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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 172 Le vendredi 15 juin 2007 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1455, 391-1456 et 391-1462 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-13;

— n^o 391-1457 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « De l'indignation à l'action pour contrer la traite à des fins d'exploitation sexuelle au Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-171), présenté à la Chambre le mardi 27 février 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-171.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Kenney (secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne)), le projet de loi C-63, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire ».

Présentation de rapports de comités

M. Anders (Calgary-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le sixième rapport du Comité, « Soutien pour les anciens combattants et les autres victimes du syndrome de stress post-traumatique ou d'autres traumatismes liés au stress opérationnel ». — Document parlementaire n^o 8510-391-285.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28 à 31, 35, 36, 39, 42, 44 et 47) est déposé.

M^me Bonsant (Compton—Stanstead), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 19^e rapport du Comité (ordre demandant la production de documents par le ministère des Ressources humaines et du Développement social). — Document parlementaire n^o 8510-391-286.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 81) est déposé.

M. Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), du Comité permanent des comptes publics, présente le 20^erapport du Comité, « L'opportunité de renoncer au privilège parlementaire pour le témoignage de Barbara George ». — Document parlementaire n^o 8510-391-287.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 49, 63, 64 et 68) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, l’heure ordinaire d’ajournement aujourd’hui sera soit à la fin du débat relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et à la motion M-249, ou à 22 heures, selon la première des éventualités; et si le débat relativement au projet de loi C-33 se termine avant l’heure prévue pour les Affaires émanant des députés, la Chambre abordera immédiatement l'étude des Affaires émanant des députés.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 20^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

En conséquence, les recommandations suivantes du Comité sont agréées :

Que la Chambre des communes réaffirme les privilèges et immunités parlementaires y incluant l’interdiction d’utiliser des témoignages reçus par un comité parlementaire dans d’autres procédures judiciaires, y compris des enquêtes qui pourraient mener à des poursuites au criminel.

Que la Chambre des communes ne renonce pas au privilège parlementaire pour les besoins de quelque enquête criminelle de parjure fondée sur le témoignage livré par Barbara George ou par tout autre témoin devant le Comité permanent des comptes publics.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1736);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-1737);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1738);

— par , quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n^os391-1739 à 391-1742) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1743);

— par , une au sujet de la situation au Soudan (n^o391-1744) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o391-1745);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-1746).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 12 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires; (Affaires émanant des députés M-249)

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :

« et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».

Le débat se poursuit.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-868-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À 13 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.