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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 83

Tuesday, November 21, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 83

Le mardi 21 novembre 2006

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
November 20, 2006 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”. 20 novembre 2006 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».
November 20, 2006 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia”. 20 novembre 2006 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
November 20, 2006 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Bill entitled “An Act to amend the Public Service Labour Relations Act (RCMP members and special constables) and the Royal Canadian Mounted Police Act”. 20 novembre 2006 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ».
November 20, 2006 — Mrs. Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (mischief against educational or other institution)”. 20 novembre 2006 — Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)
November 20, 2006 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented on Monday, November 20, 2006, be concurred in. 20 novembre 2006 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 20 novembre 2006, soit agréé.

Questions

Questions
Q-1152 — November 20, 2006 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With regard to unpaid taxes on corporate profits transferred to foreign jurisdictions with lower rates of taxation: (a) how many investigations are currently active; (b) what is the current estimated value of recoverable taxes; (c) what is the current cost per day to the government of monitoring and pursuing the full recovery of these taxes; and (d) what is the total amount of tax recovered from corporations in this regard in each of the past five fiscal years? Q-1152 — 20 novembre 2006 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne l’impôt non payé sur les profits des sociétés transférés à l’étranger où le taux d’imposition est inférieur : a) combien d’enquêtes sont en cours; b) quelle est la valeur estimative actuelle de l’impôt récupérable; c) combien en coûte-t-il chaque jour au gouvernement pour surveiller et tenter de récupérer cet impôt; d) quel est le montant total de l’impôt récupéré des sociétés à cet égard au cours de chacune des cinq dernières années financières?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents
P-9 — November 20, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That an Order of the House do issue for copies of all studies that were done and the list of people who were consulted, thus far during the 2006-2007 fiscal year, regarding the efficiency and administrative costs of: (a) Status of Women Canada; (b) Court Challenges Program; (c) Canada Volunteerism Initiative; and (d) the Law Commission of Canada. P-9 — 20 novembre 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration : a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada.

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-250 — November 20, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should take into consideration the impact of the Golden Ears Bridge on the Formosa Farm of Maple Ridge, British Columbia, and should provide no further funding of the project until a resolution has been found that preserves sensitive agricultural lands. M-250 — 20 novembre 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre en considération les effets causés par le pont Golden Ears sur la ferme Formosa de Maple Ridge en Colombie-Britannique, et devrait suspendre le financement du projet jusqu’à ce qu’une solution ait été trouvée pour protéger les terres agricoles écosensibles.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-303 — September 25, 2006 — Resuming consideration of the motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-303 — 25 septembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
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