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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 074
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La piste Butter Tart
Monsieur le Président, je suis ravi d'attirer l'attention sur la piste Butter Tart, dans Wellington-Nord. Situé à l'extrémité nord du comté de Wellington, Wellington-Nord est enclavé entre les localités de Mount Forest et d'Arthur.
La piste Butter Tart met en vedette 13 points d'intérêt, notamment des boulangeries, des marchés aux puces, des boutiques d'antiquités, des marchés de produits frais, des laiteries vendant les produits de leurs chèvres et de leurs brebis et un studio de poterie. La piste a été créée pour inciter les touristes à s'arrêter lorsqu'ils empruntent la route 6.
L'idée de cette piste vient d'un principe élémentaire de développement économique communautaire selon lequel il faut exploiter ce que l'on possède. Cette stratégie fonctionne, comme la radio de la CBC et le magazine Report on Business l'ont récemment découvert.
Je félicite le conseil municipal de Wellington-Nord et son personnel, le comité du tourisme et les entreprises locales qui ont trouvé un moyen unique de promouvoir le développement économique.
Le programme d'échanges étudiants
Monsieur le Président, c'est avec un regret considérable que je souligne que le gouvernement a mis fin au programme Emplois d'été -- Échanges étudiants. Au cours des 11 dernières années, ce programme a donné chaque année l'occasion à 1 200 étudiants d'acquérir une expérience professionnelle valable dans une autre région du Canada.
Les étudiants de tous les groupes socioéconomiques pouvaient participer à ce programme unique au Canada. Pour de nombreuses personnes de Scarborough—Guildwood, le programme représentait une occasion unique de vivre et de travailler, une fois au cours de leur vie, au Québec ou au Nouveau-Brunswick. Pendant six semaines, les étudiants exploraient une autre culture canadienne et amélioraient leur compétence en langue seconde.
Où tombera maintenant le couperet des néo-conservateurs? Sur le programme d'emploi d'été pour les étudiants? Plus de 40 étudiants de ma circonscription participent à ce programme.
L'attitude du gouvernement à l'égard des étudiants canadiens est non seulement insensible et mesquine mais également inique. Qu'est-ce que ces néo-conservateurs ont contre les étudiants et l'éducation?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, ce matin, les membres de l'Union des producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean manifestaient dans le comté du ministre du Travail, Jonquière—Alma, afin que le gouvernement fédéral se réveille finalement à propos de la crise qui afflige particulièrement les producteurs de céréales.
À l'heure actuelle, pour ce qui est du soutien au revenu, l'apport du fédéral pour couvrir les coûts des programmes est passé de 40 p. 100 à 20 p. 100, selon l'UPA. Le Québec ne reçoit en moyenne que 6,8 p. 100 du budget alors qu'il représente 18 p. 100 du secteur agricole.
Depuis 2002, la situation des producteurs se détériore. Ces derniers ont vu leur revenu annuel moyen passer d'un surplus de 20 000 $ à une perte de 6 000 $. Le gouvernement fédéral abandonne ainsi les 600 producteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Si les députés conservateurs québécois ne peuvent rappeler au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'il se fait de l'agriculture au Québec, le Bloc québécois se charge de le lui rappeler.
[Traduction]
La prestation fiscale pour enfants
Monsieur le Président, l'administration désastreuse de la Prestation fiscale pour enfants par le gouvernement range les chefs de familles monoparentales — qui, oui, sont encore principalement des femmes — dans le camp des perdants au petit jeu des dires de l'un contre les dires de l'autre.
La Prestation fiscale pour enfants se veut une prestation financière à l'intention des parents à faible revenu qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants. Revenu Canada ne verse cependant pas cette prestation au chef de famille monoparentale dont l'ex-conjoint ou conjoint de fait a omis d'aviser Revenu Canada de son changement d'adresse. En effet, l'ADRC présume que l'ex contribue toujours au revenu du ménage.
Il suffit que l'ex omette de produire sa déclaration de revenu, qu'il continue d'utiliser frauduleusement l'adresse postale de la mère ou qu'il soit impossible à rejoindre pour que la mère chef de famille soit tenue de prouver qu'il a quitté le domicile. Le fait d'avoir à prouver que quelqu'un n'habite plus avec vous constitue une obligation lourde et pour le moins étrange qui pousse à l'absurde les formalités bureaucratiques.
Le moment est venu de changer les règles du jeu. Les mères seules ne figurent peut-être pas parmi les cinq grandes priorités du gouvernement, mais c'est en pensant à leurs enfants qu'il faut agir.
La vaillance militaire
Monsieur le Président, Son Excellence la Gouverneure générale décorera bientôt quatre militaires canadiens en reconnaissance de l'incroyable héroïsme dont ils ont fait preuve en Afghanistan. Ces quatre militaires seront les tout premiers récipiendaires des distinctions honorifiques canadiennes pour la vaillance militaire qui ont été instituées il y a 14 ans.
Le sergent Patrick Tower, de Victoria, en Colombie-Britannique, recevra l'Étoile de la vaillance militaire pour avoir traversé un terrain à découvert sous un feu nourri afin de conduire un peloton assiégé en lieu sûr.
Les trois autres recevront la Médaille de la vaillance militaire.
Le sergent Michael Denine, d'Edmonton, en Alberta, est sorti de l'habitacle de son véhicule blindé sous un feu nourri pour utiliser une mitrailleuse, ce qui a forcé l'ennemi à battre en retraite.
Le caporal Jason Lamont, de Greenwood, en Nouvelle-Écosse, a traversé à toutes jambes un terrain découvert sous des tirs intenses pour aller prodiguer les premiers soins à un compagnon d'armes blessé.
Le caporal-chef Collin Ryan Fitzgerald, de Morrisburg, en Ontario, qui fait partie de ma circonscription, s'est exposé au feu ennemi pour prendre les commandes d'un véhicule en feu qui barrait la route et dégager la route, permettant ainsi à ses compagnons d'échapper à une embuscade.
J'invite tous les collègues à se joindre à moi pour lever notre chapeau à ces héros remarquables.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le 25 octobre dernier, la Fédération des communautés francophones et acadienne a présenté une demande à la Cour fédérale pour faire déclarer nulle et sans effet la décision du gouvernement de supprimer le Programme de contestation judiciaire.
[Traduction]
Par le passé, le Programme de contestation judiciaire a permis aux Acadiens d'obtenir des services dans leur langue et des écoles françaises dans leurs propres collectivités. Ce sont des services essentiels. Ces compressions sont inacceptables et mettent en péril la capacité de la société acadienne de vivre, s'épanouir et prospérer dans sa propre langue.
Voilà pourquoi j'appuie la poursuite en justice entamée par la FCFA. J'invite le gouvernement minoritaire à revenir à la raison et à rétablir immédiatement le financement du Programme de contestation judiciaire.
La violence familiale
Monsieur le Président, je tiens à envoyer mes condoléances, mes sympathies et mes prières aux familles des trois femmes qui ont été assassinées ou attaquées à Surrey.
Mme Manjit Panghali, mère d'un enfant de trois ans et enceinte de son deuxième enfant avait été portée disparue. Son corps brûlé a été retrouvé.
Mme Gurjeet Ghuman, qui repose dans un état critique, s'est fait tirer en plein visage par une arme à feu. Le coupable pourrait être son mari et cela aurait pu se produire lors d'une dispute conjugale.
Mme Navreet Waraich, mère d'un enfant de quatre mois, a été poignardée mortellement, probablement aussi par son mari à l'occasion d'une dispute conjugale.
La violence de ces situations est indéniable et tragique.
Les nouveaux arrivants au Canada ont beaucoup d'obstacles à surmonter, mais la violence familiale et craindre pour sa sécurité ne devraient pas en faire partie. La violence familiale n'a pas sa place au Canada.
Il faut tout faire pour éviter que d'autres vies soient perdues. Les députés de l'opposition officielle devraient arrêter de regimber et permettre au nouveau gouvernement conservateur de mettre en oeuvre des lois plus sévères et plus efficaces. Nous avons déjà perdu 13 ans. Des vies auraient pu être sauvées.
[Français]
Héberjeune
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner le travail exceptionnel d'un organisme communautaire de ma circonscription appelé Héberjeune. Je félicite les membres de cet organisme pour la mention d'honneur 2005-2006 dans la catégorie « Soutien aux personnes et aux groupes vulnérables », qui lui a été décernée par le réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
Héberjeune de Parc Extension, à Montréal, offre un service d'hébergement temporaire s'adressant aux jeunes adultes en difficulté âgés de 18 à 25 ans.
Il parraine aussi un programme d'accompagnement social aux jeunes qui cherchent à briser leur isolement en s'intégrant à leur milieu de vie, en terminant leurs études, en trouvant du travail, bref en devenant responsables de leur projet de vie.
Jour après jour, Héberjeune permet à des jeunes de se prendre en main, de changer de vie, contribuant ainsi à changer le monde d'une manière durable.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, un rapport du Comité permanent des comptes publics publié cette semaine condamne de façon cinglante l'ancienne ministre de la Sécurité publique sous le gouvernement libéral, Anne McLellan, ainsi que le gâchis de 1 milliard de dollars du registre des armes à feu des libéraux.
Le comité confirme que l'ancienne ministre libérale savait que son ministère utilisait des méthodes comptables douteuses afin d'éviter d'avoir à obtenir l'approbation du gouvernement pour accroître le financement du registre des armes à feu. Le rapport, rédigé par tous les partis, déclare:
« [...] les principaux fonctionnaires dans cette affaire, ont tous indiqué que la ministre était au courant de ce problème. Quoi qu’il en soit, les faits laissent croire que la ministre était au courant et n’a rien fait pour que le Parlement soit bien informé. Pour cela, elle doit donc admettre sa responsabilité. »
Pendant des années, les libéraux ont nié tout acte répréhensible dans la mauvaise gestion évidente de leur registre des armes à feu. Ils ont plutôt choisi de dénigrer les fonctionnaires.
Nous savons maintenant ce qui s'est passé. Les libéraux ont caché au Parlement et aux Canadiens la vérité au sujet de la hausse des coûts de leur registre des armes à feu. Le Parti libéral doit des excuses aux Canadiens.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Canada fait attendre plus de 800 000 personnes qui souhaitent immigrer dans notre pays. Le ministre de l'Immigration a admis que 800 000 personnes en attente, c'est beaucoup trop, mais il n'a aucun plan pour améliorer le système.
Il s'agit de travailleurs instruits et qualifiés qui tentent d'immigrer au Canada afin d'y trouver une vie meilleure pour eux et leur famille. Le ministre n'a rien fait pour réduire les délais de traitement, accorder des visas aux familles ou accroître le parrainage familial. Nous devons accélérer le parrainage familial et nous devons réunir les familles plus rapidement.
Des familles sont séparées pendant quatre ou cinq ans pendant qu'elles tentent d'immigrer au Canada. Leur réunification prend trop de temps. Il est très difficile de devoir attendre quatre ou cinq ans pour revoir sa famille. Les gens souffrent à cause du système actuel.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la hausse du taux d'obésité et le manque d'activité physique, particulièrement chez nos enfants, sont des défis de santé publique auxquels le pays devra faire face pendant les prochaines décennies. Les parents, les organismes de santé, les écoles et les gouvernements ont tous un rôle à jouer à ce chapitre.
C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à faire preuve de leadership et à agir de façon décisive pour résoudre ce problème.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants favorisera une participation plus élevée dans des programmes de sport et d'activité physique et aidera les parents à supporter les coûts sans cesse croissants de ces activités.
Je tiens à remercier les membres du groupe d'experts, la docteure Kellie Leitch, Michael Weil et David Basset, qui ont pris le temps de consulter des Canadiens et de formuler des recommandations sur les programmes qui devraient faire l'objet de crédit d'impôt.
Je suis content de travailler avec une équipe qui n'est pas perpétuellement condamnée à poser des questions, mais bien une équipe qui peut annoncer des mesures concrètes et bénéfiques pour les Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Les fermetures d'usines de pâtes et papiers
Monsieur le Président, alors que les collectivités du Nord de l'Ontario sont dévastées par les fermetures d'usines, le gouvernement fédéral et les provinces ne font rien pour leur venir en aide.
Le cas le plus récent est l'usine St. Marys Paper, située à Sault Ste. Marie, qui vient de demander la protection de la Loi sur les faillites. Si les gouvernements ne font rien, les 400 employés de l'usine St. Marys se joindront aux 25 000 autres habitants du Nord qui ont déjà perdu leur emploi, d'après les chiffres avancés par la coalition du secteur forestier.
Dans la province, ce sont les politiques désastreuses des libéraux en matière d'hydroélectricité qui causent du tort aux usines. Au niveau fédéral, l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel n'ont dressé aucun plan pour contrer les pertes d'emploi dans le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, qui se chiffrent à plus de 200 000.
Nous devons adopter une stratégie économique axée sur les emplois. Il faut des conseils sectoriels plus solides et une approche coopérative. Lorsqu'il y a des restructurations, nous devons veiller à ce que les pensions durement gagnées ne deviennent pas un enjeu dans les négociations. Les retraités comptent sur leur pension; c'est un salaire différé pour lequel ils ont travaillé fort.
Il faut cesser de mettre en péril...
La députée de Cardigan a la parole.
Les groupes familiaux Al-Anon
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les Groupes familiaux Al-Anon à l'occasion de leur 55e anniversaire et de souligner leur importante contribution aux collectivités canadiennes.
Depuis plus d'un demi-siècle, Al-Anon et Alateen sont une source de réconfort et d'espoir pour la famille et les amis de personnes alcooliques partout dans le monde. On compte plus de 25 000 groupes dispersés dans 131 pays, et 1 400 groupes locaux à la grandeur du Canada.
Nous devons à cette remarquable organisation et à tous ses membres notre appui continu et toute notre gratitude pour ses 55 ans de service dévoué.
Pour marquer cette occasion spéciale, un déjeuner anniversaire a été organisé demain, à Ottawa, en collaboration avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies.
[Français]
Roy Dupuis
Monsieur le Président, le 19e Festival international du film de Tokyo vient de dérouler le tapis rouge à Maurice Richard. L'art et la manière étaient au menu, car dans la foulée, le jury a décerné le prix du meilleur acteur à Roy Dupuis pour son interprétation du Rocket.
Malgré la discrétion qui le caractérise, Roy Dupuis est ce mythique et populaire acteur québécois au charisme animal, cette conjonction de talent de force pure et de subtilité qu'on a pu apprécier entre autres dans Nikita, Un homme et son péché ou Mémoire affective.
Je connais la qualité du travail, le professionnalisme et l'humilité de cet artiste engagé qui s'est toujours totalement donné dans chacune des productions dans lesquelles il était impliqué. C'est avec enthousiasme que je joins ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour l'applaudir et lui dire merci de représenter si bien le génie créatif du cinéma québécois que nous défendons ici, face au gouvernement conservateur qui a fait le choix de le mettre en danger de déliquescence.
[Traduction]
La bourse d'études Capitaine Nichola Goddard
Monsieur le Président, le Congrès islamique canadien a remis cette semaine sa première bourse d'études Capitaine Nichola Goddard dans le domaine des études sur les conflits et la paix. Cette bourse a été remise à Ahmad Syed, un étudiant de troisième cycle à l'Université d'Ottawa, qui se spécialise dans l'évitement et la résolution de conflits.
La capitaine Nichola Goddard est morte au combat le 17 mai 2006 dans le district de Panjwai de la province de Kandahar où elle occupait un poste d'officier observateur avancé au sein du premier régiment de la Royal Canadian Horse Artillery.
La capitaine Goddard a été le 17e soldat canadien à perdre la vie en Afghanistan depuis 2002 et la première femme à mourir au combat dans toute l'histoire militaire canadienne.
Le père de la capitaine, M. Tim Goddard, a dit:
Je crois que ces travaux aideront à réaliser les rêves et les espoirs de Nichola, que les conflits pourront être résolus de façon pacifique pavant ainsi la voie à la reconstruction de la société civile et à l'établissement de nations stables.
[Français]
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, aujourd'hui, cela fait 133 jours que la Loi fédérale sur la responsabilité est entre les mains des sénateurs libéraux, qui retardent indûment son adoption. Aujourd'hui, c'est aussi le premier anniversaire du rapport du juge Gomery, qui a révélé que le Parti libéral avait volé des millions de dollars aux contribuables canadiens.
Or, malgré les 441 questions posées par le Bloc québécois, ce parti a été incapable de mettre fin à la culture libérale du « tout m'est dû ». Seul le nouveau gouvernement conservateur pouvait réagir rapidement au rapport du juge Gomery, en déposant la mesure législative la plus musclée de l'histoire canadienne contre la corruption, soit la Loi fédérale sur la responsabilité.
Les libéraux ont choisi de retarder l'adoption du projet de loi pour protéger, encore, leurs intérêts personnels et ceux de leur parti. On peut se demander qui, dans les coulisses, s'affaire à retarder indûment l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur lee Président, dans son programme électoral, le premier ministre a déclaré: « Un gouvernement conservateur préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt ».
Les Canadiens qui ont voté en faveur du premier ministre ont été trompés. Ce qui est tout aussi inquiétant, c'est qu'ils ont investi leurs économies de toute une vie en fonction d'une fausse promesse. Aujourd'hui, parce qu'ils ont eu le tort de se fier au premier ministre, les Canadiens ont perdu près de 25 milliards de dollars.
Tout ce que le premier ministre va nous dire aujourd'hui au sujet des répercussions des fiducies de revenu sur les recettes gouvernementales, il le savait lorsqu'il a fait cette promesse. Pourquoi a-t-il fait à tous les Canadiens une promesse aussi trompeuse et coûteuse?
Monsieur le Président, soyons tout à fait clairs. Notre gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas faire payer d'impôts à Telus, à BCE, à des investisseurs étrangers ou à de grosses sociétés. Nous voulions plutôt protéger le revenu des aînés.
Le ministre des Finances a offert aux Canadiens un crédit en raison de l'âge. Il prévoit également un partage des revenus de pension entre les deux conjoints. Il fait payer des impôts équitables aux sociétés. Je mets le Parti libéral au défi d'appuyer ces mesures.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'il a dit durant la campagne électorale. Il a reconnu que les fiducies de revenu étaient essentielles pour ceux qui avaient passé leur vie à élever leur famille, à épargner pour leur retraite et à bâtir notre pays.
Des Canadiens innocents sont frappés de plein fouet aujourd'hui parce qu'ils ont cru le premier ministre. Il a donné sa parole. Les Canadiens s'y sont fiés. Il a ensuite renié sa parole. Il savait à ce moment-là ce qu'il sait maintenant, et il n'a aucune excuse.
Comment peut-il expliquer aux Canadiens de les avoir trompés à ce point au cours de la campagne électorale? Comment peut-il justifier aux yeux des citoyens canadiens d'avoir trahi leur confiance et de leur faire ainsi perdre 25 milliards de dollars?
Monsieur le Président, contrairement à ce que le chef de l'opposition affirme, beaucoup de choses ont changé dans le domaine des fiducies de revenu au cours de la dernière année, y compris des congés fiscaux pour les grandes sociétés, chose que notre gouvernement n'appuie pas et n'appuiera jamais.
Le ministre des Finances a agi avec détermination et intégrité, contrairement, je le souligne, au gouvernement précédent. Permettez-moi de citer un éminent libéral, Warren Kinsella, qui affirme...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre donne sa réponse. Nous devons être en mesure d'entendre sa réponse et les citations. Le très hon. premier ministre a la parole. Je demande aux députés de se calmer un peu.
Cet éminent libéral a dit, monsieur le Président, que si le député de Wascana était encore aux commandes, certains auraient sûrement appris la nouvelle de leurs courtiers au cours de la fin de semaine, comme dans le bon vieux temps.
[Français]
Monsieur le Président, le désespoir fait de mauvais amis. Le premier ministre nous avait dit que les fiducies de revenu étaient ici pour de bon. Il nous a répété tant et plus qu'il maintiendrait les fiducies de revenu et qu'il ne leur imposerait jamais de nouvelles taxes.
Les gens le croyaient. Ils ont investi leurs épargnes en se fiant à la parole du premier ministre.
Comment peut-il justifier son mépris pour ceux qui l'ont cru?
Comment peut-il justifier les pertes causées par ses fausses promesses?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition et son parti ont un choix à faire. Ils devraient appuyer le fractionnement des revenus pour les pensions de retraite des personnes âgées, ils devraient appuyer l'augmentation du revenu des personnes âgées et ils devraient appuyer des taxes justes pour les grandes compagnies.
C'est leur décision, nous avons pris la nôtre et nous n'avons pas à l'expliquer à la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a menti aux Canadiens retraités, aux veuves et aux grands-mères et les conséquences sont énormes.
[Français]
Les Canadiens ont investi en toute bonne foi dans les fiducies de revenu pour faire fructifier leur bas de laine, en vue de pouvoir, à leur retraite, gâter leurs petits-enfants, pour payer des médicaments, même pour payer leur loyer.
Comment le premier ministre a-t-il osé permettre à son ministre des Finances de faire exactement le contraire de ce qu'il a écrit noir sur blanc dans sa plateforme électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la députée que cette initiative reçoit un bon accueil des provinces et, entre autres, du ministre des Finances du Québec, avec qui me je suis entretenu hier soir.
Il s'agit d'une question d'importance nationale. Elle ne touche pas uniquement le gouvernement du Canada, mais aussi les gouvernements des provinces. Il s'agit d'une question d'équité fiscale. Les entreprises devraient-elles payer leur juste part des impôts au Canada ou devrions-nous faire porter un poids toujours plus lourd aux particuliers?
Il s'agit...
La députée de Westmount—Ville-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec toute la délicatesse d'un éléphant dans un magasin de porcelaine que le ministre des Finances a annoncé des changements radicaux au traitement fiscal des fiducies de revenu. Aujourd'hui même, à la suite de cette annonce, les citoyens regardent leurs économies fondre comme neige au soleil alors que le marché boursier n'arrête pas de baisser.
Le premier ministre se rend-il compte que plusieurs Canadiens doivent maintenant songer à prolonger leurs années de travail pour compenser les pertes qu'ils subissent à la Bourse, et qu'il en est responsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, quelqu'un a déclaré:
En fait, il s'agit d'une importante question d'intérêt public. Il est ici question des recettes de tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces, de l'équité du système dans lequel évoluent les entreprises de notre pays, ainsi que de la productivité et de la croissance à venir. Nous voudrions rendre cette politique efficace à long terme [...]
Une voix: Qui a dit cela?
L'hon. Jim Flaherty: Ce n'est pas moi. C'est le député de Wascana qui a déclaré cela à la Chambre le 27 septembre 2005.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole, et nous avons besoin d'un peu d'ordre.
L'environnement
Monsieur le Président, en début de semaine, un ancien économiste en chef de la Banque mondiale déclarait que les changements climatiques auraient des conséquences désastreuses et entraîneraient des coûts de 7 000 milliards de dollars à l'échelle planétaire. Cent soixante-quatre pays ont reconnu l'urgence d'agir en ratifiant le Protocole de Kyoto. Pendant ce temps, le gouvernement fait tout pour renier ses engagements et dépose un projet de loi conçu pour faire plaisir à ses amies, les sociétés pétrolières.
Comment le premier ministre peut-il avoir l'audace d'envoyer sa ministre de l'Environnement coprésider une conférence internationale sur les changements climatiques, avec l'objectif de détruire le Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, le chef du Bloc change d'opinion. Il insiste pour que nous fassions partie du Protocole de Kyoto et, maintenant, il veut que nous ne soyons pas là. Or c'est la responsabilité de ce gouvernement et de la ministre d'être présents à Nairobi, et nous y serons. En outre, je dois ajouter que nous avons un plan qui inclut des cibles obligatoires pour toutes les industries, y compris l'industrie pétrolière.
Monsieur le Président, j'ai la même opinion que Greenpeace, la Fondation David Suzuki, l'astrophysicien Hubert Reeves et les Travailleurs canadiens de l'automobile, qui ont tous dénoncé l'absence d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques.
Face au Royaume-Uni et à l'Allemagne qui ont respectivement diminué leurs émissions de gaz à effet de serre de 14 p. 100 et de 17 p. 100 respectivement, quelle crédibilité la ministre de l'Environnement aurait-elle à titre de coprésidente d'une conférence internationale sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, il serait irresponsable d'éviter cette conférence, c'est pourquoi la ministre y sera.
Je dois mentionner qu'en fin de semaine, M. Boisclair a dit qu'il souhaitait, pour le Québec, une stratégie obligatoire pour la pureté de l'air. Le fédéral a déjà fait cela. Il devrait consulter le chef du Parti québécois.
Monsieur le Président, pendant que la ministre de l’Environnement conseillait l'Alberta, le royaume des pétrolières, le Québec, de son côté, se mettait résolument à la tâche et réduisait ses émissions de gaz à effet de serre.
Comment la ministre peut-elle s'opposer au plan québécois alors que le Québec a eu jusqu'ici la meilleure performance au Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu le principe du Plan vert du Québec, mais il faut aller au-delà des incitatifs et des mesures volontaires. Nous pensons que les industries ont besoin de mesures correctives et de pénalités pour obtenir des résultats concrets. C'est pour cela que nous avons adopté un cadre national réglementaire strict pour toutes les grandes industries.
Monsieur le Président, il est plutôt ironique de voir la Bourse de Montréal rappeler au gouvernement — un parti qui se dit favorable au libre marché — que l'absence de cibles précises de réduction d'émissions de gaz à effet de serre rend impossible la fixation du prix de la tonne de CO2, et que cela compromet le lancement du Marché climatique de Montréal.
La ministre se rend-elle compte que son approche nuit non seulement à l'environnement, mais qu'elle nuit aussi au milieu économique?
Monsieur le Président, nous avons rencontré les promoteurs du marché des changes de carbone de Montréal. Pour que ce marché soit vraiment efficace et flexible, il est nécessaire que la loi sur la qualité de l'air soit soutenue par la Chambre. La loi donnera la responsabilité et la vérification nécessaires pour obtenir des réductions réelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent la pire menace à laquelle sont exposés les Canadiens et nous, les parlementaires, avons la responsabilité d'agir et d'agir immédiatement.
Le premier ministre confirmera-t-il aujourd'hui aux députés et à tous les Canadiens que nous sommes sortis de l'impasse et que le projet de loi sur la qualité de l'air sera renvoyé à un comité législatif spécial avant sa deuxième lecture afin que le Parlement puisse se mettre à la tâche, commencer à réduire la pollution et les émissions de GES et obtenir des résultats pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je parlerais d'impasse en l'occurrence. Hier, le chef du NPD est venu dans mon bureau me demander si le gouvernement accepterait de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture et je lui ai répondu que nous étudions cette possibilité. Je l'ai rappelé 20 minutes plus tard après avoir consulté mes collègues pour lui faire savoir que nous étions prêts à le faire. Le leader parlementaire du gouvernement consultera ses homologues des autres partis au sujet de la meilleure manière de procéder.
[Français]
Monsieur le Président, il est très important que nous en arrivions à un accord à ce sujet aussi rapidement que possible et que le comité législatif soit mis en place. Je demande au premier ministre de souligner qu'il prendra au sérieux ces considérations et qu'une approche constructive sera en place.
Je demande au premier ministre, qu'il soit sérieux ou non, de changer de direction et d'adopter une approche positive en vue d'atteindre des résultats concrets relativement aux changements climatiques.
Monsieur le Président, le chef du NPD m'a encore demandé de renvoyer le projet de loi C-30 à un comité avant la deuxième lecture. Nous sommes prêts à le faire et j'espère qu'un tel processus pourra garder les idées positives et constructives de l'opposition.
Le chef du NPD a tenté de faire cela avec un projet de loi émanant des députés, et j'attends que les députés des autres partis de l'opposition en fassent autant. Il est important, quand on veut critiquer un plan, d'avoir son propre plan.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, aujourd'hui, à cause de la promesse rompue du gouvernement, les aînés et autres investisseurs canadiens ont vu 25 milliards de dollars de l'argent durement gagné qu'ils ont réussi à épargner s'envoler en fumée en deux heures d'activité boursière. Par comparaison, les maigres allégements fiscaux accordés par le gouvernement totalisent 1 milliard de dollars sur un an.
Avec des pertes, en deux heures d'activité boursière, qui sont 25 fois plus élevées que les allégements fiscaux accordés par le gouvernement, comment ce dernier peut-il prétendre que ce jour infâme, ce mercredi noir, n'est pas un désastre total pour ceux qui...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole pour répondre à la question du député de Markham—Unionville. Il faut un peu d'ordre.
Monsieur le Président, le 18 octobre dernier, après 13 années au gouvernement et quelque temps dans l'opposition, le député de Markham—Unionville a dit ceci au sujet de la position de son parti sur ce sujet important pour tous les Canadiens: « Nous n'avons pas de position arrêtée sur cette question. »
L'ancien gouvernement libéral n'avait fait qu'embrouiller les choses, mais nous les avons clarifiées. Il avait embrouillé encore davantage les choses pour les familles indépendantes en ce qui a trait à leurs responsabilités fiscales. Nous offrons l'équilibre en veillant à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôts au Canada.
Monsieur le Président, je vais expliquer à la Chambre ce qu'offre le ministre des Finances. Il offre un échec flagrant en ce qui a trait à la gestion de l'économie; il offre une trahison des investisseurs qui ont fait l'erreur de croire les promesses du ministre et du gouvernement; il offre le plus dur coup jamais assené à la richesse des Canadiens par un ministre des Finances; il offre un processus de république bananière qui jette le discrédit sur les marchés financiers canadiens.
Il est clair que le ministre gère ce dossier de façon désastreuse. Quand le premier ministre le congédiera-t-il?
Monsieur le Président, la GRC n'est pas en train de faire enquête sur le ministère des Finances que je dirige, mais bien sur celui que dirigeait le parti du député lorsqu'il était au pouvoir.
Il n'y a pas eu de fuites, pas de courriels et pas d'ententes avec les amis de Bay Street. Tout s'est fait dans la confidentialité, après mûre réflexion, dans le but d'apporter un élément de certitude aux marchés financiers canadiens.
Enfin, nous nous sommes efforcés de rendre le régime fiscal plus juste pour les particuliers et les familles, alors que le député protège les grandes...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Outremont a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui s'est produit hier, c'est une promesse brisée, c'est une parole trahie.
Le gouvernement ne peut s'empêcher de revoir son programme électoral qui indiquait, noir sur blanc, le 13 janvier:
Un gouvernement conservateur: [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.
C'était indiqué noir sur blanc, le 13 janvier.
Pourquoi le premier ministre a-t-il brisé sa parole? Pourquoi le premier ministre a-t-il menti aux Canadiens?
Je dois dire que les mots utilisés dans la question me posent un problème. Toutefois, si le ministre des Finances veut répondre à la question, il peut le faire.
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement avait pris un important engagement pour assurer la sécurité du revenu des aînés. Hier, nous avons fait une annonce importante concernant une question qui est en suspens depuis plus de 40 ans, à savoir le partage du revenu des retraités.
Je sais que les libéraux, en face, ne pensent pas que cela est important aux yeux des retraités. Quoi qu'il en soit, si un retraité reçoit une pension de 40 000 $ et que son conjoint n'en reçoit aucune, ce couple économisera 2 500 $ en impôts.
Je sais que les libéraux ne pensent pas que cela représente un montant substantiel, mais il s'agit d'un montant considérable pour bien des Canadiens retraités.
[Français]
Monsieur le Président, il faut être effronté pour penser que ces petites mesures annoncées hier compenseront les économies de 25 milliards de dollars des retraités et des petits investisseurs qui viennent de s'envoler en fumée.
Le ministre réalise-t-il qu'il a manqué à sa parole, manqué à ses engagements, manqué à la parole du porte-parole en matière de finances? Il a menti sur toute la ligne en ce qui a trait à ses engagements électoraux.
L'honorable député d'Outremont sait bien qu'on ne peut pas utiliser de tels mots à propos d'un autre député en Chambre. La question n'est pas acceptable, et nous aurons une discussion après la période des questions à ce sujet.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est en train de faire adopter un projet de loi qui accordera des augmentations de salaire très substantielles aux membres de la magistrature, soit 7,25 p. 100, plus une pleine indexation qui équivaut à une augmentation pour cette année située entre 14 000 $ et 21 000 $.
Comment un gouvernement peut-il accorder des augmentations aussi substantielles à ces juges, alors qu'il refuse d'aider les travailleurs âgés victimes de licenciement collectif, qui n'ont pas un sou pour vivre chez eux en attendant leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de noter que le Parlement est chargé, en vertu de la Constitution, d'établir les traitements et les indemnités des juges. Il incombe en dernier ressort au Parlement d'examiner et d'améliorer toute modification proposée. Le comité a étudié le projet de loi C-17 et il reviendra au Parlement de l'approuver.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si le gouvernement réalise qu'une de ses responsabilités premières sur le plan constitutionnel, c'est de s'occuper des personnes qui sont dans la misère.
En effet, c'est de la responsabilité du gouvernement de s'occuper des travailleurs âgés de 60 ans, qui ont travaillé dans une usine pendant 40 ans et qui sont congédiés en raison d'un licenciement collectif.
Or, ces travailleurs sont abandonnés par le gouvernement qui refuse de prendre ses responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a parlé des mesures importantes qui sont prises pour aider les aînés, les retraités et les travailleurs âgés. En ce qui concerne les indemnités des juges, il revient en dernier ressort au Parlement de les approuver.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement américain s'oppose à ce que des employés ayant certaines doubles citoyennetés travaillent à la réalisation de contrats militaires confiés à la compagnie montréalaise CAE. Cette directive discriminatoire contrevient aux Chartes des droits du Québec et du Canada.
Le gouvernement entend-il protester formellement auprès des autorités américaines devant cette violation de la Charte des droits, ou va-t-il la tolérer en se taisant?
Monsieur le Président, je tiens à remercier de sa question ma chère collègue.
[Traduction]
Nous avons déjà soulevé cette question auprès des plus hautes instances du gouvernement américain.
Mes collègues, le ministre de la Défense nationale et le ministre de l'Industrie, et moi tentons déjà de corriger l'injustice dont parle la députée.
Nous avons constitué au ministère des Affaires étrangères un groupe de travail auquel participent des représentants américains pour trouver une solution appropriée à ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, les Chartes interdisent expressément la discrimination basée sur la nationalité des individus et, plus encore, le profilage racial, comme l'exige le gouvernement américain sous prétexte de sécurité. On s'attend à ce que le gouvernement fédéral s'oppose à cette mesure de Washington.
Entend-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà dit ce que nous faisons à cet égard. Nous avons soulevé la question immédiatement après avoir consulté l'industrie. À plusieurs occasions, nous avons pu nous entretenir directement avec l'ambassadeur des États-Unis. M. Negroponte était à Ottawa il y a environ deux semaines et nous avons abordé cette question avec lui.
Je me suis entretenu directement avec la secrétaire d'État Rice à ce sujet. Nous avons constitué un groupe de travail chargé expressément de trouver une solution. Nous continuerons en ce sens. Je saurais gré à la Chambre et aux députés d'en face de faire preuve de collaboration.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en claquant la porte à son homologue de l’Ontario, le ministre des Affaires indiennes a montré à quel point le règlement de la crise qui sévit à Caledonia le laisse indifférent. Son comportement n’est pas digne d’un ministre. En fait, il fait penser à celui d’un enfant de mauvaise humeur.
Ma question s’adresse au premier ministre. Retirera-il ce dossier des mains du ministre pour en confier la responsabilité à un ministre qui comprend l’importance de résoudre sans tarder le problème qui se pose à Caledonia?
Monsieur le Président, j’ai annulé la rencontre parce que j’estimais que le grand jeu politique auquel se livrait le premier ministre de l’Ontario pour la galerie était irresponsable. Je constate aujourd’hui que les porte-parole officiels comparent la conduite des autorités ontariennes à du « pur sport de contact », ce à quoi je n’ai rien à ajouter.
J’ai l’intention de prendre cette question au sérieux ainsi que d’exercer mes compétences et d’assumer mes responsabilités avec tout le sérieux qu’elles commandent. Je sais faire la différence entre une partie de hockey et la gestion des affaires publiques. Si le premier ministre de l’Ontario et ses collègues ne savent plus faire cette distinction, leurs électeurs sauront bien la faire, eux.
Monsieur le Président, l’heure n’est pas au jeu. Un ministre provincial s’amène à Ottawa pour y rencontrer son homologue fédéral. Il prend de son précieux temps et dépense des deniers publics pour ce faire. Au cabinet du ministre, on l’accueille en tapant du pied, en lui claquant la porte au nez, en annulant une rencontre prévue d’avance. Était-ce une réunion du caucus conservateur? Non, c’est tout simplement ainsi que le ministre des Affaires indiennes traite un collègue.
Quand le ministre fera-t-il vraiment preuve de leadership, quand reconnaîtra-il la responsabilité du gouvernement fédéral dans cette affaire et quand rencontrera-t-il les nombreux intéressés?
Monsieur le Président, j’ai indiqué que j’étais disposé à rencontrer le ministre ontarien et ses représentants quand ils seront prêts à aborder cette question d’une manière sérieuse. Il s’agit d’un conflit qui est survenu en Ontario. Il a été déclenché par une entreprise ontarienne qui a entrepris de construire sur un terrain appartenant à l’Ontario avec l’autorisation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, et tout cela relève des lois ontariennes. Ensuite, l’affaire a été confiée aux autorités policières de l’Ontario. Les interventions policières étant de toute évidence du ressort du gouvernement de l’Ontario, celui-ci devra en conséquence exercer ses compétences et assumer sa responsabilité.
Monsieur le Président, la Constitution du Canada est très claire quant au fait que les revendications territoriales sont sous la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Depuis huit mois, le ministre des Affaires indiennes brille par son absence dans le conflit de Caledonia. La situation reste très tendue à Caledonia. Elle est coûteuse. Elle dure depuis beaucoup trop longtemps.
Le ministre s’est engagé à accélérer le processus de revendications territoriales si les barrages routiers étaient enlevés. Les barrages routiers ont été enlevés il y a plusieurs mois. Pourquoi le ministre ne tient-il pas sa promesse?
Monsieur le Président, je peux informer la Chambre, et je pense que mes collègues le savent, qu’au cours des cinq dernières semaines, j’ai rencontré la représentante de l’Ontario, Jane Stewart, une ancienne membre du Conseil privé. J’ai également rencontré le représentant du gouvernement fédéral. J’ai rencontré personnellement le chef David General, le chef élu. J’ai rencontré leur chef héréditaire.
Nous continuons à travailler sur ce dossier. Nous réalisons des progrès à la table de négociation, mais il faut que le gouvernement de l’Ontario comprenne la gravité de la situation. Il faut qu’il accepte de négocier au lieu de se contenter de poser pour la galerie.
Monsieur le Président, les habitants de la région exigent l’intervention du gouvernement fédéral et de leur député. Malgré les appels téléphoniques de gens de la région et le fait que le ministre des Affaires indiennes a engagé Barbara McDougall, une ancienne ministre du Cabinet conservateur qui n’a aucune expérience des revendications territoriales, pour s’occuper de ce dossier, les conservateurs prétendent que ce n’est pas de leur ressort.
Pourquoi la députée de Caledonia, la députée de Haldimand—Norfolk, refuse-t-elle d’intervenir pour aider à résoudre le conflit, alors qu’elle est la représentante de la région au Cabinet?
Monsieur le Président, la députée de Haldimand—Norfolk s’occupe de ce dossier. Nous nous rencontrons régulièrement. Nous avons des discussions approfondies sur l’évolution du dossier. La députée me guide pour donner des instructions à Mme McDougall et M. Doering. Nous allons continuer à travailler ensemble à la table de négociation avec le chef élu et le chef héréditaire.
Je dois dire, pour la gouverne de mon collègue, que notre gouvernement et moi-même en tant que ministre sommes les premiers de l’histoire du Canada à reconnaître le Conseil Haudenosaunee et à discuter avec ses représentants.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé que le nouveau gouvernement du Canada allait hausser le montant du crédit en raison de l'âge pour les aînés et permettra également le partage des revenus des pensionnés. Ces mesures importantes et décisives profiteront aux aînés, plus particulièrement, ceux assujettis au niveau d'imposition s'appliquant aux faibles et moyens revenus.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il nous expliquer les détails de cette annonce et comment elle profitera à l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon honorable collègue, le ministre des Finances, qui a annoncé aujourd'hui son plan d'équité fiscale à l'intention des Canadiens. Ce plan confirme que nous avons tenu notre promesse dans le budget 2006 et que nous avons augmenté l'exemption fiscale de base pour les aînés de 1 000 $, et cela, dès l'année financière 2006. De plus, à compter de l'année financière 2007, nous permettrons le fractionnement du revenu pour les personnes âgées.
Après 13 ans d'inaction et de laisser-faire du Parti libéral, notre gouvernement prend ses responsabilités et agit, ce que les libéraux n'ont pas fait en 13 ans...
L'honorable députée de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'annonce d'hier sur les fiducies de revenu est une volte-face dont seul un libéral pourrait être fier, mais c'est néanmoins une étape importante pour toutes les familles de travailleurs. Le ministre des Finances a établi un précédent important en supprimant cette échappatoire fiscale. Comme il l'a dit hier, les fiducies de revenu servent de plus en plus souvent d'outil d'évitement fiscal.
Compte tenu de la déclaration qu'il a faite, le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à supprimer toutes les échappatoires possibles aux lois canadiennes sur l'impôt, y compris le paradis fiscal de la Barbade?
Monsieur le Président, nous désirons certainement assurer l'équité fiscale — c'est un principe fondamental — et l'élargissement de l'assiette d'imposition. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous croyons que tous les Canadiens, y compris les sociétés, devraient assumer leur juste part du fardeau fiscal. Je crois qu'il est légitime que cela comporte aussi un examen des conventions fiscales pour faire en sorte que tous les Canadiens acceptent d'assumer leur juste part.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre et à tous les députés que les paradis fiscaux coûtent chaque année des milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Seulement à la Barbade, on estime que, bon an mal an, 23 milliards de dollars sont mis à l'abri des percepteurs d'impôt canadiens, à une époque où nous avons plus de sans-abris que jamais, où la pauvreté est à la hausse chez les enfants et les personnes âgées, où les Autochtones du Canada vivent dans des conditions dignes du tiers-monde et où des millions de Canadiens ordinaires ne peuvent obtenir les soins de santé dont ils ont besoin.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à continuer sur sa lancée en supprimant d'autres échappatoires et en prenant des mesures sévères contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale?
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ce gouvernement minoritaire mesquin a tourné le dos aux Canadiens vulnérables. Il a sabré les programmes qui auraient enseigné aux gens à lire et à écrire et qui auraient fourni des places en garderie aux enfants. Le gouvernement ne s'est pas contenté de détruire les rêves de ces Canadiens, il les a aussi insultés.
Hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a déclaré que l'effet des compressions apportées à son budget correspondait à se priver d'une tasse de café.
La ministre s'excusera-t-elle de sa déclaration méchante qui rabaisse les plus vulnérables de notre société?
Monsieur le Président, le gouvernement s'intéresse aux personnes vulnérables de notre société. Voilà pourquoi nous dépensons autant d'argent pour eux. Cependant, nous avons aussi la responsabilité d'assurer à tous les Canadiens que les fonds publics sont bien dépensés.
Oui, nos programmes ont fait l'objet de compressions. Nous sabrons les programmes qui ne produisent pas de résultats pour les Canadiens. Ces compressions sont minimes cependant quand on les met à l'échelle. Il s'agit de deux dixièmes pour cent du total. Nous produirons des résultats pour les Canadiens. Nous financerons les programmes qui sont bons pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le Saskatchewan Literacy Network cesse ses activités. Le Yukon perd sa coalition de l'alphabétisation. Le Centre syndical et patronal du Canada est déjà fermé. Les bureaux responsables de l'équité en matière d'emploi ferment leurs portes en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Les 25 000 emplois d'été pour les étudiants sont disparus. C'est toute une tasse de café.
La ministre est-elle inconsciente du tort que font ses compressions, car elle ne s'est pas donné la peine de consulter aucun de ces groupes?
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral devraient avoir honte de poser ce genre de question qui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux, en ce jour où ils appuient la non-imposition des grandes sociétés et où ils s'opposent au partage des revenus et aux allégements fiscaux pour les aînés.
Monsieur le Président, hier, des précisions ont été demandées à maintes reprises à la ministre des Ressources humaines et du Développement social au sujet des réductions de 152 millions de dollars touchant son ministère. Les réductions ont été annoncées il y a un mois, mais elle a été incapable de dire où elles se feront sentir.
La ministre a eu cinq semaines pour dire aux Canadiens quels programmes seront supprimés et en quoi la vie des Canadiens sera touchée. Est-ce qu'elle sait ce qui se passe dans son ministère ou tente-t-elle de nous cacher quelque chose?
Monsieur le Président, je serai heureuse de dire aux Canadiens quels programmes nous supprimons.
Nous supprimons des programmes qui ont été approuvés par les libéraux. Nous supprimons le programme qui a consacré 71 000 $ à la mise à niveau d'un site web. Nous supprimons un programme où un petit groupe a dépensé 66 000 $ pour ses déplacements. Nous supprimons un programme créé par les libéraux et où un directeur administratif touchait 150 000 $ par année, soit plus qu'un sénateur libéral.
Monsieur le Président, à la séance du comité d'hier, la ministre a prouvé qu'elle excellait dans l'art de jouer à cache-cache avec les groupes d'alphabétisation. Lorsqu'on lui a demandé d'énumérer les groupes qu'elle avait largement consultés, la ministre a été incapable de nommer un seul organisme d'alphabétisation.
Cela surprendra sans doute les 800 électeurs de la ministre qui ont présenté une pétition s'opposant aux réductions. Et que dire de la pétition signée par une coalition de groupes d'alphabétisation au Québec? Ont-ils été consultés?
La ministre peut-elle nous dire maintenant quels groupes d'alphabétisation elle a consultés avant d'annoncer ces réductions?
Monsieur le Président, le gouvernement consulte largement les Canadiens, mais je voudrais nommer, en ce premier anniversaire du rapport Gomery, ceux que nous ne consultons pas.
Nous ne consultons pas des gens s'appelant Ouellet, Dingwall, Corriveau ou Brault. Nous ne consultons pas un dénommé Gagliano. Nous ne consultons pas les gens qui ont remis des enveloppes renfermant 7 000 $ en argent liquide dans des restaurants.
Nous consultons plutôt les contribuables discrets de la classe moyenne qui travaillent à la sueur de leur front. Ce sont ces gens-là que nous écouterons toujours.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, le président de l'Union des producteurs agricoles du Québec se dit très inquiet de l'attitude du gouvernement qui, après les Européens et les Américains, remet en cause l'existence même de la Commission canadienne du blé. Il se dit consterné par le fait que l'on retire aux producteurs leurs outils collectifs de commercialisation.
Le ministre admettra-t-il que cette attaque contre la Commission canadienne du blé ouvre toute grande la porte à une autre attaque semblable contre la gestion de l'offre?
[Traduction]
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes en train de concrétiser notre promesse électorale visant à permettre aux agriculteurs de l'Ouest du Canada de choisir comment commercialiser leurs produits. Nous l'avions promis durant la campagne électorale, tout comme nous avions témoigné notre soutien à l'égard du système de gestion de l'offre. Nous avons appuyé ce dernier durant la campagne et nous l'avons défendu à Genève et à des conférences internationales. Le gouvernement appuie pleinement ce système.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite le ministre à lire le dernier éditorial de La Terre de chez nous afin qu'il comprenne un peu les inquiétudes du Québec.
La Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre sont basées sur le même principe, ce sont deux systèmes de mise en marché collective.
J'aimerais que le ministre de l’Agriculture m'explique comment il peut dire qu'il ne remet pas en cause la gestion de l'offre, alors qu'il remet en cause l'existence de la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de ce plébiscite, nous demanderons aux agriculteurs de l'Ouest s'ils désirent jouir de la liberté de choix dont bénéficient les agriculteurs québécois pour commercialiser leurs grains. C'est la même chose. Nous ne leur demandons pas de faire quelque chose que nous ne demanderions pas aux agriculteurs du Québec ou qui n'est pas déjà offert à ces derniers. La question portant sur l'orge sera claire. Nous pensons que les agriculteurs veulent se prononcer par un vote. C'est certainement ce qu'exigeait l'opposition. Nous aurons un plébiscite à ce sujet. J'espère que les agriculteurs décideront d'opter pour un système de commercialisation de l'orge reposant sur la liberté de choix.
Nous avons dit durant la campagne électorale que nous allions donner le choix aux agriculteurs. Nous avons dit que nous irions de l'avant pour eux. Nous agissons au nom des familles d'agriculteurs du Canada.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, aujourd'hui, Hayder Kadhim, une des victimes de la fusillade du Collège Dawson, a déclaré que lorsqu'il est sorti du coma, il a été atterré d'apprendre trois choses: d'abord, son amie Anastasia était morte; deuxièmement, il lui faudrait vivre avec des balles dans la tête; troisièmement, le premier ministre de son pays allait éliminer le registre des armes à feu. La question de Hayder au premier ministre est la suivante: « Je veux qu'il explique pourquoi il veut abolir un registre des armes à feu dont il a été démontré qu'il a sauvé de nombreuses vies et dont l'entretien ne coûte maintenant pratiquement rien. »
Monsieur le Président, évidemment, je suis moi aussi profondément peiné par les événements survenus au Collège Dawson. Nous avons tenté de communiquer avec M. Kadhim aujourd'hui. Son secrétaire de presse nous a dit qu'il essaierait de nous rappeler; ils étaient très occupés. Je lui ai offert de le rencontrer à Montréal lundi. Il a peut-être de bonnes idées à nous soumettre.
Je lui expliquerai également que nous souhaitons que le contrôle des armes à feu soit plus efficace et que les personnes souhaitant avoir une arme, quelle qu'elle soit, devraient se soumettre à un processus plus rigoureux. Nous sommes d'accord avec lui. Nous souhaitons un contrôle efficace des armes à feu.
[Français]
La prévention du crime
Monsieur le Président, à Montréal, et ailleurs au Québec, on observe une croissance inquiétante de crimes graves commis par des gangs de rue et des jeunes délinquants.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour prévenir ces crimes?
Monsieur le Président, bien sûr, lors du dernier budget, nous avons consacré tout près de 20 millions de dollars à des programmes de prévention pour les jeunes en difficulté.
Toutefois, soyons clairs, nous n'avons jamais eu et nous n'avons absolument aucune intention de modifier la loi en ce qui a trait à l'âge de la responsabilité. Ceux qui prétendent le contraire, comme l'abbé Gravel, candidat du Bloc québécois dans le comté de Repentigny, ne disent tout simplement pas la vérité. L'abbé Gravel connaît sans doute le huitième commandement de Dieu.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, hier soir, on diffusait aux nouvelles de CTV un reportage inquiétant selon lequel la chirurgie plastique élective occupait un temps précieux dans les salles d'opération des hôpitaux d'un océan à l'autre. Le ministre de la Santé a félicité la journaliste de l'excellence de son reportage et lui a dit qu'il s'attendait à ce que les ministres provinciaux abordent cette question avec lui.
Pourrait-il dire à la Chambre aujourd'hui combien de ministres de la Santé provinciaux ont été incités par lui à mettre un terme à cette pratique? Quand prévoit-il manifester officiellement son inquiétude aux provinces concernant cette pratique?
Monsieur le Président, mes collègues n'ont pas encore communiqué avec moi, mais des téléphonistes sont en attente.
Entre-temps, je puis dire à la Chambre que l'excellent budget de 2006 nous permet de transférer 1,2 milliards de dollars de plus aux provinces dans le secteur de la santé pour qu'elles fassent porter leur attention sur les états pathologiques et les procédures qui ont la plus grande importance pour tous les Canadiens.
Nous agissons. Le ministre des Finances a agi. Je suis très fier du ministre des Finances.
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD visant l'interdiction des gras trans au Canada. La ville de New York sera bientôt entièrement libre de gras trans. Même les pires des restaurants-minute se sont adaptés, mais le ministre de la Santé reste muet sur cette question. Il a été prouvé scientifiquement que les gras trans font beaucoup augmenter le risque de crise cardiaque. Ils sont tout à fait inutiles.
Le ministre va-t-il annoncer aujourd'hui que le Canada deviendra officiellement le deuxième pays au monde à interdire les gras trans dans l'alimentation?
Monsieur le Président, comme la députée le sait fort bien, la population canadienne et le gouvernement du Canada se penchent à l'heure actuelle sur un rapport à ce sujet. Nous l'étudions certainement avec beaucoup d'attention. La députée oublie de dire que les entreprises d'alimentation du Canada ont éliminé volontairement les gras trans ou sont en voie de les réduire énormément. C'est une tendance que nous encourageons.
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais souligner à l'attention des députés la présence à la tribune aujourd'hui de jeunes qui participent au programme Invitons nos jeunes au travail.
[Français]
Le programme intitulé « Invitons nos jeunes au travail » offre aux participants l'occasion de constater les exigences et les réalités du monde du travail.
Des voix: Bravo!
Pendant la période des questions orales, l'honorable député d'Outremont a posé deux questions pendant lesquelles il a utilisé des mots non parlementaires. Je lui demande maintenant de bien vouloir retirer ses remarques immédiatement.
[Traduction]
Privilège
Les observations de la ministre du Revenu national
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet des observations de la ministre du Revenu national durant la période des questions d'hier.
À ce moment-là, la ministre a répondu à une question arrangée d'avance du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley en disant que « depuis 1999, les libéraux ont supprimé 459 postes à l'ARC, et ce, à Summerside seulement ». Selon moi, cette déclaration constitue de prime abord une atteinte à mes privilèges comme parlementaire, car elle dénature les faits et elle constitue une tentative flagrante pour nuire à ma capacité de bien représenter mes électeurs.
Ma première préoccupation touche l'affirmation de la ministre voulant que les gouvernements libéraux ont éliminé dans le passé 459 emplois au centre fiscal de Summerside. C'est tout à fait faux. Il n'y a pas eu de baisse marquée des emplois permanents au centre fiscal de Summerside sous le gouvernement libéral. Le centre a été créé en 1993 et il offrait, en gros, 400 à 500 emplois permanents. La ministre sait que le centre fiscal de Summerside emploie beaucoup plus de monde que cela à l'heure actuelle. En fait, une combinaison de postes permanents, de postes à contrat et de postes pour une période déterminée peuvent porter l'effectif jusqu'à 1 100 employés à certaines périodes de l'année.
Les déclarations de la ministre étaient fausses. En fait, s'il était vrai que 459 emplois ont été éliminés, le centre serait fermé.
Ensuite, j'ai parlé à la ministre avant sa rencontre avec le maire de Summerside. Je l'ai interrogée alors sur la situation au centre fiscal. Elle m'a garanti que le maire repartirait à Summerside heureux. J'en ai déduit qu'elle avait corrigé le problème seule et qu'elle avait réussi à convaincre le ministre des Finances d'annuler les compressions et de rétablir les emplois. Il est évident que cela ne s'est pas produit.
Toujours à ce sujet, il est vrai que j'ai saisi le comité permanent des Communes de cette question. Mes collègues ont demandé en mon nom au Comité permanent des finances de se pencher là-dessus. Comme il y avait une certaine confusion dans les médias sur les répercussions que des modifications à la politique gouvernementale auraient sur le centre fiscal, et pour veiller à ce que tous les intervenants connaissent bien toutes les conséquences de la décision, mes collègues ont proposé au Comité permanent des finances une motion qui demande au comité d'examiner en profondeur les répercussions locales et nationales de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs.
Je le répète, je trouve incompréhensible que la ministre ne considère pas la présentation d'une motion parlementaire par des députés libéraux au comité permanent de notre Chambre comme une façon de mettre cette question à l'avant-plan. En tant qu'ancienne membre du Comité des finances, on pourrait penser que la ministre du Revenu national aurait davantage de respect pour le processus des comités et reconnaîtrait qu'il s'agit là d'un rôle légitime entrant dans mes fonctions parlementaires.
J'en suis seulement à la moitié, monsieur le Président.
Dans ce cas, le député d'Egmont doit en venir au fait. Je pense qu'il y a désaccord profond sur les faits. Cependant, s'il s'agit d'une question de privilège, le député doit préciser à la Chambre quel privilège a été violé. Il a bien dit quelque chose au début, mais ils semble s'être égaré depuis. J'espère que le député va nous dire ce qui motive sa question de privilège, car il semble s'être engagé dans un débat.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la décision rendue par le Président Lamoureux, telle que citée à la page 84 du Marleau et Montpetit.
[...] le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s’acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d’intimidation.
J'essaie de m'acquitter de mes fonctions de député, telles que décrites à la page 186 du Marleau et Montpetit, en représentant mes électeurs et en tentant de faire bouger le gouvernement. Pourtant, on porte de fausses accusations à mon égard.
L'élimination du Programme de remboursement aux visiteurs a de graves conséquences pour mes électeurs. Des emplois seront vraiment perdus dans la ville de Summerside. On a annoncé cette mesure par surprise, sans auparavant m'avoir consulté, pas plus que les autres députés, les personnes concernées de Summerside ou même les représentants de l'industrie touristique d'un bout à l'autre du pays. J'essaie actuellement d'obtenir des réponses pour mes électeurs et de représenter leurs intérêts à Ottawa en suivant les règles légitimes du Parlement.
Pour conclure, monsieur le Président, je vous demande d'examiner les mérites de cette question de privilège à la lumière des propos de la ministre du Revenu national, pour les raisons que je viens d'évoquer. La ministre a déformé les faits dans une tentative flagrante de m'empêcher de représenter mes électeurs comme il se doit.
Monsieur le Président, je suis disposé, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je suis très surpris de voir le député, qui siège ici depuis longtemps, prendre la parole relativement à ce point. Son intervention n'a rien à voir avec la question de privilège.
Le député n'aime pas les faits que la ministre du Revenu national lui présente. S'il ne veut pas entendre les faits de la part des ministres, qu'il le dise au cours du débat.
Si le député veut parler du mauvais traitement accordé aux provinces maritimes par le gouvernement précédent, il n'a pas à invoquer la question de privilège. C'est un sujet qui pourrait bien accaparer tout le reste de la session si on l'étudiait à fond, mais ce n'est certainement pas une question de privilège.
Monsieur le Président, j'appuie les faits présentés par mon collègue et contestés par le leader du gouvernement à la Chambre. À titre d'ancien ministre du Revenu national, je me suis rendu à cet endroit à maintes reprises et je peux confirmer que ses chiffres sont justes, tout comme la logique qui sous-tend sa déclaration.
Monsieur le Président, j'appuie le député sans réserve. N'oublions pas que c'était une question pipée du parti au pouvoir, une tentative de désinformation de la Chambre qui portait atteinte aux privilèges du député d'Egmont.
Monsieur le Président, les chiffres que j'ai reçus des fonctionnaires de Revenu Canada sont les chiffres qui ont été donnés. Le député d'en face n'a jamais communiqué avec moi avant que le maire de Summerside ne me rencontre.
Une voix: Vous devriez avoir honte.
L'hon. Carol Skelton: Non, c'était après la rencontre, parce qu'il m'a dit quelque chose au sujet du maire Basil Stewart et il a fait allusion à des propos que ce dernier lui aurait dit après m'avoir rencontrée.
C'est faux. Les chiffres m'ont été fournis par les responsables de Revenu Canada.
À en juger par la discussion, il s'agissait bien d'une question de débat, comme je l'ai dit. On ne s'entend pas quant aux faits. Il n'appartient pas à la présidence de déterminer le nombre d'employés à tel ou tel endroit, à tel ou tel moment.
Je vais examiner les interventions des députés relativement à cette question de privilège et, au besoin, je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.
La Loi canadienne sur la qualité de l'air -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Mississauga-Sud le 19 octobre 2006 au sujet de la divulgation prématurée du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député de Mississauga-Sud d'avoir soulevé cette importante question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique pour ses commentaires du 23 octobre 2006.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a allégué que la divulgation prématurée du projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air, avait porté atteinte au privilège de la Chambre. Il a soutenu que des copies du projet de loi ont été distribuées à l’occasion d’une conférence de presse tenue par le Sierra Club et d’autres groupes environnementalistes le 13 octobre 2006. Le projet de loi lui-même n’a été déposé à la Chambre que le 19 octobre 2006.
En réponse à cette question de privilège, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que le projet de loi C-30 a une portée beaucoup plus large que le document déposé par le député de Mississauga-Sud. Il note que le projet de loi propose des modifications à trois lois, plutôt qu’à la seule Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que, même à l’égard de cette dernière, le projet de loi C-30 propose des modifications qui ne sont pas identiques à celles que l’on retrouve dans le document auquel a renvoyé le député de Mississauga-Sud.
En réponse à cette intervention, le député de Mississauga-Sud a indiqué que sa plainte ne se fondait pas sur le fait que ces deux textes étaient identiques, mais sur le fait qu’ils contiennent, et je cite: « les mêmes dispositions fondamentales ».
Ce n’est pas la première fois qu’une question de privilège est soulevée au sujet de la divulgation prématurée d’un projet de loi du gouvernement. Dans les cas où l’on a conclu à une atteinte au privilège à première vue, il y avait eu divulgation du projet de loi lui-même avant que les députés aient été mis au courant de son contenu. Les députés pourraient vouloir consulter la décision rendue à ce sujet par le Président Parent, le 21 février 2000, aux pages 3766 et 3767 des Débats.
Il m’apparaît évident, à la lecture attentive du document que nous a remis le député de Mississauga-Sud, qu’il ne s’agit pas d’une copie du projet de loi dont le gouvernement a donné avis. Outre les différences soulignées par le leader du gouvernement à la Chambre, un examen des deux documents révèle de nombreuses autres divergences. Celles-ci portent sur l’agencement et la numérotation du contenu, mais l’on retrouve également des divergences de texte substantielles. De plus, certaines dispositions du projet de loi ne se retrouvent pas dans le document que nous a remis le député de Mississauga-Sud.
J’ai également examiné le communiqué de presse publié par le Sierra Club à l’occasion de la conférence de presse du 13 octobre. Ce communiqué de presse indique clairement que les commentaires du Sierra Club se rapportent, et je cite: [traduction] « […] à une version datée du mois d’août des amendements proposés […] ». Le Sierra Club y précise également que ses commentaires relatifs aux propositions législatives seront valides, et je cite encore: [traduction] « […] si ce document préliminaire est déposée tel quel au Parlement [...] ».
[Français]
Le fait que le document distribué par le Sierra Club du Canada comporte des passages noircis indique également qu'il s'agissait, dans la forme sous laquelle le gouvernement l'a fait circuler, d'un document de consultation et non d'un exemplaire anticipé du projet de loi C-30.
[Traduction]
Comme il a déjà été fait mention à l’occasion de décisions antérieures de la présidence, le gouvernement est libre de consulter qui il souhaite dans le cadre de la préparation des textes de lois à être soumis à la Chambre. Il n’appartient pas à la présidence d’établir la façon dont ces consultation doivent être menées ni le genre de documents que le gouvernement peut faire circuler afin de recueillir des commentaires.
Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre. Dans le cas qui nous occupe, rien ne permet de conclure à la divulgation prématurée d’un document confidentiel à l’égard duquel la Chambre a priorité. Je dois par conséquent arriver à la conclusion qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège.
J’aimerais de nouveau remercier le député de Mississauga-Sud, dont la vigilance a permis de porter cette question à l’attention de la Chambre.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je l'accepte sans réserve. Nous savons maintenant que cette question ne prête pas vraiment à conséquence, car le projet de loi C-30 était déjà mort-né à son arrivée au Parlement
Recours au Règlement
Projet de loi C-253-- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
À l'ordre. s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable leader du gouvernement à la Chambre le 21 juin 2006 au sujet de la procédure applicable au projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), inscrit au nom du député de Pickering—Scarborough-Est.
Dans son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’article 2 du projet de loi renferme des dispositions qui auraient pour effet d’accroître le revenu imposable des contribuables, ce qui pourrait à son tour accroître l’impôt perçu. Plus précisément, le paragraphe 2(5) transformerait en revenu imposable tout remboursement des cotisations à un REEE. Pour sa part, le paragraphe 2(6) abroge un article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui soustrait ces remboursements au calcul du revenu imposable.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes estime donc que si le projet de loi C-253 lève un nouvel impôt, il n’aurait pas dû franchir l’étape de la première lecture sans l’adoption d’une motion de voies et moyens, et que le Président devrait révoquer l’ordre portant deuxième lecture et retirer le projet de loi du Feuilleton.
[Français]
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 758 et 759, nous éclaire sur le fonctionnement des projets de loi de voies et moyens. Et je cite:
La Chambre doit d’abord adopter une motion de voies et moyens avant qu’on puisse déposer un projet de loi obligeant le contribuable à assumer une charge fiscale. Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. [...] Il n’est pas nécessaire de faire précéder d’une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales
De plus, à la page 898, on peut lire, et je cite:
En ce qui touche à la fiscalité, un député ne peut présenter de projet de loi qui impose des taxes. Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens.
[Traduction]
Si je comprends bien, le régime actuel de REEE exige que la personne qui cotise au régime le fasse à partir de son revenu net d’impôt. Si, par la suite, les sommes accumulées dans le régime ne servent pas à financer des études postsecondaires, comme cela était prévu au départ, le contributeur peut obtenir le remboursement de ses cotisations. Ce remboursement n’est pas imposé, étant donné que la cotisation initiale a été faite à partir d’un revenu sur lequel l’impôt a déjà été prélevé. De même, un étudiant n’a pas à déclarer comme revenu l’argent qu’il retire d’un REEE, mais seulement les intérêts accumulés pendant que les fonds étaient investis dans le régime.
Passons maintenant à la proposition dont la Chambre est saisie. Le sommaire du projet de loi C-253 dit que le projet de loi prévoit « que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles du revenu imposable du contribuable ».
Selon le projet de loi, si le contributeur retire, à un moment ultérieur, des sommes d’argent du régime, elles sont ajoutées à son revenu imposable de l’année du retrait. Étant donné qu’aucun impôt n’a encore été prélevé sur ces sommes, les cotisations ne sont plus exonérées d’impôt au moment d’être retirées du régime.
Cette proposition correspond à un report d’impôt. Au lieu de verser des cotisations à partir de son revenu net d’impôt, le contributeur aurait droit à une déduction d’impôt lors du versement. Si, par la suite, il n’utilise pas l’argent pour financer des études, mais le retire plutôt du régime, il le déclarera comme revenu imposable cette année-là.
Je ne crois pas qu’un tel report d’impôt constitue une augmentation du fardeau fiscal du contributeur. Un député a le droit de déposer un projet de loi prévoyant une exonération d’impôt ou proposant un délai dans la déclaration du revenu. Par conséquent, j’estime que la Chambre a été dûment saisie du projet de loi C-253.
Je pense que le débat peut donc se poursuivre sur le projet de loi dans son libellé actuel.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34.(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à trois activités.
La première activité était la 46e Réunion annuelle et Forum des politiques régionales -- Council of State Governments, Eastern Regional Conference, à Philadelphie, en Pennsylvanie, du 30 juillet au 2 août.
La deuxième était la Réunion annuelle de la Western Legislative Conference, intitulée « West: an Alliance With an Attitude », à Breckenridge, au Colorado, du 10 au 13 août.
La troisième était la Conférence de la Canadian-American Border Trade Alliance, intitulée « The U.S./Canadian Border: A Unified Focus », à Washington, D.C., du 10 au 12 septembre.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux rapports du Comité permanent du commerce international.
Tout d'abord, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a accepté de faire rapport sur les négociations relatives à l'Accord de libre-échange entre le Canada et des pays d'Amérique centrale.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international.
Conformément à son ordre de renvoi du 25 avril, le comité a examiné le Budget principal des dépenses et a accepté, le 5 juin, d'en faire rapport à la Chambre.
La justice et les droits de la personne
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 20 juin, votre comité a étudié le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, et a convenu d'en faire rapport le lundi 3 octobre avec des propositions d'amendement.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, pendant les débats d'aujourd'hui et du 7 novembre 2006 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
[Français]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-19. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
1er novembre 2006 — Étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence — Le ministre de la Justice.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez également que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose également:
Que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.
Monsieur le Président, la motion que le leader du gouvernement vient de proposer reflète les discussions tenues entre les leaders parlementaires ces derniers jours et représente les progrès réalisés par rapport à la proposition de l'opposition officielle visant à accélérer le programme de justice.
En ce qui concerne le projet de loi C-9, cependant, le leader du gouvernement pourrait-il donner de plus amples renseignements à la Chambre? Nous n'avons pas de problème avec la motion telle que proposée et pour laquelle le leader du gouvernement demande le consentement unanime. Cependant, dans les discussions tenues sur le projet de loi C-9 et sur cette motion, les leaders parlementaires se sont entendus sur le genre d'amendement que le gouvernement proposerait durant les délibérations à l'étape du rapport.
Il nous semble, en consultant le Feuilleton, que la nature de la motion a quelque peu changé. Comme l'entente qui a donné lieu à cette motion est basée sur une certaine compréhension de l'amendement proposé, le leader du gouvernement ou le ministre de la Justice pourrait-il simplement expliquer la nature du changement qu'envisage le gouvernement par rapport à ce qui a été discuté à l'origine et ce qui ressort maintenant de la motion dans le Feuilleton?
Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition officielle soulève un bon point en ce qui concerne les discussions qui ont eu lieu entre lui et moi et les autres leaders parlementaires.
Je crois comprendre qu'il n'était pas possible de reprendre le même amendement. Il semble qu'il nous fallait en mettre un peu moins que ce que contenait le point rejeté à l'étape du comité. Pour proposer l'amendement et le rendre accessible, il a fallu le modifier légèrement, ce qui a été fait.
Je peux cependant confirmer que le leader parlementaire de l'opposition a tout à fait raison en ce qui concerne les discussions que nous avons eues. Je le remercie à nouveau de sa coopération relativement à cette motion.
Y a-t-il consentement unanime pour que leleader du gouvernement à la Chambreprésente cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix (10) membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Edmonton, en Alberta, le 9 novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions cet après-midi. La première m'a été envoyée par Mme Barbara Cornack, au nom de la ligue des femmes catholiques de St. Roch, dont elle est la première vice-présidente.
La pétition contient les noms de personnes de ma circonscription, York-Ouest, qui demandent au gouvernement de rouvrir le dossier du mariage dans la présente législature en vue d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil pour protéger l'institution du mariage, qui doit être exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter, en français et en anglais. Elles viennent de la Ligue des femmes catholiques du Manitoba et portent sur la question du mariage.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil pour protéger l'institution du mariage, qui doit être exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition aujourd'hui. Je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord qui m'a remis cette pétition qui nous vient de la Maison d'accueil pour les sans-abri de Chicoutimi. Cette pétition contient 428 signatures.
Dans cette pétition de la Maison d'accueil pour les sans-abri de Chicoutimi, on demande à ce que le gouvernement renouvelle immédiatement l'Initiative nationale des sans-abri — incluant naturellement les programmes IPAC et FRASA — et en fasse un programme permanent avec une enveloppe bonifiée. Dans le cadre de cette pétition, on dit que ces programmes s'adressent à des individus démunis et qu'ils répondent à des besoins réels. Ils desservent plusieurs personnes au sein des différents organismes et génèrent plusieurs emplois directs au sein de la communauté. On parle de 25 emplois directs. Donc, l'argent sert réellement pour les sans-abri et cela me fait plaisir de déposer cette pétition de 428 noms.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter des pétitions au nom des hommes et des femmes du syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui demandent d'une part au gouvernement d'annuler les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale visant le secteur automobile, politique qui exigerait de la Corée et des marchés étrangers qu'ils achètent un volume équivalent de véhicules finis et de pièces d'automobiles en Amérique du Nord pour pouvoir continuer d'avoir accès à notre marché.
Je dépose respectueusement ces pétitions.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par environ 350 électeurs de Prince George, Mackenzie, Fort St. John, Dawson Creek, Pouce Coupé, Cecil Lake, Charlie Lake, Rose Prairie, Baldonnel, dans ma circonscription, ainsi que de Valemount, en Colombie-Britannique.
Ces citoyens demandent au Parlement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Il faut espérer qu'ils prendront note du fait que le gouvernement a pris l'initiative appropriée en présentant le projet de loi C-22 qui, je l'espère, sera adopté dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Dartmouth—Cole Harbour, qui ont demandé au Parlement de reconnaître que le mariage est l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne et qui demandent maintenant au Parlement de rouvrir la question du mariage pendant la législature actuelle et d'abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.
J'ai donc le plaisir de présenter cette pétition en leur nom.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui cette pétition de la part d'environ 350 citoyens de Verdun qui demandent à cette Chambre de renverser la décision de Postes Canada de fermer le seul bureau de poste de Verdun. Plusieurs personnes âgées, entre autres, tiennent à avoir accès à un bureau de poste qui est près du milieu où elles vivent et aussi d'avoir accès à des professionnels des postes qui exercent ce métier depuis plusieurs années.
De plus, les gens demandent à pouvoir continuer d'avoir des casiers postaux à l'emplacement qui est actuellement prévu à cet effet afin de garder les mêmes adresses et les mêmes codes postaux. On sait que c'est la principale raison pour laquelle une association, par exemple, prend une boîte postale, soit de garder la même adresse. Les conséquences pour les associations sont dramatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de présenter une pétition au nom des membres des TCA et d'autres citoyens qui demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une nouvelle politique commerciale en matière d'automobiles.
Cette pétition fait partie d'une pétition qui, au total, est forte de 47 000 signatures. Les signataires demandent au Canada d'abandonner les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée et de mettre fin à l'importation déloyale de grandes quantités de ces véhicules qui envahissent actuellement notre marché, alors que nous n'avons aucun accès au marché coréen. Les pétitionnaires veulent une politique commerciale équitable et responsable, en particulier en cette période difficile où l'Ontario et le Québec perdent un grand nombre d'emplois dans le secteur manufacturier.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première est une autre de ces pétitions qui demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires afin de faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Cette pétition a été signée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Langley, y compris par des résidants d'Abbotsford et de Surrey.
La deuxième pétition vient de mes électeurs de Langley et elle porte également sur l'âge du consentement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par de nombreux Canadiens qui demandent au Parlement et au gouvernement de mettre immédiatement un terme à la déportation des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à leur situation.
Les députés se souviendront que j'ai présenté cette même pétition à plusieurs reprises à la Chambre déjà et j'ai donc été très étonné d'entendre dire que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait parlé d'un intérêt soudain de ma part à cet égard. Je présume qu'il n'a pas beaucoup prêté attention aux pétitions que j'ai déposées à plusieurs reprises dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition qui a été signée par plusieurs résidants de Nanaimo—Cowichan et d'autres gens de la Colombie-Britannique. Cette pétition demande à la Chambre de respecter les engagements juridiques pris dans le cadre de l'accord de Kyoto et de s'engager à réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui.
La première, qui ne vient pas de mes électeurs, demande au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché.
[Français]
La deuxième pétition concerne le mariage civil. Il y a plusieurs attendus. La plupart des signataires de cette pétition viennent de mon comté. Je ne lirai pas tous les attendus, mais j'en lirai un:
PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage au Parlement et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tout autre.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 107 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) combien de membres des Forces canadiennes (FC) ont été blessés depuis le premier déploiement en Afghanistan en 2002; b) combien de membres des FC ont subi des blessures permanentes; c) quand a-t-on pris la décision de ne pas mettre le drapeau en berne après le décès d’un soldat; d) quel est le processus suivi pour informer les proches des membres des FC blessés ou tués; e) quelles raisons opérationnelles justifieraient qu’on attende avant d’informer les proches des membres des FC blessés ou tués?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
La similitude présumée entre deux projets de loi d'initiative parlementaire
[Recours au Règlement]
La présidence a reçu du député de Scarborough—Rouge River un avis de recours au Règlement. Nous entendrons maintenant le député.
Monsieur le Président, le recours au Règlement a trait à la présence des projets de loi C-257 et C-295 au Feuilleton. Il s'agit de deux projets de loi d'initiative parlementaire qui portent sur l'interdiction de recourir à des briseurs de grève dans les secteurs relevant du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-257 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 25 octobre dernier, soit la semaine dernière.
Je crois que la présidence conviendra que les deux projets de loi sont pratiquement identiques, la seule différence étant le montant de l'amende ou de la pénalité en cas d'infraction.
L'adoption des deux projets de loi conduirait à une incongruité juridique ou sèmerait la confusion au Parlement et au sein de la population. La Chambre doit régler la question. Heureusement, nous pouvons nous en remettre au sage précédent établi au cours d'une législature précédente.
Il s'agit ici de décider du sort du projet de loi sur lequel la Chambre n'a pas encore voté. Je me reporte à la décision rendue par le Président de la Chambre le 29 octobre 1957, soit il y a presque exactement 49 ans, lorsqu'un député a présenté un projet de loi pour accorder une paie de vacances aux employés des secteurs relevant du gouvernement fédéral qui était pratiquement identique à un projet de loi présenté par le gouvernement. Le Président avait alors cité la page 499 de la 15e édition d'Erskine May:
Il n'existe ni règle ni coutume qui empêche la présentation de deux ou de plusieurs projets de loi se rapportant au même sujet et renfermant des dispositions analogues. Mais lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture, par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions. Si l'on retire un projet de loi, après avoir fait quelques progrès, un autre projet de loi dont l'objet serait le même peut être présenté.
Et, dans ce cas, je renvoie le Président également au Beauchesne, sixième édition, page 204, commentaire 653.
Le projet de loi C-295 figure sur la liste de priorité et pourrait normalement passer à une deuxième heure de débat et à un vote dès la semaine prochaine, mardi prochain je pense. Il me semble pourtant clair que nous ne devons pas débattre davantage de ce projet de loi ni le soumettre à un vote à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi devrait être retiré de la liste de priorité puisque cette dernière doit être réserver aux affaires devant faire l'objet d'un débat et d'une décision de la Chambre.
J'estime qu'il n'est pas nécessaire de retirer totalement le projet de loi puisqu'il se peut que le projet de loi C-257, qui a déjà franchi une étape, soit rejeté ou écarté par la Chambre ou par un comité à l'avenir. Le motionnaire du projet de loi C-295 pourrait alors aller de l'avant avec ce projet de loi.
Cependant, nous devons également considérer que le député qui a proposé le projet de loi C-295, qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a déjà été choisi selon nos règles pour proposer le projet de loi de son choix, et c'est celui qu'il a choisi. On peut soutenir qu'il serait injuste de nuire à sa situation en le mettant, lui et son projet de loi, au bas de la liste initiale du Feuilleton, derrière tous les députés qui ont des projets de loi d'initiative parlementaire.
Je propose que le Président mette le projet de loi en attente sur le plan de la procédure, ce qui n'est pas prévu dans notre Règlement mais dont il est question dans la décision de 1957 de la présidence, pour qu'il puisse être inscrit à nouveau sur la liste de priorité au cours de la présente session, ou même au cours d'une prochaine session, si la chose est conforme aux procédures visant les projets de loi d'initiative parlementaire. Pour ce qui est du projet de loi C-257, s'il est rejeté ou rayé du Feuilleton, la question pourrait également être examinée, évidemment, par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
J'espère que mes commentaires sont utiles à la présidence et permettront au Président d'agir de la façon la plus appropriée en la matière.
Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même recours au Règlement. Je n’ai pas entendu le début de l’intervention du député qui a soulevé la question au sujet des projets de loi C-257 et C-295, mais j’en ai saisi l’essentiel. Ce que demande ce député pose un certain nombre de problèmes dont j’aimerais vous faire part, car c’est notre députée qui a présenté le projet de loi C-295.
Le premier point que j’aimerais soulever concerne le fait qu’au moment où ces projets de loi ont été déposés, ils ont été approuvés par le Bureau. Comme ils ont tous deux été présentés de bonne foi, j’estime que de suggérer que le projet de loi C-295 soit retiré en raison d’une autre mesure ou d'une décision arbitraire de la présidence ou d’une décision de votre part équivaudrait presque à faire carrément abstraction de cette députée.
En fait, ces deux projets de loi, bien qu’ils portent sur le même sujet, à savoir les travailleurs de remplacement, sont différents. Il y a des différences entre les deux projets de loi, par exemple en ce qui touche les pénalités. Comme je ne les ai pas devant moi, je ne peux m’y reporter ici article par article, mais il y a effectivement des différences entre ces deux projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi ils ont été tous les deux acceptés au départ.
Si vous décidez d’acquiescer à la demande du député du Parti libéral, qu’arrivera-t-il à la députée qui a présenté le second projet de loi? Elle a agi de bonne foi. Elle est sur le point de s’engager dans une deuxième heure de débat. Si elle opte pour s’entendre avec un député à propos de l’ordre dans lequel les choses se dérouleront, c’est son privilège, mais que cette décision soit prise par une tierce parti, qu’elle soit prise par vous ou par quelqu’un d’autre, ce serait, selon moi, très inhabituel. Je me demande sur quelle base cela pourrait se faire. Je serais très inquiète si notre députée perdait la place qu’elle détient actuellement. Je crois qu’en réalité, cela créerait un précédent, car dans quelles circonstances pourra-t-on prendre ce genre de décision à l’avenir lors de l’examen des initiatives parlementaires?
Je comprends les préoccupations du député, mais je pense que le fait d'intervenir ainsi au moyen d’une décision de la présidence et de retirer à la députée la place qu’on avait octroyée à son projet de loi serait singulièrement inhabituel et fort problématique. Ce projet de loi est actuellement à l’étude et il est maintenant la propriété de la Chambre. Je doute vraiment que ce que suggère le député constitue une procédure sage à longue échéance, et je vous demanderais de prendre la question en délibéré si vous la jugez recevable.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le député d'en face de son rappel au Règlement. C'est manifestement une question complexe. Nous aimerions avoir du temps pour l'examiner. Nous présenterons sous peu nos commentaires et notre réponse.
J'avais l'intention de prendre la question en délibéré de toute manière afin d'examiner les faits soulevés par le député de Scarborough—Rouge River. Je compte sur les commentaires du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou de l'un de ses collègues à cet égard.
À la lumière des déclarations voulant que le projet de loi puisse être débattu mardi prochain, je pense qu'il serait prudent qu'on présente les arguments lundi au plus tard afin de régler la question en temps opportun. Ceci dit, je vais prendre la question en délibéré et nous la réglerons bientôt.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-9. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
[Traduction]
Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit: «
742.1(1) S’il est convaincu que la mesure ne »
b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 1, de ce qui suit:
« peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a été »
c) par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit:
« (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable:
a) soit d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue;
b) soit d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus;
c) soit d’une infraction ci-après, poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans:
(i) une infraction de terrorisme,
(ii) une infraction d’organisation criminelle,
(iii) une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes:
(A) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes causant des blessures corporelles),
(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),
(C) l’article 144 (bris de prison),
(D) l’article 160 (bestialité, usage de la force ou bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),
(E) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),
(F) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),
(G) le paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),
(H) le paragraphe 252(1.2) (infraction entraînant des lésions corporelles),
(I) le paragraphe 255(2) (capacité de conduite affaiblie),
(J) l’article 264 (harcèlement criminel),
(K) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),
(L) l’article 271 (agression sexuelle,
(M) l’article 279 (enlèvement, séquestration),
(N) l’article 279.02 (traite de personne: tirer un avantage matériel),
(O) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),
(P) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),
(Q) l’article 283 (enlèvement),
(R) l’alinéa 334a) (vol),
(S) les paragraphes 342(1) et (3) (vol de cartes de crédit ou utilisation non autorisée de données relatives à celles-ci),
(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),
(U) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),
(V) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),
(W) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières,
(X) le paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),
(Y) l’article 396 (infractions relatives aux mines),
(Z) l’article 400 (faux prospectus),
(Z.1) l’article 403 (supposition intentionnelle de personne),
(Z.2) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),
(Z.3) l’article 435 (incendie criminel intention frauduleuse),
(Z.4) l’article 465 (complot),
(iv) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983:
(A) l’article 145 (tentative de viol),
(B) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),
(v) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:
(A) l’article 5 (trafic),
(B) l’article 6 (importation et exportation),
(C) l’article 7 (production),
(vi) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure au 14 mai 1997:
(A) l’article 39 (trafic des drogues contrôlées),
(B) l’article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),
(C) l’article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité),
(D) l’article 48 (trafic des drogues d’usage restreint),
(E) l’article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),
(F) l’article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité),
(vii) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les stupéfiants, dans sa version antérieure au 14 mais 1997:
(A) l’article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),
(B) l’article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité). »
-- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'emprisonnement avec sursis, ce qui veut essentiellement dire la détention à domicile, et de la motion no 1.
Lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi, c'était pour que les personnes qui commettent des crimes graves soient tenues de purger leur peine en prison. On donnait ainsi suite à l'engagement non équivoque que le gouvernement a pris lors de la dernière campagne électorale de s'attaquer à la criminalité et de rendre nos rues plus sécuritaires.
Malheureusement, le projet de loi dont le Comité de la justice a fait rapport ne ressemble plus guère à celui que le gouvernement avait déposé. Les amendements que les libéraux ont proposés, avec l'appui des néo-démocrates et des bloquistes, l'ont vidé de sa substance. Je ne suis par porté sur l'hyperbole; c'est essentiellement ce qui est arrivé. Il convient que les Canadiens le sachent.
Le projet de loi exige maintenant que la Couronne prouve que l'infraction est une infraction constituant des sévices graves à la personne pour que l'auteur d'une telle infraction purge sa peine en prison plutôt que dans le confort de son foyer. Personne ne devrait sous-estimer le fardeau que l'opposition libérale a imposé aux avocats de la Couronne chargés de ces poursuites.
Jusqu'à maintenant, la notion d'infraction constituant des sévices graves à la personne s'est appliquée à un nombre très limité d'infractions. Elle sert à déterminer si un délinquant est dangereux et on l'a appliquée seulement dans les circonstances les plus exceptionnelles.
Prenons l'affaire suivante de la Cour d'appel de l'Alberta. Dans la décision qu'elle a rendue en 1999 dans l'affaire R. c. Neve, la cour a jugé qu'un vol qualifié où la victime avait été attaquée à coups de couteau et abandonnée nue dans un champ par une température de 5° n'était pas une infraction constituant des sévices graves à la personne aux fins de l'application de cette disposition.
La Couronne a soutenu que toute violence était suffisante pour qu'une infraction soit considérée comme une infraction constituant des sévices graves à la personne, mais la cour a rejeté cet argument en disant que la Couronne devrait être tenue de prouver qu'il y a eu des « préjudices corporels ou psychologiques graves ».
C'est là la même norme que les libéraux imposent à la Couronne afin que celle-ci puisse empêcher qu'un délinquant ne reçoive une peine d'emprisonnement avec sursis. L'effet de l'amendement proposé par les libéraux et appuyé par les néo-démocrates et les bloquistes est que les criminels coupables d'incendie criminel, d'introduction par effraction dans des résidences, de vol qualifié ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles seront tous admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
Que les Canadiens ne s'y méprennent pas sur ce que cela signifie: c'est de la détention à domicile. Ces criminels peuvent rentrer à la maison, s'étendre sur le canapé et purger leur peine chez eux. C'est ce que les libéraux ont fait à notre Code criminel. Si la tendance des dix dernières années se maintient, ces criminels recevront des peines de détention à domicile pour ces infractions graves à cause de cet amendement des libéraux.
Les amendements que l'opposition propose d'apporter à ce projet de loi rendent aussi admissibles à une peine de détention à domicile les délinquants qui commettent des infractions graves liées à la drogue. L'opposition n'a pas tenu compte de la violence et des préjudices causés par ceux qui se livrent à des activités liées à la drogue sur une grande échelle dans notre société, ceux qui exploitent des installations de culture de marijuana ou des laboratoires de production de méthamphétamines. Contrairement à ce que l'opposition libérale croit, le trafic d'importantes quantités de stupéfiants n'est pas un crime sans victime et ceux qui s'y adonnent méritent de purger une vraie peine d'emprisonnement.
En ajoutant cela au processus de détermination de la peine, l'opposition impose un fardeau supplémentaire aux procureurs de la Couronne, un fardeau qui accroîtra la durée, la complexité et le coût des procès. Dans certains cas, les victimes devront témoigner une deuxième fois.
Non mais, vous rendez-vous compte? Les victimes ont déjà vécu un procès, mais, puisque les libéraux veulent que la Couronne démontre qu'il s'agit d'une infraction constituant des sévices graves à la personne, les victimes devraient retourner au tribunal et revivre le même processus. Voilà ce que les libéraux veulent. C'est la seule façon d'éviter toute la problématique de l'assignation à résidence.
C'est le sort que les libéraux veulent réserver aux procureurs de la Couronne. Fait plus important encore, c'est le sort que les libéraux veulent réserver aux victimes.
Cela aura également pour effet que la catégorie des infractions constituant des sévices graves à la personne, qui, auparavant, n'était utilisée que pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux, dont le nombre s'élevait à une douzaine par année au Canada, sera diluée, d'où, peut-être, la remise en cause de la constitutionnalité de cet outil très important.
La question que je pose aux députés libéraux de l'opposition est la suivante: sont-ils disposés à porter la responsabilité de ces effets négatifs sur notre système de justice? Il est maintenant bien clair que les libéraux et les néo-démocrates sont disposés à parler de fermeté à l'égard de la criminalité pendant une campagne électorale Au moins, nous connaissons la position du Bloc dans ce dossier. Les bloquistes n'ont jamais prôné la fermeté à l'égard des criminels, mais les libéraux et les néo-démocrates, pendant la campagne électorale, se sont engagés à agir en ce sens. Ils ont violé leur parole.
Lorsqu'il s'agit de tenir leurs promesses face aux Canadiens, qui sont les victimes de la criminalité, ils ne les tiennent pas. Cet amendement est un exemple éloquent des discours vaseux qu'ils ont tenus pendant la dernière campagne électorale, lorsque, à propos de la sécurité publique, ils se disaient en faveur de peines minimales obligatoires dans les cas de crimes commis avec une arme à feu et même d'une inversion de la charge de la preuve pour les demandes de libération sous caution de personnes détenues pour avoir commis un crime avec une arme à feu; tout cela n'était qu'un subterfuge éhonté pour séduire les électeurs.
Je propose un amendement pour bien préciser les choses dans le projet de loi C-9 afin que ceux qui commettent des crimes graves purgent vraiment leur peine en prison. Des Canadiens, des victimes et des policiers m’ont dit qu’il fallait absolument en faire une certitude pour pouvoir assurer la sécurité des Canadiens.
Au cours de mes voyages de ces derniers mois, les Canadiens m’ont dit clairement que ceux qui entrent dans une maison par effraction, ceux qui nous volent dans la rue sous la menace d’un couteau et ceux qui allument des incendies et causent un préjudice corporel doivent purger leur peine en prison. Ce sont des actes criminels graves. Les Canadiens les jugent inacceptables. Malheureusement, ils ne sont pas inacceptables aux yeux de l’opposition libérale. Les auteurs de ces infractions ne devraient pas purger leur peine dans le confort de leur domicile.
J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées en comité quant au fait que le projet de loi C-9 s’applique à un certain nombre d’infractions que l’opposition juge relativement mineures. Mon amendement donne suite au principe à l’origine du projet de loi C-9 en précisant quelles sont les infractions admissibles à la détention à domicile. Cet amendement précise bien que certaines infractions doivent faire l’objet d’une peine de prison tandis que les infractions moins graves telles que l’utilisation non autorisée d’un ordinateur seront admissibles à l'emprisonnement avec sursis à moins d’être liées au crime organisé ou au terrorisme.
Mes homologues des provinces ont émis des craintes au sujet de la mise en oeuvre de ce projet de loi et de son coût. Mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, se penche sur ces questions et nous continuerons à travailler avec les gouvernements provinciaux. Toutefois, quand j’ai discuté de la question avec mes collègues des provinces, ils ont clairement appuyé le genre de mesures que nous avons proposées dans le projet de loi C-9 et, en fait, l’amendement que je propose ici aujourd’hui.
Soyons bien clairs. Quiconque vote contre cet amendement approuve la détention à domicile pour ceux qui commettent une infraction comme un vol qualifié, une introduction par effraction dans un logement, un incendie criminel, la conduite avec facultés affaiblies causant un préjudice corporel ou des infractions graves de trafic et de production de stupéfiants. Quiconque vote contre cet amendement accepte la détention à domicile pour ceux qui commettent des crimes commerciaux graves tels que la manipulation frauduleuse des marchés boursiers, qui trompent les investisseurs ou qui commettent des vols graves.
Au cours des dernières élections, les électeurs ont dit clairement ce qu’ils attendaient du Parlement. Ils voulaient que nous nous attaquions à la criminalité et que nous rendions nos rues et nos villes plus sûres. Il est temps maintenant que les partis de l’opposition tiennent leurs promesses de la dernière campagne. Les engagements qu’ils ont pris envers les Canadiens au sujet de la criminalité n’étaient-ils pas sérieux? Nous aurons la réponse à cette question au cours des prochaines semaines et des prochains mois lorsqu’ils voteront sur ces amendements et sur les projets de loi du gouvernement qui prévoient des peines de prison minimums obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’armes à feu.
L’amendement que j’ai proposé est raisonnable et répond aux préoccupations qui ont été émises. Il est évident que ceux qui commettent des crimes graves devraient purger leur peine en prison et que ceux qui commettent des délits mineurs seront admissibles à l'emprisonnement avec sursis. Nous tenons notre promesse. Les libéraux vont-ils tenir la leur?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu le ministre affirmer que, lors de la dernière Conférence fédérale-provinciale des ministres de la Justice, il avait l'appui de tous les ministres de la Justice quant au libellé antérieur du projet de loi C-9.
À mon avis, le ministre a manqué de nuances dans son propos et je veux lui donner la chance de corriger les faits.
Peut-il réaffirmer à cette Chambre qu'il a l'appui du gouvernement du Québec et de son ministre de la Justice, M. Marcoux, relativement à l'ensemble des infractions contenues initialement dans le projet de loi C-9 que le ministre veut restaurer?
Dans les échanges que j'ai eus avec le cabinet du ministre, on m'a dit personnellement qu'on s'entendait au sujet de certaines infractions qui touchent les agressions contre la personne, mais en aucune manière en ce qui concerne les infractions relatives à la propriété.
J'invite donc le ministre à nuancer ses propos et à bien faire part des choses telles qu'elles se sont produites au moment de la conférence fédérale-provinciale à laquelle il a fait allusion.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que mes collègues provinciaux ont clairement exprimé leur appui pour le genre de mesures que je propose dans mon amendement aujourd'hui. Ils appuient les grandes lignes du projet de loi C-9, à l'exception du Québec, qui a exprimé certaines préoccupations relatives aux infractions contre les biens. Généralement, l'amendement que je propose aujourd'hui jouirait de l'appui des provinces.
En ce qui concerne le vol qualifié, l'introduction par effraction, l'incendie criminel, la conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles, la question n'est pas de savoir ce que disent les ministres provinciaux. Qu'en pense le député? Où se situe-t-il sur cette question? Je sais qu'il estime que ce ne sont pas des crimes graves.
Il pense que le fait d'incendier une maison et de priver quelqu'un de son logement n'est pas une infraction grave contre les biens. Il pense que les auteurs de ces crimes devraient purger leur peine à domicile. Voilà ce qu'il pense. Eh bien, je peux dire aux députés que les Canadiens pensent autrement. L'incendie criminel, l'introduction par effraction et le vol qualifié ne devraient pas être des infractions passibles d'une simple détention à domicile.
Monsieur le Président, je veux remercier le ministre de la Justice d'avoir fait part de son opinion à la Chambre et aux Canadiens.
Je pense que certains députés, y compris moi-même, aimeraient avoir un peu plus d'information à propos des infractions dont le ministre vient de parler. Je me demande s'il pourrait dire à la Chambre quel pourcentage des infractions auxquelles il fait référence sont passibles de peines de moins de deux ans aux termes des lois actuelles.
Deuxièmement, s'il arrivait à modifier la loi tel qu'il l'entend, pourrait-il dire à la Chambre d'environ combien la population carcérale augmenterait par rapport à aujourd'hui, et aussi, combien cela coûterait pour construire d'autres prisons au Canada si on devait en arriver là?
Monsieur le Président, ce sont des questions que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, et ses homologues des provinces sont en train d'examiner. Cette mesure aura des répercussions pour les provinces. Nous pensons que ces répercussions seront favorables, en ce sens que cette mesure législative aura un effet dissuasif sur des individus qui pourraient être tentés de commettre un crime. Ceux qui commettent des vols qualifiés et des introductions par effraction ne pourront commettre d'autres crimes, parce qu'ils seront en prison. Les statistiques révèlent que, lorsque des individus qui ont commis des crimes graves sont en prison, une baisse de 12 à 21 autres crimes est enregistrée à chaque année.
J'invite le député, qui nous a appuyés relativement à d'autres projets de loi traitant de questions semblables, à réfléchir très sérieusement à la position qu'il appuie dans ce dossier. Je pense qu'il est d'accord avec moi pour dire que lorsqu'une personne se fait voler à la pointe du couteau pour ensuite être abandonnée dans un champ par une température de 5o en Alberta, on peut parler de sévices graves à la personne, au sens de la loi. En vertu de l'amendement proposé par le collègue du député, l'individu qui aurait commis ce genre de crime pourrait encore être admissible à la détention à domicile.
Je sais ce que disent les Canadiens relativement à ce genre de problème. Ils disent que s'il en coûte un peu plus cher pour envoyer en prison l'individu qui fait cela à un autre être humain, ils sont prêts à payer.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à souligner que le ministre de la Justice n'a pas répondu à la question, et que ce comportement est très révélateur.
Ce n'était pas un recours au Règlement. Le député poursuivait la discussion.
Reprise du débat. La députée deLondon-Ouesta la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup, parce que j'espère pouvoir assister au moins en partie à la réunion du comité cet après-midi pour entendre les témoins de la Commission du droit du Canada. Tous les jours, nous sommes censés être ici en même temps qu'au comité.
Quoi qu'il en soit, le printemps dernier, dans ma première intervention à la Chambre sur le projet de loi C-9, concernant l'emprisonnement avec sursis, j'avais parlé de la nécessité de modifier le régime de condamnation avec sursis pour qu'il soit d'application plus restreinte. Bon nombre de ceux qui étaient à la Chambre avant le déclenchement des élections se souviennent que le projet de loi C-70 du gouvernement libéral comportait les trois éléments qui ont fait l'objet d'amendements au comité, soit les sévices graves à la personne, définis à l'article 752, le crime organisé et les infractions de terrorisme. Sous chacune de ces catégories seraient regroupées de nombreuses dispositions du Code criminel concernant la possibilité d'imposer des peines avec sursis.
La seule différence que fait cet amendement, mis à part la disposition qui n'était pas admissible parce qu'elle traitait de dénonciation et comportait une autre idée qui était aussi inadmissible, c'est que le pouvoir discrétionnaire du juge existe toujours. Les députés de l'opposition à la Chambre trouvent important que le juge, quand il entend l'affaire et voit l'accusé, ait à sa disposition un large éventail d'options parmi lesquelles il pourra choisir, à sa discrétion, des options allant de la condamnation avec sursis à l'incarcération en passant par la probation.
Selon la Cour suprême du Canada, la condamnation avec sursis est une peine véritable. Les députés pensent que la détention à domicile, comme ils ont coutume de l'appeler, est une farce, une zone de confort. Essayez de dire cela, le soir de l'Halloween, aux enfants d'une personne qui s'est vu imposer une telle peine. Ces enfants ne pourront pas sortir pour aller quêter des bonbons ni aller à une fête de famille. Cette personne peut aller travailler selon des conditions très strictes. Il se peut aussi qu'elle puisse sortir pour suivre un traitement contre une toxicomanie. C'est dans de tels cas qu'un juge peut choisir la peine qui convient.
Prenons par exemple le vol. Dans le Code criminel, il est question de toutes sortes de vols. Cette infraction peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement maximale, mais, par définition, le vol est jugé aux termes du même article du Code criminel, que ce soit un enfant qui vole une bicyclette de 100 $ ou une personne qui braque une banque. Les possibilités sont diverses et vastes. C'est le juge qui entend l'affaire qui détermine la gravité du vol.
Selon les dispositions législatives sur l'emprisonnement avec sursis et les principes de détermination de la peine qui figurent actuellement dans le Code criminel, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. En outre, dans chaque cas particulier, le juge doit tenir compte de la personne qui est devant lui et des faits. Le juge doit imposer à l'individu uniquement le confinement minimal nécessaire.Toutefois, le juge ne peut pas imposer une peine d'emprisonnement avec sursis à moins que la peine soit de moins de deux ans et doive être purgée dans un établissement provincial. Par surcroît, pour rendre une ordonnance de sursis, il doit établir que la protection du public est assurée. Autrement dit, le juge doit s'assurer que remettre un délinquant en liberté ne pose pas de danger pour la collectivité. Voilà en quoi consiste l'emprisonnement avec sursis. Le juge peut assortir l'ordonnance de sursis de toutes sortes de conditions, conformément aux principes de détermination de la peine.
Qu'est-il arrivé dans ce projet de loi? Je rappelle à tout le monde que le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas renvoyé le projet de loi au comité après la première lecture, pour élargir les possibilités d'amendement et pour que nous puissions tous collaborer, comme je l'ai mentionné lors de ma première intervention au printemps dernier. Il l'a renvoyé au comité après la deuxième lecture. C'était un projet de loi d'un seul paragraphe qui portait sur de nombreuses infractions prévues dans le Code criminel.
À la Chambre, il y a eu des moments où tous les partis ont demandé au gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les infractions contre les biens, pourquoi elles figuraient là, pourquoi le gouvernement avait établi cette longue liste d'infractions contre les biens, et non de sévices à la personne ou d'infractions violentes.
Il incombe au gouvernement, s'il veut restreindre la liberté d'un individu, de justifier et d'expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles il inclut un si grand nombre d'infractions qui, selon lui, ne permettraient pas à leur auteur d'être admissible à une libération conditionnelle.
Il est vrai que les opinions divergent entre les partis représentés à la Chambre. Notre perception du système de justice est différente de celle qu’en a le gouvernement conservateur. Nous voulons qu’un juge puisse être convaincu, dans le cas de peines de moins de deux ans, que le délinquant qui sera appelé à purger sa peine dans la collectivité ne constituera pas une menace pour la sécurité de cette collectivité et que l’imposition de ce genre de peine est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 et 718.2 du Code criminel du Canada.
Le 19 septembre 2006, j’ai demandé au ministre de la Justice, quand il a comparu devant le Comité de la justice, si le gouvernement avait l’intention de présenter des amendements à son propre projet de loi. Il m’a répondu que non. Pendant toute l’étape de l’étude en comité, le gouvernement n’a retiré aucun élément de son projet de loi jusqu’à aujourd’hui, il y a deux ou trois heures. Il n’a présenté aucun amendement. L’opposition, de son côté, après avoir entendu les propos fort éclairants d’un certain nombre de témoins, a amendé le projet de loi au comité pour y inclure des éléments dont nous avions discuté, à savoir les infractions de terrorisme, d’organisation criminelle et constituant des sévices graves à la personne.
Le projet de loi C-9 a été amendé par la majorité des membres du comité qui ont écouté le témoignage des porte-parole des tribunaux Gladue. Les tribunaux Gladue permettent à des personnes en liberté conditionnelle, à savoir les Autochtones du centre-ville de Toronto qui ont des problèmes de dépendance et qui se livrent à des activités criminelles pour financer leur dépendance, de recevoir des traitements pendant qu’ils sont en liberté conditionnelle. Nous avons entendu ces témoignages. Parmi ces gens, certains ont une dépendance à l’égard de drogues dures, mais ils ne se retrouvent pas devant ces tribunaux parce qu’ils trafiquent. La notion de trafic ne s’applique pas à une personne qui agit seule. L’article du projet de loi où il est question d’organisation criminelle fait état de l’implication de trois personnes ou plus. Certains se concentrent sur ces questions pour éviter d'en aborder d'autres.
Le projet de loi C-9 a été amendé par une majorité des membres du comité après avoir entendu le témoignage de gens qui sont chargés d’offrir des programmes de déjudiciarisation et de traitement. Nous avons entendu Julian Roberts qui nous a offert le meilleur témoignage empirique à propos des données recueillies. Il est venu expressément d’Angleterre où il occupe actuellement un poste pour nous parler du travail qu’il a fait au sein du ministère de la Justice pour apporter à cet égard les modifications qui s’imposaient, mais pas dans la mesure où il aurait fallu. Que s’est-il passé ensuite?
Nous avons même retenu l’idée que, s’il devait y avoir une peine avec sursis, elle ne pourrait être offerte dans les cas où il existe une peine minimale obligatoire. Par conséquent, vu que, pour certaines des accusations relatives à la conduite dangereuse, il existe des peines minimales obligatoires dans le cas d’une deuxième ou une troisième infraction, il ne serait donc pas question d’imposer de peine avec sursis.
Au cas où certains croiraient que les tribunaux sont en train de perdre le contrôle, j'aimerais donner certains chiffres qui proviennent de Juristat. À entendre les députés d'en face, on penserait que les juges imposent des condamnations avec sursis comme si elles étaient obligatoires. Mais qu'en est-il réellement? Jetons un coup d'oeil sur le total des condamnations pour l'année 2003-2004. Dans la catégorie conduite avec facultés affaiblies causant la mort, on a recensé 9 477 condamnations -- toutes des situations terribles. Dans 98 p. 100 des cas, les juges n'ont pas imposé de condamnation avec sursis. Dans la catégorie conduite dangereuse causant des lésions corporelles, on a recensé 9 763 condamnations. Ici aussi, dans 98 p. 100 des cas, les juges n'ont pas imposé de condamnation avec sursis. En d'autres termes, les juges se servent encore de leur pouvoir discrétionnaire.
Il y a eu un changement de dernière minute aujourd'hui. Si le projet de loi avait été déposé dans sa version actuelle le printemps dernier, il aurait peut-être été récupérable. Lorsque je demande au ministre de la Justice pourquoi il ne consulte pas les porte-parole, il n'a aucune raison à me donner. Les conservateurs ne peuvent pas imposer leur façon de voir les choses. Il y a des députés dans cette Chambre qui possèdent une expertise, des députés qui veulent travailler pour faire avancer les choses.
La liste qui a été présentée aujourd'hui est un amalgame. On dirait qu'elle a été préparé à la hâte au cours des derniers jours. Elle comprend certaines des infractions sexuelles, des infractions liées au terrorisme et des infractions liées au crime organisé qui se trouvent déjà dans notre amendement. Certaines infractions contre les biens ont été conservées, tandis que des infractions liées à la drogue ont été ajoutées. Dans ce pays, on n'offre aucun traitement aux rares personnes qui voudraient se faire traiter si elles en avaient la possibilité. Il est vrai qu'elles sont peu nombreuses, mais elles n'ont pas à aller en prison. Qui sait, si le traitement est efficace, elles deviendront peut-être des membres plus productifs de notre société.
Les conservateurs n'ont pas pensé à leurs partenaires provinciaux. Nous leur avons demandé combien coûterait leur programme, mais ils n'ont pas répondu. Ils ont dit qu'ils y travaillaient encore. Le gouvernement est en train de se décharger sur les provinces et ce n'est pas responsable de sa part.
Nous avons une responsabilité dans ce domaine. Les ministres provinciaux nous ont donné un aperçu de ce que coûteront certains des projets de loi du gouvernement en matière de justice. Le gouvernement dépenserait environ 1,5 milliards de dollars en coûts d'infrastructure et environ 300 millions de dollars en coûts annuels. Nous n'avons pas besoin de faire cela, et nous allons rejeter...
Questions et observations. Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, j'en crois à peine mes oreilles. Je viens d'entendre la députée défendre le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations avec sursis, de peines d'emprisonnement avec sursis ou d'une autre forme de détermination de la peine. Je sais ce qu'elle pense des peines obligatoires, car elle en a déjà parlé. Elle ne croit pas qu'elles fonctionnent.
Dans notre programme électoral, nous avions promis de mettre en oeuvre des peines obligatoires pour les délinquants violents et les récidivistes. Ce projet de loi vise à supprimer les peines avec sursis pour les crimes graves, notamment les incendies criminels et l'introduction par effraction.
La députée a parlé des difficultés vécues par certaines personnes qui purgent des peines avec sursis. Je crois bien l'avoir entendu dire que des parents devront expliquer à leurs enfants pourquoi ils ne peuvent pas courir l'Halloween avec eux.
Récemment, dans ma circonscription, un homme de 92 ans et sa femme ont été victimes d'une introduction par effraction. Dieu merci, la femme a réussi à composer le 911 avant que le criminel ne réussisse à entrer dans la maison. Il a menacé de lui couper les doigts pour prendre ses bagues. L'homme de 92 ans a été battu si sévèrement qu'il est mort quelques mois plus tard. Un homme de 37 ans attend de recevoir sa condamnation. La députée croit-elle que cet individu devrait se voir imposer une peine avec sursis afin qu'il puisse courir l'Halloween avec ses enfants? Est-ce cette position que la députée défend? Est-elle sérieuse? Est-elle consciente que les Canadiens sont outrés par les problèmes causés par les libéraux, qui se sont montrés très mous à l'égard des criminels et qui ont rendu notre société dangereuse pour nos citoyens pendant qu'ils étaient au pouvoir. Est-ce cela que la députée tente de défendre?
Monsieur le Président, nous nous efforçons d'agir intelligemment avec notre politique concernant la justice. Nous avons proposé un examen accéléré de 11 projets de loi du gouvernement conservateur minoritaire liés à la justice. Personne ne peut dire que nous ne sommes pas coopératifs. Nous avons toujours coopéré lorsque c'était possible et nous le ferons encore dans l'avenir. Un projet de loi concernant la justice a été adopté aujourd'hui.
M. Dave Batters: Nommez-le.
L'hon. Sue Barnes: À titre d'information pour le député, monsieur le Président, le projet de loi sur la course de rue a été adopté il y a moins d'une heure grâce au processus accéléré que nous avons proposé.
L'exemple de l'Halloween n'est sans doute pas le meilleur que j'aie pu donner. Je dirai publiquement que je n'ai voulu rabaisser personne. Je m'excuse auprès des Canadiens qui ont été offusqués par mon exemple de l'Halloween. Mes excuses sont sincères parce que je ne voulais offusquer personne.
J'essayais simplement de faire ressortir que lorsqu'une personne fait l'objet d'une condamnation avec sursis, cela ne signifie pas qu'elle peut quitter son domicile. Elle ne peut aller uniquement là où le tribunal l'autorise à aller. Elle peut aller travailler ou aller dans un lieu de culte, mais c'est à peu près tout. Je tentais de faire ressortir qu'il y avait des répercussions pour les enfants et les autres membres de la famille vivant à la maison. Je ne voulais manquer de respect à personne. Il y a eu une introduction par effraction et perpétration de délit chez moi, je sais ce que l'on ressent en pareil cas.
Je pense simplement que ce n'est qu'un outil et qu'il ne faut pas le supprimer dans tous les cas. Si le gouvernement avait présenté l'an dernier un projet de loi ressemblant à l'amendement qui a été proposé il y a quelques heures, nous aurions sans doute pu l'étudier, mais le gouvernement a tergiversé et s'est refusé à consulter l'opposition. Il ne voulait accepter aucun amendement, même lorsque nous lui avons dit dès le départ de quoi il retournait. La façon dont le gouvernement a décidé de renvoyer le projet de loi à un comité a rendu très difficile l'étude d'amendements. Je me demande même comment le gouvernement s'est arrangé avec la liste, mais j'en parlerai aux gens qui nous ont donné des avis juridiques plus tard.
Il importe que la Chambre se rende compte que les principes de détermination de la peine dans le Code criminel doivent être respectés. Si le gouvernement avait supprimé les principes de détermination de la peine relativement à divers éléments de l'article 718, ce serait différent, mais il ne l'a pas fait même dans ce projet de loi. Le principe de la proportionnalité doit être respecté. La personne qui mesure le caractère proportionnel est le juge qui détermine la peine.
Monsieur le Président, j'ai ici des données de Statistique Canada, plus précisément du Centre canadien de la statistique juridique. Selon ces données, ceux qui purgent des peines d'emprisonnement avec sursis sont moins susceptibles de retourner dans le système correctionnel que ceux qui purgent une peine d'emprisonnement. Ces statistiques sont celles de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je crois que les statistiques de la députée sont exactes. Je suis déçue de constater que les projets de loi du domaine de la justice qui nous sont soumis sont fondés non pas sur les recherches déjà effectuées, mais sur des anecdotes et l'idéologie...
Reprise du débat. Le député d'Hochelaga a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord rappeler qu'on a, il me semble, la responsabilité d'être un peu sérieux et de prendre des décisions sur la base de données probantes et concluantes lorsqu'on a le plaisir de représenter des gens dans la vie publique.
J'aimerais bien que les gens qui nous écoutent comprennent que personne en cette Chambre n'est pas préoccupé par la sécurité dans nos communautés, dans nos collectivités. De plus, personne ne souhaite que des criminels dangereux ou des gens qui ne méritent pas d'être en circulation puissent l'être. Je trouve plutôt insultant le discours que le ministre a livré en cette Chambre, comme s'il n'y avait que les conservateurs qui étaient préoccupés par ces questions.
Cette arrogance, qui prend la forme d'une certitude très malsaine, est certainement la raison qui a amené les Québécois et les Canadiens, dans leur grande sagesse, à ne pas donner un mandat majoritaire à ce gouvernement.
Quand on est en matière de droit criminel ou de politique pénale, on ne peut pas penser que les choses sont noires ou blanches. C'est évident que des personnes ne mériteront jamais d'être mises en liberté avec un sursis d'emprisonnement.
Il y a des gens qui commettront une erreur de jeunesse ou une simple erreur et qui méritent d'être encadrés et surveillés et qui méritent donc que l'on puisse recommander qu'ils purgent leur peine dans leur communauté. Or ce qui m'attriste, c'est l'espèce d'absence de nuances.
Le projet de loi C-9 est parti d'un principe. Il a pris toutes les infractions du Code criminel passibles de plus de 10 ans d'emprisonnement. On se rendait compte qu'il y en avait 120, mais pour des infractions aussi disparates que de contrefaire de la monnaie, de copier un logiciel ou de se livrer à des agressions sexuelles. Ces trois infractions sont certainement répréhensibles, mais ce n'est pas vrai qu'il faut les interpréter de la même manière sur le plan de la gravité de leurs conséquences.
Le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils sont incapables de nuances. Ce n'est pas le cas de tous les conservateurs, mais c'est le cas pour un grand nombre d'entre eux. Cela les amène à proposer des politiques pénales absolument dangereuses, parce que non nuancées.
Je vais donner quelques exemples de ce que j'avance.
La Société John Howard a présenté un mémoire en comité parlementaire. Je pense qu'elle a fait une démonstration convaincante comme quoi l'indicateur de la période de dix ans est quelque chose de profondément faux.
D'abord, je rappelle deux faits à la Chambre. L'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale quant à la façon de déterminer les peines. Selon les dernières statistiques disponibles, en 2003, 257 127 causes ont mené à des condamnations. De ce nombre, 13 267 ont donné lieu à une décision d' emprisonnement avec sursis par un juge oeuvrant à un niveau ou un autre. C'est un taux de 5,16 p. 100.
Il ne faut quand même pas nous parler de l'emprisonnement avec sursis comme si son application était généralisée.
Deuxièmement, il faut bien savoir que quand on a introduit en 1996, dans le Code criminel, l'article 742 traitant de l'emprisonnement avec sursis, tout cela était balisé. Ce n'était pas fait de façon arbitraire. Il y avait, et il y a toujours, quatre conditions à respecter.
Ce n'est pas possible pour un juge de déterminer une peine d'emprisonnement avec sursis, d'abord, s'il y a des peines minimales. Il y a donc au départ quelque 70 infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis est inadmissible. Aussi, un emprisonnement avec sursis n'est pas possible si le juge a donné une peine de prison de plus de deux ans. Ce n'est pas possible non plus de recourir à l'emprisonnement avec sursis si le juge n'a pas la conviction que la personne ne constitue pas un danger pour la collectivité. Ce n'est pas possible non plus si on n'est pas convaincu que c'est compatible avec les objectifs des articles 718.1, 718.2 et 718.3 du Code criminel, qui traitent des objectifs de la détermination de la peine.
Certaines conditions balisent déjà l'emprisonnement avec sursis. C'est compréhensible, puisqu'il est normal qu'une peine à purger dans la collectivité soit différente d'une peine institutionnelle, même si en 2000, la Cour suprême — dans l'affaire de la Reine contre Proulx — a dit que cela demeurait quelque chose de punitif.
Il est évident que ce n'est pas la même chose de purger sa peine dans la collectivité et de la purger en prison. Purger sa peine dans la collectivité n'est pas un droit constitutionnel, c'est plutôt un privilège qui renvoie à certaines valeurs et qui permet à des individus de suivre un programme.
Un individu qui fait l'objet d'une peine avec sursis — avec un agent de surveillance — est surveillé tout au long de sa peine avec sursis. Comme certains témoins l'ont mentionné, ce type de peine est plus sécuritaire que d'autres, parce qu'un individu est admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé un sixième de sa peine. Par la suite, cet individu n'est plus surveillé. Ces faits doivent être mis en contexte.
Je le répète: le Bloc québécois ne dit pas que l'emprisonnement avec sursis est indiqué dans tous les cas de figure. C'est évident que ce n'est pas la cas. C'est pourquoi les juges doivent connaître le profil du délinquant, le contexte dans lequel l'infraction a été perpétrée et les risques de récidive. De plus, ils doivent se questionner sur l'admissibilité en fonction des quatre critères que j'ai mentionnés.
Le problème du projet de loi C-9, c'est que certaines infractions ne sont pas passibles d'un emprisonnement de 10 ans et sont beaucoup plus graves que des infractions pour lesquelles une période d'emprisonnement de 10 ans est prévue.
Voici un exemple: le manquement à fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de 16 ans est passible d'un emprisonnement de deux ans. Théoriquement, cela devrait soulever certaines interrogations. La négligence envers un enfant me semble plus préoccupante que le plagiat de matériel informatique ou de logiciels. L'infanticide est passible de cinq ans d'emprisonnement. Je pense que c'est une situation où personne ne souhaiterait qu'il y ait emprisonnement avec sursis. Pourtant, cela ne répond pas aux critères de 10 ans d'emprisonnement.
Chaque fois que l'on veut proposer des politiques pénales qui sont à ce point larges qu'elles manquent de nuances que nous sommes en droit d'atteindre, cela crée des problèmes.
Je terminerai en disant que le Bloc québécois est d'accord avec le fait que certaines personnes ne peuvent pas être admissibles à l'emprisonnement avec sursis en raison de la gravité de ce qu'ils ont fait, de leur faible potentiel de réhabilitation ou parce que ce qu'ils ont fait suscite à ce point la réprobation, qu'on pense qu'elles n'y ont pas droit. Faisons confiance aux cours de justice pour évaluer ces situations. Nous n'avons pas d'indications voulant que les magistrats aient mal utilisé l'article 742 du Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté cet après-midi les députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD. Ils ont tous un point en commun qui les distingue des conservateurs.
Quand ces partis examinent des questions de justice pénale, ils se concentrent presque exclusivement sur la protection des droits des criminels. Ils oublient les victimes de ces crimes, et nous parlons de crimes très graves.
Je crois que les députés de ces partis devraient se préoccuper davantage de rééquilibrer le système judiciaire pour que les droits des victimes soient plus prioritaires. Il faut tenir compte des droits des criminels, mais ce ne doit pas être la priorité absolue. Je crois que cela correspond davantage à la façon de penser des Canadiens.
J'ai aussi constaté que la plupart des députés de l'opposition estiment que des crimes comme l'introduction par effraction ne sont pas graves. On parle de l'introduction dans un sanctuaire, un sanctuaire où les gens sont censés être en sécurité, puisque c'est de leur maison dont il est question. Cela différencie aussi le gouvernement conservateur des députés de l'opposition.
Tant que les députés d'en face ne changeront pas leur façon de penser, ils ne verront jamais les choses comme nous et comme les Canadiens. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect pour notre collègue conservateur, il y a pas mal de choses qui nous différencient, mais disons que celle-ci nous différencie.
Nous sommes convaincus qu'une introduction par effraction représente quelque chose de grave. Je mets le député au défi de citer un cas où nous avons dit que ce n'était pas grave. Pourquoi c'est grave? Parce que non seulement la Cour suprême l'a dit, mais également parce que nous comprenons bien que la maison constitue le château de l'homme, et que lorsque nous sommes violés dans notre intimité, c'est évidemment quelque chose de grave.
Or, quelle est la sanction prévue pour une introduction par effraction? C'est une sanction d'emprisonnement à vie. Alors, est-ce assez la preuve que, parfois, ce n'est pas la lecture littérale du Code criminel qui importe?
Je le répète, nous ne pensons par que l'emprisonnement avec sursis est un droit et qu'il faut l'utiliser sans apprécier un contexte. La différence entre les conservateurs et nous, c'est que nous croyons à l'individualisation de la peine, nous faisons confiance aux juges et nous refusons les solutions démagogiques que proposent les conservateurs. Ce sont des solutions qui sont souvent en mode d'automatisme et, comme tout mode d'automatisme, cela manque de nuances et d'analyse.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poser une question à un député avec qui j'ai siégé au Comité de la justice lors de la dernière législature. J'ai beaucoup de respect pour lui. Il a une intelligence très vive et il est bon orateur, mais je m'explique fort mal son attitude excessivement indulgente dans le domaine judiciaire.
Une voix: Une attitude laxiste en matière de criminalité.
M. Mark Warawa: Il est laxiste en matière de criminalité et a pour philosophie de dorloter les voyous.
Il a fait une assertion inexacte. Il a dit que, sous un régime d'emprisonnement avec sursis, le délinquant serait sous surveillance. C'est bien beau, mais encore faut-il demander au député ce qu'il entend par surveillance.
Cette surveillance pourrait se limiter à une vérification par semaine ou par mois. Ce n'est pas ainsi que les Canadiens conçoivent la surveillance. Ils présument que la surveillance est constante, que quelqu'un surveille le délinquant en permanence.
M. Dave Batters: La prison.
M. Mark Warawa: Comment assurer la surveillance? La réponse vient de nous être soufflée: par l'incarcération.
Les Canadiens veulent bien donner une chance aux délinquants, pourvu qu'ils en soient à leur première infraction et que celle-ci soit mineure. On parle cependant ici de gens qui entrent par effraction dans des maisons ou des automobiles, les auteurs d'infractions graves, des délinquants à risque élevé. On parle de délinquants très dangereux. Ceux-ci vont récidiver. On met la collectivité en danger en leur permettant de purger leur peine à leur domicile.
Le député pourrait-il définir ce qu'il entend par surveillance?
[Français]
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec la première partie de l'intervention du député, mais moins avec la deuxième.
Il est évident que dans les cas de crimes graves — et je le répète, il peut arriver que l'introduction par effraction soit un crime grave —, la peine d'emprisonnement avec sursis ne soit pas indiquée.
Nous ne prétendons pas que c'est indiqué en toutes circonstances, nous ne prétendons pas que c'est un droit constitutionnel, mais nous disons que cela peut être indiqué dans certains cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne toucherai pas aux points déjà abordés par des députés libéraux et bloquistes. Je m'attacherai à un aspect particulier des amendements dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Les travaux du comité et les amendements qu'il a proposés concernent les infractions les plus graves. Il est malheureux que le ministre ait choisi de présenter les amendements à cette mesure aujourd'hui alors qu'on aurait pu en saisir le comité en vue d'un débat ouvert et complet. Le comité aurait pu entendre des témoins relativement à certaines questions soulevées aujourd'hui dans cet endroit.
Je parlerai d'un groupe en particulier qui subirait les contrecoups des amendements proposés à la Chambre. Il s'agit des Premières nations, des Métis et des Inuits.
L'Assemblée des Premières Nations nous a remis des notes d'information traitant de la surreprésentation des Premières nations dans le système de justice criminelle. Afin de mettre en lumière les vives préoccupations que suscite la surreprésentation carcérale des Premières nations, des Métis et des Inuits, je tiens à faire part à la Chambre de statistiques que l'Assemblée des Premières Nations fournit dans ces notes d'information.
Selon l'Assemblée des Premières Nations, au 31 mars, les Premières nations représentaient 2,7 p. 100 de la population canadienne alors qu'elles représentaient 18,5 p. 100 de la population carcérale au Canada. En 2000, 1 792 contrevenants autochtones, soit 41,3 p. 100 des contrevenants autochtones détenus dans des prisons fédérales, étaient âgés de 25 ans ou moins. C'est un nombre effarant. Le nombre de femmes autochtones détenues a aussi augmenté de façon soutenue depuis 1996-1997. En 2003-2004, il y avait eu une augmentation de 74,2 p. 100 du nombre de détenues autochtones sur cet horizon de sept ans.
En tant que Parlement et en tant que nation, nous avons la responsabilité d'agir.
L'Assemblée des Premières Nations a aussi constaté que les contrevenants autochtones représentaient 12 p. 100 de l'ensemble des condamnés à l'emprisonnement avec sursis. C'est un fait important, et l'emprisonnement avec sursis fait l'objet du débat que l'on tient à la Chambre aujourd'hui.
L'Assemblée des Premières Nations a formulé des recommandations précises. Elle recommande notamment que nous continuions d'élaborer l'entente sur l'administration de la justice autochtone. Toutefois, elle fait aussi valoir le fait que la justice réparatrice a contribué à contenir la surreprésentation des Premières nations dans le système de justice criminelle, que cette forme de justice correspond davantage aux valeurs des Premières nations que le système carcéral et qu'elle peut favoriser le rétablissement de l'harmonie au sein des collectivités.
Voilà autant de facteurs que la Chambre doit considérer.
Je voudrais citer une lettre du conseil des Tlingits de Teslin. Celui-ci a écrit une lettre datée du 20 octobre qui comprenait des renseignements qu'il avait envoyés au Comité de la justice. Je voudrais citer cette lettre parce que je pense que cela constitue un très important élément. Elle dit:
Nous nous préoccupons notamment du refus du premier ministre de souscrire à la Déclaration des droits des peuples indigènes des Nations Unies, qui traite du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que de la réponse [du ministre de la Sécurité publique] aux constatations énoncées dans le rapport des Services correctionnels fédéraux selon lesquelles les détenus des Premières nations font l'objet de discrimination au sein du système de justice canadien, suivis par les récents projets de loi fédéraux présentés par le [ministre de la Justice], qui, à notre avis, aggraveront le taux d'incarcération déjà élevé des membres des Premières nations.
Cela s'inscrit dans le cadre des efforts des Tlingits de Teslin pour obtenir l'inclusion d'un système de justice dans leur traité.
Dans les renseignements fournis au comité, on trouve ce qui suit:
Au Yukon, les peines avec sursis se sont révélées être un outil efficace à la disposition des tribunaux des Territoires travaillant de concert avec des organismes communautaires des Premières nations, comme le Teslin Tlingit Peacemaker Sentencing Panel. Les peines avec sursis ont contribué à la promotion et à l'exercice de la responsabilité communautaire et au soutien accordé aux délinquants pour les aider à remplir les conditions de leur peine, tout en reconnaissant les droits des victimes d'un crime. Il en résulte que les familles restent soudées et centrées sur l'objectif de la recherche d'un juste équilibre entre la punition et la réhabilitation du délinquant, ce dont profite toute la collectivité.
Cet élément est important. Un député ministériel vient de parler du fait que les partis de l'opposition ne se préoccupent pas de la victime. Cependant, les Tlingits de Teslin parlent précisément du fait que les peines avec sursis constituent un élément important, car elles tiennent compte non seulement de la victime, mais encore de la santé et du bien-être de la collectivité. Cet élément a été exclu de la discussion.
En outre, les Tlingits de Teslin ont fait une recommandation précise qui serait peut-être une solution potentielle en l'occurrence. Selon eux:
En consultant les Premières nations, le parlementaires apprendraient que la majorité des contrevenants ont besoin de soutien social pour régler le problème fondamental de leurs comportements autodestructeurs et répréhensibles. Des ressources consacrées à l'application des lois et aux institutions créent un faux sentiment de sécurité qui ne dure pas. Les programmes institutionnels sont souvent inefficaces, car leur travail n'a souvent aucun lien avec la réalité des collectivités. Ils ne prévoient généralement qu'une partie infime des changements nécessaires pour aider à la réintégration des contrevenants dans leur famille ou leur collectivité.
Tous les députés de la Chambre devraient convenir de la grande importance d'une approche globale. Les règlements d'applications adaptés aux infractions commises sont très importants, mais nous pensons qu'il faut également consacrer des ressources suffisantes à la prévention, de même qu'au soutien et à la réhabilitation.
Dans le plus récent rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, il est encore question de la proportion démesurée de membres des Premières nations ainsi que d'Inuits et de Métis au sein la population carcérale. L'enquêteur a souligné quelques éléments clés:
Au cours des dix dernières années, nos rapports annuels comportaient des recommandations précises sur les barrières systémiques et discriminatoires qui empêchent les délinquants autochtones de bénéficier de leurs droits prévus par la loi et de leurs droits constitutionnels, ce qui limite considérablement leur réinsertion rapide et sécuritaire dans la collectivité.
Il dit encore que les délinquants membres des Premières nations et les délinquants inuits et métis représentent « 18 p. 100 de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Par contre ils ne forment que 3 p. 100 de la population canadienne générale. » Il ajoute que les services correctionnels ne contrôlent pas l'admission dans les pénitenciers, mais qu'ils ont l'obligation constitutionnelle et légale de gérer les peines d'une façon adaptée à la culture et non discriminatoire.
À la lumière du rapport de l'enquêteur correctionnel, qui parle de barrières systémiques et discriminatoires, c'est à nous qu'il revient d'avoir recours à d'autres outils tels que les peines avec sursis pour faire en sorte que les membres des Premières nations ainsi que les Inuits et les Métis soient soumis à des mesures judiciaires mieux adaptées à leur culture et tenant compte de leur surreprésentation dans le système carcéral fédéral actuel.
Il note dans son rapport que les femmes autochtones sont surreprésentées. J'ai touché ce point lorsque j'ai donné les statistiques de l'Assemblée des Premières Nations. Il dit que les contrevenants autochtones, une fois en prison, sont moins susceptibles d'obtenir une permission d'absence temporaire ou une libération conditionnelle, ou alors ils reçoivent une libération conditionnelle plus tard que d'autres. Ils sont aussi plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle suspendue ou révoquée et d'être classés à des niveaux de sécurité plus élevés. Selon l'enquêteur, cette situation est aussi vraie de nos jours qu'il y a 20 ans. Ainsi, rien n'a vraiment changé en 20 ans. Il est triste de voir que le système de justice comporte ces obstacles structurels et discriminatoires.
En conclusion, je voudrais énoncer de nouveau la position du conseil des Tlingits de Teslin. Ce dernier souhaite qu'il y ait des consultations et que l'on tienne compte de la perspective culturelle des Premières nations, des Métis et des Inuits.
Je finirai en soulignant l'importance d'investir dans les ressources communautaires. Dans ma circonscription, il y a un programme de désintoxication et de stabilisation pour les jeunes en ce moment. Il est géré par un directeur et il s'appelle ADAPT. Ce programme vise à aider les jeunes à lutter contre la toxicomanie et l'abus d'alcool ou de drogues. Les agents locaux de la GRC participent activement au programme, car il s'agit d'un élément clé pour éloigner les jeunes du système carcéral. On collabore aussi de près avec la collectivité pour s'assurer qu'il y a des mesures de réadaptation en place pour aider les éventuels jeunes contrevenants, leurs familles et la collectivité en général à composer avec des problèmes très graves.
J'encourage les députés à rejeter les amendements proposés par le gouvernement et à revenir au projet de loi initial, qui aborde certains problèmes très graves en matière de crime, mais qui nous incite aussi à voir les peines avec sursis comme un outil judiciaire pour régler certaines des difficultés culturelles auxquelles se heurtent les collectivités métisses et inuites et celles des Premières nations.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir partagé ses observations et ses pensées, en particulier sur la façon dont ce projet de loi touche les peuples autochtones, mais ma préoccupation tient du fait que ce projet de loi vise l'ensemble des Canadiens. Je comprends son inquiétude et je la remercie de l'avoir partagée avec la Chambre, mais ce projet de loi a pour objet de traiter tous les criminels au Canada avec une plus grande sévérité .
Je suis père de cinq enfants. J'ai lu certaines des infractions qui ont été éliminées du projet de loi au comité. Très franchement, j'ai été horrifié. Je vais en énumérer quelques-unes à la Chambre.
Il y a par exemple la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Que se passe-t-il si je marche le long de la rue et qu'une personne décide de prendre le volant avec les facultés affaiblies puis heurte mon enfant? C'est la détention à domicile pour cette personne.
Ensuite, voies de fait avec une arme. Il est question ici d'une personne qui a une arme entre les mains et qui décide d'attaquer un citoyen canadien. Encore une fois, c'est la détention à domicile.
Viennent ensuite l'enlèvement et la séquestration. Ici encore, je m'inquiète pour la sécurité de ma famille et de mes enfants. Je ne crois pas être le seul. Je crois parler au nom des Canadiens que la criminalité inquiète.
Il y a ensuite l'enlèvement de personnes âgées de moins de 14 ans. Quatre de mes enfants ont moins de 14 ans. Cela me préoccupe grandement.
La liste se poursuit avec l'introduction par effraction dans un dessein criminel. Je vous demande d'imaginer quelqu'un entrant chez vous par effraction alors que vous y êtes. Il s'agit d'une violation de votre vie privée, de votre sanctuaire. Cette personne vous a peut-être également attaqué avec une arme. Tout ce qu'elle risque, c'est la détention à domicile.
Oublions les querelles de parti. Que pensent les Canadiens de ces crimes? Que pensent mes collègues de ces crimes et de l'idée que la détention à domicile soit la seule peine prévue pour des crimes aussi graves?
J'ai une question pour ma collègue. Je comprends ses inquiétudes, mais quelle est sa réaction à l'idée que ce projet de loi vise tous les Canadiens et leurs inquiétudes au sujet de leur propre sécurité et de celle de leur famille ici même, au Canada?
Monsieur le Président, je n'ai qu'à rappeler les statistiques aux États-Unis, où il y a plus de 700 personnes d'incarcérées par 100 000 habitants et où l'on adopte prétendument la ligne dure envers les criminels. Manifestement, ça ne marche pas.
Je pense encore une fois que les députés seront tous d'accord pour dire qu'en ce qui concerne ces infractions très graves, nous devrions avoir un système qui permet d'envisager une incarcération adéquate, mais je pense aussi que nous devons veiller à ce que les juges disposent, dans leur panoplie de solutions, de toute une gamme d'approches leur permettant de choisir la peine la mieux adaptée.
Il y a certainement eu des erreurs dans le passé, et je pense que nous devrions disposer des mécanismes nécessaires pour résoudre ces problèmes. Je crois que nous devons envisager un ensemble complet de mesures qui, je le répète, doivent prévoir l'incarcération et la répression d'un côté, mais également, de l'autre côté, la réadaptation et la prévention. Nous devons nous assurer que, sur le terrain, on s'occupe de résoudre les problèmes de pauvreté, par exemple, puisque nous savons qu'ils conduisent des gens à commettre certains de ces crimes.
Nous devons vraiment adopter une perspective plus large pour proposer un ensemble complet de mesures qui auront pour effet de permettre aux Canadiens de vivre en sécurité chez eux.
Monsieur le Président, il y a eu environ trois dizaines de rapports et d'enquêtes sur la justice pour les Autochtones au cours des dernières années et, dans chaque cas, on recommandait d'employer les stratégies dont la députée vient de parler.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi, selon elle, le projet de loi C-9 contribuera au maintien des stéréotypes défavorables et aux barrières systémiques actuelles?
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un des grands problèmes caractérisant le projet de loi. On n'y tient pas compte des barrières systémiques et de la discrimination qui existent déjà dans le système de justice pénale. Le projet de loi ne fait rien pour résoudre les problèmes de pauvreté qui se manifestent parmi les Premières nations, les Métis et les Inuits et qui sont à l'origine des difficultés que nous avons.
Si notre société veut respecter les droits de la personne, je pense que nous devrions sérieusement envisager la possibilité d'établir un système de justice qui soit culturellement adapté. Le projet de loi C-9 ne fait rien à cet égard.
Comme il est 16 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion no 1.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La Chambre reprend l'étude interrompue le 16 octobre de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La députée de Québec a la parole.
Merci, monsieur le Président. Le projet de loi S-2 vient du Sénat. Il s'agit de l'ancien projet de loi S-40 provenant du Sénat avant les dernières élections. Ce projet de loi avait été discuté au Sénat. Il est maintenant débattu en cette Chambre des communes. Nous devons débattre du projet de loi qui vise à contrôler les renseignements sur les matières dangereuses.
Je suis la deuxième députée du Bloc québécois qui intervient au sujet de ce dossier. Mon collègue le député de Brossard—La Prairie était ingénieur en santé et sécurité au travail à Hydro-Québec, et il a fait carrière dans le domaine de la santé. Il a parlé de ce projet de loi, il nous a guidés dans sa compréhension et, surtout, il nous a éclairés sur ses visées.
Le Bloc québécois est donc favorable à ce projet de loi, et ce pour plusieurs de raisons que je vais exposer au cours des prochaines minutes. Ce projet de loi vise à réduire la quantité de renseignements requis pour présenter une demande de dérogation. Le processus actuel d'une demande de dérogation est très long. Le formulaire est complexe et peut retarder l'adoption d'une dérogation, même quand l'entreprise est d'accord pour le faire. Autrefois, cela lui était refusé. Présentement, s'il y a une demande de dérogation, le processus sera beaucoup plus court.
Le deuxième but est d'accélérer le processus de remise de renseignements sur la santé et la sécurité d'un travail utilisant ces produits. Il permet ainsi au conseil de répondre aux demandes de clarification des dossiers présentées par la commission d'appel. En ce moment, ce n'est pas accepté. Lorsque les entreprises veulent présenter des rectifications sans suivre un long processus, c'est refusé.
Des voix: Oh, oh!
Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, mes collègues du NPD pourraient-ils être un peu plus calmes? Ils sont agités et j'ai moi-même du mal à m'entendre.
À l'ordre. L'honorable députée de Québec demande la collaboration de tous les députés de la Chambre.
[Traduction]
J'espère que les députés de tous les partis feront en sorte qu'on puisse entendre ce que la députée de Québec a à dire.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être étais-je déconcentrée. Cela arrive parfois, c'est bien humain. Nous sommes ici en Chambre et souvent nous avons des informations à donner aux collègues. Cela perturbe parfois la concentration dont nous avons besoin pour parler d'un dossier.
Je continue donc. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses régit les activités du Conseil de contrôle sur les renseignements relatifs aux matières dangereuses. C'est donc un organisme indépendant du gouvernement qui a un rôle quasi judiciaire. Il joue un rôle en matière de santé et de sécurité au travail et de protection des secrets industriels.
Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est aussi un élément du Système d'information sur les matières dangereuses (SIMDUT). Ce système a été élaboré par les syndicats, l'industrie, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il permet d'informer les travailleurs qui sont en contact avec des matières dangereuses et qui ont besoin de renseignements pour leur propre sécurité au travail.
Pourquoi un tel système existe-t-il? Comme je le disais, il sert à communiquer tous les renseignements nécessaires sur les matières dangereuses aux travailleurs. Tous ceux et celles qui sont en contact avec des produits dangereux doivent être protégés. C'est pour cela que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, de même que tous les intervenants dans ce dossier, tant les travailleurs que l'industrie, les syndicats et les fabricants de ces produits.
Le SIMDUT fournit les renseignements sur une fiche signalétique et sur les étiquettes. Par exemple, si ces renseignements sont indiqués sur des étiquettes abîmées et qu'on ne peut pas lire l'information adéquatement, celui qui a à travailler avec ce produit dangereux peut refuser de le manipuler. Il peut faire appel au fabricant pour que celui-ci l'informe des dangers de la manipulation de certains produits. Cela revêt donc un caractère de sécurité pour tous les travailleurs, surtout pour ceux nouvellement arrivés, qui ont aussi besoin aussi de la fiche signalétique. Celle-ci doit être disponible en tout temps et placée dans un endroit facile d'accès. Si elle était mise sous clé, le travailleur ne pourrait pas y avoir accès facilement. Cela contreviendrait donc au but recherché de cette loi.
Cette fiche donne la liste de tous les ingrédients dangereux et toxiques, ainsi que toutes les précautions à prendre lors de la manipulation. Il y est aussi indiqué comment venir en aide à quelqu'un qui aurait été exposé au produit, ou dont le corps ou les yeux auraient été en contact avec le produit. Il y a une façon de donner les premiers soins à une personne qui aurait été en contact avec un produit dangereux. Le SIMDUT est donc très important. Il est très utile pour observer un certain protocole que toutes les entreprises doivent suivre pour la santé et la sécurité des gens au travail.
Il y a donc la mise en place du SIMDUT, la divulgation des renseignements sur la perte d'avantages concurrentiels et la découverte d'ingrédients. Les entreprises craignent d'avoir à donner tous les renseignements sur la fabrication d'un produit dangereux. J'allais dire « médicament ». Étant donné que je suis porte-parole en matière de santé, j'ai me suis presque trompée. Il s'agit vraiment d'un produit qui comprend des matières dangereuses. Il faut divulguer ces renseignements, mais certaines entreprises ont des renseignements qui doivent demeurer secrets lors de la commercialisation d'un produit. Ces entreprises demandent une dérogation pour ne pas avoir à donner à la concurrence certains renseignements sur certains produits.
Il fallait entreprendre une démarche pour déroger à cette demande d'information. Le projet de loi vise à ce que cette demande de dérogation, qui est suivie par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, puisse se faire beaucoup plus facilement que cela ne se fait maintenant.
Cette demande de dérogation sur la documentation, à savoir comment utiliser sans risque des produits dangereux, va se faire, mais d'une façon beaucoup plus facile et demandera beaucoup moins de paperasse. Malgré cela, elle ira droit au but.
À ce moment-là, on verra comment on pourrait déroger à cette démarche de contrôle des renseignements et fournir certains documents pertinents quant à la sécurité et à la santé pour ce qui est des ingrédients qui composent ce produit et ses effets. On pourra aussi fournir quelques informations que les entreprises ne veulent pas dévoiler afin de protéger leurs secrets commerciaux. Cette démarche sera beaucoup plus facile et moins contraignante.
Ceux qui n'ont pas de secrets commerciaux en jeu n'ont pas de problème puisqu'il n'y aura pas de documentation à fournir quant à la santé et la sécurité.
Les entreprises seront assujetties à un examen prévu par un organisme fédéral, provincial et territorial, et non un examen de la part du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
D'autres, qui ont un certain contrôle et qui veulent se soustraire à cette dérogation, poursuivront leurs démarches avec le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
La pertinence des secrets commerciaux sera examinée attentivement. Ainsi, ce ne sera pas tout le monde qui pourra faire une dérogation. De plus, la conformité de la fiche signalétique des entreprises sera déterminée en fonction des exigences fédérales, provinciales et territoriales. Si les documents remis ne sont pas satisfaisants, cela peut aller jusqu'à remettre une fiche signalétique.
Plusieurs changements sont prévus par le projet de loi S-2. Un de ces changements vise à changer la procédure selon laquelle le fabricant de matières dangereuses peut être exempté de dévoiler les secrets de la composition de ses produits.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'organisme qui accorde la dérogation est le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. De plus, ce dernier travaille de concert avec l'industrie, les associations et les travailleurs, qui sont les premiers concernés.
À mon avis, par ce projet de loi, on a voulu faire l'équilibre entre le défi de bien sécuriser les travailleurs qui manipulent des matières dangereuses et l'équilibre avec l'industrie, qui ne veut pas que certains secrets soient livrés à la concurrence. Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en assurera le suivi et rendra ces démarches plus opérationnelles. D'ailleurs, le bureau de direction de ce conseil a demandé que des modifications soient apportées au projet de loi sur les matières dangereuses.
Le conseil existe depuis 1988. Les fiches signalétiques qui ont fait l'objet d'un contrôle ont été, dans 95 p. 100 des cas, non conformes à la loi. Cela permet de voir si les fiches signalétiques donnent les bons renseignements, non seulement des renseignements sur les produits toxiques, mais aussi sur les matières dangereuses. Comment pourrait-on mieux encadrer la personne qui travaille avec ces matières dangereuses?
Au cours des dernières années, huit ou neuf corrections ont dû être apportées à chacune des fiches de contrôle. On a aussi dû apporter plus de sécurité pour la santé des travailleurs et des travailleuses. C'était une menace pour leur santé. Le contrôle n'était pas parfaitement adéquat. C'est la raison pour laquelle le tir est aujourd'hui corrigé grâce à ce projet de loi.
Il faut donner aux travailleurs tous les renseignements afin de bien protéger leur sécurité. Le conseil joue un double rôle, soit le rôle d'assurer l'approbation pour la dérogation et un rôle en matière de protection de la santé lorsqu'il y a dérogation.
On dit que ce bureau de direction est l'organisme consultatif qui est à l'origine des orientations du conseil. C'est donc lui qui a soumis ces trois amendements qui sont devant nous aujourd'hui. Et seulement quatre demandes de dérogation sur plus de 1 400 auraient été rejetées dans le passé. De plus, la documentation était trop détaillée et on voudrait accélérer ce processus au motif du fardeau administratif pour les demandeurs et le conseil.
Je voudrais maintenant revenir sur la fiche signalétique. On dit qu'il faut qu'elle soit disponible en tout temps, même pour les nouveaux travailleurs. Au Québec, il y a un protocole d'accueil qui sert à informer les nouveaux travailleurs sur les us et coutumes d'une entreprise. Or, quand il est question de matières dangereuses, il faut aller au-delà des us et coutumes et insister surtout sur l'encadrement que l'on donne face à la manipulation de ces matières dangereuses.
Je pense que c'est cet aspect qui obtient l'appui du Bloc québécois. Il s'agit de la raison derrière l'appui du Bloc québécois à ce projet de loi. Il s'agit donc de faciliter le processus pour accélérer les démarches.
Aussi, beaucoup d'entreprises voulaient remettre à jour leur fiche signalétique et l'information qu'elles avaient à donner à leurs travailleurs et travailleuses. Or, le nouveau projet de loi pourra faciliter cela. On acceptera maintenant que l'entreprise, sur une base volontaire, puisse faire la démarche au lieu d'attendre qu'on lui signifie de faire sa demande de dérogation.
Je pense que c'est une bonne idée que l'on a, parce que si l'entreprise montre déjà sa volonté de mieux accompagner ses travailleurs et travailleuses en ce qui concerne la manipulation des matières dangereuses, elle n'aura pas à faire une demande de dérogation. On va accepter que l'entreprise le fasse de façon volontaire. C'est pourquoi le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi.
On sait que le Bloc est très proactif au plan de la sécurité et de la santé des travailleurs. Nous avons soumis plusieurs projets de loi qui étaient très proactifs dans ce domaine. On n'a qu'à penser au projet de loi, déposé par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, sur le retrait préventif, par exemple, des travailleuses qui sont enceintes et qui ont à manipuler des matières dangereuses. En effet, il faut être très prudent.
Il y a aussi les travailleurs de remplacement. Il pourrait être dangereux d'oeuvrer dans un milieu de travail où l'on a à manipuler des matières dangereuses. On aborde déjà l'aspect des travailleurs habitués de travailler dans une entreprise, mais il y a tous les autres travailleurs, dont ceux de remplacement. L'objectif de ma collègue, du moins sa préoccupation, était toutefois de présenter un projet de loi sur les travailleurs de remplacement lors d'une grève dans les cas où l'entreprise déciderait d'y recourir. Je poursuis la réflexion. Si un travailleur de remplacement avait à oeuvrer auprès de matières dangereuses, ce serait dangereux pour lui. Il faut donc se préoccuper des travailleurs et travailleuses qui sont, de façon quotidienne, en contact avec des matières dangereuses.
Je pense avoir fait le tour de la question relativement à l'organisme qui chapeaute ce projet de loi et qui aura à mettre en oeuvre la nouvelle démarche. On pourrait dire la démarche améliorée, plus fonctionnelle, moins contraignante, mais aussi qui responsabilise l'entreprise. Je pense que quand les travailleurs, l'entreprise et les gens qui sont concernés sont en accord avec un projet de loi et ses modifications, le Bloc québécois — qui a bien suivi le dossier et qui a à coeur l'intérêt des travailleurs et des travailleuses comme l'attestent plusieurs projets de loi — donne également son accord. Aussi, allons-nous voter en faveur de ce projet de loi qui nous vient du Sénat.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
[Français]
Que les déclarations des ministres seront remises à 15 h après la période de questions demain.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'abord, je félicite ma collègue de cette excellente présentation sur le projet de loi S-2, ayant trait au dossier sur les matières dangereuses.
Ma question est simple. En tant que députée, elle est à la tête d'une très belle circonscription de la ville de Québec — l'une des plus vieilles de notre pays le Québec — qui s'est beaucoup améliorée, qui a beaucoup évolué et qui a été beaucoup rénovée. On a utilisé beaucoup de produits contenant des matières dangereuses pour apporter ces belles améliorations à la ville de Québec.
J'aimerais que la députée nous fasse un petit résumé du travail qui s'est fait dans la ville de Québec, et qu'elle nous parle des travailleurs qui ont oeuvré dans ce secteur de la ville, qui y travaillent présentement en construction et qui pourront recevoir de l'aide grâce à ce projet de loi.
De belles améliorations et de belles rénovations ont été apportées à la ville de Québec, puisque Québec fêtera son 400e anniversaire dans peu de temps. La députée peut-elle nous dire comment la ville se fait belle pour ses 400 ans?
En effet, la ville se fait belle. Nous espérons toutefois que ce projet de loi saura mieux accompagner les travailleurs et les travailleuses qui sont en contact avec les matières dangereuses. En effet, la ville de Québec se fait belle pour son 400e anniversaire et plusieurs projets ont cours dans la ville. Il a été question de la santé et de la sécurité au travail pour les travailleurs et les travailleuses qui sont en contact avec les matières dangereuses. À mon avis, il faut également aller plus loin dans la santé et la sécurité au travail et les voir de façon plus large.
Mon collègue parlait des travailleurs de la construction. En tant qu'étudiante, quand j'étais au collégial, j'avais justement fait plusieurs travaux sur la santé et à la sécurité au travail. Par exemple, autrefois dans les usines de pâtes et papiers, il n'y avait pas de garde-fous. Ainsi, les travailleurs circulaient devant une machine qui pouvait déchiqueter un corps humain en cinq secondes. Un de mes oncles a perdu connaissance et est tombé dans une machine. C'est ce genre de sensibilité qu'il faut avoir quand on pense aux travailleurs et aux travailleuses.
Je pourrais énumérer toutes les réalisations de chantiers qui se font dans cette belle ville de Québec, comme mon collègue le demandait. Je vais devoir garder cela pour un autre discours, parce que je n'aurai pas le temps d'énumérer tous les grands projets dans la ville de Québec en deux secondes. Nous espérons que le gouvernement fédéral appuiera un des grands projets qui peut également être dangereux pour certains travailleurs de la construction, soit la rénovation du pont de Québec qui n'a pas été faite.
Il y aura certainement de belles réalisations. Toutefois une réalisation manquera — et c'était un engagement du gouvernement fédéral —: dérouiller le pont de Québec. Il est trop tard pour 2008, le pont va rester rouillé et tous nos beaux visiteurs le verront ainsi. Il est trop tard, parce qu'on n'a pas pris les décisions à temps. Toutefois, j'ai bon espoir que le Bloc québécois finira par faire bouger le gouvernement, puisqu'il s'agit d'un enjeu important pour la prochaine campagne électorale.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours sur le projet de loi S-2.
[Traduction]
Les députés savent que le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le SIMDUT. Il s'agit d'un système de communication qui donne aux travailleurs de l'information sur la manutention sûre des substances dangereuses utilisées au travail.
J'ai constaté que, depuis 1988, le conseil a enregistré un peu plus de 5 200 demandes de dérogation et qu'il y a en ce moment 1 450 dossiers actifs. Afin de remédier à la situation, le bureau de direction a formulé quelques suggestions législatives. Tout d'abord, il propose de permettre à ceux qui demandent une dérogation de déclarer que les renseignements visés sont des secrets commerciaux et qu'une justification complète sera fournie sur demande. Deuxièmement, il propose de permettre à ceux qui demandent une dérogation de se mettre en communication avec le conseil pour corriger volontairement les renseignements sur la santé et la sécurité lorsqu'il a été constaté qu'ils ne sont pas conformes aux lois applicables. Troisièmement, il propose de permettre au conseil de fournir des données factuelles à des commissions d'appel indépendantes.
J'ai une question à poser à la députée. Dans ses échanges avec les entreprises et les travailleurs, quel genre de réactions obtient-elle au sujet du projet de loi S-2 et des modifications qu'il propose au SIMDUT?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas assisté à la présentation des témoins en comité. Toutefois, je peux dire que cette décision a été prise par le bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. De plus, toute l'industrie, les travailleurs et le gouvernement fédéral sont impliqués dans ce conseil de contrôle. Tous les acteurs qui avaient droit à une voix pour exprimer leur volonté de changement étaient en faveur du projet de loi S-2. Vous savez très bien que s'il y avait eu un risque pour les travailleurs, ou si les travailleurs n'avaient pas été d'accord avec ce projet de loi, nous l'aurions étudié davantage et nous serions allés beaucoup plus loin dans notre démarche.
Je pense que cela sera un pas dans la bonne direction pour mieux assurer le contrôle de la sécurité au travail et au plan des renseignements que l'on doit donner. On sait que l'étiquetage et la fiche signalétique sont très importants. Ce bureau de direction, qui a donné cet alignement, était en contact avec toute l'industrie, mais, surtout, avec les travailleurs. On sait que ce Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est tout de même composé de 18 personnes. Certaines représentent les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral et d'autres les syndicats de travailleurs et les entreprises. Donc, il est assez rare de voir à une table de discussion autant de gens favorables à un projet de loi. Il fait finalement consensus autour de cette question.
C'est pour cela que le Bloc québécois veut qu'il soit adopté.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur l’aéronautique
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j’ai commencé ce discours en juin dernier, je crois, et je n’ai pas l’intention de parler très longtemps. Je ne sais pas si d’autres que moi voudront prendre la parole. Je voudrais féliciter l’ancien ministre des Transports qui a présenté, il y a plus d’un an, le projet de loi C-62 qui a été présenté de nouveau.
Après des années de consultations avec les parties prenantes, nous avions décidé de faire ce qui suit: premièrement, mettre en oeuvre des nouvelles stratégies pour réglementer la sécurité dans l’aviation; deuxièmement, augmenter les pénalités en cas d’infractions à la loi et, troisièmement, moderniser la loi pour répondre aux besoins du secteur de l’aviation.
Un communiqué du ministre des Transports disait:
Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, reflètent les nouvelles stratégies mises en œuvre pour réglementer la sécurité de l'aviation, dont une augmentation des amendes qui peuvent être imposées en vertu de la loi Les modifications clés permettraient aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité.
Si nous examinons les travaux de cette législature, nous constaterons qu’un certain nombre des projets de loi qui sont déposés à la Chambre sont en fait des projets de loi qui avaient déjà été déposés par l’ancien gouvernement libéral. Cela augure bien. Le Parlement travaille et va donner suite à des mesures législatives importantes dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.
Deux modifications sont proposées dans ce projet de loi. Le premier permettrait à des particuliers et des exploitants de faire rapport, confidentiellement et sur une base volontaire, de ce que l’on décrit comme une « infraction à la réglementation moins vitale pour la sécurité ». Je ne suis pas certain que le ministre nous ait vraiment dit ce que cela signifie. J’ai hâte d’en savoir plus. S’il ne s’agit pas d’infractions graves, pourquoi les rapports doivent-ils être confidentiels? Cela soulève certaines questions. Nous voulons savoir si les députés pourront être mis au courant d’un certain nombre de ces rapports et de leur nature.
La deuxième modification permettrait au gouvernement canadien d’obtenir des renseignements sur tout accident aérien qui se produit à l’extérieur de nos frontières grâce à de nouveaux pouvoirs élargis accordés aux autorités militaires et au ministre de la Défense nationale. Par souci de transparence, je me demande quels seront les freins et contrepoids qui s’appliqueront à ces nouveaux pouvoirs.
Nous préparons le terrain pour que les autorités puissent obtenir toute l’information disponible, surtout en cas d’accidents tragiques. Il faut établir un juste équilibre. De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions que le ministre des Transports et le ministre de la Défense nationale prennent la peine de nous assurer que des dispositions ont été prises pour que ces pouvoirs ne soient pas outrepassés. Nous nous attendons également à ce que les parlementaires soient informés dans tous les cas où ces dispositions entreront en jeu et devront être appliquées.
Compte tenu de tout le travail accompli par l’ancien ministre des Transports pour créer ce projet de loi, nous allons l’appuyer. Nous espérons que le gouvernement préservera l’esprit de cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je poserai à mon collègue sera simple.
Ce projet de loi aura pour effet de lancer ce que le gouvernement et Transports Canada appellent un nouveau système de surveillance, un système de gestion qui confiera la responsabilité de la mise en oeuvre de la sécurité aux entreprises qui devront se régulariser elles-mêmes.
J'aimerais que mon collègue fasse valoir en quoi ce sera plus sécuritaire que ce ne l'est présentement. Au moment où on se parle, des inspecteurs et des pilotes inspecteurs font, sans avertissement, des interventions dans le but de vérifier que les entreprises aériennes se conforment aux règles.
Présentement, on crée un système de gestion qui amènera l'industrie à se régulariser elle-même. Finalement, on veut que l'industrie se discipline en ce qui a trait à la surveillance et à la mise en oeuvre de sa sécurité.
J'aimerais que mon collègue explique en quoi ce sera mieux que ce qui se passe aujourd'hui. Au moment où on se parle, des inspecteurs et des pilotes inspecteurs font des interventions tout à fait impromptues. Ils arrivent à l'improviste pour vérifier l'état des appareils, la qualité du pilotage, etc. On veut remplacer cela par un système géré par l'industrie elle-même. J'aimerais que mon collègue explique en quoi ce sera mieux que ce qui se passe présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une très bonne question.
Tout simplement, nous pouvons affirmer que les nouveaux pouvoirs et fonctions seront comparables à ceux qu'exercent les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports chargés des accidents du domaine civil. S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.
Au bout du compte, cette mesure harmonise les dispositions applicables aux enquêtes sur les accidents du domaine civil avec celles qui sont maintenant inscrites dans ce projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, motion inscrite au nom du député de Malpeque.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 52)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Brunelle
Loubier
Total: -- 4
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
La mise aux voix porte sur la motion no 1.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 53)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Brunelle
Loubier
Total: -- 4
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour adopter, avec dissidence, le projet de loi C-9 à l'étape du rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement comprendre. À la lumière des discussions préalables entre les whips, j'avais cru comprendre que tous les partis étaient favorables au projet de loi maintenant présenté devant nous.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 54)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 230
CONTRE
Députés
AndréAsselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 46
PAIRÉS
Députés
AllisonAnderson
Brunelle
Loubier
Total: -- 4
Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-298, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je pensais que nous pourrions obtenir le consentement unanime pour adopter la motion, mais je vois que la marraine du projet de loi voudrait la tenue d'un vote par assis et levé.
Monsieur le Président, je crois que la marraine est bien disposée et, je vous prierais de demander le consentement unanime pour que soit adopté à l'unanimité le merveilleux projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Beaches—East York.
La députée de Beaches—East York accepte-t-elle le consentement unanime?
L'hon. Maria Minna: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La Chambre appuie-t-elle la motion à l'unanimité?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Comme nous le faisons chaque semaine, j'invite tous les députés, y compris les ministres, à poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre afin que le reste d'entre nous puisse poursuivre l'étude des initiatives parlementaires dont la Chambre est saisie.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de participer au débat qui se déroule aujourd'hui avec mes collègues au sujet du projet de loi C-253, parrainé par le député de Pickering—Scarborough-Est.
Ce projet de loi propose deux changements importants aux régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE, qui toucheraient les cotisations versées en 2006 et au cours des exercices futurs.
Nous convenons tous de l'importance des études postsecondaires pour l'avenir de nos enfants et celui de notre pays. Une main-d'oeuvre bien instruite est essentielle pour améliorer notre productivité et relever notre niveau de vie. Dans une économie du savoir, nos jeunes doivent posséder les compétences nécessaires pour concurrencer avec succès sur un marché du travail de plus en plus complexe.
Plus de la moitié des nouveaux emplois créés aujourd'hui exigent des études postsecondaires, et nous pouvons nous attendre à ce que ces exigences augmentent. Nous voulons donc que nos enfants poursuivent des études postsecondaires et nous voulons que ces études soient de premier ordre.
Par conséquent, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui propose d'accroître l'aide au titre des études postsecondaires, en accordant des avantages fiscaux additionnels à l'épargne placée dans des REEE. Toutefois, selon moi, ce projet de loi n'est pas la bonne façon de favoriser les études postsecondaires.
Je vais d'abord présenter un bref aperçu de l'aide importante qu'apporte le gouvernement du Canada au titre des études postsecondaires. Ensuite, je vais expliquer l'aide importante déjà consentie à l'épargne-études. Enfin, je vais expliquer pourquoi les mesures proposées dans le projet de loi présenté par le député de Pickering—Scarborough-Est ne seraient pas des moyens rentables de favoriser les études postsecondaires.
Le gouvernement du Canada consent une aide importante à l'enseignement postsecondaire. En plus des transferts aux provinces, le gouvernement assure, chaque année, une aide directe de plus de 5 milliards de dollars à l'enseignement postsecondaire. De ce montant, 1,7 milliard de dollars sont versés aux établissements d'enseignement pour la recherche, afin d'assurer que nos plus brillants chercheurs demeurent au Canada et qu'ils contribuent à nous maintenir à la fine pointe de l'innovation. Des subventions, des bourses d'études et des prêts d'une valeur de 1,8 milliard de dollars sont consentis pour améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire des étudiants à faible revenu et récompenser ceux qui excellent sur le plan académique. Des allégements fiscaux de 1,7 milliard de dollars sont aussi consentis aux étudiants et à leurs familles, pour tenir compte des coûts des études postsecondaires, grâce à des mesures comme le crédit d'impôt pour frais de scolarité et le crédit d'impôt pour études.
L'engagement du gouvernement envers l'enseignement postsecondaire a été mis en évidence dans le budget de 2006 déposé à la Chambre le 2 mai dernier. Ce budget donne suite aux engagements que nous avons pris dans notre programme électoral, en proposant la création d'un crédit d'impôt pour manuels scolaires. Le crédit sera de 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein, ou de 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.
Le gouvernement reconnaît aussi que les étudiants de niveau postsecondaire doivent être soutenus dans les efforts qu'ils font pour atteindre l'excellence.
L'hon. Dan McTeague: Ce sont des miettes. Cela ne représente qu'un manuel scolaire.
M. Joe Preston: Je suis heureux d'entendre que mon vis-à-vis est d'accord avec moi.
Le budget de 2006 élimine l'exemption partielle de 3 000 $, et propose que toutes les bourses d'études et de perfectionnement que reçoivent les étudiants poursuivant des études postsecondaires soient complètement exemptes d'impôt.
Le budget de 2006 propose aussi d'améliorer l'accès aux prêts étudiants, en réduisant la contribution parentale exigée pour les étudiants de familles à revenu moyen. On estime que ce changement permettra à 30 000 étudiants d'obtenir de l'aide et à 25 000 d'obtenir des prêts plus élevés.
Le gouvernement versera aussi un paiement ponctuel de 1 milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, pourvu que le surplus de 2005-2006 soit supérieur à 2 milliards de dollars. La fiducie appuiera des investissements essentiels et urgents dans l'infrastructure et l'équipement des collèges et des universités.
Le budget de 2006 prévoyait également des fonds pour la recherche et le développement et des mesures en faveur des apprentis et des gens de métier.
Permettez-moi maintenant de traiter de l'aide déjà consentie au titre de l'épargne-études. Les REEE bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel afin d'aider les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Des cotisations annuelles maximales de 4 000 $ peuvent être versées à un REEE pour chaque bénéficiaire, à concurrence d'un maximum cumulatif de 42 000 $ par bénéficiaire. Les fonds investis dans le régime fructifient en franchise d'impôt jusqu'à ce qu'ils soient retirés. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais elles peuvent être retirées en franchise d'impôt. Le revenu de placement gagné dans le régime constitue un revenu imposable pour l'étudiant lorsqu'il est retiré pour poursuivre des études postsecondaires. En bref, les avantages fiscaux d'un REEE proviennent de deux sources: le report de l'impôt sur le revenu de placement et le fait que ce revenu est imposé à un taux peu élevé parce que les étudiants généralement paient peu d'impôt, voire même pas du tout.
En plus des avantages fiscaux que je viens de décrire, l'épargne placée dans un REEE est admissible à la Subvention canadienne pour l'épargne-études ou SCEE, qui rend l'épargne dans un REEE encore plus attrayante. En vertu de ce programme, qui vise à encourager à épargner pour les études postsecondaires, le gouvernement consent une subvention annuelle de 20 p. 100 sur la première tranche de 2 000 $ d'épargne dans un REEE pour chaque bénéficiaire.
À titre d'exemple, supposons qu'un parent cotise 2 000 $ à un REEE pour son enfant. La cotisation donnerait droit à une SCEE de 400 $, et le revenu provenant de la cotisation et de la SCEE fructifierait en franchise d'impôt jusqu'à ce que les fonds soient retirés pour assumer les coûts de fréquentation d'un collège ou d'une université.
De plus, parce qu'il est difficile pour les familles à faible et à moyen revenu d'épargner pour les études postsecondaires d'un enfant, le taux de la Subvention canadienne pour l'épargne-études est plus élevé sur la première tranche de 500 $ de cotisations de ces familles. Selon le revenu familial, le taux peut atteindre 40 p. 100.
En outre, depuis 2004, le Bon d'études canadien permet de commencer à économiser pour les études des enfants nés après 2003 et qui sont dans des familles ayant droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Au total, jusqu'à 2 000 $ en subventions peuvent être versées dans le REEE d'un enfant avant qu'il ait atteint 16 ans. Ces mesures ont été adoptées avec notre appui.
En fait, la limite actuelle des REEE, soit 2 000 $ par année, signifie que l'enfant bénéficiaire pourrait disposer de près de 75 000 $ pour ses études postsecondaires lorsqu'il atteindra l'âge de 18 ans, et d'environ 95 000 $ si le parent a versé 4 000 $ par année jusqu'à ce que la limite à vie de 42 000 $ ait été atteinte.
Le traitement fiscal généreux des REEE et la SCEE, qui complète l'épargne privée, ont incité beaucoup de parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. À la fin de 2005, l'épargne dans ces régimes s'élevait à près de 18 milliards de dollars, soit sept fois de plus qu'il y a neuf ans.
Depuis 1998, des subventions canadiennes pour l'épargne-études totalisant 2,7 milliards de dollars ont été versées à plus de 2,2 millions d'enfants. Plus de 440 millions de dollars en subventions ont été versées dans des REEE en vertu du programme en 2005. De plus, le report d'impôt s'appliquant aux REEE représente près de 130 millions de dollars de recettes perdues chaque année pour le gouvernement du Canada et près de la moitié de ce montant pour les provinces.
Au total, le gouvernement du Canada consacre plus de 570 millions de dollars chaque année à des allégements fiscaux et à des subventions pour aider les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Je crois que personne ne contestera que le système actuel de REEE a bien réussi à favoriser l'épargne-études.
Voyons les répercussions des mesures proposées dans le projet de loi C-253.
Tout d'abord, le projet de loi propose une déduction des cotisations versées à un REEE en 2006 et les années subséquentes et prévoit d'imposer les cotisations retirées contrairement à ce qui se fait actuellement puisque les cotisations retirées ne sont pas imposables.
Deuxièmement, le plafond des cotisations serait élevé au même niveau que le plafond des régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER, soit à 18 p. 100 des revenus gagnés, jusqu'à concurrence de 18 000 $ en 2006.
Le projet de loi est censé encourager les parents à épargner davantage pour les études postsecondaires de leurs enfants, mais je dirais que les mesures proposées seraient inefficaces et coûteuses.
Pour ces raisons, et pour bien d'autres, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi et j'invite tous les députés à ne pas l'appuyer non plus.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une préoccupation de plus en plus importante ici à Ottawa et aux yeux de la population. L'éducation postsecondaire, et particulièrement son accessibilité, est une importante question d'actualité.
Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi parce qu'il constitue une amélioration aux dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui régit le programme de Régime enregistré d'épargne-études (REEE).
Pour résumer brièvement le projet de loi, un Régime enregistré d'épargne-études est bâti à même des cotisations effectuées sur un revenu après impôt. Ces cotisations ne donnent pas droit à une déduction fiscale, comme c'est le cas pour la contribution à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), mais le revenu de placement obtenu par ces cotisations s'accumule dans le Régime enregistré d'épargne-études à l'abri de l'impôt. Les revenus de placement sont disposés seulement lors de leur retrait du Régime enregistré d'épargne-études. Si ce retrait est effectué pour financer les études postsecondaires du bénéficiaire, les revenus de placement tomberont entre les mains de ce bénéficiaire.
Le problème, c'est que la cotisation au Régime enregistré d'épargne-études n'est pas accessible à tous, car il faut disposer d'un revenu substantiel pour pouvoir y contribuer. Les gens préfèrent contribuer à un Régime enregistré d'épargne-retraite plutôt qu'à un Régime enregistré d'épargne-études.
Ce projet de loi, s'il est adopté, offrira la possibilité aux parents et à la famille de bénéficier d'une déduction fiscale, au même titre qu'un Régime enregistré d'épargne-retraite.
La mise en place d'une telle mesure aurait un coût, certes, mais elle contribuerait à l'épanouissement de notre société et aurait un effet positif indéniable sur son développement.
Le projet de loi C-253 comporte de nombreuses failles. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il en résulte une amélioration du programme de Régime enregistré d'épargne-études.
Lors de la première étude du projet de loi, mon collègue de Jeanne-Le Ber en avait relevé les principales lacunes dans son discours. Pour ma part, je ferai un bref survol du programme de Régime enregistré d'épargne-études et des avantages de l'adoption d'un tel projet pour la société.
Bien que le programme de Régime enregistré d'épargne-études existe depuis une trentaine d'années, le gouvernement fédéral y a accordé une attention particulière au cours des dernières années. En 1998, le gouvernement fédéral a créé la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE). Il s'agit d'une contribution d'un maximum de 20 p. 100 de la cotisation effectuée, ce qui procure au bénéficiaire une aide de 400 $. C'est donc dire que lorsqu'un parent ou un grand-parent cotise 2000 $, une contribution de 400 $ sera versée au compte du Régime enregistré d'épargne-études à l'intention de l'enfant de moins de 18 ans.
Le projet de loi C-253 se situe dans la continuité des améliorations amorcées depuis quelques années. Selon les statistiques de 2002, la participation au Régime enregistré d'épargne-études n'était que de 6 p. 100 au Québec — oui, je dis bien de 6 p. 100 —, et autour de 10 p. 100 en Ontario et en Colombie-Britannique.
Présentement, bon nombre de parents et de grands-parents ne cotisent pas au Régime enregistré d'épargne-études, car cela ne constitue pas une déduction au revenu imposable du particulier ou du citoyen. De plus, ils n'en ont pas les moyens financiers.
Les gens préfèrent donc mettre de l'argent dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Par contre, il y a fort à parier que davantage de gens voudront profiter du régime enregistré d'épargne-études si l'on disposait d'une déduction fiscale semblable à ce qui existe dans le régime enregistré d'épargne-retraite.
Ce que le projet de loi cherche à faire, c'est cibler une classe de contribuables souvent négligés et à qui l'on demande déjà plus que sa part de sacrifices ou d'efforts dans la société. Il s'agit bien entendu de la classe moyenne, la classe où on retrouve le plus grand nombre de citoyennes et de citoyens. Ce que ce projet de loi offre, c'est une plus grande accessibilité à l'éducation postsecondaire.
L'instruction de nos enfants et de nos petits-enfants est souvent une source d'inquiétude et de préoccupation pour les parents, mais aussi pour l'ensemble de la famille, les grands-parents, les tantes et même les oncles de cette même famille. Plusieurs craignent de ne pouvoir subvenir dans le futur aux coûts sans cesse croissants des études postsecondaires. L'instauration d'une gratification pour le souscripteur et le bénéficiaire constitue donc un investissement du gouvernement dans nos jeunes d'aujourd'hui et un espoir pour bon nombre de jeunes parents, de jeunes familles et de grands-parents.
En contrepartie, si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études supérieures et qu'aucun autre bénéficiaire n'est désigné, le cotisant peut recevoir le revenu de placement sous certaines conditions. Il pourra le transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite sans pénalité, jusqu'à un maximum de 50 000 $ si son plafond de contribution à son REER le lui permet. Dans le cas contraire, un impôt de 20 p. 100 sera prélevé lors du retrait et l'excédent ne pouvant être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite devra être ajouté au revenu du cotisant. L'on ne parle ici que des revenus de placement accumulés au sein d'un régime enregistré d'épargne-études car le capital n'est pas touché par l'impôt.
Il est certain que l'adoption d'un tel projet de loi pourrait coûter très cher aux contribuables parce que, actuellement, ceux qui cotisent au régime enregistré d'épargne-études n'ont pas la possibilité de déduire cette contribution de leur revenu. Alors, les ménages les mieux nantis bénéficieraient encore plus d'une telle mesure et les familles ayant un faible revenu ne verront pas ou peu d'avantages. Par contre, aucun programme n'est parfait et le projet de loi C-253 constitue un excellent incitatif pour les parents et la famille.
En résumé, je dirais que ce projet de loi permet à un individu, par sa contribution à un régime enregistré d'épargne-études, de déduire sa contribution de ses revenus, ce qui ressemble de façon presque identique à un régime enregistré d'épargne-retraite. Je tiens, en terminant, à féliciter le député pour son projet de loi et le remercier pour l'intérêt qu'il porte à l'instruction et à l'éducation de nos enfants et de nos petits-enfants.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat sur le projet de loi C-253, un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été proposé par le député de Pickering—Scarborough-Est, pour adapter et modifier le programme de contributions à un REEE.
Contrairement à mes collègues du Bloc et à mon collègue du Parti conservateur qui en a parlé, je vais exprimer de vives inquiétudes au sujet de cette mesure. Le député de Pickering—Scarborough-Est ne s’étonnera sans doute pas que, même si nous apprécions le travail qu’il accomplit dans ce domaine, nous estimons qu’il a mal orienté ses efforts. Ce projet de loi ne permettra pas d’accomplir ce qu’il souhaite, je crois, et ce que nous voulons tous, c’est-à-dire améliorer l’accès des jeunes à l’enseignement postsecondaire. C’est certainement une chose que nous souhaitons tous ardemment.
Chaque jour, nos électeurs et les jeunes du pays nous disent qu’ils veulent aller à l’université ou au collège pour poursuivre leurs rêves et leurs aspirations, mais qu’ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables. Les questions que nous devons nous poser aujourd’hui sont les suivantes: ce projet de loi va-t-il améliorer les choses à cet égard? Va-t-il permettre à nos jeunes d’accéder plus facilement à l’enseignement postsecondaire? Les coûts l’emportent-ils sur les avantages ou non?
Voilà pourquoi j’ai de vives inquiétudes au sujet de ce projet de loi. Nous venons de terminer toute une série de consultations prébudgétaires. Nous avons entendu de nombreux groupes qui s’intéressent à l’éducation, des étudiants, des enseignants, des chercheurs et des administrateurs. Dans tous les cas, le secteur de l’éducation et les familles qui s’inquiètent des débouchés pour leurs enfants voulaient que le gouvernement fédéral assume des responsabilités et un rôle plus importants dans le système d’éducation postsecondaire.
Chacun de ces représentants a demandé au gouvernement de remédier au sérieux problème que les libéraux ont causé lorsqu’ils ont sabré dans l’éducation en 1995 avec leur tristement célèbre budget fédéral et nous ont fait reculer de 10 ans avec leur façon régressive et extrême de s’attaquer aux défis financiers de l’époque. Nous essayons toujours de nous remettre de cette période et ce n’est pas une mesure ponctuelle de plus qui va contribuer à résoudre un problème systémique très grave.
Au cours de la dernière décennie, nous avons seulement eu droit à une série d’expédients. C’est de cette façon que les libéraux ont abordé le problème de l’éducation au Canada. D’abord, ils ont sabré dans le système, puis ils ont promis que, lorsqu’ils auraient un excédent budgétaire, ils réinjecteraient cet argent dans l’éducation. Mais qu’ont-ils fait en réalité? Ils ont accordé d’énormes concessions fiscales aux sociétés et consacré la totalité de l’excédent disponible au remboursement de la dette. Rien n’a été fait pour résoudre les problèmes systémiques qui limitent l’accès à l’enseignement postsecondaire.
Ce projet de loi n’est qu’un expédient de plus. Il cherche à rafistoler un système en très piteux état. Cela ne sert pas les intérêts du pays.
Je n’ai pas besoin de dire à la Chambre combien les étudiants ont de la difficulté à accéder à l’université étant donné la hausse des frais de scolarité. Nous en voyons les preuves tout autour de nous.
Monsieur le Président, il serait certainement utile que vous rameniez un peu d’ordre à la Chambre. Il est très difficile de s’entendre parler avec tout ce caquetage du côté des banquettes libérales.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que l'observation faite par la députée de Winnipeg-Nord est excellente. Il est souvent difficile d'entendre les députés, particulièrement ceux qui sont assis à cette extrémité de la Chambre. Il est difficile pour la présidence d'entendre ses propos lorsque tant de gens tiennent des conservations parallèles. Que ceux qui ont besoin d'échanger avec un autre député veuillent bien le faire dans les antichambres situées des deux côtés de la Chambre.
Je vous remercie, monsieur le Président. J'avais du mal à m'entendre penser. Je sais que je disais certaines choses qui agacent les libéraux, mais j'ose espérer qu'ils comprendront que leur opinion n'est pas la seule dans ce dossier. Nous ne parlons pas contre le REEE lui-même, sauf que les ressources sont limitées en ce moment, et je l'admets.
Nous avons entendu le porte-parole libéral en matière de finances nous parler à maintes reprises des choix limités et des ressources qui le sont aussi. Il nous faut donc faire des choix et je reconnais qu'il nous faut faire des choix difficiles.
Je veux m'assurer que nous maximisions le plus possible les retombées de nos dépenses. Je veux m'assurer que tout ce que nous faisons a pour effet d'ouvrir plus grand les portes pour les étudiants de tous les milieux sociaux. Le projet de loi entraînera une énorme perte de recettes publiques que nous pourrions dépenser dans d'autres domaines.
En fait, en ce moment, le REEE entraîne un manque à gagner d'environ 135 millions de dollars. Le présent projet de loi nous ferait perdre beaucoup plus que cela, au moins 460 millions de dollars la première année. C'est un gros montant d'argent qui est mis au service d'un très petit groupe de personnes, et il ne se confine pas à des gens de la classe moyenne, comme l'a soutenu mon collègue du Bloc, mais bénéficie en grande partie à ceux qui se trouvent au sommet de la pyramide des revenus.
Il serait peut-être utile que les députés sachent ce que plusieurs organismes nous ont dit relativement aux mesures fiscales reliées à l'éducation lors de la ronde de consultations prébudgétaires que nous avons menée.
Je me permets de citer un organisme reconnu, l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants. Cette association aborde quotidiennement les problèmes auxquels sont confrontés les étudiants. Elle cherche des solutions pour faire en sorte que les étudiants de tous les horizons aient accès à l'éducation postsecondaire. Elle est d'accord avec nous pour dire que, dans le monde concurrentiel actuel, la chose la plus importante que nous puissions peut-être faire en tant que parlementaires, c'est de doter notre pays d'une main-d'oeuvre éduquée et qualifiée et que l'éducation postsecondaire est le meilleur moyen d'atteindre cet objectif. Voici ce que nous dit cette association:
Depuis 1998, le gouvernement fédéral a consacré de plus en plus d’argent à l’aide aux étudiants par des mesures introduites dans le régime fiscal [...] dont les exemptions de bourses d’études, les crédits pour frais de scolarité et une allocation pour chaque mois d’inscription à temps plein, ainsi que les contributions aux régimes enregistrés d’épargne-études.
[...] ces crédits d’impôt sont distribués presque entièrement sans tenir compte des besoins. Plusieurs études indiquent que les familles à revenu élevé bénéficient de façon disproportionnée des diverses mesures fiscales [...] elles ne font pas grand chose pour aider les étudiants qui en ont le plus besoin et les groupes sous-représentés (p. ex., les étudiants provenant de familles à faible revenu, les étudiants handicapés, les étudiants Autochtones, les apprenants adultes, etc.…) à entrer dans notre système d’éducation postsecondaire.
L'organisation dit ensuite:
Nous croyons qu'une aide financière aux étudiants accordée en fonction des ressources de ces derniers et accessible selon un processus de demande simplifié, qui fournit des fonds au moment où les dépenses doivent être engagées, représente la façon la plus efficace d'utiliser l'argent des contribuables.
Je pense qu'il faut tenir compte de cet argument dans le cadre du débat. J'attirerais l'attention de la Chambre sur un mémoire de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, présenté à notre Comité des finances, qui illustre aussi les problèmes créés quand, afin d'améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire, on opte pour des crédits d'impôt plutôt que pour un investissement dans les établissements postsecondaires. On peut y lire ceci:
Depuis le milieu des années 1990, le gouvernement fédéral s'est de plus en plus tourné vers les dépenses fiscales comme substitut à une aide financière directe aux étudiants. Au total, les dépenses fiscales fédérales destinées aux étudiants du postsecondaire sont passées de 566 millions de dollars en 1996 à presque 1,7 milliard de dollars en 2006. Il s'agit d'une augmentation de 213 p. 100 en dollar indexé, soit plus que le montant total que le gouvernement fédéral dépensera pour les subventions immédiates cette année.
On peut lire, plus loin, que cette approche n'est avantageuse que pour les étudiants venant de familles à revenu élevé et qu'elle a contribué aux obstacles croissants auxquels les personnes à faible revenu sont confrontées quand elles essaient d'accéder à l'éducation postsecondaire. C'est une question de choix. Il s'agit de choisir comment utiliser son argent, comment en avoir le plus pour son argent.
Bien que les REEE pourraient faire partie d'une solution globale, si nous sommes obligés à faire un choix à un moment où nous nous remettons encore de l'élimination quasi-totale des transferts fédéraux au titre de l'éducation postsecondaire, il faut faire quelque chose de beaucoup plus utile et significatif que cette solution de fortune.
À mon avis, nous devrions mettre ce projet sur la glace et nous attaquer à la vraie question, c'est-à-dire l'accès à l'éducation postsecondaire pour tous les étudiants.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi et de féliciter mon collègue de Pickering—Scarborough-Est de cette initiative à mon avis fort importante. Ayant déjà été dans l'enseignement, je considère que cette mesure est d'une grande importance pour les étudiants partout au pays.
J'ai entendu dire plus tôt que les transferts aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire auraient été vidés de leur substance mais permettez-moi de signaler aux députés que, en 1993, les libéraux ont hérité d'un déficit de 45,2 milliards de dollars, dont 33 p. 100 était de l'argent emprunté. L'argent que nous transférions était emprunté. Ce n'était pas vraiment de l'argent.
Donc à ceux qui disent que nous avons saigné à blanc le système, je réponds qu'au contraire nous avons mis de l'ordre dans nos finances pour être en mesure d'exécuter des programmes comme ceux que le député qui vient de parler voudrait voir mis en oeuvre. Que propose-t-on ce soir? Il s'agit essentiellement d'aider les jeunes et leurs familles à mieux épargner pour les études.
Nous savons que deux emplois sur trois exigent davantage qu'un diplôme d'études secondaires. Les frais de scolarité continuent de croître. Ils relèvent des provinces et non pas du gouvernement du Canada. Nous savons qu'ils étaient de l'ordre de 2 000 $ il y a six ans et ils devraient grimper à 12 000 $ environ en 2012, sans compter le coût des livres, d'une place en résidence, etc. On doit donc envisager des dizaines de milliers de dollars.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a proposé de bonifier une initiative des libéraux, à savoir le Régime enregistré d'épargne-études. À l'heure actuelle, il n'est pas déductible. Je suppose que tous les députés ont des électeurs qui versent des impôts. Les gens qui versent des impôts s'attendent à bénéficier de certains avantages.
À l'encontre du REER, le Régime enregistré d'épargne-retraite, le Régime enregistré d'épargne-études ne permet pas, à l'heure actuelle, de déduction. Il n'y a pas d'avantage fiscal. Prenons le cas d'une famille qui économise 100 $ pour l'affecter à un programme que le député a présenté à la Chambre. Si elle le faisait 12 fois par année, il y aurait alors une déduction fiscale possible de 1 200 $. La famille, les parents, les grands-parents ou l'étudiant bénéficieraient alors d'un allégement, ce qui les inciterait à épargner.
Ayant fréquenté des étudiants au fil des années, je suis en mesure de dire que leurs emplois d'été ne leur permettent pas de gagner beaucoup d'argent. Ils font de leur mieux mais cela ne leur permettra pas de régler toutes les factures. Comment régler ce problème? Le député propose une déduction fiscale.
Nous ne réglerons pas toutes les difficultés, tous les problèmes de ceux qui font des études postsecondaires, mais nous tenons à être à la fine pointe de la technologie. Si nous voulons développer une économie du savoir, nous devons pouvoir envoyer les gens étudier dans les collèges et les universités. Toutefois, ils auront besoin d'argent pour le faire. C'est très important.
Nous entendons les éducateurs parler de cette proposition comme étant une étape importante en vue de promouvoir les possibilités d'instruction. Nous entendons les syndicats parler de l'importance de promouvoir cette proposition pour accroître les possibilités d'études pour les jeunes. Nous investissons dans l'avenir de nos jeunes, et si j'ai la chance de mettre de côté 100 $ par mois ou 1 000 $ ou tout autre montant, et qu'on m'accorde un allégement fiscal, c'est un bon incitatif.
Ces montants vont s'accumuler mais cela ne signifie pas que ce sera la réponse à tous les problèmes. Les gens pourront bien sûr avoir recours à d'autres solutions, trouver un emploi d'été ou faire autre chose, mais ce qui est important, c'est que cela permettra de stimuler les gens.
La prospérité de notre pays est basée sur la connaissance, sur l'éducation supérieure. Nous sommes très chanceux de pouvoir compter sur un excellent système d'éducation postsecondaire partout au pays. Le système collégial en vigueur dans la province de l'Ontario a même servi de modèle au système vietnamien. Les Vietnamiens se sont basés sur le système collégial ontarien parce qu'ils se sont rendu compte qu'il atteignait un niveau plus élevé que le leur. Notre système est très efficace. Nous devons motiver les gens.
Si nous voulons faire face aux pénuries de main-d'oeuvre qualifiée, comme c'est le cas dans ce pays, nous devons penser à investir dans les jeunes. Je le répète, ce programme permettra de le faire et je crois que c'est très important lorsque nous parlons de notre capacité à soutenir la concurrence au niveau international. Nous avons besoin d'une main-d'oeuvre motivée et hautement spécialisée. Nous voulons pouvoir maintenir notre prospérité économique et ce projet de loi nous aidera à obtenir les fonds dont nous avons besoin pour le faire.
Le député de Pickering—Scarborough-Est n'a pas dit que son projet de loi serait la solution à tous les problèmes liés à l'enseignement postsecondaire, mais je pense que cette mesure devrait faire l'objet d'un examen en comité, afin d'avoir une bonne discussion sur les points soulevés par les députés qui ont pris la parole. Tous les partis ont fait valoir de bons points, mais il faut que le projet de loi fasse l'objet d'une étude et qu'il suive les étapes du processus.
À l'heure actuelle, seulement 27 p. 100 des Canadiens ont un REEE, ce qui signifie que 73 p. 100 n'en ont pas. Le REEE est un incitatif très important, mais seulement 27 p. 100 contribuent à un tel régime. Le projet de loi propose de rendre les cotisations à un REEE déductibles d'impôt, ce qui inciterait les familles à participer au régime. Une telle mesure serait un autre pas en avant dans ce dossier. Nous tous ici sommes convaincus de l'importance d'améliorer la situation des jeunes et nous voulons faire en sorte que ceux-ci aient des possibilités et des études que les générations qui les ont précédés n'ont pas nécessairement eues.
C'est une façon de faire face à une partie des frais d'études. Oui, il existe d'autres questions liées aux paiements de transfert versés aux provinces, et je suis certain que le gouvernement actuel en est conscient, tout comme l'était le gouvernement libéral qui l'a précédé. Encore une fois, lorsque nous transférons de l'argent aux provinces, il faut s'assurer qu'il sera affecté aux buts auxquels il est destiné. Si cet argent est envoyé en disant simplement qu'il doit être affecté à la santé, à l'enseignement postsecondaire, aux programmes sociaux, etc., et que cet argent est administré par les provinces, il n'y a pas de garantie qu'il ira là où il est censé aller.
Au moment de voter sur ce projet de loi, je pense que tous les députés vont songer à la situation qui prévaut dans leurs propres circonscriptions. Je sais que d'autres députés ont reçu à leurs bureaux des jeunes qui leur ont parlé de la dette énorme qu'ils avaient accumulée au cours de leurs études. Il y a des jeunes qui ne peuvent même pas fréquenter l'université, parce que leurs familles n'en ont pas les moyens. Ces familles aimeraient bien pouvoir compter sur un outil qui les aiderait à cet égard et l'objectif du projet de loi est de leur fournir un tel outil.
Les employeurs veulent des gens qui ont des diplômes d'études supérieures. Il ne suffit plus d'avoir un bac ès arts, de nos jours. Les employeurs cherchent des candidats qui ont des maîtrises ès arts et des MBA. Si les étudiants ne peuvent pas se payer des études de baccalauréat, comment ferons-nous pour concurrencer les économies émergentes du monde? Dans quelle position serons-nous face au Japon? Dans quelle position serons-nous face à l'Union européenne et à toutes les Chine du monde, si l'on y met ce genre d'énergie? Nous devons être sûrs de notre coup.
Pour moi, c'est quelque chose qui devrait aller de soi. Comment pourrait-on ne pas vouloir appuyer une mesure qui peut faire monter le niveau de scolarité de notre pays? Qu'on renvoie au moins le projet de loi à un comité pour qu'il soit examiné. Le député y a consacré beaucoup d'efforts et de réflexion. Il constate le même problème que moi, soit que les gens n'ont pas les moyens d'aller à l'université, même s'ils ont les capacités intellectuelles nécessaires.
Le gouvernement libéral précédent a créé les Bourses d'études du millénaire. Ces bourses ont fait une énorme différence pour les étudiants de ma circonscription. Malheureusement, certaines provinces récupèrent une partie de cet argent. Le député est au courant des dispositions de récupération qui existent dans certaines provinces, notamment en Ontario, où elles ont été mises en oeuvre par l'ancien gouvernement conservateur.
Une voix: Et le NPD avait voté contre!
L'hon. Bryon Wilfert: Mon collègue me rappelle que le NPD avait voté contre.
Ce n'est pas une solution universelle, mais c'est un outil très important pour aider les étudiants, et nous devons l'examiner en tant que tel. Je suis sûr que le gouvernement examinera d'autres possibilités en ce qui a trait aux transferts, mais je ne voudrais pas qu'au bout du compte un étudiant entre dans mon bureau pour me dire que nous avons eu une chance de l'aider et que nous ne l'avons pas fait parce qu'une certaine solution ne réglait pas tous les problèmes du monde. Examinons la proposition.
Quand je siégeais au Comité des finances, en tant que secrétaire parlementaire, c'est le genre d'initiatives que nous jugions important d'examiner, parce qu'elles faisaient progresser un programme d'une portée beaucoup plus vaste. Le programme le plus important, que les députés à la Chambre appuient, je pense, est celui du développement du savoir.
Je remercie encore une fois le député de Pickering—Scarborough-Est. J'exhorte mes collègues à prendre la question très au sérieux quand le projet de loi fera l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, parrainé par mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est. Je suis également ravie de l’annonce faite aujourd’hui par le Président à savoir que ce projet de loi pourra être étudié dans sa forme actuelle en dépit des craintes exprimées précédemment à propos du risque qu'il déborde le cadre des initiatives parlementaires. L’objet de ce projet de loi est de permettre la déduction des cotisations aux régimes d’épargne-études, les REEE, tout comme les Canadiens peuvent déjà déduire leurs cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, les REER.
Permettez-moi une petite digression. La journée d’aujourd’hui a été passablement difficile pour les investisseurs canadiens. Contrairement à ce que les conservateurs avaient promis aux Canadiens avant les dernières élections, le ministre des Finances a annoncé sa décision de faire volte-face sur la question des fiducies de revenu et de flanquer une taxe sur leur distribution. En deux heures de transactions boursières aujourd’hui, les investisseurs canadiens ont perdu 25 milliards de dollars qu’ils avaient épargnés en vue de leur retraite, une perte qui a touché pratiquement tous les secteurs de notre économie et qui a malheureusement assombri soudainement l’avenir de centaines de milliers de retraités.
Cela dit, j’aimerais revenir à la proposition mise de l’avant dans le projet de loi C-253. Je pense que la mesure législative proposée mérite d’être examinée de plus près. À mon avis, il est important d’appuyer ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il puisse être renvoyé à un comité pour une analyse plus poussée. La raison en est simple. Nous savons tous que le coût de l’éducation postsecondaire est en train de devenir vraiment prohibitif pour les familles moyennes canadiennes, notamment pour celles qui ont plus d’un enfant à faire instruire.
Les étudiants terminent leurs études avec une dette exorbitante, et beaucoup de jeunes disent qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de se payer des études. C’est une situation troublante, surtout si l’on songe que notre productivité future dépendra de la prochaine génération d’étudiants. À l’heure actuelle, le Canada a le plus haut taux d’inscription aux études postsecondaires de tous les pays de l’OCDE, mais nous risquons fort d’être déclassés sur ce plan si le gouvernement fédéral ne fait rien pour changer la situation.
Le projet de loi C-253 encouragerait un plus grand nombre de parents à souscrire à un régime d’épargne-études parce qu’ils verraient les fruits de ce programme à la fin de chaque année d’imposition. Comme l’a dit mon collègue, étant donné que seulement 27 p. 100 des parents cotisent à un régime d’épargne-études, l’adoption de ce projet de loi ferait probablement augmenter le pourcentage de participation. Cela serait avantageux pour le Canada, car notre population serait plus instruite et, partant, plus productive.
En outre, les économies provenant de cette déduction fiscale pourraient être investies dans un régime enregistré d'épargne-études pour aider les familles à maximiser leur cotisation annuelle à un REEE. À l'heure actuelle, la cotisation annuelle maximale est de 4 000 $ et le plafond cumulatif total pour chaque bénéficiaire est de 42 000 $. Ces investissements croissent, exempts d'impôt, jusqu'à ce qu'un bénéficiaire ait besoin d'une partie des fonds pour payer des frais de scolarité. Il est vrai que le projet de loi C-253 ferait passer le fardeau fiscal des parents à l'enfant bénéficiaire, mais le revenu annuel d'un étudiant à temps plein est plutôt bas et les impôts à payer seraient annulés par des crédits d'impôts tant que les étudiants poursuivraient leurs études.
Aujourd'hui, les étudiants sortent de l'université avec une énorme dette. Cette mesure législative permettrait aux étudiants de terminer leurs études avec une dette nettement moins considérable. Imaginez, d'ici 2010, un programme d'études de quatre ans pourrait coûter plus de 100 000 $. Il ressort assez clairement que les étudiants, les parents et le gouvernement fédéral doivent planifier à long terme. Cette mesure ferait en sorte que l'éducation postsecondaire ne soit pas un luxe que seules les familles bien nanties peuvent s'offrir.
Il ressort également qu'un REEE d'une valeur de 42 000 $ couvrirait une partie considérable du coût d'une bonne formation.
Je note avec intérêt que l'auteur de cette mesure législative, le député de Pickering—Scarborough-Est, a envisagé des mesures pour éviter les abus liés aux REEE. Le projet de loi C-253 prévoit des sanctions fiscales sévères pour tous ceux qui tenteraient de profiter de l'abri fiscal qu'offre le REEE, sans vraiment tenir compte du bénéficiaire éventuel. Ainsi, si un bénéficiaire n'a pas l'intention de faire des études postsecondaires, le revenu accumulé serait soumis à un impôt de 20 p. 100, en sus de l'impôt régulier normalement payé sur un tel investissement. Voilà ce que j'appelle de la responsabilité.
Environ la moitié des diplômés des collèges et des universités sont endettés à la fin de leurs études. La dette moyenne se chiffre à 20 000 $ et, de ce fait, il est très difficile pour les jeunes de démarrer dans la vie.
Je demande l'appui de tous les députés pour qu'on examine sérieusement la possibilité d'aider les Canadiens à accéder à l'éducation postsecondaire, quelle que soit leur situation financière.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont participé au débat. Je sais que je ne pourrai pas tout aborder dans les quelques minutes dont je dispose, mais je me permettrai de faire un bref survol.
Je vais essayer de décoder le message du leader du gouvernement à la Chambre. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le Président, pour la décision que vous avez rendue plus tôt aujourd'hui. Vous avez dit très clairement que ce projet de loi n'a absolument pas besoin d'une motion de voies et moyens pour qu'il puisse être mis aux voix la semaine prochaine, je présume. Le plus important, c'est que l'obstacle posé par la question de la motion de voies et moyens semble être la véritable raison de l'opposition du gouvernement à ce projet de loi. Monsieur le Président, puisque vous avez, dans votre infinie sagesse, clairement levé cet obstacle, j'offre au gouvernement de reprendre ce projet de loi pour son propre compte, de relever le défi posé par les étudiants, qui ont tant besoin de l'aide du Parlement, et de trouver des façons innovatrices d'assurer l'accès des jeunes à l'éducation postsecondaire.
Tous les Canadiens qui paient de l'impôt et qui sont préoccupés par l'avenir savent très bien que la prospérité de notre pays dépend en grande partie d'une main-d'oeuvre compétente et souple.
À l'heure actuelle, au lieu de tendre la main et de donner à tous ceux qui veulent s'instruire la chance de le faire, on se laisse aller au négativisme. La députée de Winnipeg-Nord a critiqué le projet de loi parce qu'il tente d'aider un plus grand nombre de personnes qui ont désespérément besoin d'un coup de main pour pouvoir poursuivre leur éducation. Qu'il s'agisse d'acquérir des compétences professionnelles ou artisanales, ou d'apprendre un métier, ou encore d'entreprendre des études postsecondaires, nous savons que le cycle de l'éducation se perpétuera dans les années à venir. Pour que les gens puissent avoir la possibilité de s'instruire et ainsi maintenir la vitalité, la richesse et la prospérité de notre pays, nous devons leur fournir les outils qui sont à notre portée, sans pour autant priver le gouvernement des ressources dont il a besoin pour continuer de répondre aux priorités du pays.
Dans l'abstrait, il existe un certain nombre de programmes pour les études postsecondaire, mais nous devons en faire davantage. Seulement 27 p. 100 des étudiants paient leurs études à l'aide d'un REEE. Cela signifie que près des trois quarts des Canadiens n'ont pas cette chance.
Je ne crois pas que quiconque à la Chambre veuille adopter une position qui pourrait laisser croire que, de nos jours, en 2006, l'éducation est un privilège réservé aux riches.
Les étudiants s'entretiennent avec nous, les députés fédéraux, ainsi qu'avec nos homologues provinciaux, au sujet de leurs dettes. Ils nous parlent de la nécessité de rebâtir le système et d'adopter une loi qui leur garantirait un accès continu à l'éducation dans un monde où la concurrence croît sans cesse, non seulement sur le plan du commerce, mais aussi sur le plan des ressources.
Cela est extrêmement important. À cause de tous ces facteurs, mais, surtout, parce que dans ma province, l'Ontario, le gel des frais de scolarité vient d'être levé, nous nous retrouvons dans une situation qui est inacceptable pour tous les Canadiens. Nous devons nous pencher sur la hausse rapide du coût de l'éducation.
Les universités veulent être compétitives à l'échelle internationale. Le seul moyen d'y parvenir, c'est de hausser les frais de scolarité. Le gouvernement peut intervenir pour fixer des plafonds, mais ce ne serait qu'une solution de fortune. Il nous incombe, en tant que députés, de faire aller notre imagination pour trouver un moyen de garantir à tout le monde l'accès à l'éducation.
Ce que je vais dire s'applique à ma circonscription et, j'en suis convaincu, à la circonscription de Winnipeg-Nord et à toutes les circonscriptions du pays. Chaque parlementaire a l'obligation de voir plus loin. Ainsi, on peut veiller à ce que le contribuable tire parti des impôts qu'il verse.
Ce projet de loi exhorte le Parlement à voir grand. On demande au Comité des finances et aux parlementaires de ne pas se regarder le nombril à propos du passé, mais de comprendre ce que l'OCDE a dit au sujet de la hausse des frais de scolarité et d'écouter les étudiants. Peu importe la manière dont nous nous y prenons pour permettre aux étudiants de faire des études supérieures, le Parlement a la responsabilité de répondre à ce besoin.
Ce n'est certes pas la seule solution, mais c'est une étape importante que de reconnaître que le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant dans la vie des étudiants en garantissant la viabilité de notre système d'éducation et en le protégeant. Nous devons veiller à ce que les jeunes, et tout le monde, puissent faire des études. Les instruments sont là. Le régime fiscal est probablement le moyen le plus facile. La majorité des Canadiens paient des impôts; voilà une belle occasion pour eux d'aider leurs enfants dans l'avenir.
En terminant, j'encourage le gouvernement et tous les députés à passer outre aux belles paroles et à se concentrer sur les besoins de leurs électeurs. À n'en pas douter, en matière de REEE, la déductibilité est la voie à suivre.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous avez anticipé. Nous attendions que vous nous demandiez de dire oui ou non. Vous n'êtes pas parvenu à cette étape. Vous avez seulement déclaré la motion adoptée. Nous voulions dire non.
Je remercie le député d'Edmonton—Sherwood Park de ses bons conseils. Cependant, le Président n'a pas entendu dire non. Je n'ai entendu dire aucun non, puis j'ai entendu une voix dire avec dissidence.
Revenons en arrière et recommençons.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés et plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi, 8 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Monsieur le Président, je me demande par quelle autorité vous avez mis en question une décision que la Chambre avait déjà prise.
Selon les Règlements de la Chambre, la Chambre a pris une décision. Or, vous avez vous-même mis en doute cette question.
[Traduction]
Le député de Pickering—Scarborough East intervient-il au sujet du même rappel au Règlement?
Oui, monsieur le Président. Je crois qu'il serait utile de revenir sur la question et de rappeler la position que vous avez prise. Je vous le dit en tout respect, mais vous avez clairement dit que la motion était adoptée avec dissidence. Que des députés aient dit oui ou non, il demeure que la présidence n'a pas entendu les non. En fait, la présidence a déclaré avoir seulement entendu d'accord et avec dissidence.
Monsieur le Président, à mon humble avis, le fait d'avoir tenu un autre vote sur la question, pour changer votre position, était une erreur selon le Règlement et les procédures bien établies à la Chambre. Je recommande donc, monsieur le Président, que la première décision soit maintenue et que nous poursuivions avec votre décision initiale sans la changer. Je comprends que les députés peuvent avoir décidé après coup d'être plus vocaux ou je ne sais quoi, mais c'est pourquoi les députés doivent être à la Chambre, pour faire ces déclarations.
Il est clair que la motion a été adoptée avec dissidence et que le projet de loi doit maintenant être renvoyé, conformément à votre décision initiale, au Comité permanent des finances.
Je peux simplement donner la parole aux députés qui sont à leur place. J'ai déjà donné la parole au député d'Edmonton—Sherwood Park. Je donnerai maintenant la parole au député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont.
Monsieur le Président, je ne suis pas un expert de la procédure, mais j'ai clairement dit non. Le député, dont la circonscription m'échappe, me huait parce que j'ai dit non. Il m'a donc, sans aucun doute, entendu dire non. Je suis désolé si vous ne m'avez pas entendu, mais j'ai dit non assez fort pour qu'on m'entende des deux côtés de la Chambre.
J'ai entendu les observations de tous les députés. Je demande à la Chambre de m'excuser de ne pas avoir bien entendu. La personne au fauteuil a agi de bonne foi. C'est de bonne foi que j'ai mis la question aux voix pour être certain des intentions de la Chambre. Je n'étais pas sûr la première fois.
Je demande à la Chambre de me pardonner si certains députés croient que j'aurais dû bien entendre la première fois. Je serai plus attentif à l'avenir. Je voudrais maintenant passer au prochain article et quitter ce fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
[Français]
Une voix: Oh, oh!
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Est-ce sur le même recours au Règlement ou sur un autre?
Une voix: C'est le même recours au Règlement.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Malheureusement, j'ai déjà rendu ma décision. Je ne vous avais pas vu à ce moment-là.
Une voix: Je suis là, monsieur le Président.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je sais que vous êtes là, mais j'ai déjà rendu ma décision. Je vous demande votre indulgence. Je vous remercie.
[Traduction]
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
[Français]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Ressources humaines et Développement des compétences — Le Budget principal des dépenses 2006-2007
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Royal Galipeau, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences du Budget principal des dépenses.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration. Le débat de ce soir se déroule en vertu de l'alinéa 81(4)a) du Règlement qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures de débat, du budget des dépenses de deux ministères choisis par le chef de l'opposition. Le débat se déroule également en vertu de la motion adoptée par consentement unanime, plus tôt aujourd'hui.
[Traduction]
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences. La parole sera accordée par période de 15 minutes. La première ronde d'orateurs débutera avec l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
Comme le prévoit la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés. Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé.
Lorsque la période est utilisée pour des questions et réponses, la présidence s'attendra à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti.
[Français]
Bien que les députés puissent prendre la parole plus d'une fois, la présidence tentera de s'assurer que tous les députés qui désirent intervenir sont entendus avant d'inviter les députés à prendre la parole de nouveau, tout en respectant la rotation proportionnelle des orateurs des divers partis.
Les députés n'ont pas à être à leur place pour obtenir la parole. J'aimerais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de la motion adoptée plus tôt aujourd'hui, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir.
[Traduction]
En tant que président, je m'inspirerai des règles régissant le comité plénier et de la motion adoptée plus tôt aujourd'hui. Néanmoins, afin de permettre un bon échange, je ferai preuve de discrétion et de souplesse dans l'application de ces règles.
Il est très important de respecter les traditions de la Chambre en matière de décorum. Les députés doivent faire leurs observations et poser leurs questions de manière judicieuse. Le président s'attend à ce que tous les députés se concentrent sur le sujet du débat, soit le Budget principal des dépenses du ministère des Ressources humaines et du Développement social.
J'aimerais également signaler qu'en comité plénier, les ministres et les députés doivent être appelés par leur titre ou le nom de leur circonscription et que les commentaires doivent, évidemment, être faits par l'entremise de la présidence.
Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
[Français]
À la fin des débats de ce soir, le comité lèvera la séance, un rapport sera réputé avoir été fait des crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences, et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre, constituée en comité plénier conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement, le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Ressources humaines et Développement des compétences du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Le député de Halifax-Ouesta la parole.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés, y compris les ministres, de leur présence ici ce soir.
Toutes les compressions annoncées par le gouvernement résultent d'un choix et non d'une nécessité. Le gouvernement a hérité d'une situation financière remarquablement solide.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue, la députée d'Oakville, et à moins d'un avis contraire, les députés vont utiliser le temps qui leur est alloué ce soir pour poser des questions.
Le gouvernement a choisi de procéder à des compressions dans les programmes d'alphabétisation, de services de garde d'enfants, d'emploi pour les étudiants, ainsi que dans des programmes destinés aux aînés, aux bénévoles et aux sans-abri, pour ne nommer que ceux-là. Est-ce que l'importance des compressions est à l'image de la faiblesse de la ministre, ou est-ce qu'elle n'accorde tout simplement aucune valeur à la protection des personnes vulnérables de notre société?
Monsieur le président, je dois rectifier les faits. Notre nouveau gouvernement tente d'effectuer des dépenses responsables pour les Canadiens. C'est ce qu'ils nous ont demandé. Le député d'en face a déjà fait quelques déclarations inexactes ce soir, que j'aimerais officiellement corriger. Nous avons poursuivi nos dépenses à l'intention des sans-abri. En fait, nous les avons augmentées de 37 millions de dollars car nous reconnaissons l'importance de ce programme.
De plus, nous avons maintenu nos programmes destinés aux aînés, comme le Programme Nouveaux Horizons. Mes collègues, en particulier le ministre des Finances, ont augmenté les prestations afin d'assurer la sécurité financière des aînés. Hier, il a annoncé deux nouvelles mesures destinées à aider considérablement les aînés. La première autorise le fractionnement du revenu des pensionnés et la seconde augmente de 1 000 dollars le montant du crédit en raison de l’âge. Voilà un progrès considérable destiné à assurer la sécurité financière des plus vulnérables de notre société.
Monsieur le président, tout d'abord, la ministre devrait savoir qu'elle a affirmé hier au comité qu'elle était incapable de dire où avaient été appliquées les coupes. En outre, la question des sans-abris a été soulevée hier, au comité. La ministre a refusé de dire si l'un des plus importants programmes d'aide aux sans-abris, l'Initiative de partenariats en action communautaire, l'IPAC, serait prolongée au-delà du 31 mars 2007.
Je vais lui donner une autre occasion de répondre. Ce programme sera-t-il maintenu après le 31 mars 2007?
Monsieur le président, nous avons maintenu l'IPAC, qui fait partie de l'initiative nationale d'aide aux sans-abris, parce que nous croyons qu'il est important d'essayer d'aider les sans-abris.
Ce programme existe depuis près de dix ans. Nous pensons que, par souci de justice pour les Canadiens et les sans-abris, nous devons l'examiner pour nous assurer qu'il offre le meilleur rendement possible. Tout en fournissant le service, nous évaluons son efficacité.
Nous saisissons également cette occasion pour examiner des solutions de rechange. Nous allons maintenir un programme d'aide aux sans-abris. Ce sera peut-être l'IPAC. Il est aussi possible que ce soit un programme amélioré. À cet égard, je comprends mal que les députés d'en face s'opposent à notre recherche de solutions encore meilleures.
Monsieur le président, hier, à la Chambre, la ministre a prétendu que les coupes atteignaient les 100 millions de dollars. Elles sont en fait de 152,8 millions de dollars. La ministre est-elle seulement au courant du montant qui a été sabré dans son propre ministère?
Monsieur le président, au total, si je ne me trompe, les coupes sont de 152 millions. Cette somme comprend les 45 millions de dollars venant de la Société canadienne d'hypothèques et de logement . Dans ce cas, il ne s'agit pas de coupes appliquées aux programmes de la Société d'hypothèques et de logement, mais plutôt d'économies que nous réaliserons grâce aux taux d'intérêt et d'inflation plus bas que prévus.
Monsieur le président, certains de ses collègues conservateurs se sont-ils plaints de ces coupes auprès de la ministre? Pourrait-elle les nommer?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Nous avons convenu que les députés d'en face auraient ce soir la possibilité de poser des questions sur les prévisions de dépenses du ministère, et non de chercher à savoir si des députés ministériels remettent en question certaines compressions en particulier. La question ne me semble pas concerner les prévisions de dépenses du ministère, et j'aimerais qu'une décision soit rendue à ce sujet.
La question dont vient de parler le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes peut faire partie du débat. Il n'y a pas lieu de faire un rappel au Règlement. J'aimerais que le débat se poursuivre.
Le député de Halifax-Ouest a la parole.
Monsieur le président, j'ai terminé de poser ma question et j'attends la réponse. Pourrait-elle nous dire s'il y a des députés, parmi ses collègues conservateurs, qui se sont plaints de ces compressions? Elle a des comptes à rendre à la Chambre à ce sujet. Pourrait-elle nous dire, le cas échéant, de quelles circonscriptions proviennent ces députés?
Monsieur le président, j'ai tenu de nombreuses discussions avec un grand nombre de mes collègues. En fait, alors que nous discutions de ces économies pour les Canadiens, j'ai pu constater que la vaste majorité de mes collègues y étaient favorables, surtout une fois qu'ils avaient compris ce que nous nous étions en train d'essayer d'accomplir.
Par surcroît, nombre de mes collègues conservateurs sont venus me donner des exemples, dans certains domaines, de programmes relevant de mon ministère auxquels le gouvernement libéral précédent avait consacré de l'argent et qui avaient donné lieu à passablement de gaspillage. En tant que gouvernement responsable, nous pourrions certainement trouver, dans ces programmes, matière à faire encore d'autres économies.
Monsieur le président, hier, lors des travaux du comité, la ministre a accepté de demander à ses fonctionnaires de fournir, par écrit, les détails sur le financement accordé par son ministère au programme d'alphabétisation des adultes pour l'année 2006-2007. Les détails ont-ils été fournis et pourquoi ne l'ont-ils pas été plus tôt?
Monsieur le président, je ne me souviens pas d'avoir promis de fournir cette information dans les 24 heures. Je sais que c'est ce que le député a demandé, mais je ne me souviens pas d'avoir accepté. Je vais certainement vérifier le compte rendu et le corriger s'il y a lieu.
Monsieur le président, je ne suis pas sûr d'avoir compris. Dit-elle qu'elle ne va pas les fournir, ou va-t-elle les fournir; et, si oui, quand?
Monsieur le président, je pense avoir dit très clairement que je ne me souviens pas avoir promis cela. Je me souviens cependant qu'on m'a demandé ces détails. J'aimerais vérifier le compte-rendu, et si je me trompe, je les fournirai.
L'hon. Carolyn Bennett: Allez-vous le faire?
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le président, son temps est écoulé.
C'est la présidence et non le député de Halifax-Ouest qui détermine quand le temps de parole est écoulé. La présidence essaiera d'accorder la même chance à tous les députés. Je n'ai rien contre les échanges, mais quand ceux-ci sont interrompus, cela fait obstruction à l'échange d'information.
Monsieur le président, vous comprendrez ma frustration. Je lui ai posé une question claire. S'engage-t-elle à nous fournir cette information? Elle n'a pas répondu. Elle a répété ce qu'elle a dit plus tôt.
Aurait-elle l'obligeance de nous dire si elle nous fournira l'information que je lui ai demandée hier? Peu importe si elle s'y est engagée ou non à ce moment-là. S'engage-t-elle maintenant à nous fournir cette information?
Monsieur le président, j'ai essayé de répondre à la question du député mais j'ai bien peur que ses collègues faisaient tant de bruit qu'il ne m'a pas entendue. Je me ferai un plaisir de fournir cette information aussitôt que je l'aurai obtenue.
Monsieur le président, dans une étude de l'OCDE sur 14 pays membres publiée en septembre, le Canada se classe bon dernier en matière d'investissements dans l'éducation préscolaire. À la lumière de cette situation lamentable, la ministre pourrait-elle nous expliquer en quoi ce versement mensuel de 100 $ constitue le programme le plus efficace pour élever les enfants les plus brillants et les plus compétents pour relever la concurrence sur le marché global du XXIe siècle?
Monsieur le président, l'étude de l'OCDE en question a été réalisée avant l'arrivée du gouvernement actuel. Cette analyse est fondée sur les investissements du précédent gouvernement libéral. Les libéraux ont fait de bien belles promesses, mais nous avons doublé la mise dans le dossier de la garde d'enfants et du développement de la petite enfance. Nous sommes très heureux que les Canadiens reçoivent 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans.
Monsieur le président, ils dépensent bien moins à ce chapitre que ne le faisaient les libéraux. Le fait que nous nous soyons classés bons derniers en septembre 2006 semble indiquer que les choses stagnent.
La même étude révèle que l'accès à l'éducation préscolaire au Canada est négligeable, ce qui nous met sur un pied d'égalité avec la Grèce et le Mexique.
Depuis huit mois qu'il est au pouvoir, le gouvernement conservateur aurait eu amplement le temps d'offrir un meilleur accès à nos enfants. Combien de nouvelles places l'Initiative sur les places en garderie a-t-elle permis de créer jusqu'ici?
Monsieur le président, 13 ans plus tard, on attend encore celles que les libéraux avaient promises.
J'ai dit très clairement aux Canadiens que notre Initiative sur les places en garderie ne sera pas mise en oeuvre avant le 1er avril 2007. On commencera alors à créer de nouvelles places. Nous l'avons dit très clairement dès le départ. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous offrons, dans l'intervalle, un financement transitoire aux provinces.
Monsieur le président, la stratégie de départ de la ministre reposait sur un crédit d'impôt de 10 000 $ destiné à encourager les entreprises à créer des places. Sa stratégie ayant échoué en raison du peu d'intérêt qu'elle a suscité, la ministre est passée au plan B et a mis sur pied un conseil consultatif ministériel de l'Initiative sur les places en garderie.
Combien des neufs membres de ce conseil sont des experts reconnus dans le domaine de la garde d'enfants? Combien d'entre eux exploitent une garderie ou représentent des exploitants de garderies? Combien viennent du Québec?
Monsieur le président, je n'ai malheureusement pas à la portée de la main ni fraîches à l'esprit la biographie de chacun des membres du conseil consultatif. Je peux cependant dire que nous nous sommes efforcés de trouver des gens capables de nous conseiller sur la meilleure façon d'inciter entreprises et groupes communautaires à créer des places.
Personne n'est mieux placé pour nous répondre que les groupes que nous cherchons à motiver. C'est pourquoi nous les consultons. Ils ont des antécédents très variés; je pense, entre autres, au directeur du YMCA, l'un des plus importants services de garde d'enfants au Canada.
Monsieur le président, le gouvernement s'est vanté d'avoir soumis le ministère à des compressions dans le but de dégraisser l'appareil de l'État et d'en donner pour leur argent aux contribuables.
Combien le gouvernement dépense-t-il par année à l'envoi postal des chèques de 100 $, montant imposable, détail que la ministre a omis de mentionner lors de la campagne électorale, voire après?
Monsieur le président, nous avons indiqué dès le départ que l'imposition de l'allocation pour la garde d'enfants viserait le conjoint ayant le revenu le plus bas. Nous avons été honnêtes à cet égard.
Nous avons commencé à envoyer les chèques, et je suis ravie de dire que l'Agence du revenu du Canada nous a indiqué que la majorité des parents adoptaient rapidement la formule du dépôt direct, si bien que nous économiserons encore davantage au chapitre de l'administration de ce programme.
Je suis désolé, mais nous n'avons plus de temps à cause des interruptions. J'accepte quand même une dernière question.
Le député de Halifax-Ouest a la parole.
Monsieur le président, la ministre peut-elle nommer les groupes d'alphabétisation qu'elle a consultés avant de sabrer dans ce programme? Plus précisément, avec quels groupes s'est-elle assise pour discuter des contrecoups des compressions?
Monsieur le président, mes fonctionnaires et moi-même consultons systématiquement une gamme d'intervenants sur une foule de sujets. Nombre de ces consultations sont privées et, par respect pour les personnes qui s'ouvrent à nous, je préfère ne pas fournir cette liste maintenant.
Le temps réservé à l'opposition officielle est maintenant terminé. La plupart des députés qui font en ce moment partie du comité plénier étaient à la Chambre un peu plus tôt, lorsque le président suppléant n'a pas entendu certaines choses qu'il aurait dû entendre.
Assurons-nous que le président de notre comité puisse maintenant entendre tout ce qu'il doit entendre. La meilleure façon d'y arriver, c'est de faire moins de chahut. Il est d'une importance capitale pour les délibérations du comité que la présidence fasse bien son travail et elle fera un meilleur travail si elle entend toutes les informations pertinentes des deux côtés, S'il vous plaît, je vous demande de faire moins de chahut.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le président, je suis persuadée que nous apprécions tous les efforts que vous faites pour faire respecter le décorum à la Chambre.
Je prends la parole aujourd'hui à propos du Budget principal des dépenses de 2006-2007. Le nouveau gouvernement du Canada a réuni bon nombre des leviers clés de l'avenir économique et social du pays. Il a fusionné l'ancien ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences avec l'ancien ministère du Développement social, et il m'a également confié la responsabilité de la SCHL.
Je suis très heureuse de diriger un ministère qui a de larges incidences sur les Canadiens, des incidences sur notre économie et notre société. Nous avons, pour le Canada, une vision fondée sur les valeurs chères aux Canadiens: protéger les personnes vulnérables; mettre l'accent sur la famille, pierre angulaire d'une société vigoureuse; défendre le dur labeur pour se placer en tête de peloton et souligner l'importance de l'apprentissage et des compétences en milieu de travail; encourager les particuliers à faire des choix pour leur propre avenir; enfin, gérer prudemment l'argent durement gagné.
C'est un honneur pour moi que le premier ministre m'ait confié la supervision de ce ministère grand et ambitieux, qui emploie 24 000 Canadiens répartis dans tout le pays et dont les prévisions de dépenses s'élèvent à près de 80 milliards de dollars. Puisque l'aide aux Canadiens est au coeur de son mandat, près de 95 p. 100 de ses dépenses vont directement aux Canadiens sous forme de prestations prévues par la loi, comme l'assurance-emploi et la sécurité de la vieillesse.
Le reste des sommes sert à financer des programmes qui favorisent la réussite du Canada et des Canadiens, aident les enfants à avoir le meilleur départ possible, aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires au XXIe siècle et aident les aînés et les personnes handicapées à participer activement à leur collectivité. Pour atteindre ces objectifs, le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures audacieuses visant à renforcer nos programmes de façon concrète et significative.
Dans le cas des familles, quelque 1,4 million d'entre elles reçoivent la Prestation universelle pour la garde d'enfants, pour chaque enfant âgé de moins de six ans. En collaboration avec des partenaires partout au pays, nous nous efforçons de trouver des moyens de créer des places en garderies bien concrètes et adaptées aux besoins.
Dans le cas des étudiants, nous élargissons leur admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous supprimons l'impôt fédéral sur les revenus de bourses d'études et de perfectionnement. Nous avons créé un nouveau crédit d'impôt visant les manuels. L'investissement supplémentaire à cet égard totalise 390 millions de dollars sur deux ans.
Dans le cas de l'enseignement postsecondaire, nous avons transféré 1 milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, somme que les provinces et les territoires dépenseront pour moderniser les bibliothèques, les laboratoires, les salles de classe et pour d'autres projets d'infrastructure.
Pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement, nous avons fourni un investissement stratégique exceptionnel de 1,4 milliard de dollars pour créer, en collaboration avec les provinces et les territoires, trois fiducies de logement visant le logement à prix abordable, le logement dans le Nord et le logement pour les Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves.
Pour les sans-abri, nous avons prolongé l'Initiative nationale pour les sans-abri jusqu'à la fin de mars 2007 et investi 37 millions de dollars de plus en puisant dans des sommes que le gouvernement précédent n'avait pas dépensées. Nous étudions maintenant des façons de venir en aide aux sans-abri à l'avenir.
Pour les travailleurs spécialisés, nous avons prévu une subvention aux apprentis et une déduction d'impôt pour le coût des outils pour ceux qui veulent poursuivre leur carrière dans les métiers spécialisés. Pour les travailleurs âgés, nous proposons une initiative ciblée permettant à ceux qui sont en chômage dans des collectivités vulnérables d'obtenir de nouveaux emplois.
Pour les aînés, nous avons fait passer le crédit pour revenu de pension à 2 000 $. Ainsi, au cours des deux prochaines années, les aînés recevront 900 millions de dollars de plus.
Pour l'ensemble des Canadiens, le réseau de Service Canada atteint désormais un plus grand nombre de collectivités. Le nombre de points de service a augmenté de 157, passant à un total de 477. Dans sa première année de fonctionnement, Service Canada a versé environ 70 milliards de dollars en prestations à près de 8 millions de Canadiens.
Dans l'exécution de ces programmes, le nouveau gouvernement du Canada s'engage à dépenser de façon responsable l'argent durement gagné des contribuables canadiens. Nous nous engageons à refléter les véritables objectifs prioritaires des Canadiens, à dépenser de façon efficace et à produire des résultats concrets.
Le 23 janvier, les Canadiens ont voté pour mettre fin à une ère de gaspillage et de mauvaise gestion. Les Canadiens ont voté pour mettre fin au règne d'un gouvernement usé et corrompu qui avait tellement de priorités qu'il n'en avait aucune.
Les Canadiens ont voté en faveur d'un nouveau gouvernement qui les respecte, qui obtient des résultats et qui renforce l'obligation de rendre compte. Les Canadiens s'attendent à ce que leur argent durement gagné soit investi dans des programmes efficaces répondant à leurs besoins. Nous sommes déterminés à faire preuve de transparence et de discipline au chapitre des dépenses et à rendre des comptes à ce sujet. Nous consultons les provinces, les municipalités et les intervenants pour nous assurer que nous allons dans la bonne direction et pour créer des partenariats efficaces garantissant le succès de nos entreprises.
Par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes étrangers, nous travaillons de concert avec les provinces, les entreprises, les universités et les organismes intéressés.
En ce qui a trait à l'initiative liée aux garderies, nous consultons les entreprises, les collectivités et les vrais experts de la garde des enfants, les parents canadiens.
Nous consultons les provinces au sujet des objectifs nationaux, des rôles, des responsabilités, de la reddition de comptes et des résultats en matière d'éducation et de formation postsecondaires.
Ce qui m'amène à parler d'un autre secteur clé où nos priorités de dépenses diffèrent de celles du gouvernement précédent. Le nouveau gouvernement du Canada respecte les compétences provinciales. Nous sommes déterminés à veiller à ce que les programmes fédéraux n'empiètent pas sur les compétences qui sont, à bon droit, celles des provinces. Notre objectif consiste à travailler avec les provinces et les territoires afin d'utiliser le plus efficacement possible les deniers publics.
Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît qu'il n'y a qu'un seul contribuable. Nous reconnaissons que c'est le même contribuable qui finance les trois ordres de gouvernement que sont le fédéral, les provinces et les municipalités. Nous devons au contribuable de ne pas entrer en concurrence avec un autre ordre de gouvernement.
En définitive, dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs, mon ministère investit dans les gens.
Nos investissements visent à garantir que notre main-d'oeuvre pourra relever les défis du XXIe siècle. Nous investirons de manière à ce que les Canadiens puissent acquérir les connaissances voulues pour vivre une vie productive et enrichissante, en participant à l'économie et à la société.
Cela comprend l'aide aux plus vulnérables de la société. Par exemple, nous travaillons avec des partenaires pour trouver la meilleure façon d'accroître la participation des personnes handicapées.
Nous examinons la meilleure façon de répondre aux besoins des sans-abri tout en reconnaissant l'importance de lutter contre les causes de l'itinérance.
Investir dans les gens, c'est aussi veiller à ce que le Canada dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée et compétente pour le XXIe siècle.
Nous sommes dans une position enviable, ce qui est devenu clair au cours des derniers mois lorsque j'ai eu l'occasion de comparer le rendement du Canada à celui des pays de mes homologues de l'OCDE, à Toronto, et de mes collègues du G8, à Moscou. Durant mes consultations, j'ai pu mettre en relief la vigueur du marché du travail au Canada. Les perspectives du marché du travail n'ont jamais été aussi bonnes depuis des décennies. Notre taux d'activité global de 80 p. 100 est l'un des plus élevés des pays du G8 et notre taux de chômage est à son plus bas niveau en 30 ans.
Malgré cela, le nouveau gouvernement du Canada reconnaît que nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers. Nous avons une population active vieillissante. La concurrence mondiale impose de nouvelles exigences en matière de connaissances et de compétences, et il y a pénurie de travailleurs qualifiés.
Bien que le Canada ait une main-d'oeuvre très flexible et adaptable, ce ne sont pas toutes les collectivités et toutes les personnes qui peuvent s'adapter à ces nouvelles conditions. Nous nous emploierons à éliminer les obstacles au travail et veillerons à donner le soutien nécessaire aux groupes sous-représentés, comme les Autochtones, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées. Cela nous permettra d'avoir un nombre suffisant de travailleurs pour répondre aux besoins de notre économie.
Nous offrons aussi d'importantes mesures de soutien à l'acquisition des compétences et à l'éducation postsecondaire afin que le Canada ait une main-d'oeuvre de qualité qui soit concurrentielle à l'échelle mondiale. Nous favoriserons l'efficience de notre marché du travail national pour que les employeurs puissent trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin et pour que les travailleurs puissent trouver des emplois partout au Canada.
Notre vision est celle d'un Canada fort, dynamique et diversifié, un Canada où les gens ont les compétences et les possibilités nécessaires pour participer à l'économie et à la société et pour vivre une vie productive et gratifiante.
Nous prenons de véritables mesures pour concrétiser cette vision. Nous sommes aussi déterminés à continuer d'assumer nos responsabilités envers les Canadiens en écoutant leurs préoccupations et en dépensant de façon judicieuse l'argent de leurs impôts.
Ce sont là les assises sur lesquelles nous appuyons nos efforts et c'est là l'héritage que nous voulons laisser aux générations à venir.
Monsieur le président, j'ai écouté la ministre avec un vif intérêt. Elle a notamment parlé d'investir dans les gens, d'aider les plus vulnérables, de soutenir les nouveaux immigrants, de reconnaître les diplômes étrangers et de travailler avec les provinces.
Ma question est fort simple. Je me demande si la ministre pourrait nous donner un aperçu du travail que son ministère a effectué en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Je ne veux pas de beaux discours, mais bien des faits précis.
Je renvoie la ministre et certains de ses fonctionnaires qui sont ici au symposium qui a eu lieu le 9 décembre dernier, où il a été question de collaborer avec les provinces et les intervenants concernés pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Je me demande si la ministre pourrait nous informer de ce que son ministère a fait depuis ce symposium, s'il s'est fait quelque chose, à cet égard.
Je donne la parole à la ministre pour qu'elle réponde à la question, mais j'aimerais rappeler aux députés de l'opposition officielle qu'ils ont eu leur tour et que c'est maintenant celui du gouvernement. Par conséquent, le temps pris pour poser cette question sera ajouté au temps alloué au gouvernement.
Monsieur le président, nous reconnaissons à quel point il est important que les gens qui arrivent au Canada puissent utiliser leurs compétences professionnelles. Depuis que je dirige le ministère, moi et la sous-ministre avons eu des entretiens avec les représentants des provinces et des territoires parce que nombre de questions relèvent de leur compétence. Plus de 440 organismes de réglementation relèvent des provinces et plus de 200 établissements d'enseignement décernent des diplômes et reconnaissent les titres de compétences des nouveaux arrivants. Nous collaborons très étroitement avec eux pour accélérer le processus.
Monsieur le président, j'ai quelques observations à formuler. J'aimerais aussi poser une question précise à la ministre, car je trouve qu'il est étrange que des députés d'en face soutiennent que le fait que le gouvernement a réduit les dépenses de 1 milliard de dollars a nuit aux Canadiens les plus vulnérables.
La ministre pourrait-elle expliquer que, de cette réduction des dépenses de 1 milliard de dollars, 47 millions de dollars proviennent de la réduction de la taille du Cabinet? J'imagine que seuls des députés libéraux considéreraient que les ministres fédéraux font partie des gens les plus vulnérables du Canada. Je les soupçonne de penser ainsi car, comme tous les libéraux, ils n'accordent pas une grande valeur à l'argent des contribuables. Ce qui compte pour eux, c'est l'utilisation qu'ils peuvent en faire pour eux.
Je pense que la ministre pourrait nous dire pourquoi la réduction de la taille du Cabinet à hauteur de 47 millions de dollars est bénéfique pour les contribuables du Canada.
Monsieur le président, il est vrai que nous sommes beaucoup plus efficients que le gouvernement précédent. Nous avons un point de vue plus large. Par exemple, le regroupement des ressources humaines et du développement des compétences avec le développement social a permis de résoudre le problème du manque de communication dans l'élaboration de nouveaux programmes.
Bon nombre d'efforts relatifs à l'économie et au marché du travail vont exiger que divers programmes fonctionnent en collaboration. Il ne faut pas que les programmes soient en compétition les uns avec les autres, mais qu'ils se complètent afin que nous puissions mettre en place un plan exhaustif, cohérent et intégré pour répondre aux besoins du marché et de l'économie. Ce n'était pas le cas lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Monsieur le président, la ministre pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi selon elle notre prestation universelle pour la garde d'enfants constitue le moyen le plus efficace et le plus équitable de répondre aux besoins des parents et des familles d'aujourd'hui?
Notre gouvernement reconnaît, monsieur le président, qu'un régime unique de garderies ne convient tout simplement pas aux Canadiens.
Les familles canadiennes ont différents besoins. Certains parents ont besoin de services de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi. C'est bien parfait. D'autres ont besoin de services la fin de semaine ou le soir. Certains travaillent la nuit. D'autres ont des besoins saisonniers, je pense aux travailleurs agricoles. Certains occupent des emplois à temps partiel. Certains ont des enfants qui ont des besoins spéciaux.
Notre prestation universelle pour la garde d'enfants fournit 100 $ par mois directement aux parents pour chaque enfant de moins de six ans, quelles que soient les circonstances. Cet argent aidera les parents à accéder aux options qui conviennent le mieux à leur famille.
[Français]
Monsieur le président, je vais employer mon temps de la façon suivante: je vais faire un exposé d'environ trois ou quatre minutes et, par la suite, je vais poser des questions.
Les trois ou quatre premières minutes que je vais utiliser serviront d'abord à montrer un autre angle. En effet, Mme la ministre nous a fait part d'une vision tout à fait rose et tout à fait fleur bleue d'une réalité pourtant tout à fait dramatique. C'est déplorable qu'une personne en titre, ayant d'énormes responsabilités — comme elle l'a indiqué tout à l'heure — traite ses responsabilités de façon frivole et légère.
Je rappellerai qu'au seul chapitre de l'assurance-emploi, moins de 40 p. 100 des personnes qui perdent leur emploi peuvent espérer recevoir de l'assurance-emploi.
Je rappellerai que les travailleurs âgés vivent une situation terrible, compte tenu de toutes les pertes d'emplois qui s'accumulent, particulièrement dans les industries du bois d'oeuvre et du textile, pour n'en nommer que deux. La ministre n'a toujours pas répondu à cette situation par un soutien au revenu des travailleurs âgés.
La pauvreté s'est accrue énormément. L'Association canadienne des banques alimentaires nous a rappelé qu'au cours de la dernière année, la pauvreté chez les enfants s'est accrue, et qu'au Canada, 880 000 personnes, dont 314 000 enfants, se nourrissent régulièrement dans les banques alimentaires.
Si autant de gens pauvres se nourrissent à même les banques alimentaires, ce n'est pas parce qu'ils ont décidé de changer de restaurant. C'est parce qu'il y a de la pauvreté, dont une des causes est l'effritement du filet de protection sociale pour les gens qui ont le malheur, entre autres, de perdre leur emploi. Les deux derniers partis au pouvoir y ont contribué grandement.
Fait encore plus grave, l'argent pour soutenir ces personnes était disponible. La caisse d'assurance-emploi, qu'alimentent les cotisations des employés et des employeurs, génère des surplus d'année en année. Cette année, ils seront de l'ordre de plus de 2,15 milliards de dollars. Au cours des 12 dernières années, plus de 50 milliards de dollars ont été détournés de la caisse d'assurance-emploi et utilisés à d'autres fins. C'est une réalité que Mme la ministre contourne et dont elle ne veut pas répondre ici.
Je vais faire appel à la compassion et à une certaine sensibilité de la ministre, afin qu'elle donne les vraies réponses à nos questions.
Une des façons de régler ce problème est de redonner le pouvoir aux travailleurs et aux employeurs sur leur argent, l'argent qui leur appartient, donc la caisse d'assurance-emploi.
J'en arrive à mes questions.
Les règles de la Chambre prévoient que la réponse ne doit pas durer plus longtemps que la question. Or mes questions seront brèves et précises, et j'espère que la ministre y répondra de façon brève, précise et claire. J'entame mes questions.
L'an dernier, le Parti conservateur a voté en faveur du projet de loi C-280 du Bloc québécois, en vue de créer une caisse autonome d'assurance-emploi. La ministre a voté en sa faveur, l'an dernier. Cette année, est-elle en accord avec le projet de loi que nous avons déposé pour mettre en place une caisse autonome?
[Traduction]
Monsieur le président, voilà un cas où je reconnais que je me réserve le droit d'être plus avisée aujourd'hui que dans le passé. L'expérience, principalement dans ce poste, m'a apprise que j'étais mal renseignée quand je croyais qu'il fallait mettre en place une caisse autonome d'assurance-emploi. Je pensais à l'époque qu'il s'agissait d'un compte de caisse. Ce n'est pas le cas. C'est un compte fictif. Ce que je n'avais pas compris avant d'occuper ce poste, c'est que l'excédent de la caisse d'assurance-emploi a en fait été dépensé avec les autres fonds du Trésor pour le bénéfice de tous les Canadiens. Je n'appuie donc plus cette position.
[Français]
Monsieur le président, je demande à la ministre à quel moment a-t-elle eu cette clairvoyance? La ministre considère-t-elle que le premier ministre manque de jugement?
Le 1er mai, répondant à une question du chef du Bloc québécois en Chambre, le premier ministre a dit ceci: « Nous partageons la philosophie du Bloc québécois sur cette question en ce qui concerne la caisse autonome. »
Est-ce à dire qu'aujourd'hui la ministre se trouve plus intelligente que le premier ministre qui, lui, reconnaît qu'il faut une caisse autonome?
[Traduction]
Monsieur le président, pour être parfaitement franche, je n'ai pas abordé ce sujet avec le premier ministre récemment, mais, si j'ai décidé il y a peu de temps que cela n'était pas la meilleure option, c'est en partie parce que nous sommes dans la première année d'un nouveau processus d'établissement des taux. Dans le cadre de ce processus, une commission indépendante sur l'assurance-emploi examine les taux actuels et en établit de nouveaux en se basant sur des données actuarielles. Cela n'a jamais été fait auparavant.
Nous sommes dans la première année de ce nouveau processus. J'aimerais lui donner une chance et voir ce qu'il donne. Ce sera peut-être un système beaucoup plus efficient et beaucoup plus efficace. Comme il est encore à l'essai, et comme nous avons presqu'un an d'expérience, j'aimerais qu'on lui donne une chance.
[Français]
Monsieur le président, il s'agit d'une volte-face majeure en l'espace d'un mois et demi. Tout récemment, en septembre, en réponse toujours à une question du chef du Bloc québécois, le premier ministre disait ceci: « Comme le chef du Bloc le sait, notre parti a appuyé cette idée dans le passé, et je suis sur le point de proposer à la ministre des Ressources humaines et du Développement social — ça c'est vous, madame — de développer des solutions de rechange pour ce gouvernement. »
Quelles sont les solutions de rechange, madame la ministre?
[Traduction]
Monsieur le président, nous sommes en train d'envisager diverses options en ce qui concerne la caisse d'assurance-emploi et l'assurance-emploi en général, car il s'agit d'un programme très vaste sur lequel comptent beaucoup de Canadiens.
Une partie de notre travail consiste à déterminer quel serait le meilleur processus d'établissement des taux, la meilleure façon de garantir une utilisation efficace et efficiente des fonds. Nous mettons aussi à l'essai plusieurs nouveaux programmes. Nous venons tout juste de lancer une initiative ciblant les travailleurs âgés. Nous avons aussi lancé un projet pilote de cinq semaines destiné aux travailleurs saisonniers dont les prestations prennent fin avant leur retour au travail. Nous mettons de nouveaux programmes à l'essai afin de bâtir le meilleur système d'assurance-emploi qui soit.
[Français]
Monsieur le président, c'est toujours contraire à la pensée de la ministre. Lorsque la ministre a voté l'an passé relativement au projet de loi C-280 visant l'établissement d'une caisse autonome, elle disait ceci: — et c'est la résolution qui disait cela — « Les fonds de l'assurance-emploi devraient servir strictement au régime d'assurance-emploi. »
Tout récemment, lorsque le gouvernement a déclaré des surplus de 13 milliards de dollars, à l'intérieur de ces 13 milliards de dollars, il y avait 2,118 milliards de dollars qui appartenaient à la caisse d'assurance-emploi. Or, son gouvernement a utilisé ce montant pour rembourser la dette.
Est-ce que la ministre est en train de nous dire qu'elle a aujourd'hui changé d'opinion et qu'elle est désormais d'accord avec les détournements qui se font encore aujourd'hui?
[Traduction]
Monsieur le président, ce processus d'établissement des taux est tout nouveau. Notre objectif est d'atteindre un équilibre entre les revenus et les dépenses pour éviter de nous retrouver avec un excédent dans la caisse d'assurance-emploi.
Je sais que le député a consacré beaucoup de temps et d'énergie à ce dossier -- et je l'en félicite -- mais, honnêtement, s'il tient vraiment à discuter de l'excédent énorme de la caisse d'assurance-emploi, c'est à l'ancien gouvernement qu'il devrait s'adresser, car c'est lui qui l'a créé.
[Français]
Monsieur le président, je pense que la ministre est la seule à ne pas savoir qu'il y a des excédents à la caisse d'assurance-emploi. Cette année, il s'agit un montant de 2,118 milliards de dollars. Au cours des 12 dernières années, bon an, mal an, il y a eu, annuellement, entre 2 milliards et 7 milliards de dollars de surplus.
J'invite la ministre à s'informer au sujet de cette réalité. Je comprends qu'elle ne veuille pas, aujourd'hui, s'engager à créer une caisse autonome d'assurance-emploi, ce serait renoncer à des engagements pris lors de la campagne électorale.
Puisque la ministre ne sait pas s'il y a des surplus et ne sait pas quelle attitude adopter par rapport à la caisse d'assurance-emploi, je parlerai des bonifications à l'assurance-emploi.
Le Bloc québécois a proposé le projet de loi C-269 qui bonifierait le régime d'assurance-emploi. Le Bloc a, entre autres, proposé un nombre minimal de 360 heures travaillées pour être éligible à l'assurance-emploi. Êtes-vous en accord avec ce nombre d'heures?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai plusieurs réserves à l'égard de ce projet de loi, en particulier en ce qui concerne le nombre d'heures travaillées. Si je comprends bien, cette proposition permettrait à une personne de travailler pendant une courte période pour ensuite recevoir des prestations à long terme. Ce n'est pas ce dont nous avons besoin dans ce pays à l'heure actuelle. D'un bout à l'autre du Canada, dans de nombreuses régions, il y a une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée. Nous avons tous la responsabilité de faire en sorte que le plus grand nombre possible de personnes valides soient intégrées au marché du travail et qu'elles contribuent ainsi à la croissance de notre économie. C'est pourquoi nous devons prévoir des mesures d'incitation au travail plutôt que des mesures d'incitation au chômage.
[Français]
Monsieur le président, j'espère que la ministre sait que, parfois, des gens veulent travailler, mais qu'il n'y a pas de travail pour eux.
La ministre est-elle d'accord pour que ces gens soient éligibles à l'assurance-emploi après avoir accumulé 360 heures de travail? C'est ma question.
[Traduction]
Monsieur le président, grâce à notre initiative ciblée pour les travailleurs âgés, nous aidons les travailleurs à se recycler en vue de retourner sur le marché du travail et redevenir productifs. Nous ne voulons pas mettre à la retraite des travailleurs âgés de 55 à 64 ans. Nous ne pensons pas qu'ils devraient être traités de la façon que suggère le Bloc, en les mettant simplement au rancart. Nous pensons qu'ils peuvent apporter une contribution importante. C'est pourquoi nous avons prévu des ressources à ce chapitre, y compris le soutien du revenu, afin de les aider à se recycler et à prendre de l'expérience. Nous leur fournissons aussi les outils dont ils ont besoin pour postuler un nouvel emploi.
[Français]
Monsieur le président, le malheur, c'est qu'on pose une question sur un sujet et que la ministre parle d'autre chose.
Je ne parle pas du tout des personnes âgées. Il y a aussi des personnes qui ne sont pas âgées et qui sont au chômage. Il faudrait que la ministre vérifie cela aussi.
La ministre est-elle d'accord pour bonifier les prestations d'assurance-emploi, qui sont présentement de 55 p. 100 du revenu gagné, à 60 p. 100? Est-elle d'accord avec cette proposition du projet de loi C-269? Comprend-elle bien ce dont je parle?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit auparavant, plutôt que d'augmenter les prestations et payer les gens pour les inciter à chômer, nous devons tout faire pour mettre les gens au travail, pour leur donner les compétences dont ils ont besoin pour occuper un emploi bien rémunéré et nous attacher à multiplier les occasions et à stimuler le développement économique pour faire en sorte qu'il continue d'y avoir des possibilités d'emploi.
En toute franchise, nous devons déjà faire face à une pénurie. Payer des gens pour qu'ils restent au chômage n'a aucun sens. La plupart des gens que je connais ont le choix d'apprendre. C'est pourquoi nous investissons tellement dans les compétences, dans le perfectionnement et dans les compétences en milieu de travail, grâce à nos programmes de stages, de perfectionnement en milieu de travail ou de formation en entrepreneuriat.
[Français]
Monsieur le président, la ministre se rend-elle compte qu'il y a des pénuries de main d'oeuvre dans certaines parties du Canada, et que dans d'autres parties, il y a du chômage?
Prenons des travailleurs de l'Abitibi, par exemple. Ils ont été mis à pied à cause de la fermeture des scieries. La ministre souhaite-t-elle envoyer ces travailleurs en Alberta? Est-ce ce qu'elle souhaite?
Il faut être réaliste. Je veux qu'elle réponde à ma question. Est-elle consciente que des gens sont chômeurs, non parce qu'ils le veulent, mais parce qu'il n'y a pas d'emploi dans leur région? Est-elle consciente de cela? Si oui, apportera-t-elle des bonifications à leurs prestations d'assurance-emploi?
[Traduction]
Je voudrais informer la ministre que le temps est écoulé. Toutefois, je vais lui permettre de répondre à la question.
Monsieur le président, je viens d'une région qui doit faire face au même genre de problème. Pour diverses raisons, le taux de chômage est très élevé. Notre objectif est le développement économique. C'est là-dessus que nous devons axer nos efforts. Avec notre initiative visant les travailleurs âgés, nous entendons associer développement économique et création d'emplois.
Monsieur le président, j'ai l'intention de poser une série de questions, puis de faire une déclaration à la fin des 15 minutes.
J'ai remarqué que 27 millions de dollars ont été consacrés à la conception et à la promotion de la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Quelle proportion de ce montant est alloué à la publicité dans les journaux et à la radio, et de quel ministère cet argent vient-il?
Monsieur le président, selon mes dossiers, la campagne publicitaire destinée à faire connaître la Prestation universelle pour la garde d’enfants de manière à ce que tous les parents admissibles présentent une demande, campagne qui s'est terminée en septembre et qui incluait des publicités sur Internet, dans les journaux et à la radio, a coûté environ 2,9 millions de dollars.
Monsieur le président, j'espère que la ministre va respecter les contraintes de temps.
Je présume que les fonds viennent de RHDSC. Oui ou non?
Monsieur le président, les fonds alloués aux enfants des Premières nations dans les réserves ont été réduits de 25 millions de dollars. Ces fonds devaient servir à embaucher des enseignants et à créer des programmes spécialisés et d'autres programmes d'éducation préscolaire.
Pourquoi cette compression?
Monsieur le président, je demanderais à la députée d'être plus précise. Nous avons toute une gamme de programmes et je ne suis pas certaine de savoir auquel elle fait référence.
Monsieur le président, le budget de 2005 prévoyait 700 millions de dollars pour les garderies. De cette somme, 650 millions de dollars ont été versés aux provinces et 25 millions étaient destinés aux enfants autochtones vivant dans des réserves. Je me demande simplement si cet argent a été dépensé ou non.
Je m'excuse, monsieur le président, mais l'information fournie par la députée ne me permet pas pour l'instant de déterminer de quel programme il s'agit. Je serais toutefois heureuse de la rencontrer en personne afin d'approfondir le sujet et de répondre à ses questions.
Monsieur le président, j'apprécie grandement la réponse de la ministre. Je crois que sa réponse à ma prochaine question sera la même. C'est au sujet d'un montant de 25 millions de dollars, également destiné aux garderies, plus précisément à la recherche et à la reddition de comptes pour l'ensemble du programme de garderies. Je ne crois pas que l'argent soit là non plus. Si la ministre ne peut répondre, nous pourrions approfondir la question.
Monsieur le président, j'ai remarqué qu'au moins 240 millions de dollars devraient être prélevés en impôts provenant de la prestation universelle pour la garde d'enfants d'ici le mois d'avril. C'est ce que prévoit le ministère. Comment la ministre prévoit-elle dépenser cet argent? Sera-t-il réinvesti dans les garderies, ou ira-t-il dans les recettes générales?
Monsieur le président, voilà qui est vraiment dommage, parce que c'est de l'argent qui vient de familles de travailleurs avec des enfants.
J'aimerais que la ministre nomme un seul ministère qui a subi plus de compressions que le sien. Selon moi, le ministère des Ressources humaines et du Développement social a subi, toutes proportions gardées, les compressions les plus importantes que le gouvernement ait effectuées. La liste que j'ai entre les mains me dit que les compressions au ministère des Ressources humaines et du Développement social sont de 152,8 millions de dollars. Y a-t-il un autre ministère a qui on a retranché ce montant ou qui a subi des compressions, exprimées en pourcentage, encore plus élevées?
Monsieur le président, je pense que nous devons remettre les choses en perspective. Il s'agit vraisemblablement du plus gros ministère. Je ne suis pas certaine s'il l'est sur le plan financier, mais je sais qu'il a un budget de presque 80 milliards de dollars. Les économies que nous sommes en train de réaliser pour les Canadiens, y compris les économies relatives à la SCHL, s'élèvent à 152 millions de dollars, ce qui représente un pourcentage infime.
Ce qu'il faut retenir dans ce dossier, c'est que nous faisons des économies relativement à des programmes qui ne produisaient pas de résultats pour les Canadiens. Nous avons l'occasion de réaliser des économies tout en améliorant la qualité. Nous devons simplement mieux faire les choses. Les possibilités sont énormes. Je ne pourrais pas dire ce qu'il en est des économies réalisées par les autres ministères.
Monsieur le président, parlant de bons programmes, je remarque qu'on a retranché 55,4 millions de dollars à un programme d'emploi des jeunes, le Programme carrière-été. On a donc réduit de moitié le financement de ce programme important qui donne lieu à 55 000 emplois par année. Ce programme aide les étudiants à éponger leur lourde dette. Il leur permet d'acquérir de la formation pratique. Il aide les organismes sans but lucratif et les entreprises rurales à concurrencer de plus grandes entreprises dans l'embauche d'étudiants pour l'été.
La ministre peut-elle nous dire combien d'emplois de moins on offrira l'été prochain? Comment en est-elle arrivée à la conclusion qu'il était nécessaire de supprimer 50 p. 100 des emplois?
Monsieur le président, lorsque nous nous sommes penchés sur le Programme carrière-été, dont le but noble consiste à aider les étudiants à gagner de l'argent pour pouvoir poursuivre leurs études et à acquérir de l'expérience de travail, nous avons vite constaté que ce programme n'était pas aussi utile qu'on le croyait. Autrement dit, un tiers des employeurs ont reconnu qu'ils auraient offert les emplois en question même s'ils n'avaient pas bénéficié du financement de ce programme. Si un tiers des employeurs le reconnaissent, nous avons raison de nous demander combien d'autres pensent de même.
Lorsque les Tim Horton n'arrivent pas à recruter des employés à Calgary, nous ne croyons pas que nous devrions y subventionner des emplois d'été à 20 $ de l'heure. Nous ciblerons les étudiants qui ont besoin d'une aide financière là où il y a des obstacles à l'emploi, qu'il s'agisse de nouveaux arrivants ou de jeunes qui vivent dans des collectivités rurales. Nous aiderons les étudiants qui ont besoin d'aide.
Monsieur le président, la ministre a parlé de Tim Horton, qui est, bien sûr, une société. La ministre s'engagerait-elle à faire en sorte que le reste des fonds ne soit versé qu'aux organismes sans but lucratif qui sont dans une situation désespérée et qui ont besoin de ces fonds pour créer des emplois, plutôt qu'à des sociétés qui ont probablement d'autres moyens de trouver des employés?
Monsieur le président, ce que nous voulons faire, c'est offrir des possibilités aux étudiants lorsqu'elles existent.
Je souligne que la subvention versée aux entreprises privées pour la création de ces emplois ne représente que 50 p. 100 du salaire, et non 100 p. 100, comme c'est le cas dans le secteur sans but lucratif. Je signale à la députée que ce sont les petites entreprises qui tireront parti de ce programme dans bon nombre de collectivités où les étudiants ont du mal à trouver un emploi. Ce sont là où les emplois seront créés, les emplois dont la députée désire tellement la création, tout comme moi, d'ailleurs.
Monsieur le président, la ministre a dit que près du tiers des employeurs qui ont participé au programme l'été dernier ont déclaré qu'ils auraient créé quelques-uns de ces emplois. Or, il s'agit du tiers des employeurs. Comment a-t-elle pu en arriver à la conclusion que plus de 50 p. 100 du programme serait supprimé? Si c'est là la raison qu'elle invoque, ce ne devrait pas être 50 p. 100; ce devrait être moins du tiers.
Monsieur le président, nous avons examiné les endroits où il y avait une demande, où des emplois auraient existé de toute façon. Nous n'avons pas besoin de dépenser l'argent des contribuables canadiens pour créer des emplois pour étudiants à Calgary. Je suis désolée, mais nous n'avons pas besoin de le faire. Nous devons le faire ailleurs. Nous devons recentrer ce programme sur les étudiants et sur la création d'emplois intéressants qui les aideront à acquérir une bonne expérience et à gagner un revenu leur permettant de poursuivre leurs études.
Au début de la période qui lui était allouée, la députée de Trinity—Spadina a mentionné qu'elle ferait une déclaration à la fin. De combien de temps aura-t-elle besoin afin que je puisse la prévenir?
Merci de votre aide, monsieur le président. Je constate qu'il me reste cinq minutes, puisque je disposais de 15 minutes.
Le vice-président: Il vous reste quatre minutes et trente secondes.
Mme Olivia Chow: Je vais m'arranger pour être capable de faire ma déclaration en temps opportun, pourvu que je ne manque pas de temps. Je n'ai plus que quelques questions à poser, si je le peux. Je remercie la présidence de son aide.
Ma question porte sur le Programme d'emplois d'été pour étudiants. La ministre dira peut-être que les emplois ne manquent pas à Calgary, mais il reste que, dans des régions comme celle de Toronto, par exemple, nous avons un bon nombre de collectivités vulnérables au sein desquelles les jeunes ont désespérément besoin de programmes d'emplois d'été.
La ministre envisagerait-elle de lancer un nouveau programme? Envisagerait-elle de réinvestir dans certaines des collectivités vulnérables qui comptent un nombre important de jeunes sans emploi et marginalisés, dont certains se tournent vers des activités criminelles, une partie des fonds qui ont été mis de côté, retranchés ou je ne sais quoi?
Monsieur le président, nous comptons justement concentrer nos efforts, entre autres, sur l'aide aux jeunes à risque et aux étudiants dans les collectivités où la criminalité est élevée. Nous voulons les aider à surmonter ces obstacles à l'accès au marché du travail.
Comme nous sommes en train de revoir le programme, je serais certes heureuse que la députée nous fasse part de ses suggestions concernant un nouveau programme afin que nous puissions étudier la possibilité d'en incorporer certaines dans le cadre de cet exercice de révision et de remaniement du programme. Ce serait absolument formidable.
Monsieur le président, je crois comprendre que 18 millions de dollars ont été réservés pour créer une agence qui aidera les immigrants à faire homologuer leurs titres de compétence étrangers. Je me demande quel est au juste le plan de travail à cet égard. D'après ce que j'ai vu il y a quelques semaines, le ministère est encore en consultation et le projet n'est pas très avancé.
Quand la ministre croit-elle que les premiers fonds seront effectivement versés à une agence ou à des programmes, comme des programmes de mentorat, des programmes coopératifs ou des programmes de transition puisque bien des organisations, comme la Maytree Foundation, affirment avoir désespérément besoin de fonds pour aider les immigrants à trouver des emplois productifs, acquérir de l'expérience au Canada et le reste?
Monsieur le président, pendant des années, le gouvernement précédent s'est embourbé dans ce dossier. Pour notre part, nous faisons preuve de sérieux. Nous avons créé une agence et je suis heureuse de faire savoir à la Chambre que nous avons commencé à verser les fonds. L'argent va à des groupes qui aideront à mettre en oeuvre notre initiative, qui s'appuie sur les consultations que nous avons tenues dans le cadre du Forum des politiques publiques. Il y a aussi eu une réunion des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux à laquelle j'ai assisté avec d'autres intervenants.
Monsieur le président, j'ai deux questions à poser. D'abord, j'aimerais que la ministre nous donne davantage de précisions sur la façon dont les fonds ont été accordés et qu'elle nous dise si des programmes ont été financés.
Ma deuxième question porte sur le Programme de partenariats pour le développement social et les compressions de 13 millions de dollars qui ont été exercées. J'aimerais qu'elle nous dise quels programmes sont touchés et quels sont les montants en cause.
Je remarque qu'il n'y a pas de processus d'appels d'offres même pour l'argent qui reste. Doit-il y avoir un appel d'offres et, le cas échéant, quand cela se fera-t-il? Quelle partie du Programme de partenariats pour le développement social sera visée par ces compressions et quels seront les montants en cause?
Monsieur le président, je dois dire tout d'abord que je suis un peu étonnée que la députée parle des compressions exercées au niveau du développement social parce que c'est son parti qui déposait hier des réductions supplémentaires dans les dépenses de développement social. Je ne comprends pas vraiment sa position à cet égard.
Pour ce qui est des titres de compétence étrangers, nous travaillons en collaboration avec les professions réglementées pour tenter de trouver les secteurs où nous pourrions enregistrer les meilleurs résultats dans les plus courts délais. Nous travaillons avec le Conseil canadien des ingénieurs, le Conseil médical du Canada, l'Association des facultés de médecine du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada et d'autres. Ce n'est là qu'une toute petite partie d'une longue liste d'organismes avec lesquels nous travaillons.
[Français]
Monsieur le président, tout d'abord, permettez-moi de saluer ma collègue, la ministre des Ressources humaines et du Développement social, et mes honorables collègues qui sont présents ici ce soir, pour ce débat.
Aussi, je suis heureux de vous faire part des dernières réalisations du Programme du travail au sein du ministère que je dirige. Je me permets donc de vous entretenir des milieux de travail canadiens, de leur importance et des mesures que prend notre gouvernement pour veiller à ce qu'ils demeurent compétitifs et qu'ils répondent aux besoins des travailleurs et des employeurs.
Du bureau à l'usine, c'est dans ces lieux de travail que la richesse du pays est générée. C'est également là que la plupart d'entre nous passons la majeure partie de notre vie. La création de conditions idéales dans ces lieux de travail constitue une étape qui a d'importantes répercussions sur notre économie, notre vie et notre société.
En tant que ministre du Travail, les milieux de travail demeurent mon objectif principal, et mes responsabilités sont liées aux relations patronales-syndicales ainsi qu'aux conditions de travail dans les entreprises régies par le gouvernement fédéral.
Ces responsabilités sont les suivantes: premièrement, la médiation et la conciliation dans le cadre des conventions collectives et autres conflits industriels; deuxièmement, l'exécution d'un programme d'application et de réglementation afin d'appuyer les principaux articles du Code canadien du travail, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité; troisièmement, le suivi et les conseils sur les nouveaux développements liés au travail aux niveaux fédéral, provincial et territorial, ainsi que la représentation du Canada à l'étranger, dans des dossiers liés aux politiques du travail; et quatrièmement, les recherches et les analyses sur l'évolution du monde du travail, y compris la prestation de données visant à alimenter des discussions sur les relations industrielles.
Lorsque la ministre des Ressources humaines et du Développement social vous a fait part des priorités de son ministère, elle a mentionné l'importance d'être décisif et de faire les bons choix. Voilà une approche que je partage. Laissez-moi vous parler de cinq secteurs où nous avons été particulièrement actifs récemment.
Premièrement, il y a notre travail en vue de promouvoir et de garantir des lieux de travail sécuritaires et sains. Les agents de santé et de sécurité du Canada continuent d'effectuer un excellent travail en ce sens, afin de veiller à ce que les entreprises respectent le Code canadien du travail, notamment les dispositions en matière de santé et de sécurité.
Deuxièmement, je prends des mesures concrètes relativement à la Déclaration conjointe sur les milieux de travail sains, déclaration que j'ai signée récemment avec mes contreparties des provinces et des territoires.
On compte maintenant près de 40 p. 100 de membres de ces groupes de plus dans les lieux de travail qui sont justement visés par la loi; nos efforts semblent porter fruit, mais nous savons qu'il faut poursuivre notre travail pour éliminer les écarts, plus particulièrement pour les Autochtones et les personnes handicapées.
La Stratégie pour un milieu de travail sans racisme constitue notre troisième secteur d'activité. En faisant la promotion de l'équité et en éliminant la discrimination sur le marché du travail, le Canada peut offrir au monde une main-d'oeuvre hautement compétitive, formée dans le respect de la diversité et de l'inclusion.
Soyons précis. Il s'agit d'une responsabilité partagée. Voilà pourquoi nous offrons des outils éducatifs, nous mettons en avant des pratiques exemplaires pour les employés et les employeurs et nous établissons des partenariats créatifs et lançons des projets de lutte contre la discrimination.
Également, j'ai récemment complété une visite de cinq villes afin de promouvoir des lieux de travail sans racisme et l'élimination des obstacles à l'emploi pour les minorités visibles et les Autochtones.
Je me permets de rappeler, à propos du racisme en milieu de travail, que 1,8 million de Canadiens disent avoir subi du racisme dans leur vie, et pour la plupart, ce fut pour la première fois à l'intérieur des milieux de travail. Aussi, je me permets de rappeler que, d'ici à sept ans, la moitié de la population des grandes villes comme Vancouver, Toronto et Montréal sera composée de minorités visibles. Il s'agit d'une statistique importante, d'où la nécessité de promouvoir des milieux de travail absents de racisme au Canada. C'est dans ce contexte que j'ai entrepris une tournée dernièrement afin de les promouvoir.
Quatrièmement, il faut noter le travail mené en matière d'équité salariale.
J'ai récemment annoncé de nouvelles mesures pour veiller à ce que nos partenaires en milieu de travail soient bien informés de leurs obligations et responsabilités au chapitre de l'équité salariale. Nous établissons également des mesures supplémentaires pour garantir la conformité à ces obligations.
Les travailleuses méritent des résultats immédiats et significatifs à cet égard, et je suis fier de dire que nous avons pris des mesures décisives en fonction des commentaires pertinents transmis par les intervenants au fil des ans.
J'aimerais parler aussi d'un autre secteur d'activité, et il s'agit de notre rôle sur la scène internationale. En effet, nous sommes très actifs pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs partout dans le monde. Par exemple, nous partageons nos pratiques exemplaires avec d'autres pays.
Dans ce contexte, d'ailleurs, j'aimerais mentionner que mes homologues de Chine, M. Tian Chengping, et du Chili, M. Osvaldo Andrade, sont venus au Canada récemment pour se familiariser avec les politiques du gouvernement sur les milieux de travail. En effet, le Programme du travail offre une formation en médiation et conciliation à des fonctionnaires du Chili, et c'est la formation qu'ils reçoivent au Canada, entre autres, et notre expertise qu'ils transposent également dans les pays voisins. Je pense que nous faisons preuve de leadership en la matière, et ce travail est extrêmement apprécié par nos collègues de la Chine et du Chili.
Puisque j'ai parlé des mesures prises à ce jour pour appuyer les milieux de travail canadiens, je me tourne maintenant vers le travail qui nous attend.
Premièrement, le rapport de la Commission sur l'examen des normes fédérales du travail est le premier examen de ce genre depuis 40 ans.
Pendant plus de deux ans, la Commission Arthurs a entrepris de vastes recherches et des consultations publiques sur les milieux de travail. Elle a étudié attentivement le point de vue des citoyens, tout en se penchant sur certains problèmes, notamment les nouvelles relations d'emploi, l'équilibre travail-famille et l'incidence des normes du travail sur la productivité.
J'ai reçu le rapport du professeur Arthurs récemment — lundi dernier en fait — et, en tant que ministre, j'étudie actuellement ses conclusions et recommandations. Nous cherchons à obtenir les points de vue des employeurs, des syndicats et des employés, notamment sur les heures supplémentaires, les heures de travail, les vacances et le recouvrement des salaires, et sur bien d'autres recommandations, puisque le rapport du professeur Arthurs en contient 172.
Deuxièmement, je voudrais mentionner le Programme de protection des salariés. Je sais que les députés en cette Chambre ont voté unanimement, lors de la précédente législature, pour qu'il y ait une loi pour protéger le travail des salariés lorsqu'il y a une faillite d'entreprise. Cet important programme vise, comme je viens de le mentionner, à protéger ceux qui sont les plus vulnérables en cas de faillite. À ce propos, nous prévoyons être en mesure de déposer très prochainement un projet de loi en cette Chambre, pour faire en sorte de protéger les travailleurs.
Une voix: Quand?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Un de mes collègues d'en face vient de me demander quand cela se fera. C'est vraiment pour très bientôt.
L'hon. Lucienne Robillard: Demain?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Ce sera très bientôt, c'est une question de semaines.
Une voix: Ce soir?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn: Aussi, dans le cadre de la réforme des lois sur l'insolvabilité, la Loi sur le Programme de protection des salariés a été adoptée plus tôt, comme je le mentionnais, et elle n'a pas encore été édictée mais, comme pour toute nouvelle loi, il nous reste encore beaucoup à faire avant de l'instaurer. C'est dans ce contexte que nous devrions être prêts très prochainement.
Enfin, j'aimerais discuter de l'examen parlementaire à venir sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Cette année marque le 20e anniversaire de l'adoption de la loi originale. C'est une étape dont nous pouvons être fiers, et nos progrès à cet égard sont remarquables.
Il y a quatre mois, j'ai déposé à la Chambre le Rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi, et les résultats sont plutôt encourageants. Ils montrent d'ailleurs comment la loi a contribué à améliorer la situation de l'emploi des membres des groupes désignés, dont les femmes, les minorités visibles, les personnes souffrant d'un handicap ainsi que les Autochtones.
Tel que stipulé par la loi, il s'agira du second examen quinquennal de cette loi. Nous l'accueillons favorablement, et nous sommes préparés à la tâche qui nous attend.
Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, les milieux de travail du Canada demeurent notre principal intérêt. Ces lieux de travail ne donnent le meilleur d'eux-mêmes que lorsque leurs partenaires, c'est-à-dire la direction et les travailleurs, règlent leurs problèmes ensemble, comme de vrais partenaires.
En tant que ministre, ma tâche principale est de les rapprocher, d'agir comme un intermédiaire honnête et de faire de mon mieux pour aplanir les différends qui peuvent les opposer. En même temps, je veux m'assurer que les travailleurs évoluent dans les meilleurs...
[Traduction]
Je m'excuse auprès du ministre, mais son temps de parole est expiré.
Nous revenons maintenant aux questions et observations. La secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais demander au ministre du Travail de nous parler des mesures concrètes que notre gouvernement entend prendre pour s'assurer de l'application de la réglementation existante auprès des employeurs pour ce qui est des mesures portant sur l'équité salariale.
Monsieur le président, on sait que notre gouvernement est vraiment du côté des femmes à cet égard et nous souhaitons aller de l'avant au plan de l'équité salariale. Aussi, la décision de notre gouvernement a été prise à l'effet qu'il n'était pas nécessaire, actuellement, de réintroduire un nouveau projet de loi et de faire en sorte qu'on allonge et allonge inutilement cette question par des débats qui auraient pu ne plus finir. Aussi, ce que nous avons fait, nous avons décidé de prendre la loi inscrite dans la Commission canadienne des droits de la personne, à l'article 8, et d'aller de l'avant pour procéder en cette matière, ce que nous allons faire.
Nous avons actuellement 90 inspecteurs au sein du ministère du Travail qui vont dans les entreprises. Auparavant, lorsque ces inspecteurs allaient dans les entreprises, ils ne traitaient pas de la question de l'équité salariale. Ces derniers vont recevoir une formation spéciale et lorsqu'ils iront dans les entreprises, ils demanderont aux employeurs si, effectivement, ils appliquent les principes d'équité salariale. Ce sera notre façon d'aller de l'avant au cours des prochains mois.
J'aurais une autre question pour le ministre du Travail. J'aimerais qu'il nous explique plus spécifiquement les inconvénients que comporte l'application au plan fédéral de règles éventuelles qui s'appliqueraient aux travailleurs de remplacement.
Monsieur le président, je voudrais vérifier auprès de vous, lorsqu'un député nous pose une question, peut-on prendre plus de temps que le temps qu'a duré de la question?
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la durée des réponses doit être à peu près équivalente. Cela signifie que la réponse à une question brève devrait également être brève.
[Français]
Monsieur le président, bien sûr, dans un tel contexte, vous comprendrez que je ne suis pas en mesure d'expliciter plus avant. Par exemple, sur l'équité salariale, je pourrais en dire beaucoup plus long. Peut-être que les députés pourront me poser des questions plus longues ultérieurement.
L'équilibre dans le domaine du travail, c'est sacré. Il ne faut pas faire en sorte de faire une loi pour protéger uniquement ou les syndicats, ou les employeurs. À ce moment-là, l'équilibre serait brisé. C'est dans ce contexte que les entreprises, actuellement, peuvent utiliser les travailleurs de remplacement, mais ils ne peuvent pas le faire pour miner la représentativité du syndicat. Quand la grève se termine, l'employé dans l'entreprise — qui était à l'extérieur pendant la grève — retourne à son poste. Cette dimension est bien importante.
[Traduction]
Monsieur le président, pour ce qui est des travailleurs de remplacement, je crois comprendre que certaines des études qui ont été effectuées semblent indiquer que, malgré ce que les députés de l'opposition peuvent penser, les compagnies qui n'ont pas eu recours à des travailleurs de remplacement pendant une période de grève en sont en fait arrivés plus rapidement à un règlement plus satisfaisant pour les travailleurs que celles qui ont eu recours aux travailleurs de remplacement. La ministre pourrait-elle faire des commentaires sur la véracité de ces études?
[Français]
Monsieur le président, en réponse à la question de mon honorable collègue, j'ai effectivement des statistiques et je crois que cela peut intéresser les gens qui nous écoutent.
Concernant les arrêts de travail, au Canada, en 1976, il y en a eu 46 pour les employés régis par le Code canadien du travail, soit ceux sous notre juridiction, et au Québec, il y en a eu 282. Cela, c'est une année avant que la loi n'entre en vigueur à Québec. En 2005, pour ceux qui étaient régis par le Code canadien du travail, il y a eu 4 arrêts de travail, et au Québec, il y en a eu 76, soit 20 fois plus.
Une autre statistique concerne la durée des conflits de travail. Entre 1975-1977, la durée était de 33,4 jours pour ceux qui étaient sous notre juridiction et de 37 jours au Québec. Entre 2002-2005, la moyenne était de 43,9 jours pour ceux sous notre juridiction et de 46,6 jours au Québec.
Monsieur le président, je ferai une courte mise en situation et je poserai ensuite des questions à la ministre.
Je rappelle à cette Chambre que le terme du Programme d'initiative de partenariat en action communautaire (IPAC) arrivera vite, soit le 31 mars 2007. Les effets de cette décision — ou plutôt de ce vide décisionnel — sur les sans-abri commencent à se faire sentir.
En effet, l'organisme l'Appart Adojeune en Outaouais devra fermer ses portes le 31 décembre prochain à cause de l'inaction de ce gouvernement sans coeur. De plus, j'ai appris que les employés d'organismes visés dans mon comté, et aussi ailleurs au Canada, ont déjà commencé à se chercher un autre emploi, au cas où leur employeur fermerait ses portes.
La ministre considère-t-elle que l'aide aux sans-abri est de compétence provinciale? Son gouvernement cherche-t-il à s'en défaire?
[Traduction]
Monsieur le président, depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir, nous sommes très résolus à venir en aide aux sans-abri, d'où la prolongation de l'IPAC, et de son financement intégral, dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri. Nous lui avons également accordé en août dernier la somme supplémentaire de 37 millions de dollars, montant que le gouvernement précédent avait attribué, mais n'avait pas dépensé. Cela vous donne la mesure de notre engagement que nous veillerons à respecter.
Toutefois, ce programme n'ayant pas fait l'objet de modifications en près de 10 ans, nous estimons que le bon sens veut que nous l'examinions et que nous étudiions divers scénarios pour déterminer s'il y a de meilleures façons de venir en aide aux sans-abri, notre objectif étant de nous attaquer aux causes profondes de l'itinérance.
[Français]
Monsieur le président, permettez-moi de vous prévenir que je partagerai le temps dont je dispose avec mes collègues de Dartmouth—Cole Harbour et de Beaches—East York.
J'ai appris que plusieurs projets dont la prolongation a déjà été annoncée pour 2006-2007, ont été coupés ou refusés, alors qu'ils avaient été approuvés à toutes les étapes précédentes. À Montréal, quatre projets ont été réduits et un projet a été rejeté. En Montérégie, un projet a été rejeté, et en Mauricie, un autre projet a été rejeté.
La ministre sait très bien que c'est une première dans l'histoire de l'IPAC que des projets déjà approuvés soient réduits ou rejetés.
Pourquoi ces décisions? Pourquoi ces rejets? Pourquoi ces coupes? S'agit-il d'un avant-goût de ses intentions pour l'année 2007?
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai dit, lorsque nous avons formé le gouvernement, nous avons prolongé l'IPAC, qui avait été lancée par le gouvernement précédent, et nous l'avons administrée exactement de la même façon. Nous n'en avons changé ni les règles, ni le processus. Nous avons tout laissé en l'état, car nous voulions l'évaluer équitablement.
Selon le processus établi, le programme finance des projets, mais les demandes se font à l'échelle locale. Si les autorités locales considèrent qu'un projet est intéressant, elles transmettent le dossier à Ottawa. S'il satisfait à nos critères et si nous pensons que c'est un bon projet, alors, nous le finançons. Toutes les demandes ne sont pas acceptées, mais les bons projets obtiennent du financement. Aucune modification n'a été apportée à la façon dont ce programme est géré ou mis en oeuvre.
[Français]
Monsieur le président, il faut comprendre que ces projets sont approuvés à différents niveaux. Il y a le niveau local, le niveau des entités provinciales et locales, et il y a ensuite le niveau fédéral.
Jamais des projets n'ont été coupés ou refusés après qu'ils aient été approuvés tout au long du processus avant d'arriver au gouvernement fédéral. La ministre peut-elle me dire quels ont été ses critères pour décider ces coupes ou ces rejets? Quels sont les critères?
[Traduction]
Monsieur le président, je devrais souligner que nous croyons à la responsabilité. Si le député affirme que le gouvernement précédent approuvait automatiquement les demandes une fois les dossiers arrivés à Ottawa, c'est tout à fait autre chose. Je ne crois pas que nous souhaiterions agir de la sorte, car nous croyons à la responsabilité. Nous voulons nous assurer que les programmes donnent de réels résultats dans des domaines prioritaires et qu'ils se conforment à de strictes exigences de présentation de rapports. Nous avons reçu des centaines et des centaines de propositions et nous en avons rejeté moins de 20.
Monsieur le président, j'aimerais parler d'éducation postsecondaire. J'aimerais demander à la ministre ce qui est advenu du projet de loi C-48, quel était le montant des versements qu'il prévoyait, à quelles initiatives ces derniers étaient destinés et ce qui est advenu du projet de loi.
Monsieur le président, l'administration du projet de loi C-48 relève du ministère des Finances. Nous discutons ce soir des ressources humaines et du développement social.
S'il parle de la portion du projet de loi C-48 qui nous concerne, celle qui porte sur le transfert en fiducie de 1 milliard de dollars pour l'enseignement postsecondaire, il a été effectué. J'ai d'ailleurs consulté le ministre aujourd'hui à ce sujet et il m'a dit que ces fiducies ont été établies à l'intention des provinces.
Monsieur le président, j'aimerais citer la partie du projet de loi C-48 qui porte sur l'enseignement postsecondaire: « un maximum de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les programmes de formation et faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire [...] », pas 1 milliard de dollars.
Pourquoi ne s'agit-il plus de 1,5 milliard de dollars et pourquoi l'accès n'a-t-il pas été amélioré?
Monsieur le président, il était en fait prévu d'investir cette somme principalement dans l'infrastructure et dans l'accès à l'éducation postsecondaire. Il s'agissait d'améliorer l'infrastructure, comme les bibliothèques et les laboratoires. C'est de l'accès. S'il n'existe pas d'immeubles, on ne peut pas accéder à l'université.
Monsieur le président, j'encouragerais la ministre à lire le projet de loi. Si on y parle d'infrastructure, j'aimerais qu'elle me le dise parce qu'on n'en parle pas. On parle d'accès.
J'aimerais demander à la ministre à combien s'élèvent en moyenne les frais de scolarité dans une université au Canada.
Monsieur le président, je sais que nous avons cette information quelque part dans notre immense pile de documents. Si on ne peut pas la trouver sous peu, je me ferai un plaisir de la communiquer au député plus tard.
Monsieur le président, la moyenne des frais de scolarité est de 4 347 $. Je pensais que la ministre responsable l'aurait su.
Quel a été le pourcentage d'investissement par le gouvernement fédéral dans l'éducation postsecondaire au cours des 10 dernières années? Quelle est la tendance?
Monsieur le président, je ne ferai pas de commentaire sur la tendance du gouvernement précédent. Nous sommes au pouvoir depuis huit mois. La tendance commence maintenant.
Monsieur le président, si la ministre jetait un coup d'oeil aux documents budgétaires, elle trouverait la réponse. Ce sont ses propres documents budgétaires. Il y est écrit que la part totale de l'appui du gouvernement fédéral est demeurée constante, à 25 p. 100, au cours des 10 dernières années.
Nous avons investi dans la recherche et avons fait passer le Canada du dernier au premier rang parmi les pays du G7 sur le plan de la recherche subventionnée par l'État.
La question maintenant est l'accès des étudiants. La ministre peut-elle me dire ce qu'elle fait pour aider les Canadiens à faible revenu à avoir accès aux études universitaires ou collégiales?
Monsieur le président, en fait, nous en faisons beaucoup. Notre budget prévoit l'investissement de 1 milliard de dollars dans l'infrastructure et l'amélioration de l'admissibilité au programme de prêt d'études canadien.
Nous avons exempté d'impôt les bourses d'études. Nous croyons que les étudiants qui parviennent à obtenir une bourse devraient pouvoir s'en servir pour payer leurs frais de scolarité.
Nous avons mis en oeuvre la nouvelle subvention aux apprentis, qui aidera les étudiants à se lancer dans les métiers spécialisés. Nous ne voulions pas limiter nos efforts aux études universitaires et collégiales, alors nous avons mis en place ce programme pour les apprentis. Je pourrais passer en revue bien d'autres initiatives, si le député m'en laissait le temps.
Ce que je voudrais dire, monsieur le président, c'est que le gouvernement libéral précédent a présenté à la Chambre, il y a environ un an, un projet de loi qui prévoyait 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour rendre l'éducation postsecondaire plus accessible aux Canadiens à faible revenu.
Si la ministre ne peut penser à autre chose que l'infrastructure pour rendre les études plus accessibles, on peut se demander si le gouvernement sent vraiment qu'il a le devoir d'aider les étudiants les plus démunis. Le gouvernement a-t-il à coeur de rendre les études plus accessibles, ou est-ce qu'il n'est pas rendu là?
Franchement, monsieur le président, c'est assez curieux d'entendre les députés d'en face nous lancer de tels chiffres. Quand ils étaient au pouvoir, ils ont fait des compressions de 4 milliards de dollars dans l'éducation postsecondaire. Il faudrait être un peu plus cohérent.
Qu'on me permette d'expliquer les objectifs de nos investissements. Nous consacrons 304 millions de dollars à l'aide aux études postsecondaires pour les Autochtones; 25 millions au Programme de bourses d'études supérieures du Canada; 395 millions à la Subvention canadienne pour l'épargne-études, destinée aux Canadiens à faible revenu; et 794 millions aux prêts d'études canadiens. En outre, nous avons créé un crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires.
Monsieur le président, le gouvernement conservateur a éliminé d'un trait l'initiative d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Les 100 $ par mois imposables que le gouvernement donne ne suffisent même pas à payer une journée de garderie. La garde d'un enfant coûte en moyenne 783 $ par mois. Ces 100 $ ne créent absolument aucune place en garderie. En fait, à Toronto, on a établi un lien direct entre l'augmentation de la pauvreté et le fait qu'il manque de places en garderie.
La ministre admettra-t-elle que, en fait, elle n'a aucun plan en ce qui concerne la garde des enfants de notre pays?
Monsieur le président, c'est le gouvernement précédent qui a conclu à la hâte, à la veille des élections, et avec trois provinces seulement, des ententes de financement qui n'offrent aucune garantie que des places en garderie seront créées où que ce soit au Canada.
De notre côté, nous avons fait d'importants investissements. Nous donnons une somme mensuelle de 100 $ à tous les parents ayant un enfant de moins de six ans, pour les aider à payer des services de garde qui correspondent à leurs besoins. Ils peuvent faire ainsi garder leurs enfants de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi, ou décider que les enfants resteront à la maison avec maman, papa, grand-maman ou un voisin. Les parents sont les véritables spécialistes en matière de garde d'enfants.
Nous allons aussi créer de nouvelles places en garderie qui seront conformes aux règlements provinciaux pour tenter de combler toute la gamme des besoins des parents.
Monsieur le président, on a pris un an pour établir ce programme et nous perdons des milliers de places en garderie.
Le gouvernement a également violé une promesse électorale. Il a déclaré que la petite somme de 100 $ n'aurait aucune répercussion sur la Prestation fiscale canadienne pour enfants. En fait, le gouvernement a éliminé le supplément pour jeunes enfants et le montant modeste que les Canadiens touchent à l'heure actuelle ne fait rien pour les aider. Il n'y a pas de services de garde abordables et l'argent est imposable. Les parents n'ont absolument aucun choix.
Qu'a donc la ministre contre les enfants et leur apprentissage? Ne croit-elle pas qu'on doit leur donner toutes les possibilités de réussir?
Monsieur le président, je pourrais demander à la députée pourquoi elle ne pense pas que les parents sont bien placés pour élever leurs propres enfants.
Personne n'a déclaré que nous allions offrir des services de garde subventionnés à 100 p. 100. Ce n'est pas ce que la plupart des Canadiens veulent de toute façon. Nous voulons respecter les choix des parents comme vous-même, monsieur le président, pour qu'ils aient la latitude de placer leurs enfants au meilleur endroit pour eux.
Beaucoup de parents, qui ne s'étaient jamais manifestés auparavant dans bien des cas, m'ont remerciée pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants, car ils m'ont dit que cela faisait toute la différence du monde pour leur famille.
Monsieur le président, la ministre ne donne aux familles aucun choix. Si la pauvreté est en hausse à Toronto, c'est parce qu'il n'y a pas de garderies.
L'Institut Caledon affirme que le plan conservateur est discriminatoire à l'égard des familles à faible revenu. En fait, la somme de 100 $ par mois est imposée, et moins les gens gagnent, plus ils sont imposés.
Pourquoi la ministre insiste-t-elle pour continuellement punir les membres les plus vulnérables de notre société? Ils n'ont pas accès à des services de garde et le soutien du revenu qu'ils touchent fait d'eux des victimes de discrimination. La ministre va-t-elle, oui ou non, lutter pour les enfants?
Monsieur le président, je pense que c'est plutôt le contraire. Nous avons précisé très clairement que le montant de l'allocation pour garde d'enfants sera ajouté au revenu du parent gagnant le moins. Nous avons déployé d'énormes efforts pour obtenir l'accord des 13 provinces et territoires afin qu'ils emboîtent le pas et n'incluent pas cet argent dans le calcul de l'aide sociale à laquelle les parents ont droit. Nous protégions alors les Canadiens à faible revenu, car ce sont eux qui ont le plus besoin d'aide et c'est justement eux que nous soutenons.
Monsieur le président, elle ne protège pas les Canadiens à faible revenu. Certes, le plus faible revenu est imposé, mais comme les mères seules n'ont pas de conjoint, elles paient de l'impôt sur tout ce qu'elles gagnent. En fait, les données montrent que moins le revenu est élevé, plus l'impôt l'est.
Le gouvernement a déclaré que personne ne se prévaudrait du stimulant fiscal de 10 000 $ accordé pour créer des places en garderie. Nous le savons. Ce montant de 10 000 $ n'est qu'une fraction de ce qu'il faut pour créer une nouvelle place. À Vancouver, il faudrait environ 40 000 $ pour créer une nouvelle place.
Pourquoi la ministre n'admet-elle pas son erreur et pourquoi n'honore-t-elle pas l'entente conclue avec les provinces?
Monsieur le président, nous ne prétendons pas avoir toutes les réponses. C'est pourquoi nous consultons des experts. Les experts sur les facteurs qui motiveraient les gens à créer des places sont justement les personnes que nous voulons pour créer ces places, c'est-à-dire les entreprises et les groupes communautaires, y compris les fournisseurs de services de garde qui se retrouvent dans les deux catégories. Ce sont les gens que nous consultons et ce sont eux qui dirigeront mon comité consultatif ministériel qui mettra au point les incitatifs pour créer des places. Ils formuleront des recommandations, car ils sont bien placés pour savoir ce qui fonctionne. Il me tarde de voir les résultats.
Monsieur le président, l'idée d'être sur la sellette ce soir me laisse perplexe, mais je suis ravie de participer aux délibérations du comité plénier en compagnie de la ministre des Ressources humaines et du Développement social dont je suis la secrétaire parlementaire.
Pendant mon intervention, je vais souligner les mesures que le nouveau gouvernement du Canada a prises pour aider les aînés, ces Canadiens qui ont besoin d'un logement abordable et des services de soignants. Ces mesures illustrent de façon tangible l'engagement du gouvernement envers nos concitoyens les plus nécessiteux, les plus vulnérables.
D'abord et avant tout, en reconnaissance de l'importante contribution de nos aînés à l'édification du Canada, nous nous engageons à faire en sorte qu'ils vivent leurs dernières années dans la paix et dans la dignité qu'ils ont si pleinement méritées. En collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et avec ceux qui répondent aux besoins des aînés et qui défendent leurs intérêts, nous cherchons constamment à être à l'écoute des besoins grandissants et de plus en plus diversifiés des Canadiens du troisième âge.
Une de nos principales priorités est d'assurer la pérennité des piliers du système de revenu de retraite du Canada, soit le Régime de pensions du Canada, le RPC, et la Sécurité de la vieillesse. Comme l'actuaire en chef l'a confirmé, le RPC et la Sécurité de la vieillesse sont financièrement viables pour les 75 années à venir, même en prenant en compte les pressions de la population vieillissante.
À l'heure actuelle, plus de quatre millions d'aînés touchent des prestations au titre de la Sécurité de la vieillesse et plus de trois millions d'autres reçoivent des prestations de retraite au titre du RPC. Chaque année, plus de 50 milliards de dollars de prestations de pension de l'État sont versés aux Canadiens du troisième âge.
Ce chiffre comprend les prestations au titre du Supplément de revenu garanti, le SRG, versées chaque année à 1,6 million d'aînés à faible revenu. Le coût total de cette mesure se chiffre à 6,5 milliards de dollars. Pour bonifier encore l'appui aux aînés à faible revenu, le gouvernement a augmenté le SRG d'approximativement 18 $, en 2006, pour les personnes seules, et de 29 $, pour les couples.
L'hon. Anita Neville: Grâce aux libéraux.
Mme Lynne Yelich: Une augmentation identique aura lieu en janvier 2007, grâce aux conservateurs.
Nous pouvons nous enorgueillir du fait que le niveau de pauvreté chez les aînés a considérablement diminué et qu'il figure parmi les plus bas au monde.
L'hon. Maria Minna: Les libéraux avaient prévu des places dans l'entente. Vous vous en débarrassez.
Mme Lynne Yelich: Comme le professeur Chris Sarlo de la faculté d'administration et d'économie de l'Université Nipissing l'a souligné...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le président, comme l'a signalé M. Chris Sarlo de la faculté d'administration et d'économie de l'Université Nippissing, la baisse rapide de la pauvreté chez les personnes âgées — le taux de pauvreté est maintenant extrêmement faible chez les aînés — est clairement une des grandes réussites du Canada dont le mérite revient, encore une fois, aux conservateurs.
Le nouveau gouvernement du Canada veut que toutes les personnes âgées reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit. Le gouvernement du Canada déploie donc des efforts concertés en permanence pour informer les aînés de leur admissibilité au Supplément de revenu garanti. Il a, entre autres, procédé à une campagne postale et envoyé des formulaires de demande, mené des campagnes d'information et utilisé ses partenariats pour contacter les personnes âgées vulnérables qui peuvent être difficiles à joindre. De même, au cours des quatre dernières années, environ un demi-million de formulaires préimprimés ont été envoyés aux aînés qui n'ont pas demandé le Supplément de revenu garanti, mais qui pourraient y avoir droit. Par conséquent, environ un quart de million d'aînés se sont ajoutés à liste des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti.
En outre, dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada a porté le crédit pour revenu de pension de 1 000 $ à 2 000 $ à partir de l'année d'imposition 2006. Cette augmentation, la première depuis 1975, profitera directement à près de 2,7 millions de personnes âgées qui reçoivent un revenu de pension et elle soustraira environ 85 000 pensionnés du rôle d'imposition.
Nous travaillons toujours à la création d'un conseil des aînés qui aidera le nouveau gouvernement du Canada à relever les défis et à profiter des possibilités que présente le vieillissement de la population.
Par le truchement de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement du Canada joue un rôle important pour ce qui est d'aider les aînés à pouvoir occuper et entretenir des logements abordables et sûrs, ce qui est critique pour qu'ils puissent continuer à participer activement à la collectivité. De plus, nous savons que de nombreux aînés souhaitent rester à la maison tout en avançant en âge. Un programme de la SCHL, le Programme Logements adaptés: aînés autonomes, aide les aînés à continuer à vivre chez eux de façon autonome. Le programme aide les propriétaires-occupants et les propriétaires-bailleurs à financer des adaptations légères comme les mains courantes et les poignées de porte en bec de cane.
La SCHL fournit également une aide plus générale pour que les Canadiens ayant besoin d'un logement puissent en acquérir un qui soit sûr, décent et abordable. Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs, le PAREL, offre une aide financière aux ménages à faible revenu pour leur permettre d'améliorer la qualité de leur logement. En avril 2006, le nouveau gouvernement du Canada a renouvelé le financement du PAREL, de même que celui de plusieurs programmes de rénovation et d'adaptation de logements, au coût de 128,1 millions de dollars.
Un autre volet clé de l'activité de la SCHL en matière d'aide au logement vise les besoins des peuples autochtones, sur les réserves et à l'extérieur des réserves. Ensemble, Affaires indiennes et du Nord Canada et la SCHL fournissent environ 261 millions de dollars par année pour répondre aux besoins en logement des peuples autochtones. Ces fonds aident à la construction d'environ 2 300 nouvelles unités, à la rénovation de quelque 3 300 unités et au subventionnement d'environ 25 000 unités locatives existantes.
Tous ces programmes visent à venir en aide aux Canadiens les plus nécessiteux. Grâce à eux, nos collectivités sont des endroits où il est plus agréable de vivre, de travailler, d'apprendre, de grandir et d'élever nos familles.
Avant de terminer, je voudrais parler d'une question dont l'importance est grandissante: la prestation de soins.
C'est une question qui m'intéressait tout particulièrement lorsque j'étais la porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille et de prestation de soins durant la dernière législature. À cause du vieillissement de notre population, de plus en plus de Canadiens vont se joindre, au cours des prochaines années, à presque un million de Canadiens qui, à l'heure actuelle, prodiguent des soins à des membres de leur famille ou à des amis atteints de maladies chroniques.
Le nouveau gouvernement du Canada comprend à quel point le rôle de ceux qui prodiguent des soins peut être exigeant, tant sur le plan émotif que physique. Il a également le plus grand respect pour l'apport immense à la société canadienne de ces héros souvent invisibles.
La prestation de soignant est l'une des mesures d'aide dont bénéficient les personnes qui prodiguent des soins. Dans le cadre d'un programme créé en 2004 sous le régime de l'assurance-emploi, la prestation permet aux Canadiens admissibles d'assurer les soins ou le soutien d'un membre de la famille gravement malade ou mourant sans mettre en péril leur sécurité économique.
Les travailleurs admissibles peuvent recevoir jusqu'à six semaines de prestations de revenu d'assurance-emploi lorsqu'ils s'absentent temporairement de leur travail pour assurer des soins aussi essentiels. Toutefois, des lacunes sont apparues peu après l'entrée en vigueur du programme, notamment au sujet de la disposition restreignant l'admissibilité en fonction de notions dépassées déterminant qui pouvait être considéré comme soignant. L'ancien gouvernement libéral a toujours refusé de faire quoi que ce soit à ce sujet, malgré mes efforts et ceux de nombreux députés conservateurs, en particulier le député de Langley, visant à faire changer la définition de soignant afin de permettre aux malades en phase terminale de nommer la personne de leur choix.
Je suis fière de signaler que, quelques mois après son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a agit rapidement pour mettre immédiatement en oeuvre les modifications réglementaires permettant d'élargir les critères d'admissibilité à cette prestation. Il n'y a ainsi plus aucune restriction à l'admissibilité. Les malades en phase terminale ont maintenant la liberté de nommer le soignant de leur choix.
Cette modification prouve que le nouveau gouvernement canadien est déterminé à appuyer les soignants. En effet, les Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada ont déclaré que reconnaître la famille moderne en élargissant l'admissibilité à la prestation est un progrès important dans le domaine des soins. CARP, l'association canadienne des plus de 50 ans, a pour sa part applaudi cette réforme très appréciée qui bénéficiera à des millions de Canadiens qui sont des soignants non rémunérés.
En conclusion, la ministre voudrait-elle se prononcer sur les mesures qu'elle prend afin que les programmes de Ressources humaines et Développement social Canada en donnent aux Canadiens pour leur argent? Pourquoi la ministre croit-elle que les contribuables s'attendent à ce que notre gouvernement rende des comptes aux Canadiens?
Monsieur le président, il y de nombreuses facettes au développement social et à la prestation de soins. D'une certaine façon, c'est la vocation essentielle de notre ministère, qui doit prendre soin des Canadiens, surtout quand ils ne peuvent pas prendre soin d'eux-mêmes.
J'étais très contente quand le gouvernement a pu annoncer, parmi ses premières initiatives, qu'il élargirait la définition des personnes admissibles à la fonction de soignant pour un malade en phase terminale dans ce pays. De la façon dont le programme avait été conçu avant que nous arrivions au pouvoir, le soignant devait être un membre de la famille immédiate. Nous nous sommes dit que, dans le monde actuel, il arrive trop souvent que les gens vivent loin de leur famille. Ils ont déménagé. Ils ne se sont jamais mariés. Aucun de leurs enfants n'habite assez près pour les aider.
Nous avons élargi la définition, de façon à ce qu'elle puisse englober toute personne que le soignant décide de traiter comme un membre de sa famille. Maintenant, ces personnes peuvent toucher jusqu'à six semaines de prestations d'assurance-emploi pendant qu'elles aident à prendre soin d'un ami ou d'un membre de leur famille. C'est bien. C'est un vrai geste de compassion. Le gouvernement prend beaucoup d'initiatives de ce genre.
Nous aidons les aînés de bien des façons. Nous avons notamment annoncé aujourd'hui que nous allons augmenter l'allocation pour les personnes âgées dans le cadre du régime fiscal. Nous permettons également le partage des prestations de retraite, ce qui aidera deux millions de Canadiens dans tout le pays. Je crois que ce nombre est exact. C'est énorme. Dans tout le pays, la situation des Canadiens va s'améliorer grâce à cette mesure.
Nous envisageons différentes façons d'aider les étudiants. J'en ai mentionné plusieurs il y a quelques minutes.
J'ai également parlé de ce que nous faisons pour les travailleurs âgés qui ont été soudainement réduits au chômage sans qu'ils y soient pour rien, parce que la compagnie qui les employait a fermé ses portes, en raison des contraintes de l'économie mondiale ou pour toute autre raison. Nous allons les aider, non pas à rester à la maison et à se dire qu'ils ne sont pas des membres à part entière de la société, mais à se recycler et à se perfectionner. Nous allons travailler avec ces personnes, avec leurs collectivités et avec nos autres partenaires au développement économique dans leurs régions, de façon à ce qu'elles aient accès à de nouvelles possibilités d'emploi.
Évidemment, nous venons aussi en aide aux enfants et aux parents qui ont de jeunes enfants en leur permettant de faire leurs propres choix en matière de garde d'enfants. Ainsi, les parents peuvent décider de rester à la maison avec leurs enfants ou de les faire garder de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi. Certains parents travaillent les soirs et les fins de semaine, ou encore à temps partiel.
Je ne peux vous dire, monsieur le président, combien de personnes m'ont remerciée de cette mesure. Des parents de ma circonscription qui ont trois enfants âgés de moins de six ans m'ont dit qu'ils avaient maintenant les moyens suffisants pour que l'un deux puisse rester à la maison pour élever les enfants. C'est leur choix. Je suis très heureuse de savoir qu'ils y trouvent leur compte.
Ce que je dis, c'est que nous venons en aide à tous les Canadiens, peu importe leur origine, l'endroit où ils habitent et la situation dans laquelle ils se trouvent. Nous le faisons parce que c'est une bonne chose et parce que c'est ce qu'un gouvernement responsable doit faire. Il faut aussi agir de façon responsable. C'est pourquoi nous tenons à réviser nos programmes, c'est-à-dire pour nous assurer que les services que nous finançons soient bel et bien fournis aux personnes pour qui ils ont été conçus.
À mesure que nous progresserons, nous mettrons l'accent sur le marché du travail et nous ferons en sorte que les employeurs aient accès à des travailleurs qualifiés à l'endroit et au moment où ils en ont besoin. Nous verrons aussi à ce que la main-d'oeuvre ait accès aux emplois dont elle a besoin.
Nous travaillerons dans l'intérêt des personnes handicapées pour réduire les obstacles à l'emploi qu'elles doivent surmonter. Nous comptons présenter une loi nationale sur les personnes handicapées afin d'appuyer nos efforts dans ce sens.
Par ailleurs, nous collaborons avec les Autochtones pour accroître leur niveau d'éducation et leur niveau de compétence. Nous travaillons actuellement à la mise en place de nombreux partenariats.
Nous voulons travailler avec les jeunes à risque, car le fait de travailler et de gagner un salaire favorise leur estime personnelle, ce qui, en retour, fait diminuer la criminalité.
Nous sommes très actifs dans ces domaines et nous comptons poursuivre sur cette lancée.
[Français]
Monsieur le président, si vous me le permettez, je ferai une présentation, parce que vu les réponses que j'ai entendues jusqu'à maintenant, il serait préférable que je fasse valoir mes arguments et mon opinion.
Le ministre du Travail a distribué par courriel, la semaine dernière, à tous les députés, une étude de quelques pages qui torture des statistiques jusqu'à ce que ces dernières avouent des arguments très faibles qui vont à l'encontre d'un projet de loi antibriseurs de grève.
Malgré cette entourloupette de dernière minute — l'étude du ministre a été distribuée aux députés seulement quelques heures avant le vote historique de la semaine dernière — cela n'a rien donné. Vingt députés conservateurs — donc 20 de ses propres députés — ont voté en faveur de la loi antibriseurs de grève. Ces députés ont voté pour leur comté. Ils connaissent bien les avantages de cette loi et ils souhaitent la voir appliquée dans leur propre comté. Soit dit en passant, 166 députés de cette Chambre ont voté en faveur de cette loi lors de la deuxième lecture.
Selon l'analyse du ministre du Travail, qui a été allègrement distribuée à tous et à toutes, et selon d'autres déclarations publiques faites en cette Chambre et en comité, l'interdiction des travailleurs de remplacement n'aurait aucun effet positif sur les relations de travail et ne comporterait aucun avantage. C'est étonnant, parce que le ministre du Travail, et député de Jonquière—Alma, a déjà voté en faveur de cette loi alors qu'il était député dudit comté, un des plus syndiqués au Québec et au Canada.
L'analyse ministérielle en question repose sur des bases plus que questionnables. J'ai examiné les chiffres de très près. À l'aide de certains chiffres, arguments ou données tirés de l'argumentaire du Congrès du travail du Canada — très bien fait d'ailleurs —, j'ai croisé cette analyse du CTC avec les données pertinentes que les recherchistes du Bloc québécois ont aussi brillamment collectées et documentées.
Le ministre se trompe à plusieurs reprises dans cette étude, lorsqu'il compare le Québec et le reste du Canada en ce qui concerne les arrêts de travail. D'abord, les auteurs de l'étude prétendent qu'au cours des dernières années, il y a eu plus d'arrêts de travail au Québec qu'en Colombie-Britannique ou sous la compétence fédérale. Toutefois, ces statistiques n'expliquent absolument rien.
En effet il est normal que, dans les juridictions où il n'y a pas de mesures antibriseurs de grève, il y ait moins de grèves, puisque les employés n'ont pas de véritables rapports de force; donc, ils n'ont pas un véritable droit de grève. Puisqu'ils peuvent être remplacés par des briseurs de grève, les employés n'ont pas de réels rapports de force. Il n'existe pas d'équilibre — un mot qu'aime beaucoup le ministre — entre leurs droits et ceux des compagnies.
Le nombre de jours de travail perdus par personne est beaucoup moins élevé dans les secteurs de compétence québécoise que dans les secteurs de compétence fédérale. C'est vraiment la bonne statistique. Il ne faut non pas se servir de la durée des grèves, du nombre de conflit de travail, mais se servir du nombre de jours de travail perdus par personne et établir une comparaison, dans la même province, entre la juridiction provinciale lorsqu'il y a une loi antibriseurs de grève et la juridiction fédérale.
Selon la base de données de Travail Canada , qui porte sur les arrêts de travail, entre 1999 et 2004, à peine plus de 2,54 millions de jours de travail ont été perdus au Québec en raison de conflits de travail. Pendant la même période, plus de 7,92 millions — 8 millions — de jours de travail ont été perdus dans le secteur fédéral, c'est-à-dire une différence de 300 p. 100, alors que la main-d'oeuvre sous juridiction fédérale au Québec représente moins de 8 p. 100 de la main-d'oeuvre québécoise.
Je vous donnerai un autre genre de statistique pour que le ministre du Travail saisisse bien la statistique en question. J'en donnerai deux ou trois exemples. Cela s'appelle « les compétences transversales ».
En 2004, alors qu'au Québec, les travailleurs sous juridiction fédérale représentaient moins de 8 p. 100 de la main-d'oeuvre — comme je l'ai mentionné plus tôt —, ils étaient responsables de 18 p. 100 des jours-personnes perdus lors des conflits de travail. De plus, la base de données de Travail Canada révèle qu'entre 1999 et 2003, à peine plus de 1,13 million de jours de travail ont été perdus en Colombie-Britannique — que M. le ministre ne se gêne pas pour prendre des notes. Pendant la même période, plus de 5,5 millions de jours de travail ont été perdus dans le secteur fédéral, soit une différence de presque 500 p. 100.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, la statistique la plus juste est celle des jours-personnes perdus. On ne peut pas comparer la durée ou le nombre de conflits de travail d'une province à l'autre. Les situations sont trop différentes et ne donnent pas l'heure juste.
Parlons des auteurs des études que le ministre aime bien citer. Il y a par exemple l'étude de Gunderson, en 1999. Peut-on dire que cette étude est démodée et, par conséquent, ne reflète pas l'expérience qu'a vécue le Canada récemment avec des travailleurs de remplacement dans le secteur fédéral? Le ministre aime également citer deux autres études, récentes cette fois-ci, soit celle de Landeo et Nikitin, de 2005, qui se limite au secteur de l'éducation, et l'autre de Singh, Zinni et Jain, de 2005, qui explique clairement, contrairement à ce que ministre veut nous démontrer, que l'utilisation de travailleurs de remplacement est nuisible. Alors, il refera ses devoirs
Il est inquiétant de constater que le ministre cite à plusieurs reprises des études effectuées par J. Budd, l'une de 2000 et l'autre de 1996. Cet homme est un partenaire de l'une des entreprises américaines les plus combatives et les plus franchement opposées aux syndicats. Son entreprise, Clifton, Budd et Demaria, a agi à titre d'expert-conseil dans le cadre de plusieurs conflits de travail désastreux aux États-Unis où l'on a tenu peu de cas des avis raisonnables et où on a plutôt opté pour les tactiques de recherche et de destruction des travailleurs.
Il faut souligner que l'analyse du ministre passe complètement sous silence les conflits de travail très longs des entreprises québécoises sous juridiction fédérale. En effet, même si je peux donner des statistiques et si j'en ai donné, ce qu'il faut comprendre, c'est que, au Québec, les choses sont claires et nettes. On n'a pas besoin de statistiques pour comprendre cela. Lorsqu'il y a un conflit de travail qui s'étire indûment, un conflit de travail violent avec du vandalisme, on n'a juste à regarder et on s'aperçoit immédiatement que c'est une entreprise qui est sous juridiction fédérale.
Je vais vous citer des exemples. Dans le cas de Vidéotron, le conflit a duré de mai 2002 à mars 2003, soit 11 mois. Dans le cas de Cargill, de Baie-Comeau, cela a duré de 1999 à 2003, soit trois ans. Quant à Radio-Nord, plus récemment, le conflit s'est étendu d'octobre 2002 à août 2004, doit 22 mois. Ce sont trois entreprises sous juridiction fédérale qui ont eu des conflits extrêmement longs.
Les statistiques du ministre ont été torturées pour dire ce qu'il avait envie de nous faire entendre, mais cela contredit la réalité que nous vivons au Québec.
En outre, le ministre du Travail souligne que 97 p. 100 des conflits de travail sont réglés à la table de négociation et que moins de 1,5 p. 100 des employeurs se servent de travailleurs de remplacement. Pourtant, le ministre en tire la conclusion erronée que cela prouve que le statu quo est adéquat. Il se trompe. Le rapport Sims de 1996 est arrivé à la conclusion contraire. Il en va de même pour le rapport minoritaire rédigé par le Dr Rodrigue Blouin en 1996.
Parlons d'équilibre maintenant, parce que c'est un des dadas du ministre. Dans notre comité, le 17 ou le 19 octobre dernier, il est venu nous dire que l'équilibre, c'est le droit de l'employeur, quand il y a une grève, de pouvoir continuer à opérer son entreprise. Voici quelle est la définition de ce ministre en ce qui concerne l'équilibre. Toutefois, ce n'est pas cela. L'équilibre dans les relations de travail, c'est quand les moyens de pression pour régler un conflit sont partagés équitablement et également entre les employeurs et les employés. Dans un conflit de travail, les employés se privent de leur revenu et de leur travail. De la même façon, pour régler rapidement, les employeurs doivent aussi sentir la pression en se privant de leur production et en se privant des revenus de leur production.
J'avais bien d'autres choses à dire, mais j'ai quand même quelques questions, s'il me reste du temps. M'en reste-t-il, monsieur le président?
Il vous reste une minute pour votre discours et, par la suite, cinq minutes pour les questions et commentaires.
Alors, allons-y pour les questions.
Le ministre compte-il respecter la volonté des parlementaires en demandant à son gouvernement, d'une part, de ne pas ralentir les travaux en comité et, d'autre part, de promulguer le projet de loi C-257 lorsqu'il sera adopté en troisième lecture.
Monsieur le président, à mon avis, tous les gens présents en cette Chambre savent fort bien que les mouvements syndicaux au pays ont fait beaucoup de pressions sur l'ensemble des parlementaires à l'égard de ce projet de loi.
Je rappelle à nouveau l'importance de l'équilibre dans le monde du travail. Si nous faisons une loi en vertu de laquelle nous faisons uniquement plaisir aux syndicats, ce sera l'anarchie. Si nous faisons également une loi en vertu de laquelle nous faisons uniquement plaisir aux employeurs, ce sera aussi l'anarchie. Il faut que les deux parties aient un pouvoir, afin de maintenir cet équilibre dans le monde des relations de travail.
En 1977, le Québec a adopté sa loi antibriseurs de grève. Or, en 29 ans, il n'y a que le Québec et la Colombie-Britannique qui ont adopté une loi semblable. Si c'était une bonne loi, il y a longtemps que les autres provinces auraient adopté la même loi. Or elles ne l'ont pas fait.
Même l'Ontario, en 1995, l'avait...
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le président, j'ai bien fait de prendre les dix premières minutes afin de faire valoir mes arguments, parce que le ministre n'a même pas répondu à ma question. Je vais la lui répéter. Peut-être faut-il lui répéter les choses deux fois, je n'en sais rien?
Par ailleurs, ce que je dis est très sérieux, et j'aimerais avoir une réponse brève et sérieuse. Ma question est claire et j'aimerais avoir une réponse directe.
Le ministre promet-il de ne pas ralentir les travaux en comité? Promet-il de promulguer le projet de loi lorsqu'il sera adopté lors de la troisième lecture?
Monsieur le président, pour ma part, ma question à mon honorable collègue sera la suivante.
Les députés de l'opposition prendront-ils effectivement la peine de faire venir plusieurs experts des deux côtés, afin d'entendre l'argumentaire des employeurs, pour savoir pourquoi il ne devrait pas y avoir de loi antibriseurs de grève au Canada, et l'argumentaire de l'autre partie qui milite en sa faveur?
À mon avis, c'est important, il faut qu'il y ait un équilibre.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Les règles du jeu sont claires, la réponse doit être de la même durée que la question et doit constituer une réponse. Aussi, il ne peut pas répondre par une question.
[Traduction]
Je remercie le député pour son aide. Il faut faire preuve d'un peu de souplesse quant à la longueur des questions et des réponses. Souvent, une question très courte sur un sujet difficile entraîne une longue réponse du ministre. En fait, le ministre n'a pas pris plus de temps pour répondre. Je ne crois pas que nous voulions réglementer la manière dont les ministres répondent.
La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le président, puisque ma question comportait deux volets, c'était peut-être trop compliqué pour M. le ministre.
Aussi, je recommencerai seulement avec le premier volet.
D'abord, promet-il de ne pas ralentir les travaux en comité? Oui ou non?
Monsieur le président, je reformule à nouveau mon propos. Je souhaite que, dans ce comité, tous les parlementaires puissent entendre à la fois les représentants des employeurs et les représentants des syndicats pour être en mesure de bien départager les avantages et les inconvénients de la mise en vigueur d'une loi antibriseurs de grève au Canada.
À mon avis, si nous écoutons bien les argumentaires, nous nous apercevrons qu'en 1999, lorsque les parlementaires ont changé la loi, elle était équilibrée...
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le président, je m'aperçois donc que même quand je reformule mes questions pour qu'elles soient plus simples, je n'obtiens aucune réponse. Cependant, je comprends que le ministre ne promet rien, et je trouve cela très inquiétant pour la suite des choses.
Parce que je suis une incurable optimiste, je vais tout de même poser la deuxième partie de ma question.
Le ministre va-t-il promulguer le projet de loi C-257, lorsqu'il sera adopté lors de la troisième lecture?J'aimerais que le ministre me réponde par oui ou par non.
Monsieur le président, je n'ai pas préséance sur le vote qui a lieu en cette Chambre. Ce sont les parlementaires, à la majorité, qui prennent les décisions. Après le vote, si le projet de loi est adopté, c'est au Sénat qu'il ira, et on verra pour la suite des choses.
Monsieur le président, je crois que je n'aurai jamais de réponse claire de la part de ce ministre. Néanmoins, comme je l'ai dit, étant une incurable optimiste, je continuerai à lui parler du projet de loi C-55.
Dans les budgets des dépenses, je n'ai pas constaté qu'il y avait des réserves financières suffisantes afin d'appliquer le projet de loi C-55. Le précédent gouvernement nous avait dit que le Programme de protection des salariés coûterait à son gouvernement entre 30 millions de dollars et 50 millions de dollars. Si je divise par les mois qu'il nous reste à couvrir dans l'année — M. le ministre m'ayant dit plus tôt qu'il s'agissait d'une question de semaines —, peut-il me dire dans quelle partie du budget je peux trouver l'application du Programme de protection des salariés pour les employés d'entreprises venant de faire faillite?
Monsieur le président, j'ai le plaisir de confirmer à ma collègue qu'effectivement, dans le budget, il y a 32,2 millions de dollars qui sont prévus à cette fin, à la fois pour les années 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Il y a bel et bien 32,2 millions de dollars qui sont réservés à cette fin. En fait, 28,7 millions de dollars sont alloués pour payer les employés qui auraient perdu leur travail à cause d'une faillite et 3,5 millions de dollars servent à gérer ledit programme.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis heureux de prendre part au débat de ce soir. Je voudrais faire valoir l'importance d'appuyer les gens de métier et d'encourager la formation en apprentissage.
Étant membre du Comité permanent des ressources humaines et du développement social, j'ai appris à mieux comprendre les grandes difficultés que pose le marché du travail au Canada. J'ai amélioré ma compréhension de ces questions dans le cadre de l'étude du comité sur l'employabilité, et en particulier grâce aux témoignages que nous avons entendus la semaine dernière dans l'Est du Canada et à ceux entendus à Montréal et à Toronto. Le comité a certes eu droit à des discours passionnés.
Les raisons de ces difficultés sont bien connues. L'une est la situation démographique. La main-d'oeuvre du Canada vieillit. De nombreux baby boomers approchent de l'âge de la retraite. Le taux de natalité ayant été faible après l'époque du baby boom, le nombre de nouveaux travailleurs sur le marché du travail n'est pas suffisant pour remplacer ceux qui partent à la retraite.
L'essor de certaines économies régionales explique aussi pourquoi certains métiers clés manquent de main-d'oeuvre. En Alberta, par exemple, la demande de travailleurs est plus forte que l'offre. Dans d'autres régions, comme en Colombie-Britannique ou dans des régions du centre du Canada, on manque de travailleurs de la construction qualifiés. Ce genre de facteurs réunis crée des difficultés considérables pour notre marché du travail.
Selon le Conference Board du Canada, dans les 25 prochaines années, nous ferons face à une pénurie de main-d'oeuvre; il nous manquera 1,2 million de travailleurs.
Si on en croit Len Crispino, président de la Chambre de commerce de l'Ontario, ma province sera confrontée à une pénurie de 100 000 travailleurs qualifiés au cours des 15 prochaines années dans le secteur manufacturier seulement. De plus, M. Crispino a noté que ces défis vont au-delà de ce que nous considérons comme des métiers traditionnels. Il a déclaré:
Il n'est pas simplement question d'outilleurs-ajusteurs, de plombiers ou d'électriciens. L'Ontario a une économie diversifiée. C'est l'une de nos grandes forces. Cependant, cela crée des défis. Nous adorons attirer de nouveaux secteurs dans notre économie... mais nous devons former les travailleurs nécessaires pour bâtir ces secteurs et en assurer la croissance. Prenez l'exemple de la région de Niagara, qui produit des vins de qualité mondiale, mais qui manque de négociants en vin, de techniciens. Pourtant, nous savons que l'industrie vinicole devra tripler le nombre de ses employés au cours des 15 à 20 prochaines années.
Il est clair que le gouvernement du Canada s'inquiète de la situation pour deux raisons fondamentales. Tout d'abord, nous devons nous assurer que notre marché du travail fonctionne de façon efficiente et efficace. Ensuite, il nous incombe de travailler avec les intervenants pour identifier les besoins de main-d'oeuvre et de compétences des employeurs canadiens maintenant et à l'avenir et apporter notre aide à cet égard. C'est dans les domaines des métiers spécialisés et de l'apprentissage que notre rôle est le plus important.
Nous avons compté et continuons de compter sur les métiers spécialisés pour bâtir notre grand pays. Ainsi, pensez un instant à la mesure dans laquelle nous comptons sur les travailleurs spécialisés fonctionnant en équipe pour construire une maison. Dans le Calgary Herald, Tyee Bridge a fait remarquer que la construction d'une seule maison exige les services d'environ 360 personnes de métier. De plus, chacune dépend du travail effectué par la personne de métier qui l'a précédée dans les étapes de la construction. Tyee Bridge a ajouté:
L'installateur de tapis ne peut poser son tapis si ceux qui font les escaliers n'ont pas terminé leur travail, et eux-mêmes ne peuvent commencer tant que la cloison sèche n'a pas été posée, ce qui ne peut se faire tant que les électriciens, les plombiers et les spécialistes du chauffage, de la ventilation et de la climatisation n'ont pas installé les tuyaux, le câblage électrique, le système de chauffage, de ventilation et de climatisation.
Les métiers spécialisés eux-mêmes dépendent du système d'apprentissage pour former les générations qui suivront pour qu'elles puissent poursuivre ces traditions, mais de nouvelles traditions et tendances à l'intérieur des métiers ont de quoi inquiéter.
Une étude réalisée en juillet 2006 par le Conseil canadien sur l'apprentissage au sujet de l'apprentissage au Canada a permis de faire deux constatations intéressantes dont je voudrais vous faire part aujourd'hui. Tout d'abord, dans de nombreux métiers spécialisés, la proportion de personnes âgées de 55 ans et plus est supérieure à ce qu'elle est dans la population active en général. Ensuite, le nombre de jeunes travailleurs disponibles pour remplacer ceux qui prennent leur retraite est inférieur à ce qu'on retrouve dans la population active en générale. En bref, les tendances démographiques contribuant à des pénuries de main-d'oeuvre ont des répercussions plus prononcées sur les corps de métier.
L'étude indique aussi que beaucoup de jeunes et de femmes ne sont pas attirés par les métiers, surtout en raison de conventions sociales dépassées. Pendant beaucoup trop longtemps, les jeunes se sont fait conseiller d'éviter les métiers et de rechercher plutôt les professions de col blanc. Cette mentalité était attribuable en grande partie à des perceptions défavorables selon lesquelles les métiers exigeaient un travail dangereux et mal payé. Mais, ce sont des perceptions qui se révèlent fausses dans la réalité. Comme le fait remarquer Dave Benbow, président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, « les adultes que nous sommes ne discutaient jamais avec leurs enfants de la possibilité de faire une carrière dans un métier ».
Prenons le cas de ma propre famille. Mon grand-père, qui a 89 ans, a travaillé et travaille toujours dans le domaine des métiers spécialisés, au sein d'une petite entreprise du secteur automobile. Il a 16 petits-enfants et cinq enfants, et aucun d'entre eux n'a choisi de travailler dans un métier. Nous observons un clivage entre les générations qui fait qu'il n'y a pas assez de jeunes Canadiens qui entrent dans les métiers spécialisés.
En outre, on ne retrouve pas assez de femmes dans les métiers. Voici ce qu'écrit à ce sujet la chroniqueuse Carol Goar, du Toronto Star:
L'évolution des rôles associés à chaque sexe accuse encore du retard par rapport à la réalité du marché du travail. Bien que les employeurs soient tout à fait disposés à engager des femmes comme électriciennes, menuisières et mécaniciennes-monteuses, nombre de jeunes femmes considèrent toujours qu'il s'agit de métiers d'homme.
Le nouveau gouvernement du Canada sait très bien que nous devons encourager activement les gens à choisir les métiers. Traditionnellement, on y accède en devenant apprenti. Si nous voulons corriger la tendance, nous pouvons commencer par favoriser l'apprentissage. C'est exactement ce que fait le nouveau gouvernement du Canada, malgré ce que peut en dire le premier ministre libéral de l'Ontario, Dalton McGuinty.
Le budget de 2006 comprend de nouvelles mesures qui, d'une part, incitent fortement les employeurs à engager des apprentis et, d'autre part, incitent les jeunes canadiens à suivre une formation en tant qu'apprenti. Le budget prévoit un nouveau crédit d’impôt pouvant atteindre 2 000 $ par apprenti à l’intention des employeurs qui embauchent des apprentis, pour chacune des deux premières années de leur contrat dans un métier désigné Sceau rouge. Le budget prévoit aussi que l'on versera aux apprentis une subvention de 1 000 $ pour chacune des deux premières années de leur programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge.
Ces deux mesures totalisent des investissements de plus de 500 millions de dollars au cours des deux prochaines années et bénéficieront à plus de 100 000 apprentis chaque année. En plus, nous avons introduit une déduction fiscale de 500 $ pour l'achat de plus de 1 000 $ d'outils, ce dont profiteront environ 700 000 artisans, ce qui représente pour le nouveau gouvernement du Canada un investissement de 155 millions de dollars dans les métiers au cours des deux prochaines années.
La réaction à ces mesures a été extrêmement positive. Scott Macivor, PDG du secrétariat ontarien de la construction, s'est réjoui de voir que nous avons rehaussé le profil des métiers spécialisés par rapport à ce que faisait le gouvernement libéral et il a déclaré qu'il jugeait ces initiatives très positives.
Leah Myers, présidente du collège Durham, a déclaré que les mesures budgétaires de 2006 étaient « une étape importante pour aider le Canada à se doter d'une population active plus qualifiée et plus éduquée qui est capable de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale moderne ».
Dans ma propre circonscription, Barrie, en Ontario, on trouve le collège Georgian, qui est spécialisé dans la formation des gens de métier. En décembre, le premier ministre a visité le collège et a déclaré aux étudiants qu'il ferait une priorité des métiers. Je peux affirmer que les gens reconnaissent que nous avons un gouvernement qui a tenu parole et qui a fait ce qu'il avait promis aux gens de ce secteur important.
Peter Woodall, président des programmes de formation de mécaniciens d'auto et de motocyclette au collège Centennial, à Toronto, n'avait que de bons mots pour l'accent mis sur le soutien des employeurs et des nouveaux apprentis, et soulignait que c'était exactement ce dont l'industrie avait véritablement besoin.
Mais nous faisons plus que cela. Comme beaucoup de députés le savent, le gouvernement du Canada est un ardent partisan du Programme du sceau rouge interprovincial établi pour donner aux gens de métier une plus grande mobilité à l'intérieur du Canada.
Ce ne sont là que quelques exemples des mesures prises par le gouvernement pour alléger les pressions qui pèsent sur le marché du travail par un soutien ciblé des programmes d'apprentissage et de formation des gens de métier. De plus, cela fait partie de l'engagement plus général que le gouvernement a pris d'investir dans les gens afin qu'ils puissent eux-mêmes contribuer à rendre le Canada plus productif, plus concurrentiel et plus durable.
En terminant, je profite de l'occasion pour demander à la ministre de nous parler du travail que son ministère fait par l'intermédiaire de Service Canada.
Monsieur le président, je me demande si nous agissions comme l'opposition officielle lorsque nous étions réunis en comité plénier.
L'hon. Judy Sgro: Pire, bien pire.
Mme Lynne Yelich: Je voudrais vraiment applaudir le député de Barrie pour son remarquable discours. Le député de Barrie est un merveilleux ajout au Parlement. Il est consciencieux et travaillant dans sa façon de s'acquitter de ses fonctions de parlementaire. Il sert bien ses électeurs à Barrie.
Je voudrais répondre au nom de la ministre et expliquer comment Service Canada s'y prend pour aider les Canadiens à accéder aux programmes et aux services dont ils ont besoin, et souligner certaines de ses réalisations depuis un an.
Le mandat de Service Canada consiste simplement à améliorer la prestation de services aux Canadiens. En un mot, son objectif est d'offrir aux Canadiens un guichet unique pour les programmes et services gouvernementaux.
L'hon. Judy Sgro: C'est un excellent programme libéral.
Mme Lynne Yelich: C'est merveilleux. L'idée consiste à réunir divers programmes et services gouvernementaux pour que les gens n'aient pas à courir d'un ministère à l'autre pour obtenir ce dont ils ont besoin.
Aujourd'hui, Service Canada offre plus de 50 programmes et services aux Canadiens. Grâce à cet organisme, les Canadiens peuvent obtenir leur numéro d'assurance sociale, vérifier où en est leur pension, faire une demande d'assurance-emploi ou remplir une demande de passeport, et la liste ne fait que s'allonger. Encore mieux, les Canadiens peuvent accéder aux programmes et services dont ils ont besoin en tout temps et de la manière de leur choix.
L'hon. Judy Sgro: C'est comme ça que les libéraux l'ont conçu.
Mme Lynne Yelich: Oui, ils peuvent accéder au site Internet de Service Canada, ou ils peuvent téléphoner à l'organisme, lui écrire, ou se rendre en personne à un centre de Service Canada. Dans quelques années à peine, cela ne prendra qu'un clic de souris ou un coup de téléphone, ou une visite au centre le plus près, pour accéder à tous les programmes et services gouvernementaux.
Nous n'y sommes pas encore tout à fait, mais Service Canada évolue en ce sens.
Au cours des dernières années, Service Canada a grossi son réseau de 157 points de service. Cette expansion a été réalisée principalement grâce à des services de communication et à des services mobiles.
Nous sommes très chanceux d'avoir parmi nous ce soir des représentantes du ministère. Je ne peux m'empêcher de me demander ce qu'elles pensent de tout le vacarme qui vient de l'autre côté. Ces dames ne se lanceront sûrement jamais en politique.
Je demanderais qu'on donne des réponses qui se rapportent au moins un peu à la question posée et qu'on veille à ce qu'elles aient une durée proportionnelle à celle de la question posée.
Le député de Barrie a la parole.
Monsieur le président, la réponse de la secrétaire parlementaire me fascine. Pourrait-elle nous en dire plus sur le merveilleux travail que fait le premier ministre et le gouvernement?
Monsieur le président, au cours de l'année qui vient de s'écouler, Service Canada a ajouté 157 points de service à son réseau. Cette augmentation s'est faite surtout au moyen des nouveaux services à distance ou des services mobiles. À compter de septembre, Service Canada possède au total 477 points de service afin de mieux servir les Canadiens, partout où ils vivent.
Pour faciliter l'accès aux programmes et aux services, Service Canada a également regroupé la ligne téléphonique 1-800- O-Canada et 23 autres centres d'appels.
Je me suis dit que c'est une bonne idée et je suis heureuse de ce que nous puissions compter sur Service Canada et ses points de service plus nombreux. C'est, en soi, une réalisation remarquable et je suis persuadée que nous réaliserons d'autres économies au fur et à mesure que...
Le député de Barrie a la parole.
Monsieur le président, je me réjouis de la réponse de la secrétaire parlementaire.
Il est intéressant d'entendre les libéraux tenir des propos de l'autre côté de la Chambre, alors que pendant 13 ans, les métiers spécialisés n'ont pas été prioritaires. Il a été précisé que ce fut une période de 12 ans et 2 mois, et je crois que beaucoup de Canadiens auraient souhaité qu'elle soit encore plus courte que cela.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous donner de plus amples informations sur les autres programmes que Service Canada offre?
Monsieur le président, je crois que la création de Service Canada a été une bonne idée. Je me réjouis du fait que nous allons la mettre en oeuvre. Je vous dirais que les choses n'étaient pas prometteuses pendant un certain temps.
Toutefois, parmi les choses à faire, il faut veiller à obtenir le concours des provinces et des municipalités, de manière à offrir un guichet unique. J'ai été réconfortée par ma rencontre avec les gens de Service Canada en Saskatchewan. Dans cette province...
C'est la fin de la période prévue. Essayons d'aller plus vite.
La députée de Newmarket—Aurora a la parole.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Etobicoke-Nord et la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
La ministre est-elle au courant de la lettre envoyée par le chef du Parti conservateur au premier ministre de l'Ontario en date du 18 janvier?
Monsieur le président, en tant que députée de l'Ontario, je me suis toujours fait un devoir de bien comprendre les ententes conclues par mon chef et mon premier ministre.
Permettez-moi de vous expliquer de quoi il s'agit. La lettre a été envoyée par Stephen Harper à Dalton McGuinty le 18 janvier, soit au cours de la campagne électorale, et elle engage...
Je rappelle à la député de Newmarket—Aurora qu'elle ne doit pas utiliser le nom des députés, mais bien leur titre ou le nom de leur circonscription.
Monsieur le président, la lettre disait précisément « nous financerons entièrement cet accord», c'est-à-dire l'accord Canada-Ontario.
Quand le gouvernement respectera-t-il l'accord Canada-Ontario et plus particulièrement les partenariats du marché du travail?
Monsieur le président, comme la députée le sait bien sans aucun doute, le Partenariat de développement du marché du travail conclu avec l'Ontario fait partie d'une entente globale. Elle a peut-être aussi entendu à la Chambre aujourd'hui le ministre des Finances reconnaître que le programme était entièrement financé.
Monsieur le président, le ministre des Finances devrait peut-être dire au ministre responsable, M. Bentley, que cette entente sera financée à 100 p. 100. Je suis sûre qu'il serait ravi de l'entendre. Jusqu'ici, il n'a pas entendu dire que ces fonds iront à l'entente ontarienne et aux ententes de partenariat sur le marché du travail.
Voici ma deuxième question. S'il va honorer ces ententes, va-t-il également honorer les ententes de partenariat visant la Saskatchewan et le Manitoba?
Monsieur le président, comme la Chambre le sait, nous sommes ici pour débattre les programmes de Ressources humaines et Développement social. La députée de Newmarket—Aurora vient de m'interroger sur les intentions et les projets du ministre des Finances.
Elle sait pertinemment que je ne suis pas en mesure de commenter les actions ou les intentions du ministre des Finances, même si elles concernent mon ministère. Elle a reconnu que cette décision appartient au ministre.
Monsieur le président, permettez-moi de poser la question plus simplement. La ministre s'engagera-t-elle à assurer le financement des ententes de partenariat sur le marché du travail en ce qui concerne l'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba? Le premier ministre et chef du Parti conservateur a déclaré aux dernières élections que ces engagements, ces ententes seraient entièrement honorés.
Monsieur le président, une des préoccupations de la députée concerne sûrement l'éducation et l'amélioration des compétences.
Je voudrais lire un texte, si je puis me le permettre. Il dit ceci:
C'est en grande partie à cause de l'absence de leadership fédéral que l'éducation postsecondaire fait figure de parent pauvre au plan de la politique gouvernementale. Cette absence de vision coûtera cher à notre pays. En laissant tomber l'éducation, le budget reflète bien les priorités des libéraux.
Les ententes de partenariat portent sur l'éducation, et c'est la députée de Newmarket—Auroraqui a fait cette déclaration.
Monsieur le président, laissez-moi poser la question encore une fois. La ministre s'engagera-t-elle à honorer l'Entente de partenariat sur le marché du travail, la partie de l'entente avec l'Ontario qui a été signée en novembre avec le gouvernement de l'Ontario et qui prévoit l'investissement de 1,4 milliard de dollars sur six ans dans des programmes d'apprentissage, de formation des néo-Canadiens, d'alphabétisation, de développement des compétences de travail, de formation pour les Autochtones et de suppression des obstacles à l'emploi pour les travailleurs âgés et les personnes handicapées?
Le gouvernement honorera-t-il ces ententes qui ont été signées avec les gouvernements de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Manitoba?
Monsieur le président, comme je viens de le dire à la députée, le ministre des Finances a précisé à la Chambre aujourd'hui que l'entente Canada-Ontario bénéficierait de tout le financement prévu.
Compte tenu du contexte plus vaste de l'équilibre budgétaire au Manitoba et en Saskatchewan, aucune décision n'a été prise à l'égard de ces provinces.
Monsieur le président, j'ai entendu plus tôt la ministre dire qu'elle voulait mettre l'accent sur le marché du travail et s'assurer que les travailleurs aient les compétences dont ils ont besoin.
J'ai entendu le député de Barrie dire que nous devions encourager les gens à s'orienter vers un métier et à suivre des formations d'apprenti. Il a dit que nous manquions de travailleurs. Je n'en croyais pas mes oreilles. Tout en disant cela, ces députés exercent des compressions dans des programmes qui visaient exactement ces objectifs.
On vient d'ouvrir officiellement un centre de formation dans ma circonscription, Etobicoke-Nord. Il a été créé par la section locale 285 de l'Association internationale des travailleurs du métal en feuilles. Ce centre a bénéficié d'une subvention du Fonds d'infrastructure des centres de formation, qui a permis l'achat d'un atelier de soudure et d'autres pièces d'équipement pour une somme totale d'environ 180 000 $. Ce programme a été supprimé sans cérémonie. Je sais que mon collègue de York-Sud—Weston avait un certain nombre de projets en cours dans sa circonscription et qu'ils ont été supprimés sans cérémonie.
Comment la ministre peut-elle rationaliser ces compressions alors qu'elle affirme vouloir mettre l'accent sur le marché du travail et le développement des compétences nécessaires?
Monsieur le président, le nouveau gouvernement du Canada a pris des décisions qui permettront des investissements substantiels dans l'acquisition de compétences pour les gens de métier. C'est un investissement dans les Canadiens, au moyen de la Subvention incitative à l'apprentissage, de nos subventions aux employeurs pour l'embauche d'employés et de la déduction pour l'achat d'outils dont profiteront les gens métier. En tout, ce sont 800 000 travailleurs qui en profiteront.
Monsieur le président, je ne suis pas du tout ce raisonnement. Peut-être que c'est le même qui sous-tend la suppression du programme Emplois d'été - Échanges étudiants, un programme qui permettait aux jeunes d'acquérir une expérience de travail et de voyager un peu partout au Canada.
Dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, nous avons accueilli des jeunes de l'extérieur et des jeunes de chez nous sont allés à différents endroits au Canada. C'était une occasion fantastique pour ces jeunes d'acquérir de l'expérience et de découvrir une partie du Canada.
Pourquoi la ministre a-t-elle supprimé un programme aussi valable?
Monsieur le président, le député n'a peut-être pas entendu lorsque j'ai expliqué plus tôt qu'un des problèmes du programme d'emplois d'été pour les étudiants, aussi bien intentionné ait-il été, c'est qu'il offrait des avantages d'un bout à l'autre du Canada, sans tenir compte des besoins.
En toute franchise, nous avons déjà énormément de difficultés à doter des postes dans les régions où l'emploi est élevé, comme Calgary, Edmonton et Fort McMurray. Là-bas, les employeurs recevaient les mêmes subventions pour embaucher des étudiants alors qu'ils ne pouvaient même pas embaucher un étudiant sans subvention. Nous utiliserons ces fonds pour aider les étudiants qui ont vraiment besoin d'aide pour obtenir du travail, notamment les étudiants des régions rurales, ceux qui sont aux prises avec un handicap et ceux qui sont à risque.
Monsieur le président, la ministre a parlé plus tôt du supplément de revenu garanti, une initiative libérale, et des hausses que le gouvernement libéral a mises en vigueur.
À la fin juin, quelque 148 000 des 1,6 million de prestataires du Supplément de revenu garanti ont appris qu'ils n'y seraient plus admissibles parce qu'ils n'avaient pas rempli un formulaire de demande ou un formulaire fiscal ou parce que leur revenu avait changé.
Sur ces 148 000 aînés qui ont reçu un avis leur indiquant qu'ils n'étaient plus admissibles au SRG, combien se sont retrouvés sans prestation?
Monsieur le président, nous ne ménageons aucun effort pour que les Canadiens admissibles au SRG touchent leurs prestations. Nous envoyons quatre avis par année. Nous nous basons sur les déclarations de revenu et nous envoyons quatre rappels afin d'encourager les aînés qui ont besoin de ces prestations à présenter une demande. Ils sont tenus de présenter une demande chaque année, étant donné que leur situation financière peut changer.
Nous cherchons des solutions technologiques afin d'améliorer le système, car nous voulons que toutes les personnes admissibles touchent des prestations.
Monsieur le président, des sources provinciales et communautaires au Manitoba ont informé de nombreuses personnes, dans cette province, que la ministre, pressée de créer des places en garderie au cours d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale tenue récemment, a répondu ce qui suit à ses homologues: Sous le nouveau régime aucun cent ne sera versé à un programme ou à un service de soutien aux femmes à moins qu'il ne s'agisse de femmes au foyer.
Est-ce ce raisonnement qui est à l'origine de la suppression de l'initiative en matière d'éducation préscolaire? Est-ce que ce raisonnement reflète l'idéologie du gouvernement?
Monsieur le président, je nie catégoriquement avoir jamais fait une telle déclaration et j'invite la députée à me présenter toute preuve du contraire. Je n'ai jamais exprimé de tels propos, qui vont à l'encontre de ce que je pense.
Ce que j'ai dit, c'est que le gouvernement ne subventionnerait pas le coût d'exploitation des places en garderie que nous comptons créer. Nous avons dit clairement dès le départ que nous avions l'intention de fournir des capitaux pour la création de places en garderie.
Nous croyons en la liberté de choix. Nous croyons en la liberté des parents de choisir le type de garde d'enfants qui répond aux besoins de leur famille.
Monsieur le président, quand il n'y a pas de choix, il n'y a pas de choix, et ce qu'affirme la ministre est contraire à ce qu'on a entendu.
J'aimerais passer à l'entente relative au marché du travail dont a parlé mon collègue. Les compressions de 153 millions de dollars ne sont pas les seules attaques contre les plus démunis.
Comme nous l'avons entendu plus tôt, l'entente de partenariat relative au marché du travail conclue entre le gouvernement fédéral et le Manitoba en novembre 2005 n'a pas été respectée. Nous avons entendu beaucoup de choses ce soir à propos de l'aide aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux immigrants ainsi que de l'appui pour les programmes d'apprentissage. C'est pour cela que ce programme a été conçu et pourtant il n'a pas été respecté.
Quel plan la ministre a-t-elle pour appuyer l'entente relative au marché du travail avec le Manitoba? Elle a dit que l'entente avec l'Ontario sera respectée. Est-ce que l'entente avec le Manitoba sera respectée?
Monsieur le président, comme je l'ai clairement affirmé, cette question relève des discussions sur l'équilibre fiscal. Mon collègue, l'honorable ministre des Finances, a amorcé ces discussions. Tant que ces discussions n'ont pas eu lieu et qu'elles n'ont pas abouti, je ne serai pas en mesure de donner à la députée d'en face les assurances qu'elle cherche.
Monsieur le président, ce que dit la ministre d'en face, c'est que l'Ontario est beaucoup plus important que le Manitoba et que la Saskatchewan. C'est une honte.
Étant donné que 250 Premières nations ne bénéficient actuellement d'aucun programme de garderies réglementé et que les Premières nations n'ont pas été consultées suffisamment dans le cadre des consultations relatives aux initiatives régionales sur les places de garderie, qu'est-ce que le ministère de la ministre compte faire maintenant pour créer, en collaboration avec les Premières nations, des places de garderie?
Monsieur le président, en fait, nous cherchons la meilleure façon de créer des places de garderie pour les Autochtones dans les réserves et hors des réserves. Cela fait partie du mandat du comité consultatif ministériel sur les initiatives relatives à la création de places de garderie. J'ai hâte de connaître les résultats de ces consultations.
Monsieur le président, il y a actuellement un grave manque de fournisseurs de services à la petite enfance compétents chez les Premières nations. Puisque le mandat du gouvernement conservateur en matière d'emploi dans les collectivités des Premières nations et des Inuits est lié à la formation et aux services de garde d'enfants, comment le ministère et la ministre prévoient-ils collaborer avec les Premières nations pour combler l'écart sur le plan du développement de la petite enfance?
Monsieur le président, lorsque nous créons des places en garderie, nous voulons qu'elles soient durables. Cela signifie que le personnel des garderies doit être compétent. Nous travaillons avec divers programmes. Plusieurs programmes du ministère contribuent à l'apprentissage des Autochtones.
J'ai rencontré un groupe il y a quelques mois. Nous envisageons la création d'un partenariat afin de faire ce dont parle la députée, soit créer de nouvelles places dans les garderies. Ces gens sont très enthousiastes, car ils croient que les 100 $ par mois que les Autochtones reçoivent pour chaque enfant âgé de moins de six ans grâce à la prestation universelle pour la garde d'enfants les aideront beaucoup.
Monsieur le président, à cause des coupes de 18 millions de dollars dans le financement des programmes d'alphabétisation annoncées par le gouvernement conservateur, la Colombie-Britannique, et surtout l'organisme Literacy BC, sera privée du soutien financier pour bon nombre d'activités précises, notamment pour la formation et le perfectionnement des spécialistes de l'alphabétisation et pour un programme de collaboration avec les groupes d'alphabétisation communautaires visant à définir et à évaluer les résultats de leur travail. Les compressions faites par le gouvernement vont empêcher les groupes d'alphabétisation d'évaluer leurs résultats et d'en être tenus responsables.
Pourquoi le gouvernement, qui parle sans cesse de responsabilité, supprime-t-il des programmes qui favorisent la responsabilité?
Monsieur le président, tous les engagements actuels en matière d'alphabétisation seront respectés. Les programmes qui reçoivent actuellement de l'argent continueront d'en recevoir jusqu'à la fin de leur mandat, car ils sont importants pour nous.
À l'avenir, nous allons contrôler plus étroitement les projets qui sont financés, pour la simple et bonne raison que nous voulons nous assurer de cibler nos priorités nationales, rentabiliser notre investissement et financer des programmes qui donnent de vrais résultats.
Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole ici ce soir.
J'aimerais remercier nos deux ministres de comparaître devant nous ce soir et de saisir cette occasion d'éclairer les députés sur leur vision du ministère et de notre pays.
J'aimerais parler aujourd'hui d'un sujet que le comité des ressources humaines qualifie d'enjeu de taille pour notre pays. Comme nous le savons tous, l'économie roule mieux lorsque chacun participe et exploite son plein potentiel. À l'heure actuelle, le marché du travail du Canada est l'un des plus vigoureux de l'OCDE. Nous affichons non seulement l'un des plus hauts taux d'emploi, mais aussi l'un des plus hauts taux d'achèvement des études postsecondaires.
Certes, cela est de bon augure pour notre prospérité dans l'avenir, mais le nouveau gouvernement du Canada croit qu'il y a toujours place à l'amélioration. Que pouvons-nous améliorer? Où devons-nous concentrer notre attention? Un rapide coup d'oeil sur les journaux de tout le pays nous permet de constater l'existence d'une situation particulière.
Les exemples suivants sont des titres que j'ai extraits de journaux des quatre coins du Canada: « Le Nouveau- Brunswick confronté à une crise de main-d'oeuvre », dans le Moncton Times and Transcript; « Les secteurs spécialisés s'arrachent les travailleurs qualifiés », dans le Halifax Chronicle-Herald; « Offres d'emploi en surnombre» dans leWinnipeg Free Press; « Les emplois attendent des demandeurs », dans leRegina Leader-Post; « Les demandeurs d'emploi qualifiés sont rares » dans le Vancouver Sun; et « un salon de l'emploi qui passe inaperçu », dans le Calgary Herald.
Je pourrais passer toute la nuit à donner des exemples rien que de ma petite circonscription, qui montrent l'importance de cette question. Il ne fait aucun doute que notre marché du travail connaît certaines difficultés, et cela est d'autant plus vrai que le taux de natalité diminue et que la population vieillit au Canada. Notre main-d'oeuvre s'est accrue de 200 p. 100 depuis 50 ans, mais on s'attend à ce que cette croissance chute à seulement 5 p. 100 d'ici 50 ans.
Une autre difficulté que nous devons surmonter est celui de la concurrence mondiale accrue, et cela inclut les compétiteurs émergents comme la Chine et l'Inde. Cette situation fait augmenter la demande de travailleurs qualifiés et compétents.
Au Canada, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée touche un nombre croissant de secteurs de notre économie à la grandeur du pays.
C'est dans ma province, l'Alberta, que cette situation se manifeste le plus clairement. Le gouvernement provincial prévoit que le déficit de capital humain atteindra 100 000 personnes d'ici 10 ans. C'est bien ce que j'ai dit: 100 000 personnes d'ici 10 ans.
Comme on a pu le lire récemment dans un article du Calgary Sun, dans les centres commerciaux, les affiches publicitaires se disputent l'espace disponible avec les affiches d'offre d'emploi, tandis que dans les annonces radiophoniques, il y en a presque autant qui cherchent à recruter que celles qui cherchent à vendre. On estime que dans ma circonscription seulement, il y aura entre 8 000 et 10 000 nouveaux emplois qui seront créées dans les cinq prochaines années.
Il s'agit là d'une pénurie majeure de main-d'oeuvre et d'un problème important pour les employeurs qui tentent de continuer à promouvoir notre économie canadienne. En effet, un sondage réalisé en 2006 par La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a révélé que plus de 80 p. 100 des propriétaires de petites entreprises de la province avaient de la difficulté à trouver des travailleurs. Ces pressions rendent de plus en plus préoccupants le recrutement et la conservation d'une main-d'oeuvre qualifiée, en particulier dans le secteur pétrolier et gazier de l'Alberta.
Selon M. Ali, président de Petro Staff International, les sociétés pétrolières et gazières disposent d'un court laps de temps pour prendre des décisions en matière d'embauche. « Leur évaluation doit être rapide, soit quelques heures après la réception d'un curriculum vitae, car dix autres entreprises examinent le même curriculum vitae », dit-il.
De telles réalités ont fait exploser les coûts d'exploitation. Depuis 2002, le salaire horaire moyen a augmenté de 10 p. 100 à l'échelle nationale. En Alberta, il a augmenté de 17,4 p. 100.
Le nouveau gouvernement canadien réalise l'importance de prendre des mesures destinées à relever les défis de notre marché du travail. C'est pourquoi il prend des mesures concrètes sur trois fronts: d'abord, augmenter le nombre de travailleurs; ensuite, améliorer la qualité de leurs compétences; enfin, renforcer notre union économique.
En maximalisant le nombre de travailleurs, nous reconnaissons le besoin d'accroître la participation de personnes actuellement sous-représentées dans la population active, en particulier les autochtones, les handicapés, les nouveaux immigrants et les travailleurs âgés.
C'est pourquoi je suis fier de dire que notre nouveau gouvernement prend des mesures concrètes pour relever les défis actuels du marché canadien du travail.
Laissez-moi vous donner brièvement quelques exemples afin d'illustrer ce que le nouveau gouvernement du Canada fait en faveur de ces objectifs.
Récemment, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a approuvé l'attribution de trois quarts de millions de dollars pour accroître la présence des Autochtones du Canada dans les métiers et les programmes d'apprentissage, en Alberta. Cette mesure est particulièrement importante dans ma circonscription, Westlock—St. Paul.
Grâce aux ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, nous allons investir plus de 220 millions de dollars par année pour financer des programmes et des services provinciaux visant à aider les personnes handicapées à trouver une place sur le marché du travail.
Nous nous sommes en outre engagés à mettre sur pied une agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence, de manière à accélérer l'intégration des immigrants arrivés récemment qui possèdent des compétences et qui ont reçu leur formation à l'étranger. Ces personnes pourront ainsi contribuer davantage à l'économie et à la prospérité du Canada.
Notre gouvernement a annoncé récemment l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Nous démontrons ainsi notre volonté d'aider les travailleurs âgés, car le gouvernement du Canada attache de l'importance à leurs talents et leurs compétences. Il sait qu'il est important que nous fassions tout ce que nous pouvons pour maintenir les travailleurs âgés sur le marché du travail, les y réintégrer et leur permettre de se recycler. Cette initiative lancée conjointement avec les provinces et les territoires, à laquelle la somme de 70 millions de dollars est consacrée, comprend un supplément de revenu pour les travailleurs âgés ainsi que de l'argent destiné à l'évaluation de leurs compétences, à leur perfectionnement et à l'acquisition de l'expérience de travail qui leur sera utile pour qu'ils demeurent actifs et qu'ils soient productifs sur le marché du travail.
Par ailleurs, nous encourageons les jeunes à poursuivre des études postsecondaires, que ce soit dans un collège communautaire, dans un établissement privé ou dans une université. Grâce au budget de 2006, nous aidons les jeunes à avoir accès aux études. Qu'ils soient étudiants à temps plein ou à temps partiel, ils bénéficieront dorénavant d'un crédit d'impôt pour les manuels. Les critères pour obtenir des prêts du Fonds canadien de prêts aux étudiants ont été assouplis en ce qui a trait à la contribution exigée des parents pour les études de leurs enfants, contribution qui sera désormais moins élevée.
J'ai parlé de cette question avec beaucoup de parents. Ils m'ont dit que, si nous pouvions réduire juste un peu la somme qu'ils doivent payer pour les études de leurs enfants, ils s'en trouveraient grandement soulagés. Ce sont des Canadiens ordinaires comme on en trouve beaucoup.
Nous avons prévu une exemption d'impôt pour les bourses d'études. Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les étudiants des cycles supérieurs.
Dans le cadre de nos efforts en vue d'améliorer la qualité de la main-d'oeuvre, nous avons en outre annoncé, dans le budget de 2006, d'importantes mesures destinées à rendre plus abordables et plus accessibles les programmes d'apprentissage et l'exercice d'un métier spécialisé. Le crédit d’impôt accordé aux employeurs pour la création d’emplois d’apprentis les encourage à offrir aux jeunes travailleurs les occasions dont ils ont besoin. Ce crédit est d’au plus 2 000 $ à chacune des deux premières années de participation d'un apprenti à un programme d'apprentissage désigné Sceau rouge.
Ainsi, à partir de janvier 2007, la subvention aux apprentis permettra de verser aux futurs apprentis un montant de 1 000 $ lorsqu'ils termineront avec succès les deux premières années d'un programme Sceau rouge. En outre, nous avons également introduit une nouvelle déduction fiscale de 500 $ pour l'achat pour plus de 1 000 $ d'outils requis pour un nouvel emploi. En gros, ces trois mesures profiteront à plus de 800 000 apprentis et gens de métiers chaque année.
Enfin, le gouvernement reconnaît l'importance d'une union économique dynamique à l'intérieur du Canada, une union permettant mobilité et souplesse de la main-d'oeuvre entre les secteurs et les régions. À cet égard, notre collaboration avec les conseils sectoriels en vue d'accroître la quantité d'informations pertinentes relatives au marché du travail revêt une importance capitale. Par exemple, le conseil du secteur de la construction a élaboré un modèle prévisionnel de l'information relative au marché du travail qui permet de documenter et d'appuyer la prise de décisions à long terme dans le domaine des ressources humaines.
Nous jouons également un rôle de chef de file dans l'élimination des barrières interprovinciales touchant les professions et les métiers réglementés, en soutenant activement le programme Sceau rouge assorti de normes interprovinciales dans le domaine des métiers spécialisés.
De plus, le ministre de l’Industrie et ses homologues provinciaux se sont engagés dans un plan d'action ambitieux qui vise à améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada. Au printemps 2009, toutes les professions réglementées devraient être conformes aux obligations en matière de mobilité de la main-d'oeuvre en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, ce qui donnera aux Canadiens toute la liberté de travailler et de vivre où ils le souhaitent, sans restrictions. C'est de la plus haute importance.
Tout cela démontre également l'engagement du nouveau gouvernement du Canada à collaborer avec nos partenaires provinciaux dans ce domaine. Même le premier ministre néodémocrate du Manitoba. M. Gary Doer, a admis que:
Au Canada, cette question est débattue depuis 1994. Ces mesures concrètes représentent donc un grand pas en avant. La situation en matière de mobilité de la main-d'oeuvre au Canada sera totalement changée dans 30 mois.
Le nouveau gouvernement du Canada travaille donc sur différents fronts pour l'avènement d'un marché du travail plus efficace qui sera en mesure de s'ajuster rapidement aux nouvelles circonstances, de façon à ce que les employeurs puissent combler leurs postes et que les travailleurs puissent se prévaloir des possibilités d'emploi.
En terminant, j'aimerais demander à la ministre d'expliquer plus en détails les initiatives prises par le nouveau gouvernement du Canada pour encourager davantage de Canadiens à se lancer dans les stages d'apprentissage et les métiers spécialisés.
Monsieur le président, je remercie le député de son excellent discours sur certaines des choses que fait le nouveau gouvernement pour promouvoir les métiers spécialisés et l'accès à ceux-ci.
Ce qu'il a omis de dire, toutefois, c'est que nous avons fait tout cela dans les premiers 100 jours après notre entrée en fonction. Nous investissons plus de 500 millions de dollars dans ces nouvelles initiatives audacieuses pour inciter les gens à devenir des apprentis, et nous prévoyons que 100 000 personnes répondront à l'appel dans le cadre de ces deux programmes. C'est vraiment un bon départ.
Nous venons tout juste d'annoncer un autre programme auquel nous accordons notre soutien, soit le programme Women Building Futures. Nous travaillons de concert avec le programme de logements abordables Canada-Alberta et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.
La réponse de la ministre n'est pas censée être beaucoup plus longue que la question. Or, celle-ci était très courte. La réponse étant déjà beaucoup plus longue que la question, le député de Westlock—St. Paul pourrait peut-être en poser une autre.
Monsieur le président, j'aimerais que la ministre nous en dise plus sur cette question très importante.
Je tiens tout d'abord à dire combien j'admire la ministre, monsieur le président. Je fais partie du Comité des ressources humaines et du développement des compétences et j'ai eu l'occasion de faire un peu de travail et de recherches dans ce dossier. Mes recherches m'ont appris qu'il a fallu, sous l'ancien gouvernement libéral, cinq ministres et ministres d'État pour faire ce que la ministre fait actuellement. Comme je ne sais pas si ces personnes ont été réélues, je passerai à une autre question.
La ministre pourrait-elle résumer le Rapport sur les plans et priorités 2006-2007 pour la Chambre?
Monsieur le président, le RPP prévoit des dépenses de 79,7 milliards de dollars. C'est 4,9 milliards de dollars de plus qu'en 2005-2006. Cette hausse comprend une augmentation de 3,6 milliards de dollars au titre des paiements législatifs, une augmentation de 1,1 milliard de dollars dans le Régime de pensions du Canada, une augmentation de 220 millions de dollars d'autres paiements législatifs et une augmentation de 158 millions de dollars pour les prestations prévues d'assurance-emploi et les dépenses administratives. Les dépenses de fonctionnement augmenteront de 71 millions de dollars et les subventions et contributions votées, de 24 millions de dollars. Ces augmentations seront contrebalancées par des réductions nettes dans d'autres programmes.
Nous sommes très satisfaits des propositions que nous avons retenues, car elles sont dans les meilleurs intérêts de tous les Canadiens. Elles leur en donnent pour leur argent.
Monsieur le président, comme c'est la première fois que je participe aux travaux d'un comité plénier, j'aimerais dire que je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui obtient des résultats, comme promis. Nous obtenons des résultats avec la Prestation universelle pour la garde d’enfants. La ministre a accompli plus de choses dans les six premiers mois de son mandat que le gouvernement libéral précédent en 13 ans. Il importe de le mentionner.
Je voudrais donner à la ministre le temps qu'il me reste pour qu'elle puisse parler plus en détail des programmes d'apprentissage et de formation que nous offrons et nous dire ce que son ministère nous réserve.
Monsieur le président, je remercie mon collègue de ses bons mots.
Je voudrais parler du programme de la Women Building Futures Society, le nouveau programme auquel j'ai fait référence il y a quelques minutes. Ce programme, qui aidera les femmes à réussir dans les métiers de la construction, a reçu plus de 3,4 millions de dollars aux termes de l'Entente Canada-Alberta concernant le logement abordable et 850 000 $ de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. Il aidera des centaines de femmes à faible revenu à se préparer à travailler dans le domaine de la construction et à devenir des apprenties.
Ce programme nous enthousiasme au plus haut point, car il sort les femmes du parcours traditionnel et les dirige vers des emplois où il y a peu de femmes historiquement. C'est une bonne chose. Nous avons tous besoin d'élargir nos horizons de cette manière. En fait, chaque année, 400 femmes pourront participer au programme de compagnes d'apprentissage de 16 semaines, après quoi elles seront prêtes à devenir apprenties dans des métiers de la construction. Et il y a plus. Elles pourront élargir leurs programmes...
Je m'excuse d'interrompre la ministre mais son temps de parole est écoulé.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le président, j'ai posé certaines questions à la secrétaire parlementaire hier mais elle n'y a pas répondu. Je profite de l'occasion pour poser les mêmes questions à la ministre en espérant que j'obtiendrai réponse et qu'elle ne se bornera pas à répéter le boniment habituel de sa secrétaire parlementaire.
Le 25 octobre, j'ai demandé à la ministre quels étaient les plans de financement à l'égard de l'IPAC pour les exercices 2007 à 2009. La ministre a répondu que le programme était toujours à l'étude. Le président du Conseil du Trésor a aussi indiqué que le gouvernement n'avait pas l'intention de supprimer l'IPAC. J'aimerais obtenir des éclaircissements à plusieurs égards.
J'ai lu les tableaux financiers du Conseil du Trésor. Si le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer le programme, la ministre peut-elle expliquer où se trouvent les fonds alloués à l'IPAC ou à un autre programme fédéral pour les sans-abri? Je n'ai rien vu à ce sujet, ni dans le budget, ni dans le budget des dépenses.
Dans un communiqué diffusé récemment, la ministre annonçait le lancement de quatre nouveaux projets. C'est une bonne nouvelle pour les collectivités concernées, mais qu'en est-il du reste du Canada? Où est le financement de base de l'IPAC?
Monsieur le président, la raison pour laquelle ces chiffres ne figurent pas au RPP, comme je l'ai expliqué, c'est que la décision de maintenir ou non l'IPAC ou de le remplacer par un autre programme, encore mieux adapté aux besoins des sans-abri, n'a pas été prise.
Comme je l'ai d'ailleurs expliqué ce soir à plusieurs reprises, nous étudions l'IPAC. Nous continuons d'exécuter ce programme pour éviter toute discontinuité, mais nous souhaitons également profiter de l'occasion pour étudier d'autres possibilités plus avantageuses. J'espère que la députée est favorable à l'amélioration des programmes existants.
Pour ce qui est du deuxième volet de sa question, nous avons effectivement annoncé récemment quatre nouveaux projets ayant fait l'objet d'un financement. Comme le sait la députée, les fonds de l'IPAC sont affectés par projets. Les quatre projets dont il est question font partie des nombreux projets approuvés et financés récemment. L'argent se dépense. Toutes les sommes affectées au programme à l'origine continuent d'être disponibles et nous y avons ajouté 37 millions de dollars que le gouvernement précédent n'avait pas dépensés. Cet argent est également disponible.
Ceux qui proposent des projets doivent respecter un processus pour obtenir du financement. Les demandes nous sont acheminées par les autorités locales et, une fois signées les ententes, l'argent est dépensé. Rien n'a été changé au processus depuis l'époque où les libéraux en assuraient la gestion.
Monsieur le président, la ministre a annoncé un million de dollars pour quatre projets. Mais cela ne nous apprend rien sur le reste des projets.
Le budget des dépenses ne prévoit aucun fonds pour des projets futurs. Je voudrais savoir ce qui arrivera aux projets des sans-abri après le 31 mars 2007. Je n'ai vu que des compressions touchant les programmes. La vérité, c'est que ces programmes qui fournissent des services aux jeunes vulnérables, aux personnes souffrant d'une maladie mentale qui ont besoin d'aide disparaîtront. Ils doivent pouvoir planifier pour l'avenir. Il y a des groupes dans ma circonscriptions qui cesseront leurs activités le 1er décembre parce qu'ils ne savent pas s'ils auront des fonds pour continuer l'an prochain.
Je voudrais que la ministre nous dise où se trouve cet argent dans les crédits. Je ne veux pas de vagues promesses au sujet de programmes qui pourraient être créés dans l'avenir. Je veux savoir ce qui est prévu maintenant.
Monsieur le président, je pense qu'il y a confusion. Nous discutons ce soir du budget des dépenses de cette année, pas de celui de l'année prochaine. Les dépenses de programmes de l'an prochain n'ont pas encore été déterminées. La députée a obtenu maintes assurances que nous continuerons de soutenir les sans-abri. Nous n'avons tout simplement pas encore décidé comment.
Nous nous employons à améliorer ce programme dans la mesure du possible, mais nous finançons de nombreux programmes dans l'ensemble du pays, de bons programmes comme la Native Men's Residence de Toronto et la Helping Spirit Lodge Society, à Vancouver.
Les annonces que j'ai faites récemment n'étaient que quatre exemples parmi les nombreux programmes que nous offrons d'un bout à l'autre du pays, des programmes que je voudrais voir maintenus. Je veux m'assurer que nous appuyons ces programmes le mieux possible. Lorsque nous dresserons le budget de l'an prochain, ces programmes seront inclus.
Monsieur le président, la ministre ne comprend rien de rien. Les organismes ferment. Ils ne peuvent pas attendre. Ils ont besoin de pouvoir planifier pour l'avenir. Ils ne peuvent pas attendre jusqu'à la dernière minute.
Ces organismes sont importants pour la vie des gens. Ils ont besoin de savoir quand les fonds leur seront versés. Ils ont besoin de planifier au-delà de mars 2007. Ce ne sont pas que des mots. La question est de savoir ce qui se produira lorsqu'on mettra fin à l'IPAC en mars 2007.
Ces organismes ont besoin de savoir maintenant. J'exhorte la ministre a nous dire ce qui se produira.
Monsieur le président, comme je l'ai dit, il y a des fonds pour l'exercice en cours. Nous avons augmenté le financement de 37 millions de dollars. La députée a demandé où figurait ce montant. Il figure à la page 96 du RPP. Qu'elle le constate elle-même.
Nous sommes tenus de dire la vérité à la Chambre. Je ne me montrerais pas responsable devant la Chambre et devant les Canadiens si je parlais de l'existence possible d'un programme au prochain exercice, alors qu'aucune décision n'a été prise dans ce sens. Nous évaluons le programme en cours et nous cherchons à offrir des programmes qui seront encore meilleurs, si cela est possible.
Compte tenu du nombre de fois où la députée et son parti ont critiqué des programmes du précédent gouvernement libéral, j'espère que la députée sera satisfaite de voir que nous tentons d'améliorer le soutien offert aux sans-abri, car ils en ont besoin et ils le méritent.
Monsieur le président, je constate que mes questions ne me mènent nulle part. La ministre ne semble pas comprendre que ce qu'elle appelle de meilleurs programmes ne verront jamais le jour si toutes les agences ferment leurs portes en décembre. Quoi qu'il en soit, je persévère.
La ministre a également déclaré qu'elle a rencontré des défenseurs des sans-abri et des associations de sans-abri. J'aimerais qu'elle nous dise quels groupes elle a consultés. J'ai moi-même tenu une table ronde la semaine dernière et personne n'a mentionné avoir rencontré la ministre. Il y avait là des représentants de groupes qui travaillent aux premières lignes chaque jour pour aider les sans-abri et les personnes à risque. Qui la ministre a-t-elle rencontré et quand consulte-t-elle ces gens?
Monsieur le président, nous avons rencontré beaucoup de gens. Je rencontre beaucoup de gens et mes fonctionnaires aussi. Je ne divulgue pas les détails de mes réunions parce que beaucoup de personnes voient ces rencontres comme des rencontres privées et je respecte leur droit à la confidentialité. Je crois que ce n'est que juste et raisonnable.
Je peux affirmer à la députée que nous avons eu une table ronde, ici à Ottawa, en septembre dernier, et qu'il y avait là des fonctionnaires et du personnel de mon bureau.
Monsieur le président, je n'ai pas demandé à la ministre de divulguer des renseignements personnels et privés. J'ai simplement demandé quels groupes elle avait rencontrés. Je veux seulement savoir si elle discute avec les mêmes personnes que moi, parce que le message que je reçois est totalement différent de celui décrit ici.
Monsieur le président, même le fait d'identifier les personnes avec lesquelles j'ai parlé pourrait être considéré comme une intrusion dans leur vie privée. En toute franchise, je respecte leur intimité et j'ai l'intention de continuer à le faire, mais cela ne signifie pas que je ne peux pas écouter, car c'est ce que je fais. Nous avons organisé une table ronde. J'ai rencontré de nombreuses personnes de façon régulière car cette question est importante.
Certains croient qu'on ne retrouve des sans-abri que dans les grandes villes de notre pays. C'est faux. C'est pourquoi nous avons des programmes destinés aux sans-abri même dans les régions rurales. J'aimerais croire que la députée est aussi préoccupée par les sans-abri en milieu rural qu'elle l'est par les sans-abri en milieu urbain. Il y en a même dans ma région, et nous tentons aussi de régler la situation.
Monsieur le président, je cherche toujours des réponses.
J'ai deux questions supplémentaires à poser sur le logement, qui sont tirées des commentaires formulés par la secrétaire parlementaire hier soir. La secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement conservateur revoyait actuellement les politiques, méthodes, partenariats et modèles de prestation et que les conservateurs prenaient des mesures. Je comprends qu'il est important de revoir les programmes et je comprends également que le gouvernement conservateur essaie désespérément de se distinguer du gouvernement libéral précédent.
L'Initiative de partenariats en action communautaire a gagné une récompense aux Nations Unies pour ses pratiques exemplaires. Il s'agit là d'un programme qui a été primé à l'échelle internationale. Pendant combien de mois encore devra-t-on en faire l'étude? Le gouvernement conservateur use-t-il de mesures dilatoires et qu'espère-t-il obtenir en prolongeant cet examen?
Monsieur le président, nous aurions pu dire dès le début que nous ne connaissions pas le programme, que nous ne pouvions pas en avoir confiance et que nous devrions l'annuler, mais nous avons décidé de ne pas le faire parce que notre nouveau gouvernement considère qu'il est très important de venir en aide aux sans-abri. Dès le départ, nous avons dit que nous prolongerions ce programme, tout simplement parce qu'il existait et que c'était le meilleur programme dont nous disposions.
Toutefois, cela ne signifie pas qu'il ne peut pas être amélioré. Cela signifie que nous avons des responsabilités envers les sans-abri et envers les Canadiens et que nous devons voir s'il existe des méthodes plus efficaces. Est-il possible de faire disparaître les causes profondes de l'itinérance? Plutôt que de tenter de traiter l'itinérance même, ne pourrions-nous pas en éliminer les causes? Cela ne serait-il pas une bonne option?
J'espère que ma collègue sera prête à appuyer cette notion parce que ce sont là certaines des options sur lesquelles nous nous penchons. Nous avons le temps de le faire. Nous reconnaissons que chaque groupe a des délais et des liens de dépendance à respecter. Il reste cinq mois avant l'échéance du programme. Nous l'avons maintenu l'an dernier et nous avons l'intention de continuer d'appuyer les sans-abri cette année.
Monsieur le président, je ne pourrais être plus d'accord. Attaquons-nous à la source du problème.
À mon avis, une des solutions les plus fondamentales, c'est un programme national de logement abordable, tout comme celui que nous avions au début des années 1970, lorsqu'un gouvernement néo-démocrate minoritaire a fortement incité les libéraux à adopter un programme national de logement.
Quand pouvons-nous espérer obtenir cette solution permanente? Quand pouvons-nous espérer nous attaquer aux causes profondes de l'itinérance en instaurant un programme national de logement abordable au Canada?
En fait, monsieur le président, nous avons plusieurs programmes de logement abordable. La SCHL investit 2 milliards de dollars par année pour aider quelque 633 ménages à faible revenu à trouver des logements sociaux. Nous avons également annoncé dans le budget de 2006 que 1,4 milliard de dollars seront versés dans le logement social et dans trois différentes fiducies pour les provinces et les territoires, pour les logements dans le Nord et pour ceux des Autochtones à l'extérieur des réserves. Nous faisons beaucoup pour aider les Canadiens à trouver des logements.
La SCHL a également d'autres programmes, comme un acompte minimal de 5 p. 100, pour que les Canadiens puissent acheter leur première maison. Nous offrons également beaucoup de logements locatifs. J'étais récemment...
Monsieur le président, j'ai entendu la liste, mais elle est fragmentaire. Je veux savoir quand nous aurons un programme national de logement abordable qui sera cohérent, qui préviendra l'itinérance et qui aidera les sans-abri.
Monsieur le président, comme je viens de le dire, nous avons déjà un programme. Ce seul programme aide directement 633 familles à faible revenu, et nous gérons d'autres programmes à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.
La nouvelle fiducie est un investissement stratégique ponctuel que nous faisons pour prévenir l'itinérance. Il s'agit d'un investissement dans nos collectivités, afin d'offrir des logements sûrs et abordables aux Canadiens.
Monsieur le président, comme il y a 200 000 itinérants au Canada, il nous faire davantage.
Je voudrais poser à la ministre une question au sujet d'un programme à Toronto dont la situation m'inquiète beaucoup. Il s'agit du programme Partners for Access and Identification. Il était financé au moyen de l'IPAC, mais ces fonds se sont volatilisés. De ce fait, le programme va réduire la portée de son action et mettra des travailleurs à pied à compter du 1er décembre.
Ce projet vient en aide à 1 200 personnes par année et il est crucial. Il offre des services de remplacement de pièces d'identité. Comme le sait la ministre, j'en suis sûre, sans pièces d'identité, les gens ne peuvent pas trouver du travail, ni trouver un endroit où vivre.
Si ce programme est abandonné, il y aura davantage de gens dans la rue à Toronto cet hiver et ce sont la police et les hôpitaux qui vont s'occuper des problèmes de logement. Cela présente un rapport coût-efficacité beaucoup moindre que le financement d'un programme qui aide les gens à se sortir de l'itinérance et à contribuer à la société.
Du fait qu'on laisse...
Je suis désolé, une fois de plus, d'interrompre la députée de London—Fanshawe, mais si l'on veut que la ministre réponde, elle doit le faire maintenant. La ministre des Ressources humaines et du développement social a la parole.
Monsieur le président, il y a malheureusement beaucoup à faire pour aider les itinérants dans notre pays.
C'est pourquoi nous soutenons financièrement l'action de 400 organismes partenaires et nous agissons avec eux. Malheureusement, je ne connais pas les détails de tous ces programmes. Je ne suis pas au courant du programme précis que la députée a évoqué, mais si elle veut bien venir me voir à l'extérieur de la Chambre, je me ferai un plaisir de vérifier les détails de ce programme pour elle.
[Français]
Hier, lors de la dernière séance du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, la ministre est venue répondre à certaines questions. Certainement que cela a été très difficile d'avoir des réponses.
Aujourd'hui, je vais donc commencer par lui poser des questions relativement faciles, et j'aurai besoin de réponses relativement faciles.
Je voudrais savoir ceci de la part de la ministre: est-elle au courant du nombre de semaines qu'il faut, pour les travailleurs qui sont éligibles à l'assurance-emploi, avant d'être en mesure de recevoir leur premier chèque?
[Traduction]
Monsieur le président, nous ne ménageons aucun effort pour envoyer les chèques aux prestataires d'assurance-emploi dans les meilleurs délais. Le délai visé est de 28 jours et nous cherchons à le respecter en tout temps. Malheureusement, de temps à autre, il y a des poussées de la demande, selon la variation des saisons, comme c'est le cas dans les régions rurales, notamment. Dans ces cas, nous prenons des mesures afin que les gens obtiennent leurs prestations dans un délai de 28 jours.
[Français]
Monsieur le président, étant donné que la ministre n'est pas au courant, c'est peut-être une des raisons pourquoi il y avait plus de ministères et de ministres dans le passé. Cela permettait aux ministres, justement, d'être en mesure de savoir ce qui se passait dans leur ministère.
Pour informer la ministre, huit semaines sont nécessaires pour être en mesure de recevoir le premier chèque d'assurance-emploi.
Puisqu'il est question de huit semaines, j'aimerais savoir ce qui suit de la part de la ministre. En réalité, accepterait-elle de ne recevoir aucun sou pour être en mesure de payer son chauffage, son épicerie et son loyer et être capable de nourrir ses enfants? La ministre accepterait-elle ce fait, dans sa vie de tous les jours?
[Traduction]
Monsieur le président, huit semaines, c'est beaucoup, mais c'est une exception. Notre taux de rendement révèle que 80 p. 100 des prestataires d'assurance-emploi reçoivent leur chèque en moins de 28 jours. Nous nous employons sérieusement à améliorer ce taux. Malheureusement, nous sommes pris avec le système que nous a légué le gouvernement précédent.
[Français]
Monsieur le président, si c'est une exception, j'invite la ministre à venir pour vrai dans ma circonscription de Madawaska—Restigouche, à venir au Nouveau-Brunswick, où la norme est de huit semaines. Elle n'est pas de 28 jours, elle est de huit semaines.
Si les gens veulent être en mesure de pouvoir vivre, il leur faut donc attendre jusqu'à huit semaines avant de recevoir leur premier chèque.
Ma question sera brève à cet égard. Si cela prend autant de temps, est-ce parce que cette ministre et ce ministère attendent et vont centraliser les services et les gens dans des régions spécifiques et laisser les régions rurales de notre pays, de notre province, sans les ressources nécessaires?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est exactement le contraire. Nous avons amélioré notre rendement depuis que les deux ministères ont été regroupés, puisque 80 p. 100 des prestataires reçoivent leur premier chèque en moins de 28 jours. L'an dernier, lorsque que je siégeais de l'autre côté de la Chambre et que les députés d'en face siégeaient ici, dans certaines circonscriptions, les gens attendaient de 10 à 12 semaines alors que cinq ministères s'occupaient de la question de l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais simplement continuer à parler du thème de l'assurance-emploi, parce que c'est un dossier très important.
Certains députés, tels ceux de Kitchener—Conestoga ou de Fort McMurray—Athabasca, arrivent avec une idée. Ils demandent au ministère d'avoir un plan, un système pour transférer des gens d'une région à haut taux de chômage dans d'autres régions du pays.
La ministre a-t-elle cette même vision des gens de l'Atlantique? Veut-elle prendre des gens de l'Atlantique, qui sont capables de vivre chez eux, et les faire travailler ailleurs, dans notre pays? Veut-elle faire une sorte de déportation des gens de l'Atlantique ailleurs dans le pays, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le président, nous essayons de faire en sorte que les employeurs trouvent les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin et que les travailleurs obtiennent des emplois où ils peuvent mettre leurs compétences à profit. Il y a différents moyens d'atteindre ce but. J'en ai mentionné un à plusieurs reprises ce soir: le développement économique. Plusieurs de mes collègues travaillent sur le développement économique, particulièrement dans les collectivités vulnérables. Nous espérons mettre en oeuvre notre initiative destinée aux travailleurs âgés pour créer des emplois pour eux. Toutefois, il faut éliminer les obstacles que représentent le déplacement des travailleurs d'une région à une autre et la non-reconnaissance des titres de compétence ailleurs au Canada.
Monsieur le président, je trouve étrange que la ministre ait récemment dépensé 3 000 $ pour se rendre en avion à Winnipeg, au Manitoba, pour remettre un chèque symbolique de 100 $, dépense qui, soi dit en passant, équivaut à 30 versements de la prestation universelle pour la garde d'enfants.
Dans ma circonscription, Churchill, au Manitoba, des dizaines de collectivités, y compris des villes et des villages des Premières nations, ont perdu des places en garderie et n'ont reçu aucune indication d'une aide éventuelle pour créer de nouvelles places après le 31 mars 2007.
Ces gens soutiennent que les places dans les garderies qui sont actuellement disponibles ne le seront plus après le 31 mars 2007. Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas fait son annonce ici, à Ottawa, et utilisé les 3 000 $ pour consulter ne serait-ce qu'un des groupes responsables des services d'apprentissage préscolaire et de garde d'enfants dans les régions rurales du Manitoba?
Monsieur le président, mon personnel, mon ministère, le comité consultatif ministériel et moi-même consultons des Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour savoir comment établir des incitatifs pour favoriser la création de places en garderie, ces places que les libéraux ont promises pendant 13 ans sans jamais les concrétiser. Nous travaillons là-dessus.
En toute franchise, le but de la présentation de ce chèque symbolique était de sensibiliser les parents à l'existence de ce programme.
Monsieur le président, les gens de ma circonscription comptaient sur la stratégie nationale de garde d'enfants pour créer des places en garderie.
Sur la question pressante du futur précaire de l'éducation préscolaire et des places en garderie, la ministre ne peut dire comment le gouvernement entend aborder la proposition touchant le crédit d'impôt pour créer des places en garderie dans les collectivités des Premières nations qui ont un environnement fiscal différent et qui connaissent la croissance démographique la plus forte au Canada.
La ministre a déclaré qu'un comité consultatif ministériel existe pour examiner la création de places en garderie. La ministre pourrait-elle nous dire combien de membres de ce comité appartiennent aux Premières nations?
Monsieur le président, nous ne faisons pas de profilage racial lorsque nous formons un comité. Nous engageons des experts compatissants dans le domaine.
Les députés pourraient vouloir écouter ce que j'ai à dire. Nous avons également consulté les Autochtones dans le cadre de rencontres régionales. Nous avons eu deux rencontres avec les représentants de l'Assemblée des Premières Nations. Mes fonctionnaires ont entrepris des consultations auprès des Autochtones il y a deux semaines pour nous assurer de comprendre leurs besoins et essayer de trouver la meilleure façon d'y répondre.
Monsieur le président, il serait bon d'obtenir une réponse.
L'Entente de partenariat sur le marché du travail entre le Canada et le Manitoba était un outil utile pour les gens de ma circonscription également. Elle visait à relever des défis actuels et émergents sur le marché du travail et à créer un marché du travail inclusif. Il était question de 129 millions de dollars sur cinq ans pour le Manitoba.
Pour les jeunes à risque, les jeunes Autochtones, qui pouvaient compter sur des programmes pour améliorer leurs capacités de lecture et d'écriture et acquérir des compétences essentielles qui leur donneraient la possibilité d'entrer sur le marché du travail, la perte de ces programmes est catastrophique.
La ministre va-t-elle nous expliquer pourquoi elle n'a pas respecté cette entente?
Monsieur le président, comme je l'ai expliqué aux collègues de la députée tout à l'heure, les discussions sur ces ententes sont maintenant du ressort du ministère des Finances. Les ententes seront examinées dans le contexte de l'équilibre fiscal. Je suis persuadée qu'elles aboutiront le plus tôt possible.
Monsieur le président, la ministre se souvient-elle que durant la campagne électorale, les questions relatives aux aînés étaient un point fort du programme du Parti conservateur? La ministre se souvient-elle de cet élément du programme électoral de son parti?
Monsieur le président, je ne suis pas certaine de comprendre la question. Le député veut-il savoir si je me souviens d'un élément précis de notre programme?
Monsieur le président, la ministre ne se souvient d'aucun élément du programme électoral qui appuyait les personnes âgées. Je peux comprendre cela.
Je tiens à rappeler à la ministre que durant la campagne électorale, le Parti conservateur a déclaré qu'il appuierait les personnes âgées. Qu'a-t-il fait? Il a éliminé le poste de secrétaire d'État aux personnes âgées, privant ainsi les aînés d'une voix au Cabinet. Est-ce de cette façon que le gouvernement de la ministre appuie les personnes âgées?
Monsieur le président, dans notre programme, nous avons pensé aux aînés et nous tenons une autre de nos promesses en créant un Conseil des personnes âgées, non seulement pour reconnaître les intérêts des ainés mais également pour les respecter. C'est une première étape, et nous ferons une annonce à ce sujet dans l'avenir. Je tiens à ce que le député sache que les aînés sont importants pour nous. C'est pourquoi nous prenons cette mesure. C'est également pourquoi nous leur avons accordé un allégement fiscal hier.
Monsieur le président, j'aimerais rappeler à la ministre que dans le cadre de ce programme électoral, le gouvernement s'était engagé à ne pas imposer les fiducies de revenu. Les conservateurs viennent de rompre cette promesse. La ministre s'est-elle objectée quand la question a été soulevée au Cabinet?
Monsieur le président, le député me demande de déroger à la règle de confidentialité du Cabinet. Je suis désolée, mais je ne peux pas faire cela.
Monsieur le président, comme la ministre ne s'est pas opposée à la nouvelle taxe sur les fiducies de revenu, j'aimerais lui demander quelque chose qu'elle prétend savoir. Elle a dit qu'elle mettrait en place le conseil des aînés. Combien d'argent a été affecté à ce conseil et quand sera-t-il établi?
Monsieur le président, la ministre a dit que les compressions conservatrices, équivalentes à une pauvre tasse de café, n'auront aucun effet sur les programmes d'alphabétisation, pour ceux qui en bénéficient. Comment la ministre peut-elle concilier cette affirmation avec le fait que Partners in Learning est un droit pour les gens du Labrador?
Le centre d'apprentissage de Port Hope Simpson, sur la côte du Labrador, et au moins huit autres organismes voués à l'alphabétisation aux quatre coins du Labrador ferment leurs portes. La ministre sait-elle bien quels sont les effets des compressions sur les programmes d'alphabétisation?
Monsieur le président, l'alphabétisation — le fait d'apprendre à lire aux gens, de s'assurer qu'ils peuvent bien lire, écrire et compter — est importante pour nous. C'est fondamental si l'on veut créer une société où les gens peuvent avoir un emploi rémunérateur. Nous respectons tous les engagements existants afin que les programmes...
Monsieur le président, je suis vraiment déçu car, après dix mois à son poste, la ministre a déjà tout oublié sur cette question. Les conservateurs ont tout oublié de la taxe sur les personnes âgées et ils n'ont rien fait à cet égard. La seule chose dont elle se souvienne, c'est le conseil des aînés. Elle ne sait ni quand il sera créé ni de quelle somme il bénéficiera. Je suis très déçu de son rendement.
Je suis désolée, monsieur le président, mais je n'ai pas pu entendre la question en raison du bruit. Puis-je demander au député de répéter sa question, s'il vous plaît?
Certainement, monsieur le président. Je suis très déçu que la ministre, après dix mois à son poste, ne se souvienne de rien de ce que les conservateurs avaient promis pour les personnes âgées, au cours de la campagne électorale. La seule chose dont elle se souvienne, c'est le conseil des aînés. Or, elle ne sait ni quand il sera créé ni combien d'argent elle lui accordera.
Monsieur le président, en ce qui concerne le conseil des aînés, nous ne mettons pas sur pied un tout nouveau ministère pour s'acquitter de ce mandat. Ce sera le travail des bénévoles. Nous en sommes à rencontrer les gens pour déterminer ceux qui sont prêts à s'impliquer. Si je n'annonce pas cette initiative maintenant, c'est simplement parce que nous ne sommes pas encore prêts à le faire. Le gouvernement a l'habitude d'annoncer les choses lorsqu'elles sont faites, jamais quand il est seulement en train de les planifier.
[Français]
Monsieur le président, je poserai une brève question à propos de l'assurance-emploi.
S'il est vrai que la ministre veut aider les travailleurs saisonniers, sera-t-elle prête à appuyer mon projet de loi visant l'élimination des semaines d'attente, afin de donner une fierté et une chance de vivre aux travailleurs saisonniers?
[Traduction]
En fait, monsieur le président, nous sommes d'avis, comme le député d'en face il y a un moment, que la période d'attente de deux semaines est essentielle. En effet, j'aimerais donner lecture de la courte citation suivante: « La période d'attente de deux semaines correspond à la franchise dans un programme d'assurance. Elle a une raison d'être. ». C'est l'ancienne ministre des Ressources humaines, Jane Stewart, qui l'a dit.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre part à la discussion de ce soir en comité plénier. J'aimerais remercier la ministre des Ressources humaines et du Développement social d'être ici ce soir. J'apprécie la lucidité dont elle fait preuve dans ses réponses et je suis désolé d'entendre les propos de certains députés de l'opposition, qui sont peu constructifs et qui contribuent peu au présent débat.
Ce soir, j'aimerais me concentrer, dans mes observations, sur la question des travailleurs âgés. Qu'on ne s'y méprenne pas; les travailleurs âgés sont au coeur des préoccupations du nouveau gouvernement du Canada.
Notre nouveau gouvernement comprend et mesure bien les épreuves que doivent endurer les travailleurs âgés lorsque des changements imprévus se produisent dans leur milieu de travail, en particulier lorsque les travailleurs vivent dans des endroits et des régions offrant peu de solutions de rechange en matière d'emploi.
En outre, nous croyons que les travailleurs âgés constituent une ressource importante et peu utilisée pour répondre aux pénuries sur le marché du travail dans tous les secteurs. Nous croyons que nous devrions continuer de les encourager à faire profiter la société de leurs compétences et de leurs talents bien au-delà de l'âge de la retraite.
Voilà pourquoi le nouveau gouvernement du Canada a récemment lancé un nouveau programme pour aider les travailleurs âgés à certains endroits en particulier au Canada. Lorsque nous avons conçu ce programme, nous avons tenu compte du marché du travail dans son ensemble et du rôle important joué par les travailleurs âgés.
Le Canada traverse actuellement une période où la main-d'oeuvre se fait rare. Les employeurs cherchent désespérément des travailleurs spécialisés. Nous savons que cette situation ne fera que s'aggraver si nous n'agissons pas dès maintenant pour trouver des solutions adaptées aux besoins d'aujourd'hui. Les travailleurs âgés forment une partie importante de cette solution, en particulier dans ma province.
Selon les données récentes de Statistique Canada, la moyenne d'âge de la population de la Nouvelle-Écosse est actuellement la deuxième plus élevée au Canada. Elle est de 41 ans. De plus, nous avons la deuxième proportion la plus élevée au Canada de personnes de 65 ans et plus, soit 14,6 p. 100.
Alors que sévit la pénurie de main-d'oeuvre, les travailleurs âgés constituent un bassin crucial pour augmenter la main-d'oeuvre à l'avenir. Une telle augmentation est essentielle pour notre prospérité, pas seulement en Nouvelle-Écosse, mais dans l'ensemble du pays.
Judy Cutler, directrice de la CARP, l'association canadienne des gens âgés de 50 ans et plus, a posé la question suivante: « Il y a des travailleurs âgés qui veulent travailler. Pourquoi ne pas mettre à profit leur expertise? »
Nous devons évidemment garder les travailleurs âgés sur le marché du travail. Voici ce qu'on pouvait lire récemment à ce sujet dans un éditorial du Daily News de Halifax: « En offrant aux gens âgés des incitatifs pour retarder leur retraite ou pour travailler à temps partiel tout en recevant leur pension, on atténuerait au moins temporairement la pénurie de travailleurs qui s'annonce. »
De plus, le nouveau gouvernement du Canada a confiance en la capacité des travailleurs âgés de contribuer à la prospérité du pays dans l'avenir, et nous ne sommes pas les seuls. Les conclusions d'une récente étude de l'OCDE indiquent clairement qu'il faut mettre davantage l'accent sur des stratégies qui favorisent le recyclage, la rétention et la réintégration des travailleurs âgés sur le marché du travail, car ces derniers ont une valeur potentielle extraordinaire pour les entreprises, l'économie et la société.
Je suis heureux de rapporter des conclusions aussi positives sur la contribution que peuvent apporter les travailleurs âgés au marché du travail. Un nombre croissant d'organisations sont disposées à embaucher des travailleurs âgés qui recherchent un emploi valorisant. Selon Brad Donnely, qui est directeur des services d'embauche chez Manpower Incorporated, dans le Canada atlantique, les entreprises souhaitent de plus en plus exploiter le potentiel des travailleurs âgés. Il a dit:
Ils sont les travailleurs cibles que nous souhaitons le plus recruter. Il y a de plus en plus de jeunes retraités qui réintègrent le marché du travail. Ils veulent élargir leurs horizons; ils ne cherchent pas à tuer du temps, mais à acquérir de nouvelles compétences.
Les libéraux et le NPD ne croient peut-être pas que les travailleurs âgés peuvent se recycler et continuer de contribuer à la société, mais le Parti conservateur n'est pas de cet avis. Malheureusement, l'enthousiasme que suscite chez nous le recyclage de travailleurs n'est pas partagé par les partis de l'opposition. Ces derniers dressent un portrait excessivement sombre et négatif de la situation qui attend les travailleurs âgés.
Le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst croit que d'essayer de recycler et de réintégrer sur le marché du travail des travailleurs de 55 ans constitue une perte de temps. Il a dit « [...] à 55 ans. Veut-on qu'ils finissent leur douzième année et qu'ils aillent à l'université? Cela n'a pas de sens! »
Nous devons nous rendre compte que beaucoup de gens prennent leur retraite à 55 ans. Ils ont bien des années devant eux pour contribuer à la population active. Il n'y a pas très longtemps, à l'époque de nos parents et de nos grands-parents, les gens travaillaient souvent jusqu'à 70 ans et même 80 ans. Ils s'attendaient à le faire. Ils ont apporté une importante contribution à la société et à notre pays. Il n'y a aucune raison de croire qu'une personne de 55 ans ne peut pas continuer de contribuer à la société. Je crois que beaucoup de députés qui sont âgés de 55 ans et plus continuent de contribuer à la société.
Écoutons la députée bloquiste de Drummond, qui a fait une observation sur l'utilité d'offrir des programmes de recyclage aux travailleurs âgés. Elle a dit:
On veut qu'ils retournent sur les bancs d'école pour apprendre un autre métier. Il faut être logique: à 58 ans, c'est impossible. De plus, les employeurs hésitent à embaucher ces personnes. Le seul moyen qu'il leur reste pour vivre, c'est l'assistance sociale.
Je ne suis pas du tout d'accord. Il existe de nombreux exemples de possibilités pour les employés potentiels, pour ceux qui ont quitté la population active ou qui ont besoin d'une formation de recyclage. Bien honnêtement, bon nombre d'entre eux n'ont pas besoin de se recycler. Ils peuvent continuer de travailler dans leur domaine. Ils possèdent une expérience de toute une vie et des connaissances qu'ils peuvent partager pour assurer la formation des nouveaux arrivants sur le marché du travail. Ils peuvent aider les plus jeunes et, dans bien des cas, les néo-Canadiens, à acquérir les habiletés et à apprendre les métiers dont ils ont besoin pour devenir des travailleurs compétents et des membres productifs de la société.
Qu'on ne s'y méprenne pas: le nouveau gouvernement du Canada ne partage pas cette évaluation négative des travailleurs âgés qu'ont faite les députés du NPD et du Bloc. Au contraire, les travailleurs âgés revêtent un intérêt particulier pour notre gouvernement. C'est pourquoi nous accordons beaucoup d'attention aux renseignements recueillis au terme de l'initiative des projets-pilotes à l'intention des travailleurs âgés, ce printemps.
Cette initiative nous a appris que le succès découle des approches qui comprennent des services d'aide à l'emploi, en plus d'une combinaison de programmes de formation, de techniques de recherche d'emploi et d'expérience pratique menant à de nouveaux emplois. La souplesse des programmes, l'attention portée aux besoins individuels et l'apprentissage de nouvelles compétences pratiques et pertinentes pour l'économie d'aujourd'hui ont également été jugés essentiels.
Même si cela est vrai pour les travailleurs de partout au pays, nous avons déterminé que les travailleurs âgés, en particulier dans les collectivités où le taux de chômage est traditionnellement élevé, ont souvent plus de difficulté à trouver un emploi. C'est ainsi. Nous devons trouver des moyens pour atténuer ces réalités.
C'est pourquoi le nouveau gouvernement du Canada a maintenant pris des mesures fondées sur l'expérience et les leçons apprises, comme je l'ai indiqué plus tôt. Nous avons récemment annoncé la création d'un nouveau programme national à frais partagés avec les provinces et les territoires, destiné aux travailleurs âgés dans les collectivités vulnérables.
Afin d'aider à répondre aux besoins des travailleurs âgés de 55 à 64 ans qui ont perdu leur emploi, nous investissons 70 millions de dollars dans ce programme, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il s'agit là d'une somme substantielle qui, nous l'espérons, aidera les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail.
Cette initiative vise les collectivités confrontées à un fort taux de chômage sur une base continue et celles qui dépendent souvent d'un seul employeur ou d'une industrie unique touchée par une réduction de ses activités. En vertu de cette initiative, les travailleurs âgés pourront bénéficier d'un soutien du revenu tout en recevant d'autres types d'aide, comme l'évaluation des compétences, le counselling, le perfectionnement des compétences et l'expérience de travail pertinente à de nouveaux emplois.
Cette initiative s'ajoute à l'aide offerte par le Programme d'assurance-emploi, lequel fournit annuellement 1,4 milliard de dollars en prestations de revenu à quelque 230 000 travailleurs âgés au chômage. De surcroît, en application de la partie II du Programme d'assurance-emploi, plus de 80 000 travailleurs âgés 50 ans et plus ont bénéficié d'une aide pour acquérir les compétences nécessaires pour décrocher ou garder un emploi. Ces travailleurs ont pu recevoir de la formation, acquérir de l'expérience de travail et se faire aider à lancer une entreprise.
Étant donné la situation économique et démographique complexe du Canada, il est primordial que nous comprenions bien les besoins à long terme de tous les travailleurs âgés et les conséquences possibles sur le marché du travail des mesures supplémentaires que nous pourrions prendre. C'est pourquoi, tel qu'il l'a promis dans le budget de 2006, le nouveau gouvernement du Canada réalisera une étude de faisabilité pour mieux comprendre les besoins de ces travailleurs et déterminer les mesures d'aide possibles.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement est à l'écoute des besoins des travailleurs âgés. Nous avons mis des programmes en place. Nous nous efforçons de répondre aux besoins immédiats et nous planifions pour l'avenir.
Nous continuerons à offrir du soutien aux travailleurs âgés. Nous continuerons à collaborer avec nos partenaires pour que les travailleurs âgés, peu importe où ils vivent au pays, sachent que le gouvernement consacre tous ses efforts à la recherche de la meilleure approche à long terme. Nous allons continuer à répondre aux besoins des travailleurs âgés et, surtout, nous continuerons à croire en eux.
Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont a été présent à la Chambre toute la soirée. Si nous avons le temps, il aimerait certainement poser une question.
En conclusion, je voudrais demander à la ministre d'en dire plus sur l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, compte tenu que les travailleurs âgés se heurtent à des problèmes sur le marché du travail au Canada peu importe où ils travaillent...
Je suis désolé d'interrompre le député, mais ses dix minutes sont écoulées. Il doit poser une question à la secrétaire parlementaire. Après cela, le député qu'il a mentionné pourra prendre la parole.
Monsieur le président, ma question est directe et simple. La secrétaire parlementaire pourrait-elle donner plus de détails sur l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés?
Monsieur le président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour donner des détails sur l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il s'agit d'un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le programme vise à offrir un éventail de possibilités d'emploi aux travailleurs âgés qui ont perdu leur emploi et qui vivent dans des collectivités à risque.
Le programme inclut des mesures comme l'évaluation, le perfectionnement et l'acquisition d'expérience dans de nouveaux emplois. Il s'adresse à des collectivités où le taux de chômage est généralement élevé ou où il n'y a qu'un seul employeur ou une seule industrie. Les centres urbains de plus de 250 000 habitants sont maintenant admissibles au programme.
Je tiens à dire que nous avons déjà une entente avec le Québec, et six autres provinces et deux territoires sont intéressés à s'associer à nous.
Nous avons constaté qu'il était essentiel de garder les travailleurs âgés sur le marché du travail. Il nous faut trouver des moyens de collaborer avec nos partenaires provinciaux afin de réintégrer les travailleurs âgés dans la population active le plus rapidement possible. Cela amène sur le marché du travail des gens dont nous avons grand besoin et, en plus, cela permet à ces travailleurs âgés de continuer d'apporter une contribution à leur collectivité et de faire profiter les autres de la sagesse qu'ils ont acquise.
Je ne suis pas la seule à le dire. Dans un examen thématique récent des stratégies d'emploi, l'OCDE insiste sur le fait qu'il faut mettre davantage l'accent sur les stratégies de recyclage et d'intégration au marché du travail des travailleurs âgés.
Monsieur le président, plus tôt ce soir, la députée de Oakville a laissé entendre que pour que nos enfants soient les meilleurs et les plus intelligents, ils devaient avoir accès à un grand système gouvernemental de garde d'enfants. Au nom de tous les parents canadiens qui choisissent de rester au foyer, je tiens à m'élever contre cette déclaration.
Mon épouse Debi et moi avons deux enfants. Dès le départ, nous avons convenu que mon épouse resterait à la maison avec les enfants. Lorsque nous avons pris cette décision, je gagnais un peu moins de 40 000 $ par année et c'était donc un sacrifice pour nous. Mon épouse fait un travail absolument magnifique. Je considère qu'elle travaille aussi fort que tous ceux d'entre nous qui sommes payés pour travailler à temps plein.
Ma fille Jenae a maintenant sept ans. Elle est en deuxième année, et à mon avis, c'est la meilleure et la plus intelligente des petites filles. Je lui répète souvent que lorsqu'elle sera grande, elle pourra faire tout ce qu'elle voudra.
Je me pose toutefois les questions suivantes. Avons-nous fait une erreur en choisissant d'élever nous-mêmes nos enfants? Devrais-je réduire les attentes de ma fille? Se pourrait-il qu'elle n'arrive pas à faire tout ce qu'elle veut faire parce qu'elle a été élevée par ses propres parents? Selon le gouvernement, qui sont les mieux placés pour décider de la meilleure façon d'élever nos enfants pour qu'ils soient les meilleurs et les plus intelligents?
Monsieur le président, la fondation de notre plan universel pour la garde d'enfants est que ce sont les parents qui sont le mieux placés pour faire les meilleurs choix dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
[Français]
Monsieur le président, pas plus tard qu'hier, la ministre est venue faire un piètre bilan des plans et priorités de son ministère devant le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Aujourd'hui, elle en rajoute.
Hier, au moins, la ministre nous a parlé d'allocations pour la garde d'enfants, de sécurité de la vieillesse, de logements abordables, d'apprentissage, de lutte contre l'itinérance et de travailleurs âgés. Cependant, j'ai un surplus d'exemples malheureux qui affectent actuellement ce ministère. Je n'ai qu'à penser aux compressions annoncées le 25 septembre dernier, des compressions de l'ordre de 55 millions de dollars dans l'investissement pour la jeunesse.
La ministre peut-elle expliquer comment elle entend assurer la main-d'oeuvre qualifiée, alors qu'elle coupe dans des programmes permettant à des milliers de jeunes d'avoir une première expérience d'emploi intéressante en vue d'une carrière future?
[Traduction]
Monsieur le président, nous veillons à ce que des fonds soient disponibles pour aider les étudiants et élèves à trouver des emplois d'été. Nous croyons qu'il est important qu'ils acquièrent l'expérience de travail qui les aidera plus tard et, aussi, qu'ils aient des possibilités de gagner l'argent qui les aidera à payer leurs études.
Nous allons concentrer nos efforts et nos fonds là où les étudiants ont besoin d'aide pour surmonter les obstacles à la découverte d'un emploi d'été. Nous ne croyons pas que nous devrions aider des employeurs qui vont embaucher des étudiants de toute façon.
[Français]
Monsieur le président, la ministre a rejeté du revers de la main les 14 recommandations du comité de Placement carrière-été. Peut-elle nous dire ce qui justifie un tel rejet, alors que même les députés de son propre parti ont appuyé ces 14 recommandations?
[Traduction]
Monsieur le président, en fait, nous nous concentrons sur les étudiants. Nous allons apporter des modifications au programme. Je suis heureuse d'annoncer que nous allons émettre un appel d'offres relatif à ce programme en janvier 2007
[Français]
Monsieur le président, je suis bien contente.
Le gouvernement a annoncé qu'il coupait dans les programmes inutiles et inefficaces. D'après les termes employés par les ministres, il aurait coupé dans le gras. Si le gouvernement avait fait un peu de consultation avant de couper ainsi, il aurait compris que les programmes qu'il a charcutés ont des effets positifs pour les organismes du Québec, dont les centres touristiques, les organismes sans but lucratif et bien d'autres.
Dans ce contexte, la ministre peut-elle nous dire pourquoi elle a décidé d'amputer de près de 18 millions de dollars les programmes d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes? Considère-t-elle que l'alphabétisation n'est plus un élément pertinent pour acquérir les compétences nécessaires pour intégrer ou même réintégrer le marché du travail?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons décidé de cesser de financer des programmes qui ne donnaient pas de résultats pour les Canadiens. Nous n'allons plus financer, à hauteur de 350 000 $ par année, des programmes créés pour répondre à 300 appels téléphoniques à 1 000 $ l'appel, à raison d'un appel par jour. Cela n'est pas efficient. Cela n'est pas efficace. Cela n'enseigne à personne la lecture ou l'écriture. Nous allons mettre l'accent sur des programmes qui vont aider les gens à apprendre à lire et à écrire.
[Français]
Monsieur le président, j'ai reçu une lettre ouverte adressée au premier ministre venant de 24 organismes qui n'ont jamais été consultés à propos de l'alphabétisation. Si Mme la ministre n'est pas capable de produire une liste de ceux qu'elle a contactés, moi je suis capable de lui fournir une liste des gens qu'elle n'a pas contactés.
La ministre des Ressources humaines et du Développement social a des objectifs bien précis, mais les coupes annoncées il y a plus d'un mois font en sorte que tous ces objectifs ne pourront être atteints. J'en reviens aux priorités du ministère, car avec les compressions du 25 septembre dernier, il sera impossible d'améliorer la qualité de vie des Canadiens, d'assurer une main-d'oeuvre hautement qualifiée, d'éliminer les obstacles au travail et à l'apprentissage, ou d'assurer que les programmes en place ont les résultats désirés. Au contraire, les plans du gouvernement ne sont rien de moins que des bâtons dans les roues pour les plus démunis qui essaient de s'en sortir.
Les 13 milliards de dollars de surplus, dont 2 milliards de dollars issus des surplus de l'assurance-emploi, ne semblent pas avoir satisfait le présent gouvernement, car il a coupé un autre milliard de dollars sur le dos des plus petits et des plus démunis de notre société.
Comment la ministre explique-t-elle qu'elle coupe dans les programmes d'employabilité, alors que 2 milliards de dollars de l'assurance-emploi servent déjà à autre chose que ce pour quoi ils sont collectés?
[Traduction]
Monsieur le président, comme le sait sans doute la députée, tout surplus ou déficit dans les caisses de l'assurance-emploi ne correspond pas directement, à tout le moins pas encore, aux programmes d'assurance-emploi. C'est cependant ce qu'on recherche. Grâce au nouveau mécanisme d'établissement des taux nous essayons d'établir un équilibre entre les cotisations exigées et les prestations versées. C'est la façon sensée de faire. En attendant, nous travaillons sur d'autres programmes.
Cependant, nous investissons dans nos programmes d'assurance-emploi. Nous avons récemment annoncé plusieurs nouveaux programmes, comme la prestation de soignant dont nous avons élargi la définition, le programme de cinq semaines et, dans le même ordre d'idée, 70 millions de dollars pour le programme à l'intention des travailleurs âgés. Nous essayons de rendre ces programmes novateurs pour qu'ils répondent aux besoins des Canadiens.
[Français]
Monsieur le président, afin d'aider les gens, il va falloir de deux choses l'une, soit la souveraineté du Québec, soit le règlement du déséquilibre fiscal. Vous savez que je souhaite de tout mon coeur la première option, mais qu'en attendant, le Bloc québécois se battra pour régler la deuxième, soit le déséquilibre fiscal.
Malgré les belles promesses du gouvernement, le désengagement du fédéral en matière de ressources humaines augmente encore davantage ce déséquilibre. Selon le Bloc québécois, la formation de la main-d'oeuvre relève des compétences du Québec.
Pourquoi, plutôt que de couper les fonds reliés à la formation de la main-d'oeuvre, ne les a-t-on pas simplement transférés aux gouvernements des provinces?
La ministre comprend-elle qu'avec les dernières coupes, son gouvernement accentue le déséquilibre fiscal?
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais que la députée tienne compte, quand elle fait ses calculs, des 100 $ par mois pour chaque enfant de six ans ou moins qui sont versés au Québec. Cette somme se retrouve directement dans la poche des parents et directement dans l'économie. Si les bénéficiaires veulent le dépenser pour un programme donné, ils ont cette liberté, ils ont cette flexibilité parce qu'ils ont le choix de participer à l'éducation de leurs enfants.
En ce qui concerne les autres programmes, nous investissons des sommes importantes, et ce, sagement, dans les programmes d'alphabétisation pour que les Québécois et les autres Canadiens puissent trouver un emploi.
[Français]
Monsieur le président, je vais poser ma dernière question et je céderai ensuite la parole à mon collègue.
Le gouvernement a-t-il terminé l'étude de faisabilité sur le programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés inclus dans le budget?
Quand entend-il le rendre public?
[Traduction]
Non, monsieur le président, elle n'est toujours pas terminée. Nous estimons qu'il est essentiel de prendre le temps de comprendre l'ampleur des questions et nous envisageons aussi toute les autres options qui se présentent à nous.
En attendant, cependant, nous avons créé l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés pour que ceux-ci obtiennent de l'aide immédiatement sans plus attendre. Nous ne voulons pas les faire attendre. C'est pourquoi nous avons créé ce programme, pour leur donner l'aide dont ils ont besoin maintenant.
J'exhorte la députée à encourager son gouvernement provincial à adhérer à cette entente afin que nous puissions mettre en oeuvre les projets et venir en aide à ces personnes.
[Français]
Monsieur le président, il y a deux jours, l'actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi du Canada remettait son rapport annuel. La réglementation prévoit que la ministre doit, avant le 15 octobre de chaque année, remettre à l'actuaire en chef, les éléments de projet en ce qui concerne les modifications à l'assurance-emploi.
Or, l'actuaire en chef nous révèle que la ministre n'a soumis aucun projet. Il conclut donc qu'elle n'a pas de projet pour l'année à venir.
Comment la ministre peut-elle nous expliquer qu'elle a renoncé à toutes modifications au régime d'assurance-emploi alors que, selon toutes les réclamations, le programme ne répond plus aux exigences actuelles du chômage?
[Traduction]
Monsieur le président, si je ne m'abuse, l'actuaire en chef a dit que la ministre n'avait rien ajouté aux annonces qui avaient été faites. On n'a qu'à vérifier les faits, mais je crois que c'est la clarification qui a été apportée.
La Commission de l'assurance-emploi fournira les nouveaux chiffres dans le rapport qu'elle publiera plus tard ce mois-ci.
[Français]
Monsieur le président, je demande à la ministre de revoir le texte. Textuellement, l'actuaire dit que la ministre n'a présenté aucun projet pour l'année qui vient. Donc, il en conclut qu'il n'y aura pas de modifications demandées pour l'année qui vient.
Cette mise au point étant faite, ma deuxième question portera sur le soutien au revenu pour les travailleurs âgés. Pendant toute la soirée, du côté du parti gouvernemental, on nous a entretenus de la réinsertion au travail des travailleurs âgés, comme si c'était possible pour tous les travailleurs âgés.
Le Bloc est d'accord avec le fait qu'il doit y avoir des programmes de réinsertion, mais, en même temps, il faut être conscient que des gens ne peuvent pas être réinsérer au travail pour un ensemble de facteurs. D'abord, il y a un facteur problématique de recyclage à cause de l'âge, de l'expérience de travail et du manque d'emploi dans les régions.
Les conservateurs ont une formule magique. Ils disent que lorsqu'il n'y a plus de travail dans une région, on n'a qu'à envoyer les travailleurs en Alberta, y compris les personnes âgées. Comme si les personnes âgées étaient la solution au manque de main-d'oeuvre dans l'Ouest canadien. Quelque chose ne va pas par rapport à une réalité objective des régions, où les travailleurs âgés n'ont pas de travail ou ne peuvent pas réussir à réintégrer le marché du travail.
La ministre mettra-t-elle de l'avant un programme de soutien au revenu des travailleurs âgés, comme vient de le faire le Québec présentement pour les travailleurs âgés du secteur du bois d'oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est déjà fait. Notre initiative ciblée à l'intention des travailleurs âgés prévoit des mesures de soutien du revenu pour les travailleurs âgés déplacés qui étudient, se perfectionnent, développent des compétences en matière de recherche d'emploi ou acquièrent de l'expérience de travail.
L'initiative ciblée à l'intention des travailleurs âgés est souple, si bien qu'elle peut être combinée à toute une gamme de projets de développement économique que le ministre du Travail, en tant que ministre responsable de la région, pourrait lancer en collaboration avec des groupes, des provinces, des collectivités ou d'autres partenaires aux quatre coins du Québec. Nous voulons un travail fait en collaboration, pas en vase clos. Il est nécessaire que ces programmes soient assez souples pour répondre aux besoins généraux et que tous les paliers, fédéral, provincial et local, jouent le rôle qu'ils doivent jouer.
[Français]
Monsieur le président, je pense que la ministre, par sa réponse, confirme ce que je dis. Elle n'a qu'une solution visant à réintégrer les travailleurs âgés au marché du travail.
Pour les travailleurs âgés qui ne peuvent plus réintégrer le marché du travail, qui sont sans revenu après avoir terminé de recevoir leur prestations d'assurance-emploi et dont le seul avenir est de devenir bénéficiaire du bien-être social, le Québec et les provinces seront obligés de les prendre en charge. Ceci aura pour effet d'accentuer le déséquilibre fiscal et de reporter aux provinces et au Québec une responsabilité pour laquelle le fédéral retire les sommes d'argent de la caisse d'assurance-emploi.
Que fera-t-elle pour les travailleurs qui n'ont plus d'avenir au travail, qui sont âgés et qui ont besoin d'un soutien au revenu pour faire le pont entre la perte d'emploi et le moment où ils recevront leur pension.
[Traduction]
Monsieur le président, nous tirerons pleinement profit du large éventail de programmes en vigueur pour aider les personnes dans cette situation à acquérir de nouvelles compétences, à se recycler, à décrocher de nouveaux emplois ou à créer des emplois en devenant des entrepreneurs. Nous avons des programmes d'assurance-emploi qui aident les gens à démarrer leur propre entreprise.
Nous ne saurions exclure tout ce talent, car notre pays en a besoin. Nous devons faire en sorte qu'ils aient les outils dont ils ont besoin pour réussir.
[Français]
Je suis désolé d'interrompre la ministre et le député, mais les 15 minutes allouées sont terminées.
L'honorable députée de Don Valley-Est a la parole.
[Traduction]
Dans ses observations, la ministre a prétendu que le nouveau gouvernement conservateur investissait dans les plus vulnérables. Je voulais lui demander comment on peut aider les plus vulnérables en éliminant 14 000 espaces en garderie en Ontario. Ces personnes vulnérables sont les travailleurs pauvres et les nouveaux immigrants, des familles où les deux parents doivent travailler.
Comment le montant net de 60 $ peut-il aider les plus vulnérables alors que cela ne paie même pas une journée de garderie?
Monsieur le président, les places existantes ont été créées par le gouvernement provincial de l'Ontario, et non par le précédent gouvernement libéral. C'est donc le gouvernement provincial qui est responsable du maintien de ces places en garderie.
Notre nouvelle initiative en matière de garde d'enfants est justement conçue pour créer des places. C'est pourquoi nous travaillons avec tant de groupes en vue de sa réalisation.
Monsieur le président, le 27 octobre, le député d'Edmonton-Centre a déclaré qu'aucun des programmes d'alphabétisation n'avait été supprimé. C'est absurde. Le Yukon perd des programmes d'alphabétisation familiale. Les Territoires du Nord-Ouest perdent des programmes de vulgarisation communautaires. L'Alberta perd des programmes de formation de tuteurs. La Saskatchewan perd le programme Learners Speakers' Bureau. Le Québec risque de perdre la Literacy Alliance. Sept projets ont pris fin en Nouvelle-Écosse. Les alliances et les coalitions de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve risquent également de cesser leurs activités, tout comme une foule de programmes. Le Nunavut perd la plupart de ses programmes de formation.
Je trouve offensant que l'on induise délibérément la Chambre en erreur en prétendant qu'aucun programme n'a été supprimé. Si le gouvernement n'a pas fait exprès pour induire la Chambre en erreur, c'est qu'il ne comprenait pas qu'il supprimait ces programmes. Si le gouvernement n'avait pas compris qu'il supprimait des programmes de valeur, la ministre va-t-elle s'engager à rétablir le financement de ces coalitions, de ces alliances et de ces projets qui ont une grande importance?
Monsieur le président, nous respectons tous les engagements existants. Nous avons récemment lancé un appel de propositions. Nous sommes à étudier les demandes. Nous allons mettre l'accent sur le financement de programmes qui vont permettre d'obtenir des résultats mesurables en matière d'alphabétisation.
Monsieur le président, je voudrais poser à la ministre une question très importante.
Beaucoup de gens, ce soir, ont laissé entendre ouvertement qu'une perte imprévue d'emploi pouvait être avantageuse pour ceux qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Je voudrais parler à la ministre de la situation de ceux qui font face à une perte d'emploi prévue. En particulier, je veux parler des travailleurs saisonniers. Avant qu'on lui transmette des notes qu'elle pourra lire, je voudrais qu'elle nous dise ouvertement ce qu'elle pense du travail saisonnier. Pas une seule fois ce soir je n'ai entendu des choses pouvant rassurer les travailleurs saisonniers qui forment une grande partie de notre main-d'oeuvre.
On n'a pas soufflé un mot là-dessus ce soir. Je voudrais que la ministre nous dise ce qu'elle pense du travail saisonnier. Il est question des pertes d'emploi imprévues, mais qu'en est-il des pertes d'emplois prévues?
Monsieur le président, je suis désolée si le député n'a pas entendu plus tôt lorsque nous en parlions. Je sais que j'ai abordé la question à l'instar d'autres députés, sauf erreur.
Je viens d'une région rurale qui compte beaucoup sur l'agriculture. On y retrouvait une forte industrie de la pêche pendant un certain nombre d'années également. Je connais très bien le travail saisonnier et les défis qu'il pose. C'est pourquoi nous avons mis en place un programme pilote de cinq semaines pour aider à combler l'écart pour les travailleurs saisonniers afin qu'ils aient droit à cinq semaines de plus d'assurance-emploi et puissent ainsi terminer le cycle, ce qui leur permettra de s'en sortir entre leurs périodes d'emploi saisonnier.
À l'ordre, comme il est 23 h 35, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.