:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 31, 36, 44, 45, 56, 57, 59, 63, 65, 68, 69, 72, 73, 78, 79, 82, 83, 84, 85 et 86.
[Texte]
Question no 31--M. Lloyd St. Amand:
En ce qui concerne les fonds requis pour décontaminer la friche industrielle de Greenwich-Mohawk située dans la circonscription de Brant (Ontario): a) le gouvernement a-t-il approuvé l’allocation de fonds pour la décontamination du site; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interrompre ou réduire l’allocation précédente de fonds destinés à la décontamination du site; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer s’il allait financer la décontamination du site; d) des fonds sont-ils disponibles, soit dans le budget principal des dépenses déposé par le gouvernement en avril 2006, soit dans le budget déposé par le gouvernement en mai 2006, pour décontaminer le site; e) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il y aurait lieu de fournir des fonds pour décontaminer le site; f) y a-t-il des propositions en vue de décontaminer le site qui seraient en cours d’examen par le cabinet, un comité du cabinet ou un quelconque ministère et, dans l’affirmative, à quelle étape sont chacune de ces propositions et quelles mesures reste-t-il à prendre avant qu’une décision finale soit prise?
L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, le budget déposé à la Chambre des communes le 2 mai 2006 prévoit un montant de 12 millions de dollars pour Industrie Canada afin de soutenir les priorités de la Ville de Brantford en matière de développement économique. Les fonctionnaires d'Industrie Canada travaillent présentement avec ceux de la Ville de Brantford afin de finaliser les détails de ce financement. Une annonce sera faite à ce sujet au moment opportun.
Question no 36--M. Wayne Marston:
Au sujet de l’entente conclue avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de traitement des détenus en Afghanistan: a) existe-t-il une entente entre le Canada et les États-Unis en matière de transfert des détenus et, si oui, (i) cette entente demeure-t-elle en vigueur en dépit de l’entente conclue entre le Canada et l’Afghanistan et (ii) comment ces deux ententes sont-elles rattachées, tout particulièrement dans le cas d’un détenu dont les États-Unis demandent expressément le transfert; b) des détenus ont-ils été transférés sous la garde des États-Unis depuis que l’entente entre le Canada et l’Afghanistan a été conclue?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):
(a) Avant la signature de l’entente entre les Forces canadiennes, au nom du gouvernement du Canada, et le gouvernement de la République islamique d’Afghanistan, le 18 décembre 2005, les Forces canadiennes transféraient les détenus aux autorités américaines. Il n’y a pas d’accord écrit sur le transfèrement des détenus entre le Canada et les États Unis. Les États Unis ont donné publiquement l’assurance que les détenus dont ils ont la garde seront traités humainement et conformément aux principes des Conventions de Genève, et le Canada a accepté ces garanties. Le Canada est convaincu que les détenus transférés aux autorités américaines ont été et seront traités conformément au droit international. Ces garanties ont été renforcées par les commentaires de la Secrétaire d’État des États Unis, Condoleeza Rice, qui a affirmé que les États Unis respectent leurs obligations en matière de traitement des détenus, et que la torture n’est autorisée ou tolérée dans aucune circonstance. Le « Detainee Treatment Act » de 2005 est un autre développement positif qui confirme que les détenus dont les États Unis ont le garde seront traités humainement. Ce texte de loi établit des normes uniformes pour l’interrogation des personnes détenues par les forces américaines, et il interdit les traitements « cruels, inhumains ou dégradants » à l’endroit des détenus ou des personnes qui sont sous le contrôle physique du gouvernement des États Unis.
(i) Sans objet.
(ii) Sans objet.
(b) Non. Depuis la signature de l’entente, le 18 décembre 2005, les personnes détenues par les Forces canadiennes en Afghanistan ont été transférées aux autorités afghanes.
Question no 44--M. Paul Dewar:
En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale: a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations du Transitway et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la question (a) tous les détails financiers requis pour obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, y compris une analyse détaillée de rentabilité, ont été soumis. Les détails financiers présentés au Conseil du Trésor ne peuvent être divulgués.
En réponse à la question (b) l’immeuble situé au 3000, chemin Merivale, soit l’ancien siège de JDS Uniphase, JDSU, est devenu vacant, et il a été offert au gouvernement à la suite de la baisse des activités dans le domaine de la haute technologie. L’immeuble a été vendu par JDSU à Minto et ce dernier a offert cette installation unique au gouvernement à un taux de location considérablement plus bas que les fonds que celui-ci devrait engager dans le cadre d’un projet de remplacement de locaux. TPSGC a affiché un Préavis d'adjudication de contrat, PAC afin que d'autres fournisseurs éventuels puissent présenter des soumissions. Aucun fournisseur n'a répondu à la demande. Les résultats ont montré que ce bail-achat était la meilleure option en matière de locaux puisqu’elle représentait la solution qui entraînait le moins de perturbations et qui était la moins coûteuse en réponse aux besoins à long terme de la GRC.
En réponse à la question (c) tout comme il a été signalé au point b, il n’y a pas eu d’appel d’offres, mais le gouvernement du Canada a publié un Préavis d’adjudication du contrat, PAC.
En réponse à la question (d) avant de publier le préavis d’adjudication de contrat PAC, le gouvernement a procédé à une analyse exhaustive des différentes options sur 25 ans. Parmi les options, on signalait la rénovation partielle des immeubles actuels, la démolition des immeubles et la reconstruction de nouveaux immeubles au 1200, promenade Vanier, ainsi que le remplacement complet des installations par la construction de nouveaux immeubles sur un terrain non aménagé. Après analyse, il a été conclu que toutes ces options étaient plus coûteuses que celle qui a été choisie, et ce, d’au moins 70 millions de dollars.
En réponse à la question (e) l’acquisition proposée découle d’une proposition spontanée concernant un immeuble existant et non un projet futur. Des stratégies municipales de croissance seront considérées dans les situations de développement nouveau. L’installation en question est située près du réseau des transports en commun et il y a un arrêt d’autobus sur le site, lequel est également près du trajet du futur train léger proposé. La GRC et TPSGC se sont engagés à collaborer avec OC Transpo pour améliorer le service des transports en commun, en vue de répondre aux besoins d’un achalandage plus important. Cet engagement cadre bien avec l’objectif de la Ville, qui vise à concentrer le développement urbain et, par conséquent, à limiter l’expansion tentaculaire. En outre, le fait d’assurer des fonctions régionales de la GRC dans les locaux qui seront laissés vacants au 1200, promenade Vanier, permettra à la GRC de conserver sa forte présence dans l’Est de la ville. De plus, il sera possible de loger d’autres ministères clients fédéraux dans les locaux vacants.
Question no 45--Mme Olivia Chow:
En ce qui a trait à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), la SCHL a-t-elle enregistré un excédent budgétaire au cours des cinq dernières années et, si oui, à combien s’est-il élevé à chaque année et comment le gouvernement l’a-t-il dépensé?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement exerce des activités variées, qui ont trait aussi bien aux programmes de logement destinés aux Canadiens dans le besoin qu’au secteur de l’assurance et de la titrisation. Les activités de ce dernier secteur facilitent l’accès à des logements abordables par l’intermédiaire du système canadien de financement de l’habitation. En ce qui concerne les programmes de logement, le financement provient de crédits du gouvernement, et les activités sont gérées de manière à ce qu’aucun profit ne soit dégagé.
En revanche, les activités qui favorisent le fonctionnement efficace des marchés du financement de l’habitation sont gérées d’une manière viable sur le plan commercial, comme l’exige le mandat de la SCHL. Par conséquent, aucune partie du bénéfice net de la SCHL ne provient d’activités financées au moyen de crédits budgétaires.
Le bénéfice net annuel de la SCHL est tiré uniquement d’activités qui ne sont pas financées par des crédits parlementaires annuels.
Pour répondre à la question, nous avons supposé que l’« excédent budgétaire » correspond au bénéfice net de la SCHL, y compris les profits tirés des activités de prêt, des cinq dernières années civile en $ millions:
2001 |
345 $ |
2002 |
544 $ |
2003 |
667 $ |
2004 |
950 $ |
2005 |
1 002 $ |
Comment le gouvernement a-t-il dépensé cet excédent?
Comme la SCHL est une société d’État fédérale, ses résultats financiers nets sont calculés pour chaque exercice financier et combinés à ceux du gouvernement. Par conséquent, le bénéfice net de la SCHL a été constaté dans les revenus du gouvernement, dollar pour dollar.
Question no 56--M. Mark Holland:
En ce qui a trait à l'examen complet au titre de la diligence raisonnable du rôle des aéroports dans le sud de l’Ontario et l’augmentation future du trafic aérien qui a été annoncé par le ministre des Transports le 9 septembre 2005 dans le contexte de l’avenir des biens-fonds de Pickering: a) quel est le cadre de référence de cet examen; b) quand et par qui a-t-il été établi; c) quels fonctionnaires ou organismes de l’extérieur effectueront l'examen; d) quelles études liées à la planification des aéroports ont été ou seront examinées dans le cadre du processus; e) quels critères serviront à l’évaluation de ces études; f) quand le processus sera-t-il terminé; g) quand les résultats du processus seront-ils rendus publics?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur Président, les réponses sont les suivantes: A. Le cadre de référence n’a pas encore été finalisé.
B. Le cadre de référence est préparé par le personnel de Transports Canada et sera finalisé après discussion avec le comité d’examen de la diligence raisonnable.
C. L’examen au titre de la diligence raisonnable sera dirigé par des cadres supérieurs de Transports Canada avec l’aide d’experts techniques du ministère et de l’extérieur. Cela comprendra des représentants du public qui ont les compétences techniques dans les domaines à l’étude. La liste des membres n’est pas encore été définitivement établie.
D. L’examen portera sur toutes les études qui ont été réalisées en vue de la possibilité d’un futur aéroport sur les biens-fonds de Pickering, y compris la demande en aviation, la capacité aéroportuaire et l’accès par transport de surface.
E. Les critères d’évaluation de ces études n’ont pas encore été finalisés, ce qui sera fait après discussion avec le comité d’examen de la diligence raisonnable.
F. L’examen au titre de la diligence raisonnable durera plusieurs mois une fois qu’il sera complètement lancé. Comme il y reste encore des questions à étudier à l’heure actuelle, il est difficile de prévoir une date.
G. Une fois terminé l’examen de la diligence raisonnable, le Ministère informera les intervenants et le public intéressé, et Transports Canada publiera ses conclusions.
Question no 57--M. Todd Russell:
En ce qui concerne le personnel de la 5e Escadre de Goose Bay, combien de militaires en uniforme, d’employés civils du ministère de la Défense nationale et d’employés de Serco étaient stationnés ou employés à cet endroit, selon le cas, au 1er novembre 2005 et au 1er juin 2006?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le 1er novembre 2005, 25 employés civils du ministère de la Défense nationale, 68 membres de la Force régulière et 11 membres de la Réserve des Forces canadiennes étaient stationnés ou en service à Goose Bay. De plus, 102 autres personnes travaillaient sur la base, y compris 5 membres de Construction de Défense Canada, 28 membres du 5e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens, 34 employés du Canex, 20 employés du Programme des services au personnel, 7 employés des fonds non publics, et 8 employés du Centre de ressources pour les familles des militaires.
Le 1er juin 2006, 26 employés civils du ministère de la Défense nationale, 68 membres de la Force régulière et 11 membres de la Réserve des Forces canadiennes étaient stationnés ou en service à Goose Bay. De plus, 101 autres personnes travaillaient sur la base, y compris 5 membres de Construction de Défense Canada, 28 membres du 5e Groupe de patrouilles des Rangers canadiens, 33 employés du Canex, 20 employés du Programme des services au personnel, 7 employés des fonds non publics, et 8 employés du Centre de ressources pour les familles des militaires.
Serco est une entreprise du secteur privé avec laquelle le ministère de la Défense nationale a signé un contrat pour des services spécifiques. Serco est libre de décider du nombre d’employés qu’elle utilisera pour fournir ces services. Par conséquent, le ministère de la Défense nationale ne peut pas dire combien d’employés de Serco travaillent ou sont stationnés à Goose Bay.
Question no 59--M. Richard Nadeau:
En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est: a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2006?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
ESPACE À BUREAU (espaces loués du secteur privé)
Baux expirés en 2006 : 72 ( 61 dans la région d’Ottawa et 11 dans la région de l’Outaouais)
Baux expirés en 2007 : 56 ( 51 dans la région d’Ottawa et 5 dans la région de l’Outaouais)
51 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 43 à Ottawa en 2006 et 8 locaux vacants dans la région de l'Outaouais en 2006.
ESPACE COMMERCIAL (Édifices que la Couronne loue au secteur privé)
Baux expirés en 2006 : 168 ( 125 dans la région d’Ottawa et 43 dans la région de l’Outaouais)
Baux expirés en 2007 : 130 ( 115 dans la région d’Ottawa et 15 dans la région de l’Outaouais)
24 locaux vacants dans la région de la Capitale Nationale, dont 18 à Ottawa en 2006 et 6 locaux vacants dans la région de l'Outaouais en 2006.
Question no 63--L'hon. Andy Scott:
En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique et l’annonce faite par le premier ministre en mars 2006 que 200 millions de dollars seraient affectés à l’amélioration des routes du Nouveau-Brunswick: a) qu’en est-il des sept millions de dollars approuvés par Infrastructure Canada en novembre 2004 pour la phase 1 de la route de contournement de Nashwaak-Marysville; b) le gouvernement a-t-il reçu en 2006 du gouvernement du Nouveau-Brunswick des propositions ou des plans révisés de ce projet permettant d’envoyer le montant de sept millions de dollars; c) par l’entremise de quel programme fédéral seront versés les 200 millions de dollars promis par le premier ministre; d) quand commencera-t-on à envoyer les sommes promises à la province; e) dans quel ordre seront financés les projets de routes pour lesquels 200 millions de dollars ont été dégagés; f) le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il soumis un plan pour la voie 8 de contournement autour de Marysville en direction de South Portage?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le projet de voie de contournement de Marysville a fait l’objet d’un engagement conjoint de 14 millions de dollars par le Canada et le Nouveau-Brunswick dans le cadre du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique. Les négociations concernant l’engagement fédéral de sept millions de dollars sont arrêtées, en attendant que le gouvernement provincial demande officiellement de reprendre les discussions ou de changer formellement la nature et la portée du projet.
b) Infrastructure Canada n’a pas encore reçu de propositions ou de plans révisés du gouvernement du Nouveau Brunswick.
c) Le programme qui dépensera les deux cents millions de dollars reste encore à déterminer.
d) Le gouvernement fédéral est en train de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres parties pour déterminer le cadre du nouveau Fonds pour l'infrastructure routière et frontalière, FIRF. Lorsque les consultations seront achevées, le gouvernement fédéral demandera au Conseil du Trésor d'approuver les modalités du programme. Une fois que le Conseil du Trésor aura donné son approbation, les nouveaux projets seront mis en œuvre selon les lignes directrices du programme mises en place à ce moment-là.
e) Il est prématuré de formuler des hypothèses jusqu'à ce que le nouveau programme soit conçu, approuvé et opérationnel.
f) Non. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a indiqué publiquement qu'il préfère un projet modifié concernant la voie de contournement de 36 km. Ce projet remplacerait le projet original annoncé en novembre 2004 aux fins de financement fédéral.
Question no 65--Mme Jean Crowder:
Concernant la décision de discontinuer ou d’annuler le financement du Métis National Council of Women (MNCW): a) par rapport à quels programmes et initiatives de Patrimoine canadien le financement a-t-il été annulé ou non renouvelé; b) sur quelles preuves, justifications et données statistiques ou empiriques s’est-on fondé pour discontinuer ou annuler le financement des programmes et des initiatives du MNCW; c) quelles analyses coûts-avantages ou estimations financières Patrimoine canadien a-t-il faites ou fait faire avant de prendre ces décisions; d) quelles données d’analyse la ministre du Patrimoine canadien ou son personnel ont-ils reçues avant ces décisions; e) quelles recommandations le ministère du Patrimoine canadien a-t-il faites à la ministre au sujet de ces décisions; f) quelles recommandations la Direction générale des examens ministériels a-t-elle faites ou reçues au sujet des procédures d’examen interne et de décision qui ont abouti à ces décisions de financement; g) quelles informations relatives à ces décisions d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçues ou fournies à la ministre?
L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, voici la description des recherches effectuées.
Nous avons consulté les dossiers de programme et de correspondance relatifs au Conseil national des femmes métisses.
(a) L’élément Programme des Organisations féminines nationales (OFN) au titre du Programme des Autochtones offre un financement de soutien aux organismes nationaux de femmes autochtones pour représenter les intérêts de celles ci. Une organisation admissible doit présenter une proposition qui satisfait aux exigences du Programme. La proposition est évaluée selon les mêmes critères pour toutes les organisations. Le 24 mars 2003, Patrimoine canadien a mis fin au financement du Conseil national des femmes métisses (CNFM) parce que celui ci ne répondait pas aux exigences du rapport relatif à l’accord de contribution;
(b) Depuis 2003, les propositions de financement du CNFM n’ont pas été recommandées aux fins d’approbation parce qu’elles n’ont pas satisfait aux exigences du Programme. Les propositions présentées ne contiennent pas suffisamment d’éléments d’information prouvant que l’organisation représente effectivement les femmes métisses, ni qu’elle a montré son intention d’en faire toujours plus pour les communautés. Par ailleurs, les propositions n’ont pas démontré que l’organisation est en mesure d’entreprendre et de réaliser avec succès les activités proposées, soit en offrant des fonds ou des ressources humaines.
(c) Aucune analyse coûts avantages a été effectuée ou aucune estimation financière n’a été compilée. Le CNFM n’a pas reçu de financement parce que sa proposition ne répondait pas aux exigences du Programme;
(d) Le ministère du Patrimoine canadien n’a pas été prévenu avant que ne soit prise la décision de supprimer le financement accordé au CNFM. L’examen et l’évaluation de l’information fournie par les demandeurs et la recommandation subséquente d’approuver ou de ne pas approuver relèvent des fonctionnaires du Ministère. Le ministère du Patrimoine canadien approuve les demandes de financement qui répondent aux exigences du Programme en se fondant sur l’évaluation et la recommandation des fonctionnaires du Ministère;
(e) Le ministère du Patrimoine canadien approuve seulement les demandes de financement qui répondent aux exigences du Programme en se fondant sur l’évaluation et la recommandation des fonctionnaires du Ministère;
(f) La Direction générale des examens ministériels n’est pas responsable de l’évaluation des demandes de financement. L’examen de l’information fournie par les demandeurs dans le cadre de la présentation du projet ou du rapport sur le financement relève des responsables du Programme des Autochtones. Ces modalités font partie des pouvoirs du Conseil du Trésor, y compris la raison pour laquelle le financement est approuvé;
(g) Les représentants du Ministère ont fourni sur demande de l’information sur l’état du financement du CNFM à d’autres ministères fédéraux, comme Condition féminine Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada et le ministère du Patrimoine canadien.
Question no 68--Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les programmes de logement abordable, le gouvernement a-t-il l’intention de: a) mettre fin à leur financement au 31 mars 2007; b) renouveler tous les programmes qui prennent fin le 31 mars 2007; c) renouveler le financement des programmes suivants après le 31 mars 2007, (i) l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), (ii) le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL), (iii) les Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA), (iv) le Programme de réparations d’urgence (PRU)?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, le 13 juin 2006, la députée de London-Fanshawe a demandé quelles étaient les intentions du gouvernement en ce qui concerne le financement des programmes de logement qui doivent prendre fin le 31 mars 2007. Il s’agit de l’Initiative nationale pour les sans-abri et des différents programmes fédéraux de rénovation, c’est-à-dire le Programme d’aide à la remise en état des logements, PAREL, le programme Logements adaptés : aînés autonomes, LAAA, le Programme de réparations d’urgence, PRU, et le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement, PAMH.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement est chargée de l’administration de ces programmes fédéraux de rénovation.
Ces programmes de logement fédéraux ont été prolongés d’une année, à compter du 1er avril 2006.
À l’automne 2006, le gouvernement examinera la possibilité de prolonger et d’améliorer les programmes de rénovation, dont l’échéance est fixée au 31 mars 2007.
L’Initiative nationale pour les sans-abri et l’Initiative de partenariats en action communautaire qui en est la pierre angulaire, ont été prolongées en novembre 2005 pour une année supplémentaire jusqu’au 31 mars 2007. Cette prolongation permettra de maintenir les services essentiels offerts aux sans-abri dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada. Les représentants de Ressources humaines et Développement social Canada élaborent des options et des facteurs à examiner afin de déterminer le rôle du gouvernement du Canada, après mars 2007, visant à contrer l’itinérance
Un total de 175 millions de dollars en financement de programme est disponible pour 2006-2007. Ce total inclut la somme de 109 millions de dollars en financement régulier des fonds de programme pour 2006-2007, 29 millions de dollars en financement reporté (ou fonds de programme non dépensés) de
2004-2005, et 37 millions de dollars en financement reporté de 2005-2006.
Question no 69--M. Lloyd St. Amand:
En ce qui concerne le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne et son affectation, dans le Budget de 2005, de 920 millions de dollars sur 15 ans qui a été bloquée: a) quand ces fonds seront-ils débloqués; b) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour soutenir le développement de l’industrie de l’énergie éolienne au Canada?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le gouvernement explore de nouvelles avenues dans le domaine de la politique sur les changements climatiques par l’élaboration d’un plan spécifiquement canadien visant à assurer aux futures générations de l’air, de l’eau, des sols et de l’énergie propres ici-même au Canada.
Le gouvernement reconnaît les importantes contributions des sources d’énergie renouvelable, comme l’énergie éolienne, à la diversification du parc énergétique du Canada. Nous reconnaissons le rôle que le Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne, EPÉÉ, a joué pour obtenir l’appui des provinces et de l’industrie à l’égard de l’énergie éolienne.
Le budget fédéral de 2006 a affecté deux milliards de dollars sur les cinq prochaines années à l’environnement, à l’efficacité énergétique et aux technologies d’énergie propre. Ces fonds seront consacrés à des mesures susceptibles de produire des résultats concrets pour le Canada. Certaines de ces mesures existent déjà, d’autres seront nouvelles. Des décisions seront prises dans le cadre du plan spécifiquement canadien.
b) L’appui du gouvernement au développement de l’énergie éolienne prend la forme de mesures diverses, dont des crédits d’impôt à l’investissement, de l’aide pour des activités de recherche innovatrice ainsi que de développement et de démonstration technologiques. Voici quelques-unes des initiatives appuyées par le gouvernement du Canada dans le domaine de l’énergie éolienne.
Aux termes de la catégorie 43.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, les investisseurs dans le domaine de l’énergie ont droit à une déduction pour amortissement accéléré, DAA, de 30 p. 100 sur le solde résiduel pour encourager les investissements dans certains équipements utilisés pour produire de la chaleur dans un processus industriel ou pour produire de l’électricité. L’équipement doit utiliser une source d’énergie renouvelable désignée, comme l’énergie éolienne, ou brûler des combustibles fossiles de façon efficace. La nouvelle catégorie 43.2 prévoit un taux de DAA de 50 p. 100 pour certains équipements de cogénération et la gamme entière d’équipements de production d’énergie renouvelable présentement inclus dans la catégorie 43.1, comme les éoliennes. Ce taux accru s’appliquera à l’équipement acquis entre le 23 février 2005 et le 31 décembre 2012.
Autre mesure fiscale favorisant le développement de l’énergie renouvelable, la catégorie des frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada, FEREEC, permet de déduire immédiatement certaines dépenses relatives à l’étude des vents ou de les transférer à des investisseurs au moyen d’actions accréditives. Ressources naturelles Canada fournit des avis techniques aux investisseurs et aux promoteurs sur l’applicabilité des catégories 43.1, 43.2 et FEREEC aux projets énergétiques admissibles.
Ressources naturelles Canada, par l’entremise de son groupe des Technologies des énergies renouvelables, TER, qui fait partie du Centre de la technologie de l’énergie de CANMET, CETC, appuie les efforts de recherche-développement de l’industrie canadienne des énergies renouvelables pour la mise au point et le déploiement de technologies d’énergie renouvelable, comme les technologies éolienne et de la biomasse et les microcentrales hydroélectriques. Le groupe des TER aide l’industrie à produire des solutions de rechange concurrentielles et écologiques à la production d’énergie classique en partageant les coûts et en fournissant une aide technique pour le développement et l’expérimentation en conditions réelles de nouvelles technologies. À titre d’exemple, mentionnons l’Atlas canadien d’énergie éolienne, l’élaboration de normes canadiennes pour les éoliennes et la recherche sur le fonctionnement des éoliennes en climat froid.
Le gouvernement, en partenariat avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, Î. P. É., fournit des fonds pour le Wind Energy Institute of Canada WEICan, situé au Terrain d’essais éoliens de l’Atlantique à l’Île-du-Prince-Édouard. WEICan appuie le développement de la production d’énergie éolienne au Canada ainsi que la mise au point de produits et de services connexes pour les marchés canadiens et étrangers. L’Institut concentre ses activités dans quatre domaines principaux: les essais et la certification, la recherche et l’innovation, la formation en industrie et l’éducation du public, ainsi que l’aide et les conseils techniques.
Question no 72--L'hon. Roy Cullen:
En ce qui concerne la proposition du gouvernement d’accorder aux usagers du transport en commun un crédit d’impôt pour leurs laissez-passer mensuels: a) quelles données, soit sommaires soit brutes, ou analyses sur le coût de chaque tonne de gaz carbonique épargnée (non émise) ont été fournies au ministre des Ressources naturelles par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Finances, (iii) Environnement Canada; b) quelles analyses fournies au ministre des Ressources naturelles comparent le crédit d’impôt, pour les laissez-passer mensuels du transport en commun, avec les avantages que présenteraient des investissements à partager avec les provinces et les municipalités, dans les infrastructures de transport en commun?
Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, aucun document n’a été fourni au ministre des Ressources naturelles puisque le crédit d’impôt pour les laissez-passer de transport en commun est une mesure fiscale qui relève du ministre des Finances et en raison de la confidentialité des mesures fiscales annoncées dans le budget.
Question no 73--L'hon. Roy Cullen:
Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine: a) les dômes permanents de lumière intense générés par les terminaux nuiraient-ils maintenant ou à l’avenir aux expériences halieutiques et aquacoles utilisant la photopériode ou à d’autres recherches liées à la lumière; b) la vibration et le bruit émanant de l’usine de dégazéification, des navires ou des remorqueurs auraient-ils des répercussions sur les zones que le ministère des Pêches et des Océans, le Centre des sciences de la mer Huntsman ou des universités utilisent à des fins de recherche et d’éducation ou sur la Station biologique de St. Andrews elle-même; c) quelles seraient ces répercussions; d) si l’eau de mer entre dans le processus de dégazéification, le changement de température (réputé être de 10 degrés Celsius) et la réduction des populations de plancton devant en résulter auront-ils un effet sur les populations de poissons et d’invertébrés à l’étude dans la baie de Passamaquoddy ou sur la remontée des poissons anadromes dans le bassin versant de la rivière Ste-Croix; e) des barrières physiologiques seraient-elles établies qui entraveraient la migration d’importantes espèces migratoires comme l’éperlan, le gaspareau et le saumon?
L’hon. Peter MacKay (ministres des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC :
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne dispose pas de l’information nécessaire pour répondre à ces questions. Les enjeux spécifiques soulevés dans les parties a) à e) de la question concernent des aspects directement liés aux propriétés physiques des terminaux de gaz naturel liquéfié, GNL, proposés sur la côte est des États-Unis et seront donc très probablement traités lors du processus d’examen réglementaire de la Federal Energy Regulatory Commission, FERC, des États-Unis. Le gouvernement canadien a porté à l'attention de la FERC américaine les préoccupations exprimées par les collectivités locales canadiennes au sujet des risques que les projets envisagés pourraient présenter pour l'environnement, la navigation et la santé.
Le gouvernement du Canada considère que la baie de Fundy est située en territoire canadien et que le passage Head Harbour relève de sa souveraineté; il prendra donc toutes les mesures juridiques et diplomatiques pour empêcher les navires-citernes transportant du gaz liquéfié d’emprunter ce passage. Une étude menée il y a 30 ans a confirmé que l’utilisation du passage Head Harbour et de la baie Passamaquoddy par de gros navires-citernes transportant des polluants marins entraînerait un niveau inacceptable de risque pour les espèces aquatiques vivant dans ces eaux et les populations humaines des environs.
Question no 78--Mme Chris Charlton:
En ce qui concerne les changements au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, comment déterminera-t-on que moins d’un tiers des participants s’opposent au prolongement à 10 ans de la période requise pour établir des paiements de solvabilité (6.2a)) selon les nouvelles règles?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, le Règlement sur l’allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité proposé, le Règlement, prévoit quatre options pour l’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, notamment la prolongation, de 5 à 10 ans, de la période requise pour établir des paiements de solvabilité, sous réserve de l’obtention du consentement. Lorsque l’administrateur d’un régime demande le consentement des participants et des retraités, le Règlement exige la divulgation en langage courant pour assurer que toutes les parties intéressées disposent des renseignements nécessaires pour être bien informées avant de prendre leur décision. La divulgation comprendrait, par exemple, l’état de capitalisation du déficit de solvabilité du régime, indiquerait que les bonifications du
régime seraient limitées au cours des cinq premières années de la période de capitalisation de 10 ans à moins qu’elles ne soient capitalisées au préalable, et donnerait une explication des répercussions possibles de la liquidation d’un déficit de solvabilité sur une plus longue période. La divulgation inclurait aussi une explication indiquant que le consentement serait obtenu lorsque moins du tiers des participants et du tiers des autres bénéficiaires s’opposent à la proposition, et que pour exprimer un désaccord, une objection doit être adressée à l’administrateur à une adresse et à une date en particulier. Lorsqu’un bénéficiaire a un représentant, par exemple un syndicat qui représente ses membres, l’administrateur doit fournir les renseignements au représentant du bénéficiaire, qui pourrait agir au nom de ses membres. Lorsque le consentement a été obtenu, l’administrateur du régime serait tenu de produire une déclaration écrite auprès du surintendant des institutions financières indiquant que la divulgation a été faite à toutes les parties comme l’exige le Règlement et que les exigences relatives au consentement
ont été satisfaites.
Question no 79--Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne l’admissibilité aux Subventions canadiennes d’accès et aux Bons d’études canadiens en 2005 ou la dernière année pour laquelle des renseignements sont disponibles: a) combien de ménages étaient admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants dans le cas d’un enfant de 0 à 15 ans; b) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net suffisant bas pour être admissibles au supplément de la prestation nationale pour enfants, si cet enfant ou ces enfants étaient âgés de moins de 18 ans; c) combien de ménages, avec un ou plusieurs enfants à charge de 17 à 25 ans, qui ont présenté des déclarations d’impôt fédéral sur le revenu, avaient un revenu net inférieur à 36 000 $; d) combien d’enfants au total sont compris dans les alinéas a), b) et c)?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président ,le ministère a obtenu des renseignements de l’Agence du revenu du Canada, ARC, pour déterminer l’admissibilité aux Subventions canadiennes d’accès et aux Bons d’études canadiens en fonction de
l’admissibilité au SPNE. Cependant, les renseignements reçus se limitent au strict nécessaire pour offrir ces programmes et sont insuffisants pour nous permettre de répondre à vos questions.
Ressources humaines et Développement social Canada à une responsabilité en matière de politiques par rapport au SPNE, mais c’est l’ARC qui offre cette prestation et l’administre. Votre demande de renseignements est reliée à l’information qui se trouve dans la base de données sur les déclarants de l’ARC.
L’ARC nous a fourni le nombre d’enfants et de familles qui ont obtenu le SPNE en juin 2006. D’après ces renseignements, 1 408 889 familles et 2 472 726 enfants de 0 à 18 ans ont reçu le SPNE. Parmi ceux-ci, 268 048 enfants de 0 à 2 ans avaient droit au Bon d’études canadien. Notez bien que seuls les enfants nés après 2003 sont admissibles au Bon d’études canadien. En ce qui a trait au Programme canadien de prêts aux étudiants, le programme a accordé la Subvention canadienne d'accès à 22 007 étudiants pour la période allant du 1er août 2005 au 31 mai 2006.
Question no 82--M. Lloyd St. Amand:
En ce qui a trait à la somme de 11,9 millions de dollars accordée par le gouvernement au « Integrated Grain Processor’s Cooperative (IGPC) » en vertu du Programme d’expansion du marché de l’éthanol, qui a été gelée pendant l’étude de l’enveloppe des changements climatiques: a) quand prendra fin l’étude de l’enveloppe; b) quand l’étude sera terminée, la somme déjà allouée à l’IGPC lui sera-t-elle versée et, dans l’affirmative, quand; c) combien d’argent a déjà été versé à l’IGPC?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, voici les renseignements au sujet de la somme de 11,9 millions de dollars qui a été attribuée en juillet 2005 au projet de l’Integrated Grain Processor's Co operative (IGPC) dans le cadre du Programme d’expansion du marché de l’éthanol.
(a) Une brève prolongation des programmes liés au changement climatique, notamment le Programme d’expansion du marché de l’éthanol, a été approuvée. Il s’agit d’une mesure provisoire qui est mise en œuvre jusqu’à ce que les nouvelles orientations stratégiques du gouvernement soient finalisées. Le gouvernement du Canada fournit des ressources considérables: près de 380 millions de dollars cette année -- un montant similaire aux dépenses de l’année passée. On a approuvé la prolongation pour une année -- jusqu’au 31 mars 2007 -- des programmes qui se classent dans l’une des quatre catégories suivantes: atténuation, volet international, politique et éducation et sensibilisation du public. Le Programme d’expansion du marché de l’éthanol fait partie de ces programmes.
(b) Ressources naturelles Canada travaille actuellement avec l’IGPC à la finalisation d’un accord de contribution pour la somme allouée. Quand cette entente sera conclue, les fonds seront versés à l’IGPC, puisque le projet comporte des coûts admissibles en vertu des modalités et conditions du programme.
(c) Jusqu’à maintenant, aucun fonds n’a été versé à l’IGPC.
Question no 83--M. Roger Valley:
En ce qui a trait au partage des recettes tirées de la taxe sur l’essence annoncé en 2005, le gouvernement respectera-t-il l’engagement d’en faire profiter les secteurs non constitués en municipalités?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):
Le Gouvernement a la ferme intention de rencontrer son engagement de verser une aide financière aux territoires non-incorporés de l’Ontario telle que le prévoit l’entente de transfert des revenus d’une partie de la taxe fédérale d’accise sur l’essence.
Question no 84--M. Christian Ouellet:
En ce qui concerne le programme d'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) se terminant le 31 mars 2007: a) est-ce que le programme sera renouvelé au-delà de cette date et, si oui, pour combien de temps; b) ou sera-t-il permanent; c) est-ce que les montants alloués seront haussés; d) est-ce que les recommandations du Comité des Nations Unies du 16 mai 2006 seront prises en compte; e) est-ce qu'un plan stratégique en matière d'itinérance et de logement sera élaboré?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC):
Monsieur le Président, l’Initiative nationale pour les sans-abri, y compris l’Initiative de partenariats en action communautaire qui en est la pierre angulaire, a été prolongée pour un an jusqu’en mars 2007. Cette prolongation permettra de maintenir les refuges et les services de soutien connexes primordiaux offerts aux sans-abri dans les collectivités urbaines et rurales partout au Canada. Les représentants de Ressources humaines et Développement social Canada prendront en considération les recommandations du comité des Nations Unies du 16 mai 2006, lors de l'élaboration de diverses options afin de déterminer le rôle du gouvernement du Canada visant à contrer l'itinérance après mars 2007.
Question no 85--M. David Christopherson:
Concernant la réduction de 1 p. 100 de la taxe sur les produits et services (TPS): a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les vendeurs de produits dont le prix inclut la TPS n’empocheront pas cette réduction à la place des consommateurs; b) comment le gouvernement garantira-t-il que les vendeurs ne profiteront pas de la réduction de la TPS pour augmenter leurs prix et bénéficier ainsi des économies qui devaient profiter aux consommateurs?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Le gouvernement du Canada ne réglemente pas les prix des produits et services du marché canadien. Les fournisseurs canadiens et les consommateurs savent bien que le taux de la TPS a été modifié et est passé de 7 % à 6 %, le 1er juillet 2006. Les aspects concurrentiels du marché déterminent les prix des produits et services, y compris les prix des produits comprenant la TPS.
(b) Les consommateurs canadiens sont au courant que le taux de la TPS est passé de 7 % à 6 %, le 1er juillet 2006. En raison des aspects concurrentiels du marché, les consommateurs devraient profiter d’économies réelles à la suite de la réduction du taux de cette taxe. Au cours des deux prochaines années, les consommateurs profiteront d’économies d’environ 8,7 milliards de dollars à la suite de la réduction de la TPS.
Question no 86--M. David Christopherson:
En ce qui concerne le Programme d'incitatifs pour favoriser l’analyse des biocombustibles de Ressources naturelles Canada: a) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs financiers pour favoriser l’analyse des biocombustibles; b) le gouvernement offrira-t-il des incitatifs pour toutes les analyses effectuées par un laboratoire d’analyse qualifié au Canada; c) le gouvernement a-t-il désigné un laboratoire pour l’analyse des biocombustibles et, dans l’affirmative, comment l'a-t-il choisi; d) s’il y a un laboratoire désigné, le prix de ses analyses est-il égal, inférieur ou supérieur à celui des autres laboratoires qualifiés au Canada?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le programme de Mesures ciblées sur le biodiesel, MCB, de Ressources naturelles Canada (RNCan) a choisi de demander au Groupe des carburants et des lubrifiants du Alberta Research Council, ARC, de l’aider à établir une industrie du biodiesel au Canada. Ce choix a été fait à la lumière des compétences du ARC et des recommandations d’un comité directeur qui comptait des représentants d’Environnement Canada (EC), de RNCan et de l’Office des normes générales du Canada.
Les travaux accomplis par le ARC avec l’appui de RNCan ont été axés sur l’établissement d’un centre d’excellence pour l’essai de biodiesels qui compterait deux principaux éléments: un registre de la qualité des biocombustibles et un programme international d’échanges sur l’assurance de la qualité. L’objectif général est de favoriser une utilisation accrue de biodiesels par l’analyse de la qualité d’échantillons, par l’établissement d’une base de données accessible qui permette de suivre les paramètres de qualité des biodiesels et par l’adoption d’un protocole et d’une norme d’analyse pour l’industrie.
Le registre de la qualité des biocombustibles prend la forme d’un site web doté d’une base de données accessible en direct où l’on peut prendre connaissance des résultats obtenus par différents biocombustibles. RNCan et EC se servent de ces données à des fins de recherche et d’exploration de politiques. Sont admissibles à être inscrits au registre les combustibles qui servent à des programmes de démonstration, ceux qui sont offerts commercialement et, dans certains cas, ceux qui résultent de l’essai de nouveaux procédés. Le gouvernement du Canada se réserve le droit d’utiliser les données de ce programme pour dresser un rapport annuel des tendances et de placer celui-ci sur le site. Il est important de souligner que seuls certains carburants sont acceptés pour fins d’analyse. Un comité directeur technique des biocombustibles formé de représentants de RNCan et d'EC approuve toutes les demandes de subventions. En effet, dans le contexte du registre de la qualité des biocombustibles, un programme de subventions a été créé pour encourager la tenue d’essais de qualité des biocombustibles. Les résultats de ces tests faciliteront la production d’une base de données pancanadienne.
Le registre subventionne partiellement les services d’analyse d’après l’échelle suivante. 70 p. 100 -- première demande 50 p. 100 -- deuxième demande 30 p. 100 -- demandes suivantes
Ce programme n’était censé durer que deux années, c’est à dire jusqu’au 31 mars 2007. Les tarifs d’analyse d’échantillons exigés ont été conformes à la pratique dans l’industrie.
Le programme international d'échanges sur l'assurance de la qualité, PIEAQ, est un programme d’essais de compétence inter-laboratoire. Il est caractérisé par une série de tests de produits pétroliers, par de fréquents échanges sur une gamme étendue de produits et par la production rapide de rapports. Il permet aux clients de surveiller leur matériel de laboratoire, leur méthodologie d’essai, leur personnel et leurs procédures de rapport et de s’assurer que tout est conforme aux normes internationales de qualité.
Ce programme est un précieux outil, permettant aux organisations d’évaluer leur rendement dans l’essai physique de produits pétroliers.
On a choisi le Groupe des carburants et des lubrifiants du ARC comme gestionnaire de ce programme parce qu’il coordonne des échanges sur le pétrole depuis plus de 30 ans et qu’il se désintéresse des résultats obtenus. Nous nous efforçons, au moyen de ce programme d’essais des compétences, de maximiser le nombre de laboratoires capables de tester les biodiesels.
En somme:
a) Oui, le gouvernement offre des incitatifs financiers pour la mise à l’essai de biocombustibles. Ils s’appliquent à l’analyse d’échantillons et empruntent l’échelle suivante: première analyse, 70 %; 2e analyse, 50 %; 3e analyse et suivantes, 30 %.
b) Non, ces incitatifs sont seulement offerts pour les programmes dispensés sous l’égide du Alberta Research Council, ARC.
c) Le gouvernement a choisi le ARC pour tester la qualité des biocombustibles en raison des compétences de l’organisme et des recommandations présentées par un comité directeur où siégeaient des représentants d’Environnement Canada, de RNCan et de l’Office des normes générales du Canada.
d) Les tarifs exigés par le ARC sont conformes à la pratique dans l’industrie.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 33, 40, 41, 46, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 58, 60, 61, 62, 66, 67, 74, 75, 76, 77, 80, 81 et 87 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 33--Mme Dawn Black:
À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan: a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés à la GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être, et l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après le transfert de ces derniers aux autorités afghanes, le gouvernement consente-t-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane en vertu de l’Entente; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé de façon importante et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l'Afghanistan avant la signature?
(Le document est déposé)
Question no 40--M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches: a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004?
(Le document est déposé)
Question no 41--Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants: a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Étude sur les préoccupations des organismes de défense des femmes et de promotion de l’égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes: Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulée « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; h) la réponse du gouvernement de 2005 intitulée « Le financement par le Programme de la promotion de la femme: Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « L’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi: L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »?
(Le document est déposé)
Question no 46--Mme Olivia Chow:
Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement?
(Le document est déposé)
Question no 48--Mme Denise Savoie:
À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire: a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle -- si ces données sont disponibles -- entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche et (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la question (a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement fédéral affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle -- si ces données sont disponibles -- entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourse non remboursable, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche et (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ?
(Le document est déposé)
Question no 49--Mme Denise Savoie:
En ce qui a trait au financement fédéral des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA): a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation Ressources humaines et Développement Social (RHDCC) a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1er novembre 2005; i de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget?
(Le document est déposé)
Question no 52--Mme Raymonde Folco:
Concernant le Programme de travail hors campus que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé le 27 avril 2006, pour quelles raisons a-t-on exclu: a) les étudiants étrangers qui bénéficient d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international; b) les étudiants du Programme des bourses du Commonwealth du Canada; c) les étudiants du Programme de bourses du gouvernement du Canada; d) les étudiants qui participent à un programme d'échange d’anglais ou de français langue seconde?
(Le document est déposé)
Question no 53--Mme Raymonde Folco:
En ce qui concerne les étudiants étrangers de deuxième ou troisième cycle titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période?
(Le document est déposé)
Question no 54--Mme Raymonde Folco:
Au sujet des titulaires d’un visa d’étudiant étranger du programme de prix du Commonwealth: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; c) combien étaient du premier cycle; d) combien étaient de deuxième ou troisième cycle; e) combien ont terminé leurs études durant la période prescrite; f) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants?
(Le document est déposé)
Question no 55--Mme Raymonde Folco:
En ce qui concerne les étudiants de premier cycle étrangers titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international: a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien ont obtenu un diplôme de premier cycle durant cette période; c) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; d) combien ont terminé leurs études durant cette période; e) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants?
(Le document est déposé)
Question no 58--M. Richard Nadeau:
En ce qui concerne, les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été: a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006?
(Le document est déposé)
Question no 60--L'hon. Joe Fontana:
En ce qui concerne le plan budgétaire pour 2006, distribué par le ministère des Finances, qui affirme expressément à la page 89, de la section 3: « Bâtir un Canada meilleur » (à la rubrique « Possibilités »): « Au cours de la prochaine année, le ministre de l’Industrie élaborera, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie relative aux sciences et à la technologie qui englobera la gamme complète de l’aide publique à la recherche, y compris l’infrastructure du savoir »: a) a-t-on commencé à élaborer cette stratégie; b) quand la stratégie relative aux sciences et à la technologie devrait-elle être prête; c) qui a été ou qui sera consulté dans l’élaboration de la stratégie; d) le ministre de l’Industrie, le ministre des Finances ou des représentants ministériels sortiront-ils de la région d’Ottawa pour l’élaboration de cette stratégie et, dans l’affirmative, (i) quels sont les noms et les titres des gens qui se déplaceront, (ii) combien ces déplacements coûteront-ils, (iii) quelle sera la durée des déplacements, (iv) quelles seront les destinations; e) le grand public sera-t-il consulté et, dans l’affirmative, comment doit-on s’y prendre pour faire part de ses préoccupations; f) Industrie Canada ou le ministère des Finances tiendra-t-il des réunions publiques pendant l’élaboration de la stratégie et, dans l’affirmative, (i) où les réunions auront-elles lieu, (ii) quel est le budget prévu pour ces réunions, (iii) les réunions seront-elles annoncées et, dans l’affirmative, comment; g) quel sera le point de mire de la stratégie; h) quel est le coût total prévu pour l’élaboration de la stratégie?
(Le document est déposé)
Question no 61--L'hon. Andy Scott:
Combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par l’intermédiaire des programmes de l’Agence de promotion du Canada atlantique (APECA) depuis 2000-2001, et, dans chaque cas: a) quelles sommes ont été versées par année dans chacune des provinces; b) à quels programmes a-t-on recouru pour financer les projets; c) qui a reçu les fonds; d) quelle était la raison précise de la dépense; e) combien de temps a duré la subvention?
(Le document est déposé)
Question no 62--L'hon. Andy Scott:
En ce qui concerne le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) administré par l’Agence de promotion du Canada atlantique (APECA) et l’engagement qu’a pris le gouvernement d’utiliser des fonds de cette agence pour financer la construction du stade de Moncton et l’achèvement du sentier Fundy: a) quels sont les programmes de l’APECA qui ont été mis à contribution pour financer le projet du stade et celui du sentier Fundy; b) de façon précise, combien de crédits fédéraux seront versés au titre de ces projets et sur quelle période de temps; c) combien de demandes le FCI a-t-il reçues de chacune des provinces de l’Atlantique depuis la création du Fonds, en outre (i) quels projets ont été approuvés à ce jour et recevront une subvention du FCI, (ii) quels montants le FCI a-t-il versés, (iii) quels sont les bénéficiaires des sommes versées, (iv) quelle est la ventilation, par province, des sommes distribuées par le FCI?
(Le document est déposé)
Question no 66--Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le rapport de 2000 du vérificateur général, « Chapitre 30 — Pêches et Océans — Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage »: a) combien de recommandations du vérificateur général ont été appliquées et quels sont les détails de leur mise en application; b) combien de recommandations du vérificateur général n’ont pas été appliquées, et pourquoi?
(Le document est déposé)
Question no 67--M. Peter Julian:
Quelle a été la contribution financière et non financière totale du gouvernement aux Jeux mondiaux des policiers et des pompiers qui ont eu lieu à Québec en 2005?
(Le document est déposé)
Question no 74--L'hon. Roy Cullen:
Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine: a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?
(Le document est déposé)
Question no 75--Mme Dawn Black:
En ce qui concerne l’utilisation d’armes en Afghanistan: a) est-ce que les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan utilisent de l’uranium appauvri (UA) dans leurs armes ou leurs blindés; b) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; c) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; d) est-ce que le Canada fournit d’autres pays en UA et, si oui, quelles quantités; e) est-ce que le Canada fournit des entreprises, étrangères ou nationales, en UA et, si oui, quelles quantités; f) si le Canada fournit de l’UA à des entreprises américaines qui fabriquent des armes UA, quelle proportion des armes fabriquées aux États-Unis d'Amérique utilisent de l’UA créé au Canada; g) est-ce que le gouvernement estime que l’UA est une arme qui frappe sans discrimination; h) est-ce que le gouvernement estime que l’UA pose des risques pour la santé à long terme dans les secteurs où il est utilisé; i) si l’on utilise de l’UA, est-ce que le gouvernement estime que le Canada risque d’être obligé de réparer plus tard; j) est-ce que les FC en Afghanistan utilisent du phosphore blanc (PB) comme arme anti-personnel; k) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; l) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; m) est-ce que les troupes canadiennes sont formées pour se servir du PB comme arme anti-personnel en Afghanistan; n) est-ce que le gouvernement estime que le PB est une arme chimique aux termes de la Convention sur les armes chimiques de 1997; o) est-ce que le gouvernement estime que le PB est interdit aux termes du Protocole II de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques de 1980?
(Le document est déposé)
Question no 76--Mme Dawn Black:
Concernant les dépenses du gouvernement en Afghanistan: a) quels sont les dépenses totales du Canada en Afghanistan de 2001 à aujourd’hui; b) quels sont les dépenses prévues d’aujourd’hui à février 2009; c) quels sont les 20 plus gros contrats selon leur valeur; d) quelles sociétés américaines ont obtenu des contrats?
(Le document est déposé)
Question no 77--Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):
En ce qui concerne le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales pour l’ensemble du Canada et le district régional de la capitale de la Colombie-Britannique: a) combien de demandes a-t-on reçues qui attendent d’être approuvées; b) combien de projets ont-ils été approuvés qui attendent le premier versement de leur financement; c) combien de projets ont-ils été terminés qui attendent le dernier versement de leur financement; d) combien de demandes ont-elles été faites et retirées, par exercice, depuis la création de ce Fonds; e) quel est le délai le plus court, le plus long et moyen entre le dépôt et le retrait des demandes de la section (d), pour chaque exercice; f) est-ce que Parcs Canada reconnaît qu’il y a des délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; g) quelle explication Parcs Canada donne-t-il en ce qui a trait à la perception qu’aurait le public à l’égard de délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; h) quel est le délai moyen entre le dépôt des demandes et leur approbation; i) quel est le délai moyen entre l’approbation et le premier versement des fonds; j) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le premier versement des fonds; k) quel est le délai moyen entre la fin d’un projet et le dernier versement des fonds; l) quand a eu lieu le dernier appel de propositions ou de demandes; m) quand aura lieu le prochain appel de propositions ou de demandes; n) quels sont les montants minimums, maximums et moyens accordés aux projets à partir de ce Fonds?
(Le document est déposé)
Question no 80--Mme Peggy Nash:
) En ce qui a trait aux dépenses pour l’acquisition de compétences professionnelles à l’extérieur du système d’enseignement postsecondaire officiel, pour les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles: a) quels montants, ventilés par ministère fédéral, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; b) quels montants ont été transférés aux provinces et aux territoires pour des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; c) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes visant à encourager les employeurs privés à offrir une formation professionnelle à leurs employés; d) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes de recyclage à la mi-carrière à l’intention de Canadiens occupant un emploi; e) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles destinés à aider des travailleurs à faire la transition vers une nouvelle carrière; f) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles autres que ceux cités en sections c), d) ou e)?
(Le document est déposé)
Question no 81--Mme Peggy Nash:
En ce qui concerne l’aide financière et les incitatifs offerts par le gouvernement au titre des études postsecondaires et de l’épargne à cet égard, au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles: a) combien d’étudiants ont demandé la subvention canadienne d'accès pour étudiants de famille à faible revenu et la subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une invalidité permanente, respectivement; b) combien d’étudiants ont obtenu les deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; c) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; d) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; e) combien d’étudiants ont demandé (i) des bourses générales du millénaire, (ii) des bourses d’accès du millénaire, (iii) des bourses d’excellence d’entrée du millénaire (iv) des bourses d’excellence en cours d’études du millénaire, (v) des bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole, respectivement; f) combien d’étudiants ont obtenu les cinq bourses susmentionnées, respectivement; g) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des cinq bourses susmentionnées, respectivement; h) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des cinq bourses susmentionnées, respectivement; i) combien de personnes ont reçu une subvention canadienne pour l’épargne-études; j) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires de cette subvention; k) quel a été le montant total versé par le gouvernement fédéral aux bénéficiaires de cette subvention; l) combien de personnes ont reçu (i) un bon d’études canadien initial de 500 $, (ii) un bon d’études canadien de 100 $; n) en plus des programmes énumérés ci-dessus, quels sont les autres programmes du gouvernement fédéral qui fournissent une aide financière directe aux étudiants et aux familles pour les études postsecondaires; o) combien de personnes ont reçu de l’aide dans le cadre de ces autres programmes; p) quel a été le montant total reçu par les bénéficiaires de ces programmes?
(Le document est déposé)
Question no 87--Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les actions prises par le gouvernement suite au cinquième rapport périodique du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: a) le gouvernement s’est-il penché sur les 23 recommandations contenues dans le rapport; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations; c) le gouvernement consultera-t-il les organisations non-gouvernementales de femmes dans le cadre de la préparation de son prochain rapport?
(Le document est déposé)