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Le mercredi 21 juin 2006 (N^o 45)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-2

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 7 et 9.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 8, 13, 14, 17 to 19, 20 à 22, 25 et 26.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 10 à 12, 16, 23 et 24.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 28 à 30.

Déclarations et sélection du Président — voir les Débats du 20 juin 2006.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 6 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« (2) Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. »

Motion n^o 3 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 33, de ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n’a pas pour effet »

Motion n^o 6 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 78, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 80.

Groupe n^o 2

Motion n^o 14 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 20 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 14 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 146, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 27, page 118, de ce qui suit :

« 16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité:

a) le vérificateur général du Canada;

b) le commissaire aux langues officielles du Canada;

c) le Commissaire à l'information;

d) le Commissaire à la protection de la vie privée.

(2) Toutefois, aucun des commissaires mentionnés aux alinéas (1)c) ou d) ne peut s'autoriser du paragraphe (1) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité une fois que l'enquête ou la vérification et toute instance afférente sont terminées. »

Motion n^o 20 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 165.1.

Groupe n^o 3

Motion n^o 12 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 12 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 123, soit modifié :

a) par substitution, au passage commençant à la ligne 36, page 105, et se terminant à la ligne 5, page 106, de ce qui suit :

« l’examen d’un comité de la Chambre des communes désigné ou établi pour la circonstance.

(5) Après l’examen du comité, le procureur général peut recommander au gouverneur en conseil de nommer le candidat choisi ou soumettre à ce comité une autre des candidatures »

b) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 106, de ce qui suit :

« conseil. Son mandat »

Groupe n^o 4

Motion n^o 29 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 30 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 29 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 206, de ce qui suit :

« e) pour exiger la communication des principaux éléments d'information concernant les marchés de fournitures, les marchés de services ou les marchés de travaux passés avec Sa Majesté et ayant une valeur qui dépasse 10 000 $. »

Motion n^o 30 — 20 juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit :

« lités, ainsi que leurs organismes;

c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et les organismes autochtones qui »