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Le lundi 18 juin 2007 (N^o 173)

Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi

C-31

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

15 juin 2007 — — Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n^os 1 à 11 apportés par le Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;

Et que cette Chambre est d’accord avec les principes énoncés à l’amendement 12, mais propose la modification suivante :

Que l’amendement 12 du Sénat soit modifié afin de se lire comme suit :

Article 42, page 17 :

a) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« 17 à 19 et 34 entrent en vigueur dix mois »

b) Ajouter ce qui suit après la ligne 34 :

« (3) Les alinéas 162i.1) et i.2) de la Loi électorale du Canada, édictés par l’article 28, entrent en vigueur six mois après la date de la sanction de la présente loi à moins que, avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application des dispositions précisées dans l’avis ont été faits et que celles-ci peuvent en conséquence entrer en vigueur à la date fixée dans l’avis. »