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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 078
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Similitude alléguée entre deux projets de loi d'initiative parlementaire -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 1er novembre 2006 par le député de Scarborough—Rouge River, au sujet du projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau, et du projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord. Les deux projets de loi visent à modifier le Code canadien du travail en ce qui a trait aux travailleurs de remplacement.
[Français]
Je veux tout d'abord remercier l'honorable député de Scarborough—Rouge River d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable députée de Vancouver-Est de son intervention.
[Traduction]
Dans sa présentation, le député de Scarborough—Rouge River explique que ces projets de loi sont identiques quant au fond, hormis des différences mineures en ce qui concerne les amendes. Comme la Chambre a décidé, le 18 octobre 2006, d’adopter le projet de loi C-257 en deuxième lecture et de le renvoyer à un comité, le député fait valoir que le débat sur le projet de loi C-295 ne devrait pas se poursuivre et que le projet de loi devrait être rayé de l’ordre de priorité.
Pour sa part, la députée de Vancouver-Est estime que, bien que les deux projets de loi portent sur le même sujet, ils sont différents et que le projet de loi C-295 ne devrait pas être rayé de l’ordre de priorité.
[Français]
Permettez-moi tout d'abord d'expliquer les usages applicables aux affaires émanant des députés qui sont similaires. Le paragraphe 86(4) du Règlement est libellé ainsi:
Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.
[Traduction]
Lorsque ce paragraphe du Règlement a été adopté, l’étude des initiatives parlementaires ne se faisait pas du tout comme aujourd'hui. Le Règlement prévoyait que seulement vingt projets de loi d'initiative parlementaire pouvaient être tirés au sort pour être inscrits à l’ordre de priorité et que de ce nombre, trois seulement étaient mis aux voix. En réalité, il y avait peu de chances que des projets de loi considérés comme identiques quant au fond soient tirés au sort et inscrits en même temps à l’ordre de priorité et, à plus forte raison, qu’ils fassent tous deux l’objet d’un débat et d’un vote. Ces probabilités ont fait que le paragraphe 86(4) a rarement été invoqué: un projet de loi n’était refusé que lorsqu’il était identique à un autre qui avait déjà été présenté. Cette interprétation large du paragraphe est signalée dans la décision du 2 novembre 1989 du Président Fraser, qui se trouve aux pages 5474-5475 des Débats et où le Président déclare:
Je dois dire que, de l'avis de la présidence, deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si, d'une part, elles ont le même but et, d'autre part, elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens.
On pourrait donc avoir plusieurs projets de loi portant sur le même sujet, mais si leur façon d'aborder la question était différente, la présidence jugerait qu'elles diffèrent assez pour ne pas constituer des affaires substantiellement identiques. […]
La nouvelle règle visait à donner aux députés la possibilité de saisir la Chambre d'affaires qui les préoccupent, mais aussi à empêcher qu'un grand nombre de projets de loi identiques soient présentés […]
[Français]
Dans la pratique, comme le Président Fraser l'a expliqué, cette interprétation avait pour effet de donner au député la possibilité de présenter un projet de loi sur n'importe quel sujet, quoi que fassent les autres députés. Cette pratique a bien servi les députés jusqu'à ce que se présente le cas qui nous occupe aujourd'hui.
[Traduction]
Le Règlement actuel, qui a été adopté à titre provisoire en mai 2003, ne prévoit qu’un seul tirage au sort des noms de tous les députés au début de la législature. Au 20e jour de séance après le tirage, les 30 premiers députés de la liste qui ont déposé un projet de loi ou donné avis d’une motion dans le Feuilleton des avis forment l’ordre de priorité. Après le tirage, le Sous-comité des affaires émanant des députés se réunit pour déterminer si les affaires inscrites peuvent ou non faire l’objet d’un vote en application de l’article 91.1 du Règlement. Pour déterminer si c’est le cas, le Sous-comité vérifie si les projets de loi et les motions sont identiques quant au fond à ceux qui ont déjà fait l’objet d’un vote à la Chambre des communes depuis le début de la session courante.
Dans le cas présent, un examen attentif des deux projets de loi a révélé qu’ils ont exactement le même objectif, soit d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out. Les deux projets de loi se distinguent par les légères différences suivantes: premièrement, le projet de loi C-257 prévoit une amende maximale de 1 000 $ pour chaque jour où se commet l’infraction, alors que le projet de loi C-295 prévoit plutôt une amende maximale de 10 000 $; deuxièmement, le projet de loi C-257 propose, à l’article 2, d’ajouter au Code l’alinéa 94(2.1)f), qui interdirait de faire affaire avec des travailleurs de remplacement et qui est absent du projet de loi C-295; troisièmement, le paragraphe (2.2) qu’ajouterait le projet de loi C-257 porte le numéro (2.9) dans le projet de loi C-295.
Si on fait abstraction de ces trois différences, les deux projets de loi sont identiques sur le plan de leurs effets législatifs et procéduraux. La seule différence concrète qui les distingue a trait au montant des amendes. Bien qu’il s’agisse d’une question importante, elle ne fait pas de ces projets de loi deux mesures législatives véritablement différentes. La présidence doit donc conclure que les deux projets de loi sont identiques quant au fond et qu’ils atteignent leur objectif de la même façon.
Il s’agit maintenant de savoir si la Chambre doit poursuivre l’étude du projet de loi C-295.
La présidence estime assez risqué de permettre que deux projets de loi identiques quant au fond soient débattus. Cela compromettrait en effet un principe clé de la procédure parlementaire, à savoir qu’on ne peut remettre en question une décision déjà prise, laquelle représente le jugement de la Chambre.
Comme La procédure et les usages de la Chambre des communes l’explique à la page 495, ce principe existe pour une très bonne raison:
éviter que le temps de la Chambre ne serve à discuter de motions de même nature, avec la possibilité d’arriver à des décisions contradictoires au cours d’une même session.
Le cas qui nous occupe se caractérise par une coïncidence inhabituelle de circonstances. Non seulement les projets de loi parrainés par les députés de Gatineau et de l’Île de Vancouver-Nord ont été tous deux inscrits au Feuilleton des avis, mais en plus, ces députés ont été parmi les 30 premiers tirés au sort pour établir la liste de priorité. En outre, le Sous-comité des affaires émanant des députés n’a pu considérer qu’un des projets de loi ne pouvait pas faire l’objet d’un vote du fait que la Chambre n’avait pas encore commencé à débattre des initiatives parlementaires ni pris de décision à leur égard.
Cela étant, la présidence se retrouve maintenant dans une situation sans précédent. Je considère que le projet de loi C-295 est identique au projet de loi C-257 quant au fond. Normalement, j’ordonnerais qu’il soit rayé du Feuilleton, conformément à notre Règlement. Pourtant, comme cette situation ne s’est encore jamais présentée, j’hésite à rendre une décision finale, car il se pourrait que la députée de l’Île de Vancouver-Nord n’ait plus d’autre occasion, au cours de la présente législature, de faire inscrire une affaire dans l’ordre de priorité. Mais la présidence ne peut pas non plus permettre que le projet de loi reçoive la dernière heure de débat prévue et soit soumis au vote qui suivrait.
Au lieu de cela, et conformément au paragraphe 94(1) du Règlement, qui donne au Président le pouvoir de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des initiatives parlementaires, j’ordonne que le projet de loi C-295 soit reporté au bas de l'ordre de priorité.
Ce report de l’étude du projet de loi C-295 vise à donner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre assez de temps pour examiner l’affaire et y proposer une solution à la députée qui parraine le projet de loi. Le comité devrait également évaluer si nos usages quant à l’application du paragraphe 86(4) du Règlement répondent toujours aux besoins de la Chambre avec efficacité, dans la mesure où nos règles relatives aux initiatives parlementaires ont évolué depuis l’adoption de ce paragraphe.
À défaut de trouver une solution aux difficultés auxquelles fait face l’auteure du projet de loi C-295, la présidence n’aura d’autre choix, lorsque celui-ci reviendra en tête de la liste de priorité, que d’ordonner que le débat n’ait pas lieu, que l’ordre portant étude du projet de loi soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Je voudrais remercier de nouveau les députés de Scarborough—Rouge River et de Vancouver-Est d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence et de la Chambre, car elle contribue de façon importante à faire évoluer la procédure régissant les initiatives parlementaires.
Je crois qu'en raison de cette décision, il n'y aura pas de période consacrée aux initiatives parlementaires ce soir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je me fais un plaisir ce matin de demander à mes collègues de la Chambre d'adopter le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui contient essentiellement la motion adoptée le 19 mai par une majorité des membres du comité, dont voici le texte:
Que le ministère de la Justice et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences rédige et dépose une mesure législative basée sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale d'ici le 31 octobre 2005 et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.
Le rapport invite le gouvernement à aller de l'avant avec les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale de mai 2004. Le groupe de travail avait formulé plus de 113 recommandations et le rapport du Comité permanent de la condition féminine met l'accent sur quatre d'entre elles.
Premièrement, remplacer le modèle existant d'équité salariale reposant sur des plaintes par une nouvelle loi distincte et proactive en matière d'équité salariale qui ferait de l'équité salariale un droit fondamental de la personne;
Deuxièmement, étendre la portée de cette loi à tous les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, notamment le Parlement et les entrepreneurs fédéraux;
Troisièmement, étendre la protection de la loi aux membres des minorités visibles, aux personnes handicapées et aux Autochtones;
Quatrièmement, obliger tous les employeurs à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'équité salariale.
Le comité a explicitement prié le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport et il a reçu du gouvernement, comme réponse au rapport de 570 pages sur l'équité salariale, une lettre d'une page et demie. La réponse globale du gouvernement tenait sur moins de deux pages. Voilà qui n'est ni suffisant, ni global.
Le gouvernement a bien fait savoir qu'il n'allait pas tenir compte de la nécessité d'une nouvelle loi en matière d'équité salariale et qu'il était satisfait du modèle actuel fondé sur les plaintes. Il a également laissé savoir qu'il allait consulter ses principaux intervenants sur la question. Il a également soutenu qu'il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne la mise en oeuvre de plusieurs recommandations du rapport.
Il ressort clairement du rapport du Groupe de travail que la question de l'équité salariale pose problème au Canada et que le système actuel fondé sur les plaintes ne fonctionne pas. Les chiffres en donnent la preuve. Aujourd'hui, une femme gagne 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Pour les femmes autochtones, les femmes de couleur...
Je regrette de devoir interrompre la députée de London--Fanshawe, mais la présidence n'avait pas été informée qu'une députée voulait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui.
[Français]
L'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques souhaite déposer un projet de loi. Je demande donc s'il y a consentement unanime de la Chambre pour retourner aux dépôts de projet de loi des députés, afin que l'honorable députée puisse présenter son projet de loi maintenant. Je regrette l'interruption du discours de l'honorable députée de London—Fanshawe.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
demande à présenter le projet de loi C-380, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux.
— Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. Je m'excuse auprès de ma collègue et je la remercie d'avoir accepté le consentement unanime. Je me permets de préciser que l'appui que je reçois vient du député de Gatineau.
J'ai le privilège de présenter un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin de supprimer l'obligation pour certains organismes, agences, sociétés d'État et tribunaux fédéraux d'établir leur siège social à Ottawa. Les lois fédérales qui obligent nombre d'instances fédérales à avoir leur siège social spécifiquement dans la capitale sont dépassées.
Ces lois avantagent indûment Ottawa en matière d'acquisition ou de location de biens immobiliers par le gouvernement fédéral ainsi qu'en ce qui concerne les emplois, et ce, au détriment d'autres régions au Québec, au Canada et dans l'Outaouais, plus particulièrement. J'espère que tous mes collègues en cette Chambre appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
J'invite la députée de London—Fanshawe à poursuivre. Je m'excuse de cette interruption. J'espère que cela n'a pas distrait la députée de son propos.
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, comme j'étais en train de le dire à la Chambre, le rapport de 570 pages du groupe de travail sur l'équité salariale n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part du gouvernement. La réponse faisait deux pages et elle n'était pas du tout globale.
Nous espérons que le gouvernement se penchera sur cette situation, car le rapport du groupe de travail indique clairement qu'il y a un problème d'inéquité salariale dans notre pays et que le système actuel axé sur les plaintes ne fonctionne pas. Pour s'en convaincre, il suffit, comme je l'ai dit, de jeter un coup d'oeil sur les chiffres. De nos jours, une femme gagne 72,5 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme. L'écart entre le salaire des femmes et celui des hommes blancs est encore plus prononcé lorsque ces femmes sont autochtones, de couleur, d'origine étrangère ou nouvellement immigrées.
Pour pouvoir rétablir véritablement l'équité salariale, c'est-à-dire assurer un salaire égal pour un travail d'égale valeur, il faudra comparer les divers types d'emploi principalement occupés par des hommes et ceux principalement occupés par des femmes afin de déceler et d'éliminer la discrimination salariale.
L'incidence des disparités salariales fondées sur le sexe se reflète dans le taux de pauvreté des femmes et des enfants et elle a des répercussions négatives sur la santé, le bien-être et l'avenir des Canadiennes et de leurs enfants. Comme l'inéquité salariale contribue à la pauvreté, elle peut avoir des conséquences dévastatrices pour la santé et le développement social des enfants, comme la malnutrition, l'absence de logement adéquat, une mauvaise concentration et un piètre rendement scolaire et l'isolation sociale.
L'inéquité salariale est également liée à la dépendance économique qui nuit à la capacité d'une femme de quitter un conjoint violent. Beaucoup de femmes sont forcées de courir le risque d'être battues, d'être menacées et même tuées par leur agresseur, car elles ne sont pas disposées à condamner leurs enfants à la pauvreté en quittant leur conjoint.
Il est aussi vrai que les femmes gagnent un salaire moindre et ont également des revenus de retraite inférieurs. Trop souvent, les femmes âgées vivent au jour le jour jusqu'à la fin de leur vie.
Chose intéressante, l'équité salariale offre un certain nombre d'avantages aux employeurs. En plus de réduire la discrimination salariale, elle facilite la rationalisation des systèmes de rémunération, qui deviennent souvent complexes et très lourds avec le temps. Elle montre également aux employés occupant des postes à prédominance féminine que l'organisation entend bien traiter de façon équitable tous les employés s'acquittant de diverses tâches. De cette façon, l'équité salariale peut contribuer à une meilleure gestion et à une amélioration du moral des employés.
Je voudrais également signaler la raison pour laquelle notre législation actuelle sur l'équité salariale ne fonctionne pas. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, les plaintes ne sont pas un moyen particulièrement bien adapté de s'attaquer à des formes de discrimination qui sont subtiles, souvent involontaires et intégrées dans des systèmes complexes--c'est-à-dire à la discrimination systémique.
En février 2001, Michelle Falardeau-Ramsay, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a déclaré: « Les affaires de parité salariale d'envergure sont pratiquement dans une impasse à cause du système actuel. Nous croyons qu'il est temps que le gouvernement effectue les changements nécessaires pour que la parité salariale devienne réalité. »
Des allégations de violation des droits de la personne ont tendance, de par leur nature, à entraîner une réaction défensive et à conduire à des poursuites et à des délais. Une approche fondée sur les plaintes entraîne une mise en oeuvre inégale, car les employeurs qui ne font pas l'objet de plaintes choisissent souvent de demeurer discrets et de s'abstenir de prendre des mesures en matière d'équité salariale. Ce problème est exacerbé par le fait qu'il faut d'énormes connaissances et beaucoup de ressources pour soutenir de grandes plaintes sur l'équité salariale, ce qui signifie que, en général, elles ne sont présentées que par les syndicats. Ainsi, les personnes occupant des emplois à prédominance féminine dans des établissements sous réglementation fédérale non syndiqués ont peu profité des dispositions fédérales sur l'équité salariale.
Il y a également des désavantages possibles sur le plan concurrentiel. Si un employeur lance volontairement une étude sur l'équité salariale ou est le seul dans un secteur particulier à faire l'objet d'une plainte, peut-être parce que ses employés sont syndiqués, ce qui n'est pas le cas de ses concurrents, il se peut que cet employeur soit le seul dans toute l'industrie à payer le prix de l'élimination de la discrimination salariale.
Les pressions concurrentielles ne justifient pas le maintien de la discrimination, mais il ne semble pas sensé qu'une entreprise doive effectivement être pénalisée pour avoir mis en oeuvre l'équité salariale. De plus, selon la Commission canadienne des droits de la personne, il y a ambigüité quant aux normes et aux concepts. Des directives plus complètes sur la signification des termes et des critères pour l'évaluation de la conformité peuvent généralement être fournies dans le cadre d'un régime juridique proactif applicable à tous les employeurs.
Le Congrès du travail du Canada, ou CTC, critique également la loi actuelle. Il soutient qu'elle manque de clarté en ce qui concerne la nature des obligations des employeurs et les conséquences du non-respect des obligations liées à l'équité salariale. La loi actuelle ne fournit pas suffisamment de directives sur les normes et les méthodes acceptables pour atteindre l'équité salariale.
Le président du CTC, Ken Georgetti, a souligné le besoin impératif de l'équité salariale. Il a déclaré:
Cette arithmétique ne marche pas pour les travailleuses et travailleurs ordinaires.
Le gouvernement gaspille d’énormes surplus tandis que les travailleuses et les travailleurs n’arrivent pas à faire garder leurs enfants, à recevoir une formation pour mieux faire leur travail, à protéger leur pension quand les entreprises font faillite ni à recevoir l’argent promis au titre de l’équité salariale.
Par surcroît, le CTC soutient que la loi actuelle est plutôt vague et favorise des litiges longs et coûteux, que les femmes n'ont tout simplement pas les moyens d'entamer, particulièrement les non-syndiquées, celles qui sont de couleur et celles qui sont pauvres. Par conséquent, le modèle actuel n'assure à la travailleuse moyenne ni le règlement de sa plainte concernant l'équité salariale, ni un salaire égal pour un travail de valeur égale.
L'équité salariale est un droit fondamental garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La loi actuelle interdit les différences de salaires entre employés féminins et masculins qui travaillent dans le même établissement et effectuent un travail de valeur égale. Nous devons respecter les obligations qui nous incombent en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le Canada doit également respecter ses obligations internationales en matière d'équité salariale. La convention no 100 qui garantit aux travailleurs masculins et féminins l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, nommément la Convention sur l'égalité de rémunération, adoptée en 1951 par l'Organisation internationale du travail, ou OIT, et ratifiée par le Canada en 1972 exige que les gouvernements prennent des mesures concrètes afin d'assurer un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par les Nations Unies en 1996 et ratifié par le Canada en 1976, précise qu'un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit fondamental et souligne l'importance de ce principe pour assurer l'équité dans les conditions de travail. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par les Nations Unies en 1979 et ratifiée par le Canada en 1981, engage les signataires à supprimer la discrimination contre les femmes dans le secteur de l'emploi, en partie en assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Ce qui doit arriver est très clair. Le Canada doit adopter une nouvelle loi sur l'équité salariale. Le gouvernement fédéral doit élaborer une nouvelle loi proactive et distincte sur l'équité salariale. Cette loi devrait respecter toutes les obligations nationales et internationales et faire de l'équité salariale un droit humain fondamental.
Les composantes proactives de cette loi devraient comprendre l'obligation de l'employeur de revoir les pratiques de rémunération et de cerner les écarts de rémunération attribuables à la discrimination fondée sur le sexe. Les employeurs devraient aussi dresser un plan d'équité salariale pour éliminer les iniquités salariales dans des délais précis.
Le Canada doit aussi étendre la parité salariale aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux minorités visibles. La loi sur l'équité salariale devrait donc s'appliquer aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux minorités visibles, ainsi qu'aux femmes. La nouvelle loi sur l'équité salariale doit comprendre des mécanismes pour mesurer et éliminer la discrimination systémique documentée dont font l'objet ces groupes désavantagés.
Cette loi devrait protéger tous les employés.
Tous les employés du secteur fédéral, y compris les employés non syndiqués, les employés à temps partiel, les employés occasionnels, saisonniers et temporaires, les employés du Parlement et les entrepreneurs régis par le Programme de contrats fédéraux, devraient être couverts par la nouvelle loi sur l'équité salariale.
Aux termes de la nouvelle loi, les employés devraient prendre part à des plans d'équité salariale.
Tous les employeurs devraient collaborer avec les syndicats et les représentants des employés par l'entremise d'un comité sur l'équité salariale. Ce comité serait responsable de mettre au point un plan d'équité salariale et de surveiller les progrès effectués pour éliminer l'écart salarial. Au moins la moitié des membres du comité devraient être des femmes qui occupent des emplois des catégories à prédominance féminine.
Cette loi devrait en outre prévoir des méthodes d'évaluation non sexistes, c'est-à-dire que l'évaluation des classes d'emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine devrait se faire objectivement, sans biais favorisant un sexe.
La loi devrait garantir le caractère non négociable de l'équité salariale, qui est un droit fondamental. Il ne devrait pas en être question dans la négociation des conventions collectives. C'est une question qui devrait être traitée séparément pour cerner la discrimination passée contre les femmes et les autres groupes revendiquant l'équité et pour remédier à cette discrimination.
La loi canadienne devrait avoir un caractère permanent. Tout employeur devrait avoir l'obligation de maintenir l'équité salariale une fois un plan mis en oeuvre. Le cas échéant, le syndicat devrait partager la responsabilité de veiller à ce que le principe de l'équité salariale soit respecté dans le milieu de travail.
En outre, une commission canadienne de l'équité salariale devrait être créée pour administrer la loi sur l'équité salariale. Elle s'emploierait à informer et à aider les employeurs, les syndicats et les employés. Elle étudierait les plaintes, ferait enquête et effectuerait des vérifications au hasard dans les milieux de travail. Elle offrirait ses services pour défendre les travailleurs sous-représentés, réaliserait des études et délivrerait des ordonnances pour faire appliquer la loi.
Le gouvernement devrait accorder à la commission suffisamment de ressources humaines et financières pour qu'elle puisse administrer efficacement la loi sur l'équité salariale.
Enfin, nous devons créer un tribunal canadien de l'équité salariale pour résoudre les différends qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre ou le maintien des mesures d'équité salariale. Le tribunal devrait être composé d'experts dans le domaine de l'équité salariale et des droits à l'égalité.
Les conservateurs ont manifestement ignoré le rapport de 500 pages produit par le Groupe de travail sur l'équité salariale en prétextant qu'il n'y avait pas de consensus. Or, il y a nettement eu consensus autour de ce rapport, et il s'agit d'un consensus très clair. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de s'occuper de l'inégalité des sexes au pays. Il en a fait la preuve par sa réaction à ce rapport, les compressions qu'il a infligées à Condition féminine Canada, les modifications qu'il a apportées au mandat de cet organisme et l'élimination du programme de contestation judiciaire.
Les conservateurs veulent ramener les Canadiens 25 ans en arrière plutôt que de faire progresser le Canada. Ils sont en outre tout à fait disposés à gaspiller l'argent des contribuables en tenant davantage de consultations avec les acteurs du milieu, alors que le rapport de 2004 a été préparé avec rigueur et qu'il nous propose dès maintenant des mesures à prendre.
Le bilan du Parti libéral n'est pas bien meilleur. Il a eu l'occasion de donner suite au rapport produit en 2004 par le groupe de travail, mais il n'a pas préparé de projet de loi. Il n'a pas pris l'initiative de mettre en oeuvre une loi prévoyant des mesures actives d'équité salariale, même après que des causes portées devant les tribunaux eurent fait beaucoup de bruit.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi le gouvernement conservateur refuse de présenter un projet de loi. En 1998, le député qui est aujourd'hui le premier ministre décrivait la loi actuelle sur l'équité salariale comme suit:
Par contre, les contribuables se font avoir. Et cela n'a rien à voir avec le sexe. Tous les contribuables, tant les hommes que les femmes, vont payer davantage d'argent aux hommes et aux femmes de la fonction publique. Voilà pourquoi le gouvernement devrait abroger sa loi ridicule sur l'équité salariale.
Il a aussi cerné des failles précises de la loi actuelle:
À l'heure actuelle, l'équité salariale a tout à voir avec le salaire, et rien à voir avec l’équité. Elle se fonde sur la notion vague du « salaire égal pour un travail de valeur égale », ce qui n'est pas la même chose qu'un salaire égal pour un même emploi.
Soyons clairs. En 1998, le député qui est aujourd'hui notre premier ministre n'appuyait pas la loi actuelle sur l'équité salariale, fondée sur des plaintes. Maintenant qu'il est au pouvoir, son parti refuse de rédiger un nouveau projet de loi pour supprimer le modèle fondé sur des plaintes. Je me demande si le premier ministre a changé d'avis ou s'il ne croit tout simplement pas en l'équité salariale. J'ai bien peur que la deuxième possibilité soit la bonne.
Compte tenu de la récente attaque du gouvernement conservateur contre les droits des femmes, il est clair que les Canadiennes devront se battre. Malheureusement, les femmes n'ont pas atteint un statut d'égalité dans notre pays. Je promets de me battre pour l'égalité et pour l'équité salariale proactive au Canada. Nous en avons besoin dès maintenant.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses suggestions sur la création d'un tribunal et d'une commission de l'équité salariale. Tout ce que je peux dire d'emblée, c'est que nous avons déjà beaucoup de commissions à Ottawa. Nous avons un commissariat à l'éthique. Nous avons un commissariat à l'information. Nous avons toutes sortes de commissions qui nous coûtent très cher. Toutes font du bon travail.
Je ne suis pas en train de rejeter les suggestions de la députée. Je sais qu'elle siège au comité qui a examiné ces dossiers. Cependant, la députée et le comité ont-ils la moindre idée de ce qu'un tribunal de l'équité salariale ou une commission de l'équité salariale coûteraient aux contribuables de ce pays?
Monsieur le Président, le député a raison de dire que les valeurs qui nous sont chères, qui ont de l'importance pour nous, doivent être contrôlées par des commissions et des tribunaux. Selon moi, c'est le cas, lorsqu'il s'agit de salaire égal pour un travail de valeur égale.
Je ne sais pas exactement combien coûterait une commission ou un tribunal, mais je sais ce que nous a coûté le fait de ne pas en avoir. Je sais que les femmes ont dû payer de leur capacité de gagner suffisamment pour prendre soin de leurs familles, en particulier les familles monoparentales dirigées par des femmes. Je sais que les enfants paient le prix de la pauvreté. Environ 20 p. 100 des enfants de ce pays vivent en effet dans la pauvreté. Je sais que des femmes doivent continuer de vivre dans la violence, car elles n'ont pas les moyens d'y échapper. En ce qui concerne les pensions de retraite, je sais que les aînés de sexe féminin reçoivent moins que ceux de sexe masculin.
Il y a des coûts humains que personne ne devrait accepter de payer, quand il s'agit de la dignité humaine et de la vie humaine. C'est un prix que je ne suis personnellement pas prête à payer.
Monsieur le Président, la députée et moi siégeons toutes deux au Comité permanent de la condition féminine et nous examinons ces questions. Nous reconnaissons la nécessité d'une mesure législative en matière d'équité salariale pour que tout le monde soit traité également.
Mais que signifie l'égalité? Cela devrait vouloir dire qu'une femme peut gagner autant qu'un homme, et non continuer à gagner 71 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, comme c'est le cas en ce moment.
Toutefois, beaucoup de gens, peut-être des gens qui nous regardent et certains députés présents aujourd'hui, ne comprennent pas vraiment de quoi il retourne ni pourquoi le Comité permanent de la condition féminine et le gouvernement libéral précédent étaient très déterminés à faire adopter cette loi en matière d'équité salariale.
La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle estime que cette loi sur l'équité salariale est importante? Surtout, pourrait-elle donner une brève explication aux députés qui ne comprennent pas la valeur ni la raison d'être de cette loi?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'équité salariale est importante pour tous les Canadiens. Des mesures législatives à cet égard existent dans deux provinces, dont l'Ontario. J'ai eu le privilège de siéger à l’Assemblée législative de l’Ontario au moment où a été présenté et adopté un projet de loi sur l'équité salariale.
Le problème est que de nombreuses femmes sont confinées dans des ghettos d'emploi. Elles occupent des emplois traditionnellement perçus comme féminins. Aussi n'ont-elles pas réussi à obtenir le genre d'augmentation de salaire que leurs homologues masculins occupant des emplois similaires ont été en mesure d'avoir. Ce n'est pas juste, surtout étant donné que, de nos jours, beaucoup de femmes sont chefs de famille et doivent pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants de manière équitable.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de London—Fanshawe de son excellent exposé, accompagné de nombreux faits et chiffres, ainsi que des raisons pour lesquelles nous avons besoin d'une loi sur l'équité salariale au Canada.
Je siégeais à la Chambre, il y a environ 13 ans, lorsque j'ai travaillé à ce dossier. À l'époque, le revenu des femmes qui travaillaient à plein temps représentait quelque 70 p. 100 du revenu des hommes. Pendant ces 13 années, qu'avons-nous constaté? Une minuscule amélioration à 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes, et ce n'est tout simplement pas suffisant pour les femmes. Il s'agit d'une question de justice, d'équité et de droits fondamentaux pour les Canadiennes.
Après 13 années de gouvernement libéral majoritaire, nous n'avons pas vraiment réalisé beaucoup de progrès dans ce dossier. Nous avons maintenant un gouvernement conservateur qui a pris quelques engagements, lorsqu'il était dans l'opposition, pour s'attaquer à cette question, mais il refuse d'agir de façon proactive à cet égard. Cela est très décourageant pour les femmes. Je conviens avec ma collègue que les femmes doivent continuer de se battre, tout comme nous devons continuer de nous battre à la Chambre.
Je voudrais demander à ma collègue de London—Fanshawe ce qui se produirait, à son avis, si nous avions une loi convenable sur l'équité salariale, avec des objectifs, des échéanciers et un mécanisme d'application. Quels en seraient les effets pour les Canadiennes et avec quelle rapidité ces effets se feraient-ils sentir?
Monsieur le Président, les provinces et territoires où l'équité salariale est inscrite dans une loi en sont la preuve. En Ontario, nous avons constaté que les femmes et leur famille en retirent un avantage réel, en ce qui concerne le respect à l'égard de leur travail, leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille et à leurs propres besoins, plus tard, lorsqu'elles reçoivent des pensions.
Ma collègue a soulevé un point très important, à savoir que, après 30 ans, nos progrès sont minimes, en mettant les choses au mieux. Des femmes d'un bout à l'autre du pays sont toujours aux prises avec la violence, la pauvreté et l'inégalité systémique. Ce qui est bon pour les Ontariennes est bon pour les autres femmes du pays. Il faut reconnaître leur contribution économique au Canada et leur contribution au tissu social de la communauté, et en tenir compte en leur donnant la possibilité de gagner un revenu équivalent à celui des hommes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette question importante qu'est l'équité salariale.
Je veux prendre le temps de remercier la députée de York-Ouest d'avoir soulevé cet enjeu important. C'est un grand honneur pour moi de faire partie du Comité permanent de la condition féminine, que préside la députée. Nous traitons d'enjeux importants pour les Canadiens et, surtout, pour les Canadiennes.
Cette question a fait l'objet d'un débat à la Chambre et, sans aucun doute, dans les assemblées législatives provinciales d'un bout à l'autre du pays, puisqu'elle relève aussi des compétences des provinces.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est primordial de réserver un traitement juste et équitable aux femmes, dans notre société. À notre époque, nous savons qu'on ne peut plus nier qu'une femme a le droit fondamental et absolu d'être traitée équitablement. Les femmes qui travaillent ont le droit d'avoir un salaire équivalant à celui des hommes pour un travail d'égale valeur. C'est le principe de base de la loi, de cette initiative qu'on a entreprise il y a plusieurs décennies dans notre pays.
C'est une question de justice humaine fondamentale, et nous devons reconnaître que c'est aussi la loi. Pourtant, nous savons qu'il existe encore aujourd'hui des femmes qui sont sous-payées et marginalisées, coincées dans des catégories d'emploi considérées par les employeurs comme étant de moindre valeur, et sous-estimées par leurs collègues de sexe masculin.
Il reste des cas où des femmes faisant un travail aussi utile pour l'organisation que celui de leurs collègues masculins reçoivent un salaire inférieur. Ce n'est pas correct. C'est une situation qui traîne depuis trop longtemps. C'est pourquoi notre gouvernement prend les moyens qu'il faut pour corriger la discrimination là où il y en a. Nous prenons des mesures pour nous assurer que tous les employeurs qui relèvent du gouvernement fédéral respectent pleinement la législation sur l'équité en matière d'emploi, qui est en vigueur depuis 1977, après tout.
Depuis près de 30 ans, l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute disparité salariale entre hommes et femmes qui font un travail d'égale valeur au sein du même établissement. Des lignes directrices sur l'égalité salariale ont été adoptées en 1986 pour indiquer la façon dont l'article 11 devait être appliqué et préciser les facteurs qui pourraient justifier des exceptions.
La législation sur l'équité salariale vise essentiellement à éliminer les écarts salariaux attribuables à la discrimination entre les sexes ne pouvant être justifiée par des facteurs comme le niveau d'études, l'expérience de travail ou l'ancienneté.
La législation sur l’équité salariale s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’à environ 12 000 entreprises privées relevant de la compétence fédérale. Avec leurs 875 000 employés, ces entreprises exercent leurs activités dans des secteurs tels que le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier, le débardage, les banques, la radiodiffusion et les télécommunications.
Depuis l’adoption de la législation sur les droits de la personne, des progrès considérables ont été réalisés. En ce qui concerne les niveaux de rémunération, la situation actuelle des femmes est certainement meilleure qu’elle l’était il y a 30 ans, mais il reste encore beaucoup à faire.
Aujourd’hui encore des sociétés ne savent pas au juste quelle est la meilleure façon d’appliquer les lois sur l’équité salariale. La confusion et l’incertitude donnent lieu à des situations litigieuses et irritantes. En 2004, le Groupe de travail sur l’équité salariale qui avait été chargé d’examiner la situation a recommandé une réforme législative. Au nom du gouvernement, j’affirme que nous apprécions les efforts et les observations perspicaces des membres de ce groupe de travail, mais qu’en toute sincérité, nous ne croyons pas qu’une nouvelle loi soit la bonne solution pour l’instant.
Tout d’abord, les femmes ne devraient pas avoir à attendre qu’une toute nouvelle loi franchisse le processus parlementaire. Elles ont besoin d’une action immédiate, et elles la méritent. Le gouvernement que je représente a opté pour un ensemble de modifications proactives qui renforceront l’observation des lois existantes, non pas des lois qui existeront dans un avenir lointain, mais bien des lois qui existent déjà. Les femmes ne devraient pas avoir à attendre davantage pour bénéficier de conditions de travail plus équitables. Elles y ont droit maintenant, en vertu d’une obligation morale et de la loi.
Le nouveau plan d’action que nous présentons aidera les entreprises relevant de la compétence fédérale à bien s’acquitter de leurs obligations aux termes des lois existantes portant sur l’équité salariale.
Premièrement, le programme de travail produira du matériel didactique décrivant les rôles et les responsabilités des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants. Cela aidera à vaincre un des principaux obstacles qu’affrontent de nombreuses entreprises, soit une mauvaise compréhension de leurs obligations et des moyens de s’en acquitter. Des spécialistes du travail seront formés pour pouvoir aider plus efficacement les employeurs et les syndicats à corriger les écarts de rémunération entre hommes et femmes lors de la négociation des conventions collectives. Ils leur donneront une aide opportune tant au niveau de l’information que de la rétroaction et de l’orientation en vue de trouver ensemble les bonnes solutions.
Deuxièmement, notre plan d’action facilitera la médiation. De nouveaux services seront mis en place pour que les efforts de médiation en matière d’équité salariale soient plus efficaces et plus efficients.
Troisièmement, notre plan d’action apportera des modifications touchant la surveillance de la conformité et les vérifications auprès des employeurs, ce qui aidera à déceler et à corriger les problèmes d’une manière efficace et prévoyante.
Le programme des spécialistes du travail que le gouvernement met en place prévoit la tenue habituelle de visites sur place afin de garantir que les employeurs comprennent bien comment s'y prendre pour se conformer aux exigences en matière d’équité salariale.
Ce sont toutes là des mesures importantes et je ne doute pas qu'elles se révéleront efficaces. Elles favoriseront l'émergence d'un cadre au sein duquel l'équité salariale sera réalisable, mesurable et durable. Toutefois, si un employeur ne se conforme pas, il y aura des recours supplémentaires pour les forcer à remplir leurs obligations en matière d'équité salariale. Les personnes qui estiment être traitées de manière injuste pourront toujours porter plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, et un inspecteur de Travail Canada aura le pouvoir de renvoyer des dossiers à la commission pour un examen plus poussé et un règlement.
J'ai un dernier point à soulever. De notre point de vue, ce n'est pas une solution ponctuelle. Nous savons que l'effet de ces changements doit faire l'objet d'un suivi. Nous devons veiller à qu'ils aient les effets escomptés à court et à long terme. C'est pourquoi le gouvernement a l'intention de consulter les intervenants de façon plus poussée et d'évaluer l'impact et l'efficacité de ces mesures après leur mise en oeuvre.
Je tiens à souligner que l'équité salariale est une politique complexe. Elle requiert un changement d'attitude et de culture. Elle requiert le maintien de relations de bonne foi entre les employeurs et les employés ainsi qu'entre les travailleurs et les travailleuses.
Je ne doute pas que nous sommes tous d'accord pour dire que pareils changements ne se feront pas tout seuls et qu'ils ne se produiront certes pas du jour au lendemain. Ils doivent être apportés au moyen d'un régime législatif bien pensé, que nous avons, avec l'appui de programmes de sensibilisation, de suivi et d'exécution.
J'estime que le plan d'action que nous établissons nous permettra d'atteindre cet objectif. Il nous aidera à supprimer les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Il corrigera les situations où les femmes sont moins bien payées que les hommes au sein de la même organisation, même si elles font un travail équivalent.
Les changements que nous apporterons nous aideront à mettre fin à une injustice dont trop de femmes ont été victimes pendant trop longtemps. Le meilleur de ces changements, c'est qu'ils doivent prendre effet maintenant, pas à une date incertaine dans l'avenir. Par conséquent, je demande à tous les députés des deux côtés de l'enceinte d'appuyer ces mesures.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du parti ministériel des propos sensés qu’il a tenus aujourd’hui au sujet de la condition féminine et de l’équité salariale au Canada. Je suis heureuse de constater qu’il reconnaît que le droit des femmes à l’égalité est de la plus haute importance pour lui et son gouvernement.
Il affirme également que le gouvernement est sur le point de proposer des mesures pour imposer plus rigoureusement le respect du principe de l’équité salariale dans notre pays. Comme nous l’avons indiqué plus tôt, l’écart entre ce que gagnent les femmes canadiennes par rapport aux hommes est actuellement de 72,5 ¢ contre 1 $ chez les travailleurs à temps plein. Il s’agit là d’une statistique très accablante, qui, à ma connaissance, n’a pas connu d’amélioration mesurable ces 15 dernières années et qui a très peu évolué depuis 30 ans.
Pourrait-il dire à la Chambre et aux femmes canadiennes comment au juste le gouvernement s’y prendra pour mieux assurer aux femmes l’équité salariale au Canada? Fixera-t-il des objectifs? Y aura-t-il des délais limites pour se conformer? Y aura-t-il un mécanisme de contrôle de la conformité? Sans ces outils, sans ce genre de mécanisme, nous savons que les choses ne bougeront pas et que les femmes ne progresseront pas économiquement.
Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Certes, la question de l’équité salariale est importante et complexe. C’est un problème avec lequel le milieu du travail est aux prises depuis nombre d’années, aussi bien au niveau fédéral, c’est-à-dire dans les secteurs du ressort fédéral, qu’au niveau provincial, où l’on commence à se demander comment on fera pour redresser les écarts salariaux qui semblent exister entre les hommes et les femmes.
Notre démarche à cet égard consiste à privilégier des interventions auprès du milieu du travail, des interventions qui aideront les employeurs à comprendre les lois existantes, du reste conçues pour remédier à ce problème, et à s’y conformer. Par ailleurs, nous reconnaissons que la situation qui prévaut sur le marché du travail tient à une question de culture et d’attitudes. Pour redresser les choses, il faudra du temps, des interventions, des pressions et de la formation.
Le genre de mesures dont nous parlons actuellement, nous tenons à ce qu’elles soient appliquées dès maintenant, et non pas dans un an. Il faudrait au moins plusieurs années pour prendre en considération l’idée de l’opposition qui essaie de nous lancer dans un nouveau cycle de législation qui n’est nullement nécessaire. Nous estimons important de progresser rapidement sur ce front. C’est pourquoi nous parlons de notre programme avec des inspecteurs du travail, nos fonctionnaires responsables des questions touchant le travail, qui interviendront auprès des employeurs et de leurs représentants sur les fronts de l’éducation et de la formation, de l’aide à la médiation, de la surveillance de la conformité et des vérifications. Ces interventions auront un effet positif et contribueront à apporter les changements qui s’imposent, et ce, dès maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais au collègue qui vient d'exposer la façon dont le gouvernement voit l'équité salariale, qu'il nous explique clairement comment l'intérêt des employeurs sera éveillé, comment les employeurs en viendront à considérer que c'est vraiment leur responsabilité et qu'il faut faire quelque chose. S'agit-il seulement de moyens incitatifs, comme il semble le proposer? Nous avons pu constater dans le passé, lorsqu'il n'y a que des moyens incitatifs, que les employeurs pensent d'abord au profit qu'ils doivent faire pour satisfaire leurs bailleurs de fonds, et ainsi de suite.
Il y a donc une contradiction entre l'espoir de mon collègue du gouvernement et la réalité des marchés. Je voudrais qu'il nous explique comment ce saut se fera. Pour le moment, j'ai l'impression que ce sont des espoirs et des voeux pieux, et que cela ne se réalisera jamais au bout du compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont il faut traiter avec les employeurs sur ce point est certainement très importante. Je suis porté à croire, comme le député l'a suggéré, que la conformité est d'une importance capitale si nous voulons réaliser des progrès substantiels dans cet important dossier. Je ne crois toutefois pas que les employeurs, lorsqu'on leur aura démontré toute l'ampleur de la question et qu'ils auront compris tout ce qui doit être fait, auront besoin d'incitatifs pour faire ce qui doit être fait.
Il s'agit de changements comportementaux et culturels importants. Nous travaillerons avec les employeurs et nos agents du personnel leur montreront quelle est la meilleure façon de travailler avec leurs employés, hommes et femmes. Nous réalisons que l'ensemble de la main-d'oeuvre doit faire partie de la solution. Nous devons travailler avec toutes ces personnes tant sur le plan de l'éducation que de la formation. Nous sommes conscients que certains employeurs ne se conformeront pas à tout cela. Des recours seront alors possibles. Les individus et les agents du travail, en leur nom, pourront porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne contre ces employeurs, ou devrais-je dire ces mauvais acteurs, qui refuseront de se conformer. Il faudra malheureusement en arriver à ce type de recours dans certains cas, mais espérons qu'il s'agira d'un ultime recours.
La bonne volonté du milieu de travail est importante si nous voulons progresser dans ce dossier. C'est sur cette approche que nous devons travailler. Nous devons adopter une attitude de coopération. Le gouvernement partage cette opinion. Le gouvernement partage aussi l'opinion qu'il y a urgence et que nous devons progresser rapidement dans cet important dossier.
Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que nous sommes à court de bonne volonté. Nous attendons depuis très longtemps. Il a certainement raison d'affirmer qu'il y a de mauvais joueurs, et le temps est venu de remédier à cette situation.
Le groupe de travail a publié un rapport exhaustif en 2004, qui compte 570 pages et qui formule des recommandations et des lignes directrices. Pourquoi diable n'utiliserait-on pas ce rapport exceptionnel pour faire bouger les choses immédiatement? Pourquoi cela devrait-il prendre des années? J'ai beaucoup de mal à comprendre et à croire cela.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire. Il faut aller de l'avant immédiatement.
L'information importante contenue dans le rapport du groupe de travail a été transmise au gouvernement précédent ainsi qu'au nôtre pour que nous puissions l'étudier. Je suis sûr que nous parviendrons à élaborer une bonne approche prudente pour remédier à ce problème à partir de cette information. Comme la députée l'a dit, ce qui ressort avant tout du rapport, c'est qu'il est impératif d'agir maintenant.
Ce que nous craignons, c'est de nous empêtrer dans un profond débat législatif, alors que nous connaissons déjà les faits. C'est maintenant qu'il faut intervenir.
En continuant à travailler sur le terrain avec des agents du personnel qualifiés et en intervenant dans les champs de compétence fédéraux, le gouvernement du Canada fera progresser le dossier et remédiera petit à petit aux injustices en matière d'équité salariale à mesure qu'elles se manifesteront dans les champs de compétence fédéraux. Nous poursuivrons sur la lancée des 30 dernières années. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Il faudra exercer une vigilance constante pour continuer à progresser dans la bonne direction. Nous rejetons d'emblée l'idée de freiner les progrès qui ont déjà été accomplis en conjecturant sur une mesure législative fictive qui pourrait ou non être adoptée dans l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, les progrès concernant l'équité salariale dans ce pays ont été tellement lents et sont encore très lents aujourd'hui, en 2006. Cela fait 25 ans que, dans ce pays, nous avons une loi qui essaie de promouvoir ce principe d'équité salariale et qui affirme même qu'il est discriminatoire de ne pas avoir d'équité salariale. Vingt-cinq ans plus tard, nous avons encore des preuves flagrantes qu'il existe de l'iniquité salariale dans plusieurs milieux de travail. À l'heure actuelle, c'est notre Loi canadienne des droits de la personne qui soutient ce principe d'équité salariale, comme nous le savons.
Depuis 25 ans, nous avons cette loi qui dit qu'il est discriminatoire de ne pas reconnaître l'équité salariale. Nous savons tous que l'équité salariale veille à ce que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail d'égale valeur, même s'il s'agit d'un travail différent. Que nous a apporté cette loi depuis 25 ans? Strictement des dépôts de plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne, qui ont abouti au Tribunal canadien des droits de la personne, de sorte que l'on prenne toujours des années à régler la situation des femmes qui subissent encore un écart salarial dans un milieu de travail.
Rappelons-nous ce qui s'est passé pour nos employés de la fonction publique. Lorsque j'ai eu le privilège d'être nommée présidente du Conseil du Trésor, je me souviens très bien qu'un conflit durait depuis des années. Ce conflit, devant les tribunaux, consistait en chicanes d'avocats quant à l'interprétation de l'équité salariale. Des millions de dollars ont été dépensés en frais juridiques, alors que le principe même devait être reconnu. Savez-vous comment nous avons réglé cela? Nous avons demandé aux avocats de sortir de la salle. Nous nous sommes assis avec les représentants des employés et des syndicats, et nous sommes arrivés à un compromis. Nous avons effectué le paiement qui était dû à l'ensemble des femmes et même à des hommes travaillant dans certaines catégories de la fonction publique.
Notre processus actuel est strictement basé sur le dépôt de plaintes qui prennent des éternités à se régler devant les tribunaux.
Dans ce pays, des provinces sont à l'avant-garde du gouvernement fédéral. Pourquoi sommes-nous incapables de reconnaître le travail des provinces? À l'heure actuelle, l'expérience de nos provinces nous confirme la nécessité d'une loi sur l'équité salariale. Nous n'avons pas le choix: il nous faut une loi pour obliger les employeurs et les employés à s'asseoir à la même table et à discuter d'un plan d'équité salariale.
Il y a quelques années, en 2004, nous avons mis sur pied un groupe de travail. Je m'en souviens très bien, c'était au comité parlementaire dirigé par ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud. Tous les groupes sont venus nous dire que nous devions mettre un terme à un système basé sur des plaintes, que nous devions avoir un projet de loi sur l'équité salariale. Les employeurs eux-mêmes reconnaissent que le système des plaintes n'est pas adéquat pour en arriver à une décision sur l'équité salariale.
Pourquoi aujourd'hui, 25 ans plus tard, le gouvernement conservateur nous dit-il qu'il va travailler en coopération avec les milieux de travail et les employeurs, que c'est un changement d'attitude et de culture? Cela fait 25 ans, et le changement de culture n'est pas encore arrivé! Nous réalisons très bien que, dans ce domaine, il faut avoir un projet de loi qui oblige les parties à s'asseoir à une table et à discuter du plan d'équité salariale.
Aujourd'hui même, les statistiques nous prouvent qu'au Canada, il existe encore un écart salarial. À l'heure actuelle, les statistiques indiquent qu'en moyenne, les femmes qui travaillent à temps complet ont un salaire équivalent à 71 p. 100 de celui des hommes. Cela se passe au Canada, en 2006! C'est incroyable.
Pourquoi cette résistance du gouvernement conservateur au dépôt d'un projet de loi sur l'équité salariale? Tous les parlementaires des différents partis pourraient travailler à la création d'un bon projet de loi qui saurait satisfaire autant les employeurs que les employés.
Nous ne nions pas le fait qu'il s'agisse d'une question complexe et que les employeurs puissent avoir certaines réticences. D'accord, évaluer des emplois différents et décider s'ils ont une valeur égale est une question difficile. Il est vrai que la méthodologie de l'équité salariale est très complexe. Pourquoi, alors que certaines provinces y sont parvenues, le gouvernement fédéral n'est-il pas capable de le faire dans ses institutions relevant du Code canadien du travail?
Depuis 25 ans, nous avons essayé d'encourager les gens de ce pays, nos employeurs, à implanter le principe d'équité salariale. Vingt-cinq ans plus tard, cela ne s'est pas produit.
L'ancien gouvernement, dont je faisais partie, a lancé une vaste initiative, de concert avec un groupe de travail, qui a rencontré de multiple intervenants. Un rapport exhaustif a été déposé au comité parlementaire. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel, qui se dit encore un nouveau gouvernement neuf mois plus tard, ne regarderait-il pas de très près les recommandations et ne nous proposerait-il pas un projet de loi que nous pourrions étudier tous ensemble? Que se passe-t-il? Pourquoi cette résistance de la part du gouvernement conservateur?
Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec d'autres dossiers qui concernent particulièrement les femmes. Quand on a de la difficulté à reconnaître le principe même d'égalité des femmes dans un organisme qui s'appelle Condition féminine Canada, je comprends qu'on ait une certaine résistance à l'équité salariale. L'équité salariale touche majoritairement les femmes, mais elle peut aussi toucher certains hommes.
Je me souviens très bien, à l'époque, de débats, ici, en cette Chambre, où le porte-parole de l'opposition — aujourd'hui au pouvoir — ne voulait absolument pas reconnaître le principe d'équité salariale.
Est-ce cela qui se cache derrière la résistance de notre gouvernement conservateur actuel, qui ne dépose pas de projet de loi spécifique?
Tous s'accordent pour dire qu'il nous faut un projet de loi spécifique sur l'équité salariale. Tous s'accordent pour dire qu'un projet de loi obligera les employeurs et les employés à s'asseoir à la même table pour discuter du plan d'équité salariale de l'entreprise. À l'heure actuelle, je ne vois absolument aucune raison valable de retarder le dépôt de ce projet de loi.
Mon parti appuie tout à fait la motion présentée par la députée de London—Fanshawe, visant à avoir un projet de loi sur l'équité salariale au Canada.
Monsieur le Président, je suis contente d'avoir entendu ma collègue du Parti libéral, qui a été au pouvoir pendant 10 ans, souligner les 25 ans d'efforts pour arriver au règlement du dossier de l'équité salariale. Son parti, qui a été au pouvoir pendant 12 ans, n'a pas pu régler le dossier.
Aujourd'hui, je suis très heureuse de voir que les libéraux ont des solutions à apporter, et qu'ils aimeraient que les conservateurs leur emboîtent le pas, agissent de façon beaucoup plus proactive, sous certains rapports en tout cas, et amènent des recommandations pour bonifier le dossier ou au moins tenter de le régler.
Le Parti libéral, maintenant qu'il est dans l'opposition, semble beaucoup plus ouvert à certains dossiers dans lesquels le Bloc québécois a proposé des projets de loi et surtout des amendements à certaines orientations du Parti libéral, se heurtant alors à des fins de non-recevoir. Nous constatons que, quand on est au pouvoir et au gouvernement, on a les yeux fermés et on est comme un cheval avec des oeillères qui ne veut pas voir certaines réalités de la vie quotidienne des gens.
Je demande à la députée pourquoi son gouvernement n'a pas été proactif quand il était au pouvoir.
Je me souviens des réponses qu'on nous donnait, en cette Chambre, sur le dossier de l'équité salariale. Je sais que la collègue du Parti libéral a été ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle avait alors tous les pouvoirs pour agir. Maintenant je suis heureuse: elle est dans l'opposition avec nous et nous souhaitons un vrai règlement.
Le Bloc québécois ainsi que le NPD ont été très actifs dans ce dossier, de même que dans celui des travailleurs de remplacement. Un projet de loi a été adopté en cette Chambre, pour lequel les libéraux ont voté en grande majorité. Cependant, quand ils étaient au pouvoir, ils ne voulaient pas donner d'accord de principe à un projet de loi qui venait du Bloc québécois.
J'aimerais maintenant entendre à ce sujet la députée et leader en Chambre du Parti libéral.
Monsieur le Président, je rappellerai d'abord à ma collègue du Bloc québécois que nous avons réglé le dossier de l'équité salariale pour toutes les employées de la fonction publique fédérale, un dossier qui a traîné en cour pendant des années, et un dossier basé sur un système de plaintes. Un système basé sur des plaintes nous amène à être devant les tribunaux pendant des années et il en résulte des guerres d'avocats; entre-temps le problème ne se règle pas.
Je rappellerai aussi à ma collègue que le comité parlementaire qui avait été mis sur pied avait été dirigé par ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, et que ce comité avait fait une vaste étude suivie de recommandations au gouvernement.
Je ne nierai pas qu'il y a des points de vue différents quand une décision semblable est discutée au sein gouvernement ni que c'est une décision complexe. Je rappellerai néanmoins à ma collègue que nous étions sur le point de déposer un projet de loi sur l'équité salariale après moult discussions. C'est pourquoi j'encourage le gouvernement conservateur.
Je ne veux pas nier que cela peut poser un défi très complexe aux employeurs, mais je suis de celles qui croient qu'il faut absolument obliger, par une loi, les employés et les employeurs à s'asseoir à la même table pour en arriver à un plan d'équité salariale. Certaines provinces ont réussi dans notre pays. Pourquoi ne peut-on pas réussir cela au gouvernement fédéral, malgré les ondes de résistance qu'il peut y avoir?
C'est pourquoi nous sommes heureux et heureuses, au Parti libéral, d'appuyer la motion de la députée de London—Fanshawe.
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, ma collègue du Parti libéral connaît très bien la législation sur l'équité salariale, les obstacles qui empêchent les femmes de recevoir dans les faits un salaire égal pour un travail de valeur égale et les âpres luttes que cette question a obligé les Canadiennes à mener ces 30 dernières années.
Le fait que les Canadiennes aient observé peu de progrès dans ce dossier en général est frustrant pour nous tous au Canada. Nous devons rendre hommage au mouvement des femmes de partout au pays, qui continue de faire pression pour faire avancer ce dossier. Je peux affirmer sans crainte de me tromper que sans la participation des membres de la base des organisations féminines, cette question serait disparue de tous les ordres du jour parlementaires.
Voici certaines informations tirées du rapport qui a été déposé. Il y est affirmé, à la page 121, que dans tout ce processus consultation, les travailleurs, les syndicats, les employeurs et les membres du tribunal « s’entendaient pratiquement tous pour dire que le système actuel ne constitue pas un mécanisme efficace pour parvenir à l’équité salariale ». On trouve également dans le rapport l'affirmation selon laquelle, d'après l'analyse de données provenant de l'Ontario, qui a une loi sur l'équité salariale, « on peut conclure sans se tromper que là où l’équité salariale a été réalisée, les coûts totaux assumés par les entreprises sont indéniablement inférieurs à ceux du processus fondé sur les plaintes » et que « le fardeau financier assumé [...] par l’ensemble de la société est également plus faible ».
Je veux demander à la députée d'en face, qui a été ministre dans le gouvernement précédent, pourquoi, bon sang, les libéraux n'ont pas agi de manière proactive dans ce dossier pendant toutes les années où ils ont été au gouvernement, pendant toutes les années où les femmes ont lutté pour obtenir une loi sur l'équité salariale? Pourquoi les libéraux n'en ont-ils pas fait davantage après le dépôt de ce rapport, au lieu de se contenter d'en parler? Pourquoi n'ont-ils pas présenté un projet de loi efficace pour régler ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le principe d'une loi importante du Parlement, soit la Loi canadienne sur les droits de la personne, était déjà reconnu. Dès lors, nous pouvions tenir pour acquis que ce principe serait appliqué à l'échelle nationale, puisqu'il s'agissait d'une importante loi du Parlement du Canada touchant les droits de la personne.
Souvent, lorsqu'il est strictement question du principe, tout le monde se montre favorable. Toutefois, lorsqu'il est question de la méthodologie, c'est-à-dire la façon de mettre en oeuvre et d'appliquer, commencent alors les discussions et les problèmes. C'est pour cette raison que nous n'avons pas eu de résultats probants, et que cela s'est étiré sur plusieurs années.
Au fond, je suis d'accord avec le député pour dire que notre expérience prouve qu'un système basé sur des plaintes ne fonctionne pas. Cela fait perdre énormément de temps et ce sont les tribunaux et les avocats qui font perdurer le litige. Entre-temps, les femmes et certains hommes aussi sont pénalisés dans leur milieu de travail.
À la suite du rapport que nous avions reçu du groupe de travail, le gouvernement, dont je faisais partie, avait préparé un projet de loi sur l'équité salariale devant être déposé devant ce Parlement. C'est pour cette raison que nous devrions exiger que le gouvernement conservateur donne suite à cette demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, les propos de la députée me laissent moi aussi perplexe. Elle déplore l’absence de progrès au Canada, au cours des 25 dernières années, sur le plan de l’équité en emploi. Pourtant, elle et son parti ont été au pouvoir pendant 13 ans.
La députée n’est pas sans savoir que notre gouvernement prend des mesures dans ce dossier. Nous sommes en train de réaliser un certain nombre d’initiatives qui vont renforcer l’application des mesures et améliorer l’information dans ce domaine. Je ne crois pas qu’elle souhaite que nous dépêchions une police de l’équité en emploi dans toutes les entreprises au Canada. Nous voulons agir dans un esprit de collaboration.
Je constate avec plaisir qu’elle a connu son chemin de Damas et qu’elle est maintenant d’accord pour que nous allions de l’avant dans ce dossier. Je lui demanderais cependant de me dire quelles sont les mesures qu’elle et son gouvernement n’ont pas voulu ou pu prendre pendant les 13 ans que les libéraux ont passé au pouvoir et qu’elle attend maintenant du gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement libéral de l'époque a toujours reconnu le principe de l'équité salariale. Non seulement nous l'avons reconnu, mais nous avons fini par régler le problème de l'équité salariale qui existait avec toutes les fonctionnaires de la fonction publique. Je dis au député conservateur qu'il peut parler d'une approche de collaboration avec les milieux de travail. Dans ce pays, depuis 25 ans, nous avons tenté cette approche de collaboration et nous ne sommes pas arrivés à de résultats concrets et exhaustifs pour l'ensemble des femmes qui sont pénalisées en matière d'équité salariale.
Je dis donc au gouvernement conservateur que nous sommes arrivés à ce point. En effet, mon propre gouvernement, qui croyait à ce principe, est arrivé lui même à la conclusion qu'il fallait un projet de loi spécifique sur l'équité salariale pour obliger les deux parties, les syndicats d'un côté et les employeurs de l'autre, à s'asseoir à une table pour obtenir un plan d'équité salariale. Mon propre gouvernement de l'époque est arrivé à cette conclusion.
J'encouragerais fortement le gouvernement conservateur à réfléchir deux fois à son attitude de penser qu'une approche de collaboration solutionnera le problème. Je dis non, car on l'a déjà expérimentée et cela n'a pas fonctionné. On est rendus à l'étape d'avoir un projet de loi sur l'équité salariale.
Monsieur le Président, au Québec et au Canada, il y a des femmes et des hommes qui, depuis des décennies, reçoivent un salaire moindre que d'autres personnes pour un travail de valeur égale. Pourquoi? Simplement parce qu'elles ou ils occupent des emplois traditionnellement occupés par des femmes.
Le simple fait d'occuper un emploi traditionnellement féminin a pour effet, dans ce pays et dans plusieurs pays du monde d'ailleurs, de s'assurer d'un moindre revenu. Malheureusement, en l'absence de coercition, l'homme aime bien exploiter l'homme, en particulier si c'est une femme.
Face à cette injustice, qu'a-t-on fait au Québec et au Canada? Compte tenu que je dispose de 20 minutes, j'en profiterai pour faire rapidement un petit historique.
Au Québec, après le Manitoba et l'Ontario, on a adopté une loi sur l'équité salariale. Conséquemment, dans les secteurs public et privé, on constate au Québec des changements concrets, donc plus d'égalité. De plus en plus de personnes occupant des emplois traditionnellement occupés par des femmes reçoivent des correctifs salariaux. La justice fait son chemin au Québec, mais elle ne semble pas le faire au Canada, pour les personnes qui ont encore le malheur de travailler pour des entreprises sous juridiction fédérale, je tiens bien sûr à le préciser.
Rappelons que le Canada a pris des engagements internationaux et nationaux envers le droit à l'équité salariale depuis plus de 50 ans. Cela ne date pas d'hier. On constatera qu'il est assez extraordinaire de voir que le Canada ait pu prendre autant d'engagements, mais en même temps, que les personnes qui travaillent sous une juridiction fédérale n'aient rien vu de concret changer dans leur vie.
En effet, en 1970, le Canada a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui garantit le droit de tous, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, à l'égalité devant la loi, notamment le droit à un salaire égal pour un travail égal et à une rémunération équitable et satisfaisante.
En 1972, le Canada ratifie la Convention sur l'égalité de rémunération de 1951, de l'Organisation internationale du Travail, qui oblige les gouvernements à « assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail à valeur égale ».
En 1976, le Canada ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaît le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
En 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur. L'article 11 interdit la discrimination salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes.
En 1979, l'ONU adopte la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui prévoit que les femmes ont droit à une rémunération égale pour un travail à valeur égale. Cette convention a été ratifiée par le Canada en 1981.
En 1985, le Canada se joint au consensus des autres pays membres des Nations Unies en signant le Programme d'action de Beijing, selon lequel les gouvernements doivent prendre des mesures pour appliquer le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
En 1995, le Canada se joint au consensus avec d'autres pays membres des Nations Unies en signant un document intitulé « Déclaration et Programme d'action de Copenhague pour le développement social ».
Selon ce document, les gouvernements signataires doivent préserver et encourager le respect des droits fondamentaux des travailleurs et, bien sûr, des travailleuses, notamment le principe de rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. En 2000, le gouvernement canadien réitérera son engagement envers ces deux instruments.
En 2001, le Groupe de travail sur l'équité salariale a été instauré par le gouvernement fédéral dans le but de faire bien sûr un rapport sur la situation au Canada relativement à l'équité salariale.
En 2004, le rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale — le rapport est une grosse affaire, une brique — a conclu que la législation fédérale en matière d'équité salariale était inefficace. Ce rapport recommande notamment l'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale. Il recommande une loi. Ce n'est pas compliqué, ce rapport recommande une loi. On dirait que c'est très compliqué à comprendre de l'autre côté de la Chambre.
En 2006, le Comité permanent de la condition féminine a demandé au gouvernement d'élaborer un projet de loi sur l'équité salariale. Qu'a fait ce gouvernement? Par une lettre du ministre de la Justice et du ministre du Travail, ce gouvernement joue la confusion en prétendant qu'il y a déjà une loi sur l'équité salariale. Je ne sais pas où se trouve cette loi. Il faudrait me le dire et également le dire à toutes les femmes du Québec et du Canada. Il n'y a que l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui aborde le sujet, mais qui s'est révélé plus qu'inefficace jusqu'à présent.
De plus, le gouvernement propose des mesures qui se sont révélées inefficaces depuis déjà 20 ans, mais il les propose tout de même.
Les femmes salariées à temps plein ne gagnent que 71 p. 100 de la rémunération de leurs collègues masculins. Cela résulte en un taux de pauvreté plus élevé chez les femmes et un taux de pauvreté encore beaucoup plus important chez les femmes immigrantes. Le gouvernement doit agir afin de se conformer non seulement à ses engagements internationaux en matière d'équité salariale et de droits de la personne, mais se conformer également à ses engagements de justice. Tous les députés présents en cette Chambre, au moment d'intégrer leurs fonctions, ont pris de tels engagements. La justice, l'égalité et l'équité font partie de nos valeurs et font partie des valeurs québécoises et des valeurs canadiennes. Il est donc fondamental que nous l'exprimions à travers nos lois.
Nous sommes ici pour faire des lois. Nous consacrons énormément d'heures, cinq jours par semaine, afin de créer des lois. Il faut donc que ces lois soient justes et équitables envers toute la population du Québec et du Canada. Le gouvernement doit prendre des mesures qui reconnaissent et valorisent l'apport des femmes salariées à notre économie au Canada et au Québec. C'est une façon de démontrer que nous respectons le travail qu'elles font.
Malheureusement, comme nous l'avons entendu tout à l'heure de la part de ma collègue du Parti libéral, pendant des années, les gouvernements libéraux qui se sont succédé n'ont abouti à rien de concret. Ce que je trouve intéressant de ce que disait tout à l'heure ma collègue, c'est que les libéraux en sont venus, au fil des ans, à reconnaître que cela ne fonctionnait pas et qu'il fallait faire une loi.
Dans la vie, mieux vaut tard que jamais. J'espère donc de tout coeur que ce gouvernement suivra aussi les conseils de ma collègue libérale qui disait: « On reconnaît qu'on a mis du temps. Ça prend du temps et on reconnaît que cela ne fonctionne pas. Et maintenant, nous vous encourageons à tout faire pour mettre en pratique ce que nous pensions qu'il était bon de faire. »
À mon avis, lorsque j'observe aujourd'hui un peu tout ce qui s'est fait depuis que nous siégeons, — non pas juste pour cette session, mais également lors de l'autre session — je me rends compte que ce gouvernement conservateur bloque, tout simplement par idéologie, l'avenir des femmes. Il coupe les subventions allouées à Condition féminine Canada et il abolit le Programme de contestation judiciaire.
Il abolit les programmes d'alphabétisation, ce qui a des répercussions majeures. Dans une société, tout est lié: l'alphabétisation est liée à l'obtention d'un emploi et d'un revenu décent.
Tout est lié, que ce soit l'alphabétisation ou la lutte pour les droits. Comment les femmes peuvent-elles lutter pour leurs droits si elles n'ont pas l'argent pour le faire? Il faut de l'argent. Nous vivons malheureusement dans une société où tout se fait à partir des moyens qu'on a.
Certaines femmes sont bénévoles et d'autres se tuent à la tâche pour défendre le droit de toutes les femmes et de tous les enfants. Les enfants vivent dans une pauvreté extrême au Canada, pays qui n'est pas en voie de développement. Il est inadmissible qu'au Canada — je ne peux pas dire mon pays, car le Québec est mon pays — il y ait encore un million d'enfants pauvres. Ce n'est pas normal. D'ailleurs, il y aura prochainement une manifestation à Montréal — je crois que ce sera jeudi — pour lutter contre la pauvreté des enfants. Quelques collègues iront se pavaner au Palais des Congrès. C'est bien beau de se pavaner, mais des gens vivent dans la rue et des enfants n'ont pas même à manger. Je ferme cette parenthèse.
Je suis désolée de m'être emportée, mais je trouve inacceptable qu'on fasse de la politique sur le dos des enfants. C'est mon talon d'Achille.
J'estime que nous devons tout faire pour mettre en place des politiques d'équité, parce qu'une femme pauvre, cela veut dire un enfant pauvre. Une femme pauvre, cela veut peut-être dire un mari qui ne travaille pas et qui est pauvre. Une femme pauvre, cela veut dire une famille pauvre. On peut dire la même chose d'un homme pauvre aussi, parce qu'un homme qui travaille dans un emploi traditionnellement féminin est aussi touché par cette iniquité. Un homme pauvre ou une femme pauvre, cela équivaut à des familles pauvres, à des enfants pauvres. Pauvreté, délinquance, malnutrition et analphabétisme, tout est lié. Tout est lié.
Quand arrêtera-t-on de compartimenter la politique et les politiques qu'on fait? Lorsqu'on fait une politique du travail, cela a un effet sur une politique familiale. Lorsqu'on fait une action dans une politique criminelle, ou une politique de justice et de sécurité publique, cela a un effet direct sur la famille des gens. Tout est lié.
Décider de faire une loi sur l'équité salariale, c'est poser un geste capital en faveur de la lutte à la délinquance et de la lutte à la pauvreté.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le Président?
Merci, monsieur le Président. Je continue. Je ferme ma parenthèse rhétorique.
C'est donc avec raison que les groupes de femmes du Québec, l'AFAI, la FFQ, se battent pour cela. Elles se battent depuis des années, et ce n'est pas pour rien, parce que tout est lié.
Pour contrer la discrimination raciale, il faut qu'il y ait une législation proactive sur l'équité salariale avec application tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Qu'on le veuille ou non, cela constitue une garantie pour que ces travailleuses et ces travailleurs, aussi, obtiennent enfin une juste reconnaissance de leur labeur et de ce qu'ils accomplissent dans la société, tout simplement. Ce n'est que justice.
Parfois cela m'étonne, parce que je trouve tout à fait normal que l'on ait une loi sur l'équité. On n'a pas besoin d'un doctorat en sciences politiques pour comprendre cela. Vous pouvez même demander à mon fils de 12 ans s'il pense qu'une femme et un homme qui ont un travail quelconque dans un secteur féminin méritent d'avoir le même salaire. Il vous répondra oui, parce qu'à l'école, on lui apprend l'équité et les valeurs. On lui dit que lui et une petite fille assise à côté de lui sont pareils: ils ont le droit à la vie, le droit au travail de la même manière; et qu'ils ne doivent pas s'en faire, car les gens qui font les lois comprennent cela et vont faire en sorte qu'ils vivent dans une société égale.
Si des petits enfants de six ans comprennent cela, nous le pouvons aussi. Nous en sommes capables. Ce n'est pas compliqué. Il faut une loi efficace sur l'équité salariale pour les travailleuses et les travailleurs qui sont sous juridiction fédérale.
Après des années de lobbyisme et de représentations de ces groupes de femmes quant à la défense des droits, de la justice et du respect fondamental des personnes, au Québec, on a agi. D'autres provinces au Canada l'ont également fait. On a agi, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'on procède à des coupes à Condition féminine Canada.
D'ailleurs, en ce qui concerne les 5 millions de dollars que le gouvernement dit couper dans l'administration, on ne sait pas trop où cela va se faire. Des fonctionnaires de Condition féminine Canada m'ont dit qu'on leur avait dit de couper 5 millions de dollars, mais qu'ils ne s'étaient pas encore entendus avec qui que ce soit pour décider où ils allaient sabrer. Personnellement, je pense que le ministre s'est levé un beau matin en se disant qu'il allait couper 5 millions de dollars quelque part — la logique! Lorsqu'on veut couper 5 millions de dollars dans un budget, la première chose à faire, c'est de s'asseoir avec la personne censée vous dire où on va couper. Dès lors, on peut dire que l'on peut couper 5 millions de dollars dans l'administration, ou on peut dire que peut-être on s'est trompé et qu'il s'agirait de couper 2 ou 3 millions de dollars dans l'administration. C'est logique, mais, la logique reste encore une grande question.
Lorsqu'on décide de changer les critères du Programme de promotion de la femme par exemple, on enlève aux femmes, comme par magie, l'accessibilité à la défense de leurs droits. Non seulement on n'a pas de loi sur l'équité, mais on empêche les femmes de défendre leurs droits!
Je trouve cela très stratégique. En effet, d'une part, on dit qu'il y a déjà une loi, que l'on peut aller revendiquer, mais on vous empêche de revendiquer. Comment? On abolit le Programme de contestation judiciaire. Allez-y, revendiquez!
Cela m'étonnerait qu'une femme ou un groupe de femmes qui ont des problèmes financiers puissent consacrer plusieurs centaines de milliers de dollars pour revendiquer leurs droits, si elles ne bénéficient pas du Programme de contestation judiciaire. Cela veut dire quoi? On coupe des droits, on ne crée pas de loi sur l'équité salariale et, en outre, on leur dit de se taire. Elles n'ont même pas le droit de revendiquer. Tout ce qu'il leur reste à faire, c'est de descendre dans la rue avec des pancartes et de crier qu'elles veulent une loi sur l'équité salariale.
Et que fera-t-on? On se bouchera les oreilles et cela passera? C'est cela, le Canada? C'est cela, l'image qu'on donne à la communauté internationale? C'est l'image qu'on donne à nos enfants? On leur inculque les valeurs d'équité et lorsqu'ils grandissent, que voient-ils? L'iniquité est ce qu'ils voient tous les jours. Ils voient la pauvreté, l'iniquité, le manque de solidarité. On fait la morale à nos enfants et on n'est pas même foutu de mettre de l'avant des actions pour dire qu'on porte des valeurs et qu'on agit.
Je terminerai en disant que je trouve triste et que je suis profondément touchée de voir les attaques — parce que ce sont des attaques — qui sont faites directement aux personnes les plus démunies de cette société, des personnes qui déjà au préalable ont un mauvais départ, ont un départ difficile. Il ne faut pas dire « mauvais départ », parce que le mauvais et le moins bon n'existent pas; tout est gris dans la vie. Il s'agit donc d'un départ difficile.
Des personnes qui vivent un départ difficile et qui vivent dans la pauvreté, qui doivent tout faire pour que leurs enfants puissent être scolarisés et ne vivent plus le décrochage scolaire ou la violence. Tout est lié au travail. Lorsqu'une famille n'est pas capable de nourrir ses enfants, comment voulez-vous qu'il n'y ait pas de difficultés et d'engueulades? Ce gouvernement doit comprendre que c'est une question de justice et surtout une question de coeur que de faire une loi sur l'équité salariale.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de poser une question sur l’important dossier dont la Chambre est saisie aujourd’hui. La parité salariale est très importante pour notre société. C’est une question de justice sociale et d’équité.
Avant d’être député, je travaillais dans une organisation sans but lucratif où nous avons appliqué un modèle de parité salariale. À l’époque, bien des gens ont soutenu que cette mesure serait préjudiciable, qu’elle détruirait l’organisation, qu’elle nuirait à la prestation de services, car nous ne pourrions pas en faire plus pour nos clients. Malgré tout, nous avons fini par pouvoir élaborer et appliquer un modèle qui a été avantageux, car le moral de toute l’organisation s’est amélioré grâce à la nouvelle équité qui régnait dans les effectifs. Il y a eu amélioration dans notre travail auprès des clients et dans nos services.
Comme ma collègue l’a signalé, bien des gens profitent du revenu supplémentaire, qui est accordé au nom de l’équité, pour rembourser leur prêt hypothécaire ou pour payer les études des enfants, ou bien ce revenu permet d’améliorer leur état de santé et de bien-être dans la société. Il est possible aussi que ces personnes ou leurs enfants aient dû laisser de côté certaines choses soit parce qu’il s’agissait de mères seules soit parce qu’elles n’avait pas les ressources voulues pour certaines choses de base. La parité salariale a donc beaucoup amélioré le moral dans toute l’organisation, ce qui a contribué à une amélioration du service.
Je voudrais connaître l’avis de ma collègue à ce sujet. On ne voit souvent dans l’équité en emploi qu’un seul aspect, celui des coûts, qui va occasionner des problèmes à l’organisation. Il m’a été donné d’observer moi-même l’application de ce principe et de constater une amélioration du service, car les employés méritent d’être tous traités de la même manière, dans un esprit de justice et d’équité. Plus important encore, les familles de ma collectivité en ont retiré un avantage net. Jusque-là, les employés n’étaient pas traités équitablement.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'intervention de mon collègue. D'ailleurs, « coûts » est un mot qu'on aime beaucoup employer dans notre société.
Ma valeur, je pense, est celle de beaucoup de gens: l'être humain n'a pas de valeur. On ne paie pas un être humain. L'être humain n'a pas une valeur monnayable. Il est la base de toute société. Alors je ne crois pas qu'il y ait des coûts énormes associés à l'équité. L'équité ne se monnaie pas, d'une part.
D'autre part, au Québec, nous avons réparé une injustice. Cela nous a coûté une certaine somme, mais nous avons maintenant une équité entre les femmes et les hommes.
Nous avons montré aux femmes que leur apport à la société est d'une valeur inestimable, égale à celle de l'apport des hommes. À mon sens, la valeur de chaque être humain dans notre société ne se monnaie pas. Nous sommes ceux qui rendent notre société meilleure.
Je préfère que mes taxes servent à aider les enfants vivant dans la pauvreté, je préfère investir mon argent dans la paix, pas dans la guerre. Je préfère placer mon argent dans l'équité au Canada, au lieu d'envoyer des milliards de dollars en Afghanistan pour la guerre. Je préfère investir mon argent pour donner plus de justice au Canada au lieu de mettre de l'argent dans le militaire et l'armement, et dans la soi-disant répression de la criminalité, à raison de 1 milliard de dollars, en se contentant d'injecter 10 millions de dollars dans la prévention auprès des jeunes au Québec. C'est insuffisant, quand on met 1 milliard de dollars dans la répression.
Quand on veut investir de l'argent, on en verse. Par contre, on sait où on met de l'argent: dans des inspecteurs. Le gouvernement répond qu'il va demander un examen par les inspecteurs du Programme du travail. Encore la police. On met encore de la police! Peut-on arrêter de mettre de la police et mettre un peu de coeur dans ce qu'on fait?
Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc de son excellent discours et de la passion qu'elle apporte en ce moment à cette Chambre sur un sujet très important pour les femmes de partout au Canada.
La question de l'équité salariale est une des politiques négligées depuis nombre d'années. Nous avons, à ce stade-ci, un grand problème avec une très ancienne promesse.
Voici ce que je veux demander à la députée: la position du gouvernement la préoccupe-t-elle? Les députés conservateurs sont-ils en faveur du principe d'équité salariale? En effet, c'est très important pour le progrès des femmes.
Ensuite, il me semble que nous avons de la difficulté aujourd'hui parce que le rapport a été présenté aux Canadiens il y a deux ans et que les libéraux n'ont pas agi. Ils ont décidé de ne pas agir du tout en fonction des recommandations de ce rapport. C'est aussi un grand problème et je voudrais savoir si la députée a des commentaires à faire sur les questions que je lui soumets.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui présente deux volets fondamentaux, dont celui de la valeur du principe d'équité.
Je dois avouer que je ne sais pas trop si ce gouvernement a à coeur le principe d'équité. Chacun d'entre nous est porté par ses valeurs. Je le crois fondamentalement, car j'ai pour principe que l'être humain est bon et qu'il essaie tant bien que mal de faire sa part — et de la faire correctement — dans une société. J'ai un principe de valeurs. J'estime que lorsqu'une personne a des valeurs, elle les met de l'avant par l'action.
Lorsque je regarde ce que fait ce gouvernement, je me pose des questions sur les valeurs. Ce gouvernement a-t-il à coeur la valeur du principe d'équité? J'en doute, quand je vois les actions qui sont posées. Il est possible qu'il l'ait à coeur, mais il doit le démontrer par ses actions. Nous sommes jugés par nos actions. On ne peut pas entrer dans la tête de quelqu'un et demander comment vont les valeurs à l'intérieur. On ne peut pas. On le juge par ses actions.
Là, je vois que les actions ne suivent pas le principe d'équité, puisque le gouvernement refuse de faire une loi et sort toutes sortes d'arguments impossibles, et ce, après que les libéraux aient reconnu avoir eu tort. Les libéraux reconnaissent la nécessité d'une loi sur l'équité. Ils reconnaissent également ne pas l'avoir instaurée, pendant des années.
Plus tôt, j'ai fait un petit historique au sujet du problème d'équité et de la ratification de plusieurs conventions internationales sur l'équité. Au Canada, nous ne l'avons pas fait. Le règne libéral est caractérisé par l'inaction. Toutefois, il y a eu amende honorable, ce parti a reconnu n'avoir rien fait et a reconnu qu'il aurait dû faire quelque chose. La balle est du côté conservateur.
Après avoir fait face à l'inaction des libéraux, nous nous butons maintenant à l'entêtement du gouvernement conservateur à répéter ce que disaient les libéraux alors qu'ils étaient au pouvoir. Il y a un maître d'oeuvre qui a fait une erreur et qui fait amende honorable. Il dit avoir eu tort, qu'il faut faire mieux que lui et faire cette loi. À quoi nous butons-nous? Au silence des conservateurs. C'est une aberration. On leur dit que cela n'a pas fonctionné. À cela, ils répondent qu'ils le feront fonctionner, et de la manière qui n'avait pas fonctionné. Que dire? C'est une aberration.
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à ce débat sur l'équité salariale. Je partagerai mon temps avec la députée de New Westminster—Coquitlam.
Il me semble incompréhensible qu'on débatte et de discute encore de cette vieille promesse sur l'équité salariale. C'est une question qui relève des droits de la personne et de la justice. Le fait d'en être encore au même point devrait nous faire nous poser des questions à tous, de tous les côtés de cette Chambre. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi le gouvernement libéral n'a pas agi alors qu'il le pouvait.
Je remets en question les intentions du gouvernement actuel après avoir vu les compressions qu'il a faites à Condition féminine Canada et au Programme de contestation judiciaire. J'en parlerai un peu plus loin.
Je parlerai surtout des femmes que j'ai rencontrées au cours de mes voyages avec le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui mène une étude sur l'employabilité. Bien des femmes nous ont parlé des conditions auxquelles elles font face. Je voudrais revenir à ces femmes dont les situations sont non seulement touchantes et émouvantes, mais aussi souvent tragiques. Je voudrais d'abord revenir au groupe de travail qui, dans son rapport, a clairement favorisé une approche alternative à l'approche actuelle basée sur des plaintes afin d'appliquer le principe d'équité salariale.
Contrairement à ce que les conservateurs semblent indiquer, les femmes au Canada n'ont pas atteint l'égalité. Les statistiques le prouvent.
[Traduction]
Je voudrais parler des femmes au travail. De toute évidence, les femmes sont concentrées dans les emplois mal rémunérés et à temps partiel et n’ont souvent pas une grande sécurité d’emploi. Le revenu moyen des femmes avant impôt était de 24 400 $, soit 62 p. 100 de moins que celui des hommes. C’est un fait qui devrait nous inquiéter.
Mais ce n’est pas seulement une question de salaire. Beaucoup de femmes salariées qui sont mal payées et n’ont pas de sécurité d’emploi parlent de conditions dont nous devrions avoir honte au Canada. À Montréal, j’ai rencontré des femmes de la communauté philippine qui donnent des soins à domicile et qui ne sont pas beaucoup plus que des servantes engagées à contrat. Cela devrait inquiéter tout le monde, et pas seulement les députés de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement conservateur doit s’occuper des conditions de ce genre qui existent au Canada.
J’ai également rencontré à Vancouver des femmes de diverses communautés qui ont récemment parlé ouvertement des sévices qu’on leur fait subir. Comment le gouvernement actuel, le gouvernement précédent et la société ont-ils pu rester indifférents et tolérer de tels abus? C’est peut-être à cause de la représentation des femmes en politique. Le Canada s’est classé 42e dans le monde à cet égard, avec 20,8 p. 100 seulement de femmes parlementaires.
Je parierais que s’il y avait eu plus de femmes à la Chambre, le problème des garderies aurait été résolu depuis longtemps. Le problème du logement aurait été résolu depuis longtemps.
Les femmes sont de plus en plus nombreuses à vivre dans la pauvreté. Aujourd’hui, une Canadienne sur cinq est pauvre. Cela représente 2,8 millions de femmes. De plus, 49 p. 100 des femmes célibataires, veuves ou divorcées de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. Cela devrait nous inquiéter. Et c’est encore plus grave si l’on considère les femmes âgées et celles qui ont travaillé pendant toute leur vie sans être rémunérées. Il y a plus de femmes dans cette situation que d’hommes. Le travail non rémunéré des femmes leur fait courir un plus grand risque de pauvreté. Une fois à la retraite, les femmes reçoivent une pension inférieure à celle des hommes, à cause de la différence de salaire dont j’ai parlé, du travail non rémunéré qu’elles ont fait et, d’une façon générale, du revenu inférieur qu’elles ont gagné pendant leur vie. J’ai rencontré dans ma collectivité beaucoup de femmes âgées qui vivent dans la misère au sein d’une société prospère. C’est inacceptable.
Je voudrais dire, comme d’autres parlementaires l’ont fait ce matin, que le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Le groupe de travail sur l’équité salariale a surtout été établi parce que de nombreux observateurs, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, préféreraient un système différent du régime actuel fondé sur les plaintes pour la mise en œuvre du principe de l’équité salariale.
Contrairement au modèle fondé sur les plaintes selon lequel on ne traite que les plaintes, ce modèle proactif vise à offrir une protection au plus grand nombre possible de femmes victimes de discrimination salariale. Le gouvernement conservateur a mis fin au Programme de contestation judiciaire auquel les femmes pouvaient recourir pour contester l'inégalité et l'inéquité. Le gouvernement a donc mis fin à ce programme, et il a aussi amputé la partie du mandat de Condition féminine Canada qui permettait à cette organisation de défendre les droits des femmes qui sont dans des situations comme celle que des femmes asiatiques, à Vancouver, ont dénoncées. Qui défendra le droit à l'égalité de ces femmes?
J'ai entendu récemment des députés ministériels qui disaient qu'ils n'adopteraient pas de lois injustes. Je crois d'ailleurs que le premier ministre a fait une telle déclaration. Il se trouve qu'il y a des lois injustes. Il se trouve qu'il y a des situations injustes.
Le gouvernement a tenté de museler Condition féminine Canada en en réduisant le financement et en en modifiant le mandat, exigeant de cette organisation qu'elle ne défende plus le droit à l'égalité des femmes. C'est inacceptable. Je ne crois pas que les Canadiennes vont tolérer l'arrogance du gouvernement à leur égard. J'espère que le gouvernement reconnaîtra son erreur et d'entendre la réponse de cette question de son mandat. C'est une question de justice et d'égalité.
J'invite le gouvernement à agir maintenant et à ne pas se contenter de prendre des règlements par-ci ou des mesures ponctuelles par-là, mais à légiférer de façon adéquate, comme il se doit. Nous sommes au Canada, que je sache. Le gouvernement devrait être un leader dans ce domaine plutôt que de tirer de l'arrière et de tenter de museler des organisations qui défendent les femmes.
Enfin, je dirai que les Canadiens, tant les hommes que les femmes, n'attendent rien de moins du gouvernement. Il est temps d'agir et de légiférer au nom du principe à travail égal, salaire égal.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de tous les députés d'interrompre les délibérations, mais j'aimerais présenter deux motions.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, lorsque la motion numéro 10 sur les voies et moyens sera appelée aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé demandé et que le vote soit différé à 17 h 30 aujourd'hui.
Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, encore une fois, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le débat d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement, soit abordé immédiatement après les votes par appel nominal différés et suivi de l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses.
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Nous reprenons la période de questions et commentaires. L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD pour la compréhension qu'elle a de ce dossier. Je voudrais seulement lui rappeler un article, paru à Montréal le 1er novembre 2006 dans L'Itinéraire. Cet article mentionne, à mon sens, une chose très importante, soit la position de ce gouvernement face à la condition féminine. Le titre de l'article est: « [Le premier ministre] met tout en oeuvre pour accroître la pauvreté au Canada] » On peut lire ce qui suit:
Le gouvernement actuel démontrait encore une fois [...] qu'il est un gouvernement de déchirure sociale au Canada. [...] Les secteurs touchés par le gouvernement sont entre autres l'alphabétisation, le bénévolat, l'économie sociale et la condition féminine. Des mesures qui ne feront qu'accroître les problèmes sociaux au Canada.
La condition féminine est ce dont on parle aujourd'hui.
On se demande donc pourquoi ce gouvernement ne veut pas faire adopter une loi et pourquoi il préfère se fier aux lois du marché pour régler l'équité salariale. Si c'était le cas, pourquoi cela n'a pas été réglé avant?
J'aimerais poser la question à mon honorable collègue et lui demander également si elle pense que le gouvernement actuel n'en fait pas une question d'idéologie. Si oui, pourrait-elle pourrait nous aider à voir clair sur l'idéologie que le gouvernement actuel entretient face à l'équité salariale entre les femmes et les hommes?
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je la trouve d'ailleurs très juste.
On peut se demander à quoi sert un gouvernement, sinon à protéger les intérêts de son peuple, contrairement à ce qu'on vient de voir ces dernières semaines: un gouvernement qui a sabré les programmes d'alphabétisation et, comme cela a été mentionné, la capacité de Condition féminine Canada d'aider les femmes et de défendre leurs intérêts, et qui a coupé les contestations judiciaires de même que sur le plan de l'économie sociale. En fait, tous les groupes et les personnes les plus vulnérables de notre société y ont goûté.
D'autre part, les conservateurs ont mis le paquet dans une dette.
De notre côté, nous croyons certainement qu'il faut payer la dette de façon ordonnée, mais de là à oublier à quoi servent l'économie et le gouvernement, le pas à franchir est grand. Cela reflète certainement une direction, une approche idéologique qui n'est pas basée sur la réalité des Canadiens et Canadiennes, des Québécois et Québécoises. C'est incompréhensible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question sur le sujet à la députée.
Il est important de souligner que nous parlons ici d'une question de justice sociale et d'équité autant que d'une question d'argent. Certains prétendent que nous n'avons pas les fonds ou que la société n'a pas l'argent pour verser des paies justes, ce qui est absurde en soi.
Les libéraux ont procédé à des compressions records et ont réalisé des excédents. Le gouvernement actuel a consacré 13 milliards de dollars au remboursement de la dette et il a déjà un excédent d'environ six milliards de dollars. Nous pourrions aussi éliminer les échappatoires fiscales, comme celui de la Barbade, qui permettent que des milliards de dollars sortent du pays chaque année et échappent au fisc plutôt que de servir à reconstruire le pays.
J'aimerais que ma collègue nous dise pourquoi l'équité salariale suscite une telle résistance quand on sait que, en payant des salaires justes, on permettrait aux gens de payer leur hypothèque, d'envoyer leurs enfants à l'école et d'éliminer une partie de la pauvreté au Canada, puisque l'on sait qu'un nombre disproportionné de femmes vivent dans la pauvreté?
Monsieur le Président, cela me rappelle l'analogie que Tommy Douglas faisait au sujet du pays des merveilles où les souris qui doivent choisir de voter pour un chat noir ou pour un chat blanc. Fondamentalement, ce sont des chats et ils ne s'intéressent pas au sort des souris. Nous avons eu deux gouvernements à qui cette analogie convient bien.
Le gouvernement a de nombreuses options pour utiliser ses fonds. Mais il a décidé de consacrer la totalité de ses excédents au remboursement de la dette. De ce côté-ci, nous préconisons un remboursement ordonné de la dette, mais le gouvernement semble avoir complètement oublié les Canadiens ordinaires.
Je veux citer rapidement un exemple de données sur les résultats de la mise en oeuvre de la loi ontarienne proactive sur l'équité salariale. Le coût total pour les organisations est nettement inférieur au coût d'un processus reposant sur le règlement de plaintes...
La députée de Victoria voudra bien m’excuser, mais nous manquons de temps.
Monsieur le Président, je crois que quiconque à la Chambre aujourd’hui a entendu de nombreuses femmes députées s’exprimer sur cette question, a été à même de constater la frustration qu’elles éprouvent manifestement devant le peu de progrès qui a été réalisé dans la poursuite de l’objectif d’équité salariale. Je trouve incroyable que, durant toutes ces années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n’aient pas trouvé le moyen de légiférer pour régler ce problème.
Le sentiment de frustration chez la majorité des femmes de notre pays, notamment chez celles qui se dévouent depuis 30 ans au sein d’organisations pour faire progresser la cause de l’égalité des femmes, est à son comble, et il est plus que temps que le gouvernement canadien prenne cette question au sérieux et propose des mesures législatives progressistes en matière d’équité salariale pour régler ce problème une fois pour toutes.
L’analyse des écarts salariaux entre les sexes dans le cas des diplômés universitaires en sciences et technologies a confirmé que, même chez les cohortes d’étudiants du même âge et du même niveau de scolarité et diplômés depuis peu, l’écart salarial entre les sexes augmente à leur entrée sur le marché du travail. Je crois que rares sont les Canadiens n’ayant pas étudié la question -- même parmi les jeunes, hommes ou femmes, diplômés universitaires depuis récemment -- qui comprennent vraiment qu’avec le même niveau de scolarité et pour le même genre de travail, il existe encore aujourd’hui un écart salarial en défaveur des femmes dans le secteur des sciences et technologies.
Quand nous parlons de l’ampleur des écarts de salaire entre les sexes dans le cas des diplômés universitaires, il ne faut pas oublier que, chez les femmes des minorités visibles et les immigrantes, cet écart est encore plus grand et beaucoup plus lourd de conséquences. En réalité, celles-ci sont exposées à être doublement victimes de l’absence d’équité salariale dans notre pays.
Une autre chose que tous les députés doivent se garder d’oublier à cet égard, c’est que le Canada a signé de nombreux accords internationaux qui reconnaissent le principe du salaire égal à travail égal. En signant de tels accords, notre gouvernement est censé s’être engagé à appliquer des mesures en conséquence. En omettant d’agir sur ce front, le précédent gouvernement libéral et le gouvernement actuel se trouvent pratiquement à faire fi de ces conventions internationales que le Canada a signées.
Pour l’heure, nous avons un nouveau gouvernement qui, après seulement neuf mois au pouvoir, a trouvé le moyen de retirer aux femmes et aux groupes défavorisés de notre société rien de moins que les instruments mêmes dont ils pouvaient se servir pour faire progresser la cause de l’égalité et de l’équité.
Le gouvernement a complètement éliminé le Programme de contestation judiciaire. Ce programme, dont le coût représentait une somme dérisoire dans les dépenses publiques, était très important pour les groupes défavorisés au sein de notre société qui cherchaient à obtenir un traitement égal, équitable et juste. Le gouvernement a supprimé Condition féminine Canada. Il a éliminé les programmes d'alphabétisation. Toutes les compressions faites récemment par le gouvernement affectent surtout le bien-être des femmes. C'est une condamnation des mesures prises par le gouvernement. Celui-ci jouit d'un excédent énorme à l'heure actuelle. Pourtant, il supprime précisément les programmes qui pourraient faire en sorte que les membres les plus démunis de notre société accèdent à un niveau de justice économique plus acceptable.
La Commission canadienne des droits de la personne, qui s'occupe maintenant du processus fondé sur les plaintes, a demandé que des changements législatifs soient apportés afin d'abandonner ce système qui, de toute évidence, ne fonctionne pas, comme l'a déclaré la commission. Il faut une mesure législative. Les dispositions actuelles se fondent sur l'observation volontaire et sur un mécanisme de règlement de plaintes qui est tout à fait inadéquat.
On peut mesurer les résultats du système actuel par le peu de progrès accompli par les femmes pour atteindre l'égalité économique et réduire la différence de salaires. Au début des années 1990, ici à la Chambre, nous poursuivions déjà ces objectifs, mais la réalité c'est que les femmes ont peut-être réduit l'écart de moins de 1 p. 100. À l'époque, les femmes qui occupaient un emploi à plein temps gagnaient en moyenne 70 p. 100 de ce que touchaient les hommes. Ce pourcentage a maintenant grimpé à 72 p. 100. À ce rythme, il faudra encore un siècle ou plus avant que les femmes n'accèdent à l'égalité économique en milieu de travail.
Les consultations menées aux fins du rapport ont été très poussées. Des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des membres du tribunal ont été consultés. Pratiquement tous ceux qui ont été consultés, y compris les membres du tribunal, s'entendaient pour dire que le système actuel ne fonctionne pas.
Le système actuel n'est pas un moyen efficace pour les femmes d'obtenir l'équité salariale. Ce système n'apporte que frustration, colère, incertitude, attente, mauvaise humeur, le tout à des coûts exorbitants. Le gouvernement prétend être le gardien du Trésor de l'État, et pourtant il maintient ce processus désuet qui n'aide pas les femmes et qui coûte plus cher que ne coûterait une loi efficace sur l'équité salariale. Un modèle proactif favoriserait la coopération plutôt que la confrontation, et nous savons que là où l'équité salariale est en vigueur les coûts sont moindres que ceux du processus fondé sur les plaintes.
Pour la société en général, les coûts sont encore plus élevés si on tient compte de la réalité de la vie des femmes, par exemple, les chefs de familles monoparentales qui tentent de subvenir aux besoins de leurs enfants dans un pays qui n'a pas de système national de garderies. L'absence d'aide aux familles sous le gouvernement actuel et sous l'ancien gouvernement libéral est ahurissante.
Si le gouvernement ne veut pas agir au nom du droit des femmes à la justice, à l'équité et à l'égalité, il devrait examiner le fardeau financier pour la société et envisager le problème d'un point de vue économique. Le gouvernement précédent, pendant 13 ans, n'a pas réussi à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour contrer l'inégalité économique dont les femmes sont victimes dans notre société. Et le gouvernement actuel semble vouloir faire fi de tout le travail qui a été accompli et des faits contenus dans le rapport, qui propose la mise en oeuvre d'un système qui réglera enfin l'inégalité entre les femmes et les hommes.
Les preuves en faveur de l'équité salariale sont là. Elles sont dans ce rapport. La marche à suivre est claire. Ce qu'il faut maintenant, c'est la volonté politique de mettre en oeuvre une loi fixant des objectifs et des échéanciers précis et prévoyant des mécanismes efficaces d'application.
Trop de femmes sont laissées pour compte par le système désuet fondé sur les plaintes. Trop de femmes sont laissées à elles-mêmes pour tenter de faire valoir leurs droits en matière d'équité salariale. Il est grand temps que le gouvernement prenne cette question au sérieux et mette en oeuvre une loi pour combler l'écart entre le salaire des femmes et des hommes au Canada.
Monsieur le Président, ma collègue a abordé de nombreuses questions, mais, dans ce dossier, j'estime important de discuter du conflit par opposition au consensus.
Comme l'a indiqué ma collègue, le système actuel crée des conflits et les gens doivent littéralement se battre dans le cadre d'un processus très dur, au terme duquel il faut rebâtir les relations. Si le gouvernement fédéral donne le mandat approprié, on verra une amélioration de la situation et les organisations pourront chercher des solutions et aller de l'avant avec l'équité salariale au lieu d'être aux prises avec des éléments de discorde et des conflits internes.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, je viens d'une organisation qui a mis en oeuvre l'équité salariale et j'ai été témoin d'une amélioration considérable du moral suite à la mise en place de cette mesure parce que les travailleurs de l'organisation qui n'avaient pas été traités équitablement et qui n'avaient pas la rémunération qu'ils auraient dû avoir ont progressé dans l'organisation. Je peux dire que d'autres personnes dans l'organisation ne se sont pas rendu compte qu'elles étaient coincées. Elles ont obtenu un avantage qu'elles allaient dorénavant partager. Néanmoins, elles ont constaté une mise à niveau générale, mesure qui était saine.
Quand de nouveaux éléments sont venus se joindre à l'organisation, comme ils n'avaient hérité ni du conflit ni du problème, les activités et l'attention ont été concentrées sur les services.
J'aimerais que ma collègue nous en dise davantage sur le conflit qui pourrait être évité, car nous pourrions nous inspirer de modèles qui résoudraient effectivement le problème et permettraient aux organisations d'aller de l'avant sans consacrer de l'énergie, du temps et des ressources pour lutter contre une situation susceptible d'avoir des répercussions négatives à long terme.
Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre le point de vue de mon collègue, le député de Windsor-Ouest, qui faisait partie d'un organisme où l'on a vécu le processus d'instauration de l'équité salariale. Il était intéressant d'entendre que cela a en fait créé des liens plus solides et encouragé la cohésion au sein de cet organisme.
Nous savons qu'un modèle proactif favorise la coopération plutôt que la confrontation. Il existe beaucoup de preuves à l'appui. J'invite le gouvernement à les examiner.
Quant à ce qui s'est passé en Ontario, où des mesures législatives proactives sont en place depuis un certain temps déjà, il a été démontré que, dans les organisations où l'équité salariale a été mise en oeuvre, les coûts sont moins élevés qu'en vertu du système fondé sur les plaintes. Il a également été démontré que ce genre de système favorise un milieu de travail plus actif, où les employés coopèrent et comprennent que l'équité salariale est une question de droits de la personne, de droits des femmes, de justice et d'égalité.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de poser une question à ma distinguée collègue au sujet de l'important dossier de l'équité salariale.
La députée de New Westminster—Coquitlam possède une longue et riche expérience à la Chambre et a énormément contribué à la défense du droit des femmes à l'égalité. J'imagine, compte tenu de ses nombreuses années passées à la Chambre, qu'elle partage notre déception concernant le manque d'action sur un sujet aussi fondamental que celui d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Je me demande si la députée pourrait expliquer à la Chambre ce qui a été entrepris dans ce domaine il y a plus d'une décennie et comment elle justifie cette inaction.
Monsieur le Président, ma collègue se bat depuis longtemps pour le droit des femmes à l'égalité, aussi bien ici à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée législative du Manitoba.
J'ai parlé un peu plus tôt de la frustration des Canadiennes relativement au peu de progrès réalisés sur la question de l'équité salariale. Je sais que la députée éprouve elle aussi cette frustration, et je dirais même, la colère des Canadiennes qui estiment que leur gouvernement ne se penche pas sur cette question qui ferait avancer l'égalité économique.
Dans le passé, il y a eu un manque de volonté politique des deux côtés de la Chambre des communes. Nous avons besoin d'une volonté politique pour adopter des mesures législatives significatives.
Monsieur le Président, je suis très contente de participer au débat d'aujourd'hui sur le rapport du Comité de la condition féminine. C'est une journée importante. Voici une des rares occasions que nous avons à la Chambre de débattre et de discuter d'une question fondamentale pour plus de la moitié de la population.
La question de l'équité salariale remonte à plusieurs décennies. Assurer aux femmes une participation égale dans notre société a longtemps été débattu et discuté à la Chambre. En fait, comme ma collègue de New Westminster--Coquitlam, je me bats depuis une trentaine d'années pour cette cause. En fait, une de mes toutes premières obligations dans la vie publique a été d'assurer que les membres du caucus néo-démocrate fassent preuve de vigilance pour atteindre l'équité salariale.
Je me souviens qu'il y a 30 ans nous avions des publications, des macarons et des slogans, en fait nous utilisions tout ce que nous pouvions pour sensibiliser les gens à cette question. Nous sommes même venues à la Chambre des communes en portant un t-shirt qui disait « La place de la femme est à la Chambre des communes ». Des collègues de l'époque, je pense à Stanley Knowles, Ed Broadbent et d'autres encore, ont consacré beaucoup d'énergie et ont fait preuve de beaucoup de détermination dans cette campagne. Quand je regarde en arrière, je constate que le NPD a toujours montré la voie au Parlement pour assurer le respect de certains objectifs fondamentaux en matière d'égalité.
Nous sommes ici aujourd'hui, au mois de novembre 2006, en train de discuter d'une question que nous croyions réglée. Nous pensions que le débat était clos une fois pour toutes. Nous pensions que tous avaient enfin compris l'importance d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Il y a 20 ans, lorsque j'étais députée à l'Assemblée législative du Manitoba et membre du gouvernement néo-démocrate, nous avions conçu à cette époque une démarche complexe, mais sensée et pratique, à savoir l'adoption d'une loi garantissant un salaire égal pour un travail d'égale valeur, assortie d'un système visant à évaluer tous les postes en fonction des connaissances et du niveau d'instruction requis ainsi que des responsabilités exercées par le titulaire. C'est une série de critères qui a été très bien reconnue dans tout le pays par tous les centres d'étude et de recherche, toutes les universités et tous les ordres de gouvernement comme étant pertinente et certainement le reflet d'un principe fondamental.
Alors pourquoi sommes-nous en train de débattre de l'équité salariale en 2006? Pourquoi parlons-nous d'un rapport qui a été relégué aux oubliettes pendant des années? Que devons-nous faire pour permettre aux femmes d'accéder enfin à l'égalité?
Je suppose que nous pourrions commencer aujourd'hui par voter tous en faveur de la recommandation faite dans ce rapport, qui consiste essentiellement à obtenir enfin que le gouvernement donne suite à une étude qui a duré pendant des années au sujet de la nécessité de faire avancer la cause de l'équité salariale, d'appliquer la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur dans tous les aspects de notre vie quotidienne et de veiller à ce qu'il y ait une voie de recours pour les femmes qui estiment ne pas bénéficier d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Si nous ne faisons pas cela aujourd'hui, si nous ne parvenons pas à convaincre le gouvernement conservateur aujourd'hui de reprendre cette bataille là où les libéraux ont laissé tomber les femmes canadiennes, nous ne ferons que retarder le jour où les femmes seront des partenaires égales dans notre économie, contribuant au meilleur de leurs capacités, payant des impôts, faisant croître l'économie et ayant une influence déterminante.
Quelle honte à notre époque, alors que nous parlons de la nécessité d'être compétitifs dans l'économie mondiale, de la nécessité d'assurer la croissance de notre économie et la prospérité à l'avenir. Quelle honte de ne pas reconnaître l'un des aspects fondamentaux de ce rêve d'une nation prospère, nantie, soit, bien entendu, l'égalité pour tous. Il s'agit de payer tous les gens de la même façon en fonction de leur contribution au marché du travail.
Je sais que les conservateurs ont du mal avec cette notion ou du moins qu'ils en avaient dans l'opposition. Nous avons eu des débats auparavant sur la signification de l'expression « salaire égal pour un travail d'égale valeur ». J'espère que, maintenant qu'ils ont eu un certain temps pour y réfléchir, qu'ils forment le gouvernement et connaissent l'utilité d'utiliser au maximum le potentiel d'une personne, ils verront l'importance d'appliquer partout le principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Si nous n'en faisons rien, nous perdrons une ressource importante. Nous écartons un grand facteur contribuant à notre prospérité future.
Examinons certaines statistiques. On en a déjà parlé. Lorsqu'il est question de pauvreté au Canada, je ne pense pas que nous puissions faire fi du fait qu'une femme sur sept au Canada vit dans la pauvreté. Cela représente 2,4 millions de femmes. Quarante-neuf pour cent des femmes chefs de famille monoparentale sont pauvres, ainsi que 41,5 p. 100 des femmes seules de plus de 65 ans.
En général, les femmes au Canada sont pauvres et moins aisées que les hommes parce qu'elles ne sont pas traitées comme des participantes égales dans notre société à l'heure actuelle. La notion même qu'on puisse payer moins les femmes que les hommes pour un travail comparable est désuète et nuit à une société civile moderne. Comment expliquer autrement ce type de disparité si ce n'est par cette notion voulant que les femmes soient, encore à notre époque, une main-d'oeuvre à bon marché qu'on peut embaucher quand on en a besoin et qu'on peut ensuite licencier lorsqu'on a l'impression qu'elle prend des emplois aux hommes?
Nous avons parlé de cela si souvent. Je remonte probablement une trentaine d'années en arrière lorsque les libéraux étaient au pouvoir et le ministre du Travail à l'époque a déclaré que le plein emploi était une réalité, car la majorité des hommes valides âgés entre 18 et 55 travaillaient, laissant entendre que tant que les femmes travaillaient pour gagner de l'argent de poche, nous ne les comptions pas dans les statistiques. Je me rappelle qu'à l'époque, un conservateur a laissé entendre que les femmes au travail étaient un phénomène social.
Nous avons connu tant de hauts et de bas dans ce dossier que c'est le temps que nous admettions enfin que les femmes sont des participantes égales dans notre société moderne et qu'elles devraient recevoir un salaire égal pour leur travail. Cela nous amène à ce rapport.
Il a été convenu depuis longtemps qu'une étude devait être faite et qu'un groupe de travail devait être chargé d'examiner la question de l'application généralisée du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Le gouvernement libéral, assumant ses responsabilités, a fait en sorte que cette étude soit entreprise. Cette initiative, comme nous l'apprend le rapport du comité que nous étudions aujourd'hui, remonte à 2001. Le ministre de la Justice et le ministre du Travail de l'époque ont annoncé la création d'un groupe de travail sur l'équité salariale chargé de définir des options et de formuler des recommandations pour l'amélioration du cadre législatif pour traiter de la question de l'équité salariale.
Enfin, après de longues délibérations et après avoir dû surmonter certaines difficultés pour obtenir toutes les informations dont il avait eu besoin, le groupe de travail a remis son rapport au gouvernement en 2004. Pourtant, nous voici encore, deux ans après le dépôt du rapport, à débattre de sa mise en oeuvre. Que s'est-il passé pendant ces deux années? Pourquoi les libéraux ont-ils laissé traîner ce dossier sur une tablette, à s'empoussiérer? Aucune mesure n'a été prise depuis. Pourquoi?
Je vais maintenant revenir sur certaines questions que j'avais posées à la Chambre à l'époque. Selon le hansard du 5 mai 2004, j'ai demandé ce qui suit:
Le rapport du groupe de travail a été déposé aujourd'hui et il a l'appui des femmes de tout le Canada. J'aimerais poser une question au premier ministre à ce sujet, et c'est à lui seul que je la pose.
Après une décennie de tergiversations sous le règne libéral, il y a toujours un écart important entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail. Le premier ministre s'y connaît en matière d'écarts entre les hommes et les femmes et entre le discours et les actes. Il suffit de consulter la liste des candidats libéraux à la prochaine élection pour s'en rendre compte.
Si le premier ministre ne compte pas présenter davantage de femmes, est-il à tout le moins prêt à s'engager à suivre les recommandations qui ont été déposées aujourd'hui? S'engagera-t-il à adopter immédiatement ces recommandations et à fournir au Parlement un plan d'action?
Il va sans dire que je n'ai reçu aucune réponse du premier ministre. Comme on pouvait s'y attendre, j'ai reçu une réponse du président du Conseil du Trésor et devinez ce qu'il a répondu:
Une fois que nous aurons eu la chance d'en prendre connaissance et d'en évaluer les répercussions, nous ferons part à la Chambre de nos conclusions à ce sujet.
C'était la réponse de mon ami Reg Alcock, qui n'est plus ici avec nous. Je me demande bien pourquoi. Une telle inaction était inacceptable à l'époque et l'est tout autant aujourd'hui.
Le rapport déposé était un excellent plan d'action pour l'avenir. Nombre de groupes l'ont commenté. Nombreux sont ceux qui ont jugé le document utile et pragmatique et ont déclaré qu'il devrait aider à bien orienter le gouvernement et donner lieu à une mise en oeuvre rapide.
Permettez-moi de vous renvoyer à un document rédigé par Margot Young de Condition féminine Canada, daté de septembre 2002, dans lequel elle déclare:
On peut faire valoir des arguments clairs et convaincants en faveur du maintien des principes d'interprétation -- en ce qui a trait du moins à l'interprétation libérale, fondée sur l'objet et organique -- applicables à une législation sur l'équité salariale malgré son retrait du cadre législatif des droits de la personne. Une législation sur l'équité salariale devrait reconnaître textuellement que l'équité salariale est un droit de la personne fondamental [...]
Au moment de la parution du rapport, d'autres groupes ont formulé des commentaires et l'une des réactions les plus significatives est venue du Congrès du travail du Canada, qui étudiait la question depuis longtemps et qui, depuis des lustres, représente les femmes qui font partie de la population active. Le Congrès du travail du Canada, très conscient de l'importance pour ses membres de l'égalité entre les hommes et les femmes, a ainsi déclaré ce qui suit dans un communiqué de presse diffusé le 5 mai 2004:
Les travailleuses du Canada attendent ce rapport depuis longtemps. Le gouvernement fédéral devrait agir sans tarder pour mettre en oeuvre les très positives recommandations qu'il comprend. Il n'y a aucune raison de retarder leur mise en oeuvre et toutes les raisons d'adopter une nouvelle législation sur l'équité salariale qui s'inspirerait du rapport.
Le communiqué ajoute que ce rapport est le fruit d'années d'étude, de recherche et de consultation auprès des syndicats, des employeurs et des groupes de femmes des différentes parties du pays; qu'il est fondé sur une compréhension profonde des engagements nationaux et internationaux du Canada relatifs aux droits de la personne; et qu'il reflète certainement l'expérience acquise au Canada dans la poursuite de l'égalité et de la justice.
Ainsi, tous ceux qui sont profondément engagés dans ce domaine ont accueilli très favorablement ce rapport. Il aurait dû servir de tremplin à l'action, mais ce ne fut pas le cas. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ont continué à piétiner. Ils ont eu suffisamment de temps. Ils disposaient des ressources nécessaires. Ils avaient quantité de beaux discours, mais ces discours n'allaient jamais au-delà d'une défense théorique du droit à l'égalité des femmes. C'était le cas à bien des égards.
Je me le rappelle chaque jour, lorsque nous luttons contre le plan conservateur de démantèlement du programme de la condition féminine et d'élimination du financement des centres de ressources pour les femmes qui aident les femmes à prendre leur destinée en mains. Je me rappelle, lorsque nous devons faire face aux compressions de chaque jour imposées par les conservateurs, comment les libéraux nous ont ouvert le bal. En fait, ce sont les libéraux qui ont montré aux conservateurs comment faire. Ils leur ont donné un modèle en éliminant le financement de base des groupes féminins.
N'oublions pas que ce sont les libéraux qui ont vidé de sa substance le Comité canadien d'action sur le statut de la femme. Que ce soit le CCA, l'ANFD, l'AFAI ou les conseils consultatifs de tout le Canada, tous ces organismes avaient besoin que l'on reconnaisse que le travail qu'ils faisaient était important et ils avaient besoin de continuer de recevoir le soutien financier du gouvernement pour poursuivre ce travail.
Les libéraux ont décidé que ces organisations ne recevraient plus de financement de base et qu'ils ne recevraient plus de fonds sur lesquels ils pourraient compter chaque année. À partir du jour où les libéraux ont pris cette décision mesquine, les groupes féminins ont été contraints de commencer à réclamer des fonds pour chaque projet, ce qui les a contraints à consacrer le gros de leur énergie à des formalités administratives à seule fin de répondre aux critères nouveaux et changeants que les libéraux leur ont imposés.
Nous constatons aujourd'hui les résultats de cette négligence, de cette initiative mesquine et de l'approche libérale qui consiste à favoriser les discours au détriment de l'action, à ne pas tenir ses promesses et à prétendre qu'ils font le maximum pour les groupes vulnérables de notre société.
J'en ai franchement assez d'entendre les libéraux manifester leur indignation arrogante lorsqu'ils prétendent que le NPD leur a fait perdre leur culture du tout m'est dû et leur conviction qu'ils sont, pour une raison ou une autre, les dirigeants naturels du Canada. Je ne suis pas plus heureuse de l'approche conservatrice, mais il est exaspérant d'entendre les libéraux affirmer ces jours-ci qu'ils croient en l'équité salariale et aux garderies, alors qu'ils ont passé des années à tergiverser et à se traîner les pieds sans rien faire.
Pendant 13 ans, les libéraux ont promis de mettre en oeuvre un programme national de garderies. Ils ont finalement présenté un programme lorsqu'ils savaient que les jours de leur gouvernement minoritaire étaient comptés. Ils ont présenté ce programme comme s'il avait été prévu depuis le début et comme si nous aurions dû continuer automatiquement de les croire et de leur faire confiance parce qu'ils avaient dit qu'ils feraient ce qu'ils avaient promis.
Comment pouvons-nous continuer d'agir ainsi? C'est impossible. On n'a pris aucune mesure au sujet des services de garde d'enfants et à l'égard de l'équité salariale. Nous voici en train de débattre une question fondamentale pour l'égalité des femmes, alors que les libéraux ont laissé tomber le dossier et que les conservateurs n'ont cessé de dire qu'ils ne comprennent vraiment pas ou n'acceptent pas la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur.
Nous nous trouvons dans une position fort difficile. Si les libéraux avaient agi lorsqu'ils en avaient la possibilité, nous aurions été sur le point de mettre à l'essai une approche législative et de déterminer si le fait de s'écarter d'un régime fondé sur des plaintes pour nous tourner vers un régime législatif plus proactif aurait abouti à une amélioration. Je suis certaine que, aujourd'hui, nous aurions évalué la mesure législative, nous nous serions prononcés et nous aurions déterminé s'il fallait ou non la peaufiner et l'améliorer.
Au lieu de cela, nous sommes en train de débattre la notion. Nous débattons exactement la même notion, à savoir s'il est logique ou non, à notre époque, que les femmes gagnent encore 60¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes pour à peu près le même travail. Il n'est pas question d'emplois différents. Nous parlons ici de travail d'égale valeur et nous affirmons que la discrimination ne permet d'avoir ni une économie productive ni une population en santé.
En tant que société, nous avons un travail à faire pour lutter contre la discrimination systémique. C'est à cela que nous nous attaquons, une discrimination profondément enracinée dans notre système, car cela a bien servi notre pays de veiller à ce que les femmes demeurent une source de main-d'oeuvre bon marché. Il est grand temps que nous nous attaquions à cette question, que nous la réglions et que nous commencions à respecter les principes fondamentaux d'une société civile.
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui et je remercie la députée d'en face de ses observations sur la motion.
Je voudrais faire valoir quelques points et peut-être aborder le contexte actuel. Je veux souligner que notre Cabinet compte un certain nombre de femmes ministres et secrétaires parlementaires. À mon avis, elles accomplissent un travail extraordinaire. Leur sexe n'est jamais mis en cause étant donné le travail magnifique qu'elles font.
Je veux porter à l'attention de la députée des commentaires formulés par le Réseau action climat. La députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense, puisque nous parlons de condition féminine. Nous avons appris l'existence de ces commentaires hier; ils visent la ministre fédérale de l'Environnement, qui est une femme distinguée.
À mes yeux, ces commentaires sont tout à fait déplacés. L'organisation a affiché sur son site web des commentaires sur les cheveux de la ministre. Cette ministre a travaillé extrêmement fort, probablement aussi fort que tout autre député ou ministre, afin de présenter un projet de loi sur la qualité de l'air. Ce projet de loi a exigé des efforts incommensurables. Que la députée soit d'accord ou non, les efforts investis dans l'élaboration du projet de loi étaient énormes. La ministre jouit du soutien du gouvernement et de nombreux citoyens du Canada. L'un des commentaires disait: « Depuis qu'elle assume le rôle de présidente, Rona a trouvé le temps, entre deux rendez-vous chez le coiffeur, [...] ».
C'est totalement inapproprié, à mon sens. J'aimerais que la députée qui vient de parler dise aux Canadiens ce qu'elle pense de ce genre de commentaires venant de ce type d'organisation.
Monsieur le Président, pour ma part, je ne crois pas que des descriptions fondées sur le sexe ou sur des stéréotypes culturels soient jamais justifiées, dans la vie publique et politique. C'est certainement injustifié de faire des commentaires sur les cheveux d'une ministre, tout comme ce l'était déjà quand je me suis lancée en politique. La première fois qu'on a parlé de moi quand j'ai été nommée ministre du Cabinet du Manitoba, rien dans l'article ne portait sur mes politiques ou mes opinions. On pouvait cependant y apprendre ce que je portais en fait de vêtements, de bas et de bijoux. J'avais trouvé cela insultant.
J'ai eu un parc pour bébé dans mon bureau, où mon fils de deux ans pouvait jouer lorsqu'il me rendait visite. J'ai aussi été insultée quand un député conservateur a pris la parole à l'Assemblée législative du Manitoba pour m'accuser d'être une gardienne d'enfants chèrement payée.
Nous avons eu à subir de bien des façons de telles sottises stéréotypées. Avant de commenter les propos de cet organisme relativement à la coiffure d'une certaine ministre, n'oublions pas qu'il y a pas mal de propos méprisants et dégradants qui fusent des banquettes des conservateurs. L'exemple le plus récent est celui du ministre des Affaires étrangères qui aurait associé une certaine députée à un chien. Aucun député ne devrait s'engager sur ce terrain. Je reconnais que les stéréotypes du genre ne devraient pas teinter notre approche aujourd'hui.
J'espère que les hommes et les femmes sont traités sur un pied d'égalité au sein du cabinet du ministre. Je crois que cela va de soi. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il y ait très peu de femmes au sein du Cabinet et du gouvernement conservateur en général. Je déplore la faiblesse de la représentation féminine. En fait, c'est la représentation la plus faible depuis longtemps, quel que soit le parti, à telle enseigne que la proportion des femmes à la Chambre des communes se maintient autour de 20 p. 100.
J'espère que le gouvernement fera davantage pour encourager les femmes à se porter candidates et à faire de la politique. Ce n'est pas le traitement réservé aux femmes au sein du Cabinet conservateur qui m'inquiète, car je suppose qu'elles sont traitées sur un pied d'égalité. Ce qui m'inquiète, c'est que les députés du gouvernement conservateur, hommes et femmes confondus, ignorent les enjeux qui touchent le plus les Canadiens.
Nous en avons un exemple parfait aujourd'hui. À quand remonte la dernière fois qu'un conservateur est intervenu à la Chambre ou ailleurs pour dire que l'écart entre les salaires des femmes et des hommes ne s'est pas beaucoup rétréci au cours des dix dernières années?
À quand remonte la dernière fois qu'un conservateur est intervenu à la Chambre ou ailleurs pour dire que 43 p. 100 des enfants de familles à faible revenu vivent dans une famille monoparentale? À quand remonte la dernière fois qu'un député du gouvernement est intervenu pour dire que le gouvernement devait s'attaquer à cette injustice et qu'il devait prendre des mesures au nom du principe à travail égal, salaire égal?
Voilà le fond de la question. C'est l'aulne à laquelle doit être mesuré l'engagement du gouvernement en matière d'égalité et de justice.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au rapport du Comité permanent de la condition féminine. Ma collègue a présenté de façon très éloquente les effets de la situation qui prévaut et son lien avec la pauvreté.
Il importe de noter que l'on parle ici de justice sociale, d'équité et de rémunération. Cette question touche certains des membres les plus vulnérables de notre société. Pour avoir participé à un processus d'équité salariale en milieu de travail, je suis convaincu que l'objectif visé peut être atteint d'une façon très évolutive, tout en ayant pour effet d'améliorer les organisations.
Donner suite au rapport du comité serait une mesure positive pour notre pays. Ces mesures ont été appliquées dans certains secteurs en Ontario et au Québec, et cet exercice s'est souvent révélé très fructueux. Le rapport traite d'un problème qui touche depuis longtemps les Canadiennes, qui ont dû se battre et lutter pour obtenir le respect et le soutien dont elles auraient dû jouir automatiquement. Dans le passé, ce combat a été mené sur plusieurs fronts, qu'il s'agisse de l'expérience de ma collègue en politique, de la lutte pour obtenir le droit de vote, ou des efforts actuels afin d'accéder à l'équité salariale.
Il ne s'agit pas uniquement de la démarche faite par les femmes pour obtenir ce qu'elles devraient déjà avoir. Des études révèlent que les femmes accusent un retard encore plus grand qu'auparavant. Selon certains rapports, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme qui exerce la même profession et occupe le même poste ne touche que 71 ¢. L'homme et la femme occupent le même genre d'emploi, mais ils ne sont pas rémunérés au même niveau.
Une analyse générale de la situation révèle qu'à un certain moment les femmes touchaient 75 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, mais qu'elles ne touchent plus que 71 ¢. Ce n'est pas juste. Dans la société canadienne, les femmes sont perçues comme une main-d'oeuvre de moindre valeur sur le plan de la rémunération, et cela a d'ailleurs été noté à l'extérieur du pays.
En effet, divers organismes internationaux ont rappelé au Canada la façon dont il traite ses groupes vulnérables. En plus d'être préjudiciable au niveau national, ce traitement nuit aussi à notre réputation et à notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Nous nous servons des tribunes internationales pour insister sur le respect de la femme et pour dire que celle-ci apporte une contribution véritable et qu'elle est un partenaire égal dans la société civile.
Nous pouvons améliorer cela en tant que pays. Cela serait positif pour notre crédibilité à l'échelle internationale, qui n'est pas très forte à l'heure actuelle. À l'échelle nationale, cela rendrait justice à des citoyens qui sont extrêmement importants pour notre société.
Je vais lire le préambule du rapport du Comité permanent de la condition féminine. Il est important de faire part des recommandations du comité pendant le débat d'aujourd'hui et d'expliquer pourquoi cette discussion a lieu. Voici ce qui est écrit dans le préambule du rapport:
Bien que l'équité salariale soit garantie par une loi fédérale depuis plus de 25 ans, le salaire des femmes est toujours inférieur à celui des hommes. Les statistiques indiquent qu'en moyenne, les femmes qui travaillent à temps complet ont un salaire équivalent à 71 p. 100 de celui des hommes. Et la disparité salariale est encore plus flagrante chez les femmes de couleur, les femmes autochtones et les femmes ayant un handicap. L'équité salariale a pour but de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail d'égale valeur, même s'il s'agit d'un travail différent.
J'ai déjà travaillé pour Community Living in Mississauga ainsi que pour l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques. À l'heure actuelle, le taux de chômage et le salaire des personnes handicapées est hors de proportion. J'ai travaillé comme prospecteur d'emploi pour ces deux organisations formidables pendant plusieurs années. Notre objectif était d'offrir une main-d'oeuvre compétente et d'aider à la formation et au perfectionnement des personnes. Or, nous nous sommes aperçus que les femmes et les personnes handicapées avaient encore plus de difficultés, car elles faisaient l'objet d'une discrimination systémique. Cette discrimination n'est parfois pas manifeste.
J'ai appris que, parfois, les gens ne se rendent même pas compte que les mesures qu'ils prennent sont discriminatoires. Nous avons travaillé sur un modèle de mise en oeuvre pour surmonter les idées fausses qui existent, comme de croire qu'une personne handicapée ou une femme ne peuvent pas faire un travail aussi bien qu'une personne en pleine possession de ses facultés physiques ou un homme.
Il est important de noter cela parce que le problème est considérable en ce qui concerne d'autres groupes et organisations. Dans ma collectivité, on trouve des organisations fantastiques, notamment le nouveau centre canadien d'excellence, le conseil multiculturel de Windsor et du comté d'Essex et le WWWIW. Ces organisations offrent des services d'emploi aux néo-Canadiens et à des femmes qui appartiennent souvent à une minorité visible. Ces personnes peuvent avoir de la difficulté à entrer sur le marché du travail à un salaire équitable, ce qui serait normalement le cas de la population en général. Ce qui aggrave la situation, c'est que lorsque ces gens trouvent un emploi, ils gagnent 71 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Ces personnes doivent affronter une foule d'obstacles très difficiles à franchir.
J'ai brièvement parlé du fait qu'une des organisations avec laquelle j'ai travaillé avait appliqué ce processus. Au bout du compte, on a constaté que c'était nettement avantageux. Souvent, on considère que c'est le gouvernement qui doit intervenir, relever les problèmes et prendre des mesures, que les organisations sont incapables de régler certains problèmes comme il se doit, notamment en ce qui concerne la rémunération et que l'organisation n'a pas de recours pour s'en sortir.
Le processus que nous avons élaboré nécessitait certaines mesures de gestion habiles de la part des employeurs et du syndicat. De plus, il a fallu collaborer avec différents partenaires gouvernementaux pour élaborer un processus qui fonctionne pour tout le monde. Ce processus a permis de résoudre de nombreux conflits. Une fois que l'organisation a eu le mandat de remédier à ce qui n'allait pas et qu'elle en a compris les raisons, elle a proposé un plan auquel tout le monde pouvait participer. Il fallait ensuite livrer la marchandise. Il faut dire que c'était une situation positive même si elle était stressante et engendrait de la pression. Néanmoins, c'était ce qu'il fallait pour mettre en branle le véritable changement que tout le monde souhaitait en fin de compte.
Ceux qui s'opposaient au processus disaient que cela coûterait trop cher et qu'il y aurait beaucoup trop de problèmes. Nous avons toutefois constaté que le processus nous permettait de créer des comités et des groupes de discussion chargés d'examiner la gestion financière de l'organisation, non seulement à court terme, mais aussi à moyen et à long terme. Nous avons discuté de la mise au point d'un modèle d'application qui serait efficace et ne nuirait pas à la prestation régulière des services à la clientèle. L'énoncé de mission de l'organisation disait qu'elle devait réaliser le mandat mis au point par le conseil d'administration.
Dans ce contexte, toute sortes de possibilités se sont ouvertes. Les gens ont établi des relations qu'ils ont maintenues. Plus tard, ces relations sont devenues très importantes quand il a fallu traiter de questions de santé et de sécurité, par exemple, ou d'efficacité et d'organisation du milieu de travail, et du travail en équipe. C'est devenu un endroit où il faisait bon travailler. Les gens qui n'avaient pas la rémunération qu'ils méritaient étaient maintenant payés à leur juste valeur. En tant que collègues, nous avions le sentiment qu'un équilibre avait été atteint. C'était un climat de travail sain.
Dès que nous avons levé le voile qui brouillait notre vision d'une bonne organisation, nous avons constaté que nous pouvions améliorer la prestation des services à la clientèle. Au sein d'une organisation sans but lucratif, l'obtention de l'équité salariale était importante, et pas seulement du point de vue de la justice sociale. Les gens pouvaient enfin payer leur hypothèque et savoir que leurs enfants auraient tous les vêtements et l'équipement qu'il leur fallait pour aller à l'école et dont ils devaient se passer auparavant.
Tout cela revenait dans l'économie locale. Ces gens ne peuvent pas profiter de l'échappatoire dont l'ancien ministre des Finances continue de tirer parti et qui permet de canaliser des milliards de dollars à l'extérieur du pays à la Barbade pour éviter de payer des impôts. Ces gens remettaient cet argent dans l'économie locale. Cela jouait un rôle important, même dans l'industrie de la construction, car ces gens rénovaient leurs maisons. Les gens avaient le sentiment qu'ils pouvaient faire des choses qui étaient importantes. Ils n'investissaient pas dans des comptes à l'étranger pour éviter de payer des impôts.
Il importe de noter cela. Nous parlons de hausser les salaires à un niveau adéquat. De vastes consultations ont eu lieu. Ma collègue, qui a pris la parole avant moi, a parlé du règne libéral. Les libéraux ont fait des promesses qu'ils n'ont pas réussi à respecter en 13 ans. De temps à autre, des députés se plaignent que le NPD a entraîné leur chute. Même si nous avions voulu les soutenir à l'époque, nous n'avions pas le nombre voulu de députés. Ils ont encore des problèmes de calcul, comme auparavant. Je trouve lamentable d'entendre dire ça au sujet de ce qui aurait pu être fait. J'étais ici quand cela se déroulait dans notre système parlementaire.
J'ai honte lorsque j'entends les propos comme les suivants sortir de la bouche du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et d'autres régions du Canada et du ministre de la Justice et procureur général du Canada:
Afin de s'assurer de l'efficacité de ces mesures, il est de notre intention de consulter nos principaux intervenants afin d'obtenir leurs suggestions quant aux meilleures façons d'améliorer les résultats relatifs à l'équité salariale.
Voilà la réponse qu'ils ont faite au Comité. Ce qu'ils disent, essentiellement, c'est: « Nous prenons note de tout le travail que vous avez fait. Maintenant, nous allons le mettre dans un classeur. »
Ce processus a duré pendant plusieurs années. Plus de 200 personnes y ont participé et plus de 60 mémoires ont été présentés. C'était loin d'être un secret bien gardé à Ottawa. Ces travaux ont été rendus publics depuis plusieurs années. Ils ont fait l'objet de débats, alimenté plusieurs rapports du comité et ils ont donné lieu à des consultations massives. Pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin?
Je tiens à donner lecture des quatre recommandations qui s'y trouvent. Il est important que tous ceux qui suivent le débat d'aujourd'hui puissent les entendre, car je pense qu'elles sont raisonnables.
La première recommandation est la suivante:
remplacer le modèle existant d’équité salariale reposant sur des plaintes par une nouvelle loi distincte et proactive en matière d’équité salariale qui ferait de l’équité salariale un droit fondamental de la personne;
Cela permet d'éviter le problème actuel concernant la Charte des droits et libertés. À l'heure actuelle, il faut faire bien des détours et surmonter bien des obstacles pour profiter de droits qui devraient déjà s'y trouver.
La deuxième recommandation est la suivante:
étendre la portée de cette loi à tous les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, notamment le Parlement et les entrepreneurs fédéraux;
Cela devrait aller de soi. Nous devons faire notre ménage. Comme mon parti, j'appuie cette recommandation sans réserve. Une telle mesure initiale devrait être le modèle de rôle qui nous permettrait d'avancer. Rien n'empêche le gouvernement de mettre cette recommandation en oeuvre.
La troisième recommandation est la suivante:
étendre la protection de la loi aux membres des minorités visibles, aux personnes handicapées et aux autochtones;
Cela est important. Un peu plus tôt, j'ai mentionné l'existence d'un effet cumulatif, c'est-à-dire qu'il faut se rendre compte de la façon dont les gens sont traités dans les situations les plus difficiles et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout problème semblable à l'avenir.
La quatrième recommandation est la suivante:
obliger tous les employeurs à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d’équité salariale.
Je le répète, je sais que cela paraît difficile, pour certaines organisations, de réfléchir et d'élaborer un plan d'action qui les obligera à respecter leurs engagements et à faire des choses qu'elles ne veulent pas nécessairement faire. Toutefois, ce processus crée de l'ouverture et un dialogue au sein des organisations et il peut ultérieurement se révéler très utile face à d'autres enjeux et défis qui peuvent se poser à elles.
Il s'agit de mettre en place des réseaux de communication que l'on tient souvent pour acquis dans divers secteurs. Il est raisonnable de le faire. L'objectif ultime est l'équité, et je pense que ces organisations constateront que l'amélioration du moral en milieu de travail est nettement avantageuse. C'est arrivé dans mon organisation. Au bout du compte, nous nous sommes tous sentis heureux d'avoir suivi ce processus. Nous achevions un chapitre sombre de la vie de notre organisation qui, quelle qu'en soit la raison, même au-delà de la période de notre présence, avait évolué et cette évolution avait touché tout notre système d'emploi au Canada. Cette réalisation a été très positive.
En conclusion, je dirai que c'est une démarche que les organisations peuvent se permettre d'appuyer. Il est possible, si on pratique la concertation avec diverses personnes et des groupes en milieu de travail, de mettre en place de manière responsable un plan bien adapté.
Je viens d'une ville dont l'histoire a été marquée par des droits à la négociation collective au nom du mouvement syndical. Nous voulons tous conserver notre emploi et nous voulons tous nous assurer que le contexte est favorable et durable, et que nous puissions soutenir la concurrence.
Il s'agit ici d'une des questions liées à la productivité qui pourraient faire avancer notre pays. Une après l'autres, les études indiquent que le moral et la productivité s'améliorent dans un milieu de travail où les gens se sentent à l'aise et ont le sentiment que la justice sociale est respectée et qu'ils travaillent ensemble. C'est un pas que notre pays doit franchir si nous voulons pouvoir dire fièrement que nous traitons tous nos citoyens de manière juste et équitable.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement le renouvellement immédiat des programmes IPAC et FRASA.
Ces programmes doivent être bonifiés. Le gouvernement doit les augmenter, parce que les besoins augmentent constamment. Ces programmes doivent aussi devenir permanents. On peut voir actuellement, à la discrétion des ministres, qu'on peut apporter de l'insécurité et du désarroi.
Cette pétition a été signée à Drummondville par des responsables d'organisations faisant partie du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec. Les signataires proviennent de Québec, de Montréal, de Trois-Rivières, de Longueuil, de Labrie, de Chicoutimi, de Saint-Charles et de Sherbrooke. Ce programme doit donc être renouvelé parce que les personnes qui risquent l'itinérance ont besoin d'un ensemble de soutien et de services, comme l'hébergement, la nourriture, le soutien psychologique, l'éducation et l'insertion. C'est la pétition que je présente.
Pour toutes ces raisons, tous ces gens responsables des services et des organisations demandent, de concert, que ce programme soit reporté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition venant d'habitants de Trail, de Rossland, de Salmo, de Fruitvale, de Victoria et de Montrose.
Ces pétitionnaires demandent à la Chambre de rouvrir la question du mariage au Parlement et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le vote est reporté.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le vote est reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, je suis heureux d'appuyer les modifications à la Loi sur l'aéronautique présentées par mon collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. À bien des égards, les modifications proposées sont essentielles.
[Français]
Les propositions de modification auront pour effet de moderniser la Loi sur l'aéronautique et de contribuer à l'amélioration de la sécurité du système d'aviation militaire du Canada.
[Traduction]
Plus précisément, le projet de loi C-6 va prévoir de nouveaux pouvoirs qui vont garantir que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes auront les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes complètes et appropriées sur les accidents d'avions militaires. En même temps, le projet de loi va favoriser la transparence, l'indépendance et l'intégrité des enquêtes sur la sécurité des vols militaires.
[Français]
J'aimerais commencer par présenter à mes honorables collègues la situation actuelle en ce qui a trait au Programme de sécurité des vols.
Depuis 1942, les Forces canadiennes disposent officiellement d'un Programme de sécurité des vols qui vise à prévenir la perte accidentelle de ressources d'aviation.
[Traduction]
Ce programme s'est révélé très efficace et après maintenant près de 65 ans, il est fermement ancré dans la culture de la Force aérienne. Le Programme de sécurité des vols comprend des enquêtes sur les accidents d'aviation et l'élaboration de recommandations pour réduire ou éliminer la possibilité que des incidents du même type se reproduisent.
Les enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires utilisent des processus, des techniques et un entraînement semblables à ce qu'on retrouve au Bureau de la sécurité des transports, qui fait enquête au sujet d'accidents dans l'aviation civile, aux termes des dispositions de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Cette loi empêche cependant le bureau de faire enquête sur les accidents d'aviation militaire à moins qu'un avion civil ou une installation civile ne soient également en cause. Dans de telles circonstances, une enquête coordonnée est nécessaire. Ainsi, il est très important que les deux organismes, l'un civil et l'autre militaire, fonctionnent de la même façon.
Pendant de nombreuses années, l'entraînement et les opérations aériennes militaires étaient exclusivement de compétence militaire. Les aéronefs appartenaient aux Forces canadiennes et toutes les instructions de vol et d'entretien étaient données par du personnel militaire. Cependant, depuis quelques années, des civils du secteur privé jouent un rôle de plus en plus grand dans l'entraînement militaire au vol et les opérations aériennes militaires. Ainsi, des contractuels civils se chargent de l'entretien des hélicoptères de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, nos hélicoptères Sea King, et de nos avions de transport. De plus, du personnel civil peut assurer la formation au pilotage liée au service de soutien des bases et aux services d'entretien des aéronefs dans le cadre du programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada, qui est offert à Moose Jaw, en Saskatchewan et à Cold Lake, en Alberta.
De plus, on vient d'attribuer à une entreprise un nouveau contrat civil d'entraînement de base au vol et d'entraînement avancé avec des hélicoptères et des aéronefs multimoteurs à Southport, au Manitoba. Il s'agit d'un programme qui utilise des aéronefs civils entretenus par du personnel civil et commandés par des instructeurs civils ou militaires.
[Français]
Donc, les civils sont de plus en plus intégrés à l'aviation militaire canadienne.
Ces changements dans la façon d'appuyer les opérations et l'instruction de la force aérienne suscitent l'inquiétude, à savoir si toutes les autorités d'enquête nécessaires sur les accidents et les incidents d'aviation sont en place.
[Traduction]
En fait, de nos jours, il n'existe aucun moyen légal d'obliger un employé civil mêlé à un accident à fournir de l'information à un enquêteur chargé de la sécurité des vols militaires. Ainsi, en vertu du cadre légal actuel, les Forces canadiennes n'ont pas les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes de sécurité des vols à propos d'accidents touchant des aéronefs militaires lorsque des employés civils y sont mêlés. C'est un grave problème pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
[Français]
À moins qu'une enquête complète sur les incidents d'aéronefs ne soit réalisée, des leçons de sécurité utiles peuvent nous échapper et des problèmes de sécurité importants peuvent demeurer non identifiés et irrésolus.
Dans les pires des cas, un accident semblable peut se reproduire et entraîner la mort ou des blessures graves, parce que les mesures de sécurité appropriées n'auront pas été déterminées.
Il s'agit d'un grave problème de sécurité auquel nous nous attaquerons grâce au projet de loi C-6.
[Traduction]
Aux termes de la nouvelle partie II de la loi, des enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires seront spécialement désignés par le directeur des enquêtes sur la navigabilité pour la Défense nationale et les Forces canadiennes. Ces enquêteurs seront investis des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les accidents militaro-civils. L'un de ces pouvoirs sera d'exiger des civils qu'ils fournissent une déclaration ou des renseignements pertinents pour l'enquête. À l'heure actuelle, une telle exigence n'existe pas et cette situation peut représenter un problème pour le processus d'enquête.
Par ailleurs, ces modifications garantissent que les fonctions et les pouvoirs additionnels associés aux enquêtes de sécurité des vols militaires continuent d'être en harmonie avec ceux des enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports.
L'un des segments clés de ce projet de loi élargira le privilège lié aux déclarations orales et écrites faites aux enquêteurs et lié aux enregistrements de bord et aux enregistrements contrôle. La publication de ces déclarations sans l'autorisation nécessaire sera considérée comme une infraction aux termes de la loi. Il sera aussi interdit d'en faire usage dans une procédure disciplinaire ou judiciaire, sauf dans une poursuite pour parjure.
Par conséquent, la Défense nationale pourra garantir que les renseignements sur la sécurité des vols fournis par des civils impliqués dans un accident militaire sont protégés par la loi. Cette mesure renforcera le système de sécurité des vols militaires et favorisera le meilleur programme possible de sécurité des vols pour les Forces canadiennes.
[Français]
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada assure la protection pleine et entière des renseignements sur la sécurité des vols, mais les enquêtes ont montré que cette protection n'a pas été optimale du côté des militaires.
[Traduction]
Le projet de loi C-6 permettra au ministère de la Défense nationale de partager de l'information de façon continue avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada à l'occasion d'enquêtes coordonnées.
J'aimerais maintenant discuter de ce qui arriverait aux renseignements sur la sécurité des vols consignés sur les enregistrements de bord si un aéronef militaire avait un accident à l'étranger.
D'abord, il y aurait enquête de sécurité des vols, conformément aux nouvelles modifications, afin de déterminer la cause de l'accident. De plus, d'autres enquêtes pourraient être exigées par le ministère pour des motifs autres que la sécurité des vols. De telles enquêtes seraient normalement menées par une commission d'enquête militaire constituée en vertu de la Loi sur la défense nationale. En ce moment, à l'occasion d'enquêtes menées conjointement avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada ou d'action en justice, les coroners auraient peu d'occasions d'utiliser les enregistrements de bord.
Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique fourniront aux enquêteurs les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat. Toutefois, comme un accident à l'extérieur du Canada pourrait bien soulever d'importantes questions internationales auprès de pays alliés, ces nouvelles modifications permettront aux commissions d'enquête militaires d'avoir accès aux enregistrements dans certaines circonstances seulement. Les Canadiens peuvent être assurés que ces enregistrements ne seront utilisés qu'à l'occasion d'enquêtes sur des accidents impliquant un aéronef militaire canadien à l'extérieur du Canada et seulement si la commission d'enquête a été mandatée par le ministre de la Défense nationale lui-même.
De plus, le ministre devra préciser que ces enregistrements de bord doivent être divulgués au cas par cas. Il faut toutefois préciser que leur utilisation demeurera interdite dans des cas d'instances disciplinaires ou de toutes autres procédures concernant la capacité ou la compétence d'un membre des Forces canadiennes à remplir ses fonctions.
Je dois maintenant aborder un autre problème d'importance qui entrave actuellement le travail de nos enquêteurs militaires. Il s'agit de l'interrelation entre les plus proches parents d'un membre décédé des Forces canadiennes et le système de sécurité des vols.
[Français]
Idéalement, le plus proche parent serait informé des progrès de l'enquête et des conclusions auxquelles on parvient au fur et à mesure de son déroulement.
Cependant, ce n'est pas possible actuellement vu l'absence d'obstacle juridique empêchant la diffusion non autorisée et prématurée de renseignements au cours de l'enquête.
[Traduction]
La divulgation prématurée d'informations peut compromettre les enquêtes de sécurité des vols. Permettez-moi d'expliquer. Si l'une des causes supposées d'un accident est la défaillance d'une composante d'aéronef, l'examen des raisons de la défaillance auprès du fabricant intéressera grandement les enquêteurs militaires. Le fabricant disposera de toutes les données techniques pour mener à terme l'analyse et, par conséquent, l'importance de cette interaction ne peut être sous-estimée. Cependant, si l'information est également fournie au plus proche parent, aucune sanction légale ne lui sera imposée s'il transmet l'information aux médias ou à un tiers.
Or, un tel partage de l'information risquerait d'inciter le fabricant d'équipement à interrompre toute communication avec les enquêteurs avant qu'ils ne puissent mener à terme leur analyse et formuler leurs recommandations. Par conséquent, à l'heure actuelle, on n'informe pas les plus proches parents de l'évolution de l'enquête avant que celle-ci ne soit terminée à cause du risque de divulgation prématurée d'informations. Il en est résulté une situation inacceptable, à savoir que l'on ne tient pas compte des sensibilités des familles concernées. Les plus proches parents des membres de notre personnel méritent beaucoup mieux.
La mesure à l'étude aujourd'hui interdira la divulgation sans autorisation de renseignements liés directement à l'enquête. Il sera ainsi possible d'informer les proches de l'évolution et des constatations de l'enquête à mesure qu'elle se déroule. Les plus proches parents seront ainsi informés et la modification à l'étude leur permettra aussi d'être consultés lors de la préparation des rapports d'enquête. Ce processus permettra aux plus proches parents de prendre connaissance des premières ébauches de rapport et d'offrir aux enquêteurs une rétroaction utile sur la dimension humaine. Essentiellement, les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique assureront un processus plus transparent qui permettra de réconforter les êtres chers de personnes décédées dans des accidents aériens.
Il importe de souligner, une fois de plus, que, selon la mesure proposée, les déclarations des plus proches parents de membres du personnel impliqués dans des accidents d'aéronefs militaires seront confidentielles. Comme je l'ai dit plus tôt, la divulgation sans autorisation de renseignements confidentiels par qui que ce soit sera formellement interdite par la loi. Les plus proches parents pourront ainsi être tenus au fait de l'évolution d'une enquête. Ils pourront participer à l'enquête, mais ils ne pourront pas divulguer d'informations aux médias ou au public. Cette exigence est critique pour assurer la sécurité et l'efficacité du processus d'enquête.
Nous savons tous combien il peut être difficile dans certaines circonstances d'accepter de parler d'un problème. Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique aideront à régler cette grave situation problématique. Comme je l'ai déjà dit, selon les modifications, l'information sur la sécurité de vol, sous forme, par exemple, de déclarations verbales ou écrites, d'enregistrements de bord d'aéronefs et d'enregistrements contrôle reçus par les enquêteurs sur la sécurité des vols militaires, sera confidentielle.
[Français]
Nous encouragerons ainsi les déclarations volontaires, et nous protégerons ceux qui révéleront des renseignements ou des actes répréhensibles. Nous pourrons, par la même occasion, mettre en place des mesures de sécurité qui rendront plus sécuritaire le milieu de travail militaire et civil qui participera aux opérations de la Force aérienne du Canada.
[Traduction]
La sécurité du public constitue un autre facteur dont il faut tenir compte. Lorsque des accidents d'avion se produisent, le lieu de l'accident peut présenter un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité publiques. Il est donc très important de restreindre le plus rapidement possible l'accès du public au lieu de l'écrasement. Cette mesure permettra d'assurer la sûreté du lieu de l'accident, tout en protégeant le public contre les dangers que présentent ces accidents.
À l'heure actuelle, si un avion s'écrase sur un terrain contrôlé par le gouvernement, l'accès du public ne pose pas de problème, mais si l'accident se produit sur un terrain privé, l'accès du public peut être problématique. Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur l'aéronautique corrigeraient ce problème en accordant aux enquêteurs le pouvoir de restreindre l'accès aux lieux des accidents survenus sur des terrains privés, pour mieux assurer la sécurité publique. Cela permettrait également d'assurer que l'épave de l'avion reste le plus intacte possible.
Les modifications proposées imposeront également des responsabilités supplémentaires à mon ministère. Par exemple, pour assurer à la population qu'une enquête transparente et indépendante a été menée, le rapport d'enquête sur la sécurité des vols devra être rendu public au terme de l'enquête. Ces rapports comprennent des recommandations appropriées pour assurer la sécurité publique et aérienne. Bien que cette pratique se faisait volontairement depuis 2001, elle deviendra une obligation juridique.
Je dois souligner que le Bureau de la sécurité des transports continuera, bien sûr, d'enquêter sur les accidents dans l'aviation civile.
Les nouvelles modifications établiront également une disposition selon laquelle un rapport provisoire confidentiel sur les progrès et les conclusions d'une enquête devra être communiqué à d'autres ministères directement intéressés par l'enquête. Si un accident a causé une perte de vie et que des progrès notables ont été accomplis dans l'enquête, un rapport provisoire pourra également être communiqué au coroner.
Ensemble, ces nouveaux pouvoirs et responsabilités feront en sorte que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes disposeront de l'autorité nécessaire pour promouvoir la transparence, l'indépendance et l'intégrité des enquêtes sur la sécurité des vols militaires.
Les enquêteurs sur la sécurité des vols militaires recevront une formation complète au sujet de tous les aspects des nouveaux pouvoirs et ils subiront des examens avant d'être autorisés à exercer ces pouvoirs.
Nos forces armées ont cerné quelques lacunes importantes dans la loi actuelle et le gouvernement a réagi.
[Français]
Les modifications du projet de loi C-6 amélioreront la capacité des Forces canadiennes à assurer la sécurité des hommes et des femmes de la collectivité de l'aviation militaire, des civils qui participent à l'aviation militaire et du grand public.
[Traduction]
Tous mes collègues conviendront, je crois, que ces modifications montrent que le gouvernement s'est engagé à mener des enquêtes indépendantes, complètes et transparentes sur la sécurité des vols militaires. J'exhorte fortement tous les députés à appuyer ces modifications de la Loi sur l'aéronautique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-6 concernant la Loi sur l'aéronautique.
Lorsque ce projet de loi a été débattu pour la première fois, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports Canada nous a dit qu'il établit un cadre législatif qui vise à améliorer la sécurité aérienne et, grâce à des systèmes de gestion sécuritaire, à appliquer une méthode uniforme pour ce faire. Selon lui, l'application d'un tel système a donné des résultats extraordinaires en Australie et au Royaume-Uni.
Il est vrai que le projet de loi C-6 traite de systèmes de gestion intégrée et permet l'établissement de programmes de communication volontaire, au titre desquels il est possible de signaler des renseignement relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il est également vrai que le projet de loi C-6 s'inspire du travail accompli par le gouvernement libéral précédent.
Toutefois, il reviendra au gouvernement actuel de nous convaincre, nous et les Canadiens, que le projet de loi est toujours bien fondé.
[Traduction]
Avant d'examiner plus en détail les dispositions de cette mesure, permettez-moi d'énoncer clairement le principe qui sous-tend le point de vue des députés de ce côté-ci de la Chambre à l'égard de ce projet de loi. Quand vient le temps de monter à bord d'un avion dans ce pays, quelle que soit la destination, le Canadien moyen a confiance que le gouvernement fédéral s'acquittera de sa responsabilité qui consiste à s'assurer que le vol est sûr.
Lorsque des parents envoient leur adolescente faire son premier voyage à l'extérieur, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité. Lorsque des enfants voient leur père partir en voyage d'affaires, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité. Lorsqu'une famille attend patiemment à l'aéroport l'arrivée de la grand-mère qui vient en visite, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité.
Le gouvernement a confié cette responsabilité à Transports Canada, et ce projet de loi cherche à modifier une partie importante de la législation visant à assurer la sécurité des passagers à bord des avions qui sillonnent notre espace aérien.
Le projet de loi C-6 vise à modifier la Loi sur l'aéronautique qui, comme nous le savons, établit la responsabilité du ministre des Transports à l'égard du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. En particulier, la Loi sur l'aéronautique permet au ministre d'appliquer la réglementation aérienne, c'est-à-dire les règles régissant l'aviation au Canada.
Compte tenu de ce qui précède, je crois que tous les députés comprendront la prudence dont fera preuve l'opposition dans son examen du projet de loi C-6.
Il y a quatre points importants que j'aimerais soulever ici aujourd'hui relativement à l'étude de cette mesure législative. Si la Chambre estime que le projet de loi C-6 est acceptable en principe, nous aurons alors l'occasion de l'étudier sans tarder au comité et pourrons en faire une analyse rigoureuse en commençant, j'espère, par les questions suivantes.
Une grande partie du projet de loi concerne la décision de faire des « systèmes de gestion intégrée » le fondement d'un vaste éventail d'importants règlements. Mais que sont exactement ces systèmes de gestion intégrée?
Au cours des dix dernières années, les entreprises du secteur des transports ont adopté des plans complexes pour atteindre certains buts. Ce sont des outils de gestion. Ces plans sont systémiques, en ce sens qu'ils coordonnent les activités dans l'ensemble de l'entreprise pour aider celle-ci à atteindre ses buts, et ils sont intégrés, en ce sens qu'ils concilient les normes établies par les autorités externes avec les processus utilisés par les entreprises de transport modernes.
Les systèmes de gestion de la sécurité sont un exemple de système de gestion intégrée essentiel. Dans le cadre d'un système donné de gestion de la sécurité, un transporteur aérien peut, par exemple, établir la nature et la fréquence des vérifications des moteurs d'un avion par ses mécaniciens. Ces plans, ou systèmes de gestion de la sécurité, visent à permettre à l'entreprise de prendre toutes les précautions possibles pour empêcher que des problèmes ne se produisent.
En planifiant à quelle fréquence les mécaniciens doivent vérifier les moteurs et ce qu'ils doivent faire s'il y a quelque doute que ce soit, on espère qu'il n'y aura jamais d'incident pouvant compromettre la sécurité. C'est là le rôle d'un système de gestion intégrée.
Transports Canada travaille de concert avec les lignes aériennes depuis plusieurs années et fait appel à des systèmes de gestion de la sécurité. Jusqu'à maintenant, ceux-ci ont inspiré les transporteurs, mais sans avoir force de loi. Transports Canada a plutôt continué de faire respecter la réglementation de sécurité, autorisée en vertu de l'actuelle Loi sur l'aéronautique, qui a valeur de norme juridique en matière de sécurité des vols.
Si une ligne aérienne ne se conformait pas à la réglementation sur l'aviation, y compris en ne soumettant pas la documentation voulue pour prouver qu'elle est en situation de conformité, la qualité du système de gestion de la sécurité importait peu. La ligne aérienne violait tout simplement la loi.
Au moyen du projet de loi C-6, le gouvernement voudrait maintenant modifier les obligations des lignes aériennes et de certaines organisations actives dans le domaine de l'aviation. Le gouvernement affirme que Transports Canada devrait pouvoir forcer ces organisations à respecter ses normes de sécurité, ses exigences, et à mettre de côté la vieille réglementation normative de Transports Canada.
Cette évolution repose sur l'argument selon lequel les lignes aériennes ont de nombreuses choses à faire pour assurer la sécurité. Tout les incite à garantir la sécurité et c'est pourquoi elles ont déjà mis en place des systèmes qui sont fort efficaces.
Le gouvernement fait valoir que c'est une perte de temps et d'énergie que ces sociétés démontrent à Transports Canada à tout bout de champ qu'elles effectuent les vérifications de sécurité. Transports Canada devrait plutôt s'attacher à garantir, au moyen de vérifications et d'inspections, que le système convenu est vraiment en vigueur.
Pour le Canadien moyen, imaginons que nous faisons la maintenance d'un camion. En ce moment, Transports Canada demande à l'entreprise d'inspecter les freins tous les mois. Ce ministère demande un document indiquant que l'inspection a été menée à bien. Le représentant de la société déclare que l'inspection a été faite et qu'aucun problème n'a été constaté. Avec le projet de loi C-6, Transports Canada exigerait plutôt de l'entreprise qu'elle planifie la vérification des freins et vérifierait que le plan est respecté, mais n'exigerait plus la présentation constante de documents attestant que ces vérifications ont été bien faites.
Est-ce une meilleure façon de garantir la sécurité des voyageurs canadiens? Est-ce que cela permettra de faire en sorte que de précieuses ressources en matière de sécurité soient mieux axées sur l'intégration de tout un système de sécurité, de sorte qu'il ne se produise pas d'accidents? Ou est-ce que cela fera tomber la pression et, au bout du compte, se traduira par des lacunes qui pourraient avoir des conséquences tragiques?
Le projet de loi C-6 suscite l'enthousiasme du secrétaire parlementaire et du ministre, mais il n'apporte pas de réponse nette, que je sache. Il est nécessaire que les mesures de sécurité en vigueur soient appropriées et que les vols soient les plus sûrs possibles. Il est aussi nécessaire que les indicateurs de sécurité recueillis par les compagnies aériennes soient comparables pour que nous puissions comparer des pommes avec des pommes lorsque nous rehaussons nos normes de sécurité.
[Français]
Le projet de loi C-6 contient la disposition sur la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité aérienne, disposition qui est la source d'une autre préoccupation.
Le projet de loi autorise le ministre à établir un programme qui permet à des individus travaillant dans le secteur du transport de communiquer à son ministère tout renseignement relatif à la sécurité aérienne qu'ils jugent pertinent, dans la plus stricte confidentialité. Le but, ici, est que les responsables d'erreurs aient toutes les raisons de les admettre le plus tôt possible afin qu'elles puissent être corrigées avant de causer des dommages.
J'appuie pleinement la création d'un environnement où les employés et d'autres feront tout leur possible pour veiller à la sécurité. En fait, l'important travail accompli par notre gouvernement dans le domaine de la réglementation intelligente m'a permis de constater au cours des années que nous devons faire preuve de souplesse dans les instruments que nous choisissons pour obtenir un résultat souhaitable. Le résultat souhaitable, en l'occurence, est clair: des avions sécuritaires — point.
[Traduction]
Le gouvernement a un éventail d'outils à sa disposition pour atteindre le but qu'il poursuit en matière de sécurité. D'une part, il y a les règlements visant le commandement et le contrôle des opérations, dont l'application relève de Transports Canada et, d'autre part, il y a les mesures volontaires. Je crains que la communication sur une base volontaire de renseignements cruciaux sur la sécurité ne suffise pas dans les situations où des vies et des moyens de subsistance sont en jeu.
Nous avons sans doute besoin d'une combinaison de règles et de règlements permettant de prévenir les catastrophes aériennes. Notre bilan est bon. Toutefois, la prudence est de mise en ce qui concerne les modifications que nous voulons apporter.
Mon troisième sujet de préoccupation, ce sont les pouvoirs conférés au ministre. Plusieurs mesures dont la Chambre est saisie cet automne, en situation de gouvernement minoritaire, visent à augmenter les pouvoirs du ministre des Transports.
Le projet de loi C-3 confère au ministre le pouvoir d'autoriser la construction de ponts et de tunnels internationaux sans aucune surveillance parlementaire. Le projet de loi C-6 ouvre la porte pour que le ministre délègue à d'autres organisations ses pouvoirs et ses responsabilités en matière de sécurité aéronautique. Le projet de loi C-11 permet au ministre d'examiner les fusions et les acquisitions dans tous les secteurs des transports fédéraux, ce qui ne correspond guère à la philosophie conservatrice traditionnelle. Le projet de loi C-20, si nous serons appelés à l'examiner un jour, permet au ministre de surveiller l’exploitation du réseau national d’aéroports et d'imposer les conditions qu'il estime indiquées.
[Français]
Prises ensemble, ces mesures indiquent clairement que le gouvernement avance sur tous les fronts pour donner de nouveaux pouvoirs au ministre des Transports.
C'est la crainte de cette tendance même, décrite comme un coup de force, qui a incité les membres du Parti conservateur, alors qu'ils étaient dans l'opposition, à pousser de hauts cris. Or, je constate qu'ils sont maintenant étrangement silencieux depuis quelques mois sur la question de l'augmentation des pouvoirs du gouvernement. C'est particulièrement le cas chez les députés d'arrière-ban du gouvernement.
Je tiens à préciser que je ne suis pas contre le principe des pouvoirs accrus lorsque cela est nécessaire, mais j'aimerais rappeler au ministre et aux députés ministériels leurs paroles ainsi que les attentes qu'ils ont créées chez la population canadienne. Ils leur incombent toujours de justifier l'urgence d'accroître les pouvoirs du ministre, non seulement par le biais du projet de loi C-6, mais aussi de quatre projets de loi sur les transports.
[Traduction]
Enfin, permettez-moi de passer à mon quatrième point et à mon quatrième sujet de préoccupation, à savoir le projet de création de l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces armées canadiennes. Cette nouvelle entité assumerait les responsabilités du Bureau de la sécurité des transports du Canada dans le cas des accidents d’aéronef, y compris de ceux impliquant un appareil des Forces canadiennes.
L’information entourant de tels événements relèverait dorénavant exclusivement de la compétence du ministre de la Défense nationale, comme vient juste de l’expliquer son secrétaire parlementaire. C’est, en soi et en principe, une évolution logique. Toutefois, les inquiétudes exprimées par divers groupes et dont j’aimerais faire part au gouvernement ont trait aux incidents qui mettent en cause à la fois un appareil militaire et un appareil civil.
Aux termes du projet de loi C-6, le nouveau directeur des enquêtes sur la navigabilité se verrait conférer le pouvoir d’enquêter sur ces incidents et accidents. Toutefois, les Canadiens tiennent à avoir l’assurance qu’ils auront toujours accès à une information complète, si, malheureusement, un accident devait les toucher ou toucher un être cher. En fait, les Canadiens aimeraient avoir accès à toute l’information voulue, que l’accident les touche directement ou non, parce que la transparence est un principe de la plus haute importance dans une société démocratique comme la nôtre.
Le nouveau paragraphe 17(2) de la Loi sur l’aéronautique mentionnerait que des observateurs étrangers aux forces armées pourraient suivre l’enquête « sous réserve des conditions fixées par le directeur [… ] » Il incombe au gouvernement de préciser dès maintenant quelles mesures il entend prendre pour garantir que les circonstances des futurs incidents ne seront pas occultés en invoquant les nouvelles dispositions qu’on se propose d’inclure dans la Loi sur l’aéronautique.
Je sais qu’en paroles, le gouvernement s’est engagé à préconiser la transparence, mais les Canadiens ont besoin de constater que le gouvernement est également déterminé à agir d’une manière transparente.
Je me réjouis de ce que, sous le régime libéral, le gouvernement ait mené de vastes consultations auprès de l’industrie, des syndicats et d’autres parties intéressées, et de pouvoir constater que les gens semblent généralement favorables à certaines des dispositions de ce projet de loi. Cependant, en tant qu’opposition responsable, nous ne sommes pas encore convaincus que le projet de loi, tel que libellé, répond adéquatement aux exigences de notre société.
Il ne fait aucun doute à mon sens que nous nous devons d’être constamment vigilants pour nous assurer que le gouvernement fédéral, qui est constitutionnellement garant et responsable de la sécurité aéronautique, et les sociétés aériennes privées, qui ne disposent que de faibles marges bénéficiaires pour affronter la concurrence dans un marché international hautement compétitif, ont trouvé le juste milieu dans l’établissement de règles et règlements visant à assurer la sécurité dans le plus grand intérêt du public.
Les familles qui, au départ comme à l’arrivée, s’amènent chaque jour à chaque minute et à chaque heure dans nos aéroports aux quatre coins du Canada méritent vraiment que nous examinions très attentivement le projet de loi C-6.
Nous allons appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et je suis impatient de participer aux travaux du comité pour entendre les témoins expliquer, de façon beaucoup plus détaillée, ce qui se produira sur le terrain si le projet de loi C-6 finit par obtenir notre aval.
Monsieur le Président, mon collègue a fait une présentation structurée, concise et claire sur cette importante mesure législative.
J'aimerais revenir sur l'idée d'une réglementation intelligente, qui est importante si nous voulons que notre économie soit productive et compétitive. Personnellement, chaque fois que nous parlons de sécurité, je me dis qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Le député a mentionné qu'en vertu du projet de loi les compagnies aériennes seraient tenues de tenir des dossiers, mais qu'il y aura un certain changement d'orientation. En d'autres mots, si je comprends bien, les compagnies aériennes ne seraient plus tenues de fournir leurs dossiers au gouvernement pour vérification. En vertu du projet de loi, celles-ci seraient simplement obligées de présenter des plans de tenue de dossiers au gouvernement.
L'autre soir, j'ai regardé un programme intéressant à la télé sur un accident aérien qui s'est produit à Hawaii, il y a quelques années, alors qu'une partie de l'aéronef s'était détachée en plein vol. L'enquête a révélé qu'une des vis utilisées pour réparer le fuselage était trop petite. En fait, la différence de grosseur était presque impossible à voir à l'oeil nu. Les enquêteurs ont découvert le problème en examinant les dossiers très détaillés de la compagnie, dans lesquels on précisait quelle vis l'ingénieur avait pris dans les stocks et ainsi de suite. C'est grâce à la tenue de dossiers très détaillés que le monde a pu connaître la cause de l'accident.
Le député pourrait-il nous dire si, selon lui, le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait réduire la probabilité de trouver des réponses dans des cas comme celui que je viens de mentionner?
Monsieur le Président, beaucoup de gens s'inquiètent beaucoup de savoir si le projet de loi est équilibré ou non sur le plan de la tenue des dossiers et de l'application concrète de ce concept de système de gestion de la sécurité.
D'une part, les sociétés aériennes diront aux voyageurs, aux clients et à l'ensemble des Canadiens qu'elles ne peuvent pas se permettre de nuire à leur marque de commerce. Je rappelle, par exemple, l'accident d'Air France à l'aéroport Pearson-Toronto, il y a un an et demi. Le tort fait à l'image de marque a eu un impact majeur sur les ventes et les choix des consommateurs. D'autre part, nous avons entendu les mécaniciens d'Air Canada Jazz déclarer publiquement, pour d'autres raisons, que le gouvernement compromettait la sécurité aérienne, par exemple sur le plan de certaines des normes actuelles.
Nous devons être vigilants sur ces questions, au comité. Je n'hésite pas à dire à mon collègue que tout ce qu'il pourra proposer au comité, en tant que député qui s'intéresse de près à l'aéroport Montréal-Trudeau et à certains des défis que nous aurons à relever, nous aidera à trouver le juste équilibre.
Toutefois, nous sommes déjà en bonne position, parce que nous pourrons nous fonder sur le travail reamrquable que nous avons accompli sur ce plan, en tant que gouvernement, grâce au comité de la réglementation intelligente du Bureau du Conseil privé. Nous avons beaucoup à apprendre de ses travaux, et nous pourrons appliquer ces connaissances au projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du député d'en face sur ce projet de loi. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons certaines préoccupations à l'égard de cette mesure législative et je me demande si le député pourrait répondre à l'une de ces préoccupations qui me vient tout de suite à l'esprit, soit la question du nombre d'agents de bord dans un avion.
Si je comprends bien, la réglementation pourrait réduire d'une proportion pouvant aller jusqu'à 25 p. 100 le nombre d'agents de bord par avion. Cela soulève bien des préoccupations pour beaucoup de gens parce que les agents de bord sont en fait les personnes clés à bord de l'appareil. Si quelque chose ne va pas, ce sont eux qui vont s'occuper des passagers en cas de turbulence, de dépressurisation cabine ou d'évacuation d'urgence. Ils sont très bien formés pour pouvoir réagir à ces situations.
L'an dernier, après l'accident impliquant un appareil d'Air France qui a pris feu à Toronto, nous avons appris que ce sont les agents de bord qui ont vu à ce que tous les passagers et les membres d'équipage puissent évacuer l'appareil sans qu'il y ait de morts ou de blessés graves. C'était un exploit remarquable, mais le nombre d'agents de bord était au maximum aux termes de l'ancien règlement.
Je me demande ce que le député pense d'une réduction possible du nombre d'agents de bord dans les avions au Canada.
Monsieur le Président, cette question a été étudiée au comité. Honnêtement, nous ne savons pas exactement où en est ce changement réglementaire, mais pour que le Canadien moyen comprenne mieux de quoi il est question, il s'agit de faire passer la proportion d'agents de bord d'un agent par 40 passagers à un agent par 50 sièges, que ceux-ci soient occupés ou non.
Il semblerait que ce changement nous rapprocherait des normes européennes et américaines.
Quelques jours après que cette question a été soulevée au comité, le ministre a dit, à la Chambre, qu'on ne changerait pas la proportion d'agents de bord au Canada. Dans l'intérêt des Canadiens et par souci de transparence, il est important que nous sachions ce que disent les études sur cette question. Les membres du comité sont profondément préoccupés par ce changement potentiel, et notamment par son incidence sur la santé et la sécurité.
La plupart des Canadiens qui se déplacent par avion savent combien les agents de bord travaillent dur. Ils savent, par exemple, le temps qu'ils doivent passer à servir un groupe de passagers. On s'inquiète cependant d'une question encore plus importante, soit celle de la sécurité quand il s'agit de quitter l'avion.
Le gouvernement minoritaire semble avoir laissé s'évaporer la question du changement réglementaire relatif aux agents de bord. C'est aussi le cas du projet de loi C-20, sur les administrations aéroportuaires. Nous n'avons pas été saisis de cette question une seule fois même si nous étions censés l'étudier à plusieurs reprises. Je suis le porte-parole dans le dossier et je n'ai pas la moindre idée où on s'en va avec cette question, mais nous la suivons de près et nous y reviendrons dès que nous disposerons de plus amples renseignements fiables.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler de certains éléments du projet de loi et profiter ensuite de l'occasion pour souligner quelques points de sécurité ayant trait à ma circonscription. Ces questions n'ont pas nécessairement un lien direct avec le projet de loi, mais comme tout le monde le sait, j'aime bien parler de ma circonscription et des questions qui sont importantes pour elle.
Le projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur l’aéronautique, donnera plus de flexibilité à Transports Canada pour l'aider à maintenir et à accroître la sécurité des systèmes aéronautiques du pays.
Si l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère, nous, du Parti libéral, avons toutes les raisons d'être flattés puisque la mesure législative proposée reprend le projet de loi C-62 qui avait été déposé au cours de la dernière législature par l'ancien gouvernement libéral. Parlant de flatterie, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le Président, de cette première présence au fauteuil.
Lorsque la sécurité des voyageurs et des employés des sociétés de transport aérien est en cause, on ne peut faire de compromis. C'est pour cette raison que cette mesure législative est aussi importante. On ne peut accepter aucun compromis en matière de sécurité.
Le Canada est un vaste pays. Il est essentiel pour nous de pouvoir voyager par avion en toute sécurité tant entre nos grands centres urbains qu'entre les diverses régions éloignées du pays. Le transport aérien permet de relier tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
Le transport aérien est également essentiel pour permettre au Canada de soutenir la concurrence dans une économie mondiale, pour permettre l'essor de notre industrie touristique et pour maintenir des liens entre parents et amis qui vivent loin les uns des autres. Les Canadiens en sont venus à se fier au transport aérien et la plupart d'entre eux tiennent pour acquis la sûreté des services offerts.
Nous en sommes particulièrement témoins dans le Nord où plusieurs collectivités ne sont accessibles qu'en avion. Personnellement, je peux dire que, seulement pour venir travailler chaque semaine, je parcours à chaque mois plus de la distance de la circonférence de la terre. Pour me rendre chez moi, je dois parcourir une distance supérieure à la superficie de tous les pays d'Europe. Nous voyageons souvent à bord de petits avions. Pour assurer tous ces transports, il est essentiel que nous puissions compter sur des dispositions claires en matière de sécurité qui touchent autant la mécanique que la législation et les ressources humaines.
Ce projet de loi et celui qui l'a précédé sont basés sur de vastes consultations qui ont été menées par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et tiennent compte des avis éclairés des organisations syndicales et patronales, des opérateurs et des fabricants, ainsi que des associations aériennes qui considèrent tous la sécurité comme étant leur plus importante priorité.
Je ne serais pas aussi à l'aise de renvoyer cette mesure au comité pour qu'il l'étudie plus en profondeur s'il n'y avait pas eu ces consultations avec les syndicats, les fabricants et les entreprises de ce secteur. Ce sont les experts de l'industrie et ils savent ce qui doit être fait pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible.
Le projet de loi porte sur tout un éventail de dispositions administratives si essentielles pour le bon fonctionnement, en toute sécurité, de nos systèmes d'aviation. Ce sont les détails qui comptent et on a réglé cet aspect dans le projet de loi.
Cette mesure législative prévoit l'établissement d'un système de gestion intégré avec un cumul des dates qui va aider Transports Canada à mieux gérer et réglementer la sécurité et la sûreté et à établir des normes conduisant à des améliorations continues pour s'adapter à l'évolution de la situation. Il s'agit de créer une culture de la sécurité et d'amener l'industrie aéronautique à participer continuellement à l'amélioration ou à l'élaboration des règlements.
Une approche intéressante et novatrice réside dans le fait que le projet de loi autorise l'établissement d'un programme de communication volontaire au titre duquel il est possible de signaler des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes sans crainte de représailles. Le programme prévoit que des gens peuvent transmettre de façon confidentielle des renseignements sur des violations de la réglementation non pas dans le but de punir, mais d'identifier et de corriger des erreurs et d'apporter des améliorations sur le plan de la sécurité.
L'erreur est humaine et si des erreurs surviennent dans un milieu moins réglementé sur le plan de la sécurité, apprenons de ces erreurs grâce à une communication immédiate.
C'est l'une des protections offertes aux dénonciateurs de la fonction publique dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté. Il vaut mieux prévenir une tragédie que de ne pas avoir les renseignements voulus.
Les protections prévues à la disposition 5.396 (1) ne s'appliqueront pas. Cependant, s'il y a déjà eu une violation de la loi durant la période de deux ans précédente ou par la suite, un système de gestion de l'employeur encourage un employé à signaler des lacunes si l'employeur ne l'a pas fait.
Je voudrais faire une mise en garde cependant. Le gouvernement et Transports Canada en particulier doivent faire bien attention au bilan de sécurité des lignes aériennes et doivent, en surveillant les violations des règles de sécurité, s'assurer que les aspects de cette disposition touchant les dénonciateurs ont bien pour effet d'améliorer la sécurité aérienne.
Nous devons nous rappeler d'un incident rapporté par les médias où les mécaniciens de compagnies aériennes ont reconnu avoir subi des pressions pour laisser voler des avions qui éprouvaient des problèmes techniques qui auraient pu compromettre la sécurité publique. Une telle conduite est tout simplement inacceptable parce qu'elle mine non seulement la confiance des passagers dans les avions partout au Canada, mais également la stabilité économique des compagnies aériennes. On ne peut se contenter de rien de moins que le meilleur et on ne peut dire simplement qu'on fera mieux la prochaine fois.
Plus tôt dans le débat, j'ai posé une question à propos des déclarations obligatoires, question sur laquelle, je l'espère, les témoins au comité pourront nous fournir des renseignements. Quelle était la proportion de rapports manquants, l'incidence de non-conformité? Quel était le pourcentage de rapports manquants? Combien y en avait-il et quelle incidence aura ce nouveau système de déclarations volontaires? Y aura-t-il plus ou moins de chances d'abrogation? Cela aura-t-il pour effet d'augmenter ou de diminuer le nombre de déclarations?
Comme l'a dit mon collègue dans son discours qui a précédé le mien, à l'occasion, il n'y aurait pas de rapports à recueillir. Quel effet cela aurait-il? Si Transports Canada n'a pas tous les rapports pour les analyser, se pourrait-il que ceux-ci puissent, comme le canari dans la mine, servir de signal d'alarme?
Il y a une multitude d'excellentes compagnies aériennes dans le Nord. Il y a Air North, située à Whitehorse, et je sais que le député de Thunder Bay sera heureux d'en entendre parler. Il y a First Air, Canadian North, Alkan Air, qui sont toutes des petites compagnies très utiles et pratiques.
Cependant, tous leurs rapports combinés pourraient faire état d'une défaillance mécanique touchant une partie donnée d'un avion. J'espère qu'il n'y en a pas beaucoup dans l'industrie parce que les conséquences pourraient être désastreuses. Si Transports Canada a tous les rapports et constate qu'une même défaillance mécanique a été signalée deux fois à quelques mois d'intervalle et à des endroits différents, pourrait-il les analyser conjointement et ainsi éviter une tragédie? Le gestionnaire d'une compagnie aérienne aimerait sûrement beaucoup disposer de tels renseignements sur une compagnie aérienne qui pourrait l'aider à veiller à la sûreté de sa propre compagnie. J'espère que les témoins pourront nous parler de cette question, de son lien avec le nouveau système de déclarations et de l'incidence de ce dernier.
J'aimerais mentionner les commentaires que j'ai reçus des compagnies aériennes locales. L'une d'entre elles, située à Watson Lake au Yukon, se plaignait de certaines des conditions, pas nécessairement en ce qui concerne la sûreté mais plutôt l'entretien des pistes, le gravier. En l'occurrence, il s'agissait de l'aéroport de Dawson City.
Transports Canada a un excellent programme de subventions destinées aux améliorations de la sûreté aéroportuaire au Canada. C'est un excellent programme. Nous avons eu d'excellents projets au Yukon, mais à moins d'augmenter le budget de ce programme, tous les projets qui doivent être menés à bien pour améliorer la sûreté aéroportuaire au Canada ne pourront être achevés.
D'autre part, il y a quelques jours, j'ai reçu une lettre au sujet d'un avion qui assurait le trajet entre Watson Lake et Whitehorse; je crois qu'il s'agit d'un vol de quelques heures. On parle ici d'un petit avion. Évidemment, dans le Nord, la réalité est complètement différente et on voit toutes sortes de petits avions dotés de technologies différentes. On voit des avions de pointage utilisés lors d'incendies de forêt et dans les camps miniers. On voit également des hydravions qui amènent les touristes faire des voyages de canot. Le petit avion dont il est question dans la lettre a atterri à un endroit appelé Teslin, à environ deux heures de Whitehorse, en raison du mauvais temps. Les auteurs de la lettre ont félicité Sue et Linda de l'aéroport de Teslin de l'accueil fantastique qu'ils ont reçu. Ils étaient ravis de constater qu'il y avait un aéroport dans une localité d'à peine quelques centaines d'habitants.
Voilà un investissement essentiel dans le Nord du Canada. Au départ, cela ne semble pas très rentable, mais la vie n'a pas de prix. L'aéroport de Teslin était prêt pour l'atterrissage par mauvais temps d'un petit appareil. Cet aéroport est essentiel et il faut continuer à investir dans les petits aéroports et dans les aéroports ruraux à l'échelle du pays et non en sous-estimer la valeur au détriment de la vie comme s'ils ne représentaient qu'une poignée de dollars.
Je voudrais également parler d'une de nos principales sociétés aériennes dans le Nord. Il s'agit d'une grande société aérienne et elle utilise des avions comme les 737. Pour être rentable et survivre, elle doit transporter du fret et des passagers dans le même avion, sans quoi elle devrait utiliser des appareils beaucoup plus petits, ce qui ne serait pas économique et pas aussi confortable pour les passagers. Elle ne pourrait pas survivre.
Nous ne voulons pas de règlements inutiles qui empêcheraient, par exemple, de mettre du fret dans la cabine avec les passagers. Cela se fait depuis des années. C'est tout à fait sécuritaire dans le Nord et il est essentiel que cette pratique se poursuive.
Comme toujours, je donne le point de vue rural sur la réglementation, le point de vue du Nord afin d'être sûr que la loi tient vraiment compte de la perspective des petites collectivités rurales où il est possible d'assurer la sécurité tout en faisant preuve de souplesse. Les lois doivent tenir compte de l'environnement dont je parle ici.
Ce sont probablement les dernières minutes que nous avons avant les déclarations des députés et je remercie les conservateurs pour leur soutien. Je sais qu'ils sont toujours fascinés par mes discours.
Il est vrai qu'il y a maintenant des milliers de vols qui passent au-dessus du pôle nord et dans la région polaire. Ce n'était pas le cas auparavant. La sécurité revêt une toute nouvelle dimension. Les distances entre les aéroports sont longues et les possibilités d'atterrissage en cas d'urgence sont différentes, mais ce qui est le plus important, à mon avis, c'est qu'il manque d'équipes de recherche et de sauvetage au nord du 60e parallèle.
Beaucoup de députés m'ont entendu parler de cela à la Chambre et en comité et ont lu à ce sujet dans les journaux. Il est inacceptable qu'il n'y ait pas un seul avion de recherche et de sauvetage de la Défense nationale au nord du 60e parallèle. Pourquoi tous nos avions de recherche et de sauvetage se trouvent-ils à proximité de la frontière avec les États-Unis puisqu'ils ont à parcourir de très longues distances pour effectuer un sauvetage dans le Nord?
Je suis heureux d'avoir pu contribuer au débat. Nous attendons avec impatience que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Le député de Yukon aura encore six minutes et demie après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le dimanche 29 octobre, la route meurtrière, la Transcanadienne 17, a fait une autre victime.
Alors qu'elle rentrait chez elle après avoir fait quelques courses, Stacey Tabbert, âgée de 17 ans, a perdu la vie quand sa voiture est entrée en collision avec un gros porteur. Stacey était une élève populaire de 12e année à l'école secondaire Fellowes, à Pembroke, et manquera énormément à ses amis, à sa famille et à la communauté.
Il est d'autant plus nécessaire de faire de la 17 une autoroute à quatre voies entre Arnprior et North Bay que notre nouveau gouvernement conservateur a investi 520 millions de dollars dans les laboratoires de Chalk River et dans l'expansion de la BFC Petawawa. La congestion routière ne fera qu'empirer.
Les résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke félicitent les habitants du Québec et leur premier ministre de collaborer avec le premier ministre du Canada pour améliorer leurs routes.
Il est grand temps que le premier ministre de l'Ontario mette de côté ses petites chicanes partisanes et collabore avec le nouveau gouvernement conservateur du Canada pour améliorer l'infrastructure routière, au nom de la sûreté de tous les Canadiens.
Anna Mae Simington
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Anna Mae Simington, qui est décédée le 19 octobre dernier. Anna Mae se passionnait pour la création de nouveaux programmes concernant l'alcool au volant et pour la sensibilisation du public à ce problème.
Lawrie Palk, qui, comme Anna Mae, a siégé à titre de bénévole au comité Brant/Brantford sur la conduite avec facultés affaiblies, s'est faite la porte-parole de nombreuses personnes qui l'ont connue. Elle a dit: « Elle a sensibilisé un nombre incalculable de personnes à la cause. Grâce à son travail, de nombreuses lois ont été modifiées et la situation est nettement meilleure aujourd'hui. »
Anna Mae était également une pionnière dans le secteur des services aux victimes et a participé à la création de services d'aide immédiate aux victimes dans ma localité et partout dans la province. Depuis 1990, elle était présidente du conseil d'administration du service d'aide aux victimes de Brant.
Anna Mae était l'épouse bien-aimée de Skinny Simington et la mère de Kathy et de Jennifer. Elle avait également deux petits-enfants. Anna Mae laisse un héritage extraordinaire et de nombreuses personnes la regretteront.
[Français]
Sophie Thibault
Monsieur le Président, j'informe de nouveau cette Chambre d'un autre événement qui témoigne de la fierté québécoise. Elle est cette fois-ci incarnée par une femme: une femme dont le nom évoque l'altruisme, l'humanisme, le professionnalisme, la rigueur et l'intégrité. Ce sont ces qualités qui l'ont menée de la radio communautaire jusqu'au réseau TVA, où elle occupe le poste enviable de chef d'antenne depuis le printemps 2002. Sophie Thibault est la première femme en Amérique du Nord à occuper ce poste, et c'est aussi l'une des lectrices de nouvelles les plus appréciées au Québec.
En effet, elle a été la lauréate du Métrostar dans la catégorie Animateur/animatrice de bulletin de nouvelles successivement en 2003, 2004 et 2005. Récemment, elle s'est vu décerner l'Ordre du mérite de la radiodiffusion de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.
C'est avec fierté que mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour l'applaudir chaleureusement à notre tour et dire: Madame Thibault, votre distinction vous la méritez! Bravo et merci de représenter si bien le talent québécois.
[Traduction]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les étudiants du Canada et leurs familles ont besoin d'un système exhaustif de bourses d'études axée sur les besoins. Les politiques des libéraux et des conservateurs n'ont favorisé que la hausse de la dette des étudiants, qui s'établit maintenant en moyenne à plus de 24 000 $.
Aujourd'hui, le NPD a proposé un programme dont les coûts sont entièrement récupérés et dont le but est de réaffecter le financement de l'inefficace Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, hérité des libéraux, et du crédit d'impôt symbolique des conservateurs pour l'achat de manuels scolaires. Ces deux programmes favorisent injustement les Canadiens à revenu élevé et ne font rien pour aider les étudiants à payer leurs frais de scolarité.
Le plan que nous proposons permettrait de doubler les bourses fédérales actuelles et de réduire de 25 p. 100 la dette des Canadiens à revenu faible ou moyen.
Si nous voulons réaffecter ce financement, c'est parce que l'endettement est mauvais pour les étudiants et pour leurs familles. Avec des prêts semblables à des hypothèques, les étudiants doivent faire une croix sur certaines possibilités professionnelles et personnelles. Nous demandons au gouvernement d'emprunter notre plan, sans intérêts, et de s'attaquer dès maintenant au problème de la dette des étudiants.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour deux raisons. Je tiens tout d'abord à rendre hommage au passé. On trouve dans ma collectivité, St. Catharines, de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, soit des Hollandais, des Britanniques, des Polonais et d'autres immigrants qui se sont battus contre les injustices qui ont causé la guerre. Leur dévouement et leur sacrifice nous rappellent les combats que nous avons fièrement menés pour la liberté et les privilèges que nous avons aujourd'hui.
Ce qui m'amène à ma deuxième raison de prendre la parole, notre avenir. L'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, est une organisation qui se compose d'étudiants universitaires du pays. Ces étudiants sont à Ottawa aujourd'hui pour faire connaître leurs dossiers, mais ce qui importe davantage, c'est qu'ils représentent l'avenir de notre pays.
Je ne peux penser à une meilleure façon de faire comprendre à mon fils, qui célèbre aujourd'hui son 15e anniversaire, l'importance des sacrifices que les Canadiens ont consentis pour sauver notre mode de vie.
Quand nous voyons des étudiants, particulièrement ceux de l'Université Brock, qui sont déterminés à faire du Canada le meilleur pays possible, il est clair que notre avenir sera radieux.
Le tourisme
Monsieur le Président, le 15 octobre, le ministre des Finances a annoncé de nombreuses réductions budgétaires visant des groupes tels que les femmes, les étudiants, les jeunes, les Autochtones et les analphabètes.
Il s'en est également pris aux 625 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie du tourisme.
En éliminant le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers, le ministre a placé l'industrie du tourisme en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux autres destinations étrangères, et ce, au moment où elle est en train de subir les répercussions de la hausse du dollar canadien, des questions liés à la sécurité et de l'absence de marketing à l'étranger. Cela est particulièrement vrai pour les circuits touristiques en autocar et les congrès internationaux.
Le ministre des Finances ne comprend pas que l'industrie du tourisme est un marché d'exportation. Le ministre a déclaré que les remboursements versés aux visiteurs étrangers totalisaient environ 78 millions de dollars. Ce chiffre est inexact, car il n'inclut pas les acheteurs en grande quantité qui ne remboursent pas les taxes prélevées à la source, comme les organisateurs de voyages en autocar. D'après les représentants de l'industrie, le total des remboursements serait en réalité trois fois plus élevé que ce montant.
Par ailleurs, entre 60 et 100 personnes perdront leur emploi dans la localité de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, à cause de la décision du ministre.
Cette décision aura des conséquences dévastatrices pour l'industrie canadienne du tourisme. J'exhorte le ministre des Finances à faire ce qu'il faut et à revenir sur sa décision.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cette semaine, 18 étudiants de ma ville, Lacombe, en Alberta, séjournent à Ottawa avec des accompagnateurs. Ils sont ici pour voir la démocratie à l'oeuvre.
Il n'y a pas de meilleur moment pour visiter la Colline du Parlement que la Semaine des anciens combattants. Lorsqu'ils déambuleront dans ces salles historiques, qu'ils verront cette enceinte grandiose et qu'ils s'arrêteront pour réfléchir à la Chapelle du Souvenir, j'espère que ces étudiants se rendront compte que rien de tout cela ne serait possible sans les sacrifices des anciens combattants du Canada.
Lorsqu'on grandit dans un pays pacifique et prospère comme le Canada, il est facile d'oublier que la liberté a un prix. Les libertés que nous tenons pour acquises ont été gagnées avec courage et détermination. De jeunes Canadiens, dont un grand nombre n'était pas tellement plus vieux que les étudiants qui sont ici aujourd'hui, se sont battus pour ces libertés et ils ont donné leur vie pour que nous ayons une qualité de vie enviable à l'échelle mondiale.
Cette semaine, nous célébrons les réalisations de nos anciens combattants, nous saluons leur courage et nous leur rendons hommage. Nous passons le flambeau du souvenir à la jeunesse d'aujourd'hui et je veux inviter les leaders de demain à tirer des leçons du passé et à préserver notre héritage de paix et de liberté. L'avenir du Canada en dépend.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le 19 décembre dernier, le premier ministre conservateur a pris l'engagement solennel de régler le déséquilibre fiscal lors du budget 2007-2008. Manifestement, depuis quelques mois, les conservateurs ont entrepris de baisser les attentes des Québécoises et des Québécois.
Il est malheureux de voir aujourd'hui que cette opération politique est concertée avec les libéraux de Jean Charest, comme le montre le texte qu'a écrit le ministre des Finances du Québec dans La Presse de ce matin. Non seulement le ministre essaie-t-il maladroitement de se dissocier du chiffre de 3,9 milliards de dollars qu'il a lui-même énoncé comme correctif au déséquilibre fiscal le 12 avril dernier à l'Assemblée nationale, mais, pire encore, il manipule ses propres propos en reproduisant le texte de sa citation, tronquée de sa dernière phrase où il déclare que ces 3,9 milliards de dollars, et je le cite: « C'est ce que nous avons demandé et c'est ce que nous allons discuter dans les prochains mois. »
La demande initiale du gouvernement du Québec est très claire, c'est 3,9 milliards de dollars et rien de moins. Le gouvernement Charest doit se ressaisir et ne pas reculer sur les montants. Il en va de l'intérêt supérieur du Québec.
[Traduction]
Le Fraser
Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens chérissent le Fraser. C'est un élément crucial de notre bien-être économique et nous devons le protéger par des travaux de dragage. Le dragage permet aux navires de marchandises de circuler en toute sécurité le long des chenaux maritimes désignés. Les retombées économiques de ce commerce sont énormes.
Encore plus important aux yeux des Britanno-Colombiens, et plus particulièrement des électeurs de Port Coquitlam qui vivent en bordure du Fraser, c'est ce que signifie le dragage sur le plan de la sécurité publique et de la protection contre les inondations. Le dragage réduit les risques d'inondations printanières à la fonte des neiges, alors que les eaux du Fraser gonflent et charrient avec elles plus de deux millions de mètres cubes de sédiments.
En 1998, le gouvernement fédéral libéral a mis fin à tout appui financier visant le dragage du Fraser. C'était une erreur.
Je suis fier d'annoncer que ce gouvernement conservateur consacrera 4 millions de dollars au dragage du Fraser. Nous assurons la sécurité du commerce sur le Fraser et, en prenant des mesures contre les inondations, celle des habitations et des familles le long de ses rives.
Je suis fier de faire partie de ce gouvernement, qui écoute les habitants de Colombie-Britannique et qui leur fournit des résultats tangibles.
Canadian Parents for French
Monsieur le Président, je suis fier de souligner aujourd'hui les réalisations d'une Canadienne dévouée et respectée, Mme Trudy Comeau, présidente sortante de l'organisme Canadian Parents for French.
Cet organisme réunit 24 000 bénévoles de partout au pays qui aiment la langue française et qui travaillent à promouvoir l'apprentissage du français en tant que langue seconde et à aider les jeunes Canadiens à y participer.
Mme Comeau est membre de l'organisme CPF depuis 1993, alors que sa fille était inscrite à un camp d'été en immersion française organisé par cet organisme. Pendant toute la durée de son mandat, elle a travaillé sans relâche avec d'autres organismes affiliés, services gouvernementaux et associations professionnelles. Son dévouement, tout particulièrement pendant les deux années qu'elle a passées à la présidence, en a inspiré plus d'un.
Son attitude calme ainsi que son leadership amical et efficace ont été très positifs pour Canadian Parents for French. Au nom de tous mes collègues, je tiens à remercier chaleureusement Trudy.
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, le programme du Parti libéral concernant le Canada atlantique vient d'être révélé et les Canadiens de l'Atlantique ont tout lieu de s'en inquiéter.
Bob Rae, un des meneurs parmi les aspirants à la direction du Parti libéral, a montré récemment son mépris pour le Canada atlantique. En réponse à une question sur le dépeuplement des provinces atlantiques, M. Rae s'est contenté de dire: « La mobilité n'est pas une mauvaise chose. Regardez ce qui se passe dans le monde. C'est une tendance. »
C'est facile à dire pour quelqu'un qui ne se préoccupe pas du Canada atlantique. M. Rae aurait pu faire preuve de leadership en proposant des idées ou des solutions, mais il se contente d'accepter le statu quo.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui travaille pour les Canadiens de l'Atlantique. Contrairement aux libéraux, nous travaillons ensemble afin d'assurer un avenir meilleur aux Canadiens de l'Atlantique, et nous n'écartons pas du revers de la main leurs vraies préoccupations en disant que c'est une tendance. M. Rae a révélé ses vraies couleurs, et les Canadiens de l'Atlantique n'ont pas été impressionnés.
Je le répète, je suis fier d'être membre d'un parti qui respecte le Canada atlantique et se porte à sa défense.
Le poste frontalier Windsor-Detroit
Monsieur le Président, le poste frontalier Windsor-Detroit est le plus achalandé et le plus important entre le Canada et les États-Unis. À chaque jour, des biens d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars et des dizaines de milliers de véhicules franchissent la frontière à cet endroit.
Pendant des années, les ministres et premiers ministres libéraux se sont contentés de belles parole et de promesses en l'air, au lieu de régler les problèmes de congestion, de pollution et de sécurité qui menacent notre lien économique le plus important.
Or, il semble que les conservateurs sont en train de suivre l'exemple des libéraux en ne fournissant pas de réponses et en n'assumant pas le rôle de leader auquel notre collectivité est en droit de s'attendre et que les conservateurs lui avaient promis d'assumer.
Le NPD a proposé une solution de financement à long terme qui prévoit la création d'une voie de contournement; des infrastructures non obstructives, comme par exemple un tunnel; une indemnisation pour les propriétaires fonciers; des propriétés de l'État et un fonds spécial pour l'environnement, afin d'améliorer nos écosystèmes.
Ces mesures sont non seulement bonnes pour la collectivité locale, mais aussi pour l'économie du corridor Windsor-Montréal. Des décisions d'investissement doivent être prises aujourd'hui. Il est temps que les conservateurs fassent un pas en avant et appuient la collectivité, comme ils ont promis de le faire. Autrement, ils se comportent comme les libéraux et ils montrent qu'il n'y a aucune différence entre les deux partis, alors que les Canadiens veulent du changement.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'aube du jour du Souvenir, j'aimerais rendre hommage aux nombreux bénévoles qui participent actuellement à la campagne annuelle des coquelicots. Je veux notamment souligner le travail des innombrables anciens combattants qui distribuent les épinglettes et recueillent les dons, souvent dans des conditions météorologiques défavorables.
[Traduction]
En 2005, la filiale 23 de la Légion royale canadienne, à North Bay, a recueilli plus de 45 500 $ grâce à la campagne du coquelicot. Cet argent a permis de payer des soins aux anciens combattants, d'offrir des bourses, de faire des dons de charité et de former des agents d'aide sociale.
Cette année, la filiale 23 espère recueillir des fonds encore plus importants pour ces causes valables.
[Français]
On retrouve des boîtes de coquelicots dans de nombreuses écoles et entreprises. Certaines légions font aussi la campagne de porte à porte.
Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier toutes les personnes qui participent à la campagne annuelle et encourager les Canadiens à acheter un coquelicot en hommage aux héros canadiens disparus. Nous nous souviendrons d'eux.
Robert A. Boyd
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenions le décès de M. Robert A. Boyd, ex-président d'Hydro-Québec.
Premier ingénieur francophone, il a été témoin de la nationalisation de l'électricité et de la création de la société d'État: Hydro-Québec. Pendant 37 ans, il a gravi tous les échelons de la hiérarchie pour terminer sa carrière à titre de président-directeur général.
Hydro-Québec a innové dans plusieurs domaines et est ainsi devenu le principal producteur d'énergie renouvelable et distributeur de premier plan en Amérique du Nord. Ce succès est dû à la conception et la construction de lignes de transport qui ont permis le transport de l'électricité sur de longues distances. La construction de nombreux projets qui ont accru la capacité de production et la déréglementation des marchés du commerce de gros ont mené la société d'État à cette place enviable. Sans aucun doute, M. Boyd a été un témoin privilégié et un acteur de cette réussite.
Le Bloc québécois offre à la famille, aux amis et aux anciens collègues de M. Robert A. Boyd, ses sincères condoléances.
[Traduction]
La Décoration de la vaillance militaire
Monsieur le Président, les hommes et les femmes qui servent au sein de nos Forces canadiennes comptent parmi les meilleurs militaires du monde. Jour après jour, ils accomplissent leurs fonctions avec courage et distinction.
Récemment, quatre de ces soldats ont reçu la plus haute décoration canadienne pour acte de bravoure, soit la Décoration de la vaillance militaire, en raison du courage extraordinaire dont ils avaient fait preuve face à un danger extrême.
Le sergent Patrick Tower a reçu l'Étoile de la vaillance militaire, tandis que le sergent Michael Thomas Victor Denine, le caporal-chef Collin Ryan Fitzgerald et le soldat Jason Lamont ont reçu la Médaille de la vaillance militaire.
Ils ont tous fait preuve d'un immense courage devant le danger imminent et le feu ennemi, et certains ont sauvé la vie de leurs camarades. Leurs actes d'héroïsme méritent nos éloges, notre respect et notre admiration.
Au nom de tous les Canadiens d'un océan à l'autre ainsi qu'au nom de mes collègues du Parti libéral, nous saluons ces vaillants militaires et l'ensemble des membres des Forces canadiennes. Ce sont de véritables héros canadiens.
[Français]
Les élections partielles dans Repentigny
Monsieur le Président, c'est avec surprise et étonnement que les gens de Repentigny ont appris que le candidat du Bloc québécois aux élections partielles du 27 novembre prochain aurait encouragé ses concitoyens à voter pour le Parti libéral du Canada en plein scandale des commandites.
Oui, le candidat bloquiste demandait d'appuyer le Parti libéral, alors qu'on nageait en plein scandale des commandites. Avouons que c'est repousser les limites de l'incohérence.
Pour le 27 novembre prochain, les gens de Repentigny méritent respect, cohérence et un peu de logique. Ils méritent un candidat qui accède au pouvoir, en la personne de Stéphane Bourgon, un homme cohérent qui obtiendra de vrais résultats pour son comté.
L'incohérence du Bloc saute aux yeux. Comment le candidat peut-il appuyer un parti qui n'a toujours pas rendu la totalité de l'argent des contribuables qui est au PLC? Comment un candidat bloquiste peut-il appuyer le Parti libéral alors que sa culture du « tout m'est dû » a corrompu les moeurs politiques canadiennes avant l'arrivée de notre gouvernement? J'aimerais qu'on éclaire ma lanterne. Comment le chef du Bloc peut-il appuyer un candidat qui soutenait un parti corrompu? Le Bloc et son chef appuient-ils les partis corrompus?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le sommet Canada-Union européenne
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de l'air que nous respirons, de l'environnement dont nous dépendons pour notre subsistance et des politiques qu'il nous faut pour nous attaquer au problème le plus important de notre époque, le gouvernement continue de se laisser ballotter par le vent.
Hier, le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit clairement à la Chambre que le gouvernement n'avait pas vu l'ordre du jour du sommet avec l'Union européenne. Nous savons maintenant que l'ordre du jour a été établi il y a deux semaines et que les changements climatiques y sont inscrits.
Le premier ministre nous dira-t-il s'il s'agissait là d'une malheureuse tentative de dissimulation de la part de son secrétaire parlementaire ou si ce n'est là qu'une autre preuve que le gouvernement n'a aucune idée de ce qui se passe là-bas?
Monsieur le Président, comme le député le sait, chaque fois que je voyage en tant que premier ministre je reçois de nombreuses invitations pour prolonger ces voyages. Au cours des prochaines semaines, je me rendrai en Europe, en Asie et dans les Amériques. J'ai aussi des obligations dont je dois m'acquitter au Canada.
J'ai rencontré les dirigeants de l'Union européenne au cours de l'été et j'espère le faire de nouveau à la première occasion.
Monsieur le Président, ce que tous les députés savent, c'est que ces ordres du jour sont établis des semaines à l'avance.
En réalité, les Canadiens ne savent pas où le gouvernement s'en va dans le dossier de l'environnement, et nous avons maintenant perdu la confiance de nos partenaires internationaux et toute crédibilité auprès d'eux.
Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il a annulé le sommet à la dernière minute de la façon la plus gênante possible pour le Canada afin d'éviter de se faire critiquer pour son échec dans le dossier des changements climatiques?
Le premier ministre est-il maintenant prêt à accepter notre offre, une offre raisonnable et raisonnée de l'opposition, pour aller à ce sommet et éviter de mettre le Canada encore plus dans l'embarras à l'égard de ce dossier si important pour notre pays et pour le monde entier?
Monsieur le Président, encore une fois, je dois me rendre à un sommet de l'OTAN et je ne prévois pas prolonger ce voyage. J'ai rencontré les dirigeants de l'Union Européenne plus tôt cette année et j'espère les rencontrer de nouveau au cours des mois qui viennent.
La ministre de l'Environment rencontrera ses homologues de l'Union européenne à Nairobi pour discuter justement de ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être va-t-on parler de l'environnement à l'automne; ce serait une bonne idée. L'ambassadeur nous a dit clairement qu'il y avait un ordre du jour en vue du sommet et que les changements climatiques y figuraient.
Les Européens, nos alliés, sont d'avis qu'il est grand temps de tenir ce sommet. Ou ce gouvernement est complètement incompétent ou il est trompeur.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il ses vraies raisons d'avoir annulé le sommet? Peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il entretient cette confusion dans le dossier environnemental? Pourquoi n'a-t-il aucun plan pour la survie de notre planète?
Ce sont les questions...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Une fois de plus, monsieur le Président, je n'ai aucune intention de continuer mon voyage en Europe. J'ai rencontré des chefs de l'Union européenne plus tôt cette année. Nous ferons la même chose l'an prochain.
Comme je viens de le dire, la ministre de l’Environnement a l'intention de rencontrer ses homologues européens à Nairobi la semaine prochaine.
L'environnement
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que la ministre de l’Environnement n'est pas chargée du dossier de l'environnement.
Après que le premier ministre ait désavoué son projet de loi, le ministre de l'Industrie et le ministre des Affaires étrangères contredisent la ministre au sujet d'un marché du carbone à Montréal; son collègue le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités rajoute son grain de sel en l'appuyant, mais l'attaché de presse du premier ministre, lui, nie les paroles de la ministre.
Peut-on savoir qui est vraiment ministre de l'Environnement dans ce gouvernement? Montréal aura-t-il son marché du carbone?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tout système doit être basé sur les forces du marché pour l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Contrairement aux libéraux, notre gouvernement ne croit pas qu'il doit maintenir un marché avec l'argent des contribuables. Les pollueurs doivent payer le plein prix.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur change d'idée comme il change de chemise. Alors qu'il y a un mois, la ministre mettait de côté la création d'un marché du carbone, on apprend qu'elle veut maintenant le faire à Montréal d'ici au printemps.
Le premier ministre l'a écartée de son dossier, ses collègues la contredisent et elle change d'idée d'une entrevue à l'autre.
Comment les Canadiens et la communauté internationale peuvent-ils prendre la ministre de l’Environnement au sérieux quand le premier ministre même et ses collègues ne peuvent pas le faire ici, au Canada?
Monsieur le Président, j'invite l'opposition à lire les sections 27, 29 et 33 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui permet un système d'échanges nord-américain.
En ce qui concerne l'entente sur le pluies acides, nous avons besoin d'une solution nord-américaine.
Monsieur le Président, en effet, c'est la confusion la plus totale au sein du Cabinet quant à la création d'une bourse du carbone. Alors que la ministre de l’Environnement annonçait hier qu'un marché du climat verrait le jour dès le printemps 2007, le Bureau du premier ministre semblait moins certain.
En effet, l'attaché de presse du premier ministre a contredit la ministre en déclarant: « On ne peut pas présenter la création d'un tel marché du crédit comme un fait accompli. Ça ne veut pas dire que l'idée est bonne ou mauvaise, on ne prend pas position. »
Le premier ministre pourrait-il nous dire qui parle au nom du gouvernement: la ministre de l’Environnement ou son attaché de presse?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois peut résoudre le problème en lisant l'avis d'intention portant sur la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
Il préconise la possibilité d'une bourse relative au marché du carbone. Or, le gouvernement est clair à ce sujet: les industries, et non les contribuables, auront à défrayer ces coûts.
Monsieur le Président, c'est entre autres la responsabilité des industries et des pétrolières. Toutefois, son attaché de presse dit qu'ils ne prennent pas position, et le premier ministre n'est pas plus en mesure de répondre à la question. D'ailleurs, pour qu'il y ait une bourse du carbone, des cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires. Or le plan de la ministre de l’Environnement ne fixe pas de cibles avant 2011.
Le premier ministre réalise-t-il que le printemps qui vient, c'est le printemps 2007, pas 2011?
Monsieur le Président, une fois de plus, notre gouvernement a l'intention de fixer des cibles au cours de la prochaine année. Dès 2011, nous aurons un système pour toute l'économie canadienne. C'est une avancée majeure: c'est la première fois qu'un gouvernement canadien est déterminé à réduire les polluants et les gaz à effet de serre et à adopter un système obligatoire de réglementation.
Monsieur le Président, pendant que la ministre de l’Environnement et le Bureau du premier ministre nagent en pleine confusion quant au Protocole de Kyoto et quant à la mise en place, à Montréal, d'une bourse du carbone, d'autres pays s'organisent et vont de l'avant.
Le premier ministre admettra-t-il que, pendant que son Bureau et sa ministre de l’Environnement se contredisent, d'autres milieux, comme l'Europe ou Chicago, s'organisent et procèdent à la mise en place des infrastructures nécessaires pour profiter du nouveau marché international, ce qu'on ne peut faire ici, faute de cibles à atteindre?
Monsieur le Président, je vais me répéter. J'invite l'opposition à lire les sections 27, 29 et 33 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui permet un système d'échanges nord-américain. En outre, il sera plus facile de développer des liens avec le marché européen.
En ce qui concerne l'entente sur les pluies acides, nous avons besoin d'une solution nord-américaine.
Monsieur le Président, nous demandons à la ministre de relire ses déclarations d'hier, parce qu'elles sont en porte-à-faux au regard de ce que le gouvernement a dit.
Montréal a déjà exprimé son intérêt pour la mise en place d'une bourse environnementale et la Bourse de Montréal travaille en ce sens.
Le premier ministre peut-il prendre l'engagement que, si une bouse du carbone est créée, il n'y en aura qu'une et qu'elle sera située à Montréal?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tout système doit être basé sur les forces du marché pour l'échange des droits d'émissions de gaz à effet de serre et aussi des polluants atmosphériques.
Contrairement aux libéraux, notre gouvernement ne croit pas qu'il doit maintenir un marché avec l'argent des contribuables. Nous pensons que les pollueurs doivent payer le plein prix.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, les coûts additionnels de cette mission malavisée en Afghanistan continuent de grimper en flèche. Par exemple, il a coûté récemment 157 millions de dollars pour transporter des blindés en Afghanistan. Maintenant, il faudra payer 17 millions de dollars pour y envoyer six pièces d'artillerie Howitzer. Le coût de ces pièces d'artillerie correspond à lui seul à la somme des impôts payés par 5 000 Canadiens.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'engloutir l'argent que les contribuables ont tant de peine à gagner dans une mission qui, de l'avis même du ministre de la Défense nationale, ne peut être gagnée militairement?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est le ministère de la Défense qui a demandé cet équipement supplémentaire. Le ministère considère que cet équipement est nécessaire au succès final de la mission des forces armées. Nous savons déjà que cette mission n'est pas simplement un mission de paix et de sécurité, mais qu'elle a également pour but de contribuer au développement de l'Afghanistan.
Nous appuyons nos militaires sans réserve et nous prendrons toujours les mesures nécessaires pour qu'ils disposent de tout l'équipement nécessaire sur le terrain.
[Français]
Monsieur le Président, en juin, le ministre des Affaires étrangères a dit que les coûts de la mission à Kandahar seraient de 1,25 milliard de dollars. On sait maintenant que le ministre a donné une mauvaise information. En effet, les documents du gouvernement indiquent que les coûts seront d'un demi-milliard de dollars plus élevés.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas honnête avec les Canadiens et les contribuables quant aux coûts de cette mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, encore une fois, nous payons les factures nécessaires pour pourvoir nos militaires de l'équipement dont ils ont besoin.
[Traduction]
En fait, tout cela coûte de l'argent. Il faut donc de l'argent pour faire le travail de la communauté internationale dans ce pays dangereux. Il faut de l'argent pour aider les Afghans. Il faut de l'argent pour soutenir nos troupes. Avec ou sans le NPD, les Canadiens appuieront toujours leurs soldats.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches a reconnu hier que le réchauffement planétaire se répercutait vraisemblablement sur la baisse des stocks de poisson au large Terre-Neuve, mais là où le bât blesse, c'est que le rapport Worm prédit l'effondrement de l'ensemble des stocks de poisson dès 2048, alors que la Loi sur la qualité de l'air du gouvernement conservateur ne prévoit aucune limitation rigoureuse des émissions de gaz à effet de serre avant 2050, soit deux ans plus tard. Ça alors!
Le ministre est-il d'accord avec le gouvernement pour dire qu'il n'est pas nécessaire de s'attaquer au réchauffement planétaire avant que le dernier poisson n'ait disparu?
Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment, nous sommes tous avertis que si nous avions continué d'agir à la manière des libéraux, il ne nous resterait vraisemblablement plus de poisson dans 50 ans.
Cependant, nous avons beaucoup changé notre façon de fonctionner non seulement ici au Canada mais sur le plan international puisque, pour une fois depuis longtemps, le Canada a agi comme chef de file pour régler les problèmes de pêche partout dans le monde. Si les libéraux avaient agi de la sorte il y a plusieurs années, un tel rapport n'aurait pas été publié.
Monsieur le Président, selon les journaux d'aujourd'hui, le ministre a déclaré qu'il estime que le rapport Worm prend la chose très au sérieux et qu'il s'inquiète des répercussions du réchauffement planétaire sur les stocks de poisson. Pourtant, le 8 octobre, il a déclaré à la Chambre qu'il faisait confiance au plan spécifiquement canadien du gouvernement qui consiste à ne rien faire avant 2050. Les poissons ne sont pas impressionnés.
Pourquoi le ministre accepte-t-il d'attendre que tous nos poissons meurent avant d'agir pour combattre le réchauffement planétaire?
Monsieur le Président, il semble évident que le ministre arrive difficilement à faire la distinction entre l'environnement et les pêches.
Si l'ancien ministre et bon nombre de ses collègues avaient fait leur travail lorsqu'il était ministre des Pêches, nous ne nous retrouverions pas dans de telles difficultés. En prenant certaines initiatives et en convainquant nos partenaires d'autres pays à faire cause commune avec nous, nous changeons les choses. Il est à espérer que l'aliment du cerveau qui nous est tous nécessaire sera encore là lorsque nous en aurons besoin. Il est bien dommage que les libéraux n'en aient pas profité au moment opportun.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Pêches et des Océans a fait une déclaration plutôt surprenante pour un membre du Cabinet conservateur. Il s'est dit « inquiet des conséquences des changements climatiques ». Appelé à commenter l'effondrement d'à peu près tous les stocks de poissons d'ici 2050, il a dit: « [...] et puis, il y a la température. Au large de St. John's, par exemple, la température a augmenté de 4,5 degrés. Cela a un effet énorme. »
Le premier ministre peut-il nous assurer qu'il ne mettra pas à la porte le ministre des Pêches et des Océans parce qu'il a osé le contredire et dire la vérité sur les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes tous préoccupés par ce qui se passe dans les océans. Nous le répétons depuis des années.
J'ai fait partie du comité permanent pendant cinq ans. Nous nous sommes efforcés de convaincre le gouvernement de l'époque qu'il devait prendre des mesures relatives aux océans et protéger nos stocks. Ce gouvernement ne montrait aucun leadership, mais les choses ont maintenant changé.
Non seulement le Canada fait preuve de leadership, mais bien d'autres pays sont prêts à collaborer. Il suffisait que quelqu'un se présente à la table et leur demande de participer. Nous sommes contents...
Le député d'Honoré-Mercier a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il tente de noyer le poisson. Une importante étude démontre qu'il ne restera plus de poissons dans nos océans d'ici 2050.
Le ministre des Pêches et des Océans dit que cela est dû, en partie, à l'impact des changements climatiques. Au même moment, sa collègue la ministre de l'Environnement dit qu'il n'y a pas d'urgence et qu'il n'est pas nécessaire d'établir des objectifs avant 2050, alors qu'il ne restera plus de poissons.
Le ministre des Pêches et des Océans rappellera-t-il à l'ordre sa collègue la ministre de l'Environnement? Lui dira-t-il qu'en 2050, il sera trop tard, et que son refus d'agir dès maintenant aura des conséquences désastreuses sur les stocks de poissons au Canada, y compris au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien, étant donné le projet de loi que nous avons présenté et l'avis que nous avons donné pour signaler notre intention de prendre des règlements, que le processus de réglementation est déjà en cours.
Nous avons fixé un objectif ambitieux. En fait, il s'agit du même objectif que le candidat à la chefferie du Parti libéral a déclaré appuyer, c'est-à-dire une réduction de 65 p. 100 d'ici 2050.
Nous avons aussi des objectifs fermes qui seront en place pour le moyen terme et nous établirons des objectifs à court terme dans la nouvelle année. J'encourage le député à collaborer avec le gouvernement s'il estime que ce dossier est urgent.
[Français]
Le Sommet Canada--États-Unis
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a affirmé que l'absence de celui-ci au sommet canado-européen n'avait rien à voir avec la crainte d'être confronté sur la place publique à propos de sa volte-face par rapport au Protocole de Kyoto, puisqu'il ignorait le contenu de l'ordre du jour.
Or, hier, l'ambassadeur de Finlande a dit que l'ordre du jour était connu depuis des mois et que le Protocole de Kyoto y figurait. Quelle nouvelle version le gouvernement entend-il servir à la Chambre maintenant que sa version est contredite par l'ambassadeur?
Monsieur le Président, nous sommes en train de remplir les obligations du Canada envers le Protocole de Kyoto, à l'exception des objectifs irréalisables des libéraux. Nous adopterons de nouveaux objectifs pour en arriver à des progrès réels, de concert avec nos partenaires internationaux.
Monsieur le Président, vous conviendrez avec moi qu'il est de plus en plus difficile de poser des questions quand les membres du gouvernement ne comprennent même pas la question qui leur est posée.
Le premier ministre n'hésite pas à se rendre à l'APEC et à l'OTAN. De plus, son gouvernement a refusé d'appuyer une motion unanime visant à reporter les votes en son absence. Pourtant, le premier ministre invoque le fait que son gouvernement soit minoritaire pour justifier le report du sommet canado-européen.
La vraie raison n'est-elle pas que le premier ministre a peur d'être confronté par les leaders européens sur son piètre bilan en matière de changements climatiques?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, il nous tarde de rencontrer nos homologues européens. Je rencontrerai un commissaire de l'Union européenne la semaine prochaine ainsi que le ministre de l'Environnement de la Finlande pour discuter de notre nouvelle loi et de notre nouvelle réglementation. Nous pourrons ainsi faire part à la communauté internationale du premier effort du gouvernement fédéral visant enfin à réglementer les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dans notre pays.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, un officier britannique responsable de la formation de l'armée afghane a déclaré que cette dernière ne serait pas capable d'assumer seule ses responsabilités avant au moins 10 ans. Hier, la réponse du gouvernement était loin d'être claire.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire s'il est d'accord avec une telle déclaration, et surtout si cela correspond aux évaluations de l'état-major canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opinion de cet officier britannique n'est pas forcément la nôtre. Nous travaillons avec la police et l'armée dans la région de Kandahar. Nous leur apportons une aide précieuse dans le but de les rendre plus efficaces.
[Français]
Monsieur le Président, qu'il est donc difficile d'obtenir une réponse claire et précise de la part de ce gouvernement.
Hier, le secrétaire parlementaire ne voulait pas répondre. Aujourd'hui, c'est le tour du ministre de la Défense nationale de ne pas répondre à la question. Pourtant, ce n'est pas compliqué. L'armée afghane ne sera pas en mesure de se prendre en main avant au moins 10 ans. Ce constat nous amène à croire que l'OTAN devra continuer pendant 10 ans. Les Forces canadiennes font actuellement partie de l'OTAN. Est-il en train de dire qu'on restera en Afghanistan pendant encore 10 ans et qu'on passera outre la résolution du Parlement qui accorde une prolongation jusqu'en février 2009?
[Traduction]
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, après moins d'une année au pouvoir, les conservateurs violent les promesses plus rapidement que le ministre des Affaires étrangères ne conduit. Il suffit de songer aux fiducies de revenu, à un Sénat élu, au népotisme, à la qualité de l'air et maintenant, à la responsabilité.
Le premier ministre et le Parti conservateur ont promis de suivre les règles de la Loi fédérale sur la responsabilité dès sa présentation. Ils ont promis plus exactement d'appliquer avec vigueur la limite de 1 000 $ pour les dons qu'ils avaient imposée pour leur parti.
Comment se fait-il alors qu'Élections Canada nous apprend maintenant que les conservateurs ont violé leur promesse sur les dons non pas une fois, mais à 44 reprises? La responsabilité s'arrête-t-elle pour les conservateurs lorsque des gens leur signent un chèque?
Monsieur le Président, notre parti fait de son mieux pour respecter volontairement la nouvelle loi que nous avons présentée, même si elle n'a pas encore été adoptée.
La bonne nouvelle, c'est que nous clarifions les règles. Nous pouvons adopter la Loi fédérale sur la responsabilité ici, maintenant, dans notre institution, et nous pourrions même lui donner un effet rétroactif au 11 avril. Le Parti libéral serait-il d'accord pour procéder ainsi?
Monsieur le Président, le gouvernement devrait parler au Sénat conservateur, dont les 50 amendements retardent l'adoption du projet de loi à l'heure actuelle.
Une des 44 violations était l'oeuvre du sénateur conservateur Hugh Segal. Était-il désolé? Nous ne devrions pas nous faire d'illusions.
Le sénateur conservateur a dit, au sujet de cette transgression, qu'il ne se sentait pas du tout assujetti à la Loi fédérale sur la responsabilité.
Je suppose que cela résume les actions du premier ministre et de son ministre des promesses creuses. Les conservateurs ont violé à 44 reprises leurs promesses.
Que va choisir le gouvernement? Le premier ministre va-t-il présenter des excuses aux Canadiens pour les avoir trompés une fois de plus et rembourser cet argent ou reconnaître que toutes les promesses conservatrices sont sans fondement?
Monsieur le Président, je tiens à dire à notre vis-à-vis qu'il est temps pour lui de passer de la parole aux actes.
Le Parti libéral va-t-il demander au Sénat libéral de mettre un terme à son obstruction qui dure depuis 140 jours? Va-t-il ramener ce projet de loi ici aujourd'hui et nous permettre de lui donner plus de mordant? Le Parti libéral va-t-il dire une fois pour toutes qu'il va accepter que ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 11 avril et qu'il faudra également remettre aux 139 personnes intéressées les 5 000 $ qu'elles ont versés?
[Français]
Monsieur le Président, au moment du dépôt du projet de loi sur la responsabilité, le 11 avril dernier, le président du Conseil du Trésor a dit que le Parti conservateur était lié, à compter de ce jour, par la limite de 1 000 $, pour une contribution au Parti conservateur. Or on sait maintenant que, depuis ce temps, le Parti conservateur a encaissé des centaines de dons de plus de 1 000 $. Même le sénateur Hugh Segal se vante d'avoir brisé la règle.
Le président du Conseil du Trésor peut-il répéter son engagement solennel, aujourd'hui, en cette Chambre, et rembourser les abuseurs?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que le Parti libéral du Canada avait un vrai choix, un choix qu'il peut encore faire aujourd'hui. En effet, le Parti libéral peut demander au Sénat libéral la mise en vigueur du projet de loi sur la responsabilité. Si le député libéral et son parti avaient une véritable préoccupation quant à ce dossier, nous pourrions mettre rétroactivement en vigueur cette loi à compter du 11 avril dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur avait promis qu'il n'accepterait aucune contribution de plus de 1 000 $. Il n'a pas tenu sa promesse.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il répéter à la Chambre sa promesse selon laquelle le Parti conservateur n'accepterait aucune contribution de plus de 1 000 $, et va-t-il rembourser les 44 donateurs qui ont violé cette promesse?
Monsieur le Président, je ferai encore mieux que ce que me demande ma collègue de Montréal. Oublions les règles volontaires. Adoptons le projet de loi dès aujourd'hui. Donnons force de loi à ces propositions. Mais pour cela, il faudra que les députés libéraux demandent aux sénateurs libéraux d'arrêter de tergiverser et d'adopter le projet de loi, afin que nous puissions garantir aux Canadiens toute la responsabilité qu'ils réclament depuis beaucoup trop longtemps.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, ma question est pour le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.
Depuis des semaines, le chef du Bloc québécois et son grand frère, le chef du PQ, parlent d'un déséquilibre fiscal de 3,9 milliards de dollars entre le Québec et le gouvernement du Canada. Ce chiffre reflète-t-il la réalité?
Monsieur le Président, décidément, le chef du Bloc québécois n'est pas trop fort en maths. Ce matin, c'est au tour du ministre des Finances du Québec de dénoncer la manipulation des faits pratiqués par les partis souverainistes. Contrairement à ce qu'a dit le député de Laurier—Sainte-Marie, le ministre des Finances a écrit dans la plupart des quotidiens du Québec, incluant La Presse: « Je n'ai jamais chiffré à 3,9 milliards de dollars les demandes du Québec. »
Le ministre des Finances conclut, et je cite encore: « Voilà une preuve que le Parti québécois et le Bloc québécois manipulent de façon honteuse tant les chiffres que les citations. »
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine prochaine, la ministre du Patrimoine tiendra un événement de levée de fonds majeur et, pour le prix d'un seul billet, on pourra avoir accès à la ministre et aussi au ministre de l'Industrie. La personne qui vend les billets est Charlotte Bell, directrice des affaires réglementaires chez CanWest. Comme par hasard, c'est à elle que les membres de l'industrie doivent s'adresser pour tenter d'influencer le processus d'examen de la réglementation qui s'en vient et qui concerne à la fois les secteurs du patrimoine et de l'industrie.
L'examen de la radiodiffusion démarre dans deux semaines. La levée de fonds aura lieu la semaine prochaine. Pourquoi la ministre utilise-t-elle sa charge de ministre pour troquer un accès à des ministres contre des contributions politiques?
Monsieur le Président, j'ai respecté toutes les règles existantes. Je conviens avec le président du Conseil du Trésor qu'il faut faire promulguer la loi sur la responsabilité, ce que nous pourrions faire dès cet après-midi, mais même là, je respecterais encore la loi la semaine prochaine.
Monsieur le Président, la ministre ne rougit même pas. Tout le monde sait que l'examen de la télévision, de la radiodiffusion et des télécommunications sera donné en pâture au plus offrant. Nous avons une ministre responsable de cet examen et une lobbyiste qui tente d'influer sur cet examen et les deux se retrouveront dans une belle grande soirée de levée de fonds.
J'ai entendu la réponse de la ministre. Elle est indigne. Quelle triste excuse!
Est-ce que les Canadiens doivent comprendre que, s'ils veulent avoir accès à cette ministre recluse, il faut s'adresser à sa machine politique?
Monsieur le Président, au cours de la présente législature, nous avons une occasion extraordinaire de changer la façon dont Ottawa fonctionne, de transformer la politique et d'éliminer l'influence et le rôle des riches en politique. C'est pour cela que le tout premier projet de loi que le premier ministre a présenté vise à interdire aux entreprises et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques et à ramener de 5 400 $ à 1 000 $ les contributions aux partis politiques.
Le NPD a été un grand allié dans la réforme. Si nous pouvions seulement avoir le soutien du Sénat libéral non élu, nous pourrions promulguer la loi dès aujourd'hui.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, tous les jours, nous entendons de nouveaux récits de Canadiens ordinaires, comme M. Mitchell, un résidant de la circonscription du ministre des Finances, qui ont vu leurs économies s'envoler en fumée à cause de l'entourloupette des conservateurs.
M. Mitchell écrit: « Je suis retraité, j'ai 59 ans, je n'ai aucune pension, sauf des placements dans des REER. Je veux exprimer mon indignation face à votre récente décision d'imposer les fiducies, en dépit de votre promesse électorale de ne pas le faire. »
Les conservateurs ont des excédents des plusieurs milliards de dollars et, pourtant, leur premier instinct est de s'attaquer aux moyens de placement qui peuvent faire toute la différence entre la simple survie et une retraite dans la dignité. Que fait le ministre...
Monsieur le Président, il y a beaucoup de lettres et nous avons pris connaissance de bon nombre d'entre elles, par exemple, celle de Thomas, à Victoria. Il a dit: « Je suis un aîné à la retraite. Je vous félicite tous deux pour le courage dont vous avez fait preuve en exigeant un impôt sur les versements provenant des fiducies de revenu. Il fallait le faire, mais les gouvernements précédents manquaient de détermination. »
Nous avons entendu Alice, de Guelph, en Ontario. Elle a dit: « Je sais que nous sommes plus portés à écrire lorsque nous nous opposons à quelque chose que fait un membre de notre gouvernement. Il a certainement fallu beaucoup de courage pour affronter les grandes entreprises qui sont touchées. Vous avez bien agi. Nous, les petites gens, sommes fiers [...] »
Monsieur le Président, pour une fois, le ministre pourrait répondre à son propre électeur.
Le ministre a vécu une expérience sur le chemin de Damas. Il fait campagne sur une chose, puis, une fois au pouvoir, il fait marche arrière. Qui aurait dit que le chemin de Damas passait par Whitby?
Je constate que le ministre ne veut pas se reporter à sa propre annonce, mais personne ne croit à ce boniment au sujet d'impôts ridicules sur le revenu des sociétés.
M. Mitchell ajoute: « Je me sens volé, violé, pillé et complètement trahi. Les fiducies de mon portefeuille étaient des entreprises stables, de qualité et bien documentées, et j'y ai placé mon argent en pensant que ces fiducies ne seraient pas imposées. »
Monsieur le Président, Sue, de Calgary, a écrit: « Je vous félicite de votre décision d'imposer les fiducies de revenu. Il est temps que le gouvernement agisse pour arrêter l'hémorragie de nos impôts. »
Douglas, de Kitchener, en Ontario, a écrit: « Félicitations. Il a fallu du courage. En tant que propriétaire d'une petite entreprise, j'approuve votre décision de mettre un terme à la ruée vers la conversion des fiducies. Nous voulons que les Canadiens investissent et fassent prospérer leurs entreprises. Je fais affaire avec un certain nombre de sociétés américaines qui sont dynamiques et axées sur la croissance. Nous étions en train de transformer le Canada en un pays de chasseurs de coupons. »
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement conservateur minoritaire a manqué à sa promesse relativement aux fiducies de revenu, mais encore, hier, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déclaré que le gouvernement songe à permettre aux fiducies de se reconvertir en sociétés par actions sans conséquences fiscales.
Pendant que les conservateurs cherchent le moyen d'aider leurs amies, les sociétés, tous les Canadiens qui ont perdu leur chemise à cause d'une duperie des conservateurs n'obtiennent rien.
Pourquoi le ministre des Finances ne se préoccupe-t-il pas des Canadiens ordinaires qui ont vu leurs projets de retraite partir en fumée?
Le Supplément de revenu garanti
Monsieur le Président, non seulement le ministre des Finances a fait fondre les économies de toute une vie des personnes âgées, mais encore les conservateurs refusent maintenant d'accorder aux plus démunies des personnes âgées le soutien qui leur avait été promis par le gouvernement du Canada.
À cause des mesures prises par le gouvernement conservateur minoritaire, plus de 90 000 personnes âgées parmi les plus pauvres du pays ne toucheront pas leur supplément de revenu garanti. Pourquoi? Parce que ces personnes âgées ont raté la date limite fixée par la ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux personnes âgées et pourquoi ne garantit-il pas que leurs chèques leur seront postés cette semaine?
Monsieur le Président, je m'étonne que la députée critique le ministère parce qu'il utilise la même procédure que celle établie par son gouvernement. Rien n'a changé dans la façon dont les programmes ont été administrés ces dernières années. Ils sont gérés de la même façon que sous le gouvernement précédent.
C'est pourquoi j'ai demandé à mes collaborateurs de trouver des moyens d'empêcher que les gens tombent entre les mailles.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, le programme canadien de stabilisation du revenu agricole ne répond pas du tout aux besoins du secteur des grains, et le gouvernement le sait très bien.
Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il se satisfaire de verser 755 millions de dollars au secteur des grains, alors qu'appliqué à l'échelle canadienne, le Farm Bill américain équivaut à 3,5 milliards de dollars d'aide financière pour le Canada en 2006?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients que, depuis longtemps, le prix de certaines denrées, surtout les céréales et les graines oléagineuses, est à la baisse.
Heureusement, ces prix connaissent maintenant une certaine reprise. Nous espérons ardemment que ces prix, dont certains sont à leur plus haut niveau en 10 et même 15 ans, aideront les agriculteurs sur le plan financier.
Nous poursuivons les programmes. Nous avons commencé cette année par des programmes destinés aux producteurs de céréales et d'oléagineux. Nous avons changé la méthode de gestion du PCSRA afin de disposer de plus d'argent. Deux milliards de dollars seront directement versés aux agriculteurs d'ici la fin de l'année.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre reconnaît qu'il y a un problème, mais il ne fait rien. La pensée magique, les producteurs de grains du Québec n'y croient pas.
Dans une décision du 15 mars 2006, l'Agence des services frontaliers du Canada reconnaissait que sans les subventions en dumping, le prix du maïs américain importé au Canada serait plus élevé de 62 p. 100. Les producteurs de grains du Québec ne pourront pas tenir longtemps face à une production de grains subventionnée de façon aussi importante aux États-Unis.
Comment le ministre peut-il ignorer que la production de grains risque de disparaître à moyen terme si son gouvernement n'investit pas de façon massive dans ce secteur?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous investissons massivement dans ce secteur. Nous savons qu'il y a un problème. Aux dernières élections, nous avons fait campagne en promettant d'ajouter un demi-milliard de dollars par année au portefeuille de l'Agriculture. Cette année, nous y avons ajouté 1,5 milliard de dollars de plus. Mais tout cet argent n'est pas seulement destiné aux céréales et aux oléagineux. Il englobe tout, de la science et la technologie au soutien direct aux agriculteurs.
Les prix continuent de grimper, ce qui est positif. Nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, à l'occasion de rencontres fédérale-provinciales, pour veiller au bien-être des agriculteurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'heure est venue. La Chambre a approuvé à l'unanimité l'accord sur les pensionnats, qui avait notamment pour but d'obtenir des excuses pour les atrocités subies par les survivants des pensionnats.
Au nom de ma mère, de mes tantes, de mes oncles et de ma collectivité, je voudrais savoir quand le premier ministre a l'intention de présenter simplement des excuses compatissantes aux survivants des pensionnats.
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'accord a été conclu par le gouvernement actuel et que j'y ai travaillé assidûment. Il sait bien également que l'accord ne prévoit pas d'excuses, tel qu'il a été rédigé. Il sait bien que l'accord se trouve actuellement devant les tribunaux et que nous attendons une réponse de ce côté. On me tient régulièrement au courant de l'évolution des procédures judiciaires. J'informerai la Chambre dès que la démarche sera terminée devant les tribunaux.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, à Montréal, ailleurs au Québec et dans tout le pays, le phénomène des gangs de rue prend de plus en plus d'ampleur et devient une source de préoccupation croissante. Le Bloc québécois, condamné à rester dans l'opposition éternelle, ne pourra jamais rien faire pour contrer ce problème et soutenir nos adolescents et nos familles.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous expliquer ce que notre nouveau gouvernement conservateur entend faire pour venir en aide aux jeunes à risque et ainsi s'attaquer à la source de ce problème?
Monsieur le Président, une des cinq priorités de notre gouvernement est la sécurité de nos communautés et collectivités. Hier, à Montréal, j'ai annoncé que nous allions investir 10 millions de dollars au Québec pour nous attaquer aux gangs de rue et aussi pour des programmes locaux qui peuvent protéger les jeunes des effets et des tentations du crime.
C'est un autre bel exemple de notre excellente collaboration avec le gouvernement du Québec et les organisations communautaires.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les environnementalistes voient rouge à cause du plan vert du gouvernement fédéral qui enregistre par ailleurs des excédents faramineux. Le gouvernement pourrait saisir l'occasion en or qui s'offre à lui pour mieux financer d'importants projets environnementaux. La construction d'une centrale de cogénération d’énergie électrique à la Stelco de Hamilton permettrait à cette société de réduire ses coûts de production et donnerait lieu à une diminution extraordinaire de sa consommation d'énergie, ce qui, par ricochet, réduirait ses émissions de gaz à effet de serre et de smog.
Le ministre des Finances va-t-il enfin montrer aujourd'hui que le gouvernement a à coeur la qualité de l'air et l'industrie canadienne en investissant dans ce projet valable?
Monsieur le Président, la technologie est une des clés qui nous permet de purifier l'air que nous respirons et de nous attaquer aux changements climatiques. Notre gouvernement est d'avis qu'il revient à l'industrie de prendre les devants. C'est d'ailleurs pour cela que nous prenons des règlements qui inciteront l'industrie à investir de son propre chef dans la technologie. C'est ce que nous aimerions voir. Il revient à l'industrie et aux pollueurs d'assumer ces coûts. Voilà le principe qui sous-tend notre plan vert.
Monsieur le Président, c'est une honte. Je m'attendais à ce que le ministre des Finances réponde à ma question.
Le précédent gouvernement a été renversé avant d'affecter des fonds à ce projet et le gouvernement conservateur ne semble guère prêt à agir dans ce dossier.
Au nom des milliers de résidants de Hamilton dont le gagne-pain dépend de Stelco, des 4 250 personnes qui auront besoin de services médicaux d'urgence cette année à cause des effets de la pollution atmosphérique sur leur santé, je demande au ministre des Finances s'il va s'engager maintenant à soutenir cet important projet environnemental et industriel.
Monsieur le Président, j'invite le député à donner la préférence à une véritable réglementation pour l'industrie, ce que nous proposons, d'ailleurs, de manière à ce que l'industrie investisse dans le type de technologie qui réduira la pollution atmosphérique, qui améliorera la qualité de l'air que les Canadiens respirent et qui, par ricochet, donnera lieu à une réduction du nombre de cas d'asthme chez les enfants et de cancer du poumon. C'est l'objectif auquel s'attache le gouvernement. Nous continuerons d'exercer des pressions sur l'industrie dans ce sens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le programmes Jeunes professionnels à l'international était un programme remarquable offrant aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience précieuse à l'étranger, puis de revenir et de travailler au ministère des Affaires étrangères, à l'ACDI ou au sein d'une ONG internationale. Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il l'a aboli. Sans explication ni justification, le gouvernement conservateur a annulé ce programme.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le gouvernement a aboli un programme qui permettait à son ministère d'embaucher les jeunes dont il a besoin pour continuer à accomplir son travail?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à la question. En réalité, c'est le gouvernement précédent qui a sabré dans le programme et décidé de l'abolir.
La bonne nouvelle, c'est que le ministère des Affaires étrangères axera ses programmes internationaux pour les jeunes sur des possibilités pour les jeunes Canadiens âgés de 18 à 30 ans. Il existe quatre types de programmes: les programmes de vacances-travail, les programmes de vacances-travail pour étudiants, les programmes d’échanges de jeunes travailleurs et les programmes d’enseignement coopératif. Ce sont des programmes comparables, ils sont plus efficaces et ils visent une clientèle du même âge.
Pourquoi le député d'en face a-t-il laissé son gouvernement annuler ces programmes?
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié étaient très politisées et cet organisme était devenu un endroit propice aux nominations partisanes. Il a été révélé récemment que deux juges de la Commission du statut de réfugié ont abusé de leur pouvoir et de leur influence pour se livrer à des activités hautement critiquables.
Est-ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait nous dire ce qu'il fait à propos du processus de sélection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?
Monsieur le Président, nous amorçons cet examen parce que le système de nomination actuellement en vigueur a été mis en place il y a deux ans, à une époque où il a été découvert qu'une personne nommée par les libéraux s'adonnait à toutes sortes d'activités interdites par le Code criminel. Cette personne a été condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement.
Nous ne voulons pas que cela se reproduise et c'est pourquoi nous réexaminons le système. Nous voulons que les membres de la commission soient équitables et compétents et qu'ils rendent des comptes. Nous avons déjà lancé le processus de réforme. Nous avons demandé à la commission de coopérer avec nous et nous avons reçu 350 candidatures à de nouveaux postes à la commission.
La fiscalité
Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est efforcé de faire contrepoids aux initiatives qu'il a prises relativement aux fiducies de revenu en proposant un train de mesures pour les personnes âgées, ce qui est certainement un pas dans la bonne direction. Toutefois, un grand nombre d'autres investisseurs sont également touchés.
Le ministre va-t-il s'engager à accorder un répit aux Canadiens en autorisant le roulement libre d'impôt des gains en capital?
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Dianne Whalen, ministre des Services gouvernementaux et des Terres du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune d'une personnalité bien connue du hockey, qui est un commentateur originaire de Kingston, Don Cherry.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
En réponse à une de mes questions, la ministre de l'Environnement a fait référence au candidat que j'appuie dans l'actuelle course au leadership.
Pour sa gouverne, je veux simplement qu'elle sache que le candidat que j'appuie a clairement stipulé qu'il réduirait les émissions de gaz à effet de serre de 50 p. 100 et peut-être même plus en 2050, par rapport aux émissions de 1990.
De plus, tous les autres candidats libéraux ont également des objectifs ambitieux. Cela se compare très bien au plan conservateur qui lui, fait référence uniquement à 2003, alors que les réductions réelles ne sont que de 31 p. 100.
[Traduction]
Le Comité permanent du commerce international
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a invoqué le Règlement, alléguant que, selon lui, le Comité du commerce international avait outrepassé ses pouvoirs dans le cadre de ses travaux. Dans votre réponse à son recours au Règlement, monsieur le Président, vous avez fait remarquer qu'il portait sur des questions traitées par un comité et non par un président imposant une règle au moyen d'une décision unilatérale. Vous n'avez donc pas accepté son recours au Règlement.
Toutefois, je souhaite attirer votre attention, monsieur le Président, sur deux sujets de préoccupation nouveaux et supplémentaires dont, je crois, vous devriez être au courant, et ils concernent ce comité.
Le premier tient au fait que de la publicité a été faite. On avait annoncé la tenue d'une séance télévisée du Comité du commerce international, séance qui a été mystérieusement et unilatéralement annulée hier ou ce matin, sans avis et sans aucune raison.
Ce n'est pas le comité qui a décidé d'annuler l'audience télévisée. Nous ignorons si c'est le président ou un haut-placé au ministère ou au cabinet du premier ministre qui a pris cette décision unilatérale. Cependant, nous estimons que c'est une question importante parce que le public compte sur ces audiences télévisées. Ces audiences sont annoncées. Le public s'attend à ce que les audiences de certains comités soient télévisées. Pourtant, en l'occurrence, il a été décidé unilatéralement d'annuler l'audience télévisée.
Deuxièmement, monsieur le Président, j'aimerais signaler que ce comité se réunit sans faire de pause. Effectivement, malgré les objections, il a siégé pendant la période des questions. À ma connaissance, c'est la première fois qu'un comité fait ça. Il y a d'habitude une pause pendant la période des questions ou quand un vote a lieu. Même si la majorité des membres du comité décide qu'elle ne souhaite pas faire de pause, ce faisant, elle viole le privilège des autres députés en les empêchant d'assister à la période des questions.
En l'occurrence, le député de Burnaby—New Westminster, a choisi de ne pas renoncer à son droit d'étudier le projet de loi article par article au comité et a dû renoncer à son droit d'assister à la période des questions aujourd'hui. Je suis ahurie qu'on ait permis une telle chose.
Je vous demanderais, monsieur le Président, de vous pencher sur cette question. Nous estimons qu'on a porté atteinte au privilège du député. Il ne peut même pas soulever cette question lui-même à la Chambre parce qu'il ne peut pas quitter le comité.
Nous voulons savoir pourquoi on peut décider unilatéralement d'annuler une audience télévisée qui avait été annoncée. Cette question nous intéresse tous. Pourquoi a-t-on porté atteinte au privilège du député et pourquoi n'a-t-il pas pu assister à la période des questions?
Nous aimerions que vous vous penchiez sur ces questions et que vous vous prononciez.
[Français]
L'honorable whip en chef du gouvernement veut présenter des arguments concernant le recours au Règlement soulevé par l'honorable députée de Vancouver-Est.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quelques points qu'il convient de souligner dans le cadre du même recours au Règlement.
Tout d'abord, comme la présidence n'est pas sans le savoir, ce ne sont pas toutes les réunions des comités permanents qui peuvent être télévisées et il y a plusieurs raisons qui pourraient expliquer l'annulation de la télédiffusion des délibérations de ce comité. Nous avons 20 ou 25 comités permanents et il n'y a que trois salles qui permettent de téléviser les audiences.
Deuxièmement, en ce qui a trait à la prolongation de la séance de ce comité, comme vous le savez, monsieur le Président, les comités sont maîtres de leur destin. Ils prennent leurs propres décisions en ce qui a trait au moment où ils se rencontrent, à la fréquence de leurs rencontres et à la durée de chaque séance. Je suis persuadé que la Chambre voudra maintenir le droit du Comité permanent du commerce international d'en faire autant.
Je crois que je peux me prononcer sur le recours au Règlement soulevé par la députée de Vancouver-Est.
Je ne vois pas réellement la pertinence de son argument par rapport à celui que j'ai reçu hier concernant les délibérations du comité, l'allocation de temps et ainsi de suite pour les délibérations du comité.
Toutefois, la députée parle d'abord de la télédiffusion des délibérations. Tout ce que je peux lui proposer, c'est de demander à son collègue, qui est membre du comité, de soulever la question au comité sous forme de recours au Règlement et de se plaindre de la situation puisque, comme la députée n'est pas sans le savoir, le comité est maître de ses propres travaux.
Si le comité ou qui que ce soit décidait en son nom de ne pas télédiffuser les audiences de ce comité, je ne peux qu'imaginer la terrible déception que cela pourrait causer pour les Canadiens qui auraient voulu les suivre. Ceci dit, il n'en reste pas moins que c'est au comité de déterminer si l'annulation de la télédiffusion du comité était appropriée ou non.
Le collègue de la députée, qui est membre de ce comité, devrait soulever la question sous forme de recours au Règlement au comité et demander à la présidence de se prononcer sur le recours au Règlement pour déterminer ce qui s'est produit.
Son deuxième argument concernait le fait que le comité a siégé durant la période des questions. Je suis certain que la députée sait qu'il arrive parfois que des députés manquent la période des questions. Nous autorisons les comités à voyager à l'extérieur d'Ottawa pendant que la Chambre siège. Les membres de ces comités sont alors déchirés parce qu'ils ont le choix de voyager pour entendre des témoignages ailleurs ou de rester ici pour cet événement à la fois divertissant et informatif qu'est la période des questions.
Tout en essayant d'être très judicieux dans mon choix de termes, je dirai que je ne crois pas que ce soit une violation des privilèges des députés que d'être privés de la chance d'être présents à la Chambre pour la période des questions ou pour quelque autre partie des débats, à moins bien sûr qu'une tierce partie les empêche physiquement d'être ici. Dans ce cas, il y aurait évidemment atteinte aux privilèges et le Président n'hésiterait certainement pas à intervenir.
Toutefois, si un comité décide de siéger durant la période des questions ou encore, avec la permission de la Chambre, de se rendre quelque part pour tenir des audiences un jour où nous siégeons, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de question de privilège sur laquelle la présidence puisse se prononcer pour aider les membres du comité qui ne veulent pas voyager parce qu'ils ont l'impression qu'on les empêche de participer à un aspect très important des travaux de la Chambre, soit la période des questions.
Même si je peux comprendre la préoccupation soulevée par la députée au nom de son collègue, encore une fois, c'est une question que ce dernier devrait soulever auprès du président du comité. Il devrait présenter ses arguments au comité et convaincre ses collègues que le comité perd son temps en siégeant durant la période des questions. Je suis certain qu'ils accepteraient volontiers d'ajourner pour venir ici.
Par conséquent, je dois laisser la question entre les mains du comité.
[Français]
La présence d'invités à la tribune
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir selon quelle disposition du Règlement la Chambre des communes accepte-t-elle de faire une salutation tout à fait spéciale à un pseudo-commentateur de télévision nationale antifrancophone, un « mange Canadiens français » qui n'a jamais voulu s'excuser?
L'honorable député de Hull—Aylmer sait bien qu'il y a une liste de personnes disponibles — si je peux utiliser ce mot — et que la présidence peut signaler la présence de quelqu'un à la tribune de la Chambre si des requêtes à cet égard sont faites par d'honorables députés. Nous avons là un Canadien distingué qui est bien connu et il y avait une demande pour signaler sa présence, ce que j'ai fait.
J'accepte la responsabilité d'avoir pris la décision de le faire. La liste est là et les députés peuvent la voir.
Monsieur le Président, j'y vais du même rappel au Règlement.
Vous ne devez pas connaître l'histoire de l'invité que vous avez salué en le nommant comme un invité distingué. Il s'est distingué en cassant du sucre sur le dos des Canadiens français.
Vous devriez vous en souvenir et ne pas souligner sa présence en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour vous éviter de porter le blâme dans cette affaire, je précise qu'on vous a effectivement demandé officiellement de souligner la présence de M. Cherry. Cette demande venait de moi. Je crois que M. Cherry est un Canadien distingué. Il est très bien connu du public.
Même si l'attitude d'une personne prête à controverse, cela ne change rien au fait qu'elle est bien connue des Canadiens, qu'elle est à la tribune et qu'elle assiste au débat à la Chambre. Je crois qu'il convenait que le Président souligne sa présence.
[Français]
Les voies et moyens
propose qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée au Parlement le jeudi 2 novembre 2006, soit adoptée.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à 17 h 30 aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux juste que ce soit bien clair, parce que nous avons eu des problèmes dernièrement et, à plusieurs occasions, le tumulte a empêché les députés de suivre exactement ce qui se passait à la Chambre. Pourriez-vous simplement répéter, parce que je n'ai rien entendu, ce que vous avez dit au sujet de la motion des voies et moyens?
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a débattu la question dont elle est maintenant saisie, le député de Yukon avait la parole et il lui restait six minutes et demie de temps de parole.
Le député de Yukon a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je suis la suggestion du député et je conclus. J'étais de toute façon arrivé à la fin de mes observations.
Je conclus en disant que parce que cette mesure législative concerne la sécurité des Canadiens, il est très important que le comité l'examine attentivement et que les experts compétents soient appelés à témoigner devant le comité, que ce soit au sujet de l'entretien des appareils ou des lois en matière de travail. Il faut inviter toute personne susceptible d'assurer que la modernisation des nouvelles règles servira l'intérêt des Canadiens et resserrera leur sécurité, notamment les experts en inspection de sécurité.
Pour cette raison, les libéraux appuient le renvoi de ce projet de loi au comité où il fera l'objet d'un examen approfondi et où aucun effort ne sera ménagé pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6. J'aimerais signaler que mon collègue, notre porte-parole en matière de transports, participe actuellement à une très importante audience de comité sur le bois d'oeuvre. Le député aurait beaucoup aimé être parmi nous pour lancer le débat sur ce projet de loi du point de vue du Nouveau Parti démocratique. C'est un grand plaisir pour moi de prendre sa place et d'exprimer officiellement nos profondes préoccupations à propos du projet de loi.
J'aimerais dire aux députés d'entrée de jeu qu'à notre avis, ce projet de loi comporte de sérieuses lacunes et qu'il faut faire beaucoup plus que l'envoyer au comité aux fins de vérification ou pour déterminer s'il met, oui ou non, la sécurité des Canadiens en danger. Nous estimons plutôt qu'il est important de reprendre tout à zéro ou, faute de cela, d'apporter des amendements majeurs à l'étape de l'étude au comité afin que nous puissions répondre à ces préoccupations.
Mettons le projet de loi en perspective. Il semblerait qu'il ait pour but de réécrire en profondeur la Loi sur l'aéronautique. Après avoir assisté à une courte séance d'information sur le projet de loi, les députés de l'opposition ont constaté plusieurs problèmes.
Que ce soit clair: nous savons depuis le début que c'est essentiellement un projet de loi du gouvernement libéral. C'est plus ou moins le même projet de loi que celui qu'avait présenté le gouvernement libéral à la Chambre. Il s'agissait alors du projet de loi S-33. Il avait été prévu qu'il passe par le Sénat avant la Chambre. Présenté l'été dernier au Sénat par le ministre des Transports, il a été contesté par les sénateurs conservateurs et a été jugé irrecevable sous prétexte qu'il s'agissait d'un projet de loi de finances. Le projet de loi a refait surface à l'automne 2005, sous le nom de projet de loi C-62, et comme nous le savons, il est mort au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées.
Je suis étonnée de voir que les conservateurs n'ont pas choisi de réparer les importantes failles de ce projet de loi et de présenter un projet de loi décent que tous les députés pourraient appuyer. De toute évidence, nous avons besoin de lois modernes en cette ère de déplacements aériens rapides autour du globe, compte tenu de la controverse dans laquelle sont plongées les compagnies aériennes ces temps-ci et des problèmes vécus par les voyageurs, notamment en ce qui a trait à l'efficacité des compagnies aériennes, aux tarifs et, bien entendu, à la sécurité. Ce projet de loi tombe à point, mais j'ai peur qu'il n'atteigne pas les buts visés.
Le NPD se doit de s'opposer à ce projet de loi dans sa forme actuelle et nous continuerons de le faire tant que certaines graves lacunes n'auront pas été corrigées. Dans l'intervalle, nous consultons les intervenants. Nous allons recueillir les commentaires et les conseils de Canadiens et d'organisations concernés d'un bout à l'autre du pays afin d'obtenir les meilleures données possibles.
Il va sans dire que ce projet de loi a besoin qu'on y mette plus de temps ou qu'on s'en débarrasse carrément. Les députés peuvent faire leur choix; pour ma part, je préférerais presque le mettre à la poubelle et recommencer. Si le gouvernement insiste pour régurgiter le projet de loi des libéraux, alors veillons à ce que ce soit fait correctement.
Nous allons demander que les amendements que nous allons proposer au comité pour corriger les graves lacunes du projet de loi soient sérieusement examinés. Ces lacunes touchent les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions, l'accentuation du secret et l'amélioration de la précision des données sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité. Ce sont là les aspects sur lesquels porteront les amendements que nous proposerons à l'étape de l'étude en comité.
Il va sans dire que de nombreuses préoccupations ont été soulevées quand à la façon dont le gouvernement et dont les libéraux et les conservateurs traitent ce secteur de la politique en matière d'aéronautique et de systèmes de gestion de la sécurité.
L'une des principales préoccupations que nous et d'autres Canadiens avons a trait à la responsabilité, tant envers le Parlement qu'envers les Canadiens en général, et à la prise de décisions ouvertes et transparentes, toutes ces choses que les conservateurs ont affirmé faire partie intégrante de leur mandat et de leur philosophie, ajoutant qu'elles seraient à la base même du travail qu'ils comptaient faire à la Chambre. Toutefois, nous sommes encore une fois témoins, comme ce fut le cas tellement de fois récemment, d'un autre exemple où les conservateurs ont décidé de laisser toutes les belles paroles sur la responsabilité de côté pour des motifs de tactique parlementaire et probablement aussi d'idéologie poussée à l'extrême.
Parlant d'idéologie poussée à l'extrême, j'ai trouvé très intéressant d'apprendre aujourd'hui que le gouvernement avait nommé un extrémiste de droite, M. Brian Lee Crowley, au très important poste de conseiller spécial ou économiste invité au ministère des Finances.
Je n'ai rien contre Brian Crowley personnellement. En fait, il y a 30 ans, nous étions tous les deux stagiaires parlementaires ici même à la Chambre. À ce moment-là, Brian Crowley était une personne plutôt progressiste. Je croyais même qu'il pouvait avoir un petit penchant pour le Nouveau Parti démocratique, mais il semble clair qu'il a subi depuis une importante métamorphose qui a fait de lui un extrémiste de droite ayant l'audace de s'opposer à une politique aussi fondamentale que l'équité salariale pour les femmes. Il se dit d'avis que cela n'est pas réellement une question d'intérêt public et que cela n'a rien d'une question économique ou de droits fondamentaux de la personne. Il s'oppose à bien des égards à l'assurance-emploi. Il a essentiellement recommandé une stratégie d'intégration continentale entre le Canada Atlantique et les États américains du Nord-Est. Il s'est bien évidemment prononcé contre les notions qui sont importantes pour notre pays, telles la péréquation et le partage des ressources et des talents au pays.
Il m'a semblé fort intéressant que le ministre des Finances en fasse son conseiller spécial, un poste très important au sein du ministère des Finances. Compte tenu de certaines des déclarations récentes du ministre et du fait qu'il semblait se soucier de voir les entreprises de payer leur juste part de l'impôt, je croyais qu'il avait eu une illumination et adoptait des vues plus proches de celles des néo-démocrates. Je croyais qu'il commençait à constater l'importance d'une approche plus équilibrée en matière d'économie et de finances, et puis il a fait un revirement en agissant comme il l'a fait aujourd'hui. Je ne sais trop que penser.
Il va sans dire que nous avons là un indice de l'orientation véritable du gouvernement. Il est probablement souhaitable que cela arrive de temps à autre, que le gouvernement fasse une nomination par favoritisme, comme il l'a fait dans le dossier des changements climatiques. Il a nommé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie une personne dont la pensée est tout à fait réfractaire à l'idée même des changements climatiques. Et voici que nous arrive au ministère des Finances une personne qui vient d'un groupe de réflexion de droite de l'Atlantique.
C'est peut-être souhaitable en effet puisque cela nous donne l'occasion de bien comprendre que, même s'ils tentent de se faire passer pour de sympathiques et chaleureux conservateurs, ce sont en réalité des réactionnaires obtus d'extrême droite. De telles nominations nous rappellent la nature de la bataille dans laquelle nous sommes engagés, les forces auxquelles nous nous opposons et la nécessité d'une vigilance constante. Nous ne devons jamais baisser la garde. Nous devons toujours contester l'autorité, comme nous le conseillons à nos enfants, contester le gouvernement et continuer à exiger sans relâche des changements.
Aujourd'hui, nous traitons de la Loi sur l'aéronautique. Encore une fois, sur une question fondamentale de responsabilité, de sûreté et de sécurité de la population du Canada, le gouvernement choisit la voie de l'opportunisme plutôt que la voie de ce qui correspond aux intérêts supérieurs des Canadiens.
Permettez-moi d'énumérer certaines de nos inquiétudes. Tout d'abord, parlons des systèmes de gestion de la sécurité. Pour les députés que la chose intéresse, cet aspect a rapport à l'article 12 du projet de loi C-6. Cet article vise à donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir et de mettre en oeuvre des systèmes de gestion, que l'on appelle des systèmes de gestion de la sécurité ou SGS. Il faut comprendre que cet aspect est au coeur même des changements à la Loi sur l'aéronautique qui vont avoir une incidence sur la sécurité des voyageurs et des membres d'équipages.
Le processus de mise en place des SGS est déjà fort avancé. Il est confié au directeur général de l'aviation civile, M. Merlin Preuss. Il faut de signaler que cet aspect du projet de loi suscite de véritables inquiétudes. Il importe d'intégrer au projet de loi des mesures de responsabilisation rigoureuses et il doit être clair que la mesure vise à protéger l'intérêt public. Or, nous nous demandons en quoi les systèmes de gestion de la sécurité assurent la protection de l'intérêt public.
Vraisemblablement, il faudra recourir de plus en plus aux poursuites juridiques interminables et coûteuses pour régler les inévitables pannes de systèmes. Une bonne partie des problèmes et des plaintes viendront des victimes de ces accidents ou de leurs survivants. Regardons donc les choses en face. Nous devons penser à l'avenir. Si nous ne mettons pas en place un système de sécurité à toute épreuve, qui ne soit pas embourbé dans les procédures et qui n'ouvre pas la porte toute grande à d'éventuelles poursuites, nous allons droit à la catastrophe et risquons des conséquences désastreuses.
Il faut noter que les responsables de Transports Canada ont admis candidement que des agents de l'Autorité fédérale américaine responsable de l'aviation civile estimaient que nous cédions vraiment sur tous les points avec le système de gestion de la sécurité. Ce dossier nous préoccupe beaucoup. Je pourrais parler longuement de certains des problèmes causés par ce système dans lequel, par exemple, ce serait aux compagnies aériennes de décider du niveau de sécurité des voyageurs. Robert Milton sera désormais chargé de protéger l'intérêt public. Dorénavant, ce sera le bénéfice net d'Air Canada qui déterminera le niveau de sécurité offert par cette compagnie aérienne.
Je pourrais aussi parler des changements qui interviendront nécessairement dans les rapports entre les compagnies aériennes et Transports Canada. Comme l'a déclaré Marc Grégoire, SMA, sécurité et sûreté:
Le responsable de la réglementation doit être prêt, d’autre part, à se retirer des activités quotidiennes de l’entreprise et, ainsi, à donner la latitude nécessaire à cette dernière pour gérer elle-même ses activités ainsi que les dangers et les risques connexes.
Nous aimerions que cette question, dans son ensemble, soit examinée sérieusement. On pourrait déchirer ce projet de loi et recommencer à zéro, ou alors il faudrait que les conservateurs acceptent d'apporter d'importants amendements au texte. C'est l'une de mes préoccupations.
Je suis également très préoccupée par la possibilité de laisser des organismes privés définir les règles. En nous déchargeant ainsi de l'autorité du Parlement ou d'un autre organisme autorisé, nous semons les graines de nombreux problèmes à venir. Je veux parler de l'article 12 du projet de loi, soit les nouvelles dispositions ajoutées à l'article 5 de la loi.
À l’aide du système de gestion de la sécurité, nous sommes censés améliorer la sécurité aéronautique parce que, à ce que l’on suppose, ce système reposerait sur un solide ensemble de normes minimales établies par Transports Canada dans l’intérêt public. Dans les diverses déclarations publiques et privées, on a formulé de très vagues observations sur le niveau de réglementation de base qui devra être maintenu dans l’avenir.
Étant donné la façon dont le projet de loi est libellé et compte tenu de la description plutôt vague de tout ce dont il y est question, nous craignons que les actes ne prennent le pas sur les paroles. Transports Canada a déjà transféré au secteur privé l’entière responsabilité de l’application de la réglementation dans le cas de certaines catégories d’exploitants aériens. Il l’a fait même s’il faudra que le nouvel article 5.31 dont il est question à l’article 12 du projet de loi soit adopté pour autoriser la désignation de ces organismes. C’est renversant. Encore une fois, les conservateurs font exactement le contraire de ce qu’ils avaient dit qu’ils feraient, c’est-à-dire qu’ils agiraient en conformité des lois en vigueur, qu’ils veilleraient à ce qu’on agisse ouvertement et en toute transparence et qu’ils adopteraient des règles strictes en matière de responsabilité publique.
Ce transfert, qui n’avait été autorisé d’aucune façon, a été effectué dans le cas des aéronefs d'affaires en mars 2005. Qui sera le prochain? Transports Canada parle ouvertement aujourd’hui de faire de même pour les transporteurs aériens commerciaux; c’est ce qu’il a dit tout récemment, à Halifax, en avril dernier, lors du Séminaire sur la sécurité aérienne au Canada.
J’ai bien peur que le renard ait la garde du poulailler. Si ce n’est pas déjà le cas, attendons-nous de voir bientôt les renards gérer leurs propres poulaillers. Cela correspond parfaitement à la philosophie générale des conservateurs, qui ont souvent dit que moins il y a de gouvernement mieux se porte la gouverne. La notion qu’ils ont du gouvernement est vraiment très étroite. Quand ils pensent au gouvernement, ils l’imaginent jouant un rôle précis très limité.
Une voix: Bravo!
Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je suis étonnée qu’un conservateur ose crier bravo à ce moment-ci. Nous parlons de la sécurité des gens. Nous parlons de voyages dans un mode de transport qui présente d’énormes risques, et nous savons lesquels. Il n’est pas nécessaire d’aller très loin pour en entendre parler. On n’a qu’à allumer le téléviseur pour entendre parler d’accidents d’avion et de pertes de vie à cause des problèmes de notre système de transport aérien. Loin de moi l’idée d’exagérer, mais, bonté divine, quand il est question de sécurité humaine, c’est bien normal que nous tenions à nous assurer que ce domaine sera géré de façon rigoureusement responsable, et ce, par le gouvernement lui-même, et que les députés du gouvernement conservateur voudront conserver un certain contrôle sur tout le processus et agir comme il se doit.
Comme il me reste seulement une minute, permettez-moi de conclure avec un article de Sue Lott, une avocate du Centre pour la défense de l’intérêt public. Elle a fait une déclaration très importante:
Transports Canada devrait remporter le prix du ministère le plus cachotier du gouvernement fédéral.
Tiraillé entre le mandat de protéger les voyageurs et le mandat d'assurer la rentabilité des compagnies aériennes du Canada, il n'est pas étonnant que Transports Canada ait bien des choses à cacher.
Prenons, par exemple, la proposition de l'industrie du transport aérien visant à réduire le nombre d'agents de bord de 25 p. 100 dans le but de réduire les coûts. Transports Canada appuie ces compressions, même s'il a refusé d'apporter un changement semblable au règlement en 2001 pour des motifs de sécurité.
Pourquoi cette mesure est-elle maintenant sûre alors qu'elle ne l'était pas en 2001?
Les Canadiens ne le sauront peut-être jamais. L'actuelle Loi sur l'accès à l'information a des lacunes qui permettent à Transports Canada de ne pas divulguer au public cette information vitale en matière de sécurité et de cacher toute preuve que cette mesure nuit aux changements réglementaires prévus.
Vers la fin de l'article, elle dit ceci:
Les passagers du vol d'Air France qui s'est écrasé à Toronto l'été dernier peuvent attester de la valeur d'avoir à bord suffisamment de professionnels de la sécurité. Les passagers et l'équipage ont eu la vie sauve même si l'avion a pris feu quelques secondes après s'être arrêté, grâce à un effectif complet d'agents de bord.
Transports Canada est l'un des nombreux ministères qui cultivent une culture du secret bien ancrée qu'il faut briser, et ce, rapidement. La sécurité des voyageurs pourrait très bien en dépendre.
Pour cette raison et pour d'autres raisons que j'ai énoncées dans mes observations aujourd'hui, nous croyons que ce projet de loi doit faire l'objet d'une refonte totale et que le gouvernement doit accepter d'importants amendements avant que ce projet de loi puisse être adopté.
Monsieur le Président, j'ai été plutôt étonnée d'entendre la députée lancer, au début de son discours, une attaque virulente et démagogique en réponse à la nomination d'un éminent Canadien à titre d'économiste invité Clifford Clark au ministère des Finances. Je crois que le député et tous les Canadiens devraient savoir que M. Crowley est le fondateur de l'Atlantic Institute for Market Studies, qui est un groupe de réflexion en matière de politique. Il a publié plusieurs livres et documents sur toute un gamme de politiques d'intérêt public, étudiant ces questions de divers points de vue.
Il a adopté un rôle de premier plan dans des travaux portant sur la péréquation, les soins de santé, les relations canado-américaines, le rendement des écoles publiques, la responsabilité, la réforme de l'assurance emploi, les ressources naturelles, les finances publiques et la politique de développement régional. De plus, je peux faire savoir aux Canadiens que M. Crowley a obtenu un baccalauréat spécialisé de l'Université McGill, une maîtrise en sciences et en économie et un doctorat en économie politique de la London School of Economics. C'est également un ancien membre du comité de rédaction du Globe and Mail..
Je suis très étonnée et plutôt choquée de voir qu'une de nos collègues puisse laisser entendre qu'une personne aussi éminente, un Canadien ayant une optique et une expérience très vastes, ne serait pas un candidat idéal à ce poste d'économiste invité.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle a contre le Canada atlantique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je dirais tout d'abord qu'en parlant à certaines personnes du Canada atlantique, j'ai pu me rendre compte que les gens de la région sont en quelque sorte heureux qu'il ait été envoyé au ministère des Finances et qu'il ne soit plus aussi présent dans leur entourage.
Permettez-moi également de souligner, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, que je n'ai rien contre Brian Crowley personnellement. Je le connais d'ailleurs assez bien, depuis au moins 30 ans, et je crois que c'est un homme bien. Il a de grandes compétences que je lui reconnais volontiers et que je considère importantes.
Toutefois, je ne partage pas ses idées bien arrêtées et son penchant pour des politiques d'intérêt public que je considère mauvaises et dangereuses pour l'avenir de notre pays. Dans le dossier des soins de santé, par exemple, M. Brian Crowley s'est prononcé très clairement contre un système de santé public et universel sans but lucratif et il a même été l'un des principaux défenseurs d'un système de soins de santé parallèle privé.
M. Brian Crowley a aussi fait la manchette très récemment pour s'être fermement opposé à la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur. Voilà où nous en sommes, le jour même où nous étudions le rapport du Comité de la condition féminine, qui réclame la mise en oeuvre longtemps attendue des recommandations d'un rapport des libéraux qu'on avait laissé s'empoussiérer sur une tablette. Le rapport du comité réclame la mise en oeuvre de ces recommandations afin que le droit à l'équité salariale soit reconnu, défendu et enchâssé dans la loi, et qu'il soit pris en compte dans tous les aspects du processus décisionnel, de sorte que les femmes soient finalement rémunérées à leur juste valeur.
Depuis quand est-ce justifiable d'un point de vue politique ou économique de payer une femme 60 ¢ pour chaque dollar payé à un homme qui effectue à peu près le même travail? Je ne suis pas la seule à ressentir de graves inquiétudes lorsque j'apprends qu'un militant du genre de Brian Crowley a été nommé à un poste au sein du ministère des Finances, directement dans la bureaucratie, où il exercera une énorme influence sur les décisions qui façonneront la philosophie du ministère longtemps après que les conservateurs auront été défaits.
Voilà une façon insidieuse que le gouvernement a trouvée pour accomplir ses objectifs en évitant de devoir être transparent, honnête et responsable envers la population du Canada. Cette personne n'a pas obtenu le poste à l'issue d'un concours, ou parce qu'elle possède une expertise essentielle dans le domaine de la planification financière, par exemple. La même chose s'est produite lorsque les conservateurs ont nommé une personne qui nie l'existence des changements climatiques au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Comme des incidents de ce genre surviennent dans de nombreux domaines, les Canadiens commencent à découvrir qui sont vraiment les conservateurs, c'est-à-dire un parti dont les valeurs sont contraires à celles de la majorité des Canadiens de nos jours.
Monsieur le Président, je remercie certes la députée de Winnipeg-Nord de son discours sur le projet de loi C-6, mais je voudrais lui rappeler que c'est sur ce projet de loi qu'elle a lu le discours de quelqu'un d'autre, pour ensuite enchaîner subtilement sur les finances et d'autres sujets, faisant de l'excellent travail comme parlementaire en évitant de répondre aux questions.
En tant que conservateur sympathique et chaleureux, ou extraterrestre, parce que je ne me souviens pas exactement de ce qu'elle m'a appelé, j'ai une question à lui poser. Elle a parlé de responsabilité, d'un processus transparent et du fait que la Chambre et le Sénat ont été saisis à maintes reprises du projet de loi.
Que pense-t-elle du système de comités qui existe au Parlement depuis de nombreuses années? En ce qui concerne ces amendements, elle a fini par parler d'au moins un d'entre eux. Je ne me souviens pas si elle a dit qu'il y en avait trois. Je ne l'ai entendu parler que d'un seul. Ne croit-elle pas que le comité pourrait étudier ces amendements? Ils pourraient être approuvés ou ne pas l'être, mais le processus parlementaire n'a-t-il pas toujours été transparent et comptable? Pourquoi n'est-elle pas en faveur que ces amendements soient renvoyés au comité?
Monsieur le Président, il est évident que je souhaite que l'étape de l'étude au comité permettra d'apporter les amendements appropriés afin d'éliminer les graves lacunes de ce projet de loi.
Pour la gouverne du député, comme il n'écoutait vraisemblablement pas, j'ai énuméré les trois sujets devant faire l'objet d'amendements: de nouveaux systèmes de gestion de sécurité, dont j'ai abondamment discuté; l'immunité des compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions contre les poursuites judiciaires; et l'accentuation du secret et la réduction de l'accès à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité.
Voilà les trois sujets qui, selon moi, doivent faire l'objet d'amendements. Évidemment, comme il s'agissait d'un projet de loi mal conçu dès le départ, nous espérions que certains de ces points auraient été réglés. Je pensais que les conservateurs avaient compris cela lorsque les libéraux ont présenté ce projet de loi pendant la dernière législature. Nous sommes déçus. Nous travaillerons d'arrache-pied pour continuer à soulever ces questions.
Je veux qu'il soit clair que nous ne pouvons appuyer un projet de loi qui comporte autant de lacunes. Tout le processus qui l'entoure constitue un abus de la suprématie du Parlement. L'objet même du projet de loi provoque de profondes inquiétudes. Nous avons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi C-6 et du processus qui l'entoure. Nous nous efforcerons de l'améliorer, mais il est évident que nous n'adopterons pas une attitude hypocrite en appuyant ce projet de loi maintenant alors qu'il nous préoccupe autant.
Si le député pense avoir le soutien nécessaire pour envoyer ce projet de loi au comité, nous en débattrons à cette étape en souhaitant pouvoir l'améliorer. J'espère seulement que lui et la majorité des députés faisant partie de ce comité sont disposés à prendre ces amendements au sérieux et à améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai vu un article dans un magazine concernant la sécurité aérienne. Il y était question de l'écrasement d'un appareil d'Air France l'année dernière. On y parlait entre autres de l'équipage. Lorsque les gens sont habitués d'être assis avec leur ceinture de sécurité attachée, ils peuvent oublier de pousser un bouton. Sous le choc, ils oublient de relever le levier. C'est pourquoi nombre de personnes sont retrouvées mortes dans leur siège après un écrasement.
Compte tenu de la nécessité d'accorder une immunité contre les poursuites, la députée ne croit-elle pas qu'il vaudrait mieux que le projet de loi soit abandonné?
Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec mon éminent collègue de Hamilton. Si le projet de loi contient des lacunes si importantes qu'il nécessite une refonte impossible à réaliser et si le comité ne s'occupe pas sérieusement de lui apporter des amendements importants, il mérite d'être simplement rejeté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cette question.
Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique vont aider à améliorer la sûreté du système d'aviation militaire du Canada. Pour bien comprendre la nécessité des modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, une brève explication de ce programme de sécurité des vols serait utile.
Malheureusement, les accidents d'avion font partie de l'aviation depuis le début. On l'a bien vu durant la Première Guerre mondiale. Dans le système canadien d'entraînement aérien seulement, il y a eu 56 accidents entraînant 48 décès entre avril 1917 et mai 1918. À l'époque, la sécurité des vols était secondaire. L'organisation voulait surtout réaliser la mission à n'importe quel prix.
Cette attitude a prévalu durant les années entre les deux grandes guerres et au début de la Seconde Guerre mondiale, mais au fur et à mesure que la guerre a progressé, la Force aérienne a déterminé que les pertes d'aéronefs attribuables à des accidents étaient égales ou supérieures aux pertes opérationnelles. Il était devenu évident que le Canada ne pouvait continuer de subir autant d'accidents et qu'il fallait établir des normes et des mesures de sécurité. Ainsi, en 1942, on a créé le Conseil d'enquête sur les accidents d'aviation de l'Aviation royale du Canada.
C'est intéressant pour moi de parler à la Chambre de cette question. Durant la guerre, mon père faisait partie de la Force aérienne et il était posté dans le Sud de l'Alberta. C'est une des régions où les pilotes s'entraînaient parce que le terrain ressemblait beaucoup à celui de la France. C'est la raison pour laquelle on retrouve ces installations d'entraînement de la Force aérienne un peu partout dans la région. Mon père faisait partie de la force chargée de récupérer les avions endommagés. Je me rappelle qu'il disait qu'il était surpris de voir que nous étions en mesure d'avoir des avions dans les théâtres d'opérations malgré le grand nombre d'avions endommagés au Canada.
Un des souvenirs en ma possession auquel j'attache beaucoup de prix est la partie centrale d'une hélice de l'un de ces avions. Je crois que c'était un Anson. C'est juste la partie centrale, parce que les pales ont été brisées et enterrées. J'ai encore les boulons de laiton qui retenaient l'hélice et juste la partie centrale. J'y tiens beaucoup. Cependant, que je parle quelque 60 années plus tard de sécurité aérienne et de ce qui s'est passé durant la guerre est peut-être plus que simplement ironique.
Le mandat de ce conseil consistait à réduire les pertes non opérationnelles grâce à des enquêtes sur les accidents d'avion. C'était toute une commande. Malheureusement, on n'a pas réalisé de grands progrès dans la prévention des accidents avant la fin de la guerre.
Pendant la démobilisation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d'enquête sur les accidents d'aviation a subi une réduction d'effectif et, au début des années 1950, il a été renommé Direction de la sécurité des vols. Cette petite direction a été dépassée par l'expansion rapide de l'Aviation royale du Canada au commencement des années 1950 en raison de la guerre de Corée et de la guerre froide.
Encore une fois, le concept de la sécurité des vols a dû passer après la réalisation de la mission. La Force aérienne a perdu 405 personnes et 476 aéronefs dans des accidents entre 1953 et 1957. Ne pouvant plus tolérer ce taux de pertes, le chef d'état-major de la Force aérienne, en 1957, a déclaré hautement prioritaire l'élaboration d'un programme efficace de sécurité des vols.
L'une des premières mesures prises a été d'embaucher, en choisissant avec soin, des pilotes et des mécaniciens de bord possédant une formation spécialisée afin d'enquêter sur les accidents d'aviation. Le mandat de ces enquêteurs était de découvrir la cause véritable des accidents de manière à déterminer les mesures correctrices à adopter. Les enquêteurs n'étaient plus tenus de jeter le blâme sur quiconque.
Au cours des 10 années qui ont suivi, cette nouvelle approche de la sécurité des vols s'est traduite par une réduction graduelle des pertes de personnel et d'aéronefs. Au début des années 1970, un programme exhaustif officiel de sécurité des vols avait été mis sur pied et le manuel intitulé Sécurité des vols dans les Forces canadiennes était publié.
L'objectif du programme de sécurité des vols demeure la prévention de la perte accidentelle de ressources d'aviation. De nos jours, le programme comporte trois volets fondamentaux: l'analyse, l'éducation et la promotion. J'aimerais expliquer chacun d'entre eux.
Le premier, l'analyse, implique qu'on enquête sur les accidents d'aviation et qu'on analyse l'information découlant des enquêtes. Le programme vise à favoriser une culture de signalement libre et ouvert de même que la déclaration volontaire des erreurs et des omissions.
Tout le personnel associé aux opérations aériennes est encouragé à signaler tous les risques et risques potentiels pour la sécurité des activités. Cela inclut le signalement des cas où personne n'a été blessé et où il n'y a eu aucun dommage au matériel, mais où il aurait pu y avoir des pertes.
Dans le système actuel, tout incident concernant la sécurité aérienne est consigné et, si nécessaire, fait l'objet d'une enquête. L'information sur chaque cas est également entrée dans une base de données du système de gestion des incidents concernant la sécurité pour être analysée. Entre 2 500 et 3 000 cas sont enregistrés chaque année dans cette base de données.
Afin de promouvoir les signalements volontaires, il a été décidé il y a longtemps que l'information entrée dans le système sur la sécurité aérienne serait confidentielle, ce qui veut dire que les renseignements que fournit le personnel ne peuvent pas servir à des fins administratives, disciplinaires ou juridiques.
C'est là un élément capital du programme de sécurité aérienne des Forces canadiennes. Puisque l'on ne cherche pas de coupables, le personnel est encouragé à admettre ses erreurs, ce qui permet aux autres d'apprendre de ces erreurs. Cela donne aux enquêteurs de bien meilleures chances de déterminer avec exactitude ce qui s'est passé pendant un incident puisqu'il est inutile de cacher quoi que ce soit.
Le deuxième élément, soit l'éducation, inclut l'entraînement formel des spécialistes de la sécurité aérienne. Ces spécialistes sont employés comme conseillers en sécurité aérienne à différents niveaux de la chaîne de commandement. Ils relèvent directement du commandant et y ont directement accès pour ce qui est des questions liées à la sécurité aérienne.
Le troisième élément, la promotion, consiste à faire connaître le programme au personnel militaire et civil qui effectue des vols au cours de sa formation ou en assure le soutien. Cela se fait par la voie de réunions d'information régulières, de publication d'affiches et de documents d'information, par exemple Propos de vol, une revue sur la sécurité aérienne publiée quatre fois par année et distribuée à toutes les unités des Forces canadiennes. À preuve de la qualité de cette revue, plus de 40 pays ont demandé d'en recevoir régulièrement des exemplaires.
Au fil des ans, notre personnel militaire en est venu à faire confiance au programme de sécurité des vols, qui est maintenant parfaitement intégré à la culture de la Force aérienne. Ce programme est très efficace et a acquis la réputation d'être l'un des meilleures du monde.
Le programme militaire de sécurité des vols est administré par un réseau de spécialistes de la question qui font partie intégrante de chaque unité de vol ainsi que de chaque unité chargée du soutien des opérations aériennes.
Au sein des unités, le personnel chargé de la sécurité des vols est assisté par les employés chargés de la sécurité des vols de l'escadre, qui travaillent normalement à plein temps à la réalisation du programme de sécurité des vols de l'escadre. Une équipe de six employés assure la réalisation du programme du commandant de la 1re Division aérienne du Canada à Winnipeg, au Manitoba. Cette équipe se charge aussi de donner les cours de base et avancés sur la sécurité aérienne que doivent suivre les spécialistes en sécurité des vols. Le personnel chargé de la sécurité des vols de la 1re Division aérienne effectue aussi régulièrement des enquêtes sur la sécurité aérienne au sein des escadres et des unités.
Au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa, le directeur de la sécurité des vols dispose d'un personnel de 21 employés pour administrer le programme de sécurité des vols au nom du Chef d'état-major de la Force aérienne. Les responsabilités incluent la surveillance du programme de promotion de la sécurité des vols, la gestion de la base de données sur les occurrences liées à la sécurité des vols et du logiciel connexe, et l'analyse des tendances constatées et des renseignements contenus dans la base de données.
Le directeur de la sécurité des vols est aussi l'autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité pour le ministre de la Défense nationale. À cet égard, 12 membres de son personnel reçoivent une formation spécialisée en enquête sur les accidents d'aéronefs, dispensée par des établissements de formation internationaux qui sont accrédités à cette fin. Cette formation est exactement la même que celle qui est donnée aux employés du Bureau de la sécurité des transports et d'autres organismes qui enquêtent sur les accidents d'avion.
Ces enquêteurs militaires sont responsables de la rédaction des rapports définitifs sur toutes les enquêtes, aux fins d'approbation par l'autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité.
Le Canada a un bon programme de sécurité des vols militaires. Toutefois, les circonstances changent, de sorte que le programme de sécurité des vols des Forces canadiennes doit continuer à évoluer.
Le projet de loi C-6 aiderait les Forces canadiennes à s'adapter à un changement récent, y compris la participation d'un nombre beaucoup plus grand d'entrepreneurs civils à la conduite et au soutien des opérations aériennes. Ce changement a entraîné un vide au niveau des autorités, lorsque les enquêteurs sur la sécurité des vols des Forces canadiennes traitent avec des entrepreneurs civils. Comme le ministre l'a mentionné, le projet de loi C-6 comblerait ce vide.
Si l'on veut que le programme de sécurité des vols des Forces canadiennes continue de satisfaire à son objectif, c'est-à-dire d'assurer un milieu de travail sécuritaire aux militaires et au personnel civil qui mènent leurs opérations, il importe que ceux-ci disposent de tous les outils nécessaires pour s'acquitter de cette importante responsabilité.
Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique leur fourniront ces outils et permettront de faire en sorte que les objectifs importants du programme de sécurité des vols soient atteints.
Les Forces canadiennes ont beaucoup investi dans le programme de sécurité des vols au cours des 60 dernières années. Cet investissement est capital, étant donné que nos forces militaires ne peuvent se permettre de subir des pertes de personnel et de matériel en raison d'accidents d'aéronefs. Cet investissement a aussi rapporté des dividendes, en ce sens qu'il a joué un rôle déterminant dans la diminution du taux de pertes d'aéronefs, depuis les années 1950 jusqu'à maintenant.
Les Forces canadiennes ont toujours un groupe d'enquêteurs très bien formés afin de s'assurer que les causes des accidents d'aéronefs puissent être déterminées rapidement et que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place afin d'éliminer ou de réduire le risque que de tels accidents ne se reproduisent.
Les changements proposés à la Loi sur l'aéronautique aideront à adapter l'excellent programme de sécurité des vols aux changements, et à faire en sorte que celui-ci continue d'être aussi efficace qu'il l'a été jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, je suis un peu déconcerté. Comment le député peut-il estimer qu'une immunité supplémentaire en matière de poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui, dans certaines conditions, enfreignent des règles de sécurité, ou qu'une accentuation du secret et un accès moindre à l'information sur la sécurité et le rendement des compagnies aériennes à cet égard, qui sont endémiques dans les projets de loi S-33, C-62 et maintenant, dans le projet de loi C-6, peuvent rendre les compagnies aériennes plus sûres?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. J'estime que les modifications proposées dans cette mesure législative concernant la sécurité aéronautique, qu'elles soient de nature civile ou militaire, resserreront la sécurité.
Comme je l'ai indiqué dans mon intervention, le gouvernement a dû s'adapter à l'évolution de l'industrie aéronautique et à la croissance des activités aériennes dans le monde. Je crois que, comme l'évolution de ces programmes s'échelonne sur une certaine période de temps, cela a contribué à la sécurité de l'industrie aérienne et de l'aéronautique en général.
La question du député est quelque peu mal placée, si on jette un coup d'oeil aux statistiques. En fait, si on remonte 60 ans en arrière pour arriver jusqu'à aujourd'hui, on constate une nette amélioration en matière de sécurité aéronautique.
Je crois que le projet de loi C-6 comblerait certaines lacunes en permettant la mise en oeuvre de nouvelles mesures de sécurité. J'ai hâte que cette mesure législative devienne loi parce que la sécurité de l'ensemble des Canadiens, pas uniquement des militaires, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, est essentielle aux yeux du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis le débat avec un certain intérêt. Je sais qu'il y a eu de vastes consultations lors de l'élaboration du projet de loi. Je rappelle néanmoins à la Chambre l'existence de certains intervenants, notamment l'Association du transport aérien du Canada, le Conseil des aéroports du Canada, NAV CANADA, la Canadian Owners and Pilots Association, la Airline Pilots Association et la division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique. Comme les députés le savent déjà, le ministère de la Défense nationale coparraine le projet de loi.
Mon collègue de Lethbridge a-t-il, d'une façon ou d'une autre, tenu compte des préoccupations du SCFP? Pourrait-il en parler et m'indiquer si son gouvernement fait quelque chose pour régler ces problèmes très réels dont la Chambre a été saisie?
Monsieur le Président, je dois admettre que mon intervention a pour but d'exprimer certaines réserves au sujet des problèmes auxquels devront faire face notre force aérienne et notre personnel militaire. Je ne suis pas au courant des problèmes qu'aurait déjà soulevés le SCFP. Cependant, j'ai fait remarquer dans mon exposé que l'une des failles relevées concernait le fait qu'une partie du travail est réalisée par des entrepreneurs. Il est possible que ce soit là une inquiétude que partagent les syndicats.
En général, même si les recommandations formulées au gouvernement proviennent du SCFP ou d'autres organisations, le but ultime du projet de loi est d'améliorer la sécurité de notre industrie du transport aérien et de nos aéronefs en général.
Je reprends l'argument de la députée. Elle pense en effet que des interventions d'autres sources ont permis de tenir compte des nombreux points de vue de l'industrie. Cependant, la portée du projet de loi C-6 permettra finalement de rendre notre industrie plus sûre pour tous les Canadiens, et non pas seulement pour les membres de la force aérienne et de la défense nationale ou pour les militaires.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député du Parti conservateur une question au sujet d'un problème que j'ai déjà soulevé dans mon exposé. Je n'ai pas encore eu de réponse satisfaisante. Ma question porte sur les changements qui ont été apportés par Transports Canada même en l'absence de l'autorité législative nécessaire pour les autoriser.
Plus précisément, Transports Canada a déjà transféré en totalité la gestion du régime réglementaire au secteur privé pour certaines catégories d'exploitants aériens. Il me semble que c'est exactement ce qu'implique une partie du projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi permet cette délégation de pouvoir.
Comment cela a-t-il pu se produire à ce stade? Comment un tel transfert a-t-il pu avoir lieu en mars 2005? D'autres changements semblables sont-ils en train de se préparer? Le député estime-t-il que l'intérêt du public et ses questions au sujet de la sécurité publique seront protégés, alors que l'autorité réglementaire est en ce moment même transférée aux organismes privés, hors de la sphère gouvernementale, et sans être assujettie au système de freins et contrepoids du Parlement?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la plupart des projets de loi sont assortis de règlements. Si on avait apporté des modifications réglementaires, on les aurait apportées en vertu d'une loi qui aurait préséance.
Quant à la surveillance parlementaire, je dirai que nous avons à coeur la sécurité des Canadiens qui voyagent au Canada et dans le monde. Qu'un service soit offert par le secteur privé ou public, les règlements visant ce service sont régis par une loi. L'amélioration du système est prévue dans le système même.
Le fait que le débat que nous tenons aujourd'hui porte sur la sécurité aéronautique confirme ce que je dis. Le gouvernement est conscient des enjeux. Nous savons que d'aucuns relèvent des règlements et d'autres de la loi. Le débat que nous tenons sur le projet de loi C-6 porte sur les aspects juridiques de l'élaboration d'une mesure qui régira l'industrie.
Monsieur le Président, je suis ravie de me joindre à mes collègues qui s'opposent au projet de loi C-6.
Comme d'autres députés l'ont dit plus tôt, ce projet de loi est une nouvelle mouture de la Loi sur l'aéronautique. C'est une mesure qui a été présentée par le gouvernement précédent, mais qui n'a pas été adoptée. Néanmoins, l'ancien ministre des Transports avait mis en place des dispositions clés de ce projet de loi. Selon nous, c'est aux députés élus pour légiférer qu'il appartient d'examiner ces dispositions.
Les modifications à la Loi sur l'aéronautique proposées dans le projet de loi C-6 sont très vastes. La mesure propose un nouvel énoncé d'objet; prévoit de nouveaux systèmes de gestion de la sécurité; sous certaines conditions, la mesure met à l'abri des poursuites les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité; elle protège davantage la confidentialité des renseignements fournis relativement à l'efficacité des mesures de sécurité des compagnies aériennes, limitant ainsi l'accès à ces renseignements; elle permet la désignation d'organismes de l'industrie responsables de l'auto-réglementation de leurs activités en matière de sécurité; elle prévoit de nouvelles procédures pour que les employés puissent faire rapport de dangers ou de risques pour la sécurité; elle améliore les mécanismes d'application; prévoit de nouvelles amendes et de nouvelles pénalités administratives; prévoit de nouveaux règlements de zonage des aéroports et d’aménagement du territoire; prévoit de nouvelles procédures d'enquête; permet la multipropriété des aéronefs au Canada; aborde la question de l'abus du recours aux exemptions; modifie la procédure d'examen des décisions et des actions ministérielles, sans parler de tout un éventail de points techniques abordés dans le projet de loi.
Notre analyse nous a permis de cerner un certain nombre de problèmes que pose le projet de loi C-6 à l'égard de certains points importants que je vais maintenant passer en revue. Le premier point concerne les systèmes de gestion de la sécurité. Le projet de loi vise à donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir et de mettre en oeuvre des systèmes de gestion, ou plus précisément des systèmes de gestion de la sécurité. C'est là l'essentiel des changements apportés à la Loi sur l'aéronautique qui auront une incidence sur la sécurité des voyageurs et des membres d'équipage.
Un certain nombre de membres d'équipage inquiets qui habitent ma circonscription ont déjà communiqué avec moi au sujet notamment de l'augmentation du ratio membres d'équipage-passagers. Ils se préoccupent de leur propre sécurité et du bien-être du public, ce qui est d'ailleurs tout à fait conforme à la formation qu'ils ont reçue.
Nous savons que le processus concernant les systèmes de gestion de la sécurité est bien amorcé, sous la direction du directeur général de l'aviation civile de Transports Canada. Certains des règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada. Puis, le même jour, ils ont fait l'objet d'une exemption de la part des fonctionnaires de Transports Canada et ont été remplacés par un plan de mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité sur trois ans, même avant que le Parlement ait eu la chance de débattre, et encore moins d'approuver, cette nouvelle mesure législative habilitante. On en arrive maintenant à la fin de la première année de la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité.
Quels sont ces nouveaux systèmes? Ils sont censés permettre aux transporteurs aériens d'accroître leurs niveaux de sécurité à partir de la réglementation existante en matière de sécurité. Même si Transports Canada insiste pour dire qu'il ne s'agit pas là d'une déréglementation de la sécurité, c'est précisément ce que c'est pour deux raisons. Premièrement, c'est un nouveau rôle pour l'organisme de réglementation avec une délégation accrue aux transporteurs aériens eux-mêmes de fonctions auparavant exécutées par Transports Canada. Nous parlons donc ici d'autoréglementation par opposition à une réglementation gouvernementale. Ce ne sera donc plus à Transports Canada mais bien aux transporteurs aériens de déterminer les niveaux de risque acceptables, ce qui veut dire que cette décision sera désormais prise dans l'intérêt d'actionnaires privés plutôt que dans l'intérêt public.
Transports Canada a souscrit à l'idée des systèmes de gestion de la sécurité en raison des compressions budgétaires prévues même avant le budget du 2 mai. Les fonctionnaires du ministère ont déclaré ouvertement que le cadre actuel en matière de sécurité n'était pas viable à cause d'une pénurie de personnel technique dans l'industrie à l'avenir.
Compte tenu du taux prévu de départs à la retraite des inspecteurs, c'est-à-dire environ 40 p. 100 au cours des cinq prochaines années, il y aura une pénurie de personnel qualifié pour superviser le système actuel.
Dans un avenir rapproché, on s'attend à ce que les réductions budgétaires se poursuivent. Nous sommes dans une ère caractérisée par une baisse des ressources réglementaires. Ces ressources, ce sont les inspecteurs qui appliquent la réglementation régissant la sécurité des voyageurs, sans compter les membres d'équipage qui travaillent dans l'industrie.
Des documents budgétaires internes indiquent un plafonnement des ressources d'aviation de Transports Canada pour les deux prochaines années et une réduction de plus de 5 p. 100 à partir de 2008. Toutefois, Transports Canada a refusé de fournir ses documents internes à l'un des syndicats touchés, le SCFP.
Les systèmes de gestion de la sécurité, c'est la façon qu'a trouvée Transports Canada pour se tirer d'affaire avec un budget assez limité. Par conséquent, les relations entre les transporteurs aériens et Transports Canada vont changer. Le sous-ministre adjoint de la sécurité et de la sûreté a déjà été cité dans un magazine d'aviation. Il a déclaré ceci:
Le responsable de la réglementation doit être prêt [...] à se retirer des activités quotidiennes de l'entreprise et, ainsi, à donner la latitude nécessaire à cette dernière pour gérer elle-même ses activités ainsi que les dangers et les risques connexes.
Aux termes des dispositions réglementaires sur les SGS, on a transféré explicitement la responsabilité de la détermination du niveau de sécurité aux exploitants aériens. Ces derniers décideront comment gérer les risques et établiront le niveau de risque qu'ils sont disposés à accepter dans leurs activités et à imposer à leurs employés et aux voyageurs aériens. Au titre des SGS, ce sont les transporteurs aériens qui décideront des niveaux de sécurité qui conviennent aux voyageurs.
C'est désormais la direction d'Air Canada qui va protéger les intérêts du public. Les bénéfices d'Air Canada détermineront les niveaux de sécurité de cette compagnie aérienne. Le personnel de Transports Canada a admis, en décembre dernier, qu'une telle redéfinition du rôle du ministre soulève des questions d'ordre juridique à propos de la responsabilité du gouvernement à l'égard des futurs ratés du système. C'est aussi une modification naïve et dangereuse du lien entre Transports Canada et l'industrie aérienne.
Maintenir un niveau de sécurité adéquat coûte cher et la population s'attend à ce que le gouvernement applique la réglementation nécessaire pour assurer sa sécurité. Or, les SGS favoriseront une tendance à tourner les coins ronds au nom de l'efficacité dans un marché de l'aviation très concurrentiel aux prises avec des prix du carburant élevés. Aujourd'hui, on abandonne les bouteilles de vin pour réduire le poids des avions et économiser quelques litres de carburant aviation très coûteux.
Qu'adviendra-t-il de la sécurité lorsque le besoin d'économiser et de faire des bénéfices est primordial? Laisser des entreprises éclairées se gérer elles-mêmes ne garantira pas qu'elles s'occuperont de la question de la sécurité. Comment l'intérêt public sera-t-il protégé par les systèmes de gestion de la sécurité? Ce qui risque de se produire, c'est que les familles survivantes de victimes intenteront davantage de poursuites qui prennent du temps et qui coûtent cher dans les cas de défaillances inévitables du système. Nous ne pouvons tout simplement pas permettre une telle chose.
Les porte-parole de Transports Canada ont naïvement admis que certains responsables de l'administration fédérale de l'aviation des États-Unis ont dit que les Canadiens cèdent sur toute la ligne au chapitre des systèmes de gestion de la sécurité.
Je voudrais maintenant dire quelques mots sur la délégation de la réglementation à des organismes du secteur privé. Cela se trouve à l'article 12 du projet de loi, plus précisément aux nouveaux articles proposés 5.31 à 5.38. Les systèmes de gestion de la sécurité sont censés améliorer la sécurité aérienne parce qu'ils se fondent sur une solide série de normes minimales établies par Transports Canada dans l'intérêt public.
Dans ses diverses déclarations publiques et privées, Transports Canada a été vague sur l'avenir du niveau de réglementation qu'il maintiendra dans l'avenir. Cependant, les actes sont plus éloquents que les paroles. Transports Canada a déjà cédé la gestion pratique de son régime réglementaire entièrement au secteur privé pour certaines catégories de transporteurs aériens. Il l'a fait même si le nouveau paragraphe 5.31 de l'article 12 du projet de loi n'a pas encore été approuvé pour autoriser pareille délégation à d'autres organismes. Ce transfert s'est déjà produit pour les avions d'affaires en mars 2005. Qui seront les suivants?
Transports Canada parle maintenant ouvertement de faire la même chose avec les transporteurs commerciaux. Il l'a dit pas plus tard que durant le colloque sur la sécurité aérienne canadienne à Halifax, au mois d'avril dernier. Le loup est entré dans la bergerie, et il nous incombe en tant que parlementaires de défendre l'intérêt public, l'intérêt des Canadiens et de dénoncer cela. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Nous savons que le gouvernement a un point de vue très étroit du rôle de l'État, mais nous ne pouvons pas jouer avec la sûreté des voyageurs.
Le concept des systèmes de gestion de la sécurité n'est pas défini dans le projet de loi C-6. En fait, les définitions clés des systèmes de gestion de la sécurité et des dirigeants responsables ainsi que des éléments essentiels des systèmes de gestion de la sécurité sont entièrement confinés aux règlements déjà adoptés. Même s'il y a déjà des systèmes de gestion de la sécurité au Canada dans le secteur ferroviaire, à NAV Canada et dans d'autres pays, tous les systèmes de gestion de la sécurité ne sont pas d'égale valeur.
Mentionnons les principales déficiences qui existent dans l'actuelle version aérienne des systèmes de gestion de la sécurité: sous les pressions intenses de l'industrie, la responsabilité personnelle du secteur responsable du bon fonctionnement des SGS n'a pas été ajoutée à la Loi sur l'aéronautique; la définition de SGS ne renferme qu'un objectif vague, à savoir « assurer la sécurité aérienne ou la sécurité du public », au lieu d'un objectif de rendement précis et réalisable, comme réduire les risques de façon raisonnable; l'accent doit être mis sur la gestion des risques, et non sur leur élimination, leur contrôle ou leur réduction; l'absence d'exigences claires et mesurables pour améliorer constamment les SGS; la disparition d'une disposition réglementaire qui avait été promise pour assurer la participation efficace des employés et de leurs syndicats à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au fonctionnement des SGS; un minimum d'éléments établis dans le cadre de la politique de sécurité des SGS, dont le respect d'un minimum d'exigences réglementaires et juridiques; et des matrices de risques mal définies qui portent davantage sur des normes de génie technique que sur les erreurs humaines et les coûts des dommages corporels.
La plus grande déficience des SGS de Transports Canada, c'est qu'ils n'ont pas été validés empiriquement par rapport au rendement réel de SGS analogues qui ont donné de mauvais résultats, qui ont échoué ou qui n'ont pas atteint leurs objectifs.
Je voudrais parler brièvement de l'empiètement des SGS sur la partie II du Code canadien du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail des employés de l'administration publique fédérale.
En tant que mesure législative où il est dit « Malgré les autres lois fédérales et leurs règlements », la partie II du Code a le pouvoir exclusif de veiller à la santé et à la sécurité au travail de ces employés.
Les agents de bord et les pilotes ont été assujettis à la partie II en 1986; il s'agit d'une compétence en matière d'aviation que se partagent Transports Canada et le Programme du travail de ce qui est maintenant RHDCC. La partie II du Code prévoit un ensemble de droits importants. Elle prévoit le droit pour les travailleurs de connaître les dangers qui existent sur le lieu de travail. Elle comporte une hiérarchie de mesures proactives pour prévenir ces dangers, comme les éliminer, les contrôler, les réduire et se protéger. Elle donne aux travailleurs le droit de refuser un travail dangereux et celui de participer notamment aux enquêtes et aux inspections conjointes entre employés et employeurs.
L'introduction des SGS a encouragé les employeurs à tenter de revenir à l'époque qui a précédé 1986 en ce qui concerne les agents de bord. Dans le cadre de la nouvelle mentalité qui existe au sujet du caractère confidentiel des SGS, aujourd'hui, les exploitants aériens refusent couramment de communiquer les données sur la sécurité que la loi les obligeait à présenter aux comités mixtes de la santé et de la sécurité au travail.
On exclut couramment les représentants syndicaux de la santé et de la sécurité au travail d'enquêtes conjointes sur la santé et la sécurité prévues par loi pour opter plutôt pour des enquêtes menées uniquement par la partie patronale au moyen de systèmes de gestion de la sécurité (SGS). Les gestionnaires se servent d'indices de risque pour déterminer s'il conviendrait de prendre des mesures correctrices en matière de santé et de sécurité, contrairement au principe de précaution énoncé aux articles 122.1 et 122.2 du Code canadien du travail.
Des exploitants aériens comme Air Canada et Air Transat passent ouvertement outre à un document d'interprétation conjoint de Transports Canada et de RHDCC sur les SGS en intégrant des comités de la santé et de la sécurité dans leurs nouveaux programmes de SGS, avec les atteintes aux droits des employés que cela comporte.
Les inspecteurs de Transports Canada, qui font respecter les consignes de santé et de sécurité en vertu d'un protocole d'entente avec RHDCC, n'ont qu'une capacité limitée de faire appliquer les droits prévus par le code lorsque leurs cadres supérieurs ont, dans une proportion écrasante, adhéré aux SGS. Il faut soigneusement circonscrire les SGS dans le texte de la Loi sur l'aéronautique, de façon à ce qu'ils ne restreignent pas d'autres droits en vigueur aux termes de la partie II du code ou ne leur portent pas atteinte.
Il existe de nouveaux niveaux, très complexes mais distincts, de communication confidentielle associés aux dispositions relatives à l'immunité ou portant sur la protection contre les représailles dans le projet de loi C-6 et promulgués en vertu des règlements visant les SGS. Il y a trois niveaux de communication et d'immunité. Au niveau de l'exploitant aérien, les règlements portant sur les SGS demandent aux employeurs de mettre en oeuvre une politique non punitive en matière de communication sur la sécurité qui exigent des employés qu'ils signalent volontairement les risques pour la sécurité et d'autres problèmes aux exploitants aériens. Les conditions en vertu desquelles la protection contre une sanction disciplinaire est offerte aux employées peuvent être imposées par l'exploitant aérien ou, éventuellement, négociées avec le syndicat.
Le nouveau paragraphe 5.392(1) concerne Transports Canada et stipule que les renseignements sur la sécurité provenant d'un exploitant aérien ou de ses employés et qui se retrouvent en la possession du ministre sont confidentiels. Ils ne pourront être communiqués qu'aux tribunaux, et ce, seulement s'ils sont dépersonnalisés ou si on est sur le point de mettre un terme aux activités de l'exploitant. Ce nouveau paragraphe proposé prévoit aussi que ces renseignements, y compris ceux portant sur toute contravention à l'une des dispositions de la présente loi ou à ses textes d'application, ne peuvent être utilisés contre la personne qui les a fournis pour prendre des mesures contre celle-ci. De surcroît, ces renseignements seront exemptés de l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
À l'échelle nationale maintenant, un nouveau paragraphe permettrait à une personne, qu'on imagine être un employé ou un exploitant aérien, de communiquer des renseignements relatifs à la sécurité et à des contraventions à la loi et aux règlements sans crainte de représailles, sous réserve des limites à l'immunité précisées dans un autre nouvel article et imposées par un organisme de sécurité nationale qui n'a pas encore été créé. Ces renseignements eux aussi seront confidentiels et ne seront pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.
Ces changements sont proposés parce que les employés d'exploitants aériens pourraient hésiter à signaler leurs erreurs s'ils craignent des représailles de la part de leur employeur ou de Transports Canada, mais ces changements vont beaucoup plus loin et rendent confidentiels tous ces renseignements sur la sûreté. Cette nouvelle culture du secret a déjà entravé le fonctionnement des comités conjoints de la santé et de la sécurité au travail créés aux termes de la partie II du code.
Dans le communiqué de presse diffusé par le ministère le 27 avril, on dit que ces amendements permettraient aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité. De toute évidence, cependant, on se préoccupe du fait que cela donnerait aux exploitants la possibilité de ne pas avoir à assumer les conséquences des infractions déclarées volontairement à Transports Canada.
En bref, je suis préoccupée par le fait que ce projet de loi réduirait la transparence et mettrait la sécurité des voyageurs canadiens en péril. Il diminuerait la capacité des exploitants de l'industrie d'accéder à l'information sur les dangers qui les concernent et aux mesures prises à leur propos. Je pense que ce n'est dans l'intérêt ni des employés de l'industrie, ni des voyageurs. J'encourage les députés à s'opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, l'exposé de la députée me rappelle l'époque où Ronald Reagan avait congédié tous les contrôleurs aériens aux États-Unis. Je ne me suis jamais senti aussi nerveux à l'idée de prendre l'avion depuis ce temps. En fait, ce dont il est question, c'est de déréglementer encore plus les compagnies aériennes et cela m'inquiète beaucoup.
C'est un peu comme les employés syndiqués chargés de nettoyer les hôpitaux. S'ils voient quelque chose qui cloche, ils peuvent en parler à leur comité de santé et de sécurité au travail pour corriger la situation. Si on met à la place des gens non syndiqués qui n'ont pas les mêmes droits, on court le risque qu'ils ferment les yeux sur certaines choses. C'est comme ça que les infections se propagent d'un hôpital à l'autre.
Ce projet de loi vise à retirer des droits liés à la santé et à la sécurité au travail à des travailleurs qui, par leurs déclarations, se protègent eux-mêmes et protègent les voyageurs. La députée considère-t-elle que ce projet de loi vise une déréglementation à l'américaine de la santé et de la sécurité au travail?
Monsieur le Président, cette question capture l'essentiel de mes préoccupations à propos du projet de loi. Pour les voyageurs, la sécurité compte plus que tout. Cela devrait être notre priorité numéro un.
Je me souviens de l'époque de la déréglementation de l'industrie du transport aérien au Canada; la seule assurance donnée aux voyageurs par le gouvernement à ce moment-là était que la santé et la sécurité au travail et la sécurité des voyageurs ne serait pas déréglementée. Les Canadiens y accordaient trop d'importance pour que ce soit déréglementé.
L'accès à l'information, l'examen par le public, l'application des règlements gouvernementaux par des inspecteurs fédéraux indépendants et l'examen par les gens de l'industrie sont des éléments intimement liés à ces préoccupations. Ce qui préoccupe mes collègues du NPD et moi, c'est que le projet de loi affaiblirait ces mesures de surveillance et de protection.
Monsieur le Président, même si je n'ai aucune question à poser à ma collègue, je veux quand même lui dire qu'elle a accompli un superbe travail en présentant à la Chambre la position et les préoccupations du NPD concernant les motifs justifiant un examen plus approfondi du projet de loi et le fait qu'il ne devrait pas être adopté. Je m'en tiendrai donc à une observation.
Les interventions des députées de Parkdale—High Park et de Winnipeg-Nord ont permis de donner une idée claire de notre position. Je sais que des millions de Canadiens sont rivés à leur téléviseur cet après-midi pour regarder ce débat. Ce qu'il faut retenir, c'est que le porte-parole du NPD en matière de transports ne peut être parmi nous cet après-midi pour présenter lui-même notre position.
À l'ordre. Je sais que la députée apprendra avec le temps que nous ne soulignons pas l'absence ou la présence d'autres députés. La députée de Parkdale--High Park a la parole.
Monsieur le Président, les préoccupations que nous présentons aujourd'hui sont celles dont feraient part la plupart des Canadiens s'ils étaient ici parmi nous. La sécurité du public doit passer avant tout. Il doit y avoir de la transparence dans l'exploitation de nos compagnies aériennes. Quand il y a des problèmes de sécurité dans l'industrie du transport aérien, il doit exister des règlements connus qui doivent être appliqués par un organisme de surveillance indépendant et des inspecteurs.
Les gens ne veulent pas d'autoréglementation dans un secteur aussi essentiel que celui du transport aérien. Ceux qui travaillent dans cette industrie sont préoccupés par la question. Cela nous préoccupe aussi et nous savons que le public voyageur le serait également s'il disposait de cette information. Nous espérons que le débat d'aujourd'hui contribuera à transmettre cette information.
Monsieur le Président, la députée de Parkdale—High Park nous a présenté une réflexion très importante sur le nombre adéquat d'agents de bord ou de membres d'équipage à bord d'un aéronef. Elle a établi un lien fondamental entre cette question et la sécurité des passagers.
Au fil des ans, nous avons mené un long combat pour régler cette question. Nous pouvons reculer aussi loin qu'en 1991 quand l'ancien porte-parole du NPD en matière de transport, Iain Angus, a fait amender le projet de loi C-5 pour réglementer les heures de vol et de service des agents de bord. Depuis, nous avons eu maintes occasions de veiller à ce que le gouvernement conservateur établisse des heures de service et des limites en ce qui concerne les agents de bord. Dernièrement, je crois que le NPD a joué un rôle pour améliorer le ratio agents de bord-passagers.
La députée pourrait-elle nous expliquer, compte tenu de son expérience et du nombre important de pilotes et de membres d'équipage qui vivent dans sa circonscription, pourquoi il est si important d'avoir un ratio adéquat d'agents de bord par rapport aux passagers? Quels sont certains des enjeux liés aux heures de vol et de service des agents de bord?
Monsieur le Président, oui, comme je l'ai dit plus tôt, beaucoup d'agents de bord de ma collectivité m'ont contactée. Lorsque le gouvernement envisageait de réduire le nombre d'agents de bord requis dans les avions commerciaux, ils m'ont contactée en colère pour me demander, ainsi qu'à mes collègues, de convaincre le gouvernement de ne pas réduire le nombre d'agents de bord dans les avions. Nous étions très heureux et fiers d'avoir réussi à convaincre le gouvernement de laisser tomber cette idée.
Lors de l'écrasement du vol d'Air France dans ma collectivité, à Toronto, nous avons constaté le rôle essentiel de chacun des agents de bord qui se trouvaient dans l'avion et qui sont venus au secours des passagers pendant cet accident désastreux. Personne n'a perdu la vie; cela montre à quel point les agents de bord sont précieux. Nous voulons protéger le ratio actuel et nous assurer qu'il ne sera pas réduit.
Monsieur le Président, cette histoire me rappelle un passage d'une chanson de Kris Kristofferson, qui dit que la loi sert à protéger les gens. La députée n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, je crois que si nous voulons agir dans l'intérêt du public et faire en sorte que les droits des voyageurs soient respectés, il est de notre devoir à tous, en tant que députés, de voter contre le projet de loi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Les syndicats; le député de Windsor-Ouest, Le commerce international; le député deDavenport, La citoyenneté et l'immigration.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La motion pourrait-elle être adoptée avec dissidence à l'étape de la deuxième lecture?
Des voix: Non.
L'hon. Rob Nicholson: Monsieur le Président, y aurait-il consentement pour que le vote soit reporté à 17 h 30 et que nous ajoutions cette motion aux autres motions?
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-31, celui sur l'intégrité du processus électoral. Ce projet de loi vise à accroître l'intégrité du processus électoral et à réduire les possibilités de fraude électorale. En conjonction avec les mesures proposées dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi aidera les Canadiens à ne pas perdre confiance dans leur processus démocratique.
Un grand nombre de députés vont sans doute reconnaître la majeure partie du projet de loi. Cela tient au fait que celui-ci donne suite aux recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé ici même, en juin dernier.
Dans l'élaboration de ses recommandations, le comité a tiré profit des témoignages du directeur général des élections, de la commissaire à la protection de la vie privée et de représentants des quatre partis représentés à la Chambre. Le comité a bien sûr profité aussi des connaissances spécialisées de ses membres. Nous avons tous fait l'expérience du processus électoral et nous savons tous pertinemment que le processus qui nous a conduits ici est toujours perfectible.
Les recommandations terre à terre que le comité a formulées vont améliorer le processus dans l'intérêt de tous les partis et de l'ensemble des Canadiens.
Le gouvernement a pris minutieusement acte des points de vue du comité et a déposé une réponse complète à son rapport. En plus, nous agissons concrètement en présentant le projet de loi C-31, un projet de loi qui vise à assurer l’intégrité du processus électoral. Comme les députés peuvent le constater, ce projet de loi apporte une foule d’améliorations à notre mécanisme démocratique. J’aimerais profiter de cette occasion pour rappeler certaines mesures qu'il propose.
Avant tout, le projet de loi C-31 établit une procédure uniforme pour l’identification des électeurs au bureau de scrutin. En vertu de la loi actuelle, l’électeur n’est pas automatiquement tenu de prouver son identité. Je suis sûr que la plupart des Canadiens s’en étonneront probablement. Nous avons besoin de pièces d’identité pour tout ce que nous faisons en société, et la plupart des Canadiens s’attendent à devoir dûment s’identifier lorsqu’ils se présentent pour voter.
Aux termes de la loi actuelle, un électeur n’a qu’à décliner son nom et son adresse pour qu’on lui remette un bulletin de vote. En pratique, les électeurs s’en tiennent souvent à présenter leur carte d’électeur. Ces cartes ne sont toutefois envoyées aux gens que pour les informer de l’endroit où se trouve leur bureau de vote et non pour servir de pièce d’identité. D’ailleurs, le comité a entendu des témoins affirmer que des piles de cartes sont parfois laissées dans l’entrée des immeubles à logements et qu’elles peuvent donner lieu à des utilisations abusives.
En vertu de l’actuelle Loi électorale du Canada, un greffier de scrutin, un scrutateur, le candidat ou le représentant du candidat peuvent demander à un électeur de s’identifier uniquement s’ils doutent de l’identité de la personne. Le droit d’exiger ainsi une preuve d’identité n’est toutefois souvent pas exercé uniformément dans les dizaines de milliers de bureaux de vote du pays. Certains membres du personnel du bureau de scrutin peuvent être réticents à demander à quelqu’un de s’identifier quand ils ne sont pas légalement tenus de le faire. Certains candidats peuvent abuser de leur droit d’exiger une preuve d’identité. C’est donc dire que, jusqu’à nouvel ordre, des électeurs sont contraints d’avoir sur eux une pièce d’identité sous peine de risquer de se voir refuser le droit de vote.
En imposant à l’électeur l’obligation de s’identifier, ce projet de loi réglera ces problèmes en instaurant une procédure uniforme et claire, en réduisant les risques de fraude électorale et en faisant prendre conscience aux Canadiens de l’importance d’exercer leur droit de vote.
Ce projet de loi permettra au Canada d’harmoniser sa loi avec celle en vigueur dans la province de Québec, dans plusieurs municipalités et dans un grand nombre d’autres régimes démocratiques. Ces autorités utilisent divers moyens, y compris une carte unique d’électeur ou une carte d’identité exclusive avec photo.
Le processus d’identification de l’électeur décrit dans notre projet de loi a été minutieusement conçu par le comité permanent pour apporter une solution qui convienne à notre système électoral et qui corresponde à nos valeurs. Elle concilie la sauvegarde de l’intégrité du processus électoral et la nécessité de faire en sorte que personne ne soit privé de son droit de vote parce qu’il ne peut prouver son identité.
Pour voter, la plupart des électeurs peuvent produire une carte d’identité comportant une photo et l’inscription de leurs nom et adresse, par exemple un permis de conduire, ou encore, s’ils n’ont pas de telle carte, produire deux pièces d’identité acceptables sur lesquelles apparaissent leur nom et leur adresse.
Le projet de loi exige que le directeur général des élections publie le genre de pièces d'identité qui serait accepté, afin que tous les électeurs sachent quoi apporter pour pouvoir voter. Nous encourageons le directeur général des élections à prendre les initiatives de sensibilisation du public qui s'imposent, et nous lui faisons confiance pour ce faire, afin que les électeurs soient mis au courant de ces exigences.
Je veux être absolument clair. En vertu du projet de loi, les électeurs qui n'auraient pas de pièce d'identité acceptable auraient quand même le droit de voter. Ces électeurs devraient prêter serment ou affirmer solennellement leur identité et être accompagnés d'un autre électeur qui agirait à titre de répondant. C'est un bon équilibre entre l'imposition d'une procédure fiable pour protéger l'intégrité du vote et le maintien du droit de vote pour les électeurs. Comme tous les partis à la Chambre et au comité, nous voulons que tous les électeurs admissibles puissent voter. En vertu de ce projet de loi, ce sera le cas.
La procédure d'identification des électeurs fera beaucoup pour réduire les risques de fraude électorale. En outre, nous allons resserrer le système pour les répondants des personnes sans pièce d'identité, tant pour l'inscription au bureau de scrutin que pour le vote lui-même. Les répondants ne pourront pas se porter garants pour plus d'un électeur, comme c'est actuellement le cas pour l'inscription. La personne qui a besoin d'un répondant parce qu'elle n'a pas de pièce d'identité ne pourra pas agir comme répondant pour une autre personne désireuse de s'inscrire ou de voter.
La date de naissance des électeurs, une donnée déjà inscrite dans le registre national, sera ajoutée sur la liste des électeurs utilisée dans les bureaux de scrutin. De plus, comme l'a également recommandé le comité, nous demanderons à l'électeur de signer une déclaration sous serment dans tous les cas où il pourrait y avoir un doute raisonnable quant à sa qualité d'électeur.
Ces mesures combinées pourront par exemple être d'une certaine utilité lorsqu'une personne qui ne semble pas avoir l'âge légal pour voter se présente à un bureau de scrutin. Cette pièce d'identité pourrait préciser la date de naissance de la personne et établir son droit de voter. Elle pourrait également être utile pour confirmer l'identité de la personne si les renseignements qui y sont inscrits concordent avec le nom et la date de naissance inscrits sur la liste des électeurs. Cela pourra être tout particulièrement utile dans les cas où deux noms seraient similaires.
De même, si la pièce d'identité ne porte pas la date de naissance mais que les documents d'identité de la personne confirment son identité, cette personne pourra être autorisée à voter après avoir signé une déclaration sous serment. Si on découvre par la suite que la personne n'avait pas le droit de voter parce qu'elle n'avait pas 18 ans, on fera un rapport sur ce cas. Cette réforme comble une lacune dans la mesure législative actuelle, dans les cas où la qualité d'électeur d'une personne serait mise en doute.
De plus, dans sa réponse au comité, le gouvernement a appuyé un certain nombre de recommandations qui n'étaient pas prescrites par la loi pour faire face à d'éventuelles fraudes électorales. Nous serons heureux de travailler en collaboration avec les membres du comité et le directeur des élections pour voir à l'adoption de ces mesures.
Je tiens à souligner à ce moment-ci que nous devons faire preuve de vigilance pour nous assurer que notre système électoral est sûr et rigoureux. S'il est difficile d'établir avec précision l'incidence réelle de la fraude électorale, il est toutefois clair que de tels cas se sont produits. Je pense à ces cas dont on a abondamment parlé dans les médias et dans lesquels des non-citoyens ont voté et des personnes ont voté deux fois, sans parler de la possibilité que certaines personnes se présentent à un bureau de scrutin sous une fausse identité, en présentant par exemple une carte d'identité d'électeur trouvée.
De tels exemples peuvent miner la confiance du public à l'égard du processus démocratique, modifier les résultats d'une élection serrée et nuire réellement à l'intégrité de notre système. C'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations du comité parlementaire.
Il est évident qu'il ne suffit pas de réduire les possibilités de fraude pour protéger l'intégrité du processus électoral. Il faut également améliorer le fonctionnement du système. Un système électoral efficace fera beaucoup pour renforcer la confiance du public à l'égard du processus électoral.
J'aimerais décrire brièvement les quatre principales améliorations du fonctionnement qui découleront de la mesure.
Tout d'abord, le projet de loi assurera la mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs. Toute erreur au registre risque de nuire à l'intégrité du processus électoral puisque ce registre est censé indiquer qui a le droit de voter. Par exemple, des témoins au comité ont cité des cas de listes d'électeurs comportant plusieurs inscriptions pour le même électeur, des électeurs inscrits à une adresse d'affaires, et même des inscriptions de personnes décédées.
Le projet de loi apportera des changements importants aux modalités de mise à jour du Registre national des électeurs pour en améliorer l'exactitude. Le projet de loi permettra que l'on demande aux personnes qui remplissent leur déclaration d'impôt de déclarer leur citoyenneté de manière à ce que seuls les renseignements visant des électeurs admissibles soient transmis à Élections Canada, dans la mesure où les électeurs consentent à partager cette information. L'Agence du revenu du Canada pourra échanger des renseignements concernant les déclarants décédés avec Élections Canada de manière à ce que les noms des électeurs décédés puissent être retirés du registre en temps opportun. Les directeurs du scrutin auront l'autorisation expresse de mettre à jour le registre. Il sera donc possible, par exemple, d'effectuer des mises à jour ciblées dans des régions où la mobilité est grande et où il y a de nouveaux lotissements. On précisera également les pouvoirs du directeur général des élections pour ce qui est de réunir, de conserver et de partager des renseignements d'identification aux fins de la mise à jour du registre.
En deuxième lieu, le projet de loi apportera des réformes qui empêcheront certains électeurs d'être dissuadés de voter en raison d'obstacles liés au fonctionnement du processus. Par exemple, les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plain-pied trois jours à l'avance. Ce délai n'est pas pratique pour les électeurs, qui ne savent pas nécessairement que leur bureau de scrutin est inaccessible avant leur arrivée, le jour du scrutin. De la même manière, les électeurs envoyés à un autre bureau de scrutin pourront désormais voter au premier bureau de scrutin auquel ils étaient affectés. On évite ainsi de causer un désagrément à l'électeur ou de le décourager en raison d'un changement d'ordre administratif.
Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation. Selon la loi actuelle, le bureau de vote par anticipation doit regrouper deux sections de vote ou plus. Dans les régions vastes et peu peuplées, cette exigence pourrait imposer à l'électeur un long déplacement pour voter.
En troisième lieu, le projet de loi vise à améliorer la façon dont les candidats et les fonctionnaires électoraux communiquent avec les Canadiens. Selon le libellé actuel de la Loi électorale du Canada, les candidats ont accès aux immeubles d'appartement et non aux ensembles résidentiels protégés, dont l'accès relève entièrement de quelqu'un d'autre que les résidants. Le projet de loi apportera des éclaircissements au libellé de la loi de telle sorte que les candidats pourront avoir accès à de tels ensembles résidentiels protégés pour faire du porte à porte. Les Canadiens devraient pouvoir eux-mêmes décider s'ils souhaitent parler au candidat qui aspire à détenir une charge publique en leur nom.
De la même façon, le projet de loi clarifiera la capacité du personnel d'accéder à des immeubles d'habitation et à des ensembles résidentiels protégés aux fins de la mise à jour du registre et de la liste électorale, et les candidats auront un accès clair à des endroits publics pour informer les Canadiens de leur droit de voter. Ils devraient pouvoir faire campagne. La disposition suivante me réjouit particulièrement. Pour ce qui est des centres commerciaux traditionnels ou linéaires, où il arrive parfois qu'on interdise aux candidats d'entrer, si ces lieux sont ouverts au public, ils sont ouverts aux aspirants à une charge publique désireux de sensibiliser la population. Je vois là un merveilleux pas en avant et je souhaite particulièrement que cela se concrétise.
Enfin, le projet de loi apportera d'autres améliorations afin de garantir le déroulement harmonieux et efficace du processus électoral. Par exemple, les erreurs de rédaction dans la loi seront corrigées et les échéances pour la soumission des listes annuelles des électeurs seront repoussées. Comme toutes les modifications dont j'ai déjà fait mention, ces réformes ont été recommandées par le comité composé de représentants des quatre partis politiques, souvent d'après les suggestions avancées par notre directeur général des élections et à la lumière de son expérience. Comme toutes les modifications déjà évoquées, ces réformes amélioreraient l'intégrité de notre système électoral.
Avant de conclure, je tiens à remercier le comité du travail important qu'il a accompli. Le Canada est une magnifique démocratie. Ne perdons jamais cela de vue. Il n'y a pas de plus grande démocratie dans le monde, mais cela ne signifie pas que nous ne devrions pas nous adapter à notre temps et faire preuve de vigilance pour protéger cette démocratie. Même la plus petite modification de forme peut aider les Canadiens ordinaires à exercer leur droit de vote.
Ce projet de loi, fondé sur les recommandations du comité, apporte ces modifications d'ordre opérationnel et il va plus loin. Il garantit que les Canadiens puissent exercer leur droit de vote tout en rehaussant l'intégrité du système de vote. Cela sera bénéfique pour tous les Canadiens et pour tous les partis. Je dirai aux députés que, puisque ces dispositions ont déjà été appuyées en comité et que ce sont là des recommandations faites par le comité, j'espère que le projet de loi sera adopté avec célérité et qu'il acquerra bientôt force de loi.
Monsieur le Président, je remercie le leader parlementaire d'avoir présenté quelques-uns des principaux éléments du projet de loi C-31.
J'ai été candidat à sept reprises lors d'élections générales, et je connais bien la question des listes d'électeurs, tout comme le leader parlementaire la connaît, j'en suis sûr. J'ai eu l'occasion récemment d'examiner la dernière liste produite par le directeur général des élections. Je suis toujours aussi frustré concernant le travail fait par son bureau, puisque les demandes de modification qui ont été portées à l'attention du directeur général des élections par le directeur du scrutin de ma circonscription continuent d'être ignorées.
En fait, dans le système actuel, il est très difficile d'apporter des modifications parce qu'elles doivent être faites en passant directement par les personnes qui se trouvent dans la liste. Il est évident, simplement en triant la liste par code postal, par rue ou autrement, qu'il manque de l'information ou qu'il y a de l'information dans les mauvaises colonnes. À de nombreuses adresses, on trouve beaucoup plus de personnes que l'habitation pourrait en accueillir en toute légalité. On semble ne jamais s'occuper de ces irrégularités.
Je soulève la question à l'intention du député strictement de ce point de vue. Puisque les modifications qui seraient évidemment nécessaires ne sont même pas faites, comment pouvons-nous songer à effectuer encore plus de modifications et nous attendre à ce que la liste des électeurs soit encore plus fidèle? Si les modifications les plus élémentaires ne peuvent même pas être faites dans le système actuel, où l'information est obtenue par l'intermédiaire d'autres organismes, comme les provinces, ou au moyen de l'information fournie volontairement par les gens dans leurs déclarations de revenu, comment une telle mesure pourrait-elle être utile?
L'autre question que j'aimerais soulever à l'intention du député est la suivante. Dans le système actuel, lorsqu'une famille déménage, si les enfants n'ont pas les documents qui doivent être fournis, on a tendance à les laisser sur la liste à l'adresse de leur ancien domicile plutôt qu'à considérer qu'ils suivent leurs parents.
Voilà qui, au fil du temps, a donné lieu à d'importantes erreurs dans le nombre réel d'électeurs d'une circonscription donnée. Comme le leader parlementaire le sait, de telles erreurs nuisent au travail des députés et des candidats aux élections.
Il serait très souhaitable qu'avant de chercher à accroître le degré de sophistication, dans les changements qui sont proposés, on cherche à résoudre quelques-uns des problèmes existants. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler des listes électorales.
Je dois mettre le député en garde. Je suis convaincu que, si des renseignements ont été transférés des directeurs locaux du scrutin au directeur général des élections, ils n'ont pas été oubliés délibérément. Nous avons la chance d'avoir une personne et une équipe qui travaillent très fort en suivant les règles en vigueur pour faire en sorte que tous les renseignements soient à jours et exacts dans toute la mesure du possible. En outre, le directeur général des élections et son équipe travaillent d'arrache-pied pour que le déroulement des élections au Canada fasse l'envie du reste du monde.
Je souligne que le directeur général des élections est régulièrement invité à se rendre dans d'autres pays pour tenter de les aider à mettre sur pied leur système électoral.
Quoi qu'il en soit, la question que soulève le député au sujet de l'exactitude des listes est intéressante. Je pense que, dans la mesure où il y a véritablement un problème, il trouve sa source dans le texte qui est imprimé sur les formulaires de déclaration d'impôt sur le revenu. À mon avis, il n'est pas clairement précisé que seuls les citoyens sont invités à cocher la case.
Nous prendrons les mesures pour que ce soit bien clair sur les formulaires. La première question visera à savoir si le contribuable est citoyen canadien et la deuxième l'invitera à consentir à ce que les renseignements soient transmis au directeur général des élections pour la mise à jour des listes électorales.
Je crois bien que nous pourrons rendre le texte plus clair. J'ai déjà déclaré lors de mon intervention à l'étape de la deuxième lecture qu'il y aurait un meilleur échange d'information. Un des problèmes auxquels le député a fait allusion est le fait que les noms des personnes décédées demeurait sur la liste. Il y aura donc un meilleur échange d'information.
En termes généraux, ces recommandations qui proviennent de tous les partis politiques permettront d'améliorer l'intégrité et l'exactitude des données, car c'est ce que nous souhaitons tous.
L'ajout de la date de naissance des personnes permettra d'éviter des erreurs attribuables au fait que certaines personnes portent le même nom. Cela aidera à s'assurer que la personne qui obtient un bulletin de vote est vraiment la personne qui doit le recevoir.
Toutes ces mesures mises ensemble devraient améliorer le système.
[Français]
Monsieur le Président, je suis dans cette Chambre depuis 1997 et, malheureusement, depuis ce temps, j'ai pu constater une dégradation du taux de participation. Nous en sommes rendus à un point où à peine 60 p. 100 des électeurs figurant sur la liste électorale vont voter.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre si selon lui le fait de faire voter les gens le dimanche améliorerait le taux de participation des électeurs? En effet, pour la majorité des couples canadiens, l'homme et la femme travaillent et manquent de disponibilité. Donc, le fait de voter le dimanche améliorerait-il le taux de participation?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point intéressant à propos de la participation électorale. Il se trouve que l'un des taux de participation les plus élevés a été observé lors des élections de janvier, contrairement à toutes les prédictions selon lesquelles il serait désastreux de tenir un scrutin immédiatement après les Fêtes. Il s'est révélé que le taux de participation était en fait de 4 p. 100 supérieur à ce qu'il est habituellement. Cela traduisait peut-être simplement le désir des Canadiens de se débarrasser d'un certain gouvernement et d'en élire un nouveau. On pourrait conjecturer sur les raisons.
Au Canada, les élections fédérales ont généralement lieu le lundi. Ce système nous a bien servis. Comme mon collègue le sait, la Chambre vient d'adopter un projet de loi prévoyant la tenue d'élections à date fixe et d'un vote par anticipation généralisé la fin de semaine précédente. Il sait également qu'on célèbre l'Action de grâce le troisième lundi d'octobre. Il est donc proposé dans le projet de loi que les élections aient lieu le lundi suivant, le quatrième. Il serait donc possible pour les personnes qui le désirent de profiter du vote par anticipation pour voter le jour de l'Action de grâce. Je n'y vois aucune objection. Les députés seraient d'ailleurs fort probablement chacun dans leur circonscription à ce moment-là afin d'encourager leurs électeurs à aller voter.
L'autre avantage que présentent les élections à date fixe est la possibilité de planifier que cette formule procure à tous les intéressés. Il nous a tous été donné d'entendre des électeurs dire qu'ils aimeraient voter pour nous, mais qu'ils ne savent pas quand les élections auront lieu au juste et que personne n'est en mesure de le leur dire. Nombre d'entre eux projettent peut-être de partir pour la Floride, d'aller visiter des parents ou de s'absenter de leur circonscription pour d'autres raisons; il est donc important qu'ils sachent à quoi s'en tenir.
Je prends note de la suggestion du député, mais je pense qu'il conviendra avec moi que, ensemble, ces deux projets de loi marquent une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Monsieur le Président, j'ai entendu le leader du gouvernement à la Chambre dire qu'il espérait que le projet de loi soit adopté. Peut-être sait-il quelque chose que nous ne savons pas. Peut-être sait-il que des élections auront lieu, et il espère que cette mesure entrera en vigueur avant les élections.
Nous avons certaines préoccupations face à ce projet de loi. Il est très intéressant de voir qu'on parle d'une mesure sur l'intégrité des électeurs. Après avoir lu le projet de loi, je suis très préoccupée par l'impact qu'il aura sur les personnes à faible revenu qui n'ont pas de pièces d'identité. Je prends ma propre circonscription à titre d'exemple. Dans la partie est du centre-ville, comme dans d'autres circonscriptions, des milliers de personnes pourraient être privées du droit de voter, en raison des dispositions qui exigent deux pièces d'identité.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il tenu compte des conséquences non désirées du projet de loi? Le gouvernement est-il prêt à prendre en considération des amendements qui feraient en sorte que les gens démunis, qui n'ont pas de pièces d'identité, ne soient pas privés du droit de voter?
Monsieur le Président, il n'est pas dans nos intentions de priver qui que ce soit du droit de voter. Un système relativement élaboré est en place. Je signale à la députée qu'il s'agit du rapport unanime d'un comité, au sein duquel tous les partis politiques étaient représentés. Le comité a fait cette recommandation au gouvernement, et nous y donnons suite.
Le système en place est raisonnable. Si une personne est en possession de la carte d'identification de l'électeur qui est envoyée par la poste, elle peut présenter ce document. Si la personne n'a pas cette carte, elle peut présenter une pièce d'identité quelconque fournie par un gouvernement. Si la personne n'a pas une telle pièce, elle doit fournir deux autres pièces d'identité pour confirmer son identité. Il existe aussi une quatrième possibilité. Un citoyen canadien peut répondre d'une personne et signer un affidavit. Il me semble que des mesures de protection sont en place.
Le droit de voter est une caractéristique fondamentale de notre démocratie et de toute démocratie. Je pense que la députée conviendra avec moi que le comité a adopté une approche raisonnable.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique .
Le 22 juin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé un rapport intitulé Améliorer l'intégrité du processus électoral: Recommandations de modifications législatives. Ce rapport était fondé en partie sur les recommandations que nous avions reçues du directeur général des élections. Il y a eu des discussions sur des changements fondamentaux à tout notre régime électoral, mais cela ne devrait pas nous détourner des efforts déployés pour améliorer notre système actuel.
Le gouvernement a déposé une réponse au rapport du comité le 20 octobre et il a accepté une grande partie des recommandations formulées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le projet de loi C-31 a été par la suite présenté le 24 octobre dernier.
Le projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada, afin d'accroître l'intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d'erreur. Il exige que l'électeur présente, avant de voter, soit une pièce d'identité avec photo, nom et adresse délivrée par l'administration, soit deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ces nom et adresse, ou prête serment s'il est accompagné d'un autre électeur agissant à titre de répondant qui a une pièce d'identité avec photo.
Le projet de loi apporte notamment à la Loi électorale du Canada des changements opérationnels visant à améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs, à faciliter l'exercice du droit de vote et à promouvoir la communication avec l'électorat. Il modifie la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin de permettre à la Commission de la fonction publique de prolonger par règlement la durée maximale des emplois occupés par des employés occasionnels. Nous considérons que c'est une amélioration.
Le gouvernement n'a pas inséré les recommandations du comité dans le projet de loi C-31 et il a déclaré que, s'il n'avait pas accepté ces recommandations, c'est qu'il était tout à fait en désaccord sur le principe ou que les dispositions exigeaient d'être étudiées plus en profondeur, ou encore que nous avions reçu des témoignages insuffisants et n'avions pas été en mesure de parvenir à une décision définitive durant les délibérations du comité.
Des membres libéraux du comité voulaient surtout veiller à ce que le projet de loi permette que les pièces prouvant l'appartenance à la population autochtone soient considérées comme des preuves acceptables pour voter. Les représentants du gouvernement ont précisé que le projet de loi exige une pièce d'identité avec photo et adresse délivrée par l'administration ou une pièce d'identité avec photo, sans adresse, délivrée là encore par l'administration. Cela comprendrait les cartes d'appartenance à une bande, mais elles devraient être accompagnées par une lettre du conseil de bande ou quelque chose comme une facture de téléphone sur laquelle figureraient le numéro de la personne, son nom et son adresse pour soutenir l'affirmation selon laquelle elle est admissible à voter dans cette circonscription.
Les libéraux membres du comité se préoccupent aussi de veiller à ce que le processus de recensement soit renforcé dans les réserves. Le gouvernement a suggéré que, au lieu d'envoyer le projet de loi au comité, ce dernier adopte une motion demandant au directeur général des élections de renforcer le processus de recensement dans les réserves et dans d'autres régions où le taux de recensement est faible. Le projet de loi pourrait être adopté rapidement par la Chambre si tous les côtés pouvaient s'entendre sur ses objectifs.
Étant donné que le projet de loi est le fruit du travail d'un comité non partisan, il serait quelque peu redondant de l'envoyer à un comité, surtout à la lumière du fait que le gouvernement a donné à l'opposition l'assurance que l'on répond dans le texte du projet de loi aux préoccupations relatives aux cartes d'identité des Autochtones.
De ce côté-ci, nous appuyons les changements proposés à la Loi électorale du Canada qui visent à empêcher la fraude électorale et la fausse représentation. Nous devons veiller à ce que les cartes d'identité à photo des Autochtones soient une pièce d'identité acceptable dans le cadre des élections. Nous appuyons aussi le renforcement du processus de recensement, particulièrement dans les réserves et autres régions où le taux de recensement des électeurs est faible.
Le comité y a réfléchi longuement. Le Comité de la procédure de la Chambre compte de nombreux politiciens chevronnés et nous avions tous beaucoup d'histoires à raconter. Nous avons aussi demandé à nos collègues de nous en raconter quelques-unes. Mon collègue, le whip en chef du gouvernement, en a raconté. Une des meilleures recommandations que nous avons, qui se trouve dans le projet de loi, est d'inclure la date de naissance des électeurs afin qu'on puisse procéder à une identification objective.
Je pense aussi qu'une carte d'identité à photo est essentielle parce que, le jour des élections, elle permettrait aux bénévoles et aux employés d'Élections Canada de faciliter la vie des Canadiens qui ont le droit de vote et de veiller à ce qu'aucune erreur et qu'aucune fraude ne soit commise dans le cadre de notre système électoral, qui, nous le savons, est hors pair.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
J'aimerais connaître son opinion sur les tentatives de fraude électorale et les tentatives d'influence indue dans des résidences de personnes âgées, alors que ces dernières peuvent se trouver dans une situation occasionnelle de confusion durant laquelle il est facile de les influencer.
Croit-elle que ces corrections et ces amendements entraîneront un plus grand respect de leur intégrité intellectuelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenté d'améliorer la signalisation aux bureaux de vote, mais il va sans dire que certaines personnes sont infirmes ou âgées ou ont des besoins spéciaux. C'est pourquoi nous avons permis aux gens d'Élections Canada d'aller rencontrer ces gens qui sont incapables d'aller voter par eux-mêmes.
En réponse à la députée qui dit que des personnes âgées qui votent à un bureau de scrutin installé dans leur résidence pourraient être influencées par les responsables du bureau de vote, je réponds qu'il existe un système de plaintes. J'ose croire que les témoins d'éventuels actes répréhensibles en feraient part aux responsables, afin qu'une enquête soit menée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat. J'ai écouté avec un grand intérêt les exposés de la députée et du ministre. Si j'ai bien compris, lorsqu'il a présenté le projet de loi à la Chambre, le ministre a dit que tous les efforts possibles devraient être déployés pour que les personnes handicapées puissent être conduites à un bureau de scrutin pour pouvoir y exercer leur droit de vote.
Il me semble que le droit de vote est un droit fondamental pour tous les Canadiens. Par conséquent, tous les bureaux de scrutin devraient être accessibles aux personnes handicapées.
J'aimerais que la députée m'explique la position de son parti sur cette question très importante.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Il faut absolument tout faire pour rendre tous les bureaux de scrutin accessibles aux personnes handicapées.
Je sais que, dans ma circonscription, un des bureaux de scrutin se trouvait dans une école équipée d'un petit ascenseur et que c'était le seul endroit répondant au critère d'accessibilité dans les environs. Je dirais que, compte tenu de l'étendue de notre pays, il se peut que certaines collectivités ne disposent pas de bureaux de scrutin adaptés, d'où l'absolue nécessité du scrutin transférable afin que les gens puissent se prévaloir de leur droit de vote.
Pour tout vous dire, le but recherché et l'élément central pour le bien de tous est de faire en sorte que tous les bureaux de scrutin soient accessibles.
Monsieur le Président, le système électoral est ce sur quoi s'est édifiée la démocratie au Canada. Il convient néanmoins de le revoir de temps en temps, car il faut pouvoir y faire confiance.
Il faut notamment s'assurer de l'exactitude de la liste des électeurs qui est publiée. On se pose souvent des questions à son sujet. Il est, par conséquent, agréable de constater que des mesures seront prises pour garantir qu'elle soit aussi exacte que possible.
Il arrive parfois que des gens soutiennent que leur nom devrait figurer sur la liste, mais qu'il n'y figure pas ou ne peut apparemment pas y figurer. C'est un problème qui se pose, semble-t-il. On peut apporter des pièces d'identité, mais, dans certains cas, il y a sur place quelqu'un qui peut répondre de cette personne. Cela s'est déjà vu qu'une personne arrive avec un autobus rempli et déclare qu'elle répondait de tout ce beau monde. Il convient d'imposer une limite raisonnable au nombre de personnes dont on peut répondre.
Sur quoi ma collègue s'est-elle fondée pour établir le nombre de personnes dont on peut répondre? Qu'est-ce qui constituerait un nombre raisonnable et quelles sont les limites prévues dans le projet de loi?
Monsieur le Président, il est évident que nous voulons éviter pareille situation. C'est pourquoi nous avons dit que chaque personne ne pouvait répondre que d'une autre personne. De toute évidence, la personne qui se porte garante doit avoir une pièce d'identité avec photo et faire la preuve qu'elle peut vraiment participer à ce scrutin.
Je signale également à mon collègue qu'un mécanisme que nous avons cru utile, et que ce projet loi facilite, est de permettre aux contribuables d'indiquer dans leur déclaration de revenus s'ils sont citoyens canadiens et s'ils peuvent participer à des élections. Il est très clair pour quiconque a participé à des élections fédérales qu'il est très important que la liste électorale permanente soit mise à jour pour que le nom des gens décédés en soit supprimé et que les gens qui ont déménagé et fourni leur nouvelle adresse y soient inscrits.
Pour ce qui est de répondre d'une série de personnes, nous avons estimé que c'était un des mécanismes qu'on pouvait mettre en place pour contrer les abus. Il y a certainement des témoignages à cet égard. Je sais que, lors des dernières élections, on a demandé au directeur général des élections d'enquêter officiellement sur deux cas où on avait signalé des événements quelque peu fâcheux; le directeur a mené ces enquêtes. Ce genre de mécanisme sera encore en place pour les gens qui estiment qu'il y a de la fraude dans une élection.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à propos du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Il s'agit d'un projet de loi que le comité a étudié de façon exhaustive. Lorsque certaines choses ne fonctionnent pas, le rôle de l'opposition est de les souligner. Toutefois, lorsque les choses se sont bien déroulées, elles méritent aussi, par honnêteté intellectuelle, d'être soulignées. C'est ce qu'on appelle éviter de faire de la politique bassement partisane. Il est vrai qu'ici, à la Chambre des communes, il y a par définition un débat contradictoire. Force est de constater que s'il y avait de part et d'autre beaucoup plus d'échanges et de collaboration sollicitée entre les divers partis politiques, nous pourrions en arriver à de meilleurs projets de loi, à des projets de loi améliorés par rapport à ce qui a initialement été proposé.
Le projet de loi C-31 représente bien le fruit d'une belle collaboration entre les partis politiques. Je m'explique à cet égard.
Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement a répondu à un rapport. Si on explique en gros la séquence — pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent —, le directeur des élections, M. Kingsley, à la suite d'une campagne électorale, doit soumettre un rapport. Ce dernier est présenté devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport a été étudié en comité et tous les partis sont représentés au sein dudit comité. Notre rapport a été déposé en Chambre. Le 20 octobre dernier, le gouvernement a répondu au rapport. La réponse a été de type documentaire par le biais d'une réponse formelle. Il y aussi eu une réponse législative. Le projet de loi C-31 représente cette réponse législative, qui correspond à la majorité des points soulevés dans le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Selon le Bloc québécois, lorsque le projet de loi retournera en comité, on aura l'occasion de suggérer à nos collègues des autres partis des amendements qui visent à améliorer, une fois de plus, ce projet de loi.
La réalité d'un gouvernement minoritaire fait en sorte qu'il devrait y avoir beaucoup plus de collaboration et de consultations auprès des autres partis, comme je l'ai mentionné plus tôt. Selon moi, le gouvernement devrait prendre exemple sur le projet de loi C-31, qui modifie la Loi électorale, et se comporter de la même façon en ce qui a trait à d'autres projets de loi.
Par exemple, au lieu de s'entêter à pousser son agenda de la loi et de l'ordre, son agenda de droite, le gouvernement conservateur minoritaire devrait écouter le Bloc québécois, qui réclame que l'on mise davantage sur la réhabilitation plutôt que sur la répression. Au lieu de s'entêter au sujet de son agenda de droite, il devrait faire la même chose avec les partis d'opposition qui réclament de maintenir les objectifs du Protocole de Kyoto. Le gouvernement conservateur devrait aussi faire la même chose pour le registre des armes à feu alors qu'il s'entête à vouloir le démanteler.
Je voulais expliquer ce point lors de mon introduction afin d'illustrer de quelle manière on peut arriver à de meilleurs projets de loi en consultant l'opposition. Pourquoi sommes-nous d'avis que le projet de loi C-31est pertinent? Le Bloc y est favorable en principe. Nous y somme favorables parce qu'il y a, entre autres, tout un aspect où on réduit les possibilités de fraudes ou d'erreurs. Dorénavant, grâce à ce projet de loi, les électeurs devront présenter une pièce d'identité produite par un organisme gouvernemental et sur laquelle se trouve une photographie du détenteur, son nom et son adresse à domicile.
Chez nous, au Québec, le document de base pourrait être le permis de conduire, qui contient ces renseignements.
Il me semble que des collègues du Nouveau-Brunswick ont mentionné qu'il n'y avait pas de photographie sur les permis de conduire. Je n'en suis pas sûr, mais je crois que mon collègue d'Acadie—Bathurst soulignait ce fait. Le but est d'avoir un document qui provient d'une source gouvernementale où l'on trouve des renseignements nominatifs qui permettent d'identifier la personne. En effet, malheureusement, lorsque les procédures d'identification des électeurs sont insuffisantes, cela peut donner lieu à des situations où les gens sont tentés, souventes fois moyennant rémunération, d'aller voter pour d'autres personnes.
On se rappelle le cas classique qui s'est produit dans la circonscription québécoise d'Anjou. Je crois que quelqu'un avait voté 34 fois aux élections québécoises d'Anjou. Si je ne m'abuse, le candidat Pierre Bélanger avait perdu par moins de 50 votes. Depuis, cette lacune du système électoral québécois a été corrigée.
Les électeurs n'ayant pas de pièce d'identité avec photographie devront fournir deux pièces d'identité acceptables, afin d'établir leur identité et leur adresse domiciliaire. Le directeur des élections devra publier la liste des pièces d'identité acceptables. En effet, lors des dernières élections, en 2004 ou 2006, quelqu'un est arrivé à un bureau de scrutin pour voter, muni d'une pile de revues comme L'Actualité, MacLean, Femmes d'Aujourdhui, et 50Plus. Ce sont des revues que l'on peut acheter toutes les semaines au supermarché. Dans le cas présent, cette personne les recevait chez elle car elle y était abonnée. Sur les revues, il y avait le sceau de Postes Canada. La personne a réussi à voter grâce à sa pile de revues.
Quand on demeure dans un immeuble résidentiel, rien ne garantit que son casier postal ne sera pas fouillé. Dans les habitations à logements multiples, le courrier n'est pas toujours protégé. N'importe qui peut prendre du courrier. On comprend donc l'exemple que j'ai donné par l'absurde. Cette personne voulait voter en utilisant ce processus.
Le projet de loi C-31 fera en sorte que la date de naissance des électeurs sera ajoutée sur les listes électorales utilisées au bureau de vote.
Quelqu'un peut connaître le nom du Président, par exemple. Je sais qu'il êtes un jeune président et je pense qu'il a moins de 30 ans. Une personne peut se faire passer pour lui. Arrivée au bureau de scrutin, elle dit qu'elle est telle personne. Sur la liste électorale, on voit bien que la personne est née en 1918. Le Président est peut-être resté très jeune à force de fréquenter des fontaines de jouvence ou d'utiliser des élixirs lui permettant de rester jeune, bien qu'il soit né en 1918. Grâce à la date de naissance, on sera donc en mesure de constater qu'il y a un problème. Une lumière s'allumera, peut-être pas une lumière rouge, mais au moins une lumière jaune. Ce projet de loi contient cette amélioration.
Étant donné que nous considérons que le projet de loi C-31 est perfectible et qu'on peut l'améliorer, j'annonce, sous réserve de consultations, que nous avons l'intention de l'amender, afin de s'assurer que les listes électorales transmises aux partis politiques contiennent aussi cette information, à savoir la date de naissance, comme c'est le cas au Québec.
Le projet de loi C-31 améliorera également l'exactitude du registre des électeurs, puisqu'il y aura un identificateur unique, généré de façon aléatoire, que le directeur général des élections attribuera à chaque électeur.
C'est donc une demande traditionnelle du Bloc québécois qui réclame depuis longtemps un numéro d'identification unique et permanent pour chaque électeur. Nous aurions aimé que le projet de loi soit plus contraignant pour le directeur général des élection et plus clair à ce sujet. Nous annonçons que nous aurons également certaines suggestions de modifications à ce sujet.
Le projet de loi C-31 vise également à enlever le délai prescrit au cours duquel les électeurs qui ont une limitation fonctionnelle peuvent demander un certificat de transfert à un bureau de vote offrant un accès de plain-pied. À notre avis, les citoyens en fauteuil roulant ou souffrant d'un handicap physique doivent avoir une chance égale d'exprimer démocratiquement leur choix. Malheureusement, lorsque les lieux de votation se situent dans des établissements qui n'ont pas une accessibilité pleine et entière ou comportant des escaliers, par définition, cela ne favorise aucunement l'accès à un citoyen ou à une citoyenne en fauteuil roulant.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-31 aura pour effet d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs.
Le projet de loi C-31 donnera donc aux candidats un droit d'accès aux aires communes des lieux publics à des fins de campagnes électorales.
Je crois que l'ensemble des collègues présents ont connu des situations où certains propriétaires de centres commerciaux interdisaient la possibilité de se présenter ou de rencontrer les citoyens où ils sont. La campagne électorale représente une occasion privilégiée de faire valoir des idées, de parler de notre bilan en tant que député ou en tant que parti, et ce, peu importe le parti. Le gouvernement peut parler de son bilan; dans le cas présent, le bilan du gouvernement conservateur comprend le torpillage du Protocole de Kyoto et un préjugé favorable à la guerre, comme les Américains. Nous aurons l'occasion d'y revenir en temps et lieux, soit en campagne électorale.
Le projet de loi C-31 conférera également aux fonctionnaires électoraux un droit d'accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés afin de réviser la liste des électeurs. Les ensembles résidentiels protégés sont des habitations où l'accès est contrôlé à la porte. Comment peut-on faire l'énumération des électeurs si personne n'est en mesure d'ouvrir, ou à peu près. L'exactitude des listes posait donc un problème.
D'autres dispositions traitent de certaines améliorations opérationnelles et techniques, mais le temps me manque pour les détailler. De toute façon, nous aurons l'occasion d'y revenir. Je tiens simplement à rappeler que le Bloc québécois reviendra sur certains éléments en comité ou en troisième lecture.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, au nom de la députée de London—Fanshawe.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 55)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 153
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Total: -- 113
PAIRÉS
Députés
AndréBlais
Bouchard
Brunelle
Casey
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Mark
Smith
Yelich
Total: -- 10
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la question dont la Chambre est maintenant saisie concernant le projet de loi C-17, les conservateurs présents ce soir votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 222
CONTRE
Députés
AsselinBachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Total: -- 44
PAIRÉS
Députés
AndréBlais
Bouchard
Brunelle
Casey
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Mark
Smith
Yelich
Total: -- 10
[Traduction]
Les voies et moyens
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion des voies et moyens no 10.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cela a tellement bien fonctionné. Pourquoi ne pas recommencer? Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la question dont la Chambre est maintenant saisie concernant la motion des voies et moyens no 10, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonsant
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Chamberlain
Chan
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Lapierre
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Pacetti
Patry
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 82
PAIRÉS
Députés
AndréBlais
Bouchard
Brunelle
Casey
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Mark
Smith
Yelich
Total: -- 10
[Traduction]
La Loi sur l'aéronautique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Encore une fois, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie concernant le projet de loi C-6 du gouvernement, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Bagnell
Bains
Baird
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Bonin
Boshcoff
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
LeBlanc
Lee
Lukiwski
Lunn
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 195
CONTRE
Députés
AngusAsselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Julian
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 71
PAIRÉS
Députés
AndréBlais
Bouchard
Brunelle
Casey
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Mark
Smith
Yelich
Total: -- 10
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Les Forces canadiennes
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 154
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AndréBlais
Bouchard
Brunelle
Casey
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Mark
Smith
Yelich
Total: -- 10
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le mardi 8 juin dernier, je posais une question en cette Chambre concernant le syndicaliste mexicain Napoleon Gomez. Ce questionnement faisait suite à une lettre écrite par le directeur national du Syndicat des Métallos, M. Ken Newman, qui s'inquiétait — à juste titre d'ailleurs — du traitement subi par ce syndicaliste mexicain.
Le syndicat national des travailleurs des mines et de la métallurgie du Mexique, aussi connu sous le nom de Los Mineros, représente des travailleurs et des travailleuses des industries minières et métallurgiques au Mexique, y compris les principales aciéries et entreprises minières mexicaines. Le syndicat représente 250 000 personnes. Au cours de dernières années, sous la direction de Napoleon Gomez, Los Mineros s'est engagé dans une direction plus indépendante et internationaliste. Ce syndicat a adopté une position plus critique envers le gouvernement dirigé par le parti PAN et Vincente Fox, qui était en poste au printemps dernier, et les anciens dirigeants et syndicats ultra-conservateurs associés au PRI.
Après le désastre à la mine de Pasta de Concha où 65 mineurs mexicains ont perdu la vie en février dernier, Napoleon Gomez a accusé la compagnie minière Grupo Mexico d'homicide industriel. Il a de plus accusé le gouvernement de négligence et a réclamé une enquête et la révocation du ministre du Travail. Pour toutes ces raisons, le syndicat est devenu la cible des attaques du gouvernement et des employeurs.
Napoleon Gomez a été évincé de son poste de secrétaire général par le gouvernement mexicain, et ce, au mépris des règles élémentaires en matière du droit d'association. Le droit du travail mexicain n'autorise nullement le ministre du Travail à remplacer un dirigeant syndical à la prétendue demande du syndicat ou en toute autre circonstance.
En juillet dernier, on apprenait qu'un mandat d'arrestation avait été émis par Interpol contre Napoleon Gomez relativement à des accusations portées par des contestataires du syndicat, accusations voulant que ce dernier ait détourné des paiements de 55 millions de dollars provenant de Grupo Mexico pour régler un long conflit qui durait depuis 17 ans concernant la privatisation de la mine de Cananea.
On apprenait également qu'il appartenait au gouvernement canadien de décider ou non de l'arrêter. Or la réponse que le ministre du Travail m'a donnée en juin dernier était pleine de sous-entendus. Il m'a alors répondu qu'il ne prenait pas ces allégations à la légère, que son ministère était en train de recueillir des renseignements, mais qu'ils étaient contradictoires selon la source. Si j'ai bien compris, le ministre me mettait alors en garde de jouer le jeu d'une faction partisane anti-Vincente Fox, le président sortant du Mexique qui était alors en préparation de sa campagne électorale.
Il y a plusieurs mois que la campagne électorale s'est déroulée et je voudrais savoir quels renseignements le ministre a récoltés et recueillis, puisque nous savons que ce ministre peut saisir la Commission de coopération dans le domaine du travail, commission créée à la suite de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, qui est en fait un accord parallèle à l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA.
Le ministre du Travail et le ministre des Affaires étrangères pourraient également intervenir auprès de leurs homologues mexicains pour leur rappeler qu'en vertu de l'ALENA, ils doivent respecter les droits des travailleurs, y compris le droit d'association.
Enfin, je veux essentiellement de l'information. Le ministre a-t-il effectivement recueilli plus de renseignements et peut-il nous les fournir ici en cette Chambre?
[Traduction]
Avant que je donne la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, il semble y avoir une quinzaine de conversations en cours. C'est la raison pour laquelle nous avons des antichambres. Je demanderais aux députés de poursuivre leurs conversations dans les antichambres. Nous voulons entendre ce qu'ont à dire les députés qui ont la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, tout d’abord, le ministre désire exprimer ses inquiétudes et sa consternation suite aux trois attentats à la bombe qui ont eu lieu hier, à Mexico, contre une succursale de la Banque Scotia, le tribunal électoral fédéral et le quartier général du parti de l’ancien gouvernement. Même si on ne fait état d’aucun blessé, ces actes de violence ne peuvent pas être tolérés et les désaccords politiques devraient être résolus en respectant la loi.
Il est essentiel de ne pas perdre de vue le but dans lequel le Canada conclut des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail.
Aux termes de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail signé par le Canada, le Mexique et les États-Unis, parallèlement à l’Accord de libre-échange, les trois pays ont accepté de travailler ensemble pour améliorer leurs conditions de travail et leur niveau de vie de façon à protéger, améliorer et faire respecter les droits des travailleurs.
L’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail établit une série de valeurs et de principes que les pays signataires doivent respecter. Cet accord se fonde sur la promotion des principes du travail qui ont été adoptés par la communauté internationale et comporte un engagement mutuel à faire respecter les lois nationales sur le travail.
Depuis dix ans, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont exploré des domaines d’intérêt commun, échangé des pratiques exemplaires et bâti des réseaux pour la mise à jour et le transfert des connaissances dans le domaine du travail.
Nous voulons réitérer ici aujourd’hui notre engagement à respecter cet accord.
Les responsables du programme du travail surveillent actuellement la situation et sont en contact régulier avec leurs homologues mexicains pour essayer d’établir si le gouvernement du Mexique a respecté les obligations que lui confère l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail. Les fonctionnaires ont également été en communication avec les représentants de la section canadienne des Métallurgistes unis d’Amérique.
Le ministre peut assurer à tous les députés présents à la Chambre que le gouvernement n’hésitera pas à activer le processus de règlement des différends que prévoit l’accord si nous concluons que le gouvernement mexicain n’a pas respecté ses obligations.
La situation concernant le syndicaliste Napoleon Gomez est complexe. Ces allégations sont faites dans un contexte très délicat et j’inviterais donc mes collègues à faire preuve de réserve. Les députés comprendront que ni le ministre ni moi ne pouvons parler des questions d’immigration ou des questions juridiques concernant M. Gomez étant donné que la Loi sur la protection des renseignements personnels interdit au gouvernement fédéral de discuter d’un cas particulier.
En ce qui concerne la situation juridique de M. Gomez au Canada, s’il est toujours dans notre pays, j’inviterais le député à poser sa question à mes collègues, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ainsi que le ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice qui peuvent répondre aux questions concernant un mandat d’arrestation ou une demande d’extradition.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris si le ministre du Travail voulait poser des questions à ses collègues pour obtenir plus d'informations ou s'il s'attendait à recevoir des informations. J'aimerais avoir plus d'éclaircissements à ce sujet.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, je veux simplement rappeler que le ministre peut saisir la Commission de coopération dans le domaine du travail.
En vertu de l'Accord nord-américain de la coopération dans le domaine du travail, tout pays signataire:
[...] pourra demander par écrit des consultations au niveau ministériel avec une autre Partie concernant toute question relevant du présent accord. La Partie requérante devra fournir à l'autre Partie des informations précises et suffisantes pour lui permettre de répondre à sa demande. [...]
Si une question n'a pas été réglée après la tenue de consultations ministérielles conformément à l'article 22, toute Partie consultante
Si, évidemment, cette étape échoue, le pays requérant — le gouvernement canadien —:
[...] pourra demander par écrit l'établissement d'un Comité évaluatif d'experts (CEE) [qui] analysera [...] les pratiques systématiques de chacune des Parties concernant l'application de ses normes touchant la santé et la sécurité au travail [...]
Essentiellement, il faut savoir ce qui arrive à Napoleon Gomez. Le gouvernement mexicain a-t-il l'intention de le faire réintégrer dans ses fonctions?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je peux seulement dire à mon collègue que la situation de M. Gomez est extrêmement complexe et délicate. Je peux assurer mon collègue d’en face que le ministre prend cette question très au sérieux. Il serait toutefois extrêmement prématuré, de la part du ministre ou de qui que ce soit d’autre au gouvernement, d’en dire plus pour le moment.
Je tiens à dire que les responsables du programme du travail continuent de recueillir des renseignements auprès de toutes les parties au sujet de ce dossier. Nous allons prendre des mesures et nous avons déjà commencé à le faire. Nous sommes régulièrement en contact avec nos homologues du Mexique et nous avons communiqué à cet égard avec la section canadienne des Métallurgistes unis d’Amérique.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement n’hésitera pas à activer le processus de règlement des différends que prévoit l’accord si nous constatons que le gouvernement mexicain n’a pas respecté ses obligations.
Monsieur le Président, c'est un privilège de revenir sur une question que j'ai posée à la Chambre des communes le 25 octobre au sujet du secteur manufacturier.
L'Ontario et le Québec ont été témoins d'une perte massive d'emplois manufacturiers. Le secteur automobile dans ma circonscription a également subi des pertes très lourdes dans tous les domaines, de l'assemblage jusqu'aux pièces. Une série d'entreprises de fabrication de moules ont également fait faillite au cours des dernières années.
À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur essaie de conclure un accord de libre-échange avec la Corée, mais il n'applique pas une politique bien établie.
Le 25 octobre, j'ai posé ma question au ministre du Commerce international parce que, sous le gouvernement libéral précédent, il était ministre de l'Industrie et il avait promis alors à un certain nombre de reprises de déposer une politique nationale sur l'automobile dans cette enceinte. Le ministre a ensuite fait volte-face et il changé de parti pour se joindre au Parti conservateur. Il est maintenant le ministre du Commerce international. Dans tout ce tourbillon, le dossier que le ministre avait en matière de politique automobile a disparu. J'ignore s'il l'a laissé dans son porte-documents ou dans un tiroir, s'il est tombé sur le sol ou si le ministre de l'Industrie l'a enterré.
Lorsque j'ai posé une autre question à la Chambre des communes, il est devenu parfaitement clair que le ministre de l'Industrie avait enterré le dossier aéronautique qu'on devait mettre de l'avant.
Je voudrais savoir si le ministre a parlé à son collègue. La population devrait comprendre que les deux ministres siègent ensemble au Cabinet. Un document était censé exister. Ou l'ancien ministre libéral qui est maintenant un ministre conservateur a trompé le Parlement, la Chambre et les Canadiens, ce qui est tout à fait possible, et il pourrait le reconnaître, ou l'actuel ministre pourrait parler à son collègue. Ils vont au travail ensemble et ils siègent du même côté. Ils pourraient reprendre ce qui a été fait auparavant.
Je voudrais que le ministre nous dise ce qui est arrivé à cette politique automobile. A-t-elle déjà existé comme l'a prétendu le ministre sous le gouvernement précédent ou l'actuel ministre de l'Industrie a-t-il l'intention de supprimer tous les programmes et les services destinés à l'industrie automobile? Je sais que le ministre a rencontré récemment les représentants du Conseil du Partenariat du secteur canadien de l'automobile, mais ce n'est pas suffisant. Nous réclamons certaines mesures depuis des années et je veux qu'on les dépose à la Chambre.
Cependant, la première étape consiste à déterminer si le ministre du Commerce international, lorsqu'il était ministre libéral de l'Industrie, a induit le Parlement en erreur et comme il siège maintenant chez les conservateurs, s'il a déjà eu cette politique? L'actuel ministre de l'Industrie enterre-t-il ces dossiers?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada s’intéresse énormément à l’industrie automobile canadienne. Je viens d’Oshawa où la population et la communauté dépendent énormément du secteur de l’automobile et je sais combien cette industrie est essentielle au bien-être économique d’une ville et d’un pays.
Nous savons que l’industrie automobile du Canada a d’importants défis à relever. Certains problèmes sont mondiaux, d’autres sont propres à certains fabricants, tandis que d’autres encore sont répandus dans tout le secteur de l’automobile au Canada. Il est évident qu’aucune partie prenante ne peut résoudre tous ces problèmes à elle seule. Chacune à un rôle à jouer. C’est seulement grâce à une action collective que nous pourrons faire en sorte que notre industrie automobile reste vigoureuse.
C’est pourquoi, il y a deux semaines, le ministre de l’Industrie a rencontré le Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile afin de discuter des mesures à prendre pour répondre collectivement aux besoins de l’industrie. C’était une réunion fructueuse à laquelle participaient des dirigeants de l’industrie, des représentants du gouvernement du Québec, ainsi que l’homologue ontarien du ministre.
Le ministre a été impressionné par le grand enthousiasme que suscite le processus du CPSCA. Les représentants de l’industrie de l’automobile qui étaient autour de la table étaient satisfaits de la réunion du CPSCA, de l’engagement du ministre envers ce processus et des efforts que le gouvernement a faits pour soutenir le secteur automobile.
Nous savons qu’il reste encore du travail à faire. Les groupes de travail du CPSCA vont établir les secteurs prioritaires dans lesquels des mesures pourront être prises pour aider l’industrie à se développer. Ensemble, nous allons décider des mesures claires, ciblées et concrètes à prendre pour soutenir efficacement l’industrie automobile canadienne.
Le ministre de l’Industrie a demandé au CPSCA de travailler avec ses collègues du Cabinet pour soutenir l’industrie. Les discussions du CPSCA marquaient une étape importante et le ministre attend impatiemment la prochaine réunion qui aura lieu en mai 2007.
Nous savons qu’un grand nombre des difficultés de l’industrie automobile touchent également d’autres éléments du secteur de la fabrication et c’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à créer un climat propice à l’augmentation de l’investissement, à l’innovation et à la création d’emplois dans ce secteur. Cela comprend un régime fiscal plus concurrentiel.
Le budget de 2006 a apporté 29 réductions d’impôt aux entreprises et aux particuliers, y compris la diminution de l’impôt sur le capital, la réduction de l’impôt sur les sociétés et l’élimination de la surtaxe des sociétés. Nous nous sommes également engagés à faire en sorte que les règlements soient conçus de façon à atteindre leurs objectifs en coûtant le moins cher possible aux entreprises. Nous travaillons avec les groupes du milieu des affaires à la réduction des tracasseries administratives. Nos mesures concernant les frontières et l’infrastructure vont aider tous les fabricants, y compris les fabricants d’automobiles, à expédier plus facilement leurs marchandises et à rejoindre leurs clients.
En collaboration avec les parties prenantes de l’industrie, nous continuons à explorer les mesures qui soutiendront les fabricants du Canada. Le nouveau gouvernement du Canada va faire en sorte que notre pays reste un des meilleurs endroits au monde pour l’industrie manufacturière.
J’ai hâte de voir le rapport final du Comité de l’industrie.
Monsieur le Président, nous ne savons toujours pas ce qu'il est advenu de la politique de l'automobile qui devait nous être soumise.
Il est intéressant de relever que le secrétaire parlementaire semble consulter des notes préparées pour une allocution de l'ancien gouvernement, mais il ne répond pas à la question précise qui lui est posée.
Les électeurs d'Oshawa et d'autres collectivités qui vivent de l'industrie automobile doivent comprendre qu'une politique de l'automobile était censée être élaborée. Attendre neuf mois avant de rencontrer le CPSCA, c'est complètement irresponsable, particulièrement quand on se présente les mains vides, sans rien offrir à l'industrie pendant des temps très difficiles. C'est inacceptable.
Nous avons divers combats à mener dans le secteur automobile de notre pays. Un des plus récents de ces combats a eu lieu dans ma circonscription, avec Ford, où on aurait pu offrir quelque chose, un programme quelconque, des incitatifs ou au moins une carotte, quelque chose qui aurait pu amorcer une dynamique positive. Cela ne s'est pas produit. J'ai des résolutions du comté d'Essex et de ses élus municipaux qui réclament une intervention de la part du fédéral et de la province.
Le gouvernement ne peut se contenter d'attendre neuf mois avant de convoquer une réunion et de ne rien offrir aux organisations qui, au bout du compte, ont une grande incidence sur les emplois des Canadiens.
Le secrétaire parlementaire devrait répondre à la question. Est-ce que la politique de l'automobile lui a été fournie par le ministre précédent ou est-ce que c'est le ministre actuel qui l'a enterrée? Il est inacceptable de ne pas fournir une réponse à cette question.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement examine ce secteur de façon très responsable et le député a même mentionné la Corée. Un accord de libre-échange avec la Corée pourrait apporter d'importants avantages commerciaux dans un vaste éventail de secteurs de l'économie canadienne, de l'agriculture aux services de haute technologie en passant par les investissements.
Nous sommes conscients des préoccupations de certains secteurs, notamment celui de l'automobile, quant à l'impact que pourrait avoir un accord de libre-échange avec la Corée. Le gouvernement a étudié l'impact d'un tel accord sur le secteur canadien de l'automobile. Nos études révèlent que tout impact que pourrait avoir un tel accord serait très limité.
Il convient de mentionner que le secteur canadien de l'automobile a largement profité de la libéralisation des échanges commerciaux grâce à l'ALENA et qu'il exporte actuellement 85 p. 100 de sa production.
Le gouvernement du Canada a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens, y compris du secteur de l'automobile, avant d'entreprendre ces négociations. Nous continuons de travailler avec les divers intervenants de façon à veiller à ce qu'on tienne compte de leurs intérêts et de leurs préoccupations dans les négociations.
Le gouvernement n'a pas fixé de date limite pour la conclusion de ces négociations, mais nous continuerons de prendre le temps nécessaire pour nous assurer que nous concluons la meilleure entente qui soit pour le Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ce qu'il avait l'intention de faire concernant les travailleurs sans papier. Malheureusement, comme il en a l'habitude, le ministre a tout simplement esquivé le sujet dans sa réponse.
Soyons clairs. Notre système d'immigration pose un sérieux problème. Le système de points pour l'évaluation des nouveaux immigrants au Canada est indéniablement boiteux. Ce système favorise clairement les professionnels qui présentent une demande d'immigration, alors que notre pays a grandement besoin de gens de métier. Le gouvernement recrute activement des professionnels et réalise des programmes destinés à leur faciliter l'obtention de la citoyenneté. Or, il n'existe pas de tel programme pour les gens de métier.
Le Canada a besoin de plus de travailleurs et d'ouvrier qualifiés. Des représentants de syndicats et de la direction d'entreprises, ainsi que des représentants élus des villes de Toronto, Calgary et Vancouver, ont dit clairement qu'il nous fallait davantage d'ouvriers de la construction. Nous savons maintenant que, au lieu de hausser les niveaux d'immigration visés en conséquence, le ministre a réduit le nombre de travailleurs qualifiés qui seront autorisés par son gouvernement à entrer au Canada.
Plutôt que de permettre d'immigrer légalement aux travailleurs étrangers désireux d'oeuvrer au sein des industries qui manquent de travailleurs, il crée une situation qui incite ces gens à entrer par la porte d'en arrière. Venus au Canada pour travailler fort dans des secteurs où l'on a désespérément besoin d'eux, ils sont forcés de vivre cachés. Il arrive qu'ils n'aient pas la protection du syndicat et, sans ce soutien, ils sont vulnérables et risquent d'être victimes de pratiques méprisables comme le chantage ou de devoir accepter de travailler dans des conditions dangereuses.
Malgré le fait qu'ils doivent vivre et travailler ainsi, ils participent quand même à notre économie. Avec leurs familles, ils deviennent des membres de nos collectivités. Ils ont des enfants qui sont canadiens, et ils les élèvent ici. Avec le temps, ils en viennent à incarner l'éthique du travail que nous préconisons. Ils assimilent les valeurs canadiennes et se fondent dans la vie culturelle de notre pays.
On compte 200 000 travailleurs sans papier, dont nous avons besoin et qui veulent ardemment devenir des citoyens canadiens. Ces travailleurs contribuent à notre société et essaient de bien faire les choses. Pourtant, on les expulse. On peut prétendre que ces gens enfreignent la loi, mais le problème dans ce cas précis, c'est la loi, et non les personnes. Notre système d'immigration doit être repensé maintenant.
Le précédent gouvernement libéral avait commencé à mettre de l'ordre dans le système d'immigration. Il a fixé des niveaux d'immigration raisonnables pour 2005 et a ensuite admis des milliers d'immigrants supplémentaires.
Nous avons passé beaucoup de temps sur le système d'immigration, nous y avons consacré beaucoup d'énergie, et nous étions disposés à en faire encore plus. Avant les dernières élections, le gouvernement libéral était sur le point d'y apporter des changements importants et nécessaires. Un plan avait été mis sur pied pour régulariser la situation des travailleurs sans papiers.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur n'a pas besoin de recommencer à zéro. Le plan existe déjà. On a déjà répondu aux diverses préoccupations qui ont retardé l'élaboration d'une solution par le passé. Il ne reste plus qu'à mettre le plan en oeuvre.
Cette question transcende la politique partisane habituelle. Elle porte sur le genre de pays que nous voulons. Oeuvrons à forger un avenir meilleur pour ces gens et, par conséquent, pour le pays. Nous devons nous efforcer de renforcer l'économie afin de créer de meilleures villes et de faire régner justice et équité sur notre territoire.
Selon le Congrès du travail du Canada, la proportion de travailleurs étrangers, avec ou sans papiers, qui occupent des emplois non spécialisés dans la population active canadienne est de plus en plus grande.
En juin, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté une motion demandant que cesse l'expulsion de travailleurs sans papiers jusqu'à ce qu'on trouve une solution logique et humanitaire au problème. Le ministre a choisi de ne pas tenir compte de cette motion, j'ai donc une question simple à lui poser. Que pouvons-nous faire pour régulariser la situation de ces travailleurs et réformer le système d'immigration? Le gouvernement s'engagera-t-il à créer un groupe de travail qui mettrait le sectarisme politique de côté pour améliorer le système d'immigration et trouver une solution à la question des travailleurs canadiens sans papiers?
Monsieur le Président, le député a soulevé le fait que le système comporte des lacunes et doit être amélioré; c'est bien évident. Les libéraux ont eu 13 ans pour y voir, mais ne sont arrivés à rien.
Les Canadiens constatent que sous la direction du nouveau gouvernement conservateur, l'économie est vigoureuse et en expansion. L'économie canadienne est tellement robuste que, dans certaines régions et dans certaines industries, les employeurs font face à des pénuries de main-d'oeuvre à l'égard desquelles ils avaient pourtant mis le gouvernement libéral en garde depuis longtemps.
Le nouveau gouvernement du Canada s'emploie à remédier à ce problème. Nous avons fait adopter un budget et élaborons des politiques qui mettent fin au gel du financement et à la négligence des libéraux à l'égard des immigrants. Le gouvernement conservateur défend les intérêts du Canada en faisant travailler les Canadiens et en attirant et en gardant au pays des travailleurs spécialisés et des professionnels étrangers. Les Canadiens savent que c'est ce que doit faire un programme d'immigration judicieux.
Dès sa nomination, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déclaré que le système d'immigration du Canada devait tenir compte des besoins des Canadiens et de l'économie canadienne. Le nouveau gouvernement a augmenté les cibles d'immigration à leur plus haut niveau en 15 ans, ce qui montre que les conservateurs savent que le Canada a besoin de gens instruits et hautement qualifiés.
Le ministre sait également que le Canada a été bâti à coups de briques et de mortier et qu'il a besoin d'une main-d'oeuvre qui n'a pas peur de se salir les mains. Chaque année, le Canada accepte 100 000 travailleurs temporaires. Cet été, le gouvernement a ouvert de nouvelles unités de travailleurs temporaires étrangers. Cet automne, le ministre prendra de nouvelles mesures pour mieux adapter le Programme des travailleurs étrangers temporaires aux besoins du marché du travail canadien.
Les travailleurs étrangers temporaires acquièrent une expérience de travail canadienne. Ils apprennent nos langues. Ils s'adaptent au mode de vie canadien. Toutefois, à cause des règles que les libéraux ont créées, ces travailleurs qui possèdent tout pour réussir, sont renvoyés chez eux au moment même où ils commencent à s'adapter. Pas plus tard que ce matin, le ministre a déclaré au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qu'il cherchait des moyens de donner aux participants du programme légitime de travailleurs étrangers temporaires la chance de s'établir au Canada.
Pourtant, le député de Davenport a voté contre notre budget et contre une augmentation du financement des programmes d'alphabétisation et de formation linguistique destinés aux immigrants et d'autres programmes susceptibles de les aider à s'intégrer dans leur nouveau milieu. Le député et son parti s'opposent aux efforts du gouvernement pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Le 23 janvier, les Canadiens ont montré qu'ils savaient que les libéraux n'étaient pas efficaces en ce qui concerne les questions liées à l'immigration et au travail. Quel autre adjectif pourrait qualifier le président d'un comité du caucus libéral sur les travailleurs sans papiers qui n'a pas réussi à se faire entendre ou à faire mettre en oeuvre un plan par qui que ce soit au sein du Cabinet de l'ancien gouvernement?
Le député de Davenport et certains de ses collègues affirment qu'un programme de régularisation aurait été dévoilé si les libéraux n'avaient pas perdu la confiance des Canadiens en novembre dernier. Ni le député de Davenport ni aucun de ses collègues n'ont expliqué pourquoi les libéraux n'ont pas jugé ce plan ou ce dossier suffisamment important pour en faire un enjeu électoral. Leur programme électoral contenait beaucoup d'engagements, tous prioritaires. Il comprenait même des promesses non tenues pendant 13 ans.
Pourtant, on n'y trouvait aucune mention des travailleurs sans papiers ou des programmes de régularisation. De toute façon, les Canadiens ont voté pour un gouvernement qui reflète leurs valeurs et qui a pris des engagements en ce qui concerne l'équité et la primauté du droit.
Finalement, un programme qui donne un statut légal à des étrangers qui n'ont pas été autorisés à immigrer au Canada et qui ne participent pas à des programmes légitimes de travailleurs est injuste pour ceux qui ont présenté une demande pour venir ici légalement. Un programme qui récompense les étrangers qui travaillent au Canada sans autorisation en leur donnant un statut légal mine la primauté du droit, les programmes d'emploi actuels pour les Canadiens et les étrangers, et le travail du nouveau gouvernement du Canada pour mettre en place un meilleur programme mieux adapté aux travailleurs étrangers légitimes.
Monsieur le Président, avec une telle réponse, pas étonnant que ce parti-là n'ait pas réussi à faire élire un seul député dans les trois plus grandes villes du Canada.
Je comprends que le gouvernement ne peut pas ou ne veut pas s'engager dès maintenant à réparer le système d'immigration. Je vais donc demander au ministre s'il est prêt à mettre sur pied un groupe d'étude qui se réunirait régulièrement pour discuter du dossier, en compagnie des groupes d'intervenants, y compris des représentants des syndicats et des groupes communautaires.
D'aucuns sont d'avis que ces travaux devraient être menés par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. À mon avis, le ministre doit être conscient que le dossier déborde le cadre de son ministère. Ce dossier comprend des questions de justice, de finances, de main-d'oeuvre, de développement des compétences et bien d'autres. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est déjà occupé et bien d'autres groupes et partenaires doivent être consultés, y compris de nombreux syndicats qui continuent de travailler fort sur ce dossier, des administrations municipales, des organisations de services communautaires et ainsi de suite.
Si le ministre a d'autres suggestions, je suis prêt à l'écouter. Se joindra-t-il à moi pour mettre sur pied un tel groupe d'étude? Dans la négative, quels autres choix avons-nous? Comment envisage-t-il la résolution de ce dossier? Que compte-t-il faire pour résoudre la question des travailleurs sans papiers?
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que le député de Davenport et son parti n'ont rien fait dans le dossier des immigrants illégaux à part regarder leur nombre croître pendant 13 ans.
Nous reconnaissons aussi que l'ancien gouvernement libéral a laissé dans l'attente plus de 800 000 personnes qui essaient d'immigrer au Canada par des moyens légitimes. Nous devons chaque jour faire les frais de l'incapacité de l'ancien gouvernement libéral à élaborer des programmes en matière d'immigration et de travail qui répondent aux besoins des Canadiens et du Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada et les Canadiens reconnaissent aussi qu'on ne peut pas remédier à ces échecs en décrétant une amnistie afin que les règles ne s'appliquent plus. Les Canadiens et leur nouveau gouvernement respectent la justice et la primauté du droit. Le fait de décréter une amnistie serait carrément injuste pour les milliers de personnes qui tentent d'immigrer au Canada chaque année et qui sont prêtes à respecter les règles.
Au lieu de cela, le nouveau gouvernement conservateur du Canada cherche actuellement des moyens de remédier à la pénurie de main-d'oeuvre et d'encourager une immigration responsable et adaptée aux besoins de notre pays. Nous avons déjà amorcé ce processus, auquel participeront de nombreux groupes et intervenants. Toutefois, nous ne sommes pas prêts à envisager une solution provisoire qui irait à l'encontre des principes de base de la primauté du droit.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion d'ajournement de la Chambre est maintenant réputée avoir été retirée et la Chambre se forme en comité plénier pour étudier les crédits de la Défense nationale inscrits dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2007.
Je quitte maintenant le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Défense nationale — Le Budget principal des dépenses 2006-2007
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bill Blaikie, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Défense nationale du Budget principal des dépenses.)
Je veux ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration.
Le débat de ce soir se déroulera en vertu de l'article 81(4)a) du Règlement, qui prévoit l'étude en comité plénier, pendant au plus quatre heures de débat, du budget des dépenses de deux ministères choisi par le chef de l'opposition.
[Traduction]
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Défense nationale. Comme le prévoit la motion adoptée le mercredi 1er novembre 2006, les partis pourront utiliser chaque période de 15 minutes pour des discours ou pour des questions et réponses par un ou plusieurs de leurs députés.
Dans le cas des discours, les députés du parti à qui la période de 15 minutes est allouée peuvent parler l'un après l'autre. La présidence apprécierait que le premier député qui prendra la parole au début de chaque période indique comment le temps qui lui est alloué sera utilisé, notamment s'il sera partagé.
Veuillez noter que, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, les députés pourront prendre la parole pour un maximum de 10 minutes au cours de la période prévue de 15 minutes.
[Français]
Lorsque la période est utilisée pour des questions et observations, la présidence s'attend à ce que la réponse du ministre corresponde à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au parti.
[Traduction]
Je voudrais rappeler aux députés que, selon l'énoncé de la motion adoptée le mercredi 1er novembre 2006, aucune demande de vérification du quorum, aucune motion dilatoire et aucune demande de consentement unanime ne sera recevable au cours des travaux de ce soir. À la fin des débats de ce soir, le comité lèvera la séance. Un rapport sera réputé avoir été fait des crédits sous la rubrique Défense nationale et la Chambre s'ajournera immédiatement à demain.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir avec le chef de l'opposition.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vancouver-Sud. Je ne ferai pas de discours; je me propose plutôt de poser des questions. J'entends d'ici tous mes collègues de la Chambre pousser un soupir de soulagement.
J'aimerais d'abord interroger le ministre sur l'objet principal de la mission. J'espère qu'il conviendra avec nous que la participation canadienne en Afghanistan a principalement pour objet, non pas de garantir une victoire militaire, mais bien de reconstruire ce pays assiégé, et que les activités militaires en Afghanistan doivent être bien adaptées aux circonstances, si l'on veut atteindre ce but principal.
Monsieur le président, je ne crois pas que les buts ou les tâches qui incombent au gouvernement en Afghanistan soient différents, sous notre régime, de ce qu'ils étaient. Nous avons l'intention de faire partie de l'Alliance de l'OTAN et, comme membre de cette alliance, d'aider à rétablir en Afghanistan une bonne gouvernance, de contribuer à l'épanouissement de la population pour qu'elle connaisse des conditions de vie plus convenables et d'assurer la sécurité pour que les insurgés ne puissent pas perturber la vie quotidienne des gens. C'est un mélange de sécurité, de développement et de gouvernance.
Je présume donc, monsieur le président, que le ministre et moi sommes d'accord pour dire que la réussite de la mission en Afghanistan ne peut reposer exclusivement sur une victoire militaire; il faut plutôt chercher à se gagner l'appui de la population locale pour qu'elle ne soit pas tentée de renouer avec les talibans.
Le meilleur moyen d'y parvenir consiste évidemment à trouver le juste équilibre entre assurer la sécurité et fournir aide humanitaire et aide au développement, mais la réussite ne peut être assurée que si l'on fournit à la population les choses nécessaires à l'existence, de l'eau potable, une alimentation électrique fiable et des infrastructures solides.
Je pose la question suivante au ministre. Compte tenu de la situation sur le terrain à Kandahar aujourd'hui, les objectifs en matière de reconstruction sont-ils vraiment réalisables?
Monsieur le président, comme le député le sait, l'Afghanistan compte 34 provinces. De ce nombre, 26 à 28 provinces sont assez stables et le développement se poursuit avec relativement peu d'efforts en matière de sécurité. Dans environ six provinces, dont celle de Kandahar, les insurgés sont très actifs en ce moment et les Britanniques, les Américains, les Danois, les Néerlandais et nous-mêmes devons déployer davantage d'efforts pour supprimer la rébellion.
Cela étant dit, nous connaissons toujours des succès en Afghanistan, ainsi que dans la province de Kandahar. Nous progressons sur le plan du développement. Il y a aussi l'aide américaine au développement, celle de l'ONU, celle du gouvernement afghan, celle de notre ministère des Affaires étrangères. Nous avons des projets de développement, l'ACDI en a et ils vont bon train.
Parlant d'aide, monsieur le président, les pressions pour apporter l'aide au moment opportun sont considérables et nous sommes impatients de le faire. Le général Richards, le général britannique qui commande l'ensemble des troupes de l'OTAN en Afghanistan, a déclaré en septembre que, selon lui, la phase des opérations militaires d'envergure était maintenant terminée et qu'il était temps de ce concentrer sur la reconstruction. Il a aussi dit que nous avions six mois pour démontrer que le gouvernement allait être victorieux. Il a ajouté que si nous n'y parvenions pas, nous pourrions faire venir 10 000 soldats supplémentaires l'an prochain, et ce serait en pure perte car nous aurions perdu l'appui de la population.
Le ministre partage-t-il l'opinion du général qui commande nos soldats dans cette région? Et si non, pourquoi?
Monsieur le président, je ne souscris pas à l'échéancier que propose le général. Il a vraisemblablement de bonnes raisons de parler de six mois. Cependant, nous en sommes à un moment critique dans le Sud, dans la province de Kandahar, et nous devons mater l'insurrection. C'est ce que nous sommes en train de faire. Je crois que allons réussir. Nous avons déjà cassé les reins des insurgés dans la région de Kandahar puisque ces derniers n'ont pas tendance à nous attaquer directement. Ils vont devoir se replier sur les attentats suicides à la bombe et les engins explosifs improvisés.
La période est effectivement critique, mais je ne lui accole pas un échéancier de six mois.
Monsieur le président, je suis content que le ministre ait mentionné les attentats suicides à la bombe et les engins explosifs improvisés puisque, évidemment, l'on s'inquiète de voir que les talibans et les insurgés commencent à recourir aux tactiques qui ont été adoptées en Irak. Très clairement, ceux parmi nous qui observent ce qui se passe en Irak se demandent avec beaucoup d'inquiétude si des tactiques militaires similaires appliquées en Afghanistan seraient tout aussi improductives qu'elles le sont en Irak à l'heure actuelle.
La population canadienne souhaite nous voir répondre aujourd'hui à de telles questions.
Les décisions concernant les tactiques militaires à adopter, bien qu'elles puissent donner de bons résultats sur le plan militaire, risquent-elles de miner la possibilité d'en arriver à une véritable résolution politique du conflit?
Avons-nous l'assurance que les tactiques de nos alliés, qui pourraient parfois tenter de combattre une insurrection clandestine avec des tactiques qui conviennent mieux à la guerre classique, ne sont pas improductives?
Nous inquiétons-nous du fait que l'utilisation de notre matériel et de blindés parmi la population locale, et tout particulièrement l'utilisation de la force aérienne, soit telle qu'elle risque de détruire notre capacité de tendre la main à la population locale de manière à réaliser l'objectif d'ensemble de notre mission?
Monsieur le président, j'estime que les tactiques militaires utilisées dans le Sud conviennent à la situation. Parfois, il n'y a qu'un petit nombre d'insurgés dans une région et alors, on intervient d'une certaine façon. Lorsqu'ils sont en grand nombre, il faut appliquer des méthodes classiques. Par exemple, dans la région de Panjwai, il a fallu appliquer des méthodes classiques pour contrer une concentration d'environ 500 insurgés. Ils restaient sur place et menaient une guerre de tranchées, de sorte que nous avons dû intervenir de cette façon.
Pour ce qui est des blindés, nous en avons fait venir dans notre secteur pour protéger notre infanterie. Lorsque les talibans se retranchent dans ce qui équivaut à des casemates pour combattre, nous pouvons utiliser les tirs de blindés pour les neutraliser sans qu'il nous soit nécessaire d'envoyer notre infanterie.
Je crois que les tactiques de nos alliés conviennent à la situation dans le Sud.
Monsieur le président, le ministre confirmerait certainement qu'il n'avait jamais été question au départ d'avoir recours aux blindés et que l'utilisation des chars est une preuve du changement intervenu dans la nature de la mission. Cela nous amène à parler de l'aide humanitaire, sur laquelle portera ma dernière question.
Nous nous demandons si l'aide humanitaire livrée dans la région de Kandahar va vraiment servir au soutien de nos troupes. Au cours des audiences du Sénat, nous avons entendu dire qu'environ 1,9 million de dollars du budget militaire ont été dépensés pour la prestation d'aide locale dans la région. Nous avons récemment entendu dire à la Chambre que le montant de l'aide discrétionnaire alloué aux commandants locaux avait été doublé.
L'aide de l'ACDI est-elle acheminée de façon à ce que nos commandants locaux puissent dire au ministre et au gouvernement qu'ils reçoivent les ressources nécessaires pour fournir aux villageois de la région toute l'aide dont ils ont besoin afin que la mission soit un succès sur le plan militaire? Sans cet argent, leur mission échouera, car la population locale n'aura pas l'eau potable, les routes et l'infrastructure nécessaires au succès de cette mission.
Je vais répondre à deux des questions que vous avez soulevées. La première est celle des blindés. Il est tout à fait approprié que nous disposions de blindés en Afghanistan. Ils sont utilisés pour protéger notre infanterie et pour réduire les risques courus par nos fantassins. Nous essayons de réduire le nombre de nos victimes.
En ce qui concerne l'aide, l'ACDI en distribue. Vous devrez vous informer auprès de la ministre responsable de l'ACDI au sujet de son programme d'aide. Comme vous l'avez mentionné, nous avons également un programme dans le cadre duquel nous dépensons quelques millions de dollars. Nous avons en fait doublé ce montant dans la région de Kandahar. J'ai demandé au chef d'état-major de la défense de s'informer auprès des commandants sur le terrain s'ils pouvaient mettre sur pied des projets que les militaires pourraient gérer efficacement, en obtenant des résultats concrets dans la région de Kandahar. Nous étudions actuellement cette question d'un point de vue militaire.
Avant de donner la parole au député de Vancouver-Sud, je tiens à rappeler aux députés que, même en comité plénier, il faut utiliser la troisième personne pour se désigner les uns les autres. J'ai entendu des « vous » par-ci par-là. Je demanderais aux députés de bien vouloir observer le Règlement de la Chambre à cet égard, même en comité plénier.
Le député de Vancouver-Sud a la parole.
Monsieur le président, il y a six mois, la Chambre a voté en faveur de la prolongation de la mission. À l'époque, le premier ministre avait déclaré qu'il la prolongerait de toute manière au moins un an, peu importe le résultat du vote.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre avait dit que l'OTAN exigeait un engagement des forces la semaine suivant la prolongation, si elle était accordée. Or, lorsqu'on a interrogé le ministre de la Défense nationale à propos des engagements requis par l'OTAN, il a répondu qu'il allait déposer un document à ce sujet, car il ne savait pas. Évidemment, comme l'OTAN réclamait un engagement des forces, il aurait fallu qu'on sache ce que représentait cet engagement au juste au moment d'accepter la prolongation.
Il est clair qu'au moment de prolonger la mission, le gouvernement n'avait aucun plan. L'armée se démène pour répondre aux exigences qui découlent de la prolongation. L'armée « se démène », c'est l'expression qu'a utilisée le ministre. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas posé de questions et prévu les engagements et toute éventualité avant que la Chambre accepte la prolongation? Le gouvernement dit que les sacrifices de nos soldats nous donnent de l'influence, alors pourquoi ne pas avoir prévu les éventualités et les engagements en matière de troupes?
Monsieur le président, avant le prolongement de la mission jusqu'en février 2009, nous avons demandé conseil aux forces armées, aux diplomates et aux agents du programme d'aide pour nous assurer que nous pouvions remplir cet engagement, et on nous a informés que nous le pouvions.
Quant à l'expression « l'armée se démène », je crois que le député s'est fondé sur un extrait tiré du week-end où je l'ai employée. Je faisais allusion au fait que j'ai demandé aux forces armées de faire en sorte qu'en principe, aucun soldat qui était en situation de combat direct ne retourne en Afghanistan avant février 2009. J'ai fixé la barre plus haut que ce qui était nécessaire, mais je m'efforce de réduire les risques qui pèsent sur les personnes qui sortent du périmètre et qui ont participé à des combats. Les forces armées m'ont informé qu'elles pensent pouvoir atteindre cet objectif. Nous pourrons y arriver avec les effectifs que nous avons et avec le recrutement.
On a également soulevé la question de la réaffectation. Il ne faut pas se méprendre sur le sens de ce terme. Nous n'avons aucunement l'intention de prendre du personnel de la marine ou de l'aviation déjà sous les drapeaux et d'en faire des fantassins. Ce dont nous avons parlé, c'est de notre volonté de garantir que le fardeau soit également réparti entre les diverses armes. Un chauffeur de camion dans la marine pourrait se retrouver chauffeur de camion en Afghanistan. C'est à des possibilités de ce genre que nous songeons.
L'avis qu'on m'a donné, c'est que nous sommes tout à fait persuadés de pouvoir remplir l'engagement que j'ai pris.
Monsieur le président, je suis très content que le ministre parle de réaffectation puisque je voulais justement lui poser une question à cet égard. Le général Hillier nous a appris qu'il y aurait réaffectation. Toutefois, le ministre a affirmé qu'il n'y en aurait pas. Nous tentons de comprendre ce qu'il en est vraiment.
Nous avons vraiment beaucoup de difficulté à l'heure actuelle parce que nous n'avons pas les effectifs nécessaires pour assurer la prolongation de deux ans qui a été accordée ici et qui a été présentée sous forme de motion, de manigance politique de la part de ce gouvernement qui se livre à des jeux politiques avec nos troupes. Je trouve cela tout à fait odieux parce que les critères relatifs à la condition physique doivent maintenant être assouplis. Nous sommes vraiment désespérés.
Le général Hillier dit qu'il y aura sûrement réaffectation, mais le ministre dit le contraire. Nous savons que les troupes qui sont actuellement en entraînement seront réaffectées. On me dit même que ceux qui s'enrôlent dans la marine pourraient devoir suivre la formation du groupe de l'infanterie pour que l'on puisse les envoyer en Afghanistan. Nous savons qu'on ne fera pas que réaffecter des camionneurs ou des cuisiniers de la marine ou de l'aviation.
Ce qu'il faut établir ici, c'est qui est le vrai responsable dans tout cela. Est-ce le ministre ou le général Hillier? Y aura-t-il réaffectation ou n'y en aura-t-il pas? Je voudrais obtenir une réponse claire une fois pour toutes.
J'imagine que vous allez finir par comprendre une fois pour toutes.
La condition physique. Parlons-en de la condition physique. Le député a dit que nous étions en train d'abaisser les normes de condition physique. Nous n'avons absolument pas l'intention de faire cela.
Nous allons peut-être accepter des personnes qui ne pourraient, dans l'immédiat, réussir le test d'évaluation de la condition physique. Nous allons entraîner ces personnes durant six ou huit semaines. Elles vont subir un entraînement physique tout au long de cette période, et si elles peuvent réussir le test d'évaluation de la condition physique, elles seront acceptées dans les forces armées. Une personne qui échoue ce test ne pourra pas suivre la formation dans les tranchées dispensée par les forces armées.
C'est une erreur de compréhension, ou quelque chose du genre. Nous n'abaissons pas les normes de condition physique.
En ce qui a trait à la réaffectation, aucun marin ou aviateur qui exerce un métier lié à la marine ou à l'aviation ne va se retrouver dans l'infanterie. Ce que nous allons peut-être faire dans le cas l'infanterie, c'est de demander à des militaires du corps blindé, du génie ou de l'artillerie, qui sont dans les armes de combat, d'assumer un rôle dans l'infanterie, au besoin. Soit dit en passant, ce genre de redéploiement s'est toujours fait. Il est arrivé dans le passé que des régiments blindés laissent de côté leurs véhicules et donnent un coup de main à l'infanterie.
Si nous constatons que nous avons besoin d'un nombre un peu plus élevé de militaires dans l'infanterie pour nous rendre jusqu'en 2009 sans qu'il y ait réattribution des missions pour les bataillons d'infanterie, nous allons essayer d'agir de cette façon.
Monsieur le président, nous savons que nous parlons maintenant d'affectations de neuf mois plutôt que de six mois.
Le ministre a déclaré que nous allions inclure dans la rotation les camions, les conducteurs de camions et d'autres personnes de la marine et de l'armée de l'air. Le général Hillier a déclaré que les recrues en entraînement pour les forces aériennes ou la marine allaient également être réorientées vers l'entraînement de l'infanterie. Est-ce bien le cas, oui ou non? Quelle est la vraie réponse à cette question?
Monsieur le président, si le député vérifie l'attribution des missions dans les forces armées, il verra que, jusqu'à maintenant, environ 40 p. 100 des forces armées assument les opérations de contingence et environ 60 p. 100 en sont dispensés.
Il constaterait que beaucoup de membres des forces armées ont des rangées de rubans pour avoir participé à de nombreuses missions tandis que d'autres membres n'en ont presque pas. Le chef d'état-major de la défense et l'armée essaient de s'assurer que les missions sont réparties également au sein des forces armées de telle sorte que la personne qui est qualifiée pour accomplir une tâche en Afghanistan ou ailleurs y soit affectée, qu'elle appartienne à la marine ou à l'armée de l'air.
L'autre question soulevée par le député...
Je dois interrompre le ministre, car le temps accordé est expiré. Cependant, puisque le ministre a maintenant la parole, il peut poursuivre là où il en était s'il le désire.
Monsieur le président, le gouvernement a été très actif depuis son arrivée au pouvoir. En l’espace de quelques mois, nous avons réussi à accomplir beaucoup de choses pour les Canadiens. Nous avons commencé à faire le ménage au gouvernement et dans la politique en présentant la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons renforcé la législation pénale en nous attaquant aux crimes reliés aux armes à feu, aux gangs et à la drogue. Nous avons renforcé l’économie en réduisant les impôts et en remboursant la dette. Nous avons protégé la souveraineté du Canada, défendu les intérêts canadiens dans le monde et joué un rôle de premier plan dans les affaires internationales.
Par-dessus le marché, nous avons fait beaucoup pour les Forces canadiennes. Je sais que les députés sont unanimes à vouloir soutenir nos soldats, mais je sais aussi que nous ne sommes pas toujours d’accord sur les moyens à prendre. En fait, les investissements dans la défense peuvent susciter la controverse. Ce sont souvent des dépenses très importantes qui sont financées par l’argent durement gagné par les contribuables canadiens. La Chambre doit les examiner consciencieusement et avec l’esprit critique. Je me réjouis donc de pouvoir comparaître devant le comité plénier aujourd’hui pour assurer à chaque député et à tous les Canadiens que les dépenses actuelles du ministère de la Défense nationale sont parfaitement justifiées et dans l’intérêt du Canada.
[Français]
Pour éclairer ce débat, je veux transmettre la vision du gouvernement actuel en ce qui concerne la défense du Canada.
Je désire expliquer le cadre de gestion ministériel qui oriente toutes nos décisions en matière d'investissement, tandis que nous nous efforçons de concrétiser cette vision. Je veux surtout souligner le fait que ce gouvernement va de l'avant d'une manière très concrète avec un certain nombre d'initiatives qui fourniront à nos troupes le soutien qu'elles méritent.
[Traduction]
Nous savons tous que le monde a changé énormément depuis la fin de la guerre froide. Nous sommes confrontés à de nouveaux défis sur le plan de la sécurité, par exemple en ce qui concerne le terrorisme international, la prolifération d’armes de destruction massive et les États en déroute. La dure réalité, c’est que nous avons perdu 24 Canadiens et Canadiennes dans les attentats du 11 septembre 2001 et que, malheureusement, le 11 septembre n’était pas un événement isolé. Depuis cette date, on nous a rappelé à de nombreuses reprises que le terrorisme international continue de nous menacer.
La guerre froide est terminée, mais la nécessité de faire preuve de diligence sur le plan de la défense et de la sécurité n’a pas diminué pour autant. Plus de 3 000 soldats, marins et aviateurs canadiens sont déployés actuellement dans des opérations outre-mer. Chaque jour, environ 8 000 membres des Forces canadiennes se préparent à partir en mission à l’étranger ou à en revenir. Au Canada, environ 10 000 soldats, hommes et femmes, travaillent diligemment pour défendre notre territoire et ses abords, pour affirmer notre souveraineté et desservir nos communautés.
La diminution du rôle des militaires à laquelle on s’attendait une fois la guerre froide terminée ne s’est pas matérialisée. La demande de capacités de défense demeure forte. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à renforcer la capacité indépendante des Forces canadiennes. Nous avons besoin d’une marine pour les trois océans, d’une armée robuste et d’une aviation revitalisée capable d’intervenir dans le cadre d’une équipe intégrée des Forces canadiennes pour défendre et protéger le continent nord-américain et pour contribuer à la stabilité à l’étranger.
Pour nous guider dans notre entreprise, le ministère de la Défense nationale met en oeuvre, conformément au mandat pangouvernemental du Conseil du Trésor, une nouvelle structure de planification et de responsabilisation. C’est ce qu’on appelle l’architecture des activités de programmes et elle se fonde sur trois résultats stratégiques obtenus par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
Le premier est que les Canadiens croient que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes ont la capacité d’assumer leurs engagements en matière de défense et de sécurité.
Le deuxième est la réussite des missions des Forces canadiennes, que ce soit au Canada pour faire face aux inondations printanières au Manitoba ou à l’étranger pour apporter la sécurité dans le sud de l’Afghanistan.
Le troisième est que les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale cherchent à promouvoir une bonne gouvernance, l’identité canadienne et l’influence du Canada dans le monde.
Les Canadiens s’identifient aux Forces canadiennes et en sont fiers. Sur la scène internationale, le professionnalisme, l’action et la bravoure de nos hommes et de nos femmes confèrent beaucoup de crédibilité au Canada.
[Français]
En vue d'atteindre ces résultats, l'architecture des activités du programme décrit les trois grandes activités qui orientent les travaux du ministère.
La première activité consiste à mettre sur pied et à maintenir en puissance des forces intégrées, aptes au combat, pertinentes, souples et efficaces. La deuxième vise à mener des opérations fructueuses et la troisième consiste à apporter notre contribution au gouvernement du Canada, à la société canadienne et à la communauté internationale, conformément aux valeurs et aux intérêts canadiens.
[Traduction]
Ce sont là des objectifs évidents, mais fondamentaux, pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.
Le gouvernement a mis de l'avant quelques initiatives importantes qui contribueront à l'atteinte de ces objectifs, qu'appuie le Budget des dépenses supplémentaires déposé récemment. Par exemple, nous avons annoncé des projets pour accroître les effectifs des Forces canadiennes. Nous avons lancé un programme visant à augmenter de 13 000 les effectifs de la force régulière et de 10 000 ceux des réserves.
Une telle augmentation exige une campagne dynamique de recrutement à l'échelle nationale, ainsi que l'expansion et la modernisation de nos systèmes de recrutement et de formation. Nous nous efforçons également de retenir les effectifs militaires actuels en leur offrant des soldes et des allocations équitables, en améliorant l'infrastructure des bases et en accordant des indemnités adéquates aux membres des forces spéciales et à d'autres militaires qui participent à des opérations.
En outre, comme je l'ai annoncé en juin, nous projetons d'acheter des camions logistiques de taille moyenne, des hélicoptères de transport moyen à lourd, des avions de transport stratégique et tactique et des navires de soutien interarmées. Non seulement ces projets d'acquisition accroîtront les capacités des Forces canadiennes, mais grâce à la politique de retombées industrielles et régionales, ils soutiendront également notre industrie de défense.
Pour assurer aux Canadiens que leurs forces armées les servent dans leur pays, nous explorons la possibilité de lancer des initiatives pour la défense de l'Arctique et de constituer des bataillons d'action rapide dans les territoires. Comme la sécurité du Canada est indissociable de la stabilité à l'étranger, nous appuyons entièrement la mission en Afghanistan.
Nous avons prolongé la mission jusqu'en février 2009 et nous avons renforcé la configuration de notre contingent militaire pour répondre aux besoins militaires actuels dans le théâtre des opérations. Il s'agit là de progrès extrêmement positifs pour les Forces canadiennes et pour tous les Canadiens. Comme le ministère a créé un cadre de gestion qui servira de guide pour la répartition de nos ressources, nous savons que ces investissements sont avantageux pour le Canada.
Cela étant dit, les efforts considérables que nous avons déployés jusqu'ici ne doivent pas s'arrêter là. Il faudra plusieurs années pour ramener les Forces canadiennes à un niveau leur permettant de répondre aux besoins du Canada en matière de défense. C'est pourquoi, au cours des prochains mois, le gouvernement rendra publique une stratégie d’acquisition de la Défense axée sur « Le Canada d’abord ». Ce document exposera les capacités dont les Forces canadiennes auront besoin au cours des 10 prochaines années et par la suite.
[Français]
Lorsque je dis que ce gouvernement est déterminé à faire plus pour les Forces canadiennes cette année et au cours des années à venir, je ne veux pas dire que nous allons simplement injecter plus d'argent.
Nous avons également examiné un certain nombre de mesures permettant de réduire les coûts afin d'utiliser de façon plus efficace chaque dollar qui est alloué à la défense nationale. Par exemple, nous transformons notre processus d'acquisition de matériel de défense pour qu'il permette de fournir aux Forces canadiennes ce dont elles ont besoin au moment où elles en ont besoin, mais de façon économique et en temps opportun.
[Traduction]
La gestion des ressources d'un ministère fédéral exige des décisions difficiles, mais au coeur de chaque décision que prend le gouvernement se trouve notre engagement profond d'accroître la sécurité des Canadiens.
Les Forces canadiennes ont besoin de notre appui aujourd'hui, demain et dans les années à venir. Nous ne pouvons pas leur accorder qu'un appui verbal. Les Forces canadiennes ont besoin de ressources concrètes pour accomplir leur travail. C'est aussi simple que cela.
Je suis prêt à répondre aux questions des députés et à participer à un débat constructif.
Monsieur le président, la Réserve se compose de gens dévoués qui s'enrôlent pour servir autrement qu’à temps plein et de façon continue. La Réserve comprend les quatre sous éléments suivants: la Première réserve, la Réserve supplémentaire, le Cadre des instructeurs des cadets et les Rangers canadiens.
Le rôle de la Première réserve consiste à renforcer, à soutenir et à appuyer les forces déployées et à exécuter, dans certains cas, des tâches qui ne sont pas remplies par les membres de la Force régulière. Les Forces canadiennes continuent de chercher des moyens d’améliorer le rôle de la Réserve en matière de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles et d’urgences locales. J'en profite d'ailleurs pour mentionner les Brockville Rifles, qui sont situés à Brockville, dans ma circonscription, celle de Leeds--Grenville.
C'est un exceptionnel contingent de la Réserve qui possède une longue et fière historie et de solides liens avec sa collectivité. Elle a montré sa valeur durant la fameuse tempête de verglas de 1998. Au pire de cette tempête, 825 personnes logeaient au manège militaire de Brockville, de ce nombre, 75 étaient des membres des forces régulières, le reste étant des membres de la Réserve venant d'un peu partout en Ontario. En outre, il y avait un autre contingent digne de mention à Cornwall durant la même crise.
Les réservistes ont effectué un certain nombre de tâches durant la tempête, y compris aider au contrôle de la circulation, patrouiller des secteurs de villégiature vulnérables, aider à évacuer les personnes âgées vivant dans des maisons isolées à la campagne vers des centres d'accueil et approvisionner en eau le bétail. Ils ont travaillé des milliers d'heures à dégager les rues des arbres tombés avec des travailleurs de la ville, de la société d'électricité et des particuliers.
Il y a actuellement 125 membres de la Réserve à Brockville et les Rifles songent à recruter d'autre membres. Étant donné que beaucoup de leurs membres ont l'âge d'aller à l'école secondaire, les Brockville Rifles ont, depuis deux ans, reçu des fonds dans le cadre du programme d'éducation coopérative de la commission scolaire locale. Ils constituent une importante composante de la collectivité de Brockville et de Leeds--Grenville.
La Réserve canadienne fait aussi partie intégrante des Forces canadiennes. Elle joue un rôle clé dans notre mission actuelle en Afghanistan. Comme on le lit dans le rapport du ministère de la Défense nationale sur les plans et priorités:
Actuellement, les réservistes constituent 13 p. 100 de l’effectif du MDN déployé à l’étranger, dont un militaire sur sept en Afghanistan. Le projet de transformation des Forces canadiennes ainsi que les engagements prévus à l’égard des opérations internationales laissent croire que ce taux de participation des réservistes va se maintenir, sinon s’accroître, avec l’adoption du Système intégré de gestion de l'état de préparation.
Le ministre de la Défense nationale, peut-il nous fournir une mise à jour sur ce que les Forces canadiennes font en ce qui concerne la Première réserve?
Monsieur le président, le gouvernement exprime sa gratitude aux membres de la réserve. Ils font partie intégrante des Forces canadiennes. Nous ne pourrions assumer de nombreux rôles importants au Canada et à l'étranger sans les membres de la réserve.
Ils sont à l'heure actuelle 25 000 environ répartis dans neuf organisations distinctes, notamment l'armée, la marine, la force aérienne, les communications, les services médicaux et les services juridiques. Quarante-cinq pour cent des membres de la réserve ont des emplois à temps plein dans le civil et 40 p. 100 sont des étudiants. Comme nous l'avons promis durant la campagne électorale, nous cherchons à porter à 35 000 les effectifs de la Première réserve.
Peu de Canadiens savent que nos réservistes assument un éventail aussi diversifié de rôles. Par exemple, nos réservistes de la marine assurent la sécurité des ports et permettent à des navires de défense côtière de mener leurs missions. Les membres de la réserve aérienne viennent en renfort aux escadrilles et assurent le soutien aux escadrilles. Les réservistes de la force terrestre sont affectés à des bataillons territoriaux.
Les Forces canadiennes continuent de se pencher sur la restructuration de la réserve de la force terrestre, un projet en cours destiné à garantir la pertinence et l'efficacité à long terme de la réserve de la force terrestre et des Forces canadiennes dans leur ensemble en élargissant le rôle et la taille de la réserve de la force terrestre.
La deuxième phase du projet, qui met l'accent sur la croissance, s'est terminée cet été. La restructuration de la réserve de la force terrestre continue d'aller de l'avant. Elle a entraîné des avantages importants comme un meilleur mode de recrutement des réservistes, l'élaboration de politiques en matière de personnel pour soutenir l'accroissement des forces à des fins opérationnelles et l'augmentation de la réserve de la force terrestre pour porter ses effectifs à plus de 16 000.
Le processus de restructuration de la réserve de la force terrestre a récemment été intégré dans le processus global de transformation de l'armée et des Forces canadiennes. Des travaux sont maintenant en cours pour une troisième phase qui guidera notre croissance future et une intégration plus poussée de la réserve de la force terrestre.
Les réservistes jouent un rôle très utile dans notre mission en Afghanistan. Les Forces canadiennes ont à l'heure actuelle des mécanismes pour aider les membres de la réserve à conserver leur emploi civil pendant qu'ils sont déployés. Ainsi, le Conseil de liaison des Forces canadiennes a mis en place un processus extrêmement efficace pour défendre les intérêts des réservistes. Le conseil a fait du lobbying auprès de plus de 4 900 employeurs qui se sont engagés à appuyer la réserve et plus de la moitié d'entre eux ont promis de permettre à leurs employés de participer à des opérations. On compte parmi eux le gouvernement fédéral, les 10 gouvernements provinciaux et 147 municipalités.
On estime que 40 p. 100 des réservistes sont des étudiants. Le Conseil de liaison des Forces canadiennes a lancé un projet spécial pour rejoindre les 308 établissements d'enseignement postsecondaire et obtenir leur appui pour les réservistes qui les fréquentent. Durant la première année du projet, 163 établissements ont promis leur appui.
Nous allons continuer de travailler avec le secteur privé pour aider les entreprises à comprendre le rôle important que les réservistes jouent dans les Forces canadiennes pour leur pays et les compétences et l'expérience qu'ils apportent à leur employeur à leur retour de mission.
[Français]
Monsieur le président, avant de débuter, j'aimerais faire une mise au point.
La dernière fois que j'ai eu le plaisir de participer à une telle discussion, l'actuel ministre de la Défense nationale était assis à ma gauche et était dans l'opposition officielle. J'ai été obligé de dire à mes amis qui regardaient le débat qu'il s'agissait d'un comité plénier. Lors du dernier comité plénier, j'étais entouré de conservateurs. J'avais alors rassuré mes amis en leur disant que je n'étais pas devenu conservateur, qu'il s'agissait d'un comité plénier, qu'on pouvait s'asseoir où l'on voulait et que c'était par coïncidence que j'étais au milieu des conservateurs. Ce soir, par équité, je rassurerai à mes amis en leur disant que je ne suis pas un libéral; je suis un bloquiste et qu'il s'agit encore d'un comité plénier. Donc, je m'assieds où je veux.
Maintenant que cette mise au point est faite, j'ai une question qui s'adresse au ministre.
Le Bloc québécois n'est pas satisfait de la mission en Afghanistan. Je vous explique pourquoi. Lorsque nous nous sommes retrouvés ici, il y a quelques temps déjà, nous posions des questions au ministre de la Défense libéral de l'époque. Tout le monde s'entendait pour discourir à propos de la reconstruction et de l'importance de l'intervention des Forces canadiennes, parce qu'il fallait construire et protéger des écoles, construire et protéger des hôpitaux et reconstruire les infrastructures routières.
Or, depuis le début de cette mission, on constate un changement du mandat de la mission. Maintenant, le Canada n'est plus là pour construire des hôpitaux ou pour construire des écoles; il est là pour faire la chasse aux talibans. Beaucoup de gens reprochent à la mission canadienne de faire uniquement la chasse aux talibans.
En comité, le ministre avait lui-même convenu que l'objectif principal était de débusquer ceux qui ont abrité et appuyé les auteurs des attaques du 11 septembre. Si tel est le but de l'actuelle mission, le Bloc québécois considère qu'il n'est pas atteint. Car il est important qu'il y ait aussi de la reconstruction et de la diplomatie. D'ailleurs, la formule « 3D » n'impliquait pas seulement la défense, mais aussi le développement et la diplomatie.
Ma question s'adresse au ministre. Combien de temps et d'argent compte-t-il dépenser avant de pouvoir passer aux deux autres « D », c'est-à-dire le développement — la construction — et la diplomatie? Il a dit lui-même, à plusieurs reprises, que ce n'était pas uniquement par la fonction militaire que le Canada accomplirait sa mission en Afghanistan.
[Traduction]
Monsieur le président, le but premier de la présence militaire en Afghanistan est en fait de favoriser le développement. Nous avons décidé d'envoyer des troupes additionnelles dernièrement pour défendre l'équipe provinciale de reconstruction. Nous aurons sur le terrain une compagnie d'infanterie au complet, une compagnie renforcée d'infanterie, pour défendre l'équipe provinciale de reconstruction, dont la mission première est de se rendre parmi les gens pour améliorer leur sort.
Le groupement tactique est sur place non seulement pour protéger l'EPR, mais aussi pour protéger les programmes d'aide afghans, les programmes d'aide américains, le gouvernement afghan, les programmes d'aide de l'ONU et tous les autres programmes d'aide. Le groupement tactique est là pour maîtriser le soulèvement, de manière à ce qu'il puisse y avoir du développement.
Lorsque je parle aux troupes, je leur dis que notre mission consiste à protéger la mission de développement. Voilà pourquoi nous faisons un effort militaire si considérable là-bas.
Notre objectif n'a pas changé. La mission est la même que celle dont nous avons hérité. Nous ne faisons que la poursuivre. Toutefois, depuis le début de la mission, le degré de violence s'est accru, ce qui nous force à réagir. Si nous ne réussissons pas à réduire le degré de violence, nous ne pourrons pas continuer la réalisation de nos projets.
[Français]
Monsieur le président, le ministre vient de confirmer mes propos. Il me dit que 200 militaires de Val Cartier se rendront en Afghanistan pour protéger les Équipe provinciale de reconstruction (EPR).
Toutefois, je veux rappeler au ministre que 2 200 soldats sont actuellement en Afghanistan. S'il a besoin de renforts supplémentaires pour protéger les EPR, cela veut donc dire que les 2 200 autres soldats sont à la chasse aux talibans. Un ratio important fait la chasse au talibans au lieu de travailler au développement et à la diplomatie. On ne parle pas ici de diplomatie ni de développement.
Le ministre nous dit qu'on envoie 200 soldats pour protéger les EPR, mais que font les 2 200 autres soldats? C'est là que le bât blesse. Je dis cela parce que le Bloc québécois croit que la solution militaire ne réglera pas la question de l'Afghanistan. Le ministre l'a dit lui-même.
Je demande au ministre s'il n'est pas d'accord avec nous en avouant tout simplement que les 200 nouveaux soldats qui vont en Afghanistan assurent la sauvegarde et la sécurité des EPR. N'est-il pas en train d'avouer que les 2 200 autres soldats sont à la recherche des talibans et qu'ils font partie d'une mission agressive? Nous acceptons mal cela. La communauté internationale et, à mon avis, le peuple de l'Afghanistan, l'acceptent mal. Je lui demande de clarifier sa position sur les 200 soldats par rapport aux 2 200 autres.
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai mentionné que nous sommes en train d'envoyer une compagnie renforcée d'infanterie, qui arrivera ce mois-ci, pour protéger l'EPR, qui est elle-même composée essentiellement de militaires. Il y a quelques diplomates sur place et quelques personnes de l'ACDI, mais la plupart des gens de l'équipe provinciale de reconstruction sont des militaires. En tout, plus de 400 personnes composent l'équipe provinciale de reconstruction et la force de protection.
Quant aux effectifs du groupement tactique, ils peuvent varier, mais ils tournent autour de 1 000 soldats oeuvrant notamment dans les blindés, l'infanterie, l'artillerie et le génie. Leur travail consiste à protéger les gens qui s'occupent de développement ainsi que la population locale dans toute la province de Kandahar, et non uniquement l'équipe provinciale de reconstruction dans la ville de Kandahar. Ils doivent s'occuper de toute la province. Ils sont au nombre d'environ 1 000 dans le groupement tactique à essayer de réprimer le soulèvement dans l'ensemble de la province, et ils sont environ 400 dans l'EPR.
Les autres personnes sont celles qui se trouvent sur place pour soutenir la mission, c'est-à-dire les gens qui s'occupent du soutien logistique, du commandement et du contrôle ainsi que du soutien aérien. Voilà ce que font les autres personnes.
[Français]
Monsieur le président, je vais pousser ma réflexion un peu plus loin. Nous pensons que cette mission est devenue presque entièrement militaire. Je viens de prouver que de 200 à 400 soldats font de la protection, mais que plus de 2 000 autres font la chasse aux talibans.
De plus, le matériel militaire impliqué en Afghanistan a évolué. Il n'y a pas tellement longtemps, on voulait faire de la reconstruction. Maintenant, les communiqués de presse disent qu'on envoie plus de soldats et plus de tanks. Quand on envoie des tanks, ce n'est certainement pas pour reconstruire des écoles et des hôpitaux, c'est pour faire la chasse aux talibans. C'est une preuve supplémentaire que le ministère est beaucoup trop axé sur l'aspect militaire comparativement au reste.
Je demande au ministre si ce n'est pas une preuve supplémentaire que la mission est trop axée sur le plan militaire par rapport au développement.
[Traduction]
Monsieur le président, le député d'en face a manifestement fait fi de ma première réponse. Bon, il va falloir que je la répète.
Nous avons environ 1 000 soldats qui font partie du groupement tactique qui protège toute la province de Kandahar. Il y a environ 400 soldats qui oeuvrent au sein de l'Équipe provinciale de reconstruction, en compagnie de diplomates, de policiers et de gens de l'ACDI. Comme je l'ai déjà dit, à notre avis, cet effort militaire vise principalement à appuyer l'action pour le développement. Il se fait des interventions pour le développement dans toute la province de Kandahar, comme dans tout le pays.
Ce n'est pas une mission à vocation militaire, à proprement parler, mais nous devons faire ce qu'il faut pour maîtriser les talibans. Nous ne pouvons laisser les talibans remporter la partie et reprendre le pouvoir. Souvenez-nous du régime meurtrier qui était en place avant que l'OTAN et l'alliance n'interviennent. Les talibans dirigeaient le pays, exécutant des gens, supprimant les droits des femmes, et ainsi de suite. Je pourrais continuer, mais les faits sont connus de tous. Il faut que les forces armées soient là pour mettre les talibans hors de combat, de façon à ce que nous puissions nous occuper de développement.
[Français]
Monsieur le président, je veux simplement rappeler ceci. Je pense que ce serait un peu prétentieux de dire que j'ai eu de l'influence sur le général Jones, qui a la charge des forces armées des États-Unis et de l'OTAN en Afghanistan, mais il a déclaré qu'il préférerait l'argent s'il avait à choisir entre un renfort de 5 000 soldats et une aide pour la reconstruction de 50 millions de dollars.
Pourquoi met-on en doute les propos du ministre? Parce que ni une école ni un hôpital ne nous ont été montrés par les médias lorsque la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles s'est rendue en Afghanistan. Voilà ce qui nous fait dire qu'il n'y a aucune reconstruction actuellement.
Du côté du gouvernement, la concentration des efforts en Afghanistan se fait sur le plan militaire. Aussi j'aimerais que le ministre réponde à la question à laquelle le général Jones a répondu: s'il avait le choix entre 5 000 soldats supplémentaires ou 50 millions de dollars pour la reconstruction, que préférerait-il?
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai pas à faire ce choix. Ce que j'essaie de faire, et il en va de même pour le gouvernement, c'est de trouver un équilibre entre la diplomatie, le développement et la sécurité. À notre avis, nous faisons tout ce qui est nécessaire pour connaître du succès dans la région de Kandahar. Je n'ai donc pas à faire un choix qui n'en est pas un.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais passer à un autre sujet maintenant.
Le ministre sait très bien que je m'intéresse beaucoup à l'industrie aérospatiale. Il sait aussi que je conteste la façon dont les contrats en aérospatiale ont été attribués. D'ailleurs, dans les crédits supplémentaires qui nous seront bientôt proposés, certaines sommes d'argent vont spécifiquement à cette industrie, c'est-à-dire qu'elles serviront à acquérir des biens aérospatiaux. Le gouvernement veut actuellement acquérir des biens aérospatiaux au montant de 13 milliards de dollars.
On est passé d'un extrême à l'autre. En effet, il y a quelques années, on a opté pour une procédure qui entraînait de 12 à 15 ans d'attente, parce qu'on traversait toute une série d'embûches avant d'obtenir du matériel. Même qu'il était désuet à son arrivée. Maintenant on s'en est remis aux Américains, entre autres avec les contrats de Boeing. Je parle de l'avion C-17 et de l'hélicoptère Chinook. Or le ministre a fait une erreur, car Boeing décide maintenant du contenu et des retombées industrielles.
D'ailleurs, ce ne sont plus des retombées industrielles régionales; ce sont maintenant des retombées canadiennes. Cela signifie que l'industrie aérospatiale du Québec, qui représente 60 p. 100 de l'industrie canadienne, risque de passer en deuxième et de se faire dire qu'on a investi tant de milliards de dollars, mais que Boeing décide où il placera son argent dans le contenu canadien. Or l'industrie du Québec aimerait qu'on tienne compte de ce facteur: elle aimerait avoir des retombées économiques dans l'aérospatiale, pas nécessairement dans les poissons, le saumon du Pacifique ou les épinettes du Grand Nord. Nous voulons des retombées dans l'aérospatiale.
Le ministre n'a-t-il pas commis une erreur en allant chercher un approvisionnement unique assorti d'une spécificité qui visait uniquement Boeing? Cela implique qu'aujourd'hui, le contribuable canadien n'en aura pas pour son argent. De plus, l'industrie du Québec risque de se faire flouer, étant donné la façon de procéder du gouvernement.
Je veux entendre l'opinion du ministre sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le président, je dois informer le député que je ne suis pas le ministre de l'Industrie et je ne connais pas le détail des retombées. Il lui faudra communiquer avec le ministre de l'Industrie. Toutefois, ce sont les forces armées qui ont besoin de l'équipement que nous allons acquérir et chaque dollar que nous allons consacrer à cet équipement, peu importe où il sera dépensé, reviendra au Canada sous forme d'investissements, à la pleine hauteur des dépenses faites.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais poser une dernière question. C'est bien beau de dire que chaque dollar investi sera retourné aux Canadiens, et je ne sais pas si le contrat a déjà été signé avec Boeing. Quoi qu'il en soit, ce que j'ai su de Boeing même, c'est que 60 p. 100 du contrat doit revenir sous forme de retombées aérospatiales. Cela signifie que 40 p. 100 iront ailleurs. Comme 60 p. 100 de l'industrie aérospatiale est au Québec, nous voulons le plus de retombées possibles pour l'industrie aérospatiale.
C'est la même chose pour les avions tactiques. Dans leur cas, il est question de 50 p. 100. Je sais que je ne fais pas face au ministre de l’Industrie. Il reste que c'est quand même le ministre de la Défense nationale qui a décidé des spécificités de ces contrats. Or il savait très bien qu'en ce qui a trait aux C-17 et aux Chinook, seul Boeing pouvait remplir ces spécificités précises. À mon avis, les contribuables sont perdants, et j'aimerais que le ministre émette une dernier commentaire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le président, je ne sais pas s'il s'agit d'une question ou pas. Je répète que les militaires ont besoin de ce matériel. On leur donne ce dont ils ont besoin. Le moindre dollar dépensé aura des retombées au Canada.
Monsieur le président, je suis ravie de participer à cet exercice. Je remercie le ministre d'être présent ici ce soir et de nous réserver plusieurs heures pour répondre aux questions des députés.
Les dépenses du ministère de la Défense nationale sont énormes. Elles représentent 13,6 milliards de dollars. Ce sont les dépenses les plus élevées examinées par le Parlement. À eux seuls les crédits supplémentaires représentent plus de 1 milliard de dollars, une somme plus élevée que le budget de la plupart des ministères.
L'année dernière, en avril, en réponse à une question écrite que j'avais envoyée au ministre, on m'a dit que les coûts supplémentaires de la mission avaient été de 1,4 milliard de dollars jusque-là. Six semaines plus tard, le ministre des Affaires étrangères m'a dit que la mission avait coûté 1,8 milliard de dollars et qu'il faudrait injecter 1,25 milliard de dollars de plus. Le ministre des Finances m'a dit que le reste de la mission coûtera 1,8 milliard de dollars.
De toute évidence, les montants augmentent, et ce ne sont là que les coûts additionnels, non pas les coûts budgétés au ministère de la Défense nationale. Ces chiffres ne comprennent pas les salaires, ni les coûts du soutien aux anciens combattants et à leurs familles. La totalité des coûts, soit les coûts figurant dans le rapport sur les plans et les priorités du ministère, est de plus de 4,1 milliards de dollars.
Le ministre peut-il nous fournir une mise à jour de l'ensemble des coûts de la mission jusqu'en 2009?
Monsieur le président, jusqu'à maintenant, les coûts supplémentaires de la mission en Afghanistan sont de 2,1 milliards de dollars. On prévoit qu'on dépensera 1,8 milliard de dollars de plus d'ici la fin de la mission. Ainsi, on estime que les coûts supplémentaires totaliseront 3,9 milliards de dollars à la fin de la mission, en février 2009, et cela comprend les coûts pour le rapatriement des militaires si on décidait de les rapatrier à ce moment-là.
Monsieur le président, je remercie le ministre de cette information.
D'après l'information que le ministre m'a fournie antérieurement, le coût additionnel pour le déploiement des chars d'assaut Leopard se chiffre à 157 millions de dollars. C'est une somme assez considérable quand on sait que le gouvernement a sabré dans les programmes destinés aux femmes et à l'alphabétisation et dans le Programme de contestation judiciaire.
Quand on compare ces 157 millions de dollars au 1,5 million de dollars que le ministère des Affaires étrangères va consacrer cette année aux activités civiles de l'équipe de reconstruction provinciale, on se demande combien a coûté l'envoi de chaque char d'assaut.
J'ai également demandé par écrit au ministre combien coûtait un élément particulier des dépenses ministérielles. Je lui ai posé la même question au comité et mon bureau a même invoqué la Loi sur l'accès à l'information pour essayer d'obtenir cette information. Combien le Canada a-t-il dépensé en novembre dernier pour chaque projectile Excalibur devant être utilisé avec le M777?
Le gouvernement a dépensé 5,5 millions de dollars pour ces projectiles d'artillerie. C'est à peu près la somme qui a été consacrée au Programme de contestation judiciaire, en fait un peu plus, avant que celui-ci ne soit supprimé.
Au Comité de la défense, le ministre m'a promis qu'il obtiendrait cette information. Je me demande s'il peut nous en faire part maintenant. Quel est le coût exact de chacun de ces projectiles?
Monsieur le président, la députée avait plusieurs questions. J'espère que je n'en oublierai aucune. Le coût total de l'envoi des chars d'assaut, du mortier et des ingénieurs en Afghanistan s'est chiffré à 189 millions de dollars; cela comprend le transport et tout ce qui a été nécessaire pour que l'équipement soit conforme aux normes d'utilisation pour les opérations.
En ce qui concerne les projectiles Excalibur, nous n'en possédons pas et il n'y en a pas non plus dans les forces armées. Je pense que quelqu'un tente encore de découvrir le prix théorique qu'exige une compagnie, mais les Forces canadiennes n'ont aucun de ces projectiles.
Monsieur le président, en ce qui a trait à l'équipe provinciale de reconstruction, le ministre pourrait-il dire à la Chambre quel est le montant consacré par la Défense nationale à la reconstruction?
Nous savons que des sommes énormes ont déjà été dépensées pour les chars d'assaut et les véhicules améliorés. Est-ce que les dépenses relatives aux travaux de reconstruction menés par les équipes provinciales ont été augmentées de façon semblable? Comment cet argent a-t-il été dépensé?
Monsieur le président, je le répète, nous avons dû améliorer la protection des équipes provinciales de reconstruction pour en assurer l'efficacité. Les seuls commentaires que je peux faire sur le budget des équipes de reconstruction portent sur la partie qui provient du ministère de la Défense nationale. Je crois que nous dépensons environ 3,4 millions de dollars dans des projets de développement. J'ai demandé à l'état-major d'étudier la possibilité d'augmenter la portion assumée par la Défense nationale du financement des projets de développement menés par les équipes provinciales de reconstruction.
Monsieur le président, j'aurais aimé obtenir des précisions sur les projets qui ont été menés par les équipes de reconstruction. Le ministre pourrait peut-être nous en parler plus tard.
J'aimerais poser des questions précises sur les opérations de soutien à Kandahar. À qui appartient la base aérienne de Kandahar? Je sais que des Afghans y travaillent, mais qu'en est-il de la base elle-même? Appartient-elle au gouvernement afghan, aux Américains ou à une entreprise privée? Si cette dernière réponse est la bonne, de quelle entreprise s'agit-il et combien paie le Canada pour que nos troupes et notre équipement puissent se servir de ces installations?
Monsieur le président, la base appartient actuellement aux État-Unis, mais sera transférée à l'OTAN. En ce qui a trait aux coûts, je n'ai pas les chiffres à portée de la main, mais je sais que les coûts sont répartis de façon proportionnelle. Il y a des troupes britanniques, américaines, danoises et bien d'autres qui utilisent cette base et le prix que nous payons est proportionnel à notre utilisation.
Monsieur le président, je sais que le ministre a annoncé au cours de l'été plusieurs projets d'acquisition, notamment de bateaux, de nouveaux avions de transport et d'hélicoptères. Le ministre pourrait-il nous dire où en est le processus et quelles considérations ont été prises pour ce qui de la participation des industries canadiennes?
Bien des gens ont affirmé que le processus entourant les aéronefs de transport lourd s'apparentait à un marché à fournisseur unique. Le ministre pourrait-il nous garantir qu'il ne s'agira pas d'un marché à fournisseur unique et nous dire où en est ce processus?
Monsieur le président, en ce qui concerne les aéronefs de transport lourd, je crois que le choix s'est arrêté sur les C-17. Comme je l'ai dit au sujet de tous les projets, chaque dollar investi rapporte. L'argent sera investi au Canada pour que des centaines de sociétés canadiennes en bénéficient.
Dans le cas du contrat de soutien technique, je crois que Boeing s'en chargera, mais il embauchera des Canadiens pour ce contrat.
Monsieur le président, j'ai parlé au ministre personnellement dans le passé au sujet de la souveraineté dans l'Arctique et je sais qu'il prend cette question très au sérieux. Une des promesses du Parti conservateur concernait les brise-glace. J'aimerais savoir où en sont le gouvernement et le ministre à ce sujet actuellement. On a laissé entendre qu'on pourrait utiliser des aéroglisseurs au lieu des brise-glace dans le Nord.
Le ministre est-il au courant des problèmes considérables que la Garde côtière canadienne éprouve quand elle utilise des aéroglisseurs dans le golfe du Saint-Laurent dans des conditions d'eau froide et d'air froid? L'eau pulvérisée gèle et forme une couche de glace épaisse sur l'équipement. Ce problème serait sûrement plus grave dans le Nord. Le ministre pourrait-il nous dire où nous en sommes avec les brise-glace et nous parler du problème concernant les aéroglisseurs?
Monsieur le président, aux termes de notre politique, la marine doit pouvoir circuler dans trois océans, à savoir l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique. On a demandé à la marine d'examiner comment elle pourrait s'y prendre et quels types de navires convenaient. Différents navires sont envisagés actuellement et nous attendons les recommandations.
Quand nous recevrons les recommandations, qui feront partie de notre stratégie globale de défense, nous devrons demander l'approbation du Cabinet. C'est à ce moment que nous saurons ce que nous aurons.
Monsieur le président, je n’ai pas très bien compris cette réponse. Cela veut-il dire que le gouvernement est déterminé à tenir la promesse électorale qu’il a faite au sujet des brise-glaces ou qu’il se contente de tergiverser?
Monsieur le président, c’est le NPD qui tergiverse. Ce n’est pas nous. Comme je l’ai dit, la marine examine diverses options et j’attends ses recommandations.
Monsieur le président, je vais considérer que le ministre s’engage à doter la marine de brise-glaces pour le Nord.
Je voudrais poser quelques questions supplémentaires concernant le Nord. Y a-t-il des forces militaires américaines stationnées dans l’Arctique canadien? Les États-Unis utilisent-ils des capteurs acoustiques sous-marins dans l’Arctique canadien? Dans l’affirmative, partagent-ils les renseignements obtenus avec le Canada, surtout maintenant que le NORAD a été élargi pour inclure le partage de la surveillance maritime, y compris, comme le ministre me l’a précisé plus tôt cette année, dans le passage du Nord-Ouest?
Monsieur le président, à ma connaissance, il n’y a pas de militaires américains stationnés dans notre Nord et il n’y a pas de systèmes de capteurs militaires américains installés sous les eaux dans nos territoires du Nord ou d’ailleurs
Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse très claire.
Je voudrais maintenant en revenir à la situation à Kandahar. Une question a été soulevée, au Comité de la défense, au sujet de la police auxiliaire de la police nationale afghane. On nous a dit que les Afghans engageaient des adolescents à qui ils donnaient dix jours de formation et un AK-47 pour travailler comme policiers auxiliaires sur la route de Kandahar que les Canadiens sont en train de construire.
Je me demande si le ministre a eu l’occasion d’enquêter sur cette situation. Que pense le ministre de ces jeunes à qui on donne un AK-47 pour travailler comme auxiliaires de la police nationale afghane?
Monsieur le président, si j’ai bien compris, la police auxiliaire a été autorisée par le gouvernement Karzaï. Ces jeunes ont 18 ans ou plus. Ils n’ont pas encore 20 ans, mais ce sont des adultes et ils reçoivent une formation pour le maniement des armes. Ils renforcent la police et l’armée locales.
Monsieur le président, en ce qui concerne la mission canadienne en Afghanistan, le ministre n’ignore pas que nous avons émis de très sérieuses objections à l’égard de cette mission de contre-insurrection.
Je voudrais savoir comment avance la construction de la route à Kandahar? Quand le ministre pense-t-il que le projet sera terminé?
Monsieur le président, je crois que la députée parle de la route où six Canadiens ont été tués. Les travaux progressent bien. Les frais sont maintenant partagés. C’est nous qui avons construit la route, mais les frais sont maintenant partagés et c’est l’Allemagne qui paiera l’asphaltage. Les Américains vont payer la construction d’un pont et nous allons payer d’autres segments de la route. Les travaux progressent bien et le nombre d’attaques dans ce secteur a fini par diminuer.
Monsieur le président, je suis heureuse d'entendre cela et je suis convaincue que les Canadiens seront heureux de l'entendre eux aussi. Évidemment, nous espérons tous qu'il n'y aura pas d'autres pertes de vie pendant que les Canadiens travaillent pour faciliter ainsi le transport en Afghanistan.
Le ministre a déjà déclaré que la situation en Afghanistan ne serait pas réglée uniquement par des moyens militaires, ce que nous, du NPD, comprenons à n'en pas douter.
Quels efforts diplomatiques sont présentement déployés dans la province de Kandahar? Quel genre de rapports les Canadiens sur le terrain entretiennent-ils avec le gouverneur de cette province? Je présume que je peux demander au ministre comment il entrevoit l'évolution de nos efforts diplomatiques en Afghanistan? D'après les renseignements que nous recevons, il semble que cela ne fasse partie de notre mission à ce moment-ci.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je veux m'assurer que tout le monde comprend bien la procédure. Le ministre de la Défense nationale est heureux de répondre à toutes les questions sur la mission et il est clair, d'après Marleau-Montpetit, que les questions posées doivent se rapporter au portefeuille qui fait l'objet de l'examen. Cependant, la question posée par la députée devrait l'être, à mon avis, au ministre des Affaires étrangères. Par conséquent, je vous demande humblement, monsieur le président, de déclarer la question irrecevable.
En fait, les 15 minutes sont écoulées. Le ministre peut répondre s'il le désire ou ne pas répondre. S'il veut répondre, je lui accorderai quelques secondes, sinon, nous poursuivons.
Monsieur le président, je répondrai qu'il s'agit d'une question concernant les Affaires étrangères. Notre seul point de contact avec le gouvernement Karzaï, pas le gouvernement de Kandahar, est notre équipe de conseillers stratégiques à Kaboul.
Monsieur le président, en août dernier, j'ai eu une occasion unique d'apprendre à mieux connaître nos Forces canadiennes. J'ai participé à Kamloops, en Colombie-Britannique, à un exercice d'entraînement qui durait toute la nuit. J'ai eu seulement une heure de repos cette nuit-là, mais c'était plus que n'en avaient eu la plupart des soldats en camouflage qui étaient debout autour de moi. Ces soldats étaient sales, fatigués et s'alimentaient depuis des semaines de rations militaires. Cependant, à la barre du jour, ils étaient d'excellente humeur. Ils célébraient. Après des semaines d'entraînement intense dans des régions sauvages et montagneuses, ces soldats accueillaient les premiers rayons du jour ce matin-là en recevant des félicitations à titre de membres du plus nouveau régiment du Canada. Ils faisaient désormais partie des forces spéciales du Canada et c'est tout un privilège que j'ai eu de les accompagner durant leur dernière nuit d'entraînement et d'être avec eux ce matin-là, sur le sommet d'une montagne, pour participer à la cérémonie.
Durant la nuit, je n'avais eu que de très brèves conversations avec les soldats puisqu'ils devaient garder le silence la plupart du temps. Ils doivent travailler furtivement. Malgré de très brèves conversations, j'ai pu comprendre que j'avais affaire à des gens forts, confiants et même féroces, mais en même temps humbles et très accessibles. Ils ont des familles, des amis, des maisons, des plans d'avenir et des ambitions de carrière.
Certains députés se demandent peut-être en quoi cela a rapport au débat de ce soir. Il est question ce soir du Budget principal des dépenses de 2006-2007 pour la Défense nationale. Pour certains, ce ne sont là que des affectations chiffrées, mais pour moi, ces chiffres représentent de vraies personnes, du matériel, du soutien et des réalisations concrètes sur le plan opérationnel. Ils représentent des activités concrètes sur le terrain, dans les montagnes qui entourent Kamloops, à la base de la Force aérienne de Trenton et à un endroit aussi éloigné que l'Afghanistan.
Je tiens à rappeler à la Chambre qu'il se trouve au coeur de chaque projet, plan et initiative dont nous parlons ce soir des personnes, de vraies personnes, des personnes extrêmement dévouées. Ce sont des soldats, des marins et des membres de la force aérienne de nos Forces armées canadiennes.
Le ministre de la Défense nationale a bien délimité le débat en définissant la structure de l'activité de programme qui guide aujourd'hui le travail du ministère de la Défense nationale. Comme il l'a déclaré, le ministère de la Défense nationale a trois grands objectifs: premièrement, disposer d'une force militaire en laquelle les Canadiens peuvent avoir une grande confiance; deuxièmement, réussir dans nos opérations; et troisièmement, soutenir le gouvernement du Canada, contribuer à la société canadienne et élargir l'influence du Canada dans le monde.
[Français]
Cependant, la Défense nationale n'est pas unique à cet égard. En effet, le Conseil du Trésor exige que tous les ministères fédéraux utilisent ce type de structure de planification et de responsabilisation. Toutefois, il est important — si nous voulons débattre des dépenses de défense — de nous rappeler les buts du ministère.
[Traduction]
En réfléchissant aux trois objectifs stratégiques du ministère, je ne perds pas de vue qu'aucun d'entre eux ne peut être réalisé sans le concours des Canadiens courageux qui, de leur plein gré, endossent l'uniforme chaque jour. Nos investissements doivent être à la hauteur du rôle essentiel que jouent ces personnes pour assurer la défense et la sécurité du Canada.
[Français]
Le gouvernement actuel est donc déterminé à faire plus.
[Traduction]
Nous avons besoin de davantage de soldats en uniforme pour pouvoir mieux gérer le fardeau qui incombe aux troupes actuelles. Le gouvernement a mis sur pied cette année un programme en vue d'accroître les effectifs de la force régulière de 13 000 membres et ceux de la réserve de 10 000 membres.
Pour atteindre ces objectifs, nous travaillons également à développer et à moderniser nos systèmes de recrutement et de formation. À l'heure actuelle, 30 p. 100 des demandes de candidature sont traitées en une semaine et 50 p. 100 en un mois.
Nous recrutons actuellement deux fois plus de candidats que nous le faisions à la même époque l'an dernier, mais il ne suffit pas d'accroître nos effectifs. Nous devons également prendre mieux soin des membres déjà engagés, qu'ils soient en formation ou en affectation ou qu'ils reviennent au pays.
Nos forces peuvent être affectées à des missions dangereuses. Lorsqu'ils reviennent au pays, certains de ces soldats doivent apprendre à vivre avec de graves blessures physiques, mentales et émotionnelles. Ils doivent vivre loin de leurs familles pendant de longues périodes. Même lorsqu'ils ne sont pas envoyés en mission, les membres et leur familles doivent souvent se réinstaller, tant au pays qu'à l'étranger.
La carrière militaire entraîne de nombreuses exigences, tant pour les membres que pour leurs familles. Ces gens acceptent ces sacrifices pour servir notre pays. En tant que gouvernement et en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de voir à ce que ces gens soient bien rémunérés pour le travail qu'ils accomplissent et qu'ils soient bien traités lorsqu'ils ont besoin d'aide.
C'est la raison pour laquelle le ministre de la Défense nationale s'est rendu en personne à Gagetown pour assister à l'ouverture du centre de soutien social aux victimes de stress opérationnel en mai dernier. Les blessures militaires ne sont pas toutes visibles. Bon nombre de militaires souffrent de séquelles de stress opérationnel qui sont difficile à déceler.
Le programme de soutien social aux victimes de stress opérationnel a été mis sur pied en 2002 à titre de programme de soutien par les pairs à l'intention des membres des forces canadiennes qui souffrent de ces blessures invisibles, mais les employés affectés à ce programme à Gagetown travaillaient chez eux ou dans les restaurants des environs depuis quatre ans. Le ministre de la Défense nationale est donc allé à l'ouverture de leur premier bureau permanent, convaincu qu'ils seraient maintenant en mesure de fournir un service encore meilleur aux membres des Forces canadiennes.
Ce n'est là qu'un petit exemple. Les efforts que le gouvernement a faits pour venir en aide à nos forces armées vont beaucoup plus loin que cela. Nous travaillons très fort pour offrir un salaire et des indemnités équitables, pour améliorer l'infrastructure des bases et le logement et pour offrir des indemnités adéquates aux membres des forces spéciales et à tous les autres membres qui participent à nos opérations.
Dans le cadre de mes fonctions de secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, je me suis rendu dans des bases militaires d'un bout à l'autre du pays, de la Colombie-Britannique au Nouveau Brunswick, afin de m'entretenir directement avec nos troupes et avec leurs familles au sujet de leurs besoins. J'ai discuté avec les soldats. J'ai rencontré leurs familles et leurs amis dans les centres de ressources pour les familles des militaires. Je me suis rendu à Londres pour discuter avec des fonctionnaires britanniques de leur expérience en matière de recrutement et de rétention des soldats.
Notre gouvernement sait qu'il est possible d'en faire davantage pour l'armée, la marine et la force aérienne que ce qui a été fait par le passé. Le budget supplémentaire des dépenses que notre gouvernement a déposé récemment témoigne justement de notre engagement à en faire davantage.
Notre appui aux Forces canadiennes doit être le fruit d'efforts continus. Nous devons être à l'écoute des besoins uniques de notre personnel militaire et agir avec sincérité. On dit souvent que nos forces militaires comptent parmi les mieux qualifiées au monde, et c'est absolument vrai. Je l'ai constaté de mes propres yeux. Je leur suis reconnaissant de défendre ainsi notre nation. Elles peuvent être assurées de l'appui indéfectible de notre gouvernement.
J'aimerais employer le temps qu'il me reste pour poser une question au ministre de la Défense nationale. Le nouveau climat de sécurité nécessite que les Forces canadiennes maintiennent des capacités de défense polyvalentes et aptes au combat et qu'elles renforcent en même temps leur interopérabilité avec leurs partenaires militaires. La capacité de combattre et l'interopérabilité deviendront des atouts de plus en plus importants dans l'avenir, car les Forces canadiennes seront vouées à intervenir davantage dans des États défaillants ou en déroute, et donc dans des zones urbaines complexes.
Par ailleurs, les Forces canadiennes doivent maintenir un équilibre entre les capacités nécessaires pour défendre notre pays et celles nécessaires pour appuyer les missions internationales. Le ministre de la Défense nationale pourrait-il décrire la transformation que le ministère a entreprise afin de se doter de ces nouvelles capacités?
Monsieur le président, grâce à cette transformation, les Forces canadiennes pourront réagir rapidement en cas de crise nationale ou internationale. Les FC pourront arriver plus rapidement sur les lieux, pourront se déplacer plus efficacement sur le théâtre des opérations et leur capacité de déploiement sera accrue.
La première étape qui permettra d'atteindre ces résultats consiste à séparer clairement les échelons de commandement stratégiques et opérationnels en créant un état-major stratégique interarmées et quatre structures de commandement opérationnel. Je vais donner en exemple de deux quartiers généraux de commandement.
Le premier est Commandement Canada. Il est chargé de la conduite de toutes les opérations d'urgence et courantes à l'intérieur du Canada. Le deuxième quartier général principal est le Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, qui a pour responsabilité de s'assurer que les Forces canadiennes sont en mesure de contrer les menaces à la sécurité du Canada à l'extérieur de nos frontières. Le COMFEC est la seule autorité opérationnelle pour la conduite des opérations internationales.
L'une des caractéristiques de la transformation est la séparation claire des responsabilités du commandement, en confiant les opérations internationales à un quartier général et les opérations nationales à l'autre.
Monsieur le président, le ministre a abordé brièvement la question du recrutement dans les forces armées et le plan du nouveau gouvernement conservateur qui compte accroître l'effectif de la force régulière de 13 000 membres et celui de la Réserve de 10 000.
Le Comité permanent des comptes publics a récemment reçu des commentaires positifs de la part de la vérificatrice générale au sujet des efforts déployés ces dernières années par les FC pour améliorer les niveaux de recrutement et de rétention de l'effectif. Dès 2005, les Forces canadiennes avaient déjà réussi à mettre un frein au déclin des membres entraînés et effectifs. Le nombre de ceux-ci avait même augmenté légèrement.
À l'époque, le ministère mettait au point une stratégie de recrutement nationale qui avait pour but de recentrer et de rendre plus cohésifs ses efforts de recrutement. Il travaillait également à mettre au point, pour 2007, des mesures du rendement qui permettront d'évaluer le succès de ses efforts de recrutement. De la même façon, la Défense nationale a pris des mesures pour améliorer la gestion des ressources humaines militaires et elle examine actuellement des moyens d'améliorer ses avis d'information concernant les ressources humaines.
Je comprends que c'était là un long préambule, mais le ministre pourrait-il donner plus de détails sur les initiatives précises qui ont été mises en oeuvre par les Forces canadiennes au cours des dernières années en vue d'améliorer le taux de recrutement? Pourrait-il également mettre en lumière les progrès réalisés jusqu'à maintenant?
Monsieur le président, au cours de l’exercice 2005-2006, nous avons atteint 106 p. 100 de l’objectif de notre plan de recrutement stratégique, puisque l’effectif des Forces canadiennes s’est accru de plus de 1 000 militaires. Au cours de l’exercice actuel, on a annoncé une plus grande expansion des Forces. Le nouveau plan prévoit que l’effectif rémunéré total s’élèvera à quelque 75 000 membres dans la Force régulière.
La publicité joue un énorme rôle dans le processus d’attraction. Après tout, si les gens ne savent pas que nous embauchons, ils sont moins susceptibles de présenter une demande d’enrôlement. Le budget de publicité des Forces canadiennes est récemment passé de 8 à 15,6 millions de dollars, montant qui est semblable à celui d’une nation alliée de taille comparable comme l’Australie.
Pour ce qui est du maintien de l’effectif, nous continuons à élaborer une stratégie visant à favoriser une culture de maintien de l’effectif dans les Forces canadiennes. De nombreuses initiatives, allant de l’amélioration de la qualité de vie à une rémunération équitable et à des possibilités d’accès à l’éducation et à l’instruction ainsi qu'à l’appui aux familles et aux militaires, engendrent l’engagement bilatéral nécessaire pour créer et maintenir une culture de maintien de l’effectif.
Afin d’établir des conditions gagnantes, le groupe des ressources humaines militaires a subi une réorganisation interne conforme aux principes établis par le chef d’état-major de la Défense, c’est-à-dire que nous avons créé une entité centrée sur le commandement et axée sur les opérations, connue aujourd’hui sous le nom de Commandement du personnel militaire et dirigée par le chef du Personnel militaire.
À l’interne, nous avons effectué une réorganisation pour concentrer nos efforts sur des lignes d’opération particulières et séparer l’élaboration de la politique de la prestation des services. Cette nouvelle structure est mieux adaptée à la fonction de production du personnel militaire et assure la vision centrée sur le commandement indispensable à la transmission de directives claires.
Monsieur le président, il ne fait pas de doute que les Forces canadiennes servent bien le Canada, que ce soit dans des missions à l'étranger ou ici même au pays. Elles sont le dernier rempart du pays et le Canada leur demande de risquer leur vie au besoin.
Par conséquent, il est important que le Canada offre aux membres des Forces canadiennes tant au pays qu'à l'étranger des services de santé de qualité constante, voire qu'il les améliore. Divers comités parlementaires ont été informés des initiatives du MDN pour mettre en oeuvre un plan visant à garantir aux membres des Forces canadiennes l'accès à un régime global de soins de santé primaires et d'hygiène professionnelle et que les Forces canadiennes aient accès à des services de santé efficaces qui répondent à leurs besoins opérationnels et à leurs besoins en matière de formation.
Le ministre de la Défense nationale, peut-il décrire les initiatives que son ministère prévoit entreprendre au cours de l'année qui vient afin de s'assurer que les membres des Forces canadiennes ont accès à des soins de santé adéquats?
Monsieur le président, les efforts visant à maintenir et à améliorer les soins de santé fournis aux membres des Forces canadiennes au pays et à l'étranger sont déployés dans le cadre d'un projet appelé Rx2000. Celui-ci comprend des soins de santé mentale. Il comprend aussi un projet de soins de santé mentale mixte, qui concerne tant la GRC que les anciens combattants, ainsi que les Forces canadiennes.
Monsieur le président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et le député de Wascana.
Je reviens à la question de la réaffectation. Le ministre a déjà déclaré qu'il n'y aurait pas de réaffectation du tout. Le général Hillier a déclaré l'inverse. Maintenant le ministre dit qu'il y aura effectivement une certaine réaffectation.
J'ai deux questions très simples à poser. Le ministre admettrait-il que les remarques du général Hillier l'ont fait changer d'avis? Par ailleurs, est-ce que le fait d'avoir mal planifié cette prolongation précipitée de deux ans a forcé l'armée à procéder à des réaffectations et à se démener pour répondre aux exigences de la mission?
Monsieur le président, mon interprétation et celle du général Hillier ne sont pas différentes. Nous sommes sur la même longueur d'onde à ce sujet.
La prolongation de la mission n'a pas été précipitée. Elle a été étudiée comme il faut. Tous les ministères l'ont évaluée. Nous avons reçu des avis sur notre capacité d'atteindre ces objectifs sur les plans militaire et diplomatique et sur celui du développement.
Ce que j'ai dit, c'est que récemment, j'ai demandé au chef d’état-major de la Défense d'essayer de faire en sorte que les gens qui participent à des combats ou à des confrontations directes ne retournent pas en Afghanistan une deuxième fois. C'est un principe que j'aimerais respecter. Le chef d’état-major est en train d'examiner tous les moyens d'atteindre ce but.
Cela ne faisait pas partie de l'objectif initial, mais j'essaie de réduire les risques personnels. J'essaie de garantir que les gens qui sont exposés au danger n'y soient pas de nouveau exposés à court terme.
Monsieur le président, le gouvernement s'est beaucoup démené pour cacher aux Canadiens le coût de cette guerre et la vérité sur cette guerre.
Le gouvernement a cessé de mettre le drapeau en berne sur la Tour de la Paix. Il a essayé d'interdire la présence des médias lors des cérémonies de rapatriement. Il refuse même actuellement de divulguer le nombre de soldats canadiens qui sont blessés.
Bien que l'on prévoie faire pour 17 milliards de dollars d'achats militaires qui sont en grande partie nécessaires, on n'a pas vu de plan concernant les capacités militaires. Je tiens pour acquis que, primo, ce plan n'est pas prêt et que, secundo, il ne sera jamais diffusé publiquement.
La CIA craint que la communauté internationale ne connaisse un échec en Afghanistan. Selon elle, de nombreux Afghans sont d'avis que: premièrement, la police et le gouvernement sont corrompus en Afghanistan; deuxièmement, les efforts de reconstruction ne sont pas suffisants; troisièmement, ni le gouvernement, ni la police, ni l'armée ne sont en mesure de protéger les gens contre les talibans.
En fait, des représentants américains ont servi de sérieuses mises en garde sur la situation en Afghanistan. L'OTAN elle-même s'inquiète de sa propre stratégie. C'est ce qu'on entend lorsqu'on est aux États-Unis ou en Europe. Notre gouvernement continue de tout peindre en rose. Nous avons perdu la guerre, ou presque, dans les coeurs et les esprits. N'est-ce pas encore un exemple de la désinvolture du gouvernement, qui cache la vérité aux Canadiens au sujet de l'évolution des problèmes en Afghanistan?
Monsieur le président, le député a posé plusieurs questions.
En ce qui concerne les blessés, nous n'avons rien caché. Pour donner des chiffres en date d'aujourd'hui, depuis le début de l'opération, laquelle, soit dit en passant, a été lancée par le gouvernement libéral, il y a eu 176 blessés parmi les soldats. Parmi eux, 126 ont rejoint leur unité. Nous avons environ 50 soldats qui, à des degrés divers, reçoivent des soins médicaux et font l'objet d'une réévaluation. Voilà l'état des soldats qui ont été blessés. Il ne faut pas confondre les soldats qui ont été blessés et ceux qui ont été accidentés. Si quelqu'un tombe d'une échelle, c'est un accident. Je parle des soldats qui ont été blessés au combat.
Quant à la CIA, je trouve incroyable que les députés d'en face citent la CIA, alors que tous les jours à la Chambre, ils parlent de George Bush et critiquent les Américains. Je suppose que c'est commode de prendre l'information et les avis des Américains quand ça nous arrange, mais lorsqu'ils n'en veulent pas, ils la lancent à la poubelle.
L'évaluation que nous faisons n'est pas celle de la CIA. Selon notre évaluation, nous sommes en train de remporter un succès en Afghanistan. Si on prend la totalité de l'Afghanistan, ses 34 provinces, il y en a 26 qui sont relativement calmes. Il y a des problèmes dans environ six provinces. Parmi ces six provinces, il y a celle de Kandahar, dans le Sud, ainsi que la province de Helmand et quelques autres. C'est là que le défi se pose en ce moment. Nous relevons ce défi et le développement progresse dans la province de Kandahar.
Monsieur le président, nous convenons tous du fait que nos militaires accomplissent un travail héroïque, mais il faut que le ministre comprenne que les deux rapports dont parlait mon collègue proviennent du Royaume-Uni et de Washington, et tous deux disent qu'on est train de perdre la guerre.
La mainmise des talibans s'est étendue au lieu de diminuer. Le gouvernement Karzaï est perçu comme un gouvernement corrompu, et M. Karzaï n'a pas d'emprise sur son pays. Des attaques sont maintenant lancées dans le Nord et à l'Est, alors que ce n'était pas le cas auparavant. On va assister à une guerre sans fin tant que l'insurrection n'aura pas été jugulée.
Comment le ministre compte-t-il faire face à l'insurrection en provenance du Pakistan?
Monsieur le président, il y a peut-être des rapports émanant de la CIA, mais nous avons 15 officiers au sein du gouvernement Karzaï, à Kaboul; nous sommes donc plutôt bien placés pour savoir ce qui s'y passe.
Pour ce qui touche l'Afghanistan, la principale source d'information des talibans sont les tribus pashtounes. En Afghanistan, les tribus pashtounes habitent le Sud et l'Est du pays et regroupent quelque 12,5 millions de membres. Il y a 22 millions de Pashtounes de l'autre côté de la frontière, au Pakistan, et cette frontière est très perméable. Ces gens ne sont pas munis de documents, en raison des droits séculaires des Pashtounes de se déplacer d'un pays à l'autre pour visiter des membres de leurs familles. Ce n'est pas une mince affaire de contrôler les allées et venues entre le Pakistan et l'Afghanistan.
Nous avons discuté avec le gouvernement du Pakistan des défis qui se posent à nous et de ceux qui se posent à lui, car lui aussi doit faire face à l'insurrection. Ce que nous avons proposé, à titre de modeste premier pas destiné à établir la confiance, c'est d'intégrer un officier de liaison canadien au 12e corps d'armée du Pakistan qui se trouve face à nous, dans le secteur pakistanais au sud de Kandahar, et un officier de liaison pakistanais à nos forces. On pourra ainsi commencer à établir une certaine liaison entre nous et obtenir des renseignements pouvant nous être utiles.
Monsieur le président, pour la gouverne du ministre, les rapports proviennent des États-Unis et du Royaume-Uni. Un seul officier de liaison ne pourra pas mettre un terme à cette insurrection. Pour le bien de nos soldats, je le prie d'agir comme il le convient.
Ma question suivante concerne le prolongement de la mission après seulement 48 heures d'avis de la part du gouvernement. À ce moment-là, nos alliés de l'OTAN s'étaient apparemment engagés à envoyer des soldats en Afghanistan.
Le ministre peut-il dire à la Chambre quels pays de l'OTAN s'étaient engagés à déployer combien de soldats lorsque le gouvernement a fait preuve d'irresponsabilité en prolongeant cette mission de deux ans et en ne donnant à la Chambre que 48 heures d'avis pour qu'elle tente de réunir et d'étudier les faits?
Monsieur le président, le gouvernement libéral avait donné aux forces 45 minutes d'avis pour qu'elles dépêchent des soldats en Afghanistan. Le commandant de l'armée n'était pas au courant. Toute la chaîne de commandement l'ignorait. Le gouvernement libéral, plus particulièrement le premier ministre et le ministre de la Défense de l'époque, ont pris cette décision arbitraire sans même étudier le problème. À l'époque, les forces ont dit qu'elles ne pourraient déployer que 500 soldats, mais le gouvernement libéral s'est engagé à en déployer 2 000. Le député ne devrait pas me donner de boniment au sujet des avis.
À ce propos, c'est le gouvernement libéral qui nous a engagés dans la mission à Kandahar. La plupart des députés du gouvernement libéral, y compris le député, n'ont pas appuyé nos soldats au moment du vote.
Monsieur le président, en ce qui concerne la situation sur le terrain en Afghanistan, les propres troupes du ministre disent que l'aide au développement ne parvient pas à la population locale. J’aimerais demander pourquoi au ministre.
Il dispose d’une capacité d'intervention de 600 soldats. Va-t-il s’engager à utiliser au moins une partie de ces troupes pour envoyer au Darfour une force de rétablissement de la paix que les Nations Unies ont autorisée en vertu du Chapitre 7?
Monsieur le président, je pense que le député a posé deux questions.
Du point de vue de la Défense nationale et de notre point de vue, nos projets avancent bien. Si le député veut s’informer sur les projets de l’ACDI, ou des Affaires étrangères ou de l’aide américaine ou du gouvernement Karzaï, il peut s’adresser aux intéressés pour obtenir une réponse.
En ce qui concerne le Darfour, aucune organisation ne nous a demandé d’apporter la moindre contribution. Comme le député lit les journaux et se tient au courant, il sait que les Nations Unies essaient de négocier pour prendre le contrôle du Darfour et qu’elles n’ont pas l’intention de demander au Canada d’y envoyer des troupes. Si elles demandent des troupes supplémentaires, elles s’adresseront à des pays comme le Pakistan et les pays africains. Les Nations Unies comptent sur l’Union africaine pour s’occuper d’un de ses pays.
L’hon. Keith Martin: Elle ne peut pas le faire. C’est un échec.
L’hon. Gordon O'Connor: C’est peut-être l’opinion du député. Néanmoins, cette demande ne nous a pas été faite.
Monsieur le président, j’ai de vives inquiétudes au sujet du programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada, le NFTC, à la 15e Escadre, près de Moose Jaw, en Saskatchewan. On craint que les pays participants puissent abandonner le programme et qu’on ne cherche pas à recruter de nouveaux pays pour les remplacer. J’ai plusieurs questions à poser ce soir au ministre.
Premièrement, quels sont les pays de l’OTAN qui participent actuellement au programme NFTC, à Moose Jaw?
Deuxièmement, quelle est la durée de chacun de leurs contrats?
Troisièmement, certains de ces contrats ont-ils ou vont-ils prendre fin prématurément?
Quatrièmement, quels nouveaux candidats sont recrutés pour combler les postes vacants?
Cinquièmement, quelles seraient les conséquences d’un affaiblissement du programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada pour les Snowbirds canadiens? Les Snowbirds pourraient-ils rester à Moose Jaw sans le NFTC?
Sixièmement, le programme d’entraînement en vol de l’OTAN au Canada se poursuit-il actuellement et va-t-il être commercialisé énergiquement par le gouvernement du Canada, le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et le consortium Bombardier?
Monsieur le président, le député a posé toute une série de questions. Il y a certains détails que je n’ai pas sous la main, mais que je promets de lui faire parvenir.
Notre volet formation est très important. Moose Jaw est un centre d’entraînement très important pour nous. Il forme nos pilotes. Nous voulons que ce centre poursuive ses activités. Il a un grand avenir. Le principal but du centre de Moose Jaw est d’entraîner les pilotes canadiens. Si nous pouvons faire venir d’autres gens, cela nous aidera à réduire nos coûts, mais le centre de Moose Jaw est essentiel pour former les pilotes canadiens.
En ce qui concerne les Snowbirds, ils ont aussi un grand avenir. Nous envisageons actuellement un certain nombre d’options. Le ministère examine plusieurs possibilités concernant l’avenir des Snowbirds.
Quant à savoir qui est là-bas actuellement, quand les contrats prennent fin et quelle est la réponse à certaines des autres questions, je ferai parvenir ces renseignements au député.
Monsieur le président, les résidants de Moose Jaw suivront cela avec un vif intérêt.
J'ai une autre question très précise concernant le budget. Il y a un transfert du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest au ministère de la Défense nationale. Je suppose que ce transfert de fonds concerne les Métis et le polygone de tir aérien de Primrose Lake.
Le ministre peut-il confirmer que le gouvernement conservateur honore l'importante entente conclue par le précédent gouvernement libéral avec les Métis relativement au polygone de tir aérien de Primrose Lake?
Monsieur le président, je ne peux pas répondre à cette question maintenant. J'obtiendrai la réponse dès que possible et je la transmettrai au député.
Monsieur le président, permettez-moi de revenir aux questions soulevées par mes collègues relativement à la situation difficile en Afghanistan. Le ministre peut-il nous indiquer quelle est la durée prévue de la rotation des militaires canadiens à Kandahar? Quand prévoit-il que le contingent canadien en Afghanistan pourrait être déployé ailleurs dans le cadre des rotations de l'OTAN?
Monsieur le président, nous prévoyons que les militaires resteront dans la région de Kandahar jusqu'à la fin de février 2009. Je ne sais pas trop à quoi pense le député lorsqu'il parle de rotation. S'il parle des rotations internes, les rotations des groupements tactiques durent six mois, elles sont prévues jusqu'à la fin de février 2009.
Monsieur le président, quant à savoir s'il y aura des rotations en Afghanistan, je peux dire que nos militaires demeureront déployés dans la région de Kandahar jusqu'à la fin de février 2009. Le gouvernement envisagera toutes les autres options qui s'offriront à lui à ce moment-là.
Monsieur le président, comme je suis le président du Comité permanent de la défense nationale, je suis heureux de participer au débat de ce soir sur les crédits du ministère de la Défense nationale.
Ces crédits reflètent bon nombre des importantes initiatives que le gouvernement a prises depuis son arrivée au pouvoir il y a quelques mois. Beaucoup a été accompli pendant cette période.
Nous avons introduit une prestation universelle pour la garde des enfants pour chaque enfant de moins de six ans et nous avons aidé 1,4 million de familles à joindre les deux bouts. Les réductions d'impôt et les paiements sur la dette ont aidé à garder notre économie forte. La présentation du projet de loi sur la responsabilité fait partie de nos efforts pour mettre de l'ordre dans notre système politique. Nous avons renforcé les lois contre la criminalité en visant les crimes liés aux armes, aux gangs et à la drogue. Nous avons pris des mesures concrètes pour faire progresser les intérêts du Canada sur la scène internationale et pour reconstruire les Forces canadiennes.
Pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement avait promis de reconstruire et de revitaliser les Forces canadiennes. En neuf mois à peine, nous avons déjà annoncé d'importantes initiatives en ce sens.
Une de nos grandes annonces portait sur le recrutement. Nous prévoyons faire passer l'effectif de l'armée à 75 000 militaires et les forces de réserve à 35 000 membres. Cependant, nous savons que, même si nous atteignons nos objectifs, les nouvelles recrues ne pourront pas être déployées si nous ne les équipons pas. Nous avons donc aussi annoncé un programme majeur d'acquisition.
En juin, le ministre de la Défense nationale a annoncé son intention d'acquérir des avions de transport stratégique et tactique, des navires de soutien interarmées, des camions logistiques de taille moyenne, et des hélicoptères de transport moyen à lourd. Le gouvernement reconnaît que ce sont de grosses dépenses, mais ce matériel est indispensable si l'on veut que les Forces canadiennes puissent faire leur travail d'une façon plus efficace.
Ces initiatives vont aider les Forces canadiennes dans leurs missions actuelles, tant au Canada que dans le monde, et elles vont leur permettre de relever les défis auxquels elles seront confrontées dans les décennies à venir. Ces initiatives vont aussi avoir des retombées positives pour l'industrie de l'armement et l'économie au Canada.
Je voudrais maintenant traiter plus en détail de ces projets d'acquisition, afin d'expliquer clairement pourquoi ceux-ci sont nécessaires. Je commence avec les avions de transport stratégique et tactique.
Comme les députés s'en doutent, on s'attend à ce que nos troupes puissent se déployer au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde. Lorsque nos troupes se déploient, cela nécessite souvent le transport d'un grand nombre de soldats et d'un matériel lourd. Les seuls aéronefs des Forces canadiennes qui peuvent transporter un grand nombre de soldats et du matériel sur de longues distances sont les appareils CC-150 Polaris. Toutefois, les possibilités de cet avion sont limitées. Celui-ci ne peut transporter des véhicules très lourds ou de grandes quantités de matériel. Il ne peut se défendre contre les missiles surface-air, et il ne peut utiliser des terrains d'aviation non pavés. Afin de pallier ces lacunes, nous avons souvent dû noliser des appareils commerciaux ou monter à bord d'aéronefs appartenant à nos alliés américains.
Le Canada est un pays souverain. Il ne peut continuer à dépendre de la bonne volonté et de la capacité des autres chaque fois qu'il doit envoyer des troupes ou du matériel dans des théâtres d'opérations. Lorsque je parle de théâtres d'opérations, je ne veux pas seulement dire à l'étranger. Compte tenu de l'immensité du territoire canadien, nos forces armées ont aussi besoin d'avions de transport stratégique dans notre propre pays.
Afin de répondre à ce besoin crucial, les Forces canadiennes vont acquérir quatre appareils C-17 Globemaster. Ces nouvelles acquisitions vont améliorer la capacité de déploiement de nos forces armées lors de missions. Ces appareils seront disponibles au bon moment, ils seront fiables et ils seront à nous. Mais ce n'est pas suffisant. Je veux maintenant parler de notre décision d'investir dans de nouveaux appareils Hercules.
Un grand nombre de députés savent que notre flotte d'avions de transport tactique Hercules est très vieille. Je parle en connaissance de cause. J'ai passé trois jours dans un Hercules en mission de ravitaillement, de Trenton à Alert. L'avion dans lequel je me trouvais avait de nouvelles ailes. Il comptait 40 000 heures de vol. Cet appareil aurait dû être mis hors service il y a déjà un bon nombre d'années. En fait, nos Hercules comptent plus d'heures de vol que toute autre flotte d'Hercules militaires dans le monde.
Les avions Hercules sont essentiels, puisqu'ils appuient nos troupes dans les situations de combat. Ils fournissent un soutien dans le théâtre des opérations qui est essentiel aux missions telles que celle en Afghanistan. Nous devons remplacer maintenant les vieux Hercules, sous peine de perdre notre capacité de transport aérien tactique d'ici 2010, soit dans à peine trois ans.
J'aimerais maintenant passer à un autre achat clé, soit l'achat de 16 hélicoptères Chinook de transport moyen à lourd. Nos récentes expériences opérationnelles au Canada et à l'étranger ont aussi mis en évidence notre besoin criant pour ces hélicoptères. Dans les théâtres des opérations à l'étranger, ces nouveaux hélicoptères nous permettront d'appuyer nos troupes qui mènent des opérations dans des milieux de plus en plus dangereux. Par exemple, la capacité de transporter rapidement du personnel et de l'équipement par voie aérienne est devenue une exigence clé pour notre mission en Afghanistan, puisque le transport routier, comme nous l'avons vu, est devenu très périlleux pour nos soldats.
Chez nous, les nouveaux hélicoptères permettront aux Forces canadiennes d'atteindre des endroits éloignés et isolés. Ils amélioreront la capacité des premiers intervenants en cas de catastrophe. Ils aideront aussi nos troupes sur le terrain lorsque le transport routier sera difficile et que les bases aériennes seront inaccessibles.
Les avions et les hélicoptères ne comblent pas tous les besoins en matériel des Forces canadiennes. Elles ont aussi besoin d'équipement au sol.
Nos camions moyens approchent de la fin de leur durée de vie utile et sont de plus en plus difficiles à entretenir. Nous devons agir immédiatement dans ce dossier. Le gouvernement a l'intention de faire l'achat de camions de soutien logistique de taille moyenne, qui serviront à la formation et au transport des troupes et de l'approvisionnement nécessaires à la conduite des opérations. Puisque ces camions pourront transporter les palettes utilisées par nos alliés, ils permettront d'augmenter l'interopérabilité des Forces canadiennes.
Enfin, le gouvernement a annoncé des plans pour l'achat de trois navires de soutien interarmées. Ces navires à la fine pointe de la technologie serviront à ravitailler les autres navires en mer, notamment en carburant. Ils appuieront les hélicoptères embarqués. Ils pourront transporter de grandes quantités d'équipement jusqu'à la terre ferme. La capacité d'appuyer les forces déployées sur la terre ferme améliorera l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.
Ces navires conféreront à la marine une capacité sur trois océans et l'envergure mondiale que doivent dorénavant avoir les Forces canadiennes.
Ce nouvel équipement améliorera la capacité des Forces canadiennes à mener leurs opérations avec succès au Canada, en Amérique du Nord et partout dans le monde. Elles seront mieux préparées à faire face à l'évolution de l'environnement de sécurité et à relever les défis qui se présenteront au cours des décennies à venir. Ces investissements contribueront non seulement à l'établissement de la capacité à long terme des Forces canadiennes, mais ils auront également des retombées positives sur l'économie canadienne.
Aux termes de la Politique canadienne des retombées industrielles et régionales, les entrepreneurs sont tenus d'investir dans l'économie canadienne un montant égal à la valeur de leur contrat. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que, pour chaque dollar dépensé pour ce nouvel équipement, un autre dollar sera dépensé ici même au Canada.
Les Canadiens tireront aussi profit de ces acquisitions grâce aux contrats de soutien en service qui créeront des emplois et entraîneront des investissements dans des entreprises canadiennes.
Le Parti conservateur respecte sa promesse électorale de reconstruire les Forces canadiennes. Les plans d'achat dont j'ai parlé ce soir permettront aux Forces canadiennes de mieux servir et de mieux défendre les Canadiens.
Nous faisons les acquisitions appropriées pour les Forces canadiennes et pour l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement est fier du travail des militaires canadiens. Il est déterminé à leur donner les outils pour leur permettre de s'acquitter de leur tâche de façon sûre et efficace.
Le nouveau gouvernement prend des mesures concrètes pour les contribuables et pour les familles. Il s'assure que le Canada est uni et sûr. Il veille à ce que les rues soient sûres et à ce que nos concitoyens dans le besoin reçoivent un coup de main. Il fait en sorte que le Canada reste prospère et sûr.
La reconstruction des Forces canadiennes constitue un volet important de cet effort.
J'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire.
Nous avons entendu parler maintes et maintes fois, par diverses sources, des problèmes liés au processus d'approvisionnement du ministère de la Défense nationale. Pendant les années de gouvernement libéral, le processus a toujours été complexe, long et fastidieux.
Le nouveau gouvernement ne permettra pas que cela continue. Nous avons à coeur de donner à nos troupes l'équipement dont elles ont besoin au moment opportun, tout en conservant un régime d'approvisionnement juste, ouvert et transparent.
Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a produit trois rapports importants sur l'acquisition de services et d'équipement militaires. Ces rapports ont tous laissé entendre que l'achat d'équipement pour les forces armées était un processus trop long et trop coûteux.
L'un des plus gros problèmes du système d'approvisionnement, c'est qu'il faut plus de 15 ans entre le moment où le gouvernement décide d'acheter une pièce de matériel et le moment où elle est mise en service. Cela signifie que les militaires souffrent aujourd'hui de ce que le gouvernement libéral n'a pas fait en 1991.
C'est clair que la situation actuelle est la conséquence des décisions des précédents gouvernements libéraux. Après des coupes constantes dans le budget de la défense durant toutes les années 1990, le ministère ne pouvait plus se permettre d'acheter l'équipement nécessaire aux opérations. Pis encore, ces gouvernements n'ont pas été capables de prendre des décisions en temps opportun quand l'argent nécessaire était disponible. Après des années de négligence, les forces armées ont dû se contenter d'utiliser du matériel vieillissant et dépassé sur le plan technologique.
Nos militaires devraient avoir une mention spéciale de reconnaissance pour avoir réussi des opérations complexes durant toutes les années 1990 avec du matériel qui ne convenait absolument pas.
Le nouveau gouvernement ne permettra pas que nos militaires soient aussi mal pris. Il tient à protéger le droit des Canadiens à compter sur un système d'appel d'offres juste, ouvert et transparent pour l'attribution des marchés. Il tient aussi à respecter les obligations du Canada en vertu d'ententes commerciales internationales qui sont essentielles pour maintenir la compétitivité de l'industrie canadienne à l'étranger.
Comment le secrétaire parlementaire compte-t-il respecter ces engagements tout en veillant à ce que nos militaires aient le matériel dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions? Pourrait-il expliquer à la Chambre et à tous les Canadiens comment le ministère de la Défense nationale a modifié le processus d'acquisition de matériel et de services?
Monsieur le président, nous sommes déterminés à rendre le processus d'approvisionnement militaire plus expéditif et plus efficace. De cette façon, les contribuables en obtiendront davantage pour leur argent et nos militaires disposeront de tout l'équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail comme il faut.
Nous sommes absolument résolus à mettre en oeuvre d'importantes initiatives visant à améliorer le processus d'approvisionnement militaire et à le rendre plus expéditif. Ainsi, dans la mesure du possible, nous essaierons d'acquérir de l'équipement éprouvé déjà disponible. Un bon exemple de cela sont les véhicules Nyala, qui procurent une très bonne protection aux soldats canadiens qui sont en mission en Afghanistan. Ces nouveaux véhicules protègent efficacement les soldats contre une grande variété d'explosifs et de mines. Ils ont fait leurs preuves à de nombreuses reprises pendant des missions et des patrouilles en Afghanistan.
Nous sommes aussi en train de revoir la façon dont nous définissons l'équipement qui doit être acheté. Nous cherchons à remplacer les devis descriptifs longs et détaillés par des exigences de rendement élevées définies à l'intention de l'industrie. Par exemple, notre Demande d’expression d’intérêt et de qualification, ou DEIQ, pour les avions de transport stratégiques ne faisait que deux pages. De plus, nous améliorons notre processus d'octroi des contrats. Nous avons mis en place un nouveau mécanisme prévoyant le regroupement de multiples exigences dans un petit nombre de contrats dans le but de simplifier nos démarches.
Nous travaillons aussi avec quatre autres ministres pour réformer notre processus d'approvisionnement militaire afin de l'améliorer et de le rendre plus expéditif. Ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 40 p. 100 le temps nécessaire pour octroyer un contrat. En fait, le gouvernement a déjà annoncé qu'il avait amorcé des négociations relativement à deux importantes acquisitions.
Monsieur le président, le gouvernement précédent se contentait de regarder l'équipement de nos militaires se détériorer. Les camions logistiques moyens constituent un exemple parfait. Ces camions ont été achetés en 1982. Ils ont donc 24 ans.
Je constate dans le budget principal des dépenses que seulement 26 millions de dollars ont été affectés aux camions logistiques moyens. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre les mesures qu'il a prises concernant ce projet et concernant aussi le parc de camions lourds?
Monsieur le président, les besoins de nos militaires sont notre priorité absolue en ce qui concerne les acquisitions. Le gouvernement a un plan pour garantir que les Forces canadiennes ont les véhicules nécessaires, des véhicules légers aux transports de troupes blindés, pour leurs activités au pays et leurs opérations à l'étranger.
Comme nous l'avons annoncé en juin, nous investissons environ 1,1 milliard de dollars pour l'achat de 2 300 nouveaux camions logistiques de taille moyenne pour les Forces canadiennes. Ce nouveau parc répondra aux besoins logistiques de l'armée en assurant le transport des fournitures et des capacités spéciales là où il faut le plus efficacement possible.
Nous procédons actuellement à l'acquisition de ces camions au moyen d'un processus concurrentiel. Nous veillerons à ce que les entreprises canadiennes jouent un rôle important tout au long du projet.
[Français]
Monsieur le président, j'ai quelques questions à poser au ministre de la Défense nationale. Il s'agira d'abord de questions spécifiques, et par la suite, de questions plus générales.
À la base de Bagotville, les pilotes de F-18 doivent s'entraîner de façon régulière pour pouvoir atteindre les standards internationaux. Il est donc important pour eux de faire les manoeuvres d'entraînement nécessaires. Or, pour cela, ils doivent se rendre à Valcartier pour suivre leur entraînement.
En ce qui a trait au champ de tir de Valcartier, selon une dérogation signée par une autorité, ce champ de tir ne répond pas aux standards de sécurité de la Défense nationale.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire en quoi consiste cette dérogation et quelles seraient les conséquences pour le gouvernement dans l'hypothèse où il se produirait un accident impliquant des civils?
[Traduction]
Monsieur le président, les pilotes de CF-18 se rendent à différents endroits au pays pour se pratiquer à tirer. Valcartier est l'un de ces endroits, tout comme Goose Bay. Il y en a d'autres au pays. Ces bases sont sûres. S'il y avait des problèmes de sécurité, nous ne participerions pas. Nous n'autoriserions pas que les CF-18 participent à cet entraînement.
[Français]
Monsieur le président, nous savons que l'État-major a donné le mandat de présenter, au quartier général de la Défense nationale, une option afin de doter l'Est du pays d'un polygone de tir académique pour les chasseurs F-18. Il était question de trois endroits: Petawawa en Ontario, Gagetown au Nouveau-Brunswick et la région de Bagotville, au Québec. En juin 2006, un représentant militaire a confirmé publiquement que l'analyse des sites potentiels était en cours.
Le ministre peut-il nous dire où en est rendue cette analyse et quand sera-t-elle rendue publique?
[Traduction]
Monsieur le président, les autorités militaires n'ont pas porté cette question à mon attention. Si cette analyse se trouve au ministère, elle serait entre les mains des responsables de l'air, mais ils ne m'en ont pas encore parlé.
[Français]
Monsieur le président, en janvier dernier, le premier ministre est venu dans ma région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, plus précisément dans le comté de Jonquière—Alma. Il s'est alors engagé à ajouter un bataillon de 650 militaires supplémentaires à la base militaire de Bagotville. Jusqu'à maintenant, nous ne connaissons pas l'échéancier, car le ministère de la Défense nationale ne l'a pas divulgué.
Le ministre peut-il confirmer à la population de mon comté, de ma région, et aux députés de cette Chambre quel sera l'échéancier concernant l'implantation de ce bataillon? Le ministre de la Défense nationale peut-il confirmer que ce bataillon accueillera réellement 650 militaires additionnels? À l'époque, il était également question d'un échéancier échelonné sur une période de deux ans.
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons fermement l'intention de respecter tous nos engagements, y compris celui à l'égard de Bagotville. Le plan directeur, le plan stratégique de la défense, doit être établi à ce stade-ci. Il doit être élaboré au ministère de la Défense. On est très près de cela. Il doit être approuvé par le Cabinet et, à ce moment-là, des décisions seront prises quant à l'échéancier de mise en oeuvre. À ce stade-ci, nous devons attendre l'approbation du plan par le Cabinet.
[Français]
Monsieur le président, l'armée se félicite car le recrutement va bon train. Les quotas sont remplis et parfois même dépassés. Pourtant, les effectifs ne grimpent pas. En mai 2006, la vérificatrice générale soulignait qu'en quatre ans, à la Défense, on avait recruté 20 000 membres, mais qu'en réalité, l'augmentation réelle était de 700 militaires additionnels.
Le ministre peut-il nous dire si c'est par manque d'effectifs que le bataillon n'est pas confirmé à Bagotville? Que pensez-vous de l'atteinte de l'objectif de 5 000 militaires qui avait été annoncé par les libéraux? Quand pensez-vous atteindre votre propre objectif de 13 000 soldats additionnels? De plus, puisque le ministre aura à répondre à ces quelques questions, combien coûteront l'ajout de 5 000 militaires — qui était l'engagement des libéraux — et l'ajout supplémentaire de 13 000 soldats annoncé par le Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le président, cela englobe un certain nombre de questions. J'essaierai de répondre à toutes.
Tout d'abord, l'engagement à l'égard de la base de Bagotville fait partie du plan directeur. Il y a un engagement à l'égard des bases de Comox, de Goose Bay, de Trenton et du Nord. Ce sont toutes sortes d'engagements. Ils figurent tous dans ce plan. Ils y sont tous intégrés, et je dois obtenir l'approbation du Cabinet.
Une fois que ce sera fait, nous devons déterminer la séquence des événements, voir ce qu'on doit faire en premier lieu et en second lieu. C'est un engagement très complexe, car nous restructurons toutes les Forces canadiennes, qu'il s'agisse de la force régulière ou de la réserve.
Il faudra de 10 à 15 ans pour mettre en oeuvre tout le plan. Comme je ne veux pas que notre vis-à-vis commence à réagir, je veux préciser qu'il ne nous faudra pas 10 ou 15 ans pour nous pencher sur la situation à Bagotville, mais je lui dis que c'est un plan à long terme. Nous devons acheter des navires et des avions, et cela prend du temps.
En ce qui concerne le recrutement, je le répète, il est en hausse. En chiffres bruts, et je vais prendre l'exemple de 1 000 personnes, il sera moins coûteux d'engager 1 000 soldats d'infanterie que 1 000 médecins, mais en moyenne, il nous en coûte environ 150 millions de dollars par année pour 1 000 militaires. Cela couvre tous leurs salaires, leurs avantages, l'équipement, les fusils et le reste, le matériel dont ils ont besoin dans l'immédiat, mais c'est un chiffre moyen. S'il est question d'infanterie, le chiffre sera inférieur. S'il est question de techniciens, ce sera plus coûteux, mais la moyenne brute est de 150 millions de dollars pour 1 000 militaires. Notre collègue n'a plus qu'à multiplier par 5 ou par 13 pour obtenir le chiffre qu'il recherche.
[Français]
Monsieur le président, je me permets de revenir sur ma première question, lorsque j'ai indiqué qu'à Valcartier, il y avait une dérogation signée par une autorité. Ce champ de tir de Valcartier ne répond plus aux standards de sécurité de la Défense puisqu'on a signé une dérogation. Le ministre n'est pas obligé de me répondre ce soir, mais j'aimerais éventuellement avoir une réponse quant à cette dérogation.
Le ministre peut-il nous dire en quoi consiste cette dérogation? En effet, quand on a une dérogation, cela veut dire que cet équipement, ce champ d'entraînement, ne répond pas à toutes les normes. Donc, si jamais il se produisait un accident qui impliquerait des civils, quelles seraient les conséquences?
[Traduction]
Monsieur le président, le député prétend que Valcartier est un polygone de tir non sûr pour les CF-18. Je ne suis pas au courant, mais si c'était vrai, nous n'utiliserions pas de CF-18 dans cette région car, pour nous, la sécurité est primordiale.
[Français]
Monsieur le président, je tiens à préciser au ministre qu'au cours de l'année 2005, une autorité militaire a signé une dérogation pour que les F-18 puissent s'entraîner à Valcartier. Cette dérogation doit se terminer à l'automne 2007, si ma mémoire est bonne. Ma question au ministre concerne cette dérogation. Comme il ne peut pas me répondre ce soir, je compte sur lui pour qu'il m'envoie sa réponse au sujet de cette dérogation.
Il y a environ un an, la presse faisait état des problèmes de fissures dans les rotors de queue qu'ont connues les 15 hélicoptères Cormoran. Où en sommes-nous dans ce dossier? Quelles sommes d'argent ont été et seront investies dans la correction de ce problème?
[Traduction]
Monsieur le président, je pense que le député d'en face veut parler de l'hélicoptère Cormorant. Le gouvernement du Canada, en fait le gouvernement précédent, a fait l'acquisition d'hélicoptères Cormorant pour les opérations de recherche et de sauvetage. Après une certaine période d'utilisation, un problème technique a été découvert dans le rotor arrière.
Je n'ai pas en main l'information sur ce qu'il en coûtera pour régler le problème, mais après avoir découvert la pièce fautive du rotor, nous avons augmenté la fréquence des inspections. Maintenant, nous inspectons l'appareil plus fréquemment que ne l'exigent les normes du fabricant. Bien entendu, ces inspections ont un prix.
Nous sommes l'un des premiers pays du monde à utiliser cet hélicoptère et nous avons recommandé des solutions techniques au fabricant. Celui-ci est en train de mettre au point un tout nouveau moyeu sur lequel sera fixée la pâle du rotor.
[Français]
Monsieur le président, depuis deux ans, j'ai eu l'occasion de visiter quelques bases militaires canadiennes. Lors de ces visites, j'ai reçu plusieurs commentaires à l'effet que les montants alloués pour restaurer les infrastructures militaires n'étaient pas investis selon un ordre de priorité. J'ai également reçu d'autres informations.
Je tiens à préciser ce que j'avance. Dans certaines bases militaires, les toitures de certains hangars sont percées. Ou encore, on refait le revêtement de pistes d'atterrissage là où il y a peu d'achalandage.
Le ministre peut-il nous assurer que la sécurité des militaires et la qualité de vie passent avant l'agenda électoral?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux me tromper dans mes chiffres, mais je pense que la valeur de l'infrastructure du MDN s'élève à 21 milliards de dollars. Pendant une longue période, le MND n'a pas investi suffisamment d'argent dans son infrastructure pour la garder partout en état. En fait, dans notre plan relatif à la défense, nous avons déjà commencé à accroître les investissements dans notre infrastructure.
Cela étant dit, nous ne laissons jamais personne travailler là où la structure n'est pas sûre, mais beaucoup de réparations ont été faites à la grandeur du pays, notamment sur les pistes, les bâtiments, la plomberie, les égouts.
[Français]
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a-t-il terminé?
Monsieur le président, j'aimerais débuter par une allocution, suivie de quelques questions.
Mesdames et messieurs les députés, j'ai le plaisir d'être avec vous ce soir pour participer au débat du comité plénier sur le budget des dépenses 2006-2007 du ministère de la Défense nationale.
Nul doute que le gouvernement actuel est déterminé à rebâtir les forces canadiennes. C'est important de le préciser, lorsqu'on considère les budgets précédents où, finalement, les équipements des Forces canadiennes ont été laissés dans le délabrement.
Nous nous sommes engagés à faire plus pour nos soldats, nos marins et nos aviateurs, hommes et femmes. Notre plan relatif aux Forces canadiennes est une garantie de succès autant pour les forces que pour les Canadiens.
Nous exigeons beaucoup de nos militaires. Ils sont prêts à mettre leur vie en danger pour nous protéger, le Canada et la population, pour assurer notre souveraineté sur terre, sur mer et évidemment dans les airs, et pour assurer la protection de l'Amérique du Nord en collaboration avec les États-Unis. À l'aube des changements climatiques, cet enjeu prend une connotation particulière, notamment pour assurer la protection du Nord. Les militaires défendent également nos intérêts autant ici qu'à l'étranger et réalisent des missions humanitaires qui font l'orgueil et la fierté de notre pays et des Canadiens —, comme les Casques bleus.
Le gouvernement actuel veille à ce que les Forces canadiennes obtiennent ce dont elles ont besoin pour accomplir leur travail.
Ce soir, nous avons mis l'accent sur ce que les Forces canadiennes font à l'étranger, et plus particulièrement sur leur importante mission en Afghanistan. J'étais d'ailleurs à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, la semaine dernière, pour souligner le départ de 71 soldats de Valcartier.
C'est important que nos troupes, autant ici qu'à l'étranger, disposent des équipements adéquats. C'est important aussi d'assurer d'abord la sécurité de notre propre pays. C'est pourquoi je voudrais maintenant aborder le sujet de la protection de notre territoire, du Canada, afin d'en assurer la souveraineté, et du rôle des Forces canadiennes sur ce plan.
Comme notre ministre de la Défense nationale l'a clairement décrit plus tôt au cours de ce débat, notre gouvernement a prévu trois résultats stratégiques pour la défense nationale. Et les initiatives que nous avons entreprises dans le Nord ont une incidence directe sur ces résultats stratégiques.
Le gouvernement actuel a promis de faire de la sécurité et de la souveraineté du Canada dans le Nord l'une de ses priorités. Cela constitue une partie importante de la stratégie de défense qui s'appelle « Le Canada d'abord ». Je suis heureux de dire que nous faisons actuellement en sorte de respecter cette promesse.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner à l'intention de mes collègues députés les plus importantes mesures que nous prenons à cet égard, des mesures qui vont au-delà de celles qui étaient prévues dans le budget des dépenses du gouvernement précédent. J'aimerais expliquer pourquoi il est important d'accorder toute l'attention nécessaire à l'Arctique.
Pourquoi assurer la sécurité dans l'Arctique?
Comme député de Lévis—Bellechasse, c'est une question à laquelle il m'est facile de répondre, puisqu'en 1906, le capitaine Bernier prenait possession de l'archipel Arctique au nom du gouvernement du Canada. L'Arctique couvre un très vaste espace. Il représente 40 p. 100 de notre territoire et plus de 100 000 Canadiens y habitent, dont de nombreux peuples autochtones et inuits.
L'Arctique est également une région dont l'importance stratégique s'accroît. Dans l'Arctique canadien, on trouve environ 1,7 milliard de barils de pétrole récupérable et 25 trillions de pieds cubes d'hydrates de gaz — assez d'énergie pour subvenir aux besoins de l'Amérique du Nord pendant près de 200 ans. C'est donc dire toute l'importance stratégique que prend la découverte du capitaine Bernier et la prise de possession qu'il a faite il y a 100 ans.
De plus, entre 1998 et 2002, 13,8 millions de carats de diamants, d'une valeur de 2,8 milliards de dollars, ont été extraits des mines des Territoires du Nord-Ouest, et il en reste encore beaucoup à mettre au jour.
Par conséquent, au cours des années à venir, nous nous attendons à ce que les ressources naturelles suscitent un accroissement de l'activité commerciale dans le Nord. Cela entraînera un accroissement du transport mercantile. On se souvient également qu'on prévoit que le passage du Nord pourrait se faire assez rapidement.
Ces activités économiques dans le Nord engendreront plusieurs nouveaux risques et défis avec lesquels nous devons composer, comme l'exploitation des ressources pétrolières, diamantaires et autres, la protection de l'environnement, les désastres causés par l'homme et la navigation transnationale illégale.
De plus, l'augmentation de l'activité provoquera un accroissement de la demande en matière de services de recherche et de sauvetage.
Tandis que d'autres ministères et organismes gouvernementaux — comme la Garde côtière canadienne qui a elle aussi des besoins importants en matière d'équipements et la GRC — demeurent chargés de traiter la plupart de ces questions, les Forces canadiennes doivent être en mesure de les appuyer et de fournir de l'aide aux autres ministères fédéraux lorsqu'ils font appel à elles.
Nous savons aussi que le contexte de sécurité a changé et, en tant que gouvernement responsable, nous devons être davantage informés au sujet des personnes qui entrent au pays par le Nord et des navires qui circulent dans nos eaux côtières dans cette région.
Nous en sommes rendus à un point où nous devons assurer une présence dans le Nord pour affirmer notre sécurité et garantir notre souveraineté, mais également pour protéger nos intérêts économiques dans cette région du pays jusqu'ici plutôt sous-exploitée.
[Traduction]
Les raisons de notre présence dans l'Arctique sont claires et c'est pourquoi nous nous engageons aussi résolument dans cette région. Dans le cadre du Commandement Canada, les Forces canadiennes se sont jointes à la Force opérationnelle interarmées (Nord) pour couvrir la région de l'Arctique. Je suis heureux de souligner que depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir, la durée et la fréquence des exercices menés par les Forces canadiennes et les patrouilles de souveraineté arctique ont augmenté.
Par exemple, au cours du printemps passé seulement, 75 Rangers canadiens répartis en cinq patrouilles ont parcouru plus de 4 500 kilomètres à travers l'Arctique pour défendre notre souveraineté. Ce fut la plus longue patrouille effectuée par des Rangers jusqu'à présent.
En août dernier, nous avons effectué deux opérations de défense de notre souveraineté, l'Opération Beaufort dans l'Ouest de l'Arctique et l'Opération Lancaster dans l'Est de l'Arctique. Il y a une autre opération, connue sous le nom d'Exercise Narwhal 07, qui est prévue pour avril prochain.
Nous sommes présents là-bas et nos Rangers sont à nos côtés, mais permettez-moi de vous dire que ces développements, si encourageants soient-ils, ne sont qu'un début. Notre gouvernement compte bien faire davantage. Nous devons faire davantage.
[Français]
Dans les mois qui viennent, notre ministre et notre gouvernement mettront au point les derniers détails de la stratégie de souveraineté « Le Canada d'abord ». Il indiquera en détails comment nous accroîtrons la capacité des forces à affirmer notre souveraineté dans l'Arctique et à garantir notre sécurité.
Le gouvernement actuel prévoit demander à Commandement Canada d'effectuer régulièrement des opérations et des exercices dans l'ensemble de l'Arctique. Nous examinons un certain nombre d'options, dont les suivantes: ouvrir dans l'Arctique un centre d'instruction pour l'armée de terre de façon à ce que la plupart de nos soldats soient préparés pour des opérations dans le Nord et en fassent l'expérience; établir dans l'Arctique des installations d'amarrage et de ravitaillement en carburant à l'intention de la marine de sorte que le Canada ait sa propre capacité de subvenir aux besoins des forces militaires à travers l'Arctique fait aussi partie de ces options; augmenter le nombre de rangers canadiens et accroître la fréquence de leurs patrouilles, comme nous l'avons fait; et améliorer nos capacités de surveillance, notamment grâce à l'utilisation intégrée de satellites, d'avions et d'avions sans pilote. Le gouvernement essaie aussi de trouver une solution praticable pour détecter le trafic dans les voies et les passages stratégiques.
Ce n'est pas tout. Il y a à peine quelques mois, le gouvernement en place a annoncé des plans visant à aller de l'avant avec les grands projets d'acquisition suivants. Entre autres, dans l'Arctique, notre ministre de la Défense nationale a annoncé l'acquisition de trois navires de soutien interarmées. Vous conviendrez avec moi que, en plus d'assurer notre souveraineté, ces projets permettront à l'industrie navale qui a été délaissée par le gouvernement précédent de pouvoir offrir son expertise pour venir en aide à notre pays et lui permettre d'assurer sa souveraineté.
Le gouvernement souhaite également acquérir 2 300 camions logistiques moyens. Fini le temps où on disait de nos camions que les « pannes à l'huile » coulaient. Il y aura aussi 16 hélicoptères de transport moyen à lourd, 4 avions de transport stratégique et 17 avions de transport tactique. Ce sont des équipements nécessaires pour permettre à un grand pays comme le nôtre d'assurer sa souveraineté.
Un grand nombre de ces nouvelles pièces d'équipement aideront nos forces à mener des opérations et des missions humanitaires un peu partout au Canada, y compris dans l'Arctique.
Nous devons donner à nos troupes les ressources et les équipements requis dont le précédent gouvernement les a privées, menaçant ainsi notre sécurité. Permettez-moi de saluer les 71 soldats qui sont partis en Afghanistan la semaine dernière. Ils sont partis pour défendre nos valeurs.
Monsieur le président, les représentants du ministère de la Défense nationale ont longuement fait état de la nécessité d'augmenter la visibilité des Forces canadiennes dans l'Arctique, compte tenu des nouveaux corridors de transport, de la découverte des ressources naturelles en grande quantité et de l'évolution du contexte de la sécurité.
Cependant, la transformation ne porte pas uniquement sur la modernisation de la technologie et de l'équipement. Elle exige un changement fondamental de la culture de nos Forces armées afin de garantir une démarche pleinement intégrée et unifiée en matière d'opérations.
Ce soir, nous avons à nouveau entendu parler des grands plans d'acquisitions qu'a mis en place le nouveau gouvernement conservateur dans le but d'obtenir de nouvelles capacités aériennes et maritimes qui viendront renforcer notre présence dans le Nord.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire d'expliquer plus en détail l'annonce des trois nouveaux navires de soutien interarmées, des camions logistiques, des hélicoptères et des autres aéronefs stratégiques nécessaires pour nos troupes.
De quelle façon les diverses armes des Forces canadiennes seront-elles exploitées par la nouvelle force interopérationnelle pour le Nord?
[Traduction]
Monsieur le président, la région de l’Arctique figure au premier plan des débats sur la souveraineté canadienne. Elle suscite un regain d’intérêt en raison des effets qu’y exercent les changements climatiques, en particulier la fonte des calottes glaciaires. La possibilité de diverses incursions — aériennes, en surface et sous la surface — dans la partie arctique du territoire canadien continue de poser problème sur le plan stratégique.
La Force opérationnelle interarmées du Nord compte parmi les cinq commandements régionaux de la nouvelle structure du Commandement Canada. Le Commandement Canada a été créé pour faire face aux réalités du nouvel environnement de sécurité internationale auxquelles le Canada est confronté et pour mettre davantage l’accent sur la défense du Canada et de l'Amérique du Nord.
Il constitue en outre la pierre angulaire de la dimension commandement et contrôle de la transformation des Forces canadiennes. En tant que quartier général de commandement opérationnel national intégré, le Commandement Canada permet aux Forces canadiennes de mettre à profit les meilleures ressources militaires de partout au Canada, en cas de crise ou de menace, n'importe où sur l'ensemble du territoire.
La création du Commandement Canada signifie que, pour la première fois, une chaîne de commandement unifiée et intégrée aux niveaux national et régional aura les ressources maritimes, terrestres et aériennes nécessaires ainsi que l'autorité voulue pour les déployer dans les secteurs de responsabilité régionaux, afin d'appuyer les opérations menées en territoire canadien.
En ce qui concerne le commandement et le contrôle, le Commandement Canada repose sur une approche centrée sur le commandement. Ainsi, le commandant du Commandement Canada disposera de l'autorité voulue pour s'acquitter de ses responsabilités et commandera directement toutes les ressources et le personnel des Forces canadiennes au cours d'opérations.
Les répercussions de cette nouvelle approche, soit une nouvelle structure de commandement et la capacité de monter une opération militaire intégrée dans un endroit donné de manière à maximiser les résultats, seront aussi perceptibles dans le Nord. Grâce au renforcement de leurs capacités de surveillance — à l'aide de satellites, de véhicules aériens sans pilote et de radars —, à l'accroissement de la visibilité des militaires sur place et à l'amélioration d'autres capacités, notamment celles d'aérotransport et de communication, les Forces canadiennes pourront mieux réagir aux imprévus dans le Nord, et le gouvernement pourra faire valoir plus fermement les intérêts du Canada dans cette région cruciale du pays.
[Français]
Monsieur le président, ce sera un peu difficile de faire la quadrature du cercle en si peu de temps.
Je remercie d'abord le secrétaire parlementaire de sa réponse.
Mon autre question aurait porté sur un enjeu qui n'a pas été soulevé ce soir. Il s'agit de la fierté de s'exprimer en français dans l'armée canadienne. Je tiens à dire qu'à Val Cartier, on s'exprime français. Le 22e régiment fait la fierté de l'armée canadienne et il s'exprime en français.
J'aurais donc aimé savoir comment le ministère entend traiter les demandes du gouvernement précédent. Il y avait d'importantes lacunes sur le plan du français. J'aurai peut-être l'occasion d'adresser ma question par écrit au secrétaire parlementaire.
Monsieur le président, tout d'abord, je voudrais indiquer que je partagerai mon temps avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et avec le député de Scarborough-Centre.
Je voudrais d'abord remercier le ministre d'être présent ce soir. Personnellement, comme tous les députés de mon parti et, à mon avis, tous les députés de cette Chambre, j'ai un immense respect pour nos soldats. Nos coeurs sont avec ces femmes et ces hommes, ainsi que leurs familles, lorsqu'ils sont appelés à prendre les armes.
Nous voudrions être assurés par le ministre que ces gens ne se rendent sur les champs de bataille que s'ils ont reçu la formation destinée aux militaires, dont nous sommes très fiers. Nous reconnaissons que nos soldats reçoivent la meilleure formation au monde et que nous ne les envoyons pas sur les champs de bataille ou dans des lieux dangereux sans qu'ils aient reçu une formation complète.
Je demande au ministre de nous certifier qu'on s'assurera que tous les soldats partis en Afghanistan auront reçu la même formation.
[Traduction]
Monsieur le président, je peux assurer au député qu'il n'y aura pas de réductions dans la formation. Nous établissons des normes de formation très élevées et nous les maintiendrons. Nous en voyons la preuve dans la région de Kandahar, en Afghanistan. Nous avons certes les soldats les mieux formés dans la région et on les respecte. Nous n'abaisserons aucune norme.
Monsieur le président, je suis ravi d'entendre cela.
Je sais que le ministre prépare un plan de défense pour le Canada. La BFC Greenwood se trouve dans ma circonscription et représente un élément très important des forces armées. Elle est également très importante pour l'économie de la région. Les entreprises et les municipalités font des investissements pour appuyer cette base.
Le ministre pourrait-il nous dire si des projets sont envisagés pour la base militaire de Greenwood et si de nouveaux investissements seront effectués dans les effectifs ou les services qui pourraient se trouver à la BFC Greenwood?
Monsieur le président, Greenwood est une base très importante pour les forces et elle continue d'avoir un avenir très brillant. Le député devra attendre l'aboutissement du plan pour savoir quel effet il aura sur Greenwood, mais il aura certainement un effet positif sur la base.
[Français]
Monsieur le président, dans mon comté, nous avons le Centre de maintien de la paix Pearson, qui est devenu opérationnel après la fermeture de la base militaire de Cornwallis. Le centre est présidé par l'ancien chef d'état-major de l'armée canadienne, M. Baril. Ce centre donne de la formation à des militaires, à des policiers, à des organisations non gouvernementales de presque tous les pays du monde. Il a donné de la formation dans plus de 20 pays et des gens se rendent également sur place, en Nouvelle-Écosse, dans le but de suivre une formation.
Nous sommes inquiets pour le centre. Nous savons que l'ancien gouvernement avait accepté de renouveler son financement. Cependant, à l'heure actuelle, nous attendons un engagement de la part du gouvernement actuel, et surtout de la part du ministère de la Défense nationale qui est partenaire de l'ACDI et du minsitère des Affaires extérieures.
Le ministre pourrait-il nous dire que nous recevrons sous peu le financement nécessaire au maintien de ce centre très important?
[Traduction]
Monsieur le président, comme le député l'a fait remarquer, le financement du Centre de maintien de la paix Pearson est une responsabilité partagée et le MDN y contribuera sa juste part.
Monsieur le président, nous croyons savoir que le ministre et le gouvernement préparent un plan de défense et que ce plan devra tenir compte d'une foule d'investissements dans des aéronefs tactiques et stratégiques et dans du matériel pour la marine et l'armée. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre et aux Canadiens comment il peut aller de l'avant et investir 17,5 milliards dans des aéronefs, particulièrement dans un important poste budgétaire comme des aéronefs stratégiques, sans avoir mis la dernière main à un plan complet pour nos forces?
Monsieur le président, les cinq premiers projets que nous avons annoncés étaient des projets très fondamentaux, en ce sens qu'ils étaient liés à la mobilité: la mobilité aérienne, terrestre et marine. Ils sont nécessaires dans n'importe quel scénario et le Cabinet les a approuvés. Ils sont incorporés dans le plan. Ces projets figurent dans la dernière version du plan, car ils sont indispensables pour répondre aux besoins des forces armées.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais que vous me le disiez lorsque mes cinq minutes seront écoulées, afin que mon collègue puisse bénéficier des cinq dernières minutes.
Lorsque le ministre était lobbyiste, Airbus était-il l'un de ses clients?
[Traduction]
Monsieur le président, je peux répondre à la question, mais elle n'a, selon moi, rien à voir avec le budget des dépenses. Je pense qu'il serait bon que, en votre qualité de président, vous jugiez que cette question n'a rien à voir avec le budget des dépenses.
Pour répondre au ministre, l'objet de nos délibérations est le budget des dépenses. Libre à lui de répondre à la question, s'il la juge pertinente.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il me semble, au contraire, que les politiques d'acquisition ont tout à voir avec le budget des dépenses. La question de savoir si le ministre est à même de prendre des décisions équitables en matière d'acquisition est fondamentale.
Il semble s'agir d'une question de débat, et la présidence ne peut prendre part au débat.
Le député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Français]
Monsieur le président, j'espère que toutes ces mesures dilatoires de la part du ministre et le temps que vous avez pris pour prendre une décision ne compteront pas sur le temps qui m'est alloué.
Monsieur le président, j'ai une autre question qui s'adresse au ministre.
Airbus n'est-elle pas une entreprise qui a présenté une soumission pour le marché public des aérotransporteurs du ministère de la Défense nationale?
[Traduction]
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le président, compte tenu du fait qu'il s'agissait bel et bien d'une question, je dois présumer que la traduction était peut-être manquante.
J'aimerais poser ma question de nouveau et j'aimerais que mon temps recommence au moment où je la pose.
Est-ce que le ministre peut nous dire si Airbus a présenté une soumission pour le marché public concernant l'acquisition, par le ministère de la Défense nationale, des moyens de transport stratégiques et tactiques?
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Les questions relatives à l'acquisition, ce dont on parle ici, relèvent de Travaux Publics et, de ce fait, ne sont pas pertinentes dans le cadre des présentes discussions.
L'objection que le député a formulée constitue essentiellement une question de débat, et non un rappel au Règlement. J'aimerais que la Chambre en revienne au budget des dépenses et qu'elle ne mêle pas la présidence à la question.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais que le ministre réponde à la question.
Airbus a-t-elle présenté une soumission pour le marché public concernant l'acquisition, par le ministère de la Défense nationale, de moyens de transport stratégiques et tactiques, oui ou non?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, est-ce que General Dynamics-Raytheon a présenté une soumission pour le marché des navires de soutien interarmée? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le président, on peut énumérer tous les soumissionnaires. Cela m'importe peu de savoir qui a soumissionné. Ce sont les militaires qui établissent leurs besoins et eux aussi qui fournissent les fonds nécessaires. Les fonds proviennent de notre ministère, tandis que le système d'approvisionnement est géré par des fonctionnaires des Travaux publics et de la Défense. Mon rôle consiste à veiller à ce que processus soit équitable dès le départ, et c'est ce que j'ai fait.
[Français]
Monsieur le président, le ministre peut-il nous dire si Stewart Stevenson, un de ses anciens clients, a présenté une soumission pour le marché des camions militaires? Oui ou non?
[Traduction]
À nouveau, monsieur le président, je n'ai qu'un petit rôle à jouer dans ce processus, qui se limite à m'assurer que les militaires établissent des exigences équitables et à fournir le financement. Peu m'importe qui présente une soumission.
Si la députée veut savoir qui a présenté une soumission, elle devrait se renseigner auprès de Travaux publics.
[Français]
Monsieur le président, peut-être que le ministre de la Défense nationale pourra répondre à cette question par la négative ou par l'affirmative.
Est-ce que General Dynamics et General Atomics se sont associés afin de présenter une soumission pour le marché des véhicules aériens sans pilotes, oui ou non
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, à une certaine époque, toutes ces entreprises ont été les clientes de l'actuel ministre de la Défense nationale, et elles sont toutes actuellement au coeur de l'adjudication d'un marché public par le gouvernement fédéral et le ministère de la Défense nationale.
Le ministre n'admet-il pas qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, compte tenu de ses relations passées et de sa position actuelle? Oui ou non ?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois avoir déjà répondu à cette question au moins une vingtaine de fois. J'ai respecté toutes les règles par le passé, je les respecte toutes aujourd'hui et je les respecterai toutes à l'avenir. Si la députée a des doutes, elle devrait s'adresser au Commissaire à l'éthique.
[Français]
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine m'a demandé de lui donner un avis après cinq minutes. Il vous reste 20 secondes. Ensuite, vous voudrez probablement partager le reste de votre temps avec votre collègue.
Effectivement, monsieur le président. J'aimerais partager le reste du temps qui m'est imparti avec mon collègue.
L'État-major de la Défense nationale a affirmé publiquement devant un comité de la Chambre des communes qu'il était prêt à rassembler tous les effectifs militaires afin d'honorer l'engagement du Canada en Afghanistan.
Toutefois, l'actuel ministre de la Défense nationale a démenti les paroles du général Hillier. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le président, l'interprétation n'a peut-être pas saisi la question, mais si elle l'a fait, le Chef d'état-major de la Défense et moi sommes sur la même longueur d'ondes. Comme je l'ai déjà dit à la députée, il a recommandé le prolongement jusqu'en 2009 parce qu'il pensait pouvoir honorer cet engagement et que la chose avait été confirmée par nos évaluations.
Monsieur le président, j'aimerais demander au ministre pourquoi son ministère, du moins c'est ce que nous comprenons, est en train d'acheter, sans appel d'offres je dois le souligner, au moins 50 camions à un coût de 150 millions de dollars. Pourrait-il expliquer à la Chambre l'exigence selon laquelle ils doivent avoir une capacité de 16 tonnes?
Tout d'abord, monsieur le président, je crois que le député parle de poids lourds. Nous sommes à la recherche de poids lourds munis d'une cabine blindée pour l'Afghanistan, et oui, il y a eu un appel d'offres à ce sujet. Je ne sais pas quelles compagnies ont présenté une soumission, mais je crois savoir qu'il y en a trois ou quatre.
Monsieur le président, nous croyons comprendre qu'il n'y a pas d'appel d'offres.
Le ministre ne se rend-il pas compte que, pour les Canadiens, le fait que presque tout l'approvisionnement des forces armées se fasse sans appel d'offres représente un coût supplémentaire de 20 ou 30 p. 100? Les 13 milliards de dollars prévus, ou à peu près, coûteront entre 2,5 et 3 milliards de plus aux Canadiens. Ce sont les prévisions de M. Alan Williams, actuellement SMA responsable des acquisitions.
Le ministre ne pourrait-il pas assujettir le processus à un système d'appels d'offres ouverts et équitables?
Monsieur le président, le député prétend que M. Williams a dit cela. S'il l'a dit, très bien, mais il n'y a aucune preuve jusqu'à maintenant qu'une méthode ou une autre engendrera des coûts plus élevés. De toute façon, tous les processus réalisés ont été concurrentiels. Un PAC est un processus concurrentiel. Une DEIQ est un processus concurrentiel. Un processus concurrentiel est utilisé pour les camions lourds. Tout le monde a respecté le principe du processus concurrentiel.
Monsieur le président, dans son discours d'introduction, le ministre a parlé de la stratégie « Le Canada d'abord » et a décrit ce que serait cette stratégie pour les dix prochaines années. Je ne comprends pas. Je voudrais qu'il me dise pourquoi il envisage de réinventer la roue. Je suis heureux que le chef d'état-major soit ici avec nous aujourd'hui, parce que je me rappelle que c'était essentiellement le même plan à la dernière législature. Qu'y aura-t-il de différent au cours des dix prochaines années qui justifie de recommencer à zéro? En tant que gouvernement et en tant que pays, nous avons été amenés à croire que nous devons aller de l'avant pour soutenir nos forces.
Monsieur le président, j'imagine que la première différence, c'est l'argent. Avec le précédent gouvernement libéral, les forces armées n'avaient plus rien. Elles recevaient un peu d'argent quand la situation était désespérée, mais pas assez pour qu'elles puissent se remettre d'aplomb, et pas assez pour payer les augmentations annoncées. Le budget ne prévoyait pas l'argent nécessaire pour payer ce qu'il promettait.
Notre plan sera financé adéquatement. Nous allons tenir nos promesses et nous allons assurer aux forces une capacité plus grande que celle que les libéraux voulaient leur donner. Nous allons faire en sorte qu'elles aient la capacité nécessaire pour le Canada, tant à l'étranger qu'à l'intérieur de ses frontières.
Monsieur le président, le chef d'état-major de la Défense étant parmi nous, je suis assez surpris parce que j'ai entendu le contraire lorsqu'il a dit à quel point il était satisfait et heureux.
Durant la dernière législature, le Comité permanent de la défense nationale et des affaires des anciens combattants a traité de la question de l'agent Orange. Je ne prendrai pas le temps de citer ce que le ministre a dit à ce moment-là, mais il a pris l'engagement que si son parti était appelé à former le gouvernement, et cela s'est produit, il réglerait la question.
Le gouvernement conservateur est-il prêt à agir immédiatement, et non dans un an et demi ou dans deux ans, comme le ministre des Anciens Combattants, l'a dit dans le journal?
Monsieur le président, le gouvernement s'est engagé à régler le problème des anciens combattants concernant l'agent Orange, mais si le député veut avoir des détails, il devrait poser la question au ministre des Anciens Combattants,.
Monsieur le président, le gouvernement a pris des mesures concrètes dans un certain nombre de cas prioritaires dès son entrée en fonction l'hiver dernier. La présentation de la Loi fédérale sur la responsabilité, des mesures législatives anticrimes plus fermes et des réductions d'impôts pour tous les Canadiens ne sont que quelques-unes de nos initiatives.
Le soutien des Forces canadiennes dans leur mission actuelle ainsi que le rétablissement et la revitalisation de nos forces pour l'avenir ont été au sommet de nos priorités. Par conséquent, je suis très heureuse de pouvoir m'adresser au comité plénier au sujet du Budget principal des dépenses de 2006-2007 du ministère de la Défense nationale. En fait, je suis heureuse d'avoir le privilège de réitérer l'engagement du gouvernement envers les Forces canadiennes et notre vision « Le Canada d'abord » pour la défense.
Il ne fait pas de doute que le gouvernement tient absolument à ce que le Canada ait une force militaire moderne, efficace et capable de défendre le Canada et les Canadiens.
Pour commencer, le gouvernement a accordé aux Forces canadiennes l'attention, les ressources et la priorité nécessaires pour qu'elles fassent leur travail. Les fonds supplémentaires fournis aux forces dans le budget de 2006 leur assureront un financement budgétaire de quelque 5,3 milliards de dollars sur cinq ans. C'est grâce à la disponibilité de ces ressources que nous pourrons veiller à ce que nos forces aient la capacité voulue pour aider les Canadiens, défendre le pays et affirmer sa souveraineté.
Considérons les achats de matériel que le gouvernement a décidé de faire au cours des derniers mois. Nous allons dépenser 5 milliards de dollars pour faire l'acquisition d'appareils de transport aérien stratégique et tactique. Notre aviation doit parcourir de très grandes distances ici au Canada et cette capacité de transport aérien nous rendra plus indépendants dans la défense de notre souveraineté et de notre sécurité nationales.
En cas de désastre ici au Canada, nous ne pouvons pas nous fier à d'autres pays pour assurer le transport aérien dont nous avons besoin. La volonté du gouvernement de doter le Canada d'une capacité de transport aérien stratégique va donner de nouvelles possibilités à nos forces et leur permettra notamment d'intervenir plus efficacement en cas de désastres naturels comme le Canada en a déjà connus. Cette capacité permettra aux Forces canadiennes de relever les défis des grands espaces canadiens, surtout dans les situations critiques où le temps est compté.
Le gouvernement a également affecté deux milliards de dollars à l'achat d'hélicoptères de transport moyen à lourd. Ces hélicoptères rendront nos forces capables de réagir de façon rapide et efficace en cas de catastrophes naturelles ou d'urgences. Ils nous permettront, beaucoup plus rapidement que jamais auparavant, de déplacer des soldats, du matériel et des personnes, et cela dans les pires des situations, où il n'y aurait ni route, ni électricité et où des gens seraient pris au piège.
Le gouvernement achètera également 2 300 camions logistiques de taille moyenne au coût d'environ 1,1 milliard de dollars. Ces camions assureront à nos forces la mobilité qui leur est nécessaire, mobilité compromise à l'heure actuelle par le recours à un parc automobile vieux de près d'un quart de siècle.
Nous avons également annoncé notre intention de concrétiser le projet de navires de soutien interarmées, ce qui veut dire que nous disposerons de nouveaux navires multifonctionnels à la fine pointe grâce auxquels notre marine pourra protéger notre sécurité sur nos trois océans: l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique.
Le gouvernement a fait preuve de sa volonté de tenir ses promesses électorales en mettant le Canada d'abord. Ces mesures constituent les premières étapes de reconstruction des Forces canadiennes, qui ont manqué de ressources financières, de personnel et de matériel durant plus d'une décennie.
Depuis la fin de la guerre froide, et tout particulièrement dans l'âge moderne du terrorisme que nous connaissons, nous avons exigé toujours plus des Forces canadiennes en leur accordant toujours moins. Ici au pays, durant la dernière décennie seulement, nous avons demandé à nos militaires d'intervenir à de nombreuses reprises dans des situations de catastrophes naturelles ou autres désastres: les crues du Saguenay en 1996; celles de la Rivière Rouge en 1997; la tempête de verglas de 1998; l'écrasement du vol 111 de la Swiss Air; la destruction causée par l'ouragan Juan, et les feux de forêt en Colombie-Britannique. Dans tous ces cas et dans bien d'autres nous avons pu compter sur les Forces canadiennes. Comme nous avons toujours pu compter sur elles, les Forces canadiennes peuvent compter sur le gouvernement.
Bien sûr, l'intervention en cas de catastrophes naturelles n'est pas le seul rôle que nos militaires sont appelés à jouer au Canada. Depuis le 11 septembre 2001, il est devenu évident que le Canada ne peut pas avoir la certitude qu'il ne sera jamais la cible d'une attaque. En effet, Al-Qaïda a déclaré que le Canada était une de ses cibles.
Les Forces canadiennes patrouillent notre espace aérien. Elles défendent nos eaux. Elles gardent notre territoire. La recherche et le sauvetage, la défense de notre souveraineté, le soutien d'autres ministères et agences, voilà autant de rôles que les Forces canadiennes sont appelées à jouer au Canada. En dotant nos forces armées de matériel adéquat, le gouvernement montre, entre autres choses, qu'il est déterminé à faire passer le Canada en premier.
Notre vision nécessite aussi que nos forces armées aient une structure de commandement adéquate pour pouvoir intervenir sur notre territoire. Plus tôt cette année, toutes nos opérations militaires intérieures sont passées sous la direction de Commandement Canada. L'unification du territoire en tant que théâtre d’opérations unique a pour but de faciliter la coordination de toutes nos ressources militaires en cas de crise sur notre territoire.
Partout au Canada, nos militaires sont prêts à intervenir. La mission de Commandement Canada est d'être toujours aux aguets. Ainsi, les Forces canadiennes travaillent de concert avec les autorités civiles et d'autres ministères gouvernementaux à l'élaboration de plans d'intervention d'urgence au Canada.
Nous avons aussi entrepris la création de bataillons territoriaux à proximité des grands centres urbains. Le gouvernement veille à ce que nos forces armées soient structurées et prêtes à réagir en fonction de notre première priorité: la sûreté et la sécurité des Canadiens.
Toutefois, les Forces canadiennes ne peuvent pas compter uniquement sur une structure de commandement améliorée et du nouveau matériel pour relever les défis auxquels elles sont confrontées. Le matériel et les structures de commandement ne suffisent pas pour assurer la défense du Canada. Nous avons aussi besoin d'effectifs formés de façon adéquate et bien équipés. Le gouvernement s'est engagé à augmenter les effectifs des forces armées. Nous avons fourni les ressources et donné les ordres pour le recrutement de 13 000 militaires de plus et de 10 000 réservistes de plus.
Au cours des dix dernières années, les forces armées ont dû répondre à des demandes accrues alors qu'elles avaient moins de ressources, moins de financement, moins de personnel et moins de matériel. Le gouvernement a fait l'investissement le plus important qui ait été fait dans les Forces canadiennes dans l'histoire récente. Les investissements du gouvernement témoignent de l'engagement que nous avons pris à l'égard des femmes et des hommes en uniforme qui se vouent à la protection du Canada et des Canadiens.
Pour répondre aux demandes accrues dont elles font l'objet, les Forces canadiennes doivent pouvoir compter sur un plus grand nombre de marins, de soldats, d'aviateurs. Le budget de 2006 prévoit les ressources nécessaires et confirme la détermination du gouvernement de ramener les effectifs de nos forces armées à un niveau qui leur permettra de bien faire leur travail.
La stratégie de défense « Le Canada d'abord » dit très bien ce qu'elle veut dire, c'est-à-dire qu'elle va placer le Canada au premier rang. Avec un nouvel équipement, de nouvelles structures et un effectif accru, nos Forces canadiennes seront en mesure de défendre le Canada et les Canadiens, d'affirmer notre souveraineté et de réagir aux crises.
Le gouvernement a rempli ses engagements envers les Forces canadiennes. Nos compatriotes méritent et ont besoin de forces armées robustes, capables d'accomplir les missions que nous leur confions. Nos forces méritent et ont besoin d'un financement stable et suffisant, de manière à ce qu'elles puissent connaître le succès dans toutes leurs opérations, que ce soit au Canada ou à l'étranger. Nos forces et tous les Canadiens ne méritent rien de moins.
Lorsque le Parti libéral a formé le gouvernement, il y a 13 ans, personne n'aurait pu soupçonner qu'il serait aussi médiocre sur le plan du soutien à nos forces armées. Je parle de ceux qui ont donné leur vie pour notre pays, pour garantir notre sécurité et qui ont rendu des services éminemment précieux aux Canadiens en protégeant nos intérêts sur notre territoire et à l'occasion d'opérations multilatérales à l'étranger.
Le gouvernement précédent a carrément acculé nos forces armées au pied du mur, les obligeant à fonctionner sous le poids de restrictions financières sans précédent. Les officiers et les fonctionnaires de la Défense nationale ont littéralement dû se transformer en magiciens pour faire en sorte que les Forces canadiennes conservent autant de pertinence que possible au cours d' une décennie qui a connu le rythme opérationnel le plus rapide depuis la guerre de Corée.
En plus de sabrer les budgets, le gouvernement libéral a également annulé des contrats qui avaient été dûment signés. Quelques mois après son accession au pouvoir, le gouvernement a décidé d'annuler l'achat de nouveaux hélicoptères maritimes censés remplacer les Sea Kings. Ces appareils vieillissants fonctionnent toujours aujourd'hui, mais leur coût d'entretien, en pièces et main-d'oeuvre, est extrêmement élevé, au regard de leur efficacité.
De plus, les Forces canadiennes étaient tellement à court de liquidités sous le règne libéral qu'il leur a fallu vendre leurs hélicoptères Chinook aux Hollandais, les mêmes qui sont actuellement en service en Afghanistan. Et comme ça ne suffisait pas, nous supplions maintenant les Hollandais de nous prêter ces mêmes hélicoptères pour transporter nos troupes dans la province de Kandahar.
On pourrait dire que les temps étaient difficiles et que nous devions faire des sacrifices pour redresser notre situation financière. Mais a-t-il vraiment valu la peine de sacrifier quelque chose d'aussi important que les forces armées pour épargner un peu d'argent?
Je veux rappeler un exemple récent du comportement insidieux des libéraux à l'endroit de nos forces. Pas plus tard que l'an dernier, quand le Parti libéral était encore au pouvoir, on a annoncé en grandes pompes le renforcement de la capacité aérienne des Forces canadiennes. Cette décision visait à réapprovisionner notre Force aérienne. En réalité, cet achat annoncé ne représentait pas la moitié de ce que les libéraux avaient promis dans leur énoncé politique en matière de défense. Encore une fois, les Forces canadiennes avaient eu de belles promesses, mais rien de concret.
Dans cette optique, le ministre pourrait-il nous expliquer ce que le gouvernement, le nouveau gouvernement du Canada, fera pour nos hommes et nos femmes en uniforme, particulièrement au sujet de la capacité aérienne des Forces canadiennes?
Monsieur le président, c'est une question très complexe et la réponse va exiger un peu de temps.
À l'heure actuelle, notre capacité de transport aérien stratégique est limitée. Lorsque nous achèterons les avions de transport stratégique, nous répondrons aux exigences de nos forces armées, qui ont besoin d'une capacité de transport indépendante et fiable pour appuyer nos opérations. L'acquisition de cette capacité permettra d'effectuer des déploiements plus efficaces au pays et contribuera de façon importante à la stratégie de défense du Canada « Le Canada d'abord ». Elle nous aidera aussi à satisfaire à une exigence très importante de l'OTAN et permettra à notre pays d'assumer un rôle de chef de file parmi ses alliés.
Nous avons examiné les appareils disponibles et nous sommes convaincus que le C-17 est le seul qui réponde à nos exigences minimales. Les négociations sont en cours avec Boeing afin d'acquérir quatre appareils C-17 Globemaster. Boeing devra aussi investir dans l'industrie canadienne un montant égal à la valeur du contrat.
L'hon. Ujjal Dosanjh: Ce n'est pas la bonne réponse.
M. Russ Hiebert: J'invite le député de Vancouver-Sud à écouter. Je suis en train de donner la bonne réponse à la bonne question.
Le projet actuel a reçu l'approbation du Conseil du Trésor le 22 juin. Nous devrions être en mesure d'adjuger le contrat dans les mois qui viennent, et nous pourrions recevoir le premier appareil dès l'été prochain.
En ce qui a trait aux appareils de transport aérien tactique, le C-130 est la bête de somme des Forces canadiennes. Divers modèles de cet aéronef ont servi nos forces armées depuis le début des années 1960. Toutefois, nos Hercules comptent plus d'heures de vol que tout autre appareil Hercules militaire dans le monde.
Le renouvellement de la flotte d'appareils de transport aérien tactique est une priorité des militaires et de notre gouvernement depuis longtemps. Comme nous l'avons annoncé l'été dernier, le coût estimatif total de la phase d'acquisition s'élève à 3,2 milliards de dollars, ce qui inclut le coût d'achat des appareils. On estime en outre qu'il en coûtera 1,7 milliard de dollars pour assurer l'entretien des appareils sur une période de 20 ans.
Pour ce qui est des hélicoptères de transport moyen et lourd, de nouveaux hélicoptères sont indispensables pour les Forces canadiennes. Ces appareils vont aider à protéger les Canadiens chez nous en assurant une intervention plus rapide face à des situations d'urgence pouvant survenir n'importe où au pays. L'expérience opérationnelle acquise au cours de la dernière décennie, tant au Canada que dans des endroits comme l'Afghanistan, nous a enseigné que nous avons besoin d'hélicoptères de transport moyen et lourd qui peuvent transporter du matériel et du personnel dans le cadre d'opérations au Canada et à l'étranger.
Le gouvernement juge que l'hélicoptère Boeing CH-47 Chinook est le seul appareil occidental certifié actuellement en production qui peut répondre aux besoins des Forces canadiennes.
Monsieur le président, j'aimerais prendre quelques minutes pour brosser le tableau de la situation du Canada en matière de maintien de la paix. J'ai l'impression que, dans l'esprit de bien des Canadiens, le Canada est un acteur de premier plan dans ce domaine, alors que c'est loin d'être le cas.
Le Canada, qui se classait autrefois parmi les dix premiers, se retrouve aujourd'hui au 50e rang sur 95 pays qui fournissent du personnel militaire dans le cadre de missions de l'ONU. Durant la même période, le Canada n'a consacré que 214,2 millions de dollars, ou 3 p. 100 de ses dépenses, aux opérations militaires internationales, celles de l'ONU.
Seulement 59 des 64 322 militaires qui participent actuellement à des missions de l'ONU dans le monde sont des Canadiens. La contribution du Bangladesh, de l'Éthiopie, du Ghana, de l'Inde, de la Jordanie, du Népal, du Pakistan et de l'Uruguay dépasse maintenant de beaucoup celle de nombreux pays membres de l'OTAN. Le Canada n'est pas le seul pays à avoir pour ainsi dire abandonné les activités de maintien de la paix de l'ONU. De nos jours, la plupart des moyennes puissances occidentales contribuent très peu aux missions de l'ONU.
C'est à se demander si on a renoncé au maintien de la paix. Le ministre pourrait-il nous faire part de la position du gouvernement au sujet de cette diminution de la participation canadienne aux missions de maintien de la paix de l'ONU?
Monsieur le président, nous avons en réalité un grand nombre de militaires qui sont affectés à des missions de l'ONU. La mission en Afghanistan est une mission de l'ONU. Il s'agit d'une mission organisée par l'ONU. Nous n'avons réduit ni le nombre ni la proportion des forces affectées à des missions organisées par l'ONU.
Quant aux missions classiques de maintien de la paix, elles sont devenues une rareté dans notre monde moderne. Des pays tels que l'Inde, le Pakistan, le Bangladesh et le Nigeria déploient un grand nombre de militaires dans le cadre de telles mission, alors que, comme le faisait remarquer la députée d'en face, la plupart des pays européens, les États-Unis et le Canada limitent leur participation à des missions plus exigeantes et difficiles.
Monsieur le président, je pense que nous venons d'entendre pour la première fois une personne affirmer que les missions de maintien de la paix de l'ONU ne sont pas difficiles. Je crois au contraire que ces missions sont très difficiles et posent des problèmes particuliers.
Dans ma série de questions précédente, j'ai cherché à obtenir une réponse concernant les obus Excalibur. Le ministre a dit que les Forces canadiennes n'en avaient pas, mais j'ai en main un document qui a été déposé à la Chambre. Je l'ai remis au ministre. On y indique que le gouvernement du Canada a dépensé 5,5 millions de dollars pour l'achat de ces munitions.
Je pourrais peut-être expliquer au ministre pourquoi j'insiste tant sur ce point. Comme je l'ai dit auparavant, j'ai des questions au Feuilleton. J'ai questionné le ministre lors des réunions du comité. Il m'a indiqué qu'il me donnerait les chiffres.
Comme l'a indiqué le chef d'état-major de la défense lors d'une réunion du comité récemment, les obus Excalibur coûtent très cher. Je croyais que, lorsque nous avions acheté ces obus, il s'agissait du premier lot, à caractère expérimental. Lorsqu'on a proposé pour la première fois de produire ces obus, en 2002, deux démocrates du comité des crédits de la Chambre des représentants, aux États-Unis, ont estimé que le coût serait d'environ 222 000 $ par obus. Puisqu'il est question d'un quart de million de dollars, le ministre comprendra certainement que j'insiste sur ce point. Il se pourrait que les obus coûtent moins cher, mais le ministre n'a pas fourni l'information demandée à ce sujet.
Lorsque des membres du Conseil de Senlis sont venus à Ottawa pour témoigner devant le Comité de la défense, ils nous ont montré des diapositives d'enfants affamés à Kandahar et de familles sans nourriture, alors je demande maintenant au ministre s'il affirme que nous ne possédons pas de tels obus ou s'il refuse d'en révéler le coût. Le gouvernement a-t-il déposé par erreur cette information à la Chambre des communes? Le ministre sait-il ce qui se passe dans son ministère? J'aimerais qu'on me dise quel est le coût de chacun de ces obus.
Monsieur le président, on m'a fait savoir que lorsque nous aurions les obus, ils coûteraient environ 150 000 $ l'unité.
Monsieur le président, je crois que cela veut dire que nous avons les obus. L'information a été déposée à la Chambre des communes et j'ai les documents ici. Nous avons dépensé 5,5 millions de dollars pour les acquérir.
Pendant la dernière série de questions, le ministre nous a donné le coût différentiel de la mission jusqu'en 2009, mais j'aimerais connaître le coût total pour la Défense nationale. C'est quelque chose dont son ministère tient le compte. Les données sont publiées dans le rapport sur les plans et les priorités. Je me demande s'il peut nous donner l'information maintenant. J'ai l'impression que le ministre ou le ministère nous donne des chiffres inférieurs à la réalité et ont recours à une comptabilité plutôt sélective. Combien dépensons-nous au juste?
Monsieur le président, avant de répondre à cette question, je voudrais répondre à celle qui concerne les Excalibur. Apparemment, nous allons recevoir trois obus pour un essai. Nous n'en avons pas. C'est exact. Nous n'avons aucun de ces obus. Nous allons en recevoir trois pour des essais au cours des prochaines semaines et, si les essais sont concluants, nous prévoyons en acquérir 27 autres en février 2007. Il est exact que nous n'en avons pas en ce moment.
Pour ce qui est du coût de la mission, comme je l'ai dit auparavant, le coût différentiel jusqu'à maintenant s'établit à 2,1 milliards de dollars pour l'aspect militaire. Je ne peux pas me prononcer sur les autres aspects de la mission. Tous les soldats et tout le matériel que nous avons envoyés là-bas font partie de l'inventaire de la Défense. Ils seraient utilisés ailleurs de toute manière. Donc, lorsque la députée me demande le coût de la mission en Afghanistan, je lui dit ce que cela nous coûte, et c'est 2,1 milliards de dollars depuis le début de cette mission, en 2002, jusqu'à maintenant.
Monsieur le président, je remercie le ministre de ses réponses.
J'ai soulevé la question de la prime de danger en comité et à la Chambre. Il s'agit de l'indemnité qui est versée aux soldats affectés en Afghanistan. Toutefois, les soldats blessés qui sont renvoyés au pays cessent automatiquement de la recevoir. Lorsque nous avons discuté de cette question précédemment, je pensais qu'il suffirait de changer le nom de la prime pour pouvoir continuer de la verser. Il semble plutôt curieux qu'une personne qui a été blessée au combat en Afghanistan et qui est renvoyée au pays afin de se rétablir de ses blessures perde ce montant d'argent qui lui était versé à titre de prime de danger. Nous devrions nous assurer que les soldats blessés ne sont pas pénalisés lorsqu'ils doivent rentrer au Canada.
Je sais que le ministre s'est engagé à apporter des modifications à cet égard. Il m'a dit la semaine dernière qu'il voulait que des changements soient apportés dans les prochaines semaines. J'aimerais lui demander ce qui a été fait à cet égard depuis que la question a été soulevée au Comité de la défense.
Monsieur le président, comme je l'ai dit à la députée, au comité et à d'autres personnes publiquement, nous verrons à ce que nos soldats blessés au combat ne soient privés d'aucune allocation à laquelle ils auraient autrement droit, mais il y a une chose que nous ne pouvons pas faire. Nous ne pouvons combiner cette indemnité de danger à cette autre initiative parce que nous devons assurer une certaine constance. Lorsque les soldats se trouvent dans une zone dangereuse, ils reçoivent une prime de danger. Lorsqu'ils ne s'y trouvent pas, ils n'y ont pas droit. Nous devons maintenir notre position à cet égard. Autrement, nous nous exposerons à une litanie d'appels.
Ce que j'ai promis de faire et que nous ferons, ce sera de voir à ce que chacun des soldats blessés avant le moment où il aurait normalement dû revenir au pays soit indemnisé. Nous tentons simplement de trouver la meilleure façon de le faire.
Monsieur le président, je sais que les propos du ministre sont sincères. Je voudrais simplement exhorter le ministère à aller de l'avant avec cette mesure. Je suis persuadée qu'il ne doit pas être si difficile de la désigner différemment et de faire en sorte que les militaires blessés qui se retrouvent à la maison touchent la prime qu'ils devaient avoir lorsqu'ils servaient en Afghanistan.
J'aimerais poser une autre question au ministre au sujet des soldats blessés qui rentrent au Canada. Je sais que le ministre veut leur offrir autant de soutien que possible. Nous savons que ces soldats traversent des difficultés et je suis certaine que tous les députés ici à la Chambre souhaitent aider ces soldats blessés dans toute la mesure du possible. Lorsqu'un soldat blessé quitte Kandahar, est-ce que le premier arrêt est toujours l'Allemagne? Quel genre d'aide le ministère fournit-il à la famille si un soldat est hospitalisé en Allemagne?
Monsieur le président, avant de répondre à cette question, j'aimerais souligner que c'est aujourd'hui le 106e anniversaire de la bataille de Leliefontein. En 1900, alors qu'il était en Afrique du Sud, mon régiment a mérité trois Croix de Victoria ce jour-là. Je voulais le souligner avant la fin de la soirée.
Pour répondre à la question concernant les soldats blessés, je dirais que ce ne sont pas tous les soldats blessés qui vont à l'hôpital américain en Allemagne. Nombre d'entre eux reviennent au pays si leur état le permet. Seuls les plus gravement blessés vont à Landstuhl, où l'on s'occupe de stabiliser leur état pour qu'ils puissent supporter le voyage de retour au Canada.
Pour ce qui est de leur retour au Canada, comme je l'ai dit auparavant, j'ai donné les statistiques aujourd'hui. La vaste majorité des soldats reprennent le service une fois qu'ils ont reçu un traitement médical, mais même ceux-là peuvent avoir une invalidité. Il y a deux catégories: ceux qui ne reprennent pas le service et ceux qui reprennent le service, mais qui ont parfois des invalidités. En pareil cas, ils reçoivent des prestations d'invalidité. Ils reçoivent aussi des montants forfaitaires selon la gravité de leur blessure. Nous avons également des programmes où l'on s'occupe d'eux, où on les soigne, pour qu'ils puissent reprendre le service ou retourner à la vie civile. Nous nous occupons d'eux du début à la fin.
Monsieur le président, quand le gouvernement prévoit-il décider s'il prolongera cette mission au-delà de 2009? Je sais que plusieurs d'entre nous n'étaient pas contents du processus suivi au printemps dernier pour obtenir l'approbation du Parlement. Évidemment, il serait important de procéder à plus de consultations à l'avenir.
Le ministre s'engagera-t-il ce soir à procéder à un examen complet avant d'autoriser une autre prolongation? Je sais qu'il faut de six à neuf mois de planification avant qu'on prévoie une prolongation. Ces consultations pourraient-elles se tenir bien avant toute prolongation possible de la mission?
Monsieur le président, il n'existe pas à l'heure actuelle un processus permanent pour examiner ce que nous ferons à la fin de février 2009. C'est une décision qui relève du premier ministre et du Cabinet.
Monsieur le président, les pilotes américains qui assurent la couverture aérienne des soldats canadiens en Afghanistan sont-ils assujettis à des règles d'engagement qui respectent ou excèdent les normes requises par les pilotes canadiens aux termes du premier protocole rattaché à la Convention de Genève de 1949?
Monsieur le président, je ne me souviens pas en quoi consiste le protocole, mais je peux garantir à la députée que tous les pilotes respectent les règles d'engagement approuvées par l'OTAN.
Monsieur le président, le ministre se préoccupe-t-il des soldats canadiens qui demandent à des pilotes américains de les couvrir et qui pourraient, dans certaines circonstances, enfreindre par inadvertance le Premier protocole supplémentaire à la suite des actions d'un pilote américain, par exemple, en ce qui concerne le choix de cibles qui risqueraient, en raison de leur emplacement ou de leur nature, de mettre inutilement des civils en danger?
Monsieur le président, la députée tente de laisser entendre que les pilotes américains sont en quelque sorte malveillants. Les pilotes américains font partie de l'OTAN. Ils suivent toutes les règles de l'OTAN. Nous avons entièrement confiance en eux et dans les pilotes britanniques, néerlandais et tous les autres pilotes qui sont là-bas et qui suivent les règles de l'OTAN.
Monsieur le président, des mines antipersonnel posées par les forces soviétiques dans les années 1980 sont-elles encore utilisées pour défendre le périmètre de l'aéroport de Kandahar?
Monsieur le président, je crois savoir qu'il n'y a aucune mine dans les environs de l'aéroport de Kandahar. Le régiment britannique de protection des aéroports défend la région. En outre, au moins un millier de soldats se trouvent continuellement dans la région, de sorte que les talibans se tiennent loin.
Monsieur le président, les soldats canadiens comptent-ils indirectement sur des mines antipersonnel en Afghanistan et, dans l'affirmative, cela est-il conforme à l'esprit de la Convention sur les mines antipersonnel signée à Ottawa en 1997?
Monsieur le président, je ne suis pas au courant du recours à des mines par nos soldats. Cependant, comme la députée le sait, les talibans utilisent régulièrement des mines soviétiques pour attaquer et faire sauter nos forces. Les seules personnes qui recourent actuellement à des mines sont les talibans.
Comme notre chef l'a dit plus tôt ce soir en citant le général Richards relativement à la question des locaux à Kandahar, à l'importance de la famine qui sévit là-bas et à la nécessité de déterminer de quel côté ces gens vont se ranger, je voudrais connaître, en ce qui concerne la politique de notre gouvernement en matière de défense, de diplomatie et de développement, les sommes qu'on consacre à chacun de ces trois domaines dans le cadre de la mission en Afghanistan.
Lorsque notre chef était le ministre des Affaires étrangères, il rencontrait chaque semaine les trois autres ministres responsables de la défense, de la diplomatie et du développement. Je voudrais savoir si le ministre rencontre ces homologues et s'ils sont en mesure d'aborder la mission en Afghanistan de cette façon. Dans l'affirmative, le font-ils souvent?
Monsieur le président, le seul chiffre que je puisse fournir maintenant touche le ministère de la Défense. Nos coûts supplémentaires pour la défense sont de 2,1 milliards de dollars. Notre vis-à-vis devra demander au ministère des Affaires étrangères et à l'ACDI de préciser les montants dans leur cas.
Je rencontre ces ministres tous les jours. En fait, je rencontre tous les ministres tous les jours.
Monsieur le président, je crois que le ministre devrait peut-être demander aux deux autres ministres de lui préciser leurs budgets pour l'Afghanistan afin de rééquilibrer comme il se doit cette mission au lieu de se contenter simplement de l'aspect militaire.
Nous croyons que, si les gens de Kandahar ont faim, ils auront tendance à lutter du côté des talibans au lieu de nous aider. Je crois qu'à la réunion de demain, vous devriez, monsieur le ministre, demander à vos deux autres collègues le montant de leurs budgets pour l'Afghanistan, et nous faire ensuite rapport.
En ce qui concerne l'appui à nos troupes, je voudrais approfondir la conversation que vous et moi avons eue durant les travaux du comité...
J'invite la députée de St. Paul's à adresser ses observations par l'entremise de la présidence et non directement au ministre.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la conversation que le ministre et moi avons eue au comité sur le syndrome de stress post-traumatique. Lorsque j'ai visité la base d'Edmonton, il y a quelques années, on s'inquiétait beaucoup du fait que les soldats ne subissaient pas systématiquement un examen de dépistage du syndrome de stress post-traumatique à leur retour de mission.
Je suis réconfortée d'entendre que le ministre ne compte pas déployer de nouveau les soldats qui sont allés en Afghanistan. J'aimerais savoir s'il avait déjà adopté ce point de vue lorsque lui ou son gouvernement a convenu de prolonger la mission jusqu'en 2009.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si chaque soldat est soumis à un examen de dépistage du syndrome de stress post-traumatique -- au meilleur examen qui soit -- dès son retour au Canada, et si chaque soldat redéployé en Afghanistan est soumis à un examen de dépistage avant son départ?
Le ministre pourrait-il nous dire où se situent les soldats par rapport à la moyenne nationale pour ce qui est des taux de divorce et de suicide, et de l'incidence de la violence conjugale? Pourrait-il ensuite nous expliquer pourquoi les familles des militaires ne sont pas traitées comme de véritables familles pour le dépistage précoce de ces troubles? Pourquoi les familles des militaires doivent-elles attendre pendant deux ans pour pouvoir être traitées dans les bases avec leur conjoint?
Monsieur le président, avant que les soldats ne partent à l'étranger, il doivent subir des examens physiques et psychologiques. Ils subissent donc un examen avant le départ. À leur retour ils doivent subir un autre examen psychologique.
Pendant qu'un soldat participe à la mission en Afghanistan, il a la chance de venir prendre des vacances au Canada. C'est une bonne façon de diminuer la tension. En outre, au moment de la rotation, les unités qui reviennent au Canada ont trois ou quatre jours pour se détendre. Pour l'instant, je pense qu'elles partent pour Chypre, mais je ne suis pas certain. Elles y vont pour éliminer leur stress.
Comme je le disais, les militaires sont évalués à leur retour au pays. Ils font également l'objet d'un suivi à long terme qui permet d'observer leurs éventuelles réactions. Les familles sont impliqués dans ce suivi. Je pourrais décrire en détails la façon dont nous prenons soin des soldats souffrant de stress, mais ce n'est pas le moment de le faire.
L'autre partie de la question portait sur les soins de santé familiaux. Comme je l'ai dit lors de la réunion de l'autre jour, pour les civils, les soins de santé sont de compétence provinciale et non pas fédérale. La députée peu bien hocher la tête, mais c'est une...
Je m'excuse auprès du ministre, mais il a épuisé le temps qui lui était alloué.
Le député d'Egmont a la parole.
Monsieur le président, juste pour enchaîner sur la question de la députée de St. Paul's, le ministre sait que le comité s'est rendu à Petawawa. Il a probablement reçu un rapport des députés ministériels sur ce que nous avons appris à l'occasion de ce déplacement jusqu'à cette base.
Comme la députée de St. Paul's l'a dit, le nombre de personnes présentes pour s'occuper de nos soldats lorsqu'ils rentrent d'Afghanistan, de Bosnie ou de quelque autre endroit que ce soit semble très insuffisant dans cette base. Je crois qu'il y a neuf personnes qui travaillent dans le domaine de la santé mentale à Petawawa, alors que Valcartier en a 35 et Edmonton, 29. Pourtant, la plupart des soldats qui rentrent se dirigent vers Petawawa. Ces chiffres sont manifestement dérisoires. En outre, l'ampleur du problème de la violence conjugale, les divorces, et ainsi de suite, la réadaptation que doivent opérer nos soldats qui, après avoir vécu sur un théâtre d'opérations, reviennent à la vie familiale dans notre pays, tout cela peut être très traumatisant et demander beaucoup de temps. Pourtant, le personnel voulu ne semble pas suffisant.
Lorsque nous nous sommes entretenus avec les aumôniers et les aidants, et ainsi de suite, à la base, ils semblaient débordés de travail, manquer d'effectifs et être très stressés eux-mêmes, en raison de l'énorme charge de travail liée au retour de nos soldats.
Pourquoi les ressources nécessaires à la prestation de soins et d'attention à nos soldats qui rentrent n'ont-elles pas été données à cette base-là?
Monsieur le président, je ne voudrais pas faire remarquer trop durement que le parti du député a été au gouvernement jusqu'à la fin janvier dernier. Je pourrais lui demander pourquoi il n'a rien fait face à ce problème.
Toutefois, la réalité, c'est que nous avons cinq centres de soutien pour trauma et stress opérationnels d'un bout à l'autre du pays. L'un d'eux se trouve à Ottawa. Le centre d'Ottawa dessert Petawawa.
Comme je l'ai déjà fait remarquer, non seulement ce centre s'occupel d'eux — et le député a fait remarquer qu'il y a du personnel à Petawawa —, mais il fait partie de tout un programme de décompression et de soins pendant et suivant le retour au pays. Nous avons un programme dit de soutien social aux victimes de stress opérationnel. Il existe aussi un programme à l'intention des personnes souffrant de stress. Donc, en réalité, nous avons bel et bien un programme.
Monsieur le président, ce point de vue n'est manifestement pas partagé par les gens qui sont sur le terrain et auquel on demande de faire le travail. Ils disent eux-mêmes qu'ils sont surchargés et qu'ils n'ont pas assez d'aide pour résoudre les problèmes qu'ils vivent lorsqu'ils reviennent de guerre.
Par ailleurs, nous savons que l'armée afghane suit un entraînement qui lui est donné pour qu'elle puisse prendre la relève des forces de l'OTAN, à l'instar de la police de ce pays. Nous recevons de bonnes nouvelles au sujet de ce qu'accomplit l'armée afghane aux côtés de nos soldats, dans la région de Kandahar. Nous avons pu lire des courriels envoyés par nos soldats, où ils soulignaient le travail inestimable accompli par les contingents afghans pour nous aider à libérer le pays des talibans. Cependant, du côté de la police, il semble qu'il y ait beaucoup de corruption et que les services policiers soient inadéquats. Que ce soit causé par la formation ou non, je n'en suis pas certain.
Compte tenu des dernières informations, le ministre pourrait-il nous dire combien de temps il faudra pour que l'armée et la police afghanes soient en mesure de prendre la relève de nos troupes, dans les régions où nous nous trouvons, en compagnie des Britanniques et des Néerlandais...
Monsieur le président, conformément au Pacte pour l'Afghanistan, le but visé dans ce pays est de constituer une armée de 70 000 hommes et une force de 62 000 policiers d'ici 2010-2011. Ces chiffres valent pour le pays en entier. Les conditions varient d'une partie du pays à l'autre.
Le manque d'attention accordée à la police il y a quelques années est notamment à l'origine des difficultés d'aujourd'hui. L'armée est deux ans en avance sur la police actuellement. Il faudra faire un effort beaucoup plus intense pour former et aider la police.
En outre, les militaires sont rémunérés par le pouvoir central, ce qui fait qu'ils sont bel et bien payés. La police, elle, est rémunérée par l'intermédiaire des provinces et il semble que, pour une raison ou une autre, l'argent ne se rende pas à destination.
Monsieur le président, le soi-disant appel d'offres concernant l'acquisition d'appareils de transport aérien tactique contient une série d'exigences qui favorise grandement le Hercules C-130J de Lockheed Martin par rapport aux appareils de tout autre concurrent.
Le ministre peut-il nous dire quel est le prix moyen d'un C-130J?
Monsieur le président, je n'ai pas ce prix à portée de la main. Je vais le fournir à la députée le plus rapidement possible.
Monsieur le président, le budget du ministre indique qu'il demande 3,2 milliards de dollars pour l'achat de 17 appareils de transport aérien tactique. Peu importe le modèle envisagé, un simple calcul mathématique permet d'en arriver à un prix de 188 millions de dollars par avion. Il semble y avoir quelque chose qui cloche quand on sait que les Italiens ont acheté ces avions à 65 millions de dollars l'unité. Même si le ministre ajoutait deux années de formation, de soutien et de pièces de rechange, voire même le coût de gestion du projet, à 188 millions de dollars l'avion au lieu de 65 millions, le total constituerait quand même une insulte à l'endroit des contribuables canadiens.
Le ministre peut-il nous promettre à l'instant même qu'il retournera voir ses fonctionnaires et qu'il procédera à un nouveau calcul du coût de ce projet de plusieurs milliards de dollars?
Monsieur le président, le prix cité par la députée est effectivement de 3,2 milliards de dollars. Il inclut un soutien étalé sur 20 ans. Je dis bien 20 ans, et non pas 2 ans.
La député m'a posé une question au sujet du prix d'un C-130J. J'ai répondu que je le lui obtiendrai. Ce prix comprend 20 années de soutien.
Monsieur le président, je crois savoir que la jeunesse canadienne ne répond pas aussi massivement à l'appel du nouveau gouvernement pour combler les vacances dans les Forces armées, de sorte que le gouvernement a accentué son recrutement, qu'il appelle Opération Connection.
Selon le chef d'état-major de la défense, le nombre d'agents de recrutement passera de 300 à 30 000, puis à 80 000. Toutes les collectivités du pays seront sollicitées. Je comprends la nécessité du recrutement. Je me demande toutefois ce que le ministère a projeté dans le budget pour ces activités.
Monsieur le président, je devrai me renseigner sur les coûts du recrutement. Toutefois, ce à quoi la députée fait allusion, c'est que tous les membres de Forces armées inviteront les gens à s'enrôler. Partout où ils iront, ils inviteront les gens à s'enrôler dans les forces. Les forces régulières comptent 64 000 membres, et les forces de réserve, 23 000, ce qui donne un total de 87 000. La députée a parlé de 80 000 recruteurs. L'idée était que les militaires aiment la vie dans les Forces armées, qu'ils pensent que c'est une grande carrière et qu'ils aillent encourager les gens à se joindre aux forces. Ce ne sont pas des recruteurs officiels.
Les vrais recruteurs ne se chiffrent qu'à quelques centaines, mais je vais obtenir le nombre exact de recruteurs pour la députée.
Je ne pense pas que les parents canadiens seront très heureux de la tactique qui a été proposée et selon laquelle on incitera tous ces nouveaux recruteurs à appeler dans les écoles pour demander la permission d'aller y faire du recrutement.
Il me semble que les parents...
Je regrette, mais je dois redonner la parole au ministre pour que nous puissions passer au prochain orateur. Le ministre de la Défense nationale a la parole.
Monsieur le président, j'ignore quelle est l'allusion. Je ne sais pas d'où viennent ces propos.
Notre intention est de recruter 13 000 nouveaux membres pour les forces régulières et 10 000 réservistes. Nous estimons que c'est assez réalisable parce qu'une carrière militaire est très intéressante pour quiconque dans notre pays.
Monsieur le Président, je me fais l'écho des propos du ministre. Une carrière dans l'armée est une belle carrière. C'est une carrière qui m'a comblé pendant 30 ans.
Je prends la parole pour aborder le Budget principal des dépenses de 2006-2007. Ce budget contient un grand nombre d'initiatives importantes adoptées par le gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir il y a quelques mois. Beaucoup de choses ont été accomplies depuis.
Environ 1,4 million de familles reçoivent la Prestation universelle pour la garde d’enfants, pour chaque enfant de moins de six ans. Nous collaborons aussi avec des partenaires de partout au pays pour trouver des façons de créer des espaces en garderie qui offrent de la souplesse. Nous avons aussi réduit la TPS d'un point. Cette mesure procure un réel allégement fiscal que les Canadiens perçoivent chaque fois qu'ils font des achats.
La présentation de la loi fédérale sur la responsabilité s'inscrit dans nos efforts pour nettoyer le gouvernement et la politique afin que tous les Canadiens soient fiers de leur système politique. De plus, nous avons accru la participation du Canada dans les affaires internationales et défendu les intérêts du pays dans le reste du monde. Nous avons pris des mesures concrètes pour protéger la souveraineté du Canada et pour rebâtir les Forces canadiennes. Le gouvernement a une vision pour le Canada.
Nous envisageons un Canada prospère et sûre, au sein duquel règne l'unité. Nous voulons être un pays respecté de par le monde, un pays où les rues sont sûres et les frontières bien gardées. Nous désirons que le Canada soit un chef de file plutôt qu'un suiveur sur la scène internationale. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous déployons beaucoup d'efforts pour concrétiser cette vision.
Plus tôt dans le débat, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont parlé de diverses initiatives visant à soutenir les Forces canadiennes dans leur travail. Ils ont parlé d'achat d'équipement et de recrutement, par exemple. Je vais m'attarder sur notre soutien envers la mission en Afghanistan. La réussite des opérations, c'est le but premier qui motive les efforts des Forces canadiennes. Or, appuyer nos Forces canadiennes veut dire créer des conditions pour réussir.
[Français]
Ce soir, je veux me pencher sur les mesures spécifiques que le gouvernement a adoptées pour appuyer notre mission en Afghanistan. C'est un enjeu prioritaire pour nous présentement, et je crois que cela vaut la peine d'en parler plus en détails.
Pour accomplir leur mission avec succès, les militaires et les civils canadiens en Afghanistan ont besoin de plus de temps et de plus de ressources. Je vais parler de deux initiatives que nous avons prises pour subvenir à ces besoins: le prolongement de notre mission en Afghanistan et le renforcement des Forces canadiennes qui opèrent dans ce pays.
[Traduction]
Je rappelle aux députés que, le 17 mai 2006, la Chambre a voté en faveur du prolongement de la mission du Canada en Afghanistan, pour une durée de 24 mois à compter de février 2007. Ensemble, nous avons reconnu que cette mission sert les intérêts du Canada. Elle fait en sorte que l'Afghanistan ne soit plus jamais un lieu de refuge pour les terroristes. En d'autres mots, nous sommes là pour aider à protéger les Canadiens contre de futures menaces terroristes.
Nous reconnaissons aussi l'utilité et l'importance de contribuer aux efforts de nos partenaires et alliés. Ce qui est peut-être encore important, c'est que nous aidons le gouvernement légitime de l'Afghanistan à bâtir une société sûre, stable et prospère. Le Canada dirige les efforts de l'OTAN et de la communauté internationale en Afghanistan, et nous devrions tous en être fiers.
Nous n'avons pas prolongé cette mission sans avoir un objectif ultime en tête. Nous avons clairement défini ce qui constituera une mission fructueuse. Cet engagement de deux ans aidera les forces de sécurité nationale en Afghanistan à devenir efficaces sur le plan opérationnel, afin qu'elles puissent assumer le contrôle de la sécurité dans leur pays. Cet engagement facilitera aussi une transition politique fluide en 2009, lorsque le mandat actuel du président de l'Afghanistan prendra fin. Cet engagement aidera le gouvernement de l'Afghanistan à mettre en oeuvre des initiatives clés énoncées dans le Pacte pour l'Afghanistan, notamment dans des secteurs tels que la justice en période de transition et le désarmement des groupes armés illégaux.
Les Forces canadiennes qui sont en Afghanistan font face à des dangers énormes. Nous savons que nous ne pouvons créer un environnement sans risque dans ce pays. Les Forces canadiennes et leurs partenaires des ministères et agences civils ont besoin non seulement de temps, mais aussi de ressources pour mener leurs efforts d'une façon aussi sécuritaire et efficace que possible.
Le gouvernement fait son possible pour minimiser les risques et s'assurer que les Forces canadiennes disposent des ressources dont elles ont besoin. Cela suppose une réévaluation périodique des conditions sur le terrain et des tâches à accomplir.
Le ministre de la Défense nationale s'est rendu en Afghanistan cet automne. Il a parlé aux soldats, aux commandants et au brigadier-général David Fraser, qui, à l'époque, commandait le groupe spécial de l'Afghanistan. Il lui a demandé comment nous pouvions mieux appuyer ses troupes. Compte tenu de la situation sur le terrain, le brigadier-général Fraser et le lieutenant-général Michel Gauthier, commandant du Commandement de la Force expéditionnaire du Canada, ont demandé expressément au ministre de la Défense nationale et au général Hillier de leur fournir plus de matériel et de personnel.
En plus de fournir une compagnie d'infanterie, le gouvernement a renforcé le groupe spécial des Forces canadiennes en le dotant d'un escadron de chars et d'une capacité anti-mortier. Ces améliorations aideront à protéger tous les Canadiens, et non seulement le personnel militaire en Afghanistan. Elles permettront au Canada de mieux atteindre ses objectifs de reconstruction et de stabilisation en Afghanistan. Elles aideront les Forces canadiennes à contribuer au succès global de la mission. Le gouvernement a à coeur le succès de la mission en Afghanistan.
Le débat d'aujourd'hui porte sur les dépenses de la défense, mais nous ne devons pas oublier que le gouvernement soutient également les efforts d'agences et de ministères à vocation civile en Afghanistan. Il y a notamment le ministère des Affaires étrangères et l'Agence canadienne de développement international. Les Forces canadiennes ne constituent donc qu'un seul élément de notre approche intégrée à la reconstruction de l'Afghanistan.
Lorsqu'il s'est rendu en Afghanistan, leministre de la Défense nationale a appris que l'armée avait besoin de matériel et de personnel additionnel pour faire son travail. Nous prenons les mesures pour que cela soit fait.
Le gouvernement s'est engagé à ce que nous restions en Afghanistan tant que nous n'aurons pas atteint notre objectif ultime. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à prolonger la mission jusqu'en 2009 et à donner à nos troupes les ressources dont elles ont besoin. Ces initiatives montrent que la souplesse et la planification des imprévus font partie de toute opération. Ce que fait le gouvernement nous permettra de continuer de jouer un rôle de leadership au sein de l'OTAN dans les missions internationales au cours des prochaines années.
Il y a environ 42 ans que je suis entré dans l'Aviation royale du Canada. J'ai vécu deux révolutions dans les affaires militaires canadiennes, soit directement, soit indirectement. J'ai vécu directement la première révolution. Quelques personnes ont appelé cela la « Hellyer revolution », parce que c'était une révolution d'enfer, mais elle n'allait pas dans la bonne direction. Je vis la deuxième indirectement et c'est la « Hillier revolution » et je l'aime beaucoup plus.
Dès le 24 janvier, soit le lendemain des élections, j'ai commencé à voir des avions revenir à Edmonton avec des militaires blessés ou simplement avec des militaires qui faisaient la rotation normale des effectifs. Je voudrais parler de deux hommes que j'ai connus. J'ai connu le premier alors qu'il était encore bébé et je connais l'autre depuis le 24 janvier seulement.
Le 24 janvier, un jeune homme, le caporal-chef Paul Franklin, était à bord de l'appareil Airbus des Forces canadiennes. On a dû lui amputer les deux jambes au-dessus du genou après qu'il eut été victime d'une explosion en Afghanistan. Il était mal en point le 24 janvier. Je l'ai vu se rétablir progressivement au cours des huit ou neuf derniers mois. Il marche maintenant à l'aide de ses jambes artificielles, sans déambulateur. Il utilise des cannes. Il veut se procurer des jambes artificielles qui lui permettront de courir des marathons, comme il le faisait dans le passé. Ce jeune homme est une source d'inspiration absolue pour quiconque le rencontre.
L'autre jeune homme s'appelle Ryan Jurkowski. Je l'ai connu lorsqu'il était bébé. Il est le fils d'un ami à moi, un retraité de la force aérienne, le brigadier-général David Jurkowski. En Afghanistan, Ryan Jurkowski était membre de la Compagnie C, qu'on appelait Contact C parce qu'elle était toujours en contact avec les talibans. Je ne doute pas un instant qu'il soit rentré au Canada avec des blessures émotionnelles. Ce jeune homme exceptionnel représente le meilleur que le Canada a à offrir au monde. Croyez-moi, le monde est reconnaissant de ce que nous lui donnons.
Ce sont des jeunes hommes et des jeunes femmes de cette trempe qui forment les Forces canadiennes et qui défendent le Canada aux quatre coins de la planète.
J'aimerais dire quelques mots sur le maintien de la paix. Nous parlons de maintien de la paix et de ce que le Canada avait l'habitude de faire ou de ce qu'il fait toujours. Tout ce que les Forces canadiennes font chaque jour, dans chacune des missions auxquelles elles participent et de toutes les façons possibles a trait à la paix. Nous pouvons y ajouter les épithètes que nous voulons, mais cela a toujours trait à la paix et nous ne devons jamais l'oublier.
Je crois que nous vivons un moment historique pour le ministère de la Défense nationale et pour les Forces canadiennes. Nous avons des dirigeants énergiques, une vision solide pour l'avenir et un gouvernement qui s'est donné pour mission de reconstruire les Forces canadiennes. Le gouvernement tient aussi résolument à donner aux Forces canadiennes les outils dont elles ont besoin pour réussir en Afghanistan et dans toutes les autres missions que nous pourrions leur confier.
J'ai quelques questions à poser au secrétaire parlementaire.
Ma première question porte sur un secteur très important pour tout militaire, c'est à dire la gestion du savoir. Le professionnalisme des Forces canadiennes est en grande partie fondé sur l'apprentissage et la connaissance. L'Académie canadienne de la Défense, le Collège militaire et le Collège d'état-major ainsi que le Collège militaire royal du Canada jouent tous un rôle très important afin de créer et de maintenir la connaissance dans la communauté de la défense.
En cette période où l'expansion, la régénération et la transformation présentent d'importants défis en matière de développement professionnel et d'éducation dans le domaine militaire, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il a l'intention d'accroître la capacité des Forces canadiennes en matière d'éducation et de formation au cours des années à venir?
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale a l'intention de relever les défis des prochaines années en ayant recours aux moyens décrits dans notre cadre d’apprentissage Learning Architecture., qui englobe les répercussions des nouvelles technologies et méthodes d'apprentissage, notamment l'apprentissage distribué et de nouvelles tendances importantes comme la gestion du savoir.
J'aimerais porter à votre attention trois autres occasions d'apprentissage au sein du ministère.
Tout d'abord, le Programme de stage de formation professionnelle. Ce programme offre aux étudiants en droit la possibilité de développer leurs compétences dans les domaines du droit militaire, y compris la justice militaire et le droit administratif. Chaque année, jusqu'à trois étudiants en droit effectuent le stage de 10 mois du cours de formation professionnelle prescrit par le barreau de leur province. Les juristes hors classe du Bureau du Juge-avocat général agissent à titre de directeurs de stage et encadrent les étudiants. Cette entente a aussi l'avantage d'élargir la base de recrutement du JAG puisque quelques étudiants peuvent chercher un poste d'avocat militaire au sein du Bureau du JAG.
Le programme de l'apprentissage organisationnel ou des leçons retenues offre une autre possibilité d'apprentissage. Depuis fort longtemps, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes gèrent et mobilisent les connaissances, surtout dans le contexte du déroulement des opérations. La priorité actuelle consiste à exploiter la réussite du MDN et des FC et à créer une vision et une stratégie ministérielles en matière de transfert des connaissances et des leçons reçues, lesquelles permettront d'encourager l'apprentissage continu et l'amélioration du rendement.
Le ministère de la Défense dirigera la promotion des pratiques de transfert des connaissances et des leçons reçues en faisant connaître la pratique, en assurant la gouvernance et l'orientation au sein de la Défense nationale et en offrant un lien menant aux produits et services pour aider les organisations en cours de route.
La troisième occasion dont je souhaite vous parler a trait à l'apprentissage individuel. Dans le but de maintenir une force professionnelle et compétente, les Forces canadiennes continuent de s'efforcer d'obtenir un corps d'officiers diplômés. En recrutant des officiers diplômés ou en aidant les militaires qui satisfont aux exigences de la politique à obtenir un diplôme, les Forces canadiennes sont en bonne voie d'atteindre leur but. On déploie également des efforts pour améliorer le niveau de scolarisation des militaires du rang.
Monsieur le président, j'aimerais revenir au recrutement et au maintien de l'effectif. Malgré de nombreux efforts à cet égard, bon nombre de postes militaires restent à combler. Ces postes comprennent des postes professionnels, comme des médecins et des pharmaciens, et des postes opérationnels, comme des électroniciens navals, des officiers des transmissions, des opérateurs d'installations de conduites de tir, des opérateurs de capteurs électroniques en vol, des techniciens d'armement naval et des spécialistes du renseignement.
Selon les indications, le recrutement estimé ne sera pas suffisant pour combler les postes militaires dont je viens de parler de façon à atteindre le niveau préférentiel de dotation d'ici deux ans. Le recrutement et le maintien de l'effectif dans ces postes demeurera problématique dans un avenir prévisible, et ce, pour diverses raisons, comme les exigences académiques élevées, les normes médicales élevées, la concurrence du secteur privé et la pénurie de certaines compétences dans la société canadienne.
Puisque les Forces canadiennes continueront d'avoir de la difficulté à recruter pendant l'exercice 2006-2007, leur capacité d'atteindre les objectifs généraux de recrutement et d'accroissement de l'effectif, soit l'ajout de 13 000 membres aux forces régulières et de 10 000 membres à la réserve, pourrait être compromise. Le secrétaire parlementaire pourrait-il décrire les activités en cours ou prévues qui visent à atténuer les problèmes de recrutement et de maintien de l'effectif?
Monsieur le président, le ministère de la Défense nationale reconnaît les défis auxquels les Forces canadiennes continueront d'être confrontées en matière de recrutement. Cela pourrait les empêcher d'atteindre leurs objectifs globaux de recrutement et d'expansion des forces, soit d'augmenter la force régulière de 13 000 membres et la réserve de 10 000 membres.
Notre stratégie de recrutement et de maintien de l'effectif est un élément crucial de notre initiative pour développer une équipe de la défense stable, efficace et professionnelle. Les Forces canadiennes sont en train d'uniformiser les procédures d'enrôlement d'un bout à l'autre du Canada et commencent à faire du recrutement par la voie informatique. On croit ainsi, par ailleurs, réduire le temps d'attente en améliorant la précision de l'information sur les recrues potentielles.
Nous établissons aussi plusieurs plans d'enrôlement direct subventionnés. La Défense nationale maintiendra le contact avec les Canadiens au moyen d'un large éventail d'activités communautaires coordonnées afin d'attirer et d'enrôler des recrues de qualité.
L'objectif est de faire prendre conscience aux Canadiens des possibilités, des avantages, des défis et des récompenses inégalés qu'offre une carrière dans les Forces canadiennes, et de pouvoir aller chercher les meilleurs candidats en période d'expansion des forces. Les Forces canadiennes ont adopté une stratégie de recrutement solide et cohérente, une campagne globale de recrutement à l'échelle du pays appuyée par un Plan national d'attraction à des fins de recrutement, de nouvelles publicités et une campagne fédérale...
Je suis désolé, mais je dois vous interrompre pour donner la parole à l'orateur suivant. Le député de Saint-Jean a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de m'exprimer ce soir durant la première période de temps consacrée au Bloc québécois. Toutefois, en tant que député de Saint-Jean et porte-parole de la Défense nationale, j'avais demandé à mon parti de pouvoir intervenir aussi dans la dernière partie, parce que je m'étais réservé le droit d'écouter l'ensemble de la discussion de ce soir, afin de peut-être insister sur certains éléments qui m'apparaissent importants. Il faut comprendre aussi qu'un député représente non seulement son comté, mais aussi une grande région.
Je me permets de revenir sur la question des avions et de l'aéronautique, parce que 60 p. 100 de l'industrie aéronautique canadienne est concentrée au Québec. Je l'ai dit plus tôt et je le répète. Par conséquent, lorsque des contrats militaires ont trait à l'aéronautique, c'est important de générer le plus de retombées économiques possible, en tant que député et représentant de la partie de région intéressée.
Quand je dis que le Québec représente 60 p. 100, il ne s'agit quand même pas de petites compagnies. On parle de Bombardier, de L3, de CAE, de Bell Helicopter et de Pratt and Whitney. En tout, il s'agit d'au moins 35 000 emplois liés à l'aéronautique.
Lorsqu'un gouvernement décide d'investir des milliards de dollars, c'est le devoir du député de ce coin de pays de réclamer la part qui revient à sa région. En effet, quelque 13 milliards de dollars sont investis dans l'aéronautique. C'est donc pour cela que j'insiste.
Je reviens d'abord sur le premier contrat négocié avec Boeing. Plus tôt, le ministre de la Défense nationale m'a dit ne pas être le ministre de l'Industrie. Je le sais, mais il est quand même un ministre de la Couronne, et puisqu'il assiste à toutes les discussions au Cabinet des ministres, il est en mesure de répondre à ces questions et de ne pas s'en laver les mains.
En effet, c'est lui en plus qui détermine les spécifications. Autrement dit, à partir du moment où on demande qu'un avion puisse avoir un rayon d'action, une portée de x kilomètres nautiques et une charge de x dizaines de milliers de kilogrammes, on sait très bien qu'on ne vise qu'une compagnie, et Boeing était cette compagnie. Le gouvernement veut faire affaire avec la compagnie Boeing; d'ailleurs, c'est son droit. Je ne dis pas que ce ne l'est pas, mais c'est son devoir aussi de veiller à ce qu'il y ait le plus de retombées économiques possible.
Je n'en veux pas à Boeing, parce que Boeing, actuellement, est une compagnie multinationale très importante dans le monde, et elle a un jeu à jouer. Elle a des intérêts corporatifs à défendre. Alors elle joue sa partie, et le ministre doit jouer la sienne, tout comme les autres ministres de la Couronne doivent jouer la leur.
Par conséquent, c'est d'ores et déjà acquis que Boeing aura les contrats des appareils C-17 et Chinook. Malheureusement, je trouve que le gouvernement a abandonné trop facilement la partie à Boeing. Je m'explique.
Il y a un concept aux États-Unis qui s'appelle ITAR. Cela veut dire International Traffic in Arms Regulations. Les Américains disent donc ne pas être près de donner la propriété intellectuelle à quiconque. Et il y a d'autres conditions à l'ITAR. Nous n'aurons donc pas la propriété intellectuelle de cela.
D'autres facteurs sont liés à l'ITAR. On l'a entendu dernièrement lors des bulletins de nouvelles: nous nous faisons dire qu'on n'acceptera pas que des gens de double nationalité travaillent sur ces avions. Je ne parle pas de l'entretien global, parce que l'entretien intégral de l'appareil ne se fera pas au Canada. Non seulement paierons-nous très cher ces appareils, mais nous ne pourrons pas les entretenir. Le contrat d'entretien sera accordé aux États-Unis, sauf naturellement quelques manoeuvres d'entretien minime, comme faire le plein d'essence de l'avion, vidanger l'huile du moteur ou je ne sais quoi. Ce seront des manoeuvres insignifiantes par rapport à ce qui sera fait aux États-Unis.
Nous sommes donc en mesure de nous demander si l'avis de préadjudication fait par nos gens est la meilleure façon de procéder.
Le ministre nous répond depuis tout à l'heure qu'il s'agit d'un processus compétitif. Cependant, cela ne reflète pas un prix compétitif ni de retombées majeures pour le Québec.
Le ministre est-il d'accord avec moi quand je dis que nous donnerons beaucoup de milliards de dollars à la compagnie Boeing, et qu'au moment où l'on se parle, presque aucune retombée positive n'est prévue du côté de l'aérospatial à cause de l'ITAR, et presque pas de retombées ne sont prévues pour la maintenance puisque tout le monde sait qu'elle se fera aux États-Unis. Je veux donc savoir si le ministre est d'accord avec ces faits.
[Traduction]
Monsieur le président, étonnamment, je ne suis pas d'accord avec le député d'en face.
Du point de vue du ministère de la Défense nationale, les forces armées établissent les besoins. Elles disent avoir certains besoins, et elles les décrivent avec leurs caractéristiques essentielles. Nous calculons également le coût de cet équipement, dans le cas des avions, et du soutien de ces avions pendant 20 ans. Nous devons ensuite d'obtenir l'approbation du Cabinet pour aller de l'avant. Les ministères des Travaux publics et de l'Industrie se chargent du reste.
Dans tout achat de cette envergure, nous voulons que toutes les retombées reviennent au Canada. Tout l'argent dépensé reviendra au Canada.
Je peux assurer au député que les industries du Québec, de l'Ontario, de l'Ouest et de l'Atlantique en bénéficieront. Tous le Canadiens bénéficieront de ces contrats.
[Français]
Monsieur le président, j'ai rencontré récemment la direction de Boeing au Ritz-Carlton à Montréal. Pour les gens de la direction, il semble clair qu'ils n'ont que 60 p. 100 de retombées en aérospatial à octroyer au Canada.
Il est évident que lorsqu'on parle de 100 p. 100 de retombées au Canada, cela inclut les 40 p. 100 restants. Il est loin d'être simple de savoir où iront les retombées économiques. Je donnais plus tôt l'exemple des saumons du Pacifique et des épinettes du Grand Nord. Ce n'est pas là que résident l'importance de la recherche et du développement et celle de la question moderne du contrôle des propriétés intellectuelles. Ce n'est ni dans la foresterie ni dans les pêcheries. C'est souvent dans l'aviation, l'aéronautique et l'aérospatial. Si cela ne génère que 60 p. 100 de retombées économiques et si 40 p. 100 s'en vont ailleurs, nous en perdons alors une bonne partie.
D'ailleurs, l'industrie aérospatiale canadienne demande que 100 p. 100 de retombées économiques se fassent dans l'aéronautique et l'aérospatial. Elle ne demande pas que ce soit dans d'autres secteurs. Venant donc d'un coin de pays où est installée la grande partie de l'industrie aérospatiale canadienne, ces contrats sont importants pour nous.
Je veux maintenant aborder la question des avions tactiques puisque nous n'en avons pas beaucoup parlé ce soir. Le ministre a répondu plus tôt à la députée d'Oakville que des 3,2 milliards de dollars, 1,4 milliard de dollars étaient prévus pour la maintenance. Cependant, ce ne sont pas les vrais chiffres. Il s'agit plutôt de 4,6 milliards de dollars pour le contrat total des avions tactiques et de 1,4 milliard de dollars pour la maintenance. Cela signifie que le coût d'acquisition des avions est de 3,2 milliards de dollars, et on veut s'en procurer 17. D'après les chiffres que j'ai, l'Italie vient de se procurer des avions à 65 millions de dollars la pièce, alors que le Canada payera 188 millions de dollars la pièce.
J'attends la réponse du ministre qui me dira probablement qu'il y a aussi les coûts de projets, de l'entraînement, de la traduction des livres, de l'importance des livres de fonctionnement et ainsi de suite. D'accord, rajoutons si l'on veut 20 p. 100 à 65 millions de dollars, coût que les italiens ont payé. Cela nous donne environ 80 millions de dollars. Donc, 188 millions de dollars représentent plus que le double de 80 millions de dollars. C'est le danger qui nous guette quand on procède de cette façon et que l'on dit aux Américains qu'on achète leurs avions sans mettre de conditions. Ce sont les Américains qui sont en train de mettre des conditions et ce sont les contribuables canadiens qui paient la facture.
À mon avis, il n'est pas trop tard, et il est important que le ministre de la Défense puisse dire au ministre de l'Industrie et au ministre du Commerce international de faire attention, tant du côté de Boeing que des avions tactiques. Je crois que le ministre a le devoir envers les contribuables canadiens d'intervenir maintenant et de s'assurer, avant la signature du contrat officiel, qu'il y ait le plus de retombées économiques possible.
Neuf pays de l'OTAN ont décidé de faire l'acquisition du A400M Airbus, ce qui fait en sorte que le Lockheed Martin est en train d'être délaissé. D'ailleurs l'armée américaine arrête la chaîne de production. Pourquoi paierions-nous le prix fort pour des avions qui sont en fin de production, alors qu'il existe peut-être d'autres options, et que c'est le contribuable canadien qui paiera pour la facture totale?
[Traduction]
Monsieur le président, j'ai dit que tous les fonds seraient réinvestis au pays. Le député a parlé, je crois, de la proportion de 60 p. 100. Il s'agit de ce que la partie contractante doit identifier immédiatement pour obtenir un contrat. L'autre 40 p. 100 devra suivre. La totalité des fonds dépensés dans ces projets reviendra au Canada.
Deuxièmement, le député a parlé des C-130J, comme les députés de l'autre parti. Aucune décision n'a été prise. Aucun appareil tactique n'a été choisi à l'heure actuelle. Nous avions les exigences et les fonds. Nous avons le régime des énoncés d'intérêt et de qualification pour décider du gagnant. Il faut des essais et tout le reste. Aucune compagnie n'a été choisie.
J'ai promis à un des députés d'en face d'obtenir le prix d'un C-130J, ce que je ferai, mais nous n'en avons encore acheté aucun.
[Français]
Monsieur le président, je n'ai qu'une seule question pour le ministre. Il vient de certifier que la compagnie doit s'engager immédiatement à 60 p. 100 en retombées économiques. Il me dit que les 40 p. 100 s'ajouteront par la suite. Ces derniers 40 p. 100 vont-ils constituer des retombées en aéronautique seulement, ou si il peut y avoir des retombées dans d'autres secteurs? Je pense avoir bien exposé mon point. Nous voulons que ces 40 p. 100 aient des retombées en aéronautique. Le ministre peut-il nous dire, de son siège, que ce sera le cas?
[Traduction]
Monsieur le président, voilà une question pour le ministre de l'Industrie. Il pourrait dire au député où iront toutes les retombées.
[Français]
Monsieur le Président, la prochaine fois, il faudrait peut-être songer à rencontrer le ministre de l’Industrie en même temps que le ministre de la Défense nationale. En effet, je répète que le ministre de la Défense nationale est un ministre de la Couronne. Il siège au Conseil des ministres avec son collègue le ministre de l’Industrie. Il leur est facile de dire qu'ils ne décident que des spécifications et des modalités, c'est-à-dire des besoins. Or il faut plus que cela. Je pense que le ministre sait fort bien que s'il y a des retombées, il doit s'assurer qu'elles seront canadiennes.
Je suis déçu d'apprendre qu'il ne veut pas répondre au sujet des derniers 40 p. 100. On me dit que ce seront des retombées canadiennes, mais il ne veut pas répondre à la question sur les 40 p. 100. Nous, nous tenons à dire officiellement que ces 40 p. 100 doivent générer des retombées en aéronautique.
[Traduction]
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, cette question concerne le ministre de l'Industrie. Si le député veut obtenir réponse à sa question, il devrait s'adresser au ministre de l'Industrie.
Monsieur le président, je crois que le ministre partage mon avis au sujet de la souveraineté dans le Nord. Toutefois, pourquoi le Parti conservateur a-t-il, en plus de toutes les autres compressions qui ont choqué le pays, décidé de supprimer les 13,9 millions de dollars prévus pour le projet de radar haute fréquence, qui pourrait jouer un grand rôle pour assurer notre souveraineté dans le Nord?
Monsieur le président, nous avons mis fin à ce projet parce qu'il comportait un problème technique. Les radars interféraient avec les communications en Europe et on nous a dit de mettre fin au projet. Nous allons explorer d'autres avenues, d'autres fréquences, afin de régler le problème.
Comme il est 22 h 51, conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport. Le comité s'ajourne et je quitte maintenant le fauteuil.