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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 081
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 novembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 081
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 novembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous sommes présentement à l'étape de la troisième et dernière lecture du projet de loi C-25. Celui-ci est intitulé Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le projet de loi propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces modifications ont pour but de renforcer la législation canadienne en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.
Nous sommes conscients que notre économie se mondialise de plus en plus, que tous les pays interagissent les uns avec les autres pour faire ce qu'ils font de mieux sur les marchés mondiaux et que des frontières ouvertes permettent aux entreprises canadiennes de devenir de plus en plus prospères à l'échelle internationale. Nous nous en félicitons.
Cependant, il y a un revers à toute médaille. Cette ouverture du commerce et des transactions commerciales et financières dans le monde entier favorise également les criminels. En effet, ils tirent parti de ces nouvelles possibilités pour recycler des millions de dollars d'argent sale. Les éléments criminels et terroristes cherchent bien entendu à faire en sorte que les produits de leurs activités criminelles paraissent légitimes. Ils peuvent ainsi utiliser cet argent sans attirer l'attention malencontreuse des agences responsables de l'application des lois. En outre, de plus en plus, ces fonds servent également à financer les activités terroristes. Nous voulons mettre un terme à ces pratiques.
Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que les activités criminelles sapent la réputation et l'intégrité des institutions financières et pervertissent les opérations des marchés financiers. Des mesures adéquates doivent être mises en place pour décourager ce type d'activité.
Je tiens à rappeler à tous les députés que, même si nous avons déjà parlé de cette question, la mesure proposée est d'une extrême importance pour le Canada. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour expliquer brièvement en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, quel en est le fonctionnement, et, surtout, comment cela peut se répercuter sur l'économie canadienne.
Le blanchiment d'argent est le processus auquel ont recours les criminels pour masquer la source des sommes d'argent et des éléments d'actif qui proviennent de l'activité criminelle, qui est très vaste et peut englober le trafic des drogues, la prostitution, la contrebande, la fraude, l'extorsion, la corruption, et une foule d'autres crimes. Dans une large mesure, cette activité engendre de grandes quantités d'argent non retraçable, qui peut néanmoins éveiller les soupçons des organismes d'application de la loi. Les criminels ont recours au blanchiment d'argent et, pour cela, ils doivent exploiter des institutions et des systèmes financiers, dont l'intégrité risque de ce fait d'être compromise. Le blanchiment d'argent peut également faciliter la corruption dans un pays et déstabiliser son économie. Il pose une grave menace à tout pays.
Ce genre d'activité criminelle n'a rien de nouveau. Il existe depuis longtemps sous une forme ou une autre. Récemment, toutefois, les choses ont changé. Le blanchiment d'argent a pris de plus en plus une envergure planétaire en raison des progrès technologiques du commerce électronique et de la diversification à l'échelle mondiale des marchés financiers. Par conséquent, les criminels font appel aujourd'hui à des techniques très raffinées pour mener leurs activités de blanchiment d'argent. Ces techniques offrent d'autres occasions de blanchir des bénéfices illégaux et d'effacer les pistes de transactions pouvant permettre de remonter à l'activité criminelle sous-jacente.
Les méthodes de blanchiment d'argent varient considérablement. Elles sont souvent d'un grand raffinement et d'une grande complexité, mais comportent généralement trois étapes de base. J'en ai déjà parlé à la Chambre, mais, puisque certains députés ne m'avaient peut-être pas entendue, j'y reviens brièvement.
Il y a tout d'abord la phase du placement. À ce stade, les profits illégaux sont injectés dans le système financier, généralement en petites sommes.
La deuxième phase est celle de la dispersion. À ce stade, on effectue une série de conversions par diverses strates de transactions financières qui servent à masquer la piste de vérification ainsi que la provenance et le propriétaire des fonds. Il peut s'agir, par exemple, de l'achat et de la vente d'actions, de marchandises ou de biens. Ce sont là des véhicules habituels de dispersion.
Enfin, il y a la phase de l'intégration, où les fonds sont réintroduits dans l'économie, dissimulés derrière des activités d'affaires légitimes.
Le financement du terrorisme ajoute une variante du fait qu'il peut mettre en cause des fonds qui ont été obtenus de sources légitimes. Contrairement au crime organisé, les terroristes peuvent faire appel à des activités légitimes de financement comme la sollicitation de dons personnels ou le financement à partir de bénéfices d'entreprises ou d'organismes caritatifs.
Le financement des activités terroristes peut également provenir du processus de blanchiment d'argent que je viens de décrire. Autrement dit, les fonds peuvent provenir de sources criminelles comme le narcotrafic, la contrebande d'armes et d'autres produits, la fraude, les enlèvements et l'extorsion ainsi que d'activités légitimes.
À l'instar des organisations criminelles, les terroristes utilisent des techniques très élaborées de blanchiment d'argent pour échapper à l'attention des autorités. Toutefois, contrairement au blanchiment d'argent par des organisations criminelles, les opérations financières liées au financement des activités terroristes sont en général constituées de petites sommes. Par conséquent, les députés peuvent constater que, lorsque les terroristes recueillent des fonds de sources légales, il est difficile de détecter et de suivre la trace de ces fonds.
Pour faire sortir leurs fonds du Canada ou d'un autre pays, les terroristes ont souvent recours à des systèmes de remise de fonds officieux comme les hawalas. Ces réseaux parallèles existent et fonctionnent à l'extérieur de ce que nous considérons normalement comme le réseau bancaire ou les canaux financiers traditionnels.
Au Canada, le CANAFE constate que, dans le but de dissimuler la destination finale de l'argent blanchi, les fonds servant présumément au financement d'activités terroristes sont transférés à l'extérieur du Canada par l'entremise des centres bancaires habituels vers des pays comptant de très grands centres financiers.
Quelle est l'ampleur du problème du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme? À quoi sommes-nous confrontés? De quoi devons-nous être informés? Comme il s'agit d'activités clandestines, il est assez difficile d'en chiffrer la valeur avec exactitude. On sait toutefois que des sommes considérables sont mises en cause. Le Fonds monétaire international, par l'entremise de ses experts, estime que, à l'échelle mondiale, l'ensemble des activités de blanchiment d'argent représente entre 2 et 5 p. 100 du PIB mondial. C'est vraiment considérable.
Que peut-on faire à cet égard? Le fait est que les activités criminelles et terroristes nécessitent de l'argent. Une des meilleures façons d'empêcher ces gens de nuire, c'est de leur couper les entrées de fonds. Voilà pourquoi nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-25. Cette mesure législative améliorerait la capacité du Canada de prendre des mesures décisives et de mettre fin à ces activités criminelles lorsqu'elles sont repérées.
Nous avons déjà pris des mesures en ce sens. Les députés se souviendront que le tout dernier budget du printemps prévoyait, à l'intention de nos principaux partenaires, des fonds supplémentaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. La GRC, le ministère de la Justice, l'Agence des services frontaliers du Canada et le CANAFE recevront 64 millions de dollars de plus sur les deux prochaines années.
Je rappellerai à ceux et celles qui pourraient se le demander que le CANAFE est l'organisme canadien responsable des renseignements financiers. Il fait partie intégrante de l'engagement du Canada à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le CANAFE recueille des renseignements sur les transactions financières, il les analyse et s'il constate des irrégularités, il alerte les forces de sécurité afin qu'elles prennent les mesures qui s'imposent.
Comme le ministre des Finances l'a déclaré quand il a présenté ce projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, « le nouveau gouvernement du Canada va continuer à se battre sans relâche contre ceux qui blanchissent des capitaux et financent le terrorisme ».
Comme le projet de loi C-25 s'ajoute aux mesures budgétaires qui augmentent le financement des activités relatives à la sécurité exécutées par la GRC et le SCRS, il contribuera à garantir que le Canada demeure un chef de file dans la lutte contre le financement du crime organisé et des activités terroristes.
Il y parviendra en rendant notre régime conforme aux nouvelles normes adoptées récemment par le groupe d'action financière. Les députés savent que le GAFI est un organisme international de réglementation chargé d'établir et de promouvoir les politiques nationales et internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Nous sommes très fiers que le Canada soit un membre fondateur de cette organisation. Je félicite l'ancien gouvernement du leadership que le Canada a assumé dans ce secteur.
Le Canada s'est engagé à mettre en oeuvre les 40 nouvelles recommandations du GAFI en matière de blanchiment de capitaux ainsi que neuf recommandations spéciales sur le financement des activités terroristes. La réponse du Canada aux recommandations révisées est intégrée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui.
Ce projet de loi donne également suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale en 2004 quant à la façon d'améliorer notre régime. Nous voulons répondre positivement aux recommandations de la vérificatrice générale. En 2004, le Conseil du Trésor a effectué une évaluation du régime et a fait des recommandations que nous voulons également mettre en place.
Récemment, la vérificatrice a témoigné devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Elle a confirmé au comité — et je tiens à en informer la Chambre — que ce projet de loi semble répondre, selon elle, aux principales constatations contenues dans le rapport publié par son bureau en novembre 2004.
En plus de cela, nous avons reçu récemment un rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui a mené une étude approfondie du dossier du recyclage des produits de la criminalité et du financement d'activités terroristes. Le rapport recommandait l'adoption de mesures plus rigoureuses pour contrer ces activités.
Les députés remercient les membres du comité sénatorial pour leurs travaux dans ce dossier. Je crois que les sénateurs sont heureux et satisfaits, même s'ils vont se pencher sur ce projet de loi dans les prochains jours, de voir que leurs recommandations ont été inscrites dans ce projet de loi et dans les règlements connexes.
Voici les principaux aspects du projet de loi. Premièrement, il y a du nouveau dans le domaine du partage des renseignements. À l'heure actuelle, le CANAFE partage ses renseignements avec les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens et étrangers. Le projet de loi améliorerait le partage des renseignements en suivant les recommandations de la vérificatrice générale et les demandes des organismes d'application de la loi.
En particulier, cela améliorerait les renseignements que le CANAFE peut communiquer aux organismes d'application de la loi et de sécurité à propos des soupçons en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes. Il n'est pas très utile que le CANAFE possède ces renseignements s'il est incapable d'aviser les organismes qui peuvent faire enquête et agir en conséquence.
Deuxièmement, le projet de loi porte sur un système d'enregistrement. Il propose la création d'un système d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et les courtiers de change. Auparavant, ces entreprises n'étaient pas enregistrées. Puisqu'elles ont déjà agi comme point de transit pour le recyclage des produits de la criminalité, elles vont maintenant entrer dans le système.
Avec un système fédéral d'enregistrement pour les particuliers et les entités spécialisés dans le transfert de fonds, la vente de titres négociables et les opérations de change, le CANAFE agira à titre de registraire et tiendra une liste publique des entreprises de transfert de fonds et des courtiers de change inscrits auprès de lui. centre.
Troisièmement, le projet de loi prévoit des mesures accrues d'identification des clients. Il comprend des dispositions pour que les entités tenues de faire des déclarations, soit les banques, les sociétés d'assurance, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de transfert de fond ou de vente de titres négociables, effectuent une surveillance accrue des situations à risque élevé. Autrement dit, nous allons accroître le degré de vigilance dans notre pays. Il faudra ainsi surveiller les transactions des ressortissants étrangers qui occupent des postes publics en vue.
La loi actuelle ne prévoit que des sanctions pénales graves en cas de contravention. Afin d'adopter une approche plus équilibrée et plus progressive à l'égard du respect de la loi, le projet de loi autoriserait le CANAFE à imposer des amendes pour les cas moins graves d'inobservation ou pour les infractions commises par inadvertance. Il autoriserait également le CANAFE à créer un régime de sanctions administratives et pécuniaires, grâce auquel des amendes pourraient être imposées en cas d'inobservation. Cela faciliterait le travail du CANAFE.
Pour ceux qui ont demandé des renseignements à cet égard, le règlement d'application de ce projet de loi viserait également d'autres entités tenues de faire des déclarations, comme les vendeurs de pierres et de métaux précieux avec lesquels elles transigent, et comprendrait des mesures de conformité applicables aux juristes. Des discussions sont en cours avec l'industrie du bâtiment.
Il n'y a pas que le gouvernement, mais aussi tous les députés qui veulent sérieusement gagner la bataille contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je tiens à féliciter les députés de tous les partis de leur détermination à appuyer ensemble ces mesures. Tous les partis ont fort bien collaboré à la présentation de ce projet de loi, ce qui profitera à tous les Canadiens. Les Canadiens devraient féliciter tous les partis de cette collaboration. Comme vous le savez, monsieur le Président, cela n'arrive pas souvent à la Chambre, mais, dans les dossiers importants, les députés peuvent unir leurs efforts.
La Chambre devrait savoir que, pour la toute première fois, le Canada a assumé la présidence du GAFI. Nous sommes ravis du rôle de premier plan que nous jouerons dans ce secteur. Le fait que le Canada assume la présidence du GAFI est un autre exemple de notre engagement à assurer la sécurité nationale et internationale, à trouver ensemble des solutions aux menaces qui pèsent sur la planète et à répondre au besoin d'une coopération internationale et d'institutions internationales pour s'attaquer à ce dossier.
Le projet de loi rendra le régime global du Canada conforme aux normes internationales. Il nous aidera à continuer d'avoir une longueur d'avance sur ceux qui profitent de notre système pour financer des activités criminelles et des activités terroristes sur le plan international.
Nous sommes heureux que tous les partis appuient ce projet de loi. Je dirais aux Canadiens qu'ils peuvent être rassurés: le gouvernement, la Chambre des communes et le Parlement du Canada s'occupent de cette question importante avec célérité et efficacité.
Monsieur le Président, compte tenu des propos aimables de ma collègue, la secrétaire parlementaire, qui a félicité non seulement le gouvernement précédent pour avoir créé le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mais aussi le Sénat non élu pour son rôle positif dans ce dossier, j'hésite à poser une question qui pourrait être perçue comme une critique.
Le devoir m'oblige toutefois à aborder la question de la surveillance parlementaire qui, à la suite d'amendements des libéraux appuyés par les autres partis de l'opposition, fait maintenant partie du projet de loi. Pourtant, les conservateurs se sont opposés au principe de la surveillance parlementaire au comité. Une fois ce principe adopté, nous avons travaillé ensemble afin de déterminer quelle serait la forme appropriée de surveillance parlementaire.
J'aimerais demander au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement s'opposait au principe de surveillance parlementaire dans le cas du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait de tel. Je déplore que la partisanerie doive toujours reprendre le dessus. Tous les députés sont très préoccupés par le respect de la vie privée des Canadiens et la gestion responsable de ce type d'activités fait l'objet d'une protection de tous les instants.
Le système de surveillance proposé n'était tout simplement pas réalisable. Il aurait considérablement modifié le fonctionnement de certains organismes qui accomplissent des tâches importantes au nom de la sécurité des Canadiens. Toutefois, le ministre des Finances a proposé une méthode de surveillance passant par le bureau du Commissaire à l'information, proposition qui m'avait déjà été mentionnée par des députés du Bloc québécois. Ce type de surveillance nous a permis d'en arriver à un consensus.
Comme je l'ai souligné, tous les députés, de même que le gouvernement, cela va de soi, sont en faveur de la surveillance. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, une loi qui élargirait, d'une façon encore jamais vue, la surveillance de l'ensemble des activités du gouvernement.
Nous sommes très heureux que cette importante disposition du projet de loi C-25 ait fait l'objet d'un consensus.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question à la secrétaire parlementaire.
À ma connaissance, l'opposition a présenté une motion visant à instaurer un mécanisme de surveillance parlementaire, et celle-ci a été adoptée. Notre collègue a demandé pourquoi le gouvernement avait rejeté l'idée d'inclure un mécanisme de surveillance parlementaire dans un projet de loi qui, de l'avis presque unanime de la Chambre, constitue une grave ingérence dans les transactions et les affaires privées des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis perplexe devant cette fusillade de questions de la part des libéraux. La motion dont parlent nos deux collègues libéraux n'avait rien à voir avec la surveillance parlementaire. La motion aurait eu pour effet de confier la surveillance au CSARS, qui n'est pas un organisme parlementaire. Cet organisme n'a pas été créé pour effectuer ce type de travail. Il a été créé pour exercer une surveillance rigoureuse sur des entités qui ont une capacité d'enquête intrusive comme la GRC et le SCRS, mais pas sur des organismes qui recueillent des renseignements, comme le CANAFE.
Les députés savent très bien que cela aurait gravement perturbé l'important travail du CSARS. Il n'aurait pas été convenable de faire assumer au CSARS un rôle complètement différent en lui demandant de surveiller le CANAFE. C'est pourquoi le ministre des Finances a proposé une méthode de surveillance parlementaire mieux adaptée et plus efficace, je dois dire, qui fait intervenir le commissaire à l'information, lequel relève directement du Parlement.
J'ignore pourquoi mes collègues d'en face sont si mal intentionnés, mais j'espère que la Chambre comprend que, si le gouvernement s'est opposé à quoi que ce soit, ce n'est pas absolument pas à l'idée qu'il y ait une surveillance. Nous voulons certainement qu'il y ait une surveillance et nous avons d'ailleurs mis en place un mécanisme de surveillance très rigoureux avec l'aide de tous les autres partis.
Ce qui n'était pas convenable, c'était de vouloir confier cette surveillance au CSARS. Je crois que, en fin de compte, nous sommes tous d'accord là-dessus.
Monsieur le Président, étant donné que la Chambre avait convenu qu'il n'y aurait qu'un seul intervenant par parti, j'aimerais demander le consentement unanime afin de partager mon temps de parole avec le député de Scarborough—Guildwood.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le Président: Le député de Markham—Unionville ne disposera que de 10 minutes.
Monsieur le Président, que la Chambre ait donné son consentement pour avoir le plaisir d'entendre mon collègue ou pour ne pas avoir à m'écouter aussi longtemps, je remercie tous les députés dans les deux cas.
DeNous, de ce côté-ci de la Chambre, appuyons le projet de loi. En effet, celui-ci reprend en grande partie les recommandations que le ministère des Finances avait formulées du temps où nous formions le gouvernement, ce qui fait que nous sommes certes en faveur du projet de loi modifié.
Il est évident que le recyclage des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes comportent des coûts économiques et sociaux à l'égard desquels il nous faudra toujours nous montrer vigilants. Il est vrai qu'il faut être aux aguets de ce type d'activité aux quatre coins du monde, car, si on en néglige certains, c'est là que les criminels et les responsables du financement d'activités terroristes iront se cacher.
Il est également évident qu'une mesure législative comme celle-ci doit constamment être revue et mise à jour, car les terroristes et les recycleurs, d'une part, et les autorités gouvernementales, de l'autre, se livrent pour ainsi dire une course technologique, les premiers s'efforçant tout le temps d'avoir une longueur d'avance sur les autorités de réglementation, sous le rapport des moyens techniques et technologiques qu'ils utilisent. Cela nous force donc à nous engager dans une course sans fin en vue de les devancer. À mon avis, le projet de loi apporte des améliorations notables et il permet de faire de grands progrès en vue d'atteindre cet objectif dont tous les députés, j'en suis sûr, souhaitent l'atteinte.
J'aimerais également souligner, à l'instar de la secrétaire parlementaire, que nous avons été très influencés par le bon travail effectué par le Sénat, sous la direction du sénateur Grafstein, et par le rapport qu'il a publié à cet égard sous le titre « Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite: Une priorité pour le Canada ». Il est agréable d'entendre les députés du Parti conservateur vanter le travail du Sénat et je tiens à les en remercier. Il est clair toutefois que ce rapport contient un grand nombre d'excellentes recommandations qui n'ont pas toutes été prises en compte dans le projet de loi.
Par exemple, l'une des bonnes recommandations que l'on trouve dans le rapport du Sénat et qui n'a pas été retenue visait à obliger les vendeurs de métaux précieux et de bijoux à signaler toute transaction majeure au CANAFE. Cette mesure n'était pas prévue dans le projet de loi original. À mon avis, c'est une faille. Les criminels ne sont pas stupides. Si l'argent est surveillé, mais que les bijoux et les diamants ne le sont pas, les criminels se serviront de diamants au lieu d'argent comptant. Je crois que c'est une des échappatoires que ce projet de loi aurait dû couvrir, mais cela n'a pas été fait.
Personne ne veut imposer un fardeau excessif aux entreprises canadiennes, et il est vrai que l'obligation de rapporter ces transactions au CANAFE risque de créer un fardeau supplémentaire pour les entreprises en cause, mais si les criminels jugent que les entreprises de ce genre sont un bon endroit pour blanchir de l'argent, ils pourraient bien y avoir recours. Je crois qu'il s'agit là d'une lacune importante.
Mon collègue, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel, a proposé des amendements en comité qui auraient inclus les vendeurs de métaux précieux et de bijoux dans le projet de loi. Malheureusement, la présidence a jugé ces amendements irrecevables, affirmant qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi. Lorsque viendra le temps de faire des mises à jour, j'espère qu'on fera des amendements dans ce domaine.
Il ne faut pas oublier non plus la très importante question du respect de la vie privée et de la surveillance parlementaire. Je crois que le projet de loi initial assurait un délicat équilibre entre deux bonnes choses. D'un côté, le projet de loi doit être assez strict pour permettre de combattre les blanchisseurs d'argent et les gens qui financent le terrorisme. D'un autre côté toutefois, il doit protéger les droits des Canadiens à la vie privée. Je crois que le projet de loi original assurait un bon équilibre entre ces deux objectifs parfois contradictoires.
Le nouveau projet de loi renforce comme il se doit les dispositions portant sur l'application de la loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons souscrit à ces mesures, mais nous pensons également que pour conserver un certain équilibre, si nous renforçons l'application de la loi, nous devrions également nous demander s'il ne faudrait pas faire de même avec tout ce qui touche la protection des renseignements personnels ou des droits individuels.
C'est pourquoi, dès le départ, notre parti et les autres partis d'opposition, sauf erreur, ont cherché à ce qu'il y ait un contrôle du Parlement, chose qui était absente du projet de loi initial et du projet de loi présenté par le gouvernement. Dans le cadre des audiences du comité, les ministériels n'ont manifesté aucun intérêt pour quelque forme que ce soit de contrôle parlementaire. Ils étaient satisfaits du statu quo.
Ensuite, au comité, les libéraux ont présenté un amendement basé sur le travail du comité du Sénat, afin de prévoir une surveillance par le CSARS, accompagnée de rapports annuels au Parlement, et c'est le point que la secrétaire parlementaire a négligé. On aurait ainsi, pour la première fois, appliqué le principe d'une surveillance parlementaire annuelle, qui était absente du projet de loi précédent et qu'on ne retrouve pas non plus dans le projet de loi du gouvernement.
Le fait est que quatre conservateurs ont voté contre notre amendement lorsqu'on s'est prononcé sur sa recevabilité. Ce n'est que lorsque les députés de l'opposition ont uni leurs efforts pour soumettre cet amendement, que le gouvernement a accepté le principe d'une surveillance parlementaire.
Je répète ce que j'ai dit dans ma question et mon observation. Le gouvernement s'est opposé au principe d'une surveillance parlementaire du CANAFE. Une fois que nous avons présenté notre amendement, nous avons eu d'autres discussions et nous nous sommes entendus avec les ministériels pour dire que cette autre forme de surveillance parlementaire, par l'entremise du commissaire à la protection de la vie privée plutôt que par le biais du CSARS, était acceptable.
Si j'ai donné mon accord et reconnu que c'était une amélioration, c'est surtout parce que j'ai consulté le sénateur Grafstein, qui avait au départ recommandé une surveillance parlementaire par l'entremise du CSARS. Il pensait que c'était une proposition raisonnable de la part du gouvernement et c'est ainsi que, de ce côté-ci, nous avons accepté cette proposition, à l'instar des autres partis d'opposition.
Cela n'enlève rien au fait essentiel, soit que la surveillance parlementaire est importante dans le cas du CANAFE. Cet organisme a des pouvoirs vraiment étendus qui pourraient nuire à la protection des renseignements personnels. Les ministériels ont accepté à contrecoeur ce principe et il a fallu pour cela que les trois partis d'opposition unissent leurs forces.
Cela dit, je tiens à préciser que, de notre côté, nous appuyons le projet de loi. Nous sommes certes les créateurs de cette institution. Nous croyons qu'elle est nécessaire. Nous pensons qu'elle doit être mise à jour continuellement. Mes principales réserves portent sur les diamants et les bijoux, sur lesquels on devra se pencher à l'avenir, et la surveillance parlementaire que le gouvernement a été forcé d'accepter est également une partie importante de ce projet de loi amendé.
Monsieur le Président, comme mon collègue, le député de Markham—Unionville l'a dit, nous, de ce côté-ci de la Chambre, allons appuyer le projet de loi, car il améliore le travail amorcé par le gouvernement précédent.
Nous avons, ces dernières années, appris des choses depuis l'établissement du CANAFE, et le projet de loi apporte une solution à un certain nombre de problèmes et d'échappatoires mis au jour par le Sénat dans son excellent rapport rédigé sous la direction du sénateur Jerry Grafstein. Je voudrais commencer par examiner une des recommandations du rapport, qui concerne la profession juridique.
Aux audiences du comité, un témoin, M. Horst Intscher, nous a montré un tableau indiquant le cheminement de l'argent. Malheureusement, le Règlement m'empêche de montrer ce tableau aux députés, monsieur le Président, mais vous trouveriez incroyablement complexe et détaillé ce cheminement ayant pour point de départ un compte bancaire à Kingston. Je suis convaincu qu'il n'y a pas d'activités terroristes ou suspectes à Kingston, c'était simplement un exemple théorique. Cet argent, donc, partait de Kingston pour être transféré dans d'autres pays, puis il revenait au Canada, pour ensuite être envoyé dans un autre pays comme les États-Unis, puis un autre, avant d'être en dernier lieu utilisé pour des activités terroristes ou quasi terroristes. Suivre ce cheminement était incroyablement complexe.
Le Sénat a préparé un rapport très utile sur ce projet de loi et, comme je l'ai dit, il a fait des recommandations concernant particulièrement la profession d'avocat, au sujet de laquelle il y avait des lacunes dans la loi précédente. Je pense que les députés des deux côtés de la Chambre sont d'avis, en gros, que nous avons remédié à ces lacunes grâce aux négociations avec les barreaux du Canada.
J'aimerais lire aux députés un extrait des points de vue exprimés par les sénateurs:
[...] selon eux, les avocats devraient être assujettis aux dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le ministère des Finances avait ceci à dire: « Nous comprenons que notre régime comporte une grande lacune. Il est certain que la vérificatrice générale l'a remarquée et a insisté là-dessus.
J'aimerais féliciter le gouvernement de s'être occupé de ce dossier. Je sais que, lorsque nous étions au pouvoir, nous étions en train de travailler sur cette question en particulier, parce qu'il y a effectivement une contraction avec le droit fondamental de tout Canadien de pouvoir consulter un avocat ou un autre représentant juridique en sachant que ses échanges avec lui sont confidentiels et que le sceau de la confidentialité ne peut être brisé.
Le ministère de la Justice a dit au comité qu'il s'agissait d'une grande difficulté et qu'une pareille obligation pour les avocats, constituerait « une violation fondamentale du droit à un avocat, du secret professionnel ou même de la justice fondamentale ». Selon la GRC, « l'exclusion de la profession de juriste crée une brèche importante dans le régime canadien ». Aux yeux de l’Association des comptables généraux accrédités du Canada, « la plus grande erreur [...] a été de concéder aux avocats le droit de ne pas être assujettis [aux] dispositions ».
Tous les membres du comité ainsi que tous les partis représentés à la Chambre souscrivent à ces observations, je crois, et le gouvernement a résolu en partie le problème dans le projet de loi. Je m'inquiète maintenant des retombées qu'auront les décisions prises dans les hautes sphères du pouvoir sur le cabinet d'avocats moyen. Je vais me servir de mon milieu, à Scarborough, comme exemple.
Comme les députés le savent, il passe beaucoup d'argent en une seule journée dans les comptes en fiducie des avocats qui règlent des transactions immobilières, en particulier certains jours où il y a beaucoup de transferts de propriétés. Il reste encore des craintes. J'espère qu'à mesure qu'on prendra de l'expérience dans l'application de la loi, pour ainsi dire, ou à mesure que des précédents seront établis, on précisera ce qui constitue vraiment une transaction suspecte.
Je ne me souviens plus si vous avez déjà exercé le droit ou non, monsieur le Président. Moi oui. Il est arrivé qu'on me demande de faire certaines transactions. Souvent, je ne connaissais pas mon client, mais il pouvait me fournir des pièces d'identité.
On a pu lire récemment dans les journaux des histoires à propos d'avocats mêlés à des transactions hypothécaires frauduleuses. Cette situation peut se produire aisément. Prenons l'exemple de M. Tremblay.
M. Tremblay obtient un engagement d'une banque. Son avocat, innocemment, fait ce que la banque lui demande. L'avocat prépare les documents, fait la recherche de titres, s'assure que les assurances sont adéquates, vérifie les taxes, etc. M. Tremblay signe les documents, et l'avocat lui avance les fonds. Quelques mois plus tard, Mme Dupuis, qui est la vraie propriétaire de la maison, apprend que M. Tremblay a pris une hypothèque sur sa maison et qu'elle doit un gros montant à la banque. C'est une fraude relativement facile à commettre dans le domaine de l'immobilier. L'avocat est autant une victime que Mme Dupuis. L'avocat n'a aucun moyen de savoir qui M. Tremblay est vraiment.
Le projet de loi sur le CANAFE présume que l'avocat connaît son client. En théorie, cela semble très bien. À première vue, cela semble merveilleux. Toutefois, ayant exercé le droit pendant 20 ans, je peux dire que c'est parfois difficile pour un avocat. D'après mon interprétation du projet de loi, l'avocat aura une certaine responsabilité dans le genre de transactions que je viens de décrire à la Chambre, c'est-à-dire la fraude. C'est une fraude très grave pour le propriétaire, mais il n'y a pas nécessairement de lien avec des activités terroristes ou le blanchiment d'argent ou quelque chose du genre. Le gouvernement de l'Ontario a dû sévir contre ce type de transactions.
Je suis un peu sceptique quant à ces prétendues transactions suspectes. Tout dépend du point de vue où on se place. Les cabinets d'avocats vont-ils se mettre à faire du profilage? Par exemple, si une personne est originaire d'une certaine région du monde, l'avocat devra-t-il se montrer plus méfiant par rapport à la transaction qu'on lui demande de faire?
Allons-nous nous diriger vers d'autres méthodes de vérification de l'identité des clients? Si une personne ne peut produire un certificat de naissance prouvant qu'elle est née au Canada, mais peut produire un visa de résident ou un autre document de ce genre, est-ce que cela constitue quelque chose de douteux? Les avocats seront-ils tenus de connaître encore mieux leurs clients? Une fois que l'avocat aura fait le chèque au terme de l'opération, comment pourra-t-il être certain que cet argent ne sera pas utilisé pour financer des activités terroristes? Comment un avocat déterminera-t-il qu'une opération est douteuse et doit être déclarée?
À vol d'oiseau, la mesure législative semble être une bonne idée. Notre parti, le gouvernement et les autres partis de l'opposition l'appuient. Cependant, je suis quelque peu sceptique quant à savoir comment un avocat à Scarborough, par exemple, peut se protéger suffisamment contre les implications de ce genre d'opération. Comment l'avocat déterminera-t-il si une personne est louche ou si une opération est douteuse? Comment déterminera-t-il si la personne a produit de vrais papiers d'identité qui lui permettront de déclarer l'opération comme il se doit?
Je pars du principe que les gens qui sont admis au barreau sont des officiers de justice qui ont un devoir fiduciaire non seulement envers leurs clients, mais aussi envers la société en général. Je pars aussi du principe que les avocats ne sont pas complices de ce genre d'opérations.
Les députés du Parti libéral appuient le projet de loi. Il nous tarde d'envoyer cette mesure au Sénat pour que nos collègues l'examinent. Nous les remercions pour le travail qu'ils font, sous la présidence du sénateur Jerry Grafstein, et serons ravis d'entendre toutes les observations qu'ils voudront bien faire sur quelque partie que ce soit du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, une deuxième fois, au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit celui sur le recyclage des produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi, ce qu'il a déjà indiqué et ce qu'il a toujours fait lorsque les projets de loi étaient bons.
L'historique du Bloc québécois en matière de lutte contre la criminalité est assez intéressant. Rappelons le travail du député de Saint-Hyacinthe—Bagot, en 1993, au sujet des gens qui faisaient pousser de la marijuana dans les champs de Saint-Hyacinthe et des agriculteurs d'un peu partout au Québec. Cela avait été une dure bataille, laquelle avait été menée par le député de Saint-Hyacinthe—Bagot avec beaucoup de vigueur.
On a aussi parlé du renversement du fardeau de la preuve en ce qui a trait aux biens acquis criminellement. Il s'agit d'une grande victoire du Bloc québécois. De plus, notons le renforcement des lois antigangs, lesquelles permettaient de simplifier le travail des policiers pour lutter contre les gangs criminels. Cette volonté est toujours présente quant au blanchiment d'argent et à la lutte contre le terrorisme international. Pour cette raison, le Bloc appuiera ce projet de loi.
Lorsque je suis intervenu pour la première fois en cette Chambre, j'ai mentionné que je jetterais un regard attentif et intense sur les questions concernant la vie privée. Je suis plutôt satisfait du résultat obtenu par ce projet de loi. Plus tôt, nous avons eu des discussions en cette Chambre, et nous en avons eu d'autres en comité, à propos de la façon dont on s'assurera de mener une bonne lutte contre la criminalité et le financement du terrorisme, tout en respectant la vie privée des gens. Je tiens à m'assurer personnellement que le projet de loi ne contienne aucune brèche. Je suis très heureux que tous les partis en soient venus à un accord à ce sujet.
Dans un premier temps, j'aimerais expliquer le fonctionnement du CANAFE — FINTRAC, en anglais. Cet organisme collecte des données financières, dont une partie des transactions est faite au Canada et l'autre à l'étranger — et il continuera de le faire. En vertu de ce projet de loi, plus de données seront collectées et plus de sociétés seront soumises à l'obligation de divulguer des renseignements au CANAFE, afin de permettre à ce dernier de bien faire son travail.
Comment cela fonctionne-t-il? D'une part, il faut savoir que le CANAFE ne fait pas d'enquêtes. Ce n'est pas un organisme d'enquête, mais plutôt un organisme qui collecte des données, les analyse et les transmet ultérieurement aux autorités compétentes.
En ce qui concerne la collecte, des dispositions de la loi prévoient que les banques, les compagnies d'assurance ainsi que plusieurs organismes et institutions financières doivent reporter un certain nombre de transactions au CANAFE. Évidemment, on pense aux grandes transactions, soit celles qui impliquent des montants importants. Toute transaction qui peut paraître louche ou suspecte doit obligatoirement être rapportée afin d'être compilée dans la base de données du CANAFE.
Ensuite, cette information sera traitée. On essaiera de trouver des cas pour lesquels il y a de bonnes raisons de croire qu'une fraude quelconque a été commise. Pour cela, on utilisera deux techniques. La première consiste en la recherche de modèles, de patterns — comme on dit en anglais — dans le volume des transactions financières, permettant de repérer une façon de fonctionner typique des gens qui veulent blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes, et que l'on retrouverait dans cette masse d'information. Évidemment, tel est l'intérêt de centraliser toute l'information à un même endroit.
C'est qu'une transaction toute seule peut apparaître banale et normale, mais une série de transactions et la mise en relation de ces différentes transactions peuvent faire qu'on suspecte une activité illégale.
Voici une première source de suspicion à l'égard d'activités illégales: cette analyse des données qui sont recueillies en vue de rechercher des modèles typiques.
La deuxième source est la divulgation potentielle volontaire des organismes qui suspectent des activités louches ou des corps de police ou des corps de sécurité. Cette divulgation volontaire peut donc être faite à tout moment.
Je compléterai mon propos après la période des questions qui suit.
Je remercie l'honorable député de Jeanne-Le Ber. Il aura 14 minutes pour poursuivre son discours lors de la reprise du débat sur ce sujet, après la période des questions orales.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
C'est le soldat
Monsieur le Président, dans tout le Canada, nous nous unissons pour remercier nos anciens combattants. Pour la bataille de la crête de Vimy jusqu'à celles de Passchendaele, de la Sicile, de la plage Juno, de la colline 355 et de Kandahar, et pour les innombrables actes de bravoure accomplis au cours d'un nombre incalculable de batailles, je remercie les soldats. C'est grâce à la force, au courage et aux sacrifices de nos soldats que nous jouissons de nos libertés, de notre démocratie et de notre mode de vie.
Il y a quelques années, on m'a donné un poème que je voudrais lire ici. Nous, les hommes et les femmes politiques, avons le défaut de nous attribuer trop de crédit, mais ce poème nous rappelle à qui nous devons véritablement adresser nos éloges.
C'est le soldat
C'est le soldat, pas le reporter,
Qui nous a donné la liberté de la presse.
C'est le soldat, pas le poète,
Qui nous a donné la liberté d'expression.
C'est le soldat, pas l'étudiant militant,
Qui nous a donné la liberté de manifester.
C'est le soldat, pas l'avocat,
Qui nous a donné le droit à un procès juste.
C'est le soldat,
Qui salue le drapeau,
Qui sert sous le drapeau,
Et dont le cercueil est recouvert du drapeau,
Qui permet au manifestant de brûler ce drapeau.
Le jour du Souvenir et chaque jour qui passe, n'oublions jamais qui a donné sa vie pour que nous soyons toujours libres.
Vicki Gabereau
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer que Vicki Gabereau a été intronisée au Temple de la renommée de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.
Vicki réside dans ma circonscription et elle est une bonne amie à moi. Elle a fait une carrière remarquable dans les médias. Elle a animé l'émission Variety Tonight à la radio anglaise de Radio-Canada pendant 12 ans et sa propre émission à la télé pendant huit ans. Elle est bien connue au Canada pour sa vivacité d'esprit, son sens de la répartie et l'intérêt sincère qu'elle porte aux gens.
Vicki a apporté une magnifique contribution à l'industrie de la radiodiffusion et à notre collectivité. Je suis fière de souligner sa réussite. Je la félicite.
[Français]
La Semaine de la sécurité des aînés
Monsieur le Président, il fait bon se promener en hiver et profiter du décor féerique. Cependant, la glace et les amoncellements de neige peuvent constituer un danger. De simples règles — comme enlever la neige et la glace, épandre du sable, avoir de bonnes bottes antidérapantes et se munir d'une canne — peuvent prévenir une chute.
La sécurité à l'extérieur en hiver est le thème de la 18e Semaine de la sécurité des aînés. Il faut savoir qu'une mauvaise chute sur la glace peut avoir des conséquences graves et à long terme. Il peut s'ensuivre des douleurs chroniques et des blessures invalidantes qui peuvent entraîner la perte d'autonomie, l'isolement et l'inactivité.
Les aînés sont plus susceptibles d'être admis à l'hôpital avec des blessures nécessitant des séjours plus longs après une chute sur la glace.
Plus d'un tiers des gens hospitalisés ont entre 60 et 79 ans. Leur séjour à l'hôpital dure en moyenne 7,6 jours, et celui des 80 ans et plus dure en moyenne 14,5 jours. La sécurité de nos aînés est importante si nous voulons les garder actifs. Ils sont une richesse pour notre société. Je souhaite un bon hiver à tous les aînés. Soyez prudents.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, le jour du Souvenir de cette année est particulièrement poignant, car chacune des collectivités de notre pays comprend que nous ne nous limitons pas à nous souvenir des soldats d'hier, mais que nous prions pour ceux qui sont au combat en ce moment.
C'est pourquoi je suis si fier des efforts des élèves de l'école publique Joseph H. Kennedy, à Matheson, qui tiennent une marche aujourd'hui pour appuyer le caporal MacLeod, qui est déployé à Kandahar. Je connais la famille MacLeod. Je me suis entretenu avec de nombreuses familles de ma région qui ont des jeunes en poste là-bas.
Nous avons une lourde responsabilité à exercer ici, à la Chambre des communes. C'est nous qui débattons pour établir s'il est sage de mettre en danger la vie de ces jeunes. C'est nous qui devons prendre la décision de les envoyer là-bas, mais c'est notre responsabilité à tous, celle de tous les Canadiens, d'indiquer à ces jeunes que, lorsqu'ils reviendront au pays, ils bénéficieront du soutien total de chacun des Canadiens et du soutien intégral du gouvernement du Canada, afin qu'on les protège et qu'on fasse en sorte qu'ils touchent les pensions voulues.
J'aimerais saluer les enfants et les féliciter du travail qu'ils accomplissent et du message qu'ils envoient au caporal MacLeod et à d'autres personnes de ma circonscription.
L'Atlas du Canada
Monsieur le Président, cette année, L'Atlas du Canada célèbre 100 ans de production cartographique.
Quand L'Atlas du Canada a été publié pour la première fois, en 1906, on parlait beaucoup de la colonisation de l'Ouest. L'ouvrage a évolué avec le temps, la cartographie numérique et l'imagerie par satellite aidant, et il se trouve maintenant sur Internet.
Ressources naturelles Canada offre la collection la plus complète de cartes du Canada qu'on puisse trouver sur Internet. La Société géographique royale du Canada a été tellement impressionnée qu'elle a décerné sa médaille d'or à ces cartographes innovateurs. Ce prix est une marque de reconnaissance très spéciale pour tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de L'Atlas du Canada.
Depuis 1906, nos cartographes ont établi et publié des cartes spécialisées du paysage toujours changeant du Canada dans les six éditions de cet atlas national. Peu de pays en ont fait autant.
Je félicite le personnel de la Section des applications et des conseils en observation de la Terre, de Ressources naturelles Canada, d'avoir remporté ce prix et de contribuer assidûment à la constitution de notre patrimoine cartographique. J'invite vraiment les gens à visiter ce site fantastique, ce soir, avec leurs enfants, à l'adresse atlas.nrcan.gc.ca.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, les Canadiens se recueillent pour honorer nos anciens combattants, qui ont rendu des services et qui ont consenti des sacrifices en servant notre pays dans deux guerres mondiales, en Corée, dans des missions de maintien de la paix un peu partout dans le monde, et en Afghanistan.
Je veux rendre un hommage spécial à mon regretté père, qui servait dans les Argyle and Southern Highlanders, lorsque ceux-ci ont débarqué sur les plages de Normandie, en 1944. Il a subi de graves blessures aux jambes causées par des éclats d'obus, il est devenu sourd d'une oreille et il a été brièvement enterré vivant lorsque le char dans lequel il se trouvait a été atteint par un projectile.
C'est grâce aux actes de mon père et des hommes et femmes qui ont servi dans nos forces armées, et qui continuent de le faire, que nous jouissons des libertés qui sont les nôtres. Nous ne pourrons jamais rembourser la dette que nous avons envers eux.
Le 11 novembre, souvenons-nous des sacrifices qu'ils ont consentis et remercierons-les de nous avoir légué une paix que tous les Canadiens apprécient.
La campagne Abolissons la pauvreté
Monsieur le Président, je suis fier de rendre hommage aujourd'hui au groupe de jeunes Just Youth de l'école secondaire catholique St. Joseph's à Cornwall, dans ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry.
Récemment, ces jeunes citoyens remarquables ont encouragé leurs pairs et le personnel de l'école à participer à la campagne Abolissons la pauvreté, également appuyée par une coalition d'organismes de bienfaisance, de groupes religieux, de syndicats et d'autres intervenants qui s'emploient à sensibiliser la population à la nécessité de lutter contre la pauvreté.
Ce groupe de jeunes m'a présenté une énorme bannière blanche signée par plus de 200 élèves et membres du personnel de l'école. Cette bannière porte un message à la fois simple et important demandant l'abolition de la pauvreté.
Je suis très fier de l'initiative de ces jeunes citoyens de ma circonscription et de leur compassion. Ces élèves nous donnent tous une raison d'envisager avec optimisme l'avenir de la société canadienne et du monde.
Je salue les membres du groupe, le personnel et les élèves de l'école secondaire St. Joseph's, ainsi que tous les autres signataires de cette bannière. Ensemble, nous pouvons changer les choses.
[Français]
Les Culturiades de l'Outaouais
Monsieur le Président, je tiens à féliciter un auteur et éditeur résidant de ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, M. Pierre Bernier, qui a reçu deux prix lors de la soirée des Culturiades de l'Outaouais, le 25 octobre dernier, à Gatineau.
Il a en effet reçu deux Grands prix d'excellence lors du 4e Jeu de la francophonie: le premier grand prix, dans la catégorie Organismes culturels, pour sa maison d'édition, Écrits des Hautes-Terres, sise dans le secteur de la MRC de Papineau, ainsi que la bourse de 2 500 $ pour l'ensemble de ses réalisations. Il a reçu un deuxième grand prix en tant qu'auteur et éditeur dans la catégorie Artistes, ainsi que la bourse de 2 500 $ pour l'ensemble de son oeuvre.
Les communautés artistiques de la Petite-Nation et d'Argenteuil—Papineau—Mirabel sont parmi les plus importantes au Québec par le nombre d'artistes de tous les domaines culturels ainsi que la force et la qualité de leurs oeuvres.
M. Bernier, en tant que lauréat des Culturiades de l'Outaouais, en est le digne représentant. Je profite donc de l'occasion pour lui offrir toutes mes félicitations.
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, la journée du 11 novembre, qui symbolise le courage et le sacrifice, sera particulièrement émouvante cette année, car nous penserons à nos fils et à nos filles qui sont en Afghanistan et dans d'autres zones de conflit.
Ce sont eux qui perpétuent notre fière tradition militaire. Ils risquent leur vie pour assurer un meilleur avenir au Canada et au reste du monde. En plus de construire des écoles, des routes et des hôpitaux pour le peuple afghan, ils servent et protègent notre pays.
À l'occasion de la Semaine des anciens combattants, j'invite tous les Canadiens à se souvenir de nos Forces canadiennes et de nos anciens combattants. La contribution du Canada au bien-être, à la paix et à la stabilité de notre monde complexe n'est plus à prouver.
Partageons le deuil des familles des soldats qui ont fait l'ultime sacrifice et offrons leur notre soutien comme nous le pouvons, où qu'elles soient. Quand viendra l'heure du crépuscule, et celle de l'aurore, nous nous souviendrons d'eux.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine des anciens combattants et à la veille du jour du Souvenir, c'est avec une profonde gratitude que je rends hommage aux plus grands de nos concitoyens.
Demain, le 11 novembre, les Canadiens, d'un océan à l'autre, s'uniront pour se souvenir des sacrifices que nombre de leurs concitoyens et leur famille ont consentis durant la Première et la Seconde Guerres mondiales, la guerre de Corée et, bien sûr, durant toutes les missions où des soldats canadiens ont perdu la vie.
À l'occasion du jour du Souvenir, des cérémonies commémoratives auront lieu partout dans la circonscription de Churchill que je représente, notamment dans les filiales de la légion à Thompson, Churchill, Cranberry Portage, Flin Flon, Gillam, Leaf Rapids, Lynn Lake, Snow Lake et The Pas.
Dans ma localité, Norway House, il y aura une cérémonie en l'honneur des anciens combattants autochtones qui ont participé à toutes les grandes batailles au nom du Canada.
En tant que fille et petite-fille d'anciens combattants, j'exprime ma gratitude inconditionnelle à tous les anciens combattants pour leur courageuse contribution.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai présenté la motion suivante au Comité permanent de la condition féminine:
[...] que le Comité permanent de la condition féminine reconnaisse que toutes les femmes sont égales au Canada au sens de la Constitution et de la Charte des droits et libertés et que le gouvernement tente d’éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes dans la société canadienne [...]
Les membres conservateurs du comité ont appuyé la motion, mais tous les membres faisant partie de l'opposition ont odieusement voté contre.
Pendant que l'opposition se plaît à dépeindre les femmes comme des êtres sans défense, nous sommes conscients de la diversité des femmes, tout en sachant qu'il reste des obstacles à franchir. C'est pourquoi le nouveau gouvernement du Canada met l'accent sur les programmes et les services qui auront un véritable impact sur la vie des femmes.
Nous avons augmenté le financement des refuges pour victimes de violence familiale dans les réserves. Nous avons mis en oeuvre d'importants programmes de développement des compétences pour les femmes et nous venons en aide aux victimes du trafic des personnes.
Après avoir subi pendant 13 ans les discours creux servis par les libéraux, les Canadiens méritent un gouvernement qui prend des mesures concrètes pour vraiment aider les femmes dans leurs collectivités.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, le Sénat non démocratique et non élu n'a pas simplement amendé le projet de loi fédérale sur la responsabilité, il l'a pris en otage. Hier, les sénateurs nous ont fait parvenir leur scandaleuse demande de rançon, menaçant de tuer le projet de loi C-2 à moins que nous ne cédions à leurs menaces. Le Parti libéral à la dérive laisse le Sénat n'en faire qu'à sa tête. Qui va reprendre le contrôle de ces sénateurs indisciplinés avant que tout le projet ne s'envole en fumée?
Bob Rae a 11 sénateurs libéraux dans sa poche. Ferme-t-il les yeux sur le fait que le Sénat non élu compromet et sabote la Loi fédérale sur la responsabilité? Le député d'Etobicoke—Lakeshore a le soutien de 10 sénateurs. Appuie-t-il la réforme ou tente-t-il plutôt de maintenir le statu quo de la corruption libérale? Les sénateurs qui appuient le député de Saint-Laurent—Cartierville disent que le projet de loi C-2 mène au fascisme. Les partisans de M. Kennedy ont tenté de supprimer des articles entiers du projet de loi.
Lequel de ces futurs chefs libéraux veut faire preuve de véritable leadership et dire aux sénateurs de se réveiller, de se tenir à leur place et de cesser de saboter cette importante mesure législative?
Le 2e Bataillon de construction
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui les femmes et les hommes dont l'héritage militaire remonte à la Première Guerre mondiale. Ils formaient le 2e Bataillon de construction, mis sur pied le 5 juillet 1916. Le seul bataillon noir de l'histoire du Canada, c'est le secret militaire le mieux gardé du Canada. Cette année marque le 90e anniversaire de ce bataillon.
Joseph Madden et James Aaron Jacobs étaient parmi les 605 hommes noirs qui furent autorisés à servir leur pays. Malgré la ségrégation et l'absence de soins de santé de base dont il a fait l'objet, le bataillon s'est distingué en France où il a servi dignement.
[Français]
Aujourd'hui, nous honorons leur mémoire en citant leur nom dans l'appel nominal des Canadiens qui ont servi ce pays. Au nom des commettants de Laval—Les Îles, je remercie leurs descendants qui ont combattu lors de la Seconde Guerre mondiale.
[Traduction]
Le lieutenant-colonel Kenneth B. Jacobs, le lieutenant-colonel Wally Peters, accompagné de sa fille, le lieutenant-colonel Shelley Carey, M. Robert Dorsey et M. Edwin Sayles.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage à tous ces hommes et ces femmes en uniforme qui ont servi avec bravoure, en temps de guerre comme en temps de paix, ainsi qu'à leurs familles.
À la veille du 11 novembre, souvenons-nous de leurs sacrifices et de leurs réalisations. Liberté, démocratie, justice, vérité et paix sont les valeurs au nom desquelles ces hommes et ces femmes combattants ont risqué, et trop souvent, perdu leur vie.
Nous pouvons mieux comprendre pourquoi ils ont choisi de combattre pour la paix et la liberté, et nous sommes à même de mieux constater l'incidence de leurs actions sur notre monde actuel.
Nous avons une énorme dette envers ces anciens combattants et notre seule manière de nous en acquitter, c'est de ne jamais oublier et de perpétuer le souvenir de leurs histoires, de génération en génération.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, alors que la plus grande préoccupation du premier ministre sur la scène internationale semble être d'éviter les questions à propos de sa négligence dans le dossier de Kyoto, des dizaines d'innocents meurent tous les jours dans diverses parties du monde et il ne sourcille même pas.
Des femmes et des enfants meurent à Gaza, des étudiants se font bombarder au Sri Lanka, des villages sont détruits au Darfour, l'Irak sombre dans le chaos et le premier ministre ne fait rien.
Est-ce ainsi qu'il veut que le Canada s'affirme sur la scène internationale? Qu'est-il advenu des soi-disant principes qu'il prétend défendre?
Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il favorise la paix à l'étranger et facilite la négociation et la résolution pacifique des conflits, et non qu'il envenime les divisions et attise les tensions.
Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne des mesures pour protéger les civils innocents. J'encourage instamment le premier ministre à faire vraiment preuve de leadership et à agir immédiatement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après 13 ans d'inaction en environnement des libéraux, soutenus par la complicité des bloquistes, et à la suite des récentes interventions du Bloc sur l'environnement, je me demande si les bloquistes d'Ottawa défendent l'environnement ou recherchent des occasions de faire de la partisanerie. Je m'interroge sur la volonté réelle des bloquistes de lutter contre les changements climatiques.
Peut-on m'expliquer comment le chef du Bloc veut légiférer sur la qualité de l'air, alors qu'il refuse justement d'appuyer notre projet de loi sur la qualité de l'air qui donne du mordant à notre politique environnementale?
Le nouveau gouvernement conservateur est le premier, non pas qui imposera des mesures volontaires comme les libéraux, mais qui réglementera les émissions.
Nous nous attaquons à un problème majeur. Ce n'est pas de promesses vides qui paraissent bien que nous avons besoin, mais d'échéances réalistes.
Il est utopique et illusoire de penser que des échéances trop brèves seront performantes et pragmatiques. Les nouveaux règlements qui entreront enfin en vigueur en 2010 et les pénalités financières aux délinquants annoncent enfin l'efficacité de l'engagement.
Il est déplorable que les bloquistes fassent preuve de partisanerie alors qu'il s'agit de l'enjeu le plus...
[Traduction]
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune d'un groupe d'anciens combattants qui célèbrent le 90e anniversaire du bataillon de construction no 2 de la Première Guerre mondiale. Sont présents M. Robert Dorsey, le Lieutenant-colonel Kenneth Jacobs, le Lieutenant-colonel Wally Peters, le Lieutenant-colonel Shelley Carey et Edwin Sayles.
Des voix: Bravo!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, à son départ pour Nairobi en vue de participer à une réunion sur la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, la ministre de l'Environnement est accablée par sa propre tendance à la duperie et à la désinformation ici, au Canada.
Obsédée par la partisanerie et par un besoin de rejeter le blâme sur d'autres, elle a dit aux Canadiens que des centaines de millions de dollars avaient été dépensés par le gouvernement précédent pour l'achat de crédits de carbone à l'étranger.
Les fonctionnaires de la ministre, le vérificateur en matière d'environnement et les médias ont tous confirmé que cela était tout simplement faux.
Pourquoi les conservateurs ont-ils délibérément dit une telle fausseté?
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement la prémisse de la question du député. Il a employé le terme « accablée ». Je sais certainement ce qui accable le Parti libéral.
Ce qui accable les libéraux, c'est qu'ils n'ont absolument rien fait dans le dossier de l'environnement en 12,2 ans. Je suis certain qu'ils ont plutôt honte de leur bilan dans ce domaine.
Je puis assurer au député que la ministre de l'Environnement fera un travail exceptionnel pour le Canada, tant au pays qu'à l'étranger, et il devrait s'en réjouir.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre ne dit pas la vérité non plus. Il s'est fait prendre à induire la Chambre en erreur au sujet d'une note de service concernant l'accès à l'information. Sur la question du Challenger, ses propos étaient carrément erronés. Les conservateurs ne divulguent pas la même information que leurs prédécesseurs. Sur la question de l'ordre du jour du sommet d'Helsinki, le corps diplomatique a mis au jour sa duperie. Pour lui, la vérité n'est jamais un obstacle à une bonne campagne de salissage.
Pourquoi le secrétaire parlementaire a-t-il donné de fausses informations au sujet de l'échéancier du gouvernement en ce qui concerne les changements climatiques, donnant l'impression qu'il est 13 ans plus court qu'il ne l'est en réalité?
Monsieur le Président, encore une fois, je rejette la prémisse de la question du député. S'il veut parler de ce qui s'est passé pendant ces 13 ans, eh bien, il ne s'est rien passé du tout.
Pour ce qui est des objectifs, je demanderais au député pourquoi les libéraux ont signé l'accord de Kyoto alors qu'ils n'avaient aucunement l'intention d'atteindre ces objectifs. La preuve, c'est que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté chaque année sous les gouvernements libéraux.
Pourquoi les libéraux ont-ils agi ainsi? Pourquoi ont-ils signé l'accord alors qu'ils n'avaient aucunement l'intention d'atteindre ces objectifs?
Monsieur le Président, la tendance à la duperie persiste chez les conservateurs. Le gouvernement suit aveuglément le conseil de son sondeur républicain maintenant discrédité, qui lui a dit que si on répète une fausseté assez exagérée grande assez fort et assez longtemps, on peut peut-être s'en tirer impunément.
Cependant, les conservateurs ne cessent d'entraîner d'autres personnes dans leur inextricable tissu de faussetés. Ils blâment l'Association canadienne du transport urbain pour les chiffres erronés sur les émissions liées au transport, mais cette association contredit le gouvernement. Ils blâment les consultants du secteur privé pour les chiffres erronés sur les coûts d'électricité, mais ces consultants contredisent le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement dire la vérité?
Monsieur le Président, je puis assurer au député que le seul groupe que nous blâmons dans le dossier de l'environnement, c'est le Parti libéral du Canada qui n'a absolument rien fait à cet égard. Les libéraux sont les seuls que nous blâmons.
En fait, si on jette un coup d'oeil en arrière, on se rend compte que c'est seulement sous des gouvernements conservateurs que les choses avancent dans le domaine de l'environnement. Qu'il s'agisse de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou du traité sur les pluies acides, ces mesures sont toutes l'oeuvre de gouvernements conservateurs, et c'est pourquoi les Canadiens accueillent favorablement la Loi sur la qualité de l'air.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une autre promesse brisée.
Le gouvernement du Québec a adopté un plan pour lutter contre les changements climatiques, un plan louangé par tous. Tous, sauf le gouvernement minoritaire conservateur.
Et voilà la preuve du manque de respect des conservateurs: ils ont retiré les 328 millions de dollars qui auraient permis à Québec de respecter le Protocole de Kyoto.
C'est cela se soucier de l'environnement?
À Nairobi, avec son collègue du Québec, la ministre reviendra-t-elle sur sa position en lui garantissant les 328 millions de dollars pour la lutte contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'argent, tous les Canadiens savent que, pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait et qu'ils ont gaspillé 1,6 milliard de dollars.
Je demande à la députée de s'exprimer dès maintenant, car il y a longtemps que nous attendons des excuses pour le gaspillage d'argent et pour l'inaction totale en matière d'environnement.
[Français]
Franchement, monsieur le Président, cela me donne magnifiquement l'occasion de demander à l'autre côté de la Chambre qui est au pouvoir depuis presque un an: quand allez-vous commencer à gouverner? De plus, ce n'est pas la première fois que cette ministre brise sa promesse envers le Québec.
Le 25 mai dernier, le journal Le Soleil rapportait qu'après avoir rencontré son homologue provincial, la ministre de l’Environnement s'était montrée ouverte à verser de l'argent qui servirait au plan de lutte contre les changements climatiques que préparait Québec. Le gouvernement du Québec attend toujours cet argent.
La ministre prend-elle plaisir à briser continuellement ses engagements envers les Québécois? Est-ce cela, gouverner le Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que ce qui dérange la députée, c'est que le gouvernement actuel est un gouvernement d'action. C'est lui qui a déposé le projet de loi sur la qualité de l'air. Nous allons passer des mesures d'application facultative aux mesures obligatoires.
Cette députée appartenait à un parti ministériel qui n'a rien fait. Va-t-elle enfin faire ce qu'il faut et appuyer un gouvernement qui est un gouvernement d'action en matière d'environnement?
[Français]
Monsieur le Président, dans une entrevue hier, la ministre de l’Environnement a confirmé que seule la voix du Canada se ferait entendre à Nairobi. Le Québec, qui est pourtant reconnu comme un leader en matière d'environnement, devra se contenter de faire de la figuration.
Le gouvernement reconnaît-il qu'il vient de manquer une belle occasion d'appliquer concrètement son fédéralisme d'ouverture promis à Québec le 19 décembre dernier, et qui devait, entre autres choses, faire une place au Québec sur la scène internationale?
Monsieur le Président, cela m'offre justement l'occasion de préciser que ce gouvernement est un gouvernement d'ouverture. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons invité le ministre québécois de l'Environnement à accompagner notre ministre de l’Environnement, de façon à ce que l'on puisse aussi en même temps connaître l'opinion du Québec dans cet important dossier.
Monsieur le Président, on invite le ministre et on le muselle. C'est une bonne chose encore!
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'il muselle ainsi le Québec alors que l'environnement est un champ de compétence partagée, que le Québec possède un plan vert crédible, et qu'il est un leader en matière de réduction de gaz à effet de serre au Canada?
Monsieur le Président, force est de constater que les objectifs poursuivis par le gouvernement du Québec ne sont pas les mêmes que ceux poursuivis par le gouvernement national.
Nous savons que le gouvernement du Québec a un plan qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'environ 2 p. 100 au-dessous des cibles de 1990, alors que tout le monde sait que la cible est de moins de 6 p. 100. Cela étant dit, ce qui est véritablement important ici, c'est que les deux ministres puissent continuer de travailler ensemble en harmonie, et c'est ce que nous faisons.
J'invite le Bloc québécois à tendre la main et à travailler avec nous pour adopter la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
Monsieur le Président, la ministre de l’Environnement a reconnu du mérite à la proposition en quatre points présentée hier, qui lui suggère des solutions afin d'étoffer la position du Canada à Nairobi. Cependant, la ministre refuse d'identifier lequel des quatre points lui semble digne d'intérêt et empêche le Québec de parler, lui qui a pourtant un bilan positif à faire valoir.
La ministre se rend-elle compte qu'il n'est pas trop tard pour nous faire connaître ses objectifs en ce qui concerne la phase un de Kyoto, et peut-elle nous dire ce qu'elle trouve d'intéressant dans la proposition faite hier?
Monsieur le Président, ce qui est toujours curieux, c'est qu'il faut toujours faire un peu d'histoire dans ces dossiers.
Si le Québec est rendu là où il est en matière d'environnement, c'est grâce à des décisions qui ont été prises en 1970 par le gouvernement de Robert Bourassa, alors que les teneurs séparatistes disaient et favorisaient l'utilisation du nucléaire, qui, comme vous le savez, est probablement l'une des choses les plus dommageables pour l'environnement.
Le Québec a fait des choix, et aujourd'hui, je suis heureux de voir que l'on appuie ces choix.
Monsieur le Président, j'inviterais le ministre à parler au ministre des Ressources naturelles, qui disait cette semaine que l'énergie nucléaire était une énergie propre. Le ministre Béchard soulignait le peu d'empressement du gouvernement canadien à lui faire connaître sa position. En conséquence, le ministre a décidé que Québec parlerait de sa propre voix à Nairobi.
Le refus de la ministre de faire connaître son plan à son homologue québécois n'est-il pas un aveu que la position canadienne face au Protocole de Kyoto est en totale contradiction avec la position du Québec?
Monsieur le Président, en ce qui a trait au nucléaire, ma collègue devrait se rappeler qu'en 1970, lorsque ce choix a été fait, il fallait choisir entre une énergie propre et renouvelable et une autre énergie.
Quant au plan, j'invite nos collègues à lire le projet de loi déposé. Qu'ils fassent comme le PQ et qu'ils appuient un projet de loi sur la qualité de l'air. Qu'ils considèrent cette option, cela les aidera.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la première mesure que le gouvernement a prise à l'égard des gens de Kashechewan a été de déchirer un accord qu'ils avaient déjà signé.
Or, maintenant, par l'entremise de M. Alan Pope, le gouvernement leur fait toutes sortes de promesses pour les inciter à quitter leur territoire. M. Pope leur a notamment promis qu'ils pourraient retourner chasser et pêcher sur leurs terres ancestrales. Il n'y a pas de routes pour se rendre à Kashechewan et il faut être riche pour y aller en avion à partir de Timmins.
Je pense que c'est rêver en couleur que de penser que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien va offrir un service aérien aux gens pour qu'ils puissent retourner sur leurs territoires de chasse.
Les gens de Kashechewan veulent savoir ceci: quel type d'engagement financier le gouvernement va-t-il prendre aujourd'hui pour garantir qu'ils pourront jouir à long terme de vols vers leurs territoires?
Monsieur le Président, M. Alan Pope a présenté un rapport indépendant et une évaluation de la situation à Kashechewan. C'est une des choses dont il a tenu compte après avoir consulté longuement de nombreux membres de la collectivité. Ses propositions ont été bien reçues par tous ceux qui ont lu le rapport.
Nous comptons bien les soumettre aux gens de Kashechewan et leur permettre de prendre une décision sur leur avenir.
Monsieur le Président, M. Pope a également déclaré que la région n'était pas viable économiquement. Il devrait dire cela à toutes les sociétés minières et aux prospecteurs de diamants qui se ruent vers le territoire Mushkegowuk dans l'espoir de lancer un projet, comme la mine Victor, qui leur rapporterait des milliards de dollars.
Je pense qu'il est très pratique de déplacer de leur territoire des gens qui ont des droits aux termes de l'article 35, des droits économiques qui ont été garantis par la décision de la Cour suprême dans l'affaire Delgamuukw.
Le gouvernement est-il disposé à signer avec les habitants de Kashechewan un traité leur garantissant que, s'ils quittent leurs territoires, ils conserveront leurs droits économiques sur leurs terres ancestrales?
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, revenons maintenant aux promesses non tenues, à commencer par la pire de toutes.
Les conservateurs ont clamé haut et fort, à plusieurs reprises, qu'ils n'imposeraient jamais les fiducies de revenu. Pourtant, la semaine dernière, c'est exactement ce qu'ils ont fait. La conséquence de cette promesse non tenue, c'est qu'un million de Canadiens qui avaient cru le gouvernement sur parole ont investi dans des fiducies de revenu. Ils ont perdu plus de 20 milliards de dollars.
Comment les Canadiens pourraient-ils encore faire confiance au discours du gouvernement?
Monsieur le Président, le député sait très bien que son propre gouvernement avait bâclé ce dossier, en créant une situation menaçante pour l'économie canadienne et, surtout, pour les contribuables. En effet, si les sociétés ne paient pas leur juste part, tout le monde en souffrira.
Le député sait que la situation a évolué considérablement, de façon imprévisible, au cours des derniers mois. Le gouvernement a donc agi. Il aurait pu choisir de préserver sa propre crédibilité politique en refusant de prendre des mesures, en faisant payer le prix à tout le pays, mais il a préféré faire ce qui s'imposait.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, voici une autre promesse rompue.
Avant les élections, les conservateurs disaient qu'ils allaient exiger du gouvernement des États-Unis qu'il suive les règles dans le commerce du bois d'oeuvre et qu'il rembourse la somme de plus de 5 milliards de dollars perçue en droits compensatoires illégaux des producteurs canadiens de bois d'oeuvre. Ils prétendaient ne pas vouloir se contenter de moins. Pourtant, l'accord qu'ils ont signé avec les États-Unis ne prévoit pas le remboursement de tout l'argent au Canada. Ils n'ont pas dit la vérité. Ils sont même allés jusqu'à laisser un pourboire de 1 milliard de dollars aux Américains.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire ce que dit le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais je ne suis pas d'accord avec lui, bien entendu.
Notre parti et notre gouvernement ont concentré leurs efforts en vue d'obtenir des résultats concrets pour l'industrie du bois d'oeuvre, qui avait été dévastée à cause de la négligence et de l'incapacité du gouvernement libéral précédent. Les libéraux n'ont pas été capables de conclure un accord réglant le différend de manière avantageuse pour l'industrie du bois d'oeuvre.
L'industrie du bois d'oeuvre récupérera plus de cinq milliards de dollars canadiens et elle pourra réinvestir cette somme pour se tenir à flot. C'est une réalisation dont le Parti libéral s'est montré incapable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, voici une autre promesse brisée.
Pendant la campagne électorale, les Canadiens ont été amenés à croire qu'un gouvernement conservateur honorerait l'accord de Kelowna. Or, le gouvernement a rompu cette promesse; son budget est venu annuler l'accord de 5,1 milliards de dollars.
Les conservateurs prétendent que l'argent n'a jamais été comptabilisé, mais un de leurs députés a admis que l'argent était là. Seuls le ministre des Finances ou le premier ministre ont pu le rayer des livres comptables.
Pourquoi le gouvernement ne respecte-t-il pas ses promesses envers les Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu récemment, le député de LaSalle—Émard a déclaré à un comité qu'il n'y avait pas d'accord de Kelowna, qu'il n'existait pas de page de signatures et que, en fait, aucune somme n'avait été mise de côté pour cela. Il s'agit de promesses d'une valeur de 25 milliards de dollars, des promesses que les libéraux n'avaient pas l'intention de tenir. Le gouvernement actuel propose des plans concrets pour les Autochtones et ces plans sont assortis de vrais investissements.
La condition féminine
Monsieur le Président, voici une autre promesse rompue par le gouvernement conservateur minoritaire.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est engagé à promouvoir le droit des femmes à l’égalité. Toutefois, le mois dernier, le gouvernement a fait le contraire. Non seulement il a réduit de 43 p. 100 le budget de Condition féminine Canada, mais il a aussi retiré la notion d'égalité du mandat du Programme de promotion de la femme.
Pourquoi le premier ministre a-t-il rompu sa promesse envers les femmes du Canada?
Monsieur le Président, il faut bien comprendre que, si nous continuons à dire aux femmes qu'elles ne sont pas égales aux hommes, elles vont continuer à le croire. Nous sommes d'avis que tous les citoyens du Canada sont égaux. Nous sommes conscients qu'il y a des problèmes et des obstacles. Nous allons utiliser l'argent des contribuables pour faire en sorte que toutes les femmes jouissent d'occasions égales et puissent participer à la société à titre de citoyennes égales.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, quoiqu'en dise le ministre des Affaires étrangères, les coupes de 12 millions de dollars ont mis à mal le Fonds de diplomatie publique avec, pour conséquence, que les centres culturels canadiens de Londres et de Paris sont devenus des coquilles vides. Le ministre avance comme explication que les sommes destinées au fonds n'ont pas été coupées, mais qu'elles font l'objet d'une réévaluation.
Le fait que ces deux centres n'aient toujours par reçu leur subvention n'est-il pas une preuve de plus que le ministre a décidé d'éliminer purement et simplement le Fonds de diplomatie publique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Il est clair que nous n'avons pas l'intention de fermer le Centre culturel canadien à Paris. Les tournées d'artistes à l'étranger bénéficient surtout du programme de promotion des arts de 4,7 millions de dollars. De plus, ma collègue, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, a annoncé que le budget du Conseil des Arts du Canada sera augmenté de quelque 50 millions de dollars au cours des deux prochaines années.
Monsieur le Président, le ministre est-il conscient que l'incertitude et les délais qui entourent l'octroi des subventions aux centres culturels de Londres et de Paris font en sorte que des tournées ont déjà été refusées et que certaines activités ont été suspendues? Peut-il le nier?
Monsieur le Président, je le répète, ce n'est pas l'intention du gouvernement de fermer les centres d'art. Il est nécessaire, dans chaque programme, dans chaque ministère, de chercher une façon d'augmenter l'efficience et l'efficacité. Je sais que la députée s'intéresse à la promotion des arts au Québec et partout au pays. J'encourage la députée à participer cette année aux programmes en amenant des idées pour la promotion des arts.
La nomination des juges
Monsieur le Président, la juge en chef de la Cour suprême du Canada s'oppose à l'intention du ministre de la Justice de modifier, sans consultation, l'actuel processus de nomination des juges et la composition des membres du comité de sélection.
Les véritables intentions du ministre ne sont-elles pas, en bout de ligne, de se donner une latitude complète pour nommer qui il veut et ainsi politiser davantage le processus de nomination des juges?
[Traduction]
Monsieur le Président, les comités consultatifs pour la magistrature conseillent le ministre en matière de nominations à la magistrature. Nous sommes très fiers d'élargir la composition de ces comités pour accorder une place aux policiers, lesquels, nous en convenons tous, jouent un rôle très important dans notre système judiciaire.
[Français]
Monsieur le Président, en juin 2005, le Bloc québécois avait obtenu la création d'un comité spécial ayant le mandat d'améliorer la transparence des nominations des juges. Le comité n'a toutefois pas eu le temps de compléter ses travaux.
Au lieu de procéder à des réformes en catimini, pourquoi le ministre de la Justice ne fait-il pas revivre ce comité, qui pourrait lui faire des recommandations impartiales après consultation?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement dans la diversification des voix pouvant se faire entendre pour nous aider à évaluer les recommandations concernant des candidats à la magistrature. Il fut un temps, on le sait, où les libéraux se servaient des nominations à la magistrature pour offrir une place de choix à des petits amis du parti. Nous n'agirons pas de la sorte.
La fiscalité
Parlons-en des promesses non tenues, monsieur le Président.
Le Parti conservateur avait promis, dans son programme électoral, de réduire les impôts de tous les Canadiens. Or, les Canadiens ont eu une bien mauvaise surprise, le 1er juillet, lorsqu'ils ont constaté que la réduction promise s'était transformée en une augmentation d'impôt pour presque tous les contribuables, puisque la nouvelle mesure s'appliquait à partir de la tranche d'imposition la plus basse.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il des miettes aux contribuables, alors qu'il leur soutire des milliards de dollars? Qu'est-ce qui retient le gouvernement de simplement dire la vérité?
Monsieur le Président, il est difficile d'imaginer de quoi parle le député, car notre budget a fait bénéficier les contribuables canadiens d'allègements fiscaux plus importants que les quatre budgets libéraux précédents. En fait, ces allègements totaliseront 20 milliards de dollars au cours des deux prochaines années. Les libéraux devraient s'en réjouir au lieu de s'en plaindre.
Le lobbying
Monsieur le Président, voici une autre promesse non tenue.
Avant de nommer trois anciens lobbyistes à son Cabinet, y compris le ministre de la Défense, avant d'offrir à des lobbyistes des postes très élevés au cabinet du premier ministre et dans des bureaux ministériels et avant de permettre à des membres du personnel d'un ministre de quitter leur poste et d'exercer des pressions sur leur ancien patron à peine quelques jours plus tard, le premier ministre avait promis qu'il mettrait un terme aux liens étroits entre le gouvernement et les lobbyistes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il manqué à sa promesse et renoué les liens qui donnent facilement accès au Bureau du premier ministre?
Monsieur le Président, dans la toute première mesure législative qu'ils ont soumis au Parlement, le gouvernement et le premier ministre ont présenté la réforme la plus complète des dispositions sur les lobbyistes jamais effectuée non seulement au Canada, mais dans tout le monde occidental.
Nous voulons imposer une interdiction de faire du lobbying pendant cinq ans à tous ceux qui ont occupé un poste d'adjoint ministériel ou de haut fonctionnaire. Nous exigerons que tous les contacts soient rapportés et rendus publics sur Internet. Ce sont là de vraies réformes. Les Canadiens ont été terriblement déçus par la corruption du gouvernement libéral.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, voici une autre promesse non tenue.
Quand il a présenté sa loi sur la responsabilité rédigée à la hâte et remplie de défauts, le président du Conseil du Trésor a dit que son parti n'accepterait pas de dons supérieurs à 1 000 $. Il a réitéré sa promesse à la Chambre le 30 octobre. Toutefois, les livres montrent que les conservateurs ont manqué à leur promesse en acceptant des dons de plus de 1 000 $ à presque 200 reprises.
Les conservateurs sont passés maîtres dans l'art de manquer à leurs promesses. Comment les Canadiens peuvent-ils leur faire confiance de nouveau?
Monsieur le Président, le Parti libéral a dit vouloir plafonner les donations politiques à 1 000 $. Nous sommes d'accord. Nous nous demandons pourquoi les députés d'en face posent ces questions-là. Au comité de la Chambre des communes, ils ont proposé de hausser le plafond à 3 000 $ et, au Sénat libéral, ils ont voulu les doubler, les portant à 2 000 $.
Nous pouvons régler le problème très facilement en rendant le plafonnement des donations rétroactif au 12 avril, le jour où le projet de loi a été présenté. Nous aurons alors une vraie obligation de rendre compte et moins de corruption libérale.
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Monsieur le Président, voici deux autres promesses violées par le premier ministre conservateur minoritaire.
Durant la campagne électorale, le premier ministre a promis de n'accueillir au Cabinet que des élus, puis il s'est prononcé en faveur de l'élection des sénateurs. Or, le premier jour de son entrée en fonction, il a nommé l'agent de financement conservateur Michael Fortier au Sénat, puis au Cabinet à titre de, écoutez bien, ministre des Travaux publics.
Quand donc le premier ministre cessera-t-il de violer les promesses faites aux Canadiens?
Monsieur le Président, le ministre a déclaré qu'il se présenterait aux prochaines élections fédérales et c'est une promesse qu'il a faite aux Canadiens. Entre-temps, il travaille très fort pour la population de la région de Montréal, du Québec et même de tout le Canada. Il accomplit du travail exceptionnel, ce que confirmera sans doute le député.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, le Sénat, dominé par les libéraux, a finalement cessé de se traîner les pieds, de tergiverser et de retarder le processus d'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Toutefois, il est tragique de constater que plus de 100 changements apportés par les libéraux ont littéralement saboté le projet de loi, notamment en faisant doubler la limite prévue de 1 000 $ pour les dons, et en rendant les processus encore plus secrets avec l'ajout d'exemptions relatives à la Loi sur l'accès à l'information.
Le président du Conseil du Trésor peut-il dire à la Chambre s'il entend rétablir la Loi fédérale sur la responsabilité, de façon à ce qu'elle demeure la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada?
Monsieur le Président, le député de Cambridge peut être tout à fait certain que nous allons le faire. Il peut être certain que nous allons faire en sorte que les dons aux partis politiques et aux candidats locaux ne puissent excéder 1 000 $. Mon collègue peut être certain que nous allons faire en sorte que le personnel politique des libéraux n'obtienne pas un laissez-passer pour accéder à notre fonction publique neutre et non partisane, et il peut être certain que nous allons éclaircir les zones sombres qui existent autour de la Commission canadienne du blé.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs sont en train de montrer qu'ils ont autant de difficultés que les libéraux qui les ont précédés à tenir leurs promesses. Qu'il s'agisse des nominations partisanes, des délais d'attente pour les soins de santé, de la qualité de l'air, des fiducies de revenu ou du soutien à nos anciens combattants, le gouvernement conservateur a rompu ses promesses l'une après l'autre, en seulement neuf mois au pouvoir.
Si nous ne pouvons faire confiance aux conservateurs relativement aux promesses qu'ils ont faites lors de la dernière campagne électorale, comment pouvons-nous avoir confiance qu'il vont respecter les promesses qu'ils font dans le cadre de l'élection complémentaire dans la circonscription de London-Centre-Nord?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Je sais que nous avons une candidate exceptionnelle dans cette circonscription. Elle a été mairesse de la ville et, à ce titre, elle a accompli un travail remarquable. Elle a travaillé avec des groupes minoritaires dans cette collectivité. Elle a été rassembleuse et elle va faire de l'excellent travail au nom des résidants de London.
L'environnement
Monsieur le Président, je suis ravi qu'elle soit rentrée de Washington.
En 1993, les libéraux ont promis de réduire la pollution de 20 p. 100. Qu'est-il advenu de cette promesse? La pollution a augmenté de 27 p. 100. Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de présenter une mesure qui permettrait de réduire la pollution. Or, leur soi-disant loi sur la qualité de l'air donnera lieu à une augmentation de la pollution. Pendant ce temps l'air est de moins en moins respirable à London.
Le gouvernement va-t-il s'engager à appuyer des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fondées sur des données scientifiques à court, à moyen et à long terme?
Monsieur le Président, le député a raison. Le gouvernement libéral précédent n'a rien fait au plan de l'environnement. C'est le gouvernement actuel qui s'attaquera aux émissions de gaz à effet de serre et à la pollution au moyen de la loi sur la qualité de l'air. Nous serions ravis de voir tous les députés, y compris les néo-démocrates, s'attaquer à cet important problème.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je reviendrai sur les promesses brisées.
Le 30 novembre dernier, les députés conservateurs de Québec, que leur chef était incapable de nommer à l'époque, dévoilaient leur plateforme régionale. Ils s'engageaient à repeindre le pont de Québec. Un an plus tard, la rouille ronge toujours la structure. Je demande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ce qu'il attend pour distribuer seaux et pinceaux à son caucus québécois.
Monsieur le Président, je suis bien heureux que le député soulève la question de l'action des députés conservateurs dans la région de Québec. Nous avons effectivement réglé le dossier de Petite-Rivière-Saint-François grâce au travail de mon collègue, soit le ministre du Travail. Nous avons aussi été capables de régler le dossier le l'aéroport de Québec en l'espace de quelques mois. Nous avons été capables de régler le dossier de la célébration du 400e anniversaire de la ville de Québec. Quant au dossier du pont, il s'agit d'un dossier qui sera réglé en priorité à l'intérieur de notre premier mandat d'un an.
[Traduction]
Patrimoine canadien
Monsieur le Président, il y a encore une autre promesse rompue.
Les conservateurs ont dit à l'Association des musées canadiens: «Vous pouvez avoir l'assurance que le financement généreux des musées canadiens sera une priorité pour un gouvernement conservateur.» Je tiens à préciser une chose au gouvernement conservateur minoritaire qui a des difficultés à saisir la réalité. Une réduction n'est pas une augmentation. Moins n'est pas plus. Il n'y a pas de générosité dans une main fermée.
Pourquoi les conservateurs ont-ils rompu leur promesse? Pourquoi ont-ils réduit de 4,6 millions de dollars le financement du Programme d'aide aux musées?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous avons les musées à coeur. Ils protègent notre patrimoine et notre culture.
Lorsque nous avons pris le pouvoir, les toits de musées d'art fuyaient et la vérificatrice générale disait que nos collections se détérioraient plus rapidement qu'elles ne s'agrandissaient.
Nous connaissons nos responsabilités et nous verrons aux besoins de tous les musées au Canada.
La garde des enfants
Monsieur le Président, une autre promesse a été rompue.
Pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont dit que la prestation mensuelle de 100 $ aux familles viendrait s'ajouter à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un programme de soutien du revenu destiné aux familles à revenu faible ou moyen. Cependant, la partie de cette prestation fiscale concernant les jeunes enfants a été éliminée. Bien qu'on leur ait promis qu'on ne trouverait pas de moyen détourné pour leur reprendre de l'argent, les Canadiens se font voler l'argent destiné à leurs enfants.
Comment le gouvernement peut-il justifier ce manquement à sa promesse?
Monsieur le Président, une fois de plus, la députée d'en face se base sur des faits on ne peut plus erronés. Nous reconnaissons qu'il y avait un supplément pour les enfants de moins de sept ans, c'est pourquoi nous avons élargi le programme et l'avons combiné. Maintenant, aucun parent ne sera défavorisé quand il touche la prestation universelle pour enfants.
L'agriculture
Monsieur le Président, les conservateurs avaient promis une aide financière immédiate aux agriculteurs pour les semailles printanières. Aucune somme n'a été reçue, c'est donc une autre promesse rompue. Ils avaient promis d'ouvrir le marché des vieux animaux aux États-Unis. Rien n'a été fait. Ils avaient promis la commercialisation mixte, que le groupe de travail créé par le ministre lui-même qualifie maintenant d'impossible. À elle seule, cette proposition nuisible retirera 655 millions de dollars des comptes en banque des agriculteurs.
Promesses rompues, manipulation et tromperie. Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas simplement être honnête envers les producteurs primaires?
[Français]
Monsieur le Président, soyons honnêtes. Ce député n'a pas à vivre avec la réalité de l'agriculture canadienne.
Notre gouvernement est conscient des problèmes. Nous travaillons jour après jour avec acharnement pour aider les producteurs canadiens. Nous avons les meilleurs programmes disponibles présentement.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, le 22 septembre dernier, dans le cadre du Rendez-vous des 100 leaders mis en marche par la Boîte à science, plus de 150 intervenants socioéconomiques et politiques de la région de Québec se sont mobilisés pour témoigner de leur engagement envers la création d'un Centre d'exploration en science et technologie.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il nous dire à quel moment il entend annoncer sa contribution au développement du projet?
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon honorable collègue, le dossier de la Boîte à science à Québec est un dossier dont mes collègues ont beaucoup parlé au cours de la campagne électorale. Ce dossier chemine actuellement. Notre intérêt, bien sûr, est d'essayer de faire progresser les choses. Nous voulons d'ailleurs que le gouvernement du Québec s'implique également dans cela. En temps opportun, lorsque les choses seront plus avancées, je ferai part d'informations à cette Chambre.
Monsieur le Président, le ministre ne se rend-il pas compte qu'il est maintenant temps d'annoncer enfin les 450 000 $ promis pendant la campagne électorale par l'ensemble des députés conservateurs de la région de Québec?
Monsieur le Président, ce que l'on sollicite de notre part, c'est un million de dollars sur deux ans, mais ce qui est associé à cela, par la suite, c'est 30 millions de dollars.
Lorsqu'on parle de construire une telle infrastructure — si on peut dire —, il faut quand même regarder comment les choses peuvent évoluer par la suite. Cela dit, ce dossier nous intéresse. Nous travaillons sérieusement et nous voulons faire en sorte que nous ayons bientôt des annonces à effectuer.
[Traduction]
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, voici une autre promesse trahie.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le gouvernement conservateur minoritaire a porté de fausses accusations de nominations teintées de favoritisme. Il a dit qu'il serait blanc comme neige lorsqu'il ferait ses nominations.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nombre d'agents de financement du Parti conservateur qui ont été nommés à la magistrature, à des comités, à des commissions et à des postes consultatifs est incalculable. En outre, des agents et des propriétaires proches du Parti conservateur ont obtenu des contrats à fournisseur unique, et d'autres valets du parti ont reçu des affectations lucratives au Canada et à l'étranger.
Quand le gouvernement va-t-il mettre un terme au favoritisme à outrance et honorer la promesse qu'il a trahie des dizaines de fois?
Monsieur le Président, la première mesure que le gouvernement conservateur a prise pour opérer un vrai changement au Canada a été de présenter une mesure législative visant à créer une commission des nominations publiques, afin de veiller à ce que les personnes nommées à des postes publics possèdent les qualités nécessaires.
Examinons le bilan des libéraux: André Ouellet, qu'ils ont dû congédier lorsqu'il était président de Postes Canada; David Dingwall, qu'ils ont été obligés de...
Des voix: Congédier.
L'hon. John Baird: ...lorsqu'il était président de la Monnaie royale canadienne. Voici le coup le plus spectaculaire: l'hon. Alfonso Gagliano était ambassadeur au Danemark, et que lui ont-ils fait?
Des voix: Ils l'ont congédié.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles a participé hier à la Conférence promesse du millénaire, qui a été un franc succès pour ses organisateurs et la ville de Montréal.
Notre gouvernement a à coeur le sort des enfants dans le monde et investit des sommes importantes pour l'atteinte des objectifs du millénaire.
Le secrétaire parlementaire de la ministre, mon honorable collègue de Macleod, pourrait-il nous faire part de l'annonce faite hier, à Montréal, par notre nouveau gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles a annoncé hier que le Canada, par le truchement de l'ACDI, allait contribuer 45 millions de dollars sur cinq ans à l'UNICEF et aux Nations Unies. Cette contribution prendra la forme de médicaments et de vaccins essentiels pour traiter des infections communes dont les enfants sont atteints. Elle aidera également à prévenir des décès liés à la grossesse.
Notre gouvernement fournit plus de 100 millions de dollars par année, par le truchement de l'UNICEF, pour favoriser diverses initiatives partout dans le monde en voie de développement. C'est un exemple de plus de la volonté du gouvernement d'obtenir des résultats.
Monsieur le Président, concernant l'aide aux pays en développement, le Parlement a adopté à l'unanimité, il y a deux ans, une loi visant à faciliter l'accès pour les pays en développement aux médicaments génériques moins coûteux de lutte contre le sida, qui cause tant de souffrance et de mortalité. Or, à ce jour, aucun médicament n'a encore quitté le Canada.
Durant la conférence sur le sida tenue à Toronto, le ministre de la Santé a promis que le gouvernement reverrait la loi en question et la rendrait fonctionnelle.
Le ministre de la Santé pourrait-il dire à la Chambre quelle mesure sera prise dès maintenant pour faire en sorte que les premiers médicaments arrivent enfin à ceux qui en ont tant besoin?
Monsieur le Président, la question du sida et du VIH continue d'avoir une grande importance pour le gouvernement fédéral dans son ensemble. Le ministre de la Santé participe de très près à des discussions visant à faire en sorte que le gouvernement du Canada agisse dans l'intérêt des Canadiens et des populations ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, il semble que le ministre de l'Industrie examinera la mesure législative, ce qu'il a d'ailleurs promis de faire. Le NPD a même présenté un amendement pour le pousser à agir. Cependant, le rapport ne sera pas prêt avant sept mois.
Le ministre de l'Industrie a promis de rencontrer les ONG à ce sujet, mais il n'a encore rencontré personne. Il n'a même fixé aucune échéance. Jusqu'à maintenant, il s'est contenté d'accorder une extension des brevets pharmaceutiques, qui rend les médicaments plus coûteux et plus difficiles à obtenir.
Quand le ministre va-t-il rencontrer les experts et corriger la loi de manière à ce que nous puissions acheminer les médicaments vers les personnes qui en ont besoin en Afrique et ailleurs?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce d'accorder la priorité à l'examen annoncé par le ministre de la Santé à la conférence internationale sur le sida tenue à Toronto en août. L'examen visera à déterminer comment le régime d'accès aux médicaments du Canada peut faciliter l'acheminement de médicaments vers les pays en développement, tout en assurant le respect des règles de l'OMC et l'intégrité de notre régime de brevets.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, il y a une autre promesse brisée.
En dévoilant leur plateforme électorale régionale de Québec, les candidats conservateurs promettaient tous de renverser la décision de Postes Canada de fermer le centre de tri du courrier de Québec.
Est-ce que ces députés parlent à leur premier ministre, ou peut-être que le premier ministre ne veut pas les entendre? Quand le premier ministre et sa bande de joyeux lurons de la région de Québec tiendront-ils leur parole?
Monsieur le Président, je répondrai à mon honorable collègue que s'il avait bien lu les notes qu'on lui a préparées, il aurait constaté que nous nous sommes engagés à revoir la décision. C'est ce que nous avons fait. Nous avons revu la décision. Nous nous sommes assurés que ceux et celles qui étaient déjà à l'emploi de Postes Canada et qui travaillaient à cet endroit puissent maintenir leur emploi.
Cela s'ajoute aux nombreux autres engagements que nous avons pris dans la région de Québec, que nous avons livrés et que nous continuerons de livrer.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens s'assembleront demain pour rendre hommage à nos anciens combattants et à nos militaires. Ce sont nos soldats ainsi que les membres de notre force aérienne et de notre marine, et les marins de la marine marchande, qui ont toujours été là pour défendre et protéger notre grand pays.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire part à la Chambre de ses réflexions sur l'importance de prendre le temps de rendre hommage aux anciens combattants?
Monsieur le Président, je veux simplement rappeler à tous que demain, c'est le jour du Souvenir. Vous et moi, et tous les députés, allons retourner chez nous en fin de semaine, où nous assisterons, tant dans les grandes villes que dans les plus petits villages, aux cérémonies de dépôt de la couronne au pied des monuments commémoratifs, en l'honneur de ces hommes et femmes qui ont tant sacrifié pour nous.
La semaine dernière, à la Chambre, j'ai rendu hommage à nos anciens combattants et parlé du jour du Souvenir. J'ai alors rappelé que, si nous siégeons ici, au sein de la plus formidable institution démocratique au monde, c'est grâce à ce qu'ils ont fait pour nous. Nous les remercions et nous leur rendons hommage.
Je remercie tous les députés à la Chambre de l'appui qu'ils me manifestent dans mon rôle de défenseur de nos anciens combattants. Quelques-uns d'entre eux sont ici avec nous aujourd'hui. Nous leur souhaitons une bonne journée demain. Je sais que la participation sera forte et j'exhorte tous les Canadiens à se joindre à nous.
[Français]
La Commission de la capitale nationale
Monsieur le Président, après les réunions du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale tenues à huis clos, voilà que le comité de révision du mandat de la CCN se réunit aussi en cachette, à l'abri des regards indiscrets, comme s'il était un organisme secret. Pour un gouvernement qui prêche la transparence, il y a encore des efforts à faire.
Comment le gouvernement peut-il prétendre insuffler plus de transparence à la CCN, alors qu'il tolère un processus de consultation douteux marqué par la culture du secret?
Monsieur le Président, mon honorable collègue mélange encore une fois bananes, tomates et oranges.
Nous avons nommé une commission chargée de revoir l'ensemble des travaux de la Commission de la capitale nationale. Ces gens doivent délibérer, et ils font des consultations en même temps. Pour pouvoir préparer les travaux et les recommandations, ils ont besoin de travailler ensemble. Ils se sont engagés à nous livrer le rapport d'ici au 31 décembre. J'attends ce rapport avec beaucoup d'intérêt. Nous rendrons ce rapport public.
[Traduction]
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, la propension de la ministre du Patrimoine canadien à tenter de soutirer de l'argent aux principales industries dont elle a la responsabilité n'est pas un phénomène nouveau.
Je veux attirer l'attention de la Chambre sur une campagne de financement qu'elle a organisée en mai 2005 dans les bureaux de Corus Entertainment. À l'époque, Fern Belisle siégeait au conseil de Corus. On raconte maintenant qu'il serait le candidat privilégié au poste de président du CRTC.
Voici ma question à la ministre. Est-ce que le fait de passer le chapeau à la table d'un conseil d'administration est un critère suffisant pour pouvoir occuper le poste de président du CRTC?
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que tous les partis politiques s'unissent pour adopter la loi sur la réforme du financement électoral la plus détaillée qu'on ait jamais présentée au Canada. Les Canadiens veulent que la Chambre des communes élimine les dons des sociétés et des syndicats aux partis politiques, et réduise à 1 000 $ le don maximum par un particulier.
Je remercie tous les députés à la Chambre d'avoir adopté rapidement le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. De toute évidence, ils partagent mon point de vue sur l'importance d'adopter cette mesure. J'espère que nous continuerons à constater la même attitude dans les heures et les jours qui viennent.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Le projet de loi C-278 — La Loi sur l'assurance-emploi — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, le 19 octobre 2006, à propos de la nécessité d'obtenir la recommandation royale pour le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine) inscrit au nom du député de Sydney—Victoria.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable secrétaire parlementaire d'avoir soulevé cette question, ainsi que les honorables députés d'Acadie—Bathurst et de Sydney—Victoria de leurs commentaires.
[Traduction]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a indiqué que le régime d'assurance-emploi accorde actuellement une période de prestations de maladie de 15 semaines aux assurés qui ne peuvent pas travailler pour cause de blessure ou de maladie. Le projet de loi C-278 ferait passer la période maximale pendant laquelle on peut toucher de telles prestations de 15 à 50 semaines. Par conséquent, a-t-il dit, le projet de loi entraînerait une hausse des dépenses publiques et devrait donc être accompagné d'une recommandation royale.
[Français]
D'autre part, les honorables députés d'Acadie—Bathurst et de Sydney—Victoria ont soutenu que ce sont des cotisations versées par les employeurs et des employés qui composent ce Compte d'assurance-emploi. Ce compte ne devrait donc pas être considéré comme faisant partie du Trésor, ont-ils soutenu, et la recommandation royale ne devrait pas être nécessaire.
[Traduction]
J'ai soigneusement étudié le projet de loi C-278 à la lumière des interventions des députés et j'en viens à la conclusion qu'en modifiant la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle on peut toucher des prestations de maladie, le projet de loi entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées. Bien que les cotisations au régime d'assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
Je refuse donc de mettre aux voix la question à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi à moins que la recommandation royale ne soit obtenue.
En attendant, toutefois, la prochaine fois que la Chambre sera saisie de l'étude de ce projet de loi, le débat continuera sur la motion de deuxième lecture et la motion sera mise aux voix au terme de ce débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, j'ai évoqué l'activité de collecte de fonds tenue en mai 2005 dans les bureaux de Corus Entertainment. Afin d'éclairer les choses pour les députés, particulièrement du fait que la nomination au CRTC en janvier prochain pourrait être une des nominations les plus politisées faites par le gouvernement, je voudrais déposer les documents nécessaires sur cette activité de collecte de fonds et sur l'identité des personnes qui siégeaient alors au conseil d'administration de cet organisme.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents concernant l'activité de collecte de fonds de Bev Oda, John Cassaday, Phil Lind et...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Timmins—Baie James a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?
Des voix: Non.
Le Président: Je mets en garde le député contre le fait de nommer un autre député, même s'il lit un extrait d'un document.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 2e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 25 avril 2006, le comité a examiné tous les crédits inscrits sous la rubrique Transports du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2007 et en fait rapport à la Chambre.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première pétition a été signée par les bonnes gens de ma circonscription, Prince Edward—Hastings, et des environs. Ces dernières demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage pour abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil, afin de promouvoir et de défendre la notion du mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par 63 habitants de la grande province de Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme et de rouvrir le débat sur le mariage entre personnes de même sexe afin de faire abroger ou modifier la loi actuelle sur cette question.
Monsieur le Président, il est vraiment approprié que je présente ces pétitions au moment où nous discutons du projet de loi C-27, la loi sur les délinquants dangereux. Ces pétitions concernant les pédophiles et les délinquants sexuels récidivistes ont été envoyées à mon bureau. Jusqu'à maintenant, la pétition a été signée par 15 500 personnes et, chaque jour, nous recevons de nouvelles signatures de citoyens de toutes les provinces, notamment de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. On voit que les Canadiens éprouvent de la compassion à l'égard de cette question. Dans la pétition elle-même, il est dit que des enfants sont parfois enlevés par des délinquants sexuels récidivistes et que les Canadiens souhaitent que des mesures soient prises pour prévenir de tels incidents.
Les pétitionnaires demandent qu'on modifie le système de justice et la loi afin d'imposer des peines plus sévères aux pédophiles trouvés coupables, ce que fait précisément le projet de loi C-27 puisqu'il prévoit obligatoirement une surveillance électronique ou d'un autre type dès la sortie de prison, un avis public concernant les pédophiles et un suivi de leurs allées et venues et la désignation des récidivistes comme délinquants dangereux. La Chambre est actuellement saisie du projet de loi C-27. Elle en débat en ce moment même. Nous demandons à l'opposition de se joindre à nous pour adopter une mesure législative qui remédie à de nombreux problèmes soulevés dans cette pétition.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions complémentaires nos 106 et 108 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que les questions complémentaires nos 106 et 108 soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelles disponibles pour la mission en Afghanistan jusqu’en février 2009; v) quel a été l’effet de la formation accrue, à l’échelle des forces, sur la capacité de ces forces opérationnelles; w) quelle incidence le prolongement de la mission jusqu’en 2009 a-t-il eu sur la formation des nouvelles recrues; x) les FC utilisent-elles des chiens dans les missions de combat; y) quels sont les protocoles utilisés relativement aux chiens, aux civils et aux détenus, respectivement; z) permettrait-on à des avocats canadiens de communiquer avec des détenus et de les représenter pendant leur détention par les FC et, dans la négative, quel fondement juridique ou quelle doctrine justifieraient ce refus; aa) la politique du 18 décembre 2005 concernant les détenus est-elle encore en vigueur au ministère de la Défense nationale à la suite du transfert du commandement à l’OTAN; bb) quels projets de reconstruction sont en cours dans la province de Kandahar sous la supervision des FC; cc) projette-t-on d’augmenter la taille de l’équipe de reconstruction provinciale avant 2009; dd) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’appui aux talibans de la part du gouvernement du Pakistan, particulièrement de la direction de l’ISI (Inter-Services Intelligence); ee) quelles sont la durée et la nature de la formation supplémentaire donnée au personnel des FC envoyé en Afghanistan; ff) combien de combattants ennemis ont été capturés depuis l’arrivée des FC à Kandahar; gg) les FC ont-elles pris à partie des combattants d’Al-Qaïda depuis leur arrivée à Kandahar?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel montant a été prévu dans le cadre financier pour le reste de la mission; b) quelle incidence la mission a-t-elle sur le cadre financier; c) quels nouveaux systèmes d’armes ont été ou seront achetés pour le reste de la mission; d) a-t-on acheté un obusier M777 pour la mission à Kandahar et, dans l’affirmative, quel en a été le coût; e) les Forces canadiennes utilisent-elles le système Excalibur mis au point par Raytheon et, dans l’affirmative, quel est le coût unitaire par obus; f) quel est le coût additionnel lié au déploiement d’un escadron de chars Leopard; g) quels sont les noms des projets et les budgets détaillés, par projet, pour chaque projet d’aide étrangère que le Canada finance en Afghanistan?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'occasion du dernier débat sur le projet de loi C-25, il restait 14 minutes au député de Jeanne-Le Ber.
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Jeanne-Le Ber a la parole.
Monsieur le Président, avant de céder ma place pour les déclarations de députés et la période des questions, j'en étais à expliquer le mécanisme de divulgation volontaire prévu dans la loi.
Finalement, c'était presque un bon moment pour avoir cette interruption, parce que ce mécanisme est en fait le coeur du mécanisme de protection de la vie privée, tout en permettant un travail et une lutte efficace contre le blanchiment d'argent.
J'explique son fonctionnement. En fait, aucune des données recueillies par CANAFE ne peut être consultée directement par un corps policier, les services de renseignements, les services secrets et autres.
Par contre, ces organismes peuvent divulguer volontairement de l'information. Par exemple, quelqu'un peut dire qu'il est de la GRC, qu'il mène présentement une enquête sur tel ou tel individu qu'il suspecte de se livrer au blanchiment d'argent dans telle ou telle institution financière et ainsi de suite, et soumettre cela à CANAFE. Ce dernier reçoit donc cette information et regarde s'il a des informations supplémentaires qui méritent d'être remises à l'organisme qui a fait cette divulgation volontaire. Il y a un mécanisme assez serré, avec des comités qui s'assurent qu'on ne transmettra des renseignements que s'ils apportent vraiment une information supplémentaire et nécessaire à l'enquête en cours.
C'est un peu un mécanisme de boîte noire, assez astucieux ma foi, qui empêche finalement les organismes de consulter directement l'immense base de données et la quantité incroyable d'informations qui s'y trouvent, mais qui, en même temps, permet que cette information soit utile aux besoins d'une enquête.
Une fois que CANAFE aura déterminé que cette information est pertinente, elle sera divulguée à l'organisme en question, mais CANAFE ne poursuivra pas l'enquête et les procédures légales. Ce n'est pas son rôle.
Plus tôt ce matin, on a parlé des travaux du comité. J'étais un peu surpris et pratiquement amusé de voir libéraux et conservateurs essayer de tirer parti ou de tirer un profit politique des travaux que nous avons faits en comité.
Je pense que les travaux du comité ont effectivement été utiles. Un amendement amené par les libéraux voulait qu'une organisation fasse rapport au comité sur une base annuelle. Cette organisation ne semblait pas la plus appropriée parce qu'elle relevait des services de renseignements, ce qui n'est pas particulièrement dans la nature de CANAFE. Nous l'avions appuyé pour permettre qu'on continue à débattre cette question. Manifestement, l'approche a été bonne, parce que les conservateurs ont suggéré une proposition qui, à mon avis, est beaucoup plus intéressante que la proposition originale. Elle consiste en deux choses. Dans un premier temps, il s'agit de demander à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada de faire une enquête tous les deux ans sur l'aspect de la loi relatif à la vie privée. J'étais très content de cela, parce que j'avais mis beaucoup d'accent sur cette question. Il faut qu'on examine la question de la vie privée de façon attentive.
Déjà, dans la loi, la commissaire à la protection de la vie privée avait le droit de faire enquête si elle recevait une plainte. Je trouvais que ce n'était pas suffisant, parce qu'avoir le droit de faire une enquête systématique tous les deux ans et en avoir le devoir, ce n'est pas pareil.
En effet, pour recevoir une plainte sur la vie privée, il faut que la personne dont les droits ont été brimés en ait connaissance. Évidemment, si quelqu'un a eu accès illégalement à vos dossiers privés, il y a de bonnes chances que vous ne le sachiez pas. Il devient donc difficile de faire une plainte.
Je pense que du travail a été accompli de part et d'autre, et que le comité est parvenu à arriver à un résultat important.
Le comité a également discuté d'un amendement des libéraux voulant que l'Agence du revenu du Canada puisse consulter directement les registres du CANAFE afin de faire un meilleur travail. Je m'y suis opposé vigoureusement parce qu'à mon avis, cela créait une brèche importante dans la protection de la vie privée que j'ai expliquée plus tôt.
Pourquoi, au nom de l'efficacité, permettrions-nous à un organisme de consulter directement les registres, alors que l'Agence du revenu du Canada peut, comme toute autre agence gouvernementale, soumettre un divulgation volontaire au CANAFE et recevoir éventuellement des informations pertinentes, s'il y en a dans la base de données du CANAFE? Le comité a donc été d'accord avec moi pour ne pas ouvrir cette brèche et j'en étais fort heureux.
À mon avis, ce projet de loi est bien, il a été amélioré en comité et il mérite sûrement l'appui de cette Chambre. La suite logique pour le gouvernement, serait de travailler à la question des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux sont des endroits où s'effectue beaucoup de blanchiment d'argent. Ces endroits ont des règles fiscales et financières beaucoup moins serrées que les nôtres. C'est pourquoi les terroristes les utilisent afin de financer des activités terroristes ou simplement pour blanchir de l'argent.
En signant des ententes avec des paradis fiscaux, nous ouvrons une porte et nous facilitons le travail de ces gens. La deuxième raison pour travailler au dossier des paradis fiscaux, c'est évidemment l'iniquité fiscale. De grandes compagnies investissent à la Barbade, aux Bermudes ou dans d'autres paradis fiscaux de ce genre, et ne paient pas d'impôt au Canada grâce à ces petites manoeuvres. C'est beaucoup d'argent perdu pour le Canada.
En nous attaquant aux paradis fiscaux, nous ferions d'une pierre deux coups: nous ferions la lutte au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et nous élargirions l'assiette fiscale, ce qui créerait une plus grande équité fiscale entre les corporations. Je crois que le ministre des Finances a, à quelques reprises, ouvert une porte à ce sujet. Il l'a fait en cette Chambre: lorsque je lui en ai parlé, il a dit qu'il étudierait la question. Hier, en comité, à la suite de la question de mon collègue du Bloc québécois le député de Joliette, il a également montré de l'intérêt pour ce sujet.
Je suis très heureux de voir cette ouverture. Tout ce que j'espère, c'est que cette ouverture va se concrétiser en actions à court terme. Il faut agir relativement à cette question. Ce serait, à mon sens, le prolongement normal du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
En conclusion, il fera plaisir à mes collègues du Bloc québécois et à moi-même d'appuyer ce projet de loi. Il représente, à mon avis, une avancée intéressante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait commenter, à la lumière de son expérience, les conséquences que peuvent avoir les pertes de recettes fiscales sur les collectivités? Lorsque l'argent s'en va dans ces paradis fiscaux, qu'advient-il des gens de chez nous?
[Français]
Chaque fois que le gouvernement perd des revenus au profit de grandes entreprises et de grandes corporations de ce monde, cela a des conséquences sur la vie de tous les jours de nos concitoyens.
Par exemple, c'est moins d'argent pour les gouvernements du Québec et des provinces. Il est beaucoup question de déséquilibre fiscal, mais le déséquilibre fiscal n'est pas une notion abstraite, c'est de l'argent en moins investi dans les hôpitaux et dans les écoles.
C'est toute notre société qui se prive des revenus dont se prive le gouvernement. Pour offrir de bons services à nos citoyens, il est important de couvrir toute l'assiette fiscale. Il faut que chaque personne, chaque corporation et chaque compagnie contribue sa juste part.
Les paradis fiscaux suscitent un certain cynisme au sein de la population et discréditent notre système fiscal. En effet, les gens sont honnêtes, ils paient leurs impôts, ils travaillent fort et ils donnent une bonne partie de leur salaire au fisc, et ils voient des entreprises, des compagnies et des corporations aller à la Barbade pour ne pas payer d'impôt.
Cela génère beaucoup de cynisme, et il faut arrêter cela complètement en agissant maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-25 au nom du caucus du NPD.
Je vais m'inspirer des propos d'autres députés néo-démocrates qui ont déjà pris la parole dans le cadre de ce débat ainsi qu'aux autres étapes de l'étude du projet de loi. Je pense notamment aux nombreux commentaires réfléchis de notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, et de notre porte-parole en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord. Ces derniers ont analysé le projet de loi et formulé des commentaires constructifs, que je vais maintenant tenter de résumer.
En guise d'introduction, je signale que le projet de loi fait partie d'une vague de propositions législatives sur la justice. Parmi toute la série de projets de loi qui ont été déposés au cours des derniers mois, il y en a de bons et de moins bons. Le NPD trouve que certains de ces projets de loi vont trop loin, tandis que d'autres ne vont pas assez loin. J'espère avoir suffisamment de temps pour élaborer un peu là-dessus.
Nous croyons que certaines dispositions du projet de loi C-25 ne vont pas assez loin, compte tenu des objectifs valables énoncés dans le projet de loi. Dans ce cas particulier, le gouvernement aurait pu exercer davantage ses pouvoirs afin de remédier aux problèmes dont il est question.
Permettez-moi tout d'abord d'expliquer le point que j'ai soulevé. Si ce projet de loi est adopté, ce sera l'un des rares cas dans le Code criminel où le principe de l'inversion du fardeau de la preuve sera envisagé et permis. C'est controversé à d'autres égards. Ainsi, nous avons terminé hier le débat sur le projet de loi C-9 qui prévoyait dans une certaine mesure une inversion du fardeau de la preuve. Si des individus sont reconnus coupables pour la troisième fois d'une infraction figurant sur la liste des infractions graves, il leur incombera de prouver qu'ils ne devraient pas être désignés comme des délinquants dangereux et emprisonnés à perpétuité.
Les néo-démocrates ont été tournés en dérision à la Chambre parce qu'ils ont eu la témérité de laisser entendre que nous ne devrions nous engager dans cette voie de l'inversion du fardeau de la preuve qu'avec beaucoup de prudence. Nous pensons que nous avions raison à cet égard et nous en assumons les conséquences politiques.
Le débat d'hier sur le projet de loi C-9 n'était pas très plaisant. Je n'étais pas du tout fier du ton du débat du simple fait que le NPD avait eu la témérité de remettre en question la notion voulant qu'après trois condamnations, ces individus soient emprisonnés à perpétuité, et la notion selon laquelle il incombe aux individus condamnés de prouver qu'ils ne sont pas des délinquants dangereux.
Le projet de loi C-25 dont nous discutons aujourd'hui prévoit également une inversion du fardeau de la preuve. Je pense que c'est un cas où le gouvernement conservateur ne fait pas preuve de rigueur à l'égard des criminels. Je ne peux comprendre pourquoi le projet de loi ne va pas plus loin. Même si nos collègues ont lancé toutes sortes d'injures aux néo-démocrates et leur ont reproché d'être trop indulgents à l'égard des criminels hier, parce que nous avons soulevé une question, je veux leur demander, de façon plus respectueuse, pourquoi ils n'ont pas été plus sévères à l'égard des criminels dans ce projet de loi. Je vais vous expliquer ce que je veux dire.
Dans le contexte de tous ces projets de loi portant sur la criminalité et la justice dont nous sommes saisis, nous devons bien montrer que le crime ne paie pas. J'espère que c'est une façon de dissuader les criminels de mener certaines activités que nous tentons de décourager. Tout le monde sait ou pense que le crime paie.
Beaucoup de criminels réussissent en toute impunité à commettre toutes sortes d'actes répréhensibles et à vivre très aisément au nez et à la barbe de nos policiers et agents d'application de la loi qui ont les mains liées. Ils peuvent avoir d'excellentes raisons de croire que des individus se sont procuré des biens luxueux par des moyens illégaux, qu'il s'agit de produits de la criminalité, mais le fardeau de la preuve qui incombe à nos policiers et à notre système de justice pénale est tellement lourd, qu'il est rare que des produits de la criminalité soient saisis en fin de compte.
Le projet de loi C-25 laisse entendre que le gouvernement peut saisir des comptes bancaires et des liquidités appartenant à des personnes soupçonnées d'avoir fait du recyclage de produits de la criminalité ou financé des activités terroristes, et inverser le fardeau de la preuve. Je crois que cet objectif est louable.
Je ferais cependant remarquer que nous aurions pu inclure dans cette notion plus que les comptes bancaires. Nous avons présenté un projet de loi au Manitoba. Il a été rejeté de justesse à cause des deux députés provinciaux libéraux qui n'ont pas voulu l'appuyer. Ce projet de loi avait une portée très vaste et générale. Si un membre d'une organisation criminelle était reconnu coupable d'un crime, le procureur de la Couronne pouvait demander à un juge d'évaluer les biens matériels du criminel.
Disons, par exemple, que ce criminel faisait partie d'une organisation illégale, comme les Hell's Angels, et qu'il habitait un manoir de 750 000 $, possédait un camion Escalade luxueux, deux bateaux, une motomarine, des bijoux et toutes sortes de gadgets de luxe achetés avec les produits de la criminalité. Si cette personne ne pouvait prouver au juge que tous ses joujoux avaient été payés avec de l'argent gagné en toute légalité, ses biens pouvaient être saisis. Les biens auraient été liquidés, et les produits investis directement dans les mesures d'application de la loi, afin que nous puissions mettre la main au collet d'autres criminels. J'aimais beaucoup ce projet de loi et j'aurais souhaité que celui dont nous sommes saisis aille un peu dans le même sens.
Un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par un député du Bloc québécois pendant la dernière législature avait fait beaucoup de chemin avant de mourir au Feuilleton lorsque le gouvernement a été renversé. Je crois que le député du Bloc qui était le parrain de ce projet de loi était Richard Marceau. Je peux le nommer et lui donner le crédit qui lui revient puisqu'il n'est plus député. Ce projet de loi bénéficiait d'un appui fort à la Chambre. Nous trouvions que l'idée était bonne.
La notion de l'inversion du fardeau de la preuve n'est pas étrangère au NPD et nous ne la rejetons pas du revers de la main. Nous avons cependant fait l'objet de dérision hier pour avoir dit que nous n'étions pas d'avis qu'elle avait sa place dans le projet de loi C-27, qui prévoit que, après trois infractions graves, un individu est condamné à l'emprisonnement à perpétuité. Nous étions contre hier, ce qui ne veut pas dire que nous nous y opposons systématiquement.
Le fardeau que devront assumer les institutions financières en surveillant, en suivant et en notant les transactions louches ou même les transferts d'argent ordinaires qui pourraient pointer vers des activités illégales constitue, à mon avis, une autre préoccupation légitime par rapport au projet de loi C-25. Je crois que c'est un aspect nécessaire du projet de loi. Nous devons compter sur la collaboration des institutions financières pour nous aviser quand des transactions louches surviennent.
Le fardeau imposé aux petites institutions financières pourrait cependant être très lourd. J'ai reçu un courriel du directeur de la plus importante coopérative de crédit de l'île de Vancouver, M. Bob Smits. M. Smits a constaté que nous soulevons des préoccupations au sujet du projet de loi à la Chambre des communes et il suit le dossier de près.
Il a indiqué que la réglementation en vigueur, même les dispositions actuelles en matière de contrôle, les mesures législatives relatives au CANAFE et les dispositions sur l'analyse des opérations et déclarations financières avaient contraint sa petite coopérative de crédit à embaucher un agent d'application de la loi. Il évalue à plus de 100 000 $ par année ce qu'il en coûte pour se conformer à la loi actuelle.
Si nous alourdissons ce fardeau et rendons les obligations plus coûteuses, nous devons tenir compte d'une façon ou d'une autre de ces petites institutions qui veulent respecter la loi, mais qui ont indiqué leurs préoccupations légitimes quant au fardeau qu'elles devront assumer. Ces institutions demandent au gouvernement de porter attention au témoignage qu'ont présenté les coopératives de crédit au comité.
Je ne sais pas trop quel accueil le comité a réservé au mémoire, mais je n'ai noté aucun amendement de fond à cet égard. Le seul amendement que j'ai pu trouver au cours des recherches que j'ai faites en préparant mon exposé d'aujourd'hui est un amendement à l'étape du comité, qui a été proposé par le député de Markham—Unionville. Cet amendement dit que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, constitué par le paragraphe 34(1), « ...procède à l'examen des activités du Centre pour chaque exercice et présente au Parlement un rapport annuel sur ces activités dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. »
Il s'agit d'un simple processus d'examen obligatoire qui est ordinairement prévu dans un projet de loi de cette nature. Je ne sais pas avec certitude si nous avons dûment tenu compte des préoccupations légitimes que la Centrale des caisses de crédit du Canada a exprimées dans son mémoire portant sur le projet de loi. Je tiens à reconnaître aujourd'hui que le NPD a cependant pris note des préoccupations de la CCCC et que nous avons essayé de les faire valoir à toutes les étapes du débat sur le projet de loi.
J'ai souligné, entre autres, que la CCCC a déclaré dans son mémoire que « à moins d'une preuve irréfutable de la nécessité du projet de loi, la Centrale des caisses de crédit craint qu'il « ne vise principalement qu'à aligner l'actuel régime canadien de mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes sur les normes internationales du Groupe d'action financière plutôt qu'à répondre à une menace concrète découlant des failles de ce régime. »
Je suppose que la CCCC se demande si une meilleure application du régime actuel n'aurait pas été suffisante pour en colmater les failles. Ses membres sont des spécialistes du domaine et ils ne veulent pas que nous adoptions des lois inutiles avant d'avoir démontré que le besoin est bel et bien réel. Ils font également remarquer qu'ils ne croient pas vraiment que la nécessité doive être proportionnelle au niveau d'activité envisagé dans le projet de loi. Nous devrions en prendre note.
L'élément du projet de loi dont je prends note et que j'appuie, c'est que cette mesure s'applique aussi aux boutiques de change. Je pense que ces boutiques sont logiquement des prolongements d'institutions financières.
Je note également que dans le secteur des entreprises de prêt sur salaire, un secteur financier qui est entièrement non réglementé, il pourrait y avoir un grand nombre d'activités louches. Plusieurs de ces établissements offrent en effet des services de change et de livraison de devises à l'étranger.
Nous le savons, chaque année, beaucoup d'argent sort du Canada. Des gens qui travaillent au Canada en envoient dans d'autres pays. Lorsque les sociétés de prêts sur salaire, qui ne sont aucunement réglementées, ont commencé à envahir nos collectivités et à pousser comme des champignons au coin des rues, nous nous sommes mis à nous inquiéter. Toutefois, nous n'avons pas réfléchi à un des aspects de ce secteur d'activité: l'un des services offerts par les établissements de prêts sur salaire consiste à envoyer de l'argent à l'étranger.
Jusqu'à ce que ces établissements se mettent à ouvrir dans chaque centre commercial du pays — il y en a parfois trois, quatre ou cinq dans un même centre — l'envoi d'argent était relativement bien réglementé. Je pense que nous allons devoir faire plus attention à cette activité, car il y a des gens louches dans ce secteur de l'industrie. Avec un rendement de 1 000 p. 100 sur l'argent prêté, il n'est pas étonnant que le mot se passe et que les établissements se multiplent.
Dans une affaire où le procureur de la Couronne du Manitoba avait tendu une embuscade, on a découvert qu'un de ces établissements exigeait un taux d'intérêt de 10 000 p. 100. Je pense que c'est un meilleur rendement que ce qu'obtiennent les trafiquants de cocaïne. Aucune autre activité au pays ne peut procurer un rendement du capital investi de 10 000 p. 100, sauf les prêts sur salaire. Ce secteur attire donc plein de mauvaises gens. Je suis d'avis qu'il convient de surveiller ce secteur si l'on est à la recherche de cas de blanchiment d'argent et de transactions illégales. Il faut soumettre les sociétés de prêts sur salaire à un contrôle serré et à une réglementation stricte.
Je sais qu'un projet de loi sur les prêts sur salaire a été présenté en cette 39e législature et je m'en réjouis.
Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne les mesures législatives actuelles en matière de blanchiment d'argent. Il vise à renforcer et à améliorer le rendement du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, mieux connu sous le nom de CANAFE par les gens du milieu.
Le CANAFE est un organisme indépendant qui rend des comptes au ministre des Finances. Il oblige certaines personnes et entreprises à tenir des registres, à identifier leurs clients et à signaler certaines transactions financières.
La deuxième préoccupation soulevée par les responsables de la Centrale des caisses de crédit du Canada portait sur l'obligation de faire rapport de leurs activités. Ils ont tout d'abord parlé de la lourde obligation qui leur est imposée, et que le projet de loi risque d'aggraver, d'être sur le qui-vive afin de signaler les transactions suspectes ainsi que les clients dont les transactions dépassent une certaine limite. Il peut s'agit de quelqu'un qui est un client de la caisse depuis 20 ans. Nous savons tous que les caisses populaires sont plus proches de leurs collectivités que certaines des institutions bancaires plus grandes. Ce pourrait être difficile pour le gérant d'une caisse populaire qui est un membre de la communauté et qui est également entraîneur de l'équipe locale de hockey, par exemple, de signaler le parent d'un des enfants de l'équipe de hockey à cause d'une transaction qui est sans doute anodine mais qui a éveillé des soupçons en raison de certains critères d'alerte.
Nous devons respecter la vie privée des gens et ce que demande le projet de loi peut causer de l'embarras.
Le projet de loi C-25 a pour objectif d'améliorer et de renforcer le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Je rappelle l'argument de la Centrale des caisses de crédit qui a souligné qu'il pourrait être suffisant de prévoir une application plus rigoureuse du régime actuel du CANAFE.
Il serait carrément irresponsable de discuter de ce projet de loi sans tenir compte des coûts estimés.
Je vois qu'il ne me reste que deux minutes et j'aimerais donc reprendre les deux arguments probants qui ont été portés à notre attention à l'égard du projet de loi C-25 par les gens de la Centrale des caisses de crédit du Canada en qui nous avons toute confiance.
Le budget du CANAFE est actuellement estimé à 64 millions de dollars. Il se pourrait que nous ayons besoin de davantage de ressources pour compenser les coûts liés aux obligations créées par le projet de loi C-25 pour ces petites institutions. Ayant déjà oeuvré dans le mouvement des caisses populaires, je me fais leur porte-parole. N'imposons pas ce fardeau financier supplémentaire à ces caisses qui sont déjà aux prises avec des difficultés et qui tentent de répondre aux besoins financiers de ceux qui ont été abandonnés par les banques.
Il arrive souvent que les caisses populaires aient la difficile tâche de fournir des services financiers de base qui auraient dû être fournis par les banques si ces dernières remplissaient les obligations qui leur incombent aux termes de leur charte. Les banques ont abandonné les quartiers défavorisés. Les caisses populaires ont dû prendre la relève et ce projet de loi pourrait bien leur imposer un fardeau financier superflu.
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre mon collègue parler du rôle du mouvement des caisses de crédit.
Dans la région de Timmins—Baie James, d'où je viens, les liens entre ma famille et le mouvement des caisses de crédit remontent très loin. Les Angus étaient de fidèles membres de la coopérative ouvrière qui, à l'époque, était appelée la caisse de crédit des rouges. Mon grand-père, Joseph MacNeil, qui s'est brisé le dos en travaillant à la mine McIntyre, était directeur du crédit à la caisse de crédit des consommateurs, qui était connue comme une caisse de crédit moins radicale en quelque sorte.
Ces caisses de crédit fournissaient des service que personne d'autre ne voulait assurer et elles ont permis à de nombreuses familles de conserver leur maison dans des moments difficiles. Aujourd'hui, dans notre région, je suis un fidèle membre de la Caisse populaire. J'affirme à tous les députés que, dans le Nord de l'Ontario, la Caisse populaire est un élément essentiel du développement des collectivités.
Il me semble que les gouvernements n'ont jamais porté attention au rôle que des groupes comme les Caisses populaires jouent dans les petites villes du Nord. Le gouvernement prête l'oreille aux grandes banques, aux lobbyistes et aux initiés, mais il n'écoute pas les caisses de crédit qui sont sur place, qui font le travail et qui aident les gens. Pourquoi le député pense-t-il qu'il en est ainsi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James et je remercie ses ancêtres qui ont fondé et dirigé le mouvement des caisses de crédit. Ils nous ont rendu un fier service.
N'oublions pas que nos banques à charte jouissent du monopole de certaines opérations financières très lucratives telles que les opérations sur cartes de crédit en échange de la prestation de services de base aux Canadiens, sans égard à leur lieu de résidence sur le territoire, même si cela n'est pas toujours très rentable pour elles.
Nul besoin de proclamer un jour de collecte publique pour les banques. Elles engrangent des profits mirobolants trimestre après trimestre. Pourtant, elles désertent les régions rurales et les quartiers défavorisés. Cette fuite de capitaux trahit un manque de confiance de leur part. Au cours des cinq dernières années, les cinq banques à charte ont fermé 15 succursales dans Winnipeg-Centre, la circonscription que je représente, et une douzaine dans la circonscription de ma collègue, Winnipeg North, qui jouxte la mienne. Quelque 27 succursales ont ainsi disparu.
Qui prend le relais? Qui répond aux besoins en services financiers? Ce sont les prêteurs sur salaire: les Money Marts et les Paymax de ce monde, ces fléaux de notre société. J'ai vu le diable. Il se cache sous les traits de l'industrie des prêts sur salaire au Canada et dans ma circonscription.
Il n'y a que les caisses de crédit qui puissent prendre le relais et répondre aux besoins en services financiers des Canadiens. Toutefois, la création d'une caisse de crédit ou l'affiliation à une telle caisse appelle une grande stabilité économique. Les gens doivent connaître leurs droits dans le domaine bancaire et ils doivent savoir que les banques à charte ont abandonné les Canadiens.
La raison pour laquelle nous parlons des caisses de crédit, revenons à nos moutons, c'est que la Centrale des caisses de crédit du Canada a fait un exposé passionnant devant le comité et qu'elle a formulé des réserves relativement au projet de loi C-25. Elle craint d'être paralysées par le fardeau financier que lui imposera le respect des dispositions du projet de loi C-25 relativement au recyclage des produits de la criminalité et à la surveillance de toutes les opérations susceptibles de mener à la découverte d'activités illégales.
Nous voulons tous prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre fin aux opérations illégales effectuées par des groupes terroristes, mais n'imposons pas un fardeau plus lourd aux caisses de crédit en entravant leur capacité de répondre aux besoins des Canadiens.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 novembre, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, est réputé lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, un des principes clés de la démocratie, c'est que le vote de chaque citoyen devrait avoir exactement le même poids que celui de tous les autres citoyens. Ce principe, qui a été résumé dans le célèbre slogan de George Brown, « La représentation en fonction de la population », a été la pierre angulaire de l'accord de 1867 sur la Confédération. Aujourd'hui, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher que ce principe ne soit dilué.
Le projet de loi C-290 porte directement atteinte à la représentation en fonction de la population. Le projet de loi consacrerait une valeur pour les suffrages exprimés par les Ontariens qui habitent au nord du lac Nipissing et une autre, soit d'environ 20 p. 100 de moins, pour les votes exprimés dans le reste de la province. Le projet de loi C-290 aggraverait cette injustice avec le temps. Il modifierait la Loi électorale du Canada de sorte que le Nord de l'Ontario ne serait jamais représenté par moins de 10 députés à la Chambre des communes. Avant d'expliquer les ramifications du projet de loi, je vais décrire la situation actuelle en Ontario.
Le Nord de l'Ontario compte actuellement 838 000 habitants et il détient 10 sièges à la Chambre. Le reste de la province compte 10 572 000 habitants et détient 96 sièges au Parlement. Si l'on avait respecté le principe de la représentation en fonction de la population, le Nord de l'Ontario aurait détenu huit sièges et le reste de la province en aurait obtenu 98, mais deux sièges qui auraient dû aller au sud du lac Nipissing sont allés plutôt au nord du lac.
Il est mathématiquement impossible de surreprésenter un groupe d'électeurs d'une province sans priver partiellement de leur droit de vote tous les autres électeurs de la même province. En conséquence, la répartition actuelle des circonscriptions de l'Ontario enlève du poids au vote de chacun des électeurs habitant au sud du lac Nipissing, pour l'accorder aux électeurs du Nord.
Plus particulièrement, la répartition actuelle des sièges a les effets suivants. D'abord, la population moyenne des 10 circonscriptions situées au nord du lac est de 83 800. En second lieu, la population de la circonscription moyenne du reste de la province est de 110 000, soit 2,2 p. 100 de plus qu'elle aurait été sans l'ajout de ces deux sièges de plus dans le Nord. En troisième lieu, cet ajout a pour effet que le vote de chacun des électeurs vivant au sud du lac Nipissing vaut 24 p. 100 de moins que celui des électeurs du Nord de l'Ontario.
C'est le statu quo. En rendant cet arrangement permanent, le projet de loi C-290 rendrait presque à coût sûr la situation encore plus inéquitable. Si, comme la députée qui a présenté le projet de loi semble le supposer, la population des régions du sud du lac continue de croître plus rapidement que celle du Nord de l'Ontario, au rythme actuel, le projet de loi C-290 aurait pour conséquence d'enlever, tous les dix ans, 1 p. 100 à la valeur de chacun des votes de toutes les circonscriptions du sud du lac Nipissing, car avec chaque nouvelle répartition, le reste de l'Ontario serait privé d'une circonscription supplémentaire qui, en vertu du projet de loi, serait accordée au Nord.
Je suppose que d'aucuns pourraient faire valoir que le fait de dévaloriser systématiquement des votes de 2 p. 100, de 3 p. 100, voire de 4 p. 100 n'a guère d'importance. C'est peut-être insignifiant en ce qui nous concerne sur le plan électoral, mais il y a 10,5 millions de Canadiens qui vivent au sud du lac Nipissing et lorsqu'autant d'électeurs sont privés, ne serait-ce que partiellement, de leur droit électoral, cela est tout simplement non démocratique et inacceptable.
Monsieur le Président, si vous songez à vous attaquer à un des fondements de la démocratie, il vous incombe d'avoir de puissantes raisons. Je dois avouer que je ne trouve pas très convaincants les arguments présentés jusqu'à maintenant en faveur du projet de loi C-290. À ma connaissance, le projet de loi C-290 semble se fonder sur trois principes. Je voudrais traiter de ces principes l'un après l'autre, soulignant mes réserves au passage.
La première prémisse du projet de loi semble être que la fonction primordiale d'un député est d'être un prestataire de services à l'échelle locale et un agent de règlements des problèmes qui se posent dans la circonscription, la conséquence logique de cela étant que le vote à la Chambre des communes au nom des électeurs est un rôle secondaire. Après tout, si le rôle primordial des députés est d'assurer à la Chambre une représentation équitable de la population du Canada, il devient impossible de justifier des anomalies comme l'existence, depuis le dernier redécoupage, d'une circonscription de l'Ontario, Kenora, qui a désormais une population de 40 p. 100 inférieure à la moyenne provinciale, pour compenser sa très grande superficie.
Au cours de la première heure du débat, le député de Kenora a été un des défenseurs les plus éloquents du projet de loi C-290. Un coup d'oeil sur le hansard révèle que lui et la marraine du projet de loi ont parlé longuement des défis de la géographie, mais ils n'ont pas dit un mot sur l'opportunité de faire en sorte que tous les votes en Ontario aient la même valeur.
Je prends très au sérieux mon propre rôle de prestataire de services dans ma circonscription, mais je suis d'avis que s'il était possible de dispenser des services de meilleure qualité à mes électeurs, mais qu'il fallait pour ce faire priver partiellement, mais de façon permanente les électeurs du reste de l'Ontario de leur droit de vote, cela ne serait pas un compromis justifiable.
Il va sans dire que je ne suis pas favorable à la première prémisse sous-tendant le projet de loi C-290. Même si je l'étais, le projet de loi ne serait toujours pas défendable d'un point de vue intellectuel, sauf si je devais souscrire aussi à une deuxième prémisse.
Selon cette prémisse, dans les régions peu peuplées où les circonscriptions sont nécessairement très étendues, il est possible que les députés prodiguent aux électeurs des services de qualité considérablement meilleure si on réduit la population de la circonscription de 20 ou 30 p. 100. Après tout, si on ne règle pas les problèmes de la prestation de services en mettant quelques députés supplémentaires sur le terrain dans le Nord de l'Ontario, à quoi bon donner des circonscriptions supplémentaires à cette région.
Je ne souscris pas plus à cette prémisse qu'à la première. Mais, avant d'énoncer mes objections, je vais prendre un instant pour répondre aux propos favorables à cette prémisse que nous avons entendus pendant la première heure du débat.
Le député de Kenora a dit assez clairement qu'il appuyait le projet de loi pour cette raison. Selon lui, le Nord de l'Ontario est « un énorme territoire qui mérite d'être représenté par plusieurs députés. Il y en a actuellement dix, et il faut que ça reste ainsi ». Le député ajoute que la circonscription de Kenora est la plus vaste de l'Ontario, et qu'elle se classe au huitième rang au pays.
Il décrit quelques-unes des difficultés concrètes qu'il doit surmonter lorsqu'il essaie de servir les régions éloignées de sa circonscription. Il souligne que les collectivités sont éloignées et que 21 d'entre elles sont accessibles uniquement par avion. J'aimerais m'arrêter sur ce point en particulier pendant un instant parce qu'il révèle ce qui ne va pas dans la prémisse selon laquelle les gens seraient mieux servis avec davantage de députés. Je vais commencer par citer exactement ce que dit le député:
[La circonscription de Kenora a] 21 collectivités qu'on ne peut atteindre que par avion [...] il existe à la Chambre une règle selon laquelle on ne peut que voyager pendant quatre jours dans notre circonscription. Pour me rendre dans ces collectivités, il faut 21 jours consécutifs. Je dois constamment retourner à la maison pour recommencer le cycle de quatre jours. Avec le ratio de population [pour le reste de la province] que nous tentons d'appliquer actuellement [...] j'aurais 50 ou 60 de ces collectivités à représenter. Comment quelqu'un pourrait-il arriver à servir ces gens?
Le député soulève une bonne question. On devrait revoir la règle qui interdit à un député de voyager pendant plus de quatre jours dans sa circonscription s'il veut pouvoir obtenir le remboursement de ses dépenses grâce au budget qui lui est alloué pour son bureau de député. Cependant, le député se trompe lorsqu'il dit qu'il y aurait désormais 50 collectivités accessibles uniquement par avion dans la circonscription de Kenora si elle englobait davantage d'électeurs.
Avant la dernière refonte de la carte électorale, la circonscription qui existait à la place de celle de Kenora était beaucoup plus populeuse parce qu'elle comprenait le district de Rainy River. Néanmoins, ce district étant densément peuplé, il ne constituait que 5 p. 100 de la superficie de la circonscription et ne comprenait aucune collectivité accessible uniquement par avion. Voilà peut-être ce qui explique que Bob Nault, qui était député de l'ancienne circonscription de Kenora--Rainy River, se soit opposé si énergiquement à la création de la circonscription actuelle, qui est plus petite. Voici ce qu'il avait dit à un comité de la Chambre des communes:
[On soutient que Kenora—Rainy River] est trop vaste pour être desservie par un seul député. Je m'inscris en faux contre cela, évidemment. J'en suis le député depuis 15 ans et je pense m'être pas mal bien tiré d'affaire dans la circonscription. [...] [Red Lake est] essentiellement au bout du chemin et à partir de là on ne trouve que des communautés autochtones tout à fait isolées. La seule voie d'accès est l'avion et/ou la route d'hiver. La [partie sud] est celle où je me rends en voiture en été...
Les observations de M. Nault nous apprennent qu'il faut être bon gestionnaire pour bien servir une grande circonscription. Il a parlé des routes d'hiver qui lui permettent d'accéder à certaines des localités moins éloignées auxquelles ont ne peut normalement accéder que par avion. Il a dit qu'il se rendait dans les secteurs non éloignés de sa circonscription en voiture, comme le fait n'importe quel autre député.
Je sais d'expérience combien il est difficile de servir une vaste circonscription. Cela prend plus de deux heures pour se rendre d'un bout à l'autre de la mienne. Nous faisons face en prenant les mesures suivantes, et tout député peut faire de même: premièrement, nous louons un bureau à chaque extrémité de la circonscription; deuxièmement, un de mes gestionnaires de bureau, John Campsall, se rend régulièrement dans les salles communautaires des régions plus éloignées où il reçoit les électeurs dans un bureau de circonscription mobile; et troisièmement, nous avons mis une ligne 1-800 à la disposition de mes électeurs afin qu'ils puissent nous téléphoner sans avoir à payer de frais interurbains.
Je mentionne tout cela pour illustrer le fait que les problèmes qu'on attribue uniquement au Nord de l'Ontario sont en fait endémiques dans toutes les grandes circonscriptions et, dans certains cas, sont pires dans les circonscriptions réellement rurales qui ne comptent aucun grand centre que dans celles qui sont composées de vastes territoires vides et qui comptent un ou deux grands centres. Dans ma circonscription, le plus grand centre compte moins de 10 000 habitants. Par contraste, dans Kenora, le plus grand centre compte 16 000 habitants.
La solution à ce problème et au problème particulier des collectivités éloignées, qui touche notamment le Nord de l'Ontario, n'est pas de garantir un nombre minimal de députés à une région donnée, mais plutôt de voir si le budget supplémentaire prévu par la Chambre des communes pour les députés représentant une grande circonscription est suffisant. À l'heure actuelle, ce budget est de 35 000 $ pour Kenora et d'environ 250 000 $ pour l'ensemble du Nord de l'Ontario.
Par conséquent, je pense que ni la première prémisse, ni la deuxième, ne tiennent la route. Même si nous y souscrivions, cela ne ferait que justifier l'adoption d'une mesure législative visant à rendre les grandes circonscriptions rurales moins populeuses que les circonscriptions urbaines moins étendues sur le plan géographique. Cela ne justifierait pas le présent projet de loi qui vise à rendre moins populeuses toutes les circonscription du Nord, y compris celle du parrain du projet de loi, la circonscription de Sudbury, qui est dix fois plus petite que la mienne.
Si on veut agrandir les circonscriptions rurales, ce qui à mon avis n'est pas justifiable, il faudrait le faire au moyen d'un autre projet de loi et rejeter celui-ci. Comme je l'ai dit précédemment, je ne crois pas qu'il soit approprié de sacrifier un des piliers de la démocratie au nom de l'amélioration des services aux électeurs. Il est possible d'atteindre cet objectif autrement, comme je l'ai indiqué dans mes observations.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur la Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario).
Je dirai d'entrée de jeu que nous nous opposerons à ce projet de loi, car nous croyons que chaque voteur vaut un vote et que ce projet de loi changerait évidemment cette possibilité. Pour nous, c'est donc inacceptable.
C'est un individu, un vote, comme je le disais précédemment. Je pense donc que la députée qui propose ce projet de loi, la députée de Sudbury, vit une problématique dans sa région, et on le comprend. Nous en vivons nous aussi au Québec. Lorsque la commission a fait son travail, nous avons perdu deux comtés lors de la campagne électorale de 2004: un dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et l'autre dans la région de la Côte-Nord. C'était justement dû à l'érosion des populations qui s'en vont dans les grands centres. Alors, on ne comptait plus quatre comtés dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, mais bien trois.
Cela cause des problèmes, évidemment. On l'a vécu et on le vit sur les plans parlementaire et humain, parce que cela nous fait perdre un député et cause une situation problématique dans ces régions. Tout le monde voudrait bien évidemment être réélu, mais c'est la situation qui se présente devant nous.
Il y a aussi une question dont je veux parler parce que c'est important et que mon collègue n'en a pas parlé tout à l'heure. On a ici un mécanisme qui fonctionne et qui est quand même assez souple. C'est un système de représentation qui permet de résumer le processus et le réajustement décennal de la représentation électorale.
Je suis au Parlement depuis 13 ans, mais tous les 10 ans, il y un recensement et une révision des circonscriptions électorales. Il y a donc une commission formée par province; un juge est nommé et des commissaires font le tour de toutes les circonscriptions pour écouter la population et les députés à propos de ce qu'on doit faire.
En effet, il y a des critères à respecter, soit la densité de population et la superficie de la circonscription. Je vais d'ailleurs parler de mon propre cas. J'avais un comté qui s'appelait Laurentides et qui était, je pense, l'un des plus grands au Canada. Il comptait auparavant environ 80 municipalités et je l'ai représenté pendant 10 ans. On a dû faire des modifications importantes à cause de la croissance démographique de la partie sud de mon comté. On l'a donc divisé.
Dans certaines régions, on a enlevé des comtés, mais dans d'autres, comme la mienne, soit la région des Laurentides et de Laval/Lanaudière, la croissance de la population a occasionné la création de nouveaux comtés, dont Rivière-du-Nord. Rivière-du-Nord, qui représente une MRC, occupe en fait un beaucoup plus petit territoire que Laurentides, mais on a créé un nouveau comté; donc on a eu une nouvelle députée dans ce comté.
Le commissaire a fait le tour de notre région et j'ai eu l'occasion de faire des représentations. D'ailleurs, tous les gens qui voulaient déposer un mémoire pouvaient le faire. Nous avions 30 jours pour rencontrer les commissaires et réagir, et c'était logique, dans mon esprit — chez moi, en tout cas —, de faire ce nouveau découpage. En effet, le comté devenait beaucoup trop populeux et beaucoup trop difficile à représenter, vu la densité de population. On a donc formé deux comtés qui, logiquement, apportaient un changement grâce auquel c'était beaucoup plus facile de travailler. Cela nous a permis d'avoir une nouvelle députée dans cette région.
Évidemment, dans d'autres régions, il y a aussi des problèmes. Il y a une croissance de la population et il y a aussi la décroissance de la population, ce qui fait que, dans certains endroits, on retrouve, il est vrai, des comtés vraiment immenses géographiquement. Nous avons un collègue confronté à cette situation dans la Côte-Nord. Toutefois, en même temps, il y a des critères qui sont quand même assez souples pour faire des représentations auprès de cette commission. Elle existe dans toutes les provinces. J'inviterais donc ma collègue de Sudbury à faire de telles représentations.
Cela nous permet aussi de faire des représentations sur le plan des noms de nos comtés, et c'est important pour être bien représentatif d'un comté. Nous avions donc le droit de faire des représentations pour modifier, si nécessaire, le nom de nos comtés.
Personnellement, je l'ai fait. Rivière-du-Nord, c'est le nom de la MRC au complet. Le nom allait donc très bien, d'autant plus que la rivière du Nord traverse toute ma circonscription.
Grâce à la commission, on peut faire des représentations. Cette souplesse existe. Dans certaines régions, des représentations importantes ont amené des changements importants. Ces représentations ont été faites, soit par des députés, soit par la transmission de mémoires.
En effet, les redécoupages ne suivent pas toujours la logique du terrain. Il sont faits par des fonctionnaires. Je ne dis pas qu'ils ne font pas un bon travail, mais ils doivent tenir compte de l'ensemble des comtés. Dans nos circonscriptions, il y a certaines logiques, et nous savons très bien que telle municipalité ne fonctionnera jamais avec telle autre et que cela n'a pas de sens de changer de cette façon.
On peut donc faire ces représentations. La commission rend ensuite sa décision. Nous avons un rôle important à jouer lorsque les commissaires viennent dans nos régions, et je pense que nous sommes écoutés. Dans notre cas, du moins, nous avons été écoutés. Même entre collègues, nous avions des problèmes. Certains collègues voulaient conserver certaines municipalités dans leur comté. Au bout du compte, nous avons fini par nous entendre.
Je crois que la députée de Sudbury vit les mêmes problèmes que nous avons vécus au Québec, car nous avons également perdu des comtés. Elle pourra faire ses représentations dans quelques années, la prochaine fois que la commission siégera. Elle verra aussi sûrement des changements importants dans son comté. Il y aura de l'érosion et de l'éclosion. Dans ma circonscription, la population s'est multipliée de façon si extraordinaire que des décisions devaient se prendre.
J'invite donc ma collègue à aller faire ses représentations à la commission qui siégera lors du prochain recensement, plutôt que de tenter de modifier des circonscriptions électorales, ici, avec ce projet de loi.
De plus, ce serait injuste envers les autres provinces et le Québec, parce qu'on changerait des choses en Ontario, mais on ne réglerait pas les problèmes que vivent d'autres provinces, comme c'est le cas au Québec et, j'imagine, en Colombie-Britannique ou en Alberta.
Il faut un processus qui soit équitable pour tout le monde, et je ne le retrouve pas dans ce projet de loi. Ma collègue a eu une bonne idée, mais elle sait très bien que notre système est déjà souple, et qu'il est possible de faire des représentations importantes pour apporter les changements nécessaires lorsqu'il y a révision des circonscriptions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi étant donné que la question des limites des circonscriptions a de profondes répercussions sur la région du Nord de l'Ontario.
Ma propre circonscription a été supprimée au moment de la dernière révision. On a tracé sur la carte des lignes arbitraires qui ont divisé des régions rurales qui avait longtemps été homogènes pour créer un ensemble de circonscriptions disparates. On l'a fait sans assurer la participation des gens du Nord. Je suis bien conscient du sentiment d'aliénation qui existe parmi les électeurs du Nord.
Ce qui m'offusque lorsque nous discutons de cette question, c'est d'entendre des députés d'autres partis dire que tous les votes doivent être égaux et qu'il faut rechercher l'équité en tout. En réalité pourtant les votes ne sont pas égaux et ne l'ont jamais été. Dans les circonscriptions du Nord de l'Ontario, la population moyenne est d'environ 85 000 à 90 000 personnes. Or, la population moyenne d'une circonscription de la Saskatchewan est de 69 000 personnes. La même norme doit s'appliquer pour le Nord de l'Ontario que pour la Saskatchewan. Et pensons maintenant au Yukon, où une circonscription représente 35 000 personnes. Comment se fait-il que l'Île-du-Prince-Édouard dispose de quatre sièges? Est-ce que cela donne 25 000 personnes par siège? Dans ce cas, ce sont des sièges garantis, et je ne m'oppose pas à cela. Ma collègue du Bloc s'oppose à ce projet de loi, comme je m'y attendais. Je suis tout de même un peu étonné puisque le Québec s'est également vu garantir un certain nombre de sièges.
En Ontario, le problème est celui du grand clivage entre les besoins des régions rurales et des régions urbaines du Nord. L'un des principes fondamentaux de la démocratie est celui de la disponibilité du député pour ses électeurs. J'ai vécu à Toronto durant un certain temps. Il me suffisait de marcher durant 15 minutes dans une direction pour aboutir au bureau d'un député et de marcher 15 minutes dans l'autre direction pour aboutir au bureau d'un autre député. Or, la circonscription de Timmins—Baie James est plus vaste que le Royaume-Uni. Je suis allé dans des régions de ma circonscription où aucun autre député n'avait jamais mis le pied.
Pour ce qui est de populations privées de leur droit de vote, pensons tout simplement à la côte de la Baie James où plus de 30 p. 100 des gens n'ont ni certificat de naissance, ni numéro d'assurance sociale. Ils ne sont même pas sur la carte. Ils vivent dans des conditions terribles. Je parle d'endroits comme Kashechewan, Attawapiskat et Fort Albany. Santé Canada n'a jamais bien servi ces collectivités en matière de soins de santé. On n'y trouve qu'un hôpital militaire de campagne.
Si un enfant malade doit être évacué par avion et n'a pas de certificat de naissance, les frais sont imputés à l'administration régionale de la santé. L'administration régionale de la santé de la Baie James est endettée jusqu'au cou parce que le gouvernement fédéral n'accepte tout simplement pas l'existence d'un grand nombre des personnes qui vivent dans cette région. Un grand déficit s'est creusé sur le plan de la santé et de l'éducation.
Certains se demandent peut-être pourquoi ces gens ne possèdent pas de certificats de naissance ou autres documents officiels. Les gouvernement fédéral et provincial les ont tout simplement abandonnés. Leurs représentants ne se rendant jamais là-bas. Notre bureau y est en permanence. C'est nous qui remplissons les certificats de naissance et les autres formulaires. Un député a dit que nous devrions être mieux organisés et faire comme dans le Sud de l'Ontario. Nous gérons cinq bureaux dans notre région et notre personnel est constamment sur la route.
Il ne s'agit pas simplement de services aux électeurs. Il s'agit aussi de services politiques. À la Chambre, j'écoute des députés dire qu'il est injuste que la Saskatchewan ne puisse conserver la totalité de ses ressources non renouvelables. J'entends parler du besoin pour Terre-Neuve de conserver les droits sur ses ressources non renouvelables. Le Nord de l'Ontario dépend entièrement de ressources non renouvelables, et l'argent provenant de ces ressources n'est jamais retourné dans la région.
Kirkland Lake est une petite ville minière en difficulté. Des années 1930 jusqu'aux années 1960, les mines d'or de Kirkland Lake ont maintenu en vie l'économie de l'Ontario. Pas un sou de l'argent généré n'est retourné dans la collectivité. De l'autre côté de la frontière, à Rouyn-Noranda et à Val-D'Or, des collectivités qui ont créé le quart des richesses du Nord de l'Ontario forment des villes dignes de ce nom qui disposent d'infrastructures appropriées.
Les collectivités du Nord de l'Ontario qui vivent des ressources non renouvelables sont négligées depuis des années. Nous devons instaurer un système équitable, semblable à ce qui existe dans le Sud de l'Ontario. Nous devons nous assurer que, quand ces autres collectivités connaissent la prospérité et prennent de l'expansion, ce n'est pas au détriment des collectivités du Nord de l'Ontario qui sont éparpillées sur un vaste territoire. Ces collectivités sont aux prises avec de graves problèmes d'infrastructure, de graves problèmes économiques et l'exode massif de leur jeunes.
Il nous faut continuer d'assurer une voix politique forte à ces gens. Ce n'est que justice. C'est ce que les autres régions du Canada ont. Nous ne demandons pas de créer des circonscriptions de 68 000 ou 69 000 habitants, comme en Nouvelle-Écosse. Nous nous accommoderons des circonscriptions de 85 000 habitants et plus que nous avons dans le Nord de l'Ontario.
La ville de Sudbury, qui a une plus grosse population que l'Île-du-Prince-Édouard, a le même nombre de représentants que cette province. Nous ne réclamons pas la même représentation, mais je trouve tout à fait ahurissant que des députés du Sud de l'Ontario affirment qu'en permettant aux habitants du Nord de leur province d'avoir une voix aussi forte que les régions rurales du reste du Canada on enlève quelque chose aux habitants de la zone du 905 et de Markham, car nous réduisons leur représentation à la Chambre. Cela ne tient tout simplement pas debout.
Cela ne tient pas debout parce qu'il faut avoir des voix qui défendent les dossiers des populations rurales, des gens qui vivent dans des collectivités qui dépendent des forêts et des mines et qui comprennent les enjeux du Nord de l'Ontario. Nous avons le droit d'être entendus à la Chambre au même titre que la population du Yukon, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Québec a le droit d'être représentée et au même titre que les régions rurales du reste du Canada qui bénéficient d'une exemption claire.
Nous ne demandons pas de ramener le seuil à 69 000, 35 000 ou 25 000 habitants par circonscription. Nous sommes prêts à accepter la population que nous avons comme seuil, mais nous affirmons que, si le Sud de l'Ontario continue de croître à un rythme débridé, ça ne doit pas être au détriment de collectivités comme Red Rock, Iroquois Falls, Sudbury et Timmins.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-290. J'ai eu la chance de repasser le débat qui a eu lieu durant la première heure consacrée à cette mesure et j'ai écouté aujourd'hui les exposés des trois autres partis. Je ne suis pas sûr qu'on s'entende, à la Chambre, sur ce qu'est vraiment l'objectif de ce projet de loi, ou son principe sous-jacent.
Je pense que le projet de loi demande qu'on tienne compte du fait que la répartition de la population change, avec le temps, d'une province à l'autre et d'une région à l'autre. Le pourcentage de la population des régions éloignées demeure faible ou diminue, tandis que les zones urbaines deviennent plus populeuses. Cela signifie que non seulement la taille géographique de certaines circonscriptions continue à s'accroître, mais que les électeurs y perdent quant à la qualité de leur représentation là où la population augmente.
Dans certains cas, il faut cinq heures d'avion pour traverser la circonscription d'un bout à l'autre. Certaines circonscriptions comptent 25 ou 30 collectivités différentes ayant des intérêts distincts. En certains endroits, les gens n'ont jamais vu leur député fédéral.
Le Canada est un pays très diversifié. En fait, certains de ses habitants ne se considèrent même plus comme Canadiens. Personne ne parle des questions qui les intéressent. Les régions rurales et éloignées du Canada ont évidemment une économie axée sur le secteur primaire.
Les intérêts divergents des régions rurales et urbaines deviennent de plus en plus préoccupants pour les Canadiens. Les régions rurales, régions de ressources, et les régions éloignées du Canada tiennent de moins en moins de place dans le programme du Parlement et dans la législation fédérale, et leurs infrastructures et services obtiennent moins de financement. Je pense que, dans le Nord de l'Ontario, il n'y a qu'un seul bureau des passeports. Une personne doit parfois franchir une distance de 100 kilomètre pour aller faire une demande de passeport.
Quand on pense à la taille croissante des circonscriptions où la population est très dispersée, on se rend compte que les Canadiens n'ont pas accès à une représentation et à des services égaux pour tous. En fait, ces gens n'ont pas accès aux services, qu'on pense aux soins de santé, aux services sociaux, à l'éducation ou à tout autre besoin pour lequel les Canadiens veulent des services universels. Ces services ne sont pas accessibles également partout.
Lorsque ces services ne sont pas facilement disponibles par l'entremise de l'infrastructure que le gouvernement du Canada a mise en place dans toutes ces collectivités, les gens font appel à leur député fédéral, puisqu'il est la seule personne pouvant les aider relativement à des questions qui seraient normalement acheminées à un bureau du gouvernement du Canada. Par conséquent, le député qui représente une circonscription rurale ou éloignée au Canada accomplit des tâches que les députés de circonscriptions urbaines, comme moi par exemple, tiennent pour acquis, puisque ces tâches sont faites par d'autres services disponibles.
Certaines collectivités au Canada ont encore des lignes partagées. Les gens n'ont pas de lignes téléphoniques privées. Ils n'ont pas accès à Internet. Ils n'ont pas de service téléphonique cellulaire. La plupart du travail effectué dans les régions urbaines au pays fait appel à ces nouvelles technologies. Les gens qui vivent dans ces endroits, non seulement dans le Nord de l'Ontario, mais dans n'importe quelle région rurale ou éloignée au Canada, n'ont-ils pas droit à la même accessibilité aux services que les Canadiens qui vivent en milieu urbain? Où est l'équité là-dedans?
Je comprends les arguments relatifs à la représentation en fonction de la population. En raison des garanties constitutionnelles accordées aux provinces — et je ne vais pas mentionner de province, parce que je ne veux pas liguer une province contre une autre — neuf des dix provinces ont un nombre de sièges minimum garanti. L'Ontario est la seule qui n'a pas un nombre minimum de sièges garanti au Parlement.
En 2005, l'Ontario a adopté une loi afin de garantir, sauf erreur, 11 sièges à la région du Nord de l'Ontario. La province a adopté cette mesure législative parce qu'elle reconnaît qu'il est important que la région soit représentée afin de faire valoir ses intérêts, et pas nécessairement en proportion du nombre de ses habitants.
La représentation selon la population est un aspect important. Ce n'est pas, toutefois, ce que nous pratiquons actuellement au Canada. Cela n'est pas, en fait, une des caractéristiques de la démocratie pratiquée actuellement au Canada.
Je demande au gouvernement et au Bloc québécois de nous laisser examiner ce projet de loi, du point de vue non seulement du Nord de l'Ontario, mais aussi de la démocratie représentative, tant au moment des élections qu'en ce qui concerne l'accessibilité des services dont jouissent tous les Canadiens.
Je pense que ce projet de loi ne concerne pas que le Nord de l'Ontario. Il concerne en fait toutes les régions rurales et éloignées du Canada, et vise à garantir que, à mesure que la population des centres urbains et suburbains continuera de croître et que celle des régions rurales et éloignées continuera de décroître, la contribution de chacun des citoyens ne soit pas diminuée simplement parce que le poids démographique de l'endroit où on habite diminue.
En fait, avec les progrès techniques, il faudra moins de gens pour exploiter une ferme, pour extraire les ressources naturelles et pour transporter les marchandises parce que nous pourrons faire tout cela de façon plus efficace et plus productive avec une main-d'oeuvre réduite. Des agglomérations sont donc appelées à disparaître.
Je ne sais pas combien de temps cela prendra, mais nous devons maintenir un lien avec les Canadiens. La seule façon d'y arriver, c'est essentiellement par l'entremise des services qui sont fournis. Si ces services ne peuvent être fournis par le gouvernement du Canada dans des bureaux à l'intérieur d'une distance raisonnable, il ne reste que le député pour venir en aide aux gens. Voilà pourquoi nous devons étudier attentivement la situation et déterminer si la représentation des Canadiens en régions rurales et éloignées est équitable. Leurs voix doivent être entendues.
Ce projet de loi nous donne l'occasion d'en discuter. Je ne crois pas qu'il faille absolument que ce projet de loi soit adopté. Ce qui importe cependant, c'est que les points soulevés sont des points importants qui doivent être soumis au comité pour que ce dernier puisse déterminer si nous avons un problème ou si des mesures peuvent être prises pour garantir de façon absolue que tous les Canadiens bénéficient d'une véritable représentation.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce qui a été dit. J'ai souvent entendu l'argument de la représentation selon la population, mais en réalité, nous n'avons pas de représentation absolue en fonction de la population à l'heure actuelle. Le quotient est déterminé en fonction du nombre de circonscriptions et de la population de la province. Le quotient de l'Ontario est de l'ordre de 107 000. Le quotient moyen de toutes les autres provinces est d'environ 60 000. Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il n'y a aucune représentation absolue selon la population.
Allons-nous laisser la situation des régions éloignées du pays se détériorer jusqu'à ce qu'elles n'aient plus aucune voix? Je demande aux députés de renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions discuter de la façon dont nous traitons non seulement le Nord de l'Ontario, mais toutes les autres régions.
[Français]
Le Québec a aussi un défi à relever. Dans le nord de la province de Québec, il y a aussi des problèmes. Selon moi, ce sont des problèmes semblables à ceux auxquels fait face l'Ontario.
À quel point doit-on diminuer l'importance de nos communautés francophones du nord de l'Ontario et de nos communautés culturelles? Si nous n'avons pas besoin de garder 10 comtés dans le nord, discutons-en. Après la dernière redistribution, un comité a recommandé une étude. Qu'on fasse une étude avant de diminuer le nombre de circonscriptions au nord de l'Ontario, ou du moins qu'on en discute; cela n'enlève rien à personne.
Je vous demande de donner votre appui, afin que le projet de loi soit étudié en comité. On peut avoir une bonne discussion et peut-être pourra-t-on reconnaître les grands défis des régions de ce pays.
[Traduction]
Je demande aux députés de renvoyer ce projet de loi au comité. Tenons un débat ouvert et honnête sur les défis auxquels sont confrontées les petites collectivités rurales et éloignées, en Ontario, mais aussi au Québec et en Colombie-Britannique, qui ont les mêmes problèmes, et peut-être aussi en Alberta. Je connais mieux l'Ontario que ces autres provinces.
Il va falloir que nous décidions de ce qui est la juste chose à faire. Je pense qu'il est temps que nous ayons cette discussion. Je demande aux députés de bien vouloir appuyer ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 22 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Comme il est 13 h 25, la Chambre s'ajourne au lundi 20 novembre, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 26.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
L'hon. Rob Nicholson
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Carol Skelton
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Québec | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Ind. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | Ontario | |
| VACANCE | Repentigny | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de l’Environnement | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, Jason, secrétaire parlementaire du premier ministre | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (105) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, président du Conseil du Trésor | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, chef de l'Opposition | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ind. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
| VACANCE | London-Centre-Nord | |
Québec (74) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean | Outremont | Lib. |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, Christian, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Repentigny | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
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| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
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| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
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| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 10 novembre 2006 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
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Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
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Sukh Dhaliwal Jason Kenney Jean-Yves Laforest Carole Lavallée Jim Peterson Bruce Stanton Dave Van Kesteren Mike Wallace Paul Zed Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
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Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
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Harold Albrecht Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Gary Merasty Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
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Diane Bourgeois Bill Casey Peter Goldring Albina Guarnieri Keith Martin Alexa McDonough Deepak Obhrai Peter Van Loan Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Vivian Barbot Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wayne Marston Ted Menzies Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Gerry Ritz |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko James Bezan Ken Boshcoff Wayne Easter Jacques Gourde Larry Miller Jean-Yves Roy Robert Thibault Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
Rodger Cuzner Roger Gaudet Betty Hinton Colin Mayes Gilles-A. Perron Anthony Rota Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Johanne Deschamps Barry Devolin Raymonde Folco Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Guy André Ron Cannan Mark Eyking Helena Guergis Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
David Christopherson Mike Lake Richard Nadeau Pierre Poilievre Marcel Proulx Yasmin Ratansi David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Judy Sgro |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Maria Mourani Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Carolyn Bennett Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Ujjal Dosanjh Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Mario Silva |
|
Blaine Calkins Nathan Cullen John Godfrey Luc Harvey Marcel Lussier Pablo Rodriguez Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Michael Savage Thierry St-Cyr Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Colin Carrie Susan Kadis Jean Lapierre Brian Masse Bev Shipley Belinda Stronach Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Sue Barnes Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Vivian Barbot Sylvie Boucher Paule Brunelle Jean-Claude D'Amours Luc Harvey Pierre Lemieux Brian Murphy Daniel Petit Raymond Simard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Rob Anders Leon Benoit Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Mauril Bélanger Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Jean-Claude D'Amours Paul Dewar Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Mark Holland Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Marcel Proulx Pablo Rodriguez Mario Silva Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: Judy Sgro |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Omar Alghabra Navdeep Bains Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Louise Thibault Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Maka Kotto |
|
Jim Abbott Charlie Angus Sylvie Boucher Ed Fast Tina Keeper Luc Malo Francis Scarpaleggia Scott Simms Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Gerry Byrne John Cummins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Scott Simms Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Marlene Jennings Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Joe Preston |
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Vice-président: |
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Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Sous-comité de la sécurité sur la colline du Parlement |
|---|
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Président: Gary Goodyear |
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Vice-président: |
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Gérard Asselin Yvon Godin Joe Preston Marcel Proulx Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-présidents: Jean-Claude D'Amours Yves Lessard |
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France Bonsant Bonnie Brown Patrick Brown Denis Coderre Russ Hiebert Mike Lake Tony Martin Geoff Regan Lynne Yelich Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Nicole Demers Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Lee Richardson |
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Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
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Mike Allen Roy Cullen Claude DeBellefeuille Richard Harris Christian Ouellet Christian Paradis Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
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Vice-présidents: Carolyn Bennett Christiane Gagnon |
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Dave Batters Patricia Davidson Nicole Demers Ruby Dhalla Rick Dykstra Steven Fletcher Hedy Fry Tina Keeper Penny Priddy Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Yvan Loubier Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
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Président: Garry Breitkreuz |
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Vice-présidents: Joe Comartin Mark Holland |
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Maurizio Bevilacqua Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Carole Freeman Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Rick Norlock Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
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Président: Gord Brown |
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Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
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Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
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Robert Carrier Ed Fast Charles Hubbard Brian Jean Peter Julian David McGuinty Andy Scott Brian Storseth Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
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Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Colleen Beaumier Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
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Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
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Représentant la Chambre des communes:Robert Bouchard Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Rahim Jaffer
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de l’Environnement | |
| L'hon. Michael Chong | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Jason Kenney | du premier ministre | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| Mme Helena Guergis | du ministre du Commerce international | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Ed Komarnicki | du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. David Anderson | (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Christian Paradis | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Peter Van Loan | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Mark Warawa | de la ministre de l’Environnement | |
| Mme Lynne Yelich | de la ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. Ted Menzies | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler |