Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 2 novembre 2006 (No 75)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred recorded divisions |
Votes par appel nominal différés |
| C-253 — November 1, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-253 — 1er novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, November 8, 2006, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 8 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| C-283 — September 18, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wappel (Scarborough Southwest), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-283, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-283 — 18 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-222 — September 20, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That Bill C-222, An Act to recognize and protect Canada’s hunting, trapping and fishing heritage, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. | C-222 — 20 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-269 — September 21, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-269 — 21 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 4 | No 4 |
| C-295 — September 22, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-295, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-295 — 22 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 5 | No 5 |
| C-285 — October 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Gagnon (Québec), seconded by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), — That Bill C-285, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-285 — 3 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gagnon (Québec), appuyée par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), — Que le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| C-279 — September 26, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Wallace (Burlington), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-279 — 26 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| C-290 — September 28, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Marleau (Sudbury), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill C-290, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-290 — 28 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Marleau (Sudbury), appuyée par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-284 — October 2, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Regan (Halifax West), seconded by Mrs. Redman (Kitchener Centre), — That Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-284 — 2 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par Mme Redman (Kitchener-Centre), — Que le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-289† — May 17, 2006 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables). | C-289† — 17 mai 2006 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux). |
| No. 11 | No 11 |
| C-287 — October 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Thibault (West Nova), — That Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs. | C-287 — 5 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), — Que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| C-278 — October 19, 2006 — On or after Friday, November 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. Cuzner (Cape Breton—Canso), — That Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-278 — 19 octobre 2006 — À compter du vendredi 3 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), — Que le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 13 | No 13 |
| M-172 — October 27, 2006 — On or after Monday, November 20, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scott (Fredericton), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That, in the opinion of the House, the government should create a national strategy for autism spectrum disorder that would include: (a) the establishment, in cooperation with provincial governments, of national standards for the treatment of autism spectrum disorder and the delivery of related services; (b) the study, in cooperation with provincial governments, of the funding arrangements for the care of those with autism spectrum disorder, including the possibility of transferring federal funds to assist provincial governments to provide no-cost treatment, education, professional training and other required supports for Canadians with autism spectrum disorder without unreasonable wait times; (c) the creation of a national surveillance program for autism spectrum disorder to be managed by the Public Health Agency of Canada; and (d) the provision of funding for health research into treatments for autism spectrum disorder. | M-172 — 27 octobre 2006 — À compter du lundi 20 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une stratégie nationale sur les troubles du spectre autistique, qui comporterait : a) l’établissement, en coopération avec les gouvernements provinciaux, de normes nationales pour le traitement des troubles du spectre autistique et la prestation des services afférents; b) l’étude, aussi en coopération avec les gouvernements provinciaux, des dispositions de financement des soins pour ceux qui souffrent de troubles du spectre autistique, et notamment la possibilité de transférer des fonds fédéraux aux gouvernements provinciaux pour aider ceux-ci à fournir gratuitement les traitements, l’enseignement, la formation professionnelle et tous les autres outils requis, sans que les gens atteints n’aient à attendre pendant des périodes déraisonnables; c) la création d’un programme national de surveillance de l’autisme géré par l’Agence de santé publique du Canada; d) le financement de la recherche sur le traitement des troubles du spectre autistique. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — September 21, 2006 | M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 21 septembre 2006 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-305 — October 30, 2006 — On or after Tuesday, November 21, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-305 — 30 octobre 2006 — À compter du mardi 21 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| S-202 — October 30, 2006 — Mr. Szabo (Mississauga South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent. | S-202 — 30 octobre 2006 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. |
| No. 16 | No 16 |
| S-211 — October 30, 2006 — Mr. Coderre (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes). | S-211 — 30 octobre 2006 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries). |
| No. 17 | No 17 |
| C-304 — May 17, 2006 — Mr. Murphy (Charlottetown) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-304, An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act. | C-304 — 17 mai 2006 — M. Murphy (Charlottetown) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé. |
| No. 18 | No 18 |
| M-153 — May 3, 2006 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide. | M-153 — 3 mai 2006 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde. |
| No. 19 | No 19 |
| C-/M-/P- — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) | C-/M-/P- — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| M-235 — October 18, 2006 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should continue to work collaboratively with Statistics Canada, the provincial and territorial cancer registries, and key stakeholders towards the ultimate goal of creating uniform national standards and guidelines for the surveillance of all malignant and benign brain tumours, including data collection, analysis and reporting. | M-235 — 18 octobre 2006 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports. |
| No. 21 | No 21 |
| C-280 — May 12, 2006 — Ms. Demers (Laval) — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171). | C-280 — 12 mai 2006 — Mme Demers (Laval) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). |
| No. 22 | No 22 |
| C-327 — June 19, 2006 — Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts). | C-327 — 19 juin 2006 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision). |
| No. 23 | No 23 |
| C-207 — April 6, 2006 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions). | C-207 — 6 avril 2006 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). |
| No. 24 | No 24 |
| M-242 — October 27, 2006 — Mr. Doyle (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. | M-242 — 27 octobre 2006 — M. Doyle (St. John's-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique. |
| No. 25 | No 25 |
| C-/M-/P- — Mrs. Redman (Kitchener Centre) | C-/M-/P- — Mme Redman (Kitchener-Centre) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| C-377 — October 31, 2006 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change. | C-377 — 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. |
| No. 27 | No 27 |
| C-376 — October 31, 2006 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts. | C-376 — 31 octobre 2006 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. |
| No. 28 | No 28 |
| C-/M-/P- — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) | C-/M-/P- — M. Godin (Acadie—Bathurst) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 29 | No 29 |
| C-/M-/P- — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) | C-/M-/P- — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 30 | No 30 |
| C-378 — October 31, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions). | C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues). |
| No. 31 | No 31 |
| C-343 — June 22, 2006 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft). | C-343 — 22 juin 2006 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur). |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |