Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 74 Le mercredi 1er novembre 2006 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 31 octobre 2006 — Mme Marleau (Sudbury) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 31 octobre 2006, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-1112 — 31 octobre 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les fonds que le gouvernement consacre au développement des compétences en milieu de travail : a) de quelle(s) année(s) la ministre des Ressources humaines et du Développement social parlait elle lorsqu’elle a déclaré à la Chambre des communes, le 29 septembre 2006, que « nous dépensons plus de 2 milliards de dollars par année pour développer les compétences en milieu de travail »; b) quels sont les fonds précis que le gouvernement a consacrés au développement des compétences en milieu de travail depuis 2004-2005, par programme, dans chaque province et territoire? |
| Q-1122 — 31 octobre 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes : a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès? |
| Q-1132 — 31 octobre 2006 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne les compressions annoncées par le gouvernement dans le secteur de l’emploi jeunesse : a) quels sont les programmes touchés par les compressions; b) quelle est la valeur des compressions par programme; c) de quelle façon le programme Placement Carrière-été sera affecté; d) de quelle façon le programme Connexion compétences sera affecté; e) de quelle façon le programme Objectif carrière sera affecté? |
| Q-1142 — 31 octobre 2006 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes : a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motion de l’opposition |
| 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que soit constitué un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat de rédiger un projet de loi visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre au Canada en s'inspirant : |
| 1) de mesures conformes aux engagements du Canada envers le protocol de Kyoto, |
| 2) de cibles scientifiques nationales pour la réduction des gaz à effet de serre, |
| 3) de cibles à court terme explicites pour les émissions de gaz à effet de serre à l’intention du secteur industriel, |
| 4) des mesures obligatoires visant la réduction des émissions industrielles dans l’atmosphère d’ici le 31 décembre 2007, |
| 5) de l'élimination des avantages fiscaux du secteur gazier et pétrolier; |
| que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; |
| que l’on permette aux membres de se substituer à d’autres au sein du comité spécial, si besoin est, de la manière prescrite dans l'article 114(2) du Règlement; |
| que le comité spécial ait tous les pouvoirs d’un comité permanent de la Chambre de la manière prescrite dans l'article 108 du Règlement; |
| que la durée maximale des discours des membres du comité spécial soit de dix minutes par sujet; |
| que le comité spécial sollicite des propositions concernant ce projet de loi auprès de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes; |
| que le comité spécial fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le 15 décembre 2006, à condition que, si la Chambre ne siège pas, le rapport soit réputé avoir été présenté le jour où il a été déposé auprès de la Greffière de la Chambre. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, y compris mettre fin à la déduction pour amortissement accéléré accordée au secteur des sables bitumineux, qu’il réaffecte l’économie ainsi réalisée à la mise en valeur de formes d’énergie renouvelable, comprenant les énergies solaire et éolienne, biomasse et hydroélectrique, et à des initiatives de promotion de l'efficacité énergétique, ce qui entraînerait la création de beaucoup d’emplois dans le secteur des énergies renouvelables. |
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| 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir refusé de mettre en place des mesures sérieuses en matière d’environnement et surtout: |
| a) pour avoir renié l’engagement pris par le Canada envers le monde entier en signant le protocole de Kyoto; |
| b) pour avoir continué de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, déjà fort lucratifs, notamment en prenant des mesures fiscales spéciales pour appuyer la mise en valeur des sables bitumineux; |
| c) pour le manque de programmes visant à encourager la conservation d'énergie et le dévéloppement des énergies renouvelables; |
| d) pour n’avoir élaboré aucun plan d’action crédible et scientifiquement fondé pour réduire le risque de changements climatiques dangereux; |
| qu’elle lui fasse savoir que, pour toutes ces raisons, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. |
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| 31 octobre 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles : |
| 1. modifier le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à ce que les seconds conjoints des membres des Forces et des anciens combattants aient droit aux droits de pension des défunts dès leur décès; |
| 2. étendre le PAAC (Programme pour l'autonomie des anciens combattants) aux veuves de tous les anciens combattants, quel que soit le moment du décès et que les défunts aient ou non bénéficié des services du PAAC de leur vivant; |
| 3. à la mort du retraité des Forces canadiennes, porter de 50 à 66 p. 100 de la pension du défunt le montant de la pension de son survivant; |
| 4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le RARM (Régime d'assurance-revenu militaire) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux; |
| 5. éliminer la déduction faite sur la pension des membres à la retraite des Forces canadiennes qui sont handicapés. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, chaque Canadien jouit d’un droit fondamental à un environnement sain et que, par conséquent, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner force de loi aux droits suivants, étant entendu que lorsqu’il y a compétence partagée, les modifications seraient apportées après pleine consultation de tous les intéressés : a) le droit à un environnement qui favorise la santé et le bien-être des humains, des plantes et des animaux; b) le droit à la protection de l’environnement de même qu’à sa restauration, s’il a été dégradé, dans l’intérêt des générations présentes et futures, par le biais de mesure législatives et autres qui soient raisonnables et qui visent à |
| (i) prévenir la pollution, la dégradation écologique et l’épuisement des ressources naturelles, |
| (ii) promouvoir la conservation, y compris la conservation des sources d’énergie, |
| (iii) préserver la biodiversité, |
| (iv) assurer que la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles sont écologiquement durables; tout en permettant un développement économique et social justifiable; |
| c) le droit à un accès raisonnable à l’information sur l’environnement sous la garde ou la responsabilité du gouvernement; d) le droit d’être consulté et d’avoir la possibilité de participer aux décisions qui influent sur les droits ci-décrits; e) le droit à l’assurance que le gouvernement et les organismes privés observent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions influant sur l’environnement ou la santé humaine; f) le droit à l’assurance que le gouvernement applique le principe « pollueur-payeur » lorsqu’il y va de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs de prévenir et de réparer les dommages causés par les substances toxiques, les polluants et les déchets. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-244 — 31 octobre 2006 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilité. |
Affaires émanant des députés |
| C-253 — 21 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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