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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 80 Le jeudi 9 novembre 2006 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'environnement, de l'agriculture et des affaires locales et régionales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Paris (France) le 9 juin 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-51-06.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-27 figure comme suit :

Membres (12)
Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter	Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-100.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 36) est déposé.

M. Richardson (Calgary-Centre), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 — crédits 1a, 10a, 15a, 20a et 30a sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-391-101.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 22) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 20^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 8 novembre 2006, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet de l'alphabétisation (n^os 391-0604 et 391-0605);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 391-0606) et une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0607);

— par , deux au sujet de l'alphabétisation (n^os391-0608 et 391-0609);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0610);

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o391-0611) et une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0612);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0613);

— par , une au sujet de l'Afghanistan (n^o391-0614);

— par , deux au sujet de l'alphabétisation (n^os391-0615 et 391-0616);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o391-0617);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0618);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0619);

— par , une au sujet de l'alphabétisation (n^o391-0620);

— par , deux au sujet de l'alphabétisation (n^os 391-0621 et 391-0622);

— par , trois au sujet de l'alphabétisation (n^os391-0623 à 391-0625).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, le vote sur la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputé différé au mardi 21 novembre 2006, à 17 h 30.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 novembre 2006, à 17 h 30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Le débat se poursuit.

Voies et moyens

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes. (Voies et moyens n^o 11) — Document parlementaire n^o 8570-391-14.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence soit modifié comme suit : Que l’article 38 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit :

« 38. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

72. (1) Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen de l’application de la présente loi.

(2) Tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé au titre de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, procède à l’examen des mesures prises par le Centre en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la présente loi, et, dans les trois mois suivant l’examen, il remet un rapport à l’égard de ces mesures au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »;

que la motion d’adoption à l’étape du rapport soit réputée proposée et adoptée;

que, lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence aura été mis en délibération le vendredi 10 novembre 2006, et après le discours d'au plus un intervenant par parti politique reconnu à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté;

que, suite à l'adoption de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-25 et pourvu que les Affaires courantes soit complétée, la Chambre procède immédiatement aux Affaires émanant des députés.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport avec un autre amendment.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat, conformément à l’article 51(1) du Règlement, soit réputé avoir eu lieu.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, lorsque la Chambre ajournera le 29 novembre 2006, elle demeurera ajournée jusqu’au 4 décembre 2006;

que, nonobstant l’article 54 du Règlement, pendant l’ajournement du 29 novembre au 4 décembre 2006, les avis puissent être déposés auprès de la Greffière au plus tard à 14 heures, le vendredi 1^er décembre 2006;

que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, il restera deux jours désignés pendant la présente période des subsides, un alloué au Bloc Québécois et l’autre au Parti Libéral.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, douze membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) le 23 novembre 2006 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les défis auxquels est confronté le secteur manufacturier canadien, douze membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal et Granby (Québec), Oshawa, Toronto et Windsor (Ontario) et Edmonton (Alberta) du 20 au 24 novembre 2006 et que le personnel nécessaire accompagne les membres du Comité.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) soit renvoyé, après la deuxième lecture, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale plutôt qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Affaires émanant des députés

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 novembre 2006, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec les amendements suivants :

1. Article 2, page 4 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« d.1) titulaire d’une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; ».

2. Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« nommer une personne, à l’exception du Sénat et de la Chambre des communes. ».

3. Article 2, page 4 :

a) Remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« d) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci et »;

b) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« e) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci et ».

4. Article 2, page 5 :

a) Remplacer les lignes 31 à 33 par ce qui suit :

« 4. (1) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts réel lorsqu’il exerce »;

b) Ajouter après la ligne 38 ce qui suit :

« (2) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts potentiel lorsque sa capacité d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle pourrait être influencée par son intérêt personnel ou celui d’un parent ou ami, ou pourrait être influencé de façon irrégulière par celui de toute autre personne.

(3) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts apparent lorsqu’il existe une perception raisonnable, qu’une personne raisonnablement avertie pourrait avoir à juste titre, que sa capacité d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été influencée par son intérêt personnel ou celui d’un parent ou ami, ou doit avoir été influencée de façon irrégulière par celui de toute autre personne. ».

5. Article 2, page 6 :

a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« d’intérêts réel, potentiel ou apparent. »;

b) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. ».

6. Article 2, page 6 :

a) Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« 6. Il est interdit à tout titulaire de charge »;

b) Supprimer les lignes 12 à 17.

7. Article 2, page 7 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« d’un parent ou d’un ami personnel intime; ».

8. Article 2, page 9 : Remplacer la ligne 43 par ce qui suit :

« situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent. ».

9. Article 2, page 12 : Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« d’intérêts réel, potentiel ou apparent. ».

10. Article 2, page 13 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« du titulaire excède 200 $ sur une ».

11. Article 2, page 14 : Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« d’intérêts réel, potentiel ou apparent, il lui incombe de faire, dans les ».

12. Article 2, page 14 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« rêts réel, potentiel ou apparent évité. ».

13. Article 2, page 14 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt ».

14. Article 2, page 15 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« provenant d’un parent, il lui ».

15. Article 2, page 18 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions ».

16. Article 2, page 22 :

a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 38. (1) Le commissaire peut, sur demande, soustraire à »;

b) Remplacer les lignes 20 à 24 par ce qui suit :

« (3) La décision prise par le commissaire est communiquée par écrit à la personne qui a demandé l’exemption.

(4) Si le commissaire a accordé une exemption en vertu du présent article, il publie sa décision motivée dans le registre visé à l’article 51. ».

17. Article 2, page 24 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 4 par ce qui suit :

« a person under section 39 affects any obligation or ».

18. Article 2, page 24 :

a) Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« 43. (1) En plus d’appliquer la présente loi »;

b) Remplacer les lignes 10 à 14 par ce qui suit :

« donne :

a) des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l’application de la présente loi à un titulaire de charge publique;

b) des avis, à titre confidentiel, au titulaire de charge publique sur »;

c) Ajouter après la ligne 16 ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (4), les avis mentionnés à l’alinéa (1)a) peuvent être donnés à titre confidentiel.

(3) Si, après réception d’une demande faite par le premier ministre conformément à l’alinéa (1)a), le commissaire conclut, au cours de son examen de la demande, qu’un titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits relatifs à la contravention, son analyse et ses conclusions.

(4) En même temps qu’il remet le rapport, le commissaire en fournit un double au titulaire de charge publique visé et le rend accessible au public. ».

19. Article 2, page 25 : Supprimer les lignes 4 à 18.

20. Article 2, page 25 :

a) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« (7) Sous réserve du paragraphe (8.1), le commissaire remet au premier minis- »;

b) Remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :

« la question et ses conclusions.

(8) Sous réserve du paragraphe (8.1), en même temps qu’il remet le rapport, le ».

21. Article 2, page 25 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 32 par ce qui suit :

« that the report is provided under subsection (7), ».

22. Article 2, page 25: Ajouter après la ligne 28 ce qui suit :

« (8.1) S’il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s’il a mis fin à l’étude en vertu du paragraphe (3), le commissaire remet le rapport uniquement à l’auteur de la demande et à l’intéressé, et ne le rend pas accessible au public. ».

23. Article 2, page 26 :

a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« l’alinéa 43(1)a) ou son rapport au titre des articles 43, »;

b) Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« commissaire, dans le rapport prévu aux articles 43, »;

c) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« 48. (1) Pour l’application de l’alinéa 43(1)a) et ».

24. Article 2, page 27 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« prévu aux articles 43, 44 ou 45; ».

25. Article 2, page 28 : Remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :

« missaire peut disposer en vertu de l’article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada. ».

26. Article 2, page 28 : Ajouter après la ligne 24 ce qui suit :

« (c.1) les décisions motivées concernant toute demande d’exemption présentée en vertu de l’article 38; ».

27. Article 2, page 28 : Remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« conformément au paragraphe 25(1) ou à l’article 30, celle-ci : ».

28. Article 2, page 31 :

a) Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« prescrivent par deux ans à compter de la date »;

b) Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« éléments constitutifs de la violation et, en tout état de cause, par cinq ans à compter de la date où les éléments constitutifs de la violation ont pris naissance. ».

29. Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 17 à 21 par ce qui suit :

« 64. (1) La présente loi n’interdit pas les activités qu’exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes. ».

30. Article 2, page 32 : Remplacer les lignes 22 et 23 par ce qui suit :

« (2) La présente loi n’a pas pour ».

31. Article 2, page 32 :

a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« au titre de la présente loi plus de deux ans après »;

b) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« état de cause, plus de cinq ans après la date de la ».

32. Article 2, page 33 : Remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen appro- ».

33. Article 3, page 35, ligne 4 : Remplacer, dans la version française, par ce qui suit :

« aux conflits d’intérêts et à l’éthique en conformité avec l’article 44 de ».

34. Article 3 :

a) Page 33 :

(i) Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« du »,

(ii) Remplacer les lignes 35 et 36 par ce qui suit :

« frais et dépenses du bureau du commissaire à »;

b) Page 34 :

(i) Remplacer les lignes 4 à 6 par ce qui suit :

« commissaire à l’éthique sous son nom, la mention de celui-ci vaut mention du commissaire »,

(ii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 4 par ce qui suit :

« other document executed by that person is »,

(iii) Remplacer les lignes 9 à 12 par ce qui suit :

« et à l’éthique prend la suite du commissaire à l’éthique, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux »,

(iv) Remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :

« présent article et auxquelles le commissaire à »,

(v) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« com- ».

35. Article 4, page 35 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« l’éthique ou le conseiller sénatorial en éthique. ».

36. Article 5, page 36 :

a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le »;

b) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« ses attributions visées à l’article 86 de la ».

37. Article 7, page 36 :

a) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, »;

b) Remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :

« Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du »;

c) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du bureau du commissaire ».

38. Article 10, page 37 :

a) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique »;

b) Remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du bureau du commissaire ».

39. Article 11, page 37 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux ».

40. Article 12, page 38 :

a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« munes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au »;

b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 8 par ce qui suit :

« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the »;

c) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 14 par ce qui suit :

« ment, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and »;

d) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 17 par ce qui suit :

« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict »;

e) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 22 par ce qui suit :

« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest »;

f) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du »;

g) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 33 par ce qui suit :

« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;

h) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« nes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau »;

i) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 44 par ce qui suit :

« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the ».

41. Article 13, page 39 :

a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou »;

b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 20 par ce qui suit :

« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;

c) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 29 par ce qui suit :

« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;

d) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 41 par ce qui suit :

« of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or ».

42. Article 14, page 40 :

a) Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du »;

b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 14 par ce qui suit :

« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest ».

43. Article 15 :

a) Page 40 :

(i) Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« nes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau »,

(ii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 28 par ce qui suit :

« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict »,

(iii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 36 par ce qui suit :

« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »,

(iv) Remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« munes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le »;

b) Page 41 :

(i) Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le »,

(ii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 9 par ce qui suit :

« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of ».

44. Article 16, page 41 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du ».

45. Article 17, page 41 : Remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux ».

46. Article 18, page 41 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou ».

47. Article 19, page 42 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du ».

48. Article 20, page 42 : Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».

49. Article 21, page 43 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le ».

50. Article 22, page 43 :

a) Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du »;

b) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of ».

51. Article 23, page 43 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».

52. Article 24, page 44 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ».

53. Article 25, page 44 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».

54. Article 26, page 44 : Remplacer les lignes 17 à 19 par ce qui suit :

« 26. Le paragraphe 20.5(4) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

(4) Il est entendu que l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts aux titulaires de charge publique qui sont ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires ne fait pas partie des attributions du conseiller sénatorial en éthique ou comité. ».

55. Article 28 :

a) Page 44 : Remplacer les lignes 29 à 31 par ce qui suit :

« reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre. »;

b) Page 45 : Remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« gouverneur en conseil sur adresse »;

c) Page 46 :

(i) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« président de la Chambre »,

(ii) Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« cles 86 et 87; »,

(iii) Supprimer les lignes 33 à 36;

d) Page 47 :

(i) Supprimer les lignes 1 à 18,

(ii) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« 86. (1) Le commissaire s’acquitte des fonc- »;

e) Page 48 :

(i) Ajouter après la ligne 7, ce qui suit :

« 86.1 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.

(2) Ils bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui leur sont attribuables de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.

(3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer. »,

(ii) Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« 87. Le commissaire s’acquitte des fonctions »,

(iii) Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« 88. (1) À défaut du consentement de l’inté- »,

(iv) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« 89. Le commissaire peut, dans les limites »,

(v) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« 90. (1) Dans les trois mois suivant la fin de »,

(vi) Supprimer les lignes 30 à 32,

(vii) Remplacer les lignes 33 et 34 par ce qui suit :

« a) un rapport sur ses activités au titre de l’article 86 pour l’exercice au président de la »,

(viii) Remplacer les lignes 37 et 38 par ce qui suit :

« b) un rapport sur ses activités au titre de l’article 87 pour l’exercice au président de ».

56. Article 28, page 46 : Remplacer les lignes 21 et 22 par ce qui suit :

« Conseil du Trésor, qui dépose devant la Chambre des communes avec les prévi-».

57. Article 29, page 49 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au bureau du commissaire ».

58. Article 30, page 49 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du ».

59. Article 31 :

a) Page 49 : Remplacer les lignes 37 à 39 par ce qui suit :

« 31. L’alinéa e) de la définition de « employeur », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : »;

b) Page 50 : Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« e) le bureau du commissaire aux conflits ».

60. Article 32, page 50 : Remplacer les lignes 5 à 8 par ce qui suit :

« 32. L’alinéa c.2) de la définition de « employeur », à l’article 85 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c.2) le bureau du commissaire aux conflits ».

61. Article 33, page 50 : Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du ».

62. Article 34 :

a) Page 50 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :

« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux »;

b) Page 51 : Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou ».

63. Article 35, page 51 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 20 par ce qui suit :

« a person under section 39 affects any obligation or ».

64. Article 37 :

a) Page 51 :

(i) Remplacer les lignes 37 et 38 par ce qui suit :

« ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 24 de la Loi sur la protection des »,

(ii) Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :

« modifiée par adjonction, après l’article 67, de »;

b) Page 52 : Remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :

« 68. Si le commissaire est saisi d’une question en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la ».

65. Article 38, page 52 :

a) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« membre de l’une ou l’autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le »;

b) Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

« ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada. ».

66. Article 40, page 56 : Remplacer, dans la version française, la ligne 13 par ce qui suit :

« a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle contient des rensei ».

67. Article 44, page 58 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :

« (4) L’article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

(7) Il est entendu que le paiement par un particulier ou pour son compte de frais de participation à un congrès – annuel, biennal ou à l’investiture – d’un parti enregistré donné constitue une contribution à ce parti. ».

68. Article 46 :

a) Page 58 :

(i) Remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« a) 2 000 $, au total, à un parti enregistré »,

(ii) Remplacer la ligne 35 par ce qui suit :

« a.1) 2 000 $, au total, à l’ensemble des »,

(iii) Remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« b) 2 000 $, au total, au candidat qui n’est pas »,

(iv) Remplacer la ligne 42 par ce qui suit :

« c) 2 000 $, au total, à l’ensemble des candi- »;

b) Page 59 :

(i) Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« a) les contributions de 2 000 $, au total, »,

(ii) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« b) les contributions de 2 000 $, au total, »,

(iii) Remplacer la ligne 26 par ce qui suit :

« c) les contributions de 2 000 $, au total, ».

69. Article 46 :

a) Page 58 : Ajouter après la ligne 44 ce qui suit :

« (1.1) Pour toute année civile au cours de laquelle sont tenues deux ou plusieurs élections générales, les plafonds visés aux alinéas (1)a) et a.1) correspondent aux montants respectifs qui y sont prévus, multipliés par le nombre d’élections générales tenues au cours de cette année. »;

b) Page 59 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :

« (4) L’article 405 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(4.1) Pour toute année civile au cours de laquelle un candidat à l’investiture ou un candidat d’un parti enregistré fait campagne à ce titre pour deux ou plusieurs élections générales, le plafond des contributions visé à l’alinéa (4)a) correspond au montant qui y est prévu, multiplié par le nombre d’élections générales pour lesquelles il a fait campagne à titre de candidat à l’investiture ou comme candidat au cours de cette année. ».

70. Article 56 :

a) Page 63 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« dans le délai prévu) ou à l’alinéa 92.6b) »;

b) Page 64 :

(i) Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« 92.6a) (déclaration contenant des rensei- »,

(ii) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« sciemment à l’alinéa 92.6b) (déclaration ».

71. Article 59, page 66 :

a) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« la présente loi ne peut être engagée plus de deux »;

b) Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« en tout état de cause, plus de sept ans après la ».

72. Article 67, page 66 :

a) Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« « titulaire d’une charge publique désignée » »;

b) Remplacer les lignes 18 et 19 par ce qui suit :

« b) tout autre titulaire d’une charge publique qui occupe, au sein d’un ministère au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la ».

73. Article 67, page 67 : Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« désignée pendant cette période. ».

74. Article 69, page 69 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 19 par ce qui suit :

« (g) the fact that the undertaking does not provide for any ».

75. Article 69, page 69 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit:

« charge publique désignée et la date de ».

76. Article 69, page 70 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« publique désignée au cours du mois, le ».

77. Article 70, page 72 : Remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« publique désignée au cours du mois, le ».

78. Article 70, page 72 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« charge publique désignée et la date de ».

79. Article 73, page 74 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« publique désignée l’information tirée des ».

80. Article 73, page 74 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« (2) Le commissaire fait rapport au titre ».

81. Article 73, page 74 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 32 par ce qui suit :

« present or former designated public office holder to ».

82. Article 75, page 75 :

a) Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« d’une charge publique désignée, pour la »;

b) Remplacer les lignes 37 et 38 par ce qui suit :

« a) l’ancien titulaire d’une charge publique désignée a occupé sa charge pendant une ».

83. Article 75, page 75 : Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« pour l’organisation qui l’emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour cet employeur; ».

84. Article 75 :

a) Page 75 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 29 par ce qui suit :

« of any designated public office that was held only »;

b) Page 76 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 1 par ce qui suit :

« (b) was a designated public office holder on an ».

85. Article 75, page 76 : Ajouter après la ligne 9 ce qui suit :

« 10.111 Il est interdit à tout individu ayant un contrat de services avec un ministère ou une autre organisation gouvernementale, ou qui est à l’emploi d’une organisation ou d’une personne morale ayant un tel contrat, d’exercer relativement à un titulaire de charge publique qui est à l’emploi ou au service de ce ministère ou de cette organisation gouvernementale, pour une période de cinq ans après la date à laquelle le contrat prend fin :

a) les activités visées aux alinéas 5(1)a) ou b) dans les circonstances prévues au paragraphe 5(1);

b) les activités visées à l’alinéa 7(1)a), s’il agit pour l’organisation ou la personne morale qui l’emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l’ensemble des activités qu’il exerce pour cet employeur. ».

86. Article 75, page 76 : Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« au titulaire d’une charge publique désignée ».

87. Article 79, page 80 : Remplacer les lignes 12 à 20 par ce qui suit :

« c.1) pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « titulaire d’une charge publique désignée » au paragraphe 2(1), désigner tout poste de titulaire d’une charge publique, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, comme poste de titulaire d’une charge publique désignée, s’il l’estime nécessaire pour l’application de la présente loi; ».

88. Nouvel article 79.1, page 80 : Ajouter après la ligne 20 ce qui suit :

« 79.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

INTERDICTION

13.1 Il est interdit d’entraver l’action du commissaire ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi. ».

89. Article 80, page 81 :

a) Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« présent article plus de deux ans après la date où »;

b) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« cause, plus de cinq ans après la date de la ».

90. Article 80, page 81 :

a) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :

« 14.01 (1) En cas de déclaration de culpabilité »;

b) Ajouter après la ligne 20 ce qui suit :

« (2) Quiconque omet de se conformer à l’interdiction visée au paragraphe (1) est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $. ».

91. Article 88, page 83 : Remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« publique désignée qui est un sous ».

92. Supprimer l’article 89, pages 85 et 86.

93. Article 99, page 88 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 25 par ce qui suit :

« 41.3 (1) If a trust disclosed by a member of the House of Commons ».

94. Article 101, page 91 : Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux ».

95. Article 106, page 92 : Remplacer les lignes 40 et 41 par ce qui suit :

« c) conseiller spécial d’un ministre. ».

96. Article 107, page 93 :

a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« 107. (1) Les personnes visées aux paragra- »;

b) Ajouter après la ligne 18 ce qui suit :

« (2) Quiconque est, à l’entrée en vigueur du présent article, employé dans les circonstances visées aux paragraphes 41(2) ou (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, et aurait eu droit à la priorité de nomination prévue aux paragraphes 41(2) ou (3) s’il avait cessé d’être ainsi employé immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 103(1), a droit à cette priorité de nomination au moment de sa cessation d’emploi.

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la priorité de nomination prévue aux paragraphes 41(2) ou (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, est déterminée comme si les articles 100 et 102 à 105 de la présente loi n’avaient pas été édictés. ».

97. Article 108, page 93 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 37 par ce qui suit :

« of that province to those provisions. ».

98. Article 108, page 94 : Remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :

« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur le 1^er janvier de l’année suivant celle de la sanction de la présente loi.

(4.1) Les articles 63 et 64 ne s’appliquent pas à l’égard des contributions monétaires faites avant la date de leur entrée en vigueur. ».

99. Article 110, page 95 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« vérificateur ».

100. Article 116, page 97 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« (3) Le gouverneur en conseil choisit le ».

101. Article 116, page 97 : Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« soumise par le leader du gouvernement au Sénat et le leader du gouvernement à la ».

102. Article 116, page 97 : Remplacer la ligne 32 par ce qui suit :

« un comité composé du leader du gouvernement au Sénat, du leader de l’Opposition au Sénat, du leader du gouvernement à la Chambre des communes, du chef de l’Opposition à la Chambre des communes et du biblio- ».

103. Article 116, page 97 : Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

« communes, de façon indépendante, des analyses de la ».

104. Article 116, page 98 :

a) Remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« ce qui touche les »;

b) Remplacer les lignes 21 à 27 par ce qui suit :

« d) à la demande de tout comité parlementaire ».

105. Article 116 :

a) Page 98 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 47 par ce qui suit :

« of this section, to free and timely access »;

b) Page 99 : Remplacer, dans la version française, la ligne 1 par ce qui suit :

« connaissance, gratuitement et en temps opportun, de ».

106. Article 120, page 102 :

a) Supprimer les lignes 22 à 24;

b) Supprimer les lignes 28 à 33.

107. Article 121, page 105 : Remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :

« a.1) un représentant nommé par le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus;

b) un représentant nommé par le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus; ».

108. Article 121, page 105 : Remplacer les lignes 21 à 26 par ce qui suit :

« (2) Le comité de sélection repère et évalue les candidats – chacun devant être membre du barreau d’une province depuis au moins dix ans – à la charge de directeur, et soumet au procureur général une liste de trois candidats évalués qu’il considère apte à exercer la charge. ».

109. Article 121 :

a) Page 105 : Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« l’approbation d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, dé- »;

b) Page 106 :

(i) Remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« probation du comité visé au paragraphe (4), recom- »,

(ii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 5 par ce qui suit :

« or, if the committee does not give ».

110. Article 121, page 106 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« conseil appuyée par une résolution du Sénat et de la ».

111. Article 142, page 117 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de ».

112. Article 143, page 117 : Remplacer la ligne 43 par ce qui suit :

« règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le ».

113. Article 144, page 118 :

a) Remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« privée;

e) le commissaire au lobbying. »;

b) Remplacer la ligne 15 par ce qui suit :

« tionnés aux alinéas (1)a) à e) ne peut ».

114. Article 145, page 118 : Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« élections peut refuser de communiquer les ».

115. Article 147, page 119 :

a) Remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« d) VIA Rail Canada Inc.;

e) la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable. »;

b) Remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à e); ».

116. Article 148, page 120 : Ajouter après la ligne 11 ce qui suit :

« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d’aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle. ».

117. Article 148, page 120 : Ajouter avant la ligne 12 ce qui suit :

« 20.4 Le responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d’un contrat de services d’un artiste de spectacle ou l’identité d’un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle. ».

118. Article 150, page 120 : Remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« interne d’une institution fédérale, ou tout document de travail se rapportant à la vérification, si le rapport ».

119. Nouvel article 150.1, page 120 : Ajouter après la ligne 42 ce qui suit :

« 150.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 26, de ce qui suit :

26.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le responsable d’une institution fédérale peut autoriser la communication, pour des raisons d’intérêt public, de tout ou partie de tout document assujetti à la présente loi si ces raisons justifient nettement les pertes, atteintes ou préjudices qui peuvent en résulter. Toutefois, le responsable ne peut communiquer, en vertu du présent article, aucun renseignement relatif à la sécurité nationale. ».

120. Article 159, page 123 : Ajouter après la ligne 14 ce qui suit :

« 68.3 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà des fondations ci-après avant l’entrée en vigueur de l’article 166 de la Loi fédérale sur la responsabilité :

a) la Fondation Asie-Pacifique du Canada;

b) la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire;

c) la Fondation canadienne pour l’innovation;

d) la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable;

e) La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.

68.4 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Bureau de vérificateur général avant l’entrée en vigueur de l’article 167 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

68.5 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Bureau de directeur général des élections avant l’entrée en vigueur de l’article 168 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

68.6 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat aux langues officielles avant l’entrée en vigueur de l’article 169 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

68.7 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat à l’information avant l’entrée en vigueur de l’article 170 de la Loi fédérale sur la responsabilité.

68.8 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat à la protection de la vie privée avant l’entrée en vigueur de l’article 171 de la Loi fédérale sur la responsabilité. ».

121. Supprimer l’article 165, page 126.

122. Nouvel article 172.01, page 127 : Ajouter après la ligne 32 ce qui suit :

« 172.01 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi électorale du Canada

Canada Elections Act

ainsi que de la mention « article 540 » en regard de ce titre de loi. ».

123. Supprimer l’article 172.1, page 127.

124. Nouvel article 179.1, page 131 : Ajouter avant la ligne 20 ce qui suit :

« 179.1 La définition de « institution fédérale », à l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, est remplacée par ce qui suit :

« institution fédérale » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou d’une institution désignée par le gouverneur en conseil. ».

125. Article 180, page 131 : Remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :

« 180. La même loi est modifiée par adjonc- ».

126. Article 182, page 132 : Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de ».

127. Article 191 :

a) Page 136 : Ajouter après la ligne 40 ce qui suit :

« Fondation Asie-Pacifique du Canada

Asia-Pacific Foundation of Canada »;

b) Page 137 : Ajouter après la ligne 6 ce qui suit :

« La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau

The Pierre Elliott Trudeau Foundation ».

128. Article 194, page 137 : Ajouter après la ligne 27 ce qui suit :

« (2.1) L’alinéa d) de la définition de « divulgation protégée », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

d) lorsque la loi le lui permet ou l’y oblige. ».

129. Article 194, page 137 : Ajouter après la ligne 37 ce qui suit :

« (3.1) L’alinéa e) de la définition de « représailles », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

e) toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire;

f) toute menace à cet égard. ».

130. Article 194, page 138 : Ajouter après la ligne 12 ce qui suit :

« (4.1) Le passage de la définition de « secteur public » suivant l’alinéa c), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s’applique toutefois pas aux Forces canadiennes. ».

131. Nouvel article 200.1, page 139 : Ajouter après la ligne 43 ce qui suit :

« 200.1 Le paragraphe 16(2) de la même loi est abrogé. ».

132. Article 201, page 140 : Ajouter avant la ligne 7 ce qui suit :

« 19.01 Pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l’encontre d’un fonctionnaire dans l’année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l’absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles. ».

133. Article 201 :

a) Page 140 : Remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :

« (2) La plainte est déposée dans l’année suivant la date où le plaignant a »;

b) Page 141 :

(i) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« b) il dépose la plainte dans l’année »,

(ii) Remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :

« (2) La plainte est déposée dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de ».

134. Article 201, page 154 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« f) l’indemniser pour les souffrances et douleurs ».

135. Article 203, page 159 : Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 7 par ce qui suit :

« an investigation; ».

136. Article 203, page 160 :

a) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« dépasser 25 000 $. »;

b) Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« 25 000 $. »;

c) Remplacer la ligne 42 par ce qui suit :

« laissée à sa discrétion. ».

137. Article 207, page 162 : Ajouter après la ligne 30 ce qui suit :

« (1.1) Lorsqu’il croit nécessaire d’obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue de l’enquête, le commissaire peut, à l’aide des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe (1), exiger que ces renseignements lui soient fournis. ».

138. Nouvel article 207.1, page 162 : Ajouter après la ligne 30 ce qui suit :

« 207.1 L’article 34 de la même loi est abrogé. ».

139. Article 221, page 171 : Remplacer les lignes 41 et 42 par ce qui suit :

« loi si les renseignements ont pour effet d’identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi;

b) soit obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi, à moins qu’il ne soit d’avis qu’il y va de l’intérêt public de communiquer les documents;

c) soit créés par lui ou pour son compte dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou d’une enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi si l’enquête est toujours en cours;

d) soit recueillis par un conciliateur en vue ».

140. Article 221, page 172 : Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« en vertu de cette loi dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) les renseignements ont pour effet d’identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi;

b) l’enquête est toujours en cours. ».

141. Article 223, page 174 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« de cette loi et l’une ou l’autre des situations suivantes s’applique les renseignements ont pour effet d’identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi ».

142. Article 224, page 174 : Remplacer les lignes 20 à 29 par ce qui suit :

« 22.2 (1) Sous réserve de l’alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d’une enquête commencée au titre de l’article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d’identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le fonctionnaire ou la personne identifié ou pouvant vraisemblablement être identifié consent à la communication des renseignements. ».

143. Article 224, page 174 : Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« cette loi si les renseignements ont pour effet d’identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi, à moins que le fonctionnaire ou la personne identifié ou pouvant vraisemblablement être identifié consente à la communication des renseignements. ».

144. Article 226, page 175 : Remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

« l’article 45 de la Loi sur les conflits d’intérêts ou à celle, si elle est postérieure, de ».

145. Article 227, page 175 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« 1.1 (1) Le gouverneur en conseil constitue la Commission des nominations ».

146. Article 227, dans la version française :

a) Page 176 :

(i) Remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« c) établir un code de pratique régissant les »,

(ii) Remplacer la ligne 29 par ce qui suit :

« l’observation du code de pratique; »,

(iii) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« tion du code de pratique par le gouvernement et »,

(iv) Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :

« lement de mandat relevant du code de pratique; »;

b) Page 177 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :

« tout incident de non-observation de son code de ».

147. Article 227, page 176 : Remplacer la ligne 45 par ce qui suit :

« Commission ou le renouvellement de son mandat, le premier ministre consulte les ».

148. Article 227 :

a) Page 176 : Remplacer les lignes 45 et 46 par ce qui suit :

« Commission, ou le renouvellement de son mandat, le premier ministre consulte le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus et le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus. »;

b) Page 177 : Remplacer les lignes 1 et 2 par ce qui suit :

« L’annonce de la nomination est communiquée au président de chacune des chambres du Parlement ».

149. Article 227, page 176 : Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :

« former les fonctionnaires et les personnes nommées qui sont chargés de mener ».

150. Article 227, page 177 : Remplacer la ligne 6 par ce qui suit :

« sept ans renouvelable, sauf révocation motivée ».

151. Article 228, page 177 : Remplacer les lignes 27 et 28 par ce qui suit :

« paragraphe 181(2) et les articles 183, 184, 186 à 193 et 227 de la présente loi, et toute ».

152. Nouveaux articles 244.1 et 244.2 : Ajouter après la ligne 33 ce qui suit :

LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

« 244.1 Le paragraphe 11(4) de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme est remplacé par ce qui suit :

(4) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

244.2 Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel. ».

153. Article 259, page 187 : Ajouter après la ligne 13 ce qui suit :

« 16.21 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil. ».

154. Article 306, page 203 : Remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :

« 22.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur de l’approvisionnement ».

155. Article 306, page 204 : Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :

« (4) Il peut recommander l’annulation du ».

156. Article 306, pages 203 et 204 : Remplacer le terme « vérificateur de l’approvisionnement » par « ombudsman de l’approvisionnement », avec les adaptations nécessaires.

157. Article 307, page 204 : Remplacer les lignes 35 à 37 par ce qui suit :

« graphe 22.1(3); ».

158. Article 307 :

a) Page 204 : Remplacer la ligne 33 par ce qui suit :

« a) l’exercice des attributions de l’ombudsman »;

b) Page 205 : Remplacer les lignes 5 et 6 par ce qui suit :

« c) la nature des recommandations que l’ombudsman de l’approvisionnement peut faire ».

Débat d'ajournement

À 18 h 22, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Ajournement

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.