Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 83 Le mardi 21 novembre 2006 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 20 novembre 2006 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ». |
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| 20 novembre 2006 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 20 novembre 2006 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 20 novembre 2006 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 20 novembre 2006, soit agréé. |
Questions |
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| Q-1152 — 20 novembre 2006 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’impôt non payé sur les profits des sociétés transférés à l’étranger où le taux d’imposition est inférieur : a) combien d’enquêtes sont en cours; b) quelle est la valeur estimative actuelle de l’impôt récupérable; c) combien en coûte-t-il chaque jour au gouvernement pour surveiller et tenter de récupérer cet impôt; d) quel est le montant total de l’impôt récupéré des sociétés à cet égard au cours de chacune des cinq dernières années financières? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-9 — 20 novembre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration : a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-250 — 20 novembre 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération les effets causés par le pont Golden Ears sur la ferme Formosa de Maple Ridge en Colombie-Britannique, et devrait suspendre le financement du projet jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée pour protéger les terres agricoles écosensibles. |
Affaires émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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