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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 47 Le lundi 18 septembre 2006 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Repentigny, dans la province de Québec, à la suite du décès de M. Benoît Sauvageau, et que, conformément à l'alinéa 28(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le mardi 5 septembre 2006, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Affaires émanant des députés

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).

M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-391-31-01. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)

M. Emerson (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 6) — Document parlementaire n^o8570-391-09.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Emerson (ministre du Commerce international), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0138 à 391-0140, 391-0162, 391-0163 et 391-0188 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-391-51-01;

— n^os 391-0149 et 391-0299 à 391-0301 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-08;

— n^o 391-0151 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-391-46-02;

— n^os 391-0181, 391-0203 et 391-0215 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-04;

— n^o 391-0255 au sujet des lieux historiques nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-52-01;

— n^os 391-0270 et 391-0272 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-391-53-01;

— n^o 391-0286 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-391-54-01;

— n^o 391-0289 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-55-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains pour la période du 1^er août 2005 au 1^er août 2006, conformément à la Loi sur les grains du Canada, L.C. 2005, ch. 24, art. 2.1. — Document parlementaire n^o 8560-391-915-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar intitulé « Rapport sur les événements concernant Maher Arar ». — Document parlementaire n^o 8525-391-14.

Présentation de rapports de comités

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Un seul, c'est déjà trop : demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ». — Document parlementaire n^o 8510-391-58.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 7, 9, 11 et 12) est déposé.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le troisième rapport du Comité, « Implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de préoccupation ». — Document parlementaire n^o 8510-391-59.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 8, 9 et 12) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-350, Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-351, Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (secrétaire parlementaire du premier ministre), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 22 septembre 2006, la Chambre se réunisse à 11 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;

que l’adresse du président de l’Afghanistan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 9 heures le vendredi 22 septembre 2006 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0307) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0308);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0309);

— par , une au sujet des boissons alcooliques (n^o391-0310).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-31, Q-36, Q-44, Q-45, Q-56, Q-57, Q-59, Q-63, Q-65, Q-68, Q-69, Q-72, Q-73, Q-78, Q-79, Q-82 à Q-86 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-33 — — À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan : a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés au GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être et, le cas échéant, l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après leur transfert aux autorités afghanes, le gouvernement consent-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l’Afghanistan avant la signature? — Document parlementaire n^o 8555-391-33.

Q-40 — — En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches : a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004? — Document parlementaire n^o 8555-391-40.

Q-41 — — En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants : a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; h) la réponse du gouvernement de 2005 au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi : L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »? — Document parlementaire n^o 8555-391-41.

Q-46 — — Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement? — Document parlementaire n^o 8555-391-46.

Q-48 — — À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire : a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la section a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ? — Document parlementaire n^o 8555-391-48.

Q-49 — — En ce qui a trait au financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA) : a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation le ministère des Ressources humaines et Développement social a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1^er novembre 2005; i) de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget? — Document parlementaire n^o 8555-391-49.

Q-50 — — En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada : a) depuis la création du programme en 1992, quel a été le taux de tuberculose au Canada; b) quel a été le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations? — Document parlementaire n^o 8555-391-50.

Q-52 — — Concernant le Programme de travail hors campus que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé le 27 avril 2006, pour quelles raisons a-t-on exclu : a) les étudiants étrangers qui bénéficient d’une bourse de l’Agence canadienne de développement international; b) les étudiants du Programme des bourses du Commonwealth du Canada; c) les étudiants du Programme de bourses du gouvernement du Canada; d) les étudiants qui participent à un programme d'échange ainsi qu'à un programme d’anglais ou de français langue seconde? — Document parlementaire n^o 8555-391-52.

Q-53 — — En ce qui concerne les étudiants étrangers de deuxième ou troisième cycle titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005 et combien ont obtenu leur diplôme de deuxième ou troisième cycle pendant cette période? — Document parlementaire n^o 8555-391-53.

Q-54 — — Au sujet des titulaires d’un visa d’étudiant étranger du programme de prix du Commonwealth : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; c) combien étaient du premier cycle; d) combien étaient de deuxième ou troisième cycle; e) combien ont terminé leurs études durant la période prescrite; f) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants? — Document parlementaire n^o 8555-391-54.

Q-55 — — En ce qui concerne les étudiants de premier cycle étrangers titulaires d’un visa d’étudiant financé par l’Agence canadienne de développement international : a) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 1995 et avril 2000; b) combien ont obtenu un diplôme de premier cycle durant cette période; c) combien fréquentaient une université canadienne pendant les années scolaires comprises entre septembre 2000 et avril 2005; d) combien ont terminé leurs études durant cette période; e) quels étaient les pays d’origine de ces étudiants? — Document parlementaire n^o 8555-391-55.

Q-58 — — En ce qui concerne, les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 1998 à 2006? — Document parlementaire n^o 8555-391-58.

Q-60 — — En ce qui concerne le plan budgétaire pour 2006, distribué par le ministère des Finances, qui affirme expressément à la page 89, de la section 3 : « Bâtir un Canada meilleur » (à la rubrique « Possibilités ») : « Au cours de la prochaine année, le ministre de l’Industrie élaborera, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie relative aux sciences et à la technologie qui englobera la gamme complète de l’aide publique à la recherche, y compris l’infrastructure du savoir » : a) a-t-on commencé à élaborer cette stratégie; b) quand la stratégie relative aux sciences et à la technologie devrait-elle être prête; c) qui a été ou qui sera consulté dans l’élaboration de la stratégie; d) le ministre de l’Industrie, le ministre des Finances ou des représentants ministériels sortiront-ils de la région d’Ottawa pour l’élaboration de cette stratégie et, dans l’affirmative, (i) quels sont les noms et les titres des gens qui se déplaceront, (ii) combien ces déplacements coûteront-ils, (iii) quelle sera la durée des déplacements, (iv) quelles seront les destinations; e) le grand public sera-t-il consulté et, dans l’affirmative, comment doit-on s’y prendre pour faire part de ses préoccupations; f) Industrie Canada ou le ministère des Finances tiendra-t-il des réunions publiques pendant l’élaboration de la stratégie et, dans l’affirmative, (i) où les réunions auront-elles lieu, (ii) quel est le budget prévu pour ces réunions, (iii) les réunions seront-elles annoncées et, dans l’affirmative, comment; g) quel sera le point de mire de la stratégie; h) quel est le coût total prévu pour l’élaboration de la stratégie? — Document parlementaire n^o 8555-391-60.

Q-61 — — Combien d’argent le gouvernement a-t-il versé par l’intermédiaire des programmes de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) depuis 2000-2001, et, dans chaque cas : a) quelles sommes ont été versées par année dans chacune des provinces; b) à quels programmes a-t-on recouru pour financer les projets; c) qui a reçu les fonds; d) quelle était la raison précise de la dépense; e) combien de temps a duré la subvention? — Document parlementaire n^o 8555-391-61.

Q-62 — — En ce qui concerne le Fonds des collectivités innovatrices (FCI) administré par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et l’engagement qu’a pris le gouvernement d’utiliser des fonds de cette agence pour financer la construction du stade de Moncton et l’achèvement du sentier Fundy : a) quels sont les programmes de l’APECA qui ont été mis à contribution pour financer le projet du stade et celui du sentier Fundy; b) de façon précise, combien de crédits fédéraux seront versés au titre de ces projets et sur quelle période de temps; c) combien de demandes le FCI a-t-il reçues de chacune des provinces de l’Atlantique depuis la création du Fonds, en outre (i) quels projets ont été approuvés à ce jour et recevront une subvention du FCI, (ii) quels montants le FCI a-t-il versés, (iii) quels sont les bénéficiaires des sommes versées, (iv) quelle est la ventilation, par province, des sommes distribuées par le FCI? — Document parlementaire n^o 8555-391-62.

Q-66 — — En ce qui concerne le rapport de 2000 du vérificateur général, « Chapitre 30 — Pêches et Océans — Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage » : a) combien de recommandations du vérificateur général ont été appliquées et quels sont les détails de leur mise en application; b) combien de recommandations du vérificateur général n’ont pas été appliquées, et pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-391-66.

Q-67 — — Quelle a été la contribution financière et non financière totale du gouvernement aux Jeux mondiaux des policiers et des pompiers qui ont eu lieu à Québec en 2005? — Document parlementaire n^o 8555-391-67.

Q-74 — — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés? — Document parlementaire n^o 8555-391-74.

Q-75 — — En ce qui concerne l’utilisation d’armes en Afghanistan : a) est-ce que les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan utilisent de l’uranium appauvri (UA) dans leurs armes ou leurs blindés; b) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; c) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent de l’UA dans leurs armes ou leurs blindés; d) est-ce que le Canada fournit d’autres pays en UA et, si oui, quelles quantités; e) est-ce que le Canada fournit des entreprises, étrangères ou nationales, en UA et, si oui, quelles quantités; f) si le Canada fournit de l’UA à des entreprises américaines qui fabriquent des armes UA, quelle proportion des armes fabriquées aux États-Unis d'Amérique utilisent de l’UA créé au Canada; g) est-ce que le gouvernement estime que l’UA est une arme qui frappe sans discrimination; h) est-ce que le gouvernement estime que l’UA pose des risques pour la santé à long terme dans les secteurs où il est utilisé; i) si l’on utilise de l’UA, est-ce que le gouvernement estime que le Canada risque d’être obligé de réparer plus tard; j) est-ce que les FC en Afghanistan utilisent du phosphore blanc (PB) comme arme anti-personnel; k) est-ce que les forces d’Al-Qaeda ou des Talibans en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; l) est-ce que les forces américaines ou alliées en Afghanistan utilisent du PB comme arme anti-personnel; m) est-ce que les troupes canadiennes sont formées pour se servir du PB comme arme anti-personnel en Afghanistan; n) est-ce que le gouvernement estime que le PB est une arme chimique aux termes de la Convention sur les armes chimiques de 1997; o) est-ce que le gouvernement estime que le PB est interdit aux termes du Protocole II de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques de 1980? — Document parlementaire n^o 8555-391-75.

Q-76 — — Concernant les dépenses du gouvernement en Afghanistan : a) quels sont les dépenses totales du Canada en Afghanistan de 2001 à aujourd’hui; b) quels sont les dépenses prévues d’aujourd’hui à février 2009; c) quels sont les 20 plus gros contrats selon leur valeur; d) quelles sociétés américaines ont obtenu des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-391-76.

Q-77 — — En ce qui concerne le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales pour l’ensemble du Canada et le district régional de la capitale de la Colombie-Britannique : a) combien de demandes a-t-on reçues qui attendent d’être approuvées; b) combien de projets ont-ils été approuvés qui attendent le premier versement de leur financement; c) combien de projets ont-ils été terminés qui attendent le dernier versement de leur financement; d) combien de demandes ont-elles été faites et retirées, par exercice, depuis la création de ce Fonds; e) quel est le délai le plus court, le plus long et moyen entre le dépôt et le retrait des demandes de l'alinéa d), pour chaque exercice; f) est-ce que Parcs Canada reconnaît qu’il y a des délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; g) quelle explication Parcs Canada donne-t-il en ce qui a trait à la perception qu’aurait le public à l’égard de délais inhabituels ou indus dans l’approbation des projets ou le versement des fonds pour les projets approuvés; h) quel est le délai moyen entre le dépôt des demandes et leur approbation; i) quel est le délai moyen entre l’approbation et le premier versement des fonds; j) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le premier versement des fonds; k) quel est le délai moyen entre la fin d’un projet et le dernier versement des fonds; l) quand a eu lieu le dernier appel de propositions ou de demandes; m) quand aura lieu le prochain appel de propositions ou de demandes; n) quels sont les montants minimums, maximums et moyens accordés aux projets à partir de ce Fonds? — Document parlementaire n^o 8555-391-77.

Q-80 — — En ce qui a trait aux dépenses pour l’acquisition de compétences professionnelles à l’extérieur du système d’enseignement postsecondaire officiel, pour les trois dernières années pour lesquelles des renseignements sont disponibles : a) quels montants, ventilés par ministère, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; b) quels montants ont été transférés aux provinces et aux territoires pour des programmes d’acquisition de compétences professionnelles; c) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes visant à encourager les employeurs privés à offrir une formation professionnelle à leurs employés; d) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes de perfectionnement professionnel à la mi-carrière à l’intention de Canadiens occupant un emploi; e) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles destinés à aider des travailleurs à faire la transition vers une nouvelle carrière; f) quels montants, ventilés par programme, ont été alloués à des programmes d’acquisition de compétences professionnelles autres que ceux cités aux alinéas c), d) ou e)? — Document parlementaire n^o 8555-391-80.

Q-81 — — En ce qui concerne l’aide financière et les incitatifs offerts par le gouvernement au titre des études postsecondaires et de l’épargne à cet égard, au cours des trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles : a) combien d’étudiants ont demandé la subvention canadienne d'accès pour étudiants de famille à faible revenu et la subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une invalidité permanente, respectivement; b) combien d’étudiants ont obtenu les deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; c) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; d) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des deux subventions canadiennes d’accès susmentionnées, respectivement; e) combien d’étudiants ont demandé (i) des bourses générales du millénaire, (ii) des bourses d’accès du millénaire, (iii) des bourses d’excellence d’entrée du millénaire (iv) des bourses d’excellence en cours d’études du millénaire, (v) des bourses du millénaire du Conseil mondial du pétrole, respectivement; f) combien d’étudiants ont obtenu les cinq bourses susmentionnées, respectivement; g) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires des cinq bourses susmentionnées, respectivement; h) quel a été le montant total versé par le gouvernement au titre des cinq bourses susmentionnées, respectivement; i) combien de personnes ont reçu une subvention canadienne pour l’épargne-études; j) quel a été le montant moyen versé aux bénéficiaires de cette subvention; k) quel a été le montant total versé par le gouvernement aux bénéficiaires de cette subvention; l) combien de personnes ont reçu (i) un bon d’études canadien initial de 500 $, (ii) un bon d’études canadien de 100 $; m) quel a été le montant total versé par le gouvernement pour les bons d’études canadiens n) en plus des programmes énumérés ci-dessus, quels sont les autres programmes du gouvernement fédéral qui fournissent une aide financière directe aux étudiants et aux familles pour les études postsecondaires; o) combien de personnes ont reçu de l’aide dans le cadre de ces autres programmes; p) quel a été le montant total reçu par les bénéficiaires de ces programmes? — Document parlementaire n^o 8555-391-81.

Q-87 — — En ce qui concerne les actions prises par le gouvernement suite au cinquième rapport périodique du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes : a) le gouvernement s’est-il penché sur les 23 recommandations contenues dans le rapport; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations; c) le gouvernement consultera-t-il les organisations non-gouvernementales de femmes dans le cadre de la préparation de son prochain rapport? — Document parlementaire n^o 8555-391-87.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 19 juillet 2006 :

— par — Rapport du commissaire à l'éthique intitulé « L'enquête Vellacott », en date de juin 2006, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d’intérêt des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-11.

— par — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-391-890-01. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par — Rapport du commissaire à l'éthique sur les activités ayant trait aux titulaires de charge publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 2004, ch. 7, par. 72.13(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-391-891-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34, par. 48(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-768-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Stratégie de développement durable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L. C. 1995, ch. 43, par. 24(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-911-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'École de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-500-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-583-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agent d'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-873-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-887-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Commission canadienne du tourisme pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-794-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-639-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Proposition relative aux droits d'utilisation d'Industrie Canada concernant les services liés au matériel de télécommunication et de radio, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-391-1-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, par. 100(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-606-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Société canadienne des postes pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-659-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-806-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire n^o 8560-391-867-01. (Conformément à Conformément à l'article 32(5), du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-634-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Corporation du Pont international de la Voie Maritime Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-635-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-683-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société des ponts fédéraux Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-724-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapports de l'Administration portuaire du fleuve Fraser pour la période du 1^er mai 2005 au 30 avril 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-632-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Résumé des modifications au Budget des dépenses en capital de 2006 pour les prêts et les investissements pour 2006 et du Budget de fonctionnement pour 2006 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42. — Document parlementaire n^o 8560-391-553-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapports du Bureau du surintendant des institutions financières pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-528-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-647-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société d'assurance-dépôts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-695-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-886-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-905-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-106-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-556-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-623-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère des Ressources naturelles pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-653-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-689-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-720-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-906-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (C.P. 2006-604 et DORS/JUS-607976), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-592-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-538. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-542. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2006-522. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-537. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-540 et C.P. 2006-541. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-521. — Document parlementaire n^o 8540-391-13-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2006-539. — Document parlementaire n^o 8540-391-29-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2006-520. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0094 à 391-0096, 391-0105, 391-0108, 391-0109, 391-0166, 391-0167, 391-0175 et 391-0185 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-06;

— n^o 391-0097 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-391-26-01;

— n^o 391-0099 au sujet de la taxe sur l'essence. — Document parlementaire n^o 8545-391-7-02;

— n^o 391-0101 au sujet de l'emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-27-01;

— n^os 391-0102, 391-0104, 391-0107, 391-0111, 391-0113, 391-0115 à 391-0117, 391-0119, 391-0120, 391-0122, 391-0125, 391-0129, 391-0131 à 391-0133, 391-0135, 391-0145 à 391-0147, 391-0158, 391-0159, 391-0169, 391-0174, 391-0179, 391-0180, 391-0198, 391-0199, 391-0207 à 391-0209, 391-0211 à 391-0214, 391-0218, 391-0222 et 391-0233 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-05;

— n^os 391-0110 et 391-0152 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-02;

— n^o 391-0118 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-01;

— n^os 391-0126, 391-0137, 391-0144, 391-0157, 391-0160, 391-0219, 391-0220, 391-0253, 391-0290, 391-0296 et 391-0297 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-01;

— n^os 391-0128, 391-0161, 391-0173 et 391-0251 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-02;

— n^os 391-0142, 391-0170 et 391-0196 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-05;

— n^o 391-0148 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-391-30-01;

— n^os 391-0153, 391-0205 et 391-0221 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-391-31-01;

— n^o 391-0154 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-391-22-02;

— n^o 391-0164 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-02;

— n^o 391-0168 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-32-01;

— n^o 391-0171 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-02;

— n^o 391-0182 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-04;

— n^os 391-0183 et 391-0190 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-391-33-01;

— n^o 391-0184 au sujet du réseau routier. — Document parlementaire n^o 8545-391-34-01;

— n^os 391-0187, 391-0261 et 391-0293 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-02;

— n^o 391-0191 au sujet de la situation au Soudan. — Document parlementaire n^o 8545-391-15-03;

— n^o 391-0230 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-03.

— par — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour avril 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-388-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-325-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de l'Office des droits de surface du Yukon pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2008-2009 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, art. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-391-839-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Copie du décret C.P. 2006-1, en date du 19 janvier 2006, concernant la mise en oeuvre d'un accord fédéral-provincial avec la province de Québec — Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Copie du décret C.P. 2006-19, en date du 19 janvier 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre du Programme de paiements aux producteurs de céréales et d'oléagineux, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-719-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Copie du décret C.P. 2006-515, en date du 8 juin 2006, concernant des subventions et contributions dans le cadre de l'Initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-719-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par — Rapport de la Commission du droit du Canada intitulé « En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada », conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire n^o 8560-391-371-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Justice pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-676-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 août 2006 :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des comptes publics, « Comptes publics du Canada 2005 » (document parlementaire n^o 8510-391-07), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-07.

— par — Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-15-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-18-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5). — Document parlementaire n^o 8560-391-19-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-21-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-22-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-24-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-26-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-27-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-28-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-29-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-30-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-234-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-333-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-658-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-749-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-750-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-805-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-877-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de la Défense nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-878-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-2-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-607-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-618-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Parc Downsview Park Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-868-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-499-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Stratégie de développement durable 2007-2010, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-391-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, art. 16. — Document parlementaire n^o 8560-391-7-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2^e suppl.), art. 16. — Document parlementaire n^o 8560-391-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2005, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-391-510-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2^e suppl.), art. 16. — Document parlementaire n^o 8560-391-550-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport de l'agence des services frontaliers du Canada sur la stratégie de développement durable 2007-2009 ainsi que le calendrier de planification de la stratégie de développement durable 2007-2009, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-391-914-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapports du Centre des armes à feu Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du ministère de la Sécurité publique et Protection civile pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-880-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-391-59-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, art. 97. — Document parlementaire n^o 8560-391-59-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Rapport sur l'administration des programmes d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2003-2004, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 2003, ch. 15, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-391-773-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans (quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature) (document parlementaire n^o 8510-391-11), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-11.

— par — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-461-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-586-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Bureau des passeports – Les services de passeport » (document parlementaire n^o 8510-391-08), présenté à la Chambre le mercredi 17 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-08.

— par — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L. R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2005-2006 à 2009-2010 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation modifiés de 2005-2006 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2006-2007 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-855-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— n^os 391-0114, 391-0124, 391-0192, 391-0225, 391-0234 à 391-0236, 391-0243, 391-0245, 391-0249, 391-0252, 391-0254, 391-0283, 391-0294 et 391-0298 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-07;

— n^o 391-0127 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-04;

— n^o 391-0143 au sujet du système de justice pénale. — Document parlementaire n^o 8545-391-35-01;

— n^o 391-0150 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire n^o 8545-391-36-01;

— n^o 391-0155 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-01;

— n^os 391-0165, 391-0223 et 391-0232 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-02;

— n^o 391-0172 au sujet de la situation en Égypte. — Document parlementaire n^o 8545-391-19-02;

— n^o 391-0176 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-391-25-02;

— n^o 391-0177 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-05;

— n^o 391-0178 au sujet de l'industrie du boeuf. — Document parlementaire n^o 8545-391-38-01;

— n^o 391-0186 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire n^o 8545-391-30-02;

— n^os 391-0189, 391-0193, 391-0194, 391-0228, 391-0229 et 391-0242 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-02;

— n^os 391-0195, 391-0197, 391-0200 à 391-0202, 391-0204, 391-0250, 391-0262 à 391-0267, 391-0274, 391-0276, 391-0285, 391-0288, 391-0302 et 391-0306 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-06;

— n^o 391-0206 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-391-26-02;

— n^os 391-0210, 391-0240, 391-0268 et 391-0271 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-03;

— n^os 391-0216 et 391-0292 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-01;

— n^o 391-0217 au sujet des fêtes légales. — Document parlementaire n^o 8545-391-40-01;

— n^o 391-0224 au sujet de l'Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-41-01;

— n^o 391-0226 au sujet de la situation en Éthiopie. — Document parlementaire n^o 8545-391-42-01;

— n^os 391-0227 et 391-0239 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-03;

— n^os 391-0231, 391-0237, 391-0238, 391-0244, 391-0259, 391-0269, 391-0273, 391-0304 et 391-0305 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-03;

— n^o 391-0241 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-391-43-01;

— n^os 391-0246 à 391-0248 et 391-0291 au sujet des droits de la personne au Vietnam. — Document parlementaire n^o 8545-391-44-01;

— n^os 391-0256 et 391-0282 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-01;

— n^os 391-0257 et 391-0258 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-391-46-01;

— n^o 391-0260 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-06;

— n^os 391-0275 et 391-0303 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-03;

— n^os 391-0277, 391-0278, 391-0280 et 391-0281 au sujet du travail des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-391-33-02;

— n^o 391-0279 au sujet de la situation en Israël. — Document parlementaire n^o 8545-391-47-01;

— n^o 391-0284 au sujet de certains produits importés. — Document parlementaire n^o 8545-391-48-01;

— n^o 391-0287 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-01;

— n^o 391-0295 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-01.

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Rapport de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9, art. 24. — Document parlementaire n^o 8560-391-371-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport sur les langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.C. 1995, ch. 11, art. 29. — Document parlementaire n^o 8560-391-565-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. — Document parlementaire n^o 8560-391-532-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-587-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapports du Bureau du directeur des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-907-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (JUS-607900), conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.R. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-657-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de l'Agence spatiale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-502-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-642-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-660-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-719-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine (recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale) (document parlementaire n^o 8510-391-18), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-18.

— par — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et programme d'emprunt de 2006-2007 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine (prestations de maternité et prestations parentales aux travailleuses et travailleurs autonomes) (document parlementaire n^o 8510-391-19), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-19.

— par — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport d'Énergie atomique du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-62-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapport de la Société de développement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-391-151-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine (augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité) (document parlementaire n^o 8510-391-15), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-15.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine (étude de l'analyse comparative entre les sexes) (document parlementaire n^o 8510-391-16), présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-16.

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (accord de Kelowna) (document parlementaire n^o 8510-391-03), présenté à la Chambre le vendredi 12 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-03.

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour novembre 2005, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-388-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour juin 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-388-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Copies des décrets C.P. 1997-1419 et C.P. 1997-1420 en date du 1^er octobre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Little Salmon/Carmacks, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Copies des décrets C.P. 1997-1369 et C.P. 1997-1370 en date du 25 septembre 1997, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Selkirk, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Copies des décrets C.P. 1998-1468 et C.P. 1998-1469 en date du 26 août 1998, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Tr'ondëk Hwëch'in, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— par — Copie du décret C.P. 2004-29 en date du 27 janvier 2004, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Kluane, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— par — Copie du décret C.P. 2005-394 en date du 22 mars 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclu avec la première nation de Kwanlin Dun, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— par — Copie du décret C.P. 2005-2229 en date du 28 novembre 2005, concernant l'accord sur le règlement des revendications territoriales conclue avec la première nation de Carcross/Tagish, conformément à la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, L.C. 1994, ch. 34, l'art. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-785-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord )

— par — Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-869-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des ressources naturelles :

Q-71 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de cesser ou d’annuler le financement de certains programmes, comme le programme Encouragement éconergétique ÉnerGuide pour les maisons et le programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu, et de certaines mesures touchant les changements climatiques, la réduction de la pollution et la réduction des émissions de gaz à effet de serre : a) parmi ces programmes et mesures, quels sont ceux dont le financement a été annulé ou n’a pas été reconduit; b) quelles données récentes, statistiques ou empiriques, raisons ou preuves le Ministre peut-il invoquer pour justifier l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures; c) quelles analyses coûts-avantages et quelles estimations financières effectuées pour ou par le ministère des Ressources naturelles en rapport avec l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures, ou toute autre tentative en ce sens, le Ministre peut-il fournir à l’appui; d) quelle information a été fournie au Ministre ou à son personnel en guise d’analyse préalablement à cette décision; e) quelles recommandations le ministère des Ressources naturelles a-t-il faites au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures; f) quelle information d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-il transmis au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures?

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.