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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 45 Le mercredi 21 juin 2006 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 20 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence ». |
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| 20 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 juin 2006 — M. Thompson (Wild Rose) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence ». |
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| 20 juin 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence ». |
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| 20 juin 2006 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes) ». |
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| 20 juin 2006 — Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les brevets ». |
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| 20 juin 2006 — M. Allen (Tobique—Mactaquac) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (aucune réduction des prestations en cas de travail saisonnier) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial) ». |
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| 20 juin 2006 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (obligation de signaler la violence commise à l'égard des personnes âgées) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-752 — 20 juin 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’utilisation d’armes en Afghanistan : a) est-ce que les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan utilisent de l’uranium appauvri (UA) dans leurs armes ou leurs blindés; b) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; c) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; d) est-ce que le Canada fournit d’autres pays en UA et, si oui, quelles quantités; e) est-ce que le Canada fournit des entreprises, étrangères ou nationales, en UA et, si oui, quelles quantités; f) si le Canada fournit de l’UA à des entreprises américaines qui fabriquent des armes UA, quelle proportion des armes fabriquées aux États-Unis d'Amérique utilisent de l’UA créé au Canada; g) est-ce que le gouvernement estime que l’UA est une arme qui frappe sans discrimination; h) est-ce que le gouvernement estime que l’UA pose des risques pour la santé à long terme dans les secteurs où il est utilisé; i) si l’on utilise de l’UA, est-ce que le gouvernement estime que le Canada risque d’être obligé de réparer plus tard; j) est-ce que les FC en Afghanistan utilisent du phosphore blanc (PB) comme arme anti-personnel; k) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; l) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; m) est-ce que les troupes canadiennes sont formées pour se servir du PB comme arme anti-personnel en Afghanistan; n) est-ce que le gouvernement estime que le PB est une arme chimique aux termes de la Convention sur les armes chimiques de 1997; o) est-ce que le gouvernement estime que le PB est interdit aux termes du Protocole II de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques de 1980? |
| Q-762 — 20 juin 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Concernant les dépenses du gouvernement en Afghanistan : a) quels sont les dépenses totales du Canada en Afghanistan de 2001 à aujourd’hui; b) quels sont les dépenses prévues d’aujourd’hui à février 2009; c) quels sont les 20 plus gros contrats selon leur valeur; d) quelles sociétés américaines ont obtenu des contrats? |
| Q-772 — 20 juin 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales pour l’ensemble du Canada et le district régional de la capitale de la Colombie-Britannique : a) combien de demandes a-t-on reçues qui attendent d’être approuvées; b) combien de projets ont-ils été approuvés qui attendent le premier versement de leur financement; c) combien de projets ont-ils été terminés qui attendent le dernier versement de leur financement; d) combien de demandes ont-elles été faites et retirées, par exercice, depuis la création de ce Fonds; e) quel est le délai le plus court, le plus long et moyen entre le dépôt et le retrait des demandes de la section (d), pour chaque exercice; f) est-ce que Parcs Canada reconnaît qu’il y a des délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; g) quelle explication Parcs Canada donne-t-il en ce qui a trait à la perception qu’aurait le public à l’égard de délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; h) quel est le délai moyen entre le dépôt des demandes et leur approbation; i) quel est le délai moyen entre l’approbation et le premier versement des fonds; j) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le premier versement des fonds; k) quel est le délai moyen entre la fin d’un projet et le dernier versement des fonds; l) quand a eu lieu le dernier appel de propositions ou de demandes; m) quand aura lieu le prochain appel de propositions ou de demandes; n) quels sont les montants minimums, maximums et moyens accordés aux projets à partir de ce Fonds? |
| Q-782 — 20 juin 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les changements au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, comment déterminera-t-on que moins d’un tiers des participants s’opposent au prolongement à 10 ans de la période requise pour établir des paiements de solvabilité (6.2a)) selon les nouvelles règles? |
| Q-792 — 20 juin 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne l’admissibilité aux Subventions canadiennes d’accès et aux Bons d’études canadiens en 2005 ou la dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles : a) combien de ménages étaient admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants dans le cas d’un enfant de 0 à 15 ans; b) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net suffisant bas pour être admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants, si cet enfant ou ces enfants étaient âgés de moins de 18 ans; c) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net inférieur à 36 000 $; d) combien d’enfants au total sont compris dans les alinéas a), b) et c)? |
| Q-802 — 20 juin 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui a trait aux dépenses pour l’acquisition de compétences professionnelles à l’extérieur du système d’enseignement postsecondaire officiel, pour les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles : a) quels montants, ventilés par ministère fédéral, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; b) quels montants ont été transférés aux provinces et aux territoires pour des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; c) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes visant à encourager les employeurs privés à offrir une formation professionnelle à leurs employés; d) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes de recyclage à la mi-carrière à l’intention de Canadiens occupant un emploi; e) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles destinés à aider des travailleurs à faire la transition vers une nouvelle carrière; f) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles autres que ceux cités en sections c), d) ou e)? |
| Q-812 — 20 juin 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — En ce qui concerne l’aide financière et les incitatifs offerts par le gouvernement au titre des études postsecondaires et de l’épargne à cet égard, au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles : a) combien d’étudiants ont demandé la subvention canadienne d'accès pour étudiants de famille à faible revenu et la subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une invalidité permanente, respectivement; b) combien d’étudiants ont obtenu les deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; c) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; d) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; e) combien d’étudiants ont demandé (i) des bourses générales du millénaire, (ii) des bourses d’accès du millénaire, (iii) des bourses d’excellence d’entrée du millénaire (iv) des bourses d’excellence en cours d’études du millénaire, (v) des bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole, respectivement; f) combien d’étudiants ont obtenu les cinq bourses susmentionnées, respectivement; g) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des cinq bourses susmentionnées, respectivement; h) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des cinq bourses susmentionnées, respectivement; i) combien de personnes ont reçu une subvention canadienne pour l’épargne-études; j) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires de cette subvention; k) quel a été le montant total versé par le gouvernement fédéral aux bénéficiaires de cette subvention; l) combien de personnes ont reçu (i) un bon d’études canadien initial de 500 $, (ii) un bon d’études canadien de 100 $; n) en plus des programmes énumérés ci-dessus, quels sont les autres programmes du gouvernement fédéral qui fournissent une aide financière directe aux étudiants et aux familles pour les études postsecondaires; o) combien de personnes ont reçu de l’aide dans le cadre de ces autres programmes; p) quel a été le montant total reçu par les bénéficiaires de ces programmes? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-202 — 20 juin 2006 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Que, de l’avis de la Chambre, les représentants diplomatiques du Canada en Chine soulèvent avec leurs homologues à Beijing la question de l’emprisonnement et de l’isolement forcé en Chine de seize pratiquants du Falun Gong qui ont des liens familiaux étroits au Canada et fassent valoir que les Canadiens seraient davantage disposés à resserrer les liens qui existent entre le Canada et la Chine si ces personnes (en l’occurrence Mme Xin Huang [mère de Xiaonan Zeng de Toronto]; M. Xinhui Yu [frère de Xinxing Yu de Toronto]; M. Yiming Zhang [gendre de Xiulian Chen de Toronto]; M. Mingli Lin [frère de Shenli Lin de Toronto]; Mme Huizhen Yang [mère de Raymond Zhang de Vancouver]; Mme Chungang Zhang [sœur de Raymond Zhang de Vancouver]; Mme Jiayu Xu [bru de Wei Li de Vancouver]; Mme Jinyan Yang [fille de Huanwen Yang de Vancouver]; Mme Zihui Liang [sœur de Mme Liang de Vancouver]; Mme Caimei Luo [mère de Jian Huang de Vancouver]; Mme Yue Yao [épouse de Wenyu Li de Calgary]; Mme Xiuchao Huang [mère de Biao Liang de Toronto]; M. Chun Li [frère de Jinyu Li de Toronto]; Mme Xiaoli Huang [fille de Xiulian Chen de Toronto]; M. Bai Qiu [fils de Yanying Wang de Toronto]; et Mme Yunhe Zhang [sœur de Tianxiao Zhang de Vancouver]) étaient réunies au Canada avec leurs familles. |
| M-203 — 20 juin 2006 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire tout commerce avec la Birmanie. |
| M-204 — 20 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoivent instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre des commune au plus tard en novembre 2006. |
| M-205 — 20 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la Chambre ordonne au Comité permanent du commerce international d’étudier l’incidence économique d’un éventuel accord de libre-échange avec la République de Corée et plus particulièrement les répercussions qu’il pourrait avoir sur le secteur de l’automobile au Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-253 — 4 mai 2006 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE). |
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