Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements nos 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante:
Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit:
a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit:
« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »
b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34:
« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. ».
-- Monsieur le Président, personne ne sera surpris de savoir que je suis très heureux de prendre la parole concernant l'envoi d'un message au Sénat. Aujourd'hui, il s'agit d'envoyer un message sur un projet de loi qui vise à accroître l'intégrité du processus électoral, c'est-à-dire le projet de loi .
Le projet de loi fait partie des mesures que nous prenons pour renforcer la responsabilisation au moyen de la réforme démocratique. Bien que ce projet de loi ne soit pas de nature à faire les manchettes, il propose une foule de changements opérationnels nécessaires et opportuns à apporter à la Loi électorale du Canada. Ces changements, que beaucoup d'entre nous voient d'un bon oeil, visent notamment à réduire la fraude électorale. En effet, quand une personne qui ne devrait pas le faire vote, son geste diminue les votes légitimes qui ont été exprimés.
Le projet de loi s'appuie sur le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a été déposé ici le 22 juin 2006, soit il y a tout près d'un an. Au cours de l'été 2006, le gouvernement a étudié les recommandations du comité, puis il les a presque toutes intégrées au projet de loi qu'il a déposé le 24 octobre 2006. Si nous avons présenté ce projet de loi, c'est parce que, tout comme le comité, nous tenons à ce que le processus démocratique conserve la confiance de la population.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a procédé à un examen minutieux du projet de loi et a proposé quelques amendements. Dans un esprit de collaboration et de compromis, le gouvernement a accepté les amendements avalisés au sein du comité par les libéraux et les bloquistes, même s'il en avait rejeté certains durant les travaux du comité.
Il y a un amendement clé. Le gros des délibérations sur les amendements concernait l'opportunité d'inclure la date de naissance des électeurs sur les listes électorales qui sont distribuées aux partis politiques et non seulement sur celles dont disposent les agents d'Élections Canada. Comme je l'ai dit, durant les travaux du comité, les conservateurs se sont opposés à cet amendement. Cependant, une fois le projet de loi revenu à la Chambre, nous avons jugé qu'avec un texte législatif de ce genre sur le processus électoral, il fallait maintenir un esprit non partisan et assurer une collaboration entre les partis. Nous avons donc cessé de nous opposer et décidé d'appuyer le projet de loi à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, avant de le renvoyer au Sénat.
Ensuite, à notre grande surprise, puisque c'était un amendement que préconisait le Parti libéral, les sénateurs libéraux ont été horrifiés de voir qu'on l'avait inclus. Ils ont choisi de revenir à la position initiale du Parti conservateur qui consistait à ne pas inclure les dates de naissance. Comme l'ironie ne connaît pas de limite en ce qui concerne le Sénat, le sénateur libéral George Baker a félicité les sénateurs d'avoir modifié le projet de loi de manière à retirer la disposition sur les dates de naissance, car cette disposition aurait pu augmenter le vol d'identité et permettre aux télévendeurs de cibler les personnes âgées. Il a ensuite eu l'audace de dire que sans le Sénat, ce projet de loi aurait été un désastre. J'imagine qu'il voulait dire que n'eut été du Parti libéral, ce projet de loi aurait été un désastre, et c'est un libéral qui a dit cela.
Je trouve cela amusant, car nous sommes en train de défaire ce que les libéraux nous avaient encouragés à faire à la Chambre. Nous avions cédé dans un esprit de non-partisanerie et nous voici maintenant en train de réagir aux amendements concernant les dispositions sur la date de naissance. Comme je l'ai dit, nous avions fait preuve d'impartialité afin que le projet de loi soit adopté pour maintenir, en ce qui concerne les dispositions sur les élections, l'esprit de non-partisanerie. Le Sénat était manifestement d'un autre avis.
Les amendements du Sénat vont plus loin et ils peuvent être regroupés en cinq catégories. La première catégorie concerne les cartes de bingo, c'est ainsi qu'on appelle les listes qui aident les scrutateurs à savoir qui a voté. La deuxième catégorie porte sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi. La troisième catégorie concerne les employés occasionnels embauchés pour les élections. La quatrième catégorie traite de l'utilisation des dates de naissance, dont j'ai parlé. La cinquième catégorie a trait aux peines imposées pour mauvais usage de la liste électorale. J'aborderai chacune de ces catégories, mais avant, je dirai que le gouvernement recommande que la Chambre accepte presque tous les amendements du Sénat. Cependant, nous proposons un petit changement à l'un des amendements concernant l'entrée en vigueur du projet de loi.
[Français]
Premièrement, il y a les « cartes de bingo ». La première série d'amendements vise à apporter des changements techniques à l'article 28 du projet de loi, pour que les listes des électeurs venus voter le jour du scrutin soient mises à jour périodiquement pendant la journée et remises aux représentants des candidats. Ces listes sont ce qu’on a appelé les « cartes de bingo ».
Les candidats peuvent utiliser ces listes pour inciter les gens qui les appuient à venir voter. Les candidats et leurs représentants ont déjà le droit de tenir leurs propres listes d'électeurs venus voter. Les « cartes de bingo » permettront toutefois d'accroître l'efficacité du processus et d'alléger la tâche des représentants des candidats dans les bureaux de scrutin.
Le Québec utilise un système similaire depuis un certain temps, et l’expression « cartes de bingo » vient du fait que le formulaire utilisé à cette fin ressemble à une carte de bingo. Ces formulaires comprennent la liste des numéros attribués aux électeurs inscrits dans la section de vote. Ces numéros peuvent être facilement cochés lorsqu'un électeur vient voter, de là la ressemblance avec les cartes de bingo.
Cette disposition n'était pas dans le projet de loi lorsque celui-ci a été déposé, mais elle a été ajoutée par les députés de l'opposition qui siégeaient au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de son examen. Le gouvernement a accepté cet amendement afin de faire adopter le projet de loi dans son intégralité. Lors de cette comparution devant le comité du Sénat chargé d'examiner le projet de loi, le directeur général des élections a demandé à ce que la disposition soit peaufinée pour des raisons opérationnelles.
Les sénateurs ont accepté de le faire. La disposition a donc été modifiée d'abord pour préciser que le nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin ne sera pas ajouté sur ces listes. Les électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin n'ayant pas de numéro assigné, il faudrait ajouter ce dernier à la main, et cela alourdirait la tâche des secrétaires des bureaux de vote.
De plus, la mise à jour des listes vise à permettre aux candidats de veiller à ce que les électeurs inscrits sur la liste électorale qu'ils ont ciblés aillent voter. Il ne leur servirait donc à rien d'être informés du nom des électeurs qui s'inscrivent le jour du scrutin.
Ensuite, les secrétaires des bureaux de vote ne seront tenus de fournir une liste des électeurs ayant voté qu'une seule fois lors des jours de scrutin anticipés, soit à la fermeture des bureaux. Cette mesure permettra de réduire le fardeau administratif lié à l'application de cette disposition sans nuire à l'efficacité du processus.
Le gouvernement appuie ces changements, car ils permettront de bonifier cette disposition. J'appuie donc l'adoption de cet amendement par la Chambre.
[Traduction]
Deuxièmement, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des amendements, cet article, soit l'article 42, a été modifié par le comité de la Chambre qui a examiné le projet de loi. À l'origine, il était prévu que le projet de loi entre en vigueur six mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections ne soit en mesure de procéder avant. Il s'agit de la période de temps habituellement allouée lorsque des modifications sont apportées à la Loi électorale du Canada.
Après la comparution du directeur général des élections, le comité de la Chambre a amendé l'article 42 pour préciser que les dispositions concernant le registre national et les listes électorales entreraient en vigueur huit mois après la sanction royale, afin qu'Élections Canada ait le temps de mettre à jour ses systèmes informatiques.
De plus, le comité a amendé le projet de loi de manière à ce que les autres dispositions qui ne concernent pas le registre, comme celles sur l'identification des électeurs, entrent en vigueur deux mois après que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Cela est relativement facile parce que ce sont des choses pour lesquelles les employés d'Élections Canada doivent déjà être formés pour les cas où ils jugent raisonnable d'exiger une pièce d'identité. Ils devront toujours l'exiger dorénavant. Nous supprimons en fait une étape, et cela ne devrait donc pas être difficile à mettre en oeuvre.
Lors de sa comparution devant le comité sénatorial, le directeur général des élections a précisé que la mise en oeuvre des dispositions concernant le registre nécessiterait en fait dix mois plutôt que huit, afin que les systèmes informatiques puissent être bien testés. Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois.
En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique. Cela serait de toute évidence contraire au voeu du comité de la Chambre, qui a demandé que certaines dispositions du projet de loi entrent en vigueur au plus tard deux mois après que celui-ci aura reçu la sanction royale. C'est pour cela que nous le faisons. L'amendement technique vise à faire en sorte que ce voeu soit respecté.
Le gouvernement appuie ces amendements proposés par le Sénat au sujet de l'entrée en vigueur du projet de loi et propose que la Chambre les approuve.
Cependant, je tiens à souligner que nous avons des réserves à propos d'un des amendements. Le Sénat a également amendé l'article 42 afin d'inclure les dispositions concernant les « cartes de bingo », dont j'ai parlé plus tôt, aux dispositions qui doivent entrer en vigueur dans les dix mois suivant la sanction royale.
La raison de cet amendement est que le changement est touché par le registre et que le temps requis pour le mettre en application est le même. Nous savons cependant tous que des numéros figurent déjà sur les listes, lesquels sont utilisés par les bénévoles et les candidats pour surveiller les votes et inciter les gens à aller aux urnes.
À la lumière des autres amendements acceptés pour faciliter le processus de mise à jour des cartes de bingo, je ne vois pas pourquoi dix mois seraient nécessaires pour mettre en application ces nouvelles dispositions. Je propose donc que cet amendement du Sénat soit modifié par la Chambre afin que son entrée en vigueur se fasse dans les six mois suivant la sanction royale. En supposant que le projet de loi reçoive la sanction royale ce mois-ci, les nouvelles dispositions seraient en vigueur à temps pour des élections qui auraient lieu en 2008.
La troisième série d'amendements concerne les employés occasionnels d'Élections Canada et elle a été proposée par le gouvernement au Sénat. Ces amendements ont trait à la période maximale pour laquelle des employés occasionnels peuvent être nommés à Élections Canada.
Tel qu'il a été déposé, le projet de loi modifiait la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de manière à autoriser la Commission de la fonction publique à prolonger la période d'emploi des employés occasionnels au-delà du maximum de 90 jours que prévoit actuellement la loi.
Ainsi que la présidente de la Commission de la fonction publique l'a expliqué de manière convaincante devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi , à son avis, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne confère pas le pouvoir nécessaire pour prolonger la durée de l'emploi des employés occasionnels.
Le cas des élections, surtout en situation de gouvernement minoritaire, démontre clairement qu'une telle prolongation est parfois nécessaire. Le personnel d'Élections Canada double pratiquement pendant une période électorale, et l'organisme compte beaucoup sur des employés occasionnels ayant travaillé pendant des élections antérieures. Dans le contexte de gouvernements minoritaires successifs, Élections Canada doit se tenir prêt en prévision du déclenchement d'une élection à bref préavis ainsi que de la possibilité de devoir organiser plus d'une élection générale au cours d'une année.
Le projet de loi , tel qu'il a été adopté par la Chambre des communes, aurait réglé cette question. En plus, il aurait permis à la Commission de la fonction publique de répondre au cas par cas à d'autres situations où il peut être nécessaire de prolonger la période d'emploi d'employés occasionnels, notamment la tenue d'un recensement par Statistique Canada.
Or, les sénateurs ont soulevé des préoccupations en comité au sujet de l'étendue de ce pouvoir de réglementation parce qu'il ne se limitait pas seulement au contexte des élections, et le comité a rejeté ces dispositions.
Compte tenu de l'importance de cette question pour l'administration efficace des élections, la réponse du gouvernement a été de présenter des amendements à l'étape du rapport au Sénat, non pas pour rétablir intégralement la modification de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, mais pour la circonscrire de sorte qu'elle s'applique uniquement aux travailleurs électoraux, dont la période d'emploi maximale serait fixée par la loi à 165 jours. Cet amendement a ensuite été adopté par le Sénat.
Il est essentiel pour le bon fonctionnement de notre processus démocratique qu'Élections Canada dispose du personnel et des ressources dont il a besoin pour pouvoir administrer les élections de manière efficace et efficiente. Cet amendement favorise cet objectif et je sollicite l'appui de tous les députés en faveur de son adoption.
[Français]
Le quatrième enjeu et la quatrième série d'amendements concernent les dates de naissance sur les listes électorales.
On se souviendra qu'au moment du dépôt du projet de loi , celui-ci prévoyait l'ajout des dates de naissance des électeurs sur les listes utilisées aux bureaux de scrutin par anticipation et réguliers par les travailleurs électoraux seulement. La date de naissance offrait à ces travailleurs un autre moyen de veiller à l'intégrité du vote. Par exemple, ils pouvaient s'en servir pour confirmer l'identité des électeurs ou pour distinguer entre des électeurs de même nom. Conformément aux recommandations du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le projet de loi ne prévoyait pas l'inscription des dates de naissance sur les listes distribuées aux candidats, aux députés et aux partis.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après la deuxième lecture, les députés bloquistes et libéraux du comité ont adopté un amendement visant à ajouter les dates de naissance aux listes que reçoivent les candidats, les députés et les partis. Les députés conservateurs ont voté contre cet amendement en comité. Par contre, ils ont appuyé le projet de loi dans son ensemble quand le comité l'a retourné à la Chambre pour l'adoption. Il faut parfois faire des compromis.
Lorsque le projet de loi a été envoyé au Sénat, les sénateurs se sont opposés à ces amendements de l'opposition et ont effectivement rétabli le projet de loi C-31 dans sa forme originale, de sorte que les dates de naissance apparaissent sur les listes qu'utilisent les travailleurs électoraux, mais pas sur celles que reçoivent les candidats, les députés et les partis.
Il va de soi que le gouvernement est ouvert à ce changement. Notre intention n'a jamais été de distribuer plus largement les dates de naissance aux acteurs politiques.
Nous proposons donc d'appuyer également ces amendements du Sénat. Cela dit, il est bien évident qu'en situation minoritaire, le choix ne nous appartient pas entièrement et que la décision reviendra aux députés de l'opposition.
[Traduction]
Je dois dire que c'est remarquable, car j'ai dû personnellement comparaître devant le comité sénatorial pour défendre l'amendement libéral visant à inscrire les dates de naissance sur les listes, car les sénateurs libéraux étaient d'avis qu'une telle mesure était horrible et troublante. Encore une fois, le sénateur Baker a dit que « sans la participation du Sénat, dans ce cas particulier, le projet de loi aurait été un désastre ». Donc, avec l'amendement libéral, le projet de loi aurait été un désastre. C'est pourquoi les sénateurs libéraux l'ont modifié.
Nous voulons seulement nous entendre avec tout le monde et assurer le bon fonctionnement du Parlement. Nous essayons de réunir un consensus sur cette question et je sais qu'il y a beaucoup de tractations. Je m'adresse constamment au leader parlementaire du Parti libéral à la recherche d'un consensus. Cependant, je crois que avons maintenant un consensus, un consensus partiel, mais un consensus que le Sénat est disposé à accepter.
Je sais que les bloquistes ne sont pas convaincus. Je sais également que cela rétablit notre position initiale que nous étions prêts à abandonner dans un esprit de compromis parce que c'est justement l'esprit que notre gouvernement et moi-même avons toujours tenté de défendre à la Chambre. C'est ce que nous ferons et je serai très heureux que cette partie de ping-pong entre les sénateurs et les députés libéraux se termine, à tout le moins sur ce point.
J'espère que ce sera aussi le cas pour le projet de loi , qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs, et que les sénateurs libéraux écouteront leur chef et décideront de l'appuyer. J'espère également qu'ils respecteront la volonté de la Chambre des communes en ce qui a trait au budget, mais cela reste à voir.
Le cinquième point porte sur la hausse de la peine pour mauvais usage de la liste électorale. La cinquième et dernière série d'amendements découle de discussions tenues au Sénat concernant la distribution des listes électorales. À l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada prévoit que quiconque fait sciemment un mauvais usage des renseignements qui figurent sur les listes électorales est passible d'une amende maximale de 1 000 $, ou d'un maximum de trois mois d'emprisonnement, ou les deux. Le Sénat propose que cette amende soit portée à un maximum de 5 000 $ et d'un an d'emprisonnement.
À une époque où le vol d'identité est de plus en plus répandu, il incombe de punir sévèrement le mauvais usage de renseignements personnels, notamment s'ils sont obtenus par le truchement du processus électoral. Les amendements proposés constitueraient un meilleur élément dissuasif auprès de ceux qui seraient tentés d'utiliser les listes pour s'enrichir. Par conséquent, j'appuie ces amendements et je propose à la Chambre de les approuver.
J'ai proposé l'envoi d'un grand nombre de messages au Sénat. Cette fois-ci je propose qu'un message soit envoyé au Sénat pour l'informer que la Chambre accepte les amendements 1 à 11, mais que l'amendement 12 doit encore être modifié, afin que les cartes de bingo entrent en vigueur six mois après la sanction royale, plutôt que dix mois. J'espère que cette importante mesure législative, ainsi modifiée, pourra recevoir la sanction royale avant le congé d'été.
[Français]
Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus électoral qui auront pour effet de réduire les possibilités de fraude électorale, d'améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs et des listes électorales, de faciliter la communication avec l'électorat et d'améliorer l'administration des élections.
[Traduction]
Ces changements seront avantageux pour tous les partis, pour tous les candidats et pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, car ils renforceront notre système électoral et, du même coup, notre démocratie.
Les amendements à l'étude aujourd'hui proposent des améliorations au projet de loi, et je souhaite que nous les examinions rapidement pour pouvoir adopter cette mesure. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de veiller à actualiser le processus électoral de façon à garantir l'intégrité à laquelle s'attend la population canadienne. Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite ses dispositions pourront être mises en oeuvre pour renforcer notre système démocratique.
:
Monsieur le Président, c’est un honneur que de participer au débat sur le projet de loi .
À mon avis, on peut aborder le projet de loi de deux points de vue différents. D’un côté, il y a la protection de la vie privée de chaque Canadien et de l’autre, un accroissement de l’intégrité et de l’efficacité de notre système électoral.
Je crois que les amendements proposés par le Sénat sont appropriés et modérés. Même si nous avons un gouvernement minoritaire, un consensus se dégage autour de ces amendements, qui, selon moi, devraient protéger adéquatement le droit à la vie privée et, en même temps, faire beaucoup pour augmenter l’efficacité de notre système électoral en améliorant le processus d’identification des électeurs.
Les amendements font disparaître de la version initiale du projet de loi tout renvoi à l’année et à la date de la naissance, mais ils incluent la création d’un identificateur unique, généré de façon aléatoire pour chaque électeur, qui sera soumis à la surveillance du directeur général des élections.
Grâce à l’amendement, les partis et les Canadiens pourront avoir confiance en notre système. Ils sauront que le processus rendra le système assez transparent. En même temps, nous aurons une approche raisonnable et équilibrée qui nous dotera d'un système dans lequel les Canadiens pourront avoir confiance.
Au cours des dernières élections, certains problèmes sont survenus dans des secteurs de Toronto, je crois que c’était dans . Selon certaines allégations, il y aurait eu des cas de fraude électorale. Environ 10 000 Canadiens se sont inscrits le jour même des élections, au moyen d’un processus de répondants en série. Des personnes confirmaient que d’autres personnes étaient bien qui elles disaient être, puis ces dernières faisaient la même chose pour d’autres personnes et ainsi de suite. Pour tout esprit raisonnable, ce processus de répondants en série suppose forcément un manque d’intégrité.
Ce projet de loi vise à dissiper ces préoccupations de telle sorte qu’un Canadien puisse se rendre garant pour quelqu’un d’autre, mais il élimine la pratique des répondants en série, ce qui est un bonne chose à mon avis.
Plus tôt dans le débat aujourd’hui, un député s’est inquiété de la preuve d’identité requise. Lorsque le projet de loi nous a été soumis pour la première fois, je suis intervenu pour dire au cours du débat que nous avons eu sur ce projet de loi, et d’avoir dit qu’il fallait accepter la carte d'appartenance aux Premières nations comme preuve d’identité permettant de voter.
La question est délicate. Il est difficile d’essayer d’agir en vue d’améliorer l’intégrité du système en exigeant des Canadiens une pièce d’identité valide avant qu’ils votent. En même temps, nous voulons ouvrir le processus à suffisamment de Canadiens pour garantir une grande participation au système.
La situation est unique. Du fait que nous avons un gouvernement minoritaire, des partis des deux côtés de la Chambre acceptent les amendements au projet de loi, conviennent de la nature équilibrée et raisonnable du projet de loi et veulent améliorer le processus et sa transparence. Il est bon pour les Canadiens que les parlementaires puissent s'entendre, comme dans ce cas ci. J’ai hâte que le projet de loi soit adopté et devienne loi.
:
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député d'.
Nous discutons présentement des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi . D'emblée, je rappellerai que bien que nous soyons d'accord avec le projet de loi , nous considérons que les amendements du Sénat ont annihilé les efforts que l'ensemble des partis avaient faits en comité, particulièrement pour trouver un terrain d'entente. En ce sens, le Bloc sera contre la motion du gouvernement, qui reprend à son compte, avec quelques modifications — qui sont les bienvenues — les amendements produits par le Sénat.
Nous étions et nous sommes encore en faveur du projet de loi , tel que nous l'avions adopté ici, en Chambre, lors des différentes étapes. Pour le Bloc, il est extrêmement important de s'assurer d'avoir le plus grand nombre de moyens possible à notre disposition pour éviter la fraude électorale et les erreurs qui peuvent être commises sur les listes électorales. Selon le Bloc, il est tout à fait convenable et tout à fait souhaitable que les électeurs puissent s'identifier au besoin pour s'assurer que, dans l'exercice du droit de vote, il s'agit bien du bon électeur et que cet électeur ne prend la place d'un autre.
Par le passé, des gens se sont présentés au bureau de vote et quelqu'un d'autre avait déjà voté à leur place. C'était tant pis pour eux. Le vote avait été exprimé. Il y avait un certain laxisme à cet égard, particulièrement au plan des procédures prévues aux élections fédérales, en particulier du côté québécois.
Au fil des ans, on a multiplié les outils pour s'assurer que la fraude électorale soit minimisée, si ce n'est pas carrément éliminée. Le fait que les votants potentiels doivent s'identifier pour assurer que ce soit la bonne personne qui exerce son droit de vote nous semble tout à fait souhaitable, comme je l'ai mentionné précédemment. Selon nous, il est normal que, sur les listes électorales, la date de naissance des électeurs puisse être disponible afin de s'assurer de visu que la personne qui vote est bien celle qu'on croit être et dont le nom apparaît sur la liste électorale.
On a proposé d'amender le projet de loi pour s'assurer que les listes électorales transmises non seulement aux fonctionnaires, aux scrutateurs et aux greffiers, mais aussi aux partis politiques, contiennent cette information, comme c'est actuellement le cas au Québec. Selon nous, il s'agit d'un outil supplémentaire visant à empêcher la fraude électorale.
Le jour de l'élection, les partis politiques ont le loisir, s'ils le désirent, d'avoir des représentants ou des représentantes dans les bureaux de vote, qui suivent l'évolution du vote et qui sont en mesure, si nécessaire, de faire certains appels téléphoniques. Dans la plupart des cas, les candidats et les candidates du Bloc québécois utilisent cette possibilité. Ainsi, des sympathisants peuvent venir exercer leur droit de vote. Peut-être avaient-ils oublié ou peut-être que cela leur tentait mois à ce moment-là ou qu'il y avait certains obstacles, comme le transport ou autre.
Il nous semble tout à fait raisonnable d'ajouter la date de naissance dans les différentes informations nécessaires pour valider l'identité du votant. Le Sénat a décidé de modifier cela, rendant la date de naissance disponible aux fonctionnaires, aux greffiers, aux scrutateurs, mais pas aux partis politiques. À notre avis, on se prive d'un outil important pour éviter la fraude électorale. Je rappelle que le projet de loi avait, pour une bonne part, cet objectif et a toujours cet objectif.
Dans un esprit de compromis, le Bloc a proposé qu'au moins l'année de naissance puisse être disponible, pour que les représentants et les représentantes des partis dans les bureaux de scrutin soient en mesure d'avoir une indication assez facile de la conformité de l'identité de l'électeur. Si l'année de naissance est 1955, on s'aperçoit tout de suite que cela ne peut pas être un jeune adulte, comme cela ne peut pas non plus être une personne qui a plusieurs printemps derrière elle. Malgré que 52 printemps, c'est déjà beaucoup, comme je peux en témoigner. Donc, selon nous, ce compromis était acceptable.
J'ai moi-même senti, lors de quelques discussions et conversations que nous avons eues, que les partis politiques étaient ouverts. Il semble que, en renvoyant le projet de loi au Sénat avec une modification différente — soit que la date de naissance ne soit plus disponible pour les partis politiques, mais seulement l'année de naissance — le gouvernement craignait devoir assister à une partie de ping-pong entre le Sénat et la Chambre des communes.
À mon avis, si telle est la raison, c'est une mauvaise raison. En effet, le gouvernement et la majorité des parlementaires en cette Chambre acceptent que les représentants et les représentantes de partis politiques aient accès à cette information, soit l'année de naissance. Il ne s'agit donc pas d'éléments de confidentialité et de renseignements personnels qui ne sont pas disponibles. Normalement, on peut deviner assez facilement l'âge d'une personne.
Afin d'éviter cette partie de ping-pong entre la Chambre des communes et le Sénat, il faudrait rappeler aux sénateurs — comme l'a d'ailleurs fait le officielle à propos du budget — que lorsqu'une loi est votée ici, en cette Chambre, le travail du Sénat est de s'assurer que des coquilles n'ont pas été oubliées par les députés. Cependant, de là à s'immiscer dans le contenu même du projet de loi, il me semble qu'on dépasse un peu les responsabilités qui sont celles d'un Sénat non élu.
Nous regrettons donc fortement cette décision du gouvernement de ne pas revenir à la charge pour qu'on adopte l'année de naissance, au moins au bénéfice des partis politiques. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion présentée par le gouvernement, reprenant à son compte les amendements du Sénat.
Comme vous le savez, l'autre amendement est celui qui portait de deux mois à huit mois — si ma mémoire est bonne — la mise en application du registre avec un numéro d'identification unique et permanent.
À notre avis, les arguments apportés par le directeur général des élections, qui ont amené le Sénat à prolonger de deux mois à huit mois la période de mise en place des numéros d'identification uniques et permanents, ne tiennent pas la route. En ce sens, nous croyons qu'on aurait pu le demander au directeur général des élections — peut-être en l'espace de quatre mois — pour s'assurer qu'à la prochaine élection, ce numéro d'identification unique et permanent sera utilisé pour chaque électeur. À cet égard, les « six mois » ne nous conviennent pas, mais on peut tout de même considérer que c'est une amélioration par rapport à l'amendement du Sénat.
Cela a également un effet très concret sur le travail qui pourra être fait par les différents partis politiques. Si l'on n'a pas ce numéro d'identification unique et permanent, le projet de loi donnera la possibilité d'avoir des cartes qui permettront aux partis politiques de suivre l'évolution de la votation le jour de l'élection et de savoir qui a voté et qui n'a pas voté.
Dans la mesure où la plupart d'entre nous connaissons nos sympathisants, nous pourrons nous assurer qu'ils iront voter. En ce sens, cette mesure sera un incitatif important pour les partis politiques afin de faire « sortir le vote », comme on dit communément.
Cela ne peut qu'améliorer le taux de participation de l'ensemble des électeurs lors de la prochaine élection et lors des élections qui suivront. On sait que plus le taux de participation à une élection est élevé, meilleure est la santé démocratique d'une société, l'inverse montrant qu'il y a des problèmes. Nous avons d'ailleurs participé à un débat sur le sujet à l'occasion de ce projet de loi .
C'est un moindre mal que de ramener à six mois la mise en application de l'ensemble de cette procédure. On peut donc espérer que nous aurons ces outils lors de la prochaine élection. Cependant, nous sommes grandement déçus de l'absence de volonté du gouvernement de maintenir l'année de naissance des électeurs sur la liste électorale, de sorte qu'elle soit disponible pour les partis politiques. Nous avions réussi à convaincre le gouvernement à ce sujet, mais malheureusement, le Sénat — n'a pas détruit, parce que cela serait un peu fort — a contrevenu à ces ententes entre les différents partis, à mon avis, d'une façon tout à fait inappropriée.
:
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole après mon collègue de , notre leader parlementaire, qui a bien exprimé la position du Bloc québécois.
Tout d'abord, cela me fait plaisir de parler au nom du Bloc québécois. À titre d'organisateur en chef, je me permets de m'adresser à mes collègues de tous les partis en cette Chambre. Les députés le savent, mais peut-être pas les citoyens et citoyennes: le Bloc québécois n'a des représentants qu'au Québec. Nous n'avons qu'un intérêt à défendre en cette Chambre, et c'est l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Nous défendons aussi leurs valeurs. C'est ce que nous faisons, en majorité sur le territoire québécois, depuis 1993.
C'est pourquoi je me permets de dire que mes collègues de tous les autres partis auraient avantage à écouter les recommandations du Bloc québécois. En effet, la machine politique du Bloc québécois est la plus redoutable de toutes, tous partis confondus, que ce soit pour des élections québécoises ou canadiennes. Nous avons la machine politique la mieux organisée.
C'est avec ouverture d'esprit que nous avons participé au débat sur le projet de loi . Nous l'avons fait pour faire profiter nos collègues de nos connaissances, de notre expérience et de la force de notre organisation politique. C'est pourquoi le Bloc québécois a proposé des amendements qui, étrangement, ont été contrecarrés par le Sénat.
Cela m'amène à dire que je trouve très difficile de discuter de modifications à une loi électorale qui viennent d'un Sénat qui n'est même pas élu. J'ai vraiment beaucoup de mal à accepter cela. Les sénateurs n'ont pas à vivre les situations que connaissent les députés et les organisations politiques de chacun des partis en cette Chambre.
Je me permets de faire passer ce message. Je veux aussi discuter à nouveau de deux amendements très importants déposés par le Sénat à cette réforme de la Loi électorale du Canada et avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Dans son discours, disait que les conservateurs étaient contre la mesure des dates de naissance, mais que par souci d'intégrité et de respect, ils avaient fini par se rallier. Ils ont voté contre, mais ils étaient d'accord pour défendre au Sénat les amendements concernant la date de naissance.
Le principal objectif de la date de naissance sur la liste électorale est de permettre aux travailleurs d'élection ainsi qu'aux partis politiques présents aux tables de vote de faire une vérification à première vue. Bien sûr, ce n'est pas parfait. La date de naissance des gens n'est pas inscrite sur leur front. Toutefois, si des gens se présentent pour voter en remplacement de quelqu'un d'autre et qu'ils ne sont pas dans la même catégorie d'âge, cela permet, de prime abord, de faire une première identification. On peut déjà essayer de détecter si des gens fraudent et viennent voter en prenant l'identité d'un autre. C'est déjà un premier signe, et on n'a qu'à inscrire la date de naissance sur la liste électorale.
Cela avait été appuyé par la majorité en comité, et c'était contenu dans le projet de loi. Maintenant, le Sénat nous dit que cette liste avec les dates de naissance sera permise, mais qu'elle ne sera qu'entre les mains des travailleurs d'élection. Ces derniers sont le greffier et le scrutateur qui sont des employés du directeur général des élections. Elle ne sera pas à la disposition des partis politiques.
On fait donc fi du souci de transparence, d'intégrité et de respect en n'essayant pas de détecter les fraudeurs. Les partis politiques, ceux qui auront des représentants — ce privilège offert par la loi aux partis politiques — n'auront pas accès à cette date de naissance. Le Bloc québécois se fait fort d'avoir des représentants dans tous les bureaux de vote et dans les différentes sections de vote durant une élection.
Le Sénat décide donc aujourd'hui que les représentants des partis politiques n'auront pas le droit de consulter les dates de naissance. Le gouvernement, lui, nous dit que même s'il était d'accord lors du dépôt du projet de loi, il est maintenant favorable aux amendements du Sénat. Encore une fois, les sénateurs ne sont même pas élus. Ils n'ont donc jamais vécu des élections.
Il est encore temps pour le gouvernement de prendre conscience de cette avancée. Cet amendement avait été déposé par les libéraux et appuyé par le Bloc québécois pour faire évoluer le mode électoral au Canada.
C'est un exemple inspiré par la province de Québec. C'est ainsi que cela fonctionne au Québec. Le taux de participation aux élections du Québec est de 7 à 8 p. 100 plus élevé qu'il ne l'est lors des élections fédérales. Pourquoi ne se sert-on pas des solutions qui ont fait leurs preuves dans d'autres démocraties, pour pouvoir évoluer? J'ai de la difficulté à comprendre les partis qui ne sont pas favorables à cette solution qui a cet avantage d'être plus transparente.
La deuxième modification est l'entrée en vigueur de tout le système de gestion de vote: il s'agit de permettre à des représentants de fournir aux différents partis politiques une liste des électeurs qui ont exercé leur droit de vote. Cette liste serait disponible toutes les 30 minutes. Ça va. Selon le projet de loi, la mise en vigueur de cet article de loi, c'était deux mois après la sanction royale du projet de loi. Dans un geste pratiquement autoritaire, le Sénat vient nous dire que ce sera 10 mois après l'entrée en vigueur.
Encore une fois, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre qu'un Sénat qui n'est même pas élu vienne nous dire qu'une partie du travail effectué par le comité a été inutile. Le projet de loi a été déposé et accepté par la majorité de cette Chambre. Néanmoins, le Sénat décide de l'entrée en vigueur de cette partie de la loi. Encore une fois, c'est pour faciliter le vote. Finalement, la disponibilité, toutes les 30 minutes, de cette liste des électeurs qui ont exercé leur droit de vote sert aux différents partis politiques. En effet, cette feuille est disponible pour tous les partis politiques, et ce sont seulement des numéros d'électeurs qui sont remis. Il n'y a donc rien sur cette feuille. Il n'y a pas de date de naissance. Cette feuille indique seulement ceux qui ont voté durant la demi-heure précédente. Grâce aux numéros des voteurs de chaque bureau de scrutin, les représentants des partis politiques qui font le suivi sont ainsi en mesure de faire sortir les gens qui ne sont pas allés voter.
Encore une fois, c'est une situation qui existe au Québec, et c'est une des raisons pour lesquelles le taux de participation au Québec est plus important que celui du gouvernement du Canada. Alors que cette Chambre avait décidé de l'entrée en vigueur de cette mesure deux mois après la sanction royale — donc à temps pour une prochaine campagne électorale —, pourquoi le Sénat se permet-il de décider que cela entrera en vigueur dans 10 mois, au risque que cette mesure ne soit pas en application pour la prochaine campagne électorale? Cela me pose problème qu'un Sénat non élu se permette de s'immiscer dans nos campagnes électorales. Qu'est-ce qui lui donne ce droit? Il n'en a pas, mais pas du tout, ce n'est même pas de ses affaires. Tout ce qu'il a à faire, c'est d'entériner ce projet de loi qui avait été adopté par la majorité en cette Chambre, qui portait justement sur les élections, la Loi électorale du Canada, et qui entrait en vigueur pour la prochaine campagne électorale. Pourquoi a-t-il fait cela? Peut-être parce que, un jour, les sénateurs souhaitent être élus au suffrage universel. J'espère qu'on se débarrassera du Sénat avant que cela n'arrive. Cela nous permettra de sauver beaucoup d'argent et d'avoir une véritable démocratie, pas trop compliquée et centrée sur la Chambre des communes.
Évidemment, l'objectif du Bloc québécois était de participer sans partisanerie politique, afin d'être capable de faire évoluer le système démocratique du Canada comme celui de notre pays, le Québec. C'est aussi simple que cela, et c'est ce qu'on a essayé de faire grâce à la force de notre organisation politique. On a dit à nos collègues de ne jamais oublier qu'au Québec, l'organisation politique la plus redoutable est celle du Bloc québécois. Elle a fait ses preuves depuis 1993, et elle a donné une majorité de députés en cette Chambre.
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Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
J'aimerais en premier lieu parler de ce que vient de dire mon ami du Bloc. En ne répondant pas à ma question, il a mis en évidence le problème qui caractérise le projet de loi. Communiquer des renseignements confidentiels n'a rien à voir avec la participation des électeurs.
On ne fait pas voter davantage les gens en mettant leur date de naissance sur la liste électorale ou en la communiquant aux partis politiques. J'ai déjà indiqué bien clairement que nombre de personnes ont tenu à communiquer avec moi pour me dire que ce projet de loi d'inspiration totalitaire est une bonne raison pour ne pas aller voter aux prochaines élections. Il est aberrant de penser qu'on puisse accroître le taux de participation aux élections en sacrifiant le droit des gens à la confidentialité.
Il est important de jeter un coup d'oeil aux origines et au parcours du projet , qui résulte d'un rapport de nature très générale du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport que j'ai en main. Compte tenu du taux de participation aux dernières élections, le comité s'était demandé s'il y avait moyen d'améliorer ce taux et d'améliorer aussi la mécanique de l'administration publique pour que les élections puissent se dérouler plus rondement. Il s'agissait de savoir si les parlementaires pouvaient améliorer le cadre législatif qui sous-tend l'appareil électoral de manière à augmenter le nombre de personnes participant aux élections.
Fait à noter, le gouvernement a réagi dès le dépôt du rapport du comité. Un tel empressement n'est pas inhabituel, mais le fait que le gouvernement a choisi d'aborder uniquement les parties du rapport qui l'intéressaient a été, lui, plutôt étrange. Le comité a fait des suggestions, puis voilà qu'après la réponse du gouvernement, on nous présente le projet de loi .
Si je rappelle ces faits, c'est que je tiens à dire que le projet de loi ne faisait pas partie du programme électoral du Parti conservateur. Il n'est pas issu de suggestions faites par des organismes de la base. En général, les idées qu'il contient n'étaient pas envisagées par les gens qui s'intéressent aux questions électorales.
Les préoccupations soulevées par les témoins que le comité a entendus m'ont beaucoup intéressé. Ils ont parlé du respect de la vie privée. À l'intention des gens qui nous regardent, nous écoutent ou liront le hansard, je précise que le projet de loi exige que les électeurs présentent une pièce d'identité avec photo délivrée par l'administration. Pour les électeurs n'ayant pas de pièce d'identité avec photo, on a prévu toute une série de conditions relativement aux autres pièces d'identité admissibles. Enfin, pour les électeurs n'ayant aucune pièce d'identité, il est prévu qu'une autre personne pourra leur servir de répondant.
Nous avons entendu des témoins qui traitent avec les sans-abri, les Premières nations, les peuples autochtones et les représentants des étudiants. Ces derniers ont affirmé que c'était un mauvais projet de loi. Toutefois, et je suis persuadé que le gouvernement en fera mention dans sa réponse, il est prévu que les gens qui n'ont pas de pièce d'identité pourront se faire accompagner par un autre électeur agissant à titre de répondant.
Selon les témoignages entendus au comité, le problème c'est qu'aux termes du projet de loi, une personne ne peut agir à titre de répondant que si elle est inscrite sur la liste électorale. Je le précise parce que les gens qui défendent les droits des sans-abri, des gens des Premières nations et des étudiants ont affirmé que ce n'est souvent pas possible pour eux de trouver une personne inscrite sur la liste électorale ou résidant dans la circonscription, tel que le projet de loi l'exige.
L'autre point important est, bien sûr, celui du respect de la vie privée. Je l'ai soulevé en comité. Il importe de souligner que le projet de loi prévoit que la date de naissance de tous les électeurs sera publiée sur la liste des électeurs afin d'aider les fonctionnaires d'Élections Canada à vérifier l'identité de la personne qui se trouve devant eux. Cela semble pertinent, mais quand on y regarde de plus près, on se rend compte que le projet de loi prévoit également un numéro de vérification pour chacun des électeurs.
Il est nécessaire d'avoir une pièce d'identité avec photo. Chaque électeur se voit attribuer un numéro de vérification. La date de naissance de chaque électeur figure sur la liste électorale. Je me suis opposé à ce que la date de naissance figure sur la liste électorale, le NPD s'y est opposé, parce que ces listes sont distribuées à grande échelle. Il y a des centaines de bureaux de vote dans chaque circonscription. Il y a 308 circonscriptions. Toutes ces données seront facilement accessibles. Ce n'est rien contre les bonnes gens qui travaillent en tant que greffiers du scrutin pendant les élections. C'est simplement évident que ces renseignements pourraient tomber entre les mauvaises mains.
Ce qui m'a le plus frappé fut l'amendement proposé par le Bloc, appuyé au comité par les libéraux et, plus tard, par les conservateurs à la Chambre, voulant que tous les partis politiques aient accès à ces dates de naissance. J'aimerais souligner que tous les partis politiques, pas seulement ceux à la Chambre, mais bien tous les partis politiques enregistrés auraient accès au jour et à l'année de naissance de chaque électeur.
Il est important de le souligner parce que le Sénat veut proposer un amendement au projet de loi. Bien que je sois favorable à cela, il ne va pas assez loin. Les fondements mêmes du projet de loi sont viciés pour les raisons que j'ai déjà citées à propos des gens qui pourraient ne pas avoir accès normalement à des pièces d'identité en règle.
J'ai fait valoir ces préoccupations au comité. À l'époque, les bloquistes et les libéraux ont fait front commun pour adopter cet amendement voulant que les partis politiques aient accès aux dates de naissance des électeurs. J'aimerais entendre les députés expliquer cela à leurs électeurs. Personnellement, je ne pourrais pas le faire, je refuserais de le faire, et je m'y suis opposé. Je me suis battu contre l'amendement au comité. Les conservateurs au comité s'y sont opposés, mais quand le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre a dit que, dans un esprit de coopération, afin de faire adopter le projet de loi, les conservateurs ne s'opposeraient pas à l'amendement.
Je m'excuse, mais quand il est question de renseignements personnels, de protection et d'intégrité, on ne peut pas simplement fermer les yeux. Or, c'est exactement ce que les membres du Parti conservateur ont fait. Ils ont fermé les yeux sur le respect de la vie privée. J'ai ici une lettre de Mme Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée. Cette dernière laisse entendre que cet état de fait la dérange aussi.
Deux partis, plus précisément le Parti libéral et le Bloc québécois, se sont entendus pour que leurs organisations politiques respectives obtiennent la date de naissance des électeurs. De toute évidence, les partis politiques considèrent cela comme un cadeau. Cela leur permet de cibler les électeurs. Dans le cas des libéraux, je suis certain que c'est utile parce que cela les aide à recueillir des fonds. Les libéraux doivent chercher de nouvelles sources de financement. Ils devront combler le vide après s'être fiés pendant si longtemps sur de grands donateurs. Cette information leur permettra de concentrer leur attention sur les citoyens. Elle est fort tentante pour les partis politiques.
Néanmoins, les gens ne devraient pas croire que cela facilitera la vérification de l'identité des électeurs comme certains le prétendent. Le projet de loi exige déjà un numéro de vérification et une pièce d'identité avec photo. L'idée qu'on ne respecterait effectivement pas la protection des renseignements personnels et que le gouvernement en ferait abstraction pour faire adopter le projet de loi ne tient vraiment pas.
Nous sommes saisis des amendements proposés par le Sénat. D'une part, j'accepte mal le fait que le Sénat nous envoie des amendements sur une mesure législative concernant les élections, parce qu'il y a là une contradiction inhérente et, d'autre part, j'estime que ces amendements ne vont pas assez loin. Ils ne tiennent pas compte des citoyens qui, comme nous l'avons entendu lors de l'étude en comité, seront privés de leur droit de vote, notamment les sans-abri, les Autochtones et les étudiants.
Le Globe and Mail a publié un éditorial où on aborde la question de la protection des renseignements personnels. L'auteur dit ceci:
Comme l'a expliqué la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, dans une récente lettre qu'elle m'a adressée, alors que mon parti était le seul à s'opposer au projet de loi, « [...] une des règles fondamentales de la protection des données est que les renseignements personnels doivent être recueillis et utilisés avec discrétion en proportion du problème qu’ils devraient régler. » Mais le projet de loi, adopté rapidement, hier soir, à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, ne tient pas compte des ses objections pourtant légitimes.
Non seulement la Commissaire à la protection de la vie privée est-elle contre le projet de loi mais, si l'on se fie à cet éditorial, il semble bien que les rédacteurs en chef du Globe and Mail s'y opposent aussi. Ils insistent sur l'importance de savoir pourquoi nous sommes saisis du projet de loi. Quelle est la question, quel est le problème?
Le gouvernement a dit qu'il existe un grave problème de fraude électorale. Pour être juste, il faut reconnaître que celui-ci a pris soin de préciser qu'il s'agissait d'un problème potentiel. Si c'est pour cette raison qu'il a présenté cette mesure, je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement n'a pas envisagé d'autres solutions fondées sur le bon sens. Nous avons proposé des idées au comité, lors de la présentation d'amendements, et nous avons formulé des suggestions relativement à ce que le gouvernement pourrait faire.
Nous savons tous que les cartes d'électeur sont omniprésentes et sont souvent laissées à la traîne dans un grand nombre d'immeubles d'habitation. Cette situation pose un risque de fraude électorale. Le NPD a proposé au comité que les cartes d'électeurs soient placées dans une enveloppe scellée. Le directeur général des élections appuyait cette proposition, pleine de bon sens. Ce n'est pas ce qu'on appellerait une solution de haute technologie, mais cette mesure ferait en sorte que les cartes d'électeur ne seraient pas laissées à la traîne et seraient envoyées directement aux électeurs. C'était notre première solution fondée sur le bon sens.
Notre deuxième solution fondée sur le bon sens était d'avoir un recensement universel pour toutes les élections. Lorsque le gouvernement libéral a mis en place les listes électorales, ce n'était pas pour faire en sorte que ces listes soient plus précises. C'était plutôt pour des raisons d'économie. Dans notre démocratie, s'il y a une chose dans laquelle nous devrions investir plus que dans quoi que ce soit d'autre, c'est bien dans l'intégrité de notre système électoral, ce qui inclut la liste électorale et ce qui suppose un recensement universel.
Dans le passé, on effectuait un recensement des électeurs. Des personnes faisaient du porte à porte pour s'assurer que tous aient la possibilité de se faire inscrire sur la liste électorale. Une vérification était faite, de sorte que la liste était plus précise. Je ne connais personne à la Chambre ou au pays qui dirait que, depuis que nous avons une liste électorale informatique centralisée, la précision de la liste s'en trouve améliorée.
Ces deux solutions fondées sur le bon sens auraient dû être adoptées avant de violer les renseignements personnels des gens, avant de créer des obstacles aux plus vulnérables qui veulent exercer leur droit de vote, et avant d'en arriver à ce bras de fer entre le Sénat et la Chambre. Je suis d'accord avec le Bloc et le gouvernement qu'il est étrange d'avoir à attendre que le Sénat nous dise comment tenir des élections.
Fondamentalement, le projet de loi comporte des défauts. Il s'agit d'un projet de loi digne de Big Brother. Le fait que le comité l'ait adopté rapidement ne signifie pas qu'il soit valable. En fait, ses objectifs sont insipides.
Je veux souligner quels sont les objectifs du projet de loi et quels seront ses résultats s'il est adopté. Il crée un problème de protection de la vie privée et je crois qu'il sera contesté pour deux raisons.
Lorsqu'il a témoigné devant le comité, le directeur général des élections a déclaré que l'obligation de produire une pièce d'identité avec photo empêcherait plus de 5 p. 100 des électeurs admissibles de voter. Des gens se présenteront peut-être cinq ou dix minutes avant la fermeture des bureaux de scrutin sans pièce d'identité acceptable et on leur dira de rentrer chez eux. Par conséquent, ils ne pourront pas voter. D'autres l'ont souligné avant moi. Je pense notamment à Duff Conacher, qui a beaucoup écrit sur la question.
Nous pourrions nous retrouver dans une situation semblable à celle qui s'est produite en Floride lors d'élections aux États-Unis. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont d'autres personnes. D'autres encore remettront en question la validité des élections parce que des gens n'auront pas pu exercer leur droit de vote. Dans certains cas, les résultats seront très serrés et ils seront contestés. Cela pourrait même avoir un effet déterminant sur le choix du parti appelé à former un gouvernement minoritaire.
Élections Canada fera du bon travail pour faire la promotion des changements nécessaires, mais, si nous n'avons pas un mécanisme de sécurité comme la déclaration solennelle que le NPD a proposée et qui fonctionne dans les provinces où il y a un fort taux de participation, des électeurs contesteront le résultat des élections. Le projet de loi dans sa forme actuelle pourrait avoir des conséquences non désirées.
Je tiens à ce que tout le monde sache que d'autres personnes qui ont examiné ce projet de loi ont dit qu'elles seraient obligées de le contester devant les tribunaux, certaines pour des raisons liées aux libertés civiles, d'autres à cause des aspects concernant la protection de la vie privée et d'autres encore parce qu'elles estiment que ce genre de mesure législative n'a tout simplement pas sa place.
En résumé, ce que nous avons dans ce projet de loi est un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a examiné les élections en général pour trouver des façons d'améliorer le système. Le rapport a été déposé au Parlement peu de temps après et — c'est ici que le fameux guide des conservateurs entre en jeu — le gouvernement s'est servi du rapport du comité, dont il a choisi certains éléments qui lui plaisaient, pour présenter un projet de loi qu'il avait l'intention de présenter de toute façon, car c'est exactement ce qui s'est produit. Le gouvernement n'a pas tardé à répondre à ce rapport de comité et s'est empressé ensuite de présenter un projet de loi fondé sur cette réponse. Je n'avais jamais vu cela se faire aussi rapidement.
Ce rapport exigeait que les électeurs présentent une pièce d'identité avec photo ou, pour ceux qui n'en ont pas, d'autres types de pièces d'identité. Au bout du compte, ce sont les groupes comme les sans-abri, les Autochtones ou les étudiants que cela rendrait vulnérables.
Il est intéressant de voir que le gouvernement a annoncé en grande pompe il y a quelques semaines que c'était la semaine de la réforme du régime démocratique. Selon ce qu'on entendait, le gouvernement faisait tout ce qu'il pouvait pour s'assurer que plus de gens pourraient exercer leur droit de vote. Eh bien, il devrait regarder ce projet de loi de plus près parce que tous les problèmes que j'ai soulevés sont des obstacles à l'exercice du droit de vote.
Les conservateurs ont parlé récemment d'amener un plus grand nombre de jeunes à voter en prévoyant une journée de scrutin de plus, ce qui n'est fondé sur aucune preuve scientifique. Ils ont eu une belle séance de photos avec des gens devant l'édifice du Centre, et nous étions censés croire que nous aurions un taux de participation plus élevé grâce à cette journée de scrutin supplémentaire.
Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire. Certains me disent qu'ils feront rayer leur nom de la liste électorale, et nous aurons donc un projet de loi qui découragera les gens de voter plutôt que de les y encourager.
Quand nous examinons tous ces points, nous ne devons pas perdre de vue que le gouvernement a refusé d'entendre raison. Il aurait dû exiger que les cartes d'identité de l'électeur soient placées dans des enveloppes pour prévenir les préoccupations entourant la fraude électorale, car les gens utilisent ces cartes ou pourraient le faire. Il y a eu quatre cas de fraude de la part d'électeurs durant les trois dernières élections. En fait , il y a eu plus de fraude de la part des candidats que des électeurs. Nous l'avons vu quand certains députés ont traversé le parquet, comme on se rappelle, après avoir annoncé qu'ils représenteraient le Parti libéral ou le Parti conservateur.
Au jour le jour, les gens s'inquiètent plus de cette fraude que du risque de fraude de la part des électeurs. Ils se préoccupent davantage du non-respect de leurs droits à la vie privée que de l'ajout de ce genre de dispositions. En bout de ligne, ils voient que ce projet de loi ne renforcerait pas notre démocratie. Il la minerait.
Je demanderais à tous les députés de garder à l'esprit, quand ils rencontreront leurs électeurs ou quand il y aura contestation devant les tribunaux, car je crois qu'on s'attaque à un droit fondamental — bien des avocats l'ont dit —, que ce sont les conservateurs qui ont simplement avalisé ce processus.
J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi afin de défendre la démocratie et d'accroître le taux de participation des électeurs. Nous aurons ainsi une démocratie dont nous pourrons tous être fiers. J'exhorte tous les députés à voter contre ce projet de loi et à le renvoyer. Le Sénat a apporté des améliorations mineures en ce qui concerne l'information sur la date de naissance, mais ce projet de loi contient encore des lacunes. C'est un projet de loi d'inspiration totalitaire qui ne mérite pas d'être adopté.
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Monsieur le Président, je prends la parole à l'appui non seulement du projet de loi , mais également de la plupart des amendements que le Sénat nous soumis.
Rappelons tout d'abord que le projet de loi , et cela ne lui enlève pas son importance, s'inscrit dans un ensemble de réformes démocratiques proposées par le gouvernement. Une de ces très importantes réformes est la tenue d'élections à date fixe, prévue dans le projet de loi qui a été adopté et mis en vigueur. En vertu de ce dernier, les prochaines élections générales auront lieu le troisième lundi d’octobre 2009, à moins, bien sûr, que le hasard veuille que l'opposition décide en bloc que des élections devraient être déclenchées avant cette date.
C'est la première mesure que nous avons présentée pour essayer de garantir aux Canadiens qu'il y ait de la cohérence et de la régularité dans la tenue d'élections fédérales. Il nous a trop souvent été donné de voir les partis politiques au pouvoir manipuler le calendrier électoral à leur avantage. Autrement dit, il est arrivé dans le passé que le parti au pouvoir juge avantageux, compte tenu de sondages d'opinion lui étant favorables, de déclencher des élections hâtives.
Inversement, des gouvernements à l'échelon tant provincial que fédéral ont parfois attendu longtemps après la fin du cycle électoral traditionnel de quatre ans avant de déclencher des élections parce que les sondages ne leur étaient pas particulièrement favorables. Ce que fait le projet de loi , c'est garantir que tous les Canadiens aurons une idée précise du moment où les élections fédérales auront lieu. Je pense que c'est une bonne chose pour la démocratie comme pour les électeurs canadiens.
En ce qui concerne la réforme démocratique, plusieurs initiatives ont été proposées, notamment certains projets de loi ayant pour objet d'augmenter les chances de voter, afin de donner à un nombre accru d'électeurs l'occasion de se présenter aux bureaux de scrutin. Comme je l'ai dit dans le cadre de ce débat, depuis les 20 dernières années environ, la participation électorale ne cesse de diminuer, d'année en année, d'élection en élection.
Je pense que bien des facteurs peuvent expliquer ce phénomène, en particulier le cynisme croissant de la plupart des Canadiens à l'égard du processus politique. En présentant un projet de loi qui permettra de multiplier les occasions de voter à la grandeur du Canada, nous tentons de rehausser le niveau de participation électorale.
Les députés de tous les partis s'entendent pour dire que les Canadiens ont la responsabilité collective de se prononcer le jour des élections et au moins d'exercer leur droit de vote, car le jour où moins de la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale voteront pour élire le gouvernement, ce sera vraiment un jour sombre pour le processus démocratique.
Il y a de nombreux autres exemples d'initiatives dans le cadre de la réforme démocratique. Aujourd'hui même, le comité a examiné le projet de loi sur les prêts politiques et sur la façon dont nous pouvons faire en sorte que tous les prêts accordés à des candidats pendant une campagne électorale soient conformes aux principes de la responsabilité et de la transparence. Parmi toutes celles que nous avons proposées, cette initiative particulièrement importante.
Tant que le gouvernement restera au pouvoir, il continuera de présenter de nouvelles initiatives en matière de réforme démocratique. Aujourd'hui, je vais parler en particulier du projet de loi , sur l'intégrité du processus électoral. Je pense qu'il n'y a pas de plus grande tromperie à l'égard des Canadiens que lorsqu'une personne, dans le cadre d'une élection fédérale ou provinciale, prétend être quelqu'un d'autre au bureau de scrutin. Autrement dit, la pire tromperie, c'est d'essayer d'influencer l'issue du processus électoral de façon frauduleuse.
Au comité, nous avons examiné les nombreux aspects qui, d’après nous, devaient être corrigés pour assurer davantage de responsabilité, de transparence et d’intégrité dans le système électoral. Nous avons surtout parlé des questions liées à l’identité puisqu’une fois que le projet de loi aura été adopté, tous les électeurs seront tenus de prouver leur identité d’une façon satisfaisante aux bureaux de scrutin. En effet, nous avons souvent entendu parler de personnes qui ont voté frauduleusement au cours d’élections.
Tout ce que nous pouvons faire collectivement, tout ce que chaque député peut faire à titre individuel pour empêcher cet abus du système électoral s’inspire de très bonnes intentions et sera, je pense, bien accueilli par les électeurs. Nous avons discuté de cette question et de beaucoup d’autres, comme l’ont mentionné les collègues qui m’ont précédé dans ce débat.
Nous en sommes arrivés ainsi à un projet de loi qui reflétait bien l’intention du comité. Celui-ci avait travaillé longtemps et fort. Aussi, lorsque nous avons fait rapport du projet de loi à la Chambre, nous avions l’impression d’avoir tenu compte de l’ensemble des suggestions et recommandations formulées par les membres du comité pendant une période de plusieurs mois.
Toutefois, comme c’est ordinairement le cas, du moins ces temps-ci, lorsque notre projet de loi a été examiné par le Sénat, il a fait l’objet d’autres discussions et d’amendements supplémentaires. Même si nous avons des doutes concernant certains de ces amendements, je suis heureux de dire que nous accepterons, ou que le gouvernement acceptera la grande majorité des amendements du Sénat.
Nous le faisons parce que nous croyons qu’il sera possible ainsi d’adopter le projet de loi avant l’interruption de l’été, car la situation d’un gouvernement minoritaire est toujours assez précaire. S’il y avait des élections dans les six prochains mois, nous voulons être sûrs d’avoir une loi qui règle ces questions d’une grande importance, assure l’intégrité du vote et empêche toute tentative de fraude aux prochaines élections, quel qu’en soit le moment.
Je voudrais consacrer quelques instants aux amendements apportés par nos collègues du Sénat. Il y en a, au total, une douzaine, mais ils s’inscrivent dans cinq grandes catégories. La première traite de ce qu’on appelle couramment les cartes de bingo. La plupart des députés et, en fait, tous ceux qui se sont présentés à un poste électif connaissent sans doute le principe des cartes de bingo. Je vais cependant donner quelques explications pour ceux qui ne connaissent pas cette notion.
Tous les partis politiques, en tout cas tous les candidats, veulent retracer leurs partisans et savoir si ces gens sont bien ceux qu'ils ont identifié pendant les mois qui ont précédé les élections et s'ils sont allés voter. Il arrive que des résultats soient très serrés au Canada. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, en 2004, j'ai obtenu une impressionnante majorité de 122 voix.
Un des facteurs qui m'ont aidé à me faire élire à une époque très stressante, est le fait que mon association de circonscription et mon équipe de campagne avaient un excellent programme d'identification des électeurs. Le jour de l'élection, nous avions une très bonne équipe pour « faire sortir le vote » et elle a retracé les gens qui sont allés voter et a identifié mes partisans qui n'y étaient pas allés, ce qui a permis d'amener la plupart de ces derniers au bureau de scrutin. Près de 80 p. 100 de mes partisans identifiés sont allés voter lors des élections de 2004.
L'utilisation des cartes de bingo est un mécanisme qui nous permet de suivre la participation des électeurs. Comme leur nom l'indique, ceux qui sont déjà allés dans une salle de bingo savent que ce sont des cartes portant des numéros de 1 à 400. Les agents électoraux qui travaillent aux bureaux de scrutin peuvent indiquer sur ces cartes les noms des électeurs inscrits et qu'ils sont chargés de suivre pour savoir ceux qui ont voté et, plus important, ceux qui n'ont pas voté, à l'intention de notre équipe de campagne ou de notre équipe chargée de faire sortir le vote.
De temps à autre pendant la journée, nos agents vont chercher ces listes aux bureaux de scrutin et les amènent à ceux qui sont responsables de faire sortir le vote afin qu'ils téléphonent aux électeurs qui n'ont pas encore voté pour tenter de leur faire comprendre l'importance de leur vote.
Une disposition du projet de loi vise à faire en sorte que le concept des cartes de bingo soit formalisé et qu'Élections Canada élabore une carte normalisée à l'intention de tous les partis politiques et de tous les candidats afin qu'ils utilisent le même moyen pour faire sortir le vote, ce que la plupart font déjà de façon informelle depuis quelques années.
Nous considérons que cela constitue un atout pour le processus politique, car cela contribue à encourager la participation de tous les électeurs ou des électeurs potentiels. Oui, certains auront peut-être besoin de légères poussées dans le dos de la part de quelques-uns des membres de l'équipe chargée de faire sortir le vote, mais, si nous pouvons à tout le moins accroître la participation des électeurs, nous aurons contribué énormément à soutenir le processus démocratique. Ainsi, nous appuyons les amendements que le Sénat a renvoyés au sujet des cartes de bingo.
En quoi consistent ces amendements? D'abord, dans le rapport original provenant de la Chambre, on dit que des cartes de bingo devraient être disponibles et mises à jour toutes les 30 minutes, afin que les candidats et les partis politiques puissent se rendre aux bureaux de vote toutes les 30 minutes pour ramasser les cartes et les rapporter au quartier général de l'équipe chargée de faire sortir le vote et recommencer à faire des appels téléphoniques.
Selon les amendements que propose le Sénat, pendant le vote par anticipation, il ne serait nécessaire de ramasser ces cartes de bingo qu'une fois par jour. Cela me semble tout à fait logique. Ce n'est que le jour des élections qu'un candidat désire savoir combien d'électeurs ont participé au vote. Donc, il est presque exagéré de ramasser les cartes toutes les 30 minutes pendant un vote par anticipation. Ce n'est certes pas indispensable. Par conséquent, je crois que l'amendement voulant que les candidats ne ramassent les cartes de bingo qu'une fois par jour pendant les quatre ou cinq jours de vote par anticipation est très utile et très facile à appliquer, et nous sommes d'accord là-dessus.
Cet amendement s'enchaîne très bien avec le deuxième principal groupe d'amendements et il porte sur les dispositions d'entrée en vigueur. D'abord, nous n'avons qu'un seul problème au sujet des dispositions d'entrée en vigueur que nos collègues du Sénat ont amendées. Il porte encore une fois sur les cartes de bingo.
Ce que le Sénat suggère, c’est qu’on donne aux bureaux électoraux 10 mois pour concevoir eux-mêmes ces cartes de bingo et décider d’un format uniforme que pourront ensuite utiliser tous les partis et tous les candidats.
À notre avis, dix mois, c’est trop long. Nous croyons que cette carte de bingo peut être conçue et imprimée en dedans de six mois. En conséquence, nous allons déposer notre nouvel amendement et en saisir nos collègues du Sénat – en espérant qu’ils vont l’appuyer – en leur faisant valoir que le seul amendement que nous désirons apporter à ce projet de loi déjà amendé par lui portera que le délai prévu pour l’entrée en vigueur de cette disposition touchant les cartes de bingo sera de six mois plutôt que de dix.
Je crois que l’amendement que nous proposons est très légitime et très raisonnable. Si nous disons cela, c’est que, gardons-le à l’esprit, quand un gouvernement est minoritaire, on ne sait jamais combien de temps il se maintiendra. Autrement dit, si ce projet de loi reçoit la sanction royale avant l’interruption de nos travaux pour l’été, cela voudra dire que, si des élections étaient déclenchées avant décembre, les cartes de bingo ne seraient alors pas disponibles, mais que, si des élections étaient déclenchées après le début de 2008, tous les candidats pourraient avoir leurs cartes de bingo. Nous pensons que c’est raisonnable.
Je le répète, le seul changement aux amendements que le Sénat dominé par les libéraux a proposés, c’est que nous aurons nos cartes de bingo dans un délai de six mois plutôt que de dix.
La troisième disposition que visent les amendements du Sénat a trait aux travailleurs occasionnels d’élection. Là encore, dans une situation de gouvernement minoritaire, comme nous le savons, il nous faut, d’élections à élections, garder en réserve énormément de travailleurs occasionnels d’élection parce que des élections peuvent être déclenchées n’importe quand.
Actuellement, on envisage de modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour qu’elle prévoie qu’on ne peut classer comme occasionnel un travailleur d’élection, comme tout autre employé du gouvernement, que s’il a travaillé au plus 90 jours dans une année civile.
Nous avons estimé que ce maximum était trop serré, car, s’il se trouvait que nous ayons deux élections dans une année, il est évident qu’un maximum de 90 jours ne serait pas suffisant pour permettre à un travailleur occasionnel d’être disponible pour les deux élections. S’il le faisait, il défoncerait le plafond de 90 jours.
Ce que le comité sénatorial, après en avoir discuté, a proposé comme amendement, c’est que l’on prévoie, dans cette disposition, que le nombre maximal de jours qu’un employé du gouvernement pourra travailler dans une année civile pour être encore considéré comme travailleur occasionnel au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique soit de 165. Nous pensons que ce serait raisonnable. C’est pourquoi nous allons certainement appuyer cet amendement et recommander qu’il soit adopté par la Chambre des communes.
La quatrième disposition en est une dont je sais qu’elle demandera pas mal de temps. Je constate que le temps…