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Le mercredi 1^er novembre 2006 (N^o 74)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-9

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 31 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 742.1(1) S’il est convaincu que la mesure ne »

b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 1, de ce qui suit :

« peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a été »

c) par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :

« (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable :

a) soit d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue;

b) soit d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus;

c) soit d’une infraction ci-après, poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :

(i) une infraction de terrorisme,

(ii) une infraction d’organisation criminelle,

(iii) une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes :

(A) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes causant des blessures corporelles),

(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),

(D) l’article 160 (bestialité, usage de la force ou bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(E) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

(F) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

(G) le paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),

(H) le paragraphe 252(1.2) (infraction entraînant des lésions corporelles),

(I) le paragraphe 255(2) (capacité de conduite affaiblie),

(J) l’article 264 (harcèlement criminel),

(K) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

(L) l’article 271 (agression sexuelle),

(M) l’article 279 (enlèvement, séquestration),

(N) l’article 279.02 (traite de personne : tirer un avantage matériel),

(O) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(P) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

(Q) l’article 283 (enlèvement),

(R) l’alinéa 334a) (vol),

(S) les paragraphes 342(1) et (3) (vol de cartes de crédit ou utilisation non autorisée de données relatives à celles-ci),

(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

(U) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(V) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

(W) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières),

(X) le paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

(Y) l’article 396 (infractions relatives aux mines),

(Z) l’article 400 (faux prospectus),

(Z.1) l’article 403 (supposition intentionnelle de personne),

(Z.2) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(Z.3) l’article 435 (incendie criminel : intention frauduleuse),

(Z.4) l’article 465 (complot),

(iv) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(A) l’article 145 (tentative de viol),

(B) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

(v) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

(A) l’article 5 (trafic),

(B) l’article 6 (importation et exportation),

(vi) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure au 14 mai 1997 :

(A) l’article 39 (trafic des drogues contrôlées),

(B) l’article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(D) l’article 48 (trafic des drogues d’usage restreint),

(E) l’article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(F) l’article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité),

(vii) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les stupéfiants, dans sa version antérieure au 14 mais 1997 :

(A) l’article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(B) l’article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité). »


Projet de loi C-16
Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« (3) Malgré le paragraphe (2), si le troisième lundi d'octobre est un jour férié, les élections générales ont lieu le mardi suivant. »

Motion n^o 2 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

« normalement le jour du scrutin en application des paragraphes 56.1(2) ou (3) ne convient pas à cette fin, »

Motion n^o 3 — 26 octobre 2006 — — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit :

« n'a pas lieu un jour fixé conformément aux paragraphes 56.1(2) ou (3) ou à l'article 56.2, si le lundi »