Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-391-890-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-391-891-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1483 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-391-86-02;

— n^os 391-1499 et 391-1534 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-391-105-01;

— n^o 391-1503 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-09;

— n^o 391-1515 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-79-04;

— n^o 391-1518 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-391-96-03;

— n^os 391-1523, 391-1544, 391-1559, 391-1561 à 391-1563, 391-1604, 391-1629 et 391-1653 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-12;

— n^os 391-1532 et 391-1571 au sujet des personnes âgées. — Document parlementaire n^o 8545-391-91-04;

— n^o 391-1538 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-15;

— n^o 391-1638 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-391-43-04;

— n^os 391-1661 à 391-1663 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (objet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)) (document parlementaire n^o 8510-391-223), présenté à la Chambre le lundi 30 avril 2007. — Document parlementaire n^o 8512-391-223.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Québec, du 13 au 17 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-50-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au Forum parlementaire transatlantique, tenu à Washington (D.C.) du 11 au 12 décembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-50-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l'économie et de la sécurité et de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 février 2007 et de sa participation à la consultation annuelle de la Commission de l'économie et de la sécurité auprès de l'OCDE, tenue à Paris (France) du 21 au 22 février 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-50-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion des coprésidents, tenue à Washington (D.C.) le 16 avril 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-21.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Cullen (Etobicoke-Nord) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche), les 22 et 23 février 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Cullen (Etobicoke-Nord) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à St. Julians (Malte), du 17 au 19 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-07.

Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Ninth Report of the Committee (repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act). — Sessional Paper No. 8510-391-290.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le neuvième rapport du Comité (abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne). — Document parlementaire n^o 8510-391-290.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 60) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 60) est déposé.

Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 21st Report of the Committee (Order in Council appointment of Tom Perlmutter to the position of Government Film Commissioner of the National Film Board of Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-291.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 21^e rapport du Comité (nomination par décret de Tom Perlmutter au poste de commissaire du gouvernement à la cinématographie de l'Office national du film du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-291.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Eighth Report of the Committee, “Counterfeiting and Piracy are Theft”. — Sessional Paper No. 8510-391-292.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le huitième rapport du Comité, « La contrefaçon et le piratage : copier, c'est voler ». — Document parlementaire n^o 8510-391-292.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 to 59, 62, 63 and 67 to 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 à 59, 62, 63 et 67 à 70) est déposé.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 17th Report of the Committee (Bill C-32, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-293.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 17^e rapport du Comité (projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-293.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 72 and 74 to 79) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 72 et 74 à 79) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House congratulate the Pugwash Conferences on Science and World Affairs, on the occasion of their 50th anniversary, for their significant contribution to nuclear disarmament.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre félicite les « Pugwash Conferences on Science and World Affairs », à l'occasion de leur 50^e anniversaire, pour leur contribution significative au désarmement nucléaire.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Angus (Timmins—Baie James), deux au sujet des passeports (n^os 391-1780 et 391-1781);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), deux au sujet du système fiscal (n^os 391-1782 et 391-1783) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1784);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1785);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du changement climatique (n^o 391-1786);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1787);

— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1788);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  391-1789);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'immigration (n^o 391-1790);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 391-1791);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet du système fiscal (n^o 391-1792), une au sujet du Code canadien du travail (n^o  391-1793) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-1794);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-1795).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-211 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-211 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-184 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen dans le détroit de Georgie, le fleuve Fraser et ailleurs, selon la description de l’Accord définitif Tsawwassen et les conventions accessoires : a) quelle était la nature du trafic maritime en 2006 dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen sur le fleuve Fraser et dans le détroit de Georgie; b) quel sera l’impact de l’Accord définitif sur le trafic maritime dans les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen et quelles études ont été entreprises quant à l’impact qu’aura l’Accord définitif sur le trafic maritime; c) outre le détroit de Georgie et le fleuve Fraser, quels autres plans d’eau se trouvent dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen; d) quelles espèces de poissons ou de crustacés ont été pêchés par les pêcheurs récréatifs ou commerciaux dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen au cours des années 1986 à 2006; e) quelle était la quantité ou le nombre, et la valeur au débarquement du poisson et des crustacés pêchés par les détenteurs d’un permis de pêche commerciale durant la période 1986 à 2006; f) combien de pêcheurs commerciaux étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans tout secteur du territoire de la Première nation de Tsawwassen à chaque année durant la période; g) combien de pêcheurs récréatifs étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; h) combien de permis de pêche commerciale étaient détenus par des pêcheurs dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; i) combien d’heures de pêche ont été autorisées pour permettre à la Première nation de Tsawwassen de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, par espèce, chaque année durant la période; j) combien de livres de poisson ont été débarquées par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; k) quelle quantité de saumon rouge aurait pu être pêchée chaque année selon les Allocations en vertu du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen, si ces allocations avaient été en place durant la période, et quel a été le total des prises de saumon dans le fleuve Fraser chaque année durant la période; l) combien de membres de la Première nation de Tsawwassen inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens résidaient dans la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; m) quelles études ont été entreprises en vue de déterminer l’impact de la création du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen sur d’autres pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans ce qui est maintenant le territoire de la Première nation de Tsawwassen, en particulier sur le déplacement des pêcheurs récréatifs et commerciaux traditionnels; n) si le 0,78 p. 100 de l’allocation commerciale canadienne de saumon rouge du fleuve Fraser qui est cédé à la Première nation de Tsawwassen avait été pêché par la Première nation de Tsawwassen, quel aurait été le total des prises en livres chaque année durant la période; o) quels mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans la zone maintenant intégrée au territoire de la Première nation de Tsawwassen qu’ils pourront continuer de pêcher sans entraves dans les zones de pêche récréatives et commerciales accessibles au public; p) quelle aurait été (i) la valeur, en quantité de poisson, de l’allocation de 0,78 p. 100 du total des prises admissibles canadiennes de saumon rouge du fleuve Fraser accordée à la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période, aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires, (ii) le total des prises commerciales canadiennes du saumon rouge du fleuve Fraser chaque année, (iii) l’allocation moyenne à la Première nation de Tsawwassen durant la période selon l’allocation de 0,78 p. 100; q) quelle aurait été la valeur pécuniaire de l’allocation de 3,27 p. 100 des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; r) quelle aurait été la valeur de l’allocation de 0,78 p. 100 pour la Première nation de Tsawwassen du total des prises commerciales canadiennes admissibles de saumon rose du fleuve Fraser chaque année durant la période; s) quelle aurait été la valeur des cinq permis de pêche commerciale au crabe qui seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen aux termes de l’Entente sur la récolte, distincte de l’Accord définitif, chaque année durant la période; t) quelle sera la taille maximale du crabe pris aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires à des fins alimentaires, sociales, cérémonielles et commerciales; u) quelles sont la quantité et la valeur du crabe pris par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; v) quelles étaient la quantité et la valeur de chaque espèce prise à l’ouverture de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ou aux termes de ces permis, et exportée aux États-Unis ou dans d’autres pays chaque année durant la période; w) l’Accord définitif et les conventions accessoires prévoient-ils l’adoption par la Première nation de Tsawwassen de mécanismes de surveillance et de déclaration des prises à des fins personnelles et, dans l’affirmative, de quelle façon ces mécanismes diffèrent-ils des mécanismes de surveillance et de déclaration des prises prévus pour les activités publiques de pêche commerciale et récréative qu’il sera toujours possible d’exercer sur le territoire de la Première nation de Tsawwassen après la mise en œuvre de l’Accord définitif? — Document parlementaire n^o 8555-391-184.

Q-208 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui a trait à l'infestation de dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta : a) quelle est la plus récente évaluation de son impact économique quant à, notamment, le bois d’œuvre perdu, le nombre d’hectares touchés, la perte d’emplois et le développement régional à long terme; b) combien de collectivités et de familles sont touchées par l’infestation, selon la province; c) dans les zones infestées, quelles collectivités sont considérées comme étant les moins touchées et les plus touchées, selon la province; d) quelles ressources financières annuelles estime-t-on devoir consacrer pour résoudre la crise; e) quelle somme le gouvernement a-t-il engagée annuellement depuis cinq ans à la recherche d’une solution; f) quand les annonces du consentement d’une aide financière ont-elles été faites; g) quel est le montant annuel des fonds déboursés; h) quel ministère a versé les fonds ou aurait dû les verser; i) quelles collectivités en Colombie-Britannique et en Alberta ont reçu des fonds, sur une base annuelle, pour s’attaquer à l’infestation, et dans chaque cas, veuillez identifier les organismes récipiendaires ou les projets auxquels les fonds ont été consacrés; j) à quelles directions de quels ministères a-t-on confié la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour s’attaquer à l’infestation? — Document parlementaire n^o 8555-391-208.

It was ordered, — That an Order of the House do issue for a copy of the October 21, 2004, email addressed to Adam LaRusic, Senior Environmental Assessment Engineer, Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) from Lisa Walls, Acting Manager of Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) noting the Department of Fisheries advised the Vancouver Port Authority that the Terminal 2 project could be removed from the Deltaport Third Berth Project environmental assessment scoping document without the need to have public consultations. (Notice of Motion for the Production of Papers P-23 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du courriel du 21 octobre 2004 adressé à Adam LaRusic, ingénieur principal d'évaluation environnementale, Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), par Lisa Walls, gestionnaire intérimaire de la Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), lui signalant que le ministère des Pêches avait informé l’Administration portuaire de Vancouver que le projet du Terminal 2 pouvait être retiré du document d’orientation de l’évaluation environnementale du projet de création d'un troisième poste de mouillage à Deltaport sans tenir de consultation publique. (Avis de motion portant production de documents P-23 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-23.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-23.

It was ordered, — That an Order of the House do issue for a copy of the October 21, 2004, memorandum addressed to Lisa Walls, Acting Manager of Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver) from Adam LaRusic, Senior Environmental Assessment Engineer, Pollution Prevention and Assessment Division, Environment Canada (Vancouver), stating that the Terminal 2 project should be included in the cumulative effects assessment portion of the Deltaport Third Berth Project environmental assessment. (Notice of Motion for the Production of Papers P-24 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East))

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la note de service du 21 octobre 2004, adressée à Lisa Walls, gestionnaire intérimaire de la Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), de la part d’Adam LaRusic, ingénieur principal d'évaluation environnementale, Division de la prévention de la pollution et de l'évaluation, Environnement Canada (Vancouver), laquelle note affirme que le projet visant le Terminal 2 devrait figurer dans la partie portant sur les effets cumulatifs de l’évaluation environnementale du projet de création d’un troisième poste de mouillage à Deltaport. (Avis de motion portant production de documents P-24 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-24.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-24.

It was ordered, — That an Order of this House do issue for a copy of Canada's Sixth and Seventh Periodic Report to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women. (Notice of Motion for the Production of Papers P-27 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe))

Il est ordonné, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des sixième et septième rapports du Canada au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies. (Avis de motion portant production de documents P-27 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe))

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the Return to this Order. — Sessional Paper No. 8550-391-27.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire n^o 8550-391-27.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 2, 4 to 12 and 14 to 16).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2, 4 à 12 et 14 à 16).

Motion No. 2 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-6, in Clause 8, be amended by deleting lines 1 to 25 on page 8.

Motion n^o 2 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-6, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 1 à 26, page 8.

Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 12.

Motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion No. 5 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by deleting line 35 on page 11 to line 5 on page 16.

Motion n^o 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.

Motion No. 6 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 13 with the following:

Motion n^o 6 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

Motion No. 7 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 9 on page 18 with the following:

Motion n^o 7 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit :

Motion No. 8 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended

Motion n^o 8 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

(a) by replacing line 26 on page 21 with the following:

(b) by replacing line 28 on page 21 with the following:

Motion No. 9 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 35.

Motion n^o 9 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion No. 10 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 36.

Motion n^o 10 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion No. 11 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 12 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 12 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 14 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 78.

Motion n^o 14 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.

Motion No. 15 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing line 14 on page 78 with the following:

Motion n^o 15 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

Motion No. 16 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 78 with the following:

Motion n^o 16 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

By unanimous consent, Motion No. 2 was withdrawn.

Du consentement unanime, la motion n^o 2 est retirée.

The question was put on Motions Nos. 4, 9, 10, 11 and 12, and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions n^os 4, 9, 10, 11 et 12 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 12.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 12.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 5 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by deleting line 35 on page 11 to line 5 on page 16.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par suppression de la ligne 29, page 11, à la ligne 2, page 16.

The question was put on Motion No. 5 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 6 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 15 on page 13 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 6 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 15, page 13, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 6 and it was agreed to.

La motion n^o 6, mise aux voix, est agréée.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 14 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by deleting lines 14 to 16 on page 78.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 14 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par suppression des lignes 14 à 16, page 78.

The question was put on Motion No. 14 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 15 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing line 14 on page 78 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 15 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 78, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 15 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 16 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-6, in Clause 49, be amended by replacing lines 14 and 15 on page 78 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 16 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-6, à l'article 49, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 78, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 16 and it was agreed to.

La motion n^o 16, mise aux voix, est agréée.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 7 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, line 9 on page 18 with the following:

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 7 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 9, page 18, de ce qui suit :

The question was put on Motion No. 7 and it was agreed to.

La motion n^o 7, mise aux voix, est agréée.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 8 of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That Bill C-6, in Clause 12, be amended

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 8 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-6, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 21, de ce qui suit :

(a) by replacing line 26 on page 21 with the following:

(b) by replacing line 28 on page 21 with the following:

The question was put on Motion No. 8 and it was agreed to.

La motion n^o 8, mise aux voix, est agréée.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 9 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 35.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 35.

The question was put on Motion No. 9 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 10 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 36.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 36.

The question was put on Motion No. 10 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 11 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 43.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 43.

The question was put on Motion No. 11 and it was negatived on the following division:

La motion n^o  11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 12 of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-6 be amended by deleting Clause 44.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-6 soit modifié par suppression de l'article 44.

The question was put on Motion No. 12 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments; (Private Members' Business M-249)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires; (Affaires émanant des députés M-249)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :

« et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on division.

La motion principale, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Orders or usual practices of the House, Private Members’ Business shall be suspended and replaced by Government Orders; after no more than one speaker per party has spoken to the second reading stage of Bill C-64, An Act to amend the Pilotage Act, the House shall adjourn for the day, provided that during debate on Bill C-64, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la période prévue pour les Affaires émanant des députés soit suspendue et remplacée par les Ordres émanant du gouvernement; après le discours d'au plus un intervenant par parti politique sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi sur le pilotage, la Chambre s'ajourne pour la journée, pourvu que durant le débat sur le projet de loi C-64, la présidence ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June and July 2007, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has ready a report, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant les mois de juin et juillet 2007, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at any time the House stands adjourned during June and July 2007, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has ready a report, when that report is deposited with the Clerk of the House, it shall be deemed to have been duly presented to the House.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, si durant la période où la Chambre est ajournée pendant les mois de juin et juillet 2007, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière de la Chambre, ledit rapport soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Orders or usual practices of the House, when the House adjourns on Wednesday, June 20, 2007, it shall stand adjourned until Monday, September 17, 2007, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, June 21 and Friday, June 22, 2007; and, for the period of this adjournment only, in relation to Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, Standing Order 28(3) shall read: “Whenever the House stands adjourned, and at the request of the Government that the public interest requires that the House should meet at an earlier time, the Speaker shall give notice that the House shall meet for the sole purpose of considering Bill C-52, and thereupon the House shall meet to transact this said business. In the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Deputy Chair of Committees or the Assistant Deputy Chair of Committees shall act in the Speaker's stead for all the purposes of this section”; Standing Order 28(4) shall be amended by replacing the word “may” with the word “shall”; and Standing Order 32(1.1) shall be amended by deleting “to be given Royal Assent”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, au moment de l’ajournement de la Chambre le mercredi 20 juin 2007, la Chambre demeure ajournée jusqu'au lundi 17 septembre 2007 pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 21 juin et le vendredi 22 juin 2007; et, pendant la présente période d’ajournement seulement, relativement au projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, l'article 28(3) du Règlement se lise comme suit : « Si pendant l’ajournement et à la demande du gouvernement que, dans l’intérêt public, la Chambre doit se réunir avant le moment prévu, le Président fera connaître par avis que la Chambre siégera uniquement pour l'étude du projet de loi C-52 et sur ce, la Chambre siégera pour lesdits travaux. Si le Président n'est pas en état d'agir par suite de maladie, ou pour toute autre cause, le Vice-président de la Chambre, le vice-président des comités pléniers ou le vice-président adjoint des comités pléniers agit en son nom aux fins du présent paragraphe »; l'article 28(4) du Règlement soit modifié en substituant le mot « peut » par le mot « doit »; l'article 32(1.1) du Règlement soit modifié en supprimant les mots « devant recevoir la sanction royale ».

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-64, An Act to amend the Pilotage Act.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi sur le pilotage.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Toews (président du Conseil du Trésor) — Examen quinquennal et rapport au Parlement du Conseil d'administration de l'École de la fonction publique du Canada, du 1^er décembre 2001 au 30 novembre 2006, conformément à la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, L.C. 1991, ch. 16, par. 19(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-321-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), six au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1796 à 391-1801);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet des Philippines (n^o  391-1802), une au sujet de la Chine (n^o 391-1803) et une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 391-1804).

At 7:43 p.m., pursuant to Orders made earlier today, the Speaker adjourned the House until Monday, September 17, 2007, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 19 h 43, conformément aux ordres adoptés plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 septembre 2007, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.