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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 045
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les engins télécommandés
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les ROV Chix de White Rock. Ce groupe de jeunes femmes entreprenantes a construit un véhicule télécommandé pour participer au concours sur les technologies maritimes de pointe de Seattle, en mai. Leur travail acharné et leur ingéniosité leur ont permis d'obtenir le premier prix dans le concours de la région du Pacifique Nord-Ouest. L'équipe de Madeleine Gawthrop, Lindsey Gorman, Caroline Dearden, Rebekah Pickard et Jessica O'Sullivan en a battu huit autres.
Les Chix ont maintenant l'honneur de représenter leur région aux championnats mondiaux qui auront lieu à Houston, au Texas, au centre spatial de la NASA. Ces jeunes qui poursuivent leurs études à la maison ont su faire preuve d'innovation et d'une grande détermination, et sont d'excellents exemples pour tous nos jeunes.
Je voudrais également féliciter l'équipe de l'Heritage Christian School, de White Rock, formée de Peter Zielke, Guido Worthman, Kye Seo Hwang et Matthew Stevens, pour son impressionnante troisième place.
Nous souhaitons tout le succès possible aux Chix à Houston. L'équipe sait qu'elle peut compter sur tous nos encouragements.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, la Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour les Canadiens de célébrer les contributions des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits au Canada.
Aujourd'hui, je voudrais souligner les contributions remarquables des gens de la circonscription de Kenora. Je voudrais vous parler en particulier du grand chef Arnold Gardner, qui travaille sans relâche au nom des collectivités assujetties au traité no 3. Il continue de souligner les obstacles que son peuple doit surmonter pour parvenir à l'égalité dans notre collectivité. C'est un chef dévoué et fort respecté.
Je voudrais également saluer le grand chef Stan Beardy, qui représente des collectivités assujetties au traité no 9 qui doivent relever des défis particuliers à cause de l'éloignement. Il lutte avec vigueur pour faire entendre leurs voix à Ottawa et il persévère pour obtenir des résultats pour son peuple.
J'ai eu la chance de pouvoir profiter de leurs conseils et ainsi, j'ai pu mieux comprendre ce que nous devons viser, en tant que pays, soit le respect, la confiance et, par-dessus tout, l'égalité.
Je représente les membres de 41 collectivités des Premières nations et des Métis et je voudrais leur offrir mes meilleurs voeux à l'occasion des célébrations en cette journée.
[Français]
Multina
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à une grande entreprise de la circonscription de Drummond. Il s'agit de Multina, qui se spécialise dans la fabrication de sièges pour les véhicules récréatifs, les véhicules de transport public et les produits de mousse et de composites.
Récemment, un sondage KPMG/Ipsos Reid, réalisé auprès de 250 chefs d'entreprise parmi les plus en vue au Canada, a révélé que Multina fait partie des entreprises québécoises les plus respectées.
De plus, elle s'est vu décerner un Mérite industriel, par le Réseau industriel Drummond, pour sa contribution à l'essor économique de la région.
Multina est un merveilleux exemple du dynamisme des entreprises de la circonscription de Drummond, et je suis très fière d'avoir la chance de la présenter aujourd'hui.
Félicitations à cette entreprise, à son équipe de direction ainsi qu'à tous ses employés pour l'excellence de leur travail.
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Canada, nous soulignons pour la dixième année la Journée nationale des Autochtones et nous célébrons les peuples autochtones.
Hier, le gouvernement a annoncé la nomination de Wendy Grant-John à titre de représentante spéciale du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. C'est un message positif pour les Premières nations.
Mme Grant-John a été une porte-parole éloquente pour les peuples autochtones, et particulièrement pour les femmes. Les femmes autochtones ont fait des progrès dans notre pays, mais il reste encore beaucoup à faire.
Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer. Une trop forte proportion de femmes autochtones sont encore victimes de la violence conjugale. Bien plus que les femmes de partout ailleurs au pays, les femmes de tous les âges des collectivités autochtones vivent au-dessous du seuil de la pauvreté.
Elles sont obligées d'élever leurs familles dans des logements surpeuplés et dans des conditions peu sécuritaires; souvent, jusqu'à 21 personnes occupent une seule maison. Il leur manque même le strict minimum, comme de l'eau potable sûre.
Les Autochtones doivent pouvoir avoir accès aux ressources, et les femmes doivent pouvoir élever leurs familles dans des environnements sûrs et sains, et pouvoir occuper une place aux tables où se prennent les décisions. Les néo-démocrates du Canada appuieront les Autochtones dans leur lutte pour l'équité.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la dixième Journée nationale des Autochtones. De nombreuses festivités se déroulent d'un océan à l'autre, du nord au sud du pays.
Ici même, dans la capitale nationale, se tient un rassemblement de quelque 300 membres des Premières nations, d'Inuits et de Métis, de pasteurs, de dirigeants et de membres des collectivités. Le sommet des Premières nations est une assemblée de dirigeants qui souhaitent préserver, accroître et promouvoir le bien-être et l'intégrité morale du Canada.
Ces premiers habitants du Canada qui sont aussi nos hôtes prient et travaillent discrètement et avec détermination pour assurer les progrès vers une réconciliation fondée sur la foi. Ils souhaitent l'unité du Canada et la réconciliation de tous les peuples, nations, églises et gouvernements, et ils aspirent à une paix et à une prospérité véritables partout dans le pays.
Aujourd'hui, les représentants des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis signeront un document historique, intitulé « Covenant of the First Peoples of Canada ».
On peut lire sur la tour de la Paix l'inscription « Un peuple sans idéal est voué à mourir ».
Je souhaite attirer l'attention de tout le monde sur cet événement, et féliciter les participants à ce rassemblement historique pour leur vision et leur engagement à faire du Canada un pays béni et à y réaliser la réconciliation et le renouvellement spirituel. C'est la Journée nationale des Autochtones. Nous avons une raison de célébrer.
La journée nationale des Autochtones
Monsieur le président, c'est aujourd'hui le dixième anniversaire de la Journée nationale des Autochtones, une journée où les Canadiens célèbrent, partout au pays, la culture et les réalisations des peuples autochtones du Canada: les Inuits, les Premières nations et les Métis.
Lorsque je regarde en arrière et que je vois à quel point le Nunavut a progressé depuis le 1er avril 1999, je suis très fière de mon territoire et de mon peuple.
Toutefois, il est essentiel que le gouvernement fédéral donne suite au rapport Berger concernant la revendication territoriale du Nunavut et l'accord de Kelowna.
Le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour régler la crise du logement chez les Inuits ainsi que les problèmes de santé et d'éducation. En n'agissant pas, le Canada manque à ses obligations envers les Inuits et compromet l'honneur de la Couronne. L'inaction du gouvernement fédéral nuit non seulement aux Inuits, mais à tous les Canadiens.
Je souhaite à tous les Canadiens une très bonne Journée nationale des Autochtones, une merveilleuse fête du Canada et un bel et bon été.
La journée nationale des Autochtones
Monsieur le président, les Autochtones ont joué des rôles cruciaux dans la défense, la prospérité économique et la richesse culturelle de notre pays, avant et après la Confédération.
À titre de partenaires dans la traite des fourrures, les Autochtones du Canada ont contribué à mettre en place le premier moteur économique du Canada à Montréal et à créer la richesse qui a mené à l'établissement de la première banque du Canada.
Tous les Canadiens doivent être fiers de leurs réalisations et doivent reconnaître le rôle important qu'ils continuent de jouer dans le bien-être économique, social et culturel du Canada.
Nous sommes aujourd'hui le 21 juin, le solstice d'été, que les Autochtones célèbrent depuis longtemps. C'est également le dixième anniversaire de la proclamation officielle de la Journée nationale des Autochtones.
J'invite tous les Canadiens à participer aux activités qui se déroulent aujourd'hui dans tous les coins du pays pour célébrer la place importante que les Autochtones occupent au sein de notre société et de notre pays.
Joignons-nous aux célébrations.
[Français]
L'industrie cinématographique québécoise
Monsieur le Président, pour aider financièrement l'industrie de la télévision et du long métrage, et pour soutenir la création québécoise et canadienne, le gouvernement fédéral créait en 1996 le Fonds canadien de télévision.
Après l'incomparable croissance de l'industrie du cinéma québécois dans l'ensemble canadien, le gouvernement fédéral a sabré dans ce fonds. En 2005, on notait une perte de 37 millions de dollars, malgré son importance et son efficacité avérées.
À la lumière de ses performances qui auront dépassé toutes les attentes, il est impératif que le Québec reçoive sa juste part de l'enveloppe destinée à l'industrie. La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine doit s'en assurer et agir afin que soit augmenté le plafond admissible aux francophones.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine rencontre la coalition québécoise aujourd'hui. Puisse-t-elle trouver le courage politique et profiter de l'occasion pour agir, en posant un geste concret, synchronisé avec la logique du prétendu fédéralisme d'ouverture. Le contraire démontrera que le cinéma québécois n'a pas sa place au Canada.
[Traduction]
Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont
Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai assisté à une partie des Oilers à Rexall Place, comme je l'avais déjà fait des centaines de fois au cours des dix dernières années, au service de l'équipe.
C'était cependant une soirée spéciale, celle de la sixième partie des finales de la Coupe Stanley. Debout à côté du premier ministre, avec une chorale de 17 000 personnes, j'ai chanté une version électrisante du Ô Canada.
Je n'ai jamais vu les Oilers si bien jouer. Ils ont gagné 4-0 et j'ai confié à mon épouse que c'était l'une des soirées les plus remarquables de ma vie.
Cependant, le clou de cette soirée, ce dont je me souviendrai toujours, c'est d'avoir vu, à mon arrivée à la maison, ma petite fille de sept ans sauter de joie devant la fenêtre parce que son papa était de retour à la maison. Je l'ai mise au lit, j'ai fait de même avec son frère de dix ans, et j'ai pu passer environ sept heures de plus avec eux le jour de la fête des Pères avant de monter à bord d'un avion pour revenir ici pour la huitième fois en neuf semaines.
Comme parlementaires, nous avons la bonne fortune de représenter les Canadiens et de prendre des décisions qui vont marquer l'avenir de notre pays. Nous travaillons tous très fort et nous sommes en mesure de le faire grâce aux sacrifices des familles que nous laissons à la maison.
Je tiens aujourd'hui à remercier mon épouse Debi, mon fils Jaden et ma fille Jenae, de même que les proches de chacun de mes collègues de part et d'autre de la Chambre.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, pour célébrer la Journée nationale des Autochtones, je souhaite profiter de cette occasion pour rappeler au gouvernement conservateur l'obligation morale qu'il a à l'égard des Premières nations du Canada de respecter l'accord de Kelowna, un accord historique conclu l'automne dernier entre nos peuples autochtones et 14 gouvernements de partout au Canada.
Malheureusement, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont choisi de tourner le dos aux Premières nations en ne respectant pas l'accord de Kelowna.
L'ancien premier ministre, le très honorable député de LaSalle—Émard, dans une démarche sans précédent, a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire pour donner à nos peuples autochtones des raisons d'espérer. L'accord de Kelowna est un plan intégré sur dix ans d'une valeur de 5,1 milliards de dollars qui vise à réaliser un ensemble bien précis de buts et d'objectifs.
Les conservateurs ont hérité du gouvernement libéral précédent un bilan financier très solide. Le fait de fermer les yeux sur les difficultés de nos peuples autochtones est tout simplement inexcusable dans de telles circonstances.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous sommes en juin. L'école est finie et c'est le temps des bulletins. Le moment est donc propice pour remettre aux libéraux un bulletin pour leur première session dans l'opposition.
En mathématiques, les libéraux obtiennent un F, car ils n'ont pas compris que la réduction de la TPS plus la création de crédits d'impôt égalent 20 millions de dollars de plus dans les poches des Canadiens.
En géographie, les libéraux ont un F pour avoir oublié où se trouvent l'Afghanistan et nos braves militaires.
En histoire, les libéraux se voient attribuer un F puisqu'ils ont oublié à maintes reprises le bilan de 13 ans de gaspillage, de mauvaise gestion et de corruption.
En sciences, les libéraux reçoivent un F, car les émissions de gaz à effet de serre dépassent de 35 p. 100 les niveaux de 1990; ils ne les ont pas réduites de 6 p. 100 par rapport à ces niveaux comme ils l'avaient promis.
Pour l'assiduité, les libéraux obtiennent un F. Il semblerait que les 11 aspirants à la direction du Parti libéral et leurs laquais aiment mieux faire l'école buissonnière plutôt que représenter leurs électeurs à la Chambre.
Pour l'attention, les libéraux méritent un autre F. Il semble que les députés libéraux ne peuvent résister à faire la sieste durant la période des questions.
Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens répètent aux libéraux de rester en pénitence dans le coin.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, aujourd'hui je remettrai au cabinet du premier ministre plus de 800 cartes postales de la part des résidants de la vallée d'Alberni sur l'île de Vancouver.
Leur message est clair. Les pratiques d'exploitation forestière complètement non durables dans la vallée d'Alberni préoccupent vivement les bûcherons, les travailleurs des scieries, les environnementalistes, les Premières nations et les entreprises locales. L'avenir de notre économie est en jeu.
Nous demandons au premier ministre de maintenir et de renforcer le critère de l'excédent applicable à l'exportation de grumes provenant des terres de la Colombie-Britannique.
Avec environ 1 million de mètres cubes de bois, on peut fournir 790 emplois à temps plein dans le secteur de la transformation. Comme 2,5 millions de mètres cubes de grumes coupées sur des terres privées en Colombie-Britannique ont été exportées l'an dernier, le gouvernement fédéral a permis qu'environ 2 000 emplois disparaissent. De nombreuses collectivités dans ma circonscription souffrent également du fait qu'on exporte des tonnes et des tonnes de billes de bois.
Voilà pourquoi je suis fière d'appuyer les efforts de la Save Our Valley Alliance et de collaborer avec cette dernière pour bannir les exportations de grumes et, ainsi, garder des emplois au Canada.
[Français]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, en cette 10e Journée nationale des Autochtones, je voudrais porter l'attention de cette Chambre sur la communauté Elsibogtog des Premières nations du Nouveau-Brunswick, qui a un sérieux manque de logements adéquats.
En fait, Susan Levi-Peters, chef de la nation Elsibogtog, a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits. Elle lui a demandé 500 nouvelles maisons et n'en recevra que cinq.
Nous savons que le logement autochtone n'est pas une priorité pour ce gouvernement. En fait, les fonds promis dans le budget conservateur sont contingents et totalisent 1 milliard de dollards de moins que ce qui aurait été investi selon l'accord de Kelowna.
C'est une insulte envers les Autochtones du Canada.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, le 21 juin marque le solstice d'été, la journée la plus longue de l'année, mais, par-dessus tout, il marque la Journée nationale des Autochtones.
Je suis heureuse de rappeler que la Commission royale sur les peuples autochtones recommandait, en 1995, une journée nationale des peuples autochtones. En 1996, le 21 juin était proclamé Journée nationale des Autochtones.
Depuis 10 ans, nous célébrons l'importante contribution des premiers peuples. Depuis des décennies, voire des siècles, nous apprécions leur apport dans nos vies au quotidien. Le 21 juin est une journée pendant laquelle nous devons saisir l'occasion de reconnaître l'exceptionnelle contribution des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'essor des sociétés québécoise et canadienne.
Les nations autochtones ont une place de choix dans notre histoire, et le Bloc québécois tient à redire toute l'importance de leur contribution à notre société.
Joyeuses célébrations, chers amis!
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, la Journée nationales des Autochtones est l'occasion idéale de souligner le rôle clé que les Autochtones et l'Aboriginal Pipeline Group doivent jouer dans le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie.
Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les Autochtones prennent part aux consultations et à tous les aspects du développement et de la gestion du projet. La formation dans les métiers spécialisés et l'éducation postsecondaire seront particulièrement importantes pour la création de possibilités d'emplois durables et de grande valeur pour les Autochtones.
Quarante pour cent du projet de la vallée du Mackenzie est situé sur les terres des Deh Cho. Ces derniers se sont récemment dits déçus et frustrés par la plus récente offre du gouvernement fédéral en réponse à la revendication territoriale des Deh Cho, et ils avaient bien raison.
Le Canada doit supprimer les obstacles causés par le processus de développement et négocier de bonne foi un règlement acceptable pour toutes les parties. Malheureusement, le projet de la vallée du Mackenzie est au point mort pendant que l'industrie réévalue à la hausse ses prévisions de coûts de 7,5 milliards de dollars.
Nous avons hâte au jour où ce projet se concrétisera et que les retombées profiteront également à tous les peuples autochtones du Nord du Canada.
Air India
Monsieur le Président, le juge John Major de la Cour suprême a mis en branle la commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India.
Cet attentat est la pire attaque terroriste de l'histoire du Canada. Les familles des victimes ont le droit de tout savoir sur ce massacre insensé. Le Canada doit prouver qu'il a tiré des leçons des erreurs du passé et que nous nous efforcerons de détecter les menaces terroristes avant que d'autres Canadiens ne deviennent d'innocentes victimes.
Le gouvernement remuera ciel et terre dans sa quête de justice pour les Canadiens qui ont souffert de cette attaque terroriste. L'enquête qui s'amorce est le reflet de la détermination du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, au Canada comme à l'étranger.
Au nom du gouvernement conservateur, je souhaite la bienvenue à Ottawa aux familles des victimes du vol 182 d'Air India.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre siégeait de ce côté-ci de la Chambre, il exhortait constamment le gouvernement à respecter la volonté du Parlement. Il ne cessait de nous rappeler que nous étions un gouvernement minoritaire et que nous devions écouter tous les partis à la Chambre.
Hier, le Parlement a exprimé haut et fort la volonté des Canadiens. Ils veulent que le gouvernement conservateur honore l'engagement que le Canada a pris envers nos Autochtones dans l'accord de Kelowna.
En cette Journée nationale des Autochtones, le premier ministre croit-il respecter la volonté de la Chambre et nos Autochtones en tournant le dos à la plus importante occasion que nous ayons eue dans notre vie de nous engager dans la voie du progrès?
Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement travaille avec les Autochtones pour régler les questions prioritaires pour eux.
Comparons 13 semaines de gouvernement conservateur efficace à 13 années de promesses creuses de la part des libéraux. Les normes en matière d'eau potable: les libéraux ont évité la question, nous avons agi. L'indemnisation des survivants des pensionnats indiens: ils ont retardé le règlement de cette question, nous avons agi. Une offre de règlement des revendications des Deh Cho: ils ont évité la question, nous avons agi. Le processus relatif aux biens matrimoniaux: ils ont évité la question, nous avons agi. C'est ce que nous voyons de la part du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, cette réponse traduit bien le manque de respect du gouvernement à l'égard de quiconque sauf lui-même. Le respect n'est pas sa plus grande qualité.
L'accorde de Kelowna était un engagement solennel au nom des Canadiens et au nom de nos Autochtones. Il ne s'agissait pas d'un accord politique, ni d'un enjeu électoral partisan. C'était une réponse à un problème extrêmement important dans notre pays. Le non-respect de cet engagement porte atteinte à l'honneur du Canada et aggrave le sentiment de trahison que ressentent les membres de nos Premières nations.
En l'absence du premier ministre, le ministre s'engagera-t-il, au nom de la justice, à honorer les obligations du Canada énoncées dans l'accord de Kelowna conclu avec les Autochtones, accord pleinement financé?
Monsieur le Président, continuons les comparaisons. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement hors réserve: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 500 millions de dollars pour le fonds socio-économique de la vallée du Mackenzie: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Je pourrais donner encore bien d'autres exemples.
Le bilan des libéraux en 13 ans au pouvoir est scandaleux, honteux et dévastateur.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que le ministre est dur de la feuille.
L'accord de Kelowna représentait un consensus. Des gouvernements de tous les partis politiques représentés en cette Chambre l'ont signé. Tous les partis représentés, même les conservateurs dans les provinces, l'ont signé. De plus, cet accord était le fruit de nombreuses consultations avec les Canadiens autochtones pour connaître les solutions qu'eux proposaient.
Donc, réciter une liste comme le ministre l'a fait, ce n'est pas digne de cette Chambre. Ce n'est pas digne d'un gouvernement fier d'avoir un peuple autochtone. Ce peuple veut recevoir le respect et le soutien.
Où sont les 5 millions de dollars que nous avons promis à nos peuples des Premières nations de ce pays?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir des libéraux.
Nous allons agir contre la pauvreté autochtone. Nous entreprenons une démarche relative aux fonds systématiques nécessaires pour améliorer la qualité de vie des Autochtones.
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones. Pourtant, ce gouvernement donne très peu de raisons de fêter aux communautés des Premières nations.
Alors que des maladies que l'on croyait sorties d'un autre âge refont leur apparition au sein de certaines communautés autochtones — je songe notamment aux cas de tuberculose à Garden Hill, au Manitoba —, les actions négatives de ce gouvernement ont des conséquences pires que s'il restait les bras croisés.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il renié la signature du précédent gouvernement au bas de l'accord de Kelowna, qui prévoyait 1,3 milliard de dollars pour prévenir des situations comme celle de la tuberculose à Garden Hill?
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le budget. Le budget de ce gouvernement conservateur indique que 300 millions de dollars seront consacrés aux logements dans le Nord et que 300 millions de dollars seront consacrés à des logements hors réserve. Le budget prévoit aussi un fonds additionnel de 150 000 $. Au total, c'est 1,75 milliard de dollars. Voilà ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, entre 5 milliards de dollars pour les Autochtones et 5 milliards de dollars pour la TPS, je choisis la santé des Autochtones.
La mortalité infantile parmi les communautés autochtones est de 20 p. 100 plus élevée que parmi le reste de la population canadienne. Les Autochtones présentent trois fois plus de cas de diabète de type 2, et leur taux de suicide, dans certaines communautés, est 10 fois plus élevé que dans le reste de la population canadienne.
L'accord de Kelowna offrait un début de solution à ce problème en prévoyant 870 millions de dollars sur cinq ans pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, et un autre montant de 445 millions de dollars pour accroître la capacité du système.
Le gouvernement actuel peut-il nous faire part de sa solution de rechange concrète...?
L'honorable ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario a la parole.
Monsieur le Président, l'honorable député sait qu'il y a des problèmes très sérieux dans les communautés autochtones. Il faut faire face aux défis et trouver d'autres solutions nous-mêmes. Pour arriver à une solution, il y a beaucoup d'aide financière et davantage de dépenses.
Personnellement, j'appuie une autre solution aux problèmes des Autochtones parce que les solutions des libéraux sont une catastrophe pour la santé des Autochtones.
La visite du premier ministre à Québec
Monsieur le Président, la veille de la fête nationale du Québec, le premier ministre a décidé de tenir un conseil des ministres dans la capitale nationale. On peut en déduire que le premier ministre accorde une certaine importance à cette fête. Or, s'il y a une fête nationale des Québécois, c'est que les Québécois se reconnaissent comme nation.
Puisque le premier ministre juge important d'être à Québec pour la Fête nationale, est-ce que cela veut aussi dire qu'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises forment une nation?
Monsieur le Président, le premier ministre et tout le Cabinet seront à Québec vendredi, c'est un fait. Vous avez également pu voir dans les journaux que le premier ministre sera en Beauce pour fêter la fête nationale du Québec avec les Beaucerons, qui sont de grands fédéralistes, qui croient en un Québec fier dans un Canada uni.
Monsieur le Président, je veux bien. Je ne conteste pas cela. Je lui pose la question suivante. On reconnaît, avec raison, que les Acadiens forment une nation et que les Premières nations sont des nations. On reconnaît cela des deux côtés de la Chambre.
Puisqu'on le reconnaît pour les Autochtones et les Acadiens, ce que j'appuie, je demande au ministre s'il peut nous dire très clairement s'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises, au même titre que les Acadiens et les Autochtones, forment une nation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous concentrons sur ce qui tient à coeur aux Canadiens et aux Québécois qui vivent au Québec. Nous nous efforçons de faire en sorte que le gouvernement du Canada ait de la pertinence au Québec, que le fédéralisme soit une bonne chose pour les Québécois.
Nous sommes convaincus que le Québec est plus fort dans un Canada uni. C'est exactement le genre de politiques que le gouvernement a appliquées et qui seront le fondement de ses actions ces prochains mois.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre ira à Québec pour la fête nationale, mais hélas, tout ce qui tient à coeur aux Québécois ne semble avoir aucune importance pour son gouvernement. L'Accord de Kyoto est une priorité pour les Québécois; son gouvernement a rayé Kyoto de son agenda. Le registre des armes à feu, que 76 p. 100 des Québécois appuient, sera aboli par son gouvernement. La loi antibriseurs de grève n'est une réalité qu'au Québec et pas à Ottawa, à cause de son gouvernement.
Dans un tel contexte, comment le premier ministre compte-t-il dire aux Québécois que leurs priorités sont celles de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair dès le tout début. Nous nous sommes concentrés sur les cinq priorités que nous avons mises en avant pendant la dernière campagne électorale. Je suis très heureux de pouvoir dire que nous avons fait d'énormes progrès sur tous les fronts. Je sais que cela compte, non seulement pour les Québécois, mais pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous devrons en ajouter un peu plus. D'autres mesures ont une importance capitale pour les Québécois, alors que son gouvernement ne s'en soucie guère.
Le contrôle de l'entrée de sous-produits du lait, une priorité pour les agriculteurs, ne se fera pas, car son gouvernement n'y croit pas. Les travailleurs âgés ont besoin d'aide, mais le gouvernement n'a rien annoncé relativement au PATA. L'industrie du bois d'oeuvre a un urgent besoin de garanties de prêts; son gouvernement refuse d'en donner.
Comment le premier ministre peut-il prétendre être sur la même longueur d'onde que les Québécois, alors que tout ce qui est important pour eux ne l'est pas pour son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, la députée vit dans un monde où elle pense que tout va de travers. Ce n'est pas le cas. Nous avons insisté sur les aspects qui sont importants pour les Canadiens, et ils sont importants pour les Québécois aussi. Nous avons fait d'énormes progrès. Et c'est ce que la députée devrait célébrer cette fin de semaine.
[Français]
La ministre de l'Environnement
Monsieur le Président, le NPD a déposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin de demander la démission de la ministre de l'Environnement.
Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une question de confiance. Encore une fois, comme dans le cas de Gwyn Morgan, le premier ministre est aveuglé par la partisanerie. Sa ministre ne comprend pas la nécessité d'agir immédiatement. Les changements climatiques sont importants et requièrent une attention immédiate.
Pourquoi le ministre veut-il déclencher des élections, puisque sa ministre est incompétente?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons clairement établi qu'après treize années de gaspillage et de mauvaise gestion de la part des libéraux, à tous les égards, y compris sur le plan de l'environnement, ce gouvernement se concentre sur la responsabilité sur tous les fronts, particulièrement celui de l'environnement, lequel tient vivement à coeur aux Canadiens.
Notre gouvernement se préoccupe de la santé des Canadiens. Les Canadiens nous ont demandé de protéger leur santé. Ce sont là les mesures que le gouvernement prend au quotidien.
Que de platitudes, monsieur le Président. La ministre devrait démissionner si elle ne compte pas agir. Un point c'est tout.
Elle ne comprend pas les changements climatiques, mais il y a un autre ministre qui a été informé à ce sujet. Le ministre de la Défense nationale s'est fait expliquer par ses collaborateurs l'incidence qu'auront les changements climatiques sur les passages Nord-Ouest. Selon des documents du gouvernement qu'a obtenus le NPD, si l'amincissement de la couche glaciaire se poursuit au rythme actuel, le passage Nord-Ouest pourrait être ouvert à une navigation plus régulière d'ici 2015.
Ce n'est que dans neuf ans. Le gouvernement ne comprend-il pas que les changements climatiques ont des répercussions non seulement sur l'environnement, mais aussi sur notre souveraineté?
Monsieur le Président, que la glace continue ou non de fondre dans le Nord, nous continuerons de protéger notre souveraineté. C'est pourquoi nous investissons dans l'armée. C'est pourquoi nous allons nous assurer que la force aérienne, l'armée et la marine puissent mener des opérations dans le Nord et protéger notre souveraineté.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, le gouvernement a une fois de plus abandonné les Autochtones du Canada. Le Canada avait été un chef de file dans la rédaction de la déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Aujourd'hui, lorsque vient le moment de l'appuyer, le gouvernement la rejette.
En adoptant cette résolution, le gouvernement montrerait que les droits et les contributions des Autochtones du Canada ont une valeur à ses yeux. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'abandonner les premiers citoyens du pays? Pourquoi ne croit-il pas que les peuples autochtones du Canada devraient avoir les mêmes droits et les mêmes privilèges que tous les Canadiens?
Monsieur le Président, voilà encore l'hypocrisie, les promesses creuses et les belles paroles des libéraux. La députée sait très bien qu'aucun gouvernement canadien n'a appuyé cette ébauche de déclaration. Elle sait très bien que cette déclaration est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, à notre Constitution, à la Loi sur la défense nationale, à nos traités, à toutes les politiques en vertu desquelles nous avons négocié les revendications territoriales depuis 100 ans. C'est de l'hypocrisie libérale.
Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement conservateur a énormément déçu les Autochtones du Canada. En fait, il a complètement ignoré les Métis.
Pire encore, il n'y avait aucune mention des Métis dans le discours du Trône. Le ministre des Affaires indiennes n'a aucunement mentionné les Métis devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. En outre, les conservateurs ont enterré l'accord de Kelowna, qui présentait des avantages importants pour les Métis.
Certains conseillers du premier ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien leur ont peut-être dit que les Métis n'existaient pas. Permettez-moi de vous dire qu'ils existent et qu'ils sont fiers d'être Métis. Quand le gouvernement commencera-t-il à traiter les Métis comme une priorité?
Monsieur le Président, le député sait très bien que le budget prévoit 300 millions de dollars pour le logement hors réserve des Autochtones canadiens.
Je refuse d'écouter les libéraux nous faire la morale sur la politique autochtone. C'est le parti des belles promesses. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des Autochtones du Canada buvaient de l'eau contaminée par E. coli. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des femmes autochtones ne pouvaient dormir dans leur propre lit parce qu'elles n'ont aucun droit sur les biens matrimoniaux.
Les 13 années de honte du Parti libéral ont été décriées par la vérificatrice générale et Amnistie internationale. Je ne l'accepte pas.
Monsieur le Président, voilà toute l'attention qu'un Métis obtiendra du gouvernement actuel.
C'est la Journée nationale des Autochtones, une journée pour célébrer. Pourtant, les Autochtones disent aux conservateurs qu'ils devraient avoir honte, honte d'avoir enterré l'accord de Kelowna, honte de s'être opposés à la déclaration de l'ONU sur les populations autochtones, honte de ne pas consulter les Autochtones.
Le premier ministre Williams a dit que le premier ministre avait accepté de financer le projet hydroélectrique du bas Churchill, et les conservateurs n'ont pas consulté les Autochtones du Labrador. Avant de signer une entente, le gouvernement, dans sa façon honteuse d'agir, consultera-t-il les Inuits et les Métis afin de régler les questions juridiques en suspens et garantir que tous les habitants du Labrador profitent de cette ressource?
Monsieur le Président, je crois que nous parlons en fait de la honte des libéraux. L'ancien chef du Parti libéral nous dit que le bilan libéral est honteux. Un des candidats au leadership actuels dit qu'il est catastrophique.
On fait du bruit et on bafouille de l'autre côté de la Chambre; ce sont les libéraux qui s'étouffent avec leur propre bilan misérable.
Monsieur le Président, le 15 juin, le ministre des Affaires indiennes a soutenu que la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fait toujours partie de la politique gouvernementale.
Il devrait peut-être s'entretenir avec son collègue, le ministre de la Santé, dont le directeur des communications a affirmé que le ministère de la Santé ne respecterait pas cette politique fédérale, qui est en place depuis 1996.
Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire si son ministère respectera le programme obligatoire des marchés réservés aux entreprises autochtones?
Monsieur le Président, je crois que tous les députés comprennent que je ne peux parler en détail des questions d'approvisionnement, mais comme la députée le sait sans doute, nous voulons faire en sorte que les Autochtones canadiens, peu importe où ils vivent, obtiennent les meilleurs soins de santé possible des meilleures sources disponibles ainsi que les meilleurs résultats.
Voilà la stratégie du gouvernement pour ce qui est des soins de santé offerts aux Autochtones.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, ce que les Québécois détestent avant tout, c'est de se faire dépouiller. Ils tiennent à leur Commission des valeurs mobilières, qui leur appartient de plein droit selon la Constitution.
Comment le ministre des Finances peut-il justifier auprès des Québécois son projet de regrouper le secteur des valeurs mobilières sous le chapeau d'une seule commission pancanadienne, à Toronto, alors que cette responsabilité ne lui appartient pas, en vertu de la Constitution canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est de savoir si, dans le cadre de la fédération canadienne, il est dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre de n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. La question n'est pas de savoir si cet organisme doit être créé par le gouvernement fédéral ou par les provinces.
L'objet de la discussion que nous comptons avoir avec les ministres des Finances et les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières la semaine prochaine lorsque nous nous rencontrerons concerne le bien-être de notre fédération économique, la protection des investisseurs au Canada et l'application correcte des lois ainsi que la question de savoir si nous avons tous intérêt à n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières.
[Français]
Monsieur le Président, la Constitution est claire: les valeurs mobilières sont de compétence provinciale.
Comment le gouvernement fédéral peut-il essayer de faire croire aux Québécois que la Commission des valeurs mobilières du Québec ne fonctionne pas et qu'on doit centraliser le contrôle à Toronto, alors que selon l'OCDE, le système présentement en place est le deuxième meilleur au monde? Se pourrait-il que la perception du ministre soit faussée par son désir de favoriser Toronto?
[Traduction]
Non, monsieur le Président, nous favorisons les Canadiens. Je veux protéger les gens qui investissent dans des RER, des régimes de pensions ou directement sur le marché. Il y a à Montréal un important marché de produits dérivés qui peut certainement faire l'objet d'accommodements dans nos discussions.
Je le répète, la question n'est pas de savoir si c'est une compétence provinciale. Ce qui importe, c'est l'intérêt supérieur des Canadiens, qui doivent être protégés sur nos marchés des valeurs mobilières.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada vient de déclarer qu'il retirait son appui au projet de Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, alors que la communauté internationale y travaille depuis déjà une vingtaine d'années. Le vote se tiendra le 29 juin prochain à Genève.
Comment le gouvernement peut-il expliquer cette volte-face du Canada, alors que le secrétaire général d'Amnistie internationale affirme qu'il est difficile d'imaginer un problème aussi important sans volonté de le résoudre après autant d'années de travail?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable député, mais je ne suis pas d'accord avec lui.
Le texte proposé est incompatible avec notre Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, diverses décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale, ainsi que les politiques fédérales concernant les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Autochtones.
Nous devons travailler avec d'autres pays et avec le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin d'améliorer l'ébauche d'une telle déclaration.
Monsieur le Président, j'invite le ministre à relire l'article 45 du projet de Déclaration des droits des peuples autochtones. Il y est écrit, et je cite:
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme conférant à un État, à un groupe ou à un individu le droit de se livrer à une activité ou à un acte contraire à la Charte des Nations Unies.
Comment alors expliquer le virage radical à droite, si ce n'est pour se coller aux États-Unis et à l'Australie, sans tenir compte de la tradition de dialogue et d'ouverture aux peuples autochtones qu'ont manifestée jusqu'à maintenant le Canada et le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question assez importante. Assurons-nous que tout soit clair dans ce dossier.
L'ébauche de déclaration n'a jamais été approuvée par aucun gouvernement précédent au Canada. Il n'y a donc pas de volte-face à cet égard. Ni les Australiens ni les Néo-Zélandais n'ont souscrit à ce texte.
La déclaration est contraire ou non conforme à la Charte canadienne, à notre Loi constitutionnelle, à la répartition des pouvoirs. Elle est incompatible avec les arrêts de la Cour suprême du Canada et plus encore avec la Loi sur la défense nationale ainsi que les traités et les politiques sur lesquelles nous nous fondons pour négocier les traités.
C'est une ébauche qui nécessite un examen plus poussé. Ce travail est en cours. Nous appuierons la déclaration dans la mesure où elle aura été améliorée.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il y a près de deux mois que le premier ministre a annoncé le bradage du bois d'oeuvre, mais nous en voyons encore les retombées.
L'industrie se révolte pour tenter de sauver sa mise. Les premiers ministres des provinces se sentent trahis. Grâce à une fuite, nous apprenons maintenant les détails d'une lettre envoyée par l'administration Bush à son lobby du bois d'oeuvre et qui confirme que le véritable objectif des États-Unis est de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie canadienne de l'exploitation forestière pendant au moins sept ans.
Est-ce que le premier ministre admettra aujourd'hui que sa grande annonce d'avril était la même chose que l'accrochage d'une bannière disant « mission accomplie » sur un porte-avion avant que le travail ait véritablement été fait?
Monsieur le Président, les discussions sur le bois d'oeuvre se déroulent extrêmement bien. Les provinces donnent leur plein appui.
La prétendue lettre à laquelle le député fait allusion n'est ni datée ni signée. Elle n'a aucune espèce de valeur dans les discussions en cours sur le bois d'oeuvre.
Je peux affirmer au député que sa région, le Québec, l'Ontario, les Prairies, l'Ouest et la Colombie-Britannique sont dans une bien meilleure situation avec l'accord sur le bois d'oeuvre qui a été conclu qu'avec toute autre solution.
Monsieur le Président, en vertu de ce prétendu accord, les prix présentement payés pour le bois d'oeuvre à nos producteurs seront frappés d'un droit de douane de 10 p. 100 et le volume des exportations est plafonné. Ce n'est pas du libre échange. Ce n'est pas du commerce équitable. En fait, c'est bien pire que la situation illégale actuelle.
Les négociateurs ont quitté la table et il n'existe pas de plan d'observation de l'ALENA.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire, appuiera-t-il l'industrie canadienne sans délai et donnera-t-il l'assurance que l'ALENA et la souveraineté du Canada seront protégés s'il retourne à la table du bradage?
Monsieur le Président, l'industrie du bois d'oeuvre n'a jamais été mieux ni plus fermement soutenue que par le premier ministre actuel et son gouvernement.
Je rappelle au député qu'aucune région n'est tenue d'accepter le taux de la taxe à l'exportation. Elles peuvent choisir une autre option et être assujetties à un droit de douane beaucoup moins élevé et à une taxe à l'exportation beaucoup plus faible. Cela créera plus de stabilité et de prévisibilité pour l'industrie.
La défense nationale
Monsieur le Président, la semaine dernière à Washington, le ministre de l'Industrie a rencontré secrètement le président de la division de la défense de Boeing et de hauts représentants de Lockheed Martin, un soumissionnaire potentiel pour l'achat de l'avion de transport tactique.
À cause des rencontres secrètes entre le ministre et les représentants de ces sociétés, notre pays pourrait faire l'objet de contestations juridiques pour bien des années à venir. Comment le premier ministre peut-il ignorer que ces réunions vont à l'encontre de ce qui devrait être un processus ouvert, transparent et concurrentiel?
Monsieur le Président, j'étais à Washington la semaine dernière et je suis très fier d'avoir eu une première rencontre avec mon homologue. Nous avons discuté des partenariats sur les plans de la sécurité et de la prospérité économique.
J'ai aussi rencontré des représentants de l'industrie aérospatiale. Ces rencontres ont été très fructueuses. Il est normal que le ministre de l'industrie rencontre ses homologues ainsi que des représentants de l'industrie. C'est ce que j'ai fait au début de mon mandat et je continuerai de rencontrer les intervenants de l'industrie.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que le ministre de l'Industrie doit avoir mal aux genoux, à force de négocier à Washington.
Dans une stratégie de relations publiques et, soyons clairs, de camouflage, le ministre de l'Industrie a rencontré en cachette à Washington les dirigeants de Boeing et de Lockheed Martin pour nous faire oublier le manque total de transparence dans l'affaire des C-17.
Les conservateurs s'apprêtent maintenant à annoncer d'autres achats militaires. L'entente proposerait que la maintenance sur 20 ans des hélicoptères et des avions tactiques serait attribuée à l'industrie, mais selon une compétition gérée par ces deux compagnies américaines.
En plus d'abdiquer la souveraineté et la sécurité du Canada, le ministre de la Défense est-il prêt maintenant à laisser notre politique d'achat aux Américains? Est-ce bien là ce qu'il nous dit?
[Traduction]
Tout d'abord, Monsieur le Président, toute décision gouvernementale concernant le matériel de défense sera prise dans le cadre des intérêts de l'armée, des besoins en sécurité du Canada et aussi pour assurer beaucoup d'avantages à l'industrie. Nous serons toujours le seul propriétaire du matériel que nous achèterons, nous en aurons le contrôle et la gestion.
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu sa promesse visant à réduire la TPS de 7 à 6 p. 100. Après avoir changé d'allégeance et rejoint les rangs d'un parti qui avait une fois promis durant sa campagne électorale de supprimer la TPS, le candidat à la direction du Parti libéral, le député de Kings—Hants déclare aujourd'hui qu'il veut augmenter la TPS.
Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre et aux candidats à la direction du parti d'en face pourquoi la réduction de la TPS est une bonne chose pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je sais que le 1er juillet sera un jour de deuil pour les députés du club de la TPS d'en face. Ce jour-là, le reste des citoyens canadiens célébreront la réduction de 1 p. 100 de la TPS qui entre en vigueur le 1er juillet. Je crois comprendre que le projet de loi va être adopté au Sénat aujourd'hui.
Je remercie les députés d'en face d'avoir permis l'adoption à l'unanimité du projet de loi sur le budget à la Chambre. C'est, à mon avis, un bel exemple de l'esprit de collégialité qui règne en cette fin de session.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les États-Unis ont activé, hier, leur supposé bouclier antimissile pour la première fois. Il s'agit d'une autre étape dans cette course alarmante à l'armement. Or les Canadiens s'opposent fortement à une course à l'armement dans l'espace.
Le premier ministre peut-il nous dire si le Canada refuse toujours de participer au bouclier antimissile?
Le Canada rejette-t-il le concept des armes dans l'espace?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux certainement confirmer à la députée qu'il n'est aucunement question que les discussions entre le Canada et les États-Unis au sujet de la défense antimissile balistique reprennent.
De plus, comme elle le sait probablement déjà, l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, Frank McKenna, a exhorté tous les députés libéraux et les candidats à la direction du Parti libéral à se pencher sur cette question. Ils pourraient donc se prononcer prochainement à ce sujet.
Monsieur le Président, tout comme Frank McKenna, de plus en plus de libéraux veulent maintenant que le Canada participe à la folie de la défense antimissile.
Les néo-démocrates ont les yeux tournés vers le Forum mondial sur la paix, qui se déroulera à Vancouver, mais, pour le moment, ce qui importe, c'est de savoir de quel côté est le gouvernement. Est-il pour la paix ou pour l'escalade de la course aux armements? D'après le ministère de la Défense nationale, la relation entre Commandement Canada et le Commandement du Nord des États-Unis entraînera une plus grande intégration. Le gouvernement est-il en train d'adhérer en cachette au programme de défense antimissile, comme les documents du ministère semblent l'indiquer?
Monsieur le Président, le gouvernement est pour la paix. Nous avons toujours été pour la paix. Nous n'avons apporté aucun changement à la politique du gouvernement précédent en ce qui concerne la défense antimissile balistique. Il n'y a eu aucun changement. Nous avons récemment conclu une entente dans le cadre du NORAD afin d'accroître la surveillance maritime, mais il n'y a eu aucun autre changement. Nous avons préservé le statu quo.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, la dernière fois que les conservateurs ont formé le gouvernement, le Fonds monétaire international a sonné l'alerte parce que le Régime de pensions du Canada n'était pas viable. Puis le gouvernement libéral a pérennisé le Régime de pensions du Canada pour les 75 prochaines années. Aujourd'hui, nous apprenons que les conservateurs veulent bricoler ce régime.
Le ministre des Finances va-t-il vraiment mettre en péril les pensions des générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question du FMI. Ce que le FMI avait à dire, la semaine dernière, de notre budget et de nos efforts touchant l'économie canadienne était plutôt élogieux.
En ce qui concerne la question qu'il soulève au sujet du RPC et du RRQ, nous en avons traité dans le document sur l'équilibre fiscal qui accompagnait le budget. Je suis certain que le député l'a lu. C'est une question d'équité intergénérationnelle en matière de fiscalité dont nous avons l'intention de discuter lors de notre rencontre avec les ministres des finances la semaine prochaine.
Monsieur le Président, une réponse aussi vague est inacceptable quand il est question de l'intégrité du système de pensions des Canadiens. Le gouvernement libéral a stabilisé le système pour 75 ans. Si l'on en croit l'édition du Globe and Mail de ce matin, la rumeur court que le gouvernement serait en train de bricoler un système qui fonctionne bien.
Le ministre va-t-il confirmer aujourd'hui même — pas à l'occasion d'une rencontre à venir — aux aînés et aux personnes qui approchent de l'âge de la retraite qu'il ne bricolera pas un système de pensions dont un gouvernement précédent a réglé les problèmes pour les 75 prochaines années?
Ce que nous n'allons pas faire, monsieur le Président, contrairement aux gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement, c'est créer des excédents surprises sans l'autorisation du Parlement, puis nous en servir pour nous ingérer dans des domaines de compétence provinciale et nous mêler des affaires des provinces.
Nous allons plutôt nous pencher sur la question de l'équité intergénérationnelle et nous demander comment on pourrait répartir l'excédent plus équitablement entre les générations, afin de traiter les jeunes Canadiens plus équitablement qu'ils ne l'ont été par les gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son secrétaire parlementaire ont publiquement confirmé la politique du 75-25 sur le partage des emplois du gouvernement du Canada, entre l'Ontario et le Québec, dans la région de la capitale nationale. Hier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les conservateurs et le Nouveau Parti démocratique ont modifié une motion afin que la politique du 75-25 s'applique à l'avenir à des pieds carrés au lieu des individus.
Le premier ministre peut-il nous dire quels entrepôts, vides d'emplois, il a l'intention de déménager du côté québécois de la région de la capitale nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion a déjà été déposée au comité, mais elle n'a pas encore été mise aux voix. La position de principe sur le ratio 75-25 a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous en reconnaissons l'importance pour la région et pour le pays. Nous allons donc continuer de l'honorer.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est dans l'erreur, car l'amendement a été voté et accepté. Puisque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne siège pas ici et que son secrétaire parlementaire n'est pas présent à la table du Cabinet, le premier ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement publiera pour dix jours seulement un appel d'offres public pour relocaliser la GRC avec livraison dans les six prochains mois, sachant très bien que Minto est le seul à pouvoir répondre à une telle demande?
Pourquoi son gouvernement ne veut-il pas obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix sans lobbyiste, tout en respectant la politique du 75-25?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ancien immeuble de JDS Uniphase, le gouvernement a décidé de lancer un nouveau processus concurrentiel ouvert. C'est exactement ce qu'il a fait.
Malheureusement, en ce qui concerne la politique du ratio 75-25, je ne peux expliquer au député en quoi elle consiste en 30 secondes, mais je sais que le ministère des Travaux publics lui fournira bientôt tous les renseignements nécessaires pour bien la comprendre.
Ce qui est intéressant, c'est que le député condamne une politique qui avait été mise en place par l'ancien gouvernement libéral. C'est vraiment très intéressant. Maintenant qu'il est du côté de l'opposition, il retrouve le courage nécessaire pour s'opposer à une politique dont il faisait la promotion il y a à peine quelques mois. Nous allons faire tout ce que les libéraux n'ont pas fait et agir comme il se doit, notamment en appliquant la politique du ratio 75-25 et en faisant en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le premier ministre se rendra à Québec pour la fête nationale du Québec, et ce sera pour lui une bonne occasion de donner aux résidants de cette ville quelques explications qu'ils souhaitent obtenir.
La ministre responsable de la région de Québec pourrait-elle expliquer aux citoyens de ma région pourquoi, malgré les engagements des conservateurs lors de la campagne électorale, elle n'a pas levé le petit doigt pour empêcher la fermeture du centre de tri postal de la région de la capitale nationale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, les résidants de la ville de Québec peuvent être très fiers de mes collègues conservateurs à la Chambre qui ont abordé ce sujet avec la ministre et avec moi. Ils ont travaillé très fort dans ce dossier et ils continuent à le faire pour bien représenter les Québécois. Ils ont rempli leur promesse électorale. Ils ont donné à la Chambre l'assurance qu'aucun emploi ne serait perdu et que la qualité du service serait améliorée. Nous devrions être très fiers de nos députés conservateurs du Québec.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a rallié ses prédécesseurs libéraux en affirmant qu'ils n'étaient même pas capables de faire peindre un pont, le pont de Québec en l'occurrence.
Compte-t-il profiter de son passage à Québec pour expliquer aux citoyens pourquoi, cinq mois après son élection, son gouvernement n'est toujours pas davantage capable de faire peindre le pont de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue aurait sérieusement besoin de lire davantage les journaux. Le pont est construit, il est peint et il fonctionne à merveille.
Les députés conservateurs du Québec représentent très bien les résidants de cette province et ils veillent à répondre aux besoins des Québécois.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Voulons-nous vraiment que des intégristes radicaux prennent le contrôle de la Somalie? Le premier ministre doit-il attendre de voir des images de carnages et d'enfants affamés sur les premières pages de nos journaux avant d'agir? En février dernier, les parlementaires canadiens ont demandé au premier ministre de convoquer une conférence internationale des donateurs pour la Somalie, en vue de mettre sur pied une équipe de reconstruction rapide.
Après quatre mois de demandes répétées et d'inaction de la part des conservateurs, qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux centaines de milliers de Canadiens d'origine somalienne qui s'inquiètent?
Monsieur le Président, le Canada a versé plus de 35,1 millions de dollars au Programme alimentaire mondial, ou PAM, à l'intention des pays de l'Afrique de l'Est et de la Corne de l'Afrique touchés par la sécheresse et la pénurie d'aliments. Le député devrait savoir que cela inclut un engagement de 4,5 millions de dollars pour la Somalie.
Il est évident que notre gouvernement et tous les députés de notre parti se préoccupent au plus haut point du problème de la sécheresse. Nous continuons de surveiller la situation de près et nous continuerons de jouer un rôle important pour la reconstruction de la Somalie et l'aide à ce peuple.
Les pêches
Monsieur le Président, le Fraser, en Colombie-Britannique, représente un des secteurs de pêche au saumon les plus vulnérables du Canada.
Récemment, on a appris que le gouvernement libéral précédent comptait assouplir l'application de la loi relativement au Fraser. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que notre secteur des pêches soit protégé contre la pêche illégale. Les Canadiens seront soulagés d'apprendre que c'est exactement ce que notre gouvernement s'est engagé à faire.
Le ministre des Pêches peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour renforcer l'application de la loi sur le fleuve Fraser?
Monsieur le Président, le nouveau député apprend certes très rapidement. Il a raison de dire que l'ancien gouvernement allait réduire le nombre d'agents des pêches. Il a également raison de dire qu'il faut protéger le secteur de la pêche.
Nous allons dépenser 2,4 millions de dollars, non seulement pour renverser la décision qu'a prise l'ancien gouvernement, mais aussi pour accroître considérablement les effectifs sur le fleuve, afin de nous doter d'un secteur stable cette année, ce dont se félicitent, soit dit en passant, la plupart des groupes qui espèrent connaître une bonne année sur le Fraser.
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, dimanche dernier, c'était la fête des Pères, mais bon nombre de Canadiens d'origine chinoise n'ont jamais connu leur père, en raison de la taxe d'entrée raciste. Rares sont ceux qui ont pu célébrer la fête des Pères, car leur père est mort en attendant excuses et réparation.
Il y a quelques instants, j'ai accueilli à la gare un grand nombre de personnes âgées très fragiles qui sont venues à Ottawa pour réclamer enfin justice, mais la justice sans l'indemnisation des familles ne peut mener à la réconciliation. Cela ne fonctionnera pas.
Le premier ministre agira-t-il comme il convient demain et indemnisera-t-il les descendants des Chinois qui ont dû payer la taxe d'entrée au Canada?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en octobre dernier, une lettre a été envoyée à Joyce Carter, veuve d'un ancien combattant au Cap-Breton. Dans cette lettre, le premier ministre affirme qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort. Toutefois, nous apprenons d'Anciens Combattants Canada que cela ne sera pas nécessairement le cas.
Je veux donner au premier ministre et au gouvernement une occasion de regarder la caméra, de s'entretenir avec Joyce Carter par l'intermédiaire de ce média et de lui dire que nous allons immédiatement étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort.
Monsieur le Président, nous voulons bien préciser, en premier lieu, que la lettre n'a pas été écrite par le premier ministre.
Le gouvernement va consacrer cette année 350 millions de dollars de plus au ministère des Anciens Combattants, 350 millions de dollars de plus que ce qu'avait prévu son prédécesseur.
Une des premières choses que j'ai faites en ma qualité de ministre a été de lancer un examen des soins de santé. Nous nous fonderons sur les informations recueillies grâce à cet examen afin de continuer d'améliorer les services destinés aux anciens combattants et à leurs familles, y compris aux veuves.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada n'était pas présent à une réunion d'urgence du groupe de contact sur la Somalie auprès de l'ONU portant non pas sur la sécheresse qui sévit dans ce pays, mais sur la guerre civile qui se profile à l'horizon.
Le gouvernement somalien provisoire compte 17 ministres et autres parlementaires qui détiennent des passeports canadiens, et des centaines de Canadiens d'origine somalienne font du bénévolat sur le terrain. Les conservateurs les ont abandonnés et ont raté l'occasion d'assurer sur la scène internationale un leadership en matière d'édification de la paix.
La guerre civile et la famine sont aux portes de la Somalie. Le ministre des Affaires étrangères va-t-il au moins nouer le dialogue avec le groupe de contact sur la Somalie et la mission de maintien de la paix de l'Union africaine?
Monsieur le Président, le Canada participe au processus. Nous avons demandé immédiatement un cessez-le-feu et nous avons exhorté toutes les parties à respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit international, notamment l'obligation de protéger les travailleurs humanitaires et d'assurer que ceux-ci ont un accès sûr et libre aux populations dans le besoin. Nous avons aussi demandé que l'on mette fin à l'occupation d'un grand hôpital exploité par la société du Croissant-Rouge en Somalie.
Le Canada est présent en Somalie. Nous sommes sur le terrain. Nous continuerons d'y être présents et d'aider ce pays déchiré par la guerre. Nous continuerons de faire tout ce qu'il est en notre pouvoir de faire de concert avec nos partenaires internationaux.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation dont le comité a fait rapport avec des amendements.
[Traduction]
Avant le vote:
Monsieur le Président, je crois que si vous demandiez, vous obtiendriez le consentement de la Chambre pour modifier la motion no 30, qui fera l'objet d'un vote sous peu. Je propose:
Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit:
« lités, ainsi que leurs organismes;
c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et les organismes autochtones qui ».
Plaît-il à la Chambre que la motion no 30 soit modifiée ainsi que l'a indiqué le président du Conseil du Trésor?
Des voix: D'accord.
(L’amendement est adopté.)
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 25)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent en faveur de la motion.
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 26)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent en faveur de la motion.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 27)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 116
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent contre la motion.
[Français]
(La motion no 14, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 28)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 29)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 174
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 30)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 165
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 29, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 31)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 125
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 29 adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 30 modifiée.
Monsieur le Président, encore une fois, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, la motion no 30, les députés conservateurs présents votant en faveur de la motion.
[Français]
(La motion no 30 amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lapierre
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 290
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
[Français]
La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Au cours de la présente séance, conformément à l'ordre adopté hier.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de vingt-quatre minutes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'éthique
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel 2004-2005 de l'Agence de logement des Forces canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement; durant la période des questions, le ministre des Anciens Combattants a dit qu'une lettre que j'ai citée n'était pas signée par le premier ministre, mais j'aimerais une clarification pour les besoins de la Chambre et du gouvernement: si une lettre est signée au nom du premier ministre, est-ce que cela ne constitue pas tout de même un engagement du gouvernement au titre du programme PAAC?
Je suis certain que le député aimerait obtenir une réponse à sa question, qui est vraiment une question. Je proposerais qu'il le fasse demain à la période des questions plutôt qu'en faisant un recours au Règlement, parce que je ne pense pas qu'il s'agit d'un recours au Règlement, mais plutôt d'un sujet de discussion ou de débat visant à déterminer qu'est-ce qui constitue une obligation du gouvernement.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis à la conférence Canadian-American Border Trade Alliance: « La frontière canado-américaine -- Une approche unifiée », qui a eu lieu à Ottawa, en Ontario, du 30 avril au 2 mai 2006.
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes sur la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
Lorsque des couples mariés divorcent au Canada, le partage des biens immobiliers matrimoniaux est déterminé conformément aux lois provinciales. Toutefois, les lois provinciales ne s'appliquent pas au partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Comme il n'y a pas de dispositions fédérales dans la Loi sur les Indiens ou ailleurs qui régissent le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les gens qui vivent dans les réserves ne peuvent utiliser le système judiciaire canadien pour résoudre les conflits touchant ces biens immobiliers. Le comité s'est fait dire que cette situation, aggravée par la pénurie de logements dans les réserves, oblige de nombreuses femmes à quitter leur collectivité de la réserve lorsque leur union est rompue.
Dans ce rapport, le Comité permanent de la condition féminine recommande un processus pour garantir que la voix des femmes autochtones ainsi que celle des dirigeants des Premières nations soient entendues et respectées pendant que le gouvernement s'emploie à trouver des solutions concrètes à cette violation des droits de la personne.
Je suis très heureuse de voir que le gouvernement conservateur suit maintenant le programme proposé par le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé: « Une victoire pour la démocratie: le 50e anniversaire de la révolution hongroise ».
En tant que réfugié de cette époque, la lecture de l'édition du 26 novembre 1956 du hansard a véritablement éveillé chez moi des souvenirs du pays que j'ai quitté.
La réponse du Canada a été incroyablement exemplaire. D'après un calcul par habitant, le Canada a accueilli la plus vaste proportion des 200 000 réfugiés hongrois qui ont fui leur pays après la révolution. Il a reçu 37 000 personnes.
En plus de cela, le traitement dont ont fait l'objet les réfugiés hongrois a fait ressortir ce changement de paradigme dans la politique publique à l'égard des réfugiés. Nous en avons vu des exemples dans les mouvements de réfugiés de l'Afrique, de l'Europe de l'Est et de l'Indochine. Il est clair que nous sommes tout à fait à l'avant-garde en ce qui a trait au traitement des réfugiés.
Le ministre de l'Immigration de l'époque, Jack Pickersgill, jouit de l'admiration des tous les Hongrois pour les efforts qu'il a déployés pour assurer leur arrivée jusqu'ici.
Au-delà de la révolution elle-même, ces événements ont été la première fissure dans le Rideau de fer, qui a été la prémisse des révolutions en Europe de l'Est et de la chute du mur de Berlin. C'est quelque chose qui est vraiment à la base des aspirations de tous les peuples, la démocratie et la liberté.
Ce sera une année de commémoration et de célébrations, où les Hongrois et leurs enfants rendront grâce au Canada pour l'hospitalité dont ont fait preuve les Canadiens à notre égard.
Monsieur le Président, tous les partis en ont discuté et je pense que vous constaterez que ce rapport jouit d'un appui unanime.
Par conséquent, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit adopté.
Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'il n'y aura pas de problème. Il est certain que la révolution hongroise a été l'un des points tournants du XXe siècle. Je n'avais que quatre ans environ, mais je me rappelle avoir vu à un très jeune âge le premier groupe de réfugiés arriver à Niagara Falls et m'être fait expliquer qui étaient ces réfugiés que le Canada avait accueillis. C'était certainement la continuation de l'accueil des réfugiés au Canada.
Ce qui est arrivé après la révolution hongroise est tout aussi important. Cet incident particulier est devenu une inspiration pour tous ceux qui essayaient de repousser le joug du communisme, que ce soit la Tchécoslovaquie, quelques années plus tard, ou le mouvement Solidarité en Pologne. Cette révolution a ouvert la voie, montré qu'il y avait en Europe de l'Est des gens qui n'étaient pas disposés à accepter d'être dominés par qui que ce soit.
Ce mouvement particulier a franchement inspiré tous ceux qui sont venus par la suite. Ces gens de l'Europe de l'Est, et de fait, tous ceux qui aspirent à la liberté de par le monde peuvent remonter jusqu'à ce moment, il y a 50 ans, où un groupe de personnes, au sein de la Hongrie, s'est soulevé contre l'oppression dont il faisait l'objet.
Il va sans dire qu'un rapport de cette nature recevra un appui unanime, et certainement l'appui du Parti conservateur.
Monsieur le Président, au nom de mon collègue de Burnaby—Douglas qui a travaillé si fort au comité, le Nouveau Parti démocratique appuie cette motion.
J'aimerais aussi faire connaître ma gratitude aux députés parce que mon beau-père est Hongrois. Il est né dans le quartier de Pest, à Budapest. Il a immigré au Canada en 1952 avant l'invasion de la Hongrie.
Au nom de mon beau-père, nous remercions le député, mon collègue de Burnaby—Douglas et tous les autres députés qui appuient cette motion.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le comité s'est penché sur la question de la mise en oeuvre de la budgétisation et de l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice et a convenu d'en faire rapport. Nous examinerons la question en plus grand détail cet automne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, le comité a discuté de la question qui concerne Son Excellence, M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des comptes publics. Le sixième rapport est intitulé « Chapitre 5, La gestion des programmes destinés aux Premières nation », du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada. Le septième rapport est intitulé « Chapitre 8, Agence du revenu du Canada—Le recouvrement des impôts et des taxes impayés », du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada.
Le comité sollicite une réponse du gouvernement à ces deux rapports.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation).
— Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Mississauga-Sud d'avoir appuyé cette motion.
Je présente à la Chambre aujourd'hui un projet de loi qui aurait dû lui être soumis depuis longtemps. C'est non seulement un plaisir, mais également un honneur de présenter un train de mesures législatives visant à répondre à l'appel lancé par la Cour suprême en 1988, pour que le Parlement établisse un cadre juridique en vue de remplacer le système invalidé par l'arrêt Morgentaler. Depuis lors, le Canada est le seul pays industrialisé d'Occident qui n'a aucune loi régissant l'avortement.
Bien que le projet de loi ne vise pas à empêcher les femmes de se faire avorter, la loi aurait pour effet de veiller à ce que toute interruption de grossesse se fasse avant la 20e semaine.
J'ai bon espoir qu'à un moment ou un autre, nous pourrons débattre pleinement de cette question à la Chambre et élever nos lois au même niveau que celles d'autres pays, où l'enfant à naître est protégé comme il se doit.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Winnipeg-Nord d'avoir appuyé la présentation de mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire.
Il s'agit d'un projet de loi qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour exclure des sommes imposables le revenu reçu par un athlète de la part d'un cercle, d'une société ou d'une association sans but lucratif.
Nous savons tous que les athlètes ont de la difficulté à joindre les deux bouts lorsqu'ils poursuivent leurs objectifs sportifs. Nombre de cercles, de sociétés et d'associations sans but lucratif essaient de les aider en leur fournissant un certain revenu.
Lorsque les athlètes déclarent un tel revenu, ils risquent de perdre des bourses et d'autres avantages offerts aux athlètes amateurs parce que le revenu peut être considéré comme une rémunération. La loi permettrait aux athlètes de recevoir une somme libre d'impôt pouvant atteindre 8 000 $ par année, et cette mesure serait rétroactive.
J'espère bien obtenir l'appui de mes collègues pour que cet important projet de loi puisse être adopté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le nom de ma circonscription afin d'y inclure la ville historique et dynamique de Port Moody qui a connu deux événements majeurs: la ruée vers l'or en 1858 sur le fleuve Fraser et l'arrivée du premier train transcanadien en 1886.
Je crois qu'il est très important que tout le monde se reconnaisse dans les noms des circonscriptions à la Chambre des communes. Je demande aux députés d'appuyer mon projet de loi visant à inclure la ville de Port Moody dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires).
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter de nouveau le projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre aux personnes à charge d'un membre des Forces canadiennes de profiter des dispositions spéciales en matière de vote destinées à tenir compte de leur éloignement de leur collectivité d'origine au service de leur pays.
À l'heure actuelle, en vertu de la loi, les membres des forces armées, y compris les forces des réserves, peuvent voter dans leur circonscription habituelle en remplissant une déclaration spéciale de résidence.
Cependant, leurs conjoints et les autres personnes à charge qui les accompagnent dans leur affectation n'ont d'autre choix que de voter dans la circonscription où le membre des Forces canadiennes a été affecté.
L'objectif de ce projet de loi est de corriger cette injustice.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement).
-- Monsieur le Président, combien de Canadiens, avant de voyager, pensent même à choisir une destination au Canada? L'objectif du projet de loi est de favoriser ce choix.
[Français]
Je suis fier de déposer aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement). Ce projet de loi prévoit, pour le contribuable, une déduction d'un maximum de 1 000 $ de billets de transport par avion, par train ou par autobus, pour lui-même et les membres de sa famille, pour les voyages au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.
[Traduction]
Quand j'étais président du Comité des finances et que je voyageais partout au Canada, je me demandais combien de Canadiens ont la chance de visiter tous les coins de l'immense pays qui est le nôtre.
Le projet de loi incitera d'abord les Canadiens à penser à voyager au Canada et, deuxièmement, il fera la promotion de l'unité nationale en permettant aux Canadiens d'en apprendre davantage sur leurs concitoyens.
Il ne peut avoir qu'une incidence positive sur les économies locales. Compte tenu de l'argent dépensé au cours de ces voyages, ce projet de loi d'initiative parlementaire n'aurait aucune incidence sur les revenus pour le ministère des Finances.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, après avoir consulté mes vis-à-vis de tous les partis politiques, je crois que vous trouverez le consentement unanime afin que la motion suivante soit adoptée:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 23 août Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition.
Cette journée commémorative vise à inscrire la tragédie de la traite négrière dans notre mémoire collective, afin que l'on se rappelle tous ces drames humains qui ont marqué la vie de millions de personnes à travers le monde.
[Traduction]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais informer la députée qu'il n'y a pas eu de consentement unanime. Il y a eu des discussions, mais les partis n'ont pas tous été consultés. J'ai dit clairement que nous étions prêts à appuyer cette motion si le NPD avait, quant à lui, la possibilité de présenter une motion sur la reconnaissance des Canadiens d'origine philippine. Il n'y a pas de consentement unanime et la députée le sait. Il nous faut...
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de près de 1 400 résidants du Nord-Est de l'Ontario.
Les signataires de la pétition demandent au Parlement de prouver son engagement à l'égard du droit international et des traités dont il est partie en prenant des dispositions pour donner asile à ceux qui refusent de servir en Irak, où sévit une guerre qu'un grand nombre jugent illégale en vertu du droit international.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Mme Caylan Ford et des adeptes du Falun Gong de ma circonscription et des alentours de Calgary.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités chinoises à ouvrir leurs installations à des inspecteurs internationaux pour permettre au comité international d'enquêter sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et pour libérer tous les adeptes du Falun Gong emprisonnés illégalement.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer trois pétitions aujourd'hui.
La première vise à demander au gouvernement du Canada d'instituer une taxe pour la paix en adoptant une mesure législative afin de reconnaître le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer d'impôt pour les dépenses militaires et d'appliquer plutôt cette portion des recettes fiscales, qui autrement seraient réservées au budget militaire, à des fins pacifiques, dans le cadre des pouvoirs du Parlement.
La pétition comporte 40 pages de signatures, et j'espère que le gouvernement du Canada y prêtera attention.
Monsieur le Président, je demande la permission de déposer une pétition qui vise à demander au gouvernement du Canada de tenir des audiences publiques afin de recueillir des renseignements, des conseils d'experts et les opinions de citoyens canadiens et afghans bien informés sur la façon d'utiliser les militaires canadiens et toute autre forme d'engagement du Canada en Afghanistan en vue de créer un État stable, démocratique et autonome.
Il est précisé dans la pétition que les audiences publiques doivent être suivies d'un véritable débat et d'un vote au Parlement sur la portée et la nature de l'engagement du Canada en Afghanistan.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition concernant l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et l'Amérique centrale.
Les signataires demandent au Parlement de rendre public le texte intégral de l'accord proposé pour faire en sorte que toute négociation commerciale entre le Canada, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua garantisse la primauté des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux sur les lois commerciales néo-libérales, et de s'engager à tenir de vastes consultations publiques et un débat parlementaire avant que pareil accord ne soit adopté.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs électeurs de Fredericton et de ses environs qui reconnaissent que le gouvernement du Canada a depuis toujours appuyé et amélioré la distribution du courrier dans toutes les régions du pays.
La population du Canada veut que son courrier lui soit livré rapidement et avec efficacité, où qu'elle vive. Les enjeux liés à l'accessibilité revêtent une importance particulière pour les personnes âgées, malades, confinées chez elles ou handicapées.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au ministre responsable de la Société canadienne des postes de préserver les services traditionnels au lieu d'instaurer des changements qui obligent certaines personnes à parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, en mon nom et en celui de la députée de Vaudreuil-Soulanges, la pétition « Des vies en suspens », signée par près de 4 000 personnes. Cette pétition demande au gouvernement d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à toutes les personnes originaires de pays sous moratoire qui sont au Canada depuis plus de trois ans.
Dans la foulée de la Journée mondiale des réfugiés, qui se déroulait hier, il est plus que temps que le Canada redore son image internationale, en agissant de façon humaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition.
Les pétitionnaires demandent au Parlement a) d'accueillir un étranger dans le besoin et d'augmenter de façon appréciable le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; b) de lever les obstacles qui empêchent les réfugiés d'entrer au Canada; c) d'agir en chef de file sur la scène internationale pour qu'on s'attaque aux racines du problème, c'est-à-dire aux raisons qui forcent les gens à quitter leur foyer et qui les empêchent d'y revenir; d) de réformer le programme du Canada relativement aux réfugiés et à l'immigration pour assurer l'accès sans obstacle à l'application régulière de la loi et à la justice fondamentale; e) d'accélérer le traitement des demandes d'immigration pour réunifier les réfugiés et leurs familles; et, enfin f) de prendre d'autres mesures pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.
Monsieur le Président, je prends la parole pour le compte de personnes qui ont présenté le 8 avril 2006 un manifeste sur la liberté et la démocratie au Vietnam. Quelque 118 activistes pour la démocratie de ce pays ont signé une pétition.
En fait, ce qu'ils demandent, c'est que le Vietnam, d'un régime monolithique non concurrentiel à parti unique, où le Parti communiste du Vietnam jouit d'un pouvoir absolu consacré à l'article 4 de la loi constitutionnelle du Vietnam, devienne un régime pluraliste doté d'une saine concurrence.
Les pétitionnaires réclament la liberté d'information et d'opinion, la liberté de se rassembler, de former des associations et des partis politiques, de voter et de se présenter à des élections; la liberté d'adhérer à des syndicats indépendants; et la liberté de religion.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. L'une est au nom de Canadiens d'origine vietnamienne qui demandent à notre gouvernement de reconnaître les braves Vietnamiens qui se sont soulevés pour la liberté et la démocratie au Vietnam. Ils demandent les mêmes droits dont nous jouissons, et la liberté d'expression pour adhérer à des syndicats, la liberté d'association et de religion.
C'est pour moi un honneur de pouvoir présenter cette pétition aujourd'hui en leur nom.
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les électeurs de ma circonscription ont exprimé leur grand mécontentement à l'égard du rendement du nouveau gouvernement conservateur. C'est ce qui explique les trois pétitions que j'aimerais présenter à la Chambre et qui portent la signature de nombreux électeurs de ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud.
La première pétition exprime leur désir de voir le gouvernement honorer les accords nationaux sur l'éducation préscolaire et les garderies qui ont été conclus avec l'ensemble des dix provinces.
La seconde pétition, monsieur le Président, demande au gouvernement de ne pas réduire la TPS au prix d'une augmentation de la tranche d'imposition la plus basse de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. De nombreux électeurs ont dit à maintes occasions qu'ils ne peuvent comprendre pourquoi le gouvernement voudrait accroître l'impôt sur le revenu.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. Je les présente au nom de nombreux citoyens de Regina, y compris un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, Palliser.
Dans la première pétition, les pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur ce qui suit: les bureaux de poste sont les points de contact entre les collectivités de notre vaste pays et ils nous aident à surmonter nos différences et notre éloignement; ils jouent aussi un rôle clé dans notre vie sociale et économique en fournissant l'infrastructure dont ont besoin les collectivités en santé pour prospérer, et les entreprises, pour croître. Ils demandent au gouvernement du Canada d'exiger de la Société canadienne des postes qu'elle maintienne, étende et améliore son réseau de bureaux de poste.
Monsieur le Président, dans la seconde pétition, toujours conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le Canada est une terre d'espoir pour les nouveaux arrivants, et particulièrement pour les réfugiés, et que les Canadiens sont fiers de leur société multiculturelle.
Ils demandent au Parlement d'accueillir l'étranger dans le besoin, d'accroître substantiellement le nombre de réfugiés acceptés par le Canada chaque année, de lever les obstacles, d'assurer un leadership international, de réformer le programme sur l'immigration et les réfugiés du Canada, d'accélérer le processus d'immigration pour la réunification des réfugiés et de leur famille, et de prendre d'autres mesures pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de mes électeurs au sujet du merveilleux parc Hatley, un des trésors historiques du Canada. Cette pétition est signée par 466 personnes qui s'opposent à ce qu'on limite le libre accès du public à ce site historique national en clôturant le parc et en exigeant des frais d'admission.
Cependant, je suis heureuse de signaler que j'ai rencontré cette semaine le ministre de la Défense nationale sur cette question et que j'ai reçu l'assurance qu'il explorera des possibilités de financement avec sa collègue, la ministre du Patrimoine canadien, plutôt que de faire payer nos résidants pour avoir accès à un endroit qui est une source incroyable de fierté pour les gens de Victoria.
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition au nom des électeurs de Victoria, qui insistent pour que le gouvernement honore l'engagement du Canada face au Protocole de Kyoto et qu'il dépasse nos objectifs de Kyoto en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 d'ici 2050. Cette pétition a été lancée par la B.C. Sustainable Energy Association, une coalition de citoyens sans but lucratif. J'ajoute ma voix à celles des 122 signataires de la pétition.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions de plus au nom de mes électeurs. La première porte les signatures d'électeurs qui sont fermement opposés à l'exercice Trident Fury, tenu en mai dernier, et qui continueront de s'opposer à tout exercice à venir. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement d'annuler tout futur exercice similaire.
La deuxième pétition s'oppose aussi à l'exercice Trident Fury. Ces électeurs comprennent bien qu'il soit nécessaire de bien former et de bien préparer nos militaires. Cependant, ils s'opposent à un militarisme exacerbé qui est une propagande pour la guerre.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente au nom de mes électeurs concerne les droits des adeptes du Falun Gong. Les 349 signataires sont très préoccupés par les violations brutales des droits de la personne dont sont victimes les adeptes du Falun Gong. Ils demandent au gouvernement...
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui une pétition préparée par la mère d'un enfant autiste de ma circonscription, Madawaska—Restigouche. Cette pétition est signée par de nombreux signataires de ma circonscription et des gens du Nouveau-Brunswick.
Il est grandement temps que les enfants autistes reçoivent les mêmes services que les autres enfants partout au pays, qu'il soient en Alberta ou au Nouveau-Brunswick.
L'analyse comportementale appliquée est très efficace pour venir en aide aux enfants autistes. Elle permet aussi aux enfants d'améliorer leurs compétences sociales, linguistiques et comportementales. Il est donc important d'inclure cette thérapie dans la Loi canadienne sur la santé — ce que demande de cette pétition — afin qu'elle soit offerte à tous les enfants autistes de toutes les provinces du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidants de Kitchener--Conestoga, dans la grande région de Kitchener-Waterloo. Les signataires de la pétition demandent au Parlement d'utiliser toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'article 33 de la Charte si nécessaire, pour préserver et protéger la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter six pétitions de plus au nom de résidants de ma collectivité, Dartmouth--Cole Harbour, qui sont très inquiets au sujet du plan du gouvernement, ou de ce qu'ils estiment être une absence de plan, en ce qui a trait à la garde des enfants. Ils veulent que je rappelle à la Chambre que, bien que cette session arrive à son terme, le combat pour des services de garde d'enfants axés sur la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement des enfants se poursuivra.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition sur la garde des enfants. Les signataires de la pétition, qui viennent de la ville de Cranberry Portage dans la circonscription de Churchill, au Manitoba, demandent à la Chambre des communes de donner son appui à un programme national de garderies adéquat. Les signataires déclarent que le programme national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et les ententes négociées de bonne foi sont essentiels pour aider les familles, les familles dont les enfants ont des besoins spéciaux, le personnel des garderies et le pays en général. Une prestation de 1 200 $ ne constitue pas une mesure en matière de garde d'enfants.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants des régions de Vancouver et de Victoria que les pratiques utilisées en Chine contre des membres du Falun Gong préoccupent au plus haut point. Les pétitionnaires exhortent le premier ministre et le gouvernement du Canada à enquêter sur les massacres et les prélèvements d'organes qui ont lieu en Chine et à mettre au jour ce qui se passe là-bas.
Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition veulent que le CRTC rejette la demande de neuf chaînes de télévision régies directement par le Parti communiste chinois et les empêche de diffuser des émissions au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre de m'avoir accordé du temps. J'ai trois pétitions à présenter.
La première exhorte le Parlement à tenir, dans les meilleurs délais, des audiences publiques générales pour recueillir de l'information, des conseils d'experts et l'opinion de Canadiens bien renseignés et de citoyens afghans sur la meilleure façon d'utiliser notre force militaire et nos autres formes de participation en Afghanistan afin de favoriser un État stable, démocratique et autonome.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'exhorter le CRTC à ne pas appliquer un avis de diffusion publique proposant neuf chaînes de télévision régies directement par le gouvernement chinois, le Parti communiste, et à empêcher ces chaînes de diffuser des émissions au Canada.
Monsieur le Président, la troisième pétition exhorte le premier ministre, le gouvernement du Canada et le Parlement à condamner le régime communiste chinois et les crimes commis contre les adaptes du Falun Gong, à faire cesser les massacres et la collecte d'organes en Chine et à dénoncer publiquement ce qui se passe dans ce pays.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que vous faites un travail admirable à titre d'occupant de ce grand fauteuil de la présidence. Je suis persuadé que votre père et votre mère et, bien sûr, votre épouse et votre jeune fils, doivent être extrêmement fiers de vous.
On répondra aujourd'hui aux questions nos 25, 27, 32 et 35.
[Texte]
Concernant le Recensement du Canada de 2006: a) quelles sont les modalités exactes des contrats passés entre le gouvernement et Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales; b) Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales aura-t-elle accès aux renseignements confidentiels recueillis dans le recensement auprès de citoyens ou de résidents canadiens; c) quelles garanties, s’il en est, le gouvernement a-t-il qu’absolument aucun des renseignements recueillis dans le Recensement de 2006 ne parviendra à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; d) le gouvernement est-il au fait d’autres renseignements personnels recueillis par le gouvernement canadien ou par ses agences qui risquent de parvenir à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; le cas échéant, quels sont exactement ces renseignements?
L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses: a) Statistique Canada possède actuellement un contrat avec l’entreprise Lockheed Martin Canada et ses parties sous-traitantes: IBM Canada et Imprimeries Transcontinental Canada. Il s’agit d’un contrat en trois phases. Les phases I et II sont terminées, tandis que la phase III est en cours d’exécution. La phase I visait la conception et la planification des solutions systèmes pour le Recensement de 2006 et a coûté 500 000 $. La phase II visait à faire l’analyse des résultats du Test du recensement de 2004 de même qu’à étudier la viabilité d’implanter et d’exploiter les solutions systèmes proposées pour le Recensement de 2006 et a coûté 20 millions de dollars. La phase III, celle du déploiement à pleine échelle, du développement et de la mise à l’essai du Projet d’impartition du Recensement de 2006, s’échelonne sur 27 mois et coûtera 40,5 millions de dollars.
La phase III du contrat comprend les travaux suivants:
1. imprimer les trousses des questionnaires;
2. livrer les systèmes (matériel et logiciels) du recensement pour permettre aux employés de Statistique Canada d’assurer l'exploitation et la prise en charge de:
un Centre de traitement des données pour saisir, contrôler et coder les questionnaires remplis du recensement;
une application Internet protégée permettant aux répondants de remplir et de retourner en ligne leur questionnaire du recensement;
une ligne d’assistance téléphonique et une application de suivi des questionnaires rejetés au contrôle pour les centres d’appels de Statistique Canada;
3. fournir, conformément aux dispositions des politiques de sécurité de Statistique Canada, l’assistance requise par l’équipe d’administration et de soutien du système de Statistique Canada.
4. les questionnaires remplis du recensement (électroniques et papier) ne seront traités que par des employés et seulement dans les installations de Statistique Canada. Jamais les employés d’un entrepreneur n’auront-ils accès aux questionnaires remplis du recensement ou n’en auront-ils en leur possession. Aucune réponse confidentielle donnée lors du recensement ne quittera jamais les installations sécurisées de Statistique Canada.
b) Non, la société Lockheed Martin ou ses filiales n’auront jamais accès à des renseignements confidentiels qui auraient été recueillis auprès des citoyens ou des résidents canadiens dans le cadre du recensement.
Les employés de Statistique Canada assurent en tout temps la garde et le contrôle complets de l’information obtenue au recensement. Les questionnaires et les données du recensement ne sont manipulés et traités que par des employés et seulement dans les installations de Statistique Canada, celles-ci étant d’ailleurs isolées de tout réseau extérieur. Statistique Canada a pris des mesures importantes afin de protéger la vie privée des répondants et la confidentialité de leurs réponses au recensement. Des entreprises spécialisées en sécurité des technologies de l’information accréditées par le Centre de la sécurité des télécommunications ont fait une évaluation indépendante des systèmes que les entrepreneurs ont développés et des installations qui les abritent. Le processus a été supervisé par un groupe de travail dirigé par M. Denis Desautels, l’ancien vérificateur général du Canada. Le rapport du Groupe de travail sur la vérification de sécurité de technologie de l’information du Recensement de 2006 résume les choses ainsi: « Nous pouvons conclure que les données recueillies pendant le Recensement de 2006 en utilisant les systèmes fournis par les contractants seront protégées. Selon le travail effectué et pour autant que nous le sachions, il serait virtuellement impossible que les contractants impliqués dans le projet du recensement puissent accéder, intentionnellement ou non, aux données du recensement. En outre, en raison des trois vérifications de sécurité de la TI, l’état de sécurité relatif aux applications et aux installations matérielles, où sont recueillies et traitées les données du recensement, a été amélioré. »
c) L’ensemble des bases de données, des installations et des réseaux du recensement qui renferment des données confidentielles sont matériellement isolés de tout réseau extérieur à Statistique Canada. Il serait donc physiquement impossible aux entrepreneurs de se conformer à une quelconque demande de données confidentielles qui leur serait adressée par une autorité externe puisqu’ils ne sont jamais en possession de réponses du recensement.
d) Ni le gouvernement des États-Unis ni ses organismes n’ont accès à de quelconques données recueillies par Statistique Canada en vertu de la United States Patriot Act de 2001, n’ayant jamais en leur possession de telles données.
En ce qui concerne le financement canadien d’organisations non gouvernementales vénézuéliennes: a) l’Agence de développement international du Canada (ACDI) a-t-elle versé des fonds à Súmate, une organisation non gouvernementale du Venezuela, et, dans l’affirmative, quel est le montant total du financement pour chacun des exercices suivants : 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; 2005-2006; b) l’ACDI financera-t-elle Súmate au cours du présent exercice; c) combien de réunions ou de consultations a-t-elle tenues avec Maria Corina Machado et Alejandro Plaz; d) quel est l’objectif du financement de Súmate; e) le gouvernement a-t-il évalué si Súmate avait atteint les objectifs fixés pour le financement de l’ACDI?
L'hon. Josée Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le Canada a appuyé un projet avec Súmate en 2005-2006 par l'intermédiaire du Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) au Venezuela; le Canada a fourni une contribution de 22 000 dollars canadiens à un projet ayant un budget total de 55 000 dollars canadiens.
b) Aucun financement n’est prévu pour Súmate en 2006-2007.
c) Toutes les organisations qui reçoivent du financement de la part de l’ACDI doivent assister à des réunions tenues régulièrement afin de faire un suivi de leurs activités. La plupart de ces réunions sont tenues en présence du coordonnateur du Fonds canadien.
d) Lors de l’évaluation de ce projet, le Canada a jugé que Súmate est une organisation non gouvernementale d’expérience ayant la capacité de promouvoir le respect pour la démocratie, dnotamment un processus électoral libre et juste au Venezuela. Le but du projet est de permettre à Súmate d’élaborer un système de suivi et d’évaluation visant à mesurer les principes démocratiques au Venezuela.
e) Le rapport final du projet est dû le 1er juillet 2006, date à laquelle l’évaluation des résultats atteints sera complétée.
Concernant le calcul par le ministère des Finances du manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu: a) à combien s’élève au total le manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu pour les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005; b) à combien s’élève le manque à gagner des recettes fédérales prévu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007; c) à combien devrait s’élever le manque à gagner des recettes fédérales dû à l’augmentation du crédit d’impôt pour dividendes annoncée par le ministre des Finances le 23 novembre 2005 visant à réduire l’attrait de la conversion en structure de fiducie de revenu?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses:
a) On estime que les revenus fiscaux fédéraux en 2004 étaient inférieurs de 300 millions $ à ce qu’ils auraient été si les EI (entités intermédiaires), qui comprennent les fiducies de revenu et les sociétés de personnes en commandite, avaient été structurées comme des sociétés. Ces estimations se fondent sur les états financiers des EI pour 2004 et elles ont fait intervenir de nombreux autres paramètres qui sont énoncés dans le document de consultation du ministère des Finances: « Questions fiscales et autres liées aux entités intermédiaires cotées en bourse (fiducies de revenu et sociétés de personnes en commandite) », publié le 8 septembre 2005 (voir http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/toirplf_f.html). Des estimations comparables ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2004, en raison des besoins importants de données et d’estimations, notamment la nécessité d’examiner les états financiers des années antérieures des EI. Les questions relatives aux données et à la méthodologie sont exposées en détail à la section 5 du document de consultation
b) Une projection fiable pour les prochaines années n’est pas disponible, car une telle projection dépend d’un certain nombre de facteurs très importants qui sont difficiles à prévoir. Les défis que pose l’établissement de projections sont exposés à la section 5d) du document de consultation. Ils comprennent entre autres, la croissance possible du marché des EI et la proportion d’EI appartenant à des investisseurs exonérés d’impôt au Canada, comme les caisses de retraite
c) On estime dans le budget de 2006 que les coûts de la majoration bonifiée des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes versés par les grandes sociétés se chiffrent à 375 millions $ en 2005 2006 et à 310 millions $ en 2006 2007.
En ce qui concerne le Groupe de travail fédéral sur l’énergie des océans (GTFEO): a) quels ministères, organismes, agences ou sociétés d’État sont représentés au sein du GTFEO; b) au total, de combien de représentants des divers ministères, agences et organismes le GTFEO est-il formé; c) combien de fois le GTFEO s’est-il réuni depuis sa création en 2005; d) quel ministère, agence, organisme ou société d’État est responsable du financement et de l’organisation du GTFEO; e) quel est le mandat du GTFEO; f) le GTFEO entretient-il des relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie-Britannique; g) le GTFEO compte-t-il parmi ses membres des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et, dans l’affirmative, combien; h) jusqu’à présent, quel est le montant total du financement reçu par le GTFEO; i) quels sont les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, voici les réponses:
a) Le groupe de travail se compose de représentants de ministères et d’organismes fédéraux, notamment des laboratoires et des organismes de développement régional dont le mandat concerne les océans et l’énergie des océans des points de vue commercial, stratégique, environnemental ou de R D.
Les membres sont l’Agence de promotion du Canada Atlantique, Environnement Canada, Pêches et Océans, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada (Centre d’hydraulique canadien et Institut des technologies océaniques) et Diversification de l’économie de l’Ouest.
b) Le GTFEO compte présentement 38 membres.
c) Le GTFEO s’est réuni cinq fois depuis sa création en avril 2005.
d) Le GTFEO est présidé par Ressources naturelles Canada, par l’entremise du Bureau de la recherche et du développement énergétiques. Le GTFEO ne reçoit pas de financement comme tel; le groupe de travail se maintient grâce au temps et aux efforts consentis par des membres.
e) Le GTFEO a pour mandat d’évaluer, à partir de l’information qu’il recueille, la contribution potentielle des technologies canadiennes et internationales qui exploitent l’énergie des océans à l’approvisionnement du Canada en énergie renouvelable, et de participer à la création d’un organe consultatif en matière de politique ainsi que d’un cadre technologique pour l’exploitation de l’énergie des océans pour le Canada.
f) Le GTFEO n’entretient pas de relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie Britannique. Les relations du GTFEO avec les provinces prennent la forme de réunion et de discussions avec des représentants des gouvernements, comme les ministères des Ressources naturelles et de l’Énergie de la Nouvelle Écosse, le ministère de l’Énergie du Nouveau Brunswick et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie Britannique. En avril dernier, le GTFEO a organisé une réunion entre ses membres et des représentants de la Nouvelle Écosse et du Nouveau Brunswick pour discuter d’une collaboration éventuelle sur des projets touchant l’énergie des océans et pour présenter les capacités et les intérêts du fédéral dans le domaine de l’énergie des océans, tant du point de vue technique que des points de vue réglementaire et environnemental. Le GTFEO prévoit tenir une rencontre semblable avec la Colombie Britannique dans un proche avenir.
g) Le GTFEO se compose uniquement de représentants fédéraux. Cependant, le groupe de travail prévoit la formation de sous-groupes fédéraux-provinciaux dans le cadre des travaux de collaboration susmentionnés et à venir.
h) Comme il a été mentionné précédemment, le GTFEO n’est pas un programme de financement, mais il a joué un rôle important pour l’obtention de 250 000 $ du fonds de R D en technologie et en innovation pour le financement de deux études en 2005 2006 : une évaluation des ressources échelonnée sur trois ans (seule la première année est financée pour l’instant), qui débouchera sur la création d’un atlas interactif en ligne sur l’énergie des océans, sur le modèle de l’atlas de l’énergie éolienne, et une étude multidimensionnelle qui comprend un examen de la technologie, une analyse de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’une analyse environnementale du cadre réglementaire des projets portant sur l’énergie des océans et de leurs impacts environnementaux.
i) Les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO sont les suivants:
-- Favoriser le développement technologique et renforcer les capacités du Canada
-- Coordonner les activités de S T et les intérêts fédéraux en matière d’énergie des océans
-- Créer des synergies et des partenariats entre les ministères et les organismes fédéraux et avec les gouvernements provinciaux
-- Faire en sorte que les projets et les initiatives soient complémentaires pour éviter les dédoublements ou les chevauchements.
-- Renforcer la communication entre les ministères et les organismes et servir d’outil pour informer la haute direction des activités fédérales en matière d’énergie des océans.
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, l'avis de motion P-6 portant production de documents, inscrit au nom du député de Malpeque, est jugé recevable par le gouvernement et le document est déposé immédiatement.
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du rapport que l’Office des transports du Canada a préparé et remis à Transports Canada le 29 mars 2005 concernant le transfert ou la vente du parc de wagon-trémies du gouvernement à la « Farmer Rail Car Coalition ».
Plaît-il à la Chambre que l'avis de motion P-6 portant production de documents soit réputé adopté?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi fédérale sur la responsabilité
L'hon. Loyola Hearn (au nom du président du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Ils ont tous dit que ce n'était pas possible. Tous les experts, tous les analystes...
Excusez-moi. Pour que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor puisse partager son temps de parole avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, il faudra le consentement de la Chambre. La Chambre accorde-t-elle son consentement?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de sa générosité.
Comme je le disais, ils ont tous dit que la chose n'était pas possible. Tous les analystes, les experts et ceux qui gravitent autour de la Colline du Parlement ont dit que la tâche était trop ambitieuse, que c'était une initiative de trop grande envergure, trop difficile, et qu'il était impossible de respecter le calendrier du premier ministre selon lequel la Loi sur la responsabilité devait être adoptée à la Chambre des communes avant l'été.
Le premier ministre a établi cet objectif après avoir présenté la Loi sur la responsabilité comme étant sa plus haute priorité sur le plan législatif. Ce soir, avec l'accord de la Chambre, cette promesse aura été respectée. Non seulement la chose était possible, mais ce sera chose faite.
Il s'agit de la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada. Elle interdira le financement des campagnes politiques par les nantis et les entreprises. Elle protégera les dénonciateurs de l'intimidation. Elle mettra fin à la pratique de la porte tournante entre les bureaux des lobbyistes et ceux des ministres. Elle établira le poste de directeur des poursuites pénales, qui dépistera les personnes qui fraudent les contribuables canadiens et intentera des poursuites contre eux. Elle interdira le favoritisme politique grâce à la création d'une Commission des nominations publiques. Elle élargira l'accès à l'information bien au-delà de ce qui a été fait par les gouvernements précédents en englobant les sociétés d'État, les fondations et en permettant une pénétration beaucoup plus large et profonde de la bureaucratie fédérale.
Voilà des changements marquants dans l'histoire de notre démocratie. En adoptant cette loi, nous écrivons une page de l'histoire du Canada.
Il est important de remercier ceux qui ont participé à ce processus, les gens de tous les partis qui ont retroussé leurs manches et laissé leurs divergences idéologiques de côté pour que cette loi puisse être adoptée rapidement.
Je voudrais mentionner certaines de ces personnes qui ont siégé au Comité législatif spécial chargé d’étudier cette mesure: le député de Moncton—Riverview—Dieppe; la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine; le député de Vancouver Quadra dont l’expérience d’ombudsman et de sous-ministre dans sa province, la Colombie-Britannique, a été très précieuse au comité, le député de York-Sud—Weston, un véritable gentleman, un ancien élu municipal dont les lumières ont éclairé la loi, le député de Repentigny et la députée de Rivière-du-Nord, deux députés du Québec ainsi que le député de Winnipeg-Centre.
Le député de Winnipeg-Centre, par exemple, malgré son entêtement notoire, a fait exactement ce qu’il avait décidé de faire. Il n’était pas prêt à céder le moindrement et, finalement, il a atteint pratiquement tous les objectifs qu’il s’était fixés. Nous lui devons une vingtaine d’amendements visant à élargir l’accès à l’information. Grâce à ces amendements l’accès à l’information ira bien au-delà des limites antérieures. Le député a également proposé un amendement de portée générale pour la création d’une commission des nominations publiques qui vise à éliminer le favoritisme politique. Les réalisations du député de Winnipeg-Centre ne peuvent pas être oubliées. Même si nous sommes en désaccord, lui et moi, sur presque tous les sujets, ses réalisations sont indéniables.
Je voudrais remercier le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, qui a fait profiter le comité de ses grandes connaissances et de sa riche expérience et qui nous a aidés à nous acquitter de notre mission. Le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, qui est également le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics, a joué un grand rôle dans l’adoption de cette mesure. Le député de Fundy Royal et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ont, grâce à leurs antécédents juridiques, contribué au succès de ce projet de loi. Enfin, je voudrais remercier le président du comité lui-même, le député de Dufferin—Caledon.
Toutes ces personnes méritent de chaleureux applaudissements.
Qu’est-ce que cette loi a changé dans notre démocratie? J’aimerais compléter le résumé que j’ai fait tout à l’heure.
Pour commencer, elle interdit les grosses contributions et interdit aux sociétés de donner de l’argent pour les campagnes politiques. Le montant des dons que toute personne pourra faire à un parti politique sera limité à 1 000 $ et les contributions des sociétés et des syndicats seront éliminées.
À une certaine époque, les grandes sociétés et les puissants intérêts pouvaient exercer une influence sur les campagnes politiques en faisant des dons de plusieurs dizaines de milliers de dollars. À une certaine époque, les particuliers riches et puissants pouvaient faire la même chose. Cette époque est révolue. La loi interdit cette pratique et limite les contributions à un parti politique à 1 000 $, ce qui aura pour effet de forcer les partis à convaincre les Canadiens ordinaires, de la classe moyenne, de leur faire un don plutôt qu’à servir les intérêts d’une élite riche et puissante.
Deuxièmement, cette loi confère une protection à toute épreuve aux dénonciateurs. Les dénonciateurs qui sont témoins d’actes répréhensibles au sein du gouvernement seront autorisés par la loi à dénoncer ces actes à un enquêteur indépendant qui mènera une enquête approfondie. L’enquête se soldera par un rapport au Parlement afin que tout le monde puisse voir si des actes répréhensibles ont été commis. Si les dénonciateurs sont victimes de représailles, s’ils perdent leur emploi, s’ils sont évincés, si leur salaire est réduit, s’ils subissent un préjudice sur le plan professionnel, ils pourront aller devant un groupe de juges indépendants qui pourront les rétablir dans leurs anciennes fonctions et leur redonner tout ce qui leur aura été enlevé.
Ces juges auront également le pouvoir de punir les bureaucrates qui intimident les dénonciateurs. Dorénavant, par suite de l'adoption de cette mesure législative, ceux qui intimident les dénonciateurs seront passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et cela devient un acte criminel.
Ce sont des mesures bien réelles qui n'ont jamais été prises auparavant par un autre gouvernement.
Nous allons mettre un terme aux mouvements de personnel entre les entreprises de lobbying et les cabinets de ministres. Le premier ministre a bien montré que le projet de loi n'avait pas de visées partisanes, lorsqu'il a insisté pour appliquer aux membres de son équipe de transition les dispositions interdisant pendant cinq ans aux personnes qui ont travaillé dans des cabinets de ministres de devenir des lobbyistes.
Les membres de son équipe de transition sont des conservateurs. Ce sont des partisans du premier ministre. Ce dernier a déclaré que cela importait peu. L'allégeance politique ne devrait avoir aucune influence sur la loi. Pour que les règles du jeu soient égales pour tous, le premier ministre a insisté pour que ces personnes ne puissent elles aussi faire du lobbying pendant cinq ans et qu'elles soient soumises aux mêmes périodes de restriction que les autres titulaires de charge publique et leurs collaborateurs.
Enfin, si des titulaires de charge publique, des ministres ou des secrétaires parlementaires rencontrent des lobbyistes, la date et l'heure ainsi que la fréquence de ces réunions doivent être publiées sur un site web public. Ainsi, les Canadiens ordinaires sauront quels représentants d'intérêts ont rencontré des décideurs politiques. Si, par exemple, une grosse société a reçu une subvention gouvernementale inacceptable en apparence, qui était le résultat d'intenses rencontres entre un ministre et cette société, la population devrait être au courant. C'est ce que fera ce projet de loi. Il interdira le népotisme et fera en sorte que les sociétés d'État et des dizaines de fondations soient visées par la Loi sur l'accès à l'information.
Sur ce, je voudrais terminer avec une citation, car certains ont parlé des hauts et des bas de ce comité. Comme mon entraîneur chef avait l'habitude de le dire, peu importe que le jeu soit beau ou pas, si la rondelle se retrouve dans le filet, c'est un but. Dans le cas présent, c'est tous les Canadiens qui ont marqué un but.
Je termine sur cette citation:
Ce n'est pas le critique qui compte, ni celui qui montre les défauts de l'homme fort ou qui indique au bon Samaritain comment mieux faire. Le plus méritant est celui qui est dans l'arène; dont le visage est sali par la poussière, la sueur et le sang; celui qui lutte vaillamment; celui qui se trompe et qui s'en remet; celui qui connaît les grandes passions et les grands engagements et qui se consacre à la bonne cause; celui qui, au mieux, connaît enfin le triomphe de la réussite et qui, au pire, s'il échoue, le fait avec éclat, de sorte que sa place ne sera jamais parmi ces âmes froides et timides qui ne connaissent ni la victoire ni la défaite.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face dit que ce projet de loi est un progrès majeur. Je crois, certes, qu’il contient de bonnes choses, mais je n’irai pas à dire qu’il s’agit d’un progrès majeur.
Il comporte certaines nouveautés intéressantes dont la meilleure consiste à rendre les sous-ministres redevables envers le Parlement en ce qui concerne l’administration de leurs ministères. Et puis, on y trouve de moins bonnes choses, comme tout ce qui concerne les hauts fonctionnaires du Parlement. Il est fondamentalement proposé de déléguer notre rôle de parlementaires. Or, c'est au Parlement en tant qu'institution qu'il faut rendre des comptes. Nous devons continuer d’exiger des comptes de l’exécutif et pas laisser ce rôle à un quelconque haut fonctionnaire du Parlement.
Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement au pouvoir, en février dernier, nous assistons à d’importants reculs. J’ai ainsi constaté que, malgré ses promesses et ses discours, malgré également la façon dont il a voté dans le passé, le premier ministre a nommé des présidents de comités. Or, ceux-ci ne sont pas redevables envers le Parlement, mais envers lui.
Dans ses documents de campagne électorale, le premier ministre promettait de laisser ses députés voter librement sauf sur le discours du Trône et le budget. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent, parce que si c’est toujours le cas pour le discours du Trône et le budget, il faut maintenant ajouter les priorités du gouvernement.
Il parlait de favoritisme mais la première chose qu’il a faite a été de nommer son co-président au Sénat, puis de lui confier le portefeuille des Travaux publics.
Le député d’en face parlait d’objectifs. Le gouvernement ne devrait-il pas avoir pour objectif de renforcer le Parlement, de donner davantage de moyens aux comités, de rendre le Parlement comptable pour qu’il puisse lui-même exiger des comptes de l’exécutif?
Monsieur le Président, le premier ministre a renforcé le Parlement. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue d’en face, il n’a pas nommé de présidents de comités. Ceux-ci sont élus en conformité du Règlement. Ils ont toujours été élus et nous avons maintenu cette tradition. Le premier ministre ne peut pas nommer un président, parce que les conservateurs ne sont majoritaires dans aucun comité et qu’il aurait fallu, pour cela, qu’au moins un des deux partis de l’opposition contribue à ce choix.
Venons-en aux faits. Il y a à peine quelques mois, les députés d’en face disaient que cette loi était tellement énorme et lourde de conséquences qu’il était inconcevable de la faire adopter par la Chambre avant l’été. Maintenant, ils disent que ce n'est pas grand-chose. En vérité, c’est gigantesque ce qu’elle représente. Elle marque un événement majeur dans l’évolution de la démocratie canadienne et cela, grâce à la détermination du premier ministre, même si, de l’avis de la plupart des experts, nous n’aurions pas dû y parvenir en si peu de temps. Eh bien, j’en suis fier.
Monsieur le Président j’ai deux ou trois points importants à faire valoir.
Avant les élections, mon prédécesseur, M. Broadbent, avait proposé une série de dispositions relatives à l’éthique, plus précisément aux nominations publiques et à la nécessité d’encadrer le lobbying. Je suis heureux de retrouver cela dans ce projet de loi parce qu’un grand nombre de méfaits ont été commis sur ce plan. Il y a eu les honoraires conditionnels, la culture du « tout m’est dû » et le reste.
Comme il le disait, nous avons tout lieu d’être fiers du processus de nomination, parce que nous en avions fait un jalon.
Mon collègue croit-il que notre travail est terminé? Personnellement, j’estime que nous devons continuer d’avancer dans deux ou trois domaines, comme l’accès à l’information et la transparence. J’aimerais que mon collègue nous fasse part de ses réactions, lui qui a participé quotidiennement aux travaux du comité sur le projet de loi C-2 et qui connaît plutôt bien cette mesure. Pense-t-il que nous pourrions réaliser des progrès dans d’autres domaines?
Monsieur le Président, il est indéniable que le député d'Ottawa-Centre a joué un rôle essentiel dans l'élaboration de ce projet de loi. Il a participé régulièrement aux réunions du comité et il a montré un vif intérêt à l'égard de la protection des dénonciateurs, intérêt qui concorde avec celui des milliers de fonctionnaires qui vivent dans sa circonscription. Il mérite des félicitations.
Nous devons poursuivre notre travail. Il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, nous devrions saisir l'occasion qui nous est offerte pour dire que ce projet de loi est une vraie réussite. Lorsqu'il a été présenté, la plupart des gens pensaient qu'il ne serait jamais adopté. À part le premier ministre, personne n'a cru qu'un tel projet de loi serait adopté par la Chambre des communes avant le congé d'été. Et voilà que le projet de loi sur la responsabilité sera adopté dans quelques heures. C'est une réussite extraordinaire. C'est grâce à nombre de députés de tous les partis à la Chambre si nous en sommes là. Nous devrions tous être fiers de cette prouesse réussie sous un gouvernement minoritaire.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir que de pouvoir parler aujourd'hui à la Chambre de ce qui, selon moi, est l'un des textes de loi les plus importants que le Parlement ait vu depuis de nombreuses années, la Loi fédérale sur la responsabilité.
Avant de commencer, j'aimerais insister sur les commentaires qu'a fait mon collègue de Nepean-Carleton et remercier tous les membres du comité législatif qui ont siégé et travaillé avec tant de diligence, tellement fort et pendant de si longues heures pour faire en sorte que le projet de loi revienne devant le Parlement pour recevoir son approbation.
Encore une fois, sans nommer toutes les circonscriptions, comme mon collègue qui m'a précédé vient de le faire, je tiens à remercier chaleureusement tout les membres du comité. Cela a été pour moi un plaisir que de siéger à ce comité, et un véritable honneur que d'échanger des idées et de dialoguer avec tous mes collègues, même si, très franchement, de temps à autre nous n'avions pas la même vision des choses, mais cela n'a atténué en rien le respect que j'éprouve pour eux, ni ma conviction profonde de leur désir de voir adopter le meilleur projet de loi possible.
Je tiens à les remercier infiniment de m'avoir accordé le privilège de les observer au travail. Je l'ai dit à d'autres occasions, dans le cadre d'événements médiatiques et de tribunes radiophoniques, je crois sincèrement que c'est ainsi qu'un gouvernement minoritaire devrait fonctionner.
Je pense que nous avons prouvé, sans l'ombre d'un doute, à tous les Canadiens que si les intentions d'un gouvernement minoritaire sont pures et sa motivation est sincère, il peut travailler au profit de tous les Canadiens. Je pense qu'il n'existe pas de meilleur exemple que ce comité législatif et ce projet de loi, que nous allons adopter à la Chambre dans les prochaines heures, pour démontrer aux Canadiens que les gouvernements minoritaires peuvent travailler pour le compte et au profit de tous les Canadiens.
Je veux aussi reconnaître et remercier sincèrement le secrétaire parlementaire du Président du Conseil du Trésor, le député de Nepean-Carleton, pour son excellent travail. Cette entreprise était de taille, personne ne pourrait le nier. Le secrétaire parlementaire a fait du bon travail en pilotant ce projet de loi, de la perspective du gouvernement, tout au long des diverses étapes du processus législatif, notamment durant l'étude en comité.
Sans ce député, qui a fait le plus gros du travail du côté du parti ministériel, je ne pense pas que nous aurions pu parvenir à une conclusion satisfaisante pour tous les députés de l'opposition et tous les membres du comité.
J'aimerais parler un peu du projet de loi lui-même, et de certains des avantages qu'il apporte aux Canadiens. Mon collègue, avant moi, a parlé avec beaucoup d'éloquence des nombreux avantages que l'adoption de ce projet de loi représentera pour les Canadiens.
L'objet principal du projet de loi, le fondement et le but de ce projet de loi sont, évidemment, de responsabiliser davantage le gouvernement. Il permettrait au public de voir tourner les rouages du gouvernement, alors qu'il ne le pouvait pas avant. Je pense que cette transparence est aussi importante, sinon plus importante, que les dispositions de reddition de comptes que renferme le projet de loi.
Voilà déjà trop longtemps que les Canadiens me disent et disent aussi, j'en suis sûr, aux parlementaires de toutes allégeances que les politiciens sont véreux, qu'ils agissent derrière des portes closes, qu'on ne sait pas ce qu'ils font et qu'ils ne cherchent probablement de profit que pour eux-mêmes et leurs amis.
Ce n'est pas vrai. Cependant, tant que nous ne pourrons pas agir avec transparence pour les Canadiens et leur permettre de voir tourner les rouages du gouvernement et d'obtenir des renseignements sur son fonctionnement, ils continueront de se faire ces idées fausses des parlementaires.
La source du projet de loi C-2, son origine, en fait — qui, très franchement, a été l'un des plus sombres chapitres de l'histoire parlementaire du Canada — a été le scandale des commandites.
J'ai déjà dit auparavant à la Chambre que je ne crois pas qu'aucun député qui y siège soit véreux ou fourbe, ou essaie d'abuser de son privilège parlementaire. Cependant, nous savons tous ce qui est arrivé avec le scandale des commandites, qui a été un chapitre sordide de l'histoire parlementaire du Canada.
À cause du scandale des commandites et parce que le juge Gomery a été en mesure de mettre au jour toutes ces manoeuvres illégales et illicites de la part de personnes qui occupaient des postes de confiance et d'autorité, je pense qu'il est devenu évident pour les Canadiens que nous devions faire quelque chose, en tant que Parlement, pour nous assurer que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais.
Je crois fermement que les députés de cette Chambre n'essayeraient jamais de faire quelque chose comme ce que nous avons vu dans la saga des commandites, mais je pense que nous avons besoin de mettre en place des mesures de contrôle, des dispositions et des mécanismes pour donner aux Canadiens l'assurance que ce genre de situation ne se reproduira plus jamais; c'est exactement ce que fera la loi fédérale sur la responsabilité.
S'agit-il d'une loi parfaite? Certainement pas. J'ignore s'il y a déjà eu une loi parfaite conçue, rédigée et adoptée par le Parlement, mais cela contribuera grandement à donner aux Canadiens l'assurance que le genre de comportement et de corruption qui ont été révélés au grand jour pendant les audiences sur le scandale des commandites ne se reproduiront plus.
Des mesures de contrôle sont maintenant en place pour empêcher que cela se reproduise. Grâce au bon travail de tous les députés qui étaient animés du désir sincère de s'assurer que ce projet de loi empêche ce genre d'abus, les Canadiens peuvent maintenant être assurés que ce projet de loi, lorsqu'il sera adopté, garantira à tous les Canadiens la reddition de comptes à laquelle ils sont en droit de s'attendre.
Je veux souligner un certain nombre de points dont ont parlé d'autres députés parce que, pour dire franchement, je crois qu'ils ont donné une interprétation un peu erronée de ce que le projet de loi fait et ne fait pas. Il y a deux points en particulier que j'aimerais souligner.
Le premier point concerne les frais d'inscription pour les congrès des partis politiques. Nous avons entendu à de nombreuses reprises des députés libéraux dire que ces dispositions du projet de loi visent le Parti libéral et qu'elles nuisent à ses efforts pour mener une campagne à la direction qui soit couronnée de succès.
Je reconnais qu'il y a des dispositions dans le projet de loi qui stipulent que les frais d'inscription à un congrès politique devraient être considérés comme des contributions ou des dons. Toutefois, seule la part des coûts qui dépasse les coûts proprement liés à l'organisation du congrès devrait être considérée comme une contribution. En d'autres mots, si les frais d'inscription des délégués au congrès d'un parti politique sont de 1 000 $, mais que les dépenses associées à la tenue du congrès sont, théoriquement, de 300 $, alors les 700 $ qui restent seraient considérés comme une contribution. C'est de cette façon qu'il faut faire les choses. Si les coûts liés à la tenue du congrès sont de 300 $ seulement et que le parti politique reçoit 1 000 $ en frais d'inscription, il est clair que la différence de 700 $ est une contribution et qu'elle doit être considérée comme telle.
Ce que nous entendons de la part de l'opposition, c'est que ces dispositions sont de nature punitive et que le Parti libéral est ciblé injustement. Cependant, la façon de faire face à cette situation, c'est de fixer les frais d'inscription de manière à couvrir essentiellement les coûts du congrès. Si des frais d'inscription de 1 000 $ étaient fixés par le Parti libéral et si les coûts du congrès étaient de 1 000 $, il n'y aurait pas de contribution ou de don de la part de la personne qui participe au congrès. Je crois que ce que les libéraux ont dit est un peu erroné et je voulais faire cette mise au point parce que nous ne ciblons pas les libéraux. Ces règles s'appliqueraient à tous les partis politiques.
À ceux qui disent que nous n'avons pas accordé au projet de loi suffisamment de temps et d'attention, je signalerai qu'une motion adoptée en comité portait que nous siégions tout l'été si c'était nécessaire pour que le projet de loi soit adopté. Si nous sommes ici aujourd'hui et que le projet de loi est adopté ce soir, ce n'est pas parce que le Parti conservateur du Canada a fait quoi que ce soit pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur au Parlement. C'est parce que les membres du comité ont choisi librement qu'il en soit ainsi.
Ce sera aujourd'hui un jour historique pour tous les Canadiens, un jour qu'ils devraient célébrer. Nous avons enfin une véritable loi sur la responsabilité qui profitera à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'était très intéressant d'entendre mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Je voudrais lui poser deux questions. La première question concerne le fait que les conservateurs et le NPD ont voté contre un amendement établissant l'âge minimal requis afin de pouvoir contribuer légalement à un parti politique. Cet amendement avait été proposé par les libéraux, avec l'appui des membres du Bloc québécois.
Au Québec, au palier provincial, depuis près de 30 ans, la loi électorale dit que pour contribuer financièrement à un parti politique, une personne doit avoir l'âge légal, soit 18 ans.
J'avais moi-même proposé un amendement. Néanmoins, les conservateurs et le NPD ont fait tout un brouhaha au sujet d'un candidat à la chefferie du Parti libéral du Canada, qui avait accepté des dons légaux provenant de jeunes ayant moins de 18 ans. En effet, les conservateurs ont dit que c'était répréhensible et que cela ne devrait jamais arriver, même si c'était légal. Ledit candidat a remboursé ses dons. J'avais moi-même déposé un amendement pour établir l'âge minimal à 18 ans, et les conservateurs ont voté contre cet amendement.
Je demande à mon honorable collègue comment il peut concilier la position de son parti, qui dit qu'accepter des dons légaux de jeunes de moins de 18 ans, c'est répréhensible et inapproprié, et que le candidat ne devrait pas accepter ces dons, avec la position de ce même parti qui a voté contre l'amendement qui aurait établi l'âge légal pour faire des dons à un parti politique fédéral à 18 ans.
Peut-il expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu'aux Québécois et aux Québécoises comment il concilie ces deux positions? Est-ce de la pure politique partisane?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que ma collègue parle de politique partisane, parce qu'au sein du comité, elle est passée maître dans l'art de la partisanerie.
Notre comité n'est pas différent des autres. Des députés de certains partis ont appuyé certaines dispositions, et d'autres en ont appuyé d'autres. Parfois on gagne, parfois on perd. En ce qui concerne le cas soulevé par la députée, le comité avait été saisi de différents amendements concernant les dons versés par des mineurs. Certains amendements avaient été présentés par le Parti libéral, d'autres par le NPD. Si je me souviens bien, je crois que les libéraux ont voté contre l'amendement du NPD et que le NPD a voté contre celui des libéraux.
La députée a parlé de la position du Parti conservateur, qui a reproché à un des candidats à la direction du Parti libéral d'avoir accepté des dons versés par des enfants. Je suis d'accord. Cela est répréhensible, mais pas parce que des enfants ont fait des dons. Dans le cas en question, des jumeaux de 11 ans ont versé, à un candidat à la direction, 5 400 $ chacun, de leur plein gré, cet argent provenant de leurs comptes bancaires, nous dit-on.
Je défie la députée d'en face de trouver un Canadien qui croit réellement que ces deux enfants de 11 ans ont donné de l'argent tiré de leurs propres comptes bancaires. Il est plus probable que les parents aient donné de l'argent par l'entremise de leurs enfants, ce qui est une infraction; voilà pourquoi cet acte est répréhensible. Il est répréhensible de faire un don par le biais d'une tierce partie, et, qui plus est, c'est illégal.
L'hon. Marlene Jennings: Pourquoi avez-vous voté contre l'amendement?
M. Tom Lukiwski: Manifestement, la députée ne veut pas entendre cela, mais un député de son parti, un aspirant à la direction, a fait cela; c'est pour cette raison que le Parti conservateur a adopté cette position. C'est répréhensible et, sauf le respect que je lui dois, tous les Canadiens que je connais seront d'accord.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député du Mississauga-Sud.
Monsieur le Président, et chers collègues, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-2 à l'étape de la troisième lecture.
D'abord, comme je l'ai dit dans notre premier discours sur le projet de loi, nous appuyons, de façon générale, le projet de loi sur la responsabilité. En fait, le projet de loi se fonde sur de nombreuses idées dont le gouvernement libéral a fait la promotion durant les dix dernières années. L'une d'elles est constituée par le changement le plus important apporté au financement des partis politiques dans l'histoire du pays, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-24, qui a été adopté et est entré en vigueur il y a deux ans et demi. Le projet de loi C-2 va un peu plus loin que cette mesure, et c'est une bonne chose. Nous devons prendre garde de ne pas aller trop loin sur ce plan et de restreindre la liberté de parole des Canadiens, mais, de façon générale, le projet de loi C-2 poursuit certainement un processus amorcé par le gouvernement libéral.
Le projet de loi poursuit aussi le travail commencé relativement aux pouvoirs des mandataires indépendants du Parlement, comme le commissaire à l'éthique indépendant nommé par le gouvernement libéral précédent et qui, soit en dit en passant, a servi avec distinction.
Ce projet de loi resserre les règles sur l'enregistrement des lobbyistes, ce qui est une mesure très positive. Je vous dirai dans un instant comment je pense que nous pourrions encore améliorer les choses à cet égard. C'est un dossier qui a progressé régulièrement au cours de la dernière décennie, sous la direction du gouvernement précédent. Le projet de loi étend également les pouvoirs de la vérificatrice générale, ce que tous les députés approuveront aussi certainement. Nous sommes tous très heureux de l'orientation que prend ce projet de loi.
Je remercie le député de Nepean—Carleton et celui de Regina—Lumsden—Lake Centre de leurs commentaires à l'appui des membres du comité, dont je fais partie, mais je crois qu'il est important que tous les députés comprennent bien le commentaire formulé par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Ce dernier a rappelé que les députés étaient des gens honorables, que les fonctionnaires canadiens étaient de gens honorables et que nous devions pourvoir compter sur l'appui des Canadiens à cet égard pour que notre démocratie puisse fonctionner sainement et ne pas être jugée cyniquement. Je citerai les propos du juge Gomery, consignés dans les premières pages de son premier rapport. Voici ce qu'il a dit:
Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu’ils ont été blanchis par l’enquête.
Je ne dis pas cela pour tenter de décharger de toute responsabilité le gouvernement de l'époque, dont je faisais partie, mais bien pour tenter de maintenir l'équilibre et la perspective et de ne pas souiller notre propre réputation de fonctionnaires et de politiciens de tous les partis, puisque la plupart d'entre nous sommes, comme le dit le juge Gomery, des gens honnêtes, consciencieux et efficaces. C'est ce que nous devons faire bien comprendre aux Canadiens. Lorsque nous découvrons des fautes, nous les admettons et nous adoptons de nouveaux mécanismes pour nous assurer que de telles choses ne se reproduiront pas.
Lorsque nous disons que les membres de notre parti appuient les principes généraux de la Loi sur la responsabilité, il s'agit d'un appui nuancé. Nous reconnaissons que la responsabilisation représente un processus continu qui ne date pas d'hier. Nous faisons souvent face à des obstacles. Nous apprenons et nous nous améliorons. Je suis d'avis que ce projet de loi renferme plusieurs mesures positives. Il y a encore des choses à faire ou à corriger et nous continuerons d'apporter des améliorations à ce projet de loi, même si nous l'appuyons.
Je mentionnerais les motions nos 1, 3 et 6, qui ont été adoptées cet après-midi et qui concernent l’autonomie et l’indépendance de la Chambre des communes et des députés. Le légiste et conseiller parlementaire qui a témoigné devant le comité législatif sur le projet de loi C-2 nous a dit que la façon dont le projet de loi était libellé posait un certain nombre de problèmes.
Le plus sérieux problème est qu’il était inconstitutionnel. C’était la partie du projet de loi qui prévoyait des votes secrets pour l’approbation des mandataires du Parlement. Notre comité a jugé que c’était inconstitutionnel et inapproprié et nous avons accepté de supprimer cette disposition. Cela a été une excellente réponse à un avis extrêmement important que nous a donné le légiste.
Il y avait d’autres dispositions à propos desquelles le légiste et conseiller parlementaire a émis des objections, non pas parce qu’elles étaient inconstitutionnelles, mais parce qu’elles allaient à l’encontre du principe de l’autonomie et de l’indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif. Bien entendu, les trois pouvoirs que prévoit notre Constitution qui s’inspire du système parlementaire britannique sont extrêmement importants pour notre démocratie. Le légiste et conseiller parlementaire a dit qu’il était possible que le Parlement cède une partie de son autonomie, mais qu’à son avis, cela pourrait, avec le temps, affaiblir le Parlement en ce qui concerne son indépendance et son autonomie.
Les motions nos 1, 3 et 6 qui ont été adoptées aujourd’hui sont constitutionnelles, mais allaient à l'encontre de l’avis qui nous a été donné. C’est une chose que les députés de tous les côtés de la Chambre devront surveiller très attentivement afin qu’il n’y ait pas une érosion des trois piliers indépendants et autonomes de notre démocratie.
Je voudrais aussi dire quelques mots au sujet de la loi sur la transparence gouvernementale. Il y a plus d’un an, un comité de la Chambre des communes a invité le commissaire à l’information à formuler des recommandations pour réformer le système après 23 années d’expérience avec la Loi sur l’accès à l’information. Les réformes proposées concernent certains des principes fondamentaux de l’accès à l’information.
Un de ces principes est que l’information publique appartient au public et que ce dernier devrait y avoir accès. Un autre principe est que les exemptions devraient être limitées. Conformément aux principes de base proposés dans la loi sur la transparence gouvernementale, non seulement l’information devrait être accessible et les exceptions peu nombreuses, mais ces exceptions devraient être discrétionnaires et, même si elles sont conformes à la loi, elles doivent respecter le critère de préjudice, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas causer de torts à la personne qui pourrait être protégée, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entité commerciale ou d’un autre gouvernement. Néanmoins, même si la divulgation peut causer un préjudice, l’intérêt public doit l’emporter, ce qui est extrêmement important.
Tels étaient les principes de la loi sur la transparence gouvernementale que le commissaire à l’information avait recommandés l’automne dernier. Ces principes ont été examinés, débattus et approuvés par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Ensuite, le Parti conservateur, qui siégeait dans l’opposition à ce moment-là, a inscrit ces principes noir sur blanc dans son programme électoral. Il a promis qu’il inclurait l’ensemble de la loi sur la transparence gouvernementale dans la loi sur la responsabilité et que c’est la première loi qu’il adopterait s’il était porté au pouvoir, mais il ne l’a pas fait. Lorsque nous réexaminerons l’accès à l’information cet automne, nous devrons tous veiller à ce que ces principes importants soient renforcés.
Le troisième point que j'aimerais aborder brièvement est la création de nouvelles entités gouvernementales dans le but d'accroître la responsabilité. Je ne doute pas que leur création découle d'une bonne intention, mais elles risquent d'ajouter de nouveaux paliers bureaucratiques à un système qui a besoin d'air et de lumière et qui doit être équitable. Nous convenons tous qu'il faut améliorer l'efficacité du gouvernement et qu'il faut en réduire la taille au lieu de simplement ajouter un nouvel élément à chaque fois qu'un problème survient. Le projet de loi prévoit la création de trois entités dont le mandat est particulièrement important, mais il existe déjà des institutions gouvernementales auxquelles nous aurions pu le confier.
J'aimerais tout d'abord parler du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. L'idée est bonne, mais nous aurions pu demander au Conseil canadien des relations industrielles d'assumer ce rôle.
En ce qui concerne la commission des nominations, le projet de loi, que nous appuyons maintenant, prévoit de très bonnes mesures, mais aucune dont la Commission de la fonction publique n'aurait pu se charger.
Pour ce qui est du directeur des poursuites pénales, le Canada possède l'un des meilleurs services de poursuites au monde, tant au niveau fédéral que provincial. À ma connaissance, personne n'a jamais remis en question, du moins dans l'histoire moderne du Canada, l'impartialité de notre service de poursuites fédéral ou des titulaires de la fonction indépendante de procureur général. Il n'est vraiment pas nécessaire de créer un nouveau poste de directeur des poursuites pénales. Nous aurions pu améliorer la transparence des instructions au procureur général et au ministre de la Justice, mais, il n'était pas nécessaire de créer un nouveau poste. C'est du moins ce que nous croyons.
Je remercie les députés de tous les partis du travail qu'ils ont accompli au comité pour faire avancer cette noble cause. Le projet de loi comportait au départ beaucoup de bonnes dispositions. En revanche, beaucoup d'autres devaient être renforcées et c'est ce qu'ont fait ensemble les membres du comité. Il reste encore quelques points à régler, mais nous continuerons de parfaire cette mesure pour qu'elle serve les intérêts de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite le député de Vancouver-Quadra d’avoir joué le premier rôle à l'égard de ce projet de loi au nom de l’opposition officielle.
Le comité s’est retrouvé dans une situation très inhabituelle, en ce sens qu’il était un comité législatif. Il a accueilli un très grand nombre de témoins, qui étaient presque tous d'avis qu’on allait trop vite, que les choses étaient un peu négligées et que bien des détails étaient laissés de côté. Un grand nombre de témoins qui auraient voulu être réinvités pour traiter de façon plus détaillée de certains aspects importants n’en ont pas eu la possibilité. Quand de telles choses se produisent, quand on se précipite, on commet des erreurs et la qualité du travail en souffre.
Il nous faudra sans doute revenir souvent sur cette mesure législative afin d’en réparer les défauts.
Tous les matins, nous prions pour adopter de bonnes lois et prendre de bonnes décisions. En apparence, cette loi va dans la bonne direction et nous appuyons un grand nombre de ses aspects, mais je ne suis pas certain qu’elle ait bénéficié du genre d’examen appliqué auquel la Chambre des communes aurait dû la soumettre.
J’invite le député à réagir sur ce que je viens d’avancer.
Monsieur le Président, nul doute qu’il s’agit d’un difficile équilibre à réaliser. Ce projet de loi est immensément compliqué à cause de tous ses articles qui ont des répercussions sur autant de lois.
Je dois dire que beaucoup d’entre nous ont émis de sérieuses réserves à cause de la rapidité avec laquelle ce projet de loi franchissait les différentes étapes et à cause de la limite de temps imposée à l’audition de certains témoins. Je vais d’ailleurs citer deux d’entre eux, mais bien d’autres ont formulé les mêmes remarques, et je ne porterai pas de jugement parce qu’ils parlent pour eux-mêmes. Je vais me contenter de vous faire part de leurs remarques.
L’un d’eux est Arthur Kroeger, doyen de l’appareil bureaucratique, puisqu’il a été sous-ministre à de nombreux portefeuilles importants au fil des ans à la fonction publique. Il nous a déclaré qu’à cause de la complexité et de la taille de ce projet de loi, il fallait soigneusement l’examiner et consacrer le maximum de temps possible à cet exercice afin d’éviter tout effet indésirable dû à la complexité de la mesure.
L’autre personnage important qui a émis une opinion à ce sujet est Ken Rubin. Hormis peut-être les commissaires à l’information eux-mêmes, il est l’une des personnes les plus calées en matière d'accès à l’information au Canada. Il a exprimé le même avis, autrement dit que nous n’avions pas assez de temps. Il estimait qu’il aurait fallu travailler davantage ce texte et en améliorer les dispositions relatives à l’accès.
Ces personnes expriment des points de vue indépendants. Nous devrions tous tenir compte de leurs préoccupations et veiller à ce que ce projet de loi devienne aussi bon que faire se peut, s'il ne l'est pas actuellement.
Monsieur le Président, j’apprécie les remarques de mon collègue de Vancouver-Quadra et je le félicite pour sa contribution au Comité législatif chargé du projet de loi C-2. Il y a dirigé une équipe de quatre députés libéraux, qu’il a encadrés et à qui il a fourni des conseils avisés; je tiens à le remercier pour cela. J’ai toutefois deux ou trois questions à lui poser.
Notre collègue de Mississauga-Sud lui a demandé sa réaction au sujet de la rapidité avec laquelle le comité a dû examiner le projet de loi C-2. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ont tous deux indiqué que beaucoup estimaient qu’il aurait normalement dû être impossible de faire adopter ce projet de loi à la Chambre avant l’été. Nous avons réussi, et c'est tout un exploit.
Pour l’instant, je ne veux pas dire si ce projet de loi est bon ou pas dans sa forme actuelle. En revanche, le député pourrait-il nous dire si ce comité a permis aux témoins-experts de lui faire des exposés complets?
Monsieur le Président, je remercie ma très chère collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pour sa participation au comité et son solide appui à notre équipe.
Beaucoup de témoins nous ont dit combien ils étaient déçus parce qu'ils ont eu très peu de temps pour participer aux délibérations du comité et y témoigner. Certains ont même dit qu'ils auraient voulu revenir et qu'on leur avait demandé de revenir, mais ils n'ont pas pu le faire.
En tant que parlementaires et en considérant ce genre de dossier, nous devons veiller à toujours faire deux choses: premièrement, nous assurer de traiter les questions le plus vite possible, surtout celles liées à des principes fondamentaux, comme le fait cette loi; et deuxièmement, nous assurer que nous ne...
Je vous prie de m'excuser.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement; le député de Madawaska—Restigouche, La gestion de l'offre.
Monsieur le Président, le projet de loi C-2 vise des principes que soutiennent tous les Canadiens et tous les parlementaires, soit l'ouverture, la transparence et la reddition de comptes dans nos institutions gouvernementales. Le projet de loi C-2 a fait quelques progrès à ce niveau, mais en même temps, son avenir et son efficacité ont donné lieu à pas mal de propos exagérés.
Le député qui m'a précédé a mentionné la rapidité avec laquelle ce projet de loi avait été examiné à l'étape de l'étude en comité et que des erreurs ont été commises. Quand cette mesure ira de l'avant après la troisième lecture, il faudra régler des questions graves et il se pourrait que ce soit la Chambre elle-même qui doive le faire.
Pour donner à la Chambre une idée de l'ouverture et de la transparence du gouvernement sur cette question, j'aimerais lire le discours intégral du secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, discours qui a amorcé le débat d'hier à l'étape du rapport. Voici ce qu'il a dit:
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur ces motions. Je crois que la plupart des députés conviendront que ces amendements sont de nature purement administrative et visent à corriger des problèmes mineurs que le comité n'a pas pu régler.
Je suis prêt à répondre aux observations et questions de nos vis-à-vis, mais je ne pense pas qu'il s'agisse là d'amendements particulièrement controversés.
Il avait 10 minutes pour parler à l'étape du rapport et c'était là tout son discours. Il avait l'occasion d'expliquer à tous les députés, à qui on allait demander de se prononcer sur d'importantes motions pour amender le projet de loi, le bien-fondé des sept motions proposées par le président du Conseil du Trésor à peine 12 heures auparavant. Nous n'avons vu ces motions que le matin même du débat. Cela témoigne peut-être de la volonté du gouvernement de montrer à tous les parlementaires combien le projet de loi C-2 est important.
Dans son discours, le secrétaire parlementaire a qualifié les personnes qui donnent de l'argent à des candidats ou à des partis politiques de gros donateurs et de grandes sociétés. Il est malheureux que ceux qui participent et soutiennent le processus politique démocratique soient décrits de façon négative.
Lorsque le projet de loi C-24 a été adopté à la Chambre avec l'appui de tous les partis, la limite établie pour les dons était de 5 000 $ pour un particulier et de 1 000 $ pour une entreprise ou un syndicat. Y a-t-il quelqu'un qui croit honnêtement que quiconque fait une contribution de cet ordre peut exercer une influence considérable sur le gouvernement? Bien sûr que non. Ce sont des limites justes et raisonnables.
Le projet de loi dit qu'un petit entrepreneur ne sera pas autorisé à verser une contribution, par l'entremise de son entreprise, à un candidat local qui a travaillé fort en faveur du développement industriel ou régional et de l'amélioration du climat économique dans lequel évolue l'entreprise du donateur. Soudainement, quiconque a des intérêts dans une société est censé être une mauvaise personne.
Le secrétaire parlementaire a également dit à la Chambre que, en raison du trafic d'influence, le projet de loi C-2 devait assurer l'assainissement de ce processus. Cela pourrait avoir des conséquences non voulues. J'aimerais donner un exemple à la Chambre.
Un député comme moi qui se porte candidat aux élections est assujetti à une limite de dépenses d'environ 80 000 $. À peu près 60 p. 100 de ces fonds peuvent être obtenus par l'entremise d'Élections Canada, mais il faut en verser la moitié au parti. Cela veut dire que je dois recueillir 56 000 $ pour mener une campagne moyenne et passer dans les quelque 50 000 foyers et plus de ma circonscription. Cela représente environ 1 $ par foyer, ce qui n'est pas exorbitant. Il faut donc que je recueille 56 000 $, mais je ne peux pas accepter plus de 1 000 $ par personne.
Nous savons que certaines personnes sont disposées à appuyer le processus démocratique, mais le gouvernement s'est borné à forcer les députés à obtenir un plus grand nombre de dons de particuliers à ce processus. Cela ne rehausse pas le processus démocratique du point de vue de la communication d'informations aux Canadiens sur les plateformes électorales des partis, sur la contribution d'un député dans le passé ou sur ce qu'une personne peut faire pour les nouveaux candidats.
Ce n'est pas tout. Il n'y pas de dispositions de transition concernant la date d'entrée en vigueur des nouvelles limites des dons politiques. En ce moment, la date d'entrée en vigueur serait, pour l'essentiel, la date de promulgation après la sanction royale. Cela signifie, théoriquement, que les nouvelles limites seraient en vigueur pour l'année civile 2006.
Le directeur général des élections a indiqué que si ce projet de loi devait franchir chacune des étapes en l'état actuel, y compris au Sénat, et recevoir la sanction royale, il lui faudrait, pour assurer l'exécution de la loi, communiquer avec les gens et les forcer à reprendre une partie de l'argent qu'ils ont déjà donné en vertu de la loi précédente. Cela pose un gros problème. Je pourrais en parler beaucoup plus longuement, mais je me contente de le signaler. C'est là une question qui va sûrement se poser.
Tous ceux qui ont pris la parole en comité ont affirmé, en gros, que la seule façon dont nous puissions contrôler efficacement cette question et le faire de la façon qui perturbe les Canadiens le moins possible est de changer la date d'entrée en vigueur de la modification des plafonds des contributions politiques au 1er janvier de l'année prochaine. Si nous faisons cela, il n'y aura pas de confusion ou de perturbation du processus général au cours d'une année d'imposition.
Le secrétaire parlementaire aurait pu décrire avec véracité et simplicité l'effet du présent projet de loi, mais il est passé à côté de deux ou trois éléments. Il a déclaré qu'il s'agit d'un événement fondateur, commentant de manière hyperbolique ce qui allait se passer. Il a parlé des dénonciateurs et de l'intention du gouvernement de faire ceci ou cela. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi.
La création du poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, la définition de représailles, l'existence des modalités, la protection de l'anonymat et le fait qu'il y a toutes sortes de recours disponibles, tout cela figure dans le projet de loi C-11. Celui-ci a été adopté par la législature précédente et a reçu la sanction royale en novembre dernier. Si le gouvernement était absolument résolu à assurer la transparence, l'ouverture et une approche éthique de la gouvernance, le projet C-11 aurait été promulgué et aurait force de loi au Canada.
Nous pourrions avoir rempli ce poste. Nous pourrions déjà assurer cette protection aux employés, mais le gouvernement ne l'a pas encore fait. Pourquoi? Pour une raison, et elle est entièrement politique. Essentiellement, le gouvernement veut dire que c'est le projet de loi C-2 qui le fera et il veut s'attribuer le mérite du travail que les parlementaires ont accompli pendant trois ans.
Lorsque le projet de loi C-2 entrera en vigueur au Canada, il édictera également le projet de loi C-11, car, en fait, le projet de loi C-2 modifie le projet de loi C-11 en conséquence. Il le peaufine dans quelques secteurs, ce qui permet au gouvernement de dire qu'il est responsable de cette mesure. Ce n'est pas exact. En réalité, le secrétaire parlementaire a induit la Chambre en erreur au sujet de ce que fait le projet de loi C-2.
Il y a ensuite la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Après toutes les histoires au sujet des membres de l'équipe de transition qui ne peuvent pas être lobbyistes enregistrés pendant cinq ans, qu'a fait le gouvernement? Il a fait volte-face et a apporté des modifications à l'étape du rapport, à la toute dernière minute, afin d'établir certains critères, alors que le commissaire au lobbying a toute la latitude voulue pour faire des exceptions aux règles. Avec tous ces problèmes, le gouvernement a dit qu'il allait serrer la vis aux lobbyistes. Puis, il l'a desserrée.
Qu'en est-il de la commission des nominations publiques? Est-ce que tout le monde sait ce que dit le projet de loi au sujet de cette commission? Le projet de loi disait à l'origine:
Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations publiques formée d’au plus cinq membres.
C'est tout ce que dit le projet de loi. Il dit « peut ». Il n'a pas dit « doit ».
L'opposition a travaillé très fort et a fait insérer les critères de même que des détails sur ce que la commission pourra faire pour assurer la transparence du processus des nominations. Qu'a dit le premier ministre immédiatement après que cette disposition eut été adoptée en comité? Il a dit que cela lui importait peu, car il ne nommerait pas de commissaire, de sorte que nous n'aurions rien.
Le projet de loi ne fait absolument rien pour le processus des nominations publiques. Nous allons revenir aux lignes directrices du Conseil du Trésor, qui ont été mises à jour au cours de la dernière législature et qui nous ont été très utiles à cet égard.
Enfin, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, le projet de loi est un échec, car il ne facilite pas pour les Canadiens l'accès aux renseignements concernant leur gouvernement. Le commissaire à l'information l'a dit lui-même. Je sais que tous les députés voudront examiner d'autres possibilités pour veiller à ce que des lois importantes, comme la Loi sur l'accès à l'information, fassent l'objet des modifications nécessaires pour que le gouvernement soit vraiment transparent et responsable.
Monsieur le Président, les propos du député donnent à penser qu'il votera contre la mesure sur la responsabilité. Le député n'en finissait plus de l'attaquer.
Je ne puis m'empêcher de comparer les observations du député à celles de son collègue de Vancouver Quadra. Ce dernier était convaincant. Il comprenait que cette mesure marque un pas important en vue de responsabiliser de nouveau le gouvernement et que des améliorations seront apportées en temps et lieu.
Quant au député, je ne l'ai entendu dire que du mal du projet de loi. On dirait qu'il en a contre la responsabilisation.
Le député a mentionné que des erreurs avaient été commises. Je ne vois pas ce qui lui fait dire cela. Chacun des quatre partis représentés à la Chambre a eu l'occasion de proposer des amendements: certains ont été appuyés, d'autres pas. Ainsi va le processus politique.
Je ne vois cependant pas ce qui peut faire dire au député que le processus a eu des ratés. Il semble au contraire se dégager un consensus autour de la nécessité d'aller de l'avant avec le projet de loi C-2. Les Canadiens l'exigent. Nous sortons de 13 années de corruption qui a miné le cadre éthique de la gouvernance.
Le député votera-t-il en faveur du projet de loi ce soir?
Monsieur le Président, le député ne sait rien de la loi. Il ne sait certainement pas ce qui se passe à la Chambre, car il saurait qu'il n'y a pas de vote ce soir.
Aussi bien utiliser le temps qui reste pour répondre à d'autres observations. Le député de Vancouver Quadra a mentionné la précipitation lors du témoignage de MM. Arthur Kroeger et Ken Rubin. Il nous faut prendre le projet de loi comme il est. L'intention est bonne, mais le projet de loi suscite quelques problèmes.
Je sais que, tout au long de l'étude en comité, le NPD et le gouvernement ont voté de la même manière. Puis, le président conservateur du comité a voté comme le gouvernement. Tous les amendements proposés en comité, même celui qui visait à fixer à 18 ans l'âge minimal pour faire une contribution à un parti politique, ont été rejetés par le gouvernement.
Le député essaie de faire croire que je suis opposé au projet de loi, mais ce n'est pas le cas. Je veux que ce projet de loi soit adopté parce que c'est le seul moyen de faire mettre en oeuvre mon projet de loi C-11. Nous pourrons alors protéger les fonctionnaires qui sont menacés de représailles lorsqu'ils attirent l'attention sur des actes répréhensibles présumés. C'était un des éléments les plus importants. Cela se retrouve dans le projet de loi C-11, pas dans le projet de loi C-2.
Monsieur le Président, je suis sûr que le député de Mississauga-Sud a entendu ce qu'ont eu à dire les députés libéraux qui ont examiné le projet de loi C-2 au comité, notamment l'estimé député de York-Sud—Weston, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, le député de Vancouver Quadra et moi-même. Je suis sûr qu'il a entendu parler de la manière dont le gouvernement a traité les articles du projet de loi portant sur le rôle de surveillance du vérificateur général en ce qui concerne les groupes autochtones, les Premières nations, les Autochtones et les Premières nations qui sont autonomes.
Je suis sûr que le député a entendu dire que le gouvernement a affirmé que s'il tenait à suivre la piste de l'argent, c'était pour respecter le souhait des contribuables canadiens, qui veulent savoir comment leur argent est utilisé par les Autochtones et les Premières nations. Je n'ai aucun doute qu'on a dit au député combien c'était insultant pour les Autochtones, les Premières nations et les députés de ce côté-ci. Ce sont les libéraux qui ont présenté l'amendement qui a relâché l'emprise du gouvernement sur les fonds des Premières nations et des Autochtones, fonds qui leur appartiennent.
Que pense le député de tout cela?
Monsieur le Président, le député a très bien résumé la question.
Malgré le peu d'outils à sa disposition, l'opposition a réussi à présenter beaucoup d'amendements importants au projet de loi. Cependant, il reste du travail à faire sur le projet de loi C-2 et les questions connexes. Le Parti libéral est un grand supporteur de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité au sein du gouvernement, mais il faut aussi faire de bonnes lois et prendre de sages décisions.
Cette mesure n'est pas aussi bonne qu'elle aurait pu l'être si le gouvernement avait coopéré davantage avec l'opposition pour faire en sorte qu'on fasse le meilleur travail possible, ce qui, en l'occurrence, n'a pas été le cas.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole pour ce que je crois être la dernière fois sur le projet de loi C-2. On a discuté souvent, longuement et précisément, on a analysé le projet de loi C-2 sous tous ses angles et toutes ses facettes. Aujourd'hui, nous arrivons au projet final avec les amendements apportés en troisième lecture.
Si on me le permet, avant de discuter directement du projet de loi C-2, je vais parler des origines et voir pourquoi nous en sommes arrivés, aujourd'hui, à discuter en troisième lecture du projet de loi C-2 et quels sont ses antécédents. D'où vient ce projet de loi?
On pourrait parler longuement — et cela a été fait — du scandale des commandites. Il y a quelques années, grâce au travail incommensurable de la vérificatrice générale, des gens ont pris conscience que certaines personnes avaient malheureusement, de façon malveillante, utilisé à leur guise les fonds des contribuables pour tenter d'acheter la conscience du peuple et de la nation québécoise. Il ne s'agit pas de la majorité des membres de la fonction publique, mais de certaines personnes. Aujourd'hui, la justice suit son cours.
À l'époque, le gouvernement libéral a essayé un tant soit peu de corriger ces lacunes dont il était lui-même responsable en ayant établi la culture du « tout m'est dû ». À ce moment-là, trois outils intéressants et importants ont été mis en place. Il y a eu tout d'abord le Code régissant les conflits d'intérêt des députés et le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). Il y a aussi eu le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.
Le député de Mississauga-Sud l'a très bien souligné un peu plus tôt, le projet de loi C-2 est important. C'est un pas dans la bonne direction. On réaffirme des règles qui sont en place, mais on ne réinvente pas la roue ni le bouton à quatre trous avec le projet de loi C-2.
Ce projet de loi inclut dans son cadre législatif des législations antérieures importantes, comme le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. On a mis sur la glace, pendant environ un an, un projet de loi qui avait franchi toutes les étapes législatives et qui aurait pu rapidement protéger les fonctionnaires témoins d'actes répréhensibles. Cela a été fait pour des raisons strictement politiques et c'est triste. En effet, on aurait pu, dès l'arrivée du gouvernement conservateur, promulguer le projet de loi C-11. Cela aurait donné un filet de protection, peut-être imparfait, mais un filet de protection que les fonctionnaires n'avaient pas jusqu'à aujourd'hui. On a décidé de retarder cette application et c'est triste.
Quels étaient les objectifs des conservateurs lorsqu'ils ont mis en place le projet de loi C-2? Un de ces objectifs était de restaurer la confiance du public envers les élus et le Parlement. On ose croire que cet objectif sera atteint.
Cependant lorsque les libéraux ont mis en place le Code régissant les conflits d'intérêt des députés — ce n'était peut-être pas les bonnes personnes —, leur objectif était de rétablir la confiance du public envers les élus et le Parlement. Lorsque les libéraux ont mis en place le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), c'était pour rétablir la confiance envers les élus et le Parlement. Lorsque les libéraux ont mis en place le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, c'était pour rétablir la confiance envers les élus et le Parlement.
Lorsque d'autres législatures provinciales ont mis en place des mesures similaires, c'était pour rétablir la confiance. Lorsque d'autres pays ont mis en place des législations semblables, c'était aussi pour rétablir la confiance. Lorsqu'on regarde si cet objectif a été atteint là où des lois semblables ont été mises en place, on arrive malheureusement à la triste conclusion que non. Dans les pays où des mesures législatives d'éthique et de transparence comme celles-là existent, il y a toujours un très grand écart entre la volonté des élus et la confiance accordée par la population à la classe politique.
J'ose espérer que ce projet de loi corrigera un peu cette perception. Cependant, on devra faire beaucoup plus pour la corriger. En effet, le gouvernement devra aussi faire beaucoup plus pour corriger cette perception.
Rappelons que, lorsque le scandale des commandites a éclaté, la vérificatrice générale a dit que toutes les règles avaient été bafouées. Cela veut dire que les règles existaient, qu'elles étaient en place, mais que le gouvernement libéral avait décidé de les contourner.
Le gouvernement conservateur propose de nouvelles règles. Les respectera-t-il? Là, se trouve le noeud du problème. On peut instaurer une panoplie de règles, mais si l'on ne possède pas les outils ou la volonté politique de les faire respecter, le message qu'on désire transmettre au public, soit celui de vouloir corriger la situation et de rétablir la confiance, sera encore pire. En effet, au premier accroc du gouvernement conservateur à sa propre loi, la confiance sera davantage minée, et ce sera encore plus difficile de la rétablir.
Plus tôt, j'ai fait référence à un projet de loi privé, déposé par le député de Simcoe-Nord —, si ma mémoire est bonne. Ce projet de loi concerne une demande d'investissement du gouvernement pour un tracé fluvial en Ontario, afin de s'assurer de rétablir le tourisme et tout le reste.
Le député qui a déposé le projet de loi est le propriétaire du principal hôtel situé sur ce tronçon touristique, et il demande au gouvernement d'investir dans son industrie touristique. Il semble qu'il ne soit pas impliqué dans le projet de loi C-2. C'est ce qu'on nous dit. De fait, il semble qu'il respecte le projet de loi, car ce dernier parle de ministre et de secrétaire parlementaire.
On a souvent vu des gens tourner les coins rond. Le gouvernement doit demander à ses élus de respecter la lettre et l'esprit de la loi, qui dit qu'on ne doit pas être en conflit d'intérêts ou en apparence de conflit d'intérêts. Il est important que les ministres et les secrétaires parlementaires respectent cette loi. Toutefois, les députés gouvernementaux doivent aussi la prendre en considération et se comporter de façon à n'être ni en conflit d'intérêts ni en apparence de conflit d'intérêts.
J'ai ouvert grand la porte à mon collègue — qui, je crois, est le nouveau collègue de Simcoe-Nord — en lui disant de vérifier d'abord auprès du président de Conseil du Trésor s'il respecte l'esprit de la loi. S'il a vérifié auprès du conseiller à l'éthique et que son projet de loi ne le place pas en conflit d'intérêts, le Bloc québécois est prêt à réévaluer sa position. On n'accuse pas le député d'être en conflit d'intérêts. Tout simplement, on dit qu'il nous semble troublant de voir qu'un tel projet de loi est déposé au moment même où le gouvernement conservateur dépose un projet de loi sur la transparence et la responsabilité.
Je pense avoir dressé le portrait qui permet de voir comment le gouvernement conservateur en est arrivé à déposer cette première législation de la 39e législature, soit le projet de loi C-2 — pour des raisons électoralistes, entre autres, et des raisons nobles, j'ose l'espérer.
Le projet de loi C-2 a fait l'objet de discussions en comité spécial, soit en comité législatif. J'ai des remerciement à formuler en ce qui a trait au comité législatif. En effet, je désire remercier tous les collègues, tous partis politiques confondus, qui ont contribué à l'amélioration du projet de loi C-2 en comité. À certains moments, il y avait des joutes politiques, soit avec les libéraux, les conservateurs ou le NPD. Tous les députés n'étaient pas nécessairement sur la même longueur d'onde. Les paroles des uns et des autres étaient parfois été acerbes.
Chacun savait très bien que la joute politique se disputait lors des rencontres en comité. Et sur le plan humain, une fois le travail accompli, je suis convaincu que chacun reconnaissait le travail et les qualités de ses collaborateurs. Je tenais beaucoup à souligner ce fait. Enfin, je dois particulièrement souligner la collaboration de ma collègue de Rivière-du-Nord. Elle a été présente pendant les longues heures de travaux des comités
J'aimerais aussi souligner la collaboration de deux personnes en particulier. C'est triste parce que je vais oublier d'autres personnes. Cependant, je veux mentionner Annie Desnoyers et Dominic Labrie. Il s'agit de personnel rigoureux et travaillant du Bloc québécois et ils nous ont « supportés » — c'est le bon mot — tout au long de l'étude du projet de loi C-2.
Je vais parler plus spécifiquement du projet de loi C-2. Force est de constater que le Bloc est favorable au projet de loi. Vous l'avez vu dans nos présentations et nos appuis aux amendements. Il faut rappeler que l'éthique était au centre de la dernière campagne électorale, campagne qui, surtout au Québec, a chassé les libéraux du pouvoir. Nous avons participé à la Commission Gomery qui a produit plusieurs recommandations qui doivent maintenant être implantées et que l'on retrouve en partie dans le projet de loi C-2. On ne les retrouve pas en totalité, il manque notamment celles concernant le Comité permanent des comptes publics.
Une voix: Il a fallu l'améliorer.
M. Benoît Sauvageau: Nous l'avons amélioré, et cela durant les quelque 40 heures par semaine où nous siégions en comité.
Je vais vous parler des gains du Bloc québécois. Le Bloc est heureux de constater que certaines de ses propositions ont été reprises dans le projet de loi C-2. Ce projet de loi était imparfait. On a travaillé à le bonifier et on a fait quelques gains. Tous les partis peuvent se féliciter de cela. Les quelques gains du Bloc sont, entre autres, les nominations au mérite des directeurs du scrutin par Élections Canada. Mon collègue de la région de Québec, notre whip, avait déjà déposé un projet de loi sur les nominations au mérite des directeurs du scrutin, ce que nous avons réussi à obtenir dans ce projet de loi.
Au début, le projet de loi disait que le directeur général des élections pouvait nommer les directeurs du scrutin dans nos circonscriptions électorales. Nous avons amendé cette proposition en disant qu'il pouvait les choisir, les nommer, mais après un concours au mérite. Nous pensons que la pire des situations était celle où le gouverneur en conseil nommait ses petits amis directeurs du scrutin. Dans une démocratie moderne, c'est assez particulier. Mais en offrant la possibilité au directeur des élections — qui le demandait depuis longtemps — de nommer des directeurs du scrutin au mérite, après concours, on va s'assurer d'une plus grande impartialité pendant les élections et c'est un gain notable du Bloc québécois dans le cadre du projet de loi C-2.
L'indépendance du registre des lobbyistes est un autre gain. Nous aurons un registre des lobbyistes avec un commissaire indépendant. Ainsi, on ne pourra pas détourner l'attention en nommant des gens qui sont de connivence avec le gouvernement. Une loi sur le financement des partis politiques est un grain important. Les conservateurs nous ont dit, candidement et gentiment, vouloir s'inspirer de la Loi sur le financement des partis politiques du Québec, une loi qui a été établie par le Parti québécois en 1977, si ma mémoire est fidèle. Trente ans plus tard, le gouvernement fédéral dit vouloir s'en inspirer. C'est une belle victoire pour le Bloc et une belle victoire pour le Québec.
Une voix: Et pour la démocratie.
M. Benoît Sauvageau: Et pour la démocratie, me susurre-t-on à l'oreille. En effet.
Les pouvoirs de la vérificatrice générale ont été renforcés. Tout le monde connaît, depuis le scandale des commandites, la notoriété et le respect dont jouit la vérificatrice générale. Dans le cadre du projet de loi C-2, on a renforcé ses pouvoirs en lui donnant droit de regard sur un plus grand nombre de sociétés d'États et d'organismes, et là où le gouvernement fédéral investit de l'argent.
Le Bloc québécois est heureux de constater que certaines de ses propositions ont été reprises, je l'ai dit. Je pense particulièrement au vote secret. Dans le projet de loi C-2, on voulait nommer tout le monde par vote secret. Il est normal que le Président et les vice-présidents de la Chambre soient élus par vote secret. C'est une tradition parlementaire. Cependant, commencer à nommer tout le monde par vote secret, cela diminuait l'indépendance de chacun des agents indépendants de la Chambre, et la façon de nommer actuellement les agents indépendants...
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La loi de l'impôt sur le revenu
propose que le projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), inscrit au nom du député de Pickering—Ajax--Uxbridge. Bien que l'intention du projet de loi soit d'atténuer le fardeau fiscal des personnes qui contribuent à un régime enregistré d'épargne-études, je prétends que le projet de loi C-253 contient des dispositions précises qui auraient pour effet d'accroître l'impôt payable par le contribuable.
Si je ne m'abuse, le projet de loi n'a pas été précédé de l'adoption d'une motion de voies et moyens et, par conséquent, il est irrecevable.
Deux des modifications proposées dans le projet de loi sont des modifications touchant l'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui établit les contributions à un REEE qui doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition.
Le paragraphe 2(5) du projet de loi ajouterait un alinéa c) au paragraphe 146.1(7.1) qui exigerait que les remboursements faits à l'égard d'une cotisation versée par le contribuable soient inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition. Le paragraphe 2(6) du projet de loi abrogerait le paragraphe 146.1(7.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui exclut certaines sommes reçues au titre d'un REEE pour une année d'imposition.
Si on les considère en conjonction avec l'alinéa 56(1)q) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui décrit les sommes à inclure dans le revenu imposable en vertu de l'article 3 de la Loi, ces modifications auraient effectivement pour effet d'accroître l'impôt payable par le contribuable.
Le commentaire 980 dans l'ouvrage de Beauchesne, 6e édition, précise ce qui suit:
[...] il est essentiel de procéder d'abord à une motion de voies et moyens si l'on veut imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, maintenir une taxe ou un impôt qui vient à terme, augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt actuel, ou encore élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt afin d'inclure des citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables.
En d'autres mots, toute mesure qui aurait pour effet d'accroître le fardeau fiscal d'un contribuable devrait d'abord être précédée d'une motion de voies et moyens.
[Français]
Bien que le but général de ces projets de loi soit la réduction du fardeau fiscal pour les individus, cette législation ne devrait pas échapper aux exigences d'une motion de voies et moyens.
[Traduction]
À la page 730 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci:
Pour échapper aux règles de la procédure financière, un régime visant à alléger le fardeau fiscal ne doit entraîner aucune augmentation, même indirecte ou relativement mineure, du fardeau d'un contribuable.
Par conséquent, je prétends, monsieur le Président, que le projet de loi C-253 est irrecevable et si vous êtes d'accord, je demande qu'il soit radié du Feuilleton
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir attribué le bon nom de circonscription et je le remercie également d'avoir précédé la présidence en ne tardant pas formuler à des commentaires concernant la recevabilité du projet de loi.
Mon expérience des initiatives parlementaires est vraisemblablement aussi vaste que celle de tout autre député. Lorsqu'un projet de loi est présenté, il doit correspondre à deux critères, de sorte que votre conseiller législatif a dû y veiller, monsieur le Président. Il y a tout d'abord celui de la constitutionnalité du projet de loi et, à cet égard, le projet de loi à l'étude répond nettement au critère, et, en deuxième lieu, bien entendu, le fait que la mesure législative n'exige pas une recommandation royale.
En fonction de cela et compte tenu de la décision que vous avez formulée à cet égard le 31 mai 2006, permettez-moi de vous citer:
Lorsqu'il apparaît qu'il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l'appui d'un projet de loi, le conseiller législatif chargé de la rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier du bureau.
Si le député décide de maintenir son projet de loi et de le faire inscrire [...]
Les députés peuvent alors intervenir à cet égard, et au besoin, la présidence rend une décision définitive plus tard au cours du processus législatif.
Monsieur le Président, vous avez dit:
Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l'ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence. À première vue, certaines dispositions semblent nécessiter une recommandation royale.
Sans vouloir les énumérer de façon exhaustive, la liste comprend les projets de loi C-292, C-257, C-293, C-286, C-269, C-284,C-278, C-295, C-303 et C-279.
Or, il ne ressort en rien de cela que les greffiers du bureau ou le conseiller législatif se soient inquiétés de la nécessité d'une recommandation royale pour ce projet de loi . Le projet de loi fournit d'importantes occasions de réduire pour la plupart des gens le fardeau des prêts aux étudiants. En cela, il respecte la Loi de l'impôt sur le revenu.
Je voudrais signaler que toute question qui se poserait en matière de fiscalité trouvera sa réponse dans la Loi de l'impôt sur le revenu telle qu'elle existe, dans ses dispositions qui visent le retrait de la part d'un cotisant ou le remboursement de versements; ces transactions sont assujetties à une pénalité additionnelle de 20 p. 100 qui s'ajoute à l'impôt normal à verser. La mesure législative proposée n'entraîne aucun changement à cet égard et, par conséquent, n'a pas à faire l'objet d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, ce sont les précédents qui sont importants, pas seulement vos décisions récentes. Je demande au député de bien vouloir remonter au 16 octobre 1995 et d'écouter très attentivement. Monsieur le Président, lorsque la Chambre était saisie du projet de loi S-9, le 16 octobre 1995, vous avez vous-même rendu une décision disant que le projet de loi ne comportait pas d'affectation de recettes fiscales, mais qu'il prévoyait plutôt l'exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction. Je lis un extrait de cette décision:
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a souligné dans son intervention que le projet de loi S-9 n'est pas une mesure comportant l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt et que, en conséquence, il n'exige pas de recommandation royale. Il n'y aura pas de dépense de derniers publics[...]
Ce qui, évidemment, est prévu dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
[...] bien que des sommes déjà perçues de citoyens canadiens en vertu des lois fiscales du Canada pourront leur être remboursées.
Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, le remboursement de recettes fiscales déjà perçues n'est pas une affectation de deniers publics.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un passage de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, plus précisément à la page 711, au chapitre intitulé «Les procédures financières».
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins et les conditions. Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne. Toutefois, la recommandation royale n’est pas nécessaire si l’amendement a pour effet de réduire des impôts qui sont normalement exigibles.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision que vous aviez prise et d'une de vos décisions récentes, en ce qui concerne les projets de loi qui ont posé problème, et nonobstant l'opinion du leader parlementaire du Parti conservateur à la Chambre, qui a mentionné cela non seulement à moi, mais également au député de Bourassa, la semaine dernière, au sujet de son projet de loi concernant l'accord de Kyoto, cela semble être un moyen éprouvé pour éviter l'adoption d'importantes mesures législatives pouvant être présentées dans le cadre des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'imagine que, compte tenu des décisions précédentes et de la sagesse de votre conseiller législatif, cette mesure législative est tout à fait recevable et je souhaite, avec votre aide, la faire adopter afin d'aider les étudiants canadiens.
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous avons vécu une situation semblable relativement au projet de loi C-288. Le leader du gouvernement à la Chambre a présenté des arguments sur la nécessité d'avoir la recommandation royale. Aujourd'hui, le leader du gouvernement intervient encore au sujet du projet de loi C-253, qui sera débattu sous peu.
Dans les deux cas, la présidence a indiqué que 10 des 30 projets de loi inscrits à la liste de priorité pourraient nécessiter la recommandation royale. Cela donne aux députés que cela touche la possibilité de déterminer s'il y a un moyen de satisfaire à cette exigence, que ce soit à l'étape de l'étude en comité ou à l'étape du rapport, et d'obtenir la recommandation royale. C'est une des raisons pour lesquelles la présidence a indiqué qu'elle ne rendrait pas une décision finale avant la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Dans les circonstances, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre parle de projets de loi qui n'ont pas encore été désignés par la présidence, conformément à la procédure établie par le bureau du Président, j'aimerais que la présidence nous donne quelques précisions et l'assurance que, si le bureau du Président découvre qu'un projet de loi aurait dû être désigné mais ne l'a pas été, les députés seront avisés des fondements de cette décision et qu'ils auront l'occasion de répondre aux arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre après que nous en ayons pris connaissance.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès du parrain du projet de loi. Le nom de sa circonscription est en fait Pickering—Scarborough-Est. Je voulais simplement faire une mise au point à cet égard.
Je pense avoir été très clair et je suis sûr que les bleus le confirmeront. Le projet de loi ne nécessite pas une recommandation royale, mais bien une motion de voies et moyens. C'est la raison de mon intervention.
La plupart des observations avaient trait aux recommandations royales, mais j'ai dit très clairement qu'une motion de voies et moyens était nécessaire pour aller de l'avant avec le projet de loi et que, par conséquent, il devrait être déclaré irrecevable sur cette base.
Monsieur le Président, on voit clairement où veut en venir le député. S'il avait pris le temps de lire le projet de loi, comme le conseiller législatif l'a fait, il aurait compris que l'impôt payable est annulé par le crédit d'impôt initial.
Monsieur le Président, votre conseiller législatif a étudié le projet de loi et toutes les préoccupations à son sujet, qu'il s'agisse de la nécessité d'une motion de voies et moyens ou d'une recommandation royale. Je fais simplement remarquer au député et à la présidence que je m'en remets complètement à la sagesse la présidence. C'est pourquoi j'estime que le projet de loi est en fait recevable. J'aimerais qu'on passe au débat.
Le Président a déjà indiqué qu'une décision définitive sur la recevabilité de ce projet de loi au plan de la procédure sera rendue avant que la question soit mise aux voix à l'étape de la troisième lecture.
[Français]
Comme le débat, aujourd'hui, porte sur la deuxième lecture du projet de loi, l'affaire peut procéder.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant au débat sur les initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poursuivre et je vous remercie de faire preuve de cohérence dans votre décision. Je sais que ce ne sera pas un projet de loi facile et il s'accompagne de défis non seulement pour le ministère des Finances, mais aussi, je crois, pour l'ensemble de l'économie.
Le projet de loi C-253 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles d'impôt. Beaucoup de Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas actuellement.
Faut-il s'étonner aujourd'hui que les étudiants contractent autant de dettes alors que les fabricants du monde entier, entre autres, prient instamment le Canada de faire davantage pour avoir une main-d'oeuvre plus qualifiée et une économie plus vibrante afin de relever les défis de l'économie moderne dans un monde où la concurrence est acharnée?
Ce projet de loi prévoit un régime réglementaire semblable à celui des REER, ainsi que des sanctions et des lignes directrices pour éviter que les REEE ne soient utilisés comme des abris fiscaux, comme certains le diront, au lieu de simplement générer des fonds pour payer des études.
J'aimerais parler de la raison d'être de ce projet de loi. Rien n'est plus important pour la prospérité future de notre grande nation qu'une main-d'oeuvre hautement scolarisée. Cependant, étant donné la hausse fulgurante des frais de scolarité au niveau universitaire et collégial, on craint que les études postsecondaires deviennent très bientôt l'apanage des riches.
Selon moi et selon la majorité des Canadiens, je crois, du moins selon les électeurs de ma circonscription et des autres circonscriptions du Canada, cela est inacceptable et cela désavantagerait considérablement le Canada, tant sur la scène nationale que sur les marchés internationaux.
Clairement, il n'y a pas que les étudiants et les entreprises qui savent cela. Je mentionnerai certaines observations tirées du rapport que le Comité de l'industrie a déposé plus tôt aujourd'hui. Il est question de la réaction des manufacturiers face à cette situation.
Selon les résultats d'un sondage effectué en 2003 par les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, plus de 40 p. 100 des manufacturiers affirment que la pénurie de main-d'oeuvre les empêche d'améliorer la croissance et la performance de leur entreprise. Environ 17 p. 100 des répondants ont indiqué que la pénurie de main-d'oeuvre restreint également de façon importante leur aptitude à mettre au point et à commercialiser de nouveaux produits. Enfin, un peu plus de 25 p. 100 des répondants soulignent que le manque de personnel qualifié d'expérience représente un défi qui aura des répercussions importantes sur la nature de leurs opérations au cours des cinq à dix prochaines années.
Il est clair que le Canada doit faire davantage pour motiver les jeunes et pour offrir aux Canadiens des occasions de se réaliser. Il y a des jeunes qui se retrouvent bien malgré eux dans une difficile situation économique et qui pourraient, avec un peu d'aide, avoir accès à une meilleure éducation afin d'améliorer leur sort. Il y a aussi des étudiants riches qui peuvent se permettent de s'inscrire n'importe où et à n'importe quel programme.
La classe moyenne est assez importante au Canada et nous avons des programmes disparates dont bon nombre ne sont pas à la hauteur. Un grand nombre de jeunes décident consciemment de ne pas aller au collège ou à l'université et de ne pas tenter d'obtenir un diplôme ou un certificat. Le fait qu'un seul jeune de 18 ou 19 ans ne fasse pas d'études supérieures ne constitue pas seulement une perte pour le jeune en question, mais bien pour tout le pays. Notre aptitude à attirer des investissements et, plus important encore, l'aptitude du ministère des Finances et de ceux qui n'ont que ça en tête à générer des revenus pour les 30 ou 40 prochaines années sont des points sur lesquels nous voudrons nous pencher de façon bien égoïste.
Je le répète, la question ne se limite pas à cela. Il s'agit de savoir si le ministère des Finances pense que c'est une bonne ou une mauvaise idée et s'il s'inquiète de la perte de revenus. Si nous nous contentons de nous regarder le nombril et de ne penser qu'à aujourd'hui, si nous ne sommes pas en mesure de planifier pour les dix prochaines années, d'offrir aux étudiants l'occasion de faire des études supérieures, de permettre aux universités d'attirer des gens pour financer les ressources, le personnel et le savoir-faire nécessaires pour que nos universités, nos collèges et nos établissements qui accordent des diplômes soient les meilleurs au pays, notre pays aura manqué à ses obligations envers la prochaine génération.
Face aux programmes disparates qui existent, ce projet de loi constitue tout simplement la meilleure façon d'améliorer l'utilisation des ressources déjà offertes aux contribuables canadiens qui veulent donner à un être cher, un membre de la famille, un fils ou une fille, l'occasion de faire des études supérieures et de décrocher un meilleur emploi.
Compte tenu des difficultés actuelles, 27 p. 100 des familles canadiennes cotisent à un REEE pour aider à payer les études de leurs enfants. L'une des raisons principales qui expliquent ce pourcentage relativement faible est le fardeau financier qui pèse sur les familles qui détiennent un REEE.
Sans tenir compte des avantages à long terme, les cotisations à un REEE exigent l'investissement, chaque mois, d'une partie du revenu familial net. Certaines familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de verser la cotisation mensuelle minimale, habituellement 100 $.
Rendre les cotisations déductibles, comme le projet de loi le propose, offre aux familles un incitatif et un soutien financier leur permettant de créer et de gérer un REEE. Non seulement cette mesure aide à assumer les frais de scolarité, mais elle contribue aussi à réduire la dette d'études qui devient un fardeau pour le diplômé.
On ne peut nier la nécessité des études supérieures. Selon Statistique Canada, actuellement sur le marché du travail, deux emplois sur trois exigent des études postsecondaires. Les diplômés d'études postsecondaires, toujours selon Statistique Canada, ont un taux d'emploi plus élevé, sont moins vulnérables aux ralentissements économiques et ont de meilleurs revenus, ce qui, pour le ministère des Finances, qui écoute sûrement aujourd'hui, veut dire plus de recettes.
J'aimerais parler des mesures visant à éviter que le REEE serve d'abri fiscal. Mes collègues ont fait valoir que cela pourrait constituer une sorte d'abri. Permettez-moi de dire ce que le projet de loi ferait.
Lorsque les cotisations à un REEE sont retirées par le souscripteur ou le bénéficiaire, il est question alors d'un « remboursement de paiements ». Les paiements provenant de revenus de placement tirés d'un REEE à un étudiant bénéficiaire sont considérés comme des « paiements d'aide aux études ». Les versements de revenus de placement tirés d'un REEE au souscripteur, lorsque l'étudiant ne suit pas ou ne peut pas suivre des études postsecondaires, sont appelés « paiements de revenu accumulé ».
À l'heure actuelle, et c'est ce que je disais au leader du gouvernement à la Chambre, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé sont imposés aux termes des paragraphes 146.1(7) et (7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais le remboursement de paiements n'est pas imposable aux termes de l'article 146.1 étant donné que les cotisations sont faites à partir de revenus nets d'impôt.
Le projet de loi insère un remboursement de paiements à l'article 146.1 et abroge le paragraphe 146(7.2), rendant le remboursement imposable lorsque l'argent est retiré. À la suite de l'adoption du projet de loi C-253, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé continueront d'être imposables lorsqu'ils sont retirés.
Pour veiller à ce que les REEE ne servent pas au report de l'impôt, les paiements de revenu accumulé sont assujettis à l'impôt de pénalité de la partie X.5 aux termes de l'article 204.94 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce paiement est retiré par un souscripteur au cas où l'enfant ne fréquente pas l'établissement d'enseignement, le paiement de revenu accumulé sera assujetti à un impôt de 20 p. 100 en plus de l'impôt qui devrait normalement être payé.
Il faut se demander si on peut raisonnablement conclure qu'il s'agira d'un report d'impôt. En fait, c'est une possibilité, mais tout cela est régi par des lignes directrices assez strictes et des mesures de protection importantes.
Les études sont coûteuses et, là encore, j'utilise Statistique Canada comme source. En moyenne, le coût d'obtention d'un grade de premier cycle a presque doublé, passant de 2 023 $ en 1993-1994 à 4 000 $ en 2003-2004, et il devrait atteindre près de 8 000 $ d'ici 2012.
L'augmentation des droits de scolarité explique en partie l'augmentation de l'endettement des étudiants. Le montant moyen dû à des programmes de prêts aux étudiants par des diplômés universitaires a augmenté de 76 p. 100 entre 1990 et 2000.
Un tiers des étudiants qui ont abandonné avant d'avoir terminé leurs études en 2002 l'ont fait pour des motifs financiers. C'est la lacune. Cela nous dit exactement ce qui se produit à l'heure actuelle et nous explique pourquoi nos jeunes, nos étudiants, ne peuvent réussir. Cet obstacle financier, malgré tous les programmes fédéraux et provinciaux qui existent, ne respecte pas les critères voulant qu'on s'assure que tous ceux qui veulent poursuivre des études et qui ont les moyens de parvenir à une éducation supérieure puissent le faire. En effet, des obstacles financiers les en empêchent. Il est important que nous le comprenions.
On prédit qu'en 2010, un programme universitaire de quatre ans coûtera plus de 100 000 $ en résidence. En 2002, seulement 50 p. 100 des enfants âgés de moins de 19 ans disposaient d'épargnes totalisant en moyenne 8 600 $ amassés par leurs parents pour toute la durée de leurs études. Les épargnes sont donc loin de suffire. D'après Statistique Canada, les parents qui, en raison de leur situation financière, s'attendaient à ce que leur enfant reçoive des bourses d'études postsecondaires ont épargné beaucoup moins.
Ce qui est intéressant, c'est que les parents de près du tiers des jeunes âgés de 19 ans s'attendaient à ce que leur enfant reçoive de l'aide financière, même s'il est probable que beaucoup n'en recevront pas. Pour ce qui est de l'épargne des grands-parents et des autres membres de la famille, elle est presque inexistante.
Sous le régime actuel, si l'on fait abstraction du généreux supplément de 20 p. 100, en 2002, seulement 14 p. 100 des enfants étaient bénéficiaires d'un régime d'épargne établi par une personnes autre qu'un parent.
Où cela nous mène-t-il? Cela nous mène à nous interroger sur l'endettement des étudiants, qui ne cesse d'augmenter. D'après Statistique Canada, la dette des personnes qui ont obtenu un baccalauréat en 2000 et qui ont bénéficié de prêts étudiants était en moyenne 76 p. 100 plus élevée que celle des personnes qui étaient dans la même situation en 1990, compte tenu de l'inflation. Une hausse similaire de l'endettement des étudiants a été observée au cours de la même période pour les diplômés au niveau collégial. Je pourrais dresser toute une liste de personnes. Seulement un diplômé sur cinq avait remboursé sa dette dans les deux ans suivant l'obtention de son diplôme. En moyenne, les diplômés qui doivent toujours de l'argent n'ont remboursé que 25 p. 100 de leur dette.
On a soulevé brièvement la question de la recommandation royale, et je n'ai pas l'intention d'y revenir. Comme vous l'avez très clairement indiqué, monsieur le Président, il n'a jamais été question que ce projet de loi nécessite une recommandation royale. Son objectif est de répondre efficacement aux préoccupations de nombreuses organisations étrangères qui s'inquiètent de la situation actuelle dans le monde de l'éducation.
Ma province, l'Ontario, a décidé de mettre un terme au gel des droits de scolarité. Les étudiants vont avoir beaucoup de difficulté, en touchant 8 $ ou 9 $ l'heure, à gagner assez d'argent pour payer des droits de scolarité de 7 000 $ ou 8 000 $ pour cinq cours par année sur quatre ans, et je ne parle que de ceux qui auront la chance de trouver un emploi pour une période de trois mois. Ils pourraient devoir habiter dans une résidence d'étudiants et faire face à d'autres dépenses. Nonobstant le budget du gouvernement, qui accorde un petit crédit pour les livres, il y aura un manque à gagner élevé.
D'autres ont dit que nous devions faire plus, et cela comprend le gouverneur de la Banque du Canada. Au collège Humber, le 30 mars 2005, David Dodge a dit que nous avions besoin d'un système d'encouragement de l'éducation permanente et du perfectionnement ainsi que d'une infrastructure pour la formation. Cela a toujours été important, mais, comme je l'ai dit plus tôt, ce sera particulièrement important dans les deux décennies à venir, à mesure que ralentira la croissance de la population active canadienne.
Nous sommes au bord du gouffre en ce qui concerne la croissance démographique, c'est évident. À l'heure actuelle, un Canadien sur huit est âgé de 65 ans ou plus et touche donc une pension. D'ici 2026, soit dans 20 ans seulement, ce ratio sera d'un sur cinq.
Nous avons tout un défi à relever, un défi qui nécessitera un formidable effort de la part du Parlement et, je l'espère, du gouvernement. Je ne m'attends pas à ce qu'il appuie cette mesure, si ce n'est parce qu'il s'inquiète d'une perte de recettes à court terme.
Le gouverneur de la Banque du Canada a continué en disant: « La première étape consiste à élaborer une infrastructure de première qualité pour le développement de la petite enfance. Il revient ensuite au système éducatif d'enseigner efficacement les notions de base aux élèves. » Il a ajouté que les préoccupations du Canada doivent se fonder sur trois tendances mondiales: les changements technologiques, la mondialisation et les mutations démographiques.
Si l'on met cela en parallèle avec ce que disent les fabricants et avec l'endettement croissant des étudiants, j'estime, à l'instar des observateurs les plus raisonnables, que la situation actuelle est intenable.
Demander aux étudiants d'assumer un fardeau et demander au gouvernement de prendre en charge le coût de ce fardeau au moyen de prêts, alors qu'un mécanisme existe déjà au moyen du régime de l'impôt sur le revenu, me semble, à moi et, je pense, à la plupart des gens raisonnables, une occasion pour le gouvernement non pas de dépenser de l'argent, mais bien de faire l'inventaire des programmes dont il dispose et de faire le choix de se priver de certains revenus pour atteindre un objectif à long terme. Le présent projet de loi a pour effet de nous fournir une bonne occasion de faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de ce dont bénéficient de nombreux autres partout dans le monde.
Bien avant que les fabricants décident de sauter dans un avion pour aller planifier leurs futurs investissements en Chine, au Brésil ou en Inde, à cause de la qualité et du niveau de l'enseignement dans ces pays, il incombe, pour l'avenir de nos programmes, pour le maintien de la prospérité que nous connaissons dans notre pays, que nous donnions au moins aux étudiants une chance d'y arriver. En l'absence de programmes, dans notre pays, visant à répondre aux besoins fondamentaux de tant d'étudiants aux prises avec un gros problème d'endettement, le projet de loi représente un pas important sur la voie qui nous permettra de garantir que le Canada possède une population active dynamique et bien formée. Si nous voulons y parvenir, donnons aux Canadiens et à leurs familles les outils nécessaires. Appuyons ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Cette question le passionne. Je vois bien que le sort de nos étudiants lui tient beaucoup à coeur, et c'est important.
Le député semble indiquer qu'il n'y a pas de programme. Toutefois, les régimes enregistrés d'épargne-études existent bel et bien et représentent une mesure incitative. En fait, nous avons vu ce programme devenir sept fois plus important depuis 1997, alors les gens s'en servent manifestement.
Dans son budget, le gouvernement a facilité considérablement l'accès aux prêts étudiants. Il a prévu des crédits d'impôt et des investissements dans l'infrastructure des universités. De plus, nous nous apprêtons à venir en aide aux provinces par d'autres moyens.
Bien que je comprenne les motifs pour lesquels on a présenté le projet de loi, je ne suis pas certain qu'il puisse être d'une quelconque utilité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough d'avoir fait l'éloge des mesures des libéraux, mais je l'invite à regarder les chiffres de 1998, parce que je suis d'avis qu'un taux de 27 p. 100 n'est pas suffisant. Cela signifie que 73 p. 100 des étudiants n'ont pas les moyens de profiter d'un régime enregistré d'épargne-études. Ce programme a été condamné par les étudiants. Il a aussi été condamné par l'institut Fraser. Le député devrait parler aux étudiants de sa circonscription. Que ce soit au collègue Sir Sandford Fleming ou à l'Université Trent, les étudiants comme mon neveu ou d'autres encore que je connais disent qu'il y a des obstacles énormes empêchant les jeunes de fréquenter ces universités ou collèges pour obtenir la formation et les diplômes dont ils ont besoin.
Si le député prenait un peu plus de temps pour examiner le fonctionnement des programmes fondés sur le revenu, il s'apercevrait qu'on ne tient pas seulement compte du revenu des parents ou des autres personnes concernées. Les critères servant à déterminer les besoins sont beaucoup plus exigeants que cela. Par conséquent, non seulement les étudiants se retrouvent endettés, mais un tiers d'entre eux ne peuvent pas terminer leurs études par manque d'argent, peu importe les programmes offerts.
Le Parti libéral a peut-être établi la base, mais il est temps pour le Parlement de faire un pas de plus pour apprivoiser l'économie désormais mondialisée. Dans sa circonscription, la société Fisher Gauge est à la recherche de travailleurs spécialisés qu'elle n'arrive pas à trouver. Les gens qui ne disposent que de maigres salaires ne peuvent pas se permettre de payer des frais de scolarité pendant quatre ou cinq ans. Les raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire devraient être évidentes aux yeux du député, particulièrement s'il jette un coup d'oeil à sa propre circonscription.
Demandez aux gens de la classe moyenne de sa circonscription ce qu'ils pensent de cette question. Demandez aux gens qui paient des impôts s'ils sont capables d'économiser une partie de leur revenu pour que leurs jeunes enfants aient plus tard l'occasion de faire des études supérieures.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec beaucoup d'intérêt. J'ai déjà vendu des REEE et je n'ai jamais entendu personne condamner ce programme. Le public aimerait-il qu'on en fasse plus? Très certainement.
En revanche, j'aurais trois questions de nature peut-être un peu technique à poser. Je ne me souviens plus si le député l'a mentionné. Propose-t-il et le maintien des régimes enregistrés d'épargne-études et la déductibilité des cotisations à ces régimes? La déductibilité s'appliquerait-elle à la limite de 2 000 $ relative à la SCEE ou aux 4 000 $ qu'il est permis de cotiser annuellement? Le député a-t-il calculé ce que cela représenterait comme recettes pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je félicite le député d'Edmonton-Centre pour ses questions.
Le député doit savoir que programme actuel de REEE prévoit un incitatif pouvant correspondre à 20 p. 100 du montant. Notre gouvernement a proposé des pourcentages de 30 p. 100 et de 35 p. 100 qui ont été approuvés juste avant les dernières élections fédérales. On cherche ainsi à venir en aide aux étudiants qui ont beaucoup plus de difficulté à se prévaloir du système. Les étudiants ont ainsi de meilleures chances de s'en prévaloir.
Je tiens cependant à préciser, à l'intention du député, que les cotisations que les gens versent et l'incitatif qu'offre le gouvernement n'entrent en ligne de compte qu'une fois les impôts payés. Il s'agit en fait d'une déduction d'impôt. Cette mesure dépannera les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui souhaitent voir réussir leurs enfants.
Une famille dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 55 000 $ par année et qui paie 10 000 $ en impôt sur le revenu pourra cotiser jusqu'à 18 000 $, quoiqu'il est peu probable qu'elles cotisent autant, et jusqu'à concurrence de 42 000 $ sur une période donnée. C'est un peu comme les REER. Les contribuables peuvent atteindre le but qu'ils se sont fixé simplement en continuant de travailler. Tant qu'ils paient de l'impôt, ils peuvent utiliser une portion de cet impôt comme crédit d'impôt, non seulement pour leur propre bien et celui de leur famille, mais également pour celui de la durabilité de notre économie.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi, parrainé par le député de Pickering—Scarborough-Est. Je veux le féliciter de son intérêt et de ses actions à l'égard de l'éducation abordable.
Cela est important, et je suis d'accord sur ses observations au sujet de la nécessité de nous assurer d'avoir toujours une main-d'oeuvre très forte, axée sur le savoir, et un système d'éducation abordable. J'aurais cependant voulu que le député fût aussi passionné à l'époque où son gouvernement a réduit radicalement les fonds consacrés à l'éducation postsecondaire et nous a lancés sur la voie des droits de scolarité élevés et de l'endettement croissant des étudiants. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous devons examiner les dispositions de cette proposition et déterminer s'il s'agit de la bonne voie à suivre.
Le projet de loi propose des changements importants pour assurer un traitement fiscal plus favorable aux régimes enregistrés d'épargnes-études, les REEE. Plus précisément, il vise à rendre les cotisations à un REEE déductibles, en plus d'exiger un impôt très faible sur la croissance du REEE au moment du retrait des cotisations. Il porterait les plafonds de cotisation au même niveau que ceux des REER. Nous avons examiné ces mesures très attentivement. L'objectif est le même, soit rendre l'éducation postsecondaire abordable et alléger le plus possible l'endettement des étudiants.
Les examens donnent à penser que ces mesures ne constituent vraiment pas la meilleure orientation gouvernementale en ce moment, étant donné les mesures d'aide déjà en place à cette fin. En fait, il n'y a aucune preuve, et le député n'en a présenté aucune, que les mesures actuelles d'aide aux épargnes pour les études postsecondaires sont insatisfaisantes. En fait, il a souligné que près du tiers des parents canadiens avaient déjà accès aux REEE pour venir en aide à leurs enfants. Je crois que la plupart des parents estiment que ces mesures sont très satisfaisantes.
Je veux expliquer comment fonctionne le REEE pour le bénéfice des Canadiens qui regardent ce débat. Il accorde déjà une aide importante aux parents et aux grands-parents qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants.
Actuellement, des cotisations maximales annuelles de 4 000 $ peuvent être versées à un REEE pour chaque bénéficiaire. Je n'ai pas entendu le député expliquer pourquoi des familles ordinaires pourraient, dans quelque circonstance que ce soit, verser des cotisations de plus de 4 000 $. Ce montant représente beaucoup d'argent pour presque toutes les familles canadiennes. Cette cotisation de 4 000 $ peut être versée chaque année, jusqu'à concurrence d'un maximum cumulatif de 42 000 $ par bénéficiaire.
Ces cotisations ne sont pas déductibles, mais aucun impôt n'est payable lorsque les cotisations sont retirées pour permettre au bénéficiaire de poursuivre des études postsecondaires.
Les montants investis dans des REEE fructifient en franchise d'impôt. En conséquence, les avoirs placés dans des REEE fructifient plus rapidement que s'ils avaient été placés ailleurs. Lorsque le revenu de placement est retiré du REEE lors des études postsecondaires de l'étudiant, il constitue un revenu imposable pour l'étudiant plutôt que pour le souscripteur. Ainsi, les avantages fiscaux résultant de l'épargne dans un REEE découlent non seulement du report de l'impôt sur le revenu de placement, mais aussi du fait que ce revenu sera généralement imposé à un faible taux, car les étudiants à plein temps paient généralement peu d'impôt sur le revenu, voire pas du tout.
En plus de ce traitement fiscal généreux, le gouvernement offre la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE, une autre cotisation des contribuables canadiens à chaque REEE. Cette subvention vise à rendre l'épargne dans un REEE encore plus attrayante. En effet, le gouvernement consent chaque année une subvention correspondant à 20 p. 100 des cotisations maximales de 2 000 $ à un REEE pour un enfant âgé de moins de 18 ans, jusqu'à concurrence d'un montant maximum, une limite cumulative, de 7 200 $.
De plus, pour encourager les familles à faible et moyen revenu à épargner davantage, la SCEE sur la première tranche de 500 $ d'épargne est de 40 p. 100 pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 36 000 $, et de 30 p. 100 pour les familles dont les revenus se situent entre 36 000 $ et 73 000 $ environ. Cela vise à inciter davantage les familles canadiennes à épargner dans des REEE.
La SCEE fructifie à l'abri de l'impôt dans le REEE. De plus, la SCEE n'est pas perdue si aucune cotisation n'est versée au cours d'une année, car il est toujours possible de cotiser plus tard et de toucher la subvention.
Compte tenu du report de l'impôt, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du fait que la plupart des étudiants paient peu d'impôt, voire pas du tout, le taux de rendement de l'épargne placée dans un REEE est souvent supérieur à celui de l'épargne-retraite dans un REER.
L'aide fiscale au titre des REEE coûte déjà au gouvernement du Canada 130 millions de dollars par année en recettes cédées, et près de la moitié de ce montant aux provinces. En outre, plus de 440 millions de dollars ont été versés au titre de la subvention en question en 2005. Seulement par l'entremise de ce programme, le gouvernement du Canada apporte une contribution de plus de 570 millions de dollars par année pour aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Il existe d'autres programmes, mais plus d'un demi-milliard de dollars est versé dans celui-ci.
Le projet de loi propose de rendre les cotisations à un REEE déductibles d'impôt. Les fonds seraient imposés lorsque l'étudiant les retirerait et ne seraient plus non imposables, comme c'est le cas actuellement. La SCEE serait encore versée pour la première tranche de 2 000 $ de cotisations. Le plafond des cotisations serait haussé au même niveau que celui des REER. Selon le projet de loi, les cotisations pourraient s'élever jusqu'à 18 p. 100 du revenu gagné ou jusqu'à 18 000 $ en 2006.
La proposition soulève trois grandes préoccupations que je veux aborder. Tout d'abord, rien ne permet de croire que le régime actuel ne fonctionne pas bien. Si on lit le projet de loi, on est tenté de croire que le régime actuel n'est pas suffisamment généreux et que les parents canadiens n'épargnent pas suffisamment pour les études postsecondaires de leurs enfants. C'est plutôt le contraire qui est vrai.
Avec le plafond actuel du régime d'épargne-études, des cotisations annuelles de 2 000 $ dans le REEE d'un enfant signifient qu'il y aurait près de 75 000 $ pour payer les études postsecondaire de cet enfant lorsqu'il atteindra 18 ans. Environ 95 000 $ seraient disponibles si le parent versait le maximum des cotisations annuelles actuellement permises, soit 4 000 $, jusqu'à la limite cumulative, qui est de 42 000 $. C'est beaucoup d'argent pour payer des études.
Pour mettre les choses dans leur juste perspective, cela représente plus que le coût annuel d'un programme de baccalauréat aujourd'hui, y compris les droits de scolarité, les manuels et les frais de subsistance d'un étudiant qui est à l'extérieur de chez lui. En ce moment, tous ces frais représentent environ 18 000 $ par année, soit 72 000 $ pour un programme de quatre ans. Cela signifie que le plafond actuel des cotisations à un REEE est adéquat et n'a pas besoin d'être relevé.
Est-ce que les parents économisent pour les études postsecondaires de leurs enfants? Je suis heureuse de pouvoir dire que les cotisations aux REEE ont triplé depuis 1998. En 2005, le total des cotisations à des REEE s'est élevé à environ 2,4 milliards de dollars. En fait, le total des actifs détenus dans les REEE a augmenté en flèche et a été multiplié par sept au cours des neuf dernières années. Il est clair que le REEE fonctionne.
On dit également craindre que les parents et les grands-parents qui n'ont qu'un revenu de pension ou de placement ne soient plus en mesure de cotiser aux REEE.
Par ailleurs, il y a les problèmes de forme dont j'ai parlé. Une personne qui n'a qu'un enfant peut économiser autant qu'une personne qui en a cinq. Quelqu'un qui a plus d'enfants ne peut plus économiser en vertu du régime.
Il nous faut continuer avec les mesures que le gouvernement a mises en oeuvre et celles que nous avons annoncées dans le dernier budget pour aider les étudiants. J'ai décrit les problèmes que suscite la proposition du député. J'exhorte les députés à envisager sérieusement de suivre l'exemple du gouvernement et de ne pas appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui, en tant que porte-parole adjoint en matière de finances du Bloc québécois et aussi en tant que jeune porte-parole.
En règle générale, le Bloc québécois est favorable à l'allègement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Il n'est donc pas contre l'idée que les cotisations à un régime enregistré d'épargne-études entraînent une diminution des impôts des contribuables qui cotisent à un tel régime.
Au cours de ma courte allocution, je vais identifier un certain nombre de lacunes dans ce projet de loi, mais nous croyons tout de même que la mesure proposée demeure fort louable. Il faudra tout de même remédier à ces lacunes et apporter des clarifications au projet de loi avant que notre appui puisse se confirmer plus tard dans le processus législatif.
Il serait aussi judicieux que des experts soient consultés afin, entre autres, de connaître les coûts d'une telle mesure et ses conséquences fiscales, économiques et sociales.
Nous voyons des avantages à ce projet de loi. C'est un projet qui cherche à cibler une classe de contribuables qui est souvent négligée et à qui l'on demande déjà plus que sa part de sacrifices, soit la classe moyenne. Ce sera donc sans doute populaire auprès des parents et des grands-parents qui pourront bénéficier d'une réduction de leurs impôts lorsqu'ils cotisent au REEE de leurs enfants ou de leurs petits-enfants dans le cas des grands-parents. Il y a fort à parier que, si ce projet de loi devait être adopté, de plus en plus de gens voudront profiter de ce régime et que ceux qui en bénéficient déjà, dans bien des cas, voudront verser des contributions plus généreuses.
Cela dit, comme je le mentionnais plus tôt, nous avons tout de même certaines préoccupations face à ce projet de loi. La première est son coût potentiel, parce que cela risque de coûter très cher. Prenons un exemple: à celle seule, la Subvention canadienne pour l'épargne-études qui existe présentement a coûté 318 millions de dollars au gouvernement fédéral en 2000-2001, et cette subvention ne portait que sur 20 p. 100 des 2 000 premiers dollars versés dans un REEE. Cela signifie que plus de 1,5 milliard de dollars ont été versés cette année-là, ce qui aurait constitué le minimum du montant que les contribuables auraient pu déduire de leur impôt. Aujourd'hui, ce montant est sûrement beaucoup plus grand si l'on tient compte de l'inflation, du plafond annuel qui est rendu à 4 000 $ et du fait que si le régime est plus généreux, il y aura sûrement plus de gens qui voudront s'en prévaloir.
En ce qui concerne l'intention du projet de loi, il y a sûrement des choses à éclaircir. On semble vouloir s'inspirer du Régime enregistré d'épargne-retraite en permettant que les déductions inutilisées au titre du REEE puissent être reportées ultérieurement lors d'une future déclaration de revenus. Cependant, le REER n'est pas un contrat au même titre que le REEE. Le contribuable ne s'engage pas à mettre de l'argent de côté pour un REER, il a seulement la possibilité de le faire jusqu'à un certain montant, selon ses revenus antérieurs et le plafond qui a été fixé. Cependant, il s'engage à le faire, généralement sur une base mensuelle, lorsqu'il signe un contrat en vertu d'un REEE.
À ce titre, on comprend mal comment un contribuable pourrait avoir des déductions inutilisées, à moins qu'il ne puisse choisir de déclarer ses cotisations dans l'année financière de son choix, ce que le projet de loi ne semble pas permettre dans sa forme actuelle.
On comprend mal aussi le but et le raisonnement derrière la formule mathématique définissant les déductions inutilisées. Cette formule ajoute à ces dernières le plafond du REEE et exclut les montants que la personne a déduits à ce titre. On voit mal le raisonnement derrière cela, si ce n'est qu'une tentative de passer outre le plafond, ou de l'augmenter artificiellement aux fins de déductibilité des cotisations.
En vertu de la loi actuelle, toute cotisation excédentaire versée à l'égard d'un bénéficiaire dans le cadre du régime est imposable, sauf dans certains cas de transferts d'un REEE à un autre. Cela pourrait entraîner l'imposition d'une pénalité fiscale à tous les souscripteurs aussi longtemps qu'ils ne retirent pas ce montant. Comme le projet de loi n'abroge pas les articles qui imposent ces pénalités en cas d'excédents, il y a là une contradiction entre la loi actuelle, qui impose des pénalités d'une main, et ce projet de loi qui permettrait une déductibilité fiscale, de l'autre main.
Il y a autre chose que nous avons beaucoup de difficulté à comprendre. C'est le lien que fait le projet de loi à l'article 4, qui permet la déduction fiscale entre l'excédent des cotisations qu'un individu a versées au cours d'une année financière ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante, et la fraction de sa cotisation qu'il a déduite de ses impôts pour une année d'imposition antérieure.
Ce projet de loi semble présumer que la fraction en question est un excédent, ce qui pourrait ne pas être le cas.
En ce qui a trait aux définitions incluses dans ce projet de loi, on dit qu'un contribuable peut déduire le moins élevé des montants suivants: l'excédent, s'il y a lieu, des cotisations versées en 2007 et dans les 60 premiers jours de 2008 ou le maximum déductible.
Par la suite, on définit l'excédent comme étant le moindre des montants suivant: la somme des versements qui dépassent le maximum déductible ou l'excédent accumulé au cours des années antérieures.
D'une part, l'excédent est défini comme l'excédent des cotisations pour l'année en cours, plus les 60 jours de l'année suivante. D'autre part, il est défini comme l'excédent des montants accumulés au cours des années antérieures. Je concède que c'est assez technique, mais je ne me suis pas trompé: il semble y avoir une contradiction dans le projet de loi, à laquelle il faudra certainement travailler en comité.
Au paragraphe 146.1(1), le projet de loi abolit aussi la définition, sur le plan monétaire, du plafond annuel du régime enregistré d'épargne-études, mais on ne le remplace pas par un autre plafond. On ne dit pas que le ministre pourra déterminer ce plafond, ce qui nous amène à croire que le plafond actuel s'appliquera. Dans ce cas, on s'explique mal pourquoi le projet de loi propose d'abolir le paragraphe qui fixe présentement le plafond.
On peut aussi se questionner sur l'égalité des chances qu'ont, en vertu de ce projet de loi, les familles ayant des revenus plus élevés et celles ayant des revenus moins élevés. À cause de la prépondérance des 18 p. 100, on se retrouvera dans une situation où les fermiers ayant de faibles revenus ne pourront pas bénéficier du plafond maximum, alors que ceux qui ont un revenu plus élevé le pourront. Enfin, 18 p. 100 nous semble être un pourcentage arbitraire dans les circonstances. En comité, il serait intéressant de voir d'où ce pourcentage provient.
Sur le plan socio-économique, et plus particulièrement pour le Québec qui a fait le choix de l'accessibilité pour l'enseignement supérieur en maintenant des frais de scolarité plus bas que la moyenne canadienne, l'engouement des ménages québécois face au REEE risque d'être moindre qu'ailleurs. Il faudra certainement tenir compte des choix de société qu'ont fait les Québécois, qui paient déjà beaucoup pour l'éducation de leurs enfants, davantage par le biais des impôts que par le biais de contributions personnelles.
Le Bloc a un certain nombre de bonifications à proposer à cette loi. Il faudra éclaircir les aspects plus techniques dont j'ai parlé plus tôt. On propose aussi d'envisager un crédit d'impôt non remboursable au lieu d'une déduction fiscale. Ce serait sûrement moins généreux et donc moins coûteux pour le gouvernement fédéral que la déduction présentement proposée dont on ne connaît pas les coûts.
Le projet de loi pourrait aussi mettre un plafond de revenu au-delà duquel le contribuable ne pourrait pas bénéficier de la mesure. Ce plafond pourrait fluctuer selon le nombre de bénéficiaires, donc d'enfants, d'une famille à l'intérieur d'un même REEE.
Enfin, les couples mariés et en union de fait étant presque quatre fois plus susceptibles de cotiser à un REEE que les personnes monoparentales, une disposition spéciale pourrait être prévue à l'endroit de ces couples.
Pour conclure, dans tous les cas, même si le principe du projet de loi est intéressant, il mérite d'être clarifié et amélioré. Le Bloc québécois travaillera en ce sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi. Je crois que tous les députés à la Chambre sont d'avis que nous devons faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences pour nos jeunes et que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
Récemment, une étude de l'OCDE portant sur certains pays a révélé que l'une des mesures les plus efficaces que les gouvernements puissent prendre pour faciliter cet accès, c'était d'aider d'abord et avant tout les familles à faible revenu. Ce serait là une amorce de solution à la grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée que connaissent bien des pays, dont le Canada.
Récemment, dans un sondage mené à l'échelle de la Colombie-Britannique, le secteur privé a indiqué, pour la première fois, que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée passait avant les réductions d'impôt parmi les questions prioritaires nécessitant des mesures de la part du gouvernement. Nous devrions tous tenir compte de cela en examinant ces questions.
Toutefois, j'ai des préoccupations et des questions à propos de ce projet de loi. Certaines d'entre elles ont été soulevées plus tôt par des députés d'en face et concernent l'efficacité de cette mesure législative. On a aussi soulevé certaines questions concernant les modalités et le coût d'une telle mesure.
Comme je l'ai dit, nous devons faciliter l'accès pour les étudiants des groupes sous-représentés, ceux qui sont handicapés, les Autochtones, ceux qui viennent de familles à faible revenu et ceux des régions rurales. Nous savons qu'ils n'ont pas accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences aussi facilement que les autres.
Nous savons aussi que les REEE sont attrayants pour les familles dont le revenu est supérieur à 80 000 $. Cependant, pour ce qui est des groupes sous-représentés, une récente étude a démontré que les REEE, y compris la Subvention canadienne pour l'épargne-études, bien qu'ils incitent les familles à cotiser davantage à un REEE pour réduire leur revenu imposable, ne semblent pas résoudre le problème plus fondamental des familles qui ont un revenu insuffisant et qui sont donc incapables de cotiser à un REEE ou de bénéficier de la SCEE.
Dans le sondage de 2002, environ six parents sur dix comptant ou non mettre de l'argent de côté ont dit qu'ils n'avaient pas assez de revenu disponible ou d'argent pour le faire.
C'est donc un grave problème dont il faut tenir compte quand on étudie le projet de loi. On propose une petite retouche plutôt que la refonte des divers programmes d'aide aux études que l'on devrait envisager d'entreprendre.
Dans leur récent budget, les conservateurs ont proposé de résoudre le problème de la dette étudiante croissante en augmentant le plafond d'emprunt des étudiants. C'est leur solution. Je pense qu'ils ont même offert 80 $ pour l'achat d'un livre.
Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont effectué des coupes dans les transferts au titre de l'éducation, ce qui a fait augmenter dramatiquement les frais de scolarité et, conséquemment, la dette étudiante.
Hier, le porte-parole libéral pour l'enseignement secondaire a demandé au gouvernement d'investir dans les étudiants plutôt que de faire des retouches au régime fiscal. Je me demande si ce projet de loi n'est pas simplement une petite retouche. Le projet de loi présenté par le député du même caucus fait justement cela au lieu de prévoir un réel investissement pour réduire les frais de scolarité, réduire l'endettement et offrir des bourses en fonction des besoins des étudiants.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les libéraux veulent qu'on investisse dans les étudiants. C'est merveilleux. Hier, j'ai entendu le porte-parole pour l'éducation postsecondaire s'attribuer le mérite de l'investissement de 1,5 milliard de dollars pour réduire les frais de scolarité prévu dans le projet de loi C-48. Je pense que nous savons tous qu'il s'agit là de l'argent qu'a réussi à obtenir le NPD après avoir négocié avec le gouvernement libéral. En fait, c'est de l'argent que les libéraux ont été obligés d'investir dans l'éducation postsecondaire après des années de compressions.
En examinant ce projet de loi, j'ai vérifié ce que disaient différents intéressés au sujet du système actuel de prêts et des diverses formes d'aide aux étudiants.
Selon la Fédération étudiante universitaire du Québec, le gouvernement fédéral doit faire un examen complet de son régime enregistré d'épargne-études et de sa Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui représentent respectivement 125 millions et près de 500 millions de dollars. La fédération a l'impression que, plutôt que d'éliminer des barrières financières, le système est devenu tellement complexe qu'il est difficile pour les étudiants de s'y retrouver.
Dans le même esprit, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déclaré:
Nous recommandons donc que le gouvernement fédéral transfère l'argent qu'il verse maintenant au REEE et pour d'autres crédits d'impôt à des subventions aux personnes à faible revenu. Nous estimons que ce transfert à lui seul, un transfert à neutralité fiscale, réduirait la dette étudiante de 41 p. 100.
Ce ne sont là que quelque-unes des observations des intéressés, qui paient eux-mêmes des frais de scolarité. Ils nous recommandent des mesures qui, selon eux, constitueraient un début de solution.
Le NPD ne s'est jamais opposé au REEE. Nous croyons que c'est un élément de solution, mais comme des associations et des fédérations d'étudiants l'ont dit, le système nécessite une réforme majeure, et non de petits rajustements à la pièce. Nous croyons qu'il faut un programme global d'aide aux étudiants qui constituerait un mode d'assistance clair et simple, plus souple et plus transparent.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons dit clairement à tout le monde que nous croyions qu'il fallait rétablir un transfert unique et transparent aux provinces afin que l'éducation et la formation postsecondaires bénéficient de niveaux de financement adéquats. Le gouvernement libéral précédent ne l'a pas fait. Nous attendons toujours de voir comment réagira le gouvernement actuel à la situation.
Nous sommes encore en train d'examiner plusieurs des préoccupations que j'ai exprimées au sujet de ce projet de loi. Nous verrons comment les choses évolueront à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi qui a été présenté avec sagesse par mon collègue de Pickering—Scarborough-Est.
La vieille question de l'éducation postsecondaire en est une qui était très importante pour moi avant mon arrivée ici, mais surtout depuis que je suis arrivé ici.
J'ai eu l'honneur l'an dernier de présider le caucus du gouvernement sur l'éducation postsecondaire, ce qui m'a permis de sillonner le pays pour parler aux étudiants de la FCEE, à l'ACAS, à l'ACPPU, aux professeurs qui enseignent à nos étudiants, aux anciens étudiants et à beaucoup de personnes différentes qui gravitent dans le milieu universitaire.
Pour moi, il n'y a pas de question plus pressante ou plus importante au Canada que la question de l'éducation postsecondaire. Comment faisons-nous pour maximiser le potentiel humain des Canadiens?
Pendant longtemps, le Canada a très bien fait dans le monde pour des raisons qui tiennent davantage du hasard que de la planification. Nous vivons dans un endroit où il ne se déroule pas de guerres mondiales. Nous avons d'abondantes ressources naturelles. Nous avons eu beaucoup de chance, mais la nature du monde est en train de changer. Il est devenu tellement concurrentiel, avec la montée de la Chine, de l'Inde et du Brésil, et le retour de la Russie. D'autres pays investissent dans l'éducation postsecondaire et nous devons nous assurer d'en faire autant.
Pour mettre en contexte, il y a plusieurs éléments à l'éducation postsecondaire. L'un d'eux est toute la question de savoir comment nous nous préparons à faire face à un monde nouveau. Non seulement notre pays a eu du succès financièrement, mais au cours des dernières années, nous avons également investi massivement dans l'éducation postsecondaire, dans la recherche, dans l'innovation, dans le transfert technologique et dans des choses du genre. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Le budget bleu des conservateur dit ceci:
Depuis l’élimination du déficit, le gouvernement fédéral a majoré son aide à la recherche dans les institutions postsecondaires en y injectant près de 11 milliards de dollars de fonds supplémentaires. Ces investissements ont aidé les universités canadiennes à renforcer leur capacité de recherche et à se bâtir une renommée d’excellence sur la scène mondiale, ce qui a aidé à renverser « l’exode des cerveaux » et à attirer des chercheurs d’élite au Canada.
Le Canada se situe à l’heure actuelle au premier rang des pays du G7, et deuxième parmi les pays de l’OCDE (uniquement précédé par la Suède) pour la part des dépenses, en proportion de l’économie, consacrées à la recherche et au développement [...]
Je suis certain que tout le monde se joindra à moi pour applaudir l'ancien premier ministre Chrétien et le ministre des Finances Manley et, en particulier, le député de LaSalle—Émard qui a été un chef de file dans ce domaine, ainsi que le ministre des Finances de l'an dernier, le député de Wascana.
Nous avons bien fait dans ce domaine, mais il est devenu clair à mes yeux, à titre individuel et en tant que membre du caucus libéral sur l'éducation postsecondaire, que les choses ont changé dans toute la question de l'accès pour les étudiants. Je ne parle pas uniquement des universités. Je parle des collèges communautaires. Je parle de l'amélioration des compétences et de toute une série d'autres questions.
Il est important de comprendre. J'ai entendu des collègues du NPD surtout, dont mon ami de Burnaby—Douglas pour qui j'ai le plus grand respect, dire que nous n'avons rien fait pour les étudiants. Encore une fois, je donne la parole aux conservateurs, qui ne sont pas particulièrement nos amis, qui soulignent dans ces ouvrages qu'en 1995-1996, une aide d’environ 2 milliards de dollars a été fournie sous forme de mesures directes pour l’enseignement postsecondaire et, en 2004-2005, cette aide représentait environ 5 milliards de dollars. On peut lire:
L’aide fédérale directe aux étudiants de niveau postsecondaire totalise environ 3,5 milliards de dollars par année, notamment en vertu du Programme canadien de prêts à quelque 330 000 étudiants, de l’aide financière non remboursable accordée aux étudiants aux termes des subventions canadiennes pour études et de la Subvention canadienne d’accès et des mesures en vue d’aider les étudiants et leurs familles à épargner pour les études [...]
Il n'en demeure pas moins que l'accès est toujours un problème. Ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'a dit. Elle est très sincère à cet égard.
En fait, ce n’est pas seulement le régime fiscal. Je crois, comme elle et comme les membres de notre parti, ainsi que de nombreux autres députés, que nous devons faire plus sur le plan de l’aide directe aux étudiants. Nous l’avons fait l’année dernière. Elle a aussi mentionné le projet de loi C-48.
Je lui signale que j’ai demandé au ministre des Finances, il y a un mois, lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances, où étaient les 1,5 milliard de dollars du projet de loi C-48. Le ministère des Finances a dit qu’il pensait que c'était 1 milliard. J’ai dit que c’était 1,5 milliard. On a vérifié et c’est seulement 1 milliard de dollars et ce ne sera pas pour l’accès, mais pour l’infrastructure.
Nous avons besoin d’une infrastructure. Nous avons besoin de la recherche. Nous devons poursuivre les pressions du côté de la recherche et nous avons besoin d’une infrastructure, mais nous avons aussi besoin d’une aide directe aux étudiants. Le ministre des Finances a dit que l’infrastructure équivalait à l’accès. Je ne suis pas d’accord. L’infrastructure est importante, mais l’accès est important pour les raisons que la députée a mentionnées: les familles à faible revenu, les Canadiens autochtones et les personnes handicapées.
L’automne dernier, nous avons présenté à la Chambre notre mise à jour économique qui contenait les mesures suivantes: 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour les Canadiens à faible et moyen revenu; 550 millions de dollars pour accorder les Subventions canadiennes d’accès pendant quatre ans aux familles aux revenus les plus bas; 3,5 milliards de dollars cette année et sur les cinq prochaines années pour augmenter la formation en milieu de travail; 1 milliard de dollars pour le Fonds pour l’innovation; 265 millions de dollars sur cinq ans pour aider les Canadiens handicapés à occuper un emploi et 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer les services d’établissement et d’intégration.
Nous avons pris ces engagements envers les Canadiens ayant les revenus les plus bas, les Canadiens les plus marginalisés, les personnes dont les compétences ne sont pas utilisées.
Depuis que j’ai été élu, des étudiants trisomiques ou atteints de paralysie cérébrale sont venus me voir. Certains d’entre eux sont restés chez eux à ne rien faire pendant deux ans après la fin de leurs études secondaires, impatients de pouvoir faire quelque chose. Les possibilités qui leur sont offertes sont tout à fait inexistantes.
Les mesures prévues dans notre mise à jour économique auraient aidé ces personnes et auraient aidé les Canadiens les plus démunis à aller dans un collège communautaire ou une université pour faire des études postsecondaires. Notre mise à jour économique aurait pu être adoptée à la Chambre. Si le NPD l’avait appuyée sincèrement, nous aurions pu aider les étudiants, les Canadiens autochtones et l’environnement. Nous aurions pu donner à tous les Canadiens un beau Noël si nous avions gagné les élections six semaines plus tard. Je ne veux pas revenir sur ce sujet, mais tels sont les faits. Nous pourrions faire mieux.
Je suis d’accord pour dire que les petits changements au régime fiscal ne sont pas la seule solution. Lorsque les frais de scolarité à Acadie sont d’environ 8 000 $ et, à Dalhousie, de 6 000 $ pour la première année du programme d’arts ou de sciences, ce n’est pas en donnant aux étudiants 80 $ pour acheter des livres qu’on les aidera. Cela n’aide pas ceux qui ont le plus besoin d’aide.
C’est une façon d’utiliser le système fiscal afin de permettre aux étudiants d’accéder plus facilement aux études. Il nous est tous arrivé d’accueillir dans nos bureaux des étudiants venus nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir d’aide financière même si leur famille n’est pas fortunée. Il leur faut une forme quelconque d’aide. Si l’on permettait que les REEE soient déductibles d’impôt, on investirait massivement dans l’avenir du Canada.
Moi, je contribue à des REEE pour mes enfants parce que je pense que c’est un outil fantastique, mais beaucoup de Canadiens ne peuvent pas se permettre d’investir dans ce genre d’instrument. Si nous permettions qu’ils soient déductibles d’impôt, selon le plan proposé par le député de Pickering-Scarborough-Est, nous pourrions aller très loin.
Tout ce que l’on peut faire pour les étudiants est forcément bien, mais depuis son élection, le gouvernement n’a pas fait grand-chose pour eux, si ce n’est leur consentir quelques dispositions au titre des bourses et de l’achat de manuels. Ces changements n’ont rien de majeur, contrairement à ce projet de loi.
Dans les Maritimes, la dette étudiante moyenne a fait un bond de 33 p. 100 en cinq ans, de 1999 à 2004. En cinq ans, elle a augmenté d’un tiers et pour un diplômé d’une université des Maritimes, elle est maintenant de 28 000 $. L’étude a révélé que 73 p. 100 de tous les étudiants devaient emprunter pour financer leur diplôme. Ce projet de loi permettrait de les aider un peu.
Les diplômés d’université se retrouvent avec une hypothèque sans maison à cause de leurs dettes qui explosent, mais en plus ils sont obligés de modifier leurs choix. Par exemple, une étudiante en médecine de la région d’Amherst en Nouvelle-Écosse m’a confié qu’elle aurait voulu rentrer dans sa région pour y être médecin de famille. C’est le rêve qu’elle caressait déjà quand elle était toute petite fille. Elle est aujourd’hui bien avancée dans ses études de médecine et elle a déjà accumulé une dette étudiante de 150 000 $. Ce faisant, elle s’est rendu compte qu’il lui faudrait se spécialiser pour rembourser ses prêts. Si nous ne réalisons pas des investissements majeurs dans l’éducation postsecondaire, les futurs diplômés prendront des décisions qui sont bonnes pour eux, mais pas pour leurs collectivités et j’irais même jusqu’à dire pas pour leur pays.
Nous nous sommes tous, je crois, entretenus avec des étudiants. En ma qualité de président de notre caucus, j’ai eu la chance de sillonner le pays. J’ai parlé de cette question avec la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, avec l’ACAE et avec les universités. Mes interlocuteurs m’ont dit que nous avons beaucoup fait dans le domaine de la recherche. Au cours des cinq ou six dernières années, nous avons soutenu les universités dans les investissements dont je parlais tout à l’heure. C’est une bonne chose pour elles. L’infrastructure est une bonne chose pour les universités. Le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars dans son budget à ce titre, ce qui rejoint ce que nous avions prévu dans notre Mise à jour économique. Ce gouvernement envisage de faire des investissements dans la recherche qui correspondent à un dixième de ce que nous avions prévu dans notre mise à jour économique. C’est insuffisant. Il n’y a absolument rien en ce qui concerne l’accès des étudiants ou l’assistance à leur consentir, à eux et à leurs familles, afin de les préparer au postsecondaire.
Si nous voulons que le Canada soit compétitif et continue de s’en sortir aussi bien que le bon gouvernement des quelque 10 dernières années nous a permis de le faire, nous allons devoir investir dans nos étudiants, dans ceux qui ont le plus besoin d’aide et qui ne peuvent pas se permettre d’aller à l’université à cause des frais de scolarité élevés. Cela n’a rien d’impossible. Le projet de loi répond en partie à cet objectif et j’en félicite mon collègue. Le gouvernement pourrait faire davantage, mais au moins nous pouvons faire ce qui est prévu pour parvenir à des résultats positifs et ainsi profiter du capital humain qui existe au Canada, et continuer d’assurer la réussite de notre pays sur la scène internationale.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le jeudi 22 juin 2006, les déclarations de ministres aient lieu à 15 h 15, conformément à l'article 33 du Règlement, et que, après ces déclarations, la Chambre s'ajourne au lundi 18 septembre 2006, étant entendu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 23 juin 2006.
Y a-t-il consentement unanime pour adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, dans ces 15 propices minutes qu'il y a entre 15 heures et 15 h 15, dois-je comprendre que le leader du gouvernement pourra répondre à la question habituelle du jeudi et nous dire ce que le gouvernement prévoit au programme du lundi 18 septembre?
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi fédérale sur la responsabilité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je crois qu'il reste sept minutes à la disposition du député de Repentigny.
L'honorable député de Repentigny a la parole.
Monsieur le Président, avant cette brève interruption, je parlais des victoires du Bloc dans le projet de loi C-2. Pour le bénéfice et le plaisir de tous les députés de la Chambre, je vais continuer à souligner les victoires du Bloc à la suite du dépôt en comité du projet de loi C-2.
Plus tôt, j'ai souligné le travail de ma collègue de Rivière-du-Nord et j'ai oublié ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Sa présence me l'a rappelé. Je remercie ma collègue de sa grande collaboration pour arriver à un projet de loi encore meilleur. Je la remercie de ses lumières et de son accompagnement pendant les discussions sur le projet de loi C-2.
J'ai fait mention de quelques-unes des victoires du Bloc avant d'être interrompu pour laisser la place aux projets de loi émanant des députés. Je vais en nommer d'autres. Il y a les récompenses aux dénonciateurs, que l'on a réussi à éliminer afin de ne pas créer une culture de délation.
Une voix: Ça c'est bien!
M. Benoit Sauvageau: Les conservateurs voulaient donner un petit « nanane » de 1 000 $ à chaque dénonciateur. Cela me rappelait ma jeunesse, lorsque je lisais Lucky Luke. Il y avait des photos avec des têtes, et c'était écrit: « Recherché ». Il y avait des chasseurs de primes de carrière qui cherchaient vraiment à trouver les coupables pour se faire un petit magot.
C'est comme si on disait aux dénonciateurs qu'on peut monnayer leur conscience et leur honnêteté. Fort heureusement, tous les partis en cette Chambre ont reconnu que cette idée du gouvernement conservateur, cette promesse électorale, était un mauvais signal à envoyer aux fonctionnaires et à tous ceux et celles qui sont protégés par la loi sur les dénonciations des actes répréhensibles. On a donc éliminé cette partie.
On a obtenu que le commissaire à l'éthique, plutôt qu'un ministre, ait le pouvoir de soustraire du personnel politique de l'application de la loi.
À l'origine, la loi permettait à un ministre de décider si Untel ou Unetelle pouvait être soustrait de la loi sur l'éthique. C'est maintenant le commissaire, en tant que personne indépendante, qui aura ce rôle.
Il y a un gain qui peut paraître futile pour certains, mais qui est très important. Il s'agit du titre original du projet de loi. Ce titre était: « Loi fédérale sur l'imputabilité ». Grâce à la collaboration de certains collègues en cette Chambre, à la bonne volonté des autres et aux preuves irréfutables que l'on a présentées en comité, nous avons réussi à changer le titre du projet de loi afin de lui donner son vrai caractère en français: « Loi fédérale sur la responsabilité ». C'est une autre belle victoire du Bloc.
Nous avons également réussi à faire inscrire dans le projet de loi C-2 que la loi sur les conflits d'intérêts sera révisée aux cinq ans. Pour nous, c'est important. On l'a déjà dit. Tout le monde en cette Chambre reconnaît qu'il n' y a pas de loi parfaite, surtout une loi comme celle-là qui sera la première que l'on mettra en application. On veut pouvoir corriger cette loi après cinq ans et s'assurer que les errements possibles et les erreurs qui auraient persisté malgré l'étude sérieuse qu'on a voulu faire puissent être corrigés.
Ce sont donc plusieurs victoires dont le Bloc québécois peut s'enorgueillir après avoir étudié et adopté le projet de loi C-2.
Toutefois, une partie importante d'une promesse des conservateurs n'a pu être tenue dans le projet de loi C-2, et c'est celle qui touche la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Tout ce qui est dit dans le même chapitre du programme « Changeons pour vrai » sur l'éthique, sur les lobbyistes et sur le commissaire se retrouve dans le projet de loi C-2, et on le reconnaît. Mais on n'y retrouve pas la partie sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Le passage que je cite se trouve à la page 13 du document « Changeons pour vrai ».
Un gouvernement conservateur:
Appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.
Cela me semble clair. Lorsqu'est arrivé le temps de parler de la Loi sur l'accès à l'information dans le cadre du projet de loi C-2, c'est bizarre mais on était moins pressé, moins enthousiaste.
Lorsque ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a présenté l'idée de réformer la Loi sur l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'empressement décrit dans le document du programme conservateur s'était bizarrement et subitement volatilisé.
Lorsqu'il a été question d'appuyer une motion de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour revoir, avec la même célérité, la Loi sur l'accès à l'information, il y avait moins d'urgence.
On nous servait des arguments pour adopter de façon accélérée le projet de loi C-2, soit qu'on en avait assez entendu parler, qu'il y avait eu suffisamment d'études sur le sujet et que les Canadiens et les Canadiennes voulaient du concret. C'est étrange, car ces arguments s'appliquent tous à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a suffisamment eu d'études.
En comité, il y a même eu un vote unanime pour dire aux libéraux — qui étaient alors au pouvoir — qu'on ne voulait plus d'études. Les conservateurs partageaient cette opinion: ils voulaient vraiment modifier alors immédiatement la Loi sur l'accès à l'information. Une fois au pouvoir, ils bougent un peu en ce qui a trait à C-2 — c'est un geste honorable, mais en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information, il y a une absence totale de volonté.
Cela nous fait dire qu'il y a un voile d'obscurité. En effet, lors du scandale des commandites, des documents n'ont pu être rendus publics à cause de la Loi sur l'accès à l'information. Si une autre situation semblable se présentait, le non-renouvellement de la Loi sur l'accès à l'information ferait en sorte qu'on se retrouverait probablement aux prises avec les mêmes problèmes.
Pour conclure, soulignons que l'adoption du projet de loi C-2 est un pas dans la bonne direction. Cependant, il y a un manque en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information. On ose espérer qu'à l'automne, le comité pertinent aura la même bonne volonté d'étudier la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole, en fin de débat, au sujet de ce projet de loi portant sur la responsabilité.
Il est essentiel de souligner qu'il s'agit d'une étape importante dans une période trouble et négative de l'histoire des gouvernements canadiens. Le comportement de l'ancien gouvernement libéral méritait d'être sanctionné — il l'a été lors de la dernière élection. On mérite d'avoir un projet de loi qui, au bout du compte, permet de corriger la situation le plus possible. Comme l'a dit mon collègue de Repentigny, il est aussi essentiel de savoir qu'il n'y aura jamais une règle ou une loi qui remplacera la responsabilité individuelle et la responsabilité gouvernementale.
À cet égard, comme l'a dit la vérificatrice générale, il faudra continuer à être vigilant pour s'assurer que les règles mises en avant sont respectées. Si elles ne le sont pas, on sera face à un problème fondamental qui demeurera et qui ne sera jamais réglé, même par la règle la plus sévère qui soit.
Je désire remercier mon collègue de Repentigny de l'ensemble du travail qu'il a accompli pour l'évolution de ce projet de loi. Le projet de loi initial, qui a été déposé à la suite de l'élection, de façon précipitée, comportait beaucoup d'erreurs et de choses qui méritaient d'être corrigées. Mon collègue en a déjà parlé. Un certain nombre de ces erreurs seront corrigées de sorte que l'on aura un projet de loi acceptable.
Néanmoins, je voudrais poser une question à mon collègue, qui traite d'un des aspects dont il a parlé dans la première partie de son allocution. Ma question porte sur la nomination des présidents d'élection après concours. Rappelons-nous qu'à cet égard, on vivait comme au Moyen Âge. On avait un système qui n'était pas adapté à nos besoins, c'est-à-dire que les présidents d'élection étaient nommés par le gouvernement. Certains le faisaient très correctement, mais d'autres le faisaient avec une plus grande marge de manoeuvre et avec un brin de partisanerie. Quels que soient les faits, il n'y avait pas apparence de justice suffisante. Grâce au nouveau processus, il devrait maintenant y avoir cette apparence de justice.
J'aimerais que mon collègue me dise s'il croit que cette partie du projet de loi pourra entrer assez rapidement en vigueur, de sorte que la prochaine élection puisse se dérouler dans le respect des nouvelles règles, que le président d'élection puisse mener les concours adéquats et que les gens puissent être définitivement nommés, et assez tôt, pour pouvoir préparer la prochaine élection. En effet, il serait triste, lors du prochain processus électoral — qu'il soit dans 1 an, 2 ans ou 3 ans — qu'on n'ait pas mis en place les règles dont on a décidé de se doter. Je voudrais demander à mon collègue s'il croit que cela se fera.
Je crois qu'après ce vote, le Sénat devra se pencher sur la question. Souhaitons que cela puisse être fait avant la prochaine élection.
J'invite mon collègue à nous faire connaître son point de vue à ce sujet. Je le remercie encore une fois de la qualité du travail qu'il a accompli en vue d'améliorer ce projet de loi, pour en faire un projet de loi qui réponde de façon significative à la préoccupation qui a résulté des scandales, notamment des scandales impliquant l'ancien gouvernement.
La réponse, monsieur le Président, est oui.
Plus sérieusement, je remercie mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.
En effet, j'ai peu parlé des directeurs du scrutin dans mon discours, parce que j'ai parlé des gains du Bloc et que nous en avions beaucoup. Pourtant j'aurais dû le mentionner: nous, du Bloc, avions déposé au comité pertinent un amendement à la loi électorale sur la nomination des directeurs du scrutin. C'était pour que ces derniers soient nommés par le directeur des élections.
À l'époque, nous affirmions aux libéraux notre conviction que certains libéraux seraient assez compétents pour rester en place, si les directeurs du scrutin étaient nommés selon leur compétence plutôt que leur allégeance. Nous ne comprenions donc pas leur entêtement à refuser. Pour nous, la compétence devrait primer l'allégeance politique. Je crois que c'est le message que les conservateurs ont compris.
Quant à l'application rapide de cet amendement lors d'une prochaine élection, je rassurerai mon collègue. Le directeur général des élections attend cette possibilité depuis si longtemps qu'il a mis en place toutes les structures dans le but de procéder de façon très rapide — il nous l'a confirmé — à des nominations de directeurs du scrutin par concours. Il est probable que plusieurs directeurs, directrices du scrutin en place aujourd'hui pourront continuer leur travail. Je ne peux pas deviner les pourcentages, mais il y en a sûrement une bonne partie.
Il y a des gens compétents parmi eux, qui ont fait un bon travail lors des dernières élections ou d'élections antérieures. Ils auront la possibilité de postuler le poste et de se présenter au concours, et ils pourront conserver leur poste en montrant leur compétence. Quant aux incompétents nommés seulement parce qu'ils détenaient depuis longtemps la carte de membre d'un parti qui n'est pas le nôtre, ils s'occuperont à un autre passe-temps que le travail au service de notre démocratie.
Monsieur le Président, je dois d'abord souligner le travail colossal, le travail énergique que mon collègue de Repentigny a fait en comité, la rigueur qu'il a déployée dans tout son travail, et la fine intelligence qu'il y a investie. Pour cela, il faut absolument l'en remercier.
Il faut aussi remercier notre collègue de Rivière-du-Nord, qui a accompli son travail dans des conditions extrêmement difficiles, étant donné qu'on mettait beaucoup de pression pour que le processus soit rapide, voire trop rapide. Après avoir assisté à ce comité, je confirme que ce rythme soutenu n'a pas laissé le temps de recevoir les témoins avec tout le sérieux qu'ils méritaient.
Ils nous apportaient des documents très étoffés, ils nous faisaient des présentations extrêmement fines et intelligentes, et nous n'avions pas le temps de leur poser toutes les questions que nous aurions dû leur poser, qui auraient permis d'élaborer un bon projet de loi.
La preuve que ce projet de loi méritait qu'on l'améliore, c'est qu'on a fait beaucoup d'amendements, à tel point que je me demande si on n'a pas établi des records.
Très heureusement, certains d'entre eux représentaient une amélioration, comme l'abolition de la récompense de 1 000 $ aux dénonciateurs. Autrement, on aurait transformé ces derniers en délateurs, ce qui était inacceptable.
L'amendement dont je suis sans doute le plus contente est celui préconisant la révision quinquennale. En effet, nous avons accompli ce travail si vite, dans des conditions si difficiles, que le projet de loi sera imparfait. Nous aurons vraiment besoin de le revoir dans quelques années. Avec l'usage, on s'apercevra de toutes ses incohérences.
Je voudrais donc demander à mon collègue de Repentigny s'il croit que ce comité est allé trop vite ou à la bonne vitesse.
Je sais que le comité a parfois siégé 45 heures par semaine, ce qui est totalement anormal. En tout cas, je n'avais jamais vu cela, en neuf ans de travail ici, sur la Colline du Parlement.
Mon collègue peut-il me confirmer que le travail a été fait avec sérieux? Cela va-t-il donner un projet de loi correct? De plus, n'y aura-t-il pas des amendements souhaitables dans quelques mois?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question qui me permettra peut-être de corriger des perceptions qui vont être très bientôt émises en cette Chambre. Lorsqu'il a été question de travailler au projet de loi C-2, chaque parti politique a manifesté la meilleure volonté du monde et a voulu contribuer positivement.
Étrangement, et c'est la première fois en 13 ans que je vois un comité comme celui-là, tous les partis étaient d'accord en principe avec le projet de loi C-2, et c'est le comité le plus litigieux auquel j'aie eu à travailler. Pourquoi? Parce que dès le début, on a mis une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, en nous disant qu'on devait adopter ce projet de loi très rapidement. On aurait pu adopter le projet de loi C-11 pour créer le filet de protection pour les dénonciateurs d'actes répréhensible et prendre le temps nécessaire. Prendre le temps nécessaire ne veut pas dire adopter des mesures dilatoires.
Lorsqu'on a commencé l'étude du projet de loi, le gouvernement s'est acoquiné avec un autre parti politique pour faire en sorte que le comité, plutôt que de siéger aux heures normales d'un comité, ou même le double d'heures — ce que nous souhaitions au début —, doive augmenter considérablement ses heures. Cela était tel qu'on ne pouvait avoir aucun document de recherche, ou document préparé par la bibliothèque pour nous permettre de faire notre travail consciencieusement. Par la suite, on nous a dit que si nous ne finissions pas pour le 21 juin, nous allions siéger après; si nous ne finissions pas après, nous allions siéger la nuit. C'était menace sur menace parce que, paraît-il, on en avait assez entendu parler. J'ai hâte de voir avec quelle célérité ils vont vouloir étudier le projet de loi sur l'accès à l'information.
Malgré tout, dans des conditions extrêmement difficiles, nous avons essayé de faire un travail rigoureux et sérieux. Cela fait qu'aujourd'hui, nous avons un projet de loi acceptable, bien qu'imparfait. Très heureusement, nous avons pu adopter un amendement sur la révision de la loi après cinq ans. Si des pans ont été oubliés ou pourraient ne pas respecter les objectifs de la loi — à cause de la rapidité à laquelle nous avons dû étudier ce projet de loi —, nous pourrons alors les corriger.
Cependant, les conditions de travail et les conditions d'étude n'étaient pas des conditions normales. On aurait dû avoir le temps d'étudier consciencieusement ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir une dernière occasion de parler du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, au nom du caucus néo-démocrate.
Tout d'abord, je demande le consentement unanime pour partager le temps dont je dispose avec le député d'Ottawa-Centre.
Y a-t-il consentement unanime pour permettre au député de partager le temps dont il dispose avec le député d'Ottawa-Centre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de partager certains points de vue du Nouveau Parti démocratique. D'entrée de jeu, notre parti est fier d'appuyer le projet de loi C-2 et je suis fier d'avoir joué un rôle actif dans le cheminement du projet de loi jusqu'à ce stade durant la première session de la 39e législature.
Une bonne partie du contenu du projet de loi prend ses origines dans les règles d'éthique que le NPD mettait de l'avant avec fierté à la fin de la 38e législature. Ces règles ont été formulées par notre ancien chef, l'ancien député d'Ottawa-Centre, Ed Broadbent.
Il a été facile pour le NPD de se montrer favorable au projet de loi C-2 et d'en appuyer les nombreuses initiatives. Certains passages du projet de loi reprennent presque textuellement le programme de campagne électorale du NPD en matière de responsabilisation et de transparence. Il coule donc de source que notre parti appuie la mesure. Nous sommes fiers également d'avoir pu, nous semble-t-il, améliorer le projet de loi.
Notre parti souhaitait une adoption rapide du projet de loi. Le NPD s'inquiétait de la perspective de voir le processus d'examen du projet de loi perdre son élan et s'étirer jusqu'à l'automne ou peut-être même jusqu'au printemps suivant, ce qui aurait risqué d'en compromettre l'adoption. Ainsi va le Parlement: les divergences d'intérêts l'emportent parfois sur ce qui serait souhaitable.
Le comité a très sensiblement amélioré le projet de loi C-2. Il a proposé une vingtaine d'amendements, dont certains d'une grande envergure. Je suis fier de dire que la Commission des nominations publiques, qui sera établie à la suite de l'adoption du projet de loi C-2, mettra un terme au favoritisme tel que nous le connaissons à Ottawa à l'heure actuelle, ce favoritisme débridé qui en menait large et qui offensait tant les Canadiens. La mesure aurait justifié l'appui du NPD pour cette seule raison. Or, il y en a beaucoup d'autres, fort heureusement.
Je vais m'en tenir à quelques aspects seulement. Il me semble nécessaire de dissiper certaines idées fausses, et notamment celles qui ont été lancées par d'autres partis.
Tout d'abord, je trouve assez drôle que l'on m'accuse d'être trop proche du Parti conservateur sur cette question. Or, personne n'a le monopole des bonnes idées. Les gens se laissent attirer par les bonnes idées. J'ai passé une bonne partie de ma carrière à me faire dire que j'étais trop à gauche dans le mouvement ouvrier. On me traitait de communiste. Aujourd'hui, c'est le contraire. On m'accuse d'être un conservateur. On ne peut plaire à tout le monde et à son père, faut-il croire.
Je suis social démocrate et fier de l'être. Je suis syndicaliste et député néo-démocrate. Je défendrai mon affiliation à la gauche devant quiconque désire la contester. Je suis aussi un fier nationaliste canadien. Je n'ai pas peur de dire avec beaucoup de fierté que, selon moi, ce que nous avons fait aujourd'hui avec le projet de loi C-2 est la meilleure chose que nous puissions faire pour faire avancer la cause de l'unité nationale en cette 39e législature.
Les maillons les plus faibles du fédéralisme canadien sont la corruption, le manque de fiabilité et la mauvaise administration. Ce sont tous là des atouts pour les ennemis du fédéralisme canadien. Si nous voulons défendre la cause du nationalisme canadien, nous devons donner au fédéralisme un visage dont nous pouvons être fiers. Cela veut dire effacer la tache que le dernier gouvernement a laissée sur la bonne réputation du Canada. Je crois de tout coeur que nous aidons le Canada en favorisant la transparence et la responsabilité.
L'autre élément de désinformation que je dois corriger est celui-ci. Le Parti libéral a publié un communiqué de presse dans lequel il affirme que j'ai personnellement voté contre son amendement visant à empêcher les changements d'appartenance politique. C'est absolument faux, et je tiens à le dire très clairement ici aujourd'hui. Ce qui s'est passé, c'est que cet amendement du Parti libéral a été jugé irrecevable. Les libéraux n'ont même pas voté pour leur propre amendement visant à empêcher les changements d'appartenance politique puisqu'il a été jugé irrecevable.
Si nous pouvions clarifier ce point, les libéraux cesseraient peut-être de répandre cela partout dans le pays. Si les libéraux cessent de dire des mensonges à mon sujet, je cesserai de dire la vérité à leur sujet.
Pour ce qui est du financement électoral, les libéraux et les bloquistes ont voté contre une mesure corrective présentée par le NPD pour empêcher cette atrocité qui consiste à soutirer aux écoliers leur argent de poche et à essayer de contourner les lois en matière de financement électoral en se servant des comptes de banque d'enfants pour blanchir de l'argent. Nous avons présenté au comité une proposition parfaitement viable qui aurait mis fin à jamais à cette pratique. Les libéraux et les bloquistes ont voté contre cette motion. J'invite n'importe qui d'un côté ou de l'autre de la Chambre à contester ce fait.
Le NPD pensait avoir présenté des amendements pertinents concernant le financement des élections. Il y a des changements que nous appuyons dans le projet de loi C-2. L’abaissement du plafond des dons annuels à un montant raisonnable éliminera les grosses contributions aux partis politiques. Les sociétés ne devraient pas faire de contributions. Les syndicats non plus. Seuls les particuliers devraient faire des dons. Avec un plafond de 1 000 $, nous croyons que personne ne pourra plus acheter une élection. C’est une chose dont je suis fier. Cet article aurait suffi à me faire voter pour le projet de loi C-2.
Il y a dans le projet de loi C-2 six ou sept dispositions qui auraient suffi à me convaincre de donner mon appui. Il me semble donc naturel que nous approuvions avec enthousiasme l’ensemble de cette mesure.
Certains autres partis d’opposition font preuve de susceptibilité et je ne les en blâme pas. Toutes les pages du projet de loi C-2 apparaissent comme une condamnation des pratiques qui ont été celles du Parti libéral du Canada au cours des 13 dernières années. Je ne les blâme pas de se sentir mal à l’aise.
Il est vrai que la première session de la 39e législature devait être consacrée à faire en sorte qu’aucun parti politique ne puisse exploiter la confiance du public comme l’a fait le dernier gouvernement. C’était un travail nécessaire. C’était comme arracher une dent. Il est bon que nous nous en débarrassions rapidement, comme lorsqu’on arrache un pansement. Nous voulions le faire au plus vite afin de pouvoir nous atteler aux autres tâches importantes et relever les défis auxquels notre pays est confronté.
Un autre accomplissement dont je tire fierté concerne l’enregistrement des lobbyistes. Les gens ont toujours déploré que le trafic d’influence à Ottawa ait corrompu et compromis la démocratie en ce sens que certaines personnes exercent une influence indue grâce à leurs relations. Ce ne sera plus permis.
Nous avons vu ce que le lobbying a fait aux États-Unis. Il a pratiquement paralysé le Capitole à bien des égards. On ne peut rien faire sans satisfaire une horde de lobbyistes. Nous n’allons pas tolérer cela chez nous. Nous étions sur un terrain glissant, mais je crois que nous avons pris des mesures importantes pour faire le ménage, pour empêcher que les lobbyistes aient trop d’influence à Ottawa. Je pense que nous pouvons nous en réjouir au nom des Canadiens.
Je sais que je n’ai pas beaucoup de temps et je ne vais donc pas m’étendre longtemps sur le sujet, mais j’ai lu récemment un discours intéressant. Il y a quelques années, il y avait seulement 20 fédérations dans le monde. Le fédéralisme est la forme de gouvernement la plus difficile à préserver. Les gens ne se rendent pas compte à quel point c’est rare et difficile. À l’époque, 3 de ces 20 États fédéralistes étaient en train de s’autodétruire à cause de la corruption, d’une mauvaise administration et de conflits internes. L’Union soviétique, la Yougoslavie et le Canada étaient ces trois pays à risque selon le journal international que j’ai lu.
Nous savons ce qu’il est advenu de l’Union soviétique. Nous savons ce qu’il est advenu de la Yougoslavie. Pour protéger l’unité de ce précieux résultat, de cette initiative que nous appelons le Canada, nous devons observer les normes d’éthique les plus élevées afin de gagner et de garder la confiance de tous les éléments disparates de notre fédération. Le cordon qui retient ensemble toutes ces perles pour en faire une merveilleuse entité appelée Canada est toujours très vulnérable. Il est très fragile et doit être protégé.
Les ennemis de la transparence et de la reddition de comptes sont les ennemis de l’union canadienne, à mon avis. Cela situe toute cette question à un niveau beaucoup plus élevé. Nous posons un geste noble en adoptant le projet de loi C-2 et je suis fier d’y être associé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue qui, tout comme moi, a siégé au Comité législatif chargé du projet de loi C-2.
J'ai deux commentaires à formuler et une question à lui poser. On a dit que les députés libéraux et les deux députés bloquistes qui siégeaient au comité ont voté contre l'amendement du NPD qui voulait établir un âge minimal pour faire des dons monétaires légaux aux partis politiques. L'amendement du NPD stipulait que la limite légale de 1 000 $ d'un don fait par un enfant s'appliquerait, même à un nouveau-né, jusqu'à 14 ans. Toutefois, Élections Canada le considérerait comme un don venant du parent. Cela limitait donc le montant que le parent pouvait donner par la suite. À partir de 14 ans, le don serait considéré fait par l'enfant lui-même. Cet amendement ne changeait donc rien. Il permettait encore aux enfants de faire légalement des dons.
Par contre, un amendement libéral — le mien — aurait établi l'âge minimal pour faire des dons à 18 ans. J'ai été déçue de voir mon collègue de Winnipeg-Centre et les députés du gouvernement voter contre cet amendement.
Je désire aborder un autre point. Je suis très intéressée à entendre ce que le député Winnipeg-Centre a à dire à ce sujet. Il a proposé un amendement — que les libéraux ont appuyé — pour donner des critères, un mandat et une autorité à la Commission des nominations publiques. Les libéraux trouvaient que cet amendement était excellent. Le projet de loi C-2, déposé par le gouvernement, ne contenait ni mandat ni autorité. Il disait simplement que le gouverneur en conseil pouvait faire nommer un commissaire par la Commission des nominations publiques.
Le comité, les libéraux, les conservateurs, les bloquistes et le NPD ont appuyé cette motion. Que pense le député de Winnipeg-Centre du fait que le premier ministre dise qu'en dépit de l'adoption de cette motion, il ne nommera personne pour occuper ce poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais utiliser le peu de temps dont je dispose pour expliquer l'autre motion de financement électoral contre laquelle les libéraux et les bloquistes ont voté. Elle portait sur ces énormes emprunts de la direction du Parti libéral, mais qui s'apparentent davantage à des dons d'entreprises. Si les emprunts ne sont pas remboursés dans un délai de 18 mois, ils sont traités comme des dons. Un prêt de 100 000 $ devient un don de 100 000 $, ce qui est illégal. En fait, s'il n'est pas remboursable, ils peuvent le pardonner.
L'hon. Marlene Jennings: Ils continuent de le permettre.
M. Pat Martin: Monsieur le Président, c'est tout juste si j'arrive à réfléchir avec tout le chahut que fait ma collègue. C'est vraiment désobligeant de sa part de ne pas me laisser parler. J'ai fait preuve de beaucoup de retenue pour ne pas crier après elle, car j'étais vraiment insulté. Mais elle n'arrête toujours pas de m'interrompre.
Voici l'autre fausse information. Les libéraux ont effectivement défendu le statu quo en matière de financement électoral lorsqu'ils ont contrecarré notre tentative d'intervention concernant la participation de mineurs au processus politique. Je veux bien que mon jeune de 14 ans fasse un don de 50 $ à ma campagne électorale, mais ce montant doit être déduit de la contribution annuelle maximale de ses parents ou de son tuteur. Cela n'empêche pas la participation des jeunes, parce que tous les partis ont une aile jeunesse. L'amendement des libéraux proposait d'interdire à toute personne de moins de 18 ans de faire des dons. Comme j'estime que cet amendement n'était pas judicieux, je ne l'ai pas appuyé.
Je demande au Parti libéral de cesser cette campagne de désinformation au sujet de la façon dont j'ai voté concernant son amendement sur les changements d'allégeance politique. Personne n'a voté en faveur de cet amendement. Personne n'a pu se prononcer en sa faveur. Si mon amendement concernant les changements d'allégeance politique avait été déclaré irrecevable alors que celui des libéraux était déclaré recevable, j'aurai voté en faveur du leur parce qu'il aurait été le seul à l'égard duquel nous aurions pu nous prononcer.
J'espère que cette explication rétablit les faits. J'ose espérer que les libéraux publieront un deuxième communiqué pour corriger l'information erronée contenue dans le dernier.
Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres du comité pour avoir travaillé sur ce dossier et avoir fourni à la population canadienne un projet de loi dont nous pouvons tous être fiers. Il s'agit d'un projet de loi volumineux. On y trouve peut-être encore quelques petits problèmes à régler, ce que nous ferons dans le cours de nos travaux à venir, mais, grâce aux amendements qui ont été faits, aux témoins que nous avons entendus et aux débats tenus au sein du comité, nous pouvons d'ores et déjà être fiers de ce projet de loi.
Il y a certainement des gens qui s'inquiètent de certains aspects du projet de loi. Voilà qui est normal dans un projet de loi de cette taille. Nous devrons examiner attentivement certaines mesures contenues dans le projet de loi et, comme l'ont souligné d'autres députés, veiller à ce qu'elles n'aient pas de conséquences indésirables.
J'aimerais commencer mes observations par une citation:
Lorsqu’ils ont plus que tort, ceux qui ont une vive notion du bien et du mal éprouvent du remords. Par contre, ce qui définit la corruption de façon caractéristique est que la notion de remords n’existe plus et qu’elle a été remplacée par l’impulsion de nier, de perpétuer et de dissimuler. Le Parti libéral a perdu sa notion de remords.
Ces paroles ont été prononcées avant les dernières élections par mon prédécesseur, M. Broadbent. Elles méritent des applaudissements parce qu'elles témoignent d'une belle perspicacité. M. Broadbent faisait la distinction entre ceux qui reconnaissent leurs fautes et qui tâchent d'y remédier et ceux qui agissent comme si de rien n'était. Il cernait les inquiétudes existantes à propos de l'éthique et de la responsabilité. Qu'en a-t-il fait? Il a proposé quelque chose. Voilà ce que nous avons fait relativement au projet de loi lors des travaux du comité et voilà ce que nous faisons encore au cours du présent débat. Nous proposons une meilleure façon de faire. M. Broadbent proposait un train de mesures sur l'éthique visant à résoudre bon nombre de problèmes qui nous inquiétaient tous à l'époque.
Le premier problème qui l'inquiétait était celui des transfuges qui changent de parti, comme on vient tout juste de le mentionner. Il croyait, tout comme moi et de nombreux autres Canadiens, que si un député change de camp et se fait offrir rapidement une place au sein du Cabinet, il devrait peut-être consulter l'électorat canadien pour savoir ce que les gens en pensent. C'est une idée passablement démocratique. Nous espérons que le jour viendra où elle sera totalement acceptée. En fait, une loi sera adoptée bientôt à cet égard au Manitoba, pour le plus grand bénéfice de la population. Il n'y aura plus de transfuge au Manitoba.
La deuxième partie du train de mesures éthiques de M. Broadbent consistait à prévoir des élections à dates fixes. Je suis heureux d'apprendre qu'il y aura bientôt des dates fixes d'élections. Le gouvernement a agi intelligemment en présentant une telle mesure.
La troisième chose dont il a parlé est la transparence des courses à la direction des partis. Cela fait encore partie des préoccupations. En comité, nous avons dit que nous voulions nous assurer de mettre un terme à ces campagnes flamboyantes, ridicules et opulentes où personne n'a à rendre de comptes à qui que ce soit. Pendant la dernière course à la direction du Parti libéral, l'ancien premier ministre, qui était candidat à la direction, avait 12 millions de dollars dans sa caisse. C'est un peu excessif. Les 2,7 millions de dollars dépensés par le premier ministre actuel pour mousser sa candidature dépassent peut-être un peu les limites du raisonnable.
M. Broadbent proposait que les courses à la direction des partis soient transparents. Les dépenses seraient suivies. Nous pourrions voir d'où l'argent vient. Il y aurait une supervision et une réglementation. Nous ne voulons pas que les candidats soient influencés, car le chef d'un parti politique aujourd'hui peut être premier ministre demain. Le processus doit s'accompagner d'une responsabilité et d'une fenêtre permettant l'accès à l'information.
La quatrième proposition de M. Broadbent dans son train de mesures sur l'éthique était une réforme électorale. Nous nous battons toujours pour cela et nous continuerons de le faire. Nous avons proposé un modèle sensé et raisonnable. La Commission de réforme du droit l'a étudié et l'a jugé tout à fait sensé. Nous continuerons à proposer ce modèle.
La cinquième proposition était de mettre fin au lobbying non réglementé, car cela échappait à tout contrôle. Nous avons vu ce qui se passait. Je vais donner un exemple. Nous ne connaissons toujours pas tous les détails de l'affaire. Il s'agit de la vente de Petro-Canada. Il était intéressant de suivre les transactions. C'était la plus importante vente d'un élément d'actif canadien. Le Nouveau Parti démocratique est d'avis que Petro-Canada aurait dû être transformée en société d'État, afin de lutter contre les problèmes liés à l'énergie renouvelable, mais, malheureusement, l'entreprise a été vendue. Si on remonte la piste de l'argent pour voir qui a participé à la vente, on voit un bel exemple d'influence et de lobbying.
Regardons ce qui s'est passé dans le dossier de la radio satellite. À l'origine, le Cabinet croyait que certains radiodiffuseurs par satellite devaient être exemptés de l'obligation d'obtenir une licence. Des lobbyistes sont intervenus auprès du Cabinet et l'ont fait changer d'idée. Ils ont tous touché des honoraires conditionnels.
Cette pratique était tolérée sous le régime du gouvernement précédent. D'ailleurs, un certain libéral a même déclaré qu'il avait droit à tout ce qui lui était dû. C'est mon prédécesseur, M. Broadbent, qui l'a poussé à l'admettre au comité. Nous croyons qu'il est temps de mettre fin au lobbyisme non réglementé et c'est ce que tente de faire le projet de loi C-2.
Nous ne sommes toujours pas convaincus qu'il ne sera plus possible d'obtenir des contrats en faisant du lobbyisme auprès du gouvernement. Nous continuerons de surveiller ce point. Ce qui est important, c'est que le projet de loi resserre les règles auxquelles sont assujettis les lobbyistes. Il interdit les honoraires conditionnels pour que ce type de pratique douteuse ne soit pas également vénale. Il y a des personnes bien intentionnées et crédibles dans cette ville, qui font du lobbyisme crédible, mais qui ont été éclipsées par des personnes qui se sont enrichies d'une manière que j'estime malhonnête.
La sixième chose que réclamait M. Broadbent, c'est des nominations éthiques. Je me réjouis que, grâce au travail acharné de mon collègue de Winnipeg-Centre, le comité ait adopté un amendement à ce sujet. Nous avons finalement un processus qui garantira que les nominations seront conformes à l'éthique et qu'elles seront assujetties à un examen. Ce n'est pas rien. C'est un immense gain.
Il suffit de retourner en 1867, à l'époque de Sir John A. MacDonald, ou aux élections de 1984 et à la fameuse déclaration: « Vous aviez le choix, monsieur ». Nous savons que c'est un problème qui a existé dans tous les gouvernements qui se sont succédés depuis le début de notre l'histoire. Des personnes sont nommées en fonction de leur allégeance politique plutôt que de leur mérite. J'ai espoir que cela deviendra une chose du passé.
En dernier lieu, il y avait l'accès à l'information. Je suis heureux de constater que nous avons marqué quelques points. Au début du débat sur le projet de loi, nous craignions que la Loi sur l'accès à l'information ne serait pas modifiée. Il y a eu des amendements. Il reste du travail à faire, et nous le ferons à l'automne.
Pour paraphraser ce que notre collègue de Winnipeg-Centre a déclaré, l'oxygène de la démocratie, c'est l'accès à l'information dans le cadre du travail que nous faisons ici. Si nous sommes incapables de demander des comptes au gouvernement en ayant accès à l'information par l'entremise des ministères, des sociétés d'État et des organismes, nous aurons alors du mal à faire le travail pour lequel les citoyens nous ont envoyés ici, soit s'assurer que le gouvernement rend des comptes.
Il s'agissait des sept points du programme de M. Broadbent et de notre parti en matière d'éthique. Lorsque j'examine le projet de loi C-2, je constate qu'on peut dire que beaucoup de progrès sont réalisés, mais il reste certainement du travail à faire. J'ai déjà parlé de la nécessité de s'occuper des changements d'allégeance. Nous avons besoin d'une réforme électorale. Nous devons nous pencher davantage sur l'accès à l'information. Il faut encore apporter quelques ajustements à la question de la transparence des courses à la direction. Nous avons réalisé de grands progrès.
Nous avons été en mesure de nous occuper de la question de la responsabilité du gouvernement à l'égard du Parlement et inversement. Nous devons tenir compte de la responsabilité à l'égard des citoyens. C'est l'objectif même de la réforme électorale. C'est la prochaine étape. C'est le prochain domaine où une réforme s'impose. Notre travail n'est pas fini. Nous devrons concentrer nos efforts là-dessus.
J'ai été très heureux de voir les modifications apportées à la loi sur les dénonciateurs. Des députés des autres partis ont dit que le projet de loi C-11 était une bonne mesure législative et qu'il fallait juste la mettre en vigueur. Comme j'ai été en contact et j'ai travaillé avec de nombreux dénonciateurs dans cette ville, je peux vous dire que ce projet de loi laissait à désirer. La surveillance était exercée par un conseil auquel on a soumis plus de 8 000 cas en un an. Il a fallu plus de 18 mois pour entendre les causes. Nous devions avoir un mécanisme parallèle. Nous l'avons avec le tribunal. Le projet de loi C-11 ne suffisait pas pour les gens avec qui j'ai travaillé.
Nous avons amélioré le projet de loi sur les dénonciateurs. Avec d'autres membres du comité, nous avons été en mesure de veiller à ce qu'il n'y ait pas de récompenses pour eux. Je pensais que c'était contraire à l'éthique. En fait, il n'est pas éthique de verser de l'argent aux gens pour qu'ils fassent ce qui s'impose. Tous les dénonciateurs que je connais avaient une position très claire là-dessus, ils ne voulaient pas recevoir d'argent pour avoir fait ce qui s'imposait.
Je terminerai en remerciant tous les membres du comité pour leur travail acharné. Nous devons être fiers de ce travail et continuer sur cette lancée afin de rendre des comptes aux Canadiens grâce à la réforme électorale.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je reconnais que ce projet de loi renferme plusieurs bonnes dispositions. Les deux qui me semblent les plus importantes sont celles qui portent sur la responsabilité des sous-ministres et celles concernant l'enregistrement des lobbyistes.
Tout le monde parle de responsabilité, mais après avoir analysé le projet de loi et tout ce qui a précédé sa présentation, je ne crois pas qu'il porte réellement sur la responsabilité institutionnelle.
Alors que la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est le titre de cette loi, faisait l'objet de débats ici à la Chambre, nous faisions d'importants pas en arrière. Nous avons par exemple vu le premier ministre nommer le coprésident de sa campagne électorale au Sénat, puis le mettre en tête du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce ministre dépense 50 millions de dollars par jour sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit. Nous avons vu le rétablissement d'une pratique ancienne, le premier ministre ayant décider de nommer lui-même les présidents des comités. Nous avons également vu un net recul sur toute la question du vote libre.
Que pense le député de toute la question de la responsabilité institutionnelle? À mon avis, ce projet de loi n'en tient aucunement compte.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes observations, il reste du travail à faire.
Ce que nous avons compris des conclusions d'un grand nombre de spécialistes des politiques gouvernementales, c'est que nous pouvons présenter des projets de loi et de toute évidence édicter des lois, mais sans les hommes et les femmes qui font ce qu'il faut, quotidiennement, pour que ces mesures soient respectées, ces textes ne vaudraient pas grand-chose. Je conviens avec le député qu'il faut travailler encore davantage sur certains aspects.
La Chambre doit être plus attentive aux livres et examiner de plus près le budget des dépenses.
Je reviens maintenant sur la genèse du projet de loi C-2 et sur le train de mesures de nature éthique que mon prédécesseur a mis de l'avant. Le scandale des commandites et le lobbyisme étaient au centre des préoccupations. Le Parlement a un rôle de surveillance et il devrait consacrer plus de temps, être plus attentif et mieux informé avant de dépenser les deniers publics. C'est pourquoi, lorsque la Chambre est saisie du budget des dépenses, elle devrait consacrer plus qu'une journée à son examen. Le budget devrait faire l'objet d'un examen minutieux et moins expéditif. C'est ce qui se fait ailleurs.
Cela signifie qu'il faut investir davantage de ressources dans les comités et veiller à ce que leurs membres aient plus de temps pour siéger et à ce que leurs mandats soient prolongés. La réforme électorale est une façon de parvenir à cet objectif. De cette façon, les personnes qui sont du troisième groupe que nous proposons, et qui sont choisies à partir de la prétendue liste, pourraient peut-être consacrer plus de temps aux travaux des comités. Ceux qui évaluent les politiques gouvernementales depuis bon nombre d'années s'inquiètent du peu de temps consacré aux travaux des comités.
Nous avons peut-être besoin d'un sous-comité des finances qui se consacrerait à l'examen du budget des dépenses et qui y passerait plus de temps. Encore récemment, c'était un comité plénier qui était chargé d'examiner le budget des dépenses. Je ne veux pas dire que nous devrions revenir à cette pratique, mais je suggère que nous consacrions davantage de temps au départ à examiner chacun des postes proposés. Si nous avions relevé dans le passé certains des détails dont nous avons pris conscience à la suite du scandale des commandites, nous serions maintenant en meilleure posture.
Voilà donc quelques idées que je suggère pour l'avenir.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Une minute est accordée pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé ces derniers jours des partenaires de danse et des partenaires de lit. On pourrait pardonner aux Canadiens de penser que nous produisons un téléroman au lieu de nous occuper des travaux de la Chambre des communes.
J'aimerais que le député nous parle de ce qui s'est produit au Comité de l'environnement cet après-midi. Il a vu la responsabilité s'effondrer au sein du gouvernement. J'ai présenté une motion recevable, une motion que le Président de la Chambre avait jugée recevable. Le Parti conservateur actuellement au pouvoir a décidé que ma motion n'était pas recevable et il a imposé sa volonté sans égard à son président. Les libéraux se sont alors mystérieusement ralliés aux conservateurs. Les libéraux ont décidé, pour des raisons politiques, de rejeter la motion et de se ranger du côté du gouvernement, en prenant position contre la présidence du comité, pourtant d'allégeance conservatrice, même si la motion était recevable et que tout était légal et dans les règles.
Le député pourrait-il nous dire en quoi cela correspond à un gouvernement qui essaie d'être plus responsable et à un parti d'opposition qui prétend faire partie de l'opposition?
Monsieur le Président, je dirai très rapidement qu'il suffit d'élire plus de néo-démocrates pour voir des changements.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir formuler quelques observations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Je vais partager le temps de parole qui m'est imparti avec le député de Glengarry—Prescott—Russell.
Je voudrais d'abord remercier le président du Conseil du Trésor, le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, et son secrétaire parlementaire, le député de Nepean—Carleton, ainsi que tous les membres du comité législatif de leur bon travail sur ce projet de loi. La collaboration de tous les députés a contribué à l'amélioration du texte. Tous les partis de la Chambre ont contribué à cela.
Nous avons terminé l'étape du rapport et en sommes à l'étape de la troisième lecture, et il semble que les députés de tous les partis crient victoire d'une manière ou d'une autre. C'est bon signe. Cela montre que le processus se déroule comme il se doit.
Par ailleurs, j'aimerais prendre le temps de remercier les électeurs de ma circonscription de m'avoir donné l'occasion de les représenter à la Chambre. Bien sûr, j'aimerais croire que je suis ici en raison de ma beauté virile et de ma personnalité éclatante, mais ma femme me dit que ce n'est pas le cas. Je sais que je suis ici selon le bon plaisir des électeurs de ma circonscription. Je prends cette responsabilité très au sérieux. Je vais faire de mon mieux pour bien les servir. En fait, une façon de le faire est d'appuyer cette excellente mesure législative.
Comme bien des députés, lorsque j'ai fait du porte-à-porte et que j'ai rencontré des gens dans la rue durant la dernière campagne électorale et celle d'avant, j'ai senti un grand cynisme et même un manque de confiance envers les politiciens. Nous avons vu les sondages selon lesquels les politiciens représentent le groupe professionnel qui inspire le moins confiance à la population. Cette situation ne semble guère s'être améliorée si l'on se fie aux récents sondages.
En fait, certaines des personnes avec qui je me suis entretenu sur le perron de leur domicile m'ont dit que nous sommes tous pareils, que nous n'entrons en politique que pour en tirer un avantage personnel, même si tous les députés à la Chambre protesteraient qu'il n'en est rien. Nous serions probablement tous d'accord pour dire que, à notre connaissance, aucun de nos collègues, qu'ils soient ministériels ou de l'opposition, n'est ici pour en tirer un avantage personnel.
Manifestement, les Canadiens ne veulent pas seulement nous voir faire le bien; ils veulent que nous soyons vertueux. Ils nous l'ont d'ailleurs clairement fait savoir le 23 janvier. Ils veulent un gouvernement responsable auquel ils peuvent confier sans crainte l'argent gagné à la sueur de leur front, un gouvernement qui travaille pour eux avec efficience et efficacité. J'estime que cette mesure législative fédérale sur la responsabilité respecte notre engagement en cette matière.
Pendant la campagne, nous avons répété à quelques reprises, probablement plus souvent que les libéraux ne le souhaitaient, qu'il faut s'affranchir de la culture du « tout m'est dû » en faveur d'une culture de responsabilité. En fin de compte, c'est d'un changement de culture dont on parle.
L'idée est intéressante, car il n'a pas été à proprement parler convenu d'une définition de culture. Certains adoptent une perspective historique, définissant la culture comme l'ensemble des traditions sociales transmises d'une génération à l'autre. D'autres adoptent une perspective comportementale, la définissant comme un comportement humain acquis et commun. D'autres encore adoptent une perspective normative, la définissant comme la somme des idéaux ou des valeurs propres à un groupe donné. Enfin, il y a des gens pour qui la culture est affaire de capacité mentale, comme les idées ou les habitudes qui distinguent les humains des animaux, et d'autres qui y voient un symbole.
J'aime à penser que la culture a trois dimensions: ce que les gens pensent, ce qu'ils font et ce qu'ils produisent.
Par conséquent, dans une culture du « tout m'est dû », on penserait qu'on nous doit tout ou, comme une personne célèbre le disait, qu'on a droit à tout ce qu'on estime nous être dû. Comment se comporterait-on dans une telle culture? Je présume qu'on chercherait par tous les moyens à obtenir ces dûs, peu importe si les moyens sont bons ou mauvais. Que produirait-on? On produirait des programmes ou des mesures législatives, parfois même de bons programmes issus de l'intérêt personnel.
Mais si nous, en cette enceinte, nous vivions dans une culture de responsabilité, nous nous dirions que nous devons des comptes aux Canadiens. Nous agirions avec honnêteté, éthique et honneur. Nous produirions des programmes et des lois trouvant leur motivation dans les intérêts bien compris de nos concitoyens.
C'est le concept de responsabilité qui nous réunit ici. La plupart de ceux d'entre nous qui ont grandi dans une famille aimante, mais ferme, comprennent ce que c'est que la responsabilité. Je ne crois pas que mes parents aient prononcé ce mot devant moi. Je crois que je le comprenais. Je crois qu'il comprenait quatre éléments distincts. Ils m'ont exposé clairement les règles. Ensuite, ils ont éliminé certaines occasions de violer ces règles. Puis, ils ont surveillé mon comportement. Enfin, ils m'ont donné des corrections de temps à autre au besoin.
C'est vraiment ce dont il s'agit dans la Loi sur la responsabilité. Nous nous assurons que les règles sont claires. Dans certains cas, nous changeons les règles. Nous les renforçons. Nous renforçons le rôle du commissaire à l'éthique. Les Canadiens s'attendent à ce que les élus et les titulaires d'une charge publique prennent des décisions dans l'intérêt public sans rechercher un avantage personnel. Le commissaire à l'éthique nous aide à faire cela.
En fait, le projet de loi C-2 combinera les postes de commissaire à l'éthique et de conseiller sénatorial en éthique pour créer un poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour imposer des amendes aux contrevenants et examiner les plaintes du public. Nous allons nous assurer que les règles sont claires.
Nous allons assainir le processus de passation des marchés publics. Je pense que tous les députés sont d'avis que le processus d'achat du gouvernement du Canada devrait être dénué d'ingérence politique et équitable de manière à ce que toutes les entreprises, sans égard à leur taille ou à l'endroit où elles sont situées, aient l'occasion de participer à des appels d'offres pour l'obtention de marchés publics. Nous allons faire en sorte que les règles soient bien claires. Nous allons définir un code de conduite en matière de passation des marchés publics à l'intention tant des fournisseurs que des fonctionnaires.
Nous allons assainir les pratiques du gouvernement relativement aux sondages et à la publicité. Comme nous le savons, le gouvernement recourt aux sondages et à la publicité pour écouter les Canadiens et pour communiquer avec eux. Si cela est une bonne chose la plupart du temps, les récents scandales politiques liés aux commandites et à la publicité ont soulevé des préoccupations légitimes relativement à la transparence, à l'équité et à l'optimisation des ressources dans le processus de passation des marchés dans ces domaines. Le projet de loi C-2 prévoit des mesures visant à assurer l'optimisation des ressources et à empêcher que ces marchés puissent servir à des fins partisanes ou bassement politiques.
Nous allons éliminer ou à tout le moins réduire les risques que l'on enfreigne les règles établies. Nous allons procéder à une réforme du financement des partis politiques. Les Canadiens devraient avoir l'oreille du gouvernement sans avoir à monnayer son écoute.
La Loi fédérale sur la responsabilité aidera le gouvernement à se défaire de l'emprise des grandes sociétés et des gros syndicats et le rendra libre de se consacrer aux gens ordinaires. La loi limitera les dons des particuliers à 1 000 $ par année, interdira les contributions de sociétés, de syndicats et d'organismes ainsi que les dons en espèces de plus de 20 $. Nous interdirons les dons politiques secrets à des candidats politiques.
Nous allons muscler la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Je pense que tous les députés s'entendent pour dire qu'on ne devrait pas s'enrichir en devenant lobbyiste après avoir quitté des fonctions gouvernementales. Les lobbyistes ne devraient pas être autorisés à percevoir des honoraires conditionnels, c'est-à-dire être payés uniquement s'ils réussissent à faire mettre en oeuvre la politique ou le changement voulu par leur client. Le gouvernement élimine les honoraires conditionnels et interdit aux anciens ministres, à leurs adjoints et aux hauts fonctionnaires d'accomplir des activités de lobbying pendant les cinq années suivant leur départ du gouvernement.
Nous garantirons la transparence budgétaire. Nous créerons le poste de directeur parlementaire du budget, qui aura pour mandat de fournir aux députés et aux comités parlementaires des analyses objectives portant sur des questions financières et économiques.
Le gouvernement fera ses nominations d'après des critères de compétence. Cette pratique est souhaitée, comme nous le savons tous.
Bien sûr, le gouvernement vérifiera si ces règles sont respectées. Nous allons aussi faire en sorte que les choses soient plus difficiles à cacher. Nous allons renforcer la Loi sur l'accès à l'information, car les Canadiens méritent d'avoir accès plus facilement à l'information gouvernementale. Le gouvernement du Canada appartient aux Canadiens. Il ne devrait pas tenter sans raison de restreindre l'accès à l'information. Le projet de loi comporte des éléments utiles à cet égard.
Le gouvernement renforcera les pouvoirs du vérificateur général. Les Canadiens méritent de savoir comment l'argent qu'ils ont durement gagné est utilisé. Le vérificateur général doit avoir les pouvoirs qui lui permettent de suivre la trace de l'argent, afin de s'assurer qu'il est dépensé sagement et aux bonnes fins.
Il arrive qu'on ait besoin d'être rappelé à l'ordre. Le gouvernement crée un poste de directeur des poursuites pénales. Le titulaire aura l'indépendance nécessaire pour mener des poursuites pénales de compétence fédérale. Il présentera des rapports publics aux Canadiens sur son rendement.
Le gouvernement veut passer de la culture du « tout m'est dû » à une culture de responsabilisation. Les mesures prévues dans le projet de loi C-2 constituent un changement radical, un changement de paradigme pour ainsi dire, dans la manière dont la politique et le gouvernement fonctionneront, à l'échelle fédérale, au Canada.
En changeant notre mode de pensée, notre façon de faire et nos résultats, nous pouvons offrir aux Canadiens le gouvernement transparent, honnête et fiable qu'ils méritent, un gouvernement qui agit de façon responsable, qui récompense l'intégrité et qui rend clairement des comptes. En faisant en sorte que tous se montrent plus responsables, la Loi fédérale sur la responsabilité amènera les Canadiens à reprendre confiance en leur gouvernement, et le gouvernement, à mieux fonctionner pour le bien de tous.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que la loi comporte quelques bons éléments, mais j'en vois aussi de moins bons.
Ce que je constate à la Chambre, c'est que la loi dit une chose et que l'on fait tout le contraire à Ottawa. Nous avons vu le premier ministre contrôler les comités parlementaires. Toute idée de vote libre vient d'être abandonnée.
Toutefois, l'une des décisions les plus critiquables est la nomination du coprésident de la campagne du premier ministre au Sénat tout de suite après les élections. Par la suite, cette même personne a été nommée ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la rendant effectivement non comptable envers qui que ce soit.
Ce ministre n'a pas de comptes à rendre au Parlement, ni à moi ni à vous, monsieur le Président, et pourtant il dépense 50 millions de dollars par jour. Cela viole carrément le principe de l'obligation de rendre compte. J'ai deux questions à poser au député d'en face. D'abord, compte tenu qu'il y a quelque 35 millions d'habitants au Canada et que cet homme a été coprésident de campagne, ne peut-on pas dire que sa nomination a été partisane? Ensuite, comment se fait-il que cette prétendue loi sur la responsabilité ne renferme pas de disposition interdisant une telle pratique?
Monsieur le Président, je trouve un peu étrange que le député libéral remette en question certaines activités du gouvernement actuel en ce qui a trait à la responsabilité. Nul doute que le dossier de certains députés d'en face n'en est pas un dont ils devraient être fiers. En fait, je pense que les Canadiens ont envoyé très clairement ce message.
Un des principes sur lesquels se fonde cette mesure relativement aux nominations, c'est que les gens doivent avoir les compétences voulues pour occuper leur poste. Ils devraient être là parce qu'ils savent ce qu'ils font, parce qu'ils sont responsables, et ainsi de suite. En fait, en ce qui concerne les nominations faites par le premier ministre, je crois qu'il les a faites dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Il a nommé des gens possédant la compétence nécessaire pour représenter tous les Canadiens. Et cela, c'est une bonne chose.
Dans tout ce projet de loi, il est très clair pour tous les Canadiens, du moins ceux à qui j'ai parlé, que nous avons proposé les changements les plus radicaux à notre code d'éthique, à notre mode de gouvernement et à la façon de travailler des parlementaires. Les Canadiens ont compris cela. Je pense qu'ils accueilleront bien cette mesure.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'aperçu concis et pertinent qu'il a donné du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité.
J'aimerais aussi en profiter, au nom des habitants d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, pour remercier le comité de tout le travail qu'il a fait sur ce projet de loi.
J'ai cogné à beaucoup de portes pendant les deux dernières campagnes électorales. Beaucoup de gens se disaient préoccupés par les longues années de mauvaise administration et de corruption. Ils voulaient qu'on se mette à l'oeuvre et qu'on rétablisse la responsabilité à la Chambre.
Les députés d'en face ont exprimé des réserves à propos de l'échéancier de ce projet de loi. Quand j'y pense, 70 témoins ont été appelés à comparaître devant le comité et ce dernier a travaillé pendant 100 heures. L'ébauche de projet de loi est restée pendant des semaines entre les mains de l'opposition.
J'aimerais que mon collègue nous dise s'il estime qu'on a consacré suffisamment de temps à retravailler ce projet de loi pour qu'il soit le plus efficace possible — parce que les Canadiens veulent que nous accroissions la responsabilité avec ce projet de loi — et s'il estime qu'on a bien écouté les témoins au comité.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je ne suis pas membre de ce comité mais j'estime qu'il est maître de sa propre destinée, comme le sont tous les comités. D'ailleurs, j'ai entendu le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre dire qu'au début du processus, le comité avait adopté une motion lui permettant de faire le nécessaire et de prendre tout le temps qu'il lui faudrait pour étudier avec diligence ce projet de loi. Le comité a d'ailleurs conclu qu'il avait terminé son travail et c'est pourquoi il nous en fait part aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de partager son temps de parole avec moi.
[Français]
Je demande à prendre la parole en Chambre au sujet du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. J'ai donc le grand plaisir d'exprimer mon appui à cette mesure législative. La responsabilisation est un principe fondamental de notre système démocratique, et ce projet de loi modifiera radicalement la conduite du gouvernement.
Nous donnons suite à nos engagements, clairement énoncés au cours de la campagne électorale et dans le discours du Trône, d'assurer un gouvernement intègre et sain. Il est temps de rétablir la confiance des Canadiens dans le gouvernement.
La nécessité de rétablir cette confiance constitue un élément important des dispositions du projet de loi qui renforceront le rôle de commissaire à l'éthique, lesquelles dispositions feront l'objet de mes remarques d'aujourd'hui.
J'aimerais tout d'abord remercier le premier ministre d'avoir fait de cette question une priorité réelle. Notre gouvernement ne se contente pas de parler de ses priorités, il les poursuit avec diligence et ne ménage aucun effort pour mener le travail à bien. Comme vous le savez, de nombreuses heures en comité y ont été consacrées.
Je tiens aussi à féliciter le président du Conseil du Trésor pour le fruit de ce travail important qui concrétise la vision du premier ministre.
[Traduction]
Dans le temps dont je dispose aujourd'hui, je ne peux parler de toutes les réformes et initiatives judicieuses envisagées dans le projet de loi. Je sais que nombre de mes collègues ont déjà abordé ces questions ou les aborderont. Mes observations porteront principalement sur la proposition, contenue dans le projet de loi, de créer une nouvelle loi sur les conflits d'intérêts, loi qui instaurerait un régime plus sévère en matière de conflits d'intérêts et d'éthique et qui serait administrée par un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Comme les députés le savent, nous avons pris sept engagements clairs sur la façon de renforcer le rôle du commissaire à l'éthique. Je les rappelle brièvement.
Il faut donner au commissaire à l'éthique le pouvoir d'imposer des amendes aux personnes ayant enfreint la loi. Il faut éviter que l'avis du premier ministre n'ait préséance sur celui du commissaire à l'éthique à l'égard de possibles infractions. Il faut inscrire le Code régissant les conflits d'intérêt dans une mesure législative. Il faut supprimer les échappatoires qui permettent aux ministres de voter sur des questions liées à leurs intérêts d'affaires. Il faut mettre fin aux pseudo-fiducies sans droit de regard. Il faut permettre aux Canadiens, pas uniquement aux politiciens, de présenter des plaintes au commissaire, et il faut soumettre les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés aux règles d'éthique.
[Français]
Le projet de loi C-2 montre clairement que nous avons rempli chacun de ces sept engagements. Le nouveau régime relatif aux conflits d'intérêts et à l'éthique garantira en effet que les représentants élus et les titulaires de charge publique remplissent leurs fonctions officielles et gèrent leurs affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts. Voici comment nous avons honoré nos engagements envers les Canadiens.
Premièrement, nous avons donné au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir d'imposer des peines pécuniaires aux personnes qui n'observent pas la loi. Les articles 52 à 62 de la Loi sur les conflits d'intérêts qui est proposée exposent un régime détaillé des pénalités pouvant être imposées par le commissaire aux titulaires de charge publique qui contreviennent aux dispositions énoncées dans la loi. La pénalité maximale est de 500 $, le montant exact devant être déterminé par le commissaire en fonction des critères qui y sont prévus. Ces pénalités sont exécutables devant la Cour fédérale. Leur imposition doit être rendue publique, ce qui n'est pas le cas dans de nombreux autres régimes semblables.
Deuxièmement, la loi établit clairement que le commissaire ne peut voir ses décisions annulées sur la question de savoir s'il y a eu infraction. L'article 47 dit clairement que le rapport du commissaire ne peut être modifié par personne. Lorsque celui-ci impose une pénalité, il n'est pas possible d'en appeler devant les tribunaux ni de voir la décision annulée par le premier ministre.
[Traduction]
Troisièmement, la loi consacre en droit le régime administratif qui est décrit actuellement dans le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. La loi recentre le régime pour qu'il traite véritablement de la gestion des conflits d'intérêts et qu'il concorde davantage avec ce qui se fait dans la plupart des provinces.
Le commissaire à l'éthique serait aussi mandaté de conseiller le premier ministre sur des questions d'éthique autres que des conflits d'intérêts.
Quatrièmement, la loi proposée clarifierait l'obligation qui incombe aux ministres de s'abstenir de voter sur les questions liées à leurs intérêts commerciaux. L'article 21 oblige le titulaire d'une charge publique à se récuser lors des décisions, des débats ou des votes à l'égard de toute situation qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts.
L'article 30 confère au commissaire de vastes pouvoirs lui permettant de prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour assurer l'observation de la loi.
Le paragraphe 6(2) interdit expressément à tout ministre ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que député, à un débat ou à un vote sur une question à l'égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Cette disposition est un élément essentiel du régime de gestion des conflits d'intérêts et s'inspire d'une disposition similaire du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Nous sommes heureux que cette disposition ait été rétablie, après qu'elle eut été supprimée en comité par une motion de l'opposition. On a ainsi restauré l'intégrité du régime de gestion des conflit d'intérêts.
[Français]
Pour remplir le cinquième de nos engagements touchant le régime d'éthique, l'article 27 de la nouvelle loi interdit expressément le recours aux conventions de gestion sans droit de regard, parfois appelées « pseudofiducies ». Par conséquent, comme le prévoit cet article, la seule façon de se dessaisir de biens contrôlés consiste, soit à les vendre à un tiers avec qui on n'a aucun lien de dépendance, soit à les déposer dans une véritable « fiducie sans droit de regard », dont les exigences sont également précisées dans le projet de loi.
Pour ce qui est du sixième engagement, la nouvelle loi prévoit une façon selon laquelle le commissaire peut recevoir des plaintes de membres du public. Le paragraphe 44(4) précise en effet que le commissaire peut tenir compte des renseignements provenant du public, qui lui sont communiqués par tout parlementaire. De plus, la loi permet maintenant aux députés et aux sénateurs de présenter des plaintes contre n'importe lequel des 3 600 titulaires de charge publique, au lieu d'être limités aux plaintes visant les ministres et les secrétaires parlementaires, comme c'est le cas selon la Loi sur le Parlement du Canada dans sa forme actuelle. En plus de ces changements, l'article 45 de la nouvelle loi donne au commissaire le pouvoir exprès d'étudier une question de son propre chef, autre chose que ne prévoit pas le régime actuel. Mis ensemble, ces changements améliorent considérablement la capacité du commissaire d'agir sur la foi de renseignements crédibles pour s'assurer que les titulaires de charge publique observent les dispositions relatives aux conflits d'intérêts énoncés dans la loi.
[Traduction]
Enfin, nous avons réalisé notre septième engagement en matière d'éthique en élargissant la définition de “titulaire de charge publique” aux fins de l'application de la loi pour qu'elle inclut les conseillers ministériels.
Un conseiller ministériel est une personne qui occupe un poste au cabinet d'un ministre ou d'un ministre d'État et qui fournit des conseils en matière de politique, de programmes et de finances, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, avec ou sans rémunération.
Dans le cadre de son plan d'action, le gouvernement s'est aussi engagé à accroître la transparence en ce qui concerne les nombreuses affectations ministérielles à des organismes consultatifs, parfois à titre bénévole ou à temps partiel, de personnes qui ne sont pas titulaires de charge publique aux fins de la loi.
[Français]
Je pourrais m'étendre encore sur les changements considérables et très importants que nous avons présentés afin de renforcer le régime relatif aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Ces changements ont produit un régime qui est à la fois autonome, mieux axé et plus clair, à l'image de notre gouvernement en quelque sorte.
Je suis honoré de prendre la parole sur ces points dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi C-2. Même à elles seules, ces réformes méritent que nous appuyions ce projet de loi. Néanmoins, je rappelle aux honorables députés qu'elles font partie d'un ensemble de mesures beaucoup plus important destiné à rétablir la confiance dans le gouvernement. Les autres éléments du projet de loi fédéral sur la responsabilité méritent également notre appui, et je demande à mes honorables collègues d'exercer leurs responsabilités et d'appuyer ce projet de loi qui rendra le gouvernement plus responsable envers la population canadienne qui les a élus pour la servir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi.
Tout comme d'autres l'ont fait avant moi ce soir, je tiens à remercier les 12 membres du comité qui ont consacré tant de temps, d'énergie et d'effort à examiner ce projet de loi. Comme d'autres députés, je trouve certaines dispositions de la mesure tout à fait constructives. L'enregistrement des lobbyistes et la responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement sont des grands pas en avant pour notre Parlement et j'appuie certainement de telles mesures.
Cependant, j'estime que le projet de loi aura certains résultats négatifs. En augmentant le nombre de ses mandataires, le Parlement confie ni plus ni moins à d'autres sa responsabilité fondamentale d'obliger l'exécutif à rendre des comptes.
J'aimerais, ce soir, durant quelques minutes, parler de responsabilité dans le sens large du terme et aussi du fait que l'institution que nous représentons est peut-être en train de perdre de vue ce concept d'une grande importance.
Selon moi, bien qu'il soit constructif et contienne de nombreuses dispositions fort valables et qu'il nous fasse progresser de diverses façons, comme l'ont très bien expliqué d'autres députés ce soir, le projet de loi à l'étude a très peu à voir avec la responsabilité de l'institution qu'est le Parlement. Je dirais même que, au cours des dernières années, nous avons passablement régressé à cet égard.
Permettez-moi de signaler avant de poursuivre que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Ajax—Pickering.
Comme tous les députés le savent, le Parlement du Canada est dirigé par trois ordres de pouvoir: le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. L'exécutif tient son pouvoir, évidemment, du Gouverneur général, qui nomme le chef du parti qui détient le plus grand nombre de sièges au Parlement. Ce chef nomme les membres de l'exécutif. L'exécutif doit rendre des comptes au Parlement et, bien entendu, le Parlement doit rendre des compte à la population canadienne.
Les membres de l'exécutif sont également des parlementaires et notre travail consiste à conférer des pouvoirs, à approuver des mesures législatives, à approuver des crédits d'une part et, d'autre part à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Voilà le travail de base de notre assemblée.
Au fil des années, il s'est créé un déséquilibre important entre l'exécutif et le Parlement. Nous constatons en effet aujourd'hui l'ampleur du contrôle exercé par l'exécutif. Le phénomène n'a pas commencé sous l'actuel premier ministre. Il existe depuis assez longtemps et a pris de l'ampleur avec chaque nouveau premier ministre.
Je pense qu'à l'heure actuelle le Bureau du Conseil privé, le cabinet du premier ministre et le ministère des Finances comptent des milliers et des milliers d'employés, d'experts et de recherchistes. Selon les dernières données, je crois, 80 recherchistes travaillent pour nous au Parlement. Il existe un énorme déséquilibre à Ottawa.
Le pouvoir exécutif s'est renforcé au fil des ans au détriment du pouvoir législatif, et une réforme s'impose. On en a beaucoup parlé au fil des ans, on a aussi beaucoup écrit à ce sujet, mais à peu près rien n'a été fait. De vagues mesures ont été prises, mais depuis trois ou quatre derniers mois, nous régressons sérieusement.
On parle du projet de loi dans cette assemblée comme étant la Loi fédérale sur la responsabilité, mais cette dernière n'a rien à voir avec la responsabilité institutionnelle. C'est une mauvaise appropriation du mot responsabilité, selon moi.
Je renvoie les députés au rapport du juge Gomery. Ce rapport détaillé de quatre volumes a pour titre « Rétablir l'imputabilité ». Le juge Gomery et sa commission ont formulé 19 recommandations. On pourrait s'attendre à ce que plusieurs de ces recommandations se trouvent dans cette soi-disant Loi fédérale sur la responsabilité. Nous n'en voyons cependant que trois ou quatre.
Le juge Gomery a recommandé de renforcer les comités, de fournir davantage de ressources aux parlementaires et d'apporter des changements importants au Comité des comptes publics. Il n'en est aucunement question dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Le juge Gomery a parlé de la responsabilité des sous-ministres, et cela a été intégré dans la Loi fédérale sur la responsabilité, mais tout le reste ne figure pas dans la loi.
Ces quatre derniers mois, nous avons fait marche arrière en ce qui concerne le problème de la responsabilité institutionnelle au Parlement. Je ne veux pas que personne s'imagine que cela a commencé avec l'actuel premier ministre, car c'est faux. Cette situation perdure depuis des décennies. Tous les premiers ministres qui se sont succédé à Ottawa ont voulu centraliser le pouvoir absolu et suprême au cabinet du premier ministre.
Ces cinq derniers mois, j'ai vu des choses extrêmement inquiétantes. Le premier ministre s'est empressé, avant de faire quoi que ce soit d'autre, de nommer au Sénat son coprésident de campagne qui avait consacré deux mois à cet effort. Deux ou trois jours plus tard, il l'a nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le député précédent ne voit rien de mal à cela et il a dit qu'il ne s'agissait pas d'une nomination partisane. Je ne crois pas que personne partage ce point de vue au Canada. C'est manifestement une nomination partisane.
Je ne veux absolument pas laisser entendre que c'est la première fois que cela se produit au Sénat. Cependant, le premier ministre l'a nommé ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, dont le titulaire dépense quotidiennement 50 millions de dollars sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit au Parlement. Si je ne peux pas lui poser de question, c'est pour deux raisons: premièrement, il n'est pas ici, et deuxièmement, je ne sais même pas de quoi il a l'air. Je suis un député qui a été envoyé à Ottawa pour représenter les gens de Charlottetown, pendant qu'un ministre dépense chaque jour 50 millions de dollars pris dans les coffres publics et je ne sais même pas à quoi ressemble l'homme. Est-ce cela, la responsabilité?
La nomination des présidents des comités constitue un autre grand pas en arrière. Cette pratique a été instituée par un ancien premier ministre. Des parlementaires se sont regroupés et le premier ministre actuel est un de ceux qui avaient sonné la charge. Il avait critiqué et voté contre cette pratique. Qu'a-t-il fait aussitôt élu premier ministre? Il a nommé non pas tous les présidents de comités, mais ceux qui sont membres du parti ministériel, soit 17 des 22 présidents de comités, si je ne m'abuse. Des députés ont émis des communiqués pour dire qu'ils avaient accepté d'être nommés par le premier ministre à la présidence de tel ou tel comité. C'est un grand pas en arrière.
Dans les documents distribués pendant la campagne, le premier ministre parlait de votes libres sur tout sauf le discours du Trône, le budget et les crédits. Évidemment, tout cela a changé. Il n'y a aucun vote libre. Il avait promis des votes libres sur tout sauf le budget, les crédits et les priorités du gouvernement.
Nous avons fait de grands pas en arrière sur le plan de la responsabilité institutionnelle. Je trouve cela très troublant.
Je reviens aux quatre tomes du rapport du juge Gomery. Il a fait certaines recommandations que le gouvernement ne suit pas. Si c'est de responsabilité dont il est question, alors le débat est faussé. Il porte sur certaines choses qui sont bonnes, mais il n'a pas grand-chose à voir avec la responsabilité de l'institution qu'est le Parlement.
Monsieur le Président, je trouve un peu étrange qu'un membre de l'ex-gouvernement libéral me fasse la leçon sur la responsabilité.
Je dirai d'abord que les membres de deux des comités auxquels je siège ont voté pour les deux présidents. Enfin, on voit un premier ministre qui tient parole et qui défend le premier projet de loi adopté à la Chambre, la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est un grand pas en avant pour le public canadien.
Toutefois, il est décevant de voir l'opposition venir du Parti libéral sur la loi sur la responsabilité. J'aurais cru qu'après le 23 janvier, l'ex-gouvernement libéral aurait compris et décidé d'appuyer la loi sur la responsabilité, voire de la renforcer.
Pourquoi le député ne souscrit-il pas à la loi sur la responsabilité? Pourquoi a-t-il voté contre certains des amendements rigoureux, comme celui visant à inscrire la Commission canadienne du blé sur la liste d'organismes auxquels s'appliquent les dispositions de l'AAI?
Monsieur le Président, je ne m'oppose pas à ce projet de loi, mais bien à toute affirmation voulant que cette loi porte sur la responsabilité institutionnelle, un concept dont notre institution aurait d'ailleurs grand besoin.
Le député d'en face parle de la nomination des présidents de comité. J'aimerais lui rappeler que des membres de son propre parti ont déjà émis des communiqués de presse faisant savoir qu'ils avaient accepté une nomination à la présidence d'un comité proposée par le premier ministre. Tout le monde sait bien à Ottawa que le premier ministre a nommé les présidents de ces comités.
Le député nous dit qu'il y a eu des élections. Bien sûr, il y en a eu. Le premier ministre s'est d'abord assuré que le candidat du gouvernement n'aurait pas d'opposition, puis le processus d'élection confirmant la nomination faite par le premier ministre a eu lieu.
La mesure législative renferme effectivement certaines dispositions très positives, et j'en ai parlé. L'enregistrement des lobbyistes, par exemple, est une mesure qui aurait dû être adoptée depuis longtemps. Cette situation m'a souvent frustré. Chaque fois que je tente de communiquer avec le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint d'un ministère, on me répond qu'en tant que parlementaire, je n'ai pas le droit de leur parler. Par contre, en entrant chez Winston's, j'aperçois ces mêmes sous-ministres en grande conversation avec un lobbyiste d'Ottawa. Je trouve cela très frustrant.
Je reconnais qu'il est urgent de resserrer les contrôles à l'égard de certains lobbyistes à Ottawa. Je suis tout à fait d'accord pour qu'on exige que les sous-ministres rendent des comptes au Parlement. Cela aurait dû être fait depuis longtemps.
Ce que je dis, c'est que cette loi n'a rien à voir avec ce qui se produit réellement. J'en reviens aux nominations. Les députés ont été élus pour exiger de l'exécutif qu'il rende des comptes et ils ont plusieurs moyens à leur disposition pour le faire. Tout député qui consent à laisser le premier ministre nommer le coprésident de sa campagne électorale au Sénat et à lui confier du même souffle le poste de ministre des Travaux Publics et des Services gouvernementaux et un budget de 20 milliards de dollars ne remplit pas ses responsabilité de député.
[Français]
Monsieur le Président, dans la foulée des commentaires de mon collègue de Charlottetown, j'aimerais lui donner l'occasion de préciser sa pensée sur les valeurs sous-jacentes au projet de loi C-2, principalement en matière de transparence et de responsabilité. Je pense notamment à la nomination d'un non élu à l'un des postes ministériels les plus importants — un des premiers gestes que le premier ministre a posé dans sa responsabilité et sa transparence.
J'aimerais beaucoup que mon collègue fasse ses commentaires en termes de reddition de comptes. La reddition de comptes se fait par l'entremise de documents déposés en cette Chambre, afin que les parlementaires l'étudient au nom des gens qu'ils représentent. La reddition de comptes se fait aussi tous les jours en cette Chambre. De facto, nous sommes entre autres privés de l'occasion de questionner ce ministre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve cela très troublant. Les députés acceptent que cette situation dure. Un coprésident de campagne électorale a été nommé au Sénat et...
Monsieur le Président, c'est un enjeu important et je suis ravi d'intervenir dans ce débat. Tous les députés estiment qu'il est important, en fait qu'il est prioritaire, de rehausser le niveau de responsabilisation.
Comme moi, le dernier intervenant, le député de Charlottetown, a siégé au Comité des comptes publics lors de la session précédente, si bien que nous avons eu l'occasion de nous pencher sur une multitude de questions et de formuler un éventail de recommandations sur les façons d'améliorer les activités du gouvernement dans moult domaines allant de la responsabilité des sous-ministres jusqu'aux processus de vérification interne. Toutes ces recommandations n'ont pas été intégrées à la mesure, mais quelques-unes l'ont été et je dirais qu'il s'agit d'un processus continu.
Alors que nous tenons ce débat sur la nécessité de rehausser le niveau de responsabilisation, on fait des descriptions qui sont franchement inexactes. Cela m'inquiète.
La vérificatrice générale signalait, dans son rapport de l'automne 2005 je crois, que la clarté de nos rapports financiers, leur qualité et la solidité de notre vérification interne font en sorte que le Canada se classe au premier rang mondial, à peu près à égalité avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Nous avons accompli de grandes choses pendant cette période, et les changements qui sont survenus ont été très positifs.
Ceci nous amène à la Loi sur la responsabilité, à laquelle j'aimerais qu'on apporte quelques modifications et améliorations. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi m'inquiète profondément. Au départ, j'ai pensé que c'était un projet de loi sur la responsabilité sélective, mais je me suis rendu compte que, à maints égards, il s'agit plutôt d'un projet de loi sur la non-responsabilité. La lumière s'est faite pour moi quand le premier ministre a tenu une conférence de presse sur le sujet et n'a accepté de répondre qu'à deux questions. Il lance une initiative d'envergure portant sur la responsabilité, accueille la presse, répond à deux questions, puis tourne les talons.
Lorsqu'on examine le projet de loi un peu plus en profondeur, on y trouve des choses très inquiétantes. Voyons d'abord l'accès à l'information, domaine dans lequel certains d'entre nous réclament des améliorations depuis un moment déjà.
J'aimerais citer ce que le commissaire à l'information, M. Reid, disait à propos de cet aspect du projet de loi sur la responsabilité:
Tous les points de vue énoncés par le gouvernement dans le document de travail sont contraires à ceux qui avaient été adoptés par le Parti conservateur et entérinés par son chef pendant la campagne électorale.
M. Reid a récemment déclaré que les conservateurs avaient décidé qu'ils n'étaient pas prêts à respecter les règles de la transparence gouvernementale.
Selon lui, c'est ce qu'ils ont fait.
Il a ensuite cité la Loi fédérale sur la responsabilité et lui a reproché de contenir de nouvelles dispositions et exemptions qui soustraient l'information dite délicate à un examen public.
À une autre occasion, il a déclaré qu'aucune administration n'avait proposé un ensemble de modifications aussi rétrogrades et dangereuses en matière d'accès à l'information.
Plus nous étudions le projet de loi, plus nous y trouvons de graves sujets de préoccupation. Ce qui m'inquiétait à l'époque, c'est que le député néo-démocrate de la circonscription de Winnipeg-Centre avait reconnu certaines de ces préoccupations et qu'il avait dit que le renvoi de la partie du projet de loi relative à l'accès à l'information au comité équivalait à un coup fatal et qu'il s'agissait d'une tactique dilatoire. Cependant, le NPD appuie le projet de loi malgré ces préoccupations très réelles et malgré le fait qu'aucun progrès n'a été réalisé du point de vue de l'accès à l'information.
Je suis également préoccupé par la question du financement des partis politiques, mais non pas tant à cause de la diminution des maximums admissibles. En effet, c'était un gouvernement libéral qui, grâce au projet de loi C-24, avait mis en vigueur les exigences les plus sévères au monde en matière de contributions électorales. Ces mesures étaient appropriées, efficaces et utiles.
Cependant, les nouvelles modifications apportées me préoccupent, surtout dans les domaines de la publicité faite par des tiers et de la participation de tiers.
En réalité, aucune disposition du projet de loi ne vise à régir les tiers, et les règles du jeu ne sont maintenant plus les mêmes pour tout le monde. D'une part, nous disons aux partis politiques et aux candidats qu'ils sont extrêmement limités, en fait beaucoup plus qu'avant, dans la façon dont ils peuvent amasser des fonds, mais lorsqu'un tiers essaie de favoriser un dossier, il n'y a rien que nous puissions faire. Les règles ne sont plus les mêmes pour tous et les intervenants périphériques de la sphère politique ont une capacité beaucoup plus grande de faire passer leur message. Cela est très préoccupant. S'il y avait une modification à apporter dans un domaine en particulier, ce serait au chapitre de la publicité faite par des tiers.
J'ai quelques réserves également à propos des lobbyistes. Je m'inquiète non pas de ce qui figure dans le projet de loi, mais de ce qui n'y figure pas. Le projet de loi impose une période d'attente aux ministres qui abandonnent leur carrière politique pour faire autre chose, mais qu'en est-il des lobbyistes qui entrent au gouvernement?
C'est le cas du ministre de la Défense nationale. Il était lobbyiste dans le secteur militaire et il représentait les mêmes personnes au sujet desquelles il prend maintenant des décisions en tant que ministre de la Défense nationale. Ce n'est pas logique, à mon avis. Si nous voulons prendre des mesures au sujet des lobbyistes, faisons-le tant pour ceux qui l'étaient avant d'entrer en politique que pour ceux qui le deviennent après. Voilà un autre exemple qui montre que le gouvernement choisit les domaines dans lesquels il veut rendre des comptes.
Nous pouvons aller plus loin. Nous pouvons parler d'éthique. La notion a surgi à quelques reprises, mais je pense qu'il vaut la peine de la mentionner de nouveau. Il est extrêmement contradictoire que le gouvernement, qui avait dit désapprouver ce genre de nomination, ait nommé au Sénat quelqu'un qui a été un acteur clé dans la campagne électorale, c'est-à-dire une personne très partisane, puis très peu de temps après, qu'il ait offert à cette même personne un poste important au sein du Cabinet alors que la Chambre ne peut même pas lui poser de questions. Le gouvernement qualifie cela de responsabilisation. Il n'y a pas plus contradictoire.
Nous avons un ministre de la Santé qui, nous venons de le découvrir, détient 25 p. 100 des actions d'une société pharmaceutique. Or, il prend des décisions concernant les sociétés pharmaceutiques et n'est pas disposé à vendre ses actions.
Le premier ministre, peu après les élections, a nommé une de ses bonnes amies au sein de son équipe de transition. Il a confié, sans appel d'offres, à cette personne un marché pour l'examen, notamment, du processus d'appel d'offres. Toutes ces incohérences m'inquiètent grandement.
Nous devrions également examiner la question de la commission budgétaire et l'idée disant que nous voulons connaître les chiffres exacts. Nous voulons bien évidemment les connaître, et nous pouvions les obtenir pendant le mandat du gouvernement précédent. Des prévisions étaient faites par une variété d'experts indépendants. Néanmoins, la performance de notre économie a constamment dépassé nos attentes. Pendant une période de 10 ans, notre économie a tourné à plein régime. Nous avions adopté des politiques qui ont permis la création d'un climat propice à cette croissance.
Cependant, lorsque des députés se prennent pour des experts en prévisions financières, lorsqu'ils font oeuvre de voyants extralucides du monde financier, on finit par ne plus avoir de marge de manoeuvre. Si l'économie prend un virage inattendu, nous risquons de revenir aux déficits, et les conservateurs s'y connaissent très bien dans ce domaine. Nous avons connu des déficits année après année lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous devons absolument éviter de revenir à ce genre de situation et nous devons envisager l'avenir avec précaution.
Nous ne voyons aucunement la transparence s'installer, et le pouvoir législatif n'a pas davantage son mot à dire qu'auparavant. En fait, les votes libres disparaissent. On exerce un contrôle de plus en plus serré sur les travaux des comités. L'emprise se referme sur les médias, les messages sont de plus en plus aseptisés et le Parlement est de moins en moins un lieu d'ouverture. Les parlementaires ont de moins en moins la possibilité de s'exprimer librement. Les comités sont souvent bousculés et doivent prendre des décisions à toute vapeur.
Nous observons l'inverse de ce qui avait été promis, et une tendance se dessine nettement. Les conservateurs tiennent un discours qu'ils intitulent la quête de la responsabilité, mais ils font par ailleurs exactement le contraire de ce qu'ils prêchent. La voie qu'ils empruntent est bien différente de ce qu'on nous disait. Cette hypocrisie ne peut que transparaître de temps à autre.
Plutôt que d'essayer d'adopter à toute vapeur un projet de loi jugé défaillant non seulement par le commissaire à l'information, mais également par le conseiller juridique de la Chambre et par une vaste gamme d'intéressés, qui y voient une manoeuvre précipitée et un projet de loi plein de lacunes, nous devrions prendre le temps de procéder à une étude en bonne et due forme.
Nous devrions examiner le travail qui a été fait au sein du Comité des comptes publics, par exemple. Nous devrions appliquer quelques-unes des recommandations du juge Gomery, comme mon collègue l'a dit plus tôt. Nous devrions prendre la question de la responsabilité au sérieux, et non nous en servir comme d'un objet de rhétorique et abuser du mot « responsabilité » simplement pour faire des gains politiques. Nous devrions privilégier une approche bien dosée et veiller à ce que de véritables améliorations sur le plan de la responsabilité puissent résulter des mesures proposées.
Il reste à voir ce que la Chambre décidera au cours des heures à venir, mais j'espère que nous allons faire une pause pour nous donner le temps de bien faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation du député d'Ajax—Pickering. J'ai remarqué qu'il n'a pas parlé d'un point très essentiel pour moi, qui est inclus dans le projet de loi C-2, soit la nomination des directeurs du scrutin à la suite d'un concours public par le directeur général des élections.
Personnellement, comme député assez récent, j'ai bien souffert du fait que le directeur du scrutin dans ma circonscription était de nomination politique officielle et connue. J'avais la crainte que, indépendamment du parti au pouvoir, à la suite d'un changement de gouvernement, il serait simplement remplacé par quelqu'un d'autre nommé par le nouveau gouvernement, donc pas nécessairement juste et intègre dans ses décisions.
C'est donc une victoire du Bloc, que l'on considère importante. En effet, maintenant, dans le projet de loi, on inclut le fait que les directeurs du scrutin seront nommés à la suite d'un concours public.
Je voudrais savoir comment le député d'Ajax—Pickering considère cet aspect de la loi. Pour quelle raison cela n'a-t-il pas été fait auparavant et comment entrevoit-il maintenant la vie politique concernant cet aspect?
Monsieur le Président, le député a posé une bonne question. Je pense que c'est très important de faire les choses qui se rapportent à cela.
[Traduction]
Désolé, je travaille à mon français, monsieur le Président. Je suis heureux qu'on ait fait cette observation, et je suis heureux du changement. Je pense que la nomination des directeurs du scrutin par Élections Canada est un changement important. C'est un des éléments valables du projet de loi. J'irais même plus loin. Élections Canada pourrait jouer un rôle plus important à bien des égards. Par exemple, cet organisme pourrait avoir la charge de surveiller les nominations dans tous les partis.
Une chose me déçoit grandement dans ce projet de loi, même si c'est une bonne mesure dans l'ensemble, c'est qu'il ne fait rien pour accroître les pouvoirs des comités et des parlementaires. En fait, nous assistons même à un recul sur ce plan, puisque les présidents de comité sont nommés et que les députés perdent le pouvoir de s'exprimer librement sur un certain nombre de questions, comme c'est le cas en face. Les médias ont aussi moins facilement accès au premier ministre et aux ministres. Ce sont des tendances très troublantes.
Nous assistons à certains changements positifs, comme mon collègue l'a mentionné, mais nous devons tâcher de trouver le moyen de donner plus de poids à la Chambre des communes et à ses députés, par l'intermédiaire de ses comités, afin que nous ayons plus d'autorité dans l'exercice de notre charge, qui consiste à représenter nos électeurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt. Je sais qu'il défend diverses opinions avec intégrité lorsqu'il est question de responsabilité. À la toute fin de son allocution, il a parlé de la responsabilité et du pouvoir des comités. Il a parlé de l'importance du travail réalisé par les comités et de l'importance de leur indépendance.
Peut-il s'exprimer sur ce qui s'est passé aujourd'hui, alors que la démocratie a été en quelque sorte tournée en dérision?
J'ai présenté une motion au comité au sujet des capacités de l'actuelle ministre de l'Environnement. Il y a deux jours, le parti du député lui a demandé de démissionner pour divers motifs, que lui-même et d'autres députés ont énumérés. La présidence conservatrice a jugé que la motion était recevable. Le Président de la Chambre a rendu le même jugement, car nous voulions nous assurer que la motion était conforme. Nous nous sommes préparés à en débattre. Puis, les conservateurs ont présenté une motion visant à faire déclarer la nôtre irrecevable. À l'évidence, ils faisaient erreur et la présidence et le greffier du comité leur ont indiqué que notre motion était recevable et que tout était dans les règles. Les conservateurs ont alors contesté la décision de leur propre président, affirmant qu'elle était erronée.
De toute évidence, la motion était recevable et tout était dans les règles, mais, soudainement, les trois députés libéraux qui étaient au comité cet après-midi ont décidé de s'allier au gouvernement pour que la motion soit jugée irrecevable et nous n'avons pas du tout eu l'occasion d'en débattre.
Le député pourrait-il nous parler de la responsabilité comme règle fondamentale à suivre lorsqu'une situation comme celle-là se présente à la Chambre, lorsque les Canadiens demandent de vraies solutions à ce qui se passe dans nos comités?
La période de questions et d'observations est terminée, mais j'autoriserai le député à répondre brièvement.
Monsieur le Président, je ne suis pas membre du comité, mais celui-ci a la possibilité de déterminer ce qu'il estime pertinent d'examiner en comité et ce qui est recevable ou non. Les membres du comité ont le droit de contester la décision de la présidence. Le comité a décidé démocratiquement de ne pas étudier cette motion, et je pense que cela est important.
La seule observation que je ferai, c'est que cela rejoint l'argument que j'ai fait valoir au sujet du respect de la volonté démocratique des comités.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège que de me joindre à mes collègues aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-2, qui accroîtra l'efficacité et la responsabilité du gouvernement.
Ce soir, je partagerai mon temps de parole avec le ministre du Travail.
Les Canadiens s'attendent à ce que les politiciens et les fonctionnaires adoptent une conduite conforme aux normes éthiques les plus élevées. En tant que député de Palliser, mon objectif est de rendre le gouvernement plus efficace et plus responsable envers le Parlement et les Canadiens.
Un des rôles les plus importants du Parlement est de demander que le gouvernement rende compte de l'utilisation qu'il fait de l'argent des contribuables. Pour agir efficacement en ce sens, les parlementaires ont besoin de renseignements objectifs et factuels, afin de déterminer si le gouvernement recueille et dépense bien les fonds publics.
Pendant la dernière campagne électorale, j'ai frappé à beaucoup de portes et des centaines de gens m'ont dit combien ils en avaient marre de la corruption du gouvernement libéral. Ces hommes et ces femmes travaillent fort, ils respectent les règles et ils paient leurs impôts. Ils étaient absolument écoeurés et dégoûtés par la culture du « tout m'est dû » qui s'est développée à Ottawa, sous l'ancien gouvernement libéral.
L'hon. Jim Peterson: Allons donc. Sortez votre programme électoral.
M. Dave Batters: Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité...
J'invite le député de Willowdale à bien vouloir se rasseoir et à parler lorsque ce sera son tour.
Le député de Palliser a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de rétablir un petit peu l'ordre, car nous touchons ici une corde sensible chez certains de nos vis-à-vis.
Je le répète, les gens en avaient assez de la culture du « tout m'est dû » qui a pris racine à Ottawa sous l'ancien gouvernement libéral. Ils étaient dégoûtés par cela. Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, tient l'engagement que nous avons pris au cours de la dernière campagne électorale de mettre un terme à la corruption et montre que notre gouvernement prend des mesures concrètes pour rétablir la confiance des Canadiens dans le système.
Le projet de loi C-2 vise à corriger le système dans l'intérêt des Canadiens. Il vise à remplacer la culture du « tout m'est dû » par une culture de responsabilisation, à amener quiconque fait partie du gouvernement, du premier ministre jusqu'aux députés, à rendre des comptes aux Canadiens. Il va renforcer et rationaliser le fonctionnement du gouvernement en le rendant plus efficace et responsable, et les Canadiens sauront ainsi que l'argent qu'ils ont durement gagné est dépensé judicieusement.
Le projet de loi apporte divers changements dans l'intérêt des Canadiens: il interdit les contributions politiques des sociétés et des syndicats et les dons importants de particuliers; il donne aux Canadiens l'assurance que le lobbying se fera dans le respect de l'éthique, car les anciens ministres, leurs adjoints et les hauts fonctionnaires ne pourront en faire avant un délai de cinq ans; il assurera une réelle protection aux dénonciateurs et il permettra aux Canadiens de savoir comment leur argent est dépensé, en renforçant les pouvoirs que le Bureau du vérificateur général possède pour retracer l'utilisation de cet argent.
Le projet de loi C-2 est une des lois anticorruption les plus sévères au Canada et elle donne aux mandataires du Parlement le pouvoir de s'assurer qu'un autre scandale comme celui des commandites ne pourra plus se reproduire.
Je voudrais aborder certaines des nouvelles réformes prévues dans le projet de loi C-2. L'un des aspects les plus importants et les mieux connus du projet de loi C-2, c'est qu'il élimine l'influence indue des gros donateurs en interdisant les dons importants des particuliers et des entreprises aux partis politiques. Avec la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, notre gouvernement retirera le pouvoir des mains de puissants intérêts pour le redonner au peuple.
La Loi fédérale sur la responsabilité limitera les dons individuels à 1 000 $ par année et empêchera des sociétés, des syndicats et des organisations de faire des contributions. Elle interdira les dons en argent de plus de 20 $ et les cadeaux et dons secrets à des candidats. Le dernier point est particulièrement important. À l'heure actuelle, même si les dons faits durant une campagne électorale sont réglementés, les associations de comté peuvent encore verser de grosses sommes aux candidats grâce à des fonds en fiducie.
Le projet de loi C-2 va également interdire aux candidats d'accepter des cadeaux qui peuvent être perçus comme un moyen de les influencer dans le cadre de leur travail d'élus. Il empêchera aussi les députés d'utiliser de l'argent à des fins politiques et exigera que les candidats signalent les cadeaux de plus de 500 $ qu'ils reçoivent. Ce sont des changements positifs qui apporteront une plus grande transparence et une meilleure équité dans tout le système de financement des partis.
J'aimerais également parler des dispositions du projet de loi C-2 qui renforcent la capacité du vérificateur général d'examiner les subventions, les contributions et les contrats annuels fédéraux. Il est absolument impératif que le Parlement puisse exiger que le gouvernement rende des comptes à l'égard de l'utilisation de l'argent des contribuables. Cela signifie que le Parlement a besoin d'information et de faits objectifs pour savoir si le gouvernement perçoit et dépense les fonds publics comme il se doit. Voilà le rôle essentiel que joue le vérificateur général.
La nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité donnera au vérificateur général le pouvoir de suivre la trace de l'argent en faisant enquête sur l'utilisation des fonds que des individus, des institutions et des entreprises ont reçus dans le cadre d'une entente de financement avec un ministère, un organisme fédéral ou une société d'État. Elle exigera également que le gouvernement prévoie dans tous les accords de financement des dispositions exigeant que tous ceux qui reçoivent des fonds conservent des dossiers et collaborent avec le vérificateur général sur demande.
À cause du projet de loi C-2, tous les ministères seront tenus d'effectuer au moins un examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité de leurs programmes de subventions et de contributions. Ces modifications donneront aux Canadiens l'assurance que leurs impôts sont utilisés judicieusement et elles feront également en sorte que le vérificateur général puisse obtenir tous les faits nécessaires pour s'acquitter de sa tâche.
L'attribution de marchés publics est un des secteurs où nous savons qu'il y a du travail à faire pour améliorer la reddition de comptes. Contrairement au gouvernement précédent, notre gouvernement veillera à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence politique dans le processus des marchés publics et que les appels d'offres soient ouverts et transparents.
Pour cela, la Loi fédérale sur la responsabilité crée le poste de vérificateur de l'approvisionnement afin d'examiner les pratiques d'approvisionnement dans tout le gouvernement, d'instruire les plaintes concernant l'administration des marchés et de présenter un rapport annuel au Parlement. Comme l'indiquent ces changements, la responsabilisation signifie que l'on vérifie, dans un sens large, les rapports entre le gouvernement et les personnes et entreprises qui font affaire avec lui.
Cela se reflète dans les dispositions du projet de loi qui ont trait aux marchés gouvernementaux et également dans les composantes de ce projet de loi qui raffermissent les règles du lobbying, y compris la création du poste de commissaire au lobbying, comme mandataire indépendant du Parlement, l'interdiction pour les ministres, leur personnel politique et les cadres supérieurs de la fonction publique de s'inscrire comme lobbyistes et de faire du lobbying auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leurs fonctions et la multiplication par deux des amendes imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas les dispositions de la législation concernant les lobbyistes.
Grâce à ces nouveaux changements, le commissaire au lobbying s'assurera que le lobbying est fait de façon juste et transparente. Les changements sont radicaux et font partie d'un ensemble de mesures qui donnera de véritables résultats pour les Canadiens.
Je n'ai pas suffisamment de temps pour entrer dans les détails de certaines composantes du projet de loi, mais je tiens à m'arrêter à quelques-unes parce qu'elles sont très importantes. Le projet de loi renforcera la vérification et la responsabilisation à l'intérieur des ministères, il créera un poste de directeur des poursuites pénales pour diriger les poursuites contre les infractions relevant des domaines de compétence du gouvernement fédéral et assurera une véritable protection des dénonciateurs afin d'aider à créer un environnement où les fonctionnaires peuvent rapporter les actes répréhensibles qui sont commis au sein du gouvernement sans craindre les représailles.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a fait une priorité de la responsabilisation. Je sais que les habitants de Palliser attendaient ces changements et se réjouiront des mesures prises par le gouvernement pour rendre l'appareil d'État fédéral transparent et responsable.
Monsieur le Président, j'ai une question raisonnable, directe et simple pour le député.
Il a dit qu'il est nécessaire de changer d'air et d'instaurer la responsabilité. Bien que certains aspects du projet de loi nous permettent de progresser en ce sens, je me demande, de façon très simple et précise, comment le gouvernement a pu nommer au Sénat le coprésident de sa campagne de financement et ensuite lui accorder un pouvoir inouï en l'invitant à faire partie du Cabinet. C'est une des premières décisions qu'a prises le gouvernement; ça lève le coeur.
D'un côté, les conservateurs parlent de responsabilité, de tourner la page, d'une nouvelle feuille de route, pour employer deux de leurs nombreuses métaphores, et de l'autre ils se permettent sans la moindre vergogne de prendre une mesure on ne peut plus partisane. C'était un geste complètement irresponsable envers les électeurs du Canada et un geste diamétralement opposé au thème cher au parti du député quand il était dans l'opposition officielle et pendant toute la campagne.
Que le député me corrige si j'ai tort. Je ne me souviens pas que le premier ministre ait fait campagne en promettant de nommer des collecteurs de fonds au Sénat et de les inviter ensuite à siéger au Cabinet. Il est possible que je n'ai pas vu ce communiqué de presse. Nous, néo-démocrates, étions occupés à faire du porte à porte et à proposer aux Canadiens une nouvelle façon de gouverner.
Comment le député fait-il cadrer les propos courageux et énergiques qu'il a tenus dans son discours avec le fait que son gouvernement, juste après avoir pris le pouvoir, a offert à son meilleur ami un poste en or qu'il pourra garder jusqu'à la fin de ses jours, ou presque?
Monsieur le Président, quel discours! Le député a commencé par nous demander comment nous avons pu choisir un agent de financement du Québec. Je me demande ce qu'il a contre les Québécois. Ne croit-il pas que les Montréalais devraient avoir une voix au Cabinet?
L'objectif du gouvernement d'accroître la transparence et la responsabilité devrait être partagé par les députés du NPD et de tous les autres partis. J'espère que les députés libéraux appuieront eux aussi le gouvernement dans ses efforts pour enrayer la culture du « tout m'est dû », caractéristique de l'ancien gouvernement.
Ce n'est pas le Parti conservateur, mais les Canadiens, qui profiteront de la nouvelle loi fédérale sur la responsabilité. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement devrait servir l'intérêt public plutôt que les intérêts personnels. Après des années de gouvernement libéral, les électeurs de ma circonscription, Palliser, et les Canadiens de toute les régions se sont prononcés très clairement; ils voulaient un gouvernement qui restaurerait leur confiance dans les institutions publiques en les rendant plus responsables et plus efficaces.
Les Canadiens attendent des politiciens et des employés du secteur public qu'ils respectent les normes d'éthique les plus strictes, et notre gouvernement a répondu à cette attente en présentant la loi la plus sévère de notre histoire en matière de responsabilité. Nous proposons une série de mesures solides. C'est ce que réclament les Canadiens et c'est ce pourquoi ils nous ont mandatés. Ce faisant, nous réalisons l'une de nos nombreuses priorités. J'ose espérer que les députés de la Chambre accueilleront favorablement cette mesure législative monumentale, qui accroîtra la responsabilité du gouvernement envers les Canadiens.
Si mon collègue s'oppose à cette loi, il devrait être prêt à faire face à ses électeurs et à leur expliquer pourquoi il n'est pas en faveur de l'amélioration de la responsabilité gouvernementale.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse du député de Palliser à la question de mon collègue du NPD ne m'a pas semblé convaincante. On a nommé un organisateur politique à un poste de sénateur pour qu'il occupe ensuite un poste de ministre; ce ministre n'est pas redevable en Chambre pour répondre aux députés. Ce n'est pas suffisant de dire que c'est parce qu'il apporte une voix dans la région de Montréal où il est situé.
Je lui donnerai comme exemple un ministre de la région de Montréal de l'ancien gouvernement: M. Gagliano. Ce n'est pas nécessairement une bonne référence après tout ce qui a été dit à la Commission Gomery. C'est donc le genre de problème qui peut se produire avec le type de nomination que le gouvernement a fait. Ce n'est pas tellement à son honneur, alors qu'il propose aujourd'hui une loi sur la responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois prendre la parole, si je puis, au nom du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour dire que nous ne voulons pas de comparaisons avec M. Gagliano, mais je sais que mon collègue d'en face ne tentait pas d'insinuer quoi que ce soit.
Les Canadiens, et très certainement mes électeurs, apprécient le travail que fait le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam est fantastique.
Aux élections de 2004, l'enjeu était la responsabilité. Aux élections de 2006, c'était encore la responsabilité. Qui pouvait rétablir l'honnêteté et la confiance ici? Les Canadiens se sont prononcés le 23 janvier. Je suis très fier de faire partie de l'actuel gouvernement qui s'est engagé à faire le ménage dans les façons de faire ici, à être efficace et à servir tous ces gens qui travaillent fort, qui respectent les règles et qui paient leurs impôts.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier tous nos collègues, de tous les partis politiques, qui sont présents ici ce soir pour traiter de cet important sujet.
Le 23 janvier dernier, les Canadiennes et Canadiens ont adressé un message au gouvernement. Ce message portait sur le changement. Ils ont exprimé le souhait que le gouvernement soit responsable et digne de leur confiance quant à l'utilisation de leur argent, durement gagné, et que le gouvernement travaille avec eux de façon efficace et efficiente.
Aussi, aujourd'hui, puis-je dire que tous les députés de tous les partis politiques ont clairement démontré, certes avec difficulté parfois, leur détermination à faire avancer le présent projet de loi.
L'engagement des membres du comité a pris de nombreuses formes. Ils ont entendu plus de 70 témoins importants; ils ont répondu à leurs questions judicieuses; ils ont travaillé trois fois plus au cours des dernières semaines afin de mener à bien le processus laborieux de l'examen article par article; bref, ils ont tout mis en oeuvre pour fournir à cette Chambre et à la population canadienne le meilleur projet de loi possible.
Cette loi traite de 13 domaines distincts, ce qui a obligé les membres du comité à devenir de vrais spécialistes dans chacun de ces domaines, afin d'accorder le niveau d'attention requis et de prêter une attention particulière à chaque détail, avec efficacité, avec ouverture et avec rigueur.
Les membres du comité ont examiné et analysé à fond des centaines de dispositions et des modifications variées. Ils y ont consacré pas moins de 90 heures au cours des six dernières semaines, en plus de remplir leurs fonctions courantes en tant que parlementaires, pour être sûrs que nous soyons sur la bonne voie et que la Loi fédérale sur la responsabilité permette au gouvernement de respecter son engagement en matière de responsabilisation et d'ouverture, tout en assurant surveillance et souplesse.
Une nouvelle loi exige bien sûr de la collaboration. Cette loi démontre que l'attitude qui consiste à agir dans l'intérêt des Canadiens dépasse les lignes de parti, interpelle de nombreux représentants de tous les secteurs et exige une véritable détermination.
Grâce au processus que le comité a suivi, ce projet de loi est maintenant une mesure législative solide. De plus, nous avons collaboré avec tous les partis afin d'améliorer la présente loi. Par exemple, l'élimination de la disposition prévoyant un vote secret pour la nomination d'agents du Parlement permet de mieux respecter l'autonomie de cette Chambre pour ce qui est d'établir ses propres règles de conduite et de protéger son engagement à maintenir la transparence.
Autre aspect à noter: la loi prévoit que les ébauches de rapport annuel interne soient divulguées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, une fois que le rapport final a été publié.
Je suis également heureux de pouvoir dire à cette Chambre que cette portée plus large est prévue dans la loi modifiée. Elle assure en même temps un juste équilibre entre une transparence accrue et la protection des renseignements délicats comme les documents de travail de la vérificatrice générale.
Par ailleurs, grâce au processus que le comité a suivi, notons que le projet de loi oblige maintenant tous les ministres à publier un rapport annuel sur tous leurs frais de bureau qui ont été imputés au Trésor public. En augmentant ainsi la transparence, nous contribuerons à rétablir la confiance des Canadiens dans leur gouvernement.
Cette loi n'est pas la seule façon de démontrer que le nouveau gouvernement du Canada tient sa promesse de rendre le gouvernement plus responsable et plus efficace.
Le plan d'action pour la responsabilité fédérale joue également un rôle clé à cet égard. J'y ai souligné un certain nombre d'examens qui réduiront la multitude de règles qui paralysent le travail des fonctionnaires, tout comme celui des organisations et des particuliers qui font affaire avec le gouvernement.
Le 6 juin dernier, le gouvernement a annoncé la création d'un groupe d'experts chargé de passer en revue la politique relative aux subventions et aux contributions.
Au mois de décembre, le groupe d'experts présentera ses recommandations sur la façon de mieux gérer les programmes de subventions et de contributions, qui totalisent près de 26 milliards de dollars et grâce auxquels nous fournissons d'importants services à l'ensemble des Canadiens.
En plus de la création du groupe, le gouvernement annoncera bientôt les détails de deux autres examens qui porteront sur l'ensemble des règles mises en place par le gouvernement précédent et la politique d'approvisionnement du gouvernement.
Ces trois examens représentent un volet important de notre engagement à rendre le gouvernement plus responsable et à nous assurer que tous les programmes sont fournis de manière efficace et efficiente, et toujours avec transparence. Nous devons rétablir la confiance du public envers le gouvernement et laisser derrière nous le scandale dont tout le monde a entendu parler tout au cours des derniers mois.
Ensemble, et également ensemble avec le plan d'action et la Loi fédérale sur la responsabilité, ceux-ci renforceront la responsabilisation. Cela nous permettra d'instaurer une culture de la responsabilité qui transformera à jamais la façon dont nous fonctionnons ici, à Ottawa. Il ne sera plus question d'influencer les politiciens en leur versant d'importantes contributions politiques. Le lobbying se fera ouvertement et dans le respect de l'éthique. Et l'interdiction d'exercer des pressions politiques pendant cinq ans sera une façon de garantir qu'aucune organisation n'est avantagée par rapport à une autre. Les divulgateurs sauront également que non seulement ils sont protégés, mais que leur vigilance est appréciée. Les agents du Parlement disposeront des outils nécessaires pour mieux demander des comptes au gouvernement.
Ces mesures et celles qui sont présentées dans la loi s'imposent, car ainsi la confiance dans les institutions parlementaires, et celle du gouvernement, pourra être rétablie. Notre but est de faire en sorte que le gouvernement incarne ce que le Canada a de mieux à offrir aux Canadiens.
Tout le processus en cours concerne la responsabilité. C'est ce qu'a demandé le premier ministre. Surtout, c'est ce que les Canadiens ont également demandé lors de la dernière élection. Notre comité législatif a été à la hauteur de sa tâche. Il a passé au crible une mesure législative qui augmente la norme concernant le comportement que doivent adopter les politiciens et leurs hauts fonctionnaires sur le plan de l'éthique.
En accroissant le degré de responsabilité de tous, la Loi fédérale sur la responsabilité permettra aux Canadiens de faire de nouveau confiance à leur gouvernement et fera en sorte que ce dernier fonctionne mieux pour tous les Canadiens.
Nous nous étions engagés à ce que ce soit notre premier projet de loi à déposer à la Chambre des communes. Notre premier ministre, notre gouvernement a tenu parole, et ce soir, nous allons livrer ce premier projet de loi, soit celui sur la responsabilité. Ce projet de loi entrera en vigueur en faveur du bien-être de tous les Canadiens, pour la transparence et pour la responsabilité.
Monsieur le Président, nous avons eu la chance d'entendre le ministre du Travail parler d'un gouvernement responsable. Il nous a entretenus des éléments du projet de loi et du fait que ce projet de loi rendrait le gouvernement plus responsable, voire renforcerait la responsabilité.
J'aimerais que le ministre nous explique pourquoi l'un des premiers gestes que le chef de ce gouvernement, qui se veut responsable, a accompli fut de nommer un non-élu comme sénateur, et de lui confier un ministère qui exige une reddition de comptes des plus importante non seulement à cause des sommes en jeu, mais aussi à cause du mandat en question et de son impact sur la bonne gouvernance, la transparence, et le reste. N'est-ce pas parler à contre-propos? J'aimerais que le ministre commente à ce sujet.
Monsieur le Président, en réponse aux commentaires de ma collègue, je dirai que le premier ministre a pris une excellente décision. Il est important pour la région de Montréal d'avoir un représentant qui puisse défendre ses intérêts et qui soit également en mesure d'accomplir une importante responsabilité à l'intérieur du Parlement.
Notre collègue a été nommé sénateur. De plus, il a lui-même signifié clairement à la population de Montréal qu'il s'engageait, dès la prochaine élection, à démissionner en tant que sénateur et à être candidat lors de la prochaine élection fédérale. Il me semble que c'est un geste extrêmement responsable, qui est utile pour les intervenants de la région de Montréal.
De plus, nous ne sommes quand même pas beaucoup de représentants au Québec. Nous somme une dizaine. Il est important d'envoyer le signal que nous voulons avoir quelqu'un dans chacune des grandes régions de cette province.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue conservateur, le député de Jonquière--Alma. J'ai passé beaucoup de temps dans sa région, que j'ai trouvé fort belle, bien que je regrette de dire que cela n'a pas amélioré mon français.
Je sais qu'il n'est revenu que tout récemment à la Chambre, mais il sait que ceux qui sont maintenant ses collègues conservateurs ont dit à satiété que tout député doit d'abord rendre des comptes à ses électeurs.
Nous sommes maintenant saisis de la Loi fédérale sur la responsabilité qui, je le dis sans réserves, comporte un grand nombre d'importantes mesures et d'améliorations en matière de responsabilité. J'estime qu'il faut admettre qu'elle constitue une réforme assez majeure, qui a été considérablement améliorée par les nombreux amendements que le député de Winnipeg-Centre a pu présenter.
Malheureusement, une des choses qui manquent, c'est la question du changement d'allégeance après des élections, qui constitue à bien des égards un pied de nez que des députés et des partis politiques font à la notion de responsabilité envers les électeurs.
Le député sait que bien des gens ont été révoltés non seulement dans la circonscription en cause, mais encore dans tout le Canada. Tous ont trouvé révoltant qu'un élu ayant porté les couleurs d'un parti durant les élections et ayant constamment attaqué le parti qui allait former le gouvernement puisse changer d'allégeance et se joindre aux gagnants presque immédiatement après les élections.
Le ministre ne convient-il pas que l'une des grandes omissions dans la Loi sur la responsabilité dont nous sommes maintenant saisis est le fait que cette dernière ne renferme aucune disposition sur la responsabilité d'un élu envers ses électeurs relativement à la question du changement d'allégeance?
[Français]
Le temps dont disposait le ministre est écoulé, mais je vais lui en accorder encore un peu pour qu'il puisse répondre à cette question.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette courtoisie.
Tout d'abord, je voudrais dire à ma collègue que je suis convaincu que son français s'est amélioré. Effectivement, on ne peut pas fréquenter le Centre linguistique du Cégep de Jonquière, dans une région où on parle à 99,9 p. 100 en français, sans acquérir des connaissances très intéressantes dans cette langue seconde.
Je dirai à ma collègue que j'ai, moi aussi, l'intention d'essayer d'améliorer ma langue seconde en me rendant à Toronto, au début d'août. Là-bas, j'aurai l'occasion d'être 15 jours en immersion pour, moi aussi, essayer d'être meilleur.
Cela dit, on ne peut pas tout mettre dans un projet de loi. Celui-là portait prioritairement sur la transparence. Il visait aussi à mieux gérer les fonds publics, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent voir ce que l'on fait de leur argent. Il limite également les contributions électorales, faisant en sorte de plafonner ces montants à 1 000 $ pour l'ensemble des citoyens, en n'acceptant pas également de sommes d'argent de la part des syndicats et d'autres organisations.
L'esprit de la loi est bon et c'est dans cette orientation que le premier ministre a voulu déposer le présent projet de loi, pour que les Canadiens voient ce que l'on fait de leur argent et ce que les politiciens font de leurs gestes en termes de responsabilité.
[Traduction]
Je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du plus important projet de loi de l'histoire du Canada pour ce qui est de faire le ménage dans nos moeurs politiques et dans la gestion du gouvernement. Il s'agit, évidemment, du projet de loi fédéral sur la responsabilité.
Avant d'aller plus loin, permettez-moi de dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Prince George—Peace River.
Durant les deux années et demie qui ont précédé les dernières élections fédérales, j'ai frappé à plus de 40 000 portes. Ma circonscription, Edmonton-Centre, reflète une grande diversité. Il y a là des douzaines d'ethnies, toute la gamme des revenus, des styles de vie et des degrés d'intérêt pour la chose politique.
Nous avons discuté de bien des questions sur les seuils de ces 40 000 portes, mais l'une d'entre elles suscitait beaucoup plus d'intérêt que les autres, surtout dans les deux mois qui ont précédé le 23 janvier: c'était la question de la corruption et de la responsabilité. Les gens m'en ont parlé incessamment.
J'ajoute ici que j'ai dû essuyer bien des reproches, pour des agissements qui n'étaient pas les miens. Cependant, puisque je cognais à la porte des gens en tant qu'aspirant à la politique, ils m'attribuaient tout cela de toute façon. J'en ai pris mon parti. J'étais capable d'endurer les reproches parce que j'avais moi-même des opinions assez tranchées sur ces questions et, justement, c'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique. Il me semblait qu'il fallait faire quelque chose pour nous amender.
Je n'expliquerai pas en long et en large les raisons pour lesquelles cette question a pris tant d'importance pour les Canadiens. La triste histoire est bien connue. Les électeurs ont tranché le 23 janvier.
Les Canadiens ont voté pour le changement, le changement constructif, et c'est justement ce que leur offre la Loi fédérale sur la responsabilité. J'ai siégé durant trois heures comme remplaçant au comité dont les membres travaillaient à faire cheminer le projet de loi C-2 vers sa forme actuelle. J'ai été fort impressionné par le degré de coopération entre tous les membres du comité et par leur détermination à offrir la reddition de comptes aux Canadiens.
Le comité a étudié patiemment des centaines de dispositions, épluché des centaines de pages et entendu des douzaines de témoins, tout cela en six semaines. La tâche était énorme. J'ai été fort impressionné d'avoir pu être témoin d'une petite partie du processus et d'avoir pu y apporter ma modeste contribution. En bout de ligne, au nom des Canadiens, le comité a remis à la Chambre une mesure législative d'envergure. Elle mérite notre plein appui.
Parmi les dispositions que contient cette mesure historique, j'aimerais en signaler deux plus particulièrement.
La première a rapport à la nécessité de nommer des personnes compétentes pour servir le gouvernement. Le processus actuel ne respecte pas entièrement le Parlement et il manque de cohérence. Il manque aussi de transparence et n'est pas suffisamment axé sur le principe du mérite.
La Loi fédérale sur la responsabilité corrigera ces insuffisances de diverses façons. Elle établira une approche uniforme pour la nomination des fonctionnaires et des mandataires du Parlement et elle garantira au Parlement un rôle significatif dans le processus.
Le projet de loi C-2 créera une commission des nominations publiques intégrée au portefeuille du premier ministre, qui aura pour rôle de superviser et de surveiller le processus de sélection pour les nominations aux conseils gouvernementaux, commissions, agences et sociétés d'État, et de faire rapport.
La loi fédérale sur la responsabilité permettra au directeur général des élections de nommer des directeurs de scrutin, selon une procédure externe de nomination, à condition qu'il applique le principe du mérite.
Enfin, la loi supprimera le droit de tous les membres du personnel ministériel de prétendre à des nominations prioritaires tout en leur permettant de participer aux concours internes de la fonction publique pendant au maximum un an.
Cela signifie que les Canadiens peuvent être rassurés. La procédure de nomination sera approuvée par le Parlement, les nominations gouvernementales récompenseront le mérite tout en étant ouvertes et équitables et la possibilité de politisation de la fonction publique sera réduite.
Je vais également parler de la question de l'assainissement du processus d'attribution des contrats gouvernementaux. Dans une vie antérieure, j'ai été profondément impliqué dans ce qui était la plus importante acquisition militaire de l'époque, le programme des CF-18. Le programme a chevauché les mandats de deux gouvernements, un conservateur et un libéral. Tout compte fait, c'était plutôt un bon programme, qui a fait l'objet d'une certaine ingérence du gouvernement, mais sans exagération.
Une dizaine d'années plus tard, il y a eu le programme de remplacement des hélicoptères Sea King. Ce programme s'est éternisé et il n'a pas encore abouti, en raison principalement de l'incroyable ingérence gouvernementale dans le processus. Celle-ci a eu des conséquences potentiellement désastreuses pour les équipages de ces aéronefs.
Comme il est le plus important acheteur de biens et de services au pays, le gouvernement doit suivre une procédure d'appel d'offres équitable, ouverte et transparente. Les Canadiens pourront avoir confiance dans la procédure d'approvisionnement, qui contiendra un très important énoncé de principes relatifs à l'approvisionnement, par lequel le gouvernement s'engagera à promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence dans le processus d'appel d'offres.
Les Canadiens sauront que les contrats contiennent des dispositions relatives à l'intégrité.
La Loi fédérale sur la responsabilité créera le poste de vérificateur de l'approvisionnement, qui sera chargé d'examiner les pratiques d'acquisition, de répondre aux plaintes de fournisseurs éventuels, d'examiner les plaintes relatives à la gestion des marchés, d'appliquer un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends et de présenter un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.
Le gouvernement embauchera en outre un expert indépendant chargé d'examiner l'ébauche de politique sur la gestion de l'approvisionnement à l'appui d'un processus d'approvisionnement juste, ouvert et transparent.
Nous élaborerons un code de conduite en matière d'approvisionnement regroupant les politiques relatives aux conflits d'intérêts et les politiques contre la corruption qui s'appliquera aux fournisseurs et aux fonctionnaires.
Enfin, le gouvernement augmentera les ressources du Bureau des petites et moyennes entreprises qui fait partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et en accroîtra le rayonnement régional, ce qui aidera les entreprises à rester en prise avec les occasions de faire affaire avec le gouvernement et leur garantira un traitement équitable.
Qu'est-ce que tout cela veut dire pour les Canadiens? Cela veut dire que les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement s'est doté d'un processus d'approvisionnement libre d'ingérence politique. Nous disposerons d'un processus nous permettant de répondre aux plaintes des fournisseurs éventuels. Les petits entrepreneurs de toutes les régions du Canada pourront soumissionner des marchés gouvernementaux au même titre que les autres.
La Loi fédérale sur la responsabilité comprend de nombreuses autres dispositions que je n'ai pas le temps de commenter dans les détails. Je pourrais parler de la protection des dénonciateurs, du renforcement de la vérification et de la reddition de comptes au sein des ministères, de l'interdiction des dons secrets aux candidats des partis politiques, de la réforme du financement des partis politiques, du renforcement du rôle du commissaire à l'éthique, du resserrement de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, de l'assainissement des méthodes de publicité et de recherche sur l'opinion publique du gouvernement, et, enfin, de la garantie de la transparence de la budgétisation grâce à un directeur parlementaire du budget.
Ce sont là autant d'éléments importants qui rendront notre processus politique davantage digne de confiance, car si les Canadiens ne considèrent pas qu'ils peuvent nous faire confiance, rien ne les incitera à voter pour nous, ou même à se soucier du processus politique. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser une telle chose se produire, La mise en oeuvre de cette loi contribuera beaucoup au rétablissement de la confiance des Canadiens envers notre institution.
Cela ne suffira pas de voter cette loi si nous ne respectons pas ensuite ses dispositions. Nous devrons tous passer de la parole aux actes. Les Canadiens vont tous nous surveiller de près et nous ne les décevrons pas. Si nous le faisons, ce sera à nos risques et périls. Je suis persuadé que les députés de tous les partis prendront cette responsabilité au sérieux. Je me réjouis à l'avance à l'idée d'être de ce nombre.
Le président du Conseil du Trésor, son secrétaire parlementaire, leur personnel et tous les députés qui ont siégé au sein de ce comité ont rendu un fier service aux Canadiens et au Parlement. Ils méritent de vives félicitations et la reconnaissance de tous les Canadiens.
Lorsque je retournerai à Edmonton-Centre cet été et que je passerai du temps avec les 93 000 électeurs et les 122 000 personnes auxquels je dois des comptes, je serai fier de parler de l'excellent travail que tous les députés ont accompli en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité.
Les insuffisances sur le plan de l'éthique politique et de la responsabilité ont beaucoup joué dans ma décision d'entrer en politique. J'ai le plaisir de dire que l'adoption de cette loi m'aidera grandement à me justifier cette décision à moi-même.
Je me réjouis à l'idée d'aller rencontrer mes électeurs dans leurs 40 000 lieux de résidence et j'exhorte tous les députés à adopter ce très bon projet de loi dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse ne vient pas. On patine beaucoup du côté du parti au pouvoir.
Le projet de loi sur la responsabilité est noble, et nous n'avons aucune objection à cet égard. Nous allons l'adopter. Toutefois, il n'en demeure pas moins que présentement, dans le cabinet fédéral, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux — on le sait — a été nommé membre du Cabinet sans avoir été élu. Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités nous disait plus tôt que c'était parce qu'à Montréal, il manquait quelqu'un d'important. En effet, aucun conservateur n'y avait été élu. À ce que je sache, aucun conservateur n'a été élu, non plus, à Trois-Rivières à Sherbrooke ou à Laval.
Pourquoi parler d'une loi sur la responsabilité? Nous sommes des élus en vertu d'un système démocratique. Et lorsqu'on est dans un tel système, ce sont les élus du peuple qui le représentent et qui sont responsables devant lui. Comment le député peut-il alors expliquer, sans coup férir, sans essayer de nous endormir, que l'on refuse quelque chose d'aussi fondamental que de nommer un ministre parmi des gens élus?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt et, je dois l'admettre, avec amusement la question de mon collègue. Je peux lui garantir que les trois circonscriptions qu'il a mentionnées seront représentées par des députés conservateurs après les prochaines élections.
Je dirais, comme d'autres avant, qu'il y a un thème ce soir. Le mot d'ordre semble être « prenons-nous en au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ». Fort bien. Nous sommes une démocratie. Les députés peuvent s'en prendre à qui ils veulent.
Nous n'esquivons rien. Nous abordons de front la question de la responsabilité. Nous nous attaquons de front au manque de responsabilisation et de sens éthique ainsi qu'à la corruption auxquels nous ont habitués les gouvernements précédents pendant de nombreuses années.
Le député n'est pas sans savoir que le sénateur Fortier a accepté de se présenter aux prochaines élections fédérales. Il l'a répété à maintes reprises. C'est un homme très compétent et d'une grande intégrité. Il accomplit un travail extraordinaire dans son portefeuille actuel. Ce n'est certainement pas le premier sénateur à siéger au Cabinet avec grande distinction. Il poursuit la tradition. Je soupçonne fortement que, aux termes des prochaines élections, il siégera à la Chambre et continuera à jouer un rôle déterminant au sein du Cabinet.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'Ottawa-Centre pour deux des choses qu'il a dites dans son discours, que j'ai écouté avec attention.
Je tiens tout d'abord à le féliciter d'avoir souligné que les députés de l'opposition avaient travaillé en collaboration avec leurs collègues du gouvernement et des autres partis de l'opposition pour tenter d'apporter des amendements et des améliorations au projet de loi à la suite de tous les témoignages entendus pendant six semaines.
Je suis arrivée à la Chambre il y a peu de temps, après avoir participé aux travaux du Comité des affaires étrangères, et j'ai tout d'abord entendu un député libéral reprocher aux néo-démocrates d'avoir appuyé le projet de loi conservateur dont nous sommes saisis, c'est-à-dire la Loi fédérale sur la responsabilité. Puis j'ai entendu un député conservateur reprocher aux néo-démocrates d'avoir fait des critiques à l'égard de certaines des choses qui ne s'y trouvent pas. Je crois qu'il était juste de la part du député d'Ottawa-Centre de souligner qu'un grand nombre d'amendements avaient été apportés. Cela fait partie de la responsabilité des députés. Nous ne sommes pas ici pour faire obstacle aux mesures législatives présentées, mais plutôt pour tenter de les améliorer quand nous en avons la possibilité.
Je tiens à féliciter mon collègue d'avoir parlé du cauchemar des Sea King et d'avoir mentionné combien il est scandaleux qu'ils n'aient pas encore été remplacés bien que ce ne soit pas...
Je regrette d'interrompre la députée d'Halifax, mais le député d'Edmonton-Centre doit avoir suffisamment de temps pour répondre.
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de ses observations, mais je signale qu'Edmonton est bien loin d'Ottawa, bien que cette ville me plaise aussi.
Je remercie la députée de son observation. Je suis un nouveau député, mais je suis ici pour coopérer avec les députés de tous les partis. En effet, je crois que nous avons tous une contribution à apporter à la Chambre et aux Canadiens.
Nous pouvons le faire de façon beaucoup plus efficace si nous sommes disposés à faire quelques pas vers les autres et à faire un travail de collaboration qui fera avancer les dossiers, quels qu'ils soient, pour tous les Canadiens. Je suis fier de la petite contribution que je peux apporter. J'espère que je représenterai longtemps Edmonton-Centre ou toute autre circonscription à laquelle la députée m'associera.
Monsieur le Président, la dernière chose que je voudrais, ce serait d'enlever à mon collègue, le député d'Ottawa-Centre, la circonscription qu'il représente fièrement à titre de néo-démocrate. J'ai fait un lapsus en associant le député à Ottawa-Centre plutôt qu'à Edmonton-Centre. J'espère que je n'ai pas offensé le député.
Monsieur le Président, je suis très heureux, malgré l'heure tardive, de parler du projet de loi C-2, Loi fédérale sur la responsabilité. Je ne crois pas qu'il soit exagéré de dire qu'il s'agit là de l'une des plus importantes mesures législatives de l'histoire de la démocratie canadienne. Les circonstances mêmes dans lesquelles ce projet de loi a été rédigé et présenté sont historiques.
Mes vis-à-vis seront peut-être étonnés de constater que je ne saisis pas l'occasion qui m'est offerte de parler de ce projet de loi pour leur rebattre les oreilles avec le scandale des commandites et d'autres scandales très médiatisés qui ont entraîné des difficultés pour le Parti libéral du Canada pendant qu'il formait le gouvernement, de même qu'avec l'état d'agitation dans lequel il se trouve maintenant qu'il est dans l'opposition. Bien que ces événements malheureux aient été les catalyseurs qui ont abouti à la présentation du projet de loi C-2, je ne les mentionne que pour montrer que ce projet de loi servira non seulement les Canadiens et tout notre système politique démocratique, mais également, en dernière analyse, l'intérêt supérieur des partis politiques eux-mêmes.
D'abord et avant tout, la Loi fédérale sur la responsabilité protège l'argent durement gagné par les Canadiens et préserve la crédibilité de nos institutions démocratiques et la confiance dans ces dernières. Cependant, de par sa nature, ce projet de loi offrira à tous les partis politiques le réconfort et l'assurance que procurent des lignes directrices strictes et des codes de conduite rigoureux. Si ces règles sévères prévues dans ce projet de loi avaient été en place il y a plusieurs années, il est possible que mes collègues du Parti libéral n'auraient pas été obligés d'endurer la controverse et l'agitation interne qui sont devenues leur lot quotidien.
Je suis peut-être en désaccord avec mes vis-à-vis sur bien des questions, mais je sais que les Canadiens sont le mieux servis par un gouvernement fort et une opposition forte.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-2 visent à accroître la transparence de tous les partis politiques fédéraux. Si un parti gagne la confiance des Canadiens et forme un gouvernement, il bénéficiera des réformes et des lignes directrices que ce projet de loi impose sur les activités et la responsabilité du gouvernement.
En resserrant les lois concernant le financement des partis politiques et des candidats, le projet de loi C-2 augmentera la transparence et réduira les possibilités d'influencer les politiciens, ce qui aidera les Canadiens à avoir davantage confiance dans notre processus démocratique.
Les mesures incluent l'interdiction aux entreprises, aux syndicats et aux organisations de verser des contributions politiques, elles abaissent la limite des contributions que les particuliers peuvent faire à un parti enregistré, à un candidat, à un candidat dans une course à la direction d'un parti et à des associations de comté. Le projet de loi interdit aussi les dons secrets à des candidats dans une élection. Il interdit aux candidats d'accepter des cadeaux susceptibles de les influencer dans l'exécution de leurs tâches une fois élus et exige qu'ils rapportent tout cadeau de plus de 500 $.
Pour ce qui est d'influencer le gouvernement, le projet de loi comporte d'importantes mesures qui rendent le lobbyisme moral et transparent. Par exemple, les ministres, leur personnel politique, les membres des équipes de transition et les hauts fonctionnaires ne seront pas autorisés à faire du lobbying auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après la fin de leur mandat.
Le projet de loi C-2 garantit également que les marchés de l'État ne sont soumis à aucune ingérence politique. En outre, les sondages et la publicité faits pour le compte du gouvernement seront soumis à de nouvelles règles strictes. Ces récentes années, le Bureau du vérificateur général du Canada a mis au jour des infractions graves et des pratiques scandaleuses concernant les sondages et la publicité du gouvernement.
Comme nous le savons tous, les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada sont en grande partie ce qui a amené les Canadiens à reconnaître la nécessité de corriger d'urgence les lacunes graves et très répandues dans la reddition de comptes par le gouvernement et dans l'utilisation abusive de l'argent des contribuables. Les parlementaires ont besoin d'information et de faits objectifs pour savoir si le gouvernement perçoit et dépense les fonds publics comme il se doit. Le vérificateur général est une source d'information indépendante et fiable.
Le nouveau gouvernement conservateur reconnaît l'importante contribution de la vérificatrice générale actuelle, Sheila Fraser. En fait, le projet de loi C-2 est notre hommage concret à son professionnalisme, à sa diligence et à son honnêteté sans faille. Elle est probablement la fonctionnaire fédérale la plus respectée et celle qui inspire le plus confiance au Canada en ce moment. Beaucoup des réformes proposées dans le projet de loi s'inspirent directement des recommandations qu'elle a formulées.
Ainsi, quand nous avons rédigé la Loi fédérale sur la responsabilité ainsi que le plan d’action non législatif qui l’accompagne, le gouvernement était conscient de la nécessité de renforcer également le Bureau du vérificateur général afin de lui permettre d’être davantage en mesure de servir le Parlement et les Canadiens.
La vérificatrice générale vérifie les ministères et organismes fédéraux, la plupart des sociétés d’État de même qu’un grand nombre d’autres organisations fédérales. Elle fait rapport quatre fois par an à la Chambre des Communes sur les questions qui, à son avis, méritent d’être portées à l’attention de la Chambre et elle témoigne devant les comités parlementaires au sujet de ses vérifications.
La Loi fédérale sur la responsabilité vise à conférer au Bureau du vérificateur général des pouvoirs élargis en matière de suivi des flux financiers. En 2005, la Loi sur le Bureau du vérificateur général a été modifiée afin de permettre à la vérificatrice de faire enquête sur l’utilisation des fonds, soit surtout les paiements de transferts et les prêts reçus par des sociétés sans but lucratif ou des sociétés sans capital-actions qui, durant n’importe quelle période de cinq exercices financiers consécutifs ont reçu 100 millions de dollars ou plus en vertu d’ententes de financement.
C’était un bon début en réponse aux préoccupations qu’avait exprimées la vérificatrice générale relativement aux transferts de sommes importantes effectués à des fondations. Toutefois, cet amendement ne lui permet pas de suivre les flux financiers pour une gamme élargie de bénéficiaires des transferts. La Loi fédérale sur la responsabilité permettrait d’étendre considérablement son mandat à cet égard.
Le Bureau du vérificateur général aurait désormais le pouvoir discrétionnaire de faire enquête sur l’utilisation des subventions, des contributions et des prêts consentis à des particuliers, des institutions et des entreprises en vertu d’ententes de financement. Les seules exemptions concernent les paiements versés à d’autres gouvernements, y compris de gouvernements des Premières nations, et à des organismes internationaux. Ce pouvoir sera étendu aux fonds fournis par les sociétés d’État elles-mêmes. La limite financière sera réduite par rapport aux 100 millions de dollars qu’elle est actuellement pour englober tous les bénéficiaires d’un montant total égal ou supérieur à 1 million de dollars en cinq ans. Le seuil des 100 millions de dollars permettra à la vérificatrice générale de se concentrer sur les paiements importants et d’exclure les paiements faits aux Canadiens en vertu de programmes de soutien de base, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
La loi permettrait aussi de prendre des règlements exigeant que les ententes de financement conclues avec les bénéficiaires renferment des dispositions facilitant l’exécution du mandat de la vérificatrice générale. En fait, les ententes de financement comporteront certaines dispositions exigeant des récipiendaires qu’ils fournissent des informations et communiquent des dossiers à la demande de la vérificatrice générale. Grâce à ces changements, la vérificatrice générale sera mieux outillée pour retracer les flux financiers, si elle estime que cela s’impose pour renseigner le Parlement sur l’utilisation des fonds.
En outre, certaines dispositions d’immunité consenties à d’autres mandataires du Parlement seront étendues à la vérificatrice générale. La loi lui garantirait l’immunité en cas d’actions au pénal ou au civil pour des mesures prises dans le cadre de l’exécution de ses fonctions ou de ses pouvoirs. Cette protection ne s’appliquera pas aux cas d’excès ou d'abus de pouvoir, car elle a simplement pour objet de protéger la vérificatrice générale et les personnes agissant pour son compte ou sous ses ordres quand il s’agit de mesures prises de bonne foi dans l’exécution de ses fonctions.
La loi prévoit également que la vérificatrice générale ne puisse être contrainte à témoigner dans la plupart des procédures. La vérificatrice et les personnes agissant pour son compte ou sous sa direction n’auraient pas à témoigner au sujet d’informations portées à leur attention dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions.
En plus des changements législatifs qui entreront en vigueur à la faveur de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, nous appliquerons immédiatement un train de mesures non législatives afin que le Bureau du vérificateur général dispose des ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat. La vérificatrice générale est l’une des cinq mandataires du Parlement qui participent actuellement à un projet pilote de deux ans. Dans le cadre de ce projet, un groupe consultatif composé de représentants de tous les partis examine les demandes de financement des mandataires avant que le Conseil du Trésor ne soit appelé à rendre une décision relative à leurs budgets. Ce processus confère un rôle plus important au Parlement et respecte l’indépendance des mandataires tout en permettant au Secrétariat du Conseil du Trésor de donner son avis au sujet des recommandations du groupe consultatif.
Pour le Parlement et les Canadiens, ces changements concrétisent l’appui résolu que le gouvernement apporte au rôle de la vérificatrice générale en tant que source essentielle d’information indépendante sur les dépenses gouvernementales. Il sera difficile d’égaler l’actuelle vérificatrice générale, mais j’ai le fervent espoir qu’une fois que nous aurons adopté et intégré dans nos institutions démocratiques et politiques le projet de loi et le train de mesures non législatives qui l’accompagne, les Canadiens étendront aux hauts fonctionnaires fédéraux le genre de confiance qu’ils accordent à l’actuelle vérificatrice générale.
Je conclurai en disant que, pendant beaucoup trop longtemps, les électeurs de ma circonscription, Prince George-Peace River, dans le nord-est de la Colombie Britannique, ont manqué de confiance envers le gouvernement. J’estime que l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité permettra de restaurer les principes fondamentaux de la démocratie canadienne qui nous sont tellement précieux.
Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, nombre d'entre nous s'inquiétaient vivement de la crise de confiance des Canadiens envers leur gouvernement en raison du comportement du gouvernement précédent, de ses scandales et de sa corruption dont nous avons été témoins.
Les Canadiens nous ont fait clairement savoir qu'ils voulaient que leurs élus fassent le ménage dans les pratiques du gouvernement et qu'ils leur redonnent confiance en l'éthique et la responsabilité. Je suis très heureuse et très fière de constater que le gouvernement actuel propose les changements que demandent depuis si longtemps les Canadiens. Je suis également très fière de dire que le NPD a proposé de nombreux changements qui ont été adoptés et qui ont eu pour effet de renforcer le projet de loi.
J'ai moi-même contribué à la présentation de propositions de changement concernant la commission chargée des nominations publiques qui remplacerait le système actuel, où le cabinet du premier ministre procède aux nominations selon quelques vagues critères, et serait comptable à la Chambre des communes. Une telle commission ferait les nominations avec une plus grande rigueur et mettrait vraiment fin à l'ère des nominations partisanes.
La question que je veux poser au député sur ses observations de ce soir traite des nominations. Le gouvernement se décidera-t-il à nommer le président de la commission des nominations pour que tous les Canadiens commencent à profiter de nominations claires et responsables?
Monsieur le Président, le fait est que grâce au NPD et aux autres partis d'opposition, ce processus n'a pas été mis sur pied. Pourquoi? Simplement parce que la personne dont on avait proposé la candidature à la tête de cette commission, un homme d'affaires respecté de l'Ouest, a été appelé à comparaître devant un comité parlementaire, qui l'a critiqué et descendu en flèche devant tous les Canadiens à la télévision nationale. Cette réunion était télévisée. Le comité s'est opposé à sa nomination.
Malgré les meilleurs efforts du premier ministre et du gouvernement conservateur, qui voulaient mettre sur pied le processus indépendant que la députée prétend appuyer, les partis d'opposition ont fait tout en leur pouvoir pour porter atteinte à ce processus et pour faire en sorte que personne d'autre ne veuille présenter sa candidature et prendre part à un tel processus.
C'est vraiment dommage. Le fait est que nous devrions, comme le souhaite le premier ministre, remplacer par un processus indépendant l'ancien système en vertu duquel seulement le premier ministre et des gens du cabinet du premier ministre décidaient qui choisir et qui nommer. Nous préférerions avoir un processus indépendant, mais, tout comme le premier ministre, j'hésiterais certainement à proposer la candidature d'une personne si cela veut dire qu'elle devra comparaître devant un comité et se faire descendre en flèche par les partis de l'opposition, motivés par des intérêts partisans.
Monsieur le Président, j'espère que le député ne veut pas dénigrer le processus démocratique, le comité parlementaire et le vote démocratique qui a eu lieu et dont le résultat a démontré que le candidat proposé par le premier ministre ne convenait pas au poste. Je pense qu'il est tout à fait raisonnable qu'un comité en vienne à la conclusion qu'un candidat si partisan ne devrait pas se retrouver à la tête d'une commission responsable de milliers de nominations dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement acceptera-t-il la décision démocratique du comité et proposera-t-il un candidat plus convenable à la tête de cette nouvelle commission des nominations afin qu'elle ait un réel pouvoir et qu'elle soit vraiment tenue de rendre des comptes au Parlement?
Monsieur le Président, qui convient à qui? Voilà la question.
Le premier ministre et moi n'avons pas nié au comité le droit d'exprimer démocratiquement son opinion sur la nomination de Gwyn Morgan. Ce comité avait le droit de s'exprimer et nous ne nions pas ce droit.
Gwyn Morgan, qui a dirigé EnCana, n'était pas un mauvais choix. C'est l'un des hommes d'affaires les plus en vue et les plus respectés. Il allait faire ce travail pour un dollar par année. Il est important que les Canadiens qui regardent nos délibérations sur le petit écran comprennent cela. Autrement dit, il allait s'acquitter de cette tâche gratuitement. Une personne de cette stature e allait 'aider à élaborer un processus de nomination. Il n'allait pas faire les nominations lui-même. Soyons clairs à ce sujet. Compte tenu de sa connaissance et de sa compréhension de la structure, notamment de la structure organisationnelle, il allait mettre ce processus sur pied. Pour des raisons purement partisanes, les partis d'opposition ont rejeté sa candidature au comité et ont adopté cette motion.
Pourquoi soumettrions-nous quelqu'un d'autre à ce processus?
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole ce soir, à propos du projet de loi C-2, à l'étape de la troisième lecture.
J'ai eu l'honneur, si je peux m'exprimer ainsi, de siéger au Comité législatif chargé du projet de loi C-2, à qui le projet de loi a été référé en deuxième lecture. Ce fut une révélation.
Il fallait voir la façon dont le gouvernement, avec la connivence du député du NPD représentant Winnipeg-Centre, s'assurait que les témoins qui se présentaient devant le comité n'aient pas le temps de bien présenter leur point de vue. Ils ne pouvaient pas bien faire leur travail de préparation avant d'arriver devant le comité.
Certains, à la suite de leur présentation, ont demandé à revenir une seconde fois, jugeant qu'on ne leur avait pas alloué suffisamment de temps pour rendre justice à leur point de vue et aux recommandations qu'ils voulaient faire au comité.
Les députés du gouvernement et le député du NPD ont refusé de donner à ces témoins la possibilité de revenir.
Je ne continuerai pas sur cette lancée. Je pense que les Canadiens et Canadiennes qui ont suivi les travaux du comité — qui ont quand même été publicisés et médiatisés — ont bien vu le comportement des députés, notamment celui des secrétaires parlementaires du gouvernement.
Je vais aborder cinq points pendant mon discours. Je veux parler de la Loi sur le Parlement du Canada, des modifications que le gouvernement a tenté d'y apporter et des raisons qui ont poussé les députés de l'opposition à stopper l'action du gouvernement visant à amender la Loi sur le Parlement du Canada.
Je veux également parler du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Je veux parler de la Commission des nominations politiques.
Je veux aussi parler de deux autres sujets qui ont été soulevés par des députés, tant du NPD que du Parti conservateur.
[Traduction]
J'aimerais aborder les questions du changement d'allégeance politique et de l'âge minimal requis pour faire une contribution financière à un parti politique. Je commence par le changement d'allégeance.
Je trouve étonnant qu'un député néo-démocrate fustige des députés libéraux et bloquistes à l'égard de certaines décisions prises lors de l'étude en comité. Il était également intéressant de voir le même député critiquer des députés libéraux et des membres du gouvernement qui siègent au Comité permanent de l'environnement, parce que ceux-ci ont maintenu une décision du président concernant la motion du NPD. Le député a dit que c'était antidémocratique, dégoûtant et j'en passe. Je ne répéterai pas tous les qualificatifs qu'il a employés.
Au même moment, au comité législatif sur le projet de loi C-2, mon collègue, le député de Vancouver Quadra, qui est également le porte-parole libéral en matière de réforme démocratique, déposait un amendement au projet de loi C-2 qui aurait réglé la question du changement d'allégeance politique. Cet amendement aurait permis aux électeurs qui ont voté pour un député qui a changé d'allégeance, de faire ce qu'on appelle simplement une révocation. Le président du comité a déclaré l'amendement irrecevable. Le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre et les députés conservateurs ont voté pour le maintien de la décision du président. Les libéraux n'ont pas dit que c'était non démocratique. Nous n'avons pas critiqué le député de Winnipeg-Centre pour avoir voté pour le maintien de la décision du président.
Cependant, l'un de ses collègue a fait volte-face et a dénoncé les députés libéraux parce qu'ils avaient soutenu une décision du président à l'effet qu'une motion du NPD dans un autre comité était irrecevable, affirmant que c'était antidémocratique. Je pense que cela témoigne du niveau d'hypocrisie dont font preuve au moins deux partis à la Chambre, soit les conservateurs et le NPD.
En ce qui concerne la question de l'âge minimum pour faire des dons, nous entendons depuis plusieurs semaines des députés ministériels, des députés du NPD, et en particulier le député de Winnipeg-Centre, s'indigner du fait qu'un candidat à la chefferie du Parti libéral a légalement accepté des dons de la part d'enfants de moins de 18 ans. Ils ont dit que cela était inapproprié et répréhensible, pire, que c'était comme voler l'argent de poche d'écoliers ou comme se livrer à des activités de financement politique dans les garderies.
Pourtant, lorsqu'un amendement libéral proposant d'établir à 18 ans l'âge minimum pour contribuer légalement à la caisse des partis politiques a été présenté au comité législatif, devinez qui a voté contre? Le député de Winnipeg-Centre et les députés conservateurs qui siégeaient à ce comité.
Une voix: Quelle hypocrisie!
L'hon. Marlene Jennings: C'est de la pure hypocrisie. Pis encore, non seulement ont-ils voté contre l'amendement visant à établir à 18 ans l'âge minimum pour contribuer financièrement aux partis politiques, mais encore le député néo-démocrate de Winnipeg-Sud a eu l'audace de déposer un amendement qui aurait permis aux nourrissons de contribuer à la caisse des partis politiques.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux être en mesure d'entendre notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et certains députés me rendent la tâche difficile. J'apprécierais un petit peu d'ordre de la part de tous les partis à la Chambre afin que nous puissions finir d'entendre la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Monsieur le Président, au moins, les députés conservateurs siégeant au comité, qui ont finalement trouvé un brin de décence et d'honnêteté, ont voté contre l'amendement de notre collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Il a fallu auparavant un discours passionné des quatre députés libéraux et des deux membres bloquistes. Ce n'est qu'alors qu'ils ont pu convaincre le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, un troisième secrétaire parlementaire et les deux députés d'arrière-ban. Cependant, je suis heureuse.
J'espère que lorsqu'elle recevra le projet de loi C-2, la Chambre de réflexion, l'autre endroit, examinera la possibilité d'y apporter des amendements portant sur les changements d'allégeance et l'établissement d'un âge minimum pour faire des contributions légales à des partis politiques.
Après avoir parlé de ces deux questions, je me dois de dire ceci. Parfois, lorsque j'ai écouté le député de Winnipeg-Centre et certains ministériels siégeant au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-2, hurler leur indignation quant à savoir s'il s'agissait d'un financement politique, cela m'a rappelé deux films très célèbres. L'un d'eux vous donnera une idée de mon âge, et l'autre non.
Elmer Gantry était joué par ce merveilleux acteur américain qu'était Burt Lancaster. Tous ceux qui l'ont vu se rappelleront qu'Elmer Gantry était un prédicateur. Il avait la parole facile et il était en mesure d'amener les gens à croire ce qu'il disait en utilisant des mots à la mode qui touchent le coeur et l'esprit des braves gens ordinaires. Cependant, Elmer Gantry était un imposteur, un charlatan. Il se préoccupait d'abord et avant tout de lui-même comme le Parti conservateur le fait avec ses cinq prétendues priorités.
Le Parti conservateur peut parler de responsabilité, de transparence, de surveillance, mais lorsqu'on examine certaines dispositions du projet de loi C-2, on s'aperçoit qu'elles favorisent encore plus le secret. On concentre davantage de pouvoirs au centre ou, si vous préférez, entre les mains de l'exécutif, du premier ministre et de son petit groupe restreint. Cela n'a absolument rien à voir avec la responsabilité. On essaie simplement de tromper les Canadiens ordinaires en leur faisant croire que ce parti défend la transparence.
Nous avons déjà entendu parler de certaines des premières décisions du premier ministre. Qu'a donc décidé le premier ministre au tout début de son mandat? Aurait-il nommé une personne non élue dans son Cabinet et au Sénat, ce même Sénat que le premier ministre, lorsqu'il était dans l'opposition, dénonçait jour après jour, année après année? Il a déclaré que cette Chambre n'avait aucune valeur, car elle n'était pas élue, et qu'elle n'était pas démocratique. Il a dit que s'il prenait le pouvoir, il abolirait le Sénat ou créerait un Sénat élu. La première chose qu'il a faite a été de nommer une personne non élue au Sénat et, ensuite, de nommer cette personne dans son Cabinet.
Qu'en est-il de la responsabilité dans tout cela? J'oubliais, cette personne était un collecteur de fonds important, sinon le plus important, du Parti conservateur au Québec. Qu'en est-il de la responsabilité? Qu'en est-il de la transparence? Qu'en est-il de la surveillance?
Les ministre sont censés rendre compte au Parlement. Ils sont supposés rendre compte à la Chambre des communes. Ce ministre ne rend nullement compte ici. Il ne peut mettre les pieds à la Chambre. Il n'en a pas le droit. Il ne peut participer à la période des questions, comme les députés du Parti conservateur le savent très bien.
Et tant pis pour la responsabilité. Tant pis pour la transparence, et pour la surveillance. C'est bien le Parti conservateur qui nous jette de la poudre aux yeux et qui nous rappelle Elmer Gantry, en 2006.
Parlons d'un autre film qui pourrait être évocateur, Docteur Jerry et Mister Love. Le film original, mettant en vedette Jerry Lewis, que les Français considèrent comme l'un des plus grands acteurs. Il existe aussi une nouvelle version avec Eddie Murphy, pour les plus jeunes, Le professeur Foldingue.
Tous ceux qui ont vu l'original ou la nouvelle version se souviendront de l'archétype du méchant, c'est-à-dire de Buddy. Buddy était séduisant et c'était un beau parleur. Il pouvait séduire tout le monde avec ses beaux discours et leur faire croire n'importe quoi, mais on finit par découvrir sa vraie nature.
Je dois dire que lorsque j'entends les beaux discours des conservateurs sur la responsabilité, la transparence, l'intégrité et l'éthique, alors que leurs actions vont à l'encontre de ces principes fondamentaux, je pense à Buddy. Nous ne devons pas oublier la déconfiture de Buddy. Nous avons tous fini par voir sa vraie nature.
J'aborderai quelques points de la loi que les libéraux et les bloquistes trouvent très importants. Je pense que les néo-démocrates estiment qu'au moins un de ces points est important. Il y a tout d'abord la commission des nominations publiques.
[Français]
Je sais que la députée de Halifax, l'ex-leader du NPD, a soulevé la question. De plus, un autre membre du NPD, qui est actuellement en Chambre, a également posé des questions sur la Commission des nominations publiques. En effet, il a demandé au gouvernement, surtout au whip du gouvernement, si finalement le premier ministre avait l'intention de mettre en vigueur cette commission et de procéder à des nominations, une fois que le projet de loi C-2 sera adopté au Sénat, qu'il aura reçu la sanction royale et sera entré en vigueur.
C'était intéressant d'entendre la réponse du whip du gouvernement. Il a déblatéré sur le fait qu'un comité permanent de la Chambre a fait son devoir, qui était de réviser la nomination que le premier ministre avait faite de façon prématurée, parce que la loi n'était même pas en vigueur. Or le premier ministre a eu l'arrogance — le seul mot que je peux utiliser, qui est parlementaire et acceptable en Chambre — de nommer un individu au poste de président de la Commission des nominations publiques sans même que la commission soit en vigueur, sans qu'elle soit une entité légale. Quelle arrogance!
Malgré cela, le comité, en bonne et due forme, a accueilli la nomination, a cité à comparaître cet homme, M. Gwyn Morgan, a procédé à un examen de ses titres et qualifications, et il a déterminé, dans son jugement, que cette personne n'était pas apte à occuper le poste futur du président de la Commission des nominations publiques.
Au renvoi du projet de loi C-2 devant le comité législatif créé spécialement pour l'étudier, un seul de ses paragraphes ou articles traitait de cette Commission des nominations publiques qui, selon les conservateurs et le premier ministre, était pourtant une pierre angulaire de leur politique d'intégrité, d'imputabilité, de responsabilisation, etc.
Ce seul article, no 228, texte unique sur cette institution si importante de la politique conservatrice, se trouve à la page 175. Il amendait ainsi l'article 1.1:
Le gouverneur en conseil peut constituer la Commission des nominations publiques, formée d’au plus cinq membres, dont le président [...]
On ne détaillait ni le mandat, ni les pouvoirs, ni les objectifs: rien!
Un membre du NPD qui siégeait au comité, le député de Winnipeg-Centre, a déposé une motion, un amendement, tout comme des libéraux l'ont fait.
Puisque mon temps de parole est écoulé, je vais donc conclure en disant que grâce aux députés de l'opposition, la Commission des nominations publiques aura de véritables pouvoirs. J'encourage fortement l'autre Chambre à consulter, à la page 148, l'article deux cent vingt...
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a soulevé de nombreux points, mais le temps ne me permet pas de les aborder tous.
J'aimerais poser une question, car, honnêtement, je suis perplexe. Comme je ne faisais pas partie du comité, je ne sais pas ce qui s'est passé exactement. J'en suis consciente. Ceux qui écoutent le débat chez eux ne seront pas surpris que les députés ne puissent pas citer mot à mot les délibérations des comités. Par contre, ce qui me surprend, c'est l'impression qui a pu être créée.
La députée pourrait peut-être rectifier cette impression, si elle est inexacte. Cette impression découle de la révélation stupéfiante selon laquelle un de ses collègues libéraux, qui brigue la direction de son parti, le député d'Eglinton—Lawrence, a accepté des dons de jumeaux de 11 ans et de leur grand frère de 14 ans.
Je crois que la confiance de bien des gens a été ébranlée relativement aux règlements visant le financement des campagnes et la reddition de comptes. Je sais que le Parti conservateur et le Parti libéral sont tous deux très réfractaires à toute restriction concernant les courses à la direction.
La député pourrait-elle nous dire si elle juge tout à fait acceptable qu'on ait violé, sinon la lettre du moins l'esprit des restrictions actuelles visant les dons à une campagne, par les contributions de jumeaux de 11 ans et de leur frère de 14 ans, dont le père est un magnat du monde des affaires qui appuie ce candidat à la direction de son parti?
Croit-elle que cela pose problème? Croit-elle qu'il faudrait faire quelque chose pour établir des lignes directrices raisonnables?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire à quel point je suis ravie que la députée me pose cette question. Je pensais avoir abordé ce point dans mes observations préliminaires, mais elle me donne l'occasion d'y revenir et de m'assurer que tout le monde à la Chambre et tous ceux qui nous regardent comprennent.
Non seulement je trouvais cela contrariant, mais ce sentiment était si fort que j'ai proposé un amendement au projet de loi C-2 pour fixer l'âge minimal légal d'un donateur à 18 ans. Quelle ne fut pas ma surprise de voir le député de Winnipeg-Centre, le collègue de la députée néo-démocrate de Halifax qui vient de me poser la question, voter contre l'amendement. C'est ce même député qui, jour après jour, a déploré à la Chambre le fait que le candidat à la direction ait accepté des dons de jumeaux de 11 ans et d'un jeune de 14 ans. Le député de Winnipeg-Centre a voté contre l'amendement des libéraux visant à établir à 18 ans l'âge minimal pour faire un don légalement.
C'est la première chose. Je n'arrivais pas à comprendre. Comme c'est hypocrite de dénoncer ici les libéraux parce qu'un député a accepté des dons, légaux par ailleurs, puis de voter contre une mesure proposée par une députée libérale pour corriger la situation.
Toutefois, le député est allé encore plus loin. Il a déposé son propre amendement, au titre duquel des nouveau-nés auraient pu faire des dons en toute légalité. Comment la députée peut-elle appuyer l'amendement de son propre collègue, amendement qui autorise les nouveau-nés à faire des dons?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté les généralités présentées par ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et ses critiques de deux films américains. Je voudrais souligner qu'il y a aussi de bons films québécois qui sont produits grâce à l'industrie du film et, parfois, aux subventions de Patrimoine canadien.
En 2004 et 2006, après une carrière d'ingénieur, je me suis porté candidat aux élections. Je crois beaucoup à la démocratie et je veux participer à la voie démocratique pour que le plus de citoyens possible participent à notre Parlement.
J'ai été frappé de voir comme les politiciens en général étaient mal vus par la population. J'arrivais à peu près à la suite du scandale des commandites et à la suite de différentes malversations faites par le gouvernement. Je pense notamment à la nomination des directeurs du scrutin qui, jusqu'à maintenant, était faite par le bureau du premier ministre.
Je pourrais raconter toutes les énormités qui ont été commises dans ma circonscription pour empêcher les électeurs de voter, parce qu'un organisateur libéral notoire était directeur du scrutin. Cet aspect du projet de loi est ce dont je suis le plus satisfait. Je voudrais connaître l'opinion de la députée sur cette importante réforme.
Monsieur le Président, je partage entièrement l'opinion du député à l'effet qu'il y a d'excellents films québécois. J'en suis très fière, étant moi-même Québécoise. Cependant, ces deux films américains illustraient parfaitement mon propos. D'un point de vue, je suis contente que nous n'ayons pas de films québécois qui parlent de personnes hypocrites, comme les personnages des deux films que j'ai mentionnés.
Quant aux directeurs du scrutin, je suis entièrement d'accord pour donner l'autorité et le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin dans les circonscriptions au directeur général des élections du Canada. Je suis Québécoise, je vis avec la Loi électorale du Québec en vertu de laquelle, effectivement, c'est le directeur général des élections du Québec qui fait les nominations dans les circonscriptions.
Quand j'ai fait mes débuts en politique, en 1997, le directeur du scrutin de ma circonscription avait était nommé par mon prédécesseur. Non seulement, il ne m'a pas accordé de faveur, mais il m'a presque cassé les jambes en certaines occasions.
Ce n'est pas parce que la personne est nommée par le prédécesseur du même parti que cette personne va être partisane. Je suis donc heureuse de ce changement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rends hommage à ma collègue pour l'éloquence avec laquelle elle a décrit les importantes lacunes du projet de loi C-2.
Effectivement, qui pourrait s'opposer à une loi dont le titre parle de responsabilité publique? On ne pourrait contester le projet de loi que s'il ne portait pas sur la responsabilité publique.
La principale faiblesse de ce texte, et le gros mensonge qu'il véhicule, car il faut bien appeler un chat un chat, c'est qu'on s'efforce de lier ce texte au gros mensonge visant à vilipender le gouvernement précédent et le Parti libéral pour leur prétendue corruption, ce qui, tout le monde le sait, est faux. La vérité est bien différente. Toutefois, rendons au gouvernement son dû, il a su bien profiter de cette affaire pour accéder au pouvoir, et nous connaissons la suite.
Il s'agit ici d'un enjeu beaucoup plus sérieux que la petite politique mesquine, car ce projet de loi, s'il est adopté, aura des incidences profondes sur la vie des Canadiens et sur le fonctionnement de notre fonction publique.
Si ce projet de loi avait pour effet d'améliorer la fonction publique et la reddition de comptes, il serait utile. J'ose dire que le projet de loi n'a rien à voir avec la responsabilité, parce que la vraie responsabilité publique réside dans l'obligation, de la part des élus et des hauts fonctionnaires, d'informer le public de ce qu'ils font.
La députée ne croit-elle pas que ce projet de loi provoquerait un blocage dans la fonction publique en raison de...
Je suis désolé, mais il me faut accorder à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine suffisamment de temps pour répondre.
Monsieur le Président, oui, je crois effectivement que le projet de loi paralyserait le système.
Les experts qui ont comparu devant le comité ont dit que le projet de loi crée plusieurs entités inutiles. Si l'objectif du gouvernement était d'attribuer de nouveaux pouvoirs, il aurait simplement pu les confier à des entités existantes. Voici deux exemples.
Mon premier exemple est la commission des nominations publiques. La Commission de la fonction publique est déjà experte dans l'établissement de critères d'embauche, de promotion, et ainsi de suite, au sein de la fonction publique. Les libéraux ont proposé des amendements qui auraient transféré les pouvoirs de la commission des nominations publiques à la Commission de la fonction publique. Le gouvernement et le NPD ont voté contre ces amendements.
Mon deuxième exemple est le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Les syndicats nous ont dit que nous devrions faire appel au Conseil canadien des relations industrielles, parce qu'il possède l'expertise voulue. Le gouvernement et le NPD ont rejeté cette proposition. Ils ont préféré créer de toutes pièces une nouvelle entité.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec mon collègue de St. Catharines.
Cela fait trois mois que j'écoute les députés d'en face et j'en suis venu à la conclusion qu'ils ne savent ni ne comprennent réellement pourquoi ils occupent ces banquettes. Où qu'ils aillent, ils se croient investis d'une sorte de pouvoir divin et ils ne comprennent pas pourquoi ils occupent les banquettes de l'opposition. Il faudrait peut-être leur rappeler que, le 23 janvier, les Canadiens leur ont transmis un message clair en les reléguant dans l'opposition, en les empêchant de gouverner, parce qu'ils n'avaient plus confiance en eux.
Je ne comprends pas comment ils peuvent occuper les banquettes d'en face et faire comme si de rien n'était et continuer de jouer les vierges offensées. C'est tout à fait absurde. Ils devraient peut-être se regarder et essayer de comprendre pourquoi ils ont été relégués dans l'opposition. Même les candidats à la direction de votre propre parti ont maintenant des doutes quant à votre performance des 12 dernières années.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député aura l'obligeance d'adresser ses observations à la présidence, et non directement aux députés.
Nous nous laissons parfois emporter, monsieur le Président.
Ces députés siègent en face pour la simple raison qu'ils ne comprennent pas la notion de responsabilité. Leur bilan à cet égard était si mauvais que les Canadiens en ont eu marre et ont voté pour les évincer du pouvoir. Il suffit de regarder ce qui s'est passé à la Commission Gomery. Le député a dit qu'il n'y avait pas de corruption au sein du Parti libéral. S'il n'y avait pas de corruption, pourquoi y a-t-il eu cette commission? Pourquoi l'ancien premier ministre a-t-il cherché à se distancier du scandale des commandites? Où l'argent est-il allé? Pourquoi le Parti libéral a-t-il remis l'argent au gouvernement? Les libéraux ont remis 700 000 $ parce qu'ils ont dit l'avoir pris. C'est la question qui nous occupe aujourd'hui.
Le 23 janvier, les Canadiens ont décidé de donner une chance aux conservateurs. Nous avons défendu nos priorités. Nous avons dit aux Canadiens ce que nous défendions. Nous n'avions pas de programme caché. Nous avons promis ce projet de loi aux Canadiens et nous tenons notre promesse. Comme l'a dit le président du Conseil du Trésor, ce projet de loi sur la responsabilité est un des plus sévères de l'hémisphère occidental. Il ramène la notion de responsabilité dans la politique, dans la façon de diriger le gouvernement.
Nous venons d'entendre parler d'un candidat à la direction qui exploite les enfants. C'est devenu insensé à ce point-là. La dernière députée qui a pris la parole a tenté de se défendre en disant qu'elle avait présenté un amendement pour hausser l'âge à 18 ans. Je ne l'ai pas entendue dire un seul mot pour dénoncer ce candidat. Je ne l'ai pas entendue dire que ce n'était pas correct d'agir ainsi. Pourquoi ne dirait-elle pas publiquement que ce candidat à la direction a eu tort? Elle a prétendu qu'elle contribuait à la responsabilisation, à l'égard de ces pratiques. Elle a eu amplement de possibilités de responsabiliser les gens quand elle siégeait au sein du gouvernement, mais elle trouvait délicat de le faire à l'époque. Ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur.
La députée de Halifax a tenté de nous mettre sur le même pied que les libéraux quand elle a dit que nous n'avions pas établi de règles pour les courses à la direction. Elle devrait regarder la partie qui traite de la réforme du financement des partis politiques dans la Loi sur la responsabilité. C'est très clair. J'espère que son parti appuiera ces mesures. C'est tout simple. Un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction d'un parti ne peut recevoir de contributions de plus de 1000$. Si ce n'est pas une mesure de responsabilisation, quelle mesure faudrait-il donc? C'est un effort du Parti conservateur pour apporter un peu de crédibilité. Les entreprises auraient ainsi moins d'influence. Nous savons ce qu'il en est du copinage libéral. Nous ne devons pas oublier l'affaire Dingwall et la culture du « tout m'est dû », qui a duré 13 ans.
La Loi sur la responsabilité rétablira la confiance des Canadiens parce que les politiques auront finalement des comptes à rendre à la population. Ils n'auront plus à rendre des comptes à des groupes d'intérêts spéciaux ou à des gens qui font des dons importants. Le projet de loi est la suite logique du scandale libéral des commandites.
Je suis heureux de dire que le Parti conservateur tient ses promesses, et que nous accomplissons ce que nous avions annoncé durant la campagne électorale. C'est quelque chose de nouveau pour le Parti libéral. Il avait promis tant de choses, mais quelles promesses a-t-il tenues? Aucune.
Le candidat libéral courtisait des enfants et il était assez comique d'entendre notre collègue de Winnipeg lui dire de ne pas s'approcher des écoles et de ne pas harceler les enfants.
Mais, revenons aux choses sérieuses. La Loi sur la responsabilité répondra aux souhaits des Canadiens. Ils comptaient sur les hommes et les femmes politiques et sur ceux qui les gouvernent pour agir en conséquence. Ils nous confient ce qu'ils versent en impôts sans poser de question, mais ils veulent nous voir utiliser leur argent à bon escient. Voilà ce que représente la Loi sur la responsabilité.
Je suis extrêmement heureux et fier d'être associé à un gouvernement qui a présenté une mesure si valable en matière de responsabilité. Mais il y a plus. Nous avons fait des promesses et nous les avons respectées. Que cela plaise ou non à l'opposition, nous avons proposé cinq objectifs prioritaires aux Canadiens et nous nous sommes exécutés.
Le 1er juillet, la réduction d'un point de pourcentage de la TPS entrera en vigueur. Nous l'avions promis. Ce n'est pas ce qu'avaient promis les libéraux en 1993, eux qui disaient vouloir supprimer la TPS. Nous avons dit que nous allions la réduire et nous allons le faire le 1er juillet.
Je suis également fort heureux de signaler que le Parti libéral et, bien entendu, le NPD, avaient déclaré leur opposition au budget, à tout ce qu'il contenait, mais que, lorsque le projet de loi d'exécution du budget a été présenté à la Chambre, ils l'ont adopté. Certains diront peut-être qu'ils dormaient au gaz. D'autres diront peut-être qu'ils ne savent pas ce qu'ils font ni de quoi ils parlent.
Ces gens-là annoncent aux Canadiens les positions qu'ils défendent, mais lorsque vient le moment de faire le bilan, on constate qu'ils ont fait le contraire de ce qu'ils avaient dit. On peut se demander pourquoi ils ont adopté le budget à l'unanimité alors qu'ils s'y opposaient si farouchement. C'est parce qu'ils savaient que c'était un bon budget. Nous tenons à les remercier d'avoir voté en faveur de son adoption.
Je suis heureux de dire toute ma fierté d'être associé au gouvernement actuel, qui propose cette Loi sur la responsabilité et qui permet de nouveau aux Canadiens d'exiger des comptes de la classe politique.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de contribuer aux modifications apportées par le NPD au projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité, visant à assurer que les nominations sont faites de façon équitable, ouverte et transparente et qu'elles sont fondées sur le mérite et à rendre illégal le favoritisme.
Certes, il y a eu le comité qui a interviewé M. Gwyn Morgan pour le poste de commissaire aux nominations. M. Morgan, le choix du premier ministre, a qualifié le Protocole de Kyoto de « science de pacotille pour la presse à sensationnalisme ». Il était de toute évidence contre le Protocole de Kyoto. En raison de son extrême partisanerie politique et parce que nous étions d'avis qu'il serait inacceptable que le dirigeant de la plus grande société gazière du continent surveille le processus de nominations telles que celles à l'Office national de l'énergie, nous avons jugé qu'il était inapte à occuper ce poste.
À l'époque, le premier ministre a dit qu'il allait renoncer à mettre en place la commission des nominations publiques et qu'il avait besoin d'un gouvernement majoritaire pour qu'il soit possible de rendre équitable le processus des nominations. En fait, il n'aura fallu que des modifications proposées par le NPD pour que la commission des nominations publiques fonctionne.
J'ai une question à poser à l'intervenant qui m'a précédée. Suivra-t-il l'exemple du premier ministre qui voulait reprendre ses billes et rentrer à la maison ou pressera-t-il son parti de se pencher sérieusement sur une commission des nominations publiques et de faire enfin respecter le processus équitable et transparent que le NPD a contribué à mettre en place?
Monsieur le Président, je suis ravi que la députée pose cette question. Je signale que M. Gwyn Morgan est l'un des PDG les plus respectés au Canada. Il a été élu le meilleur PDG de l'année au Canada. Il a dirigé une des sociétés les mieux gérées dans le monde. Il a un parcours remarquable tant comme homme d'affaires que comme mécène à Calgary. C'est un homme qui donne énormément à sa collectivité. Il a accepté cette charge publique pour 1 $.
Certes, il n'a peut-être pas les points de vue que le NPD aurait souhaités. Bon. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'était pas qualifié pour occuper un des postes les plus susceptibles de rehausser le niveau de responsabilisation au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise s'il est d'accord avec le fait que la mise en oeuvre du principe de responsabilité passe par la reddition des comptes.
S'il est d'accord avec cela, comment peut-il expliquer — alors que le gouvernement conservateur se targue presque de réinventer le concept de responsabilité — que le premier geste que son chef de parti a posé en tant que premier ministre a été de nommer quelqu'un qui ne peut rendre compte en cette Chambre, qui ne peut rendre compte, par l'intermédiaire de parlementaires légitimement élus, du portefeuille monumental dont il est responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est bien simple: le gouvernement se présente à la Chambre, et l'opposition lui demande de rendre des comptes. L'opposition a posé des questions au sujet de ce portefeuille, et on y a répondu, car la responsabilité incombe en définitive au premier ministre, et celui-ci siège à la Chambre.
Quant au ministre des Travaux publics, il a dit qu'il se présenterait aux prochaines élections pour obtenir un siège ici.
Monsieur le Président, je sais que la session tire à sa fin et que la journée a été longue. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a mentionné un film ou deux, dont Docteur Jerry et Mister Love. Je trouve particulièrement intéressant le fait que les Canadiens aient été forcés de regarder, depuis deux ans et demi, un film...
Une voix: C'était un film d'horreur.
M. Rick Dykstra: C'était un film d'horreur plein de suspense, d'émotion et d'intrigue...
Une voix: Et une piètre performance.
M. Rick Dykstra: Il comportait des éléments de piètre performance, de vol et de corruption.
En fait, c'était une histoire vraie, celle de l'enquête Gomery. Comme on ne pouvait pas changer de poste, il a fallu changer de gouvernement. C'est ce qu'on a fait le 23 janvier.
Ce changement a donné lieu à une foule d'autres changements augurant d'une ère nouvelle, changements qui ont fait connaître aux Canadiens un nouveau gouvernement; ce gouvernement a une vison, il se concentre sur ce qui compte aux yeux des Canadiens, il a un plan d'action pour répondre aux attentes des Canadiens et il a instauré une nouvelle culture de la responsabilité qui modifiera à tout jamais la façon de faire les choses à Ottawa.
Ce n'est pas un film. C'est la réalité. La Loi fédérale sur la responsabilité vise à améliorer le système pour les Canadiens. Elle vise également à renforcer et à rationaliser le fonctionnement du gouvernement. Elle vise à rendre le gouvernement plus efficace. Elle vise à donner aux Canadiens un meilleur accès à l'information gouvernementale.
La Loi fédérale sur la responsabilité permettra aux Canadiens d'avoir plus facilement accès à l'information gouvernementale, notamment parce qu'elle renforcera la Loi sur l'accès à l'information. Je prends quelques minutes pour décrire ces changements particuliers.
Grâce au travail du comité législatif, la Loi fédérale sur la responsabilité élargira la portée de la Loi sur l'accès à l'information pour s'appliquer à tous les mandataires du Parlement, y compris aux cinq fondations suivantes: la Fondation canadienne pour l'innovation, la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, la Fondation Asie-Pacifique du Canada et même la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau. En outre, la loi s'appliquera aux sociétés d'État et à la plupart de leurs filiales, jusqu'ici exclues à cause de leur nature commerciale.
La Loi fédérale sur la responsabilité élargira la portée de la Loi sur l'accès à l'information à toutes les sociétés d'État et rendra le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Elle s'appliquera même à la Commission canadienne du blé qui n'est plus exempte à cause de l'amendement adopté cet après-midi. Cet après-midi même, nous avons encore travaillé pour faire en sorte que cette loi ait du sens et qu'elle soit efficace et représentative de ce que veulent les Canadiens.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement verra également à ce qu'on tienne compte de tout un éventail d'opinions afin de tenter de trouver des moyens de renforcer encore davantage la Loi sur l'accès à l'information. Les Canadiens ont le droit d'avoir plus facilement accès aux renseignements détenus par le gouvernement. Un meilleur accès aux renseignements permettra aux Canadiens et aux divers organismes de participer plus activement au développement des politiques gouvernementales et de mieux pouvoir évaluer le rendement du gouvernement du Canada. Nous n'avons rien à craindre. Nous n'avons pas peur d'être jugés selon notre rendement.
Notre gouvernement a écouté la population et il tient ses engagements. En étendant la portée de la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement fera preuve de plus de transparence et d'ouverture. Il permettra aux Canadiens d'avoir accès à davantage de renseignements et la loi prévoira également l'inclusion d'autres institutions dans le Règlement afin d'assurer plus de cohérence et surtout plus de transparence à cet égard. La loi exigera que les institutions aident tous les demandeurs, sans égard à leur identité, et précisera les délais relatifs au dépôt des plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Comme les députés le savent bien, la Loi sur l'accès à l'information est un document très complexe qui a de nombreuses applications dans plusieurs secteurs de notre société, et l'administration de cette loi fait l'objet d'opinions bien divergentes.
Le gouvernement tient résolument à assurer la responsabilité et la transparence. C'est pour cette raison qu'il invite tous les parlementaires à tenir des discussions approfondies à ce sujet, à consulter un grand nombre de parties intéressées et à préparer un rapport à la fin de leurs délibérations.
Le gouvernement tient résolument à faire ce qu'il faut pour modifier la façon dont les choses se font à Ottawa et à le faire de la bonne façon. Nous avons prouvé que nous pouvons le faire et nous continuerons de prouver que nous respectons les engagements que nous prenons à l'égard des Canadiens.
La réforme de la Loi sur l'accès à l'information sera effectuée en collaboration avec les Canadiens et avec tous les groupes intéressés au pays. Nous voulons rendre le gouvernement plus transparent, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements personnels, le secret des affaires et la sécurité nationale. En étendant la portée de la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement devient plus transparent et plus ouvert.
Le gouvernement du Canada appartient aux Canadiens. Il ne devrait pas entraver l'accès à l'information. J'ai promis aux gens de ma circonscription, comme tous les députés de ce côté-ci de la Chambre ont promis aux Canadiens, de faire le ménage au gouvernement et c'est ce que nous faisons. Notre bilan, après seulement quatre mois, est éloquent. La Loi fédérale sur la responsabilité renforcera l'accès du public aux renseignements gouvernementaux. C'est aussi simple que cela.
Le gouvernement a déposé un projet de loi très important qui a été scruté à la loupe par un comité parlementaire, amendement après amendement, débat après débat, heure après heure depuis le 11 avril.
J'ai hâte de travailler avec mes collègues pour rebâtir la confiance des gens de St. Catharines, de l'Ontario et de toutes les provinces du Canada. C'est la confiance des gens que nous rétablissons.
La responsabilité n'est pas facile à définir. En fin de compte, cette loi sera le phare qui éclairera nos travaux et nos engagements. Cela signifie que chacun d'entre nous, les 308 députés de la Chambre des communes, avons la responsabilité de respecter les engagements que nous avons pris envers les gens qui nous ont élus. Nous avons toujours la responsabilité de nous montrer dignes de cette loi.
Il faudra des engagements et des efforts, mais nous avons bâti le phare. En travaillant sous l'éclairage du phare de la Loi sur la responsabilité, je crois que nous pouvons améliorer le respect des Canadiens pour le Parlement, pour les parlementaires, pour le parti au pouvoir et pour tous les députés qui représentent leurs électeurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député avec beaucoup d'intérêt. Je voudrais revenir sur trois éléments de son intervention et ensuite lui poser une question.
Le député a fait une observation tout à fait renversante. Il a déclaré que l'on ne pouvait pas définir ce qu'était la responsabilité. C'est une déclaration plutôt étonnante de la part de quelqu'un qui fait partie d'un gouvernement déterminé à faire adopter une loi sur la responsabilité. Comment le député peut-il appuyer une telle loi si, de son propre aveu, il ne peut pas définir ce qu'est la responsabilité?
Deuxièmement, le député a parlé d'accès à l'information. S'il est en faveur de l'accès à l'information, il devrait en parler au premier ministre et lui demander pourquoi il a muselé les médias, pourquoi il a muselé son Cabinet, pourquoi il a muselé les députés conservateurs et pourquoi il veut museler la fonction publique et l'empêcher de faire son travail comme une institution apolitique.
Troisièmement, je veux parler de ce que les Canadiens désirent. Ils veulent la même chose que nous tous parce que nous sommes tous des contribuables. Les Canadiens veulent que leur argent soit dépensé sagement et efficacement dans l'intérêt de la population.
Selon Henry McCandless, un expert de ces questions au Bureau du vérificateur général du Canada, la responsabilité est l'obligation pour les élus de dire à la population ce qu'ils font. Le projet de loi C-2 va paralyser la fonction publique.
Est-ce que le député admettra que le projet de loi, un projet de loi qu'il ne peut pas définir, paralysera la fonction publique et dissuadera de jeunes personnes brillantes d'y entrer à une époque où...
Monsieur le Président, je refuse de me faire faire la leçon sur ce qu'est la responsabilité par quelqu'un qui a traversé le parquet pour se joindre à un parti qui ne comprend rien du tout à la responsabilité et qui ne voulait même pas en parler.
Quand j'ai parlé de la définition de la responsabilité, je n'ai pas dit que nous allions en vérifier la définition dans le Robert. Nous avons mis 13 éléments dans la Loi sur la responsabilité, dont on débat depuis quatre mois à la Chambre. Quand je dis que nous devons la définir, c'est de nous que je parle, des particuliers, des parlementaires qui devront s'acquitter de leurs responsabilités telles qu'elles sont définies dans les 13 éléments du projet de loi.
Nous sommes élus pour représenter nos électeurs à Ottawa et, comme tel, chacun d'entre nous doit être disposé à respecter ce projet de loi, selon sa conscience, et à bien faire son travail. En d'autres mots, il faut qu'on soit à la hauteur des 13 éléments de la Loi sur la responsabilité.
Monsieur le Président, dans sa réponse à la question du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, le député de St. Catharines a remis en cause son interprétation de la responsabilité et s'est demandé s'il devrait même répondre parce que ce député a quitté le Parti conservateur pour se joindre au Parti libéral.
Pourtant, un des ministres auxquels le député doit rendre des comptes, le député de Vancouver Kingsway, a traversé le parquet pour se joindre aux conservateurs immédiatement après les élections.
Comme c'est intéressant qu'un député conservateur de l'arrière-ban remette en question le fait que...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les deux députés ont tort. Je n'ai jamais déserté un parti. J'ai quitté mon ancien parti pour siéger à titre de député indépendant, puis je me suis présenté comme candidat libéral. Je n'ai jamais déserté un parti.
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre l'analogie du député et la façon dont il a qualifié ce geste. Il reste que le député de St. Catharines a mis en cause la responsabilité des députés qui changent d'allégeance.
Qu'en est-il de la responsabilité dans la mesure proposée par le gouvernement, une mesure qui n'aborde pas la question du changement d'allégeance? Qu'en est-il alors que le député de Vancouver Kingsway a déserté son parti immédiatement après les élections pour occuper un poste de ministre, allant ainsi à l'encontre de la volonté de ses électeurs?
Il est inacceptable que nous n'ajoutions pas une disposition dans ce sens dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Quelle crédibilité le député a-t-il par rapport à cette question?
Monsieur le Président, le député a prêté une oreille presque assez attentive à ma réponse. J'ai indiqué clairement que notre parti est déterminé à rehausser le niveau de responsabilisation. Notre parti a été élu pour faire régner la responsabilité au sein du gouvernement. Nous avons respecté notre engagement et présenté une loi sur la responsabilité qui indique clairement où un assainissement s'impose ici à Ottawa.
Je me suis exprimé clairement. Si le député avait prêté une oreille plus attentive, il aurait entendu ce que j'ai dit. La responsabilité n'est pas l'affaire de l'autre côté de la Chambre. C'est notre affaire à nous, de ce côté-ci. Un député a choisi de joindre notre parti. Le député a agi de la sorte parce qu'il savait qu'il revenait au parti qui forme le gouvernement actuellement de prendre les mesures qui s'imposent en vue de rehausser le niveau de responsabilisation.
Monsieur le Président, j'aurais aimé entendre ce que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca aurait répondu aux derniers propos complètement illogiques du député de St. Catharines.
Le gouvernement a déclaré en grande pompe que le projet de loi C-2 était historique, ce qui est vrai dans une certaine mesure. Il contient essentiellement des idées volées à notre ancien chef et ancien député, Ed Broadbent. Certaines des dispositions du projet de loi C-2 sont en fait des propositions qu'il avait rendu publiques dans un rapport publié il y a environ 18 mois. Le Parti conservateur, qui forme maintenant le gouvernement conservateur, s'était montré très réceptif à ce moment. Malheureusement, comme l'a signalé la députée de Halifax, il n'a pas tout retenu.
Toutefois, le projet de loi contient des éléments clés et c'est pourquoi notre parti a accepté de l'appuyer, même s'il est loin d'être parfait et qu'il contient des lacunes assez évidentes, dont je parlerai dans quelques instants.
Il est important de dire que nous appuyons ce projet de loi. Il comporte des mesures significatives pour mettre fin à la corruption croissante dans certains cas et au cynisme grandissant affiché à l'égard de la Chambre, des députés et des partis politiques dans notre pays. Il est grandement temps que cette assemblée et les partis politiques s'attaquent à ce cynisme, qu'ils y réagissent et qu'ils fassent le ménage. Le projet de loi, qui, nous l'espérons, sera bientôt une loi, nous donnera des outils pour y arriver.
Verrons-nous alors une réduction du cynisme? Verrons-nous, avec un peu de chance, un intérêt accru de la part du Canadien moyen pour la politique? Les Canadiens porteront-ils plus attention à la politique et participeront-ils davantage au moment des élections et entre les élections à l'élaboration de politiques servant au mieux leurs intérêts et les intérêts du pays en général?
Nous espérons que des améliorations intéressantes dans le corps politique résulteront de ce projet de loi. Je dirais même que nous nous attendons dans une certaine mesure à de telles améliorations. À ce sujet, j'aimerais souligner le travail phénoménal effectué par Ed Broadbent. Il a eu de l'influence sur le Parti conservateur et sur le gouvernement. En fait, il leur a montré la voie à suivre. Notre pays a une dette envers lui et lui doit toute sa gratitude pour son travail acharné et sa vision dans ce dossier.
Ce travail a eu un certain nombre d'effets. Il a mis à l'ordre du jour la création d'une commission des nominations publiques.
Nous avons toujours douté du degré de sincérité du Parti conservateur. Lorsque M. Gwyn Morgan a été écarté de la direction de cette commission, le premier ministre, dépité, a décidé de reprendre ses billes et de rentrer chez lui. Il s'est mis à dire qu'il n'allait pas inclure la création d'une commission des nominations publiques dans le projet de loi. Au diable les autres députés, au diable le pays et au diable l'importance de créer cette commission des nominations pour mettre effectivement fin au favoritisme, qui avait été si répandu. Le favoritisme était une caractéristique du gouvernement libéral précédent et, manifestement, le nouveau gouvernement s'apprêtait à agir de la même manière. Lorsque le premier ministre n'a pu nommer la personne qu'il avait choisie, il a décidé de reprendre ses billes et de rentrer seul chez lui.
Je dois dire bien franchement que, étant donné que nous avons un gouvernement minoritaire, nous avons pu dire au premier ministre qu'il ne pouvait pas agir ainsi et que nous allions modifier le projet de loi, ce que nous avons fait à l'étape de l'étude par le comité. Nous avons remis dans le projet de loi les dispositions créant la commission. Tous les partis et tous les députés seront donc tenus de veiller à ce que les nominations soient faites strictement selon des critères bien établis.
Au cours de la dernière législature, M. Broadbent a préparé un modèle qui a été adopté par un certain nombre de comités pour procéder à l'examen des nominations. Le nombre de nominations ayant fait l'objet d'un examen n'a pas été aussi élevé que nous l'aurions voulu et je ne peux pas dire que les critères ont toujours été observés, mais c'était un début. Nous sommes désormais dotés d'une vision beaucoup plus large dans la façon de procéder aux nominations au sein des multiples commissions et conseils d'administration, et nous pouvons espérer des changements pour le mieux à cet égard.
Qu'il s'agisse de sociétés d'État ou de petits comités, ils font tous partie intégrante du régime démocratique du pays. Depuis trop longtemps, les membres de ces organes relevant de l'État sont choisis en raison de leurs relations et du parti politique auquel ils sont associés, qui doit toujours être le parti au pouvoir. Un trop grand nombre de ces nominations ont été faites non pas en raison des qualités et du mérite de la personne choisie, mais simplement parce qu'elle connaissait les bonnes personnes et qu'elle appartenait au bon parti politique. Dans peu de temps, ce genre de pratique sera relégué aux oubliettes.
Il est étonnant qu'il ait fallu attendre au début du XXIe siècle pour arriver à ce point. Dans le passé, lorsque le gouvernement changeait, toute la fonction publique était remplacée, des plus hauts fonctionnaires aux derniers employés à temps partiel. C'était un changement à grande échelle. La règle, c'était « Au vainqueur, le butin! ». Nous avons éliminé ce système depuis un certain temps dans la fonction publique. Nous avons créé une fonction publique basée sur le mérite et les compétences, mais rien n'a encore été fait pour les nominations, jusqu'à maintenant. Nous avons pu constater combien la situation était terrible sous le gouvernement précédent. Ce sentiment du « tout m'est dû » était répandu et perçu négativement par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme les nominations à tous les niveaux seront dorénavant examinées par les comités, le NPD sera vigilant et s'assurera que les critères de nomination soient basés sur le mérite plutôt que sur l'allégeance politique. Dans une large mesure, nous espérons sincèrement que la qualité des conseils et des comités, ainsi que du processus de nomination de leurs membres, s'améliorera beaucoup, ce qui profitera à tous les Canadiens.
Je prendrai quelques minutes pour parler de certains éléments importants qui manquent dans le projet de loi proposé. L'un de ces éléments a déjà été mentionné par le député de Windsor-Ouest. Il s'agit d'un problème qu'on a voulu soulever au comité, mais qui a été jugé irrecevable. Je veux parler du changement d'allégeance politique.
M. Broadbent, dans ses écrits sur le sujet, a dit très clairement à tous les députés et au pays tout entier qu'il fallait absolument résoudre cette question afin de remettre de l'ordre dans le processus démocratique ainsi que dans le fonctionnement de la Chambre et du gouvernement en général. Nous ne devrions pas permettre à des députés ayant porté les couleurs d'un parti durant une campagne électorale, ayant adhéré aux politiques et aux principes de ce parti, ayant fait du démarchage pour ce parti, et ayant gagné la confiance des électeurs et ayant été élus, nous ne devrions pas permettre, dis-je, à ces députés de changer soudainement d'allégeance après que le gouvernement ou, plus rarement, l'opposition, leur eut fait une proposition alléchante, n'écoutant que leur intérêt personnel et non celui de leurs électeurs. Nous ne devrions pas permettre à des députés qui ne respectent pas les voeux de leurs électeurs de décider, sur un coup de tête ou par intérêt personnel, de quitter le parti sous la bannière duquel ils ont été élus pour adhérer à un autre parti.
Nous avons été témoins de plusieurs cas flagrants de changement d'allégeance durant la dernière législature, mais certainement pas, à mon avis, de cas aussi grossiers que ce que nous avons vu après les élections.
J'étais en fait en voiture avec un de mes fils lorsque j'ai entendu la nouvelle à la radio et je me suis dit qu'il devait sûrement y avoir une erreur. C'était deux ou trois jours après les élections. Le député de Vancouver Kingsway, qui est maintenant ministre du Commerce international, a été élu sous la bannière du Parti libéral. Il a été ministre du gouvernement libéral précédent. Il a attaqué vigoureusement et durement le Parti conservateur, faisant croire à ses électeurs qu'il défendrait leurs intérêts, qu'ils défendraient les politiques et les principes libéraux -- voilà deux termes qui ne vont pas très bien ensemble, mais c'est un autre problème -- avec le résultat que les électeurs de Vancouver Kingsway lui ont accordé leur confiance et l'ont élu. Soixante pour cent des électeurs ont voté pour les autres formations politiques. Quoi qu'il en soit, il a accepté son siège à ces conditions et il a changé de parti quelques jours plus tard.
L'a-t-il fait, comme il le prétend, dans l'intérêt de sa circonscription? L'a-t-il fait parce qu'on lui a offert la possibilité de devenir ministre de nouveau plutôt que d'être un député d'arrière-ban dans l'opposition? Nous ne le saurons peut-être jamais. Je suppose que l'histoire en jugera. Quoi qu'il en soit, c'est répréhensible. C'est inadmissible sur le plan moral et éthique. Cela n'aurait pas dû se produire.
M. Broadbent a précisé très clairement que ses politiques auraient empêché un tel changement d'allégeance. S'il avait présenté cette mesure législative en notre nom et au nom des Canadiens, elle aurait empêché que cela se produise.
Cette disposition aurait dû être incluse dans le projet de loi C-2. Je le répète, à l'étape du comité, nous avons proposé des amendements à cet égard. Ils ont été jugés irrecevables. Nous n'avons même pas eu la chance de les soumettre à un vote au comité.
Je tiens à dire que je doute qu'ils aient été adoptés puisque, si je comprends bien les trois autres partis politiques à la Chambre, ils sont prêts à continuer de permettre ce type de conduite. Ils ne sont pas disposés à répondre à l'immense sentiment de colère que les électeurs ressentent lorsque leur député, qui a fait campagne en fonction d'un programme électoral, change tout à coup son fusil d'épaule de cette façon et ils ne peuvent rien faire jusqu'aux prochaines élections. Ils doivent accepter d'avoir un député comme celui-là pendant un nombre important d'années jusqu'à ce que son mandat soit terminé et ils pourront alors lui faire payer son changement d'allégeance au moment des élections. C'est inadmissible et cela doit cesser.
Une des lacunes du projet de loi C-2, c'est qu'il n'a pas réglé ce problème. Le gouvernement a refusé de se pencher là-dessus. Étant donné l'accueil chaleureux que les conservateurs ont réservé au député de Vancouver Kingsway, je suppose que nous n'aurions pas dû nous attendre à autre chose de leur part, mais chose certaine, cela vient contredire leurs belles déclarations sur la responsabilité. Qu'y a-t-il de responsable là-dedans? Rien du tout. Nous sommes donc forcés d'accepter la situation pour le moment.
Les Canadiens finiront bien par avoir à nouveau leur mot à dire et je crois que nous aurons un jour ou l'autre la mesure législative voulue pour interdire ce type de conduite.
Un autre aspect important est absent ici. Pendant la campagne électorale et la période préélectorale, le premier ministre et les conservateurs ont présenté diverses offres aux Canadiens au sujet de la réforme du processus électoral. Ils en ont même parlé dans le discours du Trône au début de l'année.
La seule petite mesure dont nous avons été témoins et qu'on prétend être une sorte de réforme du processus électoral, c'est le projet de loi dont nous avons été saisis précédemment, et j'en mettrai le titre entre parenthèses, soit celui sur « la réforme du Sénat ». Bien honnêtement, il s'agit là d'une farce. Tout ce qu'il fait, c'est fixer le nombre maximum d'années que des sénateurs non élus, qui ne rendent aucun compte, peuvent siéger à l'autre endroit. On prétend qu'il s'agit là d'un important pas en avant, ce qui, bien sûr, n'est absolument pas le cas.
Ce qu'il aurait fallu mettre en place avec le projet de loi C-2, c'est un processus sérieux pour opérer une réforme complète du processus électoral. Il vaut peut-être la peine de tenter à quelques reprises de faire comprendre au gouvernement ce que veulent les Canadiens. Une réforme du processus électoral s'impose. Nous sommes déconnectés des autres grandes démocraties du monde, car nous recourons exclusivement au système majoritaire uninominal. Les États-Unis sont actuellement la dernière démocratie à utiliser ce système. L'Angleterre commence à se préparer sérieusement, à la fois au pays de Galles et en Écosse, et toutes les autres démocraties se préparent, d'une façon ou d'une autre, à se départir du système majoritaire uninominal. En Europe de l'Ouest, on a reconnu que, depuis 100 ans, ce système ne respecte pas correctement une pleine représentation démocratique et qu'il faut s'en éloigner de sorte que chaque vote compte de la même façon et qu'il n'y ait pas de grande divergence entre les résultats et le vote populaire réel, par exemple lorsqu'un parti forme le gouvernement avec une majorité importante dans certains cas tout en ayant obtenu moins de 40 p. 100 des suffrages.
Nous avons été témoins de nombreux exemples de cela au Canada, tant au niveau fédéral que provincial. Nous avons observé ces anomalies au Nouveau-Brunswick, où le gouvernement a remporté la totalité des sièges de la province après n'avoir recueilli qu'un peu plus de 50 p. 100 des voix. En Colombie-Britannique, il y a eu deux élections où le gouvernement provincial a remporté tous les sièges sauf deux. Le parti victorieux a obtenu moins de 60 p. 100 des voix, mais a remporté 97 et 98 p. 100 des sièges. Au Canada, aucun gouvernement fédéral n'a recueilli la majorité des voix depuis l'époque de la Seconde Guerre mondiale, c'est-à-dire depuis plus de 60 ans. Nous ne pouvons simplement pas conserver ce système.
J'en ai parlé plus tôt dans mon discours sur le cynisme généralisé de la population à l'égard de la politique au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles la population a l'impression de n'avoir aucune influence sur les politiciens, sur leurs représentants élus. Ce n'est pas le seul facteur, mais c'est l'un des éléments importants qui entrent en jeu.
Lorsque le gouvernement conservateur vante les mérites du projet de loi C-2, il faut garder à l'esprit qu'il comporte des lacunes flagrantes. Nous l'appuierons quand même, car il remédiera à certains problèmes au chapitre de la responsabilité. Il prévoit effectivement diverses protections contre certaines des pires formes de corruption qui ont rongé l'ancien gouvernement, de même, à vrai dire, que le gouvernement conservateur de Mulroney. Le projet de loi éliminera une partie de la corruption, mais il ne réglera pas tout, et tout ne sera pas réglé tant que nous ne remplacerons pas le système uninominal majoritaire à un tour.
Nous sommes disposés à appuyer ce projet de loi, mais nous signalons à la population canadienne et à la Chambre que nous continuerons de réclamer les réformes qui s'imposent dans notre démocratie.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter les commentaires du député du NPD sur le projet de loi C-2. Je partage certains de ses points de vue. Je suis tout à fait d'accord avec lui au sujet de la Commission des nominations publiques. Heureusement, les députés de l'opposition siégeant au comité chargé d'étudier le projet de loi C-2 ont voulu rétablir la Commission des nominations publiques.
Il est intéressant de noter que le premier ministre a fait campagne en parlant de responsabilité, d'intégrité et d'éthique et en disant qu'il tiendrait ses promesses. Toutefois, lorsque le candidat qu'il voulait nommer à la tête de la future Commission des nominations publiques a été rejeté par le comité permanent compétent, le premier ministre a ramassé ses jouets et dit qu'il ne voulait plus jouer.
Lorsque le comité a rétabli la Commission des nominations publiques dans le projet de loi C-2, il a inclus des directives très claires concernant le mandat et les pouvoirs de la commission. Le comité a aussi précisé ceci:
Avant de recommander au gouverneur en conseil la nomination d’un membre de la Commission, le premier ministre consulte les chefs de tous les partis reconnus à la Chambre des communes. L’annonce de la nomination est communiquée au président de cette Chambre pour dépôt devant celle-ci.
Le premier ministre a déclaré qu'il ne nommerait personne à la Commission des nominations publiques, même si les députés de l'opposition ont rétabli la commission et que nous avons bon espoir que l'autre Chambre va l'approuver. Le premier ministre ne fait-il pas preuve d'arrogance et d'hypocrisie pures? N'est-ce pas ce genre ce comportement qui alimente le cynisme des Canadiens dont parlait le député néo-démocrate?
Monsieur le Président, je suis forcé d'abonder dans le sens des propos du député qui a qualifié le comportement du premier ministre d'arrogant. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute.
Le rôle de la commission est très clairement décrit. Sa création marque un progrès important vers l'élimination d'un flagrant favoritisme politique de la pire espèce. La commission doit s'acquitter d'un certain nombre de tâches. Entendre le premier ministre déclarer que, dans les faits, la commission ne pourra exercer ses fonctions parce qu'il ne nommera personne pour en faire partie suscite le genre de cynisme dont je parlais, et dont parlait aussi la députée dans sa question.
Je crois comprendre que les Canadiens et les députés ont été interloqués et insultés par l'attitude du premier ministre lorsque celui-ci a dit que, s'il n'obtenait pas ce qu'il voulait, il remballerait ses billes. Il semblerait qu'il se soit ravisé et qu'il effectuera après tout les nominations. S'il ne s'acquitte pas de son rôle de premier ministre à cet égard, notamment en ce qui concerne la consultation qui s'impose, à la suggestion de M. Broadbent, je puis assurer au premier ministre que son parti et lui en pâtiront aux prochaines élections fédérales.
Monsieur le Président, j'ai siégé au comité qui a soi-disant interrogé le candidat du premier ministre à la présidence de la commission. Cela a été la chasse aux sorcières la plus dégoûtante et la plus répréhensible que j'ai jamais vue. Les membres du comité appartenant au parti du député ont mené la traque et le dépeçage d'un Canadien respecté, qui a réussi et qui a sa fierté.
Cette chasse aux sorcières à l'américaine a été déshonorante pour le Parlement. Pourquoi voulez-vous que le premier ministre fasse subir un processus aussi répugnant à un autre Canadien fier et respecté? J'estime que le premier ministre a bien raison de ne pas vouloir soumettre une autre personne de qualité à ce genre de foire que le parti du député et d'autres lui ont imposée.
Loin d'être arrogant, le premier ministre protège d'autres Canadiens de qualité contre ce type d'attaque partisane, lancée dans le seul but de dénigrer ce que le premier ministre tente de faire. Participer à un processus d'avilissement, puis reprocher à quelqu'un d'autre les actes du parti du député, c'est répréhensible.
Je me demande comment le député peut défendre la chasse aux sorcières et l'étroitesse d'esprit pratiquées par ce comité à l'endroit d'un Canadien de qualité.
Monsieur le Président, ce ne sera pas très difficile. La députée de Calgary—Nose Hill fait réellement preuve de beaucoup d'hypocrisie à cet égard. Au cours de la dernière législature, les membres de son parti ont mené la charge contre Glen Murray et lui ont fait subir exactement le même sort. Aujourd'hui, elle nous accuse de faire la chasse aux sorcières et d'appliquer une politique à l'américaine, ce qui est un commentaire fort intéressant dans la bouche d'une députée conservatrice.
Ce n'est pas moi qui dit que M. Morgan n'avait pas les compétences nécessaires pour diriger cette commission. Je citais un article paru dans le numéro du 22 mai au 4 juin d'une publication très radicale, le magazine Canadian Business. C'est un article de deux pages qui porte sur M. Morgan et dans lequel on rapporte bon nombre de commentaires favorables des conservateurs à son égard.
Je sais que je n'ai pas le temps de lire tout l'article, mais je soulignerai qu'on y rapporte un grand nombre d'incidents auxquels M. Morgan a été mêlé dans le monde des affaires. On parle de la façon dont il a détruit des écosystèmes, de son opposition à Kyoto et de l'offensive qu'il a menée en Équateur contre tout un écosystème. Il a complètement détruit un écosystème.
La compagnie qu'il dirigeait au Colorado s'est vu imposer plus d'amendes au cours d'une seule année que celles qu'elle avait reçues au cours des quinze années précédentes. C'est là le genre de personne que les conservateurs considèrent comme un modèle de vertu et qu'ils voudraient voir diriger notre système de nominations à des charges publiques. C'est une vraie farce. C'est le comble de l'hypocrisie de voir le gouvernement et la députée de Calgary—Nose Hill tenter de nous faire croire le contraire.
Monsieur le Président, je crois que le député de Windsor—Tecumseh apporte un véritable sens de la mesure à bon nombre de nos discussions à la Chambre, et j'ai apprécié son intervention sur la Loi sur la responsabilité.
Le changement d'allégeance est une question dont nous n'avons pas vraiment discuté ce soir. Des gens de tous les partis, du moins des partis ministériels, ont été touchés par des défections au fil des ans. Ces événements créent toujours un malaise.
Nous avons eu une chance de traiter de cette question dans la Loi fédérale sur la responsabilité. L'opposition libérale a fait à cet égard une suggestion qui aurait tenu compte du fait que beaucoup de situations différentes peuvent être en cause. Il peut s'agir d'un député élu sous une bannière qui passe à un autre parti après un certain temps, d'un député qui siège comme indépendant, ou encore d'un député qui a un sérieux désaccord avec son parti ou avec son chef sur des questions idéologiques ou des principes. Nous avons donc présenté une suggestion qui aurait permis que chaque situation soit jugée par les électeurs du député en question. Dans un tel système de révocation limité, une pétition pourrait être demandée dans un délai de 30 jours. Un délai de 60 jours serait ensuite accordé pour permettre de recueillir les signatures de 50 p. 100 plus 1 des électeurs ayant réellement voté — et non des électeurs inscrits, parce que la liste électorale change avec le temps.
Nous croyions que cette façon de faire serait juste envers les députés, parce qu'elle leur permettrait de s'expliquer directement avec leurs électeurs, envers qui ils sont le plus responsables.
Je sais que le NPD a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire l'an dernier, mais j'ai voté contre. Je trouvais qu'il englobait trop de situations différentes et qu'il ne permettait pas de tenir compte des circonstances. Je pensais qu'une formule beaucoup plus ciblée et limitée, qui obligerait le député à faire face à ses électeurs et à s'expliquer, serait une meilleure voie à suivre.
Le président du Comité législatif chargé du projet de loi C-2 a jugé que cette proposition n'était pas recevable...
À l'ordre, s'il vous plaît. En parlant d'ordre, je ne peux dire au député que son temps est écoulé s'il ne regarde jamais la présidence, mais la période prévue pour les questions et observations est terminée depuis un bon moment déjà. Je donne néanmoins une minute au député de Windsor--Tecumseh pour répondre à la question du député.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Quadra doit avoir manqué une partie de mon intervention parce que j'ai consacré pas mal de temps à la question des changements d'allégeance et j'ai vertement critiqué le député de Vancouver Kingsway de sa conduite et le gouvernement pour avoir permis que cela se produise.
Je suis au courant des amendements qui ont été présentés. Cela me donne l'occasion d'attaquer les députés libéraux qui s'en sont pris à notre collègue néo-démocrate de Winnipeg-Centre. Les libéraux ont publié un communiqué de presse disant qu'il n'avait pas abordé la question et qu'il avait même voté contre l'amendement concernant les changements d'allégeance. Le député s'est plaint de cette désinformation. Or, les libéraux ont récidivé.
Le député de Winnipeg-Centre, qui représentait notre parti à ce comité, a clairement fait savoir que nous étions très en faveur d'une mesure législative qui interdise, une fois pour toutes, les changements d'allégeance politique, contrairement à ce qu'ont prétendu les députés libéraux qui l'ont personnellement attaqué.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps avec un collègue, le député de Scarborough—Rouge River.
D'entrée de jeu, je vais signifier mon désaccord quant au projet de loi C-2, dont on débat à l'étape de la troisième lecture ce soir, et, si je comprends bien, dont le sort a déjà été décidé. Lorsque le temps sera écoulé, il sera déclaré adopté avec dissidence. Je désire donc m'inscrire comme l'un des dissidents de ce projet de loi.
En effet, il y a trop de complications et trop de mesures qui n'ont pas assez mûri et qui n'ont pas été suffisamment réfléchies. Il risque d'y avoir trop de difficultés qui émaneront de ce projet de loi, si par hasard il était adopté tel quel dans l'autre Chambre.
Espérons que l'autre Chambre aura le temps nécessaire et la volonté — elle l'a certainement — de peaufiner, de corriger et d'améliorer le projet de loi, et que le gouvernement lui laissera le temps voulu pour ce faire.
Je vais mentionner quelques-unes des raisons qui m'amènent à m'opposer à ce projet de loi. J'aurais peut-être la chance, dans les 10 minutes dont je dispose, d'en élaborer quelques-unes.
Tout d'abord, il y a la question des restrictions postemploi. Je crois que la période désignée de cinq ans est fortement exagérée. C'est une des raisons qui m'amènent à ne pas appuyer ce projet de loi.
Je sais qu'on a parlé brièvement ce soir de la nouvelle façon dont les directeurs du scrutin seront choisis. J'ai eu la chance de comparaître devant le comité pertinent, j'en ai parlé et je vais y revenir.
Il y a aussi la question de la limite des contributions que l'on imposera maintenant aux Canadiens et Canadiennes.
Il y a la question de la Loi sur l'accès à l'information qui n'a pas du tout été réglée. Au contraire, on semble s'en aller dans une direction opposée à celle où l'on devrait se diriger.
Il y a toute la question, mentionnée ce soir, de l'effet de ce projet de loi sur la fonction publique et le manque de souplesse qui en résultera.
Il y a aussi toute la question de la nature omnibus du projet de loi. Cela amène souvent des collègues à vouloir profiter de la situation qui leur est offerte et à introduire des amendements à d'autres projets de loi. Il y a eu au moins deux exemples dans ce cas. Un collègue bien intentionné — je ne questionne pas ses intentions —, voulait modifier la structure de la Commission de la capitale nationale sans qu'il y ait eu de discussion préalable à ce sujet.
Un autre collègue voulait aussi introduire dans ce projet de loi cette notion de changement d'allégeance politique, soit qu'un député puisse traverser le parquet.
J'aurais aussi été contre ce projet de loi, si l'on n'avait pas supprimé cette mesure quasiment totalitaire de surveillance, qui veut que l'on paie 1 000 $ les fonctionnaires qui en dénoncent d'autres. Dans ce cas, le comité a eu la sagesse de supprimer cet article dans le projet de loi omnibus dont nous étions saisis.
Il y a également toute la question de l'ordre général du débat qui entoure ce projet de loi. Cela me préoccupe au plus haut point, et c'est par là que je commencerai.
Il est très facile de se servir d'un large pinceau lorsqu'on veut beurrer très large sur toute la question de la corruption. Selon le gouvernement, c'est la raison principale de ce projet de loi. Permettez-moi de douter de ce raisonnement. Permettez-moi de croire plutôt que de motivations partisanes, dans certains cas, sont à l'origine du fait que le gouvernement a concocté ce projet de loi qui est vraiment un assemblage, un amalgame parfois incongru, de mesures qui compliqueront la vie de tout le monde, sans nécessairement atteindre les objectifs voulus.
D'ailleurs, le Bloc québécois a signifié que ce projet de loi n'empêcherait pas un prochain scandale. Je souhaite que le Bloc ait tort, mais je n'en suis pas convaincu. Je souhaite qu'il ait tort. En effet, s'il arrivait un autre scandale sous la gouverne des collègues d'en face pour qui j'ai un grand respect, la tentation de prendre ce même large pinceau et de s'en servir serait très grande. Ce serait alors tout le Parlement qui en serait entaché.
J'ai souvent demandé à mes collègues d'en face, lorsqu'ils étaient à l'opposition — et qui sont maintenant au gouvernement, — d'être prudents dans leurs commentaires, de faire preuve de discernement dans leurs accusations, dans leurs façons d'asperger tous et chacun de façon inélégante et, à tout le moins, vraiment injuste.
Je souhaiterais alors que la situation ne soit pas renversée.
Comme je vous le disais, il serait probablement très tentant pour les députés de ce côté-ci de la Chambre de faire la même chose. Ce sont eux qui en souffriraient, naturellement, et le Parlement en entier. Il faut donc vraiment faire attention, lorsqu'on parle de politique publique, et ne pas être strictement motivé par de la partisanerie. Il faut penser au bien commun et à la bonne gouvernance.
C'est ce qui m'amène à dire que je vais voter ou plutôt que j'aurais voter contre le projet de loi, car on sait que le vote est déjà essentiellement inscrit avec dissidence. Donc, je suis un dissident.
Les cinq ans que l'on exige, c'est beaucoup trop long. Si l'on insiste sur le fait que certaines personnes ne pourront travailler dans leur domaine pendant cinq années, il faudrait peut-être penser aux coûts que cela entraînera. En effet, il se pourrait fort bien qu'on soit obligé de payer des indemnités de départ de deux ans, deux ans et demi ou trois ans. On n'a pas prévu cela.
Prenons le cas d'Elizabeth Roscoe. Je ne la connais pas. Je l'ai rencontrée seulement une fois ou deux lors de soirées mondaines. Cette dame se voit refuser la possibilité de travailler pendant cinq ans dans son domaine, alors qu'elle a servi pendant deux semaines le premier ministre lors d'une période de transition. Que les règles aient été changées rétroactivement, c'est inacceptable. Un Parlement ne devrait jamais légiférer de façon rétroactive et on semble le faire dans ce cas-ci. Je m'y oppose.
C'est la même chose pour les directeurs du scrutin. Je sais que mes collègues m'écoutent de l'autre côté et à côté. Quand j'avais comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'avais effectivement dit qu'il fallait qu'il y ait amélioration dans la façon dont les directeurs du scrutin étaient choisis. Toutefois, j'avais également mentionné qu'il fallait être très prudent quant à ce qui était proposé. En effet, si on laisse à une autorité la capacité de choisir des personnes et le plein droit de les remercier de leurs services, il est plausible que nous nous posions des questions sur le modèle de gouvernance, pour savoir si c'est le bon.
C'est ce que le projet de loi semble nous proposer. Donc, je dois forcément m'opposer à cela. J'hésite. J'ai des doutes sur la sagesse de cela. J'ai peut-être tort. Tant mieux si c'est le cas, mais il faudra que le Parlement soit très vigilant devant cet état de fait.
La question des limites de contribution, c'est probablement cela aussi qui choque. Il y a là une incongruité dans le discours du parti d'en face. D'un côté, alors que le premier ministre était à la National Citizens Coalition, il s'est battu en cour. Il a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada pour affirmer le droit des individus de contribuer autant qu'ils le voulaient. Si ce projet de loi était adopté, on m'imposerait une limite de 1 000 $. Par contre, n'importe quelle société ou individu pourrait contribuer, dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, pour plus de 3 000 $ ou pour 150 000 $ au palier national. En effet, les tierces parties ne sont pas soumises aux mêmes limites. Je crois que c'est non seulement injuste, mais probablement non constitutionnel. Je souhaite que cette mesure soit vérifiée et testée devant les tribunaux, car, à mon avis, on fait face en ce moment à de la pure partisanerie, à une tentative purement partisane malheureusement appuyée par les néo-démocrates, quant à sa mise en vigueur dès que la loi obtiendrait la sanction royale.
Ce sont deux des raisons. Il y a aussi toute la question de l'accès à l'information. Le commissaire à l'information a émis un rapport spécial sur cette question. Il se demandait comment il se faisait que le gouvernement, qui avait dit qu'il irait dans le sens contraire, présentait une douzaine de mesures qui rendaient plus difficile l'accès à l'information.
Devant tout ce train de mesures, je me vois obligé de m'opposer à ce projet de loi. Je le répète, je souhaite ardemment que l'autre Chambre prenne le temps nécessaire et ait la volonté nécessaire pour corriger ces lacunes. J'espère aussi que lorsque ce projet de loi nous reviendra, on ait une chance d'y voir dans cette Chambre également.
Monsieur le Président, j'ai écouté la présentation du député d'Ottawa—Vanier. Je suis surpris de tout le déficit de reconnaissance qui échoit aux députés en général depuis quelques années, et qui est principalement causé par les 13 années de pouvoir du Parti libéral
Le Bloc québécois voit des lacunes et des manquements dans le projet de loi actuel. Ce n'est sûrement pas la perfection. Malgré cela, à mes yeux, il me semble qu'il peut nous aider à obtenir un peu plus de reconnaissance de la part de la population qu'on voudrait bien convaincre de notre légitimité et de l'importance de les représenter ici, au Parlement.
Je voudrais demander au député d'Ottawa—Vanier s'il ne jugerait pas utile de donner au moins cette chance d'améliorer la situation. Indépendamment de ce qu'on peut penser des responsabilités du gouvernement précédent, il pourrait ainsi montrer sa bonne foi pendant qu'il est dans l'opposition et montrer aussi qu'il y a espoir d'amélioration dans les années à venir.
Monsieur le Président, lorsque nous en aurons discuté, le député ne doutera pas de ma bonne foi.
Là n'est pas la question. Je suis maintenant membre de l'opposition officielle. Mon rôle est de m'opposer à ce que le gouvernement propose, de façon constructive, autant que possible. Je dois questionner, aller au-delà de ce qui est présenté, voir s'il n'y a pas des contradictions et voir s'il n'y a pas des façons plus souples et plus efficaces de faire certaines choses.
D'abord, le projet de loi qui est présentement devant nous est un projet de loi omnibus. Seulement cela aurait dû suffire à faire retentir des sonnettes d'alarme. Depuis les 30 ou les 40 dernières années, des jugements ont été portés en cette Chambre sur les projets de loi omnibus et leur nature. Je soupçonne qu'on frôle certains de ces jugements.
Ensuite, il y a les délais artificiels. Il n'y a absolument aucune raison, sauf la volonté du gouvernement de vouloir dire tout l'été qu'il a fait ceci ou cela, de procéder maintenant. Étant donné la complexité de ce projet de loi — complexité que les députés d'en face ont eux-mêmes reconnue —, on aurait dû prendre tout le temps nécessaire pour arriver à bon port. Au lieu de cela, le comité a siégé du matin au soir pendant deux semaines et a travaillé pendant six semaines. C'est à cela que je m'oppose. Je m'oppose un peu au contenu mais aussi à la façon d'y arriver. Je le répète: je souhaite que l'autre Chambre, elle, puisse prendre le temps nécessaire pour en arriver à un produit qui soit mieux que ce que nous lui donnons ce soir.
Monsieur le Président, ma question sera très brève.
J'aimerais simplement que le collègue donne son opinion à propos du fait que la réforme globale de la Loi sur l'accès à l'information soit remise à plus tard.
Pourrait-il dire ce qu'il pense de cet aspect spécifique? Est-il contre ce manque d'action et ce refus d'agir — ni plus ni moins —, alors que le gouvernement en avait la chance dans ledit projet de loi?
Monsieur le Président, il faut souligner que ce gouvernement, lors de la campagne électorale, avait promis le contraire.
Le commissaire à l'information a dit à quelques reprises qu'il souhaitait certaines choses. Le gouvernement d'en face, soit le gouvernement conservateur, s'était engagé à les faire, mais il ne les fait pas. On peut se poser des questions. C'est d'ailleurs ce que fait le commissaire.
Ce qui est décevant dans ce débat, c'est la position des néo-démocrates. Je dois reconnaître qu'ils menaient une belle lutte pour améliorer l'accès à l'information. Il y a eu capitulation. Ils ont capitulé et disent avoir obtenu quelques amendements. Ces quelques amendements de décoration servent essentiellement à sauver la face. Le projet de loi, par rapport à l'accès à l'information, est contraire à ce qu'il devrait être, et ce, avec l'appui des néo-démocrates.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous traitons, tard ce soir, d'un projet de loi fort intéressant. Il semble que nous allons pouvoir l'adopter avant l'été. Le projet de loi propose de nombreux changements aux règles concernant les conflits d'intérêts et, d'une façon générale, il propose un redressement de certains des mécanismes de responsabilisation du gouvernement fédéral.
La mesure comprend des dispositions sur la dénonciation. Je constate qu'elles constituent un recyclage d'un projet de loi qui a déjà été proposé à la Chambre. On y propose de nouvelles modalités de rapports financiers pour les ministères, un certain nombre de changements aux règles visant les contributions à des partis politiques, certains changements mineurs aux règles sur les conflits d'intérêts, et certaines nouvelles dispositions concernant l'après-mandat pour les détenteurs de charges publiques, qui englobent désormais non seulement les ministres mais de hauts fonctionnaires un peu plus bas dans la hiérarchie.
Pour la plupart d'entre nous, il s'agit d'une mesure de redressement ou d'une mesure susceptible d'offrir un meilleur cadre de responsabilisation. Telle est l'intention générale mais, au moment de la présentation du projet de loi et durant la période menant à sa présentation, j'ai été frappé de constater à quel point les conservateurs, tant au moment où ils étaient dans l'opposition que depuis qu'ils sont devenus des ministériels, lançaient des allégations et continuent de le faire. Ils ont parlé de corruption.
J'ai voulu faire quelques recherches pour me rendre compte des raisons pour lesquelles ils parlaient de corruption. Je me demandais également pourquoi le Président ne s'est pas inquiété par moment des nombreuses allégations à cet effet et pourquoi il ne lui est pas arrivé parfois de les trouver antiparlementaires. Cela ne s'est jamais passé, de sorte que mon parti et moi-même avons dû encaisser ces taloches verbales.
J'ai fait certaines recherches pour déterminer pourquoi les conservateurs, et les néo-démocrates peut-être, s'inquiétaient tant de la corruption. En remontant dans le temps, je tentais d'établir si certains députés avaient été accusés ou reconnus coupables de fraude ou de corruption. Je siège ici depuis environ 18 ans et vous, monsieur le Président, depuis encore plus longtemps. Pourtant j'ai eu beau chercher, je n'ai pas trouvé de libéraux sur la liste.
Reconnaissons d'entrée de jeu que certains députés, d'un côté de la Chambre comme de l'autre, ont eu des problèmes d'ordre personnel, concernant leurs relations ou l'alcool. Je ne suis pas en train de dire que les problèmes de cette nature ont un rapport avec la corruption. Il s'agit de questions d'ordre personnel qui peuvent venir hanter un député à un moment ou à un autre, qu'il vienne de n'importe où au Canada, et la Chambre a su traiter de telles situations de façon raisonnable.
Je voudrais parler de fraude et de corruption véritable au sens du Code criminel. J'ai trouvé les noms des six dernières personnes ayant été accusées et condamnées pour ce genre d'infraction. Je vais vous en présenter la liste. Cette lecture me rend quelque peu mal à l'aise, mais ce sont des personnes qui ont été formellement accusées, puis condamnées.
Le premier est un dénommé Gravel. Le 13 février 1989, il a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de trafic d'influence et de corruption. Il s'est vu imposer une amende de 50 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement. C'était un député conservateur.
Le suivant était un dénommé Grisé. Bon sang! C'était également un conservateur. Il a été reconnu coupable en mai 1989 de 13 chefs d'accusation de fraude et de trafic d'influence. Il a démissionné de la Chambre des communes. Il s'est vu imposer une amende de 20 000 $ et a purgé une peine d'emprisonnement d'une journée. C'était un conservateur.
Voici un autre cas. Il s'agit de Mme Jacques. Bon sang! Encore un député conservateur. Elle a été reconnue coupable le 13 octobre 1989 de deux chefs d'accusation de fraude, d'un chef d'accusation de conspiration et d'un chef d'accusation de trafic d'influence. Elle a été condamnée à deux ans moins un jour d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des travaux communautaires. C'était une conservatrice.
Il y en a un autre. C'est le quatrième de la liste que j'ai pu dresser. Celui-là s'appelle Desrosiers. C'était un conservateur aussi. Il a été reconnu coupable de fraude en 1990. On a laissé tomber toutes les autres accusations contre lui et, en échange, il a reçu une amende et une année de probation.
En poursuivant ma recherche, j'en ai trouvé un cinquième. Il s'agit de M. Fontaine, également conservateur. Cela commence à faire beaucoup de conservateurs. Il a été condamné en 1999. Il a plaidé coupable à trois chefs d'accusation de fraude. Avant que son procès ne commence, il a été condamné à 15 000 $ et a continué à siéger à la Chambre pendant que son cas était en instance devant les tribunaux.
Cela fait beaucoup de conservateurs et pourtant, c'est le Parti conservateur qui prétend qu'il y a beaucoup de corruption.
Il y a un autre député qui a été reconnu coupable. C'est M. Stupich, un néo-démocrate. Il a été condamné pour fraude et pour violation des dispositions du Code criminel concernant les jeux de hasard. Son cas a été surnommé le « bingogate ».
J'ai cherché et je n'ai pas trouvé un député libéral fédéral ayant été condamné ou même simplement accusé d'avoir commis des actes de corruption. J'ai seulement trouvé toute une liste de conservateurs.
J'ai été très déçu, si je puis m'exprimer ainsi, par toutes les allégations faites à la Chambre depuis deux ou trois ans par les conservateurs. J'ai l'impression que les conservateurs, et peut-être même les néo-démocrates, se sont abreuvés à leur propre puits. S'ils étaient si préoccupés par la corruption, peut-être que c'était parce qu'elle était présente dans leurs propres rangs. Les conservateurs ont vraiment compris la corruption, car ils l'ont trouvée dans leurs rangs.
Je cherche toujours un cas mettant en cause un libéral, mais je n'en trouve pas. Aucun ministre ni simple député ne s'est livré à de la fraude. Pourtant, certains députés ont eu le culot de prétendre que mon parti et mes collègues sont corrompus, alors que ce sont les conservateurs qui ont nourri la corruption et qui ont été condamnés.
En fait, il y a une longue liste d'accusations, mais pas de condamnation. Les condamnations ont été invalidées en appel. Je pourrais lire la liste, mais je ne le ferai pas, car ce serait injuste pour les personnes en cause. Bon nombre d'accusations ont été invalidées ou abandonnées. J'ai fait mes recherches et ce sont tous des conservateurs.
Je ne dis pas que tous les libéraux sont parfaits, mais avant de faire des allégations de corruption, il faut s'assurer d'être hors de tout reproche. Je ne pense pas qu'on s'en soit assuré. Je tenais à mentionner cela aux fins du compte rendu.
La dernière chose que j'ai à dire n'a rien à voir avec la corruption. J'aimerais parler du plafond des contributions prévu dans la Loi sur la responsabilité, loi qui a été proposée parce que les conservateurs pensaient que les libéraux étaient corrompus, ce qui n'est finalement pas le cas.
Je ne sais pas comment cela se soldera, mais le projet de loi impose une limite de 1 000 $ par personne. D'après ce que je sais du système politique actuel, au cours d'une année ordinaire, les membres des partis politiques qui participent aux congrès régionaux, provinciaux et nationaux et aux congrès à la direction finiront par débourser des sommes importantes, de 500 $ à 1 000 $, seulement en droits d'inscription.
S'ils dépensent de telles sommes pour participer à des activités politiques ordinaires, pourront-ils ensuite faire des dons pour financer la campagne de leur parti? Je ne le pense pas. Je pense qu'il est injuste que ceux qui participent beaucoup au processus politique auront dépassé la limite et ne pourront plus faire le moindre don pour financer la campagne électorale d'un candidat ou du parti.
Ce n'est pas juste. Ce n'est pas équitable. J'aurais aimé que le projet de loi n'impose pas cette limite. J'aurais aimé qu'il contienne une disposition qui permettrait de contribuer davantage dans les circonstances que je viens de décrire.
Je remercie la Chambre de m'avoir laissé terminer mon discours sans trop d'interruptions. La Chambre est de meilleure humeur ce soir.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député, mais je dois dire que je suis en désaccord avec lui sur certains points.
Je mentionnerai le scandale de l'Administration portuaire de Toronto comme un exemple des nombreux scandales. Le député a parlé du scandale des commandites et du scandale auquel a été mêlé André Ouellet. Nous pourrions mentionner beaucoup de scandales, mais celui de l'Administration portuaire de Toronto — et la circonscription du député fait partie de la grande région de Toronto — portait sur le transfert illégal, sans autorisation législative, de fonds à l'Administration portuaire, qui n'aurait pas dû recevoir ces fonds.
Pendant tout l'automne, nous avons tenté de connaître le fin mot de l'histoire de ce transfert de 35 millions de dollars. L'argent a tout simplement disparu et nous ne savons pas encore où.
Je ne dirais pas, comme le député, que tout le fonctionnement du Parti libéral est très propre, voulant dire par là que tous les scandales n'ont laissé aucune marque. Il est évident que dans le cas dont je parle, il y a eu transfert de fonds. De l'argent a été transféré en contravention des lois en vigueur. Pourtant, il n'existe aucun moyen de découvrir où est passé cet argent.
Il y a maintenant une enquête en cours. Il est à espérer que, dans quelques mois, nous découvrirons où est passé l'argent, mais les personnes en cause ont été nommées à leur poste par le Parti libéral.
Je n'ai pas encore terminé. Je constate que le député se lève avec empressement pour prendre la parole.
C'est là un autre cas où il aurait dû y avoir de la transparence. On aurait dû dire très franchement aux Canadiens ce qui est arrivé à ces fonds, mais le nouveau gouvernement doit maintenant fouiller pour le découvrir.
Ces affaires ont donné les résultats que nous avons constatés à la fin de janvier, lorsqu'un plus grand nombre de conservateurs ont été élus, bien sûr, mais beaucoup plus de néo-démocrates aussi parce que nous voulions faire le ménage au Parlement et rétablir la confiance des Canadiens dans la façon dont les deniers publics sont dépensés.
C'est un exemple que je donne. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Le député m'entendrait beaucoup plus rapidement s'il en finissait avec sa question, monsieur le Président.
Je plains le député. Je ne sais pas pourquoi, mais il semble être incapable de distinguer entre les députés en général et le parti que nous représentons.
Il a parlé d'un organisme gouvernemental, qui n'a rien à voir avec le Parti libéral du Canada ou le gouvernement libéral. Ce n'est qu'un organisme gouvernemental parmi des centaines d'autres. Je me demande pourquoi il voudrait que je rende compte, en tant que député libéral, de quelque chose qui s'est produit dans une commission portuaire ou la commission d'enquête sur la catastrophe à Halifax.
En tant que député libéral de toute façon et certainement en tant que parlementaire, j'ai la même obligation professionnelle de rendre compte à mes électeurs de l'utilisation de ces fonds, mais je parlais à la Chambre des accusations portées contre des députés, des députés conservateurs et des députés néo-démocrates, et de leur condamnation.
Je ne parle pas du reste des activités qui s'exercent généralement au sein de la population canadienne. Si le député ne le comprend pas, nous allons avoir de la difficulté à discuter de la question de la responsabilité publique.
Monsieur le Président, je veux poser une courte question au député de Scarborough—Rouge River. J'ai écouté son discours et je pense que j'ai saisi ce qu'il voulait dire; il trouve offensante l'utilisation répétée du mot « corruption » à propos des scandales incroyables révélés aux Canadiens ces dernières années. Toutefois, je pense que le député n'a absolument rien compris.
Premièrement, le mot « corruption » a franchi les lèvres de tant de gens parce que le secret entourant bon nombre d'activités a finalement été percé. Beaucoup de pratiques inacceptables ont été mises au jour. À moins que le député n'ait fait aucun porte-à-porte et n'ait parlé à aucun électeur, il sait que le scandale a énormément dérangé les Canadiens, à tel point que la confiance envers les processus politiques est à son plus bas dans l'histoire du Canada.
Le député ne comprend pas que le but premier de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui fait l'objet d'un débat à cette dernière étape, est de briser le secret et de mettre en lumière les pratiques en vigueur? Pour éviter le genre de pratiques corrompues qui ont été révélées aux Canadiens et qui les ont choqués, nous allons faire le ménage et rétablir la confiance de la population.
Si le député ne saisit pas l'origine de tout cela, je pense que je comprends pourquoi il vote contre le projet de loi.
Monsieur le Président, la députée devrait être prudente avant de se prononcer sur la façon dont je vais voter. Elle devrait attendre de voir comment les députés votent.
Toutefois, ce que j'avance, c'est que s'il y a de la corruption dans la fonction publique, s'il y a des gens qui volent le gouvernement, il se peut bien que la Loi sur la responsabilité soit utile à cet égard, mais cette loi ne contient rien de nature à prévenir ou diminuer la probabilité qu'un autre député conservateur ou néo-démocrate ne fraude la Chambre et les contribuables. Ce texte de loi ne contient aucune disposition qui s'attaquerait aux cas de fraude patente de la part de députés. La Loi ne tente même pas de le faire. Voilà ce que je veux dire.
[Français]
Monsieur le Président, je ressens une joie incommensurable à pouvoir parler à cette heure tardive. Cela démontre à quel point nous voulons établir de meilleures règles où le fait d'avoir des partis politiques et un système parlementaire prend tout son sens, et sur lesquelles la démocratie pourra s'appuyer. Rien n'est parfait, mais ces règles vont quand même aider à la situation.
Il n'y a pas si longtemps, j'étais enseignant dans le monde franco-ontarien et fransaskois. J'ai enseigné la morale et la philosophie. Quand je pense à ce qui s'est passé ces dernières années sur les scènes québécoise et canadienne, quand je vois qu'on a dû établir la Commission Gomery à cause de cette corruption qui était dans l'air et qui suscitait une rancoeur des citoyennes et des citoyens devant la politique, je me dis qu'il est temps de remettre les pendules à l'heure.
Le mot « démocratie » est formé de dêmos et de cratia; dêmos pour peuple, et cratia pour pouvoir; cela signifie donc, « le pouvoir au peuple ». Lorsqu'on parle d'éthique, on parle de ce qu'il y a de bon et de bien, et de la confiance que doit avoir le peuple envers les institutions qui nous gouvernent dans cette démocratie.
Souvenons-nous d'une chose fondamentale. Le projet de loi C-2 est né non pas d'un hasard. Il est né d'une situation que le fédéralisme canadien a tenue dans l'obscurité, mais que la Commission Gomery a heureusement mise en lumière. On a tenté d'étouffer la fierté québécoise par des moyens frauduleux. Les Guité, Corriveau, Gosselin, Brault et Gagliano ont créé une situation où de l'argent était donné à des agences pour étouffer l'idée que les Québécoises et Québécois sont un peuple fier et noble qui a droit à ses aspirations souverainistes.
Souvenons-nous également de la déclaration de M. Guité au Comité permanent des comptes publics ou à la Commission Gomery, où il parlait de guerre contre les séparatistes — un terme souvent utilisé par les fédéralistes —, ces méchants loups. C'est au nom de cette guerre que les choses sont allées aussi loin.
L'un des principes fondamentaux de la démocratie, c'est qu'il y a des oppositions et des idées différentes, mais que dans une enceinte démocratique comme le Parlement canadien, ces idées peuvent se côtoyer.
Par exemple, présentement au Québec, 68 p. 100 des députés fédéraux sont des souverainistes. Ils viennent du Bloc québécois. Nous avons été élus avec légitimité par le peuple québécois.
Je vais donner un exemple éclairant où l'ignominie du Parti libéral a permis des choses assez laides. D'ailleurs, il y a encore matière à enquête dans ce dossier. Je fais allusion à la fonctionnaire Édith Gendron, que je connais très bien. Elle a été congédiée parce qu'elle était présidente du Groupe « Le Québec, un pays! ». Elle a réintégré ses fonctions un an et dix mois plus tard grâce au tribunal de la Commission des relations du travail. En effet, cette fonctionnaire avait droit à ses opinions politiques en dehors des heures de travail. Au travail, tout ce qu'on a pu dire d'elle, c'est qu'elle était une excellente fonctionnaire fédérale. En définitive, cette volonté d'étouffer la fierté québécoise n'avait plus de limite.
Il faut souligner que trois partis politiques ont tout de même appuyé cette fonctionnaire. Ed Broadbent, qui était le député d'Ottawa-Centre, a appuyé la souverainiste Édith Gendron. Le député actuel de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a appuyé Édith Gendron le 25 mars 2004. Même s'il ne partageait pas ses idées, il soutenait que cette personne avait le droit de les représenter. De plus, le député actuel d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a appuyé, pour le Bloc québécois, cette fonctionnaire dans sa démarche.
Il s'agit d'une façon d'essayer d'écraser la fierté des Québécois. Le Cabinet fédéral ira à Québec dans un jour, à l'occasion de la Fête nationale du Québec, mais il ne reconnaît pas la nation québécoise. Toute cette idée de nationalisme suppose que le Canada a droit à sa nation, que les Premières nations ont droit à leurs nations et que les Acadiens et les Acadiennes ont droit à leur nation. Je les reconnais, bien qu'on ne reconnaisse pas la nation québécoise dans cette enceinte de la Chambre des communes d'un pays du G-8, d'un pays dit démocratique. De toute façon, nous n'avons pas besoin de cette enceinte du Canada pour savoir que nous sommes un peuple et que nous en sommes fiers.
Le scandale des commandites a démontré de façon crapuleuse comment on prenait l'argent des Canadiennes et des Québécois pour essayer de leurrer le peuple québécois. Il n'en demeure pas moins qu'on n'est pas à l'abri d'une telle situation. Ici, je sais qu'au moins un député de la Saskatchewan se souvient qu'au moins 15 ministres du gouvernement de Grant Devine se sont retrouvés devant la justice pour corruption. Il s'agit du Parti conservateur de la Saskatchewan. Ce parti a été obligé d'obtenir un moratoire pour pouvoir disparaître, parce qu'il n'y a plus de Parti conservateur en Saskatchewan. Après sa dissolution, il a créé, avec les libéraux du coin, le Saskatchewan Party, une sorte de Reform Party de l'époque. Aujourd'hui, il existe en tant que l'opposition officielle au NPD en Saskatchewan.
La corruption peut toucher autant les conservateurs, les libéraux, le NPD que le Bloc. Il faut s'en protéger. Une loi, qu'elle soit omnibus ou plus précise, nous protège de telles situations. Il faut être aux aguets. Le sénateur Bernston a été obligé de démissionner, car il était à l'époque vice-premier ministre en Saskatchewan, mais il essayait de se cacher derrière sa soutane de sénateur afin de ne pas faire face à la justice. Heureusement en 2001, la pression était assez forte qu'il a démissionné et qu'il a aussi affronté la situation.
Des lois pour protéger la situation sont nécessaires. Je pense aussi à un autre aspect dont je ne parlerai pas en détail. J'entends mes amis néo-démocrates parler de la « traversée » du parquet de la Chambre, c'est-à-dire de quitter un parti pour s'allier à un autre. Ils devront faire attention ou encore ils devront commencer à étudier leur histoire récente. En effet, un ancien premier ministre de la Colombie-Britannique a été ministre dans le gouvernement précédent et est encore aujourd'hui député libéral. Bob Rae, le seul premier ministre néo-démocrate en Ontario, participe à la course à la chefferie du Parti libéral du Canada. Chris Axworthy de Saskatoon—Clark's Crossing, à l'époque, était, ici, un membre du NPD. Il s'est présenté à la chefferie et a perdu contre M. Calvert et a été ministre des Finances de la Saskatchewan, comme néo-démocrate. Pourtant, en 2004 et en 2006, il a été candidat du Parti libéral du Canada. On est en droit de se demander si le Parti néo-démocrate n'est pas le club école des libéraux. En ce qui concerne le fait de traverser le parquet de la Chambre, il faut tout de même connaître son histoire récente et ne pas pointer du doigt avant de connaître sa propre histoire, en matière de parti politique.
Cela dit, le Bloc québécois, à la lumière de mes propos, appuiera ce projet de loi. Bien que ce projet de loi ne soit pas parfait, il est quand même très important. Dans le cadre de cet appui, il faut mettre au jour des choses très importantes. Ce projet de loi a le mérite de faire en sorte que les directeurs du scrutin ne soient plus simplement nommés et qu'on y aille en fonction du mérite. Il en est de même pour le registraire des lobbyistes. Des choses ont été mises au jour à cet égard aussi. Il y a aussi toute la question voulant que la vérificatrice générale ait plus de pouvoir pour s'assurer qu'elle garde un oeil sur la façon dont l'argent des contribuables québécois et canadiens est dépensé. Cet argent doit être dépensé avec efficacité et honnêteté, et avec droit de regard.
Le but est de s'assurer que chaque personne qui, chaque jour, va travailler et envoie ses impôts au Canada peut avoir une reddition de comptes honorables.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député bloquiste et les commentaires qu'il a faits, notamment sur les députés élus sous la bannière d'un parti politique et qui traversent le plancher de la Chambre pour siéger comme indépendants ou joindre les rangs d'un autre parti politique, qui pourrait être un parti nouvellement créé.
Dans l'histoire récente du Canada, le groupe le plus nombreux de députés à traverser la Chambre était formé de plusieurs députés progressistes-conservateurs, élus au Québec à ce titre. Ces députés ont traversé la Chambre pour devenir des bloquistes.
J'étais très contente quand le député libéral de Vancouver Quadra a déposé un amendement au projet de loi C-2. Cet amendement aurait réglé ce problème en mettant en place un processus par lequel les électeurs qui avaient voté pour un député qui traverse la Chambre pouvaient forcer une élection partielle. Malheureusement, le président du comité a décidé que l'amendement n'était pas recevable. Au comité, j'ai été heureuse de voir, les deux députés bloquistes voter avec les libéraux pour dire que la décision du président du comité n'était pas justifiée.
J'aimerais savoir ce que ce député pense de ces anciens collègues qui étaient élus sous la bannière des progressistes-conservateurs et qui ont traversé la Chambre pour devenir des bloquistes?
Monsieur le Président, je pense à Gilles Rocheleau qui était membre du Parti libéral du Canada et qui fut maire de Hull à un moment donné. Il a aussi été ministre dans le gouvernement de Robert Bourassa. Il était ici. Il était venu rencontrer John Turner, il avait appuyé le gouvernement libéral du Canada. C'était un des fondateurs du Bloc québécois.
Je pense également à l'actuel député d'Outremont qui a été député et fondateur du Bloc québécois, et qui est retourné au Parti libéral. Je ne sais pas si ma collègue députée veut en arriver à un élément de discipline par rapport à cela, mais ce serait là un bel exemple.
Je pense à mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour qui est ici depuis la création du Bloc québécois. Si je me souviens bien, il y avait le Conservative Reform Alliance Party. Avec Preston Manning, un détachement du Parti progressiste-conservateur du Canada est devenu le Parti de la réforme, qui est devenu l'Alliance canadienne, qui a fait disparaître le Parti progressiste-conservateur pour créer ce qu'on a aujourd'hui, le Parti conservateur.
C'est la même chose pour les néo-démocrates. Je pense à Robert Toupin qui, à l'époque de M. Mulroney, a quitté le Parti progressiste-conservateur pour devenir néo-démocrate. Il avait été accueilli à bras ouverts par M. Broadbent. Mme Venne a quitté le Parti progressiste-conservateur pour devenir membre du Bloc québécois. Ce genre de situation s'est produit dans l'histoire du Canada et même dans l'histoire du Québec. On a vu des gens de l'Union nationale devenir membres du Parti libéral du Québec. Pensons à René Lévesque qui a été élu pour le Parti libéral du Québec. Pensons à d'autres députés, comme Gilles Grégoire, du Crédit social, qui a été un des membres fondateurs du Parti québécois.
Lorsque les idéologies des gens se rencontrent, ils veulent former ensemble un nouveau parti politique. Il y a une évolution dans la société. Ces gens ont le droit d'évoluer. Certains diraient « régresser », mais cela demeure une question d'opinion. La base fondamentale, en démocratie, c'est que tous ici, nous sommes élus par des citoyennes et des citoyens qui veulent que nous représentions leur circonscription. La vaste majorité d'entre nous représente un parti politique. On peut aussi être député indépendant. C'est une réflexion à faire sur ce qu'est un député. C'est de cette façon qu'il faut voir la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au nom du NPD pour appuyer cet important projet de loi.
Nous avons une dette tout à fait réelle de gratitude envers Ed Broadbent, qui a été le premier maître d'oeuvre de cette démarche de transformation profonde de nos lois fédérales, de manière à ce que nous puissions intégrer la responsabilité et envisager de renouveler la confiance du public envers les institutions fédérales. M. Broadbent, ancien député d'Ottawa-Centre et, avant cela, d'Oshawa, a avancé ses arguments il y a près d'un an. Il a souligné à quel point il importait de renouveler la confiance des Canadiens envers nos institutions fédérales. C'est pourquoi nous sommes tellement redevables à Ed Broadbent.
M. Broadbent a parlé de l'établissement de la responsabilité démocratique pour les députés. Il a parlé d'élections à dates fixes, élément très important que le NPD prône activement depuis un certain temps. Il a également parlé de l'établissement de courses transparentes à la direction, autre élément très important de l'instauration d'un sentiment de confiance au sein de la population d'un océan à l'autre. M. Broadbent a parlé de la réforme électorale, de l'affirmation du principe selon lequel un vote égale un vote, en ce sens que la Chambre devrait réellement représenter la répartition des suffrages des Canadiens lors d'élections nationales.
Le NPD a toujours été sous-représenté à la Chambre. Si nous avions un nombre de députés proportionnel aux voix que nous avons obtenues dans tout le pays, nous aurions 60 députés votant pour des mesures législatives progressistes. C'est l'absence d'une réforme électorale qui nous empêche d'avoir ces 60 députés. Nous jouons un rôle important, mais il le serait encore davantage grâce à la réforme électorale. Il n'en est pas question dans le projet de loi actuel, mais j'y reviendrai dans un instant.
M. Broadbent a également parlé de mettre un terme au lobbying non réglementé et de mettre sur pied un processus éthique de nomination. Durant toutes les années où il a siégé à la Chambre, M. Broadbent a parlé avec beaucoup d'enthousiasme de la nécessité d'un accès à l'information. C'est vraiment le fondement même de la responsabilité au sein des institutions fédérales. Il s'agit du droit des Canadiens de savoir ce qui se passe et d'avoir accès à l'information, afin que les activités de nos institutions publiques soient entourées de la plus grande transparence. Je vais revenir sur cet élément important du plan Broadbent.
Pourquoi a-t-il proposé cela? Il est évident que les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par ce qui s'est passé au cours des dernières années au sein de nos institutions fédérales. Ils ont été témoins du scandale des commandites. Ils ont également vu le scandale entourant les nominations politiques des libéraux. Comme je l'ai mentionné plus tôt en réponse à la question d'un député libéral, nous avions des craintes au sujet de l'Administration portuaire de Toronto, du transfert de fonds illégaux et de l'argent qui a été perdu. Nous n'avons jamais pu découvrir exactement ce qu'il était advenu de cet argent. Ces scandales ont miné la confiance des Canadiens dans leur Parlement. Ils les ont amenés à penser qu'ils devaient en reprendre le contrôle.
Il est important de noter que, au moment-même où divers scandales ébranlaient nos institutions et les Canadiens apprenaient que les deniers publics étaient mal utilisés, Transparency International, une ONG indépendante qui classe les pays en fonction de la transparence et de la responsabilisation de leurs diverses administrations publiques, a signalé que le Canada se situait maintenant bien bas dans l'échelle alors qu'une décennie plus tôt, il avait l'un des gouvernements les plus transparents, les plus responsables et les plus honnêtes du monde.
Ce n'était pas simplement l'accumulation de scandales, mais également le fait que des évaluations indépendantes et impartiales de l'administration publique ont montré clairement que les Canadiens avaient aussi une administration sans règles et sans freins, qui n'était pas transparente, qui était corrompue à divers degrés et qui était secouée par des scandales plus ou moins importants. C'est une chose que nous devons rebâtir.
Je crois que c'est la raison pour laquelle les Canadiens ont choisi, le 23 janvier, d'élire plus de conservateurs à la Chambre, mais également beaucoup plus de néo-démocrates. Ils ont voté pour qu'il y ait un beaucoup plus grand nombre de néo-démocrates pour jouer un rôle efficace de chiens de garde, afin de veiller à ce que nous puissions adopter une loi fédérale sur la responsabilité.
[Français]
Qu'est-ce qui est arrivé? Il y a eu la présentation d'un projet de loi. Le NPD a dit qu'il en appuyait le principe, mais il a aussi dit très clairement qu'il voulait améliorer ce projet de loi. En effet, ce que M. Broadbent avait présenté, ici, à Ottawa, il y a presque une année, allait tout de même loin.
Qu'avons-nous fait? Nous avons travaillé pendant des mois. Le député de Winnipeg-Centre et le nouveau député d'Ottawa-Centre également ont travaillé fort. Nous avons apporté des améliorations au projet de loi tel que présenté au début. Nous avons établi une nouvelle Commission des nominations publiques. Nous proposions cela depuis longtemps, afin de rendre le favoritisme illégal, de créer un processus fondé sur le mérite et aussi de vérifier des nominations ministérielles. Nous avons établi une nouvelle règle plus rigoureuse pour mettre fin à la pratique des portes tournantes entre les lobbyistes et les paliers supérieurs du gouvernement.
Nous avons aussi apporté certaines améliorations à la législation canadienne sur l'accès à l'information, notamment pour étendre l'application de la loi à l'ensemble des institutions gouvernementales. C'est un aspect extrêmement important. Le caucus du NPD a pu progresser et avancer pendant les semaines d'étude et de travail portant sur ce projet de loi.
Nous avons aussi appuyé le renforcement de certaines dispositions de la Loi électorale du Canada, notamment rendre illégale l'utilisation des fonds de fiducies, et le plafonnement à 1 000 $ des dons aux partis politiques. C'est un principe important. L'argent ne pourra désormais acheter les campagnes électorales. Nous avons abaissé le plafond des dons à 1 000 $, ce sur quoi tous les Canadiens et les Canadiennes peuvent s'entendre.
Nous avons aussi resserré les règles régissant les conflits d'intérêts et autorisant tout citoyen canadien à déposer une plainte devant le nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Enfin, par cette loi, nous avons protégé les droits des Premières nations.
[Traduction]
Le projet de loi initial comportait des lacunes. Par la suite, nous avons été en mesure d'y apporter des améliorations substantielles. Ces améliorations ne sont pas mineures. Elles aideront considérablement.
Cela ne veut pas dire pour autant que le projet de loi correspond exactement à la vision que M. Broadbent a présentée il y a près d'un an. À certains égards, il y a encore des lacunes évidentes, plus particulièrement en ce qui concerne les changements d'allégeance. Le NPD continuera à travailler sur le principe qu'un vote a du poids et que si des députés élus sous la bannière d'un parti politique décident de changer d'allégeance, ils doivent soumettre leur choix à la volonté de l'électorat.
Nous continuerons de travailler pour améliorer la responsabilité publique, à la Chambre et dans les institutions fédérales, mais le projet de loi C-2 représente un pas en avant par rapport à ce que nous avons vu dans le passé et, pour cette raison, nous l'appuierons.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé écouter le député du NPD. Je suis désolée de ne pas me souvenir du nom de sa circonscription, mais j'ai bien aimé bon nombre des observations qu'il a faites.
Je voudrais souligner que j'ai écouté le débat à l'étape de la troisième lecture. Je crois avoir écouté toutes les interventions. Lorsque je n'étais pas assise à mon siège, j'étais dans le salon des députés d'opposition à regarder le débat télévisé.
Un aspect que pratiquement aucun député n'a soulevé, c'est le fait que les députés d'opposition ont préservé une importante réalité constitutionnelle au profit des députés de la Chambre des communes et de la Chambre des communes elle-même, à savoir que le projet de loi C-2, tel que le gouvernement conservateur l'a présenté initialement, aurait diminué et entravé l'autonomie constitutionnelle de la Chambre et de ses députés. Ce sont les amendements des libéraux et des néo-démocrates, que le député de Winnipeg-Centre et moi avons présentés, qui ont permis de rétablir le pouvoir constitutionnel parlementaire historique de la Chambre et de ses députés.
Les ministériels s'y étaient opposés au début. Il a fallu beaucoup de discussions et un exposé présenté par le légiste et conseiller parlementaire pour les convaincre que ces amendements devaient être adoptés. Je voudrais entendre ce que le député du NPD a à dire au sujet de cette victoire, car il s'agissait là d'une victoire historique.
Monsieur le Président, c'est clair que le projet de loi initial était plein de lacunes et de faiblesses. Il était loin d'être parfait. Les députés de l'opposition ont travaillé ensemble, et même les députés des quatre coins de la Chambre ont travaillé ensemble, pour arriver à améliorer notablement cette mesure législative. C'est notre rôle en tant que parlementaires: veiller à améliorer la loi.
Je pense que nous sommes arrivés à obtenir un produit réellement meilleur. Nous sommes encore loin de ce que M. Broadbent avait en tête, mais tous les députés peuvent continuer de travailler à des questions comme les changements d'allégeance, pour assurer la responsabilisation et accroître cette responsabilisation.
Le changement d'allégeance est une chose que les Canadiens désapprouvent fondamentalement. Ils n'acceptent pas que le député de Vancouver Kingsway puisse se présenter sous la bannière d'un parti politique et décider le lendemain qu'il représentera un autre parti. Ils s'opposent farouchement à cela. Je suis allé dans Vancouver Kingsway et j'ai entendu les électeurs exprimer leur indignation. Malheureusement, cela discrédite les efforts du gouvernement conservateur qui prétend vouloir assurer une plus grande responsabilisation.
J'espère que nous pourrons poursuivre le travail accompli avec les amendements présentés par la députée, par le député de Winnipeg-Centre et par d'autres députés de tous les partis pour améliorer le projet de loi initial. J'espère que nous pourrons éventuellement régler d'autres problèmes, comme la question des transfuges, afin que les Canadiens puissent avoir confiance que, s'ils élisent un candidat d'un parti politique qui décide subitement de représenter un autre parti, ils auront le dernier mot, car leur député devra à nouveau affronter l'électorat.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir poser une question au député au sujet du financement électoral. Dernièrement, le sujet n'a pas vraiment fait l'objet de discussions, mais le projet de loi apporte certaines améliorations à cet égard. En effet, il fixe un montant maximal pour les dons d'entreprises et autres, ainsi que des limites qui permettront à tous les citoyens de contribuer équitablement à la politique.
J'aimerais que le député fasse quelques commentaires sur la limite de 1 000 $ par personne qui sera imposée et sur la façon dont cette mesure contribuera à rehausser notre démocratie en limitant les sommes d'argent versées à la dernière minute par des intérêts spéciaux.
Monsieur le Président, la question du député de Windsor-Ouest porte sur un problème fondamental. En effet, l'argent ne devrait pas jouer un rôle prépondérant en politique. Il devrait être inacceptable de contribuer 5 000 $, 10 000 $, 15 000 $, 20 000 $ or 30 000 $ à une campagne à la direction.
Nous avons apporté des améliorations considérables. Nous avons éliminé les contributions de personnes morales. Il nous reste à colmater quelques brèches qui pourraient encore permettre à une société de faire une contribution par l'entremise d'enfants pour contourner la Loi électorale, comme nous en avons eu un exemple pendant la course à la direction.
Nous devons faire en sorte que les règles soient les mêmes pour tous les Canadiens. En limitant le montant des contributions à 1 000 $, c'est exactement ce que nous allons faire. Les candidats et les partis politiques qui bénéficient d'une large base d'appui, qui travaillent fort et qui accumulent de petites contributions auprès de centaines de donateurs seront en mesure de financer leurs campagnes.
Tous on droit aux mêmes règles équitables. Un candidat qui connaît des contributeurs bien nantis ne sera plus avantagé. L'essence de la démocratie, c'est l'accessibilité et l'universalité des règles. Je pense que le projet de loi permet de grands progrès dans cette direction.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens ce soir pour parler du projet de loi C-2, un projet de loi historique dont le débat tire à sa fin en cette 39e législature de la Chambre des communes. C'est un projet de loi de la plus haute importance pour les Canadiens, à mon avis, compte tenu qu'il faut absolument, dans une démocratie, qu'on ait confiance dans le gouvernement. Lorsque cette confiance est minée, les Canadiens perdent espoir dans la démocratie. Ils arrêtent et se dissocient du processus politique.
Cela se produit à deux niveaux. Il y a des personnes qui ne prennent plus part aux campagnes et qui n'appartiennent plus à aucun parti, qui sont indépendants, et qui ne sont plus engagés dans l'élection de candidats et de partis. Ensuite, il y a des électeurs canadiens qui se dissocient du processus et qui ne croient plus que leur vote compte. Pour que les gens se sentent interpellés, et, plus important encore, qu'ils participent véritablement à la prise de décisions concernant l'administration d'une société civile, il doit y avoir un enjeu important.
De nombreuses démocraties ont abordé ces questions de différentes façons, soit la guerre, la corruption ou le passage d'une forme de gouvernement à une autre. Si nous abandonnons les principes d'engagement dans la société civile, dans la gouvernance d'une société, les gens cessent de participer de manière positive. Cela limite la capacité et l'ingéniosité de la société, car les gens ne se portent plus candidats à la direction de leur société.
Voilà pourquoi le projet de loi C-2 est si important. Il établit un cadre pour cette évolution culturelle.
Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a souligné le bon travail de M. Ed Broadbent, ancien député d'Ottawa-Centre, ancien député d'Oshawa et ancien chef du Nouveau Parti démocratique pendant de nombreuses années. Il est sorti de sa retraite pour revenir à la Chambre et participer à la réforme électorale du Canada et à la réforme de l'éthique. Il a ajouté une présence.
Ses efforts ont laissé leur trace. Je me sentirai toujours reconnaissant pour ce type de leadership. Je sais que mes collègues ressentent la même chose. Il est important de ne pas oublier qu'Ed Broadbent n'avait pas besoin de faire cela. Il était occupé par bon nombre de projets, tant sur le plan personnel que national. D'autres aspects de sa vie privée étaient très importants pour lui. Il est revenu pour consacrer son temps et son énergie à un processus de réforme, ce qui est extrêmement important.
J'aimerais lire un extrait du document intitulé Nettoyer la politique: Exiger des changements dans le domaine de l’éthique et de la responsabilisation, le plan en sept points publié par Ed Broadbent avant sa retraite. On peut y lire:
Lorsqu'ils ont plus que tort, ceux qui ont une vive notion du bien et du mal éprouvent du remords. Par contre, ce qui définit la corruption de façon caractéristique est que la notion de remords n’existe plus et qu’elle a été remplacée par l'impulsion de nier, de perpétuer et de dissimuler. Le Parti libéral a perdu sa notion de remords.
Je reviendrai à cette citation plus tard.
Dans notre cheminement, il y a une autre personne qui a tenu un rôle central pour promouvoir la responsabilité et l'application de mesures législatives visant à transformer et à assainir la politique, longtemps avant le projet de loi C-2. Il s'agit du député de Winnipeg-Centre, qui a accompli un travail admirable dans ce dossier pour nous et pour l'ensemble du pays.
Dans un document qu'il a rédigé au sujet de la Loi sur la responsabilité, il dit:
C'est la culture du secret qui a permis à la corruption de se propager à Ottawa, mais en l'espace de quelques mois seulement, nous avons fait avancer la cause de la transparence de façon spectaculaire.
J'aimerais souligner brièvement certains des points forts du projet de loi. Il ne répond pas entièrement à toutes nos attentes et il est insuffisant à certains chapitres, mais dans l'ensemble, il constitue un excellent premier pas vers l'assainissement de la politique au Canada.
Durant la dernière campagne électorale, de nombreux Canadiens ont parlé de corruption, de scandales et de choses diverses. Toutefois, en fin de compte, ce qu'ils voulaient, c'est un changement significatif à Ottawa. Ils voulaient voir une vraie différence. Ils voulaient que les députés reviennent à la Chambre et rétablissent le sentiment de fierté qui avait été perdu ici. Dans cette optique, le député d'Ottawa-Centre a proposé de modifier le projet de loi.
Les députés du NPD sont très fiers de leur proposition relative à une nouvelle Commission des nominations publiques. Cette dernière empêcherait le favoritisme, créerait un processus fondé sur le mérite et assurerait une vérification des nominations faites par les ministres. Avant, on présumait que « quelqu'un que vous connaissez au bureau du premier ministre » allait obtenir à une personne un poste ou une nomination quelque part au pays, un emploi pour lequel aucun autre Canadien ne pouvait se présenter. La culture du « tout m'est dû » a découragé de nombreux Canadiens, qui se sont sentis très frustrés.
La Commission des nominations est un élément important et il est primordial de consulter les chefs de parti. Cela ajoute un niveau de transparence et permet de mettre fin à la culture du « tout m'est dû ».
Nous sommes fiers également des règles plus strictes visant à fermer les portes communicantes entre les lobbyistes et les échelons supérieurs du gouvernement. C'est un important changement. Le problème, c'est que le Parti conservateur a reculé là-dessus, la cellule de crise étant exemptée de ces mesures. Cela nous a déçus. En manchette, le Globe & Mail titrait « Les conservateurs font marche arrière sur le projet de loi sur la responsabilité », et l'article portait en bonne partie là-dessus.
C'est décevant parce que la question des lobbyistes et des portes communicantes est importante pour les Canadiens. Ceux-ci estiment que certaines personnes disposent de l'argent et des ressources voulues pour influer sur le processus législatif dans les hautes sphères du gouvernement. Les Canadiens se préoccupent de ce qu'ils n'ont pas les mêmes possibilités. Le projet de loi ne règle pas tout, hélas, mais au moins il fait un pas dans la bonne direction.
Des améliorations sont proposées aux lois canadiennes d'accès à l'information, y compris un élargissement important de la loi pour qu'elle s'applique à toutes les institutions gouvernementales. Nous savons qu'un comité sera formé pour étudier la question plus en détail. Nous espérions atteindre plus d'objectifs. Nous n'y sommes pas parvenus cette fois-ci, mais au moins c'est un changement notable.
De même, nous parlons de renforcer certaines parties de la Loi électorale, d'interdire le recours aux fonds fiduciaires et de réduire le montant maximal des dons à 1 000 $. On s'est également penché sur la question des fonds fiduciaires et des liens entre ces fonds et les candidats et députés qui peuvent mettre de côté une grande partie des fonds et dons reçus pour les utiliser plus tard comme un genre de caisse noire. Certains députés ont déjà amassé des centaines de milliers de dollars. Ces fonds fiduciaires étaient utilisés presque sans aucune contrainte pour contourner les lois électorales et le processus démocratique légitime, et c'est la raison pour laquelle nous sommes d'avis que la disparition de ces fonds fiduciaires revêt une grande importance.
Le deuxième point portait sur la limite de 1000 $ imposée aux dons. Certaines réformes avaient été imposées dans le domaine électoral dans le cadre du projet de loi C-24 qui apportait des restrictions à certains dons et faisait disparaître les plus importantes restrictions imposées aux sociétés par action et aux syndicats. Tout cela sera maintenant tout à fait éliminé. L'imposition d'un montant maximal de 1000 $ est importante, puisqu'elle permettra aux particuliers de faire des dons à un niveau équivalent.
Nous espérons pouvoir combler toutes les lacunes qui existaient autrefois alors que toutes sortes de prêts et d'autres contournements de la politique permettaient de faire des dons dans le cas de campagnes électorales, que ce soit pour la direction du parti ou pour l'élection d'un député, et nous estimons que l'imposition d'une limite de 1000$ constitue une mesure importante.
De même, nous avons renforcé les règles qui portent sur les conflits d'intérêts pour permettre à tout Canadien de soumettre une plainte au nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. La loi prévoit également la protection des droits des membres des Premières nations.
Pour conclure, j'aimerais remercier l'ancien député d'Ottawa-Centre, M. Ed Broadbent, de tout le travail qu'il a accompli. Les idées qu'il a formulées à ce sujet n'ont pas toutes été retenues dans la loi, mais il importe de souligner que c'est lui qui a préparé le canevas qui a donné lieu à une réforme importante pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a parlé de la transparence et de la responsabilité qui seraient améliorées par le projet de loi. Je me demande s'il sait que, quand nous formions le gouvernement, nous avons mis sur pied le bureau du contrôleur général et avons assujetti une bonne partie des sociétés d'État à un examen public plus approfondi. Je me demande s'il reconnaît cela.
Je me demande aussi s'il conviendrait que le projet de loi dont nous sommes saisis n'a rien à voir avec la responsabilité envers le public. Il porte sur la conduite. C'est un projet de loi sur la conduite.
La vérificatrice générale a dit très clairement que nous n'avons pas besoin de règles et de règlements supplémentaires. Il y en a déjà suffisamment. Les problèmes n'ont pas eu lieu parce que les règles et les règlements étaient insuffisants; ils ont eu lieu parce que les gens n'ont pas respecté la loi.
Nous ne pouvons rien faire pour empêcher quelqu'un de commettre un vol si c'est ce qu'il veut faire. Nous avons assez de règles et de règlements et si quelqu'un décide de voler, il se fera prendre et il sera poursuivi. Le fait que des gens ont été pris et traduits en justice en dit long sur les lois actuelles.
J'aimerais que le député nous dise quelques mots sur le fait que ce projet de loi multipliera les règlements au sein de la fonction publique et paralysera cette dernière. Il dissuadera de très bons candidats de se joindre à la fonction publique. Quel être sain d'esprit s'assujettirait volontairement à ce genre de règles et de règlements? Ce projet de loi entravera ou étouffera l'esprit d'innovation dont nos fonctionnaires ont absolument besoin pour faire l'excellent travail qu'ils font jour après jour.
Je présume, monsieur le Président, que cela dépend de la façon dont on définit innovation.
Nous pourrions parler des sociétés d'État et de la manière dont le gouvernement auquel appartenait le député les a utilisées pour accorder des faveurs politiques.
Je peux mentionner l'affaire David Dingwall, où les règles d'Industrie Canada ont été contournées au moment de procéder au paiement de programmes et de services et où tout pointe vers Dingwall. Cela a donné lieu à une grande controverse au sujet des sociétés d'État.
Les Canadiens comprennent que la loi responsabilisera davantage la fonction publique. Si la nouvelle loi fait peser plus de pression sur la fonction publique, alors le Parlement devra s'assurer que nos fonctionnaires bénéficient d'un solide soutien dans l'exécution de la loi.
Les néo-démocrates ne sont pas contre l'idée d'une fonction publique forte et responsable si nous lui donnons des règles justes. C'est une des raisons pour lesquelles nous croyons en une bonne loi sur les dénonciateurs. Dans le projet de loi, les étudiants et les chercheurs n'ont pas été inclus parmi les dénonciateurs. Nous aimerions qu'ils le soient. Il est très malheureux que les autres partis n'aient pas voulu.
Nous croyons que la fonction publique sera mieux servie par le projet de loi. On en abusera moins aussi, parce qu'il semble que les laquais ou les bureaucrates liés au scandale des commandites aient été la source du problème, mais nous savons qu'il y avait des ramifications politiques dans cette affaire. Le projet de loi est une amélioration.
Je ne rejette pas les commentaires du député, qui a dit que l'on ajoutait du travail à notre fonction publique. C'est là un élément important dont nous devrions peut-être parler davantage.
Il nous incombe d'apporter le soutien qu'il faut. S'il y a une faille dans le système, encore une fois, je répète que c'est au Parlement qu'il incombera d'apporter les correctifs nécessaires. Je crois que les Canadiens en général voient là la responsabilisation du Parlement et de tout le système. À cet égard, nous devons produire des résultats tangibles et ne pas nous contenter d'adopter une loi qui ne rend pas le système plus juste pour tous.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Je me demande si en s'opposant à la loi il s'oppose aussi à ce que l'on prenne des règles plus strictes pour mettre fin aux jeux de coulisses entre lobbyistes et hauts fonctionnaires, sous prétexte que toutes ces règles finiront par paralyser la bureaucratie et rendre les choses impossibles?
Le député de Windsor-Ouest peut-il préciser sa pensée et dire pourquoi il est important de prendre des règles plus strictes pour faire la lumière sur ce qui se passe et pour mettre fin aux jeux de coulisses entre hauts fonctionnaires et lobbyistes? À quel point l'intérêt public est-il malmené par ces jeux de coulisses qui rendent floues les frontières de la responsabilité?
Monsieur le Président, je vais résumer très brièvement. Le député de Winnipeg-Centre s'est exprimé avec le plus d'éloquence au comité. Il a dit que le gouvernement s'était engagé à mettre fin au trafic d'influence et au principe de la porte tournante qui avaient tellement enragé les Canadiens lorsque le gouvernement précédent était au pouvoir.
L'équipe de transition ne commandait pas que du mobilier pour le nouveau gouvernement et n'organisait pas que des espaces de bureau; elle recrutait les personnes les plus influentes du pays. Il est honteux que le gouvernement n'ait pas répondu aux attentes à cet égard et ait maintenant exempté le personnel du centre de crise. Il convient de terminer ce débat en répétant les observations qu'a faites le député de Winnipeg-Centre.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier d'être député d'une région où l'industrie agricole joue un rôle important. De plus, étant d'une région où l'on retrouve des industries d'oeufs, de volaille et de produits laitiers, je comprends l'importance du système de gestion de l'offre. Ce système permet d'assurer un rendement satisfaisant pour les producteurs et des prix stables pour les consommateurs.
Voici quelques chiffres très imposants pour démontrer l'importance de la gestion de l'offre. Seulement dans les régions atlantiques, tous les produits sous gestion de l'offre — le poulet, la dinde, les oeufs — représentent 440 millions de dollars. Or il ne s'agit que de quatre provinces qui ne sont pas bien grandes. Néanmoins c'est important pour l'économie de nos régions. Encore plus important, cela représente plus de 15 000 emplois.
Si le gouvernement commence à réagir mollement à l'égard du système de gestion de l'offre, à négocier et à accepter des compromis, cela met en péril toute une industrie des provinces de l'Atlantique, de même que la diversification de notre économie.
Le 22 novembre dernier, la Chambre des communes a consenti à l'unanimité à protéger la gestion de l'offre et à maintenir les droits de douane actuels auprès de l'OMC.
Cependant, le 13 juin dernier, les conservateurs ont voté contre une recommandation du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui réclamait l'amélioration des mesures canadiennes de contrôle de l'importation et l'imposition d'un plafond à l'importation de concentrés de protéines laitières grâce à des droits de douane qui permettraient à la filière laitière de trouver un équilibre. L'entrée au Canada de ces produits sans droits de douane ébranle notre industrie laitière.
Pourtant, la gestion de l'approvisionnement de protéines de lait dans le marché domestique est sur le point de faire s'écrouler nos petite fermes rurales. La Cour fédérale a décidé que ces ingrédients venant de l'étranger qui contiennent un grand pourcentage de protéines de gras ne devaient pas être considérées comme des produits laitiers aux fins de tarification douanière. Sans l'application de ces tarifs, le système de gestion de l'offre se fragilise. Cette décision ouvre la voie à l'importation massive de substituts de gras laitiers.
Cette situation provoquerait, dans une certaine mesure, l'écroulement du marché domestique, et pourrait causer la perte de milliers d'emplois. Des milliards de dollars en revenus et en activité économique pourraient être perdus.
En votant contre ces recommandations du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les conservateurs ont abandonné les agriculteurs canadiens.
Les agriculteurs sont très mécontents du fait qu'ils n'obtiennent pas le soutien qu'ils souhaitent du gouvernement, alors qu'ils voient leurs revenus baisser continuellement.
Je partage cette frustration et cette crainte que vit l'industrie agricole face à l'avenir. S'il fallait qu'on touche à la gestion de l'offre telle qu'elle est, cela créerait un problème très important pour l'agriculture canadienne.
Je suis craintif, mais déterminé à me battre, car je crois fermement qu'il est primordial de ne pas réduire la teneur du système de gestion de l'offre.
Pendant trop longtemps, nous avons proposé des compromis et nous avons négocié. Nous avons dit à nos amis américains et européens qu'ils pourraient pénétrer notre marché moyennant un certain pourcentage, et que nous pourrions aussi pénétrer le leur moyennant un certain pourcentage. Nous aurions donc tous été en mesure de faire de l'exportation. Faire de l'exportation, c'est une chose. Toutefois, lorsque nous respectons nos engagements et que nos amis ne respectent pas les leurs, il faut prendre conscience que la négociation et les compromis doivent cesser.
Comme je l'ai dit, la gestion de l'offre ne se négocie pas et aucun compromis n'est possible. Il faut promouvoir le système que nous avons et le protéger à 100 p. 100, afin de protéger notre industrie.
Le ministre du Commerce international a dit qu'il fallait envisager la possibilité que les négociations à l'OMC ne réussissent pas.
Le 9 juin dernier, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a affirmé que le gouvernement s'est tenu tout seul contre 148 pays afin de défendre la gestion de l'offre.
Dans l'éventualité où le gouvernement échouerait aux négociations, le ministre s'engage-t-il à mettre en place des mécanismes canadiens qui permettront de protéger les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille, ou bien le gouvernement fera-t-il comme dans d'autres dossiers et laissera-t-il le marché international décider?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir réitérer la ferme volonté du gouvernement de veiller à la réussite du cycle des négociations de Doha de l'OMC et de favoriser les intérêts du Canada, notamment en ce qui concerne la défense de notre système de gestion de l'offre.
La croissance et la prospérité soutenues du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire dépendent de notre capacité à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Nous travaillons donc avec acharnement dans le cadre de l'OMC en vue d'obtenir l'élimination de toutes les formes de subvention à l'exportation, une réduction importante du soutien interne à effet de distorsion sur le commerce et une amélioration réelle de l'accès aux marchés.
Si nous atteignons ces objectifs, nos producteurs et transformateurs de produits agricoles et agroalimentaires en sortiront gagnants. Le gouvernement met donc tout en oeuvre afin d'assurer un dénouement favorable pour l'ensemble du secteur.
Nous continuons de demander avec insistance la mise en place d'une formule de réduction tarifaire qui améliorerait de façon importante l'accès de nos exportateurs aux principaux marchés des pays développés et en développement.
Nous demandons également des réductions importantes des subventions à effet de distorsion sur le marché qu'offrent actuellement à leurs producteurs des pays comme les États-Unions et ceux de l'Union européenne. Voilà pourquoi nous sommes très heureux que les négociations soient axées sur le concept voulant que ce soient les pays offrant le plus de subventions qui effectuent les réductions les plus importantes.
Nous sommes également heureux que les membres de l'OMC aient convenu d'éliminer toutes les formes de subvention à l'exportation d'ici à la fin de 2013; nos exportateurs pourront ainsi faire face à une concurrence plus équitable sur les marchés internationaux.
Parallèlement, le gouvernement reconnaît que, comme tous les autres membres de l'OMC, le Canada a des intérêts sur les plans offensif et défensif. Notre position de négociation tient compte de la diversité de notre secteur agricole. Le gouvernement appuie donc sans réserve le système de gestion de l'offre du Canada tout en cherchant à accroître les débouchés qui s'offrent à nos exportateurs.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a très clairement énoncé cet engagement à l'égard du système de gestion de l'offre. Le gouvernement croit fermement que la gestion de l'offre s'avère un choix avantageux pour les producteurs de volaille, d'oeufs et de produits laitiers, et que ce sera toujours le cas dans l'avenir. Cependant, il est vrai que le Canada subit d'importantes pressions à l'OMC concernant des questions clés qui touchent directement nos secteurs soumis à la gestion de l'offre. Plus particulièrement, les 148 autres pays membres de l'OMC sont prêts à accepter, dans une mesure certaine, une baisse des tarifs douaniers et une hausse des contingents tarifaires pour tous les produits sensibles.
Toutefois, à mesure que progresseront les négociations, nous continuerons à défendre vigoureusement nos intérêts et à chercher la meilleure issue possible pour le Canada. Le ministre a aussi affirmé très clairement que le Canada n'allait pas se retirer du processus de négociation de l'OMC. Nous continuons d'y participer, et nous continuerons d'exercer des pressions pour obtenir la meilleure issue possible pour l'ensemble du secteur canadien de l'agriculture.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'obtenir la meilleure solution possible, il s'agit de s'assurer de protéger la gestion de l'offre au Canada, les producteurs laitiers, d'oeufs et de volaille.
Il est certain que d'entendre ce que le secrétaire parlementaire vient de mentionner est inquiétant, non seulement pour les parlementaires, non seulement pour les citoyens, mais c'est inquiétant aussi pour l'industrie tout entière. Il ne faut pas seulement dire que le gouvernement soutient la gestion de l'offre, il faut qu'il la protège au Canada. C'est loin d'être la réponse que nous avons reçue.
Je vais donner une deuxième chance au secrétaire parlementaire. Si les négociations échouent, le ministre s'engage-t-il à mettre en place un mécanisme canadien qui permettra de protéger la gestion de l'offre? Si cette fois-ci le secrétaire parlementaire ne répond pas à ma question, cela voudra dire que oui, le gouvernement fera comme dans d'autres dossiers et laissera le marché international décider.
Je demande donc au secrétaire parlementaire de répondre à cette question. Oui ou non, le gouvernement va-t-il protéger la gestion de l'offre et s'assurer de mettre des mécanismes canadiens en place dans l'éventualité où les négociations ne fonctionneraient pas?
Monsieur le Président, les négociations de l'OMC s'intensifient tandis que le Canada et d'autres membres de l'OMC mettent tout en oeuvre afin d'arriver à une entente sur des règlements et engagements détaillés dans les plus brefs délais.
Les producteurs et les transformateurs canadiens ont beaucoup à gagner si le cycle de négociations de Doha se solde par une entente favorable. Le gouvernement continuera de négocier ferme afin de favoriser l'atteinte de nos objectifs et de défendre nos intérêts.
Le gouvernement a été clair: le Canada ne se retirera pas du processus de négociation. Une telle démarche serait irréaliste. L'issue du cycle de négociations de Doha aura des répercussions sur le secteur agricole à l'échelle mondiale, y compris sur le secteur canadien de l'agriculture.
Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec d'autres membres de l'OMC, les provinces et le secteur afin de mener à terme les négociations de l'OMC d'ici à la fin de 2006. Nous tenterons d'obtenir la meilleure issue possible pour le secteur canadien de l'agriculture.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley n'étant pas présent à la Chambre pour soulever sa question pendant le débat d'ajournement, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures.
(La séance est levée à 0 h 34.)