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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Feuilleton

No 47

Le lundi 18 septembre 2006

11 heures

Ordre des travaux

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures

Ordres émanant du gouvernement

Déclarations de députés — à 14 heures

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Affaires courantes ordinaires — à 15 heures

Dépôt de documents

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Déclarations de ministres

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Présentation de rapports de comités

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No 1
4 avril 2006 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (dispense de droit sur le vin) ».
No 2
5 avril 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin) ».
No 3
5 avril 2006 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales) ».
No 4
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) ».
No 5
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du patrimoine national) et d'autres lois en conséquence ».
No 6
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion) ».
No 7
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour dons) ».
No 8
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation des prestations) ».
No 9
5 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds) ».
No 10
28 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle) ».
No 11
28 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi instituant le Mois national du cancer ovarien ».
No 12
28 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix) ».
No 13
28 avril 2006 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (pompiers) ».
No 14
1er mai 2006 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales) ».
No 15
2 mai 2006 — M. Sorenson (Crowfoot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition) ».
No 16
3 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces) ».
No 17
17 mai 2006 — M. Paquette (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre échange Canada — Israël (produits originaires des colonies de peuplement) ».
No 18
18 mai 2006 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis) ».
No 19
31 mai 2006 — M. Paquette (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d’importation ».
No 20
31 mai 2006 — Mme Guay (Rivière-du-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique ».
No 21
31 mai 2006 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) ».
No 22
5 juin 2006 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés) ».
No 23
13 juin 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ».
No 24
20 juin 2006 — M. Thompson (Wild Rose) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ».
No 25
20 juin 2006 — M. Thompson (Wild Rose) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence ».
No 26
20 juin 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix) ».
No 27
20 juin 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales) ».
No 28
20 juin 2006 — M. Allen (Tobique—Mactaquac) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (aucune réduction des prestations en cas de travail saisonnier) ».
No 29
20 juin 2006 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (obligation de signaler la violence commise à l'égard des personnes âgées) ».
No 30
21 juin 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) ».
No 31
21 juin 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production ».
No 32
14 septembre 2006 — Mme Gagnon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction) ».
No 33
14 septembre 2006 — M. St. Amand (Brant) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel ».
No 34
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif) ».
No 35
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit ».
No 36
14 septembre 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence ».
No 37
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation) ».
No 38
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération) ».
No 39
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations) ».
No 40
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse) ».
No 41
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence) ».
No 42
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence ».
No 43
14 septembre 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités) ».

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions
No 1
17 mai 2006 — Mme Marleau (Sudbury) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 2
17 mai 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 3
25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 4
25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 5
25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 6
25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 7
25 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 8
31 mai 2006 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que le troisième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 9
1er juin 2006 — M. Patry (Pierrefonds—Dollard) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 10
14 juin 2006 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 11
19 juin 2006 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 19 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 12
21 juin 2006 — Mme Barbot (Papineau) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 13
21 juin 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 19 octobre 2006, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement.
No 14
14 septembre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 15
14 septembre 2006 — M. Paquette (Joliette) — Que le premier rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 16
14 septembre 2006 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 17
14 septembre 2006 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le mercredi 14 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 18
14 septembre 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, présenté le mercredi 21 juin 2006, soit agréé.
Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.
No 19
14 septembre 2006 — M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vendredi 22 septembre 2006, la Chambre se réunisse à 11 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 11 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à midi, la Chambre passe à l’étude des affaires courantes ordinaires, suivies des ordres émanant du gouvernement; à 13 h 30, la Chambre passe aux affaires émanant des députés; à la conclusion des affaires émanant des députés, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance;
que l’adresse du président de l’Afghanistan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes à 9 heures le vendredi 22 septembre 2006 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe des Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;
que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’adresse, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.
No 20
14 septembre 2006 — M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, nonobstant l’ordre spécial du mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique soit le comité désigné aux fins de l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Ordres émanant du gouvernement
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