement du Fonds canadien de télévision » (document parlementaire n^o 8510-391-192), présenté à la Chambre le mercredi 21 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-192.

— par — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'année financière 2005-2006, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire n^o 8560-391-16-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Ajournement

À 22 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.