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Le lundi 20 novembre 2006 (N^o 82)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-24

Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« « produit de bois d'oeuvre » Tout produit visé à l'article 8.4 de la Loi sur les »

Motion n^o 2 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« « produit de bois d’oeuvre » Sauf à l’article 18 et sauf pour le calcul de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre, »

Motion n^o 3 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 28, page 4, de ce qui suit :

« 6. Pour l'application de la présente loi, des personnes sont liées si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

Motion n^o 4 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 5 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 9 à 12, page 5.

Motion n^o 6 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 7 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par

a) substitution, aux lignes 22 à 24, page 5, de ce qui suit :

« 10.1 (1) Les exportations de produits de bois d'oeuvre ci-après sont exclues de l'application de l'article 10 : »

b) substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit :

« Nord-Ouest ou du Nunavut s'il y subit, pour la première fois, une »

Motion n^o 8 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 32, page 5, de ce qui suit :

« Territories or Nunavut; and »

Motion n^o 9 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 6, de ce qui suit :

« de bois d'oeuvre. »

Motion n^o 10 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 11, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 6, de ce qui suit :

« applicable pour le mois prévu au paragraphe (3) par le prix à l'exportation du produit »

b) par substitution, aux lignes 32 à 43, page 6, et aux lignes 1 à 34, page 7, de ce qui suit :

« (3) Le taux applicable pour le mois donné est 0 %. »

Motion n^o 11 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :

« incurred in the placement aboard the convey- »

Motion n^o 12 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 8, de ce qui suit :

« transport. »

b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 9, de ce qui suit :

« du Canada, la veille du jour où le produit de bois d'oeuvre est exporté. »

Motion n^o 13 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 7, et se terminant à la ligne 7, page 8, de ce qui suit :

« délivré au titre de l’article 25. »

Motion n^o 14 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 15 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 11, de ce qui suit :

« Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, compte tenu du paragraphe 10.1(2), excè- »

b) par substitution, aux lignes 5 à 7, page 12, de ce qui suit :

« Maine, chaque personne responsable des exportations excédentaires déterminées selon le paragraphe (2) est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard de celles-ci, un »

c) par substitution, à la ligne 10, page 12, de ce qui suit :

« (1.1) Le droit devient exigible au moment où le produit de bois d’oeuvre est exporté.

(2) Les exportations excédentaires d’une per- »

Motion n^o 16 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 12, de ce qui suit :

« primary processing in one of those provinces from »

Motion n^o 17 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 17, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 12, de ce qui suit :

« tionnellement ou non, des droits prévus aux articles 10 et 14 tout produit de bois d’oeuvre. »

b) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 13, de ce qui suit :

« paragraphe 22(2) est également exemptée des droits prévus aux articles 10 et 14. »

Motion n^o 19 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 20 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 16, de ce qui suit :

« (1.1) En cas d’incompatibilité entre les conditions de délivrance d’un agrément d’entreprise indépendante de seconde transformation, prévues par l’accord sur le bois d’oeuvre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et les conditions de présentation de renseignements au titre du paragraphe (1), les conditions prévues par l’accord l’emportent dans la mesure de l’incompatibilité. »

Motion n^o 21 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 17, de ce qui suit :

« l'article 22 : »

Motion n^o 22 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 26, page 17, de ce qui suit :

« ce mois, en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par celui-ci; »

Motion n^o 23 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 43, page 19, et aux lignes 1 à 9, page 20, de ce qui suit :

« (2) Lorsque le ministre proroge le délai, la déclaration est présentée ou les renseignements sont communiqués dans le délai prorogé. »

Motion n^o 24 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 39, page 20, et aux lignes 1 à 10, page 21, de ce qui suit :

« 34. Les intérêts et la pénalité imposés à la personne qui omet de verser une somme au receveur général selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi peuvent être annulés par le ministre. »

Motion n^o 25 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 26 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 8 à 11, page 24.

Motion n^o 27 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 43, page 24, de ce qui suit :

« mesure où, selon le cas :

a) elle a déjà été remboursée, versée ou payée à la personne, ou déduite d'une somme dont elle est redevable, en vertu de la présente loi ou d'une autre loi fédérale;

b) la personne en a demandé le remboursement, le paiement ou la remise en vertu d'une autre loi fédérale;

c) la somme a été ou sera remboursée à la personne en application de la présente loi. »

Motion n^o 28 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 29 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 56, soit modifié par suppression des lignes 1 à 4, page 41.

Motion n^o 30 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 66, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 47, de ce qui suit :

« présente loi est passible d’une pénalité de 1 $ »

Motion n^o 31 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 67, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 47, de ce qui suit :

« pénalité égale à 50 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 5 % du total des »

Motion n^o 32 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 68, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 13, page 48, de ce qui suit :

« maire, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $ et d’un emprisonnement maximal de dix jours, ou de l’une de ces peines. »

Motion n^o 33 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 69, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 22, page 49, de ce qui suit :

« a) soit d’une amende au moins égale à 5 % de la somme exigible qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser 20 % de cette somme ou de ce remboursement, ou, si la somme n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 2 500 $; »

Motion n^o 34 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 50, de ce qui suit :

« somme de 1 $ et du montant représentant 10 % du droit qui aurait dû être versé; »

Motion n^o 35 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 50, de ce qui suit :

« 500 $ et d'un emprisonnement maximal de »

Motion n^o 36 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 50, de ce qui suit :

« sept jours, ou de l'une de ces peines, »

Motion n^o 37 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 51, de ce qui suit :

« maire, d'une amende maximale de 100 $. »

Motion n^o 38 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 51, de ce qui suit :

« infraction visée aux articles 68 ou 72 à moins qu'il ne soit établi qu'il n'a pas fait preuve de toute la diligence voulue »

Motion n^o 39 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 75, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 51, de ce qui suit :

« de culpabilité, de la peine prévue, si les preuves existent et si la personne a été poursuivie et déclarée »

Motion n^o 40 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 76, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 52, de ce qui suit :

« procédure sommaire, dans l'année suivant »

Motion n^o 41 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 41, page 52, et aux lignes 1 à 21, page 53, de ce qui suit :

« (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habitation ou un établissement, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).

(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation ou un établissement aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation ou l'établissement est un lieu visé à l’alinéa (2)a);

b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi;

c) l’accès en a été refusé, ou il est raisonnable de croire qu’il le sera.

(5) Si l’accès à la maison d’habitation ou à l'établissement a été refusé ou pourrait l’être et si des registres ou des biens y sont gardés ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi peut :

a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation ou de l'établissement de permettre à une personne d’avoir raisonnablement accès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou devraient l’être; »

Motion n^o 42 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 52, de ce qui suit :

« pant après avoir informé celui-ci de son droit d'en refuser l'accès, à moins d'y être autorisée par un mandat »

Motion n^o 43 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 78, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 54, de ce qui suit :

« écoulés dix jours francs après la signification »

Motion n^o 44 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 55, de ce qui suit :

« moins cent cinquante jours, dans lequel les »

Motion n^o 45 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 56, de ce qui suit :

« (6.1) Pour l'application du paragraphe (5), le juge doit déclarer la mise en demeure sans effet si la personne démontre qu'elle était incapable d'obtenir les renseignements ou les registres malgré des efforts raisonnables en ce sens. »

Motion n^o 46 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 81, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 56, de ce qui suit :

« être établie en application de l'article 51. »

Motion n^o 47 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 56, de ce qui suit :

« dans les huit mois suivant la fin de l’année, au »

Motion n^o 48 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 82, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 56, de ce qui suit :

« ci, si ces renseignements sont nécessaires à l'application de la présente loi. »

Motion n^o 49 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 57, de ce qui suit :

« d'incapacité de celui-ci dans les dix jours ouvrables après qu'il les reçoit, à un autre juge du »

Motion n^o 50 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 58, de ce qui suit :

« prendre soin de façon appropriée et responsable pour assurer leur »

Motion n^o 51 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 83, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 58, de ce qui suit :

« ministre, lequel rembourse les frais de transport raisonnables que la personne engage à cette fin. »

Motion n^o 52 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 60, de ce qui suit :

« (5) Le ministre peut fournir aux autorités médicales et judiciaires tout renseignement confidentiel »

Motion n^o 53 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 46, page 62, et aux lignes 1 à 3, page 63, de ce qui suit :

« Archives du Canada. »

Motion n^o 54 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 84, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 64, de ce qui suit :

« (12) Le ministre peut ordonner que l'on se départisse — notamment par leur destruction — des renseignements recueillis aux termes du présent article qu'il ne considère plus nécessaires à l'application de la présente loi. »

Motion n^o 55 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 67, de ce qui suit :

« avant le lendemain du cent cinquantième jour »

Motion n^o 56 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 86, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 68, de ce qui suit :

« graphe (1) avant le lendemain du cent cinquantième jour suivant la date de l'avis à la »

Motion n^o 57 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 70, de ce qui suit :

« sérieuses, le ministre peut demander d'autres »

Motion n^o 58 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 70, de ce qui suit :

« personne intéressée peut, après avis de neuf jours »

Motion n^o 59 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 70, de ce qui suit :

« a) dans les quarante-cinq jours suivant la date où »

Motion n^o 60 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 88, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 12, page 71, de ce qui suit :

« (3) Les dépenses et autres frais raisonnables »

Motion n^o 61 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 75, de ce qui suit :

« 89. (1) S'il sait qu'une personne est ou sera, dans un délai de dix jours ouvrables, tenue »

Motion n^o 62 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 75, de ce qui suit :

« 89. (1) S’il sait qu’une per- »

Motion n^o 63 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 75, de ce qui suit :

« s’il sait que, dans les quatre- »

Motion n^o 64 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 76, de ce qui suit :

« dont le ministre sait : »

Motion n^o 65 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 89, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 77, de ce qui suit :

« trois ans après le jour de la réception, par la »

Motion n^o 66 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 78, de ce qui suit :

« vertu de la présente loi un préavis écrit de quatre-vingt-dix »

Motion n^o 67 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 78, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours. Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les frais dans les quatre-vingt-dix jours, le ministre peut »

Motion n^o 68 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 94, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 79, de ce qui suit :

« 94. (1) S'il détient la preuve qu'une personne a »

Motion n^o 69 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 95, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 80, de ce qui suit :

« nistrateur se prescrit par un an après qu’il a »

Motion n^o 70 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 82, de ce qui suit :

« (5.1) Le présent article ne s'applique pas au transfert d'un bien qu'une personne effectue, selon le cas :

a) en paiement d'une obligation alimentaire envers son époux ou son enfant conformément à une entente écrite ou à l'ordonnance d'un tribunal;

b) pour financer l'éducation de son enfant. »

Motion n^o 71 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 96, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 82, de ce qui suit :

« (7) Le présent article ne s'applique pas aux transferts de biens causés par le décès du cédant. »

Motion n^o 72 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 98, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 85, de ce qui suit :

« l'employé, sauf s'il a été mis en doute par écrit, dans un délai raisonnable, par le »

Motion n^o 73 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 86, de ce qui suit :

« 99. (1) Après avoir consulté tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, le ministre fait répartir entre les »

Motion n^o 74 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 40, page 86, de ce qui suit :

« tire de ce droit. »

Motion n^o 75 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 29, page 86, de ce qui suit :

« d’oeuvre assujettis aux droits prévus aux articles 10 ou 14 les recettes que Sa Majesté du chef du Canada tire de ces droits, déduction faite de tout »

Motion n^o 76 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 99, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 86, de ce qui suit :

« remboursement et des sommes — ne pouvant excéder 5 % des recettes — qu'il considère »

Motion n^o 77 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 87, de ce qui suit :

« a) préciser les exigences ou conditions qui, de l'avis du gouvernement du Canada, devraient être respectées pour obtenir un agrément d'entreprise indépendante de seconde transformation; »

Motion n^o 78 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 87, de ce qui suit :

« b.1) régir le calcul, l'application et l'interprétation de la valeur franco à bord et du prix à l'exportation visés à l'article 12; »

Motion n^o 79 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par suppression des lignes 12 à 17, page 87.

Motion n^o 80 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 87, de ce qui suit :

« Commerce international et après consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux, prévoir les modalités »

Motion n^o 81 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 106, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 89, de ce qui suit :

« avoir été à présenter le 30 juin 2007. »

Motion n^o 82 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 89, de ce qui suit :

« règlement pris en vertu du paragraphe 22(2) ou de l'article 100 peut »

Motion n^o 83 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 89, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 84 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 108, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 90, de ce qui suit :

« avoir un effet rétroactif au 1^er novembre 2006 »

Motion n^o 85 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 91, de ce qui suit :

« l'accord sur le bois d'oeuvre, le ministre, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre, peut, pour l'application du paragraphe (3) et de »

Motion n^o 86 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 91, de ce qui suit :

« paragraphe (2), le ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que l'industrie du bois d'oeuvre : »

Motion n^o 87 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 91, de ce qui suit :

« (5) Le ministre procède aux déterminations visées au paragraphe (2) et à la délivrance des autorisations d'exportation mentionnées au paragraphe (3) conformément aux lignes directrices établies en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que ces activités se déroulent de façon équitable et transparente et que le ministre assure un suivi de toute contrainte excessive qu'une autorisation d'exportation cause à une personne. »

Motion n^o 88 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 113, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 92, de ce qui suit :

« ministre peut, après avoir consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux et donné un préavis écrit d'au moins cent quatre-vingts jours, modifier, suspendre, annuler ou »

Motion n^o 89 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 93, de ce qui suit :

« (3) L'inspecteur ne peut pénétrer dans le lieu visé à l'alinéa (2)a) sans la permission de l'occupant, à »

Motion n^o 90 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 93, de ce qui suit :

« l'inspecteur à pénétrer dans un lieu aux conditions précisées dans le mandat, »

b) par substitution, à la ligne 35, page 93, de ce qui suit :

« qu'il s'agit d'un lieu visé à »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 93, de ce qui suit :

« (b) entry into the place is neces- »

d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 93, de ce qui suit :

« (c) entry into the place has been, or »

Motion n^o 91 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 42, page 93, de ce qui suit :

« (5) Si l'accès au lieu a été »

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 94, de ce qui suit :

« a) ordonner à l'occupant du lieu de permettre à l'inspecteur »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 94, de ce qui suit :

« in the place; and »

Motion n^o 92 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 114, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 94, de ce qui suit :

« (2) Le ministre précise par écrit la »

Motion n^o 93 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 120, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 97, de ce qui suit :

« Parlement et le gouverneur en conseil à »

Motion n^o 94 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l'article 126, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 100, de ce qui suit :

« ou sont réputées être en vigueur le 1^er novembre 2006. »

Motion n^o 95 — 16 novembre 2006 — — Que le projet de loi C-24, à l’annexe, soit modifié par substitution, à l'article 7, page 101, de ce qui suit :

« 7. J.D. Irving Ltd. (Pohénégamook) »