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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 20 novembre 2006 (No 82)


Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-24
Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion no 1 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
« « produit de bois d'oeuvre » Tout produit visé à l'article 8.4 de la Loi sur les »
Motion no 2 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :
« « produit de bois d’oeuvre » Sauf à l’article 18 et sauf pour le calcul de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre, »
Motion no 3 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 28, page 4, de ce qui suit :
« 6. Pour l'application de la présente loi, des personnes sont liées si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »
Motion no 4 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 5 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 9 à 12, page 5.
Motion no 6 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 7 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par
a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :
« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »
b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :
« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »
Motion no 8 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :
« Territories or Nunavut; and »
Motion no 9 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :
« de bois d'oeuvre. »
Motion no 10 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 6, de ce qui suit :
« applicable pour le mois prévu au paragraphe (3) par le prix à l'exportation du produit »
b) par substitution, aux lignes 32 à 43, page 6, et aux lignes 1 à 34, page 7, de ce qui suit :
« (3) Le taux applicable pour le mois donné est 0 %. »
Motion no 11 — 16 novembre 2006 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :
« incurred in the placement aboard the convey- »
Motion no 12 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit :
« transport. »
b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 9, de ce qui suit :
« du Canada, la veille du jour où le produit de bois d'oeuvre est exporté. »
Motion no 13 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :
« délivré au titre de l’article 25. »
Motion no 14 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 15 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :
« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »
b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :
« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »
c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :
« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.
(2) Les exportations excédentaires d’une per- »
Motion no 16 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :
« primary processing in one of those provinces from »
Motion no 17 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.
Motion no 18 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :
« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »
b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :
« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »
Motion no 19 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.
Motion no 20 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 16, de ce qui suit :
« (1.1) En cas d’incompatibilité entre les conditions de délivrance d’un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation, prévues par l’accord sur le bois d’oeuvre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et les conditions de présentation de renseignements au titre du paragraphe (1), les conditions prévues par l’accord l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité. »
Motion no 21 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 17, de ce qui suit :
« l'article 22 : »
Motion no 22 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :
« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »
Motion no 23 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 43, page 19, et aux lignes 1 à 9, page 20, de ce qui suit :
« (2) Lorsque le ministre proroge le délai, la déclaration est présentée ou les renseignements sont communiqués dans le délai prorogé.  »
Motion no 24 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 39, page 20, et aux lignes 1 à 10, page 21, de ce qui suit :
« 34. Les intérêts et la pénalité imposés à la personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi peuvent être annulés par le ministre. »
Motion no 25 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 26 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 24.
Motion no 27 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 43, page 24, de ce qui suit :
« mesure où, selon le cas :
a) elle a déjà été remboursée, versée ou payée à la personne, ou déduite d'une somme dont elle est redevable, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale;
b) la personne en a demandé le remboursement, le paiement ou la remise en vertu d'une autre loi fédérale;
c) la somme a été ou sera remboursée à la personne en application de la présente loi. »
Motion no 28 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 29 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 41.
Motion no 30 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 47, de ce qui suit :
« présente loi est passible d’une pénalité de 1 $ »
Motion no 31 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 47, de ce qui suit :
« pénalité égale à 50 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 5 % du total des »
Motion no 32 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit :
« maire, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $ et d’un emprisonnement maximal de dix jours, ou de l’une de ces peines. »
Motion no 33 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 49, de ce qui suit :
« a) soit d’une amende au moins égale à 5 % de la somme exigible qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser 20 % de cette somme ou de ce remboursement, ou, si la somme n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $; »
Motion no 34 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 50, de ce qui suit :
« somme de 1 $ et du montant représentant 10 % du droit qui aurait dû être versé; »
Motion no 35 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 50, de ce qui suit :
« 500 $ et d'un emprisonnement maximal de »
Motion no 36 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 50, de ce qui suit :
« sept jours, ou de l'une de ces peines, »
Motion no 37 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 51, de ce qui suit :
« maire, d'une amende maximale de 100 $. »
Motion no 38 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 51, de ce qui suit :
« infraction visée aux articles 68 ou 72 à moins qu'il ne soit établi qu'il n'a pas fait preuve de toute la diligence voulue »
Motion no 39 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 51, de ce qui suit :
« de culpabilité, de la peine prévue, si les preuves existent et si la personne a été poursuivie et déclarée »
Motion no 40 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :
« procédure sommaire, dans l'année suivant »
Motion no 41 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 41, page 52, et aux lignes 1 à 21, page 53, de ce qui suit :
« (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation ou un établissement, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).
(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation ou un établissement aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation ou l'établissement est un lieu visé à l’alinéa (2)a);
b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;
c) l’accès en a été refusé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.
(5) Si l’accès à la maison d’habitation ou à l'établissement a été refusé ou pourrait l’être et si des registres ou des biens y sont gardés ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi peut :
a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation ou de l'établissement de permettre à une personne d’avoir raisonnablement accès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou devraient l’être; »
Motion no 42 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 52, de ce qui suit :
« pant après avoir informé celui-ci de son droit d'en refuser l'accès, à moins d'y être autorisée par un mandat »
Motion no 43 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 54, de ce qui suit :
« écoulés dix jours francs après la signification »
Motion no 44 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 55, de ce qui suit :
« moins cent cinquante jours, dans lequel les »
Motion no 45 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 56, de ce qui suit :
« (6.1) Pour l'application du paragraphe (5), le juge doit déclarer la mise en demeure sans effet si la personne démontre qu'elle était incapable d'obtenir les renseignements ou les registres malgré des efforts raisonnables en ce sens. »
Motion no 46 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 56, de ce qui suit :
« être établie en application de l'article 51. »
Motion no 47 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 56, de ce qui suit :
« dans les huit mois suivant la fin de l’année, au »
Motion no 48 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 56, de ce qui suit :
« ci, si ces renseignements sont nécessaires à l'application de la présente loi. »
Motion no 49 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 57, de ce qui suit :
« d'incapacité de celui-ci dans les dix jours ouvrables après qu'il les reçoit, à un autre juge du »
Motion no 50 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 58, de ce qui suit :
« prendre soin de façon appropriée et responsable pour assurer leur »
Motion no 51 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 58, de ce qui suit :
« ministre, lequel rembourse les frais de transport raisonnables que la personne engage à cette fin. »
Motion no 52 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 60, de ce qui suit :
« (5) Le ministre peut fournir aux autorités médicales et judiciaires tout renseignement confidentiel »
Motion no 53 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 62, et aux lignes 1 à 3, page 63, de ce qui suit :
« Archives du Canada. »
Motion no 54 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 64, de ce qui suit :
« (12) Le ministre peut ordonner que l'on se départisse — notamment par leur destruction — des renseignements recueillis aux termes du présent article qu'il ne considère plus nécessaires à l'application de la présente loi. »
Motion no 55 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 67, de ce qui suit :
« avant le lendemain du cent cinquantième jour »
Motion no 56 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 68, de ce qui suit :
« graphe (1) avant le lendemain du cent cinquantième jour suivant la date de l'avis à la »
Motion no 57 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 70, de ce qui suit :
« sérieuses, le ministre peut demander d'autres »
Motion no 58 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 70, de ce qui suit :
« personne intéressée peut, après avis de neuf jours »
Motion no 59 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 70, de ce qui suit :
« a) dans les quarante-cinq jours suivant la date où »
Motion no 60 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 88, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 71, de ce qui suit :
« (3) Les dépenses et autres frais raisonnables »
Motion no 61 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 75, de ce qui suit :
« 89. (1) S'il sait qu'une personne est ou sera, dans un délai de dix jours ouvrables, tenue »
Motion no 62 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 75, de ce qui suit :
« 89. (1) S’il sait qu’une per- »
Motion no 63 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 75, de ce qui suit :
« s’il sait que, dans les quatre- »
Motion no 64 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 76, de ce qui suit :
« dont le ministre sait : »
Motion no 65 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 77, de ce qui suit :
« trois ans après le jour de la réception, par la »
Motion no 66 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 78, de ce qui suit :
« vertu de la présente loi un préavis écrit de quatre-vingt-dix »
Motion no 67 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 78, de ce qui suit :
« quatre-vingt-dix jours. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les frais dans les quatre-vingt-dix jours, le ministre peut »
Motion no 68 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 79, de ce qui suit :
« 94. (1) S'il détient la preuve qu'une personne a »
Motion no 69 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit :
« nistrateur se prescrit par un an après qu’il a »
Motion no 70 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 82, de ce qui suit :
« (5.1) Le présent article ne s'applique pas au transfert d'un bien qu'une personne effectue, selon le cas :
a) en paiement d'une obligation alimentaire envers son époux ou son enfant conformément à une entente écrite ou à l'ordonnance d'un tribunal;
b)  pour financer l'éducation de son enfant. »
Motion no 71 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 82, de ce qui suit :
« (7) Le présent article ne s'applique pas aux transferts de biens causés par le décès du cédant. »
Motion no 72 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 85, de ce qui suit :
« l'employé, sauf s'il a été mis en doute par écrit, dans un délai raisonnable, par le »
Motion no 73 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 86, de ce qui suit :
« 99. (1) Après avoir consulté tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre fait répartir entre les »
Motion no 74 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 40, page 86, de ce qui suit :
« tire de ce droit. »
Motion no 75 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :
« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »
Motion no 76 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 86, de ce qui suit :
« remboursement et des sommes — ne pouvant excéder 5 % des recettes — qu'il considère »
Motion no 77 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :
« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »
Motion no 78 — 16 novembre 2006 — M. Nadeau (Gatineau) — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 87, de ce qui suit :
« b.1) régir le calcul, l'application et l'interprétation de la valeur franco à bord et du prix à l'exportation visés à l'article 12; »
Motion no 79 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 87.
Motion no 80 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 87, de ce qui suit :
« Commerce international et après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux, prévoir les modalités »
Motion no 81 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 89, de ce qui suit :
« avoir été à présenter le 30 juin 2007. »
Motion no 82 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 89, de ce qui suit :
« règlement pris en vertu du paragraphe 22(2) ou de l'article 100 peut »
Motion no 83 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :
« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »
Motion no 84 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :
« avoir un effet rétroactif au 1er novembre 2006 »
Motion no 85 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 91, de ce qui suit :
« l'accord sur le bois d'oeuvre, le ministre, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre, peut, pour l'application du paragraphe (3) et de »
Motion no 86 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 91, de ce qui suit :
« paragraphe (2), le ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre : »
Motion no 87 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 91, de ce qui suit :
« (5) Le ministre procède aux déterminations visées au paragraphe (2) et à la délivrance des autorisations d'exportation mentionnées au paragraphe (3) conformément aux lignes directrices établies en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que ces activités se déroulent de façon équitable et transparente et que le ministre assure un suivi de toute contrainte excessive qu'une autorisation d'exportation cause à une personne. »
Motion no 88 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 92, de ce qui suit :
« ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et donné un préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, modifier, suspendre, annuler ou »
Motion no 89 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 93, de ce qui suit :
« (3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans le lieu visé à l'alinéa (2)a) sans la permission de l'occupant, à »
Motion no 90 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 93, de ce qui suit :
« l'inspecteur à pénétrer dans un lieu aux conditions précisées dans le mandat, »
b) par substitution, à la ligne 35, page 93, de ce qui suit :
« qu'il s'agit d'un lieu visé à »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 93, de ce qui suit :
« (b) entry into the place is neces- »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 93, de ce qui suit :
« (c) entry into the place has been, or »
Motion no 91 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 42, page 93, de ce qui suit :
« (5) Si l'accès au lieu a été »
b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 94, de ce qui suit :
« a) ordonner à l'occupant du lieu de permettre à l'inspecteur »
c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 94, de ce qui suit :
« in the place; and »
Motion no 92 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 94, de ce qui suit :
« (2) Le ministre précise par écrit la »
Motion no 93 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 97, de ce qui suit :
« Parlement et le gouverneur en conseil à »
Motion no 94 — 16 novembre 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :
« ou sont réputées être en vigueur le 1er novembre 2006. »
Motion no 95 — 16 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Que le projet de loi C-24, à l’annexe, soit modifié par substitution, à l'article 7, page 101, de ce qui suit :
« 7. J.D. Irving Ltd. (Pohénégamook) »