Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 29 novembre 2006 (N^o 89)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply	Travaux des subsides

April 4, 2006 — — Consideration of the Business of Supply.

4 avril 2006 — — Prise en considération des travaux des subsides.

Supply period ending March 26, 2007 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a).

Période des subsides se terminant le 26 mars 2007 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.

Days to be allotted — 7 days in current period.

Jours à désigner — 7 jours dans la période courante.

Opposition Motions

Motions de l’opposition

May 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006.

25 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.

May 30, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule.

30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.

May 30, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs.

30 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote n^o 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.

June 15, 2006 — — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings.

15 juin 2006 — — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61^e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.


October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty.	17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Ways and Means	Voies et moyens

No. 2 — May 2, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006.

N^o 2 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire n^o 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.

No. 3 — May 2, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006.

N^o 3 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire n^o 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.

No. 4 — May 2, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006.

N^o 4 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.

No. 7 — September 25, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006.

N^o 7 — 25 septembre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.

No. 9 — October 31, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006.

N^o 9 — 31 octobre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.

No. 12 — November 27, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts. — Sessional Paper No. 8570-391-15, tabled on Monday, November 27, 2006.

N^o 12 — 27 novembre 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. — Document parlementaire n^o8570-391-15, déposé le lundi 27 novembre 2006.

Government Bills (Commons)	Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-7^R — April 27, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act.

C-7^R — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.

C-12^R — November 22, 2006 — The Minister of Public Safety — Consideration at report stage of Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment.	C-12^R — 22 novembre 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Wednesday, November 22, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-107.	Rapport du Comité — présenté le mercredi 22 novembre 2006, document parlementaire n^o 8510-391-107.

C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments.	C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62.	Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire n^o 8510-391-62.

C-20^R — June 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act.

C-20^R — 15 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

C-21 — June 19, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted).

C-21 — 19 juin 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).

C-24^R — November 22, 2006 — The Minister of International Trade — Resuming consideration at report stage of Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, as reported by the Standing Committee on International Trade with amendments.	C-24^R — 22 novembre 2006 — Le ministre du Commerce international — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 2.	Reprise du débat sur les motions du groupe n^o 2.
Committee Report — presented on Thursday, November 9, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-100.	Rapport du Comité — présenté le jeudi 9 novembre 2006, document parlementaire n^o 8510-391-100.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper.	Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.

C-27 — November 9, 2006 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee.

C-27 — 9 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

C-29 — October 18, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act.

C-29 — 18 octobre 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

C-30 — October 19, 2006 — The Minister of the Environment — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act).	C-30 — 19 octobre 2006 — Le ministre de l’Environnement — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).
Application of Standing Order 73(1) — House informed of intention to refer the Bill to Committee before second reading.	Application de l'article 73(1) du Règlement — la Chambre a été informée de l'intention de renvoyer le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture.
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate.	Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat.