Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 174 Tuesday, June 19, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 174 Le mardi 19 juin 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-287 — June 18, 2007 — Ms. Robillard (Westmount—Ville-Marie) — With regard to the Homelessness Partnering Strategy announced on December 19, 2006, and coming into effect on April 1, 2007: (a) what amount is allocated to Quebec; (b) has the government signed an agreement with the Quebec government; (c) when will the transitional measures end; (d) when will the funding be paid; (e) when will organizations be able to submit funding applications; and (f) when will the Strategy be permanently implemented? | Q-287 — 18 juin 2007 — Mme Robillard (Westmount—Ville-Marie) — Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance annoncée le 19 décembre 2006, et qui devait entrer en vigueur le 1er avril 2007 : a) quel est le montant réservé pour le Québec; b) le gouvernement a-t-il signé une entente avec le gouvernement du Québec; c) quand prendront fin les mesures transitoires; d) quand les fonds pourront être versés; e) quand les organismes pourront déposer leur demande d'aide financière; f) quand sera mise en œuvre de manière permanente la Stratégie? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-356 — June 18, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should immediately restore and increase ongoing funding to the National Crime Prevention Centre to support the delivery of community-driven crime prevention programs, with a special focus on youth crime prevention. | M-356 — 18 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime par les jeunes. |
| M-357 — June 18, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should: (a) recognize the successes of Canada's only safe injection site, Insite; (b) allow it to continue to operate with a permanent exemption under Section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act; and (c) work with all interested municipalities to adopt similar programs across Canada. | M-357 — 18 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables. |
| M-358 — June 18, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that harm reduction programs continue to produce positive social and economic results for communities and are an integral part of any approach to addressing drug use; and should entrench harm reduction as part of Canada's National Drug Strategy. | M-358 — 18 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-307 — May 9, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Consideration at report stage of Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. | C-307 — 9 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, May 9, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-233. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-233. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |