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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 076
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 076
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour que je partage le temps qui m'est alloué avec le député de Crowfoot.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, mais je suis d'humeur partagée à propos du projet de loi lui-même, car il a été amendé.
Il ne faut pas oublier que le parti ministériel et les partis d'opposition ont tous été élus. Lors des dernières élections, les Canadiens nous ont donné un message et un mandat. Tous les partis, le NPD et le Parti libéral, ont affirmé pendant la campagne vouloir durcir le ton face à la criminalité. Aussi, lorsque tous les députés qui ont été élus sont retournés dans leur circonscription, ils ont pu dire à leurs électeurs que le Parlement était déterminé à lutter plus rigoureusement contre le crime.
Par contre, une fois la poussière retombée et lorsque vint le temps de prendre des mesures concrètes pour protéger notre société, nos collectivités et nos concitoyens, un seul parti a montré qu'il avait la volonté nécessaire pour agir.
J'ai eu l'honneur hier soir de participer, à Toronto, à une activité de financement des services aux victimes. J'ai constaté dans mes conversations avec de nombreuses personnes responsables de services aux victimes que, dans notre société, c'est souvent la victime qui est oubliée. On se met très vite à penser aux délinquants, au système, au processus, etc., et, malheureusement, on perd de vue la victime. C'est la victime qui est laissée en plan.
L'approche retenue par le gouvernement pour remplir son engagement d'éliminer l'emprisonnement avec sursis dans le cas de crimes graves était simple et directe. Le projet de loi C-9, tel qu'il a été présenté par le gouvernement, visait à éliminer les peines avec sursis pour les infractions punissables d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus et faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation.
Lorsque je parle à mes électeurs de Fundy Royal, de la région de Saint John et de Moncton, au Nouveau-Brunswick, et lorsque je parle à des Canadiens ordinaires, ailleurs au pays, je suis à l'écoute de ce qu'ils ont à dire. Or, ils nous disent ne pas souhaiter que des délinquants dangereux récidivistes purgent leur peine dans la communauté où ils ont commis leur délit.
Je parlerai plus particulièrement des infractions avec violence, des infractions à caractère sexuel et de crimes contre la propriété très graves qui ont fait des victimes à répétition. Lorsqu'on met la main au collet des personnes qui ont perpétré de tels crimes, on les fait comparaître devant un tribunal et on s'attend à ce que justice soit faite. Mais, que constate-t-on? On constate que ces personnes vont purger leur peine confortablement assises devant leur poste de télévision, à la maison. Ce n'est pas cela la justice.
Notre projet de loi ciblait les infractions punissables par une peine maximale de 10 ans ou plus et faisant l'objet de poursuites par voie de mise en accusation. La mesure aurait ciblé non seulement les infractions prévues au Code criminel, mais aussi celles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'une peine de 10 ans ou plus.
Nous n'avons jamais prétendu que notre projet de loi était parfait. La perfection n'est pas de ce monde, mais c'était un bon projet de loi. Il englobait les infractions les plus graves. Le ministre de la Justice, lors de sa comparution devant le comité, a déclaré à l'opposition qu'il était disposé à accueillir des amendements raisonnables. Il s'est également montré ouvert à toute autre solution valable que pourraient présenter les députés de l'opposition et à toute idée de leur part qui permettrait d'éliminer l'emprisonnement avec sursis pour les crimes graves et d'assurer une uniformité en matière de détermination de la peine.
Toutefois, le ministre a également signalé que le projet de loi C-9 rendait plusieurs infractions contre les biens inadmissibles à un emprisonnement avec sursis. Quand on énumère la liste de ces infractions à la Chambre, il n'y a probablement aucun auditeur, que ce soit à la Chambre même ou au Canada, qui ne connaît pas une victime de tels actes criminels ou qui n'en a pas été la cible personnellement.
Ces infractions sont notamment le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol de voiture qui constitue un problème grave tant dans les villes que dans les régions rurales. Le vol d'identité et l'introduction par effraction sont également des infractions graves tout comme l'incendie criminel et le vol qualifié. Les auteurs de telles infractions ne devraient pas être admissibles à une peine avec sursis. Ils ne devraient pas non plus être admissibles à la détention à domicile, et le gouvernement estimera déraisonnable tout amendement à la loi qui disposerait du contraire.
Malheureusement, il est évident que les partis d'opposition ne sont pas d'accord. Ils ont préféré, lors de l'étude en comité, proposer à brûle-pourpoint un amendement qui vide essentiellement le projet de loi de sa substance en limitant les restrictions à l'emprisonnement avec sursis aux sévices graves à la personne, tels que définis à l'article 752 du Code criminel, aux actes terroristes et aux infractions d’organisations criminelles. Or, l'approche mise en avant par l'opposition pose plusieurs problèmes sérieux.
Les sévices graves à la personne sont définis dans la partie du Code criminel portant sur les délinquants dangereux. Cette définition vise les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler qui sont souvent considérés comme les pires éléments criminels. Elle ne vise pas les délinquants à qui le tribunal impose une peine de moins de deux ans, qui est la peine maximale pour un emprisonnement avec sursis.
Nous parlons ici de deux types de délinquants complètement différents. Quand on jette un coup d'oeil à l'interprétation que donnent les tribunaux et le Code criminel des actes criminels qui entrent dans la catégorie des sévices graves à la personne, force est de constater qu'il est inopportun, contrairement à ce qu'on pourrait croire, de limiter l'application de ce projet de loi à ces infractions. Les sévices graves à la personne comprennent des actes criminels punissables d'au moins dix ans d'emprisonnement et impliquant soit l'emploi, soit une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne.
L'opposition semble vouloir se baser sur cette définition, mais le problème c'est que, de toute évidence, les Canadiens ne croient pas que ces infractions devraient ouvrir droit à une peine avec sursis. En outre, le niveau de violence ou de danger doit objectivement être sérieux pour qu'une infraction soit assimilée à des sévices graves à la personne. Par surcroît, la perpétration de sévices graves à la personne, tels que définis dans le Code criminel, suppose une certaine intention.
Le projet de loi C-9, tel qu'il a été amendé par l'opposition, c'est-à-dire par le Bloc, le NDP et les libéraux réunis, ne nous permettra pas de protéger les collectivités contre les personnes dangereuses, les incendiaires, les voleurs de voiture et les gens qui volent les citoyens âgés. L'opposition a amendé le projet de loi de telle sorte que, pour chaque cause, l'avocat devra faire valoir si l'infraction cadre avec la définition de sévice grave à la personne et le juge devra trancher, en fonction de toutes les circonstances. Ainsi, le droit n'offrira aucune certitude quant à savoir si toute une série d'infractions — et j'en ai mentionné quelques-unes déjà — sont admissibles à une peine avec sursis ou non.
Comme le ministre de la Justice l'a indiqué à l'étape du rapport du projet de loi C-9, la Cour d'appel de l'Alberta, dans l'affaire R. v. Neve, a jugé que le vol qualifié n'était pas en l'espèce une infraction constituant des sévices à la personne. J'aimerais souligner que le vol qualifié est un acte criminel pouvant entraîner l'emprisonnement à perpétuité. En d'autres mots, l'amendement que proposent les partis d'opposition permettrait encore l'imposition de peines avec sursis dans des cas où elles ne seraient pas censées s'appliquer. Je parle de crimes graves, dont certains sont punissables par une peine maximale de 14 ans ou par l'emprisonnement à perpétuité.
Contrairement à certains députés, je ne siégeais pas à la Chambre à l'époque où les peines avec sursis ont été adoptées. Toutefois, la population avait reçu l'assurance que la détention à domicile ne serait pas utilisée dans les cas de crimes graves. On avait fait valoir aux Canadiens que la détention à domicile ne s'appliquerait qu'aux cas prétendument mineurs. Or, voilà que des gens obtiennent des peines avec sursis dans des cas de crimes contre des enfants, de récidive — notamment dans le domaine des vols de voiture —, de vol de plus de 5 000 $, de vol qualifié et d'incendie criminel.
Le gouvernement dit: « Trop, c'est trop. » Nous avons écouté les Canadiens et nous avons décidé de ne pas permettre à ceux qui s'en prennent à répétition à leur collectivité de purger leur peine dans leur maison. Or, les partis d'opposition se sont mis ensemble pour contrecarrer nos efforts.
L'amendement apporté au projet de loi C-9 par l'opposition ne tient pas compte des préoccupations des Canadiens qui veulent que les crimes graves soient assortis de peines dignes de ce nom. Ils veulent que la détermination des peines soit cohérente, mais par-dessus tout, ils veulent qu'eux et leur famille soient en sécurité. Le projet de loi C-9 amendé n'atteindra pas ces objectifs. Je m'oppose aux amendements proposés par l'opposition.
J'exhorte les députés de la Chambre à concerter leurs efforts pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue d'en face. Il sait certainement, comme les députés de son parti, que le Parti conservateur est loin d'être le seul à vouloir rendre les rues et les collectivités de notre pays les plus sûres possible. Le parti d'en face n'a pas le monopole.
De notre côté de la Chambre, nous du Parti libéral sommes d'avis que nos rues doivent être les plus sûres possible. C'est pourquoi après 13 années de gouvernement libéral, le Canada est toujours reconnu comme étant l'un des pays les plus sûrs au monde.
Puisque nos vis-à-vis nous donnent souvent certains exemples, j'aimerais poser une question directe au député en rapport avec le vol de voitures. Disons par exemple qu'un jeune de 18 ans, et c'est une question hypothétique bien sûr, se laisse entraîner par deux ou trois camarades, peut-être même sous l'influence de l'alcool, et qu'ensemble ils décident de voler une automobile pour un soir. Ce jeune de 18 ans devrait-il être envoyé d'office en prison, comme le député le propose? Résoudre le problème de cette façon me semble manquer un peu d'imagination.
J'aimerais que le député me donne son avis sur ce cas hypothétique.
Premièrement, monsieur le Président, je rejette catégoriquement la prémisse posée dans le préambule du député, à savoir que tous les partis prennent la criminalité au sérieux. Je pense que les 13 dernières années de gouvernement libéral, dont le député parle, ont été atroces en ce qui concerne la justice, en ce qui concerne l'équilibre que l'on doit rechercher dans le système judiciaire et en ce qui concerne la protection des populations et de la société en général. Je pourrais parler encore longuement d'incendies criminels, de vols de voiture et d'introductions par effraction. Les Canadiens, notamment mes électeurs de Fundy Royal et probablement aussi les électeurs de la circonscription du député, en ont marre que ces individus reçoivent des peines avec sursis. C'est ce qu'ils diraient si on leur demandait.
Il faut rappeler au député que, dans tous les cas, même actuellement, le procureur de la Couronne a la possibilité de procéder par mise en accusation ou par procédure sommaire. Il est prévu, dans notre projet de loi, que lorsqu'un procureur de la Couronne décidera d'avoir recours à la procédure sommaire, dans les cas les moins graves, il sera toujours possible d'imposer une peine avec sursis.
C'est seulement dans les cas graves que nous prévoyons ces peines, c'est-à-dire lorsque le procureur choisit la mise en accusation. Nous voulons mettre fin à cette pratique des portes tournantes dans le système judiciaire, qui permet à des délinquants endurcis de recommencer constamment à voler des voitures. Le député ne croit peut-être pas que c'est un problème sérieux, je ne sais pas, mais il s'agit bel et bien d'un problème sérieux, et peut-être qu'il devrait demander...
À l'ordre, je vous prie. Il y en a d'autres qui veulent poser des questions. Le député de Wild Rose a la parole.
Monsieur le Président, à titre de député qui a siégé au Comité de la justice durant la majeure partie des 13 dernières années, je dirai à mes collègues de la Chambre que, lorsque j'ai proposé exactement les mêmes mesures au public dans mes discours pendant la campagne électorale, j'ai constaté avec étonnement que mes adversaires libéral et néo-démocrate souscrivaient chaque fois à tout ce que je proposais. Ils étaient d'accord avec moi sur toute la ligne à propos de mesures allant dans le sens de ce que nous essayons de faire au moyen du projet de loi C-9. Il n'y avait pas de candidat bloquiste, mais je suis certain qu'il ou elle aurait soulevé des objections.
Je n'ai toutefois pas été surpris, lorsque les travaux du comité dont je suis membre depuis 13 ans ont repris, de voir que les choses avaient soudainement changé. On mettait visiblement la pédale douce sur la question des moyens de lutter contre la criminalité, entre autres. Il est devenu très évident, surtout après qu'ils eurent proposé des amendements, que ces députés ne croyaient pas ce qu'ils avaient dit pendant la campagne électorale. Cela ne faisait plus de doute.
Je n'attendais rien de moins de la part des bloquistes, parce qu'ils ont toujours eu une attitude laxiste en matière de criminalité. Je m'attendais par contre à ce que l'attitude des libéraux et des néo-démocrates, elle, ne change pas et qu'ils continuent de réclamer énergiquement que l'on sévisse contre la criminalité et abolisse la détention à domicile pour les crimes graves.
Le député n'a-t-il pas entendu le même message que moi pendant la campagne électorale? Pourquoi, à son avis, les libéraux et les néo-démocrates ont-ils soudainement mis la pédale douce pendant le débat en comité?
Monsieur le Président, je félicite le député de Wild Rose et le député de Crowfoot, qui prendra la parole après moi, pour leurs efforts constants en faveur de la sécurité des collectivités, et pour leur défense infatigable des victimes, surtout les enfants. Je les félicite tous deux de leur travail acharné dans ce dossier.
Ils savent bien que, pendant les 13 dernières années, les libéraux et les néo-démocrates se sont plus à faire de beaux discours, mais seul un parti prend des mesures concrètes pour sévir contre le crime. Il est inacceptable de dire une chose à ses électeurs quand on retourne dans sa circonscription ou pendant les débats et ensuite de faire le contraire à la Chambre des communes quand vient le moment de protéger les collectivités.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9. Depuis que je suis à la Chambre et que je siège au Comité de la justice, nous avons présenté des projets de loi comme celui-ci, sauf qu'ils étaient d'initiative parlementaire. Il y en a eu un certain nombre. Quatre ou cinq d'entre eux portaient sur l'emprisonnement avec sursis de délinquants dangereux.
De nombreux projets de loi qui répondaient aux souhaits des habitants de Crowfoot, de l'Alberta et du Canada ont été présentés, et le gouvernement du jour s'y est systématiquement opposé. Ce faisant, nous disions aux Canadiens que le gouvernement, le système législatif et le système de justice n'avaient pas pour responsabilité de protéger la société.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, lui, protège la société.
Mes électeurs ont toujours fait valoir leurs préoccupations relatives à la libération de délinquants violents dans la société. J'ai bien tenté de lutter contre la négligence du Parti libéral et contre son utilisation dangereuse des peines avec sursis, mais comme d'habitude, on nous fermait la porte au nez.
Il n'y avait pas que les députés qui étaient frustrés. Il y avait aussi le Parti conservateur du Canada et les victimes. Nous recevions régulièrement des appels et des lettres de victimes. Ce n'était pas toujours la victime directe, celle qui avait subi l'agression ou qui avait été visée par un crime, qui communiquait avec nous. Parfois, ses proches se sentaient aussi comme des victimes. C'était surtout le cas lorsque, quelques jours après le procès, ils rencontraient le criminel dans les rues de leur quartier.
J'applaudis le ministre de la Justice et le gouvernement pour avoir respecté leurs engagements et pour avoir maintenu leurs priorités. Je les félicite aussi d'avoir signifié clairement que des changements seraient apportés au système de justice pénale et aux lois. C'est ce qui est en train de se passer.
Ce matin, j'aimerais relater certaines affaires dont nous pourrions peut-être tirer des leçons. Jetons un coup d'oeil sur la jurisprudence, c'est-à-dire les jugements qui pourraient avoir incité le gouvernement à proposer les changements qu'il essaie de mettre en place.
Dans une affaire qui remonte à 2001, R. c. Bratzer, le délinquant avait perpétré trois vols à main armée dans l'espace d'une semaine. Dans chaque cas, il avait établi un plan, choisi l'arme qui convenait le mieux et pris la décision de commettre ces infractions criminelles. Il était ensuite passé à l'acte.
Lorsqu'il a déterminé la peine, le tribunal a tenu compte de circonstances aggravantes, comme le fait que l'accusé avait commis une série de vols planifiés, qu'il avait un plan, qu'il portait un masque au moment de commettre les vols, et qu'il avait admis que les vols lui avaient procuré une sentiment d'euphorie, qu'il en avait tiré de la gratification, de l'excitation et de l'enthousiasme.
Le tribunal a précisé que le délinquant n'avait éprouvé aucun remord. Il a enfilé son masque et il a soigneusement choisi son arme. Il anticipait un sentiment d'excitation et d'enthousiasme, et il est ensuite parti commettre les crimes. Après avoir examiné les circonstances de l'espèce, le tribunal a condamné l'accusé à une détention à domicile, à une peine avec sursis de deux ans moins un jour.
Les Canadiens s'inquiètent lorsqu'ils entendent des jeunes hommes et des jeunes femmes, ainsi que d'autres personnes de notre société, déclarer que le fait de commettre des infractions criminelles aux dépens d'autres Canadiens leur procure un sentiment d'euphorie.
L'affaire R. c. Bunn est un autre exemple de recours inapproprié à une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans cette affaire, les services de l'accusé, un avocat, avaient été retenus par un avocat russe pour recouvrer et remettre l'argent et la propriété laissés à leur décès par six habitants du Manitoba et de la Saskatchewan. Dans tous les cas, il a transféré une partie des sommes en fiducie reçues pour chacun des bénéficiaires de son compte en fiducie à son compte général. Autrement dit, il a détourné l'argent. Il a d'abord pris soin de retenir 10 p. 100 de cet argent à titre d'honoraires, puis il a converti environ 86 000 $ grâce à 145 transactions ou transferts distincts.
Il m'est arrivé de transiger avec des avocats et de penser que leurs honoraires étaient souvent astronomiques, mais dans ce cas, après avoir encaissé 10 p. 100 de l'argent, l'avocat s'est repris et, grâce à des fraudes et à d'autres manoeuvres, il a pu détourner 86 000 $ des comptes en fiducie. L'accusé a été rayé du barreau et reconnu coupable de six accusations d'abus de confiance. Il a été condamné à deux années d'incarcération.
Après le procès, mais avant l'appel, le projet de loi C-41 et le régime d'emprisonnement avec sursis sont entrés en vigueur. La Cour d'appel a retenu l'appel en recours de l'accusé et lui a imposé une nouvelle peine de deux années moins un jour d'emprisonnement avec sursis. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel. Cependant, il est intéressant de noter que le juge Bastarache a déclaré dans sa dissidence que:
Il est bien établi que la sanction du crime d'abus de confiance vise d'abord et avant tout les objectifs de dénonciation et de dissuasion générale [...] Auparavant, cela voulait dire que, sauf circonstances exceptionnelles, les avocats déclarés coupables au criminel d'abus de confiance étaient condamnés à l'emprisonnement [...] Cette insistance sur la dénonciation et la dissuasion générale est particulièrement importante lorsque les tribunaux punissent des avocats ayant commis le crime d'abus de confiance. Premièrement, la malhonnêteté criminelle des avocats a des répercussions profondes sur la capacité du public de faire des affaires, répercussions qui touchent bien d'autres personnes que les seules victimes du crime qui a été perpétré [...] Deuxièmement, en qualité d'officiers de justice, les avocats se voient confier des devoirs importants, dont la violation déconsidère l'administration de la justice.
Le juge Bastarache avait raison. Il a constaté dans sa dissidence que les tribunaux étaient en train de dévaluer des institutions fondamentales, essentielles pour l'exercice de la démocratie, à savoir la primauté du droit et le système de justice pénale. Il faut avoir confiance que l'avocat qui représente son client devant les tribunaux ne puisse, du même coup, le léser.
Ce dernier exemple montre que, depuis leur introduction, les peines avec sursis ont été appliquées dans des cas qui n'avaient pas été voulus par le Parlement et où elles ne devraient certainement pas s'appliquer. C'est pourquoi je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice d'avoir fait ressortir dans son discours que les juges ont à se demander « est-ce bien ce que le Parlement voulait dire? » Il nous faut donc exprimer très clairement nos intentions pour que le système de justice et les tribunaux sachent bien que, lorsque les peines avec sursis ont été introduites, le Parlement ne pensait pas à une bonne partie de ce que les tribunaux font maintenant.
À l'origine, le projet de loi C-9 visait à rétablir la confiance et à permettre le recours aux peines avec sursis uniquement dans les cas appropriés. Cependant, tel qu'il a été amendé, le projet de loi ne garantit pas que les tribunaux n'imposeront pas de peines avec sursis dans des cas de crimes graves avec violence, de crimes contre la propriété ou de crimes liés à la drogue. En dernière analyse, les amendements apportés par les libéraux au projet de loi, avec l'appui du Bloc et du NPD, ne correspondent pas aux préoccupations des Canadiens. Ils ne rendent pas leurs foyers plus sûrs. Il ne rendent pas les rues plus sûres. Ils ne rétablissent pas la confiance dans les peines avec sursis ou dans l'administration de la justice en général.
Si le projet de loi C-9 est adopté dans sa forme actuelle, la Chambre aura raté une occasion extrêmement importante de faire son devoir, qui consiste à assurer un plus grand respect de la loi par les simples citoyens et à contribuer au maintien d'une société juste, pacifique et sûre.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un million d'enfants pauvres au Canada, qui grandissent sans bénéficier des services qui leur permettraient de devenir des citoyens responsables et productifs. Or nous savons tous que la pauvreté est l'une des sources principales menant à la criminalité.
Selon mon collègue, ne vaudrait-il pas mieux s'assurer que les provinces ont l'argent nécessaire pour combattre la pauvreté, plutôt que d'avoir à construire de nouvelles prisons pour y enfermer nombre de personnes qui ne seraient jamais devenues criminelles si elles avaient eu la moindre chance?
[Traduction]
Monsieur le Président, une foule de situations mènent à la criminalité. Le Parlement doit établir la structure définissant ce qui est acceptable dans la société et de ce qui ne l'est pas. Nous devons être guidés par certains principes. La protection de la société relève de notre système de justice pénale. Lorsqu'ils rédigent ce genre de loi, les politiciens doivent être conscients du fait que la protection de notre société est une chose très importante.
Ma collègue a raison. De nombreuses situations mènent à la criminalité. Quand cela est approprié, les gouvernements doivent intervenir et être conscients des facteurs qui pourraient mener à la criminalité. Les gouvernements doivent jouer un rôle.
Le projet de loi C-9 ne s'attarde pas à l'ensemble de ces circonstances. Cela relève des gouvernements. Le projet de loi C-9 décrit ce qui se passerait si des individus se plaçaient dans cette position. Allons-nous faire marche arrière et commencer à diluer tout ce qui a déjà été fait? Allons-nous permettre que des gens soient victimisés parce qu'un individu a été élevé sans tous les éléments qui lui auraient peut-être permis de contribuer à la société? Même s'il faut se pencher sur ce que font les ministères, les services sociaux et autres, et c'est ce que fait le gouvernement, il doit aussi y avoir un équilibre quand quelqu'un va trop loin. Il doit y avoir un système en place qui dit que c'est inacceptable.
Il y a eu des cas où les criminels sont ressortis de prison avant même que leurs victimes n'aient quitté l'hôpital. C'est inacceptable. Le projet de loi C-9 assurera une peine d'incarcération pour certaines de ces infractions.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député en ce qui concerne les amendements. Selon moi, ils sont positifs. Je ne crois pas qu'il soit utile d'exposer des cas particuliers à la Chambre des communes. Au cours des dix dernières années, on a constaté une diminution des taux de criminalité à l'échelle nationale, tant en ce qui a trait aux crimes contre les biens, aux crimes avec violence, à la criminalité chez les jeunes qu'aux homicides.
En tant que membre du Comité de la justice, comment le député explique-t-il cette diminution? On pourrait invoquer nombre de facteurs tels que la composition démographique ou dire que nos efforts en vue de remonter à la source de la criminalité portent fruit ou que le système judiciaire est plus efficace. Il existe assurément des travaux de recherche qui expliquent la diminution des taux de criminalité.
Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit qu'il est nécessaire de resserrer les dispositions législatives vieilles de dix ans en matière d'emprisonnement avec sursis. Une modernisation de ces dispositions s'impose.
Monsieur le Président, lorsque je suis dans ma circonscription, je rencontre des aînés. Je leur demande s'ils se sentent plus en sécurité de nos jours qu'il y a 15 ou 20 ans. La réponse est non. Je leur demande aussi s'ils se sentent plus en sécurité aujourd'hui qu'à cette époque dans les centres commerciaux, dans les parcs et dans les garages souterrains des centres commerciaux. Ils sont unanimes, non.
Ils constatent que les activités criminelles des gangs et les crimes liés à la drogue, entre autres, augmentent et ils ne se sentent pas plus en sécurité que par le passé. La plupart vont même jusqu'à dire qu'ils ne se sentent pas plus en sécurité chez eux. La prémisse de la question est que la criminalité diminue. Or, les crimes avec violence, les activités criminelles des gangs et les crimes liés à la drogue augmentent.
Les propos que j'entends relativement aux crimes contre les biens me troublent énormément. De plus en plus de gens sont d'avis que la police n'a ni les ressources ni le temps nécessaires pour mener des enquêtes. Ils disent qu'ils ne se donnent même plus la peine de signaler ces infractions à la police.
Ce qui est encore plus troublant que cela, c'est que de nombreux jeunes hommes et jeunes femmes victimes d'agressions sexuelles ne signalent même plus leurs cas à la police parce que, selon eux, le gouvernement ferme les yeux et tolère les contrevenants...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé, mais le temps est écoulé depuis longtemps.
Reprise du débat. Le député de Charlottetown a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole sur cette importante question aujourd'hui.
Toute cette question tourne autour du rôle de l'emprisonnement avec sursis. Comme tout le monde le sait, en 1996, des changements avaient été adoptés. Je crois que ces changements nous ont bien servis ces dix dernières années, si j'en juge d'après des comparaisons à l'échelle internationale. Cependant, j'estime qu'on ne respecte pas l'intention première du Parlement de nos jours et qu'il y a des cas où des crimes très graves ont été commis et où les criminels ont eu des peines d'emprisonnement avec sursis. Il est grand temps que le Parlement passe en revue ces dispositions législatives et qu'il apporte des changements pour que de telles situations ne se reproduisent plus.
Je pense surtout aux agressions sexuelles commises sur des jeunes et aux crimes violents. Dans le passé, la magistrature a utilisé les dispositions sur l'emprisonnement avec sursis pour imposer des peines d'emprisonnement avec sursis que j'estime inappropriées. Il est temps à mon avis de modifier certaines de ces dispositions du Code criminel.
J'ai écouté bien des arguments sur cette question. Je dois signaler que j'ai pratiqué le droit pendant 25 ans dans un cabinet important de l'Est du Canada avant d'être député. Durant ma carrière, surtout au début, j'ai beaucoup travaillé à temps partiel pour la poursuite et j'ai fait beaucoup de travail de défense. J'ai représenté des centaines et des centaines d'individus accusés des crimes dont je m'occupais. Après toutes ces expériences de vie, je peux dire qu'il n'y a pas deux causes pareilles. Chaque cause a un ensemble unique de faits.
Il faut tenir compte de l'accusé, de l'âge de l'accusé, de la victime, du crime, des circonstances entourant le crime et des antécédents de l'accusé. Il n'y a pas deux cas pareils.
Il n'existe pas d'approche unique. Chaque fois qu'un juge doit déterminer la peine à imposer, il doit examiner tous les facteurs en cause. Les principes sont bien énoncés dans les causes. Le juge doit tenir compte de l'effet de dissuasion ou de châtiment, de la protection du public, de la réadaptation du contrevenant et, ce qui est peut-être encore plus important, de la proportionnalité. Enfin, la peine doit correspondre au crime.
Je ne pense pas qu'il soit bien utile de parler d'un cas ou d'un autre à la Chambre des communes. Il n'y a pas deux cas qui soient identiques. Dans certains cas, le juge, la Cour d'appel ou la Cour suprême du Canada ont peut-être erré. Pour chaque cas donné comme exemple où une peine avec sursis n'aurait pas dû être accordée, je peux en donner dix autres où, si le projet de loi non amendé avait été adopté, le délinquant aurait été injustement envoyé en prison, ce qui est un simulacre de justice.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, la loi doit être examinée par le Parlement. Le gouvernement précédent a présenté un projet de loi pour y apporter certaines modifications, que j'ai appuyées. Des changements sont nécessaires après 10 ans. Je le répète, les condamnations à l'emprisonnement avec sursis constituent un très important outil à la disposition des juges chargés de la détermination de la peine. Si je ne m'abuse, les juges imposent une peine avec sursis dans quelque 5 p. 100 des cas. Souvent, le délinquant purge sa peine dans la collectivité, et les conditions sont invoquées. Dans 15 p. 100 des cas environ, si je ne me trompe, les conditions sont violées, la plupart du temps en raison de la consommation d'alcool ou de drogues, et le délinquant est envoyé en prison.
Ces dispositions ont été adoptées au moyen de modifications apportées au Code criminel en 1995 ou en 1996. Il est temps que les députés les examinent afin de déterminer si elles sont efficaces et de décider si elles doivent être modifiées.
En ma qualité de député, j'appuie les modifications qui visent à resserrer le code parce que, comme l'ont dit certains députés, il y a des situations où des infractions de nature sexuelle ont été perpétrées à l'endroit de jeunes ou encore des situations ayant trait à des crimes plus violents, et où l'accusé n'a reçu qu'une peine avec sursis, ce qui ne convient pas pour ce genre d'infractions à mon avis. Il y a peut-être des facteurs qui militent en faveur de telles peines dans ces cas-là, mais quand on examine la question du point de vue de la société, on ne peut absolument pas accepter cela. J'admets que des grands titres comme « Un individu trouvé coupable d'avoir agressé une fillette de 4 ans est condamné à la détention à domicile » sont inacceptables. C'est pourquoi la Chambre est maintenant saisie de ces dispositions.
Le but du projet de loi, qui a été respecté, je crois, à certaines exceptions près, c'est de permettre au juge, pour les infractions moins graves concernant les biens et certaines agressions physiques, si les circonstances s'y prêtent, de condamner le coupable à purger une peine à la maison. Selon les statistiques, certaines études internationales et bien des provinces, le système est efficace, bien que la plupart des provinces admettent, je pense, qu'on est allé trop loin et qu'il faudrait limiter davantage ce type de peine. Toutefois la plupart des provinces, sinon toutes, sont d'accord pour dire que les peines avec sursis sont un outil efficace et que les juges devraient conserver le droit d'y avoir recours.
Le projet de loi C-9, selon son libellé original, vise quelque 90 infractions au Code criminel, tout ce qui entraîne une peine supérieure à une peine maximale de 10 ans. Je crois qu'il allait trop loin, et les amendements dont la Chambre est maintenant saisie sont un compromis valable qui rend la loi plus restrictive mais qui donne aussi aux juges le pouvoir discrétionnaire qu'ils doivent avoir dans la détermination de la peine de certains délinquants.
Comme je le disais dans ma question précédente, on peut interpréter les statistiques de différentes manières, mais c'est un fait qu'elles révèlent actuellement une baisse du taux de criminalité dans tout le Canada. J'invite les gens à le vérifier eux-mêmes. Je ne veux pas dire que la criminalité n'est pas une question grave. C'est quand même une question très préoccupante que la Chambre doit prendre au sérieux.
Au cours des discussions d'aujourd'hui, des députés ont recouru à des exemples. C'est ainsi qu'on a demandé si une personne qui rase par le feu la maison d'une autre personne en pleine nuit devrait recevoir une peine d'emprisonnement avec sursis. La réponse est: absolument pas. Cette personne devrait être mise derrière les barreaux et on devrait jeter la clé.
À chaque exemple il y a un exemple contraire. Prenons le cas d'un jeune de 18 ans, étudiant de première année à l'université, qui n'a jamais eu de démêlés avec la justice de sa vie, mais qui se retrouve en mauvaise compagnie un certain soir et vole une voiture. Le juge devrait-il avoir la possibilité de lui imposer une peine d'emprisonnement avec sursis s'il l'estime indiquée dans les circonstances?
En d'autres termes, chaque cas est unique, chaque cas est différent et il ne faut pas prendre des situations hors de leur contexte pour soutenir que telle ou telle chose n'aurait pas dû se produire. J'estime qu'il nous incombe, en tant que législateurs, de définir les paramètres qui guideront les juges dans leur travail, qui leur indiqueront les principes à suivre lorsqu'ils déterminent la peine à imposer aux accusés reconnus coupables.
Je répète qu'il y doit y avoir possibilité de peine d'emprisonnement avec sursis pour la plupart des infractions, mais certainement pas pour toutes, comme le projet de loi C-9 modifié l'indique.
Le débat d'aujourd'hui est très étroitement lié à la discussion générale que nous tenons au Parlement au sujet d'un certains nombre de projets de loi relatifs à la justice dont le Parlement est saisi. Certains d'entre eux ont été présentés par le gouvernement précédent. Il me semblait que certains d'entre eux acquerraient force de loi, mais cela ne s'est pas produit. Ils sont morts au Feuilleton. Le nouveau gouvernement les a présentés à nouveau avec certaines modifications. Je crois que tous les partis s'entendent pour penser que cinq ou six d'entre eux devraient obtenir force de loi immédiatement et j'espère que cela sera le cas.
Le projet de loi dont nous débattons fait partie de ceux qui, de l'avis des députés, devrait être modifié. Le Comité de la justice a déposé et voté certaines modifications. Ces modifications ont été adoptées et, maintenant, elles sont soumises à la Chambre des communes qui se prononcera.
J'aimerais ajouter autre chose. Le gouvernement est minoritaire. Les 306 députés qui siègent actuellement à la Chambre des communes représentent la grande majorité des Canadiens, à part ceux qui habitent dans les deux circonscriptions qui ne sont pas représentées. Nous nous devons de représenter tous les Canadiens.
Le projet de loi C-9 a été proposé par le gouvernement. J'ai assisté aux réunions du Comité de la justice, qui l'a étudié. Des amendements ont été proposés, débattus et ils ont ensuite été mis aux voix. Le projet de loi a maintenant été renvoyé à la Chambre. J'appuie les amendements, mais si la majorité des députés s'y opposent, ça finit là. Je ne vais pas prolonger la discussion ou le débat. À mon avis, c'est comme cela que tous les députés devraient agir dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.
Je ne pense pas que cela ajoute quoi que ce soit d'hurler et de dire que nous sommes tolérants envers le crime parce que ce n'est tout simplement pas le cas. Il est malheureux que certains députés fassent de telles allégations.
Je pense que cette situation est révélatrice de ce qui se passe à la Chambre. Le gouvernement est minoritaire et doit faire des compromis. Il faut que la majorité des 306 députés à la Chambre arrivent à un consensus. En l'occurrence, d'après ce que j'ai pu comprendre du débat, et après avoir parlé à des députés de divers partis, la majorité des députés appuie le projet de loi C-9 tel qu'amendé.
J'espère vraiment que le projet de loi sera adopté quand il sera mis aux voix, comme ça, nous pourrons apporter des changements au régime de libération conditionnelle, changements qui le rendront plus efficace et qui serviront beaucoup mieux la société.
J'aimerais réitérer mon appui pour le projet de loi C-9. J'encourage tous les députés à l'appuyer eux aussi.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que depuis l'instauration de l'emprisonnement avec sursis, il y a dix ans, de nombreux députés et moi-même sommes de plus en plus préoccupés par cette question.
C'était en fait en mars 1998, soit il y a plus de huit ans et demi, que je présentais pour la première fois une motion visant à exclure certains crimes du pouvoir d'appréciation d'un juge relativement à l'emprisonnement avec sursis, autrement dit la détention à domicile. L'année suivante, je suis allé un peu plus loin en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire énumérant clairement les crimes qui ne devraient pas être admissibles à l'emprisonnement avec sursis, ou détention à domicile. Je pouvais, tout comme de nombreux Canadiens partout au pays, constater à quel point on abusait de ce système. Lorsque les libéraux l'ont instauré, il était censé viser des infractions mineures contre les biens, dans une tentative de décourager certains jeunes voyous qui se seraient rendus coupables de graffiti ou de vol à l'étalage. Ce système a toutefois rapidement été l'objet d'abus de la part de juges auxquels le député voudrait accorder un si grand pouvoir d'appréciation.
L'emprisonnement avec sursis était utilisée dans des cas d'infractions contre les biens, mais aussi dans des cas d'incendies criminels, comme l'a indiqué le député. Nous avons vu dans les médias il y a quelques jours qu'en Californie un pyromane aurait allumé des incendies qui ont coûté la vie à cinq pompiers. Il s'agit là d'un crime très grave. S'il est reconnu coupable, il sera puni sévèrement car les incendies criminels sont considérés comme un crime grave en Californie.
Les amendements proposés au projet de loi C-9 révèlent que les libéraux conservent leur attitude laxiste en matière de criminalité, malgré les affirmations contraires du député. J'aimerais lui rappeler que, quand j'ai présenté le projet de loi d'initiative parlementaire visant à restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis, son gouvernement, qui a été au pouvoir pendant la presque totalité des 13 dernières années, n'a rien fait. Ce n'est que depuis l'élection du gouvernement conservateur, en janvier dernier, que nous pouvons enfin dire que quelque chose est fait à ce sujet.
Monsieur le Président, il est difficile de déceler une question, mais je vais formuler quelques observations.
L'hon. Jay Hill: Vous avez parlé d'incendies criminels.
L'hon. Shawn Murphy: En effet.
Notre vis-à-vis parle de la situation en Californie. Dans ce cas-là, quelle serait la possibilité offerte à un juge, et j'espère que ce dernier n'envisagerait même pas une condamnation avec sursis. Cependant, si un jeune de 18 ans, étudiant en première année à l'université, se retrouve entraîné dans un groupe de gens peu fréquentables et brûle peut-être une remise de jardin, si ce sont ses premiers démêlés avec le système judiciaire, je n'ai rien contre le fait qu'un juge décide, après la présentation des arguments, que, dans les circonstances, une condamnation avec sursis s'impose.
Cela touche tout le débat actuel. Les députés veulent parler de cas individuels. Non seulement notre collègue n'a pu trouver un cas au Canada, mais il a dû aller en chercher dans un autre pays. Cela montre bien le ridicule du débat. Il a parlé d'un incendie criminel commis dans un autre pays qui n'a absolument rien à voir avec cette loi, et c'est regrettable.
La loi doit être renforcée et le projet de loi C-9, tel qu'amendé, fait justement cela. Je pense que nous devrions tous, y compris notre vis-à-vis, appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de notre collègue d'en face à ce sujet et je l'ai entendu clairement affirmer que les auteurs d'incendies criminels lui inspiraient une grande aversion, qu'ils devraient être emprisonnés et qu'on ne devrait jamais les remettre en liberté. Ce sont des sentiments très forts. Or, cet amendement élimine en partie la possibilité de faire exactement ce dont il parle.
Il a également parlé d'un jeune homme de 18 ans qui commet une erreur et fait une balade dans une voiture volée. Je ne crois pas qu'un jeune de 18 ans qui commet sa première erreur serait visé par le projet de loi initial. Par contre, si ce jeune homme de 18 ans répète ce geste quatre ou cinq fois par année, il montre alors qu'il est un récidiviste et qu'il doit être traité sévèrement.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a fait un excellent exposé plus tôt ce matin, mais le député ne l'a peut-être pas entendu. Le secrétaire parlementaire a précisé très clairement que les juges auraient le pouvoir discrétionnaire d'exempter les auteurs d'une première infraction, comme le vol d'une voiture pour faire une balade. Je voudrais bien connaître la position du député là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais je dois dire que la prémisse de son affirmation est tout à fait erronée. Je crois avoir bien entendu ses propos, c'est-à-dire qu'elle affirme que dans le cas d'une personne qui serait reconnue coupable d'incendie criminel, cette disposition éliminerait toute possibilité que cette personne soit envoyée en prison. C'est bien mal comprendre le Code criminel et le projet de loi C-9. J'exhorte la députée à relire non seulement le projet de loi C-9, mais aussi le Code criminel. J'espère bien que toute personne reconnue coupable d'un incendie criminel grave sera envoyée en prison.
Je ne peux vraiment pas répondre à la question parce qu'elle est basée sur une affirmation tout à fait erronée qui ne mérite réellement aucun commentaire de ma part, ni de celle de quiconque ici à la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais demander au député s'il sait qu'il y a plusieurs personnes au pays qui sont reconnues coupables de pornographie juvénile et que bon nombre d'entre elles se voient imposer une condamnation avec sursis?
Au cours des années pendant lesquelles nous avons imploré le gouvernement libéral de faire quelque chose pour régler ce terrible problème, tout ce que les libéraux ont pu faire pendant tout le temps où j'ai été là, a commencé par une déclaration d'un juge qui prétendait qu'on pourrait invoquer une certaine valeur artistique et que nous devions donc être prudents en rédigeant un projet de loi portant sur la pornographie juvénile. Puis, ils sont revenus à la charge. Cela n'avait pas été très bien reçu et ils ont donc affirmé qu'il pourrait y avoir un intérêt public. Cela ne les a bien sûr pas menés très loin. Puis, ils ont proposé d'autres mesures législatives, des amendements visant à modifier la formulation pour dire qu'il pourrait y avoir une certaine utilité. Toutes ces propositions, monsieur le Président, ont été faites par le gouvernement libéral. Monsieur le Président, si cela n'est pas une approche laxiste, je veux bien manger vos bas.
J'aimerais bien savoir ce que le député peut bien considérer comme de la sévérité en matière de pornographie juvénile. Le gouvernement libéral nous a dit qu'il faisait ce qu'il pouvait pour assurer une protection en ayant recours à des mots comme « une certaine utilité », et qu'on pourrait y trouver un certain « intérêt public » basé sur un certain « mérite artistique », tel qu'établi par certains juges.
Quand commencerons-nous à faire preuve de sévérité à l'égard de ces gens qui attaquent directement et indirectement nos enfants en s'adonnant à la pornographie juvénile?
Avant de donner la parole au député de Charlottetown, je souhaite dissuader les députés d'inclure les bas de la présidence dans le débat.
Monsieur le Président, loin de nous l'idée que cela arrive, du moins pas aujourd'hui.
Je crois que la question du député avait trait à la teneur de l'infraction et à la condamnation des personnes accusées de pornographie juvénile. Je suis d'accord avec lui à de nombreux égards. Les interprétations des tribunaux posent problème et il faut y remédier.
Je rappelle au député que le projet de loi C-9 concerne la détermination de la peine. Il ne concerne pas la teneur de l'infraction. Comme je l'ai dit dans mes observations, il faut resserrer les dispositions du Code criminel relatives aux peines avec sursis. C'est ce que fait le projet de loi C-9. À mon avis, le projet de loi s'attaque exactement aux problèmes soulevés par le député au sujet des gens déclarés coupables d'agression sexuelle, d'agression sexuelle sur un mineur ou d'un crime violent, mais, parallèlement, il laisse la porte ouverte à l'imposition de peines avec sursis pour certains crimes mineurs et certains crimes liés à la propriété. Les juges pourront encore imposer des peines avec sursis dans des circonstances appropriées.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Centre.
La députée a-t-elle le consentement unanime pour partager le temps qui lui est alloué avec le député de Winnipeg-Centre?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet des amendements au projet de loi. Il est nécessaire que je soulève de nouveau certaines questions que j'ai déjà soulevées dans le passé. Les efforts n'ont pas donné lieu aux mesures qui s'imposent. Je parle en particulier de l'incidence négative que notre système de justice criminelle a sur les Premières nations, Métis, Inuits et autres groupes minoritaires. Je vais m'en tenir aux groupes autochtones.
L'Assemblée des Premières Nations a publié récemment des notes d'information traitant de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système carcéral. Selon elle, au 31 mars, les Premières nations représentaient 2,7 p. 100 de la population canadienne et 18,5 p. 100 de la population carcérale au Canada. En 2000, 1 792 contrevenants autochtones, soit 41,3 p. 100 des contrevenants autochtones détenus dans des prisons fédérales, étaient âgés de 25 ans ou moins. C'est un nombre effarant. Ce n'est ni plus ni moins qu'une génération sacrifiée. Les femmes aussi sont surreprésentées dans la population carcérale. L'assemblée a constaté que le nombre de femmes autochtones détenues augmente. En fait, il y a eu une augmentation d'environ 74 p. 100...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Loi sur l'assainissement des eaux de l'Ontario
Monsieur le Président, lorsqu'une loi est promulguée pour le bénéfice de l'ensemble de la société, c'est toute la société, et non pas quelques malheureux, qui devrait en assumer les coûts. Cette règle vaut dans tous les cas, quelle que soit l'importance de la mesure législative, et elle s'applique certainement à l'objectif louable de la Loi sur l'assainissement des eaux de l'Ontario promulguée le mois dernier, qui est de protéger les eaux de source.
Dans la mesure où il est nécessaire, en vertu de cette loi, d'imposer des restrictions sur l'utilisation ou la jouissance de terrains ou de biens appartenant à des agriculteurs et autres propriétaires fonciers, les pertes financières connexes devraient être pleinement remboursées par le gouvernement provincial, et tous les contribuables, c'est-à-dire tous les bénéficiaires, devraient assumer ce fardeau financier.
Il est troublant de constater que la nouvelle loi stipule expressément que les propriétaires fonciers ne peuvent toucher des dommages-intérêts. Il s'ensuit que ces propriétaires devront assumer seuls tous les coûts liés à des interdictions pouvant avoir des effets dévastateurs, même lorsque ces coûts auraient pu être évités dans une large mesure, ou ont été imposés sans raison ou justification.
Une telle façon de faire équivaut à une confiscation sans indemnisation. Ce n'est pas correct et Dalton McGuinty doit corriger la situation, avant que des milliers de propriétaires fonciers dans les régions rurales de l'Ontario ne subissent un grave préjudice.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, au cours du récent congé parlementaire, j'ai eu l'occasion de rencontrer un groupe d'étudiants de l'Université de Moncton, Campus d'Edmunston, afin de discuter avec eux de la démocratie canadienne.
De plus, j'ai rencontré deux groupes de la Cité des Jeunes A.-M.-Sormany d'Edmunston pour parler de mon rôle de député et du rôle du gouvernement.
Je peux témoigner de l'intérêt de ces jeunes pour la politique canadienne. Les questions posées par ces étudiants étaient d'une pertinence étonnante et je suis convaincu que de telles rencontres doivent avoir lieu plus fréquemment afin d'accroître l'intérêt de nos jeunes envers la politique canadienne.
Ces jeunes étudiants sont des futurs leaders de demain. C'est pourquoi je profite de toutes les occasions possibles pour rencontrer de tels groupes dans nos écoles et dans nos universités.
Si l'avenir se forme aujourd'hui, il est donc important d'offrir à nos jeunes toutes les occasions possibles d'en apprendre davantage sur les rouages de notre système gouvernemental et de poser des questions auxquelles ils s'intéressent.
Je désire devant cette Chambre remercier la professeure Mazouz et le professeur Nadeau ainsi que les étudiants de m'avoir invité dans leurs cours. J'espère que cette expérience a été aussi profitable pour eux que pour moi.
La municipalité de Racine
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne aujourd'hui le 100e anniversaire de la municipalité de Racine, sise dans ma circonscription.
L'histoire de Racine débute en 1906, avec l'arrivée du premier curé, l'abbé Joseph-Eugène Lemieux, et l'ouverture des registres paroissiaux. Racine est une municipalité rurale qui se distingue par son esprit coopératif puisque la municipalité de 1 200 habitants compte quatre coopératives. Influencée par la villégiature et entourée de plusieurs lacs, elle est aussi réputée pour sa dynamique sociale et agricole.
Instaurée en 2001, les fêtes du terroir permettent de faire connaître ses nombreux artisans ainsi que le patrimoine culturel et agroalimentaire de la région. Cette année, la fête promet d'être aussi excitante puisqu'elle est l'hôte des « Retrouvailles » dans le cadre du centenaire de la paroisse.
Je souhaite donc à tous les résidants et résidantes de la municipalité de Racine de joyeuses célébrations.
[Traduction]
La marche GuluWalk
Monsieur le Président, j'ai récemment participé, avec mes concitoyens d'Ottawa et des milliers de personnes à l'échelle mondiale, à une marche annuelle appelée GuluWalk.
Pour 40 000 enfants du Nord de l'Ouganda, huit kilomètres, c'est la distance moyenne entre l'horreur et la sécurité. En effet, ces enfants parcourent de longues distances à pied pour éviter de se faire enlever par l'Armée de résistance du Seigneur, mieux connue sous le sigle LRA. On estime à plus de 30 000 le nombre d'enfants enlevés depuis le début de la guerre, il y a une dizaine d'années, par la LRA qui les torture et les terrorise pour en faire des esclaves sexuels et des enfants-soldats.
La marche pour rentrer chez eux le soir et pour revenir à l'école le matin est pleine de dangers. Un grand nombre sont kidnappés, violés ou tués en cours de route. Il serait odieux de fermer les yeux sur le sort de ces enfants.
Le Canada peut et doit user de son influence aux Nations Unies pour demander que les parties au conflit respectent le processus de paix. Il faut que la LRA libère immédiatement tous les enfants-soldats et autres enfants en captivité et que la communauté internationale, le Canada en tête, assume ses responsabilités et allège les souffrances de ces enfants dont on a volé l'innocence et dont la vie a été brisée.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le Canada demeure préoccupé par le conflit persistant au Sri Lanka, conflit qui a récemment entraîné un des pires niveaux de violence jamais vus depuis des années. Nous félicitons les parties d'avoir participé à des pourparlers de paix à Genève le week-end dernier. Du même souffle, nous les exhortons à profiter de cette occasion pour s'engager à participer à de nouveaux pourparlers sous peu.
Le Canada presse l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam tamoul, le TLET, de renoncer au terrorisme et à la violence. Le TLET doit montrer qu'il est disposé à faire les compromis nécessaires pour en arriver à une solution politique dans un Sri Lanka uni.
En outre, nous demandons instamment au gouvernement sri lankais démocratiquement élu de poursuivre ses efforts pour dénouer l'impasse actuelle et créer les conditions nécessaires à la poursuite des pourparlers. Pour ce faire, le gouvernement doit notamment se pencher sur les allégations, par ailleurs crédibles, d'atteintes graves aux droits de la personne qui visent ses forces de sécurité.
Le Canada continue de croire qu'il ne peut y avoir de solution militaire à ce long conflit. Il exhorte les parties à chercher un règlement négocié correspondant aux aspirations légitimes de l'ensemble des Sri-Lankais.
Carol Harry
Monsieur le Président, une femme remarquable de ma circonscription est décédée récemment des suites d'un cancer.
Carol Harry était une femme remarquable qui possédait un coeur en or. D'origine squamish, elle était une partie intégrante de sa communauté. Elle était un modèle de grâce et de dignité.
Carol avait toujours un merveilleux sourire pour tous ceux qu'elle rencontrait. Elle était toujours amicale et généreuse avec les autres. Elle pouvait remplir une pièce à elle seule tellement sa chaleur était enveloppante. Malgré les défis qu'elle a dû relever au cours de sa vie, Carol avait toujours du temps à consacrer aux autres. Il n'est pas étonnant qu'elle suscitait l'admiration de la communauté tout entière.
Certaines vérités doivent être vécues pour être comprises. Carol Harry nous a montré à quel point une personne pouvait être chaleureuse, généreuse et forte, peu importe ce qu'elle vit. Elle nous manquera beaucoup.
[Français]
Les élections partielles dans Repentigny
Monsieur le Président, les citoyens de Repentigny, appelés aux urnes le 27 novembre prochain, méritent mieux qu'un député bloquiste qui ne lance que des idées.
Ils méritent un représentant qui pourra non seulement promouvoir leurs intérêts, mais qui agira réellement en leur faveur. Voici exactement ce qu'offre le candidat conservateur dans le comté de Repentigny, Stéphane Bourgon: de vrais résultats à Ottawa.
Natif de Repentigny, Stéphane Bourgon s'engage à servir sa communauté en donnant aux familles de Repentigny une voix forte au sein du nouveau gouvernement du Canada.
Stéphane Bourgon se joindra à un gouvernement qui a obtenu plus de résultats pour les Québécois et Québécoises en neuf mois de travail que le Bloc, cloué à jamais sur les banquettes de l'opposition: une réduction de la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, une allocation mensuelle de 100 $ par enfant de moins de six ans, un crédit d'impôt pour l'achat de manuels scolaires...
L'honorable députée de Vaudreuil-Soulanges a la parole.
L'immigration
Monsieur le Président, nous souhaitons qu'au cours des prochains mois, le gouvernement se préoccupe des conséquences graves sur l'état psychologique de ceux qui doivent subir, pendant de longues années, la lenteur du traitement des cas de réunification familiale, y compris les réfugiés à qui on a accordé une protection.
Le Bloc québécois et plusieurs organisations qui luttent pour la défenses des droits des immigrants demandent au gouvernement fédéral des modifications pour accélérer le processus dans le cas des enfants séparés de leur famille et l'élimination des frais de 550 $ pour le traitement de leur dossier. Ces demandes sont restées sans réponse.
Si le gouvernement conservateur est insensible aux revendications des personnes les plus vulnérables, il doit savoir que le Bloc québécois et les organismes de la société civile sont au fait du problème et qu'ils n'auront de cesse de demander des modifications.
La vie familiale prend tout son sens lorsque tous ses membres sont réunis.
[Traduction]
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants
Monsieur le Président, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants fait partie de l'engagement du gouvernement du Canada à maintenir la santé des Canadiens, et plus précisément à contrer l'impact négatif du niveau décroissant d'activité physique chez les enfants.
Le nouveau gouvernement du Canada est fidèle à sa promesse. Un groupe d'experts formé par le ministre des Finances a présenté son rapport au gouvernement. Pendant ses consultations, le groupe a visité le Canada, d'un bout à l'autre, pour prendre le pouls d'une large échantillon d'intervenants. Il en a conclu qu'un grand nombre d'enfants profiteraient grandement de ce nouveau crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants encouragera plus d'enfants à l'activité physique et il aidera les parents à payer une partie des coûts reliés aux activités organisées de conditionnement physique. Voilà donc une bonne nouvelle pour toutes les familles canadiennes.
Les réfugiés
Monsieur le Président, il y a des milliers de personnes, provenant de huit pays faisant l'objet d'un moratoire, qui vivent au Canada depuis des années et qui sont victimes d'un vide juridique. Ces personnes ne peuvent pas retourner dans leur pays à cause du climat d'insécurité qui y règne, comme l'admet le gouvernement du Canada. Elles ne peuvent pas non plus vivre une vie normale parce qu'on leur refuse le statut de résident permanent dans le cadre du système d'immigration et d'accueil des réfugiés au Canada.
Les répercussions de ce vide juridique sont dramatiques et douloureuses. Des familles ne peuvent pas être réunies. Les personnes concernées ne peuvent même pas retrouver leur conjoint et leurs enfants. Elles se trouvent devant des perspectives d'emploi limitées. Elles ne peuvent pas poursuivre leurs études. Elles ne sont pas admissibles aux prestations fiscales fédérales pour enfants, même si elles travaillent et paient les mêmes impôts que les Canadiens. Elles bénéficient de l'assurance-maladie uniquement en cas d'urgence. Elles ne peuvent pas quitter le Canada. Elles luttent avec un profond sentiment d'impuissance et de désespoir.
Il est non seulement inhumain, mais également improductif pour la société canadienne de garder ainsi des centaines de personnes dans un vide juridique à long terme. Ces gens veulent qu'on prenne les mesures nécessaires pour leur permettre de devenir résidents permanents. Je me joins au Conseil canadien pour les réfugiés afin d'appuyer ces groupes dans leurs efforts.
L'élection partielle dans London-Centre-Nord
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter bonne chance à Dianne Haskett, candidate du Parti conservateur à l'élection partielle qui va se tenir dans la circonscription de London-Centre-Nord.
Dianne, qui est originaire de London, est extrêmement active au sein de la collectivité. De 1991 à 1994, elle a siégé au conseil municipal de London. Au cours de cette période, elle a aidé à créer le programme Open Homes Canada, qui vise à promouvoir la bonne volonté, la compréhension et l'unité nationale.
Dianne a aussi été mairesse de London de 1994 à 2000. À ce titre, elle a lancé avec succès un plan stratégique de renouvellement du centre-ville. Dianne a réussi à faire en sorte que London accueille les Jeux d'été du Canada en 2001, et elle fut la première mairesse de l'histoire de London à geler les taxes municipales deux années de suite.
Dianne Haskett a la réputation d'être capable de prendre des décisions difficiles qui se fondent sur des principes solides. Tout comme le premier ministre et notre gouvernement, Dianne Haskett fera en sorte d'obtenir des résultats probants pour les résidants de London. Bonne chance Dianne. Nous serons heureux de t'accueillir ici.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le 28 octobre, 40 Premières nations se sont réunies à la longue maison de Snuneymuxw pour signer un protocole d'entente. Le protocole engage la Colombie-Britannique et le Canada à faire tomber les obstacles d'une façon coordonnée, et à permettre la conclusion rapide de traités équitables et durables.
Le protocole porte sur six éléments: établir un climat de certitude sans que les droits des Autochtones, leurs titres ancestraux et leur identité soient abolis; trouver des solutions qui respectent les intérêts légitimes du gouvernement sans forcer les Premières nations à renoncer à leurs réserves et à la protection constitutionnelle de leurs terres; tenir compte, dans les traités, de la vision et des intérêts des Premières nations en matière de gouvernance; proposer aux Premières nations des options qui assureraient le maintien de leur rôle dans la prise de décisions concernant la cogestion de leurs terres et ressources sur leur territoire; étendre l'application des plans financiers et fiscaux de manière à créer des collectivités des Premières nations prospères et en santé; mettre au point des outils de gestion pour les Premières nations, afin qu'elles puissent gérer les stocks de poisson, améliorer l'habitat et soutenir leur économie par la vente de poisson, comme elles l'ont toujours fait.
Après 14 ans, le temps est venu de déterminer objectivement quels sont les obstacles fondamentaux à la progression des négociations sur les traités, puis de travailler ensemble à éliminer ces obstacles.
Syed Ashar Warsi
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je vous informe que le 5 octobre 2006, un membre prestigieux de notre communauté s'est éteint. Syed Ashar Warsi a pris congé de notre monde en ayant à ses côtés Asma et ses enfants Nosheen, Farheen, Zaf et Zarreen.
Il était un mari attentionné et un père dévoué. Syed était la voix de nombreuses communautés ethniques et il donnait de son temps sans compter à des organisations oeuvrant pour la diversité culturelle et la paix.
Il était membre du conseil d'administration de l'Asian Canadian Support Centre et de CAMP Canada, organisation qui se consacre aux jeunes professionnels. Il était également très attaché au journal The Ambition, publié sous la direction de son épouse Asma Warsi.
À ses funérailles, de nombreux amis, parents et membres bien connus des milieux musulman et politique ont rendu hommage à Syed. Il était un vrai Canadien et une source d'inspiration pour nous tous. Il nous manquera cruellement, mais nous ne l'oublierons jamais.
[Français]
Le gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, dimanche dernier, lors du 28e gala de l'ADISQ, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, le groupe drummondvillois Kaïn était en nomination dans cinq catégories.
Cette formation musicale, composée de Steve Veilleux, Patrick Lemieux, Éric Maheu et Yanick Blanchette, a finalement été sacrée « Groupe de l'année » lors de cette soirée. Il s'agit d'une récompense importante pour ces jeunes après toutes ces années d'effort et de travail acharné. Ils sont l'exemple que la détermination et la persévérance nous mènent à la réalisation de nos ambitions.
Lors de ce gala, des prix Félix ont été remis à divers artistes et artisans oeuvrant dans l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo. Ils témoignent avec éloquence de la qualité et de la diversité des productions artistiques au Québec.
Je félicite les membres du groupe Kaïn ainsi que toutes leurs collaboratrices et collaborateurs pour ce prestigieux prix. Toute la communauté drummondvilloise est très fière d'eux.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, jeudi de cette semaine, le NPD a cessé de faire front commun en faveur de l'accord de Kyoto afin de se faire du capital politique en présentant un projet de loi qui ne contient aucune mention de Kyoto ni aucun engagement relatif à la diminution des émissions de gaz à effet de serre avant 2015.
Hier, le gouvernement, avec l'appui du NPD, a annoncé que son projet de loi sur l'air vicié sera ramené à la vie par un comité spécial. Pourtant, il avait été déclaré mort-né par la majorité des députés, y compris par les néo-démocrates, lors de sa présentation.
Le NPD ne veut pas faire bouger les choses; il les enlise encore plus à des fins politiques. Des groupes environnementaux comme la Fondation David Suzuki ont exprimé leurs inquiétudes face à cette dilution du débat.
Notre position est claire. Nous appuyons Kyoto. Nous voulons des discussions ciblées sur ce dossier sans être distraits par ce parti-là, qui n'hésite pas à envoyer des signaux de smog pour nous faire croire qu'il veut lutter contre les changements climatiques. Le NPD ne fait que ralentir les discussions.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui marque un triste jalon. Il s'agit du 135e jour où les sénateurs libéraux, au moyen de leurs tactiques antidémocratiques, retardent l'adoption de la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada, la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le nouveau gouvernement du Canada avait inséré dans la Loi sur la responsabilité un nouvel article interdisant aux ministres et aux secrétaires parlementaires de voter ou de se prononcer au Parlement sur des questions qui les mettraient dans une situation de conflit d'intérêts.
Qu'ont fait les sénateurs libéraux? Ont-ils voté pour préserver cette loi importante? Non. Incroyablement, ils ont complètement retiré cet article de la mesure législative.
Il est clair que les libéraux n'ont tiré aucune leçon des dernières élections. Encore une fois, il est clair que les sénateurs libéraux tiennent plus à protéger les intérêts privés du Parti libéral que les intérêts publics des Canadiens.
Les libéraux devraient avoir honte de soutenir les conflits d'intérêts mais non la Loi sur la responsabilité.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, je suis fière de faire partie du Bloc québécois. Il est vrai que nous ne formerons jamais le gouvernement. C'est là notre force, celle qui nous confère le vrai pouvoir.
C'est le pouvoir qui permet au Bloc québécois de faire les choix qui reflètent les valeurs et les besoins des personnes que ses députés représentent, sans avoir à plier devant des lobbys puissants comme celui du pétrole.
C'est le pouvoir qui nous donne l'audace et la capacité de défendre les enjeux importants comme le Protocole de Kyoto et le déséquilibre fiscal.
C'est le pouvoir d'initiative parlementaire, par lequel nous pouvons faire adopter des projets de loi pertinents, comme le projet de loi antibriseurs de grève. C'est aussi le pouvoir d'exiger des comptes, comme nous l'avons fait lors du scandale des commandites.
Le vrai pouvoir, c'est surtout celui qui est à l'origine de toute action du Bloc québécois. C'est celui que les Québécois et les Québécoises nous confient depuis plus de 13 ans, parce qu'ils savent que nous défendrons leurs intérêts avec rigueur, détermination, et surtout avec intégrité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, tout au long de la semaine, ce gouvernement s'est tortillé dans tous les sens en niant avoir brisé sa promesse de n'imposer aucune nouvelle taxe aux fiducies de revenu. Pourtant, c'est exactement ce qu'il a fait. Cette décision, sortie de nulle part, a eu des conséquences désastreuses pour des millions de petits investisseurs au pays.
Le gouvernement conservateur entend-il enfin reconnaître sa pleine et entière responsabilité pour les lourdes pertes subies par les petits épargnants?
Monsieur le Président, comme le ministre des Finances l'a dit hier, c'est regrettable, mais c'était nécessaire, effectivement, pour éviter les fuites de revenus des grandes corporations.
Pourquoi le Parti libéral croit-il que les grandes corporations ne doivent pas payer leur part de taxes? Pourquoi veut-il forcer M. et Mme Tout-le-Monde, plutôt que les grandes corporations, à payer toutes les taxes?
Cette décision de créer un système d'impôt et de taxation est juste et équilibrée pour tout le monde au...
L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les ministériels doivent recevoir les mêmes courriels que nous de Canadiens en colère. Les ont-ils lus?
Permettez-moi de vous en lire un. Il vient de Mme Sinclair, de Surrey, en Colombie-Britannique. Elle dit:
En tant que pensionnée célibataire vivant surtout de mes investissements dans des fiducies de revenu, je dois maintenant envisager d'aller travailler chez Tim Hortons... J'ai fait confiance au [premier ministre] lorsqu'il a déclaré qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu.
Comment le gouvernement conservateur minoritaire arrogant peut-il tourner le dos à des gens comme Mme Sinclair, de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, permettez-moi de préciser aux députés ce que le président de l'Association canadienne des « Snowbirds », un groupe qui représente des milliers d'aînés, avait à dire. Il a déclaré que les aînés avaient bâti notre pays et méritaient de jouir de leur retraite. Il a ajouté qu'il était heureux que le ministre des Finances ait décidé de permettre le fractionnement des revenus de pension, que c'était dans l'intérêt de tous les aînés canadiens qui seraient placés dans une meilleure situation financière à la suite de cette décision du gouvernement.
Il faut plutôt se demander pourquoi le Parti libéral est opposé au fractionnement des revenus de pension pour les aînés. Les libéraux vont-ils voter contre cette mesure ou vont-ils s'engager auprès des Canadiens, s'il fallait, Dieu nous en préserve, qu'ils reprennent le pouvoir, à éliminer cette réduction d'impôt de plusieurs milliards de dollars dont jouissent les aînés, et particulièrement ceux à revenu faible ou moyen?
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre et les députés conservateurs semblaient tout savoir au sujet des fiducies de revenu lorsqu'ils étaient sur les banquettes de l'opposition. En promettant de ne pas imposer de nouvelles taxes aux fiducies, ils ont invité directement les petits épargnants à y investir leurs économies.
Qu'ont-ils à dire aujourd'hui aux citoyens qui doivent retarder leur retraite ou encore retourner travailler pour compenser leurs pertes? Pourquoi le premier ministre les a-t-il lancés lui-même dans la gueule du loup?
Monsieur le Président, je suggère à l'honorable députée de se rappeler que c'était son gouvernement libéral qui avait créé un scandale dans les marchés financiers du Canada, par la fuite d'informations privilégiées, dernièrement. Cela s'est soldé par une enquête de la GRC et de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
D'une façon responsable, nous avons pris une décision nécessaire et difficile qui va veiller à ce que même les grandes corporations...
L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, M. et Mme Chaney, de la Colombie-Britannique, ont perdu plus de 80 000 $ en une journée à cause de la promesse violée des conservateurs. M. Chaney a écrit que lui et sa femme avaient besoin de leurs épargnes juste pour payer leurs dépenses courantes. Il a ajouté que sa femme souffrait de troubles médicaux et que le couple devait verser 12 000 $ par année pour des médicaments non assurés.
Aujourd'hui, ils n'ont plus un revenu suffisant pour répondre à ces besoins de base. Hier, le gouvernement a eu le culot de leur dire de simplement prendre une Valium.
Le gouvernement n'a-t-il aucune compassion pour ces Canadiens, comme M. et Mme Chaney, dont la vie a été bouleversée?
Monsieur le Président, nous sommes toujours inquiets lorsque des fluctuations du marché touchent les gens. Nous encourageons les investisseurs à agir de façon responsable et à demeurer patients. Les marchés se stabiliseront, ce qu'ils ont déjà commencé à faire.
Je tiens également à préciser que nous créons des conditions macroéconomiques qui seront utiles à tous les Canadiens, notamment les aînés. Le taux de chômage est tombé à 6,2 p. 100.
La personne dont parle notre collègue, et tous les aînés canadiens, profiteront du fractionnement des revenus de pension et d'une augmentation du crédit en raison de l'âge. Les entreprises canadiennes jouiront, quant à elles, d'une réduction du taux général d'imposition des sociétés. Nous avons également réduit l'impôt sur les dividendes.
Monsieur le Président, les Canadiens disent aux parlementaires que les conservateurs les ont trompés uniquement pour acheter leurs votes et qu'ils leur ont ensuite volé leurs économies réalisées au prix de grands sacrifices.
M. Shaw, de l'Alberta, écrit: « Je ne m'attends pas à recouvrer mes pertes. Je donnerais ma vie pour mon pays -- mais je ne croyais jamais qu'il me trahirait un jour. »
Le gouvernement agira-t-il de façon responsable, admettra-t-il qu'il a manqué à sa promesse et s'excusera-t-il auprès de M. Shaw et de tous les Canadiens pour la dévastation qu'il a causée?
Monsieur le Président, nous attendons toujours des excuses de la part des libéraux pour avoir divulgué des renseignements privilégiés concernant les fiducies de revenu à leurs amis millionnaires de Bay Street l'an dernier, entraînant du même coup de curieuses transactions qui ont profité aux initiés libéraux à hauteur de centaines de millions de dollars.
Nous attendons toujours des excuses de la part du Parti libéral pour avoir promis d'abolir la TPS. Nous la réduisons parce que nous sommes en faveur d'un allégement fiscal universel pour tous les Canadiens, y compris ceux à faible revenu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en se rendant à Nairobi, le véritable objectif de la ministre de l’Environnement a été identifié hier par le premier ministre lorsqu'il a affirmé, et je le cite:
La ministre se rend à Nairobi afin de participer au développement d'un nouveau protocole international efficace qui inclurait les grands émetteurs de gaz à effet de serre.
Le premier ministre reconnaît-il qu'en donnant une telle consigne à sa ministre de l’Environnement, il ne lui donne rien d'autre comme mandat que de saboter purement et simplement le Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, je n'accepte pas cette déclaration. La ministre de l’Environnement prend au sérieux son rôle de leadership pour la conférence de Nairobi.
J'assure cette Chambre que nous travaillerons étroitement avec les autres pays, lors de la Conférence de Nairobi, pour développer un plan réaliste et efficace pour la réduction des gaz à effet de serre.
J'invite aussi l'honorable députée à travailler avec nous pour la réduction des émissions polluantes et des gaz à effet de serre au Canada, en appuyant notre projet de loi sur la qualité de l'air.
Monsieur le Président, le premier ministre reconnaît-il que cette consigne qu'il donne à sa ministre de l’Environnement s'inspire en droite ligne de la position de George Bush?
Finalement, la vraie mission de la ministre de l’Environnement à Nairobi ne se résume-t-elle pas à participer au sabotage de Kyoto en y faisant adopter la position américaine qui veut donner encore plus de temps aux grands pollueurs pour qu'ils puissent continuer de polluer comme bon leur semble?
Monsieur le Président, cette déclaration est totalement fausse. Ce gouvernement a proposé, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un projet de loi sur la qualité de l'air, lequel donnera au gouvernement le pouvoir d'imposer des réglementations obligatoires à tous les secteurs de l'industrie pour les polluants et les émissions de gaz à effet de serre.
Nous souhaitons avoir l'appui du Bloc québécois pour adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre travaille au sabotage de Kyoto, il favorise les grandes pétrolières auxquelles il consent des déductions pour amortissement accéléré de 100 p. 100 pour l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta, ce qui fait que le secteur pétrolier a connu un développement sans précédent.
Le ministre des Ressources naturelles reconnaît-il qu'au prix actuel du pétrole, ce cadeau fiscal n'a plus sa raison d'être, qu'il devrait l'abolir et utiliser les milliards de dollars ainsi récupérés pour favoriser plutôt le développement des énergies propres?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des deux semaines à venir se tiendra, à Nairobi, la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques durant laquelle il sera question de la façon dont nous pouvons examiner le Protocole de Kyoto. C'est un sujet important. Les participants discuteront de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Nous savons tous que le plan libéral, que le Bloc appuie, n'a rien donné.
[Français]
Monsieur le Président, les avantages fiscaux consentis aux pétrolières se sont avérés de puissants incitatifs économiques lorsque le prix du baril du pétrole était bas. Or, au prix actuel, ce n'est plus un incitatif, c'est un cadeau.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il comprendre qu'aujourd'hui, le secteur qui a besoin d'incitatifs est celui des énergies renouvelables comme l'éolien ou l'hydroélectricité, et qu'il devrait reprendre ses cadeaux inutiles pour favoriser leur développement accéléré?
Monsieur le Président, le budget déposé au printemps et appuyé par le Bloc comprenait des incitatifs fiscaux aux industries de l'énergie renouvelable.
Aucune mesure n'a été proposée pour subventionner l'industrie pétrolière. En revanche, aujourd'hui, cette industrie s'inquiète évidemment de notre décision de forcer toutes les grandes compagnies à payer leurs parties de taxes dans le cadre des fiducies du revenu.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, la volte-face flagrante du gouvernement dans le dossier des fiducies de revenu n'est qu'un autre exemple des promesses que les conservateurs se plaisent à renier, avec un certain enthousiasme, semble-t-il. Jetons un coup d'oeil à certaines autres promesses.
Les conservateurs ont dit qu'ils ne nommeraient que des députés élus au Cabinet. Ils ont fait volte-face, ont choisi un agent de financement du Parti conservateur, l'ont nommé au Sénat et au Cabinet, reniant ainsi une promesse. Ils ont dit qu'ils agiraient pour assainir l'environnement, et leur loi aggrave la pollution. Ensuite, ils ont promis de prendre des mesures pour réduire les délais d'attente. Il s'agissait là de l'une de leurs cinq priorités. Qu'ont-ils fait? Absolument rien. Il y a quatre millions de Canadiens qui attendent...
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr qu'il s'agissait là d'une question. Tout ce que je peux dire, c'est que notre gouvernement est fier de son bilan.
E ce qui concerne nos principaux engagements, nous sommes fiers d'avoir réussi, en seulement neuf mois et malgré une vive opposition des autres partis, à faire beaucoup pour les Canadiens ordinaires: nous avons réduit la TPS, mis en oeuvre l'allocation universelle pour la garde d'enfants, veiller au rétablissement de la responsabilité par la loi fédérale sur la responsabilité, et tenter d'alourdir les peines des auteurs de graves crimes par nos réformes du système de justice.
Il serait bien que le député collabore avec...
Le député de Toronto—Danforth a la parole.
Monsieur le Président, force est de nous demander, devant tant de promesses reniées, pourquoi quiconque devrait croire quoi que ce soit que disent les conservateurs, soit à la Chambre ou au cours d'élections partielles où ils sont actuellement candidats.
[Français]
Par exemple, il y a Repentigny.
Nous avons maintenant un gouvernement girouette conservateur. Il dit une chose pendant les élections, et il agit autrement après.
Ainsi, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est nommé au Sénat, mais il a l'occasion de se présenter dans Repentigny pour être démocratiquement élu. Il n'y a eu aucun processus démocratique pour le ministre des...
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le chef du NPD parle des élections au Québec.
Je rappelle au chef du NPD que, dans toute l'histoire de la Confédération, le Nouveau Parti démocratique n'a gagné qu'un seul siège au Québec.
Nous sommes fiers de ce que nous faisons actuellement, et de tenir parole auprès des Québécois et des Canadiens. Nous allons continuer de faire la même chose en ce qui concerne la justice, la réduction des taxes et l'aide aux familles. C'est un gouvernement qui tient parole.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, les députés reçoivent de très nombreux courriels et appels téléphoniques. Les citoyens sont furieux. Les électeurs de London-Centre-Nord savent que la promesse rompue du Parti conservateur fait perdre leurs économies aux Canadiens.
Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre si la candidate conservatrice dans London-Centre-Nord fait du porte à porte afin de présenter des excuses aux Canadiens pour cette promesse non tenue ou si, comme le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, elle leur dit de prendre des Valium?
Monsieur le Président, je peux dire à la députée ce que cette candidate de même que tous les députés du côté ministériel diront.
Contrairement aux libéraux, nous croyons que les grandes entreprises doivent payer leur juste part d'impôts. Nous ne croyons pas aux exonérations fiscales massives pour les grandes entreprises.
Nous croyons à l'équité fiscale pour les personnes âgées et c'est exactement pour cela que le ministre des Finances a annoncé des mesures permettant le fractionnement des revenus de pension et la majoration du montant en raison de l'âge dans le régime fiscal, et d'autres destinées à stimuler la productivité en réduisant la déduction générale des sociétés et le taux d'imposition des dividendes.
Nous protégeons les intérêts de tous les Canadiens, pas uniquement ceux des grandes entreprises.
Monsieur le Président, les électeurs de London-Centre-Nord envoient des courriels et téléphonent pour dire qu'ils se sentent trahis. Le gouvernement a rompu une promesse électorale et a fait fondre leurs économies.
Un de ces électeurs, Ken Fast, écrit. Il semble que tout le travail que j'ai fait pour le Parti conservateur a été vain ». Il décrit ensuite ce parti en termes très antiparlementaires.
Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas d'excuses aux Canadiens, particulièrement aux électeurs de London-Centre-Nord, où il y a une élection complémentaire, avant de leur faire une autre série de promesses qui seront rompues?
En fait, monsieur le Président, notre gouvernement tient ses promesses. Une de nos promesses était de protéger les personnes âgées au moyen du régime fiscal, ce qui est exactement ce que nous avons fait en permettant aux personnes âgées à la retraite de partager leurs revenus de pension. Cela signifie qu'un couple qui dispose d'un revenu de retraite de 40 000 $ économisera 2 200 $ en impôt sur le revenu.
Il est vrai que les sociétés de téléphonie, les grandes banques et les grandes sociétés pétrolières et gazières devront payer leur juste part en impôt sur le revenu. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Le gouvernement croit en la justice pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, immédiatement après que ce gouvernement ait trahi sa promesse aux Canadiens de ne pas imposer de nouvelles taxes sur les fiducies de revenu, le ministre non élu, Michael Fortier, a recommandé aux petits épargnants qui perdaient leur chemise de prendre une valium.
Hier, les Canadiens perdaient encore près de 5 milliards de dollars. Ils ont maintenant perdu au total près de 30 milliards de dollars depuis le début de la semaine.
Quand le premier ministre ordonnera-t-il à son ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de s'excuser pour ses propos sans coeur et méprisants?
Monsieur le Président, soyons raisonnables. Il est clair que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux disait tout simplement que nous ne devions pas paniquer pendant une période d'instabilité dans les marchés financiers.
Il avait raison puisque les marchés financiers se sont stabilisés, et nous avons pu constater une augmentation, dont l'une à la Bourse de Toronto hier. Aujourd'hui, nous avons vu de très bons chiffres en ce qui concerne le chômage. L'économie canadienne est forte et les marchés financiers sont forts.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs venaient tout juste de violer leur engagement de ne pas imposer les fiducies de revenu lorsque le ministre non élu, Michael Fortier, a conseillé aux Canadiens atterrés de prendre du Valium. Encore hier, les Canadiens ont perdu 5 milliards de dollars de plus dans la baisse du marché, ce qui porte les pertes à plus de 30 milliards cette semaine.
Le ministre des Travaux publics va-t-il s'excuser de ses commentaires insensibles et dépourvus de toute compassion?
Monsieur le Président, le ministre voulait simplement conseiller aux gens de ne pas céder à la panique à cause des fluctuations à court terme du marché. Le député libéral, au contraire, voudrait peut-être conseiller aux investisseurs de céder à la panique. Ce ne serait pas agir de façon responsable.
Les personnes qui ont investi à la bourse ou dans toute autre forme de placement doivent adopter une perspective à long terme et se doter de portefeuilles équilibrés et diversifiés. Cette semaine, nous avons établi un cadre d'imposition plus équilibré qui assure la neutralité et n'incite pas les entreprises à se structurer d'une façon qui est improductive pour notre économie et qui leur permet de ne pas payer leur juste...
La députée de Jeanne-Le Ber a la parole.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'aime pas le chiffre de 3,9 milliards de dollars, ce qui représente pourtant la somme nécessaire au règlement complet du déséquilibre fiscal entre Ottawa et le Québec. Ce n'est pas seulement le Bloc québécois qui le dit, mais également le ministre des Finances du Québec.
En effet, sur la base de l'étude du Conseil de la fédération, le 12 avril dernier, Michel Audet concluait en arrondissant que le déséquilibre fiscal se chiffrait à 3,8 milliards de dollars. Il affirmait à l'Assemblée nationale, et je le cite: « C'est ce que nous avons demandé [...] »
En conséquence, le gouvernement a-t-il l'intention de répondre favorablement à la demande du Québec, en s'engageant dans le budget à verser à terme 3,9 milliards de dollars par année pour régler le déséquilibre fiscal, rien de moins?
Monsieur le Président, hier, M. Gagné, le directeur de l'Institut d'économie appliquée des HEC a dit, et je cite: « J'estime que les déclarations de [monsieur] Boisclair et [du chef du Bloc québécois] ne résultent pas d'une interprétation différente de nos conclusions, mais plutôt d'une manipulation plus que douteuse de certaines données présentées dans notre rapport. »
Pour en arriver erronément à cette somme, le chef du Bloc québécois utilise un montant fictif que le comité ne recommande même pas. Le Bloc québécois habite dans un monde fictif, mais nous habitons dans un monde réaliste et nous allons...
Monsieur le Président, le premier ministre aurait avantage à écouter le ministre des Finances du Québec. La raison pour laquelle les conservateurs n'aiment pas le chiffre de 3,9 milliards de dollars, c'est que le premier ministre se cherche une excuse pour renier sa promesse aux Québécois de régler le déséquilibre fiscal.
Est-ce que le premier ministre respectera son engagement solennel, soit d'inscrire au prochain budget le versement de 3,9 milliards de dollars par année pour régler le déséquilibre fiscal, rien de moins?
Monsieur le Président, le gouvernement respectera l'engagement qu'il a pris de régler le déséquilibre fiscal dans le cadre de pourparlers avec les provinces.
Cependant, nous n'accepterons pas n'importe quel chiffre, provenant de n'importe où et suggéré par le Bloc québécois, un parti totalement impuissant qui ne peut rien livrer aux Québécois. Aujourd'hui, ils parlent de 4 milliards de dollars. Pourquoi pas 10 milliards de dollars, voire même 20 milliards de dollars? Le Bloc québécois prend ses chiffres en l'air.
Nous travaillons de près avec le gouvernement du Québec pour régler ce déséquilibre fiscal qui a été créé par le gouvernement libéral précédent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, s'il survenait une autre affaire Arar, si un autre citoyen canadien croupissait quelque part dans une prison infecte d'un régime dictatorial, où il risquerait la torture à cause d'une erreur de la GRC, le ministre estime-t-il que cette information devrait lui être communiquée afin qu'il puisse aviser le Conseil des ministres de la conduite à suivre?
Monsieur le Président, a-t-il dit oui ou non?
Des voix: Il a dit oui.
M. Serge Ménard: Monsieur le Président, maintenant qu'il sait que cette information a été cachée aux ministres responsables de la GRC, qu'en plus un sergent de la GRC s'en est tiré avec seulement la perte d'une journée de congé pour avoir agressé sexuellement plusieurs agentes, qu'il y avait une absence totale de collaboration avec la commissaire des plaintes du public contre la GRC, qu'il y a eu des irrégularités dans la gestion de la caisse de retraite et que l'enquête a traîné si longtemps qu'aucune accusation n'a pu être portée, le ministre accorde-t-il encore toute sa confiance au commissaire Zaccardelli? Qu'attend-il pour lui demander sa démission?
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pour la quatrième fois cette semaine, je demande au premier ministre — pas à son secrétaire parlementaire ni à son ministre de la Sécurité publique — de répondre à la question de Hayder Kadhim. Il devrait commencer à comprendre après quatre fois.
La question de Hayder est simple: pourquoi veut-il abolir un registre des armes à feu qui a fait ses preuves et qui a sauvé des vies, alors que son maintien ne coûte presque plus rien?
Monsieur le Président, la situation au Collège Dawson a été une tragédie. Nous voulons prévenir d'autres tragédies du genre. C'est pourquoi nous allons avoir un système où il faut une licence pour avoir, acheter et accueillir n'importe quel type d'arme à feu. Il faut appliquer un processus pour y parvenir, et nous voulons éliminer la possibilité qu'un individu déséquilibré puisse posséder une arme en feu.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui est honteux. La question de M. Kadhim porte sur le registre des armes à feu et le ministre répond en disant qu'il faut un permis pour avoir une arme à feu.
Si le ministre et son gouvernement veulent jouer avec les mots, ils devraient avoir le courage de le faire en parlant directement avec ce jeune homme.
Je pose pour la cinquième fois la question de M. Kadhim au premier ministre. Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il veut abolir un registre des armes à feu qui a fait ses preuves et qui a sauvé des vies, alors que son maintien ne coûte presque plus rien?
Monsieur le Président, les gens de mon bureau et moi-même avons logé des appels. Je souhaite sincèrement rencontrer M. Kadhim. Son attaché de presse nous a informés qu'il était extrêmement occupé. Je serai à Montréal la semaine prochaine ou la semaine suivante. Cependant, je suis disposé à le rencontrer à tout moment qui lui conviendra puisque nous partageons le même objectif. Nous souhaitons un meilleur contrôle des armes à feu et une réduction de la criminalité.
Le public serait mieux à même de comprendre le débat si les libéraux précisaient que nous ne sommes pas en train d'éliminer le registre. Nous en éliminons un volet, celui qui a été déclaré inefficace et très coûteux par la vérificatrice générale. Nous voulons un système qui réduit...
La députée de London-Ouest a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que, pendant les dernières élections, le Parti conservateur était prêt à dire n'importe quoi à n'importe qui pour obtenir un vote.
Hier, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, des hauts fonctionnaires du ministère ont démasqué le ministre en admettant que la mise en oeuvre de son projet d'armer les gardes-frontière coûtera 1 milliard de dollars.
Le ministre admettra-t-il avoir commis une erreur pendant la campagne électorale et suivra-t-il les conseils du commissaire de la GRC, qui a dit qu'armer les gardes-frontière n'était « pas la solution optimale »?
Monsieur le Président, les libéraux jouent sur les chiffres. Le fait est que, dans le budget qui a été déposé, nous nous sommes engagés à consacrer 1,4 milliard de dollars à la sécurité publique, y compris au renforcement de nos frontières.
Les libéraux se sont concentrés sur moins de 10 p. 100 de ce montant total et ont dit qu'il était question de 100 millions de dollars et que, sur 10 ans, le montant atteindrait 1 milliard de dollars. Je présume que, sur 100 ans, il s'agirait de 10 milliards de dollars.
Le fait est que nous réagissons lorsque nos agents qui sont sur la ligne de front demandent le matériel, les outils et la formation dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous les défendons. Les libéraux les ont abandonnés.
Monsieur le Président, lorsqu'on est un conservateur, on n'a jamais besoin de dire: « Je suis désolé. »
D'abord, le gouvernement nous a dit qu'armer les gardes-frontière coûterait 100 millions de dollars. Maintenant, le ministère nous dit que le financement de cette promesse électorale boiteuse coûtera 1 milliard de dollars.
Le ministre peut-il dire à la Chambre qui a mal présenté les faits, le ministre lui-même ou ses collaborateurs?
Monsieur le Président, je crois avoir déjà expliqué les petits jeux auxquels les libéraux se livrent avec les chiffres, mais je vais leur présenter les faits.
Pendant des années, les agents à la frontière ont demandé aux libéraux d'accroître leurs effectifs afin qu'ils n'aient pas à travailler seuls, la nuit, à un poste frontière, dans un coin isolé du pays, mais les libéraux ont refusé et ont dit que les agents devaient travailler seuls. Lorsque les gardes-frontière ont demandé d'autres mesures de protection, les libéraux ont dit non. Nous avons dit oui.
Comment les libéraux appellent-ils les gardes-frontière qui assurent notre protection et notre sécurité? Ils les traitent de mauviettes.
Ce sont les libéraux qui devraient présenter leurs excuses. Ces agents ne sont pas des mauviettes. Ce sont des professionnels dévoués. Ils assurent la sécurité de nos frontières et nous sommes fiers de les aider à le faire.
Les Fidji
Monsieur le Président, il y aurait tout récemment eu des menaces de mesures contre le gouvernement démocratiquement élu des Fidji par certains éléments des forces armées de ce pays. Cela pourrait entraîner une instabilité politique dans la région.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous faire part de la réaction de notre gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, le Canada est très préoccupé par les menaces proférées par le commandant des forces militaires à l'endroit du gouvernement démocratiquement élu des Fidji.
Le Canada croit dans la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Il est essentiel que les forces armées fidjiennes respectent ces principes. De plus, même si la situation reste calme, le gouvernement canadien invite tous les Canadiens qui se trouvent aux Fidji à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité, à suivre attentivement les bulletins de nouvelles et à respecter les directives des autorités locales.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les chefs autochtones du pays ont été stupéfaits d'apprendre que, selon le ministre des Affaires indiennes, le Canada n'a pas la responsabilité de régler le différend territorial à Caledonia parce qu'il remonte à avant la Confédération.
Bon nombre de traités de notre pays ont été signés avant la Confédération. Le gouvernement conservateur essaie de se dérober à sa responsabilité de régler les revendications territoriales.
Quand le ministre assumera-t-il sa responsabilité? Quand arrêtera-t-il de se quereller avec la province et résoudra-t-il la crise?
Monsieur le Président, le Canada est d'avis que les revendications datant d'avant la Confédération sont de compétence partagée. La collaboration avec la province et les Premières nations représente la meilleure façon de régler ces revendications.
Nous allons continuer en ce sens, mais, malheureusement, le gouvernement de l'Ontario fait preuve de démagogie dans ce dossier. Nous voulons revenir à des négociations prudentes et responsables.
Monsieur le Président, le monde entier voit à quel point le gouvernement traite mal les Premières nations. Cette semaine, l'Iran, un pays reconnu pour violer les droits de la personne, a pris le Canada à partie pour le traitement qu'il réserve aux peuples autochtones.
Quelle honte que le gouvernement ait décidé d'effacer 20 ans de travail et de voter contre la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement s'engagera-t-il à appuyer la déclaration et à remédier à la situation à Caledonia afin que le Canada puisse marcher la tête haute aux Nations Unies au lieu de se couvrir de honte?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas de leçon à recevoir du gouvernement de l'Iran au sujet des droits des Autochtones de notre pays.
Nous travaillons pour les Canadiens autochtones et les familles dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux. Nous sommes à élaborer un plan qui garantira le respect des droits de la personne dans des domaines où ce n'était pas le cas avant.
Nous sommes très fiers des mesures prises par le ministre.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, malgré le fait que les stocks de poissons et de fruits de mer diminuent partout dans le monde, le gouvernement conservateur minoritaire refuse de prendre les mesures nécessaires afin de protéger l'industrie qui existe sur la côte atlantique. Le mois dernier, le gouvernement fédéral a décidé qu'il ne soutiendrait pas un moratoire international sur le chalutage des fonds marins.
Maintenant que nous avons des preuves irréfutables que la vie aquatique de la planète est en sérieux danger, le gouvernement va-t-il changer d'idée et bannir le chalutage des fonds marins?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est là une préoccupation tout à fait légitime. Nous sommes conscients de la situation depuis déjà un bon moment. C'est la raison pour laquelle nous avons complètement restructuré l'OPANO. C'est la raison pour laquelle nous assumons un rôle de chef de file aux Nations Unies. Nous devons protéger et reconstituer nos stocks. Nous devons protéger notre habitat. Nous devons protéger l'écosystème. Si nous ne le faisons pas, la situation pourrait devenir désastreuse.
[Français]
Monsieur le Président, les consultations ont assez duré. Il faut maintenant agir si nous voulons sauver l'industrie. Le rapport Worm and Myers est pourtant clair. Tous les jours, les stocks de poissons et de fruits de mer déclinent. Ces stocks sont le gagne-pain de l'Atlantique. Le seul moyen de protéger la pêche est d'agir immédiatement, comme le fait le reste de la communauté internationale.
Le ministre va-t-il enfin admettre que nous devons bannir le chalutage des fonds marins une fois pour toutes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un ou deux points qu'il convient de mentionner. Premièrement, le Canada assume le rôle de chef de file face à cette crise. Nous avons assumé ce rôle en appliquant le principe de précaution chez nous, mais aussi en encourageant les autres pays du monde à faire de même.
Le député fait allusion au chalutage par le fond, qui n'est qu'un aspect d'un problème important. Nous ne sommes pas seuls. Tous les pays de pêche appuient la position du Canada, mais cet aspect ne représente qu'une partie du problème. Nous devons nous occuper du problème global, autrement nous allons avoir des difficultés.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la poussière n'est pas encore retombée au sujet de la promesse rompue des fiducies de revenu que les conservateurs manquent encore une fois à une de leurs promesses électorales. Comme nous le savons maintenant, la plateforme électorale des conservateurs était apparemment une farce. Quoi qu'il en soit, ils avaient promis de véritables indemnisations pour les anciens combattants des Premières nations ainsi que les anciens combattants métis et inuits. Le premier ministre l'a même affirmé lors d'une campagne radiophonique dans ma circonscription.
Il est clair maintenant, après 10 mois, que la promesse d'agir immédiatement n'a pas été respectée. On ne voit absolument rien poindre à l'horizon. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir la promesse qu'il a faite aux anciens combattants autochtones?
Monsieur le Président, notre gouvernement consacre cette année 352 millions de dollars de plus que le gouvernement précédent aux anciens combattants, y compris aux anciens combattants autochtones.
Nous allons continuer de discuter comme je l'ai fait avec les groupes d'anciens combattants, qui comprennent les anciens combattants autochtones. Nous nous sommes engagés à améliorer le sort des anciens combattants, et ils peuvent compter sur le gouvernement pour continuer son travail à cet égard.
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, ils méritent d'être honorés.
Il faudrait agir immédiatement, mais on ne trouve que des excuses et des paroles creuses à donner à ces anciens combattants, qui sont loin d'avoir renoncé seulement à leur sécurité lorsqu'ils se sont enrôlés. Les anciens combattants des Premières nations ont renoncé à leurs droits en vertu des traités. Les anciens combattants métis n'ont pas pu s'identifier comme métis, mais un nombre sans précédent d'entre eux a quand même accepté de se battre pour notre pays.
Les conservateurs et le premier ministre ont fait une promesse sacrée lorsqu'ils ont dit qu'ils allaient agir immédiatement pour indemniser les anciens combattants autochtones. Pourquoi ont-ils rompu cette promesse?
Monsieur le Président, je souscris à une bonne partie du préambule du député, lorsqu'il parle du dévouement des anciens combattants autochtones et de leur fidélité envers le Canada, mais j'aimerais lui rappeler qu'il est député d'un parti qui a gouverné pendant 13 ans en ignorant les anciens combattants autochtones et les autres anciens combattants et qui a négligé les dépenses en matière de défense ainsi que les hommes et les femmes qui portent l'uniforme. Voilà le triste bilan des libéraux après 13 ans.
Nous n'allons pas faire comme eux. Nous allons travailler pour résoudre chacun de ces problèmes, un à un. Nous allons en venir à bout. Nous allons aider ces Autochtones...
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, selon le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, les programmes déjà en place peuvent venir en aide aux producteurs agricoles qui subissent des pertes de revenu fortuites, comme ceux de Saint-Amable, aux prises avec le nématode doré. Or, selon le président de l'Union des producteurs agricoles du Québec, les programmes existants sont inadéquats.
Qu'est-ce que le gouvernement attend pour se rendre à l'évidence, et venir en aide aux producteurs de Saint-Amable en mettant en place un programme qui leur soit spécifiquement destiné?
Monsieur le Président, je tiens à souligner à mon collègue la rapidité avec laquelle ce gouvernement a réussi à régionaliser la crise qui a frappé le Québec dans son ensemble, permettant la reprise des échanges valant plusieurs millions de dollars pour la province. Le gouvernement se penche présentement sur la question du support financier au-delà des programmes déjà disponibles pour les agriculteurs situés dans la zone sous restriction.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le secrétaire parlementaire dans le communiqué qu'il a émis hier. Il dit plutôt que les programmes qui existent sont suffisants. Il suscite ainsi de faux espoirs.
Ce matin, j'ai parlé au président de la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec, M. Pierre Chouinard, qui a dit que le PCSRA ne fonctionnait pas. Le ministre annonçait, le 6 octobre dernier, vouloir élaborer un nouveau programme d'aide en cas de catastrophe.
Comme, en vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments indemnise les producteurs obligés de détruire leurs animaux, le ministre entend-il faire de même pour les producteurs de la région de Saint-Amable, en vertu sur la Loi sur la protection des végétaux, afin de leur verser une indemnité immédiate?
Monsieur le Président, je suis porté à croire que les agriculteurs ont vu à quel point ce gouvernement peut accomplir des choses rapidement. Le ministre a demandé à ses fonctionnaires de continuer à travailler en étroite collaboration avec ceux du Québec sur la question de l'aide financière apportée au-delà des programmes qui existent déjà.
Contrairement au Bloc québécois, nous ne lançons pas de paroles en l'air, nous pouvons agir.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, mercredi dernier, le ministre des Affaires étrangères a comparé l'évacuation des Canadiens du Liban au chaos d'un centre commercial avant la fermeture, la veille de Noël, ou encore à un aéroport pendant une tempête de neige. Voilà encore un autre commentaire démontrant la rudesse et l'insensibilité du premier diplomate du pays, qui n'échappent pas à l'oeil de la communauté internationale.
Le ministre des Affaires étrangères s'excusera-t-il d'avoir fait une telle comparaison au sujet des dizaines de milliers de Canadiens pris en zone de guerre et craignant pour leur vie? Présentera-t-il des excuses à ces Canadiens?
Monsieur le Président, jamais auparavant le Canada n'avait réussi une opération d'évacuation avec autant de succès. Tous les diplomates, tous les intervenants, tous les Canadiens, ont uni leurs efforts pour faire sortir des Canadiens d'une zone de guerre. Nous sommes très fiers du bilan du gouvernement du Canada dans ce dossier.
La santé
Monsieur le Président, le Fonds du Commonwealth a publié hier un rapport dans lequel il compare le système de soins de santé du Canada à celui de six autres pays industrialisés.
Le ministre de la Santé pourrait-il commenter l'impression des médecins canadiens qui ont été interrogés dans le cadre de cette étude au sujet du système de soins de santé que nous a légué le gouvernement libéral précédent?
Monsieur le Président, il s'agit certainement d'une accusation accablante, qui survient après 13 années de mauvaise gestion financière libérale dans le secteur des soins de santé. Il ne faut pas s'étonner, à l'issue d'une telle gabegie, que les médecins aient cette opinion du système de soins de santé.
Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour réduire les délais et améliorer la qualité des soins de santé. Pour ce faire, il investira une somme additionnelle de 1,2 milliard de dollars cette année seulement dans notre régime de soins de santé. Nous nous occupons des Canadiens et des soins de santé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les premières langues parlées au Canada sont en train de mourir et le gouvernement conservateur n'arrange pas les choses.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, le nombre d'Autochtones qui parlent couramment leur langue maternelle a chuté de 59 p. 100, en 1984, à 44 p. 100, en 2004. Les chiffres sont encore pires pour le reste du Canada. Bientôt, des langues qui ont été parlées sur le territoire canadien pendant des millénaires auront disparu.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement a fait une compression de 160 millions de dollars dans les programmes linguistiques autochtones alors qu'il dispose d'un excédent de 13 milliards de dollars?
Monsieur le Président, le gouvernement précédent avait l'habitude de mettre de l'argent de côté et de faire de grandes annonces, mais ne faisait jamais rien en fin de compte. Il n'avait pas de plans.
Le gouvernement actuel a l'intention de collaborer avec les groupes autochtones pour assurer la pérennité de ces langues, dont certaines sont menacées, et de la culture des collectivités autochtones. En fait, le gouvernement s'est engagé à accorder un financement permanent de 40 millions de dollars au titre de l'Initiative des langues autochtones.
Monsieur le Président, de nombreuses langues parlées dans ma circonscription, notamment l'inuvialuktun, le gwich'in, le north slavey, le south slavey, le chipewyan, le tlicho, le cri, le beaver, le hare et le mitchef. Toutes ces langues et bien d'autres qui sont parlées d'un bout à l'autre du Canada risquent de disparaître faute de financement adéquat.
La ministre affirme qu'elle fait de la réaffectation de fonds. Les Autochtones ont-ils davantage de raisons de croire cette affirmation que les aînés en avaient de croire le gouvernement qui avait promis de ne pas grever d'impôt les fiducies de revenu?
Monsieur le Président, je suis très consciente du fait que certaines langues sont sur le point de disparaître. C'est précisément pour cela qu'un plan s'impose. Il faut enregistrer ces langues. Au lieu de parler sans cesse de ce qu'il faut faire avec des sommes considérables et de ne rien faire du tout, il faut prendre les moyens pour agir vraiment.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture tente de détruire la Commission canadienne du blé, mais les moutons conservateurs qui représentent Winnipeg refusent de défendre la ville qu'ils représentent.
Dans le discours que le ministre prononcera à Winnipeg aujourd'hui devant la chambre de commerce, parlera-t-il des quelque 460 emplois qui seront perdus et des 66 millions de dollars que la ville perdra en salaires?
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Combien de dommage son gouvernement causera-t-il à la ville de Winnipeg avant qu'il dise que cela suffit?
[Français]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les libéraux sont reconnus pour tergiverser dans les dossiers importants, comme les règlements de réclamations territoriales. Les pourparlers entrepris par l'ancien gouvernement conservateur en vue de conclure des traités en Colombie-Britannique ont été suivis par 13 ans d'inaction de la part des libéraux. Il a fallu que les conservateurs reprennent le pouvoir pour qu'une entente finale soit conclue avec la bande de Lheidli T'enneh dans le cadre d'une cérémonie de signature officielle.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il parler à la Chambre de ce nouveau chapitre important pour les Autochtones en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je suis très fier de dire qu'une étape historique a été franchie dimanche dernier avec la cérémonie de signature du premier traité moderne tenue à Prince George, en Colombie-Britannique, pour souligner l'entente finale conclue avec la bande de Lheidli T'enneh. Le premier ministre de la province, Mike de Jong, a déclaré que des progrès étaient réalisés après des années de frustration.
Ce matin, on a pu lire dans le National Post qu'il s'agit « d'une solution réaliste (donc pratique) qui pourrait servir de modèle » pour les accords avec les Premières nations en Colombie-Britannique et au Canada. Il n'a fallu que quelques mois au nouveau gouvernement pour agir et arriver à ces résultats, non des décennies comme l'ancien gouvernement libéral.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, les pères trappistes ont mis en vente l'Abbaye d'Oka. Un regroupement d'organismes régionaux a déjà obtenu une aide de 3 millions de dollars du Québec, dans le cadre du Programme d'infrastructures Québec-municipalités, pour un projet agrotouristique. Il ne manque que la part du fédéral pour que le projet puisse aller de l'avant.
Suite à sa rencontre avec le regroupement, est-ce que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et responsable politique du Québec entend débloquer les 3 millions de dollars nécessaires pour que le projet puisse se réaliser?
Monsieur le Président, effectivement, les autorités de l'Abbaye d'Oka ont déposé ce projet dans le cadre du programme d'infrastructures. C'est un programme dont Québec a la première clé, et nous, nous avons la deuxième clé. Nous partageons les dossiers tiers-tiers-tiers.
Le dossier avait bel et bien été déposé, mais le gouvernement Québec a décidé de ne pas le laisser dans le même programme et l'a changé. Dans ce cas-là, nous n'intervenons pas. Cependant, le dossier a été déposé à nouveau à Développement économique Canada. Nous avons fait l'analyse et pour ce qui est de l'achat du terrain, malheureusement, nous ne pouvons pas souscrire à la demande actuellement. Nous ne pourrons intervenir que sur une deuxième demande concernant les...
L'honorable député d'Ottawa-Centre a la parole.
[Traduction]
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, c'est le moment du spécial du vendredi. Au menu aujourd'hui, nous avons Christopher Essex, qui a été nommé par le gouvernement au sein du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Ce monsieur nie les faits scientifiques des changements climatiques.
Les amendements proposés par le NPD au projet de loi sur la responsabilité vont mettre fin à ce genre de copinage politique. Malheureusement, comme d'habitude, le Sénat libéral fait obstacle aux changements que nous voulons apporter aux règles sur le copinage, et les conservateurs se précipitent pour faire le plus de nominations possible.
Les conservateurs vont-ils annuler la nomination de M. Essex et arrêter de nommer leurs petits copains à des postes élevés?
Monsieur le Président, nous dotons tous les postes selon le principe du mérite, peu importe le poste. Ceci dit, le député a raison: les libéraux continuent de faire obstacle au projet de loi sur la responsabilité, la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada.
Puisqu'il est question de nominations, les libéraux ont tenté d'amender le projet de loi sur la responsabilité afin de légaliser la pratique des postes fantômes. En cette semaine de l'Halloween, les libéraux devrait avoir honte de réveiller leurs vieux fantômes et leurs vieilles sorcières.
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, les Torontois et les Ontariens ont encore une fois été abandonnés par le gouvernement. Le ministre des Affaires indiennes refuse une rencontre afin de tenter de trouver une solution au problème de Caledonia. Le premier ministre ignore son homologue provincial et le gouvernement refuse maintenant de financer Expo 2015 qui se tiendra à Toronto. C'est là la preuve que le gouvernement ne s'intéresse tout simplement pas à l'Ontario.
Compte tenu de son refus d'appuyer le projet Expo 2015, le gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à offrir un financement stable au projet de réaménagement du secteur riverain de Toronto?
Monsieur le Président, nous avons appuyé la candidature de Toronto pour l'Expo. Nous avons d'ailleurs engagé une somme de 600 millions de dollars à cet égard. Je ne sais pas vraiment pourquoi les libéraux de l'Ontario ne sont pas prêts à prendre un engagement envers Toronto. Le député d'Ottawa-Sud pourrait peut-être nous donner une réponse à cette question.
Nous appuyons Toronto. Nous appuyons l'Ontario. C'est une occasion manquée. Nous avons demandé à la ville de Toronto et à la province de collaborer avec nous pour voir à ce que Toronto et l'Ontario puissent jouer un rôle de premier plan à l'échelle nationale et internationale.
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Le ministre de la Sécurité publique a donné à penser hier, en réponse à une question, que le Parti libéral n'était pas en faveur de la mesure législative sur l'âge de consentement qui a été annoncée. Je suis certaine qu'il a besoin qu'on lui fournisse l'occasion de ne pas induire la Chambre en erreur par les propos qu'il a tenus hier et de faire une mise au point parce qu'il sait que cette mesure fait partie du programme libéral en matière de justice.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Commission sur les revendications particulières des Indiens
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les huitième et neuvième rapports du Comité permanent de la condition féminine. Ces rapports portent sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007, et les compressions budgétaires et le nouveau mandat de Condition féminine Canada.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition de deux pages provenant de la région de London. Les pétitionnaires aimeraient que la Loi sur le mariage civil soit modifiée.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter cette pétition signée par des habitants de Coronation, Brownfield, Castor and Houssar, dans ma circonscription, Crowfoot. Ils sont d'avis qu'il faudrait promouvoir et défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme et ils demandent au Parlement de rouvrir le débat sur le mariage.
De plus, ils sont d'avis qu'un enfant a le droit naturel de connaître son père et sa mère et d'être élevé par ceux-ci. Ils sont aussi d'avis que les décisions des tribunaux et des organes législatifs devraient respecter l'intérêt supérieur de l'enfant.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre deux pétitions comportant des centaines de signatures des habitants de la circonscription de Churchill, qui déclarent toutes deux que le programme du gouvernement en matière de garde d'enfants ne répond pas aux besoins et aux demandes des circonscriptions en milieu rural.
Les pétitionnaires demandent donc à la ministre des Ressources humaines et du Développement social de rétablir le programme de garderies et d'éducation préscolaire tel qu'il était sous l'ancien gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je suis très fier de présenter aujourd'hui deux pétitions provenant du Manitoba et comportant des centaines de noms, demandant au Parlement de rouvrir la question du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai à présenter une autre pétition qui demande au Parlement et au gouvernement de surseoir à l'expulsion immédiate de travailleurs sans papiers et de trouver une solution logique et humanitaire à ce problème.
J'ai également reçu, le 1er novembre, un message de la section 252 des TCA selon lequel Patricia Grant, une femme vivant et travaillant depuis 13 ans au Canada, a été récemment expulsée, ce qui montre encore une fois que le gouvernement doit agir. Nous ne pouvons pas expulser des gens qui apportent une contribution à notre société et à notre économie.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Quels sont les études, analyses et rapports ayant été effectués ou commandés depuis le 24 janvier 2006 par le ministère des Finances ou par le Conseil privé de la Reine relatifs à la question du déséquilibre fiscal?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la question du déséquilibre fiscal a donné lieu à de nombreux débats publics et à de nombreuses études.
Beaucoup de chercheurs universitaires, de groupes de réflexion et de groupes d’intervenants ont produit des études sur le déséquilibre fiscal. Les seules études commandées par le ministère des Finances ont été celles qu’a réalisées le Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires. Le Groupe d’experts a été chargé par le ministère des Finances d’examiner les deux principaux mécanismes de transfert fédéraux et, dans le cadre de ses travaux, il a commandé des études, procédé à des consultations et rencontré un certain nombre de gouvernements provinciaux et territoriaux, de chercheurs et d’experts. Le Groupe a été créé le 21 mars 2005 et il a présenté ses rapports définitifs au gouvernement du Canada le 5 juin 2006. Le public peut accéder à ces rapports à l’adresse Internet suivante: http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp.
En plus d’avoir commandé ces rapports importants, le ministère des Finances produit ses propres analyses concernant le déséquilibre fiscal et étudie en détail les commentaires et les propositions émanant des chercheurs et des intervenants dans le cadre de l’élaboration des conseils qu’il donne au ministre des Finances.
« Rétablir l'équilibre fiscal au Canada », le document d'accompagnement du budget de 2006 présenté à la Chambre des communes le 2 mai 2006, constituait la principale étude préparée par le ministère des Finances.
À la suite du dépôt du document « Rétablir l'équilibre fiscal au Canada », le ministère des Finances poursuit ses efforts visant à formuler des propositions pour assurer le respect des engagements pris en matière d’équilibre fiscal. Il a invité les Canadiens à faire part de leurs commentaires au moyen de consultations en ligne, et il s’attache à examiner les présentations, dont bon nombre ont été rendues publiques par les intervenants.
Quelles sont les prévisions à long terme (deux ans ou plus) ayant été effectuées ou commandées depuis le 24 janvier 2006 par le ministère des Finances ou par le Conseil privé de la Reine au sujet de la situation financière du Canada?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Le ministère des Finances effectue régulièrement des projections sur la situation et les perspectives financières à moyen terme du Canada, c’est à dire pour les cinq prochains exercices. Des projections financières pour 2006 2007 et 2007 2008 ont été publiées dans le budget présenté à la Chambre des communes le 2 mai 2006.
En outre, en prévision de la Mise à jour économique et financière qui sera publiée à l’automne de 2006, le ministère des Finances prépare des projection financières sur cinq ans, c’est à dire jusqu’en 2011 2012, en tenant compte de la moyenne des prévisions d’économistes du secteur privé. Des prévisionnistes du secteur privé ont également été embauchés pour préparer des projections sur cinq ans de la situation financière du gouvernement.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La députée de Nanaimo—Cowichan disposait encore de huit minutes, la dernière fois que nous avons débattu la question.
Monsieur le Président, avant la période des questions, j'entretenais la Chambre du fait que le projet de loi C-9, sous sa forme originale, aurait eu une incidence négative grave sur les Premières nations, les Métis et les Inuits. Ceux-ci sont déjà terriblement surreprésentés dans le système de justice pénale. L'élimination de la possibilité d'imposer une peine d'emprisonnement avec sursis à l'égard d'un aussi grand nombre d'infractions aurait fait augmenter le nombre d'Autochtones dans nos prisons.
J'aimerais citer un extrait d'une lettre datée du 20 octobre, dans laquelle le conseil des Tlingit de Teslin demande au gouvernement de revenir sur sa position relativement aux condamnations avec sursis:
Au Yukon, les condamnations avec sursis se sont révélées un outil efficace que les cours territoriales combinent à des démarches propres aux Premières nations, dont le groupe communautaire de détermination de la peine prévu dans le programme des artisans de la paix des Tlingit de Teslin. Les condamnations avec sursis ont contribué à la promotion et à la pratique de la responsabilisation communautaire et aidé les délinquants à respecter jusqu'au bout les conditions qui leur avaient été imposées, tout en tenant compte des intérêts des victimes de crimes. Résultat, les familles ne sont pas brisées, et l'on met l'accent sur un juste équilibre entre le châtiment et la réadaptation des délinquants, ce qui profite à l'ensemble de la collectivité.
Il incombe à la Chambre de mener les consultations nécessaires auprès des Autochtones afin que le système de justice n'ait pas un effet trop néfaste sur les familles et sur la collectivité.
Ce projet de loi, tel qu'amendé, a été le résultat du travail assidu de tous les députés de l'opposition siégeant à ce comité. Je veux souligner en particulier les efforts de la députée de London-Ouest qui a collaboré avec son collègue de Windsor—Tecumseh et un collègue bloquiste pour que le projet de loi soit amendé, afin de refléter les souhaits des Canadiens.
Ces derniers disaient reconnaître les graves préoccupations qui existaient. Les Canadiens avaient de graves réserves au sujet de l'imposition de peines avec sursis dans le cas de crimes graves avec violence. Les Canadiens jugeaient que, dans ces cas-là, les peines étaient inappropriées. Ainsi, le projet de loi amendé reflète le fait qu'on ne devrait pas imposer des peines avec sursis dans le cas d'un crime grave avec violence.
Ce projet de loi traduit maintenant notre intention de demander aux juges d'être plus prudents lorsqu'ils imposent des peines pour des crimes graves avec violence.
Je voudrais prendre l'exemple d'agressions sexuelles graves. Des femmes autochtones sont venus raconter au comité des cas d'agressions très graves où la gravité de l'agression n'a pas été suffisamment prise en compte lorsqu'on a envisagé d'imposer une peine avec sursis aux auteurs de ces agressions.
Il y avait un petit nombre de cas liés à ce type de crimes graves avec violence; il est très important que les juges se fassent dire par les parlementaires que le recours à des peines avec sursis dans ce type de circonstances n'est tout simplement pas approprié. Ce projet de loi amendé demande donc aux tribunaux de ne pas continuer d'abuser ainsi des peines avec sursis.
On a beaucoup parlé du recours aux peines avec sursis et un dicton dit qu'il faut ne pas s'embarrasser des faits lorsqu'on veut tenir des propos creux et faire des déclarations exagérées. Cependant, les partis d'opposition ont tenu compte des faits. Ils ont examiné les renseignements fournis par un certain nombre de témoins qui ont parlé des avantages des peines avec sursis. En fait, le Canada est un chef de file dans le monde lorsqu'il s'agit d'assurer le bon fonctionnement des peines avec sursis.
Ces peines sont une étape entre la probation et l'incarcération. Elles permettent notamment aux juges d'ordonner des traitements et d'autres mesures de réadaptation. Les statistiques montrent que lorsque des délinquants ont accès à des traitements et à d'autres mesures de réadaptation, ils sont moins susceptibles de récidiver.
C'est un facteur important, car les Canadiens veulent qu'on fasse de la prévention. Ils ne souhaitent pas que les gens se retrouvent en prison pour commencer. Ils veulent s'assurer qu'ils ont accès à des logements et à des services d'éducation, ainsi qu'à d'autres mesures sociales qui les empêchent, au départ, de tomber dans la criminalité. Les Canadiens ne souhaitent pas que les gens retournent en prison. Nous savons que, lorsqu'il n'est pas question d'un crime grave avec violence, si nous prévoyons quelques mesures pour empêcher que les gens ne soient emprisonnés, leurs risques de récidive diminuent.
Ces chiffres viennent de Statistique Canada, du Centre canadien de la statistique juridique. Ils montrent que ceux qui ont purgé une peine avec sursis risquent moins d'être reconnus coupables d'une autre infraction ultérieurement que ceux qui ont purgé une peine d'emprisonnement. Ces statistiques ont été établies dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, en 2003 et 2004.
On dit souvent à la Chambre que les victimes sont oubliées et ne sont pas prises en compte. Or il existe une étude, réalisée par Julian Roberts et Kent Roach, qui porte sur l'attitude de victimes à l'égard des peines avec sursis. Permettez-moi de traiter des conclusions de cette étude, qui porte — je le rappelle — sur les victimes de crimes.
On a constaté que les plupart des programmes de réinsertion étaient plus efficaces si le délinquant purgeait sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention; que la prison n’est pas une mesure dissuasive plus efficace que des sanctions intermédiaires rigoureuses comme l’ordonnance de probation améliorée; que l’intérêt général pour la justice réparatrice a eu pour effet d’éveiller l’intérêt pour les sanctions purgées dans la collectivité. Les mesures de justice réparatrice visent à défendre les intérêts de la victime à tous les stades du processus de justice pénale, mais en particulier à l’étape de la détermination de la peine.
Certaines études ont été faites. Je veux mettre cela dans le contexte. Nous disons que les conservateurs ressemblent aux républicains. Je dois donc présenter maintenant des statistiques des États-Unis. Selon un article du Vanity Fair:
Si les États bleus sont des gouffres d'immoralité, comme l'affirment avec véhémence les grands pontes de la droite, comment se fait-il que les États rouges soient ceux où les crimes avec violence, le divorce, les unions illégitimes et les peines de prison, entre autres maux de la société, sont les plus répandus au pays?
Cet article porte sur un livre intitulé Red State, Blue State, qui explique que les États rouges, ou les États républicains, sont les plus violents. Les États rouges sont ceux où les crimes avec violence sont les plus fréquents, malgré leur recours fréquent à l'incarcération. Il semble que les risques de se faire tuer par balle sont beaucoup plus élevés dans les États rouges, Les 15 États où le risque d'être tué par une arme à feu est le plus élevé sont des États rouges. Aux États-Unis, depuis longtemps réputés pour leur façon de réprimer sévèrement la criminalité, nous savons que le taux de criminalité est actuellement à la hausse.
Il faut selon moi trouver la juste manière d'utiliser les peines avec sursis, juguler les causes de la criminalité et réagir intelligemment face au crime. Nous devons vraiment trouver des moyens efficaces de faire appliquer la loi et des moyens de prévention qui fonctionnent. Il faut aussi établir un filet de sécurité sociale qui évite aux gens de souffrir de la pauvreté et qui permet à ceux qui en ont besoin de suivre les programmes nécessaires de désintoxication de la drogue et de l'alcool.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt et j'aimerais commenter l'affirmation des partisans de la fermeté à l'égard de la criminalité, selon lesquels la criminalité est en hausse. Cela me paraît pas absurde. J'ai de sérieux doutes sur cette statistique. Dans certains cas, du moins pour les délits mineurs, le taux descend parce que les gens sont las de voir que rien n'est fait pour changer la situation alors ils cessent de signaler les infractions.
Il y avait dans ma circonscription, avant la modification de la carte électorale en 2004, un commerçant dont le commerce faisait sans arrêt l'objet de vols. Des types, habituellement des jeunes, entraient par effraction la nuit. Ils enfonçaient la porte, prenaient des choses et s'en allaient. Ils laissaient la porte ouverte, de sorte que, surtout l'hiver, c'était désastreux. Le commerçant déclarait le délit, mais quand la police arrivait, les dégâts étaient déjà faits et lorsque les délinquants étaient attrapés, on leur donnait une petite tape sur les doigts et ils récidivaient.
Du point de vue du commerçant victime, le taux de criminalité a diminué, car lorsqu'il déclarait ces vols, sa compagnie d'assurance majorait constamment sa prime, étant donné qu'il représentait un risque plus élevé. Il était pénalisé et les autres types restaient libres. Il s'est dit que c'était absurde de continuer de déclarer ces délits et il a donc arrêté de le faire.
Ce qui est incroyable dans cette histoire, c'est qu'un soir, il a eu une prémonition, surpris du fait que les voleurs n'avaient pas frappé depuis un certain temps; il se pouvait donc qu'ils viennent ce soir-là et il a donc décidé de passer la nuit dans son commerce. Et comme prévu, ils ont enfoncé la porte. Il les a attrapés et les a retenus en attendant la police. Les jeunes sont rentrés chez eux avant lui, car il lui a fallu réparer la porte endommagée avant de pouvoir rentrer chez lui. La police s'est contentée de raccompagner les jeunes chez eux. Rien de plus.
J'aimerais que la députée commente le fait que nous avons besoin de statistiques exactes, fondées sur les faits, pas seulement sur ce qui est déclaré.
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre le député dire qu'il préfère que les statistiques soient vraiment basées sur des faits. C'est exactement ce que je fais. Je cite des faits et je ne me contente pas des figures de style.
D'après le Bureau of Justice Statistics des États-Unis, des dix États affichant le nombre le plus élevé de détenus par 100 000 habitants en 2003, neuf étaient rouges. Les dix États qui comptaient le plus de détenues par 100 000 habitants en 2003 étaient tous rouges. Selon les mêmes statistiques, les États rouges ont connu la plus forte occurrence d'infractions, ce qui veut dire que la lutte musclée à la criminalité qu'ils ont menée en incarcérant les contrevenants n'a pas réglé le problème.
Selon moi et selon les intervenants du milieu carcéral, les données sont simplement insuffisantes au Canada et c'est là une partie du problème. Il faudrait faire d'autres études, notamment sur l'impact des peines avec sursis sur les Autochtones. Il faudrait que nous sachions quel est le taux de récidive. Il faudrait que que nous sachions si le fait d'offrir aux contrevenants un programme de réadaptation ou de traitement permet vraiment de raccourcir la durée de leur incarcération et de les garder plus longtemps dans la collectivité où ils peuvent contribuer à la productivité générale.
Je serais ravie de pouvoir communiquer au député les données du Bureau of Justice Statistics des États-Unis.
Monsieur le Président, tous les députés qui ont travaillé sur le projet de loi savent que les blessures corporelles graves et le crime organisé représentent la limite appropriée, au-delà de laquelle toute infraction serait jugée en vertu du Code criminel, notamment en cas d'implication du crime organisé.
Le ministre de la Justice parlait comme si les gens ordinaires seraient soumis aux mêmes procédures que les contrevenants dangereux. Il semble y avoir une certaine confusion, précisément au sujet de ce type d'infractions. J'ai entendu ce commentaire à quelques reprises. Les premières fois, je me disais qu'il devait s'agir d'une erreur et que je n'entendais pas bien.
Peut-être que certains députés d'en face qui ne comprennent pas bien le projet de loi et ce qu'il propose devraient retourner consulter les représentants du ministère de la Justice pour obtenir les informations pertinentes. J'aimerais que le député dise ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de London-Ouest pour son travail au sein du comité.
Tel qu'amendé, le projet de loi ne vise pas les crimes violents les plus graves. C'est la raison pour laquelle les amendements ont été apportés. Il faut souligner que les juges peuvent avoir recours aux dispositions du projet de loi, tel qu'amendé, uniquement si la durée de la peine est au maximum de deux ans moins un jour.
C'était une très bonne observation de la part de la députée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-9. Je peux dire que, dans les quartiers défavorisés du centre-ville que l'on trouve dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, les problèmes de criminalité et de sécurité sont très nettement ceux qui préoccupent le plus les gens, si je me fie aux opinions qu'ils expriment lorsque je leur pose la question ou aux opinions qu'ils me communiquent sans que je leur demande. Mes électeurs s'intéressent avant toute chose aux problèmes de criminalité et de sécurité.
J'ai essayé de m'occuper de ces problèmes de manière à être fidèle aux préoccupations des gens. J'ai pris la parole 22 fois dans cette 39e législature pour parler des problèmes de criminalité et de justice dans ma circonscription. Le discours que je fais aujourd'hui est ma 23e intervention à ce sujet.
Je suis tout à fait d'accord avec les gens de la circonscription de Winnipeg-Centre pour dire que les Canadiens ont le droit de vivre en sécurité dans les rues de leurs villes. Mes électeurs ont le droit de se sentir en sécurité chez eux. Les députés fédéraux et les autres élus ont le devoir et l'obligation de faire tout ce qu'ils peuvent pour que les rues soient sécuritaires et pour permettre aux gens de jouir du bien-être auquel ils aspirent en toute légitimité.
Je peux raconter comment les choses ont changé, puisque j'ai grandi à Winnipeg. Lorsque j'étais enfant, souvent, après le dîner, nous allions jouer dehors. Nous dépensions beaucoup d'énergie. Nous courrions et nous jouions avec nos amis et nos voisins. Nous sortions tous à l'extérieur immédiatement après le repas du soir, et nous ne rentrions à la maison qu'à la brunante, ou lorsque nos mères nous appelaient depuis le pas de la porte.
Cette époque est révolue. Plus personne ne fait cela au centre de Winnipeg. Ce n'est pas possible, parce que c'est dangereux. Dans certains quartiers de ma circonscription, les parents ne peuvent même pas envoyer leurs enfants chercher du lait au dépanneur.
La ville entière est actuellement en deuil, en état de choc. Elle est affligée par ce qui s'est passé il y a 10 jours à peine, tout près de mon bureau, au coeur de Winnipeg. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais une personne innocente, qui se trouvait là par hasard, a été victime de l'un des plus horribles meurtres liés à des bandes à Winnipeg. Les gens ont pris conscience que les choses sont allées trop loin. Les citoyens exigent la prise de mesures correctives. Ils exigent que les députés fédéraux et les autres représentants élus fassent leur possible afin que les rues soient sécuritaires.
C'est pour cette raison que j'essaie d'appuyer le plus grand nombre possible de projets de loi ayant trait à la justice pénale, à la criminalité et à la sécurité publique. J'ai appuyé le projet de loi C-9 à l'étape de la deuxième lecture, le 6 juin 2006. Mon parti a de nouveau appuyé le projet de loi C-9 cette semaine. Dans l'intervalle, la mesure a été modifiée de façon très importante en comité. Les libéraux ont proposé des motions radicales qui ont été appuyées par le Bloc et le NPD. Par conséquent, lorsque le moment est venu de voter de nouveau sur le projet de loi C-9, celui-ci avait été sensiblement modifié, mais il a quand même pour effet de réduire les possibilités d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis.
Les hauts cris entendus dans un grand nombre de collectivités, y compris la mienne, étaient liés au fait que les peines d'emprisonnement avec sursis étaient imposées trop souvent à des individus qui ne devraient pas bénéficier de telles peines, et à l'égard de crimes pour lesquels ces peines ne devraient pas s'appliquer. Les gens réclamaient la justice.
On me dit qu'à chaque année entre 500 et 600 individus reconnu coupables conformément à l'actuel projet de loi C-9, c'est-à-dire même avec les modifications apportés par le comité, ne pourront plus bénéficier d'un emprisonnement avec sursis. Dans sa forme originale, le projet de loi présenté par le ministre de la Justice aurait eu pour effet de priver, à chaque année, environ 2 600 individus de la possibilité de faire l'objet d'un emprisonnement avec sursis après une déclaration de culpabilité. C'est effectivement une différence énorme, mais il ne faut pas oublier que nous avons fait un pas afin de restreindre le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis.
Je ne sais pas ce qui a poussé des enfants et des adolescents de ma circonscription à commettre les atrocités qu'ils ont commises il y a une dizaine de jours sur l'avenue Sergeant. Une femme de 32 ans qui était partie chercher un litre de lait au dépanneur 7-Eleven a péri aux mains d'enfants âgés de 12, 14 et 15 ans; elle a été brutalement assassinée dans une rue de ma circonscription. Je comprends les habitants de Winnipeg qui réclament une réaction adaptée aux circonstances.
Un mélange complexe de sentiment d'impuissance, de désespoir, de pauvreté chronique à long terme, de violence et de toxicomanie ont créé certaines conditions sociales. Je ne connais pas tous les facteurs qui contribuent à créer des conditions aussi abjectes, mais la situation ne cesse de se détériorer depuis quelques années. De nos jours, 47 p. 100 des familles et 52 p. 100 des enfants dans ma circonscription vivent sous le seuil de la pauvreté. Ce sont là des chiffres alarmants; nulle part ailleurs au Canada sont-ils aussi élevés. Ils ont grimpé durant les 13 années de gouvernement libéral. Les choses sont allées de mal en pis à mesure qu'on a vu disparaître les programmes sociaux qui aidaient ce quartier en difficulté à ne pas sombrer.
Les compressions dans le programme d'assurance-emploi ont, à elles seules, privé ma circonscription, qui était déjà la plus pauvre au Canada, de 20,8 millions de dollars par année. On est venu chercher 20,8 millions de dollars d'un coup. L'ampleur de cette perte pour ma circonscription est comparable à la fermeture sans raison valable de deux grandes usines de fabrication d'automobiles. Cela a fait tomber dans un profond désespoir des gens qui étaient au bord du désespoir.
Je ne dis pas que la pauvreté est la principale cause de la criminalité. Je dis que les gens qui vivent dans ces conditions sociales épouvantables sont beaucoup plus susceptibles d'être exposés aux activités criminelles, d'en être victimes ou d'y participer.
Je présume que le dieu de l'hon. Vic Toews (ministre de la Justice, PCC) est un dieu vengeur, mais la vengeance ne constitue qu'un élément de la peine. Nous devons examiner cela. Il doit y avoir d'autres motivations. La vengeance et le châtiment, oui, mais il faut reconnaître qu'un des objectifs doit être la réinsertion sociale. Oui, nous tentons de protéger la société contre certaines personnes qui devraient être incarcérées, mais ne perdons pas de vue l'ensemble du tableau, de sorte que, lorsque nous sévissons contre le crime, nous devons en même temps agir intelligemment contre le crime. Je ne veux pas que cela devienne un cliché.
La dissuasion et la dénonciation sont importantes et nous devons nous assurer que la peine correspond à la gravité du crime. Je ne peux pas imaginer une peine qui corresponde suffisamment au crime qui a été commis à peine à quelques rues de mon bureau, lorsqu'une innocente femme de 32 ans est allée dans un magasin 7-Eleven acheter une pinte de lait. Je n'entrerai pas dans les détails, car ils sont trop horribles pour être racontés ici. Disons simplement que les habitants de Winnipeg sont encore sous le choc devant la gravité de cette infraction.
On peut peut-être ressentir de la satisfaction à punir les criminels et la vengeance est peut-être douce, et je comprends ceux qui préconisent une telle réaction. Toutefois, j'en appelle à une réaction mesurée. C'est le moment où jamais de faire preuve de leadership. Nous ne saurions façonner une politique sociale alors que nous sommes au coeur de la tourmente dans laquelle nous a entraînés un des crimes les plus odieux commis au Canada, en tout cas à Winnipeg. Nous avons perdu notre innocence.
Winnipeg est en état de choc comme Victoria l'a été lorsque Reena Burk a été brutalement assassinée. Ma collectivité vient de subir une blessure profonde. C'est pourquoi les quotidiens en appellent à une justice rapide, à des peines plus lourdes et à des pénalités plus sévères. Malheureusement, le ministre de la Justice saisit cette occasion en or pour se faire du capital politique. Il récupère la douleur provoquée par ce crime à des fins politiques. Il proclame dans les médias que le NPD tolère le crime, car nous ne sommes pas d'accord en tous points avec lui.
En fait, parce que nous sommes soucieux de rendre le système de justice pénale plus approprié, nous avons appuyé huit ou neuf des dix ou douze projets de loi modifiant le Code criminel qu'il a présentés récemment. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord en tous points avec le ministre de la Justice que nous tolérons le crime. Ce que nous voulons, c'est améliorer le projet de loi C-9. L'étape de l'étude en comité sert précisément à cela. Or, le comité a jugé que le projet de loi allait trop loin.
J'ai voté en faveur du projet de loi C-9. Je l'appuierai de nouveau le moment venu, dans sa forme amendée. Quiconque à la Chambre oserait dire que nous tolérons le crime est dans l'erreur, car nous avons vraiment tenté d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, il est difficile de prendre la parole à la Chambre et de dire que le NPD n'est pas tolérant à l'égard de la criminalité.
Je vais poser une question au député à propos de la contradiction. Il parle de sévir contre le crime. Je l'ai entendu dire cela à plusieurs reprises. Pourtant, il s'est opposé aux mesures proposées à l'origine par le gouvernement dans le projet de loi.
Le gouvernement voulait que les gens qui s'introduisent par effraction dans les maisons, qui allument des incendies et qui volent des voitures ne puissent pas purger leur peine dans le confort de leur salon. Pourquoi le député s'est-il opposé à de telles mesures? Nous savons, en tant que citoyens, que, quand ils sont derrière les barreaux, les criminels ne peuvent pas s'introduire par effraction dans les maisons, voler des voitures ou allumer des incendies. La liste d'infractions est longue.
Je trouve incroyable que le député et son parti estiment qu'on devrait pouvoir être admissible à l'emprisonnement avec sursis quand on est coupable de voies de fait armées, d'agression sexuelle, de kidnapping ou de trafic de personnes.
Pourquoi la contradiction? S'il veut sévir contre le crime, pourquoi n'a-t-il pas appuyé le projet de loi tel qu'il a été rédigé à l'origine par le gouvernement pour que les criminels reconnus coupables de ces infractions ne puissent pas purger leur peine à domicile?
Monsieur le Président, j'ai appuyé le projet de loi C-9 le 6 juin et je l'appuierai tel qu'amendé.
Les projets de loi évoluent au cours du processus législatif. Par exemple, j'estime que le projet de loi C-25, sur le recyclage des produits de la criminalité, n'est pas assez sévère et nous l'amendons pour qu'il le devienne davantage.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement est si indulgent envers les criminels en leur permettant de garder leurs maisons luxueuses, leurs super Escalades et leurs hors-bord haut de gamme. Nous estimons que ces biens devraient être saisis et qu'on devrait renverser le fardeau de la preuve pour obliger les criminels à prouver qu'ils les ont achetés avec de l'argent gagné légitimement et non avec des produits de la criminalité.
Je ne sais pas pourquoi...
Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, moi aussi j'ai écouté l'intervention du député avec intérêt. Il a assimilé le projet de loi à une vengeance. Rien ne saurait être plus loin de la vérité. Le fait est que notre système de justice doit comporter des éléments de prévention et de réadaptation, mais il faut aussi de puissants dissuasifs. La dissuasion est bien différente de la vengeance.
Le député peut-il se prononcer sur l'efficacité de l'inclusion de mesures efficaces de dissuasion dans nos lois pour amener ceux qui envisagent de commettre pareils crimes à se raviser?
Le dieu du ministre de la Justice est peut-être un dieu vengeur, mais d'après mes valeurs, la vengeance n'est pas le seul objectif de la détermination de la peine. La dissuasion et la dénonciation, les deux principaux facteurs dont les juges doivent tenir compte en déterminant la peine, ne fonctionnent pas lorsque le tissu social se délite. Les gens soumis à des conditions sociales qui tiennent de la crise ne sont pas gênés par les gestes qu'ils posent. Ces deux facteurs prennent une certaine importance dans une collectivité stable de classe moyenne, comme Steinbach, d'où provient le ministre, mais ne jouent pas là d'où je viens.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le député de Winnipeg-Centre. J'ai beaucoup de respect pour lui et pour ce qu'il a dit.
Je présume que, comme bien des gens, je ne comprends pas trop sa nouvelle position au sujet du projet de loi C-9.
Le 18 août dernier, il déclarait: « Je pense que c'est une expérience sociale qui a connu un échec catastrophique. Si l'idée était d'économiser en mettant moins de gens derrière les barreaux, on n'a vraiment rien gagné au change. » Le député comprend-il qu'en vidant le projet de loi C-9 de sa substance, il remet dans les rues des collectivités qu'il prétend protéger les voleurs d'autos, les pyromanes et les auteurs de vols par effraction?
Le projet de loi C-9, que j'ai appuyé et en faveur duquel j'ai voté le 1er novembre, continue de soustraire environ 600 criminels condamnés à l'admissibilité à l'emprisonnement avec sursis. Il ne va pas aussi loin que la proposition initiale du ministre pour laquelle j'avais également voté.
Mon collègue de Brandon doit savoir que, si le projet de loi n'avait pas été amendé, je l'aurais approuvé dans sa forme originale. Cependant, il nous est venu sous sa forme amendée. Je l'ai appuyé dans sa première mouture, je l'ai appuyé ensuite sous sa forme amendée et je l'aurais appuyé à nouveau s'il nous était revenu sous sa forme initiale.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir intervenir à propos du projet de loi C-9 à l'étape de la troisième lecture, et de replacer un peu les éléments dans leur contexte.
En 1996, le ministre de la Justice du temps — si mon souvenir est exact, il s'agissait d'Allan Rock — avait déposé le projet de loi C-41, qui faisait suite à une conférence fédérale-provinciale-territoriale. À l'occasion de cette conférence, tous les ministres de la Justice du temps — qu'ils aient été d'allégeance libérale, néo-démocrate, conservatrice ou séparatiste — étaient très inquiets de la possibilité que la population carcérale double. Or le Canada était le quatrième pays au monde à incarcérer le plus. Quand Allan Rock a déposé le projet de loi C-41, le tiers des gens emprisonnés l'étaient au motif de défaut de paiement des amendes.
Le gouvernement oublie toujours de faire ce rappel historique, mais quand le projet de loi C-41 a été déposé, il bénéficiait de l'appui de l'ensemble des ministres de la Justice. Il y avait même eu un livre blanc sur la croissance de la population carcérale, et nous étions bien conscients que les États-Unis constituaient le pays qui incarcérait le plus au monde, suivi de la Russie, du Canada et de l'Afrique du Sud.
Ensuite, quand le projet de loi C-41 a été adopté, on a créé une infraction intermédiaire entre l'emprisonnement et la probation, qui s'est appelée l'emprisonnement avec sursis. Cependant, il serait terriblement malhonnête de donner à penser que l'emprisonnement avec sursis, qui est régi par l'article 742 du Code criminel, n'est pas balisé.
Parfois, on entend les personnalités ministérielles en parler comme si l'emprisonnement avec sursis était totalement discrétionnaire, les juges n'obéissant à aucune règle et le législateur ayant laissé cette option sans le moindre encadrement.
Je rappelle — et j'espère que le gouvernement aussi se le rappellera — qu'avant de prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis, conformément à l'article 742, le juge doit respecter quatre conditions. Premièrement, il ne doit pas y avoir de peine minimale. Deuxièmement, la sanction, l'emprisonnement, doit être une condamnation de moins de deux ans. Troisièmement, le juge doit être convaincu que la personne ne constitue pas un danger pour la collectivité où elle est connue. Quatrièmement, il faut que le juge soit convaincu que l'emprisonnement avec sursis correspond à un des objectifs de détermination de la peine, objectifs qui ont été codifiés à l'article 718 du Code criminel. Cette condition m'apparaît également importante.
Encore une fois, il faut se rappeler que la Commission canadienne sur la détermination de la peine mise sur pied par les conservateurs en fin de régime en 1984 — la Commission Archambault — avait recommandé, dans son rapport de 1987, que le législateur codifie un certain nombre d'objectifs relatifs à la détermination de la peine. Parmi ces objectifs qui figurent au Code criminel, il y a la dissuasion, la dénonciation et la réprobation. Il y a également la réhabilitation. Le juge doit être convaincu de se trouver en présence de l'un ou l'autre des objectifs pour imposer un emprisonnement avec sursis. Il peut d'ailleurs y avoir un ensemble d'objectifs, mais il y a des situations où la dénonciation prend le dessus et commande une peine d'emprisonnement ferme. Dans un certain nombre d'autres situations, ce seront des objectifs de réhabilitation, et le juge imposera alors une peine de probation ou d'emprisonnement avec sursis.
Nous voyons donc qu'à sa face même, l'article 742 prescrit à un juge de tenir compte d'un certain nombre de facteurs.
Tout au long des travaux du comité, les conservateurs, avec une démagogie dont ils sont les seuls capables, ont donné à penser que tous ceux qui étaient défavorables au projet de loi C-9 étaient laxistes, velléitaires, et manquaient de solidarité envers les victimes d'infractions criminelles.
Selon moi, ce discours est pour le moins inacceptable. Je rappelle que l'emprisonnement avec sursis est une réalité extrêmement marginale du système de la détermination de la peine.
Je donnerai des statistiques, déposées par l'Association canadienne des chefs de police, qui soutient le projet de loi C-9.
En 2003 — ce sont les plus récentes statistiques disponibles —, 257 127 causes ont abouti à une condamnation. De ces 257 127 causes, 13 267 individus ont été emprisonné avec sursis. Faisons le calcul pour savoir à combien équivaut 13 267 emprisonnements avec sursis sur 257 127 causes. Cela équivaut à un peu moins de 6 p. 100.
Les conservateurs s'inquiètent au sujet de l'emprisonnement avec sursis. Il y a peut-être eu dans ces 13 267 condamnations des cas où il n'était pas indiqué de prescrire un emprisonnement avec sursis. Il faut toujours garder en tête le fait que l'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale du système de justice et qu'il est balisé d'un certain nombre de conditions.
Lorsqu'une cour de justice détermine une peine et dit à quelqu'un qu'il aura un emprisonnement avec sursis, cette personne fait également l'objet d'une surveillance — qu'il s'agisse d'une surveillance électronique, d'un couvre-feu, de l'obligation de se reporter à un agent de surveillance ou de demeurer dans la même juridiction. Tout cela n'a pas le caractère discrétionnaire que le gouvernement a voulu présenter tout au long de ce débat.
Qu'a fait le gouvernement avec le projet de loi C-9? Il a tenté d'introduire une liste d'infractions.
Le gouvernement, avec un manque de nuances assez désolant, a demandé à ses fonctionnaires de relever, dans le Code criminel, toutes les infractions passibles de plus 10 ans d'emprisonnement afin de dresser une liste. Cette liste comprenait quelque 100 infractions.
Ce n'est pas parce qu'une infraction est passible de 10 ans d'emprisonnement qu'un juge imposera une sentence de 10 ans d'emprisonnement. La liste d'infractions proposée fera en sorte que, de facto, un juge ne pourra condamner un individu à l'emprisonnement avec sursis.
Le problème de cette façon de faire, c'est qu'elle est tellement peu nuancée qu'elle en devient ridicule. Pourquoi ridicule? Parce que dans le Code criminel, certaines infractions sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et pour lesquelles nous ne croyons pas que l'emprisonnement avec sursis devrait s'appliquer.
Par exemple, le manquement à fournir des choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de 16 ans, qui se retrouve à l'article 215 du Code criminel, est passible d'un emprisonnement de deux ans.
Pourtant, il s'agit d'une infraction préoccupante. C'est peut-être plus préoccupant de savoir que son voisin, reconnu coupable de négligence envers un enfant, est libre dans la communauté, que ce l'est pour une infraction de dix ans pour avoir contrefait un logiciel.
Avoir contrefait un logiciel est certainement un crime répréhensible, une violation de la propriété intellectuelle et une fraude sur le plan intellectuel, mais il n'est pas évident que la personne qui s'est rendue coupable d'avoir contrefait un logiciel ou d'avoir volé un ordinateur ne peut pas purger sa peine dans la communauté avec une surveillance et un encadrement adéquat.
Il y a d'autres types d'infractions qui échappent à la liste qu'avaient faite les conservateurs. Pourtant, elles sont probablement plus inquiétantes pour nos concitoyens. Pensons par exemple à l'infanticide, à l'abandon d'un enfant, à la violation criminelle d'un contrat et à l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans.
Toutes ces infractions ne figurent pas sur liste des crimes passibles de 10 ans d'emprisonnement, liste que le gouvernement conservateur a confectionnée.
Cependant, le fond du débat ne se situe pas là. En effet, le fond du débat, c'est la différence entre les conservateurs et le Bloc québécois. J'en profite d'ailleurs pour dire que tous les partis d'opposition — mes amis les néo-bolcheviques, les libéraux comme le bloquistes — ont voté unanimement contre le projet de loi C-9 à l'étape du rapport en comité. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'un projet de loi sur le principe duquel on peut être d'accord. Tout le monde s'accorde à dire que l'emprisonnement avec sursis n'est pas un droit constitutionnel. Il y a des infractions où il n'est pas souhaitable que les individus purgent leur peine dans la communauté. Le Bloc québécois n'a jamais prétendu autre chose, parce qu'il est composé de gens responsables.
Ce n'est pas une question d'automatisme et nous attendons le jour où les conservateurs comprendront cette réalité. Les conservateurs ont une aversion pour la magistrature. Ils refusent de croire au jugement des juges. Je vais reformuler ma phrase. Ils refusent de croire au discernement que les juges peuvent avoir quand il s'agit d'apprécier une situation. Le ministre de la Justice a comparu devant nous. Le ministre de la Justice est mon ami, et j'ai d'ailleurs un peu l'impression d'être son chouchou. Il recherche ma présence, il me consulte et il m'estime. Ce n'est pas parce qu'on va défaire ses projets de loi à répétition que notre amitié s'en trouvera entachée. Le ministre est capable de faire la part des choses entre l'affection qu'il me porte — et que je lui rends bien — et le fait qu'il présente de mauvais projets de loi. En effet, le ministre de la Justice est un être d'une grande qualité sur le plan personnel.
Toutefois, sa plateforme électorale n'a aucun sens. Je fais une petite parenthèse. Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, nous avons mis la main sur l'analyse que les conservateurs ont faite de leur plateforme. Or aucun fonctionnaire, connaissant les cours de justice et comprenant le fonctionnement du système, ne serait prêt à donner son aval à la plateforme des conservateurs.
La plateforme des conservateurs veut aligner le système de justice sur la justice américaine. Plaise à Dieu que jamais ce gouvernement ne soit majoritaire.
Trois ministres n'ont pu nous citer que quatre mauvaises décisions sur plusieurs milliers. Il faudrait qu'un courant de fond dans la magistrature nous amène à comprendre comme parlementaires que les cours de justice ne donnent pas d'emprisonnement avec sursis lorsqu'il y a des sévices graves contre la personne, des agressions sexuelles ou de graves violations des libertés, d'abord parce qu'on parle de crimes passibles d'un emprisonnement de moins de deux ans.
Bien sûr, ce n'est pas parce qu'un emprisonnement est de moins de deux ans que ce n'est pas un crime grave. Cependant, les cours de justice et les magistrats ont beaucoup plus de discernement que ce que le gouvernement veut nous donner à penser.
Je vois tout de suite les députés conservateurs piaffer d'impatience. Ils veulent me poser des questions sur la question de l'introduction par effraction. Évidemment, l'introduction par effraction est grave. La Cour suprême a même dit que la maison était le château de l'homme. Je me suis déjà fait voler à ma résidence personnelle. On avait pris mon vidéo, trois bouteilles de vin — vous savez que je ne bois pas beaucoup, je suis presque Lacordaire — ma collection de CD, dont un CD de Diane Dufresne et un CD de Charles Aznavour, et mon ordinateur. Je l'ai vécu comme une terrible violation. C'est évident que ce n'est pas agréable de se faire voler. Toutefois, les conservateurs n'ont pas inclus l'introduction par infraction dans la liste des exclusions.
Or la sanction pour introduction par effraction est l'emprisonnement à vie. Le Code criminel n'a jamais été modifié. Évidemment, depuis l'avènement du Code criminel en 1892, jamais un juge n'a donné une sanction d'emprisonnement à vie pour une introduction par effraction.
De même, dans de graves cas d'introduction par effraction un juge ne va certes pas imposer l'emprisonnement avec sursis.
Mon temps est-il terminé monsieur le Président?
Monsieur le Président, le Bon Dieu est bon: il me reste quatre minutes et demi.
Je dois donc dire que c'est ce qui est malhonnête dans le discours des conservateurs. Dans les cas où la Couronne estime que des peines d'emprisonnement avec sursis ont été administrées à tort, c'est le devoir, c'est le privilège, c'est même la responsabilité du ministère public d'interjeter appel. Lorsqu'on interjette appel, on démontre que l'emprisonnement avec sursis n'était pas indiqué.
Cela étant dit, ventilons tout cela. J'ai ici la liste des infractions pour lesquelles on a imposé des peines d'emprisonnement avec sursis. Ce ne sont les statistiques ni du gouvernement ni du Bloc québécois; ce sont les statistiques de l'Association canadienne des chefs de police. En examinant les cas où il y a eu le plus de peines d'emprisonnement avec sursis, on constate qu'il s'agit majoritairement de cas d'infractions contre les biens, de fraude. Il y a aussi beaucoup de cas d'infractions contre l'administration de la justice et également de cas de trafic de stupéfiants.
Une fois de plus, quand on parle de trafic de stupéfiants, cela peut être trompeur. Tel que défini dans la loi, le trafic de stupéfiants ne consiste pas à avoir vendu 300 kg de cocaïne; cela peut être autre chose.
Voici un exemple. Je suis dans mon salon à écouter La Soirée du hockey ou n'importe quelle autre émission, et quelqu'un qui est chez moi m'offre un joint. Savez-vous que, selon le Code pénal et la Loi sur les stupéfiants, cela est considéré comme du trafic de drogue? Je n'encourage pas les gens à fumer de la marijuana ou n'importe quel autre type de substance, mais il faut quand même faire la part des choses lorsque l'on veut qualifier une infraction.
Dans les statistiques qui nous ont été transmises par l'Association canadienne des chefs de police, on constate que pour un nombre important d'infractions, comme la possession simple de marijuana ou des choses comme cela, des peines d'emprisonnement avec sursis ont été imposées.
Je termine en demandant aux conservateurs d'avoir un peu le sens de la mesure, le sens de la nuance et de faire un peu confiance à la magistrature. Dans certaines situations, il est indiqué de durcir les lois.
Le Bloc québécois a déposé un projet de loi antigang dans lequel on renverse le fardeau de la preuve pour les biens acquis frauduleusement, dans des cas de crime organisé et dans des situations où les gens occupaient des postes vraiment très significatifs. Il peut arriver qu'on ait à durcir les lois. Cependant, chaque fois qu'on veut généraliser, chaque fois qu'on manque de nuances, on risque d'avoir de mauvaises politiques pénales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis quelque peu étonné que personne ne veuille poser de question au député. Il est un vieux routier de la Chambre. Les questions relatives à la justice l'ont beaucoup intéressé au fil des années et, grâce à son apport au Comité de la justice, nos lois ont été bonifiées.
J'ai écouté attentivement ses observations et je suis largement d'accord avec sa récapitulation des faits.
Mes souvenirs diffèrent quelque peu à certains égards cependant. Au moment de la présentation du projet de loi, à l'origine, bon nombre de personnes ont averti le ministre de la Justice de l'époque, comme cela arrive parfois je suppose, que les juges finiraient par accorder des peines d'emprisonnement avec sursis dans des cas qui n'auraient pas correspondu aux attentes du ministre de la Justice et des membres du comité. C'est justement ce qui est arrivé. Certains juges ont imposé des peines d'emprisonnement avec sursis dans des circonstances qui ne correspondaient pas à l'esprit de la loi ou aux attentes du comité. Cet état de fait a consterné les ministres de la Justice des diverses provinces.
Nous avons donc assisté à une sorte de mouvement de balancier. Lorsque le balancier s'est déplacé dans un sens, à savoir lorsque les juges ont appliqué des peines d'emprisonnement avec sursis d'une façon que je considérerais inopportune, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi correspondant à la position opposée du balancier. Or, ces amendements ont non seulement ramené le balancier à la position mitoyenne pour permettre l'emprisonnement avec sursis dans les cas opportuns, ils ont fait en sorte que les juges n'appliquent pas de telles peines pour des crimes qu'elles n'étaient pas censées viser, comme les sévices graves contre la personne, les infractions de terrorisme et les infractions d'organisations criminelles.
Mon collègue aurait-il des commentaires à formuler à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, notre collègue a partiellement raison. Le problème, c'est qu'à l'échelle d'une tendance lourde, donc quand on regarde sur une plus grande échelle et de manière un peu plus longitudinale, nous n'avons aucune indication selon laquelle les juges l'ont utilisé à mauvais escient. De plus, peu d'emprisonnements avec sursis dans des cas de gangstérisme, de terrorisme, d'homicide grave ou d'une situation apparentée ont été portés à notre attention.
Je rappelle d'ailleurs que, pour les dernières années où des statistiques en matière de détermination de la peine sont disponibles, le sursis correspond à 5 p. 100 des causes ayant donné lieu des condamnations.
À l'échappée, des cours ont-elles rendu des décisions qui étaient plus suspectes? Certainement, mais le moyen d'y remédier est l'appel, et le comité parlementaire a amendé le projet de loi pour envoyer un message très clair.
L'article 752 du Code criminel précise, dans le cas de sévices contre la personne, et l'article 477 dans le cas du gangstérisme ou du terrorisme, qu'on ne recourra pas à l'emprisonnement avec sursis. Nous sommes favorables à ce que cela soit indubitablement inscrit dans une loi. Cependant le ministre nous avait proposé une liste de 120 infractions, et nous désapprouvions cette façon de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un certain intérêt mon collègue parler de son amitié avec le ministre de la Justice. Je sais que le député a fait partie du comité dans le passé et qu'il prend son travail à coeur.
Certains des commentaires que nous recevons du Québec et de Montréal viennent de gens qui sont très préoccupés par les invasions de domiciles, les introductions par effraction et les individus qui s'introduisent dans leurs maisons. Les aînés, entre autres, sont très inquiets de l'augmentation du nombre d'invasions de domiciles.
Ce matin, dans mon discours, j'ai mentionné la cause R. c. Bratzer dans laquelle le contrevenant avait commis trois vols à main armée la même semaine. On a dit au tribunal que l'individu avait planifié ces vols, qu'il avait mis un masque et choisi une arme pour ensuite passer à l'action. Il avait des antécédents. Il est aussi ressorti au tribunal que cet individu aimait et recherchait l'excitation que lui procure ce type d'activité criminelle. Malgré toute cette information, le tribunal a imposé à l'accusé une peine avec sursis à purger à domicile. Il n'a pas eu de peine d'emprisonnement et il n'a pas été incarcéré. On l'a envoyé chez lui, dans son salon, pour deux ans moins un jour.
Étant donné l'augmentation du nombre d'invasions de domiciles à Montréal, pourquoi le député n'intervient-il pas pour dire qu'il est temps d'agir pour empêcher que des peines du genre soient imposées aux criminels qui trouvent ce genre de crimes excitants?
[Français]
Monsieur le Président, si un individu, peu importe la communauté — à Montréal comme ailleurs — à trois reprises, s'est introduit par effraction dans une résidence, il ne sera pas difficile de me convaincre qu'il ne s'agit pas d'un cas d'emprisonnement avec sursis.
Mon collègue demande-t-il si l'on a interjeté appel, si une cour d'appel a rendu une décision pour maintenir la décision? On est bien sûr capables de comprendre que ce n'est pas un cas d'emprisonnement avec sursis.
Les statistiques présentées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne indiquent que lors d'une introduction par effraction, on a très faiblement recours à l'emprisonnement avec sursis. On ne peut pas inférer une règle générale d'une exception.
Au risque de me répéter, je dirai que selon les données qui nous sont fournies, l'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale du système de détermination de la peine. Il ne s'agit que de 5 p. 100 des cas; trois fois sur quatre, il s'agit d'une infraction contre les biens. Cela ne concerne pas un cas où un individu a commis des vols dans une résidence à trois reprises. Dans ce cas, ce n'est pas le genre de situation pour laquelle l'emprisonnement avec sursis est recommandé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a fait des observations très pertinentes sur les divers actes criminels auxquels nous sommes confrontés. Il ressort assez clairement que nous sommes au crépuscule de la guerre contre les drogues. Les drogues sont à l'origine d'énormément de condamnations et d'actes criminels que nous combattons au Canada à l'heure actuelle. Nous sommes au crépuscule de cette guerre parce que je crois que nous reconnaissons qu'elle ne fonctionne pas. Au cours de la dernière législature, nous avons tenu certains débats et certaines discussions. Nous avons même présenté des mesures législatives dans le but de mieux faire face à la situation.
Une des façons de lutter contre la criminalité est de miner le système dont vivent les criminels. En réalité, si on veut sévir contre la criminalité, il faut trouver des moyens pour l'éliminer. J'aimerais que le député d'en face nous fasse part de ses observations à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolé, mais je croyais que la période des questions était terminée. J'ai donc quitté la Chambre, de sorte que je n'ai pu entendre le début de la question de mon collègue.
J'ai cru comprendre qu'il référait à la fin de la lutte contre les stupéfiants. Je suis d'accord avec lui: cela a déjà été un problème davantage marqué qu'il ne l'est présentement.
De façon générale, la criminalité est à la baisse, pour des raisons démographiques et des raisons de conjoncture économique. L'économie se porte plutôt bien, même si certains centres urbains sont plus touchés que d'autres.
Statistiquement, les préoccupations sur lesquelles nous devrions nous pencher concernent davantage la criminalité économique et la criminalité contre les biens. Il y a une nette baisse des infractions contre la personne.
Encore une fois, je suis désolé de ne pas avoir entendu le début de la première partie de la question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-9.
Ce projet de loi a été amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et, mercredi soir, j'ai été ravi d'en appuyer la version amendée qui été présentée à la Chambre à l'étape du rapport. Je félicite les membres du Comité de la justice de leurs efforts, particulièrement la députée de London-Ouest de son travail diligent sur cette mesure législative ainsi que sur toutes les mesures concernant la justice qui ont été présentées au cours de cette 39e législature.
Depuis que j'occupe une charge élective, je m'intéresse de près aux questions concernant la loi, l'ordre et la sécurité des collectivités. Avant de devenir député de North Vancouver en 2004, j'ai été maire du district de North Vancouver et j'ai étroitement collaboré avec la police et les autorités judiciaires locales pour constamment suivre les questions concernant la criminalité, la loi et l'ordre ainsi que les condamnations dans notre collectivité.
Les électeurs de North Vancouver, à l'instar des autres Canadiens, souhaitent vivre en sécurité dans leur foyer et leur collectivité et, en tant que représentants élus, nous avons le devoir de faire en sorte que les lois que nous élaborons dans cette enceinte atteignent précisément cet objectif et n'aient pas de conséquences non recherchées parce que le Parlement les a adoptées à toute vapeur, sans les examiner comme il se doit.
J'appuie le principe du projet de loi C-9 tel que déposé au départ par le gouvernement en mai, à savoir la nécessité de resserrer l'octroi de peines avec sursis. Cependant, les amendements apportés au projet de loi C-9 au comité étaient nécessaires et ils ont amélioré le projet de loi. Contrairement à ce que certains ministériels et le ministre de la Justice laissent entendre, ils ne l'ont pas vidé de sa substance. En fait, ce projet de loi prévoit qu'une personne déclarée coupable d'une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l'article 752 du Code criminel, d'une infraction de terrorisme et enfin, d'une infraction d'organisation criminelle, chacune d'entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans ou plus, n'est pas admissible à une peine avec sursis. De plus, un sursis ne peut être accordé dans les cas où une peine minimale d'emprisonnement est prévue.
Nous avons entendu dire que les conservateurs entendent utiliser les questions de justice pour se faire du capital politique au cours des prochaines élections fédérales et il semble qu'ils aient entrepris de mettre en oeuvre cette stratégie. Le gouvernement conservateur a présenté 11 projets de loi liés à la justice, sachant fort bien qu'un gouvernement minoritaire ne reste pas suffisamment longtemps au pouvoir et que certains de ces projets de loi mourront donc au Feuilleton. Durant la prochaine campagne électorale, les conservateurs vont alors essayer de convaincre les Canadiens que les autres partis ne sont pas assez sévères à l'égard de la criminalité et ils vont laisser entendre à tort que nous avons retardé l'adoption de cette mesure législative ou que nous l'avons bloquée.
En fait, le plan du Parti libéral en matière de justice permettrait d'adopter très rapidement 6 des 11 projets de loi touchant la justice, mais c'est typique de son style de politique. Les conservateurs se sont encore une fois tournés vers leurs idoles républicaines aux États-Unis et se sont inspirés de la doctrine Bush-Rove qui consiste à dire: « Si vous n'êtes pas avec nous, vous êtes contre nous ».
Malgré les efforts récents du parti d'en face, nous ne sommes pas aux États-Unis et cette stratégie ne fonctionnera pas. Elle est malhonnête. Le Parti libéral et les députés libéraux ne sont pas trop cléments envers les criminels. Nous voulons des lois efficaces et intelligentes. Malgré ce que les conservateurs voudraient faire croire aux Canadiens, ils connaissent notre position et ils savent que je suis en faveur de mesures efficaces et intelligentes en matière d'ordre public.
Je comprends que mon temps de parole est sur le point d'être écoulé. J'avais beaucoup plus de choses à dire. Nous sommes heureux, sur les banquettes de l'opposition, d'avoir offert d'accélérer l'étude des projets de loi présentés sous l'ancien gouvernement libéral, plus deux nouveaux, soit 6 des 11 projets de loi, afin d'apporter des améliorations intelligentes et réfléchies au Code criminel du Canada, non pas pour marquer des points sur le plan politique, mais pour assurer la sécurité et le bien-être des Canadiens.
[Français]
Comme il est 13 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 1er novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion.
Plaît-il à Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a un ordre de la Chambre, négocié par tous les partis, selon lequel la motion doit être réputée mise aux voix et adoptée avec dissidence après deux heures de débat. Pourriez-vous vérifier?
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre pour son intervention. Il est très important que le Président reçoive des directives très claires à propos des intentions de la Chambre. Je vais vérifier cet ordre immédiatement.
...et que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.
L'ordre se limite à cela.
Si la Chambre souhaite adopter la motion avec dissidence, la présidence n'y voit aucun inconvénient, mais il faut que la Chambre donne des directives précises à cet égard.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque la question est réglée, je demande le consentement unanime de la Chambre pour considérer qu'il est 13 h 30, de manière à ce que nous puissions passer immédiatement à l'étude des initiatives parlementaires.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection de la pêche, de la chasse et du piégeage patrimoniaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage déposé par le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Le député a présenté ce projet de loi parce qu'il voulait s'assurer que les Canadiens pourraient continuer de chasser, de pêcher et de piéger sur les terres et les plans d'eau fédéraux et publics.
La pêche dans les eaux intérieures est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces. La pêche dans les Territoires-du-Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon relève exclusivement du gouvernement fédéral, alors que la chasse et le piégeage relèvent exclusivement des administrations provinciales et territoriales.
Ce projet de loi est essentiellement vicié puisqu'il porte sur des droits qui relèvent de la compétence des provinces. Je reconnais qu'il s'agit là d'un projet de loi d'initiative parlementaire et qu'aucun parti ne se sent obligé de l'adopter. Il est en quelque sorte inutile puisqu'il porte sur des droits qui relèvent de la compétence des provinces que mon parti tient à protéger. Nous tenons à protéger la compétence des provinces à l'égard de ces droits.
En ce qui concerne ma circonscription, la plupart des droits liés à la chasse, à la pêche et au piégeage relèvent de revendications territoriales globales dans des secteurs où les revendications territoriales ont été réglées avec les divers organismes de règlement des revendications territoriales et sont représentées dans certains cas par des conseils, en plus du gouvernement territorial. Ce sont eux qui régissent les espèces sauvages dans ces secteurs.
La chasse, le piégeage et la pêche sont des activités extrêmement importantes dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Ce sont des activités qui contribuent de façon importante à notre subsistance. Toutes les petites collectivités de ma circonscription dépendent largement de la capacité de leurs membres à chasser pour se nourrir afin de réduire leur coût de la vie, de préserver leur culture et de respecter la façon dont la terre devrait être protégée. C'est un point important.
La chasse, le piégeage et la pêche sont très importants pour les gens de ma circonscription. Ce ne sont pas des sujets qu'ils traitent à la légère. Ce ne sont pas des sujets dont nous nous servons à des fins politiques entre les divers groupes. Ils sont essentiels à la vie courante.
Le projet de loi C-222 donnerait aux non-Autochtones le droit de pêcher, de chasser et de piéger et limiterait l'application des lois protégeant la gestion des populations de poissons et d'animaux. À l'heure actuelle, dans certaines régions, seuls les Autochtones ont le droit absolu de chasser, de pêcher et de piéger, et ces droits sont protégés par la Constitution. Ces droits font partie de leur histoire et de leur patrimoine depuis des milliers d'années.
Ces droits sont la reconnaissance d'une partie essentielle de leur vie, qui est transmise depuis de nombreuses générations et qui produit des résultats constants sur leur territoire, un résultat qui, à bien des égards, a su préserver l'harmonie. Nous devons aspirer à vivre en parfaite harmonie avec notre environnement.
À l'heure actuelle, notre relation avec l'environnement évolue rapidement. Nous le constatons partout au pays. Même les Autochtones qui administrent les conseils de chasse et de pêche dans les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent les très graves effets des changements climatiques sur la faune.
Fait intéressant, il y a six mois, le conseil de gestion du gibier de Tuktoyaktuk a adopté une motion visant à limiter la chasse au caribou sur son territoire. C'est une mesure très importante. Cette communauté, qui dépend beaucoup de la chasse au caribou, s'est rendu compte qu'elle devait agir, parce que sa population de caribous est en train de diminuer radicalement. Elle a compris qu'elle ne pouvait plus continuer à chasser comme elle le faisait autrefois.
Les Autochtones sont en train de s'occuper eux-mêmes des questions liées à leurs droits ancestraux et à la manière dont ils gèrent leur territoire et leur environnement. Cela en dit long sur leur mode de gouvernance. Pour eux, la gouvernance passe par les droits constitutionnels et par la reconnaissance de leurs droits inhérents. En bout de ligne, leur capacité à se gouverner eux-mêmes passe par leurs revendications globales.
Ces choses se passent à l'heure où l'on se parle. Cela montre en partie comment l'exploitation des ressources fauniques évolue dans mon territoire.
Notre gouvernement territorial s'inquiète aussi du sort de tous les caribous du Nord. Lorsqu'une population diminue dans une région, nous pouvons être sûrs que les populations de toutes les régions diminuent. Le caribou est une espèce très indicative des changements qui surviennent, car ses cycles alimentaires et reproductifs sont étroitement liés à la végétation, au climat et à sa capacité de survivre en terrain très inhospitalier.
En ce qui me concerne, il est très clair que le projet de loi, qui vise à préserver les droits de chasse et de piégeage des Canadiens non autochtones, doit immédiatement faire l'objet d'un examen approfondi.
Je serais bien la dernière personne à vouloir empiéter de quelque façon que ce soit sur les droits de chasse, de pêche ou de trappage des gens, mais il y a en même temps tellement de questions qui touchent notre environnement, la faune et notre capacité d'assurer la survie de ces espèces pour l'avenir. Il est très difficile en ce moment d'ajouter d'autres mesures législatives au fonctionnement de nos divers gouvernements.
J'ai l'impression que la réaction du député à ce projet de loi est émotive. Je peux le comprendre, vivant moi-même dans une région rurale.
Évidemment, dans certaines régions rurales, les changements climatiques ont fait augmenté les populations animales et il serait probablement possible d'augmenter la chasse à certains endroits. Nous pourrions émettre davantage de permis et hausser les quotas. Cela pourrait être réalisé avec succès dans de nombreuses régions.
Mais il s'agit encore une fois de réglementer et de comprendre les populations animales d'une région, et non de remettre en question les droits ou les privilèges qu'a tel ou tel groupe dans cette région. C'est mon point de vue en ce qui concerne ce projet de loi. Je souhaite bonne chance au député. C'est tout ce que j'ai à dire.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole et d'appuyer les objectifs proposés par mon collègue du Manitoba dans le projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage.
J'ai été le premier député à appuyer conjointement le projet de loi en avril. Le député de Dauphin—Swan River—Marquette, notre voisin dont la circonscription est située à l'est de la mienne, celle de Yorkton—Melville, doit être félicité des efforts qu'il a déployés pour préserver la pratique de la chasse, de la pêche et du piégeage, des coutumes primordiales de notre histoire et de notre patrimoine. Cela fait partie intégrante de notre culture.
Il y a déjà 358 municipalités de toutes les provinces du Canada qui appuient ce projet de loi novateur. Je suis impatient de mobiliser les efforts des 77 députés et sénateurs qui forment le nouveau caucus du plein air, où sont représentés les quatre partis politiques de la Chambre, les dix provinces et les deux territoires, pour examiner la meilleure façon de réaliser les objectifs décrits dans le projet de loi C-222.
Nous devrions promouvoir nos activités traditionnelles de la chasse, de la pêche et du piégeage, car les amateurs de plein air sont la première ligne de défense de l'environnement. De nombreux groupes s'acharnent à faire abolir ces trois activités traditionnelles. Reconnaître et utiliser les ressources considérables du gouvernement fédéral pour la promotion de nos activités traditionnelles contribuerait énormément à leur protection.
Il est incontestable que la chasse, la pêche et le piégeage sont des activités patrimoniales. Que serait le Canada sans elles? Toutes les activités d'exploration et de colonisation du Canada ont eu lieu principalement en raison de ces trois activités patrimoniales, mais où trouvons-nous une reconnaissance de ce fait dans les sites web de l'ancien gouvernement? Nulle part.
La chasse, la pêche et le piégeage n'apparaissent pas dans les 221 articles énumérés dans la carte du site web du ministère du Patrimoine canadien. La chasse, la pêche et le piégeage ne figurent pas dans le site web de Tourisme Canada. La chasse et le piégeage sont également absents du site web de la Commission canadienne du tourisme et seulement 12 camps de pêche y sont mentionnés. La partie portant sur la faune ne mentionne même pas la chasse ou le piégeage.
En outre, aucun de ces trois sites web ne fait mention d'expositions d'armes à feu, de concours de tir, de tir au pigeon d'argile, de reconstitution de faits historiques, de clubs de tir, d'organisations de chasse et pêche, de fédérations de la faune ou d'associations de piégeurs, tous des éléments essentiels pour préserver les activités patrimoniales de chasse, de pêche et de piégeage. Ces trois activités sont indispensables à la gestion de la faune et à la conservation et la remise en état de l'habitat.
Cette situation témoigne certes d'une absence de reconnaissance de la part de l'ancien gouvernement fédéral, ce que le projet de loi C-222 propose de corriger. Cette absence de reconnaissance nous oblige à nous demander comment nous pouvons protéger ces activités patrimoniales si nous ne reconnaissons pas leur existence. En ne reconnaissant pas ces activités patrimoniales, l'ancien gouvernement n'a pas reconnu non plus l'énorme contribution de la chasse, de la pêche et du piégeage à l'économie et aux emplois du Canada.
La chasse de subsistance est un élément important de la vie et de la survie de milliers de Canadiens autochtones et non autochtones, mais c'est la chasse sportive qui est lucrative. Au mois d'août de cette année, la Bibliothèque du Parlement a publié un rapport intitulé « Les avantages liés à la propriété d'armes à feu - gestion de la chasse et de la faune ». Dans ce rapport, l'économiste de la Bibliothèque du Parlement Tony Jackson a écrit:
Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'importance de la nature pour les Canadiens [...] est composé d'organismes chargés de questions liées à l'environnement et au tourisme.
En 1996, 10,3 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus ont participé à des activités de plein air, 4,2 millions d'entre eux s'étant adonnés à la pêche et 1,2 million à la chasse. Selon l'enquête, les hommes et les femmes apprécient les activités de plein air en nombre égal; en revanche, 85 p. 100 des chasseurs récréatifs sont des hommes, tandis qu'ils représentent 66 p. 100 des pêcheurs récréatifs.
Les répondants devaient indiquer leurs dépenses détaillées pour les activités reliées principalement à la nature au cours d'une période de 12 mois. Dans un peu moins de la moitié des voyages signalés, les participants se livraient à plus d'une activité. L'enquête a estimé que plus de 7,2 milliards de dollars ont été dépensés en activités de plein air dans les aires naturelles en 1996, y compris une somme de 1,3 milliard de dollars consacrée à l'observation de la faune comme activité principale et secondaire. Les dépenses allouées à la pêche ont atteint 1,9 milliard de dollars, tandis que celles liées à la chasse récréative se sont chiffrées à 823,8 millions de dollars.
L'une des premières tâches du nouveau caucus du plein air, dont je suis coprésident en compagnie du député de Yukon, consistera à demander à la ministre de l'Environnement de renouveler le sondage.
En plus de ces répercussions économiques directes, depuis 15 ans, les chasseurs ont consacré 14 millions d'heures bénévoles ou 1 600 années de travail personnel à la conservation des habitats. Les droits des permis de chasse ont enrichi le trésor public de presque 600 millions de dollars, sans oublier les quelque 600 millions de dollars qui ont été dépensés pour du matériel, les déplacements, le logement, les guides et le tourisme, notamment.
En dépit des droits et des tracasseries administratives engendrés annuellement par l'inutile registre des armes à feu, quelque 70 000 visiteurs étrangers, des Américains surtout, viennent au Canada avec leurs fusils pour chasser et pratiquer le tir sportif chaque année.
Selon l'Association canadienne de la pêche sportive, les pêcheurs consacrent 6,7 milliards de dollars par année à leur passion du plein air. Par exemple, en 2000, les pêcheurs récréatifs ont dépensé 970 millions de dollars à l'achat uniquement de matériel d'embarcation. Selon le plus récent rapport de l'industrie, 8 millions de Canadiens de tous âges s'adonnent à la pêche. Je répète, 8 millions de personnes.
En 2000, les pêcheurs à la ligne ont consacré plus d'un million de journées bénévoles au nettoyage de voies d'eau et d'habitats de poisson. En 1999, les Canadiens ont dépensé 1,3 milliard de dollars pour des voyages de chasse ou de pêche de plus de 24 heures. Cela représente presque le triple des recettes obtenues par les arts de la scène au Canada, y compris les subventions publiques et les dons privés.
L'Institut de la fourrure du Canada a déclaré:
Au Canada, le commerce de la fourrure représente environ 800 millions de dollars du PIB [...] On y compte environ 60 000 trappeurs (dont 25 000 trappeurs autochtones) [...] La commercialisation internationale de la première richesse [c'est-à-dire les fourrures] du Canada a débuté en 1670 par la création de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
Voilà ce que j'appelle une activité patrimoniale.
La chasse, la pêche et le piégeage font partie intégrante de notre patrimoine. Ils méritent qu'on reconnaisse et qu'on protège leur place dans l'histoire, dans la mesure du possible, conformément aux compétences constitutionnelles respectives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Je félicite donc mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Depuis des années, il travaille à cette importante initiative de préservation du patrimoine. Je voulais présenter une motion au comité au sujet du projet de loi afin que le comité puisse publier le rapport, mais je n'ai pas le consentement de l'auteur du projet de loi et de certains partis politiques. J'y ai donc renconcé.
En somme, nous devons reconnaître l'importance de nos activités patrimoniales. L'aspect traditionnel est essentiel au développement du pays. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi et à le faire passer à une étape ultérieure. Il ne faut pas oublier que ce sont ces gens qui sont les plus soucieux de préserver et d'améliorer notre environnement et de veiller à ce que nous syons respectueux de la nature.
Je suis heureux d'avoir pu intervenir à ce sujet. J'espère que les députés prendront à coeur les propos que je viens de tenir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat de deuxième lecture au sujet du projet de loi du député de Dauphin—Swan River—Marquette, le projet de loi C-222, qui vise à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage.
Par ce projet de loi, on souhaite reconnaître que la chasse et la pêche récréatives ont joué un rôle important pour façonner le patrimoine social, culturel et économique du Canada. On souhaite reconnaître aussi que les chasseurs, les piégeurs et les pêcheurs à la ligne ont beaucoup contribué à l'enrichissement des connaissances relatives à la conservation, à la régénération et à la gestion des ressources que sont les poissons et la faune.
En tant que députée représentant une grande circonscription rurale du Nord du Manitoba, je peux témoigner devant mes collègues de l'importance de la chasse, du piégeage et de la pêche dans notre pays. Ces activités, que nous avons en commun, sont profondément enracinées dans notre histoire, notre patrimoine et notre culture. Elles sont pratiquées pendant toutes les saisons, tantôt pour des raisons économiques, tantôt comme loisir. Dans ma circonscription, elles constituent un apport économique important.
Cependant, compte tenu de la rigueur dont nous devons faire preuve en tant que législateurs, nous devons déterminer si le projet de loi convient réellement. On parle de chasse et de pêche dans le contexte du patrimoine. Il est important que nous comprenions l'intention qui sous-tend ce projet de loi. Or, on en voit mal la raison d'être et l'utilité.
Selon son mandat, Patrimoine canadien est responsable des politiques et programmes nationaux qui font la promotion du contenu canadien, favorisent la participation à la vie culturelle, la citoyenneté active et la participation à la vie civique du Canada, et renforcent les liens entre Canadiens. Dans le contexte de Patrimoine canadien et de la responsabilité qu'a le ministère de définir des politiques et des programmes dans ce domaine, nous devons examiner les conséquences des questions de compétences et des structures actuelles sur la pêche et la chasse.
Je soutiens que des conflits surgiraient principalement avec les provinces, mais il y a aussi, en puissance, des conflits concernant les droits des peuples autochtones et les droits issus des traités dans les cas des Premières nations, des Métis et des Inuits partout au Canada. Par exemple, dans ma province d'origine, le Manitoba, il y a des lois visant les domaines de la conservation, de la chasse et de la pêche. Je mentionnerai la Loi sur les accords de conservation, la Loi sur les espèces en voie de disparition, la Loi sur la protection des ours polaires et la Loi sur la conservation de la faune. Compte tenu de cela, nous devons veiller à ne pas empiéter sur les compétences des provinces. Je sais, de plus, que les autres provinces du pays ont des lois similaires à celles du Manitoba.
En outre, le promoteur du projet de loi connaît bien la question des droits des peuples autochtones et des droits issus des traités, lesquels sont reconnus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. À propos des compétences, il y a eu un débat quant à savoir si la nation métisse était visée par l'article 35 et, dans la décision qu'elle a rendue à l'unanimité en septembre 2003 dans l'affaire Powley, la Cour suprême du Canada, a clairement affirmé que le droit de chasse des Métis est protégé par l'article 35 de la Constitution.
Les répercussions du projet de loi et ses conséquences pour les Autochtones suscitent de l'incertitude. Le projet de loi risque-t-il de porter atteinte aux droits ancestraux et à ceux issus de traités? Qu'en serait-il de la responsabilité de Patrimoine canadien à l'égard des politiques et des programmes concernant ce dossier? Ce ne sont là que quelques-unes des questions que les députés et les Canadiens se poseront sûrement.
En dépit de l'esprit du projet de loi, qui vise à englober cette importante partie de notre patrimoine collectif, les conflits de compétence qui risquent de surgir me préoccupent. À cet égard, je comprends que, depuis la présentation initiale du projet de loi C-222, le député de Dauphin—Swan River—Marquette s'est rendu compte que ce projet de loi risquait d'entraîner des conflits de compétence, et il a remédié à cette situation. En fait, il a recommandé au comité de proposer que les articles 1, 2 et 3 soient remplacés par un seul article qui prévoirait que toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément aux dispositions de la loi.
Tout comme bon nombre de mes collègues, je me félicite de l'esprit du projet de loi, mais je soutiens que cette question est traitée dans nos lois provinciales et dans l'article 35 de la Constitution, et que, en ce qui concerne cet aspect du patrimoine canadien, l'objet et l'effet du projet de loi ne sont pas clairs. Je ne peux donc pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, à en juger par la discussion tenue à la Chambre, je crois que le sens de ce projet de loi interpelle la plupart des députés. Cependant, il est difficile de souscrire au but de cette mesure.
Je sais gré au député de Dauphin d'avoir présenté ce projet de loi. Il y a une chose que la députée libérale, en face, ne comprend pas. Elle ne comprend pas que le patrimoine en matière de pêche, de chasse et de piégeage est menacé, même si la Constitution protège le patrimoine autochtone. En définitive, il est menacé par une société qui laisse tomber les activités de pêche, de chasse et de piégeage.
Honnêtement, toute la collectivité, pas seulement la collectivité autochtone, a besoin que l'on protège ces droits. Faisons front commun, c'est dans notre intérêt à tous.
Je crois qu'on l'oublie. Je remercie le député qui a présenté cet important projet de loi. Toutefois, la mesure pose des problèmes de compétences qui m'empêchent de l'appuyer, mais il y a plus que cela.
En somme, cette mesure s'est fait attendre trop longtemps. Elle aurait dû faire l'objet de discussions sérieuses entre les provinces, le gouvernement fédéral, les territoires et les divers groupes représentant les pêcheurs, les chasseurs et les trappeurs aux quatre coins du Canada. Il est essentiel que nous adoptions une démarche constructive, sans quoi ce pan de notre patrimoine disparaîtra.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi au nom de notre caucus du plein air, composé de députés de tous les partis, dont la mission est d'inscrire en droit la pêche, la chasse, le trappage et les sports de tir en tant qu'activités patrimoniales acceptables, traditionnelles et durables sur le plan de l'environnement. La sécurité est notre credo, et la conservation notre priorité.
Le caucus compte 77 membres, dont 67 députés et 10 sénateurs. Il y a 51 conservateurs, 17 libéraux, 4 néo-démocrates et 5 bloquistes. Vingt-sept viennent de l'Ontario, 8 du Québec, 10 de l'Alberta, 7 de la Saskatchewan, 9 de la Colombie-Britannique, 3 de la Nouvelle-Écosse, 3 du Nouveau-Brunswick, 5 du Manitoba, 1 de l'Île-du-Prince-Édouard, 2 de Terre-Neuve, 1 du Yukon et 1 du Nunavut.
J'aimerais lire un extrait de la lettre adressée au caucus du plein air par M. Phil Morlock, président du comité législatif de la Canadian Sportfishing Industry Association. Il dit:
L'avenir de notre industrie et des économies connexes est directement lié à la conservation et à l'exploitation sage et durable de nos ressources naturelles, ce qui explique que les pêcheurs et les chasseurs consacrent plus de leur temps et de leur argent à l'amélioration de l'habitat du poisson et des espèces sauvages que tous les autres groupes combinés. Les parcs, les zones protégées et la science de la gestion des ressources naturelles trouvent leurs origines dans les efforts de ceux qui ont appris à aimer la nature en chassant et en pêchant. Ces activités patrimoniales sont de plus en plus pertinentes dans les sociétés urbaines d'aujourd'hui. Les gens pêchent et chassent pour des raisons très profondes et personnelles qui remontent à l'origine de l'homme et qui continuent de nous attirer vers les grands espaces. Nos membres, hommes, femmes, jeunes et moins jeunes, viennent de différents milieux ethniques et économiques et adhèrent à différents partis politiques. Notre patrimoine et nos traditions n'ont rien à voir avec la politique et ils ne devraient jamais être politisés.
J'encourage tous les députés à faire en sorte que ça soit le cas.
Monsieur le Président, juste comme nous achevons le débat sur le projet de loi C-222, je veux moi aussi prendre un peu de temps pour rendre hommage au député de Dauphin pour son engagement dans ce dossier et pour avoir présenté son projet de loi afin de défendre une cause qui lui tient à coeur. Je ne sais trop si la population se rend compte que les projets de loi d'initiative parlementaire sont le moyen que nous avons, nous les députés, pour faire avancer les dossiers aux noms de nos électeurs ou pour défendre des causes spéciales.
Puisque j'ai vécu au Yukon pendant de nombreuses années et que j'aimais la chasse, je peux parler d'expérience. Tout à l'heure, il a été question des caribous. J'ai vécu à Dawson City, là où le plus grand troupeau de caribous du monde passe une fois par année. Lors de cet événement annuel, il est très facile de chasser cet animal. Cela fait partie de la tradition, de la culture et du patrimoine de cette région. Nous devrions le reconnaître au même titre que nous célébrons la diversité culturelle et que nous reconnaissons que la diversité biologique et scientifique fait partie du tissu culturel riche qui caractérise le Canada.
Pour ce qui est de l'identité canadienne, les observateurs d'autres pays associent le Canada à son patrimoine naturel caractérisé par son abondance de gibier, par notre façon de gérer la chasse, par la valeur récréative de ce patrimoine ainsi que par la chasse, la pêche et le piégeage.
Nous savons que le piégeage a une mauvaise réputation ces dernières années. Les gens projettent du sang sur ceux qui portent des manteaux de fourrure. En fait, les gens bien informés...
M. Gerald Keddy: Ils peuvent bien essayer.
M. Pat Martin: Comme le dit mon collègue de South Shore, ils peuvent bien essayer. Ils ne le feront qu'une seule fois s'ils s'en prennent à lui. Nous, les parlementaires, devons reconnaître que le piégeage fait aussi partie de la culture et du patrimoine du Canada et doit entrer en ligne de compte dans la gestion des ressources fauniques compte tenu du rétrécissement de l'habitat.
J'appuie le projet de loi du député et je voterai en sa faveur. Je reconnais la contribution qu'il a apportée au débat en présentant ce projet de loi.
Le parrain du projet de loi C-222, le député de Dauphin—Swan River—Marquette, a cinq minutes pour formuler une réplique.
Monsieur le Président, je veux remercier tous les députés qui ont pris le temps d'intervenir sur le projet de loi C-222 et qui ont manifesté leur intérêt.
Sur quoi porte exactement le projet de loi C-222? Comme on l'a dit aujourd'hui, il vise la reconnaissance et la protection de l'histoire et de la culture du Canada, où la chasse, la pêche et le piégeage comptent pour beaucoup. Mais il ne porte pas seulement sur le passé ou le présent. Il vise à protéger l'avenir, parce que c'est à l'avenir que nous devons penser.
Je trouve inquiétantes deux des préoccupations soulevées, tant dans la première heure que dans la deuxième heure de débat. On a parlé d'atteinte aux droits des Autochtones. Je veux seulement dire que cette mesure ne porterait absolument pas atteinte aux droits des Autochtones, parce que leur droit de chasser et de pêcher est inscrit dans notre Constitution. Si cela devait changer quoi que ce soit, le droit de chasse et de pêche des Autochtones serait plutôt renforcé et accru du fait que les collectivités non autochtones auraient aussi acquis de tels droits.
Il n'y a pas de raison que cela empiète sur les compétences provinciales, même si nous savons que la gestion des ressources fauniques relève des provinces. Nous pouvons corriger le problème simplement en amendant le préambule pour faire que sorte que ce soit bien clair dans la loi qu'il s'agit de droits qui relèvent des provinces.
Je vais répéter, comme l'a mentionné la députée de Churchill au cours de la première heure, que nous allons supprimer les trois articles du projet de loi, de façon à avoir une mesure qui renferme un seul article disant essentiellement que tous les citoyens canadiens ont le droit de s'adonner à la chasse, à la pêche et au piégeage en conformité de la loi, c'est-à-dire toutes les lois municipales, provinciales et fédérales.
Malheureusement, à l'heure actuelle, ces activités ne sont pas protégées. La seule protection visant les droits de pêche, de chasse et de piégeage est celle qui est accordée aux collectivités autochtones. Dans ce contexte, que se passerait-il si, par exemple, la Chambre adoptait un jour une loi sur la cruauté envers les animaux dans laquelle la chasse et la pêche seraient considérées comme des activités cruelles à l'endroit des animaux? C'en serait fini de la chasse, de la pêche et du piégeage.
Nous sommes conscients de l'importance de ces activités dans le passé, de la raison pour laquelle nous devons pouvoir continuer à nous y adonner dans l'avenir, et de leur incidence sur notre économie. Ces activités représentent au moins 10 milliards de dollars par année. Sauf erreur, tous ici connaissent des personnes qui s'adonnent à la chasse, à la pêche ou au piégeage. La plupart d'entre nous s'adonnent à ces activités sur une base personnelle, comme nos familles et nos amis. C'est là le sens du projet de loi, et je remercie les députés de le reconnaître.
Je vais conclure en disant qu'aucune mesure présentée à la Chambre n'est parfaite au premier essai. Je le sais, parce que je suis ici depuis près de 10 ans. J'ai parrainé un grand nombre de projets de loi ici. Nous avons une structure en vertu de laquelle les projets de loi sont renvoyés à un comité qui fait son travail puis qui renvoie ensuite le projet de loi à la Chambre.
Cette mesure s'impose depuis longtemps. Je remercie tous les députés et je les exhorte à appuyer le projet de loi dans l'intérêt des générations futures.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 8 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 13 h 55, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 55.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Ind. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | Ontario | |
| VACANCE | Repentigny | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ind. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Repentigny | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 3 novembre 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Jim Peterson Bruce Stanton Dave Van Kesteren Mike Wallace Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Inky Mark Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
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Président: Kevin Sorenson |
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Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
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Diane Bourgeois Bill Casey Peter Goldring Albina Guarnieri Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Jason Kenney |
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Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
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Irwin Cotler Wayne Marston Ted Menzies Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Gerry Ritz |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
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David Anderson Alex Atamanenko James Bezan Ken Boshcoff Wayne Easter Jacques Gourde Larry Miller Jean-Yves Roy Robert Thibault Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Rodger Cuzner Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Anthony Rota Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Johanne Deschamps Barry Devolin Raymonde Folco Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Guy André Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Richard Nadeau Pierre Poilievre Marcel Proulx Yasmin Ratansi David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Judy Sgro |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Carolyn Bennett Dawn Black Robert Bouchard Blaine Calkins Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Mario Silva |
|
Nathan Cullen Mark Eyking John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier Pablo Rodriguez Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Michael Savage Thierry St-Cyr Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Colin Carrie Susan Kadis Jean Lapierre Brian Masse Bev Shipley Belinda Stronach Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Luc Harvey Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Rob Anders Leon Benoit Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Jean-Claude D'Amours Paul Dewar Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Mario Silva Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Navdeep Bains Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Louise Thibault Mike Wallace Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maka Kotto |
|
Jim Abbott Charlie Angus Sylvie Boucher Ed Fast Tina Keeper Luc Malo Francis Scarpaleggia Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Sous-comité de la sécurité sur la colline du Parlement |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-président: |
|
Gérard Asselin Yvon Godin Joe Preston Marcel Proulx Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Jean-Claude D'Amours Yves Lessard |
|
France Bonsant Bonnie Brown Patrick Brown Denis Coderre Mike Lake Tony Martin Geoff Regan Brian Storseth Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Roy Cullen Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Christian Paradis Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Christiane Gagnon |
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Dave Batters Patricia Davidson Nicole Demers Ruby Dhalla Rick Dykstra Steven Fletcher Hedy Fry Tina Keeper Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Mark Holland |
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Maurizio Bevilacqua Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
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Président: Gord Brown |
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Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
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Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Steven Blaney Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian David McGuinty Andy Scott Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Financement des hauts fonctionnaires du Parlement |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Diane Ablonczy Mike Allen Paul Dewar Monique Guay Marlene Jennings Carole Lavallée Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Moore Raymond Simard Paul Szabo Total: (12) |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
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Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Rick Norlock Garth Turner Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |