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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 172
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 15 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 172
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 15 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Jay Hill (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux ce matin de parler de ce projet de loi modifiant le régime d'impôt sur le revenu, à savoir le projet de loi C-33, qui porte sur l'imposition des fiducies non résidentes, ou des FNR comme le ministère aime les appeler, ainsi que de leurs bénéficiaires et des contribuables canadiens qui détiennent des participations dans des entités de placement étrangères.
Le problème est qu'une grande partie des placements des Canadiens sont détenus à l'étranger. En 2005, les Canadiens possédaient des actions, des obligations et des instruments du marché monétaire étrangers d'une valeur de 282 milliards de dollars. La mondialisation et d'autres facteurs, tels que la nécessité de diversifier son portefeuille, expliquent ce phénomène en partie.
On croit toutefois que certains des investissements étrangers faits par des résidents Canadiens sont motivés par des facteurs fiscaux. L'utilisation d'entités de placement étrangères et de fiducies non résidentes au lieu d'instruments de placement canadiens peut entraîner une réduction d'impôts pour les résidents Canadiens. C'est une question que nous examinons au Comité des finances.
La distribution des revenus provenant d’une fiducie, que celle-ci soit située au Canada ou non, est assujettie à des impôts canadiens quand le bénéficiaire est un résident Canadien. En outre, les fiducies qui résident au Canada doivent également payer des impôts canadiens sur les bénéfices non répartis. Les fiducies non résidentes, cependant, ne doivent généralement pas payer d'impôts canadiens sur leurs bénéfices non répartis.
Si une fiducie non résidente se situe à un endroit qui impose peu ou pas du tout les bénéfices non répartis, la fiducie pourrait accumuler des revenus et du capital en franchise d'impôt. Ainsi, les Canadiens qui investissent dans une fiducie non résidente pourraient bénéficier d'impôts reportés tant que leurs fonds demeurent dans la fiducie.
Dans notre pays, les distributions prélevées sur le capital initial d'une fiducie, qu'elle soit située ou non au Canada, ne sont pas imposables. Lorsqu'une fiducie réside à un endroit où on ne prélève pas d'impôt sur les bénéfices non répartis, il serait possible d'éviter l'imposition en transformant en capital les revenus accumulés de la fiducie. Ce capital serait ensuite transféré aux investisseurs canadiens en franchise d'impôt.
Comme nous pouvons le voir, le projet de loi s'attaque à plusieurs problèmes afin que les Canadiens paient leur juste part d'impôt.
À la manière des fiducies, les fonds de placement situés au Canada sont assujettis aux impôts canadiens sur le revenu et sur les gains en capital accumulés dans le fonds annuellement. De plus, les investisseurs des fonds de placement doivent payer de l'impôt sur leurs revenus et sur les gains en capital qu'ils se voient attribuer.
Toutefois, les entités de placement étrangères ne sont pas frappées d'impôts canadiens. Si l'entité de placement étrangère est peu ou pas du tout imposée dans son pays de résidence, les investisseurs pourraient bénéficier d'impôts reportés sur les bénéfices non répartis et les gains en capital.
Par ailleurs, selon la disposition de leurs intérêts dans le fonds, les investisseurs des entités de placement étrangères peuvent transformer leurs revenus en gain en capital, dont le taux d'inclusion est de 50 p. 100 au Canada.
Il s'agit d'un système d'évitement fiscal. Le projet de loi vise à éliminer quelques-unes de ces petites échappatoires qui ont été portées à notre attention, principalement par les gens qui travaillent dans le domaine de la préparation des déclarations de revenus.
La loi actuelle, qui existe depuis 1972, la Loi de l'impôt sur le revenu, contient des dispositions destinées à limiter l'utilisation des entités de placement étrangères et des fiducies non résidentes à des fins d'évitement fiscal. L'article 94 de la loi traite des fiducies non résidentes et l'article 94.1 concerne les entités de placement étrangères.
L'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule les conditions en vertu desquelles une fiducie non résidente serait assujettie à l'impôt canadien. En général, il faut remplir deux conditions: il faut un bénéficiaire canadien et un cotisant canadien.
Il faut que l'une ou l'autre des personnes ou entités suivantes ait, directement ou indirectement, le droit de bénéficier des revenus ou des gains en capital associés à la fiducie non résidente: une personne résidant au Canada; une société ou une fiducie avec laquelle une personne résidant au Canada a un lien de dépendance; une société étrangère affiliée contrôlée d'une personne résidant au Canada.
La condition concernant le contributeur est respectée si la fiducie ne résidant pas au Canada a acquis directement ou indirectement des biens d'une personne qui répond à l'une ou l'autre des exigences suivantes: cette personne était le bénéficiaire, selon la description que j'en ai donnée plus tôt, ou elle était liée à ce bénéficiaire ou elle était l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce de ce bénéficiaire; elle résidait au Canada à un moment donné de la période de 18 mois précédant la fin de l'année d'imposition de la fiducie; dans le cas d'un particulier, il avait résidé au Canada pendant une ou plusieurs périodes représentant, au total, plus de 60 mois avant la fin de l'année d'imposition visée.
Une fois ces deux conditions remplies, l'impôt canadien s'applique si la fiducie était une fiducie discrétionnaire, c'est-à-dire une fiducie où le fiduciaire peut décider quelle part des revenus de la fiducie ou des capitaux est payée aux bénéficiaires.
Dans le cas d'une fiducie discrétionnaire, la fiducie ne résidant pas au Canada est réputée être un résident du Canada aux fins de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ses revenus imposables représentent habituellement le total des revenus imposables gagnés au Canada et le montant que représenteraient ses revenus étrangers accumulés, c'est-à-dire ses revenus passifs gagnés par une filiale étrangère, si la fiducie était une entreprise.
Dans le cas d'une fiducie non discrétionnaire, si le bénéficiaire canadien détient au moins 10 p. 100 de la valeur marchande des intérêts dans la fiducie, celle-ci est réputée être une entreprise contrôlée par une filiale étrangère de ce bénéficiaire. Celui-ci doit donc inclure dans ses revenus sa proportion du revenu étranger accumulé par la fiducie. Si le bénéficiaire canadien détient moins de 10 p. 100 de la valeur marchande de la totalité des intérêts dans la fiducie, il peut être assujetti à l'impôt canadien en vertu des règles régissant les entités d'investissement à l'étranger.
Comme on peut le voir, c'est de nature plutôt technique et ces règles existent depuis un certain temps déjà, ce dont je parlerai vers la fin de mon intervention. Je voulais m'assurer que tout le monde comprenait qu'il s'agit d'un projet de loi technique qui apporte quelques modifications mineures nécessaires pour que le système fonctionne plus rondement.
Selon le ministère des Finances, ces règles ne sont pas entièrement efficaces, et relativement peu de revenus sont imposés au Canada. Il nous faut apporter quelques modifications et c'est ce que fait le projet de loi. Les lois sur les fiducies de plusieurs paradis fiscaux que nous avons étudiés au Comité des finances font en sorte qu'il est relativement facile de déguiser le fait qu'une fiducie ne résidant pas au Canada a un bénéficiaire qui réside au Canada. Sans un bénéficiaire canadien connu, les dispositions juridiques actuelles visant à limiter le recours aux fiducies ne résidant pas au Canada pour éviter de payer de l'impôt restent difficiles à exécuter.
Je vais maintenant parler des entités d'investissement étrangères. L'article 94.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu vise à empêcher les contribuables d'utiliser les entités d'investissement étrangères pour reporter ou supprimer des impôts. Cet article s'applique si un contribuable canadien détient une participation dans une entité étrangère dont la valeur est liée, directement ou indirectement, à des investissements de portefeuille dans certains types de biens, comme les actions ou les immeubles.
De plus, pour que l'article 94.1 s'applique, il doit être démontré que l'une des principales raisons d'avoir investi dans des entités de placement étrangères est de réduire ou de reporter l'obligation fiscale qui existerait autrement si le revenu revenait directement au contribuable. Si les conditions énoncées dans l'article 94.1 sont réunies, on attribue une allocation nominale annuelle de revenu au contribuable et elle est assujettie à l'impôt. Le montant de revenu imputé au contribuable est déterminé en multipliant la valeur du coût de la participation du contribuable au fonds par un taux d'intérêt établi selon la réglementation visant l'impôt sur le revenu.
Comme on en a fait état dans le budget de 1999, et je soulignerai plus tard que ce régime a pris naissance en 1999 sous un gouvernement libéral précédent, cette disposition a rarement été appliquée puisque, et c'est la raison pour laquelle nous effectuons des changements, les autorités fiscales canadiennes ne disposent souvent pas des données pertinentes et n'arrivent pas facilement à établir que l'acquisition d'une participation dans une entité de placement étrangère est fondée sur l'intention d'éviter l'impôt.
L'applicabilité des critères d'évitement fiscal était très difficile à établir selon les dispositions actuelles de la loi. Le projet de loi apporte certains changements mineurs à la Loi de l'impôt sur le revenu pour rendre la vie plus facile à nos fonctionnaires responsables de la fiscalité, de sorte qu'il est un peu plus facile pour eux de faire leurs calculs et de déterminer si les gens utilisent cette méthode pour éviter l'impôt.
De plus, lorsque la disposition est appliquée, le calcul du revenu imputé au contribuable est parfois critiqué comme étant arbitraire et sans lien nécessaire avec le revenu réel de l'entité de placement étrangère. Par conséquent, il est difficile de déterminer le niveau réel de revenu.
Quelles propositions législatives contient donc le projet de loi C-33? La partie 1 du projet de loi créerait un nouveau régime d'imposition pour les investisseurs des fiducies non résidantes et pour les entités de placement étrangères afin de corriger certaines insuffisances constatées dans les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Avec le projet de loi C-33, il serait plus difficile pour les résidants canadiens qui investissent dans des fiducies non résidantes et dans des entités de placement étrangères d'éviter ou de supprimer l'impôt à payer au Canada pour les revenus de leurs investissements.
Évidemment, les règles proposées sont plus complexes, ce qui semble refléter la tendance du régime fiscal. Elles sont plus étoffées que les règles actuelles et leur portée est plus grande. Les hauts fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère du Revenu ont déclaré au comité que ces règles étaient nécessaires pour qu'ils puissent faire le travail efficacement.
Le régime proposé a été présenté pour la première fois dans le budget de 1999. Voyons voir: nous sommes en 2007 et nous sommes maintenant saisis du projet de loi. Le régime a été annoncé plusieurs fois: en 1999, en juin et en septembre 2000, en août 2001, en octobre et en décembre 2002, en octobre 2003, en février 2004 et en juillet 2005. Le ministère et le gouvernement précédent l'avaient donc annoncé à plusieurs reprises, mais nous ne lui avons pas vraiment donné force de loi. Il n'était pas nécessaire de tout inclure dans la loi, mais un certain nombre de dispositions doivent y être incluses pour que les règles puisent être appliquées et c'est là le but que nous visons aujourd'hui avec ce projet de loi.
Pour être franc, nous n'en avons pas discuté énormément en comité puisque tous les partis de l'opposition étaient disposés à appuyer cette mesure, raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi C-33 aujourd'hui.
Aux fins de l'impôt, le projet de loi C-33 traiterait les fiducies non résidentes comme s'il s'agissait de fiducies résidant au Canada. Ainsi, supposons qu'une contribution, que ce soit un prêt ou un transfert de fonds en échange d'un bien, a été faite dans la fiducie non résidente par une entité résidant au Canada ou une entité résidant au Canada est bénéficiaire de la fiducie non résidente - et c'est à ce niveau que nous essayons d'apporter des changements - si la fiducie non résidente ne payait pas les impôts canadiens, tous les contribuants résidant ou les bénéficiaires résidant au Canada seraient collectivement redevables des impôts canadiens.
Ce que nous disons, c'est que, suivant ces deux critères, l'impôt sera payé, que ce soit par le bénéficiaire ou par la personne qui fait un apport, ou encore les deux peuvent se partager le fardeau fiscal et payer de cette façon le montant dû.
Le montant d'impôt maximal dont le bénéficiaire de la fiducie serait cependant limité aux plafonds de recouvrement, et l'allègement s'appliquerait au contribuant dont l'apport à la fiducie est négligeable. Il existe donc une marge de manoeuvre dans le cas de personnes qui doivent payer de l'impôt au Canada à l'égard de fiducies non résidents; le paiement peut être effectué par plus d'une personne, suivant la responsabilité de chacune.
En ce qui concerne les entités de placements étrangères, les règles applicables à ces entités en vertu du projet de loi C-33 vaudraient pour tous les contribuables canadiens, sauf les nouveaux arrivants au Canada. J'ai demandé au comité ce que l'expression « nouveau résident » signifie, mais je me suis fait dire qu'il fallait que cette mesure législative soit juste envers les néo-Canadiens. Il pourrait y avoir des personnes qui sont au Canada depuis peu qui détiennent des fiducies ou autres placements auxquels ces règles s'appliqueraient qu'elles ont apportés avec elles. Il est prévu que, dans pareil cas, ces fiducies et placements soient exempts d'impôt et qu'ils ne soient pas assujettis aux nouvelles règles énoncées dans le projet de loi C-33 avant la cinquième année de résidence. Je pense que cela est équitable et je suis heureux qu'on ait pu prévoir cela dans le projet de loi. C'est une situation que je ne savais pas comment régler, et on a su la régler. Cette clarification me réjouit.
Par ailleurs, les sociétés de personnes dont les membres résident au Canada devront attribuer à ces derniers le revenu des entités de placement étrangères. Le contribuable serait alors imposé en fonction de sa participation au capital de l'entité — par exemple, une participation ou une participation donnée dans une fiducie ou un autre type d'entité désignée —, du montant investi dans une entité, si le revenu de placement provenant de l'entité assure le suivi du revenu de placement tirés de certains biens ou des intérêts provenant de polices d'assurance étrangères. Essentiellement, on s'intéresse au niveau de participation des contribuables dans ces entités de placement étrangères pour établir quelle est leur responsabilité.
Toutefois, les contribuables ne paieraient pas d'impôt sur leur participation s'il s'agit d'une participation exempte. Au nombre des participations exemptes d’un contribuable dans une entité non résidente, on compte généralement, mais exclusivement, une participation dans: une entité non résidente qui est contrôlée par une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une société de personnes; certains biens détenus par des institutions financières; et une EPE à large participation inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement s'il est raisonnable de conclure que le contribuable n'avait aucune velléité d'évitement fiscal. Nous devons nous rappeler que c'est précisément ce que nous tentons de combattre. C'est l'évitement fiscal et si le contribuable montre que tel n'est pas l'objectif de son investissement, ces règles ne s'appliqueraient pas.
Une EPE est régie, constituée et organisée sous le régime des lois du pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal, et il y a des problèmes avec cela. Nous avons conclu des traités fiscaux avec un certain nombre de pays dans le monde, dont les États-Unis. Il incombe au contribuable de montrer que son investissement, encore une fois, n'a pas pour objectif l'évitement fiscal, tel est le problème.
Dans la plupart des cas, notamment lorsque le contribuable dispose d'informations insuffisantes pour recourir à d'autres options, son revenu imposable lié à une participation dans une EPE serait déterminé annuellement par la multiplication de la valeur à l'achat de la participation du contribuable par un taux d'intérêt établi par règlement. Si le contribuable dispose d'informations suffisantes, il pourrait déterminer son revenu imposable lié à une participation dans une EPE en fonction de la variation annuelle de la juste valeur marchande de cette participation. À certaines conditions, les contribuables pourraient aussi choisir de traiter une entité non résidente comme société étrangère affiliée contrôlée, auquel cas ils seraient tenus d'inclure leur part annuelle du revenu de l'entité non résidente dans leur revenu imposable de l'année.
Je sais que cela a été captivant pour tous les députés présents à la Chambre aujourd'hui et tous ceux qui nous regardent à la maison. C'est un projet de loi très complexe et assez volumineux. Il propose un grand nombre de modifications au libellé de la loi, entre autres choses, mais en résumé, il comprend des modifications au régime fiscal des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères, pour qu'il soit conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout ce que nous nous employons à faire, en ce qui concerne non seulement ce projet de loi, mais encore d'autres études du Comité des finances, c'est assurer l'équité fiscale afin que tous les contribuables paient leur juste part d'impôts.
J'appuie entièrement les autres partis de l'opposition sur cette question fiscale. Les modifications concernant les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères permettraient de resserrer les règles fiscales relatives aux paradis fiscaux et de répondre directement aux préoccupations de la vérificatrice générale. Cette initiative ne vient pas de nous. La vérificatrice générale a indiqué dans ses rapports qu'il s'agissait d'un domaine qui avait besoin d'être étudié et c'est ce que nous avons fait. Le gouvernement libéral précédent avait tenté de le faire, mais nous, nous agissons. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, ce qui est excellent. La loi qui s'imposait va devenir une réalité. Nous allons resserrer les règles concernant les paradis fiscaux à l'étranger selon la volonté des contribuables et de la vérificatrice générale. Certaines parties intéressées ne seront probablement pas contentes parce qu'elles ont investi des fonds dans ces instruments, mais il est important que tous les contribuables paient leur juste part.
Ces modifications ont été proposées il y a plus d'un an. Nous avons fait d'autres changements depuis. Évidemment, au fur et à mesure que le temps passe, nous trouvons de nouveaux problèmes, et la réaction a été relativement positive. Ceux qui connaissent très bien ces questions sont généralement des avocats-fiscalistes et des comptables fiscalistes qui travaillent avec des gens qui investissent dans ces instruments et ils nous ont indiqué ce qui devait ou non être resserré et comment rendre le régime fiscal plus clair. Le projet de loi est plutôt technique, mais c'est une mesure législative importante.
Monsieur le Président, me reste-t-il un peu de temps?
Non, il ne reste plus de temps au député, mais je sais qu'il en aura au moment des questions et des observations.
J'aimerais bien, évidemment, mais le temps est écoulé. Si le député a terminé son intervention, je vais passer aux questions et observations pour lui donner une autre chance de parler.
Questions et observations. Le député de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa présentation débordante d'énergie et très excitante sur ce sujet palpitant qui est devant nous aujourd'hui.
On a beaucoup discuté de ce sujet lors des rencontres du Comité permanent des finances. Il s'agit d'un projet de loi très technique, assez volumineux et assez complexe. Nous sommes tous d'accord sur ce projet de loi et sur une autre chose qui s'est produite au Comité permanent des finances, soit le fait qu'une série d'amendements très complexes sur un projet de loi très complexe ont été présentés à la dernière minute. Pour bien faire leur travail, les députés qui siègent au Comité permanent des finances ont décidé d'attendre un peu avant de finir de traiter ce projet de loi, le temps d'examiner plus en détail la série d'amendements déposés par le gouvernement.
J'aimerais que mon collègue, qui est membre du parti gouvernemental, me dise s'il est confiant que maintenant, il ne reste plus d'amendements à faire à ce projet de loi, qu'il est complet. Maintenant qu'il sera adopté, a-t-on définitivement conclu sur toutes les questions qui entourent ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui représente le Bloc au Comité des finances et qui accomplit un travail magnifique. Je ne suis pas toujours d'accord avec lui, mais il représente bien sa circonscription en participant à toutes les réunions.
Il a raison en ce qui concerne les amendements au sujet desquels il s'interroge. Un certain nombre d'amendements ont été présentés au comité, et à juste titre. Le comité a dit au personnel des Finances qu'il voulait une méthode différente. Nous voulions faire comprendre que, même si les amendements étaient de nature technique, ils étaient importants pour tous les Canadiens et que, en tant que membres du comité, nous nous devions de le reconnaître. Le personnel des Finances a fait son travail et en voici le résultat.
À en juger par les commentaires des membres du comité et du personnel du ministère des Finances, je crois que c'est la fin des amendements. Je doute qu'il y en aura d'autres. Toutefois, au fil du temps et à mesure qu'on développa de nouveaux outils financiers et ce, partout dans le monde, il pourrait devenir nécessaire d'effectuer d'autres changements pour pallier la créativité des marchés lorsqu'il s'agit de trouver des moyens d'échapper au fisc.
L'objet de ce projet de loi est vraiment d'éliminer certaines lacunes et échappatoires et, bien que j'hésite à employer ce mot, les possibilités de déjouer l'impôt que certains ont décelées dans le régime fiscal. C'est directement ce que visent ces changements. Du côté du gouvernement, nous ne prévoyons pas modifier davantage le projet de loi pour l'instant, mais nous n'écartons pas la possibilité d'apporter d'autres changements au fil du temps et à mesure que de nouvelles possibilités s'offriront aux investisseurs. J'estime qu'avec ces nouvelles possibilités, le fisc devra trouver des moyens de s'assurer qu'on ne passe pas son temps à le déjouer.
Monsieur le Président, le député utilise l'expression « payer leur juste part d'impôt ». Je crois que le député a bien raison de dire que le marché est très créatif. Nous avons tendance à traîner de la patte quand il est question de réagir rapidement aux changements du marché.
Le député est probablement au courant d'une de ces choses que nous avons vu, quoique je ne suis pas certain si le projet de loi C-33 y fait référence. Très franchement, je n'ai pas examiné la totalité du projet de loi, mais le député sait qu'à la suite du changement de politique gouvernementale en matière d'imposition des fiducies de revenu, environ une dizaine de ces fiducies ont été achetées par des sociétés étrangères à capital privé qui ont pu structurer leurs activités afin de ne plus payer d'impôt au Canada.
En fait, on évalue à environ 6 milliards de dollars les sommes que le gouvernement du Canada perdra chaque année en raison de cette structuration des sociétés étrangères de capital privé. Le député est-il satisfait que nous ayons pu déterminer certaines techniques financières émergentes, comme le regroupement des dettes et des capitaux, etc.?
Je crois que cela constitue une menace sérieuse aux recettes fiscales du Canada. C'est peut-être équitable, mais ce n'est pas vraiment dans le meilleur intérêt du Canada de perdre 6 milliards de dollars de revenus.
Monsieur le Président, le député de Mississauga a dit que c'est peut-être juste mais que ça ne sert pas les intérêts du Canada. J'estime que l'équité est dans l'intérêt des Canadiens. Je tiens également à lui faire savoir que cette mesure législative ne vise pas le secteur dont il a parlé.
Cependant, il y a quelque chose d'intéressant. Je ne vais pas discuter de la décision qui a été prise, puisque ce n'est pas là-dessus que porte le projet de loi. J'ai reçu un rapport d'un conseiller financier de ma région. Je ne fais pas affaires avec lui personnellement, mais il m'a fait parvenir ce document. Le député a raison de dire que bon nombre de fiducies de revenu ont été ciblées. Je pense que dans le rapport de ce conseiller, il est indiqué qu'environ 16 fiducies de revenu ont été ciblées. Je ne me rappelle pas les chiffres exacts, mais il a dit que la vaste majorité d'entre elles, peut-être 10 ou 12, ont été vendues pour 30 p. 100 de plus que leur valeur marchande au 31 octobre. Les gens qui ont investi dans ces fiducies de revenu s'en tirent fort bien. Seulement deux fiducies ont été vendues à un prix inférieur à leur valeur au 31 octobre.
Voilà la situation sur le marché. Voilà l'idée du changement que nous essayons d'apporter en matière d'équité fiscale pour les entreprises, qu'elles aient une structure de fiducie de revenu ou une structure organisationnelle classique. C'est l'objet que vise notre mesure législative. La Chambre l'a maintenant adoptée et nous attendons impatiemment que le Sénat fasse de même pour que nous puissions progresser à l'égard de ces questions.
Je sais que sur ce sujet le chef du Parti libéral a dit qu'il s'attend à ce que ses homologues libéraux au Sénat emboîtent le pas à la Chambre et qu'ils adoptent eux aussi ce projet de loi. Je ne sais pas exactement pourquoi le Sénat n'a pas encore approuvé le projet de loi ou à quelle étape il en est dans l'étude de celui-ci. Je compte sur le député et sur son chef pour voir à ce que les sénateurs libéraux aillent de l'avant avec l'étude de cette mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour poser une question au député de Burlington.
Le député de Mississauga-Sud a souligné que certaines fiducies pourraient ne pas devoir payer d'impôt, ce qui va à l'encontre de notre principe d'équité fiscale. Je tiens à assurer au député que, bien que l'ancien gouvernement libéral ne croyait pas que l'équité fiscale était importante, notre gouvernement conservateur le croit. Nous allons mettre un terme à ces échappatoires, car nous croyons que tout le monde devrait payer sa juste part d'impôt de sorte que nous puissions offrir des baisses d'impôt à tout le monde.
Je crois que les familles, les aînés, les petites entreprises, et les entreprises en général paient trop d'impôt. La seule façon d'assurer l'équité fiscale est d'instaurer un régime fiscal juste pour tous. Nous voulons réduire les impôts. Je tiens à assurer au député de Mississauga-Sud que, contrairement à eux, nous ne voulons pas d'un système fiscal qui fait des gagnants et des perdants.
Le député de Burlington croit-il que ses électeurs sont en faveur de l'équité fiscale? Selon eux, est-ce que tous devraient payer leur juste part? Cela nous permettra d'alléger notre fardeau fiscal. À moins qu'ils ne préfèrent le système des libéraux, où leurs amis ne paient pas d'impôt et le reste des gens portent le fardeau?
Monsieur le Président, c'est une excellente question que me pose le député de Peterborough, qui fait un travail exceptionnel au sein du Comité des finances. Il est toujours très bien préparé et pose des questions pertinentes aux témoins qui comparaissent devant nous. J'apprécie tout le travail qu'il fait, non seulement pour les gens de Peterborough, mais aussi pour tous les Canadiens.
Dans ma circonscription, j'entends beaucoup parler des impôts, de l'équité fiscale et du fait que les sociétés et certains particuliers ne paient pas leur juste part. La politique, la vision et la philosophie de notre gouvernement est de veiller à ce que tous les Canadiens, qu'il s'agisse de personnes morales ou de particuliers, paient leur juste part d'impôt.
Monsieur le Président, je suis fier de féliciter mon collègue du Comité des finances, le député de Burlington, pour son brillant discours sur ce passionnant sujet.
C'est un sujet important puisqu'il concerne l'équité fiscale. Il est important de s'assurer que tous paient leur juste part d'impôt pour que les autres n'aient pas à en payer plus.
Nous sommes heureux, de notre côté de la Chambre, d'appuyer ce projet de loi, puisqu'il s'agit après tout d'un projet de loi libéral. C'est un bon exemple d'une approche intelligente et compétente en matière d'équité fiscale. Ce projet de loi a été déposé par le gouvernement précédent, mais malheureusement il n'a pu être adopté à temps. Nous en sommes donc saisis à nouveau. Nous appuyons cette façon toute libérale d'aborder l'équité fiscale puisqu'elle allie à la fois l'intelligence et la compétence.
S'il me reste du temps à la fin de mon discours, je pourrai comparer cette façon d'aborder l'équité fiscale à l'approche des conservateurs qui en plus de ne pas être intelligente et compétente, est inintelligente et incompétente. Je parle ici de l'incursion temporaire des conservateurs dans le domaine de la déductibilité des intérêts. C'est une bonne étude de cas de la proposition générale selon laquelle en ce qui concerne la gestion économique, les libéraux sont compétents, comme le montre ce projet de loi, et les conservateurs sont incompétents, comme le montre leur expérience désastreuse avec la déductibilité des intérêts.
Le projet de loi, en fait, malgré qu'il soit de nature technique, comme mon collègue l'a dit une bonne douzaine de fois, resserre les règles dans le cas des Canadiens qui utilisent une entité de placement étrangère ou une fiducie dans le but de ne pas payer d'impôt. Ce projet de loi fait en sorte que les revenus que rapportent ces véhicules d'investissement soient imposés comme si le revenu avait été gagné au Canada.
Il s'agit essentiellement de veiller à ce qu'il ne soit pas avantageux du point de vue fiscal pour un Canadien d'investir à l'étranger et de profiter des dispositions relatives au secret des paradis fiscaux qui empêchent l'Agence du revenu du Canada de se renseigner sur ce qui se passe. C'est une tentative, et je crois que ce sera une tentative couronnée de succès, qui vise à contrer ce qui, au mieux, est de la planification fiscale abusive ou, au pire, une évasion fiscale directe.
Comment y arriver? Le gouvernement est toujours aux prises avec les avocats-fiscalistes et le secteur privé, lequel est prêt à payer beaucoup d'argent pour obtenir les meilleurs conseils qui soient pour éviter de payer des impôts, de façon légale ou illégale, alors comment le gouvernement peut-il remédier à cela?
La réponse la plus concise, c'est que nous devons fournir à l'Agence du revenu du Canada les outils dont elle a besoin pour poursuivre ces personnes et garder une longueur d'avance dans le domaine fiscal. Quand nous étions au pouvoir, nous avons investi à cette fin, dans le cadre du budget de 2005, 30 millions de dollars additionnels par année au titre du budget de l'ARC, afin de renforcer sa capacité de faire la chasse à ceux qui pratiquent la planification fiscale abusive ou l'évasion fiscale.
J'étais ministre du Revenu à l'époque. Je me souviens donc très bien que nous avons ouvert 11 centres d'expertise, j'en ai visité plusieurs, où travaillaient des juristes spécialisés, des comptables et d'autres fonctionnaires qui avaient une connaissance approfondie de la fiscalité et qui étaient en mesure de repérer ceux qui pratiquaient la planification fiscale abusive.
Je me souviens que ces centres avaient un certain succès dans la poursuite des particuliers ou des entités qui se livrent à cette pratique. Le travail qu'ils faisaient l'échelle internationale en collaboration avec d'autres pays était également très important. En effet, dans ce domaine, il est souvent très difficile d'agir de façon isolée. La coopération dans le cadre du G8 et de l'OCDE permet une efficacité accrue. Ces centres collaboraient donc intensivement avec l'OCDE, la Pacific Association of Tax Administrators et le centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ainsi qu'avec d'autres organismes internationaux semblables.
C'est ce que j'entends par recherche intelligente de l'équité fiscale, c'est-à-dire une méthode éclairée et efficace de dépistage de ceux qui abusent du système. Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui et la création de ces 11 centres d'expertise où nos propres spécialistes canadiens sont en mesure de repérer et poursuivre ceux qui abusent du système en sont des exemples.
De ce côté-ci de la Chambre, en tant qu'ancien gouvernement, nous n'avons rien à nous reprocher car nous avons investi 30 millions de dollars dans ces centres d'expertise et je crois que le gouvernement actuel y a investi 20 millions. Par conséquent, ne serait-ce qu'en prenant une telle mesure, le gouvernement libéral a été au moins aussi agressif que le gouvernement conservateur dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale.
Je dirai maintenant quelques mots au sujet de l'autre façon de rechercher l'équité fiscale, une façon qui est à la fois incompétente et inintelligente en comparaison avec la méthode sensée que je viens de décrire. Les députés se rappelleront que, dans le budget de 2007, le ministre a dit qu'à partir d'une certaine date, les entreprises ne pourraient plus déduire les intérêts payés sur les emprunts visant à financer des acquisitions à l'étranger. Il a dit que cette mesure rapporterait 40 millions de dollars par année. Les experts l'ont contredit en estimant qu'il s'agirait plutôt de 2 à 3 milliards de dollars. Le ministre était donc complètement dépassé et inconscient.
Le monde de la finance et les experts l'ont accablé unanimement de critiques. Sa seule bonne décision a été de retirer la mesure. Il a fait volte-face et a enlevé cet élément du budget. Mais, il y a deux autres choses qu'il a faites en même temps et qui n'ont rien de bon. Le bon sens aurait voulu qu'il admette simplement son erreur, qu'il se dise désolé d'avoir mis une pareille mesure dans le budget et qu'il renvoie la question à un comité d'experts, parce que les questions de ce genre sont très techniques. Le chef du Parti libéral avait d'ailleurs proposé cette solution quelques semaines avant la volte-face du ministre.
Quoi qu'il en soit, il a fait deux choses qui font bien mal paraître le gouvernement. Premièrement, il a prétendu que lui seul, le ministre des Finances, savait interpréter correctement le budget et que les fiscalistes et les analystes dont le travail est justement d'interpréter les budgets pouvaient tous aller se rhabiller. Il a prétendu n'avoir jamais dit que la déductibilité des intérêts serait abolie, mais simplement qu'il s'attaquerait à la double déduction et à l'utilisation des paradis fiscaux.
D'abord, cette affirmation est fausse. Les députés n'ont qu'à lire le budget pour s'en apercevoir. Ensuite, par ces propos peu judicieux, le ministre s'est mis à dos l'ensemble des fiscalistes, qui n'aiment pas qu'un ministre mette en doute leur intelligence et leur professionnalisme en disant qu'il est le seul à savoir interpréter le budget.
Mais ce qui est encore plus important, c'est qu'après avoir eu recours, en toute incompétence, à la mesure relative à la déductibilité des intérêts pour lutter contre l'utilisation des paradis fiscaux, il est revenu sur sa décision de façon tout aussi incompétente. Les experts nous disent tous que les vrais abus en la matière se font par le procédé de l'abandon de la dette et n'ont rien à voir avec la double déduction. Pourtant, lorsqu'il a battu en retraite, le ministre n'a parlé que de la question marginale de la double déduction, plutôt que l'abandon de la dette, qui est, elle, vraiment au coeur du problème.
J'ai entendu au moins six ou sept témoins à ce sujet et, à l'exception d'un seul, ils ont tous dit que le problème tournait exclusivement autour de l'abandon de la dette. Le témoin qui différait d'opinion avec les autres a dit, lui, que les deux questions étaient importantes. Par conséquent, les experts s'entendent pour dire que c'est l'abandon de la dette qui pose problème.
Il y a abandon de la dette quand une filiale étrangère vient au Canada, emprunte d'énormes sommes d'argent, déduit les intérêts de la dette de façon à réduire ou éliminer les impôts à verser au Canada, puis investit cet argent dans un troisième pays. Dans ce cas, il y a bel et bien abus.
Nous pourrions renforcer nos dispositions relatives à la capitalisation restreinte afin de réduire ces abus et d'accroître l'équité fiscale. C'est ce que le ministre aurait dû faire. C'est ce qu'une personne raisonnable aurait fait, mais le ministre aime bien l'expression « double déduction » qui a une certaine saveur moralement contestable et il s'y attaque donc, même si ce n'est pas pertinent.
Les mesures relatives à la double déduction, et je cite à nouveau les experts dans le domaine, prévoient qu'une société canadienne ne pourra déduire les intérêts versés qu'une seule fois, ce qui signifie qu'elle les déduira au Canada. Il ne sera maintenant plus permis de déduire ces intérêts dans des pays tiers comme le Royaume-uni, les pays d'Europe ou les États-Unis. En fait, ce sont les déductions dans ces tiers pays que le ministre interdit.
Quelles seraient les répercussions d'une telle mesure? Au niveau du revenu canadien, elles seraient nulles. Cette mesure ne ferait rien pour réduire la charge fiscale des autres Canadiens. Elle ne contribuerait pas non plus à l'équité fiscale parce qu'elle n'aurait aucune répercussion sur les recettes fiscales du Canada.
Ces mesures permettront plutôt d'enrichir le Trésor public du Royaume-Uni, d'un pays européen ou des États-Unis. Les sociétés canadiennes obtiendraient donc moins d'argent, ce qui les rendrait moins concurrentielles. Leur argent serait en fait transféré au gouvernement du Royaume-Uni ou des États-Unis. Cela est tout à fait illogique et cela prouve bien que le ministre est complètement dépassé par les événements.
En conclusion, notre parti est très heureux d'appuyer la mesure législative présentée par le gouvernement, qui est en fait une mesure libérale et qui constitue une façon intelligente, raisonnable et efficace de lutter contre les abus en matière de fiscalité et d'assurer l'équité fiscale, contrairement aux mesures que les conservateurs proposent lorsqu'ils ne peuvent se baser sur une mesure libérale antérieure. Chaque fois qu'ils ont agi seuls, ils ont fini par adopter des mesures tout à fait inefficaces et qui trahissent leur incompétence, comme tous les Canadiens ont pu le constater dans le dossier relatif à la déductibilité des intérêts.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir intervenir, bien que ce ne soit pas tant sur la question à l'étude, car j'appuie moi aussi les initiatives de mon collègue. J'estime qu'il s'agit là d'une mesure valable. Cependant, je veux poser deux questions au député, mais je devrai d'abord faire une entrée en matière.
Les commissions scolaires du Québec et de l'Ontario ont poursuivi le gouvernement libéral pour se faire rembourser la TPS sur les frais de transport scolaire des enfants. Les tribunaux leur ont donné raison et les commissions scolaires devaient être remboursées. Or, le gouvernement libéral a décidé de revenir en arrière et de reporter le versement de cet argent jusqu'à ce qu'il puisse unilatéralement, de façon immorale et, à mon avis, illégalement, modifier rétroactivement les lois fiscales, privant ainsi les commissions scolaires de leur remboursement de la TPS. Ces députés ont voté contre le remboursement légitime, par le gouvernement, de cet argent aux commissions scolaires. Des députés ont même voté à l'encontre des commissions scolaires de leur propre circonscription.
D'abord, le député est-il d'accord pour que le gouvernement fasse fi des ordonnances des tribunaux lorsque cela lui convient? Ensuite, est-il d'accord pour que le gouvernement modifie rétroactivement les lois fiscales applicables aux Canadiens?
Imaginons qu'un gouvernement dise: « Nous allons modifier les lois fiscales à 40 p. 100, rétroactivement à 1990. Vous nous devez un quart de million de dollars. » On ne peut pas agir ainsi. Or, le député a voté pour que le gouvernement agisse exactement de la sorte.
Est-il toujours en faveur de ces deux façons de faire?
Monsieur le Président, je ne me souviens pas que cette mesure ait été renversée dans le dernier budget. Le nouveau gouvernement du Canada n'est plus tellement nouveau. Il est au pouvoir depuis 18 mois. Faut-il plus de 18 mois pour mener à bien cette petite tâche?
Si le député est tellement scandalisé par cette horrible situation, pourquoi le nouveau gouvernement n'a-t-il pas agi depuis 18 mois qu'il est au pouvoir?
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et de son appui au projet de loi émanant du gouvernement, c'est-à-dire le projet de loi C-33.
Le député a parlé de l'abandon de dette, qui est un dossier important dont nous avons discuté au Comité des finances. Toutefois, je ne comprends pas, parce que l'abandon de dette n'est pas un problème qui ne s'est manifesté qu'au cours des 18 derniers mois.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il complètement ignoré le fait que des gens tentaient de profiter du régime fiscal canadien? Si l'abandon de dette est maintenant un dossier tellement important pour les libéraux, pourquoi n'ont-ils absolument rien fait pour le régler pendant 13 ans? Ce n'est qu'une fois qu'ils se sont retrouvés sur les banquettes de l'opposition qu'ils se sont réveillés et qu'ils ont constaté l'existence d'un phénomène d'abandon de dette au Canada et la nécessité d'effectuer des changements. Qu'est-ce qui ne va pas de leur côté?
Monsieur le Président, le ministre des Finances du nouveau gouvernement du Canada a eu quelque 18 mois pour se renseigner au sujet de l'abandon de dette. Il n'a absolument rien appris, puisqu'il n'a pas ciblé le bon objectif. Il ne s'en est pas pris à l'abandon de dette. On aurait cru qu'un ministre des Finances qui se rend au travail à tous les jours depuis 18 mois ne serait plus un néophyte et aurait appris certaines choses.
Au lieu de s'en prendre à la double déduction, ce qui n'est ni pertinent ni productif, comme le député l'a reconnu de façon implicite, le ministre des Finances devrait peut-être avoir une rencontre avec le député, afin que celui-ci lui enseigne les notions élémentaires au sujet de l'abandon de dette et de la double déduction.
Les dispositions relatives à la capitalisation restreinte ont été révisées au fil des années. Je crois que le moment est venu de faire étudier de nouveau cette question par des spécialistes, afin que ceux-ci déterminent quelles mesures supplémentaires pourraient être prises pour limiter les pertes de revenu découlant de l'abandon de dette. Cette question a été étudiée périodiquement au fil des années et je crois que le moment est venu de procéder à un autre examen.
Le ministre ne comprend même pas ce qu'est l'abandon de dette. Il n'en a même pas fait mention. Par conséquent, je ne sais pas pourquoi le député est dans tous ses états, compte tenu que son propre ministre ne comprend pas le problème.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que je vais devoir jouer le rôle de Columbo à l'égard de cette question parce qu'il faut faire certaines recherches sur cette analogie.
Je trouve vraiment digne de mention que le député de Markham—Unionville ait parlé d'abandon de dette. Il a raison, il s'agit effectivement d'abandon de dette. Bien franchement, je ne comprends pas pourquoi les libéraux ont mis tant de temps à se pencher sur la question. J'ai en main plusieurs citations à ce sujet.
Nous allons voir qui exactement a perdu les pédales et je tiens à poser une question au sujet du plan libéral sur l'investissement étranger.
Le Financial Post dit: « rarement un communiqué politique ne contenait autant de mauvaises idées sur le plan économique que l'appel que les libéraux ont lancé hier pour un ralliement national à l'égard de l'investissement étranger ». Voici ce qu'on trouve dans le Edmonton Journal: « C'était une piètre tentative pour exploiter la crainte des Canadiens à l'égard des prises de contrôle par des intérêts étrangers ». Quant au National Post, voici ce qu'il rapporte: « c'est un exemple typique de politiciens qui se mêlent de questions qu'ils connaissent mal ». Je pense qu'on parle peut-être du Parti libéral qui ne sait pas grand chose de la question.
Quand le député parle de gens qui ont perdu les pédales, qui exactement vise-t-il? Je pense qu'il vise le chef de l'opposition, parce qu'il s'agit clairement d'une politique peu judicieuse. De toute évidence, elle ne sert pas l'intérêt des Canadiens et elle entraînera une baisse globale des investissements et un manque à gagner pour les Canadiens. Voilà le plan des libéraux.
J'aimerais savoir pourquoi le député intervient constamment à la Chambre pour dire que nous ne comprenons pas. Selon les experts d'un peu partout au pays, c'est le Parti libéral qui ne comprend pas. Le seul problème c'est que cela dépasse tellement sa capacité de compréhension qu'il ne se rend même pas compte qu'il ne saisit pas.
Je vais tenter d'aller au fond de la question. Comment se fait-il que l'étude de cette mesure législative traîne depuis 1999, et que c'est grâce au Parti conservateur qu'elle a été mise aux voix, maintenant, en 2007, à la Chambre afin de devenir loi? Pourquoi les libéraux ne se sont-ils pas occupés de la question? Étaient-ils dépassés par la situation? Est-ce que c'était important? Ils ne s'en sont pas occupés et j'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, je vais parler surtout des investissements étrangers. Le député cite Terence Corcoran, alors que de ce côté-ci, nous aimons bien Gwyn Morgan. Je sais que Gwyn Morgan est le chef d'entreprise préféré du premier ministre. Je sais aussi que le premier ministre adore prendre des programmes libéraux, les diluer et leur apposer de nouveaux noms. C'est ce qu'il fait dans de nombreux domaine, y compris l'environnement.
Il est très important pour notre pays que nous nous penchions sur la Loi sur Investissement Canada, elle qui n'a pas été examinée depuis 22 ans. L'idée n'est pas du tout de promouvoir le protectionnisme, mais bien de voir si nos outils sont bien adaptés au XXIe siècle.
Le député peut continuer de citer Terence Corcoran, un homme très bien et très à droite. Pour ma part, je vais m'en tenir au chef d'entreprise préféré du premier ministre, Gwyn Morgan, qui souligne d'ailleurs avec insistance la nécessité d'effectuer un examen rapide. Le gouvernement s'enfouit la tête dans le sable comme une autruche et n'intervient pratiquement pas dans ce dossier, alors que les Canadiens réclament des mesures et un plan à la Gwyn Morgan, appelons cela ainsi, pour l'examen de la Loi sur Investissement Canada.
Monsieur le Président, ce budget fait tellement de victimes qu'on a du mal à tenir le compte. Parmi ces victimes, il y a les provinces et leur premier ministre, les personnes qui ont investi dans les fiducies de revenu et aussi des députés. Certains de nos vis-à-vis ont eu tellement chaud qu'ils en suent encore. On trouve aussi parmi les victimes des étudiants, des entreprises et des détenteurs d'unités de fiducie.
Le député croit-il que le Parlement devrait, en prévision du prochain budget, adopter une déclaration des droits des victimes afin de protéger la pauvre population canadienne contre l'incompétence et la malhonnêteté du ministre?
Monsieur le Président, c'est exact. C'est un budget mesquin qui fait victime après victime.
L'autre problème, c'est qu'il est rempli de promesses non tenues. Quand les conservateurs rompent leur promesse à la Saskatchewan, quand ils rompent leur promesse à la Nouvelle-Écosse, quand ils rompent leur promesse aux millions de titulaires de fiducies de revenu de l'ensemble du pays et les prive d'environ 25 milliards de dollars, les Canadiens se demandent qui sera la prochaine victime.
Compte tenu de tous ces nombreux exemples de promesses non tenues, comment peut-on croire ce que ce gouvernement nous dit?
Une déclaration des droits de la victime serait une excellente idée. Il s'agit du budget le plus incompétent et le plus malhonnête de mémoire d'homme et c'est pourquoi, de ce côté-ci, nous sommes fiers de ne pas l'appuyer.
[Français]
Je permettrai une autre question pour éviter un problème, parce que je ne veux pas diviser le discours de l'honorable député de Jeanne-Le Ber.
L'honorable député d'Ottawa-Centre a la parole pour formuler ses questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de promesses non tenues et de budgets. Je veux lui poser quelques questions avant de parler de Gwyn Morgan.
Il y a eu un gouvernement qui parlait d'assurance-médicaments, un gouvernement qui parlait de garde d'enfants, un gouvernement qui parlait de la TPS et un gouvernement qui parlait de libre-échange. Le député devrait se regarder dans le miroir et admettre honnêtement les promesses non tenues par le Parti libéral lorsqu'il était au pouvoir. Je suis d'accord avec lui en ce qui concerne les promesses non tenues par le Parti conservateur, mais les Canadiens auront de la misère à comprendre comment il peut se permettre de faire la morale aux autres.
En ce qui concerne Gwyn Morgan, est-il en train de dire que le Parti libéral se sert maintenant de lui pour rédiger sa politique sur les arrangements financiers? Il devrait peut-être examiner le bilan de Gwyn Morgan dans les pays du tiers monde. Je lui demanderais de consulter Andrew Nikiforuk qui a fait quelques recherches à ce sujet, avant d'avoir recours à Gwyn Morgan comme principal conseiller libéral en matière d'affaires financières.
Monsieur le Président, le NPD n'est pas bien placé pour faire la morale à ce sujet, car si ce n'eût été de lui, les Canadiens auraient aujourd'hui des services de garde d'enfants, et les Autochtones auraient l'accord de Kelowna. Nous n'avons pas le temps d'écouter le NPD sur des sujets comme ceux-ci.
Pour ce qui est de Gwyn Morgan, le point que je tentais de faire valoir est que nous avions déjà présenté notre proposition. Ensuite, Gwyn Morgan a présenté une copie conforme de celle-ci. Par déférence pour le premier ministre, qui n'aime pas l'étiquette libérale, nous avons offert de la rebaptiser « plan Gwyn Morgan ». Il se trouve simplement que c'est un plan identique à celui que nous avions déjà proposé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sclérodermie
Monsieur le Président, voici quels sont les symptômes dont souffrent les personnes atteintes de la sclérodermie: leur peau prend l'apparence du parchemin et se déchire au moindre choc, leurs organes internes cessent de fonctionner, des ulcères suintants apparaissent et leurs articulations se raidissent. Ces symptômes ressemblent à ceux de la lèpre.
Juin est le mois choisi par les sociétés de lutte contre la sclérodermie pour tenir des activités de sensibilisation et de financement afin de renseigner les Canadiens sur cette maladie diabolique.
La sclérodermie touche des gens âgés de 30 à 50 ans, dont quatre sur cinq sont des femmes. Il y a plus de personnes atteintes de la sclérodermie que de sclérose en plaques ou de dystrophie musculaire.
Mais il y a de l'espoir. Deux importants projets de recherche ont été lancés. Les Drs Johnson, du Toronto Western Hospital, et Baron, de l'Hôpital général juif de Montréal, ravivent l'espoir des personnes qui souffrent de la sclérodermie.
Nous espérons que ces projets de recherche et les efforts déployés par les champions de Hamilton tels que Peter Woolcott inspireront d'autres gens à participer au combat pour l'éradication de la sclérodermie.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, en ce Mois des aînés, je rends hommage aux bénévoles qui se dévouent à maintenir un milieu de vie où l'on favorise le maintien des liens avec la famille et la communauté.
M. Jean-Guy Girard, président fondateur de la Fondation La Belle-Aide, s'est vu décerner le trophée Dunamis 2007 pour son engagement communautaire par la Chambre de commerce et d'industrie de Laval.
Le Partage Humanitaire se consacre à l'amélioration de la condition de vie des aînés demeurant en hébergement. Son rôle est essentiel auprès des quelque 1 000 résidants souffrant de limitations physiques ou cognitives.
Enfin, grâce à ses 127 bénévoles réguliers, La Place des Aînés offre 150 activités à ses 6 200 membres de 50 ans et plus. M. Raymond Monette, président, est très fier de ce lieu de rencontre unique au Canada.
Je rends hommage à nos aînés qui ont contribué à la prospérité économique de notre pays. Je remercie tous les bénévoles qui contribuent à assurer leur autonomie et leur dignité.
La condition féminine
Monsieur le Président, ma collègue de Laurentides—Labelle et moi-même avons déposé récemment des pétitions totalisant 2 868 signatures et provenant de 105 groupes de femmes.
Les pétitionnaires exigent que le premier ministre respecte sa parole du 18 janvier 2006, alors qu'il s'engageait à prendre des mesures concrètes pour soutenir les droits humains des femmes. Il peut le faire en rouvrant les 12 bureaux de Condition féminine Canada et en rétablissant le Programme de contestation judiciaire ainsi que les critères originaux du Programme de promotion de la femme.
Les femmes sont trahies par ce gouvernement qui fait reculer leur cause et brime la défense de leurs droits. Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, si les femmes lui tiennent tant à coeur, a-t-elle permis ces compressions?
Ce gouvernement doit écouter les femmes, s'il croit vraiment en la justice et l'équité.
[Traduction]
Omar Khadr
Monsieur le Président, 25 députés actuels et anciens, y compris 16 députés néo-démocrates, neuf ONG et plus de 110 universitaires, avocats et défenseurs des droits de la personne ont signé une lettre ouverte au premier ministre pour demander au gouvernement de rapatrier Omar Khadr sans tarder.
Omar Khadr est le seul Canadien et le seul mineur que les États-Unis détiennent à Guantanamo Bay parce qu'il aurait tué un soldat américain en Afghanistan quand il avait 15 ans. Il est en captivité depuis cinq ans sans avoir reçu de condamnation. Deux tentatives de condamnation sous le système des commissions militaires américaines, qui laisse à désirer, ont échoué. On craint beaucoup pour sa santé mentale et physique.
La Grande-Bretagne, la France, l'Australie, la Russie et le Koweït, entre autres, ont réussi à sortir leurs citoyens de Guantanamo, mais pas le Canada. Tout citoyen canadien mérite que le Canada l'appuie pour bénéficier d'un procès juste et équitable peu importe à quel point ses actes peuvent être impopulaires ou combien on peut ne pas être d'accord avec les opinions politiques de sa famille.
Omar Khadr doit rentrer à la maison et c'est notre système de justice pénale qui doit décider des conséquences des actes qu'on lui reproche.
Le mois de la sensibilisation aux accidents cérébrovasculaires
Monsieur le Président, juin est le mois de la sensibilisation aux accidents cérébrovasculaires.
[Français]
Chaque année, près de 15 000 Canadiens meurent d'un accident vasculaire cérébral et près de 300 000 Canadiens en subissent les séquelles.
[Traduction]
Un accident cérébrovasculaire est causé par un manque de sang au cerveau. Cela provoque des dommages irréversibles et souvent de longs séjours à l'hôpital ainsi qu'une réadaptation prolongée.
[Français]
Le gouvernement du Canada fait la promotion de la santé et des modes de vie sains.
[Traduction]
Parmi les mesures concrètes prises par le nouveau gouvernement du Canada, notons la publication d'un nouveau Guide alimentaire canadien et le financement de l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action en matière de santé cardiaque.
Je vous invite à vous joindre à moi pour souhaiter à la Fondation canadienne des maladies du coeur, au Réseau canadien contre les accidents cérébrovasculaires ainsi qu'à leurs bénévoles tout le succès possible dans le cadre de ce mois de la sensibilisation aux accidents cérébrovasculaires.
Le syndrome d'alcoolisation foetale
Monsieur le Président, la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse est la principale cause connue de déficience mentale chez les enfants au Canada.
Le plus récent sondage Environics à ce sujet démontre que 87 p. 100 des répondants sont en faveur d'une obligation d'apposer des étiquettes de mise en garde sur les contenants de boissons alcoolisées. Toutefois, seulement 42 p. 100 d'entre eux savaient que le syndrome d'alcoolisation foetale représentait un ensemble d'anomalies congénitales physiques et mentales causées par la consommation d'alcool pendant la grossesse.
Il n'y a pas de niveau sûr de consommation d'alcool pendant la grossesse, et la période où le foetus est le plus à risque se situe pendant les semaines où la femme ne sait généralement même pas encore qu'elle est enceinte. Comme 50 p. 100 des grossesses ne sont pas planifiées, les femmes sexuellement actives et en âge de procréer qui n'utilisent pas de moyens contraceptifs devraient s'abstenir de consommer de l'alcool afin d'éliminer totalement les risques.
Comme le Comité de la santé a demandé l'élaboration d'une stratégie globale de prévention, j'invite Santé Canada à prendre les mesures qui s'imposent au sujet du syndrome d'alcoolisation foetale. Après 12 ans de discussions, il est temps de passer à l'action.
Les aînés
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 15 juin 2007, les Canadiens célèbrent ensemble, pour la deuxième année consécutive, la Journée internationale de sensibilisation à la violence à l’égard des aînés.
La violence à l'égard des aînés prend bien des formes hideuses. Nous savons que ce phénomène existe pour en avoir entendu parler souvent, mais un grand nombre d'aînés ne rapportent pas les mauvais traitements qu'ils subissent. Il sont nombreux à se sentir isolés et à avoir peur de parler. En conséquence, la violence à l'égard des aînés reste souvent cachée derrière des portes closes.
Le gouvernement tend la main à nos aînés. Nous sensibilisons les Canadiens à l'existence de la violence à l'égard des aînés en les informant de l'aide disponible dans nos collectivités. En mars, la secrétaire d'État responsable des Aînés, le ministre des Ressources humaines et le ministre de la Santé ont annoncé la création du Conseil national des aînés. L'une des mesures prioritaires du conseil, telle qu'annoncée dans le budget de 2007, est l'expansion du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, dont le budget de 10 millions de dollars par année sera porté à 35 millions de dollars.
Le gouvernement compte créer des programmes de sensibilisation des aînés à la violence et à la fraude dont sont victimes les personnes âgées. Nous collaborons activement avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions de sécurité des aînés. Ce groupe préconise la sensibilisation comme outil de lutte contre les criminels et les fraudeurs qui s'attaquent aux plus vulnérables de la société.
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour défendre ceux qui ont construit notre pays et qui en ont fait ce qu'il est aujourd'hui.
[Français]
Les événements touristiques de Drummond
Monsieur le Président, la circonscription de Drummond, située au coeur du Québec, est incontournable tant les activités qui s'y déroulent durant l'été sont diverses et uniques.
La 26e édition du Mondial des cultures réunira encore cette année des troupes de danse aux couleurs magnifiques provenant de plusieurs pays.
AO, la nouvelle proposition des Légendes fantastiques, est un spectacle multimédia exceptionnel donné au bord de la rivière Saint-François. Il met en scène 150 personnes de la communauté et transporte les spectateurs dans un univers des plus merveilleux.
Le Village Québécois d'Antan, qui célèbre ses 30 ans d'existence, demeure un passage obligé. Cette reconstitution d'un village du XIXe siècle permet de revivre cette époque et l'histoire du Québec en interaction avec les dizaines de bénévoles qui l'habitent tout l'été.
Une myriade d'autres activités attendent les visiteurs qui auront la chance de passer par Drummond cet été. Je suis fière de ma région, de son dynamisme, de sa vitalité et de l'accueil chaleureux de sa population.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, mercredi dernier, les gens de la Saskatchewan ont appris que leur gouvernement provincial néo-démocrate verserait aux prétendus amis de la Commission canadienne du blé 30 000 $ de leur argent durement gagné pour engager des poursuites contre le gouvernement fédéral au sujet du retrait de l'orge du monopole de la Commission canadienne du blé.
Non seulement est-ce un cas flagrant d'utilisation abusive de l'argent des contribuables, c'est aussi une gifle pour nos agriculteurs, qui auront enfin la possibilité de commercialiser leurs propres céréales le 1er août prochain.
M. Calvert et son gouvernement néo-démocrate traversent vraiment une période difficile, mais le premier ministre provincial ne tient aucun compte de la majorité des producteurs agricoles qui veulent qu'on mette fin au monopole de l'orge détenu par la Commission du blé.
Serait-ce parce qu'il pense que les agriculteurs ne sont pas dignes de commercialiser leurs propres céréales ou serait-ce qu'il ne comprend simplement pas les besoins des Saskatchewanais et qu'il serait temps qu'il y ait du changement dans son gouvernement monopolistique néo-démocrate?
Le nouveau gouvernement du Canada a mis en branle un plan concret de commercialisation des céréales pour nos agriculteurs. Si le premier ministre Calvert veut dépenser l'argent des contribuables en poursuites contre la volonté de ses citoyens, c'est qu'il est vraiment déconnecté des besoins de la Saskatchewan.
Michael Fortier
Monsieur le Président, le premier ministre a investi beaucoup de capital politique dans Michael Fortier. M. Fortier a été le directeur de la campagne et l'agent de financement du premier ministre au Québec.
Compte tenu des fonctions exercées par M. Fortier, le premier ministre l'a nommé au Sénat et lui a offert un poste important. Si le premier ministre a fait cette nomination, c'est essentiellement parce que les bonnes gens de Montréal, de Toronto et de Vancouver ont eu le bon sens de n'élire aucun député conservateur.
Puis le premier ministre et ses laquais se sont lancés dans une diatribe sur le Sénat qui dure depuis 16 mois, tout en tentant d'imposer une réforme mal conçue de la Chambre haute.
Est-ce trop demander que M. Fortier vienne au moins travailler? Est-ce ainsi qu'il remercie le premier ministre?
Le 9 novembre 2006 a été le premier jour où M. Fortier s'est présenté au Sénat pour voter. Je plains le pauvre secrétaire parlementaire du ministre qui doit porter le blâme à sa place. Je me demande même si le ministre appelle son secrétaire parlementaire à quelques mois d'intervalle pour voir comment vont les choses.
Il semble que M. Fortier se portera candidat conservateur aux prochaines élections. Je me demande si son éthique de travail lui permettra de faire campagne.
Le budget
Monsieur le Président, comme ils l'ont fait relativement au projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, les sénateurs libéraux non élus, qui ne rendent aucun compte, essaient de bloquer l'adoption du projet de loi C-52, ce qui pourrait coûter presque 4 milliards de dollars aux Canadiens. Or, la région de Waterloo et ma circonscription, Cambridge, ont désespérément besoin d'argent pour l'environnement, la recherche sur les lésions de la moelle épinière et la formation de la main-d'oeuvre.
Comme si ça ne suffisait pas, en votant contre l'allocation d'argent pour protéger les femmes et les filles de Cambridge et de North Dumfries contre le cancer du col de l'utérus, les députés libéraux et néo-démocrates ont aussi refusé que les femmes et les filles de leurs circonscriptions bénéficient de cet argent. Ils ont dit non à la formation des pompiers dans leurs circonscriptions. Ils ont dit non à l'allocation d'argent aux conseils scolaires de leurs circonscriptions.
Le gouvernement conservateur a manifestement livré la marchandise promise aux Canadiens. Il est temps que les députés et les sénateurs libéraux fassent leur part. J'exhorte le chef intérimaire libéral à mettre ses sénateurs libéraux au pas dans l'intérêt des Canadiens et à mettre fin à ces manoeuvres politiques bassement partisanes.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs dorment aux commandes dans le dossier de l'environnement, les habitants de Trinity—Spadina passent à l'action et font bouger les choses.
Grâce au formidable leadership des groupes Harbord Village Residents' Association, Palmerston Area Residents' Association, Seaton Village et Neighbours of St. Alban's Park, des milliers de résidants des environs découvrent les systèmes à l'énergie solaire, à l'électricité et à l'eau chaude. En effet, ces quartiers achètent en gros afin d'économiser de l'argent et de réduire leur consommation d'énergie.
Le groupe Friends of Trinity Bellwoods Park a mis sur pied un marché de producteurs et fait la promotion des aliments produits localement. Il veut encourager les Canadiens à abandonner leur mode de vie sédentaire et il organise un dîner dit des 100 milles. Nous devrions penser à la planète et manger des produits locaux. Ces habitants du centre-ville prennent des dispositions pour lutter contre les changements climatiques, mais notre gouvernement les laisse tomber avec son programme éconergétique.
Des milliers d'habitants de condominiums en sont exclus, tout comme les milliers d'habitants de logements à loyer modique, et les familles à faible revenu n'ont pas le moyens de verser des milliers de dollars avant même de savoir si elles sont admissibles. Quand donc le gouvernement va-t-il prendre la question des changements climatiques au sérieux et passer résolument à l'action?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la décision prise par le Canada de retirer son appui à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones nous préoccupe au plus haut point. En 2005, le Canada l'appuyait sans réserve et il encourageait activement d'autres pays à y adhérer.
Des documents obtenus par Amnistie internationale ont permis de démontrer que les fonctionnaires des Affaires étrangères, des Affaires indiennes et de la Défense ont tous exhorté le gouvernement à appuyer cette déclaration.
Le gouvernement conservateur trahit la position du Canada et il est un des plus ardents opposants à la déclaration. Ce faisant, il sacrifie le concept des droits universels et ternit la réputation du Canada.
Je suis fier de représenter bon nombre de Premières nations micmaques, notamment d'Elsipogtog, de Bouctouche, de Fort Folly et d'Indian Island. Ces hommes et ces femmes méritent mieux de la part du gouvernement.
Comment le gouvernement peut-il dire qu'il protège les droits de la personne alors qu'il s'oppose aux droits des peuples autochtones partout au monde?
[Français]
La Semaine de la fonction publique
Monsieur le Président, du 10 au 16 juin se tient la Semaine de la fonction publique, célébrée pour la première fois en 1992. Elle est née d'une initiative de l'Institut professionnel de la fonction publique. Cette semaine vise à reconnaître la contribution des employés de la fonction publique, tant sur les plans de la prestation des services à la population que de l'administration elle-même. Cette célébration contribue à améliorer le climat de travail et à créer de nouveaux liens entre ces hommes et ces femmes essentiels au fonctionnement du gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois se joint à moi pour souligner le travail, le professionnalisme et l'esprit d'initiative des employés des ministères, des agences gouvernementales et des sociétés d'État.
Bonne Semaine de la fonction publique à vous tous!
[Traduction]
L'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, une nouvelle ère commence dans l'Île-du-Prince-Édouard, berceau de la Confédération, avec l'assermentation d'un nouveau gouvernement libéral dirigé par le premier ministre Robert Ghiz.
Robert, fils du remarquable premier ministre Joseph Ghiz, poursuivra la longue tradition du parti tout naturel pour se retrouver à la tête de l'Île-du-Prince-Édouard, le Parti libéral, tradition qui consiste à présenter des programmes novateurs et faire entrer la province dans le nouveau siècle.
Je félicite le nouveau premier ministre et son équipe et je leur souhaite tous mes voeux de succès au moment où ils élaborent leur plan en prévision des années à venir. Ils ont maintenant l'occasion de façonner l'avenir de la province, et je suis convaincu qu'ils agiront dans l'intérêt supérieur de tous les insulaires.
J'invite tous les députés, les sénateurs et les Canadiens à visiter l'Île-du-Prince-Édouard cet été. Les plages seront chaudes, les terrains de golf seront verts, les coups roulés seront excellents, et les habitants de l'île accueilleront ces visiteurs à bras ouverts.
Le budget
Monsieur le Président, cette semaine, le projet de loi C-52, la Loi d'exécution du budget de 2007, a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
C'est un excellent budget dont bénéficieront tous les Canadiens, dans toutes les provinces. Il prévoit 1 milliard de dollars pour les soins de santé, 1,5 milliard de dollars pour l'assainissement de l'air, 225 millions de dollars pour Conservation de la nature Canada, 614 millions de dollars pour les projets fédéraux-provinciaux d'infrastructure, 30 millions de dollars pour protéger la forêt pluviale Great Bear en Colombie-Britannique, 30 millions de dollars pour la Fondation Rick Hansen et 133 millions de dollars de nouveaux fonds pour aider les Afghans à rebâtir leur vie et leur pays.
Une majorité de députés démocratiquement élus ont adopté cette mesure législative. Pourquoi alors un Sénat non élu dominé par les libéraux bloque-t-il l'adoption du projet de loi C-52, un projet de loi que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin?
Un chef doit faire ce qu'il faut. Pourquoi le chef de l'opposition ne fait-il pas ce qu'il faut en insistant pour que ses sénateurs libéraux approuvent cet excellent budget?
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, pour la deuxième fois, la Croix-Rouge a été forcée de rectifier les affirmations de ce gouvernement minoritaire. Les conservateurs ont affirmé que la Croix-Rouge était impliquée dans les enquêtes d'allégations de torture en Afghanistan, mais la Croix-Rouge nous dit que c'est totalement faux.
Nous savions déjà que le ministre de la Défense nationale était incompétent. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il la même incompétence de la part de son ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, tous les députés dans la Chambre savent que nous avons un accord sur les prisonniers avec le gouvernement de l'Afghanistan. Quant au Comité international de la Croix-Rouge, je voudrais lire l'extrait d'un article à ce sujet: « En 2006, la Croix-Rouge a visité 2400 prisonniers répartis dans les 80 prisons afghanes, essentiellement pour s'assurer que les droits de la personne sont respectés. » Elle fait ce travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Croix-Rouge a le mandat de vérifier les conditions de détention des prisonniers, mais elle n'a rien à voir avec les autorités afghanes qui font enquête sur les allégations de torture. Pourtant, c'est ce que le gouvernement laisse entendre, afin de cacher les lacunes de sa propre entente. Nous avons déjà entendu ce refrain.
Le ministre des Affaires étrangères ne portait-il pas attention lorsque le ministre de la Défense nationale a dû s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur au sujet de la Croix-Rouge? Comment le ministre peut-il ne pas savoir ce que fait la Croix-Rouge?
Monsieur le Président, en fait, l'entente que nous avons conclue est bien meilleure que celle qu'avaient signée les libéraux, en vertu de laquelle la Croix-Rouge était le seul rempart de protection pour les détenus.
La Croix-Rouge fait du bon travail, mais nous sommes allés plus loin et les réactions sont très favorables. Paul Koring, du Globe and Mail, a écrit ce qui suit au sujet de l'entente conclue par le gouvernement conservateur avec le gouvernement afghan:
La nouvelle entente fait du Canada le porte-étendard de tous les pays étrangers relativement à la vérification du respect des droits des détenus transférés en Afghanistan [...] À plusieurs égards importants, l'entente va plus loin que ce qui est prévu dans d'autres ententes de l'OTAN, y compris celles de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, dont on a beaucoup vanté les mérites.
Non seulement nous faisons mieux que les libéraux ont fait, mais ce journaliste dit que nous faisons mieux que ce que tous les autres pays ont fait.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement a la responsabilité d'être honnête avec les Canadiens au sujet de la mission en Afghanistan. On sait maintenant que le premier ministre avait été averti que la mission ne progressait pas comme il le souhaitait. Cependant, il a fait déposer en cette Chambre un rapport disant que tout allait bien.
Comment le ministre des Affaires étrangères a-t-il osé déposer un rapport qui induit en erreur? Tentait-il simplement de tromper le peuple canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très clair que nous faisons des progrès considérables en Afghanistan. J'ai déjà parlé ici du nombre de personnes qui ont maintenant accès, pour la première fois, à des soins de santé, du nombre d'enfants qui ont été vaccinés, au nombre de femmes et d'enfants qui peuvent maintenant fréquenter l'école, et du fait que des millions d'Afghans qui n'avaient jamais pu voter auparavant ont maintenant pu le faire. Nous accomplissons de belles choses en Afghanistan.
Monsieur le Président, selon un rapport remis au premier ministre concernant l'Afghanistan, on constate une spectaculaire remontée en puissance des talibans, la possibilité que l'Afghanistan se divise en deux et le fait que l'autorité du gouvernement Karzai s'effrite de plus en plus.
Cependant, le ministre des Affaires étrangères déclare tout simplement au Parlement qu'il y a des raisons d'être optimistes. Sur la même question, nous avons donc deux versions distinctes.
Pourquoi le ministre des Affaires étrangères a-t-il choisi d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, les seules personnes qui induisent les Canadiens en erreur sont les députés d'en face qui ne veulent pas du tout parler de progrès et n'en parlent pas non plus.
Ils parlent du Comité international de la Croix-Rouge. Or, même cet organisme reconnaît qu'il y a des progrès. Prenons par exemple l'entrevue accordée par un intervenant sur place, Reto Stocker, qui est diffusée sur le site web du Comité international de la Croix-Rouge. Il parle d'activités que l'organisme a menées, comme l'appui à des structures médicales et la fourniture de services à des milliers de bénéficiaires. Il déclare: « Nous avons même étendu leur portée dans le sud du pays en proie au trouble, en renforçant notre soutien à tous les services de l'hôpital régional de Kandahar. »
Même cet organisme fait des progrès et parvient à atteindre le Sud. Ce n'est pas chose facile. C'est très difficile. Cependant, il se passe de bonnes choses en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, il est inacceptable que ce gouvernement et ce premier ministre reçoivent un rapport au sujet de l'Afghanistan et n'en dévoilent qu'une version complètement différente.
Le ministre des Affaires étrangères ne lit-il pas les rapports au sujet de la situation en Afghanistan ou a-t-il simplement déposé un rapport dont les éléments nuisibles ont été enlevés parce qu'il veut cacher la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la Chambre est bien au courant de tous les malheurs de l'Afghanistan puisque le Parti libéral ne parle jamais d'autre chose: c'est l'Apocalypse mur à mur, c'est le pessimisme le plus total, et je suppose que nous devrions nous retirer puisqu'il ne sert à rien d'être là.
Pourtant, nous y sommes pour de très bonnes raisons et il y a d'excellents progrès dont nous souhaitons parler. Nous pouvons dire par exemple que, pour la première fois en trois décennies, plus de 10 millions d'Afghans ont voté à des élections provinciales et nationales libres et justes, que pratiquement 5,5 millions d'enfants, dont presque un tiers sont des filles, ont fréquenté l'école en 2006-2007, que 63 000 soldats ont été désarmés et démobilisés, que 35 000 armes légères ont été récupérées, tout comme 12 000 armes lourdes.
Pour moi, c'est du progrès. Ces députés appellent cela un échec. Voilà la différence.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles, qui ne cesse de manifester son enthousiasme pour la filière nucléaire, annonce maintenant l'intention du gouvernement de centraliser l'enfouissement des déchets radioactifs. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le recours au nucléaire n'est pas un choix très environnemental.
La vraie raison de ce choix n'est-elle pas que le gouvernement cherche à paver la voie aux pétrolières de l'Ouest pour la construction de centrales nucléaires destinées à extraire en plus grande quantité, et à moindre coût, les sables bitumineux plutôt que de favoriser des énergies propres comme la géothermie et l'éolien?
Monsieur le Président, nous prenons aujourd'hui des mesures responsables au profit des générations futures. Nous acceptons les recommandations formulées par la Société de gestion des déchets nucléaires quant à la façon de traiter des combustibles irradiés.
Cette approche procure au Canada un plan d'intervention qui marquera l'histoire en préconisant un plan sûr et à long terme de la gestion des combustibles irradiés.
Monsieur le Président, non seulement la centralisation des déchets nucléaires n'est pas exempte de problèmes, mais leur transport en entraîne d'autres et le gouvernement doit aussi tenir compte des coûts reliés à la sécurité.
Plutôt que d'encourager aveuglément une filière aussi périlleuse que le nucléaire, est-ce que le gouvernement ne ferait pas un choix plus judicieux en mettant son argent au développement d'énergies réellement propres?
Monsieur le Président, nous acceptons cette approche car elle répond d'une façon responsable à la gestion des déchets nucléaires. Maintenant que nous avons retenu cette approche, il sera de la responsabilité de l'industrie nucléaire de la mettre en oeuvre. L'intégralité des coûts reliés à l'élimination des déchets nucléaires incombera à l'industrie.
L'industrie dispose d'un montant de plus de 1 milliard de dollars réservé à cette fin. Notre gouvernement s'est engagé à protéger la santé des Canadiens, notre environnement et nos futurs besoins énergétiques.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles multiplie les déclarations rassurantes et présente le nucléaire comme une énergie propre, alors même qu'il est conscient que la gestion des déchets coûtera des milliards de dollars.
Le ministre reconnaîtra-t-il que son véritable objectif, en faisant croire que le nucléaire est une énergie propre, c'est d'avantager les pétrolières de l'Ouest?
Monsieur le Président, une bonne gouvernance repose sur des décisions responsables et aujourd'hui nous prenons des mesures pour adopter un plan sécuritaire à long terme sur l'énergie nucléaire au Canada pour les générations futures.
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles allègue que l'énergie nucléaire est une source d'énergie propre, même si la gestion des déchets demeure toujours problématique. Assez curieusement, le ministre prétend qu'il existe un intérêt renouvelé pour l'énergie nucléaire.
Le ministre reconnaîtra-t-il que les seuls qui ont manifesté un tel intérêt, comme il le prétend, ce sont les pétrolières de l'Ouest et personne d'autre?
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, l'étude réalisée en 2004 sur les attitudes et les perceptions des agents de première ligne et des gestionnaires intermédiaires de la GRC révélait qu'ils avaient perdu confiance dans leurs dirigeants. L'étude révèle que les hauts gestionnaires sont déconnectés de la base, que les communications sont déficientes, que le financement est insuffisant, et que ces facteurs contribuent à ce que l'auteur qualifie de malaise institutionnel au sein de la GRC.
Depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant de la détérioration du climat de travail au sein de la GRC? Ne reconnaît-il pas qu'il est temps de faire en sorte que la GRC soit administrée de façon professionnelle?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, il y a eu des changements à la haute direction de la GRC et un nouveau commissaire sera nommé très bientôt. Je m'attends à ce qu'il y ait des changements.
Monsieur le Président, n'oublions pas que le gouvernement actuel et le gouvernement libéral avant lui ont défendu le statu quo au sein de la GRC. Ce n'est que maintenant, en raison du scandale concernant la caisse de retraite, de la démission du commissaire et des révélations de simples agents que le gouvernement s'intéresse à la situation.
Les agents ne devraient pas avoir à attendre que des universitaires fassent des études avant de révéler ce qui ne marche pas. Ils devraient être protégés, tout comme les fonctionnaires. Est-ce que le gouvernement se rend compte de l'importance d'inclure les dénonciateurs au sein de la GRC dans la Loi fédérale sur la responsabilité et de protéger les agents de la GRC qui dénoncent des situations? Ils le méritent bien.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable
Monsieur le Président, hier, le président du Comité de l'environnement a démissionné afin d'empêcher la comparution de témoins qui peuvent prouver que le plan frauduleux de lutte contre les changements climatiques du gouvernement n'empêchera pas les émissions de gaz à effet de serre d'augmenter chaque année jusqu'en 2050.
Après la démission du président, aucun membre conservateur du comité n'a accordé suffisamment d'importance aux travaux du comité pour juger bon d'y siéger. J'imagine que le Guide de la petite obstruction du gouvernement à l'intention des présidents de comités est encore en application.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de prendre connaissance d'analyses indépendantes, bien qu'il ait clairement besoin de conseils éclairés pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud, au lieu de parler des façons d'améliorer notre environnement, continue de dénigrer les efforts d'un bon et honorable député. Le député de Red Deer est très apprécié et respecté de tous les côtés de la Chambre et aucune de ces basses accusations n'a de fondement.
Nous en sommes au moment de l'année où les enseignants préparent les bulletins. Si le député d'Ottawa-Sud devait recevoir un bulletin, j'ai l'impression que son enseignant y noterait qu'il a de la difficulté à s'entendre avec les autres.
En fait, monsieur le Président, l'enseignant écrirait que le ministre de l'Environnement s'est fait prendre à tricher pendant les examens. Il a réponse à tout, sauf au fait qu'il triche aux examens.
[Français]
Soyons clairs: contre la volonté du comité, le président a modifié unilatéralement la liste des témoins. Et ce n'était pas la première fois que le président du comité suivait les ordres du cabinet du premier ministre ou du ministre de l'Environnement.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours de laisser Mark Jaccard témoigner au sujet de son prétendu plan environnemental? Le ministre de l'Environnement le considère pourtant comme l'un des meilleurs économistes du Canada. Qu'essaie-t-il de cacher exactement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que ces attaques mesquines sont indignes du député d'Ottawa-Sud et de tous les députés.
Monsieur le Président, le comité essaie de faire comparaître des témoins pour avoir des analyses indépendantes sur le prétendu plan du gouvernement en matière de changements climatiques.
Aucun rapport indépendant n'arrive aux chiffres fournis par le ministre. L'Institut Pembina, la Deutsche Bank, le Tyndall Centre et maintenant l'Institut C.D. Howe ont tous conclu qu'avec ce plan, les émissions augmenteront chaque année au cours des 50 prochaines années.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas le comité prendre connaissance des éléments à corriger maintenant au lieu d'essayer de mettre en oeuvre un plan défaillant?
Monsieur le Président, je crois savoir que les membres du comité se réunissent régulièrement. Je crois qu'il y aura une réunion mardi. La bonne nouvelle pour le député d'Ottawa-Sud, c'est que le député d'Ottawa—Orléans semble vouloir devenir le président du comité.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le plan est une fraude. Ses chiffres ne sont pas réalistes. Il est plein de failles. Il offre des subventions aux compagnies qui atteindront leurs objectifs insignifiants, et leurs émissions de gaz à effet de serre continueront de grimper jusqu'en 2050. Ce gouvernement refuse de ramener le projet de loi sur les changements climatiques en Chambre.
Après hier, les Canadiens doivent-ils s'attendre à ce que les conservateurs essaient de faire taire tous ceux qui s'opposent à eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'a été fait pour empêcher un bon débat sur l'environnement. Au cours des deux dernières semaines, le premier ministre a collaboré avec les dirigeants du G8 et leur travail a été salué par le secrétaire général des Nations Unies et par huit chefs inuits du Canada.
Pour la première fois, le Canada s'est présenté à un sommet du G8 avec un plan de réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions sont nuisibles et ont un effet terrible sur le gouvernement. J'espère que le député d'Ottawa-Sud va écouter son frère et contribuer à faire adopter le budget immédiatement.
[Français]
L'ex-lieutenant-gouverneur
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral s'est inspiré du Québec et a demandé à la GRC d'ouvrir une enquête sur les agissements de l'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault. Le Québec a aussi établi qu'à l'avenir, le lieutenant-gouverneur comparaîtra en commission parlementaire pour rendre compte de ses dépenses.
Le gouvernement fédéral ne juge-t-il pas qu'il devrait faire de même et exiger qu'à l'avenir, non seulement les lieutenants-gouverneur, mais aussi la Gouverneure générale, viennent eux-même rendre compte annuellement de leurs dépenses au Comité permanent du patrimoine canadien?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle le sait, les comités parlementaires sont tout à fait autonomes et peuvent appeler à témoigner devant eux qui ils souhaitent. Je laisse le soin au comité de prendre les décisions de cet ordre.
Monsieur le Président, pas plus la représentante de la reine que tout autre citoyen n'est au-dessus des lois. Elle doit rendre compte de l'usage qu'elle fait de l'argent des contribuables. L'enquête concerne le passé, mais il faut des correctifs pour l'avenir.
En conséquence, le gouvernement ne juge-t-il pas qu'il devrait faire le nécessaire pour assigner les représentants de la reine à venir justifier publiquement leurs dépenses devant les élus?
Monsieur le Président, ma collègue du Bloc québécois a tout à fait raison en ce qui a trait aux dépenses. Il est tout à fait normal que nous soyons extrêmement vigilants à l'égard des dépenses de qui que soit dans la fonction publique, même de ceux qui exercent des tâches au gouvernement même. J'ajouterai simplement qu'à la suite du dépôt du rapport du vérificateur général, nous sommes en train d'étudier des processus et des façons de faire afin d'éviter qu'à l'avenir, de telles situations ne se reproduisent. D'ailleurs, nous devons rencontrer le gouvernement du Québec et travailler avec lui à cet égard.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons demandé cette semaine au ministre de la Défense nationale s'il allait nous refaire le coup cette année encore, et profiter de l'ajournement des travaux de la Chambre pour annoncer des milliards de dollars de juteux contrats militaires.
Je lui demande encore aujourd'hui de prendre l'engagement, de son siège, qu'il ne profitera pas de l'ajournement de la Chambre pour cacher la vérité aux contribuables et agir, encore une fois, sans transparence.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement n'a pas d'achats militaires à annoncer. Toutefois, nous rendrons publics ce genre de projets au moment opportun.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce contexte, le ministre de la Défense nationale entend-il suspendre l'attribution du contrat de Lochkeed Martin et donner la chance à Airbus de faire valoir sa proposition? Celle-ci ferait économiser au gouvernement 2 milliards de dollars et assurerait au Québec 55 p. 100 des retombées, chiffre qui correspond à sa part du secteur aéronautique au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une question sur le transport aérien tactique. Je veux que la Chambre sache que le processus qu'on a demandé à l'industrie de suivre consistait à fournir des exemples d'équipement militaire pouvant être utilisé. Les forces armées ont examiné la liste et choisi une entreprise répondant à leurs exigences.
Je puis assurer à la Chambre que l'armée ne compromettra pas les besoins de nos soldats en abaissant ses normes et en acceptant n'importe quelle pièce d'équipement qui ne satisfait pas aux normes voulues.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le budget fédéral ne fait pas que compromettre l'Accord atlantique, il le met en pièces. Je le sais. Le ministre des Finances le sait aussi. Ou bien il nous induit en erreur, ou encore il ne comprend tout simplement pas et, dans l'un et l'autre cas, c'est inacceptable.
Le ministre des Finances confirmera-t-il que, dans une lettre envoyée à Terre-Neuve-et-Labrador le 4 juin, il promettait un plafond fondé sur la province ayant la capacité fiscale la plus élevée parmi celles qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation, ce qui veut dire qu'il n'y aurait pas de plafond? Le ministre confirmera-t-il que la lettre du 4 juin reflétait la position révisée du gouvernement fédéral à l'égard de la péréquation et des accords atlantiques?
Monsieur le Président, il est clair qu'une erreur s'est glissée dans la lettre, et nous nous en excusons. N'importe qui d'autre aurait reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et aurait rapidement donné un petit coup de fil pour tirer les choses au clair, car les paramètres sont clairement énoncés dans le budget.
Toutefois, comme d'habitude, M. Williams a fait tout un cirque à propos de cela et a fait intervenir les médias. Et, bien sûr, il a fait tout ce bruit pour rien.
Monsieur le Président, je crois que le ministre des Finances et son ministère ont commis une bévue encore une fois, et on dit maintenant que c'est une simple coquille. Dans une lettre en date du 4 juin, on promettait à Terre-Neuve-et-Labrador de revenir sur la décision antérieure qui était en fait une trahison et de rétablir les accords atlantiques. Mais ce n'était en fait qu'une coquille.
Seul le gouvernement oserait dire qu'une lettre qui honorait une promesse n'était en fait qu'une erreur. Le ministre est vraiment dépassé par la situation.
Comment le ministre a-t-il bien pu signer une lettre à une province, sur un sujet aussi brûlant et aussi critique, et commettre une erreur aussi fondamentale? La lecture, l'écriture et la compréhension: comprend-il maintenant l'impact des compressions dans les programmes d'alphabétisation des adultes?
Monsieur le Président, j'ai une ou deux choses à dire rapidement. Premièrement, il n'y a certainement pas eu de compressions dans les programmes d'alphabétisation des adultes et, deuxièmement, l'Accord atlantique jouit d'une protection complète.
Si, au lieu de chercher des poux, de se plaindre, de dénigrer et de lancer des accusations, le premier ministre de Terre-Neuve s'affairait à développer le projet Hebron, le projet Hibernia Sud et le projet d'aménagement du cours inférieur du fleuve Churchill, nous serions la province ayant la capacité fiscale la plus élevée parmi celles qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation.
Monsieur le Président, la lettre que le ministre des Finances a écrite à son homologue de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'il qualifie aujourd'hui d'erreur s'inscrit dans une tendance de plus en plus lourde.
Tout a commencé par la décision prise au sujet des fiducies de revenu, qui a eu l'effet d'une bombe et qui a fait disparaître pour de bon 25 milliards de dollars d'épargne-retraite. Puis, le budget a fait du Canada la risée du monde entier à cause de la mesure farfelue concernant la déductibilité des intérêts. Enfin, l'Accord atlantique a été passé à la déchiqueteuse.
Comment se fait-il que chaque décision du ministre des Finances l'oblige subséquemment à apporter une correction, une précision ou une reformulation? Pourquoi est-ce qu'il n'est pas capable de prendre la bonne décision du premier coup?
Monsieur le Président, je suppose que la meilleure réponse consiste à dire que le ministre a eu de bien piètres prédécesseurs en guise de modèles.
Quoi qu'il en soit, la structure financière établie par le ministre des Finances et le gouvernement actuels remet le pays sur de solides assises, contrairement à ce qui avait été le cas au cours des 13 dernières années précédentes au moins.
Monsieur le Président, cette prétendue coquille dans la lettre envoyée par le ministre à Terre-Neuve-et-Labrador est un fait unique puisqu'il admet bel et bien avoir commis une erreur. Cet aveu pourrait être une première pour le gouvernement actuel.
Il a même refusé de présenter ses excuses aux millions d'investisseurs auxquels il a fait perdre des milliards de dollars d'économies provenant de l'argent qu'ils avaient chèrement gagné. Il a fait marche arrière au sujet de la déductibilité des intérêts, mais il était beaucoup trop tard.
Pourquoi la seule erreur que le gouvernement accepte de corriger est une prétendue erreur qui serait avantageuse pour les gens?
Monsieur le Président, puis-je me permettre simplement de dire au député que, pendant la fin de semaine, il devrait lire le budget et dresser la liste des mesures qui y sont bénéfiques pour lui et les gens de sa circonscription. Il devrait s'ouvrir les yeux pour voir les mesures bénéfiques pour la population du Canada.
La foule agitée d'en face a pratiquement le même comportement que le premier ministre de ma province. Ces gens font fi de tout ce qu'il y a de bon. Ils s'arrêtent sur une question bien pointue et se mettent à chercher les poux. Ils ont perdu toute crédibilité il y a longtemps.
Le budget
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux continuent de manigancer et de planifier des jeux politiques afin de retarder et d'entraver le budget fédéral, et ce bien qu'il ait été adopté par les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes.
Dalton McGuinty, le premier ministre libéral de l'Ontario, invite ses collègues fédéraux à adopter le budget.
Même si nous savons que les sénateurs libéraux font la sourde oreille à leur inefficace chef, écouteront-ils au moins le premier ministre McGuinty et adopteront-ils rapidement ce qui est un excellent budget pour l'ensemble des Canadiens?
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire combien l'Ontario perdra si les sénateurs libéraux l'emportent?
Monsieur le Président, j'ai écouté, jour après jour, quelques députés d'en face dire que nous devrions écouter leur premier ministre.
J'implore le caucus libéral d'écouter mon premier ministre provincial. Voici ce qu'il a dit: « J'espère que les gens au Sénat, les libéraux, vont adopter le budget parce que les Ontariens comptent là-dessus. »
Je prie et je supplie les libéraux d'en face de choisir un sénateur, de se rendre au bout du couloir et de faire pression au nom de mon premier ministre, Dalton McGuinty.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier soir, la Chambre s'est entendue à l'unanimité pour condamner les gouvernements des États-Unis et du Dakota du Nord d'avoir enfreint un accord international concernant le lac Devils. Tout le réseau hydrographique de la rivière Rouge est compromis.
J'ai demandé au ministre de l'Environnement aujourd'hui si le gouvernement avait déposé une plainte officielle aux plus hauts niveaux de l'administration américaine concernant le lac Devils et le détournement des eaux vers la rivière Rouge.
Que feront le ministre et le gouvernement dans les 48 heures qui viennent pour qu'on cesse d'utiliser la décharge du lac Devils?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence hier soir. Je la remercie également de sa contribution dans ce dossier important.
Comme elle l'a signalé, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion et nous avons transmis cette information aux autorités américaines. Nous travaillons avec les autorités américaines pour régler la question importante dont nous avons discuté hier soir.
Santé Canada
Monsieur le Président, 90 000 jouets sont toxiques parce qu'ils contiennent des niveaux élevés de plomb. Ils sont cause de vomissements, de diarrhée, de coma et même de mort chez les enfants. On s'attendrait à ce que le gouvernement retire ces jouets des tablettes, mais ce n'est pas le cas. Il laisse à l'entreprise privée la responsabilité de décider si ces jouets sont toxiques ou non et s'il faut ou non les retirer des tablettes.
Pourquoi le ministre tolère-t-il que nos enfants soient empoisonnés? Quelles mesures compte-t-il prendre à cet égard?
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens, en particulier des enfants, est une préoccupation majeure du gouvernement.
Le fabricant concerné a rappelé hier une série de produits présumés contenir plus de plomb que les niveaux normalement considérés sans danger.
Pour le moment, Santé Canada n'est au courant d'aucun incident ou accident associé aux jouets faisant l'objet de ce rappel.
Le gouvernement prend très au sérieux la santé des enfants. Il fera tout ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, une fois encore aujourd'hui, le gouvernement conservateur reste les bras croisés alors qu'une entreprise québécoise procède à des mises à pied à grande échelle.
La compagnie Commonwealth Plywood ferme 18 usines au Québec et met à pied 2 400 travailleurs. Le message de la direction de l'entreprise a été très clair: plusieurs de ces usines ne rouvriront jamais leurs portes et ne rappelleront jamais leurs employés.
Qu'attend le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour élaborer un plan d'aide aux communautés régionales monoindustrielles?
Monsieur le Président, nous voulons une industrie forestière forte, concurrentielle et dynamique. Nous avons annoncé un investissement de 127,5 millions de dollars, pour que ceux et celles qui dépendent de l'industrie forestière puissent envisager l'avenir avec confiance.
Cette initiative permettra de favoriser l'innovation, d'élargir les marchés, de lutter contre les parasites et de s'occuper des questions de compétence et d'adaptation qui inquiètent l'industrie.
Monsieur le Président, depuis que le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a obtenu son portefeuille, il n'a livré aucun argent frais, aucune stratégie, ni aucune vision pour les régions du Québec. En plus, dans ses deux derniers budgets, le ministre des Finances a complètement ignoré le développement économique en région. On ne compte plus les briques qui s'abattent sur la tête des petites communautés du Québec.
Peut-il nommer un seul geste concret qu'il a finalement l'intention de poser?
Monsieur le Président, on sait effectivement que le secteur de la foresterie et du bois d'oeuvre est en restructuration. La crise vécue à ce stade-ci au Québec est importante. En tant que gouvernement, nous avons accompli un geste tangible en réglant la question de la crise du bois d'oeuvre, ce qui a permis aux industries du Québec de récolter un milliard de dollars. Cela dit, les intervenants discutent actuellement avec le gouvernement du Québec au sujet des droits de coupe et des redevances perçues.
Nous, nous continuons à appuyer ce secteur dans les deuxième et troisième transformations. Nous avons mis en place six nouveaux outils pour aider les différentes régions du Québec.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le député de Delta—Richmond-Est s'est prononcé encore une fois contre les droits ancestraux issus de traités. Le député s'est opposé à une entente éventuelle entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et une bande de la province, même si le gouvernement fédéral n'a rien à voir dans cette proposition.
Pourquoi le premier ministre demeure-t-il silencieux pendant que le député de Delta—Richmond-Est mène une campagne virulente contre presque tous les traités qui ont été conclus avec les Premières nations de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement a réalisé des progrès au sujet des revendications territoriales dans tout le Canada. Des traités ont été signés en Colombie-Britannique, ce qui est un fait historique. Nous nous souvenons d'un processus qui a été lancé au début des années 1990, une époque manifestement suspecte en ce qui concerne le gouvernement précédent, car il a dépensé un milliard de dollars et il n'a rien accompli.
Heureusement, notre gouvernement a procédé à la signature de traités et entend bien continuer dans cette voie.
Monsieur le Président, le député de Delta—Richmond-Est ne s'oppose pas qu'aux revendications territoriales. Il s'oppose aussi à la pêche autochtone. La triste réalité, c'est que le premier ministre n'a pas dénoncé le député, car, ce qui est honteux, c'est qu'il est lui-même d'accord.
Après plus d'une année de compressions et de promesses reniées par le gouvernement, les attentes des Autochtones vont bien au-delà des promesses creuses au sujet des revendications particulières.
Le premier ministre va-t-il montrer aux Canadiens qu'il prend au sérieux les droits ancestraux issus de traités et va-t-il dénoncer aujourd'hui le député de Delta—Richmond-Est?
Monsieur le Président, je suis très fier de souligner encore, après l'avoir fait cette semaine, que le premier ministre a annoncé la mise en oeuvre d'un nouveau processus qui prévoira un montant de 250 millions de dollars pour régler les revendications particulières.
En outre, nous avons maintenant la possibilité d'accorder les droits de la personne aux Autochtones avec le projet de loi C-44. Les seuls obstacles aux droits de la personne pour les Autochtones des réserves sont le Parti libéral, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, dans le cadre des négociations agricoles à l'OMC, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire tente de faire porter l'odieux de l'inaction canadienne sur les épaules des producteurs oeuvrant sous le système de la gestion de l'offre, parce que ces derniers lui demandent de respecter la motion du Bloc québécois adoptée unanimement le 22 novembre 2005.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a lui-même voté en faveur de cette motion, tout comme son collègue le ministre du Commerce international. Comment explique-t-il aujourd'hui son discours accusateur à l'endroit des producteurs agricoles sous gestion de l'offre?
Monsieur le Président, au-delà des paroles, il faut examiner l'action qui est faite ici par le gouvernement conservateur. Je vais le répéter en français tranquillement. Pas plus tard que cette semaine, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dit que nous allions défendre la gestion de l'offre et que nous allions nous opposer. Nous ne touchons pas au contingent tarifaire, nous ne touchons pas au tarif.
Dans quelle langue faudra-t-il le dire? C'est ce que nous ferons à l'OMC: nous défendrons la gestion de l'offre. Nous l'appuyons et nous la défendrons toujours.
Monsieur le Président, ce serait plaisant que le secrétaire parlementaire lise sa revue de presse dans sa limousine, parce qu'il oublie des choses. Par exemple, il oublie que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a qualifié la position de la coalition GO5 de tactique stupide. Il faudrait peut-être qu'il soit au courant de cela avant de nous répondre n'importe quoi.
La motion du Bloc québécois pour laquelle le ministre a voté n'empêche nullement le gouvernement de négocier.
À l'instar de la Norvège ou encore du Japon, qui sont en voie d'obtenir des résultats satisfaisants pour leurs producteurs, qu'est-ce qui empêche le gouvernement de défendre réellement les intérêts des producteurs québécois et canadiens qui ne souhaitent que deux choses: la protection du système de la gestion de l'offre et un meilleur accès au marché pour les exportateurs?
Monsieur le Président, depuis les 14 derniers mois, des mesures sans précédent ont été prises pour la défense de la gestion de l'offre, ce qui n'a jamais été fait durant les 13 dernières années: le recours à l'article XXVIII du GATT, le règlement sur le standard de composition du fromage.
Or, cette semaine encore, on a dit on ne peut plus clairement qu'on défendra la gestion de l'offre, qu'on l'appuie et qu'on ne touche pas au contingent tarifaire, qu'on ne touche pas au tarif.
On peut une fois de plus essayer de créer un drame pour que le Bloc montre encore son inutilité ici, à Ottawa, mais, de notre côté, on agit pour la gestion de l'offre.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent avait prévu à son budget un plan d'action pour réparer les injustices faites aux Canadiens d'origine italienne et ukrainienne. Ce plan d'action avait trois volets: la reconnaissance des injustices, la commémoration des événements regrettables et la sensibilisation de la population canadienne pour que de telles injustices ne soient plus jamais commises.
Le gouvernement conservateur n'a aucun plan du genre. Pourquoi reste-t-il sourd aux préoccupations des communautés italienne et ukrainienne?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. C'est le gouvernement conservateur de Brian Mulroney qui a mis en branle le processus historique de redressement à l'égard des Canadiens japonais internés pendant la Seconde Guerre mondiale.
C'est notre gouvernement et notre premier ministre qui ont donné suite à ce processus en présentant des excuses officielles à la communauté chinoise, il y a un an, alors que la moitié des députés libéraux n'ont même pas pris la peine de se présenter à la Chambre à cette occasion.
C'est notre gouvernement qui a poursuivi de bonne foi les négociations avec des membres d'autres communautés dont les ancêtres ont été victimes soit de mesures visant à restreindre leur immigration, soit de mesures d'internement.
Le budget
Monsieur le Président, les sénateurs libéraux continuent de ne tenir aucun compte de leur chef et ils admettent même ouvertement qu'ils comptent défier ses ordres concernant l'adoption du budget sans amendement.
Ce budget prévoit un financement accru au niveau de la recherche scientifique et technologique qui disparaîtra si le budget n'est pas adopté. L'Institut Perimeter perdra 50 millions de dollars si le budget n'est pas adopté. Cette perte serait dévastatrice pour Kitchener—Conestoga, pour le Sud-Ouest de l'Ontario et pour tout le Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie pourrait-il faire savoir à la Chambre quels autres fonds de recherche pourraient disparaître si le chef libéral n'arrive pas à contrôler ses sénateurs?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question du député de Kitchener—Conestoga qui porte sur notre excellente stratégie en matière de sciences et technologie. Je le remercie de tout le bon travail qu'il a réalisé dans ce dossier.
Le nouveau gouvernement du Canada comprend que la science et l'innovation sont des éléments clés d'une économie forte. Nous tenons résolument à miser sur nos connaissances pour innover et à tirer profit de ces innovations pour améliorer la situation financière et le bien-être de tous les Canadiens.
Toutefois, si le budget n'est pas approuvé par le Sénat libéral, tout le secteur canadien de la recherche et du développement risque de perdre 120 millions de dollars pour le CANARIE, qui fait des recherches sur le développement des larges bandes, 100 millions pour Genome Canada et 30 millions pour la Fondation Rick Hansen. Notre gouvernement donne au Canada un avantage concurrentiel réel qui...
L'infrastructure
Monsieur le Président, le lac Burnaby est situé au coeur d'une ville, ce qui l'expose à des pressions énormes. La ville de Burnaby a fait une demande de financement d'infrastructure dans le cadre du projet de revitalisation du lac Burnaby, qui est appuyé par le gouvernement de la Colombie-Britannique et le district régional du Grand Vancouver. La ville et la province se sont engagées à verser des fonds pour le dragage, le maintien de la navigabilité, la protection de la faune et de l'habitat des végétaux et l'utilisation à des fins récréatives du lac.
Est-ce que la ministre de la diversification de l’économie de l’Ouest canadien compte appuyer cet important projet environnemental et, avant qu'il soit trop tard, confirmer le financement fédéral pour le lac Burnaby?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à verser des fonds supplémentaires aux provinces, aux territoires et aux municipalités de tout le pays pour les aider à lancer de nouveaux programmes. Ces programmes sont administrés en partenariat avec les gouvernements provinciaux et les collectivités. Le projet sera sûrement examiné dans le cadre de ce processus.
C'est le processus à respecter d'ici la création d'un nouveau programme. Tout le monde en connaît les modalités. Lorsque nous serons en mesure d'y donner suite, nous examinerons le projet et, s'il y a lieu, nous l'annoncerons.
Service Canada
Monsieur le Président, mon bureau de circonscription, dans Hamilton-Centre, a été inondé de plaintes à propos des changements apportés à Service Canada. Dans le passé, les aînés et les personnes handicapées de ma circonscription avaient coutume d'obtenir de l'aide experte du personnel spécialisé dans le RPC, la SV ou le SRG. Par suite des changements apportés par les conservateurs, les gens ne peuvent obtenir que des renseignements généraux sur ces programmes complexes et essentiels. Ces nouveaux services ne valent pas le déplacement, et c'était peut-être l'objectif visé.
Il semble que Service Canada a été créé pour réduire les services, et non pour les améliorer. Quand les conservateurs commenceront-ils à fournir de vrais services à mes électeurs?
Monsieur le Président, le député parle du contraire de ce qu'est Service Canada. Service Canada fournit de bons services à tous les aînés et à tous les Canadiens. En fait, il leur assure un plus grand nombre de services.
Je suis très surprise que le député fasse une telle observation à la Chambre. Ce n'est tout simplement pas vrai.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lundi, le Dakota du Nord a ouvert les vannes du lac Devils, et l'eau du lac, qui est trop polluée pour servir à l'irrigation, a commencé à s'écouler vers le lac Winnipeg. Le 30 mai, le ministre de l'Environnement a dit à la Chambre que la situation était maîtrisée.
Compte tenu des ressources scientifiques disponibles au ministère de l'Environnement et compte tenu du fait qu'il incombe aux experts du bureau américain au ministère des Affaires étrangères de suivre tout ce qui se passe aux États-Unis, le gouvernement devait savoir bien à l'avance que ces vannes seraient ouvertes.
À quel moment le gouvernement a-t-il appris que cela allait se produire et pourquoi n'a-t-il pas soulevé la question publiquement avant le fait?
Monsieur le Président, le premier ministre du Manitoba, Gary Doer, et notre gouvernement ont été informés de la décision du Dakota du Nord d'ouvrir les vannes peu après que cela se soit produit. Nous travaillons en étroite collaboration avec le premier ministre Doer. La question a été abordée aux échelons les plus élevés, soit par le ministre des Affaires étrangères, le premier ministre ou moi-même.
Nous sommes très inquiets. Nous sommes inquiets pour le fragile écosystème de la rivière Rouge et du lac Winnipeg. Nous continuerons de travailler en partenariat avec le gouvernement du Manitoba pour essayer de faire rectifier la situation.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la protection de l'environnement nous concerne tous. Les agriculteurs canadiens veulent également faire leur part. Ils veulent que leur activité agricole ait un impact positif sur l'environnement.
Le secrétaire d'État (Agriculture) peut-il nous dire ce que le nouveau gouvernement du Canada fait pour épauler les agriculteurs de chez nous afin d'améliorer l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
En effet, les agriculteurs de chez nous veulent faire leur part pour protéger l'environnement et nous voulons les aider. C'est pourquoi, lundi dernier, à Québec, j'ai annoncé une aide financière d'un million de dollars pour un projet pilote qui aidera nos agriculteurs à développer des activités de protection de l'environnement plus efficaces. Par exemple, les incitatifs financiers offerts aux agriculteurs aideront à préserver et à améliorer la qualité de notre eau.
Nous ne lâchons pas. Nous continuons d'aider nos agriculteurs, nous continuons d'aider nos régions et nous continuons de travailler pour le bon maintien de notre environnement.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Mme Kafila Siddiqui, qui habitait dans ma circonscription, est récemment décédée au Pakistan dans des circonstances douteuses. Son époux a communiqué avec mon bureau le 28 mars et nous sommes immédiatement entrés en contact avec le Haut-commissariat du Canada, de toute urgence, à trois reprises. Nous avons également appelé le cabinet du ministre des Affaires étrangères où on nous a donné un numéro sans frais.
Le Haut-commissariat au Pakistan est au courant de la situation depuis le début avril. Quant au ministre, il en a été informé le 11 avril exactement.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quel suivi son cabinet a effectué depuis qu'il a été saisi de la question? Que fait-il maintenant pour que justice soit rendue?
Monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt que manifeste le député à l'égard de ce dossier. Il s'agit effectivement d'un cas tragique et nous offrons nos condoléances à la famille de Mme Siddiqui.
Comme le député le sait déjà, la Loi sur la protection des renseignements personnels impose certaines limites quant à ce qui peut être dit. Toutefois, je peux assurer la Chambre que dès qu'il a été saisi de l'affaire, notre gouvernement a immédiatement pris des mesures pour retrouver Mme Siddiqui; certains membres du personnel de l'ambassade se sont même rendus à son dernier domicile connu et à son lieu de travail. En outre, les autorités canadiennes ont communiqué avec la famille pour obtenir d'autres renseignements et pour donner des conseils, notamment de déposer un rapport de police auprès des autorités pakistanaises.
J'assure la Chambre que nous collaborerons avec...
Le Président: La députée de Compton--Stanstead a la parole.
[Français]
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, en voulant politiser le programme Emplois d'été Canada, les conservateurs sont en train de causer un tort irréparable aux étudiants. Le gouvernement a coupé de 12 p. 100 le budget du programme en changeant les critères, en centralisant l'administration et en camouflant l'information.
Pourtant, le gouvernement se vante d'être responsable et transparent. Afin d'éviter de reproduire le cafouillis que nous avons vécu cette année, est-ce que le ministre des Ressources humaines et du Développement social compte transférer rapidement l'administration du programme au Québec, lui qui possède les infrastructures et l'expérience dans l'administration d'un tel programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce parti d'opposition semble incapable d'accepter que nous avons un nouveau programme. Il fait partie de notre stratégie pour les jeunes. En fait, le programme offre aux étudiants des emplois de qualité dans les secteurs professionnels qu'ils sont susceptibles de choisir.
Je n'en reviens pas de voir que la députée et l'opposition souhaitent toujours sauver un programme qui parle de...
Une voix: Oh, oh!
Mme Lynne Yelich: Le programme est une réussite.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis qu'il serait transparent et responsable. Une des pierres angulaires de cette promesse a été la création d'un poste de directeur parlementaire du budget.
Six mois après l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, les Canadiens attendent toujours. Entre-temps, nous continuons de recevoir des prévisions financières qui ne traduisent pas les chiffres budgétaires réels. Les Canadiens veulent qu'on leur dise la vérité, que ce soit sur les excédents budgétaires, l'aide étrangère ou les changements climatiques. C'est plus qu'une promesse rompue. C'est une trahison de la confiance des Canadiens. La reddition de comptes est importante pour eux.
Quand le gouvernement corrigera-t-il cette injustice et annoncera-t-il la nomination...
Monsieur le Président, nous sommes sur la bonne voie pour mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité dans les délais prévus.
Nous avons mis en place des mesures de protection des dénonciateurs pour les milliers de fonctionnaires qui vivent dans ma circonscription, dans les environs de la région de la capitale nationale et dans l'ensemble du pays. Hier, nous avons confirmé la nomination d'une commissaire à l'intégrité qui assurera la protection de ces dénonciateurs. Nous avons une nouvelle commissaire aux conflits d’intérêts, quelqu'un à qui nous pouvons tous faire confiance et qui a de la crédibilité. Nous avons limité les dons à 1 000 $ par personne afin de mettre fin à l'influence des gros capitaux en politique.
Nous faisons ce qui doit être fait et nous terminerons le travail dans les mois qui viennent.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en cas d'accident nucléaire
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, concernant le soutien pour les anciens combattants et les autres victimes du syndrome de stress post-traumatique et d'autres traumatismes liés au stress opérationnel.
[Français]
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
[Traduction]
Monsieur le Président, je solliciterai tantôt le consentement unanime pour l'adoption du rapport que je m'apprête à déposer. Il s'agit du vingtième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur la protection du privilège parlementaire. Il me fait plaisir d'en déposer un exemplaire dans chacune des langues officielles.
L'ajournement de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je voudrais proposer la motion suivante en vue de son adoption à l'unanimité.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, la Chambre ajournera aujourd'hui soit à la fin du débat relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et à la motion M-249, ou à 22 heures, selon la première éventualité; et si le débat relativement au projet de loi C-33 se termine avant l'heure prévue pour les affaires émanant des députés, la Chambre passera immédiatement aux affaires émanant des députés.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a quelques instants, j'ai présenté le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics. Ce rapport concerne la demande de la GRC de renoncer au privilège parlementaire pour le témoignage de Barbara George. C'est une question d'extrême importance pour l'institution qu'est le Parlement et elle nous touche tous.
Le travail que nous faisons pour le pays et nos concitoyens dépend de cet important principe. Je demande donc le consentement unanime pour que le 20e rapport du Comité permanent des comptes publics soit adopté et que la Chambre s'entende sur une résolution fondée sur les deux recommandations qu'il contient.
J'ai soumis le rapport aux greffiers. Je crois aussi comprendre que les autres partis ont donné leur consentement unanime pour appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne cette question, le secrétaire parlementaire confirmera-t-il, à l'intention des députés qui ne font pas partie du comité qu'il a mentionné, que le rapport qu'il a déposé plus tôt aujourd'hui, dont il demande l'adoption, protège le principe du privilège parlementaire?
Monsieur le Président, les membres du comité ont appuyé à l'unanimité un rapport qui protège le privilège parlementaire et ils ont refusé de renoncer à ce privilège pour une enquête de la GRC. Le député peut être assuré que nous protégeons le privilège parlementaire. Nous ne permettons pas qu'un témoignage devant notre comité parlementaire soit utilisé dans le cadre d'autres procédures.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse rompue concernant les fiducies de revenu au nom de Mme Elaine Hughes, de la Saskatchewan, qui se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a imprudemment manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a effacé d'un coup plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de deux millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, pour leur retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par ce manquement à une promesse et, enfin, de supprimer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourdhui une pétition au nom de résidants de diverses collectivités de l'Île de Vancouver, de Kimberley et des régions avoisinantes.
Les pétitionnaires se disent préoccupés par l'impact que le projet de loi C-45, la nouvelle Loi sur les pêches, pourrait avoir sur eux. Ils déplorent le fait qu'ils n'ont pas pris part au processus de rédaction du projet de loi. Ils invitent le Parlement à le retirer et à consulter les pêcheurs sportifs et commerciaux et les autres intervenants.
Monsieur le Président, je présente, au nom d'Alan Shulman, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. M. Shulman se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse non tenue et d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plusieurs personnes. Les pétitionnaires prient le Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions. Les électeurs viennent d'un peu partout dans ma circonscription, dans les secteurs de Spiritwood, Glenbush, Rabbit Lake, Warman, Hague et Hepburn, de même que des localités de Blaine Lake, Osler, Saskatoon, Ruddell et Maymont. Dans toute ma circonscription, des personnes demandent que l'on cesse d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.
Monsieur le Président, je présenterai aujourd'hui deux pétitions.
La première provient d'un groupe d'élèves du secondaire qui habitent ma circonscription et qui veulent voir le gouvernement du Canada prendre fermement position contre le génocide en cours dans la région du Darfour, au Soudan. Ces élèves ont travaillé avec diligence pour amener les autorités gouvernementales non seulement du Canada mais du monde entier à prendre une position de principe ferme en faveur de la défense des 80 000 habitants du Darfour et plus qui ont été déplacés.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, au nom de citoyens de la Saskatchewan, dont la plupart sont de Regina, une pétition concernant les garderies.
Ces pétitionnaires appuient énergiquement l'entente sur la garde des enfants intervenue entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada qui était en vigueur en avril 2005.
Ces pétitionnaires font observer que l'allocation imposable que verse maintenant le gouvernement est maigre et qu'elle ne crée aucunes nouvelles places en garderie. Ils demandent au gouvernement de rétablir l'entente qui existait autrefois, entente qui prévoyait des fonds permettant de créer des services de garderie de grande qualité d'un bout à l'autre du pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2006 modifiant l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer aujourd'hui en cette Chambre sur ce projet de loi. Je vais le faire très brièvement parce que j'ai déjà eu l'occasion de le faire en deuxième lecture et de façon plus approfondie en comité. C'est un projet de loi très technique qui vise à pallier certaines lacunes actuelles de la Loi de l'impôt qui permettaient à certaines personnes de ne pas payer tout l'impôt qu'elles auraient dû payer.
On en a parlé ce matin. Tous les partis sont d'accord avec ce projet de loi, donc il n'y a pas beaucoup de débats à faire sur le fond. Par contre, j'en profiterai pour parler brièvement des paradis fiscaux dans leur globalité. On sait que, à l'époque où le Parti libéral était au pouvoir, on en parlait beaucoup, notamment parce que le ministre des Finances à l'époque, et actuel député de LaSalle—Émard, avait modifié les conventions fiscales. Il avait signé des ententes fiscales avec La Barbade et avait modifié la loi pour permettre rétroactivement à des compagnies — dont la sienne, la Canada Steamship Lines — de rapatrier au Canada des profits générés à La Barbade sans payer d'impôts en raison de cette convention fiscale.
Au Bloc québécois, c'est quelque chose qui nous préoccupe depuis longtemps et qui nous préoccupe beaucoup. Il reste encore beaucoup de travail à faire pour corriger cette problématique.
Lorsque nous avons fait notre étude sur les paradis fiscaux au Comité permanent des finances, des intervenants sont venus nous raconter plein d'histoires, certaines très intéressantes, certaines qu'on peut remettre en doute, notamment sur le fait que La Barbade, entre autres, n'est pas un paradis fiscal.
C'est un peu ridicule. En effet, même s'il est vrai que La Barbade charge des taux d'imposition pouvant aller jusqu'à 40 p. 100 aux compagnies régulières résidentes sur son territoire, pour les compagnies qui sont considérées comme des International Business Companies, donc qui font affaire à l'étranger à partir de La Barbade, on parle de frais fixes de 250 $ par année, plus un taux d'imposition de 2,5 p. 100 sur les cinq premiers millions de dollars américains. Ensuite, on diminue le taux graduellement jusqu'à 1 p. 100 d'imposition à partir de 15 millions de dollars de profits.
L'OCDE a défini le concept de paradis fiscaux. Ce sont les pays qui ne coopèrent pas avec les autres autorités fiscales, c'est-à-dire qui ne chargent pas du tout d'impôt ou qui ne partagent pas de chiffres, qui cachent de l'information, qui manquent de transparence. Même si on n'est pas ici dans un tel cas, disons quand même que c'est une situation assez paradisiaque pour une compagnie. Donc, on ne se gêne pas pour rappeler le cas de La Barbade ou du moins les IBC qui sont à La Barbade en regard des paradis fiscaux. D'ailleurs, la quasi totalité des compagnies canadiennes qui sont à La Barbade le sont en vertu de cette formation économique que sont les IBC.
Il y a très peu de conditions à satisfaire pour être une International Business Corporation. Cela fait d'ailleurs partie du problème. L'entreprise doit être enregistrée à La Barbade — c'est assez facile — et y avoir un siège social. Pour cela aussi on a vu que c'est assez facile. Des reportages ont été faits sur le sujet. Entre autres, au Québec, un journaliste d'Enjeux a fait un reportage s'intitulant Les Évasions Barbares. On y expliquait qu'on retrouve à La Barbade de grandes bâtisses pleines de sièges sociaux, mais à peu près vides, avec à peu près personne à l'intérieur.
Parmi les autres conditions à remplir, on doit tenir les réunions du conseil d'administration sur place. En fait, une rencontre téléphonique est suffisante. On doit conserver les procès-verbaux du conseil d'administration — cela prend un classeur — et compter un résidant de La Barbade comme directeur.
Cependant, une étude publiée en 2002 par le bureau de Pricewaterhouse Coopers à Bridgetown estime, dans sa brochure concernant La Barbade, que 1 500 $ annuellement suffisent pour l'embauche d'un directeur général indépendant à La Barbade.
On constate donc que ce ne sont pas des restrictions très importantes, du moins pour une multinationale très puissante qui pourra épargner des millions de dollars en impôt. De telle conditions ne sont pas très difficiles à atteindre. Et finalement, dans ses activités sur le plan international, cette multinationale pourra utiliser La Barbade comme un conduit pour ne pas payer d'impôt au Canada une fois que ses impôts seront rapatriés.
On constate donc qu'il y a un problème réel et que beaucoup de ces compagnies — dont la Canada Steamship Lines faisait partie et ferait probablement encore partie aujourd'hui — n'ont pas véritablement de résidence à La Barbade et n'opèrent pas véritablement à partir de La Barbade. Ce n'était qu'un coquille vide, une simple entité juridique pour essayer de profiter de la Loi de l'impôt sur le revenu et ainsi diminuer l'impôt à payer.
J'espère que les séances du Comité permanent des finances sur l'évasion fiscale encourageront le gouvernement à légiférer rapidement de cette manière. Bref, le Comité permanent des finances déposera un rapport au retour des travaux de la Chambre, à l'automne prochain, et j'espère que cela inspirera le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole concernant cette question importante de fiscalité qui a trait à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, dans le cadre du projet de loi C-33. Je signale à ceux qui sont à l'écoute que le projet de loi est à l'étape de la troisième lecture. Il s'agit d'une question importante pour l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C-33 est sans doute d'ordre technique et peut contenir certaines mesures qui ont déjà trop tardé. Cependant, nous l'appuyons parce qu'il nous permettra de faire en sorte que les sommes dues au Canada ne soient pas perdues à cause de dispositions douteuses prises par certains contribuables.
Nous devons pourtant nous demander pourquoi il a fallu tant de temps pour éliminer des échappatoires fiscales, pour supprimer des paradis fiscaux, pour contrer les personnes responsables d'évasion fiscale et pour sévir contre l'évitement fiscal.
Pourquoi discutons-nous encore d'un sujet qui a été soumis à l'attention de la Chambre à de nombreuses occasions au cours des deux dernières décennies? La vérificatrice générale du Canada a étudié cette question jusqu'à plus soif et nous voici ici aujourd'hui en train de vouloir prendre quelques timides mesures pour régler certains des problèmes les plus flagrants en matière d'évitement fiscal.
Nous avons devant nous un gouvernements qui avait promis, alors qu'il était dans l'opposition, de se mesurer au gouvernement libéral, de sévir contre les personnes responsables d'évasion fiscale, et de faire tout en son pouvoir pour que l'argent qui devait normalement revenir au Canada y reste et ne puisse disparaître dans la nature à la faveur de divers stratagèmes d'évitement et d'échappatoires.
Aujourd'hui, nous étudions un projet de loi dont la gestation a bien duré cinq ans, en grande partie à cause des atermoiements des libéraux. Le gouvernement actuel n'a eu que deux ans pour approfondir la question et nous le félicitons donc de proposer cette mesure. Cependant, nous regrettons que le gouvernement ne soit pas encore disposé à s'attaquer à certains des grands problèmes en matière d'évitement fiscal et d'évasion fiscale, qui sont bien réels aujourd'hui et au sujet desquels le gouvernement a beaucoup discouru.
Il nous a déclaré à maintes reprises qu'il s'efforçait de garantir l'équité de notre régime fiscal, qu'il voulait un régime où les grandes entreprises paient leur juste part et où les nantis ne sont pas en mesure de manigancer pour éviter de payer des impôts. Il nous faudrait en réalité nous éloigner d'un régime qui est foncièrement biaisé en faveur des riches et des puissants de notre société et qui n'est pas adapté aux besoins des familles de travailleurs ordinaires et des Canadiens qui ont du coeur à l'ouvrage.
On peut se poser la question suivante: pourquoi le gouvernement a-t-il reculé, alors qu'il avait l'occasion de concrétiser sa promesse budgétaire concernant la déductibilité des intérêts? Il avait la possibilité de changer les choses et de faire ce que beaucoup de gens avaient qualifié de pas important dans la bonne direction.
Les députés savent que le comité a eu une assez longue discussion sur la déductibilité des intérêts. C'est une question qu'on a cherché à approfondir avec rigueur à la Chambre.
Je pense que le gouvernement aurait recueilli un appui appréciable s'il avait voulu éradiquer ce problème. S'il avait décidé d'aller jusqu'au bout et d'appliquer ses propres mesures budgétaires, il aurait pu compter sur un soutien considérable. Le budget de 2007 indique ceci:
Si, comme prévu, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis est modifiée pour exonérer de la retenue d’impôt les intérêts versés à des personnes avec et sans lien de dépendance, le budget de 2007 simplifiera davantage le régime canadien de fiscalité internationale en éliminant la retenue d’impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, quel que soit leur pays de résidence.
Dans le discours budgétaire, le gouvernement a affirmé très clairement qu'il était prêt à lutter contre la fraude fiscale, qui n'a pas sa place dans le système actuel. Je ne devrais pas parler de fraude fiscale, mais bien d'évitement fiscal.
Cela n'a pas sa place à l'échelle internationale. Des pays comme la Grande-Bretagne fonctionnent avec un régime de fiscalité internationale de manière à ce que personne ne puisse transférer d'argent à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt.
Les députés savent que, devant le comité et ailleurs, des organisations se sont déclarées en faveur de la position du gouvernement. Le Congrès du travail du Canada s'est exprimé très énergiquement lors des audiences, recommandant que le ministre campe sur ses positions et s'en tienne à son plan pour contrer ce fameux exemple d'évitement fiscal.
En fait, pendant les audiences du comité, la personne représentant le Congrès du travail du Canada a essentiellement dit qu'il fallait inciter le gouvernement à empêcher les sociétés de déduire ici les intérêts sur les prêts contractés pour investir dans une filiale à l'étranger. Selon cette personne, il ne faut pas se limiter à sévir contre la double déduction ou à parler de pouvoir d'imposition; nous devons nous attaquer au problème des sociétés qui déduisent ici les intérêts liés à des filiales à l'étranger et amener ces sociétés à payer leur juste part d'impôt sur leur revenu découlant des filiales à l'étranger.
D'autres pays le font. Ils imposent le revenu peu importe l'endroit où la société a déplacé son argent ou ouvert de nouvelles filiales. Ils considèrent cela comme un revenu gagné et donc imposable. Il s'agit par conséquent d'argent qui revient dans l'économie d'un pays comme la Grande-Bretagne et qui peut servir à élargir les possibilités d'emploi sur le marché intérieur, à former les travailleurs afin qu'ils puissent relever de nouveaux défis, ou à contrer la perte d'une capacité de production. C'est ce que notre pays devrait faire. Il devrait prendre cet argent et l'utiliser à bon escient.
Ce fut très décevant de voir le ministre des Finances revenir sur sa promesse. C'est regrettable de sa part.
Je sais que les libéraux ne partagent pas notre avis, et certainement pas mon opinion, concernant le besoin de s'attaquer à l'évitement fiscal. Ils semblent vouloir maintenir toutes les possibilités d'évitement fiscal. Ce n'est pas surprenant, compte tenu des pratiques des libéraux lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Les libéraux, au Canada, appuient depuis longtemps l'élite des milieux d'affaires, les riches et les puissants, et tout stratagème pour leur éviter de payer des impôts.
J'aimerais revenir sur certains exemples. Au lieu d'attendre que les organismes communautaires, les mouvements syndicaux, les parlementaires à titre individuel et les organismes non gouvernementaux réclament des changements fiscaux qui pourraient éventuellement produire des résultats positifs, le gouvernement devrait prendre l'initiative, être proactif et ne pas attendre pour agir.
Notre historique en la matière se résume à attendre que le gouvernement rattrape la collectivité, attendre que le gouvernement s'occupe enfin d'un dossier après que son cheminement dans le système judiciaire ait abouti à une directive assez claire pour le gouvernement.
Je voudrais remonter en arrière à une affaire qui a commencé à l'époque du gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Cela s'est poursuivi durant la plus grande partie du mandat des libéraux jusqu'à ce que des modifications soient enfin apportées, mais pas avant que certains individus eurent profité du système.
Je voudrais rappeler aux députés ce que nous, au Manitoba, avons appelé le Project Loophole. Les gens se souviendront peut-être qu'en 1996, un habitant de Winnipeg du nom de George Harris a décidé de forcer le gouvernement canadien à percevoir quelque 750 millions de dollars d'impôts que devait au fisc une des familles les plus riches du pays. Harris et le Project Loophole ont forcé les tribunaux à reconnaître que le gouvernement avait agi comme si un citoyen n'avait d'autre choix que de payer ses impôts et de rester silencieux. Ce fut une bataille du genre de David contre Goliath en faveur de l'équité fiscale visant à mettre fin à une échappatoire fiscale permettant à des familles riches et puissantes de récrire les lois fiscales à leur avantage.
C'était un organisme bénévole. Je faisais partie de ce groupe, au milieu des années 1990, à Winnipeg, qui s'appelait Choices et qui était une coalition d'organismes de Winnipeg luttant pour la justice sociale. C'est cet organisme qui a appuyé George Harris pour qu'il puisse présenter cette cause devant les tribunaux. Ce fut une bataille longue et coûteuse qui a été financée à l'aide de fonds recueillis par les consommateurs, les Manitobains et des citoyens du pays qui se préoccupaient de l'équité fiscale.
C'est vraiment une affaire nauséabonde. Certains avocats ont même dit que cela sentait mauvais. Ils craignaient qu'il s'agissait d'un abus de pouvoir ou d'une infraction aux règles. Selon un des juges qui se sont intéressés à l'affaire, soit le juge Frank Muldoon de la Cour fédérale, cette affaire sentait mauvais et dénotait, semble-t-il, une absence de transparence de la part du gouvernement.
Tout a commencé avec une riche famille canadienne. Il n'est pas important de connaître le nom de cette famille, bien que cela soit maintenant un secret de polichinelle, mais il importe de savoir que cette famille était assez riche pour pouvoir créer une fiducie familiale dont les fonds étaient évalués à 2 milliards de dollars, ce qui ne constitue pas le bas de laine habituel mis de côté pour les études des enfants. C'était une famille riche qui disposait d'un montant d'argent incroyable qu'elle voulait mettre à l'abri de l'impôt. Cette fiducie a été créée au Canada en vertu des lois du pays pour profiter des règles fiscales canadiennes.
Retournons en arrière jusqu'en 1991, à l'époque où l'affaire a dévoilée au grand jour. Pour des raisons qui lui sont propres, la famille a décidé de transférer l'argent dans un fonds aux États-Unis qu'elle gérerait. C'était en 1991. Normalement, compte tenu des règles en vigueur, la famille aurait dû payer de l'impôt sur l'augmentation de la valeur du fonds depuis son établissement. On a estimé l'impôt dû dans ce cas à 750 millions de dollars. Cependant, au mois de novembre de cette année-là, la famille a demandé à l'État fédéral de rendre une décision fiscale qui lui permettrait de transférer l'argent aux États-Unis sans payer d'impôt.
Pour résumer, disons que les avocats de la famille et les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances se sont échangé des arguments pendant un certain temps et qu'en fin de compte, les fonctionnaires ont cédé. Ils ont acquiescé à la demande de la famille. C'est alors que le projet Loophole a pris forme et qu'une campagne très sérieuse a eu lieu. L'affaire s'est rendue jusque devant la Cour suprême.
Malheureusement, les tribunaux n'ont pas tranché en faveur de la coalition de citoyens. Néanmoins, ils ont envoyé un message au gouvernement fédéral pour lui dire que les dispositions qui avaient permis à la famille de soustraire cet argent au fisc devaient être modifiées. Autrement dit, tout ce que l'État avait fait conjointement avec les avocats de cette riche famille était apparemment légal selon la législation de l'époque, mais ne devrait plus être autorisé, selon les juges.
Après une longue bataille ayant soulevé un tollé au sein de la population du pays, les gouvernements ont fini par écouter et ont agi. Comme nous l'ont appris les fonctionnaires venus témoigner devant le Comité des finances lorsque nous étudiions le projet de loi C-33, les règles ont été modifiées pour empêcher que se produise le même genre de chose à l'avenir.
Pourquoi faut-il en arriver là? Pourquoi faut-il qu'un groupe de citoyens bénévoles recueille des fonds et porte une injustice aussi flagrante devant les tribunaux avant que le gouvernement ne décide d'agir? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas la sagesse de reconnaître l'existence des stratagèmes d'évitement fiscal, des paradis fiscaux et de cette tendance à établir des centres extraterritoriaux? Pourquoi le gouvernement n'examine-t-il pas sérieusement la situation et ne prend-il pas de mesures à cet égard? Pourquoi sommes-nous encore en train d'étudier cette question?
Voilà ce qui est ressorti enfin du budget fédéral, après que le gouvernement eut décidé de faire marche arrière et de ne pas vraiment s'attaquer à la question de la déductibilité des intérêts, de ne pas vraiment forcer les sociétés étrangères à payer leur juste part d'impôt et de ne pas vraiment percevoir les impôts qui reviennent de droit à ce pays.
Que fait le gouvernement? Il projette de faire d'autres études. Nous avons maintenant un projet à court terme qui consiste en une table ronde qui se réunira pendant l'été pour rédiger une mesure législative sur la question de la déductibilité des intérêts, plus particulièrement sur la question des doubles déductions. Nous n'avons encore rien en place en ce qui concerne les doubles déductions, encore moins en ce qui concerne la question plus vaste de la déductibilité des intérêts relativement aux sociétés étrangères affiliées.
Pour ce qui est de l'évitement fiscal en général, le gouvernement a convenu d'établir un comités d'experts qui examinera le caractère juste et concurrentiel de l'ensemble de notre régime fiscal. Il s'agira d'un projet à plus long terme. Le comité doit présenter son rapport à la fin de 2007 ou au début de 2008.
Je crois qu'on a déjà bien assez étudié cette question. Nous avons beaucoup d'information crédible à ce sujet. Nous ne cessons de tourner autour du pot au Comité des finances.
L'hon. John McKay: C'est ce que vous faites aussi dans votre discours
Ms. Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, le député de Scarborough—Guildwood aime bien chahuter et me lancer des insultes. Chaque fois que nous remettons en question la sagesse des libéraux lorsqu'ils formaient le gouvernement, il aime bien lancer des remarques pour me dénigrer, pour dénigrer mon discours et pour dénigrer mes croyances. J'espère qu'il se rend compte que le temps est venu pour lui de laisser de côté les attaques personnelles et de commencer à parler sérieusement de ces questions. J'ai essuyé beaucoup d'insultes venant de lui et d'autres députés de ce côté de la Chambre et, franchement, je commence à en avoir assez.
S'il veut vraiment que nous discutions sérieusement de ce problème, alors jetons un coup d'oeil sur la question de la Société maritime CSL et du rôle joué par les libéraux à l'égard du traitement fiscal des avoirs du député de LaSalle—Émard.
Revenons en arrière, au mois de février 2003, lorsque le député de LaSalle—Émard a conclu un accord de supervision qui lui accordait un droit de regard sur les activités des membres du conseil d'administration de la Société maritime CSL.
Revenons au 1er mars 2003, date à laquelle nous avons dit à la Chambre que nous, les membres de notre parti, ne pourrions pas vivre avec notre conscience si nous devions composer avec ce genre de situation et si on n'y mettait pas fin immédiatement.
Revenons au 28 janvier 2004, date à laquelle le gouvernement a annoncé que les sociétés du député de LaSalle—Émard, y compris la Société maritime CSL, avaient reçu des contrats, des subventions et des prêts fédéraux totalisant 162 millions de dollars.
Revenons au 4 février 2004, lors de l'assemblée publique organisée par la CBC/SRC où le député de LaSalle—Émard a défendu ses pavillons de complaisance, disant que la Société maritime CSL était une compagnie canadienne, qui payait des impôts au Canada et dont la majorité des activités avaient lieu au Canada. Nous avons une étude digne de foi qui montre que la Société maritime CSL, dont le député LaSalle—Émard est propriétaire, a évité de payer 103 millions de dollars en impôts canadiens entre 1995 et 2002 en établissant neuf sociétés fictives à la Barbade.
Je demande au député de Scarborough—Guildwood pourquoi son gouvernement n'a pas mis fin à ce genre de stratagème au moment où il en avait l'occasion? Pourquoi sommes-nous encore saisis de la question?
Maintenant j'aimerais savoir quand le gouvernement conservateur va enfin faire ce qu'il faut pour mettre fin à toutes ces échappatoires et autres formes d'évitement fiscal et de fraude fiscale, une fois pour toutes.
Monsieur le Président, j'ai certaines divergences de vues avec la députée au sujet du niveau général d'imposition et de dépense, mais je m'entends parfaitement avec elle pour ce qui est de l'équité fiscale. La députée de Winnipeg-Nord prend fréquemment la parole pour parler du recours illégal aux paradis fiscaux. Elle ne croit pas que les échappatoires fiscales sont une bonne chose pour le Canada et je pense comme elle. Je crois qu'il faut instaurer l'équité fiscale au Canada. Je suis bien conscient que c'est une position qu'elle défend avec beaucoup de conviction.
Cependant, je veux parler un peu des mesures contre les paradis fiscaux et les doubles déductions et de toutes les autres mesures semblables prises par le gouvernement. En éliminant des échappatoires fiscales, nous tentons de nous assurer que les contribuables canadiens ne subventionnent pas indirectement de riches multinationales.
Une voix: Il était à peu près temps.
M. Dean Del Mastro: Il était à peu près temps.
Il y a une chose qui me déroute complètement au sujet du gouvernement précédent et c'est que le projet de loi dont nous parlons en ce moment est dans l'air depuis 1999. On peut se demander: qu'est-ce qui nous a arrêtés? Pourquoi n'avons-nous pas fait mieux? On se dit que le travail n'a tout simplement pas été fait. Cependant, si les échappatoires fiscales n'ont pas été éliminées et des mesures n'ont pas été prises contre les paradis fiscaux, c'est parce que cela n'était pas important pour le gouvernement libéral. Les libéraux ne se souciaient pas de cela.
En fait, le député de Markham—Unionville et le chef de l'opposition sont allés à Bay Street lorsque nous avons annoncé que nous prendrions des mesures pour éliminer certaines échappatoires fiscales. Le député de Markham—Unionville a commencé en déclarant que puisque nous subventionnons les agriculteurs, il n'y a pas de raisons de ne pas subventionner les entreprises.
Ne comprend-il pas? Ne comprend-il pas que les libéraux ont causé de graves problèmes à l'agriculture parce qu'ils ne comprenaient pas comment se gère le ministère de l'Agriculture? Il y a une énorme différence entre les subventions aux agriculteurs et les subventions aux riches multinationales sous forme d'échappatoires fiscales et d'encouragement à utiliser ces échappatoires.
La députée est ici depuis longtemps. Le Bureau du vérificateur général a parlé de la question à maintes reprises. La députée a-t-elle vu que quelque chose était fait? Croyait-elle que les libéraux finiraient un jour par agir? Comment quelqu'un pourrait-il croire que les libéraux feraient un jour quoi que ce soit en faveur de l'équité fiscale?
Monsieur le Président, le député soulève un point très important au sujet du temps qu'il faut pour que des mesures soient prises ici, que ce soit sous un gouvernement libéral ou conservateur, afin de régler la question des refuges fiscaux et des échappatoires fiscales.
Il va de soi que le bilan des libéraux, qui ont eu 13 ans pour corriger ces problèmes, est le pire. Les conservateurs sont au pouvoir depuis peu et leur première erreur grave a été de reculer sur la question de la déductibilité des intérêts. Puisque les conservateurs ont parlé de s'attaquer aux refuges fiscaux, et compte tenu que les libéraux ont refusé de faire quoi que ce soit, nous avons maintenant l'occasion de prendre des mesures.
Je tiens à dire que, à mon avis, l'inaction des libéraux durant ces années était directement attribuable à leurs liens avec les grandes banques et les grandes sociétés. Je pense que le fait que leurs propres députés avaient des investissements dans de grandes sociétés, qui voulaient profiter des refuges fiscaux, avait quelque chose à voir là-dedans. Cela dit, je ne peux en être certaine.
Plus tôt, j'ai essayé de lire une citation, mais je m'exprimais trop rapidement. Il s'agit d'une réponse à une question posée par mon chef, le député de Toronto—Danforth, en 2003, lorsque nous étions préoccupés par le fait que le député de LaSalle—Émard continuait de diriger la Société maritime CSL Inc., même si le conflit d'intérêts était évident. En réponse à la question posée, le député de LaSalle—Émard avait dit qu'il ne pourrait pas vivre en paix avec sa conscience si son rêve était transféré dans un autre pays. Il avait dit qu'il ne pourrait tolérer que la Société maritime CSL Inc. ne soit soudainement plus qu'une flotte de bateaux dirigée à partir des États-Unis.
Peu de temps après, le député a décidé qu'il importait que ses fils assument le contrôle de la compagnie, mais ceux-ci n'ont rien changé relativement aux pavillons de complaisance et aux politiques d'évasion fiscale. Ils ont continué à accumuler des recettes, parce qu'ils ne payaient pas leur juste part d'impôts.
Pour ce qui est du Bureau du vérificateur général, il convient de noter que nous faisons allusion à plusieurs rapports qui remontent à 1999, 2002 et, maintenant, 2007. Or, aucun gouvernement n'a donné suite d'une façon exhaustive aux préoccupations soulevées par le Bureau du vérificateur général. Nous attendons toujours un plan d'action. Nous attendons plus que des études. Nous attendons que le gouvernement du Canada conservateur, le soi-disant nouveau gouvernement du Canada, prenne des mesures nouvelles et différentes. Nous attendons encore et toujours.
Quand le gouvernement décidera-t-il d'enfin supprimer le refuge fiscal que constitue la Barbade? Quand décidera-t-il de s'attaquer à toutes ces échappatoires et de faire en sorte que les Canadiens disposent des ressources dont ils ont besoin pour mettre en place les programmes nécessaires afin d'avoir un pays fort et uni?
Monsieur le Président, j'indique à la députée que l'actuel gouvernement fait preuve d'un grand courage pour instaurer l'équité fiscale. Comme la députée le sait pertinemment, le 31 octobre, le gouvernement, en dépit de sa situation minoritaire, a pris des mesures pour mettre fin à une échappatoire fiscale qui, selon lui, posait un grand risque pour l'ensemble des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés. J'apprécie que le NPD ait appuyé notre décision relative aux fiducies de revenu.
Nous avons également pris des mesures pour affecter aux Canadiens du troisième âge la totalité des recettes fiscales provenant des fiducies de revenu. Il s'agit d'une mesure sans aucune incidence sur les recettes. Nous nous sommes assurés que les riches entreprises n'éviteraient pas de payer leurs impôts aux dépens non seulement des Canadiens retraités, mais aussi de l'ensemble des Canadiens qui travaillent dur. Notre gouvernement a fait preuve d'énormément de courage pour que les Canadiens puissent bénéficier de l'équité fiscale. Je sais que la députée a appuyé cette mesure.
Quand la vérificatrice générale a soulevé la question, cela a fait couler beaucoup d'encre dans les médias et les Canadiens en ont beaucoup parlé. J'en ai moi-même énormément entendu parler. J'étais en affaires à Peterborough et j'étais vraiment préoccupé du fait que je payais énormément d'impôt; j'avais le sentiment d'une injustice parce que je devais assumer un lourd fardeau fiscal alors que de grandes sociétés ne payaient pas d'impôt.
La députée a-t-elle déjà entendu le Parti libéral parler de mettre un terme à ces pratiques abusives d'évitement fiscal de la part de certaines entreprises? Les a-t-elle déjà vus faire quelque chose à cet égard? Les a-t-elle déjà vus prendre des mesures?
Je ne crois pas, monsieur le Président. À ce sujet, pour ce qui est de l'équité de notre système fiscal et des échappatoires fiscales dont les riches et les sociétés peuvent profiter au pays, il est très difficile de trouver quelque mesure que ce soit à cet égard, seulement une longue suite de négligences et de promesses brisées. Le Bureau du vérificateur général a présenté de nombreux rapports à ce sujet, mais ils sont en grande mesure restés lettre morte.
Ce qui me préoccupe, c'est que les conservateurs commencent à suivre l'exemple des libéraux. Ils font un grand nombre de promesses, adoptent quelques mesures, comme celles sur les fiducies de revenu et la double déduction, puis ils ne font réellement pas grand chose pour régler les gros problèmes liés aux paradis fiscaux.
Ce qu'il faudrait en fait, c'est que le gouvernement conservateur du Canada prenne sans tarder des mesures en vue de faire disparaître tous les paradis fiscaux étrangers qui restent, surtout que l'Agence canadienne du revenu fait présentement enquête sur la société Merck Frosst qui aurait déposé 2 milliards de dollars à l'abri du fisc à la Barbade.
Nous avons passé des années à tenter de convaincre les libéraux de faire disparaître les pavillons de complaisance que les sociétés canadiennes utilisent à l'étranger pour éviter de payer des impôts. Je ne veux pas passer dix autres années à me battre contre les conservateurs pour la même chose. Les conservateurs ont le temps et le mandat nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent contre les paradis fiscaux et j'attends impatiemment de voir des signes d'activité à cet égard. J'attends impatiemment de voir s'ils sont réellement sérieux.
Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs dénonçaient tout comme nous le paradis fiscal de la Barbade, parce qu'il profitait à certains membres du gouvernement et de l'élite corporative canadienne. Bon nombre de conservateurs, y compris le premier ministre actuel, ont voté pour une motion visant à faire disparaître cette échappatoire qui oblige les contribuables canadiens à combler la différence. Si les conservateurs maintiennent cette échappatoire, ils font la preuve que ce ne sont pas les Canadiens ordinaires qui profitent de leurs politiques. Si les conservateurs ne prennent pas les mesures qui s'imposent pour éliminer le paradis fiscal de la Barbade, toutes les protestations qu'ils ont faites à l'égard de la Société maritime SCL Inc. et d'autres n'auront été que des jeux politiques.
J'exhorte les conservateurs à agir et à prendre des mesures pour empêcher que des montants aussi importants soient transférés dans des places extraterritoriales. Ils ne devraient pas oublier qu'il y a maintenant huit fois plus d'argent en cause qu'en 2003.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La gestion des ressources hydriques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion no 249, inscrite au nom du député de Lac-Saint-Louis, concernant une stratégie de gestion des ressources hydriques pour les ressources en eaux fraîches du Canada.
Le gouvernement conservateur appuie le principe de cette motion, puisque nous sommes déterminés à bien gérer nos ressources hydriques pour les Canadiens. Comme nous le savons, la motion demande la prise de mesures sur des questions à propos desquelles le gouvernement fait déjà preuve de leadership. En effet, les questions soulevées dans cette motion font déjà l'objet de mesures de la part des ministères tels que Ressources naturelles Canada, ou RNCan.
Permettez-moi de souligner certains travaux menés par RNCan en matière d'utilisation de l'eau et du développement durable.
L'eau douce est notre ressource naturelle la plus importante. L'eau douce, la nourriture et l'air sont essentiels à toute vie. Bien que nous ne manquions pas d'eau au Canada, les réserves planétaires d'eau ne sont pas inépuisables.
Le maintien de l'approvisionnement durable en eau douce est un défi énorme pour l'humanité. En fait, dans certaines régions du monde, la qualité de l'eau continue de se détériorer rapidement en raison de l'urbanisation, des pratiques agricoles, de l'industrialisation et, bien sûr, de la surpopulation. Les changements climatiques ont déjà modifié de façon permanente le cycle de l'eau dans bon nombre de nos lacs, rivières et aquifères.
Pourtant, le Canada est un pays riche en eau. Nous possédons 7 p. 100 de l'approvisionnement en eau renouvelable du monde et, pourtant, nous ne représentons que 0,5 p. 100 de la population mondiale. Cette richesse est tempérée par le fait qu'environ 60 p. 100 de l'eau du Canada s'écoule vers le nord, alors que 85 p. 100 de sa population habite le long de la frontière canado-américaine, au sud.
Posséder une telle richesse hydrique est un privilège, mais comporte également une obligation. L'utilisation intense de l'eau par le Canada place notre pays juste derrière les États-Unis en tant que plus grand consommateur d'eau douce par habitant dans le monde.
Au Canada, la gestion des eaux relève en grande partie des provinces. Cependant, le gouvernement fédéral a de nombreux rôles importants à jouer, entre autres, offrir des renseignements scientifiques et des connaissances sur la nature, l'étendue et la gestion de cette ressource.
Beaucoup de choses ont changé en 20 ans depuis la commission Pearse, le dernier examen important de la politique fédérale relative aux eaux au Canada. Un certain nombre de pressions, comme les changements climatiques, la croissance démographique et l'urbanisation, ainsi que les demandes accrues des usagers industriels, se sont accentuées depuis que la commission a fait rapport de ses conclusions en 1985.
Certaines régions du pays, par exemple, le Sud de la Colombie-Britannique et l'Alberta, connaissent maintenant des périodes où les approvisionnements actuels ne peuvent pas répondre aux demandes existantes. En effet, l'été dernier, dans la ville touristique de Tofino, sur la côte ouest de l'île Vancouver, les résidants ont presque été obligés de fermer leur ville en raison de pénuries d'eau. Même des régions du Sud de l'Ontario se heurtent aux mêmes difficultés, particulièrement pendant les périodes de sécheresse. Des études laissent entendre que, dans les Prairies, les sécheresses deviendront plus longues et plus graves. De toute évidence, même nous, Canadiens, ne sommes pas à l'abri des problèmes liés à l'utilisation durable de l'eau.
Comme les récents événements en témoignent, les problèmes de santé humaine causés par l'eau sont chroniques dans certaines collectivités rurales et autochtones du Canada. Par conséquent, les Canadiens ne tiennent plus pour acquise la sûreté de l'eau.
Au Canada, le développement industriel, particulièrement dans le secteur des ressources naturelles, peut avoir des effets pervers sur la quantité et la qualité de nos ressources en eau douce. Ces industries, comme l'énergie, les forêts, les mines et le pétrole et le gaz, utilisent toutes de vastes quantités d'eau douce dans leurs activités. Les eaux usées qui proviennent de ces industries ne font qu'exacerber nos problèmes environnementaux.
En outre, l'eau souterraine représente de plus en plus une source importante d'eau douce, mais nous ne connaissons pas bien l'étendue et la qualité de cette ressource.
Pour mieux comprendre les questions liées à l'eau douce, Ressources naturelles Canada tente de les examiner à travers la lorgnette des industries du secteur des ressources naturelles.
J'estime que les Canadiens doivent également admettre que les forêts jouent un rôle critique dans le cycle de l'eau. Elles contribuent à la régulation des niveaux qualitatifs et quantitatifs de l'eau, surtout en zone de forêts boréales. En réalité, les forêts et les pratiques forestières peuvent nous aider à atténuer certains des problématiques dont j'ai parlé plus tôt.
Le rôle actuel du ministère en matière d'eau douce peut être généralement défini comme étant, en premier lieu, de fournir les outils politiques et scientifiques nous permettant de mieux comprendre la ressource eau et, en deuxième lieu, de réduire au minimum les répercussions environnementales des activités minières, énergétiques et forestières.
Cela implique des initiatives comme la cartographie des eaux souterraines qu'effectue RNCan à l'heure actuelle, la cartographie topographique et, à l'heure actuelle, la cartographie numérique de bassins hydrographiques, le traitement d'effluents miniers, l'écologisation des pratiques forestières et, bien entendu, l'utilisation efficace de l'eau.
Comme première étape dans l'élaboration d'un inventaire national des eaux souterraines, RNCan a mené à terme une évaluation des eaux souterraines présentes dans les aquifères les plus importants du Canada et nous prévoyons qu'une publication au sujet des eaux souterraines paraîtra en 2008.
RNCan reconnaît l'importance de l'application de l'approche de gestion intégrée des ressources hydriques à la résolution des problèmes liés à l'eau. Dans le cadre du programme de cartographie des eaux souterraines, RNCan collabore à l'heure actuelle avec des partenaires des milieux du gouvernement provincial, de l'industrie et des universités en Alberta pour déterminer les caractéristiques de certaines parties de la Formation de Paskapoo. Cet aquifère, situé dans le Sud-Ouest de l'Alberta, fournit 28 p. 100 de toute l'eau de puits puisée en Alberta et s'étend sur environ 10 p. 100 de la superficie de la province.
Il y a aussi d'autres initiatives. Le ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Foresterie de l'Île-du-Prince-Édouard a exploité les résultats du programme de RNCan concernant la dynamique des nitrates dans les eaux souterraines pour améliorer les pratiques agricoles. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le canton d'Oliver a intégré la cartographie de vulnérabilité des eaux souterraines et les modèles d'utilisation du sol du programme à son processus de planification. La Nouvelle-Écosse a reconnu la valeur de l'Atlas de l'hydrogéologie de la vallée d'Annapolis publié récemment dans la gestion régionale des eaux souterraines de la province.
Comme nous pouvons le constater, ce que fait RNCan dans la gestion des ressources hydriques profite à toutes les régions du Canada. C'est pourquoi, même si nous appuyons l'esprit de la motion, nous pensons qu'elle vient simplement dédoubler les efforts que le nouveau gouvernement conservateur déploie déjà dans le domaine de la gestion de l'eau.
RNCan appuie aussi d'autres programmes qui traitent d'importantes questions concernant l'eau. Conformément à l'approche de gestion intégrée des ressources hydriques, RNCan comprend que les ressources en eau de surface et en eau souterraine sont des composantes étroitement liées dans le cycle de l'eau et que nous devons bien les gérer.
Enfin, le ministère a terminé un rapport important qui s'intitule Eau douce: Le rôle et la contribution de Ressources naturelles Canada. Ce rapport vise à sensibiliser les Canadiens concernés, particulièrement les responsables de la gestion de l'eau, au rôle et à la contribution unique de RNCan dans le dossier de l'eau douce.
Bref, Ressources naturelles Canada, en collaboration avec une vingtaine de ministères fédéraux, contribue pour beaucoup à nous faire mieux connaître les ressources d'eau douce du Canada.
On dirait que le député libéral de Lac-Saint-Louis veut emboîter le pas à notre gouvernement. Nous sommes ravis que le député s'inspire du nouveau gouvernement conservateur et veuille régler ces questions après coup.
Lorsqu'on s'intéresse de plus près à la motion, on constate que notre nouveau gouvernement conservateur a déjà pris en main les questions soulevées par le député. Nous avons entièrement l'intention d'appuyer la motion principale qu'il a présentée. Je suis ravi de savoir qu'il souscrit aux initiatives de Ressources naturelles Canada.
Mais il y a aussi autre chose dans la motion. Le député a proposé un amendement de dernière minute, qui demande à notre gouvernement de nommer un ministre d'État aux Ressources hydriques. Nous avons déjà un ministre des Ressources naturelles, alors pourquoi maintenant? Le député libéral et son parti ont formé le gouvernement durant 13 ans et jamais ils n'ont proposé de nommer un ministre d'État aux Ressources hydriques, pas une seule fois. Pourquoi cette question est-elle soudainement devenue si importante pour le Parti libéral?
Notre nouveau gouvernement conservateur prend la qualité de l'eau très au sérieux et joue un rôle de premier plan pour sensibiliser les Canadiens à la valeur de leurs ressources hydriques et à l'importance de les gérer de façon responsable. Nous offrons des résultats aux Canadiens après 13 longues années de négligence.
Je remercie la Chambre de m'avoir écouté. Je suis persuadé que ce débat sera constructif et qu'il nous aidera à faire progresser le dossier de la gestion de l'eau douce au Canada.
Monsieur le Président, je vais prendre quelques minutes pour parler de cette question très importante et de cette motion qui est tout à fait d'actualité. Je félicite le député de Lac-Saint-Louis de l'avoir présentée.
Je félicite également le sénateur Grafstein pour l'adoption récente au Sénat du projet de loi S-205, relatif à l'eau potable. C'est un bon exemple du travail remarquable des sénateurs.
Je me souviens des recherches préliminaires effectuées par un sénateur de la Saskatchewan, il y a plusieurs années, dans le dossier de l'érosion de la couche de terre arable. Les conclusions de son étude sont toujours aussi pertinentes de nos jours, bien que bon nombre des recommandations du rapport n'aient pas été mises en oeuvre, même si nous continuons de perdre une partie substantielle de notre terre arable dans nos cours d'eau. Les quelques centimètres de terre arable sont très fragiles. En fait, notre agriculture en dépend, mais nous sommes en train de les gaspiller.
Comme l'intervenant précédent l'a noté, l'eau potable est essentielle à la survie de tous les Canadiens. Dans ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, des études récentes ont démontré la présence de concentrations élevées de nitrate dans notre eau potable. À l'Île-du-Prince-Édouard, nous dépendons entièrement de l'eau souterraine pour notre approvisionnement en eau douce. Nous n'avons aucun lac d'eau douce sur lequel nous pourrions compter. Nous dépendons donc exclusivement des eaux souterraines. Pour que nous puissions consommer de l'eau potable saine, il faut absolument que ces réserves hydriques restent saines et pures.
L'Île-du-Prince-Édouard est une province profondément agricole. L'agriculture est l'industrie numéro un depuis l'établissement de notre île comme colonie il y a de nombreuses années. L'agriculture demeure l'industrie la plus importante. Elle utilise la source essentielle d'eau douce dont les Prince-Édouardiens dépendent, et parfois, elle en abuse.
Compte tenu des problèmes sanitaires à l'Île-du-Prince-Édouard et de notre dépendance, depuis des siècles, envers l'eau douce souterraine et l'importante industrie de l'agriculture, la province ne peut se permettre de faire fi de la situation encore longtemps. Depuis quelques années, l'Île-du-Prince-Édouard lutte plus activement contre le problème. Nous ne pouvons pas nous cacher derrière des excuses pour éviter d'intervenir. La santé des citoyens et la viabilité de notre principale industrie sont à risque si nous ne prenons pas des mesures sérieuses.
À la fin du mois d'avril cette année, le gouvernement provincial précédent a mis sur pied un groupe de travail chargé d'examiner et de régler le problème de nitrates à l'Île-du-Prince-Édouard. Durant la récente campagne électorale dans la province, Robert Ghiz, alors chef de l'opposition, a fait état des préoccupations concernant les nitrates dans notre eau potable. Il a décrit des plans visant à accroître les analyses de l'eau et a exprimé son appui envers des pratiques améliorées de gestion des nutriments. C'est un bon début. J'espère que ce dossier deviendra une priorité pour le gouvernement de notre nouveau premier ministre et que celui-ci investira les ressources nécessaires pour régler le problème des nitrates dans l'eau de la province.
Même si elle constitue un facteur prépondérant, l'industrie de l'agriculture n'est pas la seule à blâmer pour les fortes concentrations de nitrates dans l'eau potable de Île-du-Prince-Édouard. La plupart des systèmes atmosphériques vont d'ouest en est. Une grande partie des pluies acides qui expliquent les concentrations de nitrates dans notre eau potable viennent du centre industrialisé des États-Unis et du centre industrialisé du Canada, principalement de l'Ontario et du Québec. Les provinces de l'Est reçoivent beaucoup de pluies acides. Nous sommes responsables dans une très petite mesure de la présence de ce polluant dans notre région, mais nous en recevons d'ailleurs.
L'eau douce est principalement une compétence provinciale, mais c'est également une compétence que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces. Je crois que le ministère de l'Industrie, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministère de l'Environnement et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien doivent aborder cette question.
Au fil des années, nous avons lu quelques histoires horribles à propos de l'eau potable dans un grand nombre de réserves et de collectivités autochtones partout au pays. Il y a eu des cas d'empoisonnement au plomb. Il est impossible de manger le poisson dont dépendent de nombreuses collectivités autochtones isolées. Nous pouvons blâmer directement les polluants qui proviennent des industries dans cette région. Je crois que nous avons ignoré dans une grande mesure la santé de nos collectivités autochtones ainsi que la santé des collectivités de l'ensemble du pays. Le cas de Walkerton a provoqué un grand intérêt à l'égard des problèmes relatifs à notre eau potable.
Il incombe aux deux ordres de gouvernement de résoudre ce problème. Comme le député qui a parlé avant moi l'a dit, toutes les provinces ont des problèmes avec l'eau potable. Les provinces sont les premières responsables. Je crois que nous devrions nous réunir immédiatement avec les provinces, faire preuve d'un peu de leadership dans ce dossier et mettre en place un comité de travail formé des divers ministères qui sont responsables de la santé de nos citoyens. C'est un problème qui devient de plus en plus grave au fil du temps et à mesure que nous intensifions nos pratiques agricoles et que nous augmentons notre dépendance à l'égard des engrais chimiques. Les engrais chimiques et le fumier contribuent aux concentrations élevées de nitrate dans notre système d'approvisionnement en eau.
Il faut trouver une solution à ce problème. La santé de nos concitoyens est en danger. L'agriculture est l'industrie principale de l'Île-du-Prince-Édouard et l'une des plus importantes au Canada. Des milliers de personnes sont tributaires de notre industrie agricole et de nos ressources halieutiques. Il incombe à tous les gouvernements de se pencher sérieusement sur ce problème. Il faut investir dans la recherche d'une solution et faire appel à la communauté scientifique. Nous devons essayer de régler le problème avant qu'il ne devienne impossible à juguler et qu'une grande partie de nos cours d'eau et de nos réserves d'eau souterraines ne soient irrémédiablement contaminés.
Je félicite le motionnaire et le sénateur Grafstein d'avoir mis ce problème en évidence. Je pense que tous les députés, d'où qu'ils viennent, sont désireux de nous voir y remédier.
[Français]
Le droit de réplique appartient à l'honorable député de Lac-Saint-Louis, et il a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais répondre à certains commentaires faits par le député d'Abbotsford.
Premièrement, il a mentionné que je fais partie du gouvernement depuis 13 ans. Ce n'est pas le cas. J'ai été élu en 2004, quelque mois avant qu'il soit élu.
Deuxièmement, il a mentionné que la motion faisait suite à l'annonce, par le gouvernement, de la création d'une stratégie nationale sur l'eau, annonce que le gouvernement a annexée au dernier budget à la dernière minute. Je rappelle au député que j'ai présenté ma motion l'automne dernier, plusieurs mois avant que le gouvernement n'ajoute au budget un ou deux paragraphes sur la Stratégie nationale sur l'eau.
Ce type de question requiert une approche proactive. Dans la structure actuelle, avec ses 20 organismes et ministères fédéraux qui s'occupent d'une façon ou d'une autre de la question de l'eau, je trouve que les efforts dans ce domaine ne sont pas assez ciblés, raison pour laquelle l'amendement que nous soumettrons aux voix demande que le gouvernement nomme un secrétaire d'État pour l'eau, qui, bien entendu, relèverait du ministre de l'Environnement.
L'environnement est une question extrêmement vaste et complexe. C'est beaucoup de travail pour une personne, comme nous l'avons vu, et il faut beaucoup d'efforts pour pouvoir établir des liens entre les ministères en cause.
Je vous donnerai un exemple d'un dossier qui engage deux puissants ministres qui semblent se renvoyer la balle, et ce dossier, c'est celui du lac Devils. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Environnement sont tous les deux impliqués.
À la suite des événements qui se sont produits cette semaine dans le Dakota du Nord, nous nous sommes rendu compte que le gouvernement n'avait pas été proactif dans ce dossier. Le ministre des Affaires étrangères a bien sûr d'énormes responsabilités. Il doit voyager de par le monde, et c'est également le cas du ministre de l'Environnement. Cette question semble donc passer entre les mailles du filet.
Je vais poser une question, mais je n'obtiendrai pas de réponse, parce qu'il s'agit plutôt d'une question de pure forme. Pourquoi n'avons-nous pas anticipé l'ouverture de la décharge du lac Devils, lundi dernier? Le député d'Abbotsford a fait allusion aux grands scientifiques et aux grandes ressources dont disposent le ministère de l'Environnement et le ministère des Ressources naturelles. Comment se fait-il que ceux-ci n'aient pas compris que le niveau d'eau du lac Devils grimpait au point où le gouvernement du Dakota du Nord serait tenté d'ouvrir les vannes? Pourquoi n'ont-ils pas vu venir cela?
Nous avons non seulement des ressources scientifiques, mais le ministère des Affaires étrangères a aussi un secteur de responsabilité pour les États-Unis, dont le travail consiste à suivre ce qui se passe dans ce pays. Que savait-il de ce dossier? Pourquoi n'a-t-il pas informé le ministre de la possibilité que la décharge soit ouverte?
Le 30 mai, le ministre semblait dire qu'il possédait suffisamment d'information d'Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada et du ministère des Affaires étrangères pour nous donner l'assurance, dans son style habituel, que tout était sous contrôle. C'était pourtant loin d'être le cas. Le filtre installé à la décharge du lac Devils est si inefficace que les poissons passent à travers. J'ai vu des images de ce filtre au Comité de l'environnement mardi. Même un profane peut voir que l'eau qui sort de ce filtre paraît bien putride.
Il nous faut un ministre qui peut mettre la question en perspective et se faire un véritable défenseur de la qualité de l'eau. Je félicite le gouvernement d'avoir réagi quelques mois plus tard à la motion que j'ai présentée et qui a été inscrite au Feuilleton, mais il faut faire davantage à ce sujet. J'espère que le gouvernement appuiera l'amendement proposé et la motion.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 20 juin 2007, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 19, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 19.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | Ind. |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | Ind. |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Mervin | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Ind. |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Ind. |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 15 juin 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wajid Khan Wayne Marston Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Roger Gaudet Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Dave Batters Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Jean-Yves Roy Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Gilles-A. Perron Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Bob Mills Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Paul Crête Massimo Pacetti |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paule Brunelle Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Jean-Yves Roy Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Steven Blaney |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Peter Goldring Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Mervin Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais Paule Brunelle John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Gurbax Malhi Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Yasmin Ratansi |
|
Art Hanger Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin Diane Bourgeois James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Garth Turner Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
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France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
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Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patrick Brown Patricia Davidson Steven Fletcher Rahim Jaffer Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
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Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Mervin Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Peter Goldring Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Gurbax Malhi |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Cheryl Gallant Fabian Manning Glen Pearson Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Mervin Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
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Mauril Bélanger Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Carole Freeman Marlene Jennings Tom Lukiwski Marcel Lussier Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
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Larry Bagnell Joe Comartin Rick Dykstra Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (13) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |