The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence.

Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-0307 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-07;

— n^o 391-0310 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-391-22-03;

— n^os 391-0314, 391-0315 et 391-0355 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-02;

— n^o 391-0379 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-09;

— n^o 391-0402 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-07.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2004-2005. — Document parlementaire n^o 8525-391-18.

Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Third Report of the Committee (UN resolution on small arms trade). — Sessional Paper No. 8510-391-77.

M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le troisième rapport du Comité (résolution de l'ONU sur le commerce des armes légères). — Document parlementaire n^o 8510-391-77.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 22) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee (Court Challenges Program). — Sessional Paper No. 8510-391-78.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (Programme de contestations judiciaires). — Document parlementaire n^o 8510-391-78.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 15) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 15) est déposé.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 17th Report of the Committee (Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-391-79.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 17^e rapport du Comité (Règlement de la Chambre). — Document parlementaire n^o 8510-391-79.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22 and 23) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 22 et 23) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), Bill C-359, An Act to change the name of the electoral district of Lévis--Bellechasse, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), le projet de loi C-359, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, be referred after second reading to the Standing Committee on Public Safety and National Security as opposed to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale plutôt qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

By unanimous consent, it was ordered, — That four members of the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to attend the Canadian Association for Security and Intelligence Studies (CASIS) 2006 Conference in Ottawa, Ontario, from October 26 to 28, 2006, and that the necessary staff do accompany the Committee members.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que quatre membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à participer au Colloque international de L'association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité (ACERS) 2006 du 26 au 28 octobre 2006 à Ottawa (Ontario) et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Keeper (Churchill), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (n^o 391-0440) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0441);

— par M. Fast (Abbotsford), cinq au sujet des agresseurs sexuels (n^os 391-0442 à 391-0446);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-0447);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 391-0448);

— par M. Thompson (Wild Rose), deux au sujet du mariage (n^os 391-0449 et 391-0450);

— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet du mariage (n^o 391-0451);

— par M. Dykstra (St. Catharines), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-0452);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du mariage (n^o 391-0453);

— par M^me Ablonczy (Calgary—Nose Hill), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0454).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-25, An Act to amend the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Income Tax Act and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Limoilou), — That Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blaney (Lévis—Bellechasse), appuyé par M^me Boucher (Beauport—Limoilou), — Que le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to the User Fees Act, S.C. 2004, c. 6, sbs. 6(2), a report recommending that the Industry Canada User Fees Proposal Relating to Telecommunications and Radio Apparatus (Sessional Paper No. 8564-391-1-01) be approved is deemed presented by the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition relative aux droits d'utilisation d'Industrie Canada concernant les services liés au matériel de télécommunication et de radio (document parlementaire n^o 8564-391-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Améliorer l'intégrité du processus électoral : recommandations de modifications législatives » (document parlementaire n^o 8510-391-52), présenté à la Chambre le jeudi 22 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-52.

— par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapports de la Commission du droit du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 2:10 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 10, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.