Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 2 novembre 2006 (No 75)
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. | Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Thursday, November 2, 2006 — 12th allotted day. | Le jeudi 2 novembre 2006 — 12e jour désigné. |
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| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| October 31, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That, in the opinion of the House, the government should immediately take the following steps to assist members and veterans of the Canadian Forces and their families: | 31 octobre 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles : |
| 1. amend Section 31 (1) of the Canadian Forces Superannuation Act so that second spouses of CF members and veterans have access to pension rights upon the death of the Canadian Forces member or veteran; | 1. modifier le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à ce que les seconds conjoints des membres des Forces et des anciens combattants aient droit aux droits de pension des défunts dès leur décès; |
| 2. extend the Veterans Independence Program (VIP) to all widows of all veterans, regardless of the time of death of the veteran and regardless of whether the veteran was in receipt of VIP services prior to his or her death; | 2. étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) aux veuves de tous les anciens combattants, quel que soit le moment du décès et que les défunts aient ou non bénéficié des services du PAAC de leur vivant; |
| 3. increase the Survivor’s Pension Amount upon death of Canadian Forces retiree to 66% from the current amount of 50%; | 3. à la mort du retraité des Forces canadiennes, porter de 50 à 66 p. 100 de la pension du défunt le montant de la pension de son survivant; |
| 4. eliminate the unfair reduction of Service Income Security Insurance Plan (SISIP) long term disability benefits from medically released members of the Canadian Forces; and | 4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux; |
| 5. eliminate the deduction from annuity for retired and disabled CF members. | 5. éliminer la déduction faite sur la pension des membres à la retraite des Forces canadiennes qui sont handicapés. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). | Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. | 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. | 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. | 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. | 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| September 26, 2006 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the Conservative government has broken its promise to reduce medical wait times and to provide the necessary funding and resources to achieve the goals of the First Ministers’ Accord on Health Care Renewal. | 26 septembre 2006 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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| October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. | 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
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| October 31, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That a special committee of the House be created for the purpose of drafting legislation to control greenhouse gas emissions in Canada based on: | 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que soit constitué un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat de rédiger un projet de loi visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre au Canada en s'inspirant : |
| (1) measures consistent with Canada's commitment to the Kyoto Protocol, | 1) de mesures conformes aux engagements du Canada envers le Protocole de Kyoto, |
| (2) science-based national targets for reducing greenhouse gases, | 2) de cibles scientifiques nationales pour la réduction des gaz à effet de serre, |
| (3) explicit short-term targets for greenhouse gas emissions from the industrial sector, | 3) de cibles à court terme explicites pour les émissions de gaz à effet de serre à l’intention du secteur industriel, |
| (4) mandatory measures for reducing industrial air emissions by December 31, 2007, and | 4) des mesures obligatoires visant la réduction des émissions industrielles dans l’atmosphère d’ici le 31 décembre 2007, |
| (5) elimination of tax advantages for the oil and gas sector; | 5) de l'élimination des avantages fiscaux du secteur gazier et pétrolier; |
| that the membership of the committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; | que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| that the Standing Committee report the membership of the special committee to the House within five sitting days after the adoption of this motion; | que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; |
| that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); | que l’on permette les substitutions au sein du comité spécial, si besoin est, de la manière prescrite à l'article 114(2) du Règlement; |
| that the special committee be granted the powers of a standing committee of this House in the manner provided for in Standing Order 108; | que le comité spécial ait tous les pouvoirs d’un comité permanent de la Chambre de la manière prescrite à l'article 108 du Règlement; |
| that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; | que la durée maximale des discours des membres du comité spécial soit de dix minutes par sujet; |
| that the special committee solicit proposals for this legislation from each of the recognized parties in the House of Commons; and | que le comité spécial sollicite des propositions concernant ce projet de loi auprès de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes; |
| that the special committee report to the House on this matter, on or before December 15, 2006; provided that, if the House is not then sitting, the report shall be deemed presented on the day it is deposited with the Clerk of the House. | que le comité spécial fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le 15 décembre 2006, à condition que, si la Chambre ne siège pas, le rapport soit réputé avoir été présenté le jour où il a été déposé auprès de la Greffière de la Chambre. |
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| October 31, 2006 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, subsidies provided by the government for the oil and gas sector, including the accelerated capital cost allowance in the oil sands, be eliminated and that the equivalent of these revenues be re-directed into renewable energy sources, including solar, wind, water and biomass sources and energy efficiency initiatives, thereby promoting significant job growth in the sustainable energy sector. | 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, y compris mettre fin à la déduction pour amortissement accéléré accordée au secteur des sables bitumineux, qu’il réaffecte l’économie ainsi réalisée à la mise en valeur de formes d’énergie renouvelable, comprenant les énergies solaire, éolienne, hydroélectrique et tirées de la biomasse et à des initiatives de promotion de l'efficacité énergétique, ce qui promouvrait de manière significative l’emploi dans le secteur des énergies renouvelables. |
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| October 31, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — That the House condemns the government for its refusal to take serious action on the environment in particular for: | 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir refusé de mettre en place des mesures sérieuses en matière d’environnement et surtout : |
| (a) abandoning Canada’s commitment to the world under the Kyoto protocol; | a) pour avoir renié l’engagement pris par le Canada envers le monde entier en signant le protocole de Kyoto; |
| (b) continuing to subsidize the profitable oil and gas sector, including special tax measures for oil sands development; | b) pour avoir continué de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, déjà fort lucratifs, notamment en prenant des mesures fiscales spéciales pour appuyer la mise en valeur des sables bitumineux; |
| (c) insufficient programming to encourage energy conservation and the development of renewable energy sources; | c) pour le manque de programmes visant à encourager la conservation d'énergie et le développement des énergies renouvelables; |
| (d) having no credible science-based plan for addressing the threat of dangerous climate change; and | d) pour n’avoir élaboré aucun plan d’action crédible et scientifiquement fondé pour s'attaquer au risque que constitue les changements climatiques dangereux; |
| therefore the government has lost the confidence of the House. | qu’elle lui fasse savoir que, pour toutes ces raisons, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. |
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| October 31, 2006 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of the House, every Canadian has a fundamental right to a clean environment and therefore the government should introduce amendments to the Canadian Environmental Protection Act to give the following rights effect in law, understanding that where shared jurisdiction exists, amendments would be made after full consultation with the body who shares the jurisdiction: (a) the right to an environment that supports the health and well-being of humans, plant life and animal life; (b) the right to have the environment protected, and where it has been degraded, to have it restored, for the benefit of both present and future generations, through reasonable legislative and other measures that, | 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, chaque Canadien jouit d’un droit fondamental à un environnement sain et que, par conséquent, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner force de loi aux droits suivants, étant entendu que lorsqu’il y a compétence partagée, les modifications seraient apportées après pleine consultation auprès des autorités compétentes : a) le droit à un environnement qui favorise la santé et le bien-être des humains, des plantes et des animaux; b) le droit à la protection de l’environnement de même qu’à sa restauration, s’il a été dégradé, dans l’intérêt des générations présentes et futures, par le biais de mesures législatives et autres qui soient raisonnables et qui visent à |
| (i) prevent pollution, ecological degradation and depletion of natural resources, | (i) prévenir la pollution, la dégradation écologique et l’épuisement des ressources naturelles, |
| (ii) promote conservation, including conservation of energy sources, | (ii) promouvoir la conservation, y compris la conservation des sources d’énergie, |
| (iii) preserve biological diversity, | (iii) préserver la biodiversité, |
| (iv) ensure that development and the use of natural resources are ecologically sustainable; while permitting justifiable economic and social development; | (iv) assurer que la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles sont écologiquement durables; tout en permettant un développement économique et social justifiable; |
| (c) the right to have reasonable access to information about the environment in the custody or under the control of the government; (d) the right to be consulted and have a reasonable opportunity to participate in decisions that affect the rights set out in this provision; (e) the right to ensure that the government and private entities apply the precautionary principle in making decisions that affect the environment or human health; and (f) the right to ensure that the government applies the "polluter pays" principle when determining the responsibility of users and producers for preventing and rectifying harm from toxic substances, pollutants and waste. | c) le droit à un accès raisonnable à l’information sur l’environnement sous la garde ou la responsabilité du gouvernement; d) le droit d’être consulté et d’avoir la possibilité de participer aux décisions qui influent sur les droits ci-décrits; e) le droit à l’assurance que le gouvernement et les organismes privés observent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions influant sur l’environnement ou la santé humaine; f) le droit à l’assurance que le gouvernement applique le principe « pollueur-payeur » lorsqu’il y va de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs de prévenir et de réparer les dommages causés par les substances toxiques, les polluants et les déchets. |
| Consideration in Committee of the Whole | Étude en comité plénier |
| Tuesday, November 7, 2006 — 2nd appointed day. | Le mardi 7 novembre 2006 — 2e jour désigné. |
| October 4, 2006 — Consideration in Committee of the Whole of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007. | 4 octobre 2006 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007. |
| Debate — limited to 4 hours, pursuant to Standing Order 81(4)(a). | Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
| Subject to Special Order — see Journals of Wednesday, November 1, 2006. | Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mercredi 1er novembre 2006. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. | No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No. 9 — October 31, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006. | No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-6R — November 1, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-6R — 1er novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. | C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-9 — November 1, 2006 — The Minister of Justice — Third reading of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment). | C-9 — 1er novembre 2006 — Le ministre de la Justice — Troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). |
| Debate — limited to 2 hours, pursuant to Order made on Wednesday, November 1, 2006. | Débat — limite de 2 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1er novembre 2006. |
| C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. | C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62. | Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-16 — October 25, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration at report stage of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment. | C-16 — 25 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Wednesday, October 25, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-84. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-84. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| C-17R-* — November 1, 2006 — The Minister of Justice — On or after Monday, November 6, 2006 — Consideration at report stage and second reading of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. | C-17R-* — 1er novembre 2006 — Le ministre de la Justice — À compter du lundi 6 novembre 2006 — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Committee Report — presented on Wednesday, November 1, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-93. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er novembre 2006, document parlementaire no 8510-391-93. |
| C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). | C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-26 — October 24, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. | C-26 — 24 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| C-27 — October 31, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee. | C-27 — 31 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-29 — October 18, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. | C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-31R — October 24, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act. | C-31R — 24 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
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| R Recommended by the Governor General * Referred to Committee before second reading |
R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |