Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le vendredi 3 novembre 2006 (No 76) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-16 | Projet de loi C-16 |
| An Act to amend the Canada Elections Act | Loi modifiant la Loi électorale du Canada |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — October 26, 2006 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-16, in Clause 1, be amended by adding after line 17 on page 1 the following: | Motion no 1 — 26 octobre 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 1, de ce qui suit : |
| “(3) Despite subsection (2), if the third Monday of October is a holiday, the general election must be held on the following Tuesday.” | « (3) Malgré le paragraphe (2), si le troisième lundi d'octobre est un jour férié, les élections générales ont lieu le mardi suivant. » |
| Motion No. 2 — October 26, 2006 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-16, in Clause 1, be amended by replacing line 20 on page 1 with the following: | Motion no 2 — 26 octobre 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-16, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit : |
| “be polling day under subsection 56.1(2) or (3) is not” | « normalement le jour du scrutin en application des paragraphes 56.1(2) ou (3) ne convient pas à cette fin, » |
| Motion No. 3 — October 26, 2006 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That Bill C-16, in Clause 2, be amended by replacing line 23 on page 2 with the following: | Motion no 3 — 26 octobre 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit : |
| “56.1(2) or (3) or section 56.2, if, in the week in which” | « n'a pas lieu un jour fixé conformément aux paragraphes 56.1(2) ou (3) ou à l'article 56.2, si le lundi » |