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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 066
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 20 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 066
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 20 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
La Loi sur le programme de protection des témoins — Projet de loi C-286
[Décision de la présidence]
Avant que nous n'entamions l'ordre du jour, j'ai une courte décision à rendre.
Comme le savent les députés, la présidence s'est engagée à veiller à ce que les questions de procédure pertinentes soient résolues avant que se termine le débat à l'étape de la deuxième lecture de tout projet de loi d'initiative parlementaire.
Par conséquent, avant d'entreprendre le débat sur le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, je dois informer la Chambre d'une difficulté d'ordre procédural que le projet de loi présente pour la présidence.
Les députés se souviendront que j'ai soulevé cette question pour la première fois lors de la déclaration que j'ai faite à la Chambre le 31 mai dernier au sujet des initiatives parlementaires.
[Français]
Une étude attentive du projet de loi C-286 révèle que l'article 4 de celui-ci remplace les articles 3 et 4 de la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour effet d'étendre l'application du programme aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leur conjoint. Or, cette protection n'est pas prévue actuellement par le Programme de protection des témoins. Cela signifie donc que le projet de loi propose l'exécution d'une toute nouvelle fonction.
[Traduction]
En tant que nouvelle fonction, cette activité n'est visée par aucune affection de crédits existante. Comme la Chambre le sait, les crédits sont affectés par le Parlement uniquement pour l'objet prévu par la recommandation royale pertinente, comme l'indique clairement le paragraphe 79(1) du Règlement. De nouvelles fonctions ou activités doivent donc être accompagnée d'une nouvelle recommandation royale.
[Français]
Par conséquent, la présidence est d'avis que les dispositions de l'article 4 du projet de loi qui ont trait à l'élargissement du Programme de protection des témoins nécessitent une recommandation royale.
Pour cette raison, je ne mettrai pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi dans son état actuel, à moins qu'une recommandation royale ne soit reçue.
[Traduction]
Aujourd'hui, toutefois, le débat porte sur la motion de deuxième lecture et la motion sera mise aux voix au terme de ce débat.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-25. Ce projet de loi renferme des mesures nécessaires visant la modernisation des méthodes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada.
Ce nouveau gouvernement est déterminé à être à l'avant-plan de l'importante lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et du crime organisé et le financement des activités terroristes.
Il faut maintenir à jour le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et l'adapter aux stratagèmes en constante évolution de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Les criminels modifient constamment leurs tactiques et trouvent de nouveaux moyens d'échapper à la loi.
Les modifications proposées dans le projet de loi dont la Chambre est saisie sont essentielles si nous voulons rester un pas en avant des criminels.
Le projet de loi C-25 démontre bien que le nouveau gouvernement du Canada compte faire en sorte que les régimes canadiens de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes soient tous les deux conformes aux nouvelles normes internationales en la matière et s'attaquent aux problèmes que nous avons ici au pays.
Avant de passer aux détails de ce projet de loi, j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler certains faits afin de souligner l'importance du projet de loi C-25.
Tout d'abord, nous devons nous rappeler ce qu'on entend par le recyclage des produits de la criminalité, ou blanchiment d'argent, et le financement des activités terroristes.
Les députés savent bien que les activités du crime organisé, comme le trafic de stupéfiants et la prostitution, rapportent beaucoup d'argent liquide généralement. Les criminels ou groupes criminels doivent trouver une façon de dépenser et d'investir les fonds sans attirer l'attention sur les activités illicites grâce auxquelles cet argent a été obtenu, pour éviter que les autorités ne mettent un terme à ces activités et n'éliminent ainsi leurs sources de revenus.
Il est très difficile, bien entendu, de déterminer au juste la somme que représente le recyclage des produits de la criminalité. Cependant, le Fonds monétaire international a fait une estimation éclairée selon laquelle le recyclage des produits de la criminalité à l'échelle mondiale représente de 2 à 5 p. 100 du PIB mondial. C'est un montant très important.
Comment le recyclage des produits de la criminalité fonctionne-t-il? Comment procède-t-on? Il se fait en trois étapes. Il y a tout d'abord la phase du placement. À ce stade, le blanchisseur injecte les profits illégaux dans le système financier, par exemple en fractionnant un montant élevé d'argent en sommes plus petites et moins évidentes, qui sont ensuite déposées directement dans un compte bancaire, ou en achetant une série d'instruments monétaires comme des mandats, des chèques bancaires et le reste, qui sont ensuite recueillis afin d'être déposés dans des comptes bancaires situés dans d'autres institutions.
La seconde phase est appelée dispersion. À ce stade, le blanchisseur effectue une série de conversions ou de mouvements des fonds afin de les distancer de leur source. Il peut les canaliser dans l'achat ou la vente de produits d'investissement, comme des actions, ou encore les virer simplement dans divers comptes ouverts dans des institutions financières, partout à travers le monde.
Après avoir réussi à faire franchir aux profits d'origine criminelle les deux premières étapes du processus de recyclage des produits de la criminalité, le blanchisseur passe à la troisième étape, celle de l'intégration. Les fonds sont alors réintroduits dans l'économie légitime. Ils peuvent maintenant être investis et utilisés pour acheter des produits de luxe, des biens immobiliers ou des titres par exemple.
Les blanchisseurs d'argent ont tendance à rechercher les pays qui ont des programmes faibles ou inefficaces de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Le Canada ne veut pas figurer sur cette liste. Cependant, comme l'objectif du recyclage des produits de la criminalité est de faire en sorte que les fonds illégaux puissent revenir dans la poche de l'individu qui les a obtenus au départ en menant des activités criminelles, les blanchisseurs préfèrent normalement placer les fonds dans des systèmes financiers très bien développés, stables et sophistiqués dans lesquels le grand volume de transactions diminue le risque que les transactions douteuses soient décelées. C'est le cas d'un pays comme le Canada qui a un marché financier stable et sophistiqué.
Où vient donc s'insérer l'autre élément, celui du financement des terroristes? Les organisations terroristes ont besoin d'aide financière pour exercer leurs activités néfastes et destructrices. Pour réussir, un groupe terroriste, tout comme une organisation criminelle, doit s'assurer une source constante de financement. Il doit trouver des façons de faire de l'argent et de faire circuler cet argent discrètement afin d'être en mesure de l'utiliser pour acquérir le matériel nécessaire pour commettre des actes de terrorisme.
Les terroristes se financent principalement de deux manières. Tout d'abord, il est malheureux de dire que le terrorisme peut être financé par des États. Certains États et certaines organisations suffisamment puissantes pour réunir des fonds et les rendre disponibles assurent une aide financière à certaines organisations terroristes. Comme variante, on peut penser au cas d'une personne très riche qui assure un tel financement. Par exemple, Oussama ben Laden aurait affecté une part importante de sa fortune personnelle à la création et au soutien du réseau al-Qaïda.
La deuxième forme de financement de l'activité terroriste est liée à diverses activités lucratives. Comme pour le crime organisé, le revenu d'un groupe terroriste provient souvent du crime ou d'autres activités illégales. Par exemple, un groupe terroriste peut faire de la contrebande à grande échelle ou s'adonner à divers types de fraudes, de vols et de trafics de stupéfiants.
Cependant, contrairement au crime organisé, le terrorisme peut être financé par des fonds provenant de sources légitimes comme celles qui servent au financement d'organismes caritatifs. Les groupes terroristes exploitent souvent ce genre d'échappatoires, et il faut donc les surveiller de près au Canada pour être en mesure d'intervenir efficacement afin de priver les terroristes du financement nécessaire à leurs activités de destruction.
Les mesures du projet de loi sont conçues pour détecter cette deuxième forme de financement du terrorisme.
Il importe de considérer que cette activité se répercute sur l'ensemble des Canadiens, étant donné que le blanchiment d'argent, la fraude criminelle de grande envergure et les crimes de nature financière risquent de miner l'économie canadienne en compromettant la réputation et l'intégrité de nos établissements financiers, voire de tout notre secteur financier.
Les députés comprendront que l'intégrité du système de services bancaires et financiers du Canada repose sur la confiance qu'accordent les citoyens et les investisseurs à des établissements qui sont censés être bien réglementés et bien protégés des éléments criminels.
Comme corollaire, la vigueur du système financier est tout à fait critique pour attirer au Canada les investissements qui permettent d'accroître et de maintenir la croissance économique et la productivité du pays.
Dans la mesure où des fonds provenant de l'activité criminelle peuvent être facilement recyclés dans un établissement donné à cause de l'absence de mesures de contrôle suffisantes pour empêcher le blanchiment d'argent, certains établissements pourraient devenir à leur insu des complices d'éléments criminels. Également, toute preuve d'abus de ce genre aura un effet dommageable sur la perception que pourront avoir d'autres intermédiaires financiers, les autorités de réglementation et les Canadiens eux-mêmes.
Il va sans dire que le blanchiment d'argent peut avoir des conséquences sérieuses. Si on ne s'occupe pas de la question, le crime organisé peut s'infiltrer dans les institutions financières et prendre le contrôle de vastes secteurs de l'économie au moyen d'investissements. Il peut également créer un désavantage concurrentiel pour les entreprises locales et continuer à financer des activités criminelles nuisibles comme le narcotrafic, le passage de clandestins et la prostitution, dont les femmes sont victimes.
Qu'a fait le Canada pour prévenir et dissuader le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
Depuis 2001, le Canada s'est doté d'un régime de lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme qui figure parmi les meilleurs si on le compare à ceux des nos alliés sur la scène internationale. Cette mesure législative a contribué à faire en sorte que le Canada ne soit pas un paradis pour le blanchiment d'argent et pour le financement d'activités terroristes.
Certes, le Canada a réalisé des progrès considérables dans la détection de cas de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires sur la scène nationale et internationale pour améliorer ce régime.
En 2005-2006, des entités comptables ont signalé quelque 30 000 opérations douteuses au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE. Pour sa part, le CANAFE a confié 168 cas aux organismes d'application de la loi. En outre, dix nouvelles ententes d'échange de renseignements ont été signées, sur la scène nationale, avec des organismes de réglementation du secteur financier.
Le CANAFE est maintenant partie à 30 ententes d'échange de renseignements avec des pendants étrangers sur la scène internationale.
Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé a mettre en place un régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme qui soit non seulement fort et exhaustif, mais aussi conforme aux normes internationales. C'est précisément l'objet du projet de loi C-25; il modifie la loi existante de façon à la mette à jour et à l'améliorer pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et contre le financement d'activités terroristes.
Pour commencer, les mesures prévues dans le projet de loi mettront à jour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pour qu'il corresponde aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière, l'organisme international de réglementation dans le domaine. Les normes ont été revues en 2003 et tous les membres du groupe ont été tenus de mettre leur régime à jour. C'est précisément ce que fait le Canada au moyen de ce projet de loi.
Les modifications proposées exigeront que des intermédiaires financiers prennent un certain nombre de mesures, notamment pour améliorer l’identification des clients et la tenue de documents. Ces intermédiaires devront également prendre des mesures de contrôle plus serrées concernant certains clients et certaines activités, par exemple à l'égard d'étrangers ayant des liens politiques et de leurs relations dans le secteur bancaire.
Il faudra également signaler toute opération douteuse.
Le projet de loi C-25 établit aussi, à l'intérieur du CANAFE, un nouveau régime d’enregistrement pour les entreprises qui transfèrent des fonds qui entrent et sortent du Canada et pour les bureaux de change. Ce nouveau régime fournira au CANAFE un outil qui lui permettra d'accroître la conformité des entreprises de transfert de fonds et des bureaux de change aux exigences de la loi. En plus du régime d'enregistrement, une nouvelle infraction sera créée pour l'exploitation d'entreprises de transfert de fonds non inscrites.
Le Bureau du vérificateur général et les organismes chargés du contrôle d’application de la loi ont indiqué que l'exclusion des conseillers juridiques du régime constitue une lacune. Ces dernières années, le gouvernement a négocié avec les juristes quant à la façon de les inclure dans le régime. Aux termes des règlements pris en vertu du projet de loi C-25 et conformément aux exigences du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, les conseillers juridiques devront maintenant prendre des mesures relatives à l’identification des clients et à la tenue de documents lorsqu'ils agissent comme intermédiaires financiers.
Ces mesures sont le complément de la disposition actuelle du code de déontologie des associations professionnelles provinciales d'avocats qui interdit aux conseillers juridiques de recevoir plus de 7 500 $ en espèces. Ces mesures sont aussi conformes au jugement Lavallee rendu par la Cour suprême du Canada.
Le projet de loi C-25 établit aussi un régime de pénalités pécuniaires en sus des sanctions pénales. Le CANAFE pourra ainsi imposer des pénalités proportionnelles à la nature des infractions. Les sanctions pécuniaires seront particulièrement utiles dans le cas des infractions moins graves ou commises par négligence.
Une partie importante du projet de loi C-25 concerne l'échange d'information. Ce projet de loi propose de permettre au CANAFE d'échanger des renseignements avec l’Agence du revenu du Canada et les organismes chargés du contrôle d’application de la loi du Canada afin de mieux empêcher et détecter le recours à des organismes de bienfaisance pour financer des activités de terrorisme.
En outre, pour accroître l'utilité des renseignements communiqués par le CANAFE, la liste de renseignements pouvant être échangés sera élargie de même que la liste des entités auxquelles des renseignements pourront être communiqués. Cette liste comprendra maintenant le Centre de la sécurité des télécommunications et l’Agence des services frontaliers du Canada. De plus, l'agence pourra échanger des renseignements relatifs au régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces pour l'application des lois en matière d'immigration.
D'autres modifications proposées dans le projet de loi C-25 visent à permettre au CANAFE d'échanger avec ses homologues étrangers des renseignements concernant la vérification de la conformité à certaines obligations prévues par la loi et à permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de fournir à ses homologues étrangers des renseignements sur l’application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces.
Il est important de souligner que le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est essentiel de respecter le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels. C'est pourquoi le projet de loi C-25 prévoit un certain nombre de garanties pour assurer le respect de ce droit. Le projet de loi est une mesure équilibrée qui permet de répondre aux besoins des organismes d'application de la loi tout en respectant le droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels.
J'aimerais passer en revue ces garanties. Premièrement, il y a une relation d'indépendance entre le CANAFE et les organismes d'application de la loi et autres organismes habilités à recevoir ces renseignements. Deuxièmement, le projet de loi ne permet que la divulgation de renseignements clés concernant les institutions financières et de renseignements accessibles au public aux services de police et autres entités désignées. Troisièmement, des sanctions pénales sont prévues pour la divulgation non autorisée de renseignements personnels relevant du CANAFE. Quatrièmement, les organismes d'application de la loi doivent avoir une ordonnance du tribunal pour obtenir du CANAFE tout renseignement qui n'entrerait pas dans la catégorie des renseignements de base.
Grâce aux propositions contenues dans le projet de loi, notre mécanisme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes continuera d'être équilibré, donnant aux organismes de renseignement et d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour rendre cette lutte efficace, tout en prévoyant des mesures rigoureuses pour assurer le respect et la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Le projet de loi est conforme à la Charte des droits et libertés ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En terminant, je m'en voudrais de ne pas souligner l'excellent travail effectué par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a réclamé, dans le rapport pénétrant qu'il a présenté, des mesures plus sévères pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ce projet de loi répond aux recommandations du comité sénatorial.
Le Canada a besoin d'un mécanisme robuste et moderne de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pour assurer la sécurité des Canadiens à divers égards.
Le Canada doit aussi continuer de respecter ses obligations internationales. Pour l'année commençant le 1er juillet 2006, le Canada préside le Groupe d'action financière, l'organe international chargé de l'établissement de normes relativement à cette importante question. Le fait d'accepter cette responsabilité et les mesures proposées dans le projet de loi C-25 montrent bien le leadership fort dont le nouveau gouvernement du Canada fait preuve dans la lutte mondiale contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
J'exhorte donc tous les députés à adopter rapidement ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son discours. Ce projet de loi découle de nombreuses initiatives du gouvernement précédent. Je félicite la députée et le gouvernement d'avoir tenté de rédiger un projet de loi qui porte sur ce problème flagrant.
Ce projet de loi compte de nombreux aspects dignes de mention, mais j'aimerais poser à ma collègue quelques questions sur les lacunes qu'il comporte.
Je suis récemment rentré d'un voyage à Moscou, où j'ai rencontré des fonctionnaires russes pour discuter de cette question. Ils nous ont dit qu'ils étaient surtout préoccupés par la conversion de l'argent en diamants, en platine et ainsi de suite. C'est ainsi que le terrorisme est financé en Russie. Bien entendu, peu importe ce que nous pensions de la situation en Tchétchénie, les Russes considèrent que c'est du terrorisme. Le projet de loi C-25 ne réglera pas ce problème. Il laisse un trou béant dont même une organisation criminelle plus ou moins bien informée pourrait profiter.
Je me demande dans quelle mesure la secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut assurer à ceux qui nous regardent que nous nous attaquerons à cette forme de conversion d'un instrument financier vers d'autres biens de valeur.
Ma deuxième question porte sur le compromis avec les avocats. En lisant ce projet de loi, j'ai l'impression que les avocats ne seront obligés de divulguer les dossiers financiers seulement s'ils connaissent l'identité du client. Il me semble qu'il s'agit d'une obligation assez peu contraignante pour les avocats, qui négocient des sommes d'argent énormes chaque jour.
J'aimerais connaître l'avis de la députée sur ces deux questions.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je crois que nous sommes tous fiers, quelle que soit l'affiliation politique des gouvernements que nous avons eus dans notre pays, que cette question ait été prise très au sérieux et que de fermes mesures aient été prises de façon prioritaire. Je sais que le député a beaucoup à offrir, compte tenu de ses récents voyages, et j'ai hâte de lui parler à cet égard.
Le député sera heureux d'apprendre que le projet de loi augmente le nombre des entités qui doivent faire des déclarations, y compris celles qui font le commerce des pierres et des métaux précieux. Certains des éléments dont il a parlé figureront donc maintenant dans le régime. Nous sommes également en discussion avec l'Association des constructeurs d'habitations, étant donné que les investissements dans l'immobilier sont de plus en plus utilisés par les organisations criminelles et les organisations terroristes pour blanchir leur argent, situation que nous voulons assujettir à la loi.
En ce qui concerne les avocats, le projet de loi représente un progrès en incluant cet important groupe, qui a souvent affaire à ces questions et à ces entités. Ils pourront dorénavant avoir accès à l'information dont ils pourraient avoir besoin, en vertu des lignes directrices établies par la Cour suprême dans l'affaire Lavallée. La question que soulève le député est réglée par le projet de loi de façon équilibrée, à mon sens, et d'une manière qui, de façon générale, a obtenu de larges appuis dans le milieux juridique.
[Français]
Monsieur le Président, ma question à la secrétaire parlementaire sera assez simple.
Comme on le sait, le Bloc québécois va soutenir en grande partie le projet de loi C-25, sauf que, par le passé, la façon dont les banques et les institutions ont traité les renseignements personnels de leurs clients nous inquiète.
Je demande à la secrétaire parlementaire ce qu'elle peut nous dire pour garantir que les citoyennes et citoyens du Québec et du Canada ne verront pas leurs renseignements personnels utilisés à d'autres fins que celles auxquelles elles le seraient dans la lutte au terrorisme. On a vu que certaines banques, en confiant le traitement de renseignements personnels à des institutions américaines, ont permis la divulgation de renseignements sur des particuliers à d'autres entreprises. Que peut nous dire la secrétaire parlementaire qui puisse nous garantir, dans cette loi, la protection des renseignements personnels des citoyennes et citoyens du Québec et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous félicitons les députés du Bloc de leur action dans cet important dossier. Le député soulève un point très important. La protection de la vie privée des Canadiens constitue une grande priorité pour le gouvernement et pour tous les députés de la Chambre.
Le projet de loi prévoit que les institutions financières feront rapport directement au CANAFE. Elles ne communiqueront des renseignements à aucune autre entité. Le CANAFE sera seul habilité à communiquer ces renseignements à des tiers, et il ne communiquera que très peu de renseignements personnels, essentiellement le type de renseignements qu'on peut trouver sur Internet.
Si l'on souhaite obtenir des renseignements additionnels, il faudra en faire la demande à un juge, qui déterminera si la demande est justifiée. Si la demande émane d'un pays étranger, elle ne sera accueillie que si nous avons conclu avec ce pays un protocole d'entente prévoyant de strictes conditions d'application. Le ministre devra examiner et approuver personnellement chaque demande. Nous tenons beaucoup à protéger le droit à la vie privée des Canadiens.
Nous nous sommes entretenus avec la commissaire à la protection de la vie privée à ce sujet et nous tiendrons d'autres réunions afin de nous assurer que nous comprenons toutes les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et que nous pourrons y répondre le plus efficacement possible.
Monsieur le Président, l'Ontario Construction Secretariat est financé conjointement par l'industrie de la construction, la province de l'Ontario et le ministère fédéral du Développement des ressources humaines. La secrétaire parlementaire sait que la présence de travailleurs sans papiers dans l'industrie de la construction constitue un très grave problème, surtout en Ontario. Il a été établi que les travailleurs sans papiers ou illégaux dans l'industrie de la construction coûtent environ 1,3 milliard de dollars par année aux provinces et au gouvernement fédéral.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle assurer à la Chambre que le projet de loi ou que d'autres lois existantes interviendront de manière efficace dans les secteurs de l'économie qui sont touchés par ce type de fraudes et qui sont propices au blanchiment d'argent et au travail clandestin?
Monsieur le Président, comme le sait le député, c'était déjà un dossier chaud du temps où son gouvernement était au pouvoir et il fait encore l'objet d'une surveillance étroite. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'est toutefois pas le cadre approprié pour régler la question des travailleurs sans papiers.
Nous sommes en train de discuter avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations pour étudier la possibilité qu'elle joue un rôle dans l'élimination des failles permettant de convertir les produits de la criminalité en outils d'investissement ou en biens immeubles, ce qui, contrairement au problème soulevé par le député, s'inscrit dans le cadre du projet de loi.
Cependant, ce problème continue de nous tenir à coeur, de même que l'ensemble de la question. Nous voulons en particulier éviter que l'économie canadienne ne devienne vulnérable aux problèmes que vise à éliminer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti libéral est en faveur du principe de ce projet de loi. Ce n'est pas surprenant parce ce que c'est nous qui, essentiellement, avons créé ce projet de loi à la suite des événements survenus le 11 septembre 2001.
Je tiens à souligner que mon collègue le député de Willowdale est le père du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Après un certain temps, nous devons y apporter des changements. En général, les amendements proposés dans ce projet de loi sont sensés.
[Traduction]
Tous les députés conviendront sans doute que bien que l'argent ne soit pas tout, c'est un élément très important, et que la meilleure façon de neutraliser les terroristes et les blanchisseurs consiste à les priver de leur source de revenus. C'est essentiellement le but du CANAFE. Le projet de loi vise à renforcer notre capacité d'action dans ce domaine et de mettre le CANAFE aux normes internationales en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Cependant, il est également important de considérer l'autre côté de la médaille, c'est-à-dire les préoccupations relatives au droit à la vie privée et aux droits de la personne.
Bien qu'il soit extrêmement important de chercher à tarir les sources de financement des blanchisseurs d'argent et des terroristes, le projet de loi doit en même temps préserver la vie privée des individus, ne serait-ce que pour éviter que des personnes totalement innocentes aient éventuellement à souffrir de ses conséquences. Je reviendrai sur cet aspect dans quelques minutes.
En général, les libéraux sont d'avis que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Certains aspects nous préoccupent encore et nous ne manquerons pas de les mentionner au comité et de proposer les amendements appropriés, mais, à l'étape de la deuxième lecture, nous appuyons certainement le projet de loi.
Ce projet de loi propose d'apporter certains changements nécessaires au projet de loi d'initiative gouvernementale précédent déposé en 2001 sous le numéro C-36, la Loi antiterroriste. Des changements de ce genre devront probablement être apportés régulièrement, au fur et à mesure que les blanchisseurs d'argent amélioreront leurs techniques d'opération et que les policiers auront besoin de nouveaux pouvoirs pour les combattre. C'est la nature même du blanchiment d'argent et c'est ce qui le rend si difficile à combattre.
Les technologies évoluent et les blanchisseurs d'argent en profitent. Il est important que le gouvernement réagisse et qu'il s'assure de ne jamais leur céder le pas. Dans ce sens, nous appuyons entièrement l'intention du projet de loi et les mesures qu'il propose.
Il y a trois grandes préoccupations que j'aimerais soulever aujourd'hui. Deux d'entre elles ont déjà été mentionnées par mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Tout d'abord, je tiens à préciser que le blanchiment d'argent ne touche pas uniquement l'argent. Il met aussi souvent en cause des bijoux de valeur, des diamants et même des biens immobiliers, comme l'a souligné la secrétaire parlementaire. Aussi, si nous voulons tout faire pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, nous devons étendre la portée de la loi au-delà de l'argent comptant.
Je dois souligner qu'une bonne partie de mes commentaires sont tirés d'un excellent rapport intitulé « Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite » qui a été présenté par nos honorables collègues de l'autre endroit. Comme ils l'ont souligné, la GRC est d'avis que:
... [à] mesure que les entreprises du secteur des services financiers sont astreintes à des règlements plus stricts, les criminels cherchent d'autres moyens de blanchir les produits de leur activité criminelle. Diverses caractéristiques rendent le secteur des [diamants, des pierres et des métaux précieux] très vulnérable à l'activité criminelle.
La GRC estime que ces entreprises sont susceptibles de servir au blanchiment de l'argent des criminels. Ainsi, il serait souhaitable que le projet de loi exige que les membres de cette industrie signalent toute transaction suspecte, comment doivent déjà le faire les banques et les autres institutions financières. Les conversations qu'a eues mon collègue avec des personnes en Russie ont renforcé cette conviction.
La secrétaire parlementaire a déclaré que, à certains égards, le projet de loi pouvait remédier à ces préoccupations, mais d'après ma lecture initiale du texte, il n'est pas évident que le projet de loi offre une réponse adéquate. C'est certainement un aspect que le Parti libéral voudra explorer lorsque le projet de loi aura été renvoyé au comité.
Mon collègue de Scarborough en a aussi fait mention. On touche à la question du secret professionnel. Il convient d'établir un équilibre entre le secret professionnel et la nécessité pour le gouvernement et la société canadienne de durcir le ton en matière de financement des activités terroristes et de blanchiment d'argent.
Je ne suis pas certain que le compromis atteint avec la profession juridique soit idéal. Il pourrait y avoir d'autres moyens de resserrer le contrôle de sorte que le gouvernement, les organismes de sécurité et le CANAFE obtiennent de meilleurs renseignements de la part de la profession juridique.
J'ai discuté avec mon collègue le député de Vancouver Quadra. C'est un avocat et il a quelques idées à cet égard. Lorsque le comité sera saisi du projet de loi, je suis sûr que mon parti voudra aborder la question du secret professionnel et la meilleure façon de composer avec. Nous voudrons aussi déterminer si la loi aborde adéquatement le secret professionnel. Nous proposerons peut-être des amendements à ce sujet.
Ma troisième et dernière préoccupation, c'est que le projet de loi laisse peut-être à désirer en matière de protection des renseignements personnels. Lorsque la loi initiale a été rédigée, je crois qu'on s'était attaché à créer un équilibre approprié entre, d'une part, la nécessité que le CANAFE échange de l'information avec les organismes d'application de la loi et, d'autre part, la protection des renseignements personnels et le droit de protéger les personnes.
Dans son rapport de 2003, la vérificatrice générale a formulé des observations à ce propos. Elle a dit:
Le gouvernement devrait évaluer l'étendue de la surveillance et les rapports au Parlement visant les organismes de sécurité et de renseignement afin de veiller à ce que les organismes qui détiennent des pouvoirs d'intrusion soient assujettis à des mécanismes de surveillance externe et à des obligations de divulgation proportionnels au degré d'intrusion.
Le projet de loi permet au CANAFE de partager davantage d'information avec des organismes d'application de la loi que ce n'était le cas auparavant. S'il faut préserver l'équilibre, parallèlement à l'obligation de fournir plus d'information aux organismes d'application de la loi, le projet de loi devrait peut-être assurer une plus grande protection de la vie privée et une plus grande surveillance que la loi antérieure. C'est ce que suggère la vérificatrice générale.
Je sais, par exemple, que le SCRS, et c'est vrai également pour le CST, parce que j'avais affaire à cet organisme quand j'étais ministre de la Défense, assument d'importantes fonctions de surveillance dans le monde civil. Cette mesure vise à assurer la surveillance de ces organismes pour qu'on puisse être sûr que rien d'injuste ou de déplacé ne soit fait et que les droits des personnes et le droit à la vie privée soient respectés. Il se pourrait que d'autres mesures doivent être prises. Je ne sais pas encore ce qu'elles pourraient être. C'est un autre point que le comité devra examiner.
Bien sûr, l'affaire Maher Arar a révélé aux Canadiens l'importance de cette question. Je pense que les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme sont tout aussi importants.
Nous appuyons le projet de loi en principe, mais les trois domaines que j'ai mentionnés nous préoccupent beaucoup. Nous voudrons les étudier davantage au comité pour savoir s'il vaudrait mieux proposer des modifications. En résumé, je parle des domaines suivants.
Le premier est la portée du projet de loi. Faudrait-il l'élargir pour qu'il s'applique non seulement à l'argent comptant, mais aussi, sans équivoque, aux bijoux, diamants et autres formes de richesses qui peuvent servir de substitut à l'argent comptant aux fins du blanchiment et du financement du terrorisme?
Le deuxième est la question du secret professionnel. Il faut se demander si ce privilège est établi tellement strictement dans le projet de loi que nous ne pouvons pas profiter d'information que détiennent les juristes et qui pourrait aider la société à retracer ceux qui financent le terrorisme et blanchissent de l'argent.
Enfin, l'élément le plus fondamental est peut-être toute la question de l'équilibre entre, d'une part, la nécessité de réagir plus fermement et de dépister ceux qui financent le terrorisme et blanchissent de l'argent et, d'autre part, la nécessité de protéger les droits de la personne et la vie privée. Je crois que le projet de loi a faussé cet équilibre et qu'il faudra renforcer d'autant les mesures de protection de la vie privée.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je suis heureux que mon collègue libéral se soucie finalement de la protection des renseignements personnels et de la vie privée, puisqu'à l'époque où son gouvernement était au pouvoir et qu'il était ministre, les banques se sont permis d'échanger des renseignements personnels en passant par des centres de traitement aux États-Unis. Et son gouvernement n'a rien fait.
La question que je vais lui poser est toute simple. Est-il prêt à appuyer le Bloc québécois dans sa démarche de protéger les renseignements personnels des Québécoises et des Québécois, des Canadiens et des Canadiennes, et de protéger leur vie privée?
Monsieur le Président, à mon avis, cette question relative à la protection des individus et de la vie privée a toujours été une préoccupation majeure pour notre parti, que nous soyons au pouvoir ou à l'opposition. C'est pour cette raison que j'ai souligné l'importance de ce point.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons souligné cela et nous avons aussi agi en fonction de l'importance de ce point. En outre, je peux ajouter que nous continuerons d'agir de la sorte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son excellent discours et pour son ardeur au travail lorsqu'il était ministre du Revenu.
J'aimerais lui demander de préciser plus tard devant la Chambre certaines de ses réalisations pendant qu'il était au Cabinet, parce que la secrétaire parlementaire se les est attribuées tout à l'heure. Nous remarquons que le gouvernement aime parler de prétendues réalisations de sa part qui sont en fait l'oeuvre du gouvernement précédent. La stratégie de la porte d'entrée du Pacifique est l'un des exemples récents à cet égard.
Examinons la racine des problèmes, et plus particulièrement la question du trafic. Nous savons que plus de 60 p. 100 de l'argent qui passe entre les mains des gangs du crime organisé vient du trafic de drogues. Nous savons également que le gouvernement actuel n'a pas de plan concernant les politiques en matière de drogues, à part ce qu'on appelle la guerre contre les drogues, qui s'est révélée un échec lamentable.
J'ai deux questions pour mon collègue. Premièrement, pourrait-il expliquer encore la solution qu'il a si bien défendue au Parlement et sur laquelle il a énormément travaillé en vue de prendre le dessus sur le blanchiment d'argent dans notre pays? Deuxièmement, pourrait-il nous parler de l'importance d'adopter une politique rationnelle relativement aux drogues, de manière à en réduire la consommation et les préjudices qui en résultent, ce qui, en fin de compte, aura pour effet de réduire la quantité d'argent que se mettent dans les poches les gangs du crime organisé?
Monsieur le Président, j'ai peut-être été un peu trop aimable envers le gouvernement conservateur minoritaire aujourd'hui. Il est vrai que nous avons déjà fait tout cela par le passé. On envisageait ce projet de loi bien avant l'arrivée des conservateurs, ils n'ont fait qu'en récolter les fruits.
Peut-être ai-je été un peu trop aimable envers les conservateurs aujourd'hui parce qu'ils ne l'ont pas eue facile hier quand ils ont présenté le projet de loi sur l'environnement, qui a été descendu en flammes par tous les groupes environnementaux et tous les partis d'opposition du pays. N'oublions pas qu'il y a aussi eu le petit incident concernant l'espèce canine. J'ai peut-être été un peu trop aimable quand je leur ai attribué un peu plus de mérite que ce qui leur était dû. Cependant, il s'agit du gouvernement, alors il est indiqué de s'exprimer clairement. Comme je l'ai dit, nous appuyons le projet de loi en principe.
Je suis d'accord avec le député à propos du trafic de drogue et du blanchiment d'argent. Il faut vraiment qu'on s'y attaque sérieusement. Je pense avoir tout dit dans mon discours. Il faut absolument faire participer activement les avocats pour qu'ils aident là où ils le peuvent. Le secret professionnel entre un avocat et son client est important mais d'autres considérations le sont encore plus. Ce serait une façon de faire preuve de plus de sévérité. Il est aussi essentiel que nous traitions plus sévèrement les diamants et autres sources de richesse non monétaires.
Je pense qu'il y a plusieurs façons de rendre le projet de loi plus musclé de manière à atteindre les objectifs qui nous sont communs au député et à moi et que, sans aucun doute, nous partageons avec tous les Canadiens.
Monsieur le Président, plus tôt, nous avons entendu le député embrasser toutes les bonnes choses que le Parti libéral aurait voulu faire en 13 ans mais qu'il n'a jamais faites.
Nous voici, huit mois après notre arrivée au pouvoir, et notre excellent projet de loi va droit au but. La secrétaire parlementaire a de quoi être fière, nous resserrons l'étau pour ce qui est du blanchiment d'argent.
J'ai écouté tout le débat et je ne pense pas qu'on ait dit si ce nouveau projet de loi pourrait régler la question du blanchiment d'argent associé au scandale des commandites du Parti libéral. Le député pourrait-il nous dire si, oui ou non, ce projet de loi éliminera cette échappatoire?
Monsieur le Président, je crois que la question est un peu ridicule et ne mérite pas vraiment une réponse.
Je renvoie au préambule du député, lorsqu'il parle d'une période de 13 ans. Cette initiative a fait suite aux événements tragiques de 2001. Elle n'est pas survenue il y a 13 ans, mais il y a approximativement cinq ans.
Le député parle d'action. Le gouvernement libéral a agi immédiatement après les événements du 11 septembre et a présenté le projet de loi en l'espace de quelques mois pour établir le CANAFE, qui a le pouvoir de prendre des mesures vigoureuses et qui l'a fait par rapport au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme.
Le député parle d'une période de 13 ans, mais il n'en est rien. Quelques mois après les événements du 11 septembre 2001, le CANAFE était opérationnel, grâce au travail acharné, à l'engagement et au sentiment d'urgence du gouvernement libéral après les événements du 11 septembre 2001.
Bon, certaines mesures d'ordre administratif sont prévues, mais les conservateurs revendiquent énormément de crédit pour un minimum d'action.
Monsieur le Président, j'ai posé une question plus tôt à la secrétaire parlementaire à propos de ce qui était visé et de ce qui ne l'était pas et on m'a répondu que les métaux précieux et les bijoux étaient visés, et qu'on envisageait d'inclure l'immobilier et des choses de cette nature.
J'ai relu le projet de loi. Il semble que les métaux précieux sont visés, mais que certains autres éléments ne le sont pas.
Je dois dire, en toute justice, que je viens d'avoir une brève conversation avec la secrétaire parlementaire et qu'elle a dit que ces éléments seraient visés au moyen de la réglementation. Toutefois, je crois que le député se préoccupe surtout de la transmission de fonds par d'autres moyens que la transmission en espèces ou la transmission électronique.
Le député pourrait-il parler de l'inclusion d'autres formes de transmission de biens précieux qui ne se limitent pas à la transmission en espèces ou par voie électronique, et dire si, d'après son expérience de ministre du Revenu, cela devrait être inclus dans la loi ou dans un règlement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir fait preuve de diligence raisonnable et d'avoir vérifié le texte de la loi parce que j'avais vraiment l'impression que le projet de loi ne tenait pas compte des formes de richesse autres que l'argent, malgré ce que la secrétaire parlementaire a pu dire précédemment. Je suis heureux que le député ait pu le confirmer, dans une certaine mesure à tout le moins.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit là d'un élément essentiel. Compte tenu de mon expérience du secteur des banques, je peux dire que, comme nous le savons tous, les criminels sont des gens intelligents. Nous devons nous assurer d'avoir un pas d'avance sur eux et de ne jamais prendre de retard.
Je crois qu'il est essentiel que ces autres formes de richesses soient réellement prises en compte. Pour répondre à mon collègue, je dirais que je serais porté à les inclure directement dans le projet de loi.
Toutefois, je conviens qu'il s'agit là d'une question technique et que nous devrions obtenir l'avis du ministère et des experts à cet égard. Mon premier réflexe serait de dire que nous devons donner beaucoup de poids à ce projet de loi. Nous devons nous positionner deux pas en avant des criminels et ne jamais leur laisser la chance de prendre les devants. Tout en tenant compte des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels dont j'ai également parlé, nous devons adopter une position forte et proactive dans ce domaine.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Randy Payne et Blake Williamson
Monsieur le Président, en avril dernier, j'ai eu le triste honneur de rendre hommage au caporal Randy Payne qui s'est fait tuer en Afghanistan. Son nom figure sur le cénotaphe de Gananoque, où il a grandi. En novembre, à l'occasion du Jour du souvenir, on dédiera un arbre à sa mémoire à Mallorytown, où il habitait avec sa famille et où sa femme, Jodi, et ses enfants habitent toujours.
Plus tard cet après-midi, j'assisterai à Kemptville au service commémoratif du soldat Blake Williamson qui a été tué en Afghanistan la semaine dernière. Sa ville natale perpétuera son souvenir.
Ces deux militaires étaient des hommes engagés, respectables, courageux et sympathiques. Ils ont toujours été des modèles pour leurs pairs.
Le jour où les Afghans ne vivront plus dans la peur et la pauvreté, nous aurons en mémoire le rôle qu'ont joué le caporal Randy Payne et le soldat Blake Williamson en vue de cet objectif et nous nous rappellerons que c'est pour cela qu'ils ont sacrifié leur vie. Nous continuerons de leur en être reconnaissants.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, une fois de plus le gouvernement minoritaire s'est montré méprisant à l'égard des Canadiens vulnérables. Hier, le président du Conseil du Trésor a laissé entendre que les programmes de défense des droits ne donnent pas de résultats et qu'ils n'aident pas les gens.
Le gouvernement a réduit le financement des services d'alphabétisation, démantelé les programmes de défense des droits des femmes, abandonné les travailleurs âgés à leur sort et nié la valeur du travail bénévole. De toute évidence le gouvernement s'emploie à faire taire ceux et celles qu'un tel acharnement sur les plus vulnérables mécontente.
Il est temps que le gouvernement se montre à la hauteur de sa promesse électorale et qu'il assume ses responsabilités à l'égard des Canadiens. Il doit rétablir le financement des programmes qu'il a réduits à néant. Il doit reconnaître l'importance criante de la défense des droits dans le processus démocratique, mais par-dessus tout, il doit prêter l'oreille aux plus démunis.
[Français]
Laurent Leblond
Monsieur le Président, le 31 août dernier, M. Laurent Leblond recevait le Héron d'or 2006, prix hommage remis par le Festi Jazz international de Rimouski. Cette reconnaissance publique voulait souligner l'importante contribution de M. Leblond à la vie culturelle rimouskoise, au développement et à la longévité du Festi Jazz.
Journaliste depuis près de 40 ans, M. Leblond s'est toujours fait un devoir de mettre en évidence les réalisations culturelles de notre grande région, et a toujours su transmettre de manière contagieuse son amour de la culture et particulièrement de la musique.
Je veux d'abord remercier M. Leblond de son implication pour la valorisation de notre vie culturelle du Bas-Saint-Laurent et souligner plus particulièrement sa contribution exceptionnelle à la pérennité du Festi Jazz international de Rimouski et, enfin, lui offrir mes sincères félicitations.
[Traduction]
La Semaine sur le logement abordable
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine sur le logement abordable à Victoria. Les policiers voient maintenant deux fois plus de sans-abri qu'il y a deux ans dans les rues de cette ville.
J'appuie le chef de police de Victoria, lorsqu'il affirme que l'on ne peut pas s'en remettre au corps policier pour régler les problèmes d'itinérance, de pauvreté et d'inégalité. Victoria a agi en créant une fiducie pour le logement abordable. Les groupements Cool Aid Society, Pacifica Housing et Fernwood's Gladstone Corner Project apportent des solutions locales aux problèmes de logement.
Les citoyens et les groupes communautaires ont convenu que, avec le projet d'accord de développement urbain de Victoria, la première priorité du logement était la coopération entre la municipalité, la province et le gouvernement fédéral.
Il est temps que le gouvernement fédéral écoute ce que Victoria affirme haut et clair et fasse sa part afin d'assurer à tous les Canadiens le droit à un logement sûr et décent.
L'environnement
Monsieur le Président, Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale est fière d'abriter une réserve de la biosphère de l'UNESCO, dont il n'exite que 13 au Canada.
La Bruce Trail Association et la Hamilton Conservation Authority comptent parmi les nombreuses organisations qui gèrent la zone sensible que constituent l'escarpement du Niagara et la vallée Dundas. L'objectif des réserves de la biosphère est d'assurer une gestion écologique garantissant la protection de l'environnement et la prospérité des humains.
Je suis extrêmement heureux que la nouvelle loi sur la qualité de l'air du gouvernement apporte une contribution de taille et un complément aux milliers d'heures investies par les bénévoles dans ma circonscription.
La qualité de l'air a empiré sous le gouvernement précédent et, par conséquent, il y a eu une augmentation de l'incidence de maladies et de décès attribuables à la pollution de l'air.
La loi sur la qualité de l'air mettrait en branle la première stratégie complète et intégrée de lutte contre la pollution de l'air et les émissions de GES.
Adoptant une attitude stricte mais juste, nous collaborerons avec l'industrie pour fixer des objectifs sensés et des délais réalistes.
Contrairement au gouvernement précédent, nous nous attaquons à la fois aux polluants atmosphériques et aux gaz à effet de serre, et nous apportons une solution complète pour la protection de la santé des Canadiens et de notre environnement pour les générations futures.
Le député de Nova-Centre
Monsieur le Président, les propos disgracieux qu'a tenus hier le ministre responsable à temps partiel de l'APECA donnent un aperçu du programme conservateur.
Premièrement, le député de Nova-Centre a remporté la course à la direction du défunt Parti progressiste-conservateur sous de fausses représentations, parce qu'il a conclu avec David Orchard une entente qu'il n'avait pas l'intention de respecter.
Deuxièmement, le député de Nova-Centre a facilité la disparition de son parti, une institution modérée et respectée qui était en outre dotée d'une longue et fière tradition. On a vu que la fusion de son ancien parti avec l'Alliance canadienne a donné lieu, ces derniers jours, à des mesures influencées par l'idéologie réformiste, notamment les compressions dans d'importants programmes et services visant, par exemple, l'alphabétisation des adultes et la lutte contre la violence faite aux femmes.
Nous avons entendu les remarques désobligeantes que le ministre a faites au sujet d'une collègue députée qui est également une Canadienne respectée. Ces propos entachent encore une fois la réputation de notre institution.
Je fais une mise en garde: la période réservée aux déclarations de députés ne doit pas être utilisée pour attaquer un collègue. Je pense que c'est ce qu'a peut-être fait le député de Fredericton. Je regrette de dire que j'ai été distrait pendant son intervention.
Le député de Calgary-Est a la parole.
Le Diwali
Monsieur le Président, je suis ravi d'offrir mes voeux à mes collègues de la Chambre à l'occasion du Diwali, la fête des lumières, qui est célébré partout dans le monde, et qui tombe samedi.
Le Diwali, la fête des lumières, est dorénavant largement célébré au Canada. Je me réjouis de voir comment le Diwali est devenu une fête vraiment canadienne, qui attire non seulement les Indo-Canadiens, mais aussi des amis de cette communauté.
Comme dans les années passées, je serai encore l'hôte de la célébration annuelle du Diwali. Cette septième édition aura lieu lundi prochain, sur la colline du Parlement. Cet événement, qui a pris les proportions d'une célébration nationale du Diwali, est conjointement organisé par l'Association Inde-Canada d'Ottawa, la Federation of Hindu Temples de Toronto, le Hindu Mandir de Montréal et le conseil d'affaires d'Ottawa, en collaboration avec mon bureau.
J'invite tous mes collègues de la Chambre et du Sénat ainsi que le public à se joindre à moi pour les festivités du Diwali.
[Français]
Agri-Traçabilité Québec
Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement l'équipe d'Agri-Traçabilité Québec, qui a célébré récemment ses cinq ans d'existence.
Créé en septembre 2001, ATQ est un organisme autonome sans but lucratif issu d'un partenariat entre les producteurs agricoles et le gouvernement du Québec et vise à développer, mettre en oeuvre et opérer un système d'identification permanente et de traçabilité des produits agricoles québécois.
Depuis juin 2002, dans le secteur des bovins laitiers et des bovins de boucherie, et depuis décembre 2004 dans le secteur des ovins, l'organisme effectue la traçabilité des animaux entre la ferme et l'abattoir.
De plus, ATQ travaille sur différents projets de traçabilité dans les secteurs des cervidés, du transport des animaux vivants ainsi que de la volaille et des oeufs de consommation.
Le Bloc québécois salue le leadership de Mme Martine Mercier, qui a été la première présidente d'Agri-Traçabilité Québec, et de Mme Linda Marchand, directrice générale. Le Bloc souhaite aussi une bonne continuité à M. Richard Maheu, le président actuel d'Agri-Traçabilité Québec. Longue vie!
Le chantier Davie
Monsieur le Président, le vendredi 13 octobre 2006 restera longtemps marqué dans le coeur des Lévisiens et des Lévisiennes. En ce jour, on annonçait la fin d'une interminable saga.
En janvier dernier, alors que peu de gens le croyait encore possible, l'équipe conservatrice de Québec s'est engagée à soutenir la reprise des activités du chantier Davie, le plus grand chantier naval canadien.
Avec des investisseurs sérieux et le travail du gouvernement du Québec, de la ville de Lévis, de la persévérance des gestionnaires et des travailleurs, cette transaction est devenue réalité. Une nouvelle opportunité s'ouvre pour le chantier et pour Québec-Chaudière-Appalaches.
Je remercie spécialement le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada qui a permis la suspension de la liquidation et rendu possible cet exploit.
Aujourd'hui, nous soulignons le retour d'une grande entreprise lévisienne sur le marché des affaires. Mes collègues conservateurs et moi souhaitons à ses dirigeants, ses sous-traitants et ses travailleurs nos meilleurs voeux de réussite. Tous ensemble, nous pouvons dire « Mission accomplie ».
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire fait preuve d'un manque de respect flagrant à l'égard des Canadiennes.
Il a réduit d'environ 40 p. 100 le budget de Condition féminine Canada, paralysant ainsi des organisations qui luttent pour l'égalité des femmes. Il a rayé le mot « égalité » de son mandat. Le gouvernement conservateur minoritaire n'appuie aucunement la promotion des droits de la femme. L'élimination du Programme de contestation judiciaire n'en est qu'un autre exemple.
À l'instar des groupes linguistiques minoritaires et des groupes d'immigrants, les groupes de femmes ont besoin de ressources pour se faire entendre quand leurs droits sont bafoués.
La semaine dernière, à l'Université de London, en Ontario, j'ai parlé à des jeunes qui n'arrivaient pas à comprendre le bien-fondé de ce genre de décisions qui manquent de vision.
Le gouvernement conservateur minoritaire continue de prouver qu'il ne se soucie vraiment pas des femmes. J'appuie mes collègues de la Chambre qui ont été malmenées par le gouvernement.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le porte-parole libéral en matière d'environnement a déclaré que les libéraux appuieraient le projet de loi sur la qualité de l'air pour qu'on puisse le renvoyer au comité. Cinq heures plus tard, le même porte-parole a indiqué que les libéraux s'opposeraient à ce projet de loi à la Chambre. Encore une fois, les libéraux sont comme des girouettes dans le dossier de l'environnement.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore, qu'on surnomme vire, et le député de Don Valley-Ouest, qu'on surnomme vent, font du Parti libéral un véritable virevent. Il a fallu cinq heures aux libéraux pour ce revirement, c'est le temps qu'il faut pour faire cuire une dinde à l'Action de grâce. En réalité, il faut quatre heures pour avoir une belle dinde, mais cinq heures si on ajoute de la farce et nous savons tous qu'une dinde sans farce n'est qu'une coquille vide, une coquille vide très semblable à la politique libérale en matière d'environnement.
Les gaz à effet de serre ont augmenté en flèche quand les libéraux étaient au pouvoir. L'absence flagrante de normes sur la qualité de l'air et de sanctions contre les pires pollueurs sont d'autres manquements honteux des libéraux.
Qu'a donc l'ensemble du caucus libéral contre le droit des Canadiens de respirer de l'air pur?
Les femmes autochtones
Monsieur le Président, octobre est le Mois de l'histoire des femmes.
Cette année, nous rendons un hommage spécial aux femmes autochtones. Aujourd'hui, je veux parler de la contribution que les femmes autochtones apportent à nos collectivités et au Canada. Je veux aussi parler de l'avenir.
Je tiens tout particulièrement à souligner le travail des femmes de ma collectivité, Winnipeg-Nord, qui travaillent avec les femmes autochtones et pour notre collectivité. Je rends aujourd'hui hommage à ces femmes qui sont l'épine dorsale de notre collectivité, qui sont les agents du changement et notre espoir pour l'avenir.
Je tiens à en nommer quelques-unes: Betty Edel, qui travaille à la Community Education Development Association; Bernice Getty, qui travaille au North End Women's Centre, à la boutique Up Shoppe, qui est une boutique de vêtements légèrement usagés, qui fait partie du programme Women and Money et qui a prononcé des allocutions sur les solutions à la violence domestique; Sonia Prevost-Derbecker, qui travaille au sein de Ndinawe, une organisation qui aide les jeunes. Il y en a encore beaucoup d'autres.
Le député de Central Nova
Monsieur le Président, hier, les députés ont assisté à une scène assez triste et choquante, lorsque le député de Central Nova a cyniquement laissé entendre que la députée de Newmarket—Aurora était une chienne.
En tant que Néo-Écossais, en tant que député et en tant qu'homme, je ne peux dire à quel point je suis humilié et déçu d'un tel comportement.
[Français]
Il est tout simplement inconcevable que ce député représente ce gouvernement auprès du monde entier.
[Français]
Thomas Bélanger et François Thériault
Monsieur le Président, le 7 septembre dernier, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec en Outaouais inaugurait à Gatineau un monument à la mémoire de Thomas Bélanger et de François Thériault. Ces deux travailleurs sont morts le 8 octobre 1906 en tentant de mettre sur pied un syndicat.
Ils furent la cible des policiers engagés par la compagnie McLaren, à une époque où le capitalisme sauvage faisait rage au Québec. Ces hommes sont morts en défendant le droit des travailleurs de se syndiquer. Leur mémoire devait être honorée.
Certes, certains progrès ont été réalisés depuis ce triste événement, mais plusieurs actions restent à poser afin de rendre les relations de travail plus harmonieuses et plus justes.
En ce sens, modifier le Code canadien du travail afin d'y interdire l'utilisation des briseurs de grève permettra d'assainir les relations de travail au Canada, et ainsi de faire en sorte que les négociations soient civilisées lors de conflits.
[Traduction]
Le décorum
Monsieur le Président, hier, j'ai été témoin d'un incident scandaleux à la Chambre. En tant que femme, je me suis sentie insultée. Nous avons entendu des propos intolérables et profondément choquants, qui sont indignes d'un député et qui sont inacceptables pour les hommes au Canada qui ont un peu de décence et d'honnêteté, et qui traitent les femmes sur un pied d'égalité et avec le respect qu'elles méritent.
Une telle manifestation de sexisme ne serait pas tolérée dans une cour d'école. Elle serait répréhensible dans un foyer canadien. Elle est injustifiable à la Chambre des communes.
Malheureusement, l'attitude sexiste et misogyne des conservateurs se manifeste aussi dans leur décision de réduire de millions de dollars le budget de Condition féminine Canada et de supprimer l'égalité comme élément de la mission de l'organisme.
Le ministre va-t-il enfin agir comme il se doit et présenter ses excuses?
La course à la direction du Parti libéral
Monsieur le Président, après avoir sollicité des enfants pour des contributions et avoir tenté de réveiller les morts dans l'espoir, je suppose, qu'une intervention divine vienne à son secours dans la course à la direction du Parti libéral, le député d'Eglinton—Lawrence vient encore une fois de rappeler aux contribuables canadiens que le Parti libéral considère leur argent comme le sien.
Pendant que la Loi fédérale sur la responsabilité est en train de stagner au Sénat, qui est majoritairement libéral, le personnel de Career Foundation, un organisme financé par l'État, a fait montre d'une grande responsabilité. En dénonçant des clients de cet organisme qui travaillaient à la campagne du député dans les jours qui ont précédé ce qu'on appelle le week-end de la torpeur, le personnel de l'organisme a fait preuve d'un grand courage.
Je vais parler très lentement pour que l'opposition officielle comprenne bien: l'argent des contribuables n'appartient pas au Parti libéral.
Dieu merci, le Canada a un nouveau gouvernement responsable qui respecte les fonds publics.
Le Parti libéral a peut-être du mal à renoncer à ses vieilles habitudes, mais l'ère de la transparence et de la responsabilité gouvernementales a bel et bien débuté à Ottawa.
[Français]
Le Festival des Couleurs de Rigaud
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons tenu dans ma circonscription la 9e édition du Festival des Couleurs de Rigaud. Des activités toutes plus intéressantes les unes que les autres ont su divertir les participants qui se sont déplacés en grand nombre.
Que ce soit pour admirer le spectacle de la nature automnale, goûter à des produits régionaux exclusifs, contempler les artistes de chez nous à l'oeuvre ou encore en apprendre sur le mode de vie traditionnel des Autochtones, le Festival des Couleurs de Rigaud a été, comme à l'habitude, une grande réussite sur toute la ligne.
Ce fut aussi l'occasion de créer un espace d'échange pour les artistes, artisans et citoyens de ma région. En somme, cette grande fête familiale a été un événement couronné de succès qui démontre le dynamisme qui règne dans Vaudreuil—Soulanges.
Je vous attends en grand nombre pour l'édition de l'année prochaine.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le décorum
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser au gouvernement. Juge-t-il acceptable qu'un ministre de premier plan décrive une autre députée de la Chambre comme étant sa chienne?
Monsieur le Président, je crois comprendre que les propos en question ont été portés à votre attention hier dans le cadre d'un recours au Règlement. Nous avons confiance dans votre jugement lorsqu'il s'agit de régler des affaires de ce genre. Cette confiance est sans équivoque. Je crois que tous les députés seraient d'accord pour dire que nous pourrions tous faire des efforts afin de rehausser le décorum à la Chambre.
Monsieur le Président, cette insulte terriblement offensante est incontestable. Ce qui est pire encore, le ministre, le diplomate en chef du Canada, s'est caché du public jusqu'à ce qu'il puisse vérifier si ses paroles avaient été consignées dans le hansard, après quoi il a nié l'insulte. Cependant, des députés ont été témoins des paroles du ministre et elles ont aussi été enregistrées.
Le ministre des Affaires étrangères est le visage du Canada aux yeux du monde. Quand le gouvernement exigera-t-il que le ministre retire cette insulte et présente des excuses tant pour avoir prononcé ces paroles que pour avoir ensuite nié l'avoir fait?
Monsieur le Président, encore une fois, je crois comprendre que cette affaire a été soulevée hier dans le cadre d'un recours au Règlement après la période des questions, et je suis certain que Votre Honneur en a été saisi.
Nous avons confiance dans votre jugement lorsqu'il s'agit d'examiner les questions soulevées dans le cadre notamment d'un recours au Règlement. Je suis certain que tous les députés, y compris le leader parlementaire de l'opposition, sont d'accord avec moi pour dire que nous pourrions tous rehausser le décorum à la Chambre.
Monsieur le Président, cet incident révèle une attitude dégradante envers les députés de la Chambre, les femmes en particulier. Il ne s'agit pas ici un incident banal. Malheureusement, cette affaire est typique du comportement de brutes, de gens intolérants et rancuniers.
Les instincts qui ont poussé le ministre a faire cette insulte sont fondamentalement contraires aux valeurs qui font de nous un peuple décent et respectueux. Après avoir décrit une femme comme étant sa chienne, comment le ministre des Affaires étrangères peut-il prétendre promouvoir les droits des femmes en Afghanistan ou n'importe où ailleurs?
Monsieur le Président, je crois que tout cela devient un peu absurde. Certains des députés d'en face ont déjà fait des remarques non parlementaires qui ont été clairement consignées au compte rendu.
En fait, si je ne m'abuse, un député d'en face, celui-là qui a soulevé ce recours au Règlement, a déjà comparé, ici même, la ministre de l'Environnement a une jolie plante en pot.
Un autre député a fait des remarques du même genre à propos de la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles et du secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie. Ils ont tous fait l'objet de remarques inacceptables de la part de députés libéraux.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faudrait rehausser le décorum. Nous avons confiance dans votre jugement pour régler cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire ne touchent pas du tout la question de fond.
Hier, le ministre des Affaires étrangères a tenu en cette Chambre des propos absolument insultants. Il a affirmé que la députée de Newmarket—Aurora appartient à la race canine.
Quelles sont les intentions du premier ministre? Va-t-il obliger le ministre à présenter des excuses publiques? Va-t-il le destituer de son titre de représentant du Canada à l'étranger, ou même les deux? Les femmes s'attendent à beaucoup plus que le silence sur ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
J'aimerais rappeler que cette question a été soulevée hier lors d'un recours au Règlement. Cette question est donc laissée à votre jugement, monsieur Président. Nous avons entièrement confiance en vous et je suis certain que tous les députés sont d'accord sur le fait qu'on peut améliorer le décorum en cette Chambre.
Monsieur le Président, non seulement le ministre des Affaires étrangères a-t-il tenu ces propos inacceptables, mais doublement, il a eu l'audace de les nier ici. Il refuse d'admettre qu'il a prononcé les paroles que nous avons entendues, hier, ici même. Pourtant, des enregistrements démontrent sans l'ombre d'un doute qu'il a vraiment prononcé ces paroles.
Le premier ministre ordonnera-t-il au ministre des Affaires étrangères de, premièrement, dire la vérité, et deuxièmement, de reconnaître qu'il a tenu ces propos et ensuite de s'excuser publiquement?
Monsieur le Président, à nouveau, je crois que cette question a été soulevée lors d'un recours au Règlement. Donc, nous avons confiance au jugement du Président sur ce sujet.
J'aimerais rappeler à cette députée qu'il y a eu beaucoup d'incidents parmi les députés de l'opposition. On tient des propos inacceptables. Un député de l'opposition a dit à propos de la secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, et je cite: « Elle est peut-être jolie lorsqu'elle rougit, mais elle rougissait de honte. »
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi déposé hier confirme, sans l'ombre d'un doute, que le gouvernement a décidé de tuer une fois pour toutes le Protocole de Kyoto. Ce faisant, il montre ses vraies couleurs en privilégiant ses amies, les sociétés pétrolières, qui pourront continuer de polluer à leur guise, pendant qu'il pénalise le Québec, qui veut atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, en lui refusant les 328 millions de dollars d'argent frais dont il a besoin.
Comment un gouvernement qui prétend avoir l'environnement à coeur peut-il justifier une pareille attitude, sinon que son plan n'est rien d'autre qu'un cadeau taillé sur mesure pour ses amies, les sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, la députée a tort. Ce n'est pas correct, parce que ce gouvernement a pris des mesures historiques, hier, pour la première fois, en présentant les règlements et un projet de loi pour réduire les émissions des polluants dans notre environnement et des gaz à effet de serre.
Nous n'avons pris aucune mesure pour protéger quelque industrie que ce soit. Ces règlements vont toucher toutes les industries, parce que c'est un problème global qui réclame une solution globale également.
Monsieur le Président, on peut en parler, de ces mesures historiques: en 2050, il faut quand même le faire.
Ce projet de loi démontre encore une fois le fossé profond qui existe entre l'approche de ce gouvernement et celle du Québec en matière d'environnement. Le ministre Béchard s'est dit surpris et déçu, et il juge ce plan tout à fait inacceptable.
Comment le gouvernement peut-il expliquer que, d'un côté, il récompense les pollueurs que sont les grandes sociétés pétrolières en leur accordant des avantages fiscaux considérables, alors que de l'autre côté, il punit le Québec qui veut aller de l'avant avec le Protocole de Kyoto et qui a besoin de 328 millions de dollars pour le faire?
Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois continuent de prétendre qu'il y a des subventions pour l'industrie pétrolière, mais j'aimerais voir les preuves de telles subventions dans le budget de ce gouvernement, qui a d'ailleurs été appuyé par le Bloc québécois.
En effet, nous n'avons accordé aucun avantage à l'industrie pétrolière. En revanche, vu les mesures annoncées hier par la ministre de l’Environnement, l'industrie pétrolière sera touchée, comme toutes les industries, par nos règlements environnementaux.
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'industrie pétrolière profite de grands avantages fiscaux ici au Canada.
Le Québec s'est prononcé résolument en faveur du Protocole de Kyoto et n'accepte pas que l'on repousse la « fenêtre » de 2006-2012 à celle de 2050. Le ministre Béchard l'a réaffirmé, hier, en disant qu'il n'y a pas que le gouvernement du Québec qui ne prend pas un non d'Ottawa en guise de réponse: c'est l'ensemble des Québécois qui appuie les objectifs du Protocole de Kyoto.
Comment le gouvernement peut-il être à ce point déconnecté de la réalité en adoptant pour seule cible concrète un échéancier aussi lointain que 2050, alors...
L'honorable ministre de l’Environnement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons adopté comme cible une réduction des émissions de 65 p. 100 en chiffres absolus d'ici 2050.
Il faudra également négocier au cours des quatre prochains mois avec toutes les provinces et tous les territoires et les secteurs industriels des cibles à court terme pouvant entrer en vigueur au printemps.
La différence, c'est que nous avons promis aux provinces et aux territoires, y compris au Québec, ainsi qu'à tous les secteurs industriels, que nous allions établir ces cibles avec eux et non arbitrairement, comme l'ancien gouvernement, sans procéder à une analyse économique ou environnementale. Nous allons agir ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, la situation est complètement absurde. Le gouvernement du Québec a fait des efforts qui ont donné des résultats concrets dans l'atteinte des objectifs de réduction de gaz à effet de serre et, au lieu de le récompenser, on lui tourne le dos.
Comment le gouvernement fédéral peut-il permettre aux grandes sociétés pétrolières de continuer à polluer gratuitement et rester sourd aux propos du ministre Béchard, qui soutient que l'abandon du Protocole de Kyoto par le gouvernement fait perdre au Québec des avantages économiques comparatifs importants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous accomplissons avec le gouvernement du Québec dans ce dossier. Le gouvernement du Québec a présenté un plan environnemental excellent. Ce n'est pas encore une loi.
Hier, nous avons présenté une mesure législative qui aura des répercussions sur tous les secteurs industriels, toutes les provinces et tous les territoires du pays, y compris le Québec.
Nous comptons bien collaborer avec le gouvernement du Québec pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement avec la loi qu'il entend présenter au sujet de l'environnement. J'ai bien l'intention de continuer à collaborer avec le Québec.
Monsieur le Président, l'annonce d'hier n'était que du vent. Elle montre bien qui le gouvernement a écouté lorsqu'il a préparé ce prétendu plan. Ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement, car il est évident qu'elle n'a pas écouté les Canadiens.
Ces derniers voulaient que le Protocole de Kyoto soit respecté et on l'a maintenant déchiré et jeté au rebut. Les conservateurs ont écouté les compagnies pétrolières et gazières, car ils ont décidé de maintenir leur déduction pour amortissement accéléré au profit de cette industrie, dans le cadre d'un accord spécial. Les scientifiques affirment pour leur part que nous devrions limiter l'augmentation des températures à deux degrés.
Le plan des conservateurs va-t-il permettre d'atteindre cet objectif?
Monsieur le Président, je crains que pas même le gouvernement du Canada ne puisse garantir la température qu'il fera demain ou dans une semaine.
Cependant, nous pouvons garantir que nous tenons notre promesse électorale de présenter une loi sur la qualité de l'air qui est efficace et qui va protéger la santé des Canadiens, une loi que le NPD a réclamée durant la dernière campagne électorale, soit dit en passant.
Nous sommes heureux de voir que le plan environnemental annoncé hier a obtenu l'appui du président de l'Association médicale canadienne qui a déclaré que le gouvernement semblait être sur la bonne voie en reconnaissant et en ciblant le rôle que joue la qualité de l'air dans une bonne santé.
[Français]
Monsieur le Président, comme tous les autres Canadiens, nous avons demandé une vraie législation pour améliorer la qualité de l'air. Ce que nous avons devant nous n'est pas une vraie loi qui peut protéger les Canadiens et les Canadiennes.
L'évidence scientifique indique qu'une augmentation de 2oC peut produire des catastrophes écologiques partout dans le monde. Le plan du gouvernement peut-il faire en sorte d'éviter cette augmentation de la température? Oui ou non?
Monsieur le Président, il semble que le chef du NPD ait décidé que c'est au gouvernement du Canada de contrôler les températures globales. Selon moi, cela indique un manque de connaissances scientifiques de sa part.
Ce gouvernement prend au sérieux ses responsabilités et ses engagements en vue d'améliorer l'environnement. C'est la raison pour laquelle, hier, nous avons proposé un projet de loi portant sur la qualité de l'air, une première au Canada.
[Traduction]
Le décorum
Monsieur le Président, hier à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères s'est montré indigne du poste qu'il occupe, confirmant ainsi les réserves des Canadiens à l'égard de sa capacité à nous représenter à l'échelle internationale. Le ministre est le plus important diplomate de notre pays, et à ce titre, il doit faire preuve d'un peu de diplomatie.
Le gouvernement prétend défendre le rôle du Canada sur la scène mondiale, mais il semble bien que les comportements qui n'ont rien de diplomatiques sont tout à fait acceptables lorsqu'ils sont le fait d'un ministre important.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le ministre arrivera à se mordre la langue la prochaine fois que des propos méchants lui passeront par la tête aux Nations Unies, à l'OTAN ou dans toute autre importante réunion internationale?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné précédemment, je crois comprendre que cette affaire a fait l'objet d'un recours au Règlement hier. Je crois que vous avez, monsieur le Président, la confiance de tous les députés pour prendre une décision sur une telle affaire et, comme toujours, nous sommes persuadés que vous saurez le faire.
J'inviterais le député d'en face à reconnaître, comme l'ensemble des députés d'ailleurs, que nous pourrions tous faire des efforts pour améliorer le décorum à la Chambre.
Monsieur le Président, il n'en reste pas moins que le ministre en question représente le Canada à l'échelle internationale. Il est notre représentant devant la communauté internationale et le porte-parole de notre politique étrangère.
Il devrait savoir que le monde de la haute diplomatie exige un discours nuancé et un langage respectueux. Toutefois, le ministre a démontré qu'il ne pouvait pas résister aux bouffonneries dignes des cours d'école.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement pourra éviter de nous mettre dans l'embarras, comme cela a été le cas, devant la communauté internationale?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné plus tôt, si nous braquions une caméra sur le député qui a posé cette question au cours de la plupart des périodes des questions, nous serions certainement témoins de nombreuses bouffonneries dignes des cours d'école.
Je crois que nous pouvons reconnaître le problème. C'est un défi pour nous tous. Nous pourrions certainement tous contribuer à régler le problème en collaborant avec vous, monsieur le Président, pour améliorer le décorum à la Chambre.
La condition féminine
Monsieur le Président, les preuves montrant que le gouvernement conservateur minoritaire ne respecte pas les femmes s'accumulent.
D'abord, le gouvernement a éliminé l'égalité du mandat de Condition féminine Canada, le seul organisme de l'État qui protège et défend les droits des femmes. Puis, hier, le président du Conseil du Trésor a confirmé à la Chambre que le gouvernement n'avait aucunement l'intention de soutenir les groupes de défense des citoyens.
Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de tourner le dos aux droits des femmes et aux organismes qui les défendent?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que c'est un gouvernement conservateur qui a accordé le droit de vote aux femmes en 1917. En outre, le gouvernement Diefenbaker est le premier au Canada à avoir accueilli une femme au sein du Cabinet. La première femme à devenir première ministre d'une province au Canada, la Colombie-Britannique, était conservatrice. Je voulais simplement rappeler tout cela à la députée.
Je suis tout à fait d'accord en ce qui concerne le décorum à la Chambre. Peut-être que tous les députés pourraient appuyer ma motion précédente. Je voudrais que le décorum change à la Chambre.
Monsieur le Président, puis-je rappeler également à la Chambre qu'ils ont amputé le nom du parti du mot « progressiste ». La preuve de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Newmarket--Aurora a la parole pour poser une question. Un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, la preuve de ce que le président du Conseil du Trésor a dit hier est consignée au compte rendu des délibérations de la Chambre; tous peuvent consulter ce dernier. Les femmes et les groupes canadiens qui défendent les droits des femmes dans notre pays sont à l'écoute. La preuve est là: le gouvernement ne veut pas de l'égalité ni de groupes de défense.
Pourquoi le gouvernement se montre-t-il si irrespectueux envers les femmes? Est-ce qu'il préférerait que nous nous la bouclions et que nous nous contentions de tricoter?
Monsieur le Président, je commencerai par dire que le gouvernement du Canada est déterminé à assurer une pleine participation des femmes dans la société canadienne.
Nous avons d'ailleurs pris des initiatives visant à améliorer le bien-être économique des femmes, dont: l'abaissement des impôts; l'accroissement du revenu disponible des femmes; la création de plus de places de garderie; la protection des femmes et des enfants contre l'exploitation, la violence et les agressions sexuelles.
Nous avons haussé le montant que peuvent gagner les Canadiens avant de commencer à payer de l'impôt fédéral sur le revenu, mesure favorable aux femmes qui gagnent de faibles revenus et à celles qui vivent dans la pauvreté. Nous réduisons les impôts des petites entreprises afin d'aider les femmes entrepreneures, qui génèrent plus de 18 milliards de dollars par année dans notre économie.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie fait grand état du pseudo-programme annoncé récemment. Pourtant, ce programme manque la cible, parce qu'il ne prévoit aucune mesure de soutien pour les travailleurs âgés victimes de licenciements massifs. La preuve: un ancien travailleur de la Whirlpool de Montmagny, qui tentait de rejoindre le bureau du ministre de l’Industrie pour obtenir de l'aide, a été référé au numéro 1-800-OCanada.
Comment le ministre de l’Industrie peut-il prétendre avoir à coeur le sort des travailleurs âgés, quand tout ce que son bureau trouve à faire pour venir en aide aux travailleurs, c'est de les référer à un numéro de téléphone?
Monsieur le Président, mon honorable collègue oublie de mentionner que ce programme que nous avons mis en place apporte avec lui des mesures très concrètes, particulièrement pour les travailleurs de l'industrie et surtout pour les travailleurs âgés entre 55 ans et 64 ans.
Ces gens pourront bénéficier de l'aide du gouvernement dans le cadre de ce programme, un programme qui, bien sûr, je le mentionne à nouveau, s'étend à la grandeur du Canada. Ce programme est essentiel pour nos régions et nos communautés affectées.
Monsieur le Président, le présumé programme d'aide aux travailleurs âgés annoncé cette semaine reçoit tellement peu d'appui que le ministre de l’Industrie a été obligé de pervertir les propos de Claudette Carbonneau, présidente de la CSN, pour tenter de vendre son programme, laquelle s'en est plainte officiellement par une lettre au ministre.
Plutôt que de tenter de justifier son programme en déformant les propos des autres, le ministre ne serait-il pas mieux inspiré de mettre ses énergies à produire un vrai programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés?
Monsieur le Président, je suis toujours étonné par les propos du Bloc québécois, et particulièrement lorsqu'on dit « le présumé programme qui a été annoncé cette semaine ». Il a été annoncé, donc ce n'est pas un présumé programme. Des faits ont été donnés.
Que dit le Conseil du patronat à ce sujet? Il dit ceci:
Entre recevoir un poisson et apprendre à pêcher, le choix est clair. Il faut aider les travailleurs affectés à se recycler vers d'autres secteurs et le faire le plus rapidement possible.
C'est ce que veulent les employeurs et c'est ce que nous livrons.
Monsieur le Président, le supposé programme d'aide aux travailleurs du gouvernement laisse de côté un nombre important de travailleurs, notamment ceux du textile et du vêtement situés dans les mauvaises régions.
Si le gouvernement prétend vouloir défendre vraiment les intérêts des travailleurs du textile et du vêtement, comme ceux de Huntingdon par exemple, pourquoi n'a-t-il pas négocié des mesures de sauvegarde, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union européenne?
Monsieur le Président, encore une fois, force est de constater que les honorables députés du Bloc québécois semblent oublier qu'il y a effectivement un problème au Québec et au Canada. Nous avons répondu à cela.
Mon comté, Pontiac, est un comté où l'industrie forestière est effectivement victime de difficultés causées non seulement par l'économie globale, mais aussi par l'héritage des libéraux qui ne laissaient pas grand-chose. J'invite ma collègue à venir dans ma circonscription afin d'expliquer pourquoi les gens de mon comté ne devraient pas toucher ces sommes d'argent.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous n'avons pas fini de perdre des emplois, ils ne savent même pas ce qu'ils négocient. La preuve en est que, récemment, le négociateur en chef du ministre du Commerce international comparaissait devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de nous présenter une étude des effets sur l'industrie de l'automobile d'un accord de libre-échange en cours de négociation entre le gouvernement canadien et la Corée du Sud. M. Burney a souligné qu'aucune évaluation des effets d'une telle entente sur les autres secteurs industriels n'avait été faite.
Comment le ministre du Commerce international peut-il négocier un accord international sans étudier...
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au député que, bien entendu, nous sommes à négocier avec la Corée un accord de libre-échange, mais que nos négociations sont loin d'avoir abouti. Lorsque ce sera le cas, il pourra compter sur nous pour veiller à consulter notre industrie de l'automobile, comme nous le faisons depuis le début.
L'environnement
Monsieur le Président, les députés ministériels n'hésitent jamais à citer les grands titres qui leur sont favorables. Il est assez bizarre qu'ils ne l'aient pas fait aujourd'hui.
Voici des manchettes qui concernent le gouvernement: dans le Globe and Mail: « Des critiques s'en prennent au plan vert « honteux » d'Ottawa »; dans le Toronto Star: « Retards honteux dans La loi sur la qualité de l'air »; dans le Sun de Vancouver: « La mesure législative proposée n'est qu'un beau geste...»; et, selon NTR: « Le Québec est surpris et déçu par le plan fédéral en matière d'environnement ».
Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement laissé tomber les Canadiens en matière d'environnement?
Monsieur le Président, je suis fière de dire que le gouvernement actuel ne gouverne pas en fonction des manchettes. Permettez-moi de vous parler du contenu de notre projet de loi sur la qualité de l'air.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, le gouvernement du Canada réglementera effectivement tous les secteurs industriels du pays pour ce qui est de la pollution atmosphérique et des gaz à effet de serre.
Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous allons établir des objectifs nationaux visant la qualité de l'air.
Pour la première fois, nous allons réglementer les normes de rendement énergétique du secteur de l'automobile.
Pour la première fois, nous serons en mesure de rendre des comptes aux Canadiens par le truchement d'un rapport annuel sur la qualité de l'air et nous serons responsables de réglementer les produits qui causent des émissions comme les poêles à bois qui polluent notre environnement.
J'aimerais demander à la députée si...
Monsieur le Président, le gouvernement semble prendre l'habitude de fabuler lorsqu'il s'inquiète de la viabilité de ses mesures législatives.
Hier, le secrétaire parlementaire nous a montré qu'il ne se laissait pas troubler par les faits dans sa campagne de dénigrement des libéraux. Tout en sachant fort bien que l'année de référence du plan des conservateurs accusait un retard de 13 ans, il a joyeusement dénigré l'ensemble des libéraux.
Je le demande une fois de plus. Le secrétaire parlementaire va-t-il se rétracter et s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, quel dommage que la députée soit contre le fait d'assurer la salubrité de l'air à l'avantage des Canadiens. Les Canadiens souhaitent plutôt savoir ce qu'avait à dire le directeur exécutif de la Clean Air Foundation: « Je me réjouis du fait que la loi sur la qualité de l'air permettra, pour la première fois, de réglementer des produits et des appareils qui ont une incidence importante sur la qualité de l'air tant à l'intérieur qu'à l'extérieur », a-t-il-dit.
Et que dire de l'avis de l'Association médicale canadienne, selon laquelle « le gouvernement semble être sur la bonne voie en reconnaissant l'importance de la qualité de l'air pour la santé et en prenant des mesures en conséquence ».
Il y a aussi l'Association canadienne des carburants renouvelables, pour qui cette initiative constitue un « pas crucial » vers le respect de notre engagement concernant la proportion d'énergie renouvelable...
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Environnement a induit les Canadiens en erreur encore une fois, comme elle le fait régulièrement en se servant de statistiques absurdes qu'elle fabrique pour mettre en doute la capacité du Canada d'atteindre les objectifs de Kyoto. Cette fois-ci, elle nageait en pleine fantaisie lorsqu'elle a affirmé que le crédit d'impôt coûteux et inefficace consenti par les conservateurs pour encourager le transport en commun avait eu pour effet de réduire de 56 000 par jour le nombre d'automobiles sur les routes. Même ceux qui compilent ce genre de statistiques sont incrédules aujourd'hui.
La ministre peut-elle nommer une seule autorité en la matière qui accepte d'accréditer une énormité pareille?
Monsieur le Président, j'ai entre les mains les statistiques employées par les experts de mon ministère, statistiques qui sont fondées sur les estimations de l'Association canadienne du transport urbain et sur le chiffre de 1,6 milliard de déplacements par année dans les transports en commun. C'est très compliqué. Les données sont exprimées en mégatonnes ou en tonnes de gaz à effet de serre par déplacement en automobile.
Nous avons demandé au ministère d'employer un vocabulaire facile à comprendre pour les Canadiens, c'est-à-dire l'équivalent en nombre d'automobiles de moins sur les routes, parce qu'il nous est difficile de leur communiquer l'information en leur parlant de mégatonnes. L'information n'en demeure pas moins exacte. Je serais heureuse de la déposer et de la communiquer à la députée.
Monsieur le Président, l'Association canadienne du transport urbain a nié avoir quoi que ce soit à voir avec l'affirmation en question, ce qui montre bien que la ministre continue d'inventer ce qu'elle dit.
Premièrement, elle a prétendu faussement que le crédit d'impôt pour l'utilisation du transport en commun allait réduire les gaz à effet de serre, malgré les opinions contraires qu'elle avait reçues de la part de son propre ministère. Puis, elle a accusé tout à fait gratuitement le gouvernement précédent d'avoir acheté pour 100 millions de dollars de droits d'émission de carbone.
La ministre va-t-elle cesser de faire des affirmations sans fondement dans les domaines qui relèvent de son ministère? Pourrait-elle demander à son ministère de la renseigner comme il faut sur le réchauffement de la planète? Finira-t-elle par prendre au sérieux la question du réchauffement de la planète, comme l'ensemble des Canadiens, et par présenter...
Monsieur le Président, je répète que je serais heureuse de communiquer à la députée cette information détaillée, qui est fondée sur les statistiques employées par l'Association canadienne du transport urbain.
Je serais également heureuse de lui fournir le détail des dépenses de plus de 100 millions de dollars faites par l'ancien gouvernement dans des programmes à l'étranger. Nous avons répété à plusieurs reprises que, selon nous, ce n'est pas ainsi qu'on devrait dépenser l'argent. Nous pensons que l'argent devrait être dépensé au Canada, et c'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi canadien pour réduire les gaz à effet de serre. Nous pensons qu'il n'y a pas de façon plus sérieuse de montrer aux Canadiens que nous avons le souci de protéger l'environnement.
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a déposé hier la Loi canadienne sur la qualité de l'air. L'opposition, qui n'a absolument rien fait pour l'environnement en 13 ans, déclare maintenant que le gouvernement ne prendra aucune mesure concrète en matière de qualité de l'air avant trois autres années.
La ministre de l'Environnement peut-elle réfuter ces allégations?
Monsieur le Président, les Canadiens ont attendu assez longtemps. Ils n'ont plus à attendre car, au cours des semaines et des mois à venir, nous allons réduire la pollution atmosphérique provenant des motoneiges et des VTT. Nous présenteront de nouveaux règlements visant les poids lourds, les autobus et les chariots élévateurs à fourche. Nous présenterons de nouveaux règlements destinés à réduire la pollution provenant de produits de consommation tels que les produits de nettoyage domestique, les cosmétiques et la peinture, ainsi que d'autres nouveaux règlements visant à réduire la pollution provenant des secteurs du transport ferroviaire, maritime et aérien.
Mais la Loi canadienne sur la qualité de l'air va plus loin. Pour la première fois, nous serons en mesure de nous attaquer à l'importante question de la qualité de l'air à l'intérieur. Pour la première fois, nous aurons la capacité d'établir des normes de rendement du carburant dans l'industrie auto...
La justice
Monsieur le Président, la journaliste Juliet O'Neill est une héroïne nationale pour avoir rappelé aux Canadiens que la liberté de la presse et la liberté d'information sont des éléments fondamentaux de la démocratie occidentale.
Depuis le tout début de cette affaire, le NPD dénonce la loi libérale sur le secret, car elle nie ces droits et libertés fondamentaux qui sont une caractéristique inhérente du Canada.
Ma question est simple: est-ce que le gouvernement conservateur respectera la décision du tribunal dans l'affaire Juliet O'Neill? Sera-t-il à la hauteur? Protégera-t-il nos droits et libertés et s'engagera-t-il à ne pas en appeler...
Monsieur le Président, il est évident que c'est là une décision importante. Une des options du gouvernement c'est de porter cette décision en appel. Il serait donc inapproprié pour le moment de nous prononcer sur la question.
Monsieur le Président, dès le début, le NPD a été le seul parti à affirmer que la loi libérale sur le secret mettait en danger nos droits et libertés fondamentaux.
Aujourd'hui, le gouvernement n'a même pas à se prononcer sur le fond de l'affaire. S'engagera-t-il à modifier la loi libérale sur le secret de sorte qu'elle ne viole pas les valeurs canadiennes, mais en soit le reflet? S'engagera-t-il tout simplement à modifier la loi?
Monsieur le Président, les dispositions en cause font actuellement l'objet d'un examen et la Loi sur la protection de l'information subit un examen parlementaire. Le rapport final du sous-comité du Sénat et de la Chambre des communes devrait être rendu public le 22 décembre.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les lois assurent la sécurité des Canadiens tout en garantissant la reddition de comptes et en protégeant les libertés fondamentales.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a confirmé que Québec n'obtiendrait pas les 328 millions de dollars qu'il réclame pour financer son plan d'action sur les changements climatiques. Puis, il a affirmé que les conservateurs allaient plutôt donner 240 millions de dollars pour le transport en commun. Le ministre Claude Béchard l'a démenti en disant que cela avait été annoncé en 2005 par le gouvernement précédent, que ce n'était donc pas une nouvelle annonce, mais une annonce qui était déjà là depuis plusieurs années.
Pourquoi le ministre tente-t-il de tromper les Québécois de la sorte?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Cela nous permet justement de faire le point sur l'inaction du gouvernement précédent à l'égard des changements climatiques. Ce gouvernement, à grands renforts et à grands cris, est allé à Québec en disant qu'il allait négocier une entente avec le gouvernement du Québec. Force est de constater qu'il n'y a pas d'entente. Il n'y a pas eu de signature, rien n'a été fait. Nous allons faire quelque chose.
Monsieur le Président, le 25 mai dernier, le journal Le Soleil rapportait qu'à la suite d'une rencontre avec son homologue provincial, la ministre de l’Environnement s'était montrée ouverte à verser de l'argent qui servirait au plan de lutte contre les changements climatiques que préparait Québec. Pourtant, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et lieutenant politique au Québec, a renié les propos de la ministre.
Pourquoi la ministre de l’Environnement ne tient-elle pas sa promesse faite aux Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours affirmé très clairement que je suis très heureuse que le Québec ait adopté son propre plan de protection de l'environnement. C'est un bon plan. J'espère qu'il sera transposé dans une loi bientôt.
Cependant, le gouvernement fédéral travaille à son propre plan. De toute évidence, ce plan a des répercussions sur toutes les provinces et sur tous les secteurs industriels du Canada. Nous pouvons collaborer de bien des manières pour garantir la meilleure protection possible de l'environnement, et la collaboration est la voie que nous allons continuer de suivre dans nos rapports avec le Québec.
Monsieur le Président, ce plan est le plan de Kyoto élaboré par le Québec.
Hier, la ministre de l'Environnement a eu l'audace d'affirmer que, pour progresser davantage dans la lutte contre le réchauffement climatique, nous devions appliquer des objectifs d'intensité. Ce n'est pas l'intensité qui pose un problème.
Le gouvernement essaie de faire croire qu'il prend de nouvelles mesures. La ministre néglige de mentionner que, grâce à l'ancien gouvernement libéral, l'intensité des émissions de gaz à effet de serre au Canada est déjà 13 p. 100 au-dessous des niveaux de 1990.
La ministre de l'Environnement va-t-elle admettre que l'intensité n'est pas le problème et qu'elle ne cherche qu'une astuce pour éviter de prendre des mesures réelles avant que nous ne soyons tous morts?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, le gouvernement s'est engagé à appliquer des objectifs à court terme, d'ici le printemps prochain, avec tous les secteurs industriels du pays, toutes les provinces et tous les territoires. Cependant, ce qui est différent, c'est que nous allons travailler ensemble. Nous n'allons pas imposer un objectif fixé arbitrairement et sorti de nulle part, comme l'ont fait les libéraux, ce qui nous a laissés dans un gâchis qui nous empêche ne serait-ce que de progresser dans le dossier de l'environnement.
Nous allons collaborer de façon transparente avec les provinces et les territoires, nous allons travailler avec l'industrie et établir des objectifs réalisables et applicables.
Monsieur le Président, les chiffres ne mentent pas. Lorsque l'ancien gouvernement libéral était au pouvoir, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont baissé au cours de neuf des onze dernières années et se situent aujourd'hui à 13 p. 100 au-dessous des niveaux de 1990. Ce n'est pas l'intensité qu'il faut réduire; ce sont les émissions réelles de gaz à effet de serre.
La ministre va-t-elle retirer son avis d'intention de réglementer l'intensité des émissions et le remplacer par un objectif concret sur les émissions réelles de gaz à effet de serre qui entrera en vigueur en 2010?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, sur les quatre plans qui ont été écartés, les deux derniers plans qu'a écartés le gouvernement libéral concernaient des objectifs à court terme basés sur l'intensité.
Il sait également qu'il est pas technologiquement possible pour l'instant de réaliser des réductions absolues. Nous allons établir des objectifs d'intensité à court terme qui nous permettront de nous doter de la technologie nécessaire pour réaliser des réductions absolues le plus rapidement possible.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, la preuve est faite que les mesures de sécurité au port de Montréal et à l'aéroport Montréal-Trudeau sont déficientes. Au lieu de s'attaquer résolument au problème, que font les autorités intéressées? Elles intimident le journaliste dans un cas, et dans l'autre elles mettent à pied le travailleur qui a dénoncé l'affaire.
Qu'entend faire le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour rappeler aux autorités du port de Montréal, de l'aéroport Montréal-Trudeau et de Transports Canada qu'elles doivent corriger les lacunes en matière de sécurité plutôt que de s'acharner sur ceux qui les dénoncent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question à deux volets. Le premier concerne le reportage récent d'un journaliste. Nous avons fait enquête sur ce dossier, et nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de mesures à prendre dans l'immédiat. Nous avons également constaté que certaines allégations de ce reportage sont sans fondement.
D'autre part, à l'égard du port de Montréal, il s'agit d'un dossier de gestion interne.
Monsieur le Président, le gouvernement qui promettait de protéger les dénonciateurs ne devrait-il pas concrétiser cet engagement en abandonnant les représailles contre celui qui a courageusement dénoncé le dysfonctionnement de la sécurité au port de Montréal?
[Traduction]
Les pêches
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les tensions ne cessent d'augmenter entre la Première nation de l'île Chapel et l'association des pêcheurs côtiers du comté de Richmond, dans ma circonscription.
De l'information contestée sur l'importance de la pêche effectuée par la bande et sur toute activité ayant pu être exercée illégalement a soulevé des préoccupations dans les collectivités touchées. Toutefois, des observations comme celles du premier ministre, que le Calgary Herald a rapportées récemment, n'ont fait que diviser davantage les deux collectivités.
Le ministre des Pêches et des Océans se dissociera-t-il des propos incendiaires du premier ministre et travaillera-t-il avec ces deux collectivités pour faire en sorte que les activités de pêche soient légales dans cette région et ne causent pas de problèmes?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison de s'inquiéter de la situation. Les tensions sont considérables entre les pêcheurs de homard de la Première nation de l'île Chapel et les autres pêcheurs de la région, surtout en ce qui a trait aux mesures relatives à la pêche vivrière, sociale et rituelle de la bande.
Une entente a été conclue la fin de semaine dernière sur le choix du chef de la Première nation. Le conseil de bande a ensuite voté contre cette entente. On poursuit donc maintenant les pourparlers à la recherche d'un consensus.
Je tiens à assurer au député que nous surveillons la situation de très près.
L'environnement
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté hier la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui démontre notre engagement à assainir l'air que nous respirons afin de protéger la santé de tous les Canadiens. Une partie de cette loi vise la création d'un nouvel indice national de la qualité de l'air axé sur la santé.
Le ministre de la Santé pourrait-il dire à la Chambre quelle a été la réaction du public à l'égard de ce nouveau projet de loi?
Monsieur le Président, l'un des facteurs les plus évidents contribuant à déterminer la santé est l'environnement. Notre gouvernement est le premier gouvernement fédéral à le reconnaître. En fait, l'Association médicale canadienne a déclaré hier:
[...] le gouvernement semble être sur la bonne voie [...] c'est pourquoi la Loi canadienne sur la qualité de l'air pourrait être un premier pas important vers l'amélioration de la santé des Canadiens.
De plus, le fondateur du groupe environnementaliste Healthy Indoors Partnership a déclaré qu'il s'agissait d'une décision historique, d'un développement très positif.
Nous allons de l'avant, au-delà des voeux pieux, afin de nous occuper, enfin, des déterminants de la santé après 13 années d'inaction...
Le décorum
Monsieur le Président, hier, à la Chambre des communes, le ministre des Affaires étrangères a montré une fois de plus son côté sexiste et méprisant. Je croyais pourtant que nous en étions arrivés au point où les femmes n'étaient plus méprisées à la Chambre des communes. Nous comprenons mieux maintenant pourquoi le gouvernement montre autant de détermination à réduire le financement du ministère de la Condition féminine.
Le gouvernement va-t-il ordonner au ministre des Affaires étrangères de s'en tenir à ses affaires et lui demander de présenter des excuses aux Canadiennes? C'est ce que nous demandons au gouvernement de faire.
Monsieur le Président, je crois qu'on a invoqué le Règlement à cet égard. Je suis convaincu que la députée qui a posé la question croit comme moi que vous êtes en mesure de trancher sur des questions comme celle-ci et que les députés sont déterminés à rehausser le décorum dans cet endroit.
Comme la députée a exprimé sa préoccupation relativement à cette affaire, j'attends avec impatience sa prochaine question concernant le député de Bourassa, qui a qualifié la ministre de l’Environnement de jolie plante. Étant donné que le député n'a pas présenté d'excuses, je lui demande de le faire.
Monsieur le Président, parlons du cas du ministre des Affaires étrangères, qui a le loisir de tirer sur tout ce qui bouge sans qu'aucun député ministériel n'ose lui dire de se la fermer.
Depuis des dizaines et des dizaines d'années, les femmes n'ont pas la vie facile à la Chambre des communes. Nous devons beaucoup aux « mères fondatrices » de cet endroit: Agnes Macphail, Gladys Strum, Ellen Fairclough, Flora MacDonald, pour ne nommer que celles-là.
Le ministre méprise le travail de ces femmes et, en fait, il méprise toute la Chambre des communes. Un membre du gouvernement conservateur va-t-il réprouver ce sexisme?
Monsieur le Président, vous avez la tâche de maintenir le décorum dans cet endroit, et nous nous en remettons à votre jugement lorsqu'il s'agit de régler des recours au Règlement comme celui dont il est question ici. Je crois que la députée d'en face serait d'accord avec moi pour dire que les interventions des députés de tous les partis à la Chambre devraient avoir pour effet de rehausser le décorum.
N'oublions pas que le droit de vote des femmes au Canada s'inscrit dans la tradition conservatrice. Qui plus est, la première femme à occuper la fonction de premier ministre, la première à occuper des fonctions de ministre et la première à être première ministre provinciale étaient des conservatrices, et nous en sommes fiers.
L'environnement
Monsieur le Président, le printemps dernier, j'ai posé une question en demandant au gouvernement s'il avait l'intention de prendre les mesures qui s'imposent pour sauver la rivière Petitcodiac. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement m'avait répondu en parlant de laissez-passer de transport en commun. Des mois plus tard, rien n'a encore été fait et cette tragédie environnementale se poursuit.
La ministre de l’Environnement s'engagera-t-elle, au nom du gouvernement, à payer une juste part des frais relatifs à l'élimination de la chaussée existante et à la restauration de la majesté d'origine de cette rivière? Les poissons qui pataugent actuellement dans la vase de la rivière devront-ils eux aussi attendre 2050 pour voir des changements concrets?
Monsieur le Président, je tiendrai en temps et lieu le député au courant de l'état des progrès de l'évaluation environnementale.
Les ministères responsables, soit Pêches et Océans, mon ministère et celui du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités collaborent en ce moment à l'évaluation environnementale amorcée par le gouvernement provincial, qui a pour but d'examiner les options possibles pour la modification de la chaussée. Quand j'aurai plus d'informations, je serai ravie d'en faire part au député.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Red Deer Advocate a écrit hier:
Le parti [de la députée de Winnipeg-Sud-Centre] a eu neuf ans pour donner aux peuples autochtones les mêmes droits que possèdent tous les autres Canadiens dans le domaine du droit de la famille, et elle a choisi de ne pas corriger cette injustice [...] Les peuples autochtones attendent cette loi depuis trop longtemps.
L'inaction de l'ancien gouvernement libéral est inacceptable. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes pourrait-il nous dire ce que le nouveau gouvernement du Canada fait pour améliorer les vies des femmes et des hommes, pour leur donner les mêmes droits que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, le 29 septembre, le nouveau gouvernement du Canada a lancé la deuxième phase d'un processus national de consultation sur la question des biens fonciers matrimoniaux sur les réserves. Il s'agit de la première d'une série de mesures visant à protéger les droits et à garantir le bien-être des femmes, des enfants et des familles vivant sur les réserves.
La question des biens fonciers matrimoniaux se pose depuis longtemps et nous sommes résolus à la régler. Contrairement à l'ancien gouvernement libéral, notre nouveau gouvernement prend des mesures efficaces pour les femmes, les enfants et les familles autochtones.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la modification du processus d'élections de la Commission canadienne du blé est de plus en plus difficile à comprendre pour les agriculteurs. Mais ce n'est pas tout. Des candidats à la direction qui ont été désignés de manière légitime pourraient ne plus être admissibles parce que ceux qui les ont désignés ne sont pas admissibles à voter. En d'autres mots, des candidats parfaitement légitimes pourraient être exclus injustement.
Le ministre va-t-il, oui ou non, promettre aujourd'hui que tout candidat désigné depuis le début du processus électoral sera admissible, sans égard au fait que le ministre a modifié les règles au beau milieu du processus?
Monsieur le Président, cette question semble provoquer l'hystérie et le recours à l'hyperbole chez le NPD. L'autre jour, à la Chambre, le chef du NPD a abordé la question d'une manière qu'il savait erronée, j'en suis convaincu.
Le ministre a dit que nous favoriserions un équilibre pour les producteurs qui ont livré des céréales au cours des deux dernières années. Toute autre personne ayant un intérêt dans le secteur céréalier peut remplir une déclaration solennelle, voter aux élections et y participer.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et plus particulièrement l'article 18 qui dit ceci:
Aucun député ne doit parler irrévérencieusement du Souverain ou d'un autre membre de la famille royale, ni du Gouverneur général ou de la personne qui administre le gouvernement du Canada. Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres. Aucun député ne peut critiquer un vote à la Chambre, sauf pour proposer que ce vote soit rescindé.
Hier, durant la période des questions, le ministre des Affaires étrangères a utilisé un mot tout à fait inapproprié pour me décrire. Ce n'est pas la première fois que son parti et lui-même dévoilent leurs vraies couleurs quant au respect qu'ils ont pour les femmes en politique. Ce comportement tout à fait inacceptable va vraiment donner à réfléchir aux femmes qui envisagent de se lancer en politique.
Pour cela, monsieur le Président, je demande simplement au ministre des Affaires étrangères de présenter des excuses à la Chambre.
Comme je l'ai dit hier lorsque cette question a été soulevée, je ne connais rien de ces déclarations, car je n'ai pas entendu les observations ni vu les gestes qui auraient été faits.
Mes collaborateurs ont écouté attentivement la bande audio de la période des questions et lu le compte rendu du hansard dont j'ai moi-même pris connaissance et, bien entendu, on ne retrouve pas les mots en question dans l'un ou l'autre de ces documents. Ainsi, je suis incapable de confirmer les affirmations qui ont été faites. Je sais que plusieurs députés affirment avoir entendu ces observations.
Cependant, dans les circonstances, je ne peux rien faire d'autre à ce stade-ci. Il est évident que d'autres instances pourront être présentées à ce sujet plus tard.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme si cela ne suffisait pas, pendant la période des questions, alors que je posais une question très sérieuse sur le comportement insultant et sexiste d'un député des banquettes conservatrices, un autre conservateur, de l'arrière-ban celui-là, le député de Cypress Hills—Grasslands si je ne me trompe, aurait lancé « Arrêtez de pleurnicher ».
Je pense que ce sont là des propos révoltants qui sont contraires à l'esprit de la Chambre et qui ne font qu'envenimer la situation.
J'espère que le gouvernement fera les excuses qui s'imposent à tous les côtés, en particulier en ce qui concerne cette remarque au sujet des pleurnicheries, surtout au moment où nous soulevons un problème très sérieux qui touche les femmes de ce pays et les députés de tous les côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à répéter, comme le secrétaire parlementaire du premier ministre l'a fait à de nombreuses reprises pendant la période des questions d'hier, que cette responsabilité nous incombe à tous. J'ai travaillé fort au cours des derniers mois, de concert avec les whips des trois partis d'opposition, pour rehausser le décorum de la Chambre et collaborer avec vous, monsieur le Président.
C'est le but que nous poursuivons. Je suis persuadé que tous les autres partis aimeraient également voir rehausser le décorum de la Chambre. C'est un engagement que nous avons pris.
Comme le savent les députés, ce n'est que dans certains cas précis que la présidence peut intervenir à propos du langage utilisé à la Chambre. Nous jouissons de la liberté d'expression à la Chambre. Les députés ont le droit de dire ce qu'ils veulent dans des limites assez larges, que la présidence fait respecter.
Cependant, la liste de mots antiparlementaires est relativement courte. Bien évidemment, certains mots peuvent être employés de façon impolie ou inacceptable à l'égard d'autres députés et, dans certaines circonstances, la présidence se doit d'intervenir.
Cependant, je rappelle à tous les députés que, bien qu'ils jouissent de la liberté d'expression à la Chambre, ils ont intérêt à se comporter de manière à répondre aux hautes attentes que les Canadiens ont des députés qu'ils ont élus pour les servir en cet endroit.
Je ne peux pas entendre tout ce qui se dit, surtout quand tout le monde parle en même temps, c'est pourquoi j'encourage les députés à faire attention aux mots qu'ils emploient à la Chambre et à respecter leurs collègues, parce que nous sommes tous élus pour servir les Canadiens, même s'il nous arrive d'avoir des divergences d'opinions politiques.
Monsieur le Président, il y a quelques instants, vous avez dit que vous n'étiez pas en mesure de faire de commentaire après avoir demandé à votre personnel de se pencher sur la transcription et l'audio.
De ce côté-ci de la Chambre, au moins une douzaine de députés libéraux ont entendu la remarque. Je fais respectueusement valoir à la présidence qu'en l'occurrence, étant donné la gravité de l'écart de conduite attribué à un ministre de la Couronne, l'audio en question devrait être envoyé à des professionnels du son, qui pourront l'étudier de plus près et nous pourrons déterminer ensuite si le ministre des Affaires étrangères a effectivement vulgairement traité une députée de ce côté-ci de la Chambre de chienne.
Monsieur le Président, parfois, lorsqu'il s'agit de savoir si quelque chose s'est produit ou non, ces questions ont été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui peut convoquer des personnes qui s'y connaissent. De toute évidence, les personnes qui siègent à proximité du ministre des Affaires étrangères sont en mesure de répondre à la question au nom de la Chambre.
Les députés peuvent proposer des motions afin de renvoyer des questions au comité. Il n'appartient pas à la présidence de le faire. Je le pourrais peut-être pour une question de privilège, mais nous n'avons pas eu une question de privilège dans cette affaire. Nous avons eu des recours au Règlement à ce sujet et il n'appartient pas à la présidence de dire que les motions constituent la façon de régler ces questions. Je le répète, cela ne relève pas de ma compétence.
[Français]
Privilège
La période des questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je désire revenir sur la question de privilège soulevée hier par l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean au sujet des déclarations faites par l'honorable ministre de l’Industrie en réponse à des questions qui lui ont été posées pendant la période des questions du même jour.
L'honorable député allègue que le ministre a induit la Chambre en erreur en déformant les paroles de Mme Claudette Carbonneau de la CSN concernant le programme d'aide aux travailleurs âgés présenté par le gouvernement hier.
La difficulté à laquelle se bute la présidence dans un tel cas est que le Président devrait être au courant de toutes les déclarations faites à tout moment à l'extérieur de la Chambre. Cela mettrait la présidence dans la situation impossible d'avoir à interpréter et à juger le contenu de ces déclarations dans le contexte des questions posées en Chambre.
L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean a fait connaître à la Chambre sa version des faits à la suite de la réponse du ministre. Bien que le député puisse trouver cette situation très décevante, je dois conclure qu'il s'agit d'un désaccord quant aux faits plutôt qu'une atteinte à ses privilèges de député et à ceux de la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Compte du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre du Commerce international, le rapport annuel sur le Compte du Canada pour 2004-2005, qui a été préparé par Exportation et développement Canada.
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et Développement international
[Français]
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
demande à présenter le projet de loi C-359, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse.
— Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga d'appuyer cette proposition. Il y a trois réalités géographiques différentes dans mon comté: Lévis, Bellechasse et Les Etchemins. Le but de ce projet de loi est que le nom de la circonscription représente bien la réalité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi modifiant la Loi sur le programme de protectrion des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) -- Projet de loi C-286
Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, j'aimerais présenter deux motions. Il y a eu des discussions entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose
Que, s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-286 soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au lieu du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de ma deuxième motion. Je propose
Que, quatre (4) membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à participer à la Conférence internationale de l'ACERS, l'Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, qui se tiendra à Ottawa, du 26 au 28 octobre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par des habitants de Thompson, au Manitoba, qui demandent que la la ministre des Ressources humaines et du Développement social rétablisse les initiatives d'apprentissage préscolaire et de garde de jeunes enfants ainsi que les ententes provinciales dans ce domaine.
Monsieur le Président, je suis ravi de déposer cinq pétitions signées par plus de 3 000 habitants d'Abbotsford et d'ailleurs au Canada. Ces signatures ont été recueillies par Gertie Pool qui défend la cause de la justice.
Les pétitionnaires demandent que les lois criminelles soient modifiées pour que les délinquants sexuels récidivistes comme Peter Whitmore soient tenus à l'écart de nos collectivités et de nos enfants.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-277, une mesure législative d'initiative parlementaire que j'ai présentée et qui prévoit le doublement de la peine maximale pour le leurre d'enfant au moyen d'Internet.
Les pétitionnaires exigent que le Parlement prolonge les peines d'emprisonnement maximales dans le cas d'infractions sexuelles et qu'il impose des peines obligatoires minimales dans le cas des infractions sexuelles les plus graves.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par les électeurs de ma circonscription, Victoria. Cette pétition arrive à point nommé compte tenu que le gouvernement vient de déposer un projet de loi qui n'est que du vent.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à honorer l'engagement juridique du Canada dans le cadre de l'accord de Kyoto; à s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 30 p. 100 par rapport au niveau de 1990, d'ici 2020, et de 80 p. 100 d'ici 2050, comme l'ont fait la Fédération canadienne des municipalités et l'État de la Californie; à instaurer une taxe sur les émissions carboniques qui soit sans incidence sur les recettes afin d'augmenter les prix des combustibles fossiles; et, enfin, à appliquer des normes d'amélioration du rendement énergétique à tous les véhicules à moteur.
Monsieur le Président, les députés savent probablement que la situation au Sri Lanka a dégénéré en guerre civile. Bon nombre des électeurs de ma circonscription sont originaires de ce pays et, évidemment, ils sont très inquiets. C'est une guerre civile qui, honnêtement, ne fera pas de gagnant.
Les pétitionnaires de ma circonscription — il y en a plus de 100 — demandent instamment au gouvernement du Canada d'indiquer clairement au gouvernement du Sri Lanka qu'il doit mettre un terme aux offensives militaires immédiatement de manière à permettre aux organismes de secours internationaux de pénétrer dans les zones tamoules pour offrir de l'aide humanitaire à la population civile touchée, qu'il doit cesser de bombarder des civils et qu'il doit permettre aux observateurs internationaux d'enquêter sur le massacre de travailleurs humanitaires tamouls.
C'est une pétition très sérieuse portant sur un sujet qui préoccupe grandement les électeurs de ma circonscription.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose deux pétitions comptant des centaines de signatures. Les pétitionnaires sont des résidants de ma circonscription et d'autres régions de la belle province d'Alberta. Ils demandent au Parlement de rouvrir le débat sur le mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition, de la part de 363 commettants de la province de Québec, qui demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à la Chambre une pétition signée par des centaines de résidants de ma circonscription que la question de l'âge du consentement préoccupe. Les pétitionnaires viennent de St. Catharines et demandent au gouvernement de porter de 14 à 16 ans l'âge du consentement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription, Okanagan—Shuswap, ainsi que par des résidants de Kelowna, Westbank, Longview et Peachland.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de rouvrir le dossier du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de façon à promouvoir et défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Calgary—Nose Hill, et des environs. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'augmenter considérablement le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année. Ils s'engagent, quant à eux, à devenir de bons voisins, à surmonter leurs craintes et à vivre d'espoir pour faire du Canada un pays accueillant pour les réfugiés et autres nouveaux arrivants dans leurs collectivités.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, au nom du Bloc québécois, de prendre la parole au sujet du projet de loi C-25. Je me permettrai de relire le titre du projet de loi, pour que les Québécoises et Québécois, les Canadiennes et Canadiens comprennent bien ce dont il est question.
Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence. D'entrée de jeu, vous avez compris que le Bloc québécois y sera favorable en raison de l'importance de la lutte contre le financement des activités terroristes.
Nous considérons qu'il s'agit d'un défi majeur et qu'un tel projet de loi est nécessaire, d'autant plus que la lutte contre le crime organisé a toujours été une priorité pour le Bloc québécois. On se souviendra du travail qu'a effectué notre collègue Richard Marceau, ex-député de Charlesbourg—Jacques-Cartier, qui avait réussi à faire adopter un projet de loi privé en cette Chambre, en incitant le gouvernement à renverser le fardeau de la preuve dans le cas des produits de la criminalité.
Par suite des interventions du Bloc québécois en cette Chambre, le gouvernement fédéral a décidé de changer le Code criminel de façon à ce que les criminels aient désormais l'obligation de prouver que les fruits de leur travail ou que les produits de la criminalité sont acquis d'autres façons, c'est-à-dire de façon légale. Auparavant, il en revenait à la Couronne et au gouvernement de prouver que les revenus des criminels ou les biens qu'ils avaient acquis étaient des produits de la criminalité. Aujourd'hui, le fardeau est renversé, et c'est la personne qui est accusée qui doit prouver que c'est véritablement par son travail qu'elle a acquis certains biens.
Nous vivons de telles situations au Québec, et dans ma circonscription, j'ai moi-même vécu des histoires farfelues, mais qui peuvent aussi souvent être des histoires d'horreur dramatiques et criminelles. Les journalistes ou les médias ont donné des surnoms à des criminels — par exemple « Richie Rich » ou « Peter Cash » — qui possèdent des biens personnels et équipements tels que des avions, des hélicoptères, des voitures luxueuses, des propriétés au bord de l'eau, etc. Ces personnes ont été surnommées ainsi par la communauté qui savait très bien qu'elles ne travaillaient pas officiellement et qu'elles avaient des sources de revenus différentes des leurs. Aussi, pour des raisons de sécurité, les voisins n'osent pas remettre en question la façon dont certains ont pu acquérir certains biens.
Maintenant, lorsqu'ils sont accusés, ce sont eux qui doivent faire la preuve. Il s'agit là d'une initiative de l'ex-député Richard Marceau, qui est avocat et qui, en tant que porte-parole du Bloc québécois, avait su convaincre le Parlement, par un projet de loi privé, de renverser le fardeau de la preuve dans ce cas. Le Bloc québécois s'est toujours fait un ardent défenseur des intérêts des Québécoises et des Québécois, mais aussi, il a toujours su lutter contre le crime organisé.
Notre collègue de Sainte-Hyacinthe—Bagot s'est attaqué ouvertement aux producteurs de marijuana. Il a même eu la grande déception de recevoir des appels téléphoniques anonymes lors desquels certaines menaces étaient été proférées contre lui. De même, le chef du Bloc québécois, lors de la campagne électorale de 2000, a dû être accompagné en permanence d'agents de la GRC, parce qu'il avait lui-même reçu des menaces étant donné que le Bloc québécois avait osé s'attaquer au crime organisé.
Les hommes et les femmes du Bloc québécois seront toujours fiers de se lever en cette Chambre afin de défendre les citoyens et les citoyennes qui, trop souvent, sont menacés et se voient impuissants face au crime organisé. Celui-ci a des ramifications d'autant plus importantes que la culture de la marijuana est devenue un commerce international soutenu autant par le crime organisé, que par les groupes de motards criminels et les gangs de rue.
Tout cela n'effraie pas les députés du Bloc québécois qui se veulent encore les défenseurs ou les grands spécialistes dans la lutte contre le crime organisé. Vous comprendrez donc, monsieur le Président, que nous serons aussi les défenseurs du projet de loi C-25, c'est-à-dire que nous y donnerons notre appui.
Néanmoins, lorsqu'on donne notre appui à un projet de loi comme celui-là, qui s'attaque au financement des activités terroristes comprenant évidemment le blanchiment d'argent et le crime organisé, il faut surtout le faire dans le respect des droits des citoyens en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée. Il faut donc pouvoir atteindre un juste équilibre entre la défense des intérêts publics et la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le blanchiment d'argent, tout en respectant les droits des individus, des Québécoises et des Québécois honnêtes qui pourraient faire l'objet d'une enquête.
Il faut donc s'assurer que les renseignements qui pourraient être demandés sur les citoyens, les particuliers, ne servent pas à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été demandés.
Encore une fois, tout en se défendant ou en luttant contre le crime organisé, les Québécoises et Québécois peuvent être fiers d'avoir les députés du Bloc québécois pour défendre leurs intérêts, afin que les renseignements sur leur vie privée ne soient jamais utilisés à d'autres fins ou rendus publics.
Cela s'est déjà vu. J'entendais plus tôt un député libéral qui a été ministre du gouvernement libéral nous dire que les libéraux se sont toujours érigés en ardents défenseurs de l'intérêt et de la protection de la vie privée. C'est sous leur gouverne que des banques, parce qu'elles font affaire avec des filiales en traitement de données qui sont à l'extérieur...
L'honorable député de Hull—Aylmer se lève pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue.
Il me semble qu'il n'y a pas suffisamment de députés dans cette Chambre pour que nous puissions continuer.
Pourrait-on faire une vérification du quorum, s'il vous plaît?
Je prie la greffière de bien vouloir compter les députés présents.
Et les députés ayant été comptés:
C'est avec plaisir que j'informe la Chambre que nous avons le quorum.
L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel peut continuer.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue de Hull—Aylmer voulait s'assurer que j'aie un bel auditoire lors de mon discours ou si c'est parce que je parlais du Parti libéral, qui se disait le grand défenseur des intérêts des citoyens grâce à sa lutte pour la protection des renseignements personnels alors qu'il a failli à la tâche lorsqu'il était à la tête du gouvernement du Canada.
Sous la gouverne de ce parti, il n'y a jamais eu autant de renseignements personnels qui se sont rendus entre des mains étrangères, surtout parce qu'il a permis aux banques canadiennes de faire affaire avec des filiales situées aux États-Unis. Les lois sur la protection des renseignements personnels ne sont pas les mêmes aux États-Unis qu'au Canada.
Des citoyens honnêtes se sont parfois fait harceler par des intervenants provenant de l'extérieur qui leur soumettaient toute sorte de produits, le plus souvent des produits bancaires ou autres. Les banques canadiennes avaient permis à des filiales américaines de rendre disponibles des renseignements personnels. Tout cela sous la gouverne des libéraux. J'espère que le député de Hull—Aylmer voulait que davantage de gens écoutent mon discours. Ce n'était surtout pas pas parce qu'il s'agissait du passage dans lequel je mentionnais le mauvais travail du gouvernement libéral alors qu'il était au pouvoir.
Le Bloc québécois donnera son appui au projet de loi C-25, dans le respect de la protection des renseignements personnels et de la protection de la vie privée. Les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens pourront se fier aux députés du Bloc québécois, qui, en comité, sauront défendre et protéger leurs intérêts, tout en faisant comparaître le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'accès à l'information pour qu'ils viennent nous dire ce qui est bon dans le projet de loi et ce qui devrait y être inclus pour que les renseignements personnels soient protégés. C'est bien de lutter contre le blanchiment d'argent, les activités terroristes et le crime organisé, mais il faut aussi être capable de protéger le citoyen honnête qui pourrait être sous enquête et qui n'a rien à se reprocher.
Je ferai un bref historique, puisque le projet de loi C-25 n'est pas sorti de nulle part. Le gouvernement conservateur, malgré toute sa bonne foi, n'a pas inventé la roue — certains diront qu'il n'a pas inventé le bouton à quatre trous. Une chose est certaine, ce ne sont pas les conservateurs qui ont inventé Kyoto. On l'a vu et tout le monde en est convaincu.
Le projet de loi C-25 fait suite au projet de loi C-22. Ce dernier, qui avait été déposé par le gouvernement libéral, étendait le champ d'application de la loi. Le projet de loi C-25 modifie le projet de loi C-22, c'est-à-dire que le projet de loi C-22 rendait obligatoire aux institutions financières réglementées, aux bureaux de change, aux casinos et à d'autres intermédiaires de déclarer des opérations financières douteuses. Des opérations financières douteuses sont des dépôts en argent comptant qui dépassent 7 500 $.
Le projet de loi C-22, préparé par l'ancien gouvernement, étendait ces dispositions aux institutions financières, aux bureaux de change, aux casinos et à d'autres intermédiaires financiers. Le gouvernement conservateur étend ce champ d'application, donc augmente la responsabilité à tous les organismes qui, en plus de se livrer au commerce de valeurs mobilières, se livrent au commerce d'autres instruments financiers. On y ajoute aussi les personnes et les entités qui se livrent à la remise et qui transmettent des fonds, par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, aux entreprises qui oeuvrent dans le télévirement, qui émettent ou rachètent des mandats-poste, des chèques de voyage ou tout autre titre négociable semblable.
On peut transmettre nos félicitations au gouvernement conservateur pour avoir étendu les activités de surveillance non seulement aux banques et aux institutions qui font le transit régulier d'argent, mais à toutes celles qui, souvent, sont des entités qui ne sont pas couvertes ouvertement. On parle de télévirements et des entreprises qui émettent ou qui rachètent les mandats-poste, les chèques de voyage et autres titres négociables. Donc, on étend les activités supervisées. On veut justement que ces organisations ne servent pas de moyens de blanchiment d'argent. Je pense qu'on peut appuyer cela.
Cela s'étend aussi aux ministères et mandataires du gouvernement qui vendent des métaux précieux réglementaires. Les députés du Bloc québécois avaient soulevé le fait qu'il y a un certain trafic de diamants, d'or et autres, qui ne sont pas nécessairement des liquidités, mais qui sont plutôt des métaux précieux qui peuvent servir de monnaie d'échange lors du blanchiment d'argent.
Je pense que le gouvernement conservateur a bien écouté et a couvert cette partie des récriminations que pouvaient avoir différents intervenants du milieu.
Antérieurement, toutes les entités visées par la loi devaient communiquer avec le centre, en vertu de l'article 83(1) du Code criminel, qui stipule l'obligation de signaler à la GRC ou au SCRS l'existence de biens qui appartiennent à un groupe terroriste. En vertu du nouveau projet de loi, on y ajoute l'article 8 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Ces entités devront donc communiquer avec la GRC et le SCRS.
Le nouveau projet de loi interdit à toute entité d'ouvrir un compte à une personne si elle ne peut établir l'identité du client. Non seulement il n'y a pas d'obligation, mais il y a même interdiction d'ouvrir un compte de banque. La banque doit alors s'adresser directement à la GRC ou au SCRS pour qu'il y ait une enquête.
De plus, le projet de loi fait en sorte qu'avant de faire affaire avec un étranger politiquement vulnérable — un juge étranger, un chef d'État, un ministre ou autre ayant occupé certaines charges —, l'institution a l'obligation de demander l'autorisation à sa haute direction avant d'entreprendre toute transaction avec cette personne.
On ne peut donc pas faire affaire avec des personnes vulnérables qui viennent d'un autre pays ou qui seraient plus sujettes à des types de transfert ou de financement d'activités terroristes. On les oblige à obtenir des autorisations spécifiques des hautes directions bancaires.
De plus, si un organisme canadien fait affaire avec une banque étrangère, il est dans l'obligation de prendre les dispositions nécessaires afin de s'assurer que la banque étrangère n'est pas une banque fictive, d'obtenir une approbation de la haute direction et de consigner toutes les transactions.
Bref, cela n'oblige pas uniquement à faire affaire avec des individus, mais aussi à surveiller les banques avec lesquelles on fait affaire. En conséquence, quand le client arrive et qu'il veut faire des transactions avec des institutions financières étrangères, la banque a l'obligation de vérifier les capacités et de s'assurer qu'il ne s'agit pas de ventes fictives, de transactions fictives ou de quelque opération du genre. Elle a donc une responsabilité accrue.
Lors de télévirements, l'entreprise doit inclure le nom, l'adresse, le numéro de compte ainsi que tous les numéros de référence du client, et cela, lors d'envois autant que lors de réceptions .
Les télévirements bancaires sont devenus la mode. Le projet de loi avait été mis en marche en 2001, sous l'ancien gouvernement qui, encore une fois, n'avait pas fait son travail. En effet, ce n'est pas pour rien qu'un nouveau projet de loi est déposé. Le gouvernement libéral n'avait rien fait depuis cinq ans. Il n'avait pas réussi à accoucher d'un projet de loi. Évidemment, les choses ont évolué depuis ce temps et les télévirements sont devenus un moyen très important de transaction financière. Aussi le gouvernement dépose-t-il et inclut-il les télévirements dans son nouveau projet de loi.
À l'instar des États-Unis, la nouvelle loi oblige les entités à mettre en place un programme visant à évaluer leurs capacités à détecter les transactions relatives au recyclage des produits de la criminalité et au financement d'activités terroristes.
C'est avec cela que le Bloc québécois a beaucoup de difficultés à composer. Quand on veut faire comme les Américains, il ne faut pas seulement faire ce qu'ils font bien, il faut aussi éviter de faire ce qu'ils font mal. C'est pour cela que le Bloc québécois est très attentif. Il est question de capacité à détecter les transactions relatives au recyclage des produits de la criminalité. C'est bien beau d'avoir la capacité et de faire ces interventions, mais il faut s'assurer de protéger les renseignements personnels.
Évidemment, on ne fait pas d'enquête. Comme on l'a constaté avec le dossier Maher Arar, il faut faire attention dans les enquêtes qu'on mène. Même dans le cas des enquêtes bancaires, il faut s'assurer d'avoir au moins une situation qui nécessite une enquête. Il ne faut pas la faire pour le simple plaisir de la faire. C'est à ce moment qu'on risque d'arrêter des citoyens honnêtes qui pourraient se retrouver sous analyse parce qu'on veut faire comme les Américains qui, quant à faire des enquêtes, en font beaucoup. Il faut justement éviter les erreurs que commettent les Américains, comme celle de ratisser trop large. Ils procèdent souvent en fonction de la race, de la religion, du sexe et tout cela. Il vaut mieux y aller par cas individuel et avoir des raisons profondes de faire des enquêtes. Sinon c'est trop facile de se tromper.
Les députés du Bloc québécois seront là pour défendre les intérêts des Québécoises et Québécois et pour veiller à ce que le gouvernement du Canada ne commette pas les erreurs du gouvernement américain. Quand il fera une enquête sur une détection possible, qu'il s'assure de la faire pour des raisons justifiées, et non pour n'importe quelle raison. Il ne faut pas procéder n'importe comment pour évaluer ce qui peut se passer dans certaines transactions bancaires, parce qu'on pourrait alors voir des citoyens honnêtes faire partie d'une enquête.
Il faut donc s'assurer qu'aucun renseignement concernant des citoyens qui n'auraient même pas être dû faire l'objet d'un tel type d'investigation n'est distribué aux États-Unis ou dans d'autres pays. En somme, il faut s'assurer que le gouvernement du Canada ne commettra pas les erreurs des Américains. Encore une fois, seul le Bloc québécois peut garantir cela aux Québécoises et aux Québécois.
Le projet de loi C-25 soumet les filiales à l'étranger des banques canadiennes aux mêmes règles que les banques canadiennes elles-mêmes. Il était temps parce que les libéraux commettaient l'erreur de permettre à nos banques canadiennes ayant des filiales à l'étranger d'échanger des informations, alors que souvent, les lois étrangères n'ont pas le même respect de la protection des renseignements personnels. On le voit avec les lois américaines.
Dans ce but, un fonctionnaire du ministère du Revenu aura maintenant le pouvoir de transférer au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières des informations qui lui auront été transmises par un autre fonctionnaire en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). Ce nouveau pouvoir vise à permettre de mieux combattre le financement d'organisations terroristes par l'entremise d'organismes caritatifs et par l'entreprise des entreprises de télévirement. Encore une fois, on peut souligner le fait qu'il faut surveiller l'enregistrement des organismes de bienfaisance, mais ces organismes de bienfaisance ont souvent pour membres d'honnêtes citoyens.
C'est pourquoi le Bloc québécois se fera l'ardent défenseur de la protection des renseignements personnels. On peut être ouvert à l'idée que tous les types d'organismes sont supervisés ou surveillés quant au blanchiment d'argent, mais il faut s'assurer que les organismes de bienfaisance — qui comportent d'honnêtes citoyens — ne fassent pas l'objet, comme aux États-Unis, d'une analyse systématique de leurs banques de données, ou encore que leurs membres ne puissent être sujets à des analyses concernant le blanchiment d'argent.
Le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-25 à condition que les citoyens, les citoyennes, les Québécoises et les Québécois honnêtes ne fassent pas l'objet d'une surveillance injustifiée de la part d'organismes du gouvernement qui voudraient faire comme les Américains. Ces derniers semblent se dirent que, quant à inspecter, quant à investiguer, autant le faire pour à peu près tout le monde. Ce n'est pas ce que nous voulons. Ce n'est pas ce que les citoyennes et les citoyens du Québec se sont donné comme philosophie de vie, comme valeur. Nous voulons que les citoyens honnêtes voient leur vie privée et leurs renseignements personnels protégés. Encore une fois, ils pourront compter sur les députés du Bloc québécois.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon confrère d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de sa présentation. Il a effleuré la question des filiales à l'étranger. J'aimerais savoir s'il voit un lien entre le blanchiment de l'argent et certains paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je pense que l'un des objectifs de cette loi est justement d'éviter que des banques canadiennes ne s'installent dans des paradis fiscaux, et que des citoyens du Québec ou du Canada malhonnêtes fassent des transactions et blanchissent ainsi de l'argent. Je pense qu'il y a une volonté profonde de d'agir.
Évidemment, c'est un peu complexe. Nous le savons, le réseau bancaire s'est complexifié. Certaines de nos banques se trouvent trop petites et aimeraient beaucoup fusionner pour conquérir le monde. Souvent, c'est dans l'intérêt des actionnaires qui touchent leurs dividendes tous les trois mois. Toutefois, il faut éviter que ce soit contre les intérêts des Québécois, des Québécoises, des Canadiens et des Canadiennes.
Je remercie mon collègue de sa question, qui est tout à fait justifiée. Il sait que le Bloc québécois pourra protéger les intérêts des Québécoises et des Québécois avec ce type de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a fait un important discours. J'aimerais qu'il parle davantage des paradis fiscaux. En effet, ce projet de loi aborde la question des activités illégales, mais il y a autre chose à considérer dans un sens général. Ses collègues discutent-ils actuellement, dans certains comités, des endroits qui échappent aux paiements d'impôts?
Monsieur le Président, je pense que ma collègue parle d'évitement fiscal. Lorsqu'on fait la lutte au blanchiment d'argent, on fait aussi la lutte à l'évitement fiscal.
Je suis d'accord avec elle, ce n'est pas ce projet de loi qui réglera le problème des évitements fiscaux. Tous les comités chargés d'analyser les produits du ministère du Revenu national et du ministère des Finances doivent, d'un commun accord, fournir un effort supplémentaire pour lutter contre l'évasion fiscale qui cause des pertes d'argent.
On se demande souvent pourquoi le gouvernement conservateur a décidé de sabrer les programmes destinés aux plus démunis et aux femmes, ainsi que tous les programmes qui peuvent venir en aide à ceux qui en ont besoin. Il juge probablement qu'il manque d'argent. Peut-être aurait-il dû garder les programmes, livrer une véritable lutte à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale et sabrer les crédits d'impôt de ses amies, les pétrolières. Cela aurait été une belle façon de montrer un visage humaniste et humanitaire, alors qu'il a plutôt montré un visage dur envers les plus faibles et les plus démunis de la société.
Le gouvernement conservateur sabre les programmes IPAC, les programmes de lutte contre la pauvreté, les programmes d'aide aux femmes et les programmes de soutien aux communautés minoritaires qui veulent lutter contre leur gouvernement. Celui-ci a souvent des positions opposées à celles des minorités francophones du Canada.
Le gouvernement aurait pu donner un bel exemple en coupant des crédits d'impôt ou en faisant la lutte à l'évitement fiscal afin d'aider les plus démunis de la société, au lieu de faire des coupes dans les programmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
Nous en sommes encore à la première étape et à la première étape on ne peut partager son temps de parole à moins d'avoir le consentement de la Chambre.
La Chambre donne-t-elle son consentement ?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je sais gré à la Chambre de pouvoir partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre. Je constate que certains députés ne savent pas trop qui des deux ils préféreraient entendre. Comme nos circonscriptions respectives sont voisines, nous avons une propension commune à vociférer et à parler d'abondance des questions qui nous préoccupent.
Je suis ravie de prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25. Quiconque suit ce débat se demandera de quoi il est question. Nous avons en effet recours à une foule d'acronymes, de raccourcis et d'expressions techniques. En fait, ce débat se résume à une question qui nous tient tous à coeur, c'est-à-dire le blanchiment d'argent. Souvent, nous associons cette notion aux activités criminelles et au crime organisé.
Je suis heureuse que le Bloc ait soulevé un autre aspect de toute cette question. Il est assez difficile de parler du blanchiment d'argent et de l'argent perdu par les gouvernements sans parler en même temps de fraude fiscale, sans parler de l'existence des paradis fiscaux, ce qui a constitué un problème durant la dernière décennie sous les libéraux. Il semble maintenant que la question ne soit pas à l'ordre du jour des conservateurs, mais c'est une question sur laquelle nous devons nous pencher.
Nous ne pouvons continuer de permettre que l'argent durement gagné des contribuables canadiens quitte le pays au moyen d'échappatoires et de paradis fiscaux. Il est à espérer que le gouvernement et le ministre des Finances nous fourniront un jour de vraies réponses aux questions que nous posons depuis longtemps sur la raison pour laquelle l'ex-premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a supprimé des échappatoires et des paradis fiscaux, mais pas ceux de la Barbade. Il n'a pas choisi de régler la question de façon définitive. Au contraire, il continué d'autoriser que sa société de transport maritime change de pavillon afin d'éviter de payer ses impôts et de se conformer aux exigences de notre pays en matière d'environnement, de sécurité au travail et de rémunération de ses employés.
Le projet de loi C-25 vise à remédier aux difficultés qu'éprouve notre pays pour saisir les produits de la criminalité, mettre un terme au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. Ce problème existe depuis fort longtemps. La vérificatrice générale en parle depuis un bon bout de temps, notamment depuis le mois de novembre 2004, où elle a présenté un rapport sur la mise en oeuvre de l'initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. À ce moment-là, elle a dit que nous étions loin de pouvoir lutter efficacement contre ce problème et elle a recommandé un certain nombre de changements.
C'est un grave problème. Des milliards de dollars sont en cause. Il s'agit d'activités illégales et d'argent servant à promouvoir des activités illégales dans notre pays et des attentats terroristes partout dans le monde. Nous devons nous attaquer à ce problème, et nous devons le faire rapidement.
Le rapport de la vérificatrice générale est une source d'information très utile pour analyser le projet de loi C-25 afin de déterminer s'il correspond vraiment aux recommandations qu'elle a faites. Soit dit en passant, il est important de souligner que le gouvernement dit avoir respecté les souhaits de la vérificatrice générale et avoir suivi ses recommandations en présentant ce projet de loi. Nous allons procéder à une étude plus approfondie pour nous assurer que c'est bien le cas. Au cours des travaux du comité, nous allons interroger les témoins dans cette optique.
En plus de cette étude importante, nous pouvons maintenant nous inspirer d'une étude majeure que le Sénat vient tout juste de terminer. Il a publié ce mois-ci un rapport intitulé Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite: Une priorité pour le Canada. L'étude en question a été pilotée par les sénateurs Jerry Grafstein et David Angus. Elle a permis d'examiner en profondeur les problèmes du blanchiment d'argent et du financement des terroristes. Nous devons déterminer également si ce projet de loi respecte ou non quelques-unes des recommandations contenues dans ce rapport.
J'aimerais souligner que, dans la conclusion de ce rapport, on indique qu'à titre de partenaire des autres pays ayant eux aussi pour but de rendre le monde plus sûr et plus sécuritaire, le Canada doit veiller à ce que sa lutte contre le blanchiment d'argent et contre le terrorisme se fasse conformément aux normes internationales et à ses obligations sur la scène internationale.
Voici ce que dit le rapport de l'étude:
Les crimes associés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (fraude, détournement de fonds, trafic de drogues et d’armes, etc.) ont des effets nocifs sur les plans humain, social et économique et des conséquences à l’échelle nationale et internationale.
Voilà qui indique bien dans quelle perspective nous espérons obtenir des résultats avec ce projet de loi et voilà qui justifie notre intention de le renvoyer au comité. Nous avons besoin d'une analyse et d'un examen rigoureux pour déterminer s'il est conforme aux souhaits de la vérificatrice générale et s'il donne suite à quelques-unes des recommandations du rapport Comment endiguer l'hémorragie.
Nous sommes disposés à appuyer le projet de loi en principe. Il faudra peut-être en modifier quelques passages mais nous sommes certainement d'avis qu'il est utile et qu'il devrait être renvoyé à un comité.
Cependant, certaines réserves ont été exprimées et j'aimerais qu'elles figurent au compte rendu. J'aimerais tout d'abord mentionner les questions soulevées par Démocratie en surveillance dans un communiqué du 12 octobre. Cet organisme important, qui surveille de façon remarquable l'intégrité et le caractère démocratique de nos institutions, a demandé au ministre des Finances de combler une lacune dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Il veut que nous ajoutions les comptes en banque des principaux politiciens et agents gouvernementaux canadiens à la liste des comptes sous la surveillance du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Selon cet organisme, ce changement est recommandé par le groupe international d'établissement des normes, le groupe d'action financière. Par conséquent, si nous voulons que notre projet de loi soit conforme aux normes de ce groupe, nous nous devons de donner suite à cette recommandation.
Démocratie en surveillance affirme aussi que la recommandation est appuyée par l'article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il semblerait que le projet de loi renferme une lacune sur laquelle il faudrait qu'on se penche très sérieusement afin de déterminer comment le rendre conforme à ces obligations internationales.
Je devrais probablement faire remarquer que l'article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption affirme ce qui suit:
[...] chaque État Partie prend, conformément à son droit interne, les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de [...] soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire.
Le gouvernement hésite peut-être à aller jusque là, à veiller à ce que les politiciens soient aussi visés par ce projet de loi.
J'aimerais terminer en disant qu'il y a beaucoup de questions à débattre. Je remercie la Chambre de son attention envers ce sujet.
Monsieur le Président, en substance, l'intervention de la députée était tout à fait raisonnable, mais son préambule m'a semblé tout le contraire.
Je ne veux pas qu'il y ait de malentendu. Dans son préambule, la députée se plaignait de transactions faites à l'étranger — des transaction qui sont souvent des obligations en vertu de traités et qui sont surveillées dans ce cadre.
Je veux que la députée affirme catégoriquement que les transactions dont elle a parlé dans son préambule ne peuvent pas être soupçonnées de servir à financer le terrorisme ou le crime organisé. Je veux qu'elle le précise parce que je ne crois pas qu'elle désire semer le doute sur toutes les sociétés canadiennes qui font des affaires ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, de toute évidence, j'ai touché une corde sensible chez les libéraux.
Si le député m'avait écoutée attentivement, il m'aurait entendue faire une nette distinction entre le blanchiment d'argent découlant d'activités illégales et du financement du terrorisme et mes inquiétudes au sujet d'activités qui, selon moi, devraient être illégales mais ne le sont pas actuellement, c'est-à-dire le placement d'immenses sommes d'argent dans des paradis fiscaux que les entreprises utilisent pour ne pas avoir à payer d'impôts.
Si le député est si sensible sur cette question, il appuiera peut-être les efforts que nous avons faits, ainsi que le Bloc québécois, au cours des dernières années pour que le Comité des finances de la Chambre et la Chambre elle-même soient saisis de cette question. Nous parlons de milliards de dollars qui ne sont pas versés au Trésor, de l'argent qui serait bien utile pour combler les besoins des Canadiens.
Je suggère que le député participe avec nous à une étude approfondie de cette importante question que les libéraux n'ont pas abordée quand ils formaient le gouvernement. En fait, leur volonté de conserver les paradis fiscaux pour permettre aux sociétés d'échapper aux impôts et de placer de l'argent à l'étranger a peut-être même aggravé la situation.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander à ma collègue de préciser davantage nos préoccupations au sujet de ce que ce côté de la Chambre appelle l'expatriation pour des raisons fiscales et que nous considérons être une échappatoire fiscale sordide permettant de frauder le fisc. J'aimerais qu'elle nous dise pourquoi le gouvernement du député a mis fin à 11 conventions fiscales avec des pays qualifiés de paradis fiscaux pour n'en laisser qu'une avec un pays où il se trouve que l'ancien premier ministre et député actuel de LaSalle—Émard a déménagé ses sociétés.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Centre soulève précisément la question à laquelle nous tentons d'obtenir une réponse de diverses façons depuis le début de cette législature. Il s'agit de l'existence continue d'une échappatoire fiscale, d'un paradis fiscal laissé en place par l'ancien gouvernement libéral afin, apparemment, d'assurer un paradis fiscal à l'étranger pour que des gens comme le député de LaSalle—Émard puissent y transférer l'argent de leurs compagnies maritimes et éviter d'avoir à payer des impôts. Si tel n'est pas le cas, pourquoi alors avons-nous une telle étude et pourquoi en débattons-nous en cette enceinte?
Cela me rappelle une autre échappatoire importante. Nous avons déjà débattu à la Chambre d'une affaire que les libéraux refusaient de régler, soit le Project Loophole. Une éminente famille de ce pays avait fait sortir 2 milliards de dollars du pays pour les transférer à l'étranger et ainsi éviter de payer quelqu'impôt que ce soit sur ce montant. À l'époque, des responsables du ministère des Finances, sous la gouverne libérale, avaient fermé les yeux sur une telle pratique et l'avait même défendue et appuyée. Nous devons faire toute la lumière sur ce genre d'attitude et régler la question une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Nord d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour me permettre de participer au débat sur le projet de loi C-25 qui porte sur un problème urgent, soit le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je suis heureux que le Parlement soit saisi de cette question. C'est un problème dont j'ai discuté avec mes électeurs et d'autres personnes de ma connaissance, tout particulièrement à la suite des renseignements que nous avons obtenus récemment. Nous avons été horrifiés d'apprendre que, selon les résultats d'une recherche récente, des fonds illicites s'élevant à quelque 256 millions de dollars auraient transité par le Canada avant de parvenir à des groupes terroristes. Ce n'est là que ce que nous avons pu découvrir et prouver. Personne ne conteste ces faits non plus et nous pouvons donc croire en leur véracité. Il faut agir vite.
Je sais que ma collègue a soulevé certaines réserves à l'égard de ce projet de loi, mais il y a des aspects de cette mesure législative que je suis prêt à appuyer. Je pense, par exemple, au fait que nous pourrions saisir les biens obtenus illégalement d'une personne reconnue coupable d'un crime. Dans le cas d'une personne que l'on sait appartenir à une organisation illégale, qu'il s'agisse d'une organisation criminelle ou d'une organisation terroriste, le gouvernement devrait avait le droit d'exiger de savoir si les biens de cette personne sont des produits de la criminalité. Cette personne devrait elle-même prouver que ces biens ont été achetés avec de l'argent propre, et si elle ne peut le faire, le gouvernement devrait alors avoir la possibilité de saisir ces produits de la criminalité et d'utiliser cet argent pour financer la tenue d'autres enquêtes sur d'autres criminels et terroristes.
L'idée est bonne et elle est audacieuse. Dans ma province d'origine, le Manitoba, le NPD tente d'introduire le même concept. Il faut parfois dire très clairement que le crime ne paie pas. Les agents responsables de l'observation de la loi ont dû reconnaître que le crime paie effectivement sous le régime actuel puisque le fardeau de la preuve imposé au gouvernement, aux tribunaux et aux policiers est parfois très lourd. Même lorsque nous savons qu'une personne agit de façon plus que douteuse et n'a vraisemblablement aucun moyen de subsistance sinon la criminalité, il est difficile de prouver que la résidence luxueuse où elle vit ou les voitures de luxe garées à l'entrée sont effectivement des produits de la criminalité.
Il me semble que nous devrions mieux outiller les organismes d'observation de la loi et agir dans l'intérêt de la population canadienne dans ce genre de cas en faisant assumer le fardeau de la preuve par les malfaiteurs. Ce sont eux qui devraient nous expliquer comment ils ont acheté cette maison luxueuse sans avoir travaillé durant 20 ans. Si c'est l'oncle fortuné qui leur a laissé un héritage, alors ils devraient pouvoir nous montrer le testament. S'ils ne sont pas en mesure de nous montrer comment ils financent leur train de vie, alors nous voudrons savoir comment ils arrivent à vivre comme des seigneurs et rouler en carrosse doré. Nous devrions saisir les éléments d'actif concernés et lancer de cette manière un message très clair: le crime ne paie pas. Nous devrions vendre ce qui a été confisqué au profit des organismes d'observation de la loi pour qu'ils soient en mesure de capturer encore plus de criminels. Voilà qui est une bonne idée.
Je dois signaler que le Manitoba aurait déjà eu une telle loi s'il n'y avait pas eu l'opposition des deux députés libéraux provinciaux. Je ne sais pas en quoi cela pose problème aux libéraux. Je ne vois pas comment on viole énormément les droits de la personne en demandant à quelqu'un de déclarer quelle est la source de financement qui lui permet de se procurer une résidence luxueuse. Si l'intéressé n'est pas en mesure de répondre à la question, alors nous devrions saisir le bien.
J'ai encore quelques aspects à aborder et je vais tenter de le faire sans attiser les passions de l'opposition libérale. Cette notion de paradis fiscaux à l'étranger a une portée plus vaste que la simple idée de l'évitement fiscal. Par la même logique qui fait la fortune des paradis fiscaux étrangers, il est possible à des gens d'acheminer des gains mal acquis vers ces endroits et de les rendre moins faciles à détecter.
Dans le contexte de l'étude du projet de loi C-25, qui vise à mettre un frein au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, nous devrions revoir les traités fiscaux qui permettent aux entreprises canadiennes d'éviter, à un rythme endémique, de payer des impôts. Quel que soit le régime fiscal que nous mettions en place, faisons en sorte qu'il soit équitable et équilibré. Il peut être favorable aux entreprises, mais faisons en sorte que celles-ci paient leur juste part d'impôt en fonction du taux d'imposition fixé.
Le gouvernement conservateur se montre extrêmement contradictoire. Il dit qu'il va réduire d'un milliard de dollars les dépenses sociales, mais il accepte de perdre 7 milliards de dollars en recettes fiscales en permettant à des fugitifs fiscaux de ne pas payer leur juste part d'impôt au Canada.
Il existe un terme poli pour qualifier cette pratique, et je sais que mon collègue du Parti libéral est économiste. Le terme poli est l'expatriation pour des raisons fiscales, un euphémisme pour désigner les manoeuvres sordides et malhonnêtes pour profiter des échappatoires fiscales. Il ne reste qu'un paradis fiscal où la chose est possible et c'est dans ce pays que notre précédent premier ministre avait installé ses sociétés, les sociétés prête-nom qu'il avait créées afin d'éviter de payer sa juste part d'impôt au Canada. C'est effroyable. Un premier ministre canadien devrait être fier de voir ses navires battre pavillon canadien et de payer ses impôts au Canada. Je n'arrive pas à comprendre la logique qui l'a poussé à agir de la sorte. C'est incompréhensible.
Mon collègue libéral m'aide à trouver les mots pour définir cette forme d'échappatoire fiscale.
Logiquement, en ce qui concerne les produits de la criminalité, toute personne reconnue coupable d'un acte criminel sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec une telle organisation devra prouver qu'elle n'a pas acquis ses biens avec les produits de la criminalité. Cela me semble sensé. Aucun député ne s'y opposera.
Si je conduisais une voiture luxueuse qui coûte 100 000 $ et que je n'avais pas de moyens de subsistance évidents depuis un certain nombre d'années, il ne serait pas déraisonnable de me demander comment j'ai obtenu ma voiture. À défaut de pouvoir répondre soit que j'ai hérité d'une grosse somme d'argent, soit que j'ai trouvé l'argent, soit de raconter une histoire, comme par exemple que j'ai découvert l'argent sous les choux, et si on ne me croit pas, si je ne passe pas le test, on devrait saisir ma voiture. Une telle mesure envoie à ceux qui enfreignent la loi pour leur avantage personnel ou pour financer le terrorisme, ce qui est encore pire, le sérieux message que le crime ne paie pas, à tout le moins pas au Canada. Je ne considère pas qu'il s'agit d'une approche brutale ou d'une violation des droits civils.
Le projet de loi C-25 donne la possibilité de finir le travail entrepris au cours des législatures précédentes. Je salue le travail réalisé par mon collègue bloquiste, Richard Marceau, qui n'est plus député aujourd'hui. Il a réussi à présenter ce principe à la Chambre des communes, lors de la trente-huitième législature, dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois que, avant lui, un député allianciste, Paul Forseth, un ancien collègue, a présenté ce même principe lors de la trente-septième législature.
Il a fallu approximativement dix ans pour que nous mûrissions cette idée ou que nous soyons capables de l'accepter sans nous sentir menacés ou craintifs.
Le projet de loi C-25 porte sur le recyclage des produits de la criminalité et sur des questions concernant l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui permet au nouveau Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, d'échanger des renseignements concernant le respect de la loi avec ses pendants étrangers. Cette mesure est non seulement nécessaire mais elle doit aussi être d'application courante si nous voulons contrer les activités internationales qui menacent la sécurité du Canada. Voilà un autre principe que nous devrions pouvoir accepter sans nous sentir menacés.
Ma collègue, la députée de Winnipeg-Nord a exprimé certaines réserves émises par les députés néo-démocrates à l'égard du projet de loi C-25. Je résume notre point de vue en disant qu'il faut donner aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche et pour faire comprendre que, au Canada, le crime ne paie pas, qu'il vise le financement d'activités terroristes ou l'enrichissement personnel.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25. Ce projet de loi renforcera la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de manière à ce que le Canada continue d'être un chef de file mondial de la lutte contre le crime organisé et le financement du terrorisme. Ce projet de loi constitue un autre exemple qui montre que le Canada prend la menace du terrorisme au sérieux.
Une fois qu'ils auront été adoptés par le Parlement, les changements proposés rendront le régime global du Canada conforme aux normes internationales. Le projet de loi vise les produits financiers de crimes comme le trafic de drogues, la prostitution et l'extorsion et s'attaque au financement des groupes terroristes.
Le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes sont des crimes graves qui nuisent à tous les Canadiens. Les criminels changent constamment leurs tactiques et trouvent de nouvelles façons de se soustraire à la loi. C'est pourquoi nous devons adopter des lois qui nous tiennent à jour dans la lutte contre les criminels et nous permettent même de devancer leur activité.
Le National Post a indiqué que le Canada est depuis longtemps une base de financement de groupes terroristes internationaux, de l'IRA et du Hezbollah à l'organisation iranienne MEK. Cela ne peut tout simplement pas continuer.
Le fondement de ce régime fiscal a d'abord été énoncé dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, puis il a été adapté à la réalité mondiale changeante du terrorisme. On lui a donné le nouveau nom de Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en 2001.
J'aimerais aborder les quatre principales modifications que le gouvernement entend apporter pour améliorer le système.
Premièrement, nous améliorons l'échange de renseignements entre le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, communément appelé le CANAFE, les forces de l'ordre et d'autres agences nationales et internationales. En fait, ce groupe fait régulièrement rapport par l'entremise du Comité des finances de la Chambre, comme il l'a d'ailleurs fait le mois passé.
Deuxièmement, nous sommes en train de créer un registre des entreprises de services monétaires. Nous tenons vraiment à assurer une certaine responsabilité au sein de ce registre.
Troisièmement, nous nous donnons le pouvoir d'appliquer des mesures améliorées d'identification des clients. Nous devons avoir les moyens de savoir à qui nous avons affaire.
Quatrièmement, nous sommes en train de mettre au point un système de pénalités administratives et pécuniaires nous permettant de mieux faire respecter la loi.
Il y a une raison pour laquelle il est nécessaire de procéder ainsi. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada a rapporté au Comité des finances, au début d'octobre, que des groupes terroristes avaient fait transiter environ 256 millions de dollars par notre pays l'année dernière, comparativement à 180 millions l'année précédente et à 70 millions de dollars voilà deux ans. Nous sommes en train de déterminer les mesures qui doivent être prises et le projet de loi a pour but de les rehausser.
Il pourrait y avoir jusqu'à 34 réseaux de financement des activités terroristes au Canada. Des groupes du crime organisé ont recyclé 4,75 milliards de dollars, comparativement à 2 milliards de dollars en 2005. Récemment, quatre Canadiens ayant des liens avec l'Université de Waterloo ont été accusés de détourner des fonds au profit des Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Cela indique que le Canada a, envers ses partenaires internationaux, la responsabilité de continuer de réprimer le financement des activités terroristes. Le Canada ne sera pas une terre d'accueil sûre pour ceux qui appuient le terrorisme.
Comment en sommes-nous venus à présenter cette mesure? En tant que membre fondateur du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), nous nous sommes engagés à mettre en application les règlements du groupe, y compris les derniers formulés en 2003, qui exigent une mise à jour. Le Canada s'set engagé à mettre en oeuvre les 40 recommandations du GAFI en matière de blanchiment de capitaux ainsi que 9 recommandations spéciales sur le financement des activités terroristes. Le projet de loi aligne nos normes avec les recommandations que la vérificatrice générale a formulées en 2004 et avec celles du rapport du Conseil du Trésor de 2004.
Enfin, il répond aux exigences du rapport intérimaire du Comité sénatorial des banques, qui recommandait de mettre en oeuvre des mesures plus strictes pour contrer le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Au Canada, il est nécessaire de respecter un juste équilibre entre la vigilance et la surveillance accrues et la nécessité fondamentale de protéger la vie privée des citoyens canadiens. C'est une question que nous prenons très au sérieux au Canada.
Comme pendant la préparation de ce projet de loi, nous continuerons de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens. À l'avenir, nous devrons nous assurer que l'amélioration du système ne se fasse pas au détriment de la protection de la vie privée des Canadiens.
En juin 2005, le ministère des Finances a publié en guise de prélude au projet de loi un document de consultation intitulé « Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes ». Plus de 50 mémoires provenant des divers intervenants ont été suivis de consultations face à face.
En conséquence, le projet de loi contient des modifications visant à tenir compte des préoccupations de l'industrie et à réduire au minimum le fardeau de l'application en ajustant dans toute la mesure du possible les nouvelles exigences proposées aux pratiques commerciales existantes.
Le projet de loi a pour but de satisfaire les engagements internationaux du Canada en matière de lutte au blanchiment d'argent et au financement des terroristes, tout en mettant en place les mesures nécessaires pour que notre régime national reste robuste et à jour.
Ceux qui profitent des activités criminelles et qui volent des centaines de millions de dollars ne devraient pas avoir le droit de conduire en toute quiétude des véhicules blindés pleins de billets jusqu'à leur banque locale. C'est la dernière chose que les Canadiens souhaitent pour leur pays.
Les criminels qui blanchissent de l'argent ne devraient pouvoir faire qu'une seule chose, soit croupir en prison. Le gouvernement, grâce à son train de mesures sur la loi et l'ordre et à son programme, contribuera à empêcher le crime organisé et le terrorisme de s'installer dans nos collectivités.
À cet égard, je viens d'une circonscription qui est située à proximité de trois points d'accès frontaliers. Un des engagements que nous avons pris, avant les élections et depuis que nous sommes au pouvoir, c'est de faire en sorte que les services de sécurité, que ce soit la GRC ou nos agents de sécurité frontalière, reçoivent les ressources, la préparation et le soutien nécessaires pour que les Canadiens, à Niagara comme dans l'ensemble du pays, soient en sûreté.
[Français]
Monsieur le Président, si le but de cette action est entre autres de lutter contre le blanchiment d'argent, il faudra que le gouvernement ferme tous les restaurants, tous les bars et plusieurs entreprises canadiennes.
Ma question est la suivante. Dans mon comté, j'ai rencontré une personne qui m'a parlé d'une banque libanaise qui s'appelle Byblos. Cette banque a des succursales un peu partout dans le monde, sauf au Canada. Pourquoi? Tout simplement parce que cette banque est au Liban. C'est tout simplement ça. Pourquoi? Parce qu'au Liban, il existe un groupe qui s'appelle le Hezbollah et que ce groupe est considéré au Canada comme un groupe terroriste.
Ainsi, cette banque, qui n'est pas une banque du Hezbollah, ne peut pas ouvrir de succursales ici parce qu'il y aurait potentiellement, peut-être, parmi les clients de cette banque, des membres du Hezbollah.
Nous fermons donc notre porte à une banque totalement honnête, qui a d'autres succursales dans le monde, mais qui ne peut pas s'installer ici au Canada tout simplement parce qu'elle est située au Liban, qu'il existe au Liban un groupe qui s'appelle le Hezbollah et qu'il est considéré comme étant un groupe terroriste au Canada.
Que pense le député de cette affaire? C'est assez étrange.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis conscient du contexte entourant l'argument de la députée. Si nous mettons à jour et présentons le projet de loi C-25, c'est notamment pour tenir compte du fait que les temps changent, que les gens changent et que les organisations changent.
Les criminels veulent s'assurer de demeurer un pas devant la loi.
Pour répondre directement à la question, la députée trouvera sa réponse dans la structure du projet de loi et les quatre piliers qui l'appuient. Ces piliers renforcent nos efforts actuels. Depuis le 11 septembre 2001, il incombe à la Chambre des communes du Canada de faire en sorte de continuer à mettre les lois à jour et d'être toujours à l'affût des criminels qui veulent blanchir de l'argent dans notre pays.
Monsieur le Président, il semble bien que la Chambre, de façon générale, est en faveur du projet de loi. Je pense que la plupart des discours l'appuyaient. Parfois, les députés néo-démocrates font bande à part, mais c'est leur habitude.
Le projet de loi est né à la suite des tragédies de 2001. Le projet de loi C-36 a été adopté. Une importante affaire judiciaire est survenue en 2003, ce qui a ouvert la voie aux avocats. Puis, en 2004, il y a eu un certain nombre d'enquêtes, mais aucune n'a débouché sur une déclaration de culpabilité à ce jour.
Premièrement, le point de vue du député par rapport au compromis entre le gouvernement et la profession juridique, qui est essentiellement une question de connaître son client, m'intéresse. Je voudrais savoir si le député pense que dispenser les avocats de l'obligation de rendre des comptes comme d'autres institutions seraient tenues de le faire est une mesure adéquate dans les circonstances. Je veux aussi savoir s'il pense que le fait que les avocats gardent simplement une liste des renseignements pertinents comblera cette importante lacune du régime.
Je tiens à préciser que je ne critique pas le gouvernement. Il est très difficile de trouver un équilibre entre le secret professionnel et le droit et la nécessité du gouvernement et des organismes d'application de la loi de savoir ce qui arrive dans le domaine des services financiers.
Avant d'être député, j'ai exercé le droit et je sais que, quotidiennement, des millions de dollars passent par des comptes en fiducie. Parfois, je ne savais pas qui était mon client et mes collègues ne savaient pas qui était notre client. Les clients venaient pour une transaction immobilière ou une transaction entre sociétés, ou quelque chose du genre. Ils semblaient être ce qu'ils étaient. Lorsqu'on leur posait des questions, ils fournissaient des renseignements sur eux, mais en vérité, je ne suis pas policier et je ne l'étais pas à l'époque, et mes collègues qui exercent aujourd'hui ne sont pas agents de police. Je n'avais aucun moyen de vérifier les renseignements qui semblaient légitimes.
Je suis curieux de savoir si mon collègue pense qu'on a remédié à cette lacune apparente dans la loi de manière adéquate.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité des finances de ses observations. Mon collègue a aussi eu la chance au début d'octobre d'entendre la présentation du CANAFE sur l'état actuel des choses et les progrès réalisés.
Cela revient donc aux questions suivantes. Par quoi devons-nous commencer? Est-ce suffisant? Devons-nous continuer à faire en sorte que dans nos lois nous conservions une ou deux longueurs d'avance sur ceux qui sont déterminés à enfreindre à loi et à blanchir de l'argent?
Étant donné que le député a déjà pratiqué le droit, je comprends ses préoccupations à savoir si ses collègues ou lui connaissaient leurs clients ou si tous les avocats comprennent leurs clients, savent qui ils sont ou parfois pas. Un mot vient à l'esprit. En notre qualité de parlementaires, nous comprenons tous que nous pouvons présenter des mesures législatives, mais nous ne pouvons faire de même pour la responsabilité et l'éthique. Le professionnalisme consiste en partie à savoir et à comprendre que quand quelque chose se produit ou va se produire et que nous avons joué ou pouvons avoir joué un rôle dans des activités illicites et illégales, il faut le déclarer.
[Français]
Je souligne à l'honorable député de Lévis-Bellechasse qu'il reste moins d'une minute pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, je salue le travail de notre ministre des Finances, qui fait un excellent travail pour les contribuables canadiens. Cet excellent travail aide les contribuables canadiens et permet de lutter contre le blanchiment d'argent.
La question que j'adresserai au député, qui a fait une excellente allocution, est la suivante: comment voit-il les répercussions concrètes dans son comté étant donné qu'il y a des points de contact en ce qui a trait au blanchiment d'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler un peu de la force de notre économie locale et de notre collectivité, à St. Catharines, et parler de ce vers quoi nous nous dirigeons et de ce que nous devons faire pour jouer un rôle économique plus dynamique dans la région de Niagara.
Cependant, nous sommes situés près de la frontière. Je suis heureux que mon collègue ait posé cette question, parce qu'elle montre exactement pourquoi il faut adopter ce projet de loi. Cela ne vaut pas seulement pour Ottawa, mais aussi pour la collectivité du député, pour la mienne, St. Catharines, ainsi que pour toutes les collectivités du Canada.
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le programme de protection des témoins
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi C-286 veut modifier la Loi sur le programme de protection des témoins afin d'étendre la portée de ce programme aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis par leur conjoint.
On peut convenir que mon collègue de Lévis—Bellechasse vise en l'occurrence, d'une certaine manière, la protection des femmes qui pourraient subir les frasques de leur conjoint. À mon avis, nous sommes tous favorables à cela et ne pouvons que saluer cette initiative ainsi que la préoccupation du député vis-à-vis de la violence faite aux femmes.
En tant que porte-parole en matière de Condition féminine, je ne peux que vous assurer une chose, soit que le chemin est encore bien long avant que nous nous retrouvions dans un monde et une société où les femmes et les enfants ne seront pas victimes de violence. Toutefois, en tant que criminologue, je ne peux que me questionner sur les moyens employés, en l'occurrence ce fameux Programme de protection des témoins.
En fait, ce programme est conçu pour protéger les délateurs, ce qui n'est pas très fort quant au message qu'on passe. On cherche à utiliser un programme fait pour les délateurs dans le but de protéger des personnes, notamment des femmes menacées par leur conjoint. Le message transmis indirectement est qu'une femme qui dénonce est une délatrice. Et le moyen employé pour ce faire n'est malheureusement pas le meilleur.
Je voudrais que ce gouvernement réfléchisse sur les moyens employés pour lutter contre la criminalité et surtout pour protéger les victimes. À mon avis, l'intention est bonne et honorable.
Il existe un autre point troublant dans ce projet de loi. L'article premier mentionne que la protection ne s'appliquera qu'à certaines personnes. À mon sens, toute personne ayant besoin d'être protégée de la violence doit être protégée. Par ailleurs, qui décidera de la prémisse suivante, et je cite le projet de loi: « [...] motif raisonnable de croire que leur vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leurs conjoints »?
Ma question est la suivante: qui fera cette évaluation? Est-ce la GRC, comme c'est le cas dans le programme actuel? Si oui, que fera-t-on pour le Québec? Au Québec, les intervenants de première ligne sur le terrain sont, pour n'en nommer que quelques-uns: la police municipale, la Sûreté du Québec dans certaines régions où il n'y a pas de police municipale, et bien sûr, les centres d'hébergement, les refuges pour femmes, etc.
Que fera-t-on? Va-t-on se retrouver dans une situation où des personnes qui sont déjà victimes de violence seront aux prises avec des tracasseries administratives, c'est-à-dire la fameuse pyramide du bas vers le haut? Or, s'il se trouve que des mois et des mois sont nécessaires avant que les femmes ne soient protégées, cela n'exige que quelques secondes pour avoir une balle dans la tête.
Par ailleurs, il n'y a absolument rien dans ce projet de loi qui a trait à la protection des enfants. Généralement, lorsqu'il est question de femmes, parfois il y a des enfants qui les accompagnent, parfois non. J'apprécie grandement la générosité et le désir de protection des femmes de la part de mon collègue du Parti conservateur. Cependant, je vais lui donner quelques petits chemins qui sont concrets et qui permettraient de protéger les femmes.
Premièrement, pourquoi ne demande-t-il pas à la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine de redonner les fameux 5 millions de dollars qu'elle veut couper par année à Condition féminine Canada? On sait qu'en 2007, ces 5 millions de dollars par année seront soustraits des caisses de Condition féminine Canada.
Pourquoi ne demande-t-il pas à sa ministre d'agir en conséquence? Cinq millions de dollars en moins par année à Condition féminine Canada, c'est cinq millions de dollars en moins accordés à la lutte contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Cela, c'est du concret
D'autre part, si le député a tant à coeur la question de la violence faite aux femmes, je suis prête à rencontrer le premier ministre avec lui, s'il le désire. Je suis même prête à rencontrer tout son caucus pour leur faire voir toute l'importance du Registre canadien des armes à feu. L'importance de ce registre est évidente. N'importe quelle femme, n'importe quel homme et n'importe quelle personne au Québec vous dira que ce registre est très important. D'ailleurs, il a permis de diminuer le nombre d'homicides commis envers les femmes et les enfants. Pour les femmes, la diminution fut de l'ordre de 31 p. 100.
Je ne crois pas que nous avons envie de ressembler aux États-Unis. Nous n'avons pas envie que le fait d'avoir une arme dans la poche soit un droit constitutionnel. Au Québec et au Canada, la population veut que le droit à la vie soit un droit constitutionnel. Voilà ce qu'est le droit et non pas le droit d'avoir une arme à feu et de remplir les poches des lobbys des armes à feu.
J'encourage mon collègue à revoir, avec son gouvernement, non seulement la façon de percevoir la criminalité, mais aussi les moyens employés pour lutter contre la criminalité. Nous voulons tous lutter contre ce fléau qu'est la criminalité. Malheureusement, les moyens actuellement employés par ce gouvernement ne vont pas en ce sens.
Je ferai une autre remarque. La prévention est capitale pour lutter contre toute forme de criminalité, que ce soit la violence faite aux femmes, que ce soit des jeunes, que ce soit des gangs de rue, que ce soit le crime organisé, que ce soit le terrorisme. La prévention, la lutte à l'exclusion, à la pauvreté, la conciliation travail-famille sont tous des moyens de lutter contre la criminalité. Ce sont des moyens efficaces. Ce n'est pas en construisant des prisons et en augmentant les sentences que nous réglerons les choses. De toute manière, plus vous mettez des gens derrière les barreaux, plus ils ressortent criminalisés. Demandez-le à n'importe quel criminologue, il vous le dira. Tout criminologue qui se respecte dira que les pénitenciers sont l'université du crime, tout simplement.
En terminant, je dirai que je sais que ce ne sera pas une tâche facile pour le député de Lévis—Bellechasse de convaincre son gouvernement de voir la criminalité d'une nouvelle façon. Toutefois, je pense qu'il ne devrait jamais oublier une chose, c'est que nous avons été mis en place, ici, en cette Chambre, par une population à qui seule nous pouvons rendre des comptes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de m'avoir permis d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette importante question. En parrainant ce projet de loi très réfléchi, il a démontré qu'il se préoccupait personnellement de l'un des problèmes les plus troublants de notre société, la violence conjugale.
Nous avons beaucoup progressé en tant que société. Nous comprenons beaucoup mieux ce problème et, en conséquence, nous prenons des mesures concrètes et significatives pour le régler. Le débat d'aujourd'hui prouve que c'est une préoccupation très répandue.
Une société bienveillante se doit de veiller à ce que ses citoyens puissent vaquer à leurs occupations quotidiennes sans courir des risques déraisonnables. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas garantir entièrement la sécurité de tous les citoyens, encore moins dans l'intimité de leur foyer. Toutefois, nous pouvons prendre des mesures pour que les Canadiens se sentent généralement plus en sécurité, et c'est exactement ce que le nouveau gouvernement du Canada a résolu de faire.
Comme les députés s'en souviendront, le gouvernement a dit, dans le discours du Trône, que la lutte contre le crime et la protection des collectivités constituaient deux de ses cinq grandes priorités.
Le budget de 2006 prévoit 161 millions de dollars pour engager 1 000 personnes qui viendront grossir les rangs de la GRC et des procureurs fédéraux chargés des priorités en matière d'application de la loi que sont la lutte contre la drogue, la lutte contre la corruption ainsi que le maintien de la sécurité aux frontières. Une somme de 20 millions de dollars a également été prévue pour les diverses mesures de prévention du crime parmi les jeunes, mesures qui visent en particulier les armes à feu, les gangs et les drogues. En outre, notre gouvernement a promis 26 millions de dollars pour diverses mesures destinées aux victimes de crime, y compris la création d'un poste d'ombudsman des victimes pour les cas de compétence fédérale.
Le gouvernement examine en outre des questions telles que la durée et les conditions des peines d'incarcération. Conformément à l'engagement pris par le premier ministre, le gouvernement a notamment présenté un projet de loi traitant des peines imposées aux délinquants dangereux, en particulier ceux qui ont été condamnés pour avoir commis des infractions sexuelles ou des infractions avec violence.
Ces mesures feront beaucoup pour améliorer la sécurité des Canadiens dans nos rues et pour augmenter leur degré de confiance. Pouvons-nous en faire davantage? Bien sûr. Comme le député de Lévis—Bellechasse le propose, nous pouvons modifier nos lois actuelles pour protéger encore davantage un groupe particulièrement vulnérable.
Le projet de loi qui nous est soumis prévoit modifier la Loi sur la protection des témoins pour que les victimes de violence conjugale bénéficient de la même protection que les hommes et les femmes qui mettent leur vie en péril à titre de témoins de la Couronne. Pour que nous puissions juger de la valeur de ce projet de loi, permettez-moi d'en dire un peu plus sur le Programme de protection des témoins.
La GRC oeuvre à la protection des témoins depuis les années 1980. Au départ, il s'agissait de protéger les informateurs qui contribuaient au démantèlement des réseaux de narcotrafiquants. En 1996, l'autorité nécessaire a été officiellement accordée à la GRC, avec l'adoption de la Loi sur la protection des témoins. La GRC a le pouvoir de protéger les témoins qui courent un risque considérable en raison d'une enquête ou d'une poursuite. La plupart du temps, il s'agit de témoins dans des affaires ayant trait à de grandes organisations criminelles, à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d'autres problèmes du genre.
La question qui se pose est la suivante: est-il utile, faisable ou même nécessaire d'élargir le Programme de protection des témoins pour protéger également les victimes de violence conjugale? Pour répondre à cette question, nous devons commencer par la situer dans son contexte.
Selon l'Enquête sociale générale effectuée en 2004 par l'État fédéral, on estime que 7 p. 100 des Canadiens âgés de 15 ans et plus avaient vécu de la violence conjugale au cours des cinq années précédentes. Bien que presque autant d'hommes que de femmes se disent victimes de violence conjugale, il faut souligner que la violence n'a pas la même ampleur dans les deux cas.
Les victimes féminines, par exemple, étaient trois fois plus susceptibles que les hommes de craindre pour leur vie et de perdre du temps qu'elles consacrent normalement à leurs activités quotidiennes. Les femmes étaient aussi beaucoup plus susceptibles de déclarer avoir fait l'objet de plus de 10 incidents violents et subi des blessures corporelles.
De quoi ont vraiment besoin les gens dans ces situations? Tout dépend des cas. De façon générale, les victimes de violence conjugale ont besoin d'une série d'interventions, qu'il s'agisse d'information, de counselling et de soutien social, ou encore d'un refuge d'urgence ou de soins médicaux. Certaines doivent changer carrément de milieu de vie.
Pour certaines personnes fuyant une situation où leur vie est menacée, un changement d'identité constitue la seule solution. Cela représente évidemment une solution de dernier recours. C'est une mesure complexe, radicale et désespérée. Tout commence par un nouveau nom, mais ce n'est pas tout, tant s'en faut. Il leur faut aussi un nouveau foyer, une nouvelle collectivité et un nouvel emploi. Elles doivent dire adieu à tout ce qu'elles ont vécu jusque-là, comme leurs amis, leurs collègues, leurs antécédents personnels et même, souvent, leur famille.
Heureusement, au Canada, les victimes de violence ne sont pas seules. Certaines, comme je l'ai déjà dit, sont admissibles à la protection de la GRC, en vertu du programme de protection des témoins. Le gouvernement du Canada travaille également avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, la police ainsi qu'une variété d'organismes sociaux pour veiller à ce que les victimes de violence familiale aient accès aux services et au soutien dont elles ont besoin. Ces services peuvent leur être fournis là où elles vivent. Ou alors elles pourraient devoir obtenir de l'aide pour s'établir ailleurs.
En évaluant l'objet du projet de loi C-286, plusieurs questions me sont venues à l'esprit. Par exemple, les personnes qui craignent pour leur vie à cause d'un partenaire dangereux sont-elles suffisamment bien servies par les programmes existants ainsi que les services sociaux offerts aux niveaux provincial, territorial ou local?
D'une part, ce programme est un outil pour les forces de l'ordre qui travaillent dans le contexte d'une enquête criminelle. Se pourrait-il donc qu'il lui manque cet aspect d'intervention sociale et de soutien si souvent important dans les cas de violence familiale?
En outre, de telles interventions sociales relèvent des organismes provinciaux et territoriaux. Nous devons donc déterminer s'il est approprié que le gouvernement canadien gère leurs activités en vertu d'une loi fédérale.
Finalement, il y a la question des ressources. Nous devons déterminer si la GRC est en mesure de gérer une hausse substantielle du nombre de personnes bénéficiant du programme de protection des témoins. Si l'orientation du programme venait à changer, les agents travaillant aux cas de violence familiale devraient-ils suivre une formation supplémentaire qui ferait grimper les coûts?
Peu d'obligations sont plus importantes pour un gouvernement que celle de protéger et défendre les membres les plus vulnérables de la société. Les victimes de violence familiale ont besoin de soutien et d'aide pratique incluant, dans les cas les plus graves, une aide leur permettant de quitter leur agresseur.
Il n'est pas facile de répondre à de tels besoins. Il faut élaborer et mettre en oeuvre des programmes qui aideront réellement les victimes et qui ne les exposeront pas par inadvertance à d'autres dangers. Dans un tel contexte, je tiens à réitérer mon appréciation pour l'initiative présentée par le député de Lévis—Bellechasse.
La solution qu'il propose dans le projet de loi C-286 est la preuve de sa prévenance. Elle souligne sa grande préoccupation pour une cause réellement juste et mérite d'être débattue davantage et de faire l'objet de délibérations. Ces délibérations devront également évaluer l'utilité du programme de protection des témoins en tant qu'outil de lutte contre la violence familiale, les conséquences juridiques de son utilisation à cette fin et les ressources à la disposition des forces de l'ordre qui voudraient en faire usage.
Je tiens toutefois à remercier mon collègue d'avoir présenté cette question à la Chambre des communes dans l'espoir qu'elle recevra l'attention qu'elle mérite dans un avenir proche.
Monsieur le Président, le projet de loi C-286 modifierait la Loi sur la protection des témoins pour y inclure les conjoints de personnes dont les actions pourraient contribuer à mettre leur vie en danger. Cela inclut les ex-conjoints, les conjoints de fait et les ex-conjoints de fait. Précisons qu'un conjoint de fait est une personne qui a vécu maritalement avec une autre personne pendant une période d'au moins un an.
La violence envers les femmes demeure un problème social grave, malgré la plus grande sensibilisation du public à cet égard, la création de services de soutien ainsi que l'adoption de politiques et de mesures judiciaires diverses comme les engagements à ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances d’interdiction d’armes à feu, l'emprisonnement, les ordonnances de non-communication et les ordonnances d'injonction. Toutefois, dans le cas d'un abuseur irrationnel, les recours civils comme les ordonnances de surveillance ou les ordonnances attributives de garde relatives aux enfants ou au partage des biens matrimoniaux peuvent envenimer la situation au point de ne laisser au conjoint et à ses enfants d'autre choix que celui de disparaître pour se protéger.
Un intervenant a dit à propos du projet de loi C-286 que cette mesure législative aurait des répercussions subtiles mais importantes sur la raison d'être du programme de protection des témoins. Le programme actuel vise à faciliter le travail de la police en protégeant les témoins qui se trouvent dans une situation dangereuse en raison du rôle qu'ils jouent dans le cadre d'une activité policière. Le projet de loi proposé ajoute un objectif connexe mais distinct, soit la protection des personnes qui croient que leur vie est mise en danger par leur conjoint ou ex-conjoint. L'offre d'une telle protection serait un objectif en soi et n'a rien à voir avec le contexte plus large des activités policières.
Je suis persuadé que tous les députés reconnaissent que l'aide aux victimes de violence conjugale est une mesure essentielle et extrêmement louable. Toutefois, cette loi n'aura aucune valeur à moins que l'on puisse disposer de fonds supplémentaires pour financer les responsabilités supplémentaires qui incomberont alors au gouvernement fédéral et à la GRC.
À l'heure actuelle, les conjoints dont la vie est en danger et qui sont d'avis qu'ils doivent quitter leur milieu et changer d'identité peuvent profiter d'une certaine protection en vertu d'un programme spécial peu connu de changement d'identité, à moins que ce programme ait lui aussi été victime de la dernière série de compressions effectuées par le gouvernement conservateur dans les programmes fédéraux.
Avec l'aide des renseignements obtenus des services de police, des refuges pour femmes et des groupes de victimes, le programme aide les femmes désespérées dont la vie est en danger à adopter une nouvelle identité et à déménager en leur fournissant un nouveau numéro d'assurance sociale et en assurant le versement des prestations sociales fédérales, comme l'assurance-emploi. Cela empêche certains prédateurs de retrouver la trace d'un ex-conjoint. Or, sans source de financement distincte, le programme ne fournit pas une aide exhaustive et ne réussit pas à atteindre ses objectifs, ce qui explique la raison d'être de ce projet de loi.
Le projet de loi C-286 jette également de nouvelles bases solides pour le programme de changement d'identité.
Le paragraphe 7(2) du projet de loi décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour désigner un conjoint à titre de bénéficiaire du programme. Ces facteurs sont: la nature du risque encouru par le conjoint pour sa sécurité; la nature des sévices et des dommages psychologiques graves causés au conjoint par l'autre conjoint et, le cas échéant, les antécédents criminels de ce dernier; les circonstances qui laissent croire au conjoint que sa vie est en danger; les autres formes possibles de protection que le programme; tous autres facteurs que le commissaire estime pertinents.
À moins que les critères d'admission soient stricts, le programme pourrait déboucher sur une situation ingérable dans laquelle le système serait inondé de demandes. Les conjoints devraient avoir des motifs raisonnables de croire que leur vie est en danger en raison d'actes commis contre eux par leur conjoint et devraient voir leur admission recommandée par un organisme d'application de la loi, ce qui pourrait comprendre des ministères gouvernementaux.
Un conjoint qui pourrait vouloir participer à un programme de protection des témoins visant les conjoints doit bien y réfléchir et penser aux complications à court et à long terme. Si des éléments du crime organisé constituent une menace pour une personne, celle-ci est très heureuse de disparaître sans laisser de trace. Dans le cadre du programme de protection des conjoints, il y a la dynamique familiale des parents, des frères et soeurs et des grands-parents qu'on laisse derrière qui pourrait compliquer les choses. Les enfants qui, avec le temps, peuvent oublier ou minimiser la violence et le comportement abusif du parent laissé derrière, peuvent rétablir les ponts avec celui-ci, éliminant ainsi le voile protecteur mis en place au prix de beaucoup de temps et de grands efforts.
Dans la plupart des cas, en vertu du programme actuel, la GRC efface toutes les traces de l'ancienne identité d'un témoin, elle déplace les personnes vers une nouvelle province, elle prend en charge le coût d'une nouvelle formation professionnelle et elle finance la réinstallation. Une poignée de victimes d'abus ont été admises dans le programme actuel, principalement des personnes qui ont témoigné contre leurs partenaires.
Quand on pense à la quantité énorme de victimes d'abus et de violence conjugale dans notre pays, on comprend aisément que ces programmes pourraient être grandement mis à contribution et que leur financement serait substantiel. En ce moment, les coûts du Programme de protection des témoins varient entre 400 000 $ et 500 000 $ par témoin, ce qui est très considérable.
Étant donné que ce projet de loi prévoit une dépense d'argent, j'espère que son parrain s'est informé sur le point de savoir si une recommandation royale est nécessaire et, si oui, que le gouvernement conservateur appuira cette recommandation. À lui seul, le problème d'argent ne devrait pas constituer un obstacle à cette initiative qui mérite d'être approfondie.
Bien que cela dépasse la portée du projet de loi proposé, le gouvernement devrait envisager sérieusement d'oeuvrer de concert avec nos partenaires provinciaux afin de fournir des ressources supplémentaires pour mettre en oeuvre des mesures préventives et des programmes judicieux s'attaquant aux racines des abus et de la violence au foyer, que ce soient des programmes de counselling en cas d'alcoolisme et de toxicomanie, de gestion de la colère, de sensibilisation à l'égalité des sexes — ce que nous n'avons pas beaucoup vu de l'autre côté de la Chambre hier —, de consultation conjugale ou d'autres d'interventions qui peuvent prévenir la violence et les mauvais traitements. Cette liste de souhaits est longue, mais elle est nécessaire si nous voulons vraiment nous attaquer à la question des abus et de la violence entre conjoints.
Nous devons fournir aux dispensateurs de service partout au pays les ressources dont ils ont tant besoin, soit indirectement grâce aux transferts que nous faisons aux provinces, soit directement en venant en aide aux agences sociales par des programmes d'aide qui ne froissent pas les susceptibilités en matière de compétences fédérales-provinciales. En définitive, les groupes et les organisations qui sont sur la ligne de front ont besoin d'aide, financière et autre, et le fait de fournir cette aide aura l'avantage de réduire la nécessité de recourir trop largement à un programme de protection des témoins.
L'un des organismes oeuvrant sur la ligne de front dans ma circonscription, Welland, est la Women's Place de South Niagara, un centre de crise qui offre refuge aux femmes et à leurs enfants victimes de violence familiale. Le centre ouvre ses portes aux personnes qui sont obligées de fuir de leur résidence, souvent d'urgence, et parfois en n'emportant pratiquement rien, pour se protéger de risques de blessures graves ou de pire encore, aux mains d'un conjoint de droit ou de fait.
Il arrive parfois qu'une intervention de cette nature permette de désamorcer un rapport de plus en plus violent et donne l'occasion aux parties de réévaluer ce rapport et ainsi de le poursuivre de façon plus amicale ou tout au moins de cheminer rationnellement vers une séparation ou de collaborer à une réconciliation possible et à un nouveau rapport fondé sur le respect. Trop souvent pourtant, cela ne suffit pas.
C'est avec étonnement et horreur que j'ai entendu des femmes violentées relater courageusement leur vécu, dans l'anonymat du refuge. Je me demande comment notre société permet que de telles situations se produisent et comment expliquer l'absence de ressources qui permettraient une intervention rapide. Un aspect mérite particulièrement réflexion: certaines femmes en effet, pour diverses raisons, endurent jusqu'à 30 incidents de violence avant d'appeler à l'aide pour se soustraire à une relation de violence et s'ouvrir à une vie bien meilleure.
Selon certains défenseurs des victimes de violence familiale, le programme de protection doit être revu de fond en comble. Les décisions concernant l'admissibilité au programme devraient être prises ou revues par des professionnels compétents en matière d'évaluation de femmes et d'enfants violentés et non pas laissées à la GRC. Selon ceux qui prônent ce changement, les autorités policières risquent trop de limiter leur choix aux victimes d'abuseurs déclarés coupables d'un crime connexe grave. La participation des services de police continuerait d'être nécessaire mais elle serait enrichie par celle de professionnels compétents.
J'aimerais aussi faire remarquer, dans le cadre de ce débat, que les carabines et les fusils de chasse achetés légalement sont les armes de choix dans les cas d'homicide au sein de la famille. On a fait remarquer que les armes à feu font souvent partie du cycle d'intimidation et de violence auquel de nombreuses victimes sont confrontées chez elles. Pour chaque femme qui se fait abattre par balle par son mari, des milliers d'autres se font menacer ou vivent dans la peur. En effet, une travailleuse de refuge au service de l'Alberta Council of Women's Shelters estime qu'au moins 30 p. 100 de ses clientes ont été menacées avec une arme à feu. Ceux qui s'opposent à l'obligation d'avoir un permis et d'enregistrer les armes à feu viennent souvent des régions où ces dernières sont répandues, comme les collectivités rurales et l'Ouest. Paradoxalement, c'est aussi dans ces régions que les armes à feu sont souvent utilisées dans les cas de violence familiale.
La Loi sur les armes à feu a instauré des mesures relatives à la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu et à l'enregistrement de ces dernières. Conjuguées à une formation et à une mise en oeuvre appropriées, ces mesures sont essentielles pour faire en sorte que les femmes à risque ne vivent pas en plus sous la menace d'une armes à feu. Il est essentiel que les propriétaires d'armes à feu soient tenus d'obtenir un permis pour que les conjoints agressifs et les personnes ayant des antécédents violents n'y aient pas accès.
J'espère que le parrain de ce projet de loi encouragera instamment son gouvernement à ne pas donner suite à l'engagement qu'il a pris d'éliminer le programme de contrôle des armes à feu. Protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale, c'est bien plus que les inscrire à un programme de protection des témoins.
La participation à ce genre de programme est la dernière étape, le filet de sécurité final dans les cas où le counselling et le droit pénal n'ont eu aucun effet. Il faut donner aux femmes à risque la possibilité de protéger leur vie et celle de leurs enfants. C'est pourquoi j'estime que ce projet de loi devrait être renvoyé à un comité afin qu'il soit examiné en détail et qu'il bénéficie des témoignages de personnes qui s'y connaissent.
[Français]
Monsieur le Président, je veux commencer en disant que je ne doute pas du tout des bonnes intentions du député de Lévis—Bellechasse qui a proposé ce projet de loi. Toutefois, je crois qu'il est tout de même à un pôle opposé aux politiques de son parti. En effet, si son intention est de protéger les femmes et les enfants dans notre société, la suppression d'un bon nombre de programmes par le gouvernement conservateur va les mettre dans une situation de risque accru. Je voudrais énumérer certains de ces programmes supprimés.
Je reconnais — et les statistiques le prouvent —, que les femmes demeurent les victimes de crimes conjugaux. Toutefois, étant donné l'approche du « chacun pour soi » adoptée par ce gouvernement, je crois qu'on s'en va dans le sens contraire de ce que voudrait accomplir le député.
[Traduction]
Le gouvernement vient d'imposer des compressions majeures à Condition féminine Canada. Cette organisation s'exprime au nom des femmes pour défendre leur droit à l'égalité. Maintenant qu'elle a été bâillonnée, elle aura plus de difficulté à jouer son rôle. Nous savons que le soutien financier de son administration, qui permet à cette organisation de fonctionner, a été réduit. C'est pourquoi, encore une fois, j'aimerais que le député parle aux membres de son caucus et au premier ministre pour obtenir le rétablissement de ce financement.
Pour ce qui est des programmes de prévention, ils ont été presque complètement mis de côté. On préfère favoriser l'augmentation du nombre de criminels et d'établissements carcéraux, et l'expansion de l'industrie de la construction de prisons, au lieu d'aider ceux qui sont à risque avec de solides programmes de prévention. Comme nous l'avons vu dans le budget, le financement est devenu tellement limité qu'on peut se demander s'il est utile.
J'ai un troisième point à formuler. Le Parti conservateur est unanimement contre le registre des armes à feu. Dans la dernière année, nous avons été témoins de plusieurs crimes qui menacent gravement les valeurs que nous considérons comme les nôtres. Nous avons vu la terrible tragédie au Collège Dawson. Plus récemment, des femmes et des enfants ont été victimes de la violence conjugale.
Nous devons commencer à nous demander pourquoi certaines de ces armes sont même présentes dans notre société et pourquoi le gouvernement ne présente pas un projet de loi qui interdirait simplement la vente ou la présence de ces armes semi-automatiques ou automatiques dans la société civile. Elles n'ont absolument aucune raison d'être dans notre société. J'ai des amis chasseurs, et ils me disent qu'ils n'en ont pas besoin.
Ce sont là certaines des mesures qui pourraient contribuer à une réduction de la criminalité au Canada, et surtout de la violence envers les femmes et les enfants dont nous avons été témoins depuis quelques années. Je crois que ces mesures, si elles bénéficient du financement approprié, seraient plus efficaces pour régler ce problème, dont nous devons tous reconnaître l'existence. Nous voulons tous que notre pays jouisse d'une grande cohésion sociale. Nous voulons que les femmes et les enfants s'y sentent en sécurité.
Selon moi, ce sont là des mesures que notre parti appuierait davantage.
[Français]
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a cinq minutes pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier les parlementaires qui se sont exprimés au sujet du projet de loi d'aujourd'hui: la députée d'Ahuntsic, le député de Welland, qui a posé une question pertinente concernant la sanction royale — je crois que l'allocution du député de Leeds—Grenville saura le réconforter —, ainsi que la députée de Victoria qui est une ardente défenderesse du droit des femmes.
Avant de commencer, je dois dire que ce n'est pas simplement un projet de loi privé présenté par un seul député, c'est un projet de loi présenté par le député d'un caucus qui reçoit beaucoup d'appuis de la part des autres députés de ce caucus. Je tiens à souligner la contribution personnelle et l'abnégation qu'a démontré le whip de notre parti, le député de Prince George—Peace River, sans qui ce projet de loi ne saurait progresser à travers les dédales administratifs. Vous comprenez que l'adoption des lois se fait par un processus relativement complexe. Je bénéficie du soutien et de l'appui logistique du député que je remercie. C'est une cause qu'il fait sienne et qu'il a faite sienne par le passé également.
Au plan ministériel, je tiens à souligner la contribution du ministre de la Sécurité publique et également de la ministre des Ressources humaines et du Développement social qui m'apportent beaucoup de soutien pour faire en sorte que ce projet de loi se concrétise sur le terrain. Je pense que l'ensemble des parlementaires sont d'accord avec les principes énoncés. Le but du projet de loi est de protéger les femmes contre les ex-conjoints violents. Je suis content de voir que c'est un élément qui reçoit l'assentiment des parlementaires, peu importe les partis ou leur provenance dans le pays. Maintenant, il faut trouver une façon de le rendre vraiment efficace sur le terrain et c'est pour cela que je travaille en étroite collaboration avec les ministres dont je viens de parler.
Selon Statistique Canada, il y a trop de femmes encore — 653 000 femmes et aussi 546 000 hommes — qui ont subi de la violence de la part de leur conjoint entre 1999 et 2004, peu importe le type d'union. Neuf pour cent des femmes indiquaient même qu'elles avaient été traquées par leur conjoint. Ce harcèlement se caractérise par des appels téléphoniques à répétition où des menaces sont exprimées et de l'intimidation est exercée. Le conjoint peut suivre sa victime, l'espionner, la menacer physiquement ou psychologiquement, ce qui est probablement pire, et même chercher à lui enlever la vie. Donc, 60 p. 100 des victimes de harcèlement criminel de la part d'un ex-conjoint ont été poursuivies pendant plus d'un an.
On se rend compte que ce projet de loi n'est pas nécessairement un projet parfait ou qui vient régler toutes les situations. Toutefois, si seulement une femme au pays, ainsi que ses enfants, est capable d'être protégée contre son ex-conjoint, on aura atteint notre objectif. Il ne faut pas attendre la perfection avant d'agir. Trop de femmes ont besoin de notre aide.
Des ressources sont mises à la disposition des femmes et je suis fier de l'aide qu'apporte le centre Jonction pour Elle pour les femmes de Lévis. Le député de Welland parlait d'un organisme. Beaucoup d'organismes ont besoin qu'on leur donne des outils pour aider efficacement les femmes. Il n'est pas normal qu'un ex-conjoint violent puisse se rendre impunément au bureau de police afin d'obtenir toutes les informations qu'il veut sur la personne qu'on cherche précisément à protéger.
Sans tarder, la Chambre doit procéder à l'adoption de ce projet de loi. Bien entendu, en comité parlementaire, il y aura lieu d'apporter des modifications et de le bonifier. Le temps c'est de l'argent et trop de femmes ont besoin de ce projet de loi. Je pourrais continuer en citant quelques exemples.
Ce n'est pas vrai que le projet de loi va coûter cher. Durant le dernier débat, on parlait de montants importants de 400 000 $. Ce n'est vraiment pas le cas. On parle de sommes beaucoup moins importantes, de l'ordre peut-être de quelques dizaines de milliers de dollars dans certains cas.
Il y a aussi des exemples tragiques. À Montréal même, des ex-conjoints violents vont jusqu'à se rendre dans les maisons où ces femmes cherchent de la protection. Ils essayent de s'en prendre à la vie de ces personnes.
Notre gouvernement travaille depuis janvier 2006 avec les provinces pour améliorer la condition des femmes. Je pense que ce projet de loi, avec l'assentiment des députés de la Chambre, sera un pas de plus que le gouvernement du Canada et aussi que les parlementaires souhaitent pour faire en sorte que l'on vive dans une société meilleure. Cela constitue un des éléments dont, malheureusement, on a besoin en ce moment pour aider les femmes qui sont le plus dans le besoin.
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime pour que l'on considère qu'il est 14 h 30.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth, Indépendant | Halton | Ontario | Ind. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | Ontario | |
| VACANCE | Repentigny | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth, Indépendant | Halton | Ind. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Repentigny | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 20 octobre 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
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Président: Tom Wappel |
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Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
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Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Jim Peterson Bruce Stanton Dave Van Kesteren Mike Wallace Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
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Président: Colin Mayes |
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Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
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Harold Albrecht Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Inky Mark Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
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Diane Bourgeois Bill Casey Peter Goldring Albina Guarnieri Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
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Irwin Cotler Jason Kenney Wayne Marston Ted Menzies Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
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Président: Gerry Ritz |
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Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
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David Anderson Alex Atamanenko James Bezan Ken Boshcoff Wayne Easter Jacques Gourde Larry Miller Jean-Yves Roy Robert Thibault Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
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Président: Rob Anders |
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Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
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Rodger Cuzner Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Anthony Rota Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: Norman Doyle |
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Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
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Johanne Deschamps Barry Devolin Raymonde Folco Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
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Guy André Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
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Président: Shawn Murphy |
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Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
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David Christopherson Mike Lake Richard Nadeau Pierre Poilievre Marcel Proulx Yasmin Ratansi David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
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Président: Judy Sgro |
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Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
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Patricia Davidson Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
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Carolyn Bennett Dawn Black Robert Bouchard Blaine Calkins Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
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Vice-présidents: Bernard Bigras Mario Silva |
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Nathan Cullen Mark Eyking John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier Pablo Rodriguez Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
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Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Michael Savage Thierry St-Cyr Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
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André Arthur Colin Carrie Susan Kadis Jean Lapierre Brian Masse Bev Shipley Belinda Stronach Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger John Maloney Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Luc Harvey Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Rob Anders Leon Benoit Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Jean-Claude D'Amours Paul Dewar Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Mario Silva Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Navdeep Bains Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Louise Thibault Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maka Kotto |
|
Jim Abbott Charlie Angus Sylvie Boucher Ed Fast Tina Keeper Luc Malo Francis Scarpaleggia Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité de la sécurité sur la colline du Parlement |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-président: |
|
Gérard Asselin Yvon Godin Joe Preston Marcel Proulx Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean-Claude D'Amours Yves Lessard |
|
France Bonsant Bonnie Brown Patrick Brown Denis Coderre Mike Lake Tony Martin Geoff Regan Brian Storseth Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Roy Cullen Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Christian Paradis Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Christiane Gagnon |
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Dave Batters Patricia Davidson Nicole Demers Ruby Dhalla Rick Dykstra Steven Fletcher Hedy Fry Tina Keeper Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Mark Holland |
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Maurizio Bevilacqua Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
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Président: Gord Brown |
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Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
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Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Steven Blaney Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian David McGuinty Andy Scott Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Rick Norlock Garth Turner Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |