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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 095
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 095
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s'acquitter de leurs responsabilités.
— C'est avec beaucoup de fierté que j'ai le grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour proposer cette motion.
À titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où est située la BFC Petawawa, qui dit être « Le lieu d'entraînement des guerriers ». Ma motion vise toutes les femmes et tous les hommes des Forces armées canadiennes et, plus particulièrement, les êtres chers dont le travail est de s'occuper du foyer en attendant leur retour.
Je profite de cette occasion, ici à la Chambre des communes, au nom des résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke, des militaires, de leurs familles et de tous les Canadiens, de remercier le premier ministre du rôle de chef de file qu'il joue au nom du gouvernement du Canada en montrant à quel point il se soucie des soldats et de leurs familles. En effet, il a visité ma circonscription, et plus particulièrement la belle ville de Cobden, en Ontario, pour allumer officiellement les lumières du plus grand arbre de Noël du Canada.
Le comité organisateur de 2006 de l'arbre de Noël le plus grand a dédié cette année l'arbre de 75 pieds aux femmes et aux hommes des Forces armées canadiennes et à leurs familles. La belle cérémonie a été diffusée en direct à nos troupes de la base des Forces canadiennes de Kandahar en Afghanistan, mais l'arbre est dédié à toutes nos femmes et à tous nos hommes courageux qui s'exposent à des risques au service des autres dans diverses régions du monde.
Je félicite les membres du comité et les bénévoles de tout leur travail et de leur enthousiasme, grâce auxquels la cérémonie d'illumination de l'arbre de cette année a été une telle réussite, et je félicite également les milliers de résidants de toute la vallée supérieure de l'Outaouais qui sont venus manifester leur appui à nos troupes et faire de la cérémonie de cette année un très grand succès. L'arbre a été décoré par des centaines d'écoliers du comté de Renfrew, dont bon nombre ont adopté un soldat en Afghanistan et ont écrit des lettres de Noël à nos soldats pour leur faire savoir que, même s'ils sont loin de chez eux, on ne les oublie pas.
Notre collectivité a également créé un fonds de dotation pour les enfants qui ont perdu des parents dans le conflit en Afghanistan.
À la BFC Petawawa, le public réunit les fonds nécessaires pour ériger un monument où brûlera une flamme éternelle dédiée à tous ceux qui entretiennent le feu dans les foyers. Je remercie Dianne Collier, conjointe d'un militaire à la retraite, de ses efforts pour que soit allumée la « flamme de l'espoir ».
On m'a récemment rappelé le sacrifice des familles de nos soldats lorsque j'ai eu le privilège d'assister à un service commémoratif en l'honneur d'un brave soldat mort en défendant les libertés que tant de Canadiens tiennent pour acquises.
Je demande aux députés de m'accorder leur attention pendant un moment pour écouter un poème écrit par Jocelyne Girouard, la fille de l'adjudant-chef Robert Michel Joseph Girouard. L'adjudant-chef Girouard a récemment été mis en terre.
Le poème est intitulé Cher papa:
Cher papa,
Je ne les ai pas crus
Lorsqu'il m'ont dit que tu étais mort.
Cela ne me paraissait pas réel.
Cela me semblait si injuste.
Dieu t'a repris à nous
Apparemment sans se soucier de nous.
Ta famille a besoin de toi, papa.
C'est trop injuste.
Nous n'irons pas te venger,
Nous ne sommes même pas fâchés.
Nous sommes seulement tristes
De t'avoir perdu.
Mais tu resteras avec nous,
Car nous ne t'oublierons jamais.
Il nous a paru si irréel
Que tu ne sortes pas de cet avion sur tes pieds.
Tu nous manqueras toujours,
Tu nous manqueras tellement.
Comment pouvons-nous vivre sans toi?
Sans ton soutien, ton amour, tes caresses?
Nous avons besoin de toi, papa.
Nous ne sommes pas prêts à vivre sans toi,
Même si tu nous a bien formés,
Nous ne sommes pas si courageux et forts que cela.
Tu étais un soldat, un amant, un père, un ami.
Nous sommes si fiers de tout ce que tu as fait.
Nous tenterons de vivre comme toi.
Nous ferons honneur à ta mémoire.
Il est juste trop dur de penser que tu es mort.
Tu ne peux pas être parti pour toujours,
Tu as été notre point d'ancrage si longtemps
Que ta mort laisse notre famille en lambeaux.
Mais ne t'en fais pas.
Tu peux être fier de nous,
Car nous survivrons sans toi
Mais ce sera dur au début.
Pense à nous quand tu peux.
Nous penserons à toi avec amour.
Nous n'oublierons pas que tu es libre
Et que tu es mort pour nous tous.
Je remercie Jocelyn de m'avoir fait partager ses sentiments, même si je sais bien que je ne peux qu'imaginer sa douleur et celle de sa famille. Son courage est admirable.
Cette motion, je la présente pour Jocelyn et pour toutes les familles de militaires de l'active et les personnes qui leur sont chères. J'invite tous les députés à réaffirmer leur engagement envers nos militaires canadiens et je prie le gouvernement de fournir aux Forces canadiennes le meilleur équipement possible et le meilleur soutien possible afin qu'elles puissent continuer de s'acquitter de leurs responsabilités.
Cette motion ne concerne pas seulement les Forces canadiennes, mais tous les Canadiens, car tous les Canadiens bénéficient énormément du travail indispensable de nos militaires, tant au pays qu'à l'étranger.
[Français]
Dans le monde si imprévisible dans lequel nous vivons, où le terrorisme mondial, les armes de destruction massive et les États en situation précaire ou déliquescente menacent la sécurité par le monde, le Canada ne peut pas prendre la défense nationale à la légère.
[Traduction]
Il faut absolument que les Forces canadiennes aient les ressources et le soutien dont elles ont besoin pour protéger notre société pacifique.
En quoi consiste cette mission? Pourquoi envoyons-nous des jeunes gens dans la fleur de l'âge à l'autre bout du monde?
Nous le faisons pour défendre les intérêts canadiens au pays et à l'étranger en empêchant l'Afghanistan de redevenir un État en déroute servant de refuge aux terroristes et aux organisations terroristes. Nous donnons à la population afghane l'espoir d'un avenir meilleur en instaurant les conditions de sécurité nécessaires au développement. Nous aidons le gouvernement et les habitants de l'État islamique d'Afghanistan à se donner un pays démocratique stable, pacifique et autosuffisant.
Tous les Canadiens ont lieu d'être fiers de ce que nous accomplissons en Afghanistan, tout particulièrement quand il s'agit de garantir que les jeunes filles puissent faire des études en toute sécurité. Notre approche concertée en matière de développement, de diplomatie et de défense aide les Afghans à stabiliser leur pays, à instaurer la primauté du droit et à s'assurer que leur pays ne serve plus jamais de refuge aux terroristes.
Nous n'avons pas une mince tâche. Je lisais justement hier que des militants talibans ont donné suite à l'une de leurs menaces terroristes et qu'ils ont assassiné deux enseignantes et trois membres de leurs familles. On leur reprochait d'avoir essayé de donner une éducation aux filles. Cela porte à 22 le nombre d'enseignants tués par les talibans depuis le début de l'année. Ces terroristes n'ont aucun respect pour les femmes, et très peu pour la vie humaine.
En tant que Canadiens, faisons-nous tout ce que nous pouvons pour soutenir nos courageux militaires?
Le 18 mai 2004, le Parti libéral de l'Ontario a décidé d'appliquer une nouvelle taxe controversée, la contribution-santé de l'Ontario, violant du même coup la promesse électorale qu'il avait faite de ne pas augmenter les impôts. Dans le cas des Forces armées canadiennes, le gouvernement fédéral fournit directement les soins de santé à nos militaires. Même si ces derniers sont exclus, en vertu de la loi, des régimes provinciaux d'assurance-santé, les libéraux de l'Ontario ont fait payer près de 30 millions de dollars en cotisations à 40 000 membres de la force régulière et de la réserve en Ontario.
Les libéraux de l'Ontario ont essayé de justifier cette ponction fiscale évidente en affirmant que les cotisations financent des services offerts aux personnes à charge, même si de nombreux militaires ne sont pas mariés ou n'ont aucune personne à charge. Pourtant, lorsque le Centre Phoenix pour les enfants et les familles, du comté de Renfrew, a demandé 400 000 $ pour engager des thérapeutes et des conseillers spécialisés dans les soins aux enfants pour traiter de forts niveaux d'angoisse et de dépression et même des traumatismes chez les enfants des militaires et les fournisseurs de soins aux militaires, Mary Anne Chambers, la ministre provinciale des Services à l'enfance et à la jeunesse, a répondu, dans la lettre qu'elle a adressée le 3 octobre 2006 au directeur administratif du Centre Phoenix, Greg Lubimiv, que le soutien et les services aux familles et aux enfants étaient de compétence fédérale.
Un couple de militaires qui a perdu tragiquement son bébé quelques semaines après sa naissance, s'est mis en rapport avec moi en tant que députée de la circonscription qui comprend la BFC Petawawa. Comme le mari et la femme sont des militaires, ils ne sont pas couverts par le Régime d'assurance-maladie de l'Ontario, le RAMO, car c'est le gouvernement fédéral qui offre directement les soins de santé. Comme l'enfant est mort quelques semaines après sa naissance, il n'était pas couvert par le RAMO, car aucun des deux parents n'avait un numéro de RAMO permettant de couvrir l'enfant même si les deux parents paient des milliers de dollars en cotisations d'assurance-santé au gouvernement provincial.
Ce couple a reçu une facture de milliers de dollars. Ce sont des citoyens canadiens. Ils portent l'uniforme pour servir leur pays, mais ils sont traités comme des citoyens de seconde zone par le gouvernement de l'Ontario.
Au cours de la législature précédente, je vous ai donné d'autres exemples qui montrent que nos militaires sont traités de façon inéquitable en ce qui concerne la prestation de services en Ontario. Je demande à Dalton McGuinty et au Parti libéral de cesser de se décharger de leurs responsabilités. Si le gouvernement libéral de l'Ontario ne veut pas offrir des services aux familles et aux enfants de nos militaires, il devrait remettre l'argent qu'il leur a pris, les 30 millions de dollars de cotisations.
Pour sa part, sous la direction du premier ministre Stephen Harper, le gouvernement du Canada fait sa part. Les Canadiens font de même. Il est temps que le gouvernement de l'Ontario emboîte le pas.
Je vais conclure mes observations en parlant des vendredis rouges. Mes proches collaborateurs savent que le rouge n'est pas ma couleur préférée. Je suis par contre si profondément convaincue que nous devons appuyer nos troupes que je suis prête à faire un compromis tous les vendredis, aussi longtemps que ce sera nécessaire.
La campagne des vendredis rouges, qui a débuté aux États-Unis en 2005, a pris le Canada d'assaut en février dernier. Cette campagne, destinée à démontrer notre appui à nos militaires, rallie un grand nombre de personnes dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui, tous les vendredis, portent le plus de rouge possible.
En septembre dernier, les conjointes de deux militaires de la base de Petawawa, Karen Boire et Lisa Miller, ont organisé une vaste manifestation sur la Colline du Parlement afin de lancer la campagne des vendredis rouges. Pourquoi? Parce que c'est facile, que ça ne coûte rien à moins de n'avoir aucun vêtement rouge dans sa garde-robe, comme moi, et que cela constitue un message très puissant.
Le vendredi semblait être une journée appropriée pour manifester notre appui vu que, dans de nombreuses entreprises, le vendredi est déjà journée « tenue décontractée ».
En ces temps de troubles sur la planète, de nombreux Canadiens se sentent impuissants. Ils veulent appuyer nos troupes, mais ne savent pas trop comment. Porter du rouge le vendredi est une façon très visible et concrète de rendre hommage aux sacrifices réalisés non seulement par nos soldats, mais aussi par leurs familles. Je demande à tous de se joindre à cette merveilleuse campagne afin que le Canada soit en rouge d'un océan à l'autre, tous les vendredis.
J'invite mes collègues à appuyer cette motion. Comme l'a dit Sandi Evans, épouse de militaire, qui, samedi, s'est jointe à la foule venue voir le plus haut sapin de Noël au pays illuminé en l'honneur de nos soldats et de leurs familles: « Ça fait du bien de voir tout ce monde rassemblé pour appuyer nos troupes en Afghanistan. »
Je n'ai pas interrompu la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke lorsqu'elle a nommé un député de la Chambre. Elle m'a regardé droit dans les yeux lorsqu'elle l'a fait. Je tiens à l'avertir que, si elle recommence et que je suis au fauteuil, je vais l'interrompre.
Monsieur le Président, il y a moins de six semaines, le député de Sackville—Eastern Shore a présenté à la Chambre une motion qui aurait aidé grandement certains anciens combattants et certains militaires actuels.
La motion de la députée est valable et nous allons l'appuyer, mais je me dois de lui demander pourquoi elle n'a pas appuyé la motion précédente. Pourquoi le caucus conservateur au complet s'est-il opposé à la motion du député de Sackville—Eastern Shore pour, six semaines plus tard, présenter la motion actuelle?
Comment la députée explique-t-elle l'opposition envers l'autre motion et le soutien envers celle-ci?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face fait référence à la motion d'initiative parlementaire ayant trait aux pensions des militaires. Je suis heureuse d'avoir l'occasion de clarifier cette conception erronée et de démystifier cette mauvaise perception.
Lorsqu'un militaire prend sa retraite, il reçoit une pleine pension jusqu'à l'âge de 65 ans. Entre le moment de sa retraite et l'âge de 65 ans, il touche une prestation de raccordement, qui diffère des prestations du Régime de pensions du Canada et de la pension militaire. Lorsqu'il atteint 65 ans, il se met à toucher des prestations du RPC. En réalité, l'argent que le militaire reçoit entre le moment de sa retraite et l'âge de 65 ans est une prestation pour laquelle il n'a pas contribué. L'objectif serait de faire en sorte que cette prestation de raccordement soit égale à ce que le militaire reçoit à partir de 65 ans.
Parfois, certains choisissent de se mettre à recevoir leurs prestations du RPC avant 65 ans, ce qui diminue le montant des prestations. Ainsi, à 65 ans, même si ces personnes reçoivent un montant plus égal parce qu'elles ont choisi de toucher leur pension plus tôt, leur revenu de pension est plus bas. C'est parce qu'elles se sont prévalues du RPC plus tôt.
Monsieur le Président, je félicite la députée d'avoir présenté la motion à la Chambre, de l'excellent travail qu'elle fait au Comité de la défense et de son engagement remarquable à l'égard de nos concitoyens qui servent dans les Forces canadiennes.
Les membres du comité, dont je suis, ont eu l'occasion de visiter les bases des Forces canadiennes d'Edmonton et de Petawawa; espérons que le comité rendra de nouveau visite aux troupes canadiennes. La députée pourrait-elle donner plus de précisions en ce qui concerne, d'une part, l'équipement nécessaire, dont il est question dans sa motion, et, d'autre part, certaines des améliorations de soutien qu'il faut apporter au Canada pour s'assurer que la famille, restée au pays, reçoit ce dont elle a besoin.
Monsieur le Président, le comité s'est rendu aux BFC de Petawawa et d'Edmonton où la grande majorité des militaires disent apprécier l'équipement reçu jusqu'à maintenant. Évidemment, ils aimeraient avoir des bottes qui durent un peu plus longtemps que celles qu'ils reçoivent. Ils aimeraient également faire l'essai, avant déploiement, des lunettes de vision nocturne qu'ils utilisent lors des opérations.
Au Canada, comme je l'ai indiqué dans mon intervention, nous devons nous employer à aider les familles qui entretiennent le feu au foyer. Le gouvernement fédéral répond à toutes les demandes qui relèvent de sa compétence. Nous avons entre autres reçu une demande du Centre Phoenix pour les enfants, de Pembroke, qui dessert l'ensemble du comté de Renfrew, mais dont les ressources sont très limitées alors que les besoins des enfants sont plus grands que jamais au cours de cette période difficile.
Monsieur le Président, la motion no 244 inscrite au nom de la députée réaffirmerait l'engagement de la Chambre envers le personnel militaire du Canada.
Tous les députés et tous les Canadiens appuient nos militaires, qu'ils soient cantonnés au Canada ou à l'étranger. Il en va de notre devoir de citoyens d'appuyer nos troupes quand elles sont envoyées dans des situations dangereuses, peu importe si nous sommes en faveur ou non de la politique. Il n'y a absolument aucun doute là-dessus.
Les Forces canadiennes comptent sur certains des meilleurs soldats du monde. Nous avons toujours appuyé leur excellent travail pour notre pays, que ce soit en Afghanistan ou ailleurs, et nous avons toujours apprécié leurs sacrifices. Ceci dit, je félicite la députée d'avoir lu cet émouvant poème, qui illustre bien les émotions vécues par les familles et leur fierté pour le travail des soldats dans les théâtres de guerre.
Comme à son habitude, le gouvernement clame haut et fort son engagement envers les troupes, mais lorsqu'il est question de prendre des mesures concrètes pour le personnel militaire actuel et à la retraite, il préfère proférer son appui plutôt que profiter de l'occasion pour faire quelque chose.
J'en veux pour preuve la motion inscrite au nom du député de Sackville—Eastern Shore, qui avait pour objectif d'aider les anciens combattants et les membres actuels des Forces canadiennes et leurs familles. L'ensemble du caucus du gouvernement, sans exception, comme des chiens bien dressés, se sont opposés à la motion. Je ne sais pas où est passé leur concept de vote libre et leur appui pour les troupes et les vétérans à ce moment-là.
Nous sommes maintenant saisis d'une nouvelle motion dont le but est essentiellement de rectifier l'opposition du gouvernement à cette autre motion. Nous appuyons la motion. Tous les partis de l'opposition avaient appuyé la motion précédente dont j'ai parlé.
J'ai un autre exemple relatif au gouvernement. En octobre, le gouvernement avait promis de réparer la faille qui avait fait en sorte que des soldats blessés avaient perdu leur prime de danger. Le ministre avait dit que tout serait réglé en quelques semaines, mais nous voilà deux mois plus tard et il n'y a toujours pas de solution. Des militaires continuent d'être privés de leur prime de danger, ce qui n'est pas correct. Le ministre n'a pas été en mesure d'expliquer sa position face aux primes de danger. Pourquoi lui faut-il tant de temps pour régler une question aussi importante?
J'aborderai maintenant la question de l'Afghanistan en général. Le gouvernement a berné la Chambre pour lui faire adopter une motion visant à prolonger cette mission après un débat de six heures seulement. Au beau milieu de son allocution, le premier ministre a fait une menace. Il a commencé par dire qu'il allait prolonger la mission d'un an, que la Chambre adopte ou non la motion, et, ensuite, il a dit qu'il pourrait déclencher des élections.
Voilà comment fonctionne le gouvernement. Il fait des tours de passe-passe et des menaces. À cause de l'empressement du gouvernement à faire adopter cette motion mal conçue, mal planifiée et mal préparée pour prolonger la mission, nous nous retrouvons dans une situation où les autres pays membres de l'OTAN n'assument pas leur part du fardeau à Kandahar. Le gouvernement n'a pas demandé aux partenaires de l'OTAN des garanties pour qu'ils envoient d'autres miliaires et pour que les conditions soient retirées avant que nous prolongions la mission de deux autres années. Le gouvernement s'est empressé d'accepter ce prolongement sans vraiment réfléchir et sans aucune préparation.
Le premier ministre est allé en Afghanistan. Il a porté un gilet pare-balles et a commencé à parler comme Bush et Rumsfeld. Il nous a forcés à prolonger de deux ans cette mission pour laquelle nos partenaires de l'OTAN ne fournissent pas de ressources additionnelles. De plus, seuls des changements mineurs ou superficiels ont été apportées aux conditions, alors qu'il aurait fallu changer ces dernières.
Pour ce qui est de l'équipement, le gouvernement a beaucoup parlé. Les conservateurs ont parlé de transparence, d'ouverture et de responsabilité. Il n'en demeure pas moins que nous ne dépensons pas des milliards de dollars pour l'équipement requis, mais pour des contrats à fournisseur exclusif et de faux appels d'offres. Il y a eu un faux appel d'offres pour le C-17, pour le transport stratégique. En ce qui concerne le transport tactique, toutes les exigences pointaient essentiellement vers une conclusion logique. Qu'il s'agisse des hélicoptères Chinook ou Hercule, des milliards de dollars sont dépensés sans appel d'offres.
En l'absence de concurrence, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, nous savons tous que nous n'obtenons pas les meilleures conditions pour l'achat d'équipement ou de toute autre chose. Le gouvernement a manifestement oublié qu'il avait promis d'examiner le processus d'acquisition, d'en accroître la transparence, de le soumettre à une reddition de comptes plus rigoureuse et de le rendre plus concurrentiel. Dans les faits, il a fait le contraire.
En ce qui concerne la capacité des conservateurs d’acquérir rapidement cet équipement, il faut dire que le gouvernement Martin avait en fait déjà annoncé certains de ces achats. Or, le gouvernement actuel a abandonné ce processus en le retardant de plusieurs mois. Par conséquent, nos troupes, sur le théâtre des opérations ou ailleurs, ne prendront pas possession de cet équipement aussi rapidement que prévu. Le gouvernement s’est contenté de reprendre l'annonce relative au soutien interarmées, de même que bien d’autres annonces connexes.
En gros, le problème c’est que le gouvernement s’empresse d’acheter du matériel sans appel d’offres, sans disposer d’un plan global en matière de capacités de défense. Un tel plan doit permettre de définir et d’évaluer les besoins des Forces canadiennes. Cette évaluation doit ensuite faire l’objet d’un débat public. Le gouvernement n’a pas eu le courage, la conviction ou la volonté de faire preuve d’ouverture en permettant que son plan en matière de capacités de défense soit étalé au grand jour. Si je comprends bien, ce plan traîne encore quelque part au Cabinet et il n’a jamais été rendu public.
Le problème fondamental du gouvernement c’est que, sans plus de planification, il s'est lancé dans le processus d’approvisionnement pour la mission en Afghanistan et dans les dossiers de politique étrangère. Quand le gouvernement n’a pas de plan, il se contente d’emprunter des politiques aux États-Unis d’Amérique et, parfois, il va encore plus loin que les États-Unis eux-mêmes dans la mise en œuvre de ces politiques.
Nous n'avons pu voir aucune preuve attestant que le gouvernement se soit vraiment assis à la table de l’OTAN pour dire que la mission en Afghanistan ne fonctionne pas. Le gouvernement de ce pays est corrompu et la frontière avec le Pakistan est perméable. Le Nord du Pakistan est actuellement en cours de « talibanisation ». Les kamikazes s’infiltrent en Afghanistan pour tuer nos soldats et des civils innocents.
Le gouvernement n’a rien fait pour régler ce problème, tout comme il n’a rien fait pour régler celui de l’infiltration à la frontière irano-afghane. Il n’a entrepris aucune initiative diplomatique énergique à cet égard. Il ne s’est pas engagé dans un dialogue ferme avec l’OTAN pour l’amener à réévaluer la mission et à déterminer comment la mener à bien.
En ce moment, nous perdons des soldats. Même s’ils font de grands sacrifices, je crois qu’il ne faut pas trop attendre de la mission en Afghanistan. Nous ne sommes pas en Afghanistan seulement pour instruire les filles. C’est en soi une excellente initiative, mais il y a des dizaines de pays où cela serait également nécessaire. Nous sommes en Afghanistan pour lutter contre le terrorisme, de façon à ce qu’il ne puisse pas se répandre. Nous devons gagner le cœur et l’esprit des Afghans et des Canadiens. Sur ces deux fronts, le gouvernement est en train de perdre la guerre.
Le député de Vancouver-Sud est un parlementaire expérimenté. Il était présent à la Chambre lorsque j'ai rappelé au député de Renfrew—Nipissing—Pembroke qu'il ne pouvait nommer un autre député par son nom. La prochaine fois qu'il parlera du gouvernement précédent, il est prié de dire le gouvernement du député de LaSalle—Émard et de ne pas appeler ce dernier par son nom. Ce rappel vaut pour tous les députés.
La députée de Papineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mon étonnement quant à la nécessité d'énoncer une telle motion.
À mon avis, et c'est sans doute l'avis de la plupart des membres de notre société, il va de soi, dans la mesure où nos soldats sont appelés à fournir un travail dans des conditions aussi périlleuses, qu'il faut qu'ils aient à leur disposition le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire.
Se pourrait-il qu'année après année nous ayons négligé à ce point notre devoir élémentaire envers ces soldats qui risquent leur vie en voulant préserver celle des autres, qu'il faille aujourd'hui une motion pour que l'État leur accorde ce qui est essentiel: du matériel de qualité?
On ne parle pourtant pas de renouveler l'équipement de l'armée tous les ans pour qu'elle soit, dans tous les domaines, à la fine pointe de la technologie. Encore qu'il m'apparaisse que cela soit nécessaire à bien des égards. Ce que nous disons, c'est qu'il est inadmissible que les soldats se retrouvent au front avec des armes ou du matériel périmés ou non fonctionnels.
Cependant, cette motion est justifiée par le fait que les soldats canadiens ne disposent pas des meilleures armes ni du meilleur équipement pour s'acquitter de leurs fonctions. C'est ce qui est arrivé il n'y a pas si longtemps, lorsque les soldats canadiens se sont déployés en Afghanistan avec le mauvais type de camouflage. Une telle négligence leur fait courir un risque accru et compromet leur sécurité.
De plus, les militaires se retrouvent de plus en plus dans un contexte de survie, notamment au cours des missions de plus en plus périlleuses qu'ils sont appelés à remplir. Il leur faut un équipement adapté à ces nouvelles situations et aux risques particuliers auxquels ils font face. À titre d'exemple, rappelons le cas des jeeps Iltis qui se sont révélées très peu adaptées à la mission afghane. N'oublions pas que cela a coûté la vie à au moins trois soldats.
Par ailleurs, il est évident qu'une politique étrangère et une politique de défense claires font défaut, en amont de l'envoi de troupes dans des missions dangereuses. De telles politiques permettraient d'établir des paramètres spécifiques et de prévoir plus efficacement les missions pour lesquelles le Canada serait appelé à déployer les troupes. Ainsi, les études préalables permettraient de bien déterminer les besoins identifiés, la nature de l'aide canadienne, le nombre de soldats dont nous disposons réellement ainsi que l'équipement approprié aux conditions sur le terrain.
Il va de soi que les conditions qui prévalaient au Kosovo ne sont pas les mêmes pour nos soldats en Afghanistan. Pourtant, l'absence de prospectives dans notre politique étrangère et dans notre politique de défense nous indique que l'amateurisme conservateur succède à celui des libéraux, hélas!
Nous sommes conscients qu'il faut tenir compte des contraintes budgétaires. Nous favorisons les mécanismes qui nous assurent d'avoir le meilleur équipement au meilleur prix, notamment en procédant à des appels d'offres ouverts et honnêtes. En juin dernier, le gouvernement n'a pas respecté ce principe dans tous les contrats d'acquisition. C'est pour que l'argent des contribuables soit utilisé à bon escient que le Bloc québécois préconise la mise en place des mécanismes de contrôle adéquats, dont l'étude en comité des contrats de plus de 100 millions de dollars. Il faut d'ailleurs rappeler que les alliancistes, dont est issu le Parti conservateur, étaient favorables à cette mesure quand ils étaient dans l'opposition.
Il importe aussi de prévoir le maximum de retombées des contrats militaires en faveur du Canada et du Québec. À ce sujet, le comportement du gouvernement nous inquiète. Il n'a pas jugé bon d'adopter des mesures pour qu'une partie importante des appareils volants soit fabriqués au Canada, en particulier au Québec, où se retrouve pourtant 55 p. 100 de l'industrie canadienne de l'aéronautique.
Par ailleurs, nous estimons qu'une façon de minimiser la nécessité de l'intervention militaire est de viser l'atteinte de la cible de l'ONU, à savoir investir 0,7 p. 100 du PIB d'ici à 2015 dans les programmes d'aide publique au développement. Cet objectif a été adopté par les Nations Unies en 1970 et le Canada s'est engagé à le respecter.
Toutefois, depuis le début des années 1990, l'enveloppe de l'aide publique au développement n'a cessé de fondre, passant d'un peu moins de 0,5 p. 100 en 1991-1992 à 0,25 p. 100 en 2000-2001. Pour l'année 2004, le Canada se classait au 14e rang des 22 pays qui forment le Comité d'aide au développement de l'OCDE, alors qu'il occupait le 6e rang neuf ans auparavant.
En somme, les armes et le matériel sont seulement une partie de l'équation. Une bonne stratégie sur le terrain, basée sur une conception juste de la situation internationale, est fondamentale. Une aide au développement adéquate est aussi un préalable essentiel. Il semble clair que ce qui manque actuellement en Afghanistan, ce n'est pas seulement l'équipement, mais surtout les moyens de reconstruction et des programmes susceptibles d'améliorer les conditions de vie de l'Afghan moyen. C'est cela qui, ultimement, gardera les soldats en vie et fera que leur mission aura réussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de dire que le NPD appuiera la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Nous sommes en faveur de l'idée que les soldats canadiens disposent du meilleur matériel et du meilleur soutien possibles. Au congrès du NPD tenu en septembre, durant une séance plénière sur la politique étrangère, le parti a appuyé une motion semblable, mais encore plus précise, qui offrait son soutien aux membres des Forces armées canadiennes.
Que signifie vraiment soutenir nos troupes? Cela signifie-t-il leur assurer le meilleur matériel possible, les meilleurs avantages, la plus grande équité? Absolument. Dans le budget de 2005, que mon parti a renégocié, les députés néo-démocrates ont approuvé une augmentation des dépenses militaires. Nous nous sommes rendus compte que les réductions libérales du passé avaient fait mal aux soldats et à leurs familles et miné la capacité du Canada de remplir ses missions de maintien de la paix et ses missions humanitaires.
Cela signifie-t-il accorder un soutien et une indemnisation suffisants lorsque nos soldats prennent leur retraite? Absolument. C'est pourquoi le député de Sackville—Eastern Shore et porte-parole du NPD pour les affaires des anciens combattants, a présenté la motion sur les anciens combattants d'abord. Cette motion a été adoptée à la Chambre, mais nous n'avons eu aucune indication de la part du gouvernement qu'il respectera la volonté de la Chambre. Le député propose dans sa motion d'éliminer la disposition relative au mariage intéressé pour que les deuxièmes conjoints de membres des Forces canadiennes et d'anciens combattants aient accès aux pensions de ceux-ci à leur décès.
La motion appuie l’octroi des services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants, sans égard à la date du décès de l’ancien combattant ni au fait que, de son vivant, il se soit prévalu ou non de ce programme. Elle appuie l’augmentation de la retraite de survivant, qui passerait de 50 à 66 p. 100, de façon que les retraites militaires correspondent mieux aux retraites des fonctionnaires. Elle appuie l’élimination de la réduction injuste des prestations d’invalidité à long terme du Régime d'assurance-revenu militaire pour les membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales. Elle appuie également l’élimination de la déduction sur la rente pour les membres à la retraite et handicapés des Forces canadiennes. Ce sont là des propositions excellentes que la majorité des députés ont appuyées, et le gouvernement devrait leur donner suite pour montrer qu’il soutient vraiment nos troupes.
J’ai posé plusieurs fois au ministre, aussi bien ici qu’au comité, des questions sur la baisse de solde que subissent les soldats lorsqu’ils sont blessés et renvoyés au Canada. En effet, les soldats qui sont blessés et rentrent de l’Afghanistan pour des raisons médicales perdent leur solde de danger. Il y a donc non seulement la douleur et l’angoisse de voir un père ou une mère blessés; les familles doivent aussi perdre de l’argent sur lequel elles comptaient et qu’elles avaient prévu recevoir en préparant leur budget.
Le ministre a promis de régler le problème. Il m’a dit en octobre que c’était une question de semaines. Les semaines ont passé, et le problème demeure entier. Le gouvernement devrait témoigner de l’appui qu’il donne aux troupes canadiennes tout simplement en réglant ce problème. Ce ne doit pas être si difficile.
Appuyer nos soldats, c’est aussi leur dire pendant combien de temps ils resteront loin de leur famille. Il a été dit que, pour honorer notre engagement en Afghanistan jusqu’en 2009, nous devrons peut-être prolonger les affectations, qui ne seront plus de six mois, mais de neuf. Il a été question de réaffecter des aviateurs et des marins en Afghanistan. Au cours de la période des questions, j’ai demandé au ministre de la Défense nationale de tirer les choses au clair et de donner aux familles des militaires quelque assurance au sujet de la durée de déploiement de ceux qui leur sont chers. Il n’a pas donné de réponse nette. Il est resté très vague.
Appuyer nos troupes, cela veut-il dire qu’il faut être inconditionnellement en faveur de toutes les missions, lorsque le Cabinet décide d’envoyer les soldats? Je ne le crois pas. L’un des rôles principaux des députés est d’exiger des comptes du pouvoir exécutif. Nous ne sommes pas là simplement pour applaudir les dépenses et les mésaventures de l’exécutif.
La décision la plus importante que tout gouvernement peut prendre, c’est d’exposer nos forces au danger en les envoyant à la guerre. Le rôle le plus important des députés de l’opposition est de poser des questions, d’insister auprès du gouvernement pour être sûr qu’il a de bonnes raisons d’exposer au danger des membres des Forces canadiennes. Il y a eu bien des cas, par le passé, où cette décision a été prise pour les bonnes raisons, mais cela ne peut nous empêcher de remettre en cause les décisions des premiers ministres qui veulent partir en guerre.
Bien des gens ne savent pas que les militaires ne peuvent pas dire non. Lorsque l’ancien gouvernement libéral a annoncé que le Canada irait en Afghanistan, il a donné 45 minutes d’avis aux grands généraux, et ils ne pouvaient pas refuser. Remettre en cause les missions et les motivations, ce n’est pas le rôle des soldats. C’est celui des parlementaires. Appuyer nos troupes, ce ne doit pas être qu’un slogan. Il faut que ce soit plus que de vaines paroles. Il faut que ce soit du concret.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'appuyer la motion déposée par ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke. Je tiens à souligner le bon travail qu'elle fait à l'appui des forces armées.
Pour ce qui est du porte-parole de l'opposition en matière de défense, le député de Vancouver-Sud, je crois que le qualificatif honorable ne lui convient pas du tout aujourd'hui. Les propos qu'il a tenus ici à la Chambre aujourd'hui et le capital politique qu'il a tenté d'en tirer est tout à fait honteux et dégoûtant. Avec des amis comme ça, nos soldats n'ont pas besoin d'ennemis.
M. Charlie Angus: Vous avez du culot. Vous n'avez rien fait pour défendre les anciens combattants.
M. Larry Miller: Il y a quelqu'un derrière moi qui...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole. Je dois entendre ses commentaires.
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous avons permis aux autres de parler. Nous n'avons jamais soulevé la façon dont ils ont rejeté la charte des anciens combattants. En faisant une remarque aussi bassement...
Je remercie le député de Timmins—Baie James. Je crois que cela est matière à débat plutôt qu'à un recours au Règlement.
J'aimerais que le député de Bruce—Grey—Owen Sound puisse terminer ses observations, après quoi nous pourrions passer au prochain intervenant.
Monsieur le Président, une question comme celle dont nous traitons ne devrait pas être politisée de la sorte.
S'agissant maintenant d'un aspect plus sérieux, je constate la présence aujourd'hui de la famille de l'adjudant-chef Robert Michel Joseph Girouard. Je m'excuse, monsieur le Président, je viens de me rendre compte que je ne suis pas censé signaler la présence de la famille à la Chambre. Ce n'était pas intentionnel.
Malheureusement, M. Girouard a été tué au combat récemment, en Afghanistan. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille. M. Girouard était basé dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et il a vécu durant cinq ans dans la ville d'Owen Sound, alors qu'il était basé au centre d'entraînement de la force terrestre, à Meaford.
La motion d'aujourd'hui demande que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et continue de leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour qu'ils s'acquittent de leurs responsabilités.
Le Canada a toujours pu compter sur les hommes et les femmes de ses forces militaires en cas de besoin. Leurs tâches ont été nombreuses et souvent dangereuses. Qu'il s'agisse de défendre nos côtes, de combattre des feux de forêt en Colombie-Britannique, de sauver l'équipage d'un navire en détresse dans les Maritimes, d'aider les victimes d'inondations au Manitoba ou de participer à l'étranger à des missions allant de l'aide humanitaire au combat, nous avons toujours pu compter sur les Forces canadiennes.
Même si de nombreuses personnes prévoyaient que les militaires auraient un rôle moins grand à jouer dans le contexte de sécurité postérieur à la guerre froide des années 1990, le monde a continué d'être un endroit dangereux et imprévisible. Au XXIe siècle, le Canada fait face à de nouveaux défis en matière de sécurité comme le terrorisme mondial, la prolifération des armes de destruction massive et la présence d'États non viables ou fragilisés.
Je n'ai pas à rappeler à la Chambre que 24 Canadiens sont décédés lors des attaques terroristes du 11 septembre. Depuis cette date, les attaques qui ont eu lieu à des endroits comme Madrid, Bali, Londres et Istanbul nous ont rappelé l'effet dévastateur du terrorisme international et la menace constante qu'il représente.
Les Forces canadiennes sont prêtes à nous défendre au Canada comme à l'étranger.
Plus de 3 000 membres de nos forces armées célébreront les Fêtes cette année en étant déployés dans le cadre d'opérations à l'étranger, loin de ceux qui leur sont chers, de leurs familles et de leurs amis. Alors que nous sommes nombreux à préparer les Fêtes et à décorer nos foyers, au moins 8 000 membres des Forces canadiennes se préparent à une mission à l'étranger, y participent, ou en reviennent. Ici, chez-nous, 10 000 autres militaires, qui sont membres des forces terrestres, de la marine ou des forces aériennes, travaillent avec diligence pour défendre notre territoire et ses approches, pour affirmer notre souveraineté et pour servir nos collectivités. Ce nombre n'inclut pas les nombreux soldats, marins et membres des forces aériennes qui sont à l'oeuvre dans le cadre d'opérations en cours.
Les besoins des Forces canadiennes sont de taille. Il est important qu’elles sachent que notre engagement à leur égard, envers le travail indispensable qu’elles accomplissent demeure inébranlable. Les Forces canadiennes défendent nos intérêts nationaux, la sécurité de notre pays et la prospérité économique de la population canadienne, et elles font la promotion des valeurs canadiennes, de la démocratie et de la liberté.
Nous avons carrément besoin d’une marine présente sur nos trois océans, d’une armée solide, d’une force aérienne revitalisée et de forces spéciales aptes à réagir rapidement, bref d’une équipe intégrée prête à défendre le Canada et la démocratie. La Chambre doit continuer d’apporter à nos Forces canadiennes le soutien dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Dès le début du mandat de notre gouvernement, nous avons manifesté notre intention de rebâtir et de revivifier les Forces canadiennes. Le ministre des Finances a annoncé dans le budget de 2006 l’injection de 5,3 milliards de dollars supplémentaires au cours des cinq prochaines années. Nous ne devons pas nous arrêter là.
Nous reconnaissons que les Forces canadiennes ont des besoins à long terme qu’il nous faudra combler. Le gouvernement s’emploie à remédier aux graves problèmes de manque de matériel, de personnel et d’infrastructures qui ont résulté de nombreuses années de négligence. Il ne fait aucun doute qu’il faudra du temps et des investissements considérables pour redonner aux Forces canadiennes la stature qu’elles ont déjà fièrement eue. Nous espérons que la Chambre va nous appuyer dans cette importante tâche.
Le gouvernement a pris des mesures pour faire en sorte que nos forces déployées en Afghanistan, au Canada ou ailleurs dans le monde possèdent l’entraînement et l’équipement voulus pour relever les défis que présentent leurs missions.
En juin dernier, nous nous sommes engagés dans l’achat de matériel divers et la mise sur pied de services de soutien connexes évalués à 17,1 milliards de dollars. Le ministre de la Défense nationale a annoncé l’intention du gouvernement d’acheter quatre avions de transport stratégique, 17 avions de transport tactique, six hélicoptères de transport moyen et lourd et 2 300 camions logistiques de taille moyenne, en plus de trois navires de ravitaillement.
Nous allons accroître la taille des Forces canadiennes. Avec le temps, notre effectif se verra augmenté de 13 000 militaires de la force régulière et de 10 000 réservistes. Ce faisant, les Forces canadiennes disposeront de suffisamment de personnel formé pour mener à bien les nombreuses tâches qui leur incombent. Pour atteindre ces objectifs, les Forces canadiennes ont entrepris d’intensifier et de rationaliser leur recrutement et leur entraînement. L’opération se révèle déjà une importante réussite. En fait, depuis ce mois-ci, nous pouvons traiter les demandes en une semaine, ce qui aurait été impossible auparavant.
Les Canadiens font leur part en visitant nos centres de recrutement et en s’enrôlant. L’intérêt pour la carrière militaire dans les Forces canadiennes va croissant. L’an dernier, les objectifs de recrutement ont été dépassés de 6 p. 100, et les autorités du ministère de la Défense nationale sont confiantes d’atteindre leurs objectifs de cette année.
Nous nous engageons également à mieux nous occuper de ceux qui ont promis, de plein gré et dans un élan d'altruisme, de nous défendre et de nous protéger. Les Canadiens qui ont choisi de faire carrière dans les forces armées, ceux qui ont embrassé ce que notre premier ministre a qualifié de plus grande vocation de service public, font plus qu'occuper des emplois exigeants. Ils subissent énormément de stress. Leur travail est souvent dangereux. Les exigences physiques de leur tâche peuvent être intimidantes. Ils doivent endurer de longues séparations d'avec leur foyer, leur famille et leurs amis. Ils sont absents lors des anniversaires de naissance, des fêtes spéciales, des premiers mots et des premiers pas de leurs enfants et, comme nous le savons tous, certains ont fait le sacrifice ultime. Non seulement les membres des forces armées, mais aussi leur famille, supportent ces fardeaux.
En avril dernier, nous avons inauguré la nouvelle charte des anciens combattants. Elle représente la transformation la plus profonde des services et des avantages offerts aux anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette nouvelle charte renforce les services et les avantages existants pour aider les anciens combattants qui ont servi dans les guerres traditionnelles et pour répondre aux besoins émergents d'un nouveau genre d'ancien combattant. Elle renferme des dispositions qui visent à aider les retraités des forces à faire la transition à la vie civile et à trouver du travail. Les militaires des Forces Canadiennes ont servi avec le sentiment du devoir, avec honneur, loyauté, intégrité et courage, et ils méritent notre appui pendant et après leur service dans les forces.
En conclusion, nous devons continuer de leur offrir le matériel approprié. Nous devons continuer de parfaire leurs compétences en leur donnant la formation appropriée. Le gouvernement soutient les militaires et continuera de les soutenir. Je demande à tous les députés de les soutenir également.
Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre de la Défense, j'ai eu l'honneur de voir nos courageux militaires, hommes et femmes, des Forces canadiennes combattre des feux de forêt en Colombie-Britannique, nettoyer les dégâts laissés par le passage d'ouragans à Halifax, accomplir leur devoir en Bosnie, puis à Kaboul. Ce qui m'a encore plus impressionné, c'est lorsque je les ai vus intervenir dans des conditions extrêmes à Kandahar par une température de 50° C en juin 2002. On avait tellement de sable dans les yeux qu'on en venait à ne même plus ressentir la chaleur. Dans toutes ces circonstances personne n'a éprouvé une plus grande admiration que moi à l'égard de la bravoure, de l'engagement et du dévouement de ces femmes et de ces hommes courageux.
Je me rappelle m'être battu contre la bureaucratie au sujet d' une règle stupide que nous avons réussi à faire changer. En vertu de cette règle, un soldat qui perdait ses jambes en servant son pays obtenait une indemnité de plusieurs centaines de milliers de dollars, sous réserve qu'il occupe un poste de colonel ou de grade supérieur. Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour comprendre que la plupart des soldats qui perdent un membre occupent des postes de grade inférieur à celui de colonel. Nous avons réussi à faire modifier la règle, mais nous avons dû mener une âpre bataille contre la bureaucratie pour y arriver.
Cela m'amène au point que je veux soulever par rapport au gouvernement. Les paroles n'engagent à rien et le gouvernement ne joint pas le geste à la parole. Si l'engagement du gouvernement à l'égard de nos courageux militaires était sincère, il aurait mis la bureaucratie au pas. Or, il ne l'a pas fait. En voici trois exemples.
D'abord, lors du vote sur la motion du député de Sackville—Eastern Shore, les députés ministériels se sont levés comme des chiens savants et se sont opposés à l'unisson à la mesure, qui proposait une aide véritable aux membres actuels et anciens de nos Forces canadiennes au chapitre des pensions de retraite et d'invalidité. Pourquoi ont-il agi de la sorte?
Quant à mon deuxième exemple, mon collègue en a déjà parlé. Les soldats blessés en Afghanistan perdent leur solde de danger. Il y a quelques mois, le ministre de la Défense nationale a dit qu'il y verrait sans tarder. Il n'a encore rien fait. Les mois passent. Je connais le ministère. Je sais que la bureaucratie lui donnera 101 raisons expliquant pourquoi ce n'est pas possible. Pourtant, c'est lui le ministre et les conservateurs sont au pouvoir. S'ils étaient déterminés à aider les soldats blessés, ils enjoindraient à la bureaucratie d'agir et le problème serait réglé depuis longtemps.
Les députés d'en face font de beaux discours. Qu'en est-il des gestes concrets? Qu'en est-il de la lutte contre la bureaucratie pour faire ce qu'il se doit pour nos courageux soldats blessés en Afghanistan?
Mon troisième exemple concerne le vote tenu à la Chambre des communes il y a quelques mois au sujet de la prolongation de la mission en Afghanistan. Même si, à titre d'ancien ministre de la Défense, j'appuie fermement et j'admire les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes, j'ai voté contre la motion parce qu'elle constituait une manoeuvre politique flagrante et un manque de respect non seulement envers les parlementaires, mais avant toute chose envers ces hommes et ces femmes.
Lorsqu'il s'agit de prendre une décision de vie ou de mort, il y a deux façons de procéder. Ou bien la décision est prise par le Cabinet, le ministre de la Défense et le premier ministre, qui ont toute l'information en main, ou bien ce sont les parlementaires qui la prennent, comme aux Pays-Bas. On y consacre là-bas des semaines ou des mois. Il y a des audiences, et les parlementaires ont en fin de compte toute l'information nécessaire pour prendre une décision éclairée. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une façon légitime de procéder.
En revanche, il est totalement illégitime de demander à des parlementaires de voter après quelques heures de débat, sans avoir été aucunement informé. Des parlementaires ont dû prendre des décisions de vie ou de mort après quelques heures de débat, dans le cadre d'une démarche éminemment politique au cours de laquelle aucune information n'a été fournie.
Selon moi, une telle manoeuvre de la part du premier ministre est non seulement une insulte pour les parlementaires, auxquels il a demandé de voter sur une question cruciale, sans leur donner d'information, mais c'est aussi une insulte pour les hommes et les femmes des Forces canadiennes, qui ont vu des gens voter oui ou non et décider de leur sort sans avoir été informés de quelque manière que ce soit.
Je vais appuyer cette motion parce que personne n'appuie plus que moi les hommes et les femmes des Forces canadiennes. Cependant, je mets le gouvernement au défi d'aller au-delà des mots et de passer à l'action. Je le mets au défi de défendre les blessés et de ne pas permettre qu'on leur enlève leur solde de danger, de résister à la bureaucratie en ce qui a trait aux niveaux des pensions et des avantages sociaux. Enfin, je le mets au défi de procéder dans le respect des personnes dont la vie est mise en péril quand vient le temps de prendre une décision de vie ou de mort qui les concerne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre donne son consentement, serait-il possible de faire comme si nous étions à la fin des initiatives parlementaires afin que le député dispose d'une période de temps complète pour prononcer son discours? Il serait le premier à prendre la parole la prochaine fois.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Le député de Edmonton-Centre aura la parole la prochaine fois que nous étudierons les initiatives parlementaires.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l’égard de la motion suivante fixant le délai de préavis concernant le débat prébudgétaire.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, un préavis écrit de 24 heures soit donné avant que ne soit déposée auprès du greffier la motion du gouvernement portant « Que la Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le 7 décembre 2006 ».
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 portant exécution du budget 2006
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque nous avons interrompu le débat sur le projet de loi C-28 la dernière fois, il restait sept minutes et demie au député de Western Arctic pour terminer son discours. Il a la parole.
Monsieur le Président, durant la première partie de mon discours, j'ai parlé de la grave question de l'équité fiscale pour les habitants du Nord. Comme je l'ai signalé, l'autre question que je voulais aborder dans cette discussion sur les questions touchant le Nord est la nécessité de changer la formule de financement des territoires du Nord. Un groupe d'experts nous a présenté un rapport à cet égard, et je venais à peine d'entamer mes remarques à ce sujet lorsque j'ai été interrompu vendredi.
Je vais simplement répéter que nous avons relevé quatre grands problèmes qui empêchent le Nord de réaliser son plein potentiel.
Premièrement, il faut établir une nouvelle relation fiscale avec le gouvernement fédéral, une relation qui tient compte des besoins des Territoires du Nord-Ouest. L'entente financière actuelle ne peut tout simplement pas être maintenue. Non seulement elle est inadéquate, mais, à bien des égards, elle n'incite pas les Territoires du Nord-Ouest à progresser.
Contrairement aux provinces et aux autres régions du pays, mon territoire est très contrôlé par cet auguste Parlement, qui joue un rôle énorme dans la gestion des affaires du Nord. En tant qu'habitant du Nord, j'ai protesté contre cela toute ma vie. À certains égards, j'ai parfois l'impression de n'être pas un véritable citoyen, en raison du lieu où je vis, mais ce sentiment est dû en partie à la façon dont le gouvernement du Canada traite les habitants du Nord.
Les citoyens du Nord espèrent tous que l'extraction et l'exploitation des ressources de leur territoire amélioreront les possibilités d'autodétermination des citoyens, cela ne fait aucun doute. Si l'on nous prend nos ressources et que cela ne change rien pour nous au bout du compte, ce sera une grande déception pour nous et un terrible échec pour le système canadien, qui doit reconnaître que nous sommes tous égaux et que nous avons tous les mêmes droits sur le plan politique.
Le gouvernement fédéral fournit environ 70 p. 100 des fonds du Territoires du Nord-Ouest, mais cela n'en fait pas un territoire riche, parce que le véritable propriétaire de ses grandes richesses est le gouvernement fédéral, et non les habitants. Les redevances, les ventes de terres et les impôts des sociétés représentent presque autant. Dans l'état actuel des choses, Ottawa reçoit presque autant d'argent des Territoires du Nord-Ouest qu'il ne leur en verse.
Un régime fiscal adéquat qui ferait que nos ressources seraient considérées au même titre que celles des provinces, dont les gouvernements perçoivent passablement plus de revenus de redevances, permettrait aux gens du Nord de se trouver en bien meilleure situation. Nous aurions une longueur d'avance.
Le gouvernement du Canada a choisi de subventionner les entreprises qui s'installent dans le Nord au lieu de nous permettre de percevoir des redevances et des impôts, ce qui pourrait faire la différence et nous permettre de passer au rang de province riche. J'emploie le mot province sciemment car, en réalité, nous sommes une province en devenir. Dans sa lettre aux Territoires du Nord-Ouest, le premier ministre a écrit:
Le Parti conservateur du Canada admet absolument le principe que les habitants du Nord devraient être les premiers bénéficiaires des recettes générées par l'exploitation des ressources des Territoires du Nord-Ouest, comme c'est le cas dans d'autres régions du Canada. Nous admettons également qu'il serait logique, dans l'évolution politique des Territoires du Nord-Ouest, de leur transférer maintenant les pouvoirs ou les responsabilités du Canada sur les terres et ressources de la région.
Les gens du Nord aimeraient vraiment savoir quand ce projet se réalisera et comment l'on procédera. Si c'est là le mandat du gouvernement du Canada, le dira-t-il clairement à son nouvel émissaire, M. Harvie Andre?
En 2004-2005, les comptes publics révélaient que le gouvernement fédéral avait encaissé plus de 270 millions de dollars en redevances et en recettes tirées de l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest, et ce montant augmente d'année en année. Il a d'ailleurs augmenté sensiblement l'an dernier. Les chiffres n'ont pas encore été publiés, mais c'est le cas parce que notre deuxième mine de diamants est maintenant en exploitation. Et ce chiffre n'inclut pas l'impôt des sociétés.
En comparaison, les comptes publics des Territoires du Nord-Ouest faisaient état d'un montant de seulement 3,5 millions de dollars en impôts perçus auprès des sociétés au cours de la même année. Cette situation est attribuable à un problème que nous éprouvons, comme toutes les autres provinces, ou toutes les régions politiques dans les Territoires du Nord-Ouest, à savoir que, si nous fixons un taux d'impôt sur les sociétés un peu plus élevé que les autres, toutes les entreprises vont évidemment produire leurs déclarations ailleurs.
Notre situation a fluctué au fil des années, parce que lorsque nous avions des excédents énormes, nous avons baissé notre taux d'imposition et tous ont suivi notre exemple, de sorte que l'on parvenait à un équilibre. Ensuite, nous avons augmenté notre taux et nous n'avons rien obtenu. C'est là un problème fondamental du régime fiscal au Canada sur lequel le gouvernement fédéral devrait se pencher. Il devrait y avoir une entente fédérale-provinciale sur l'impôt des sociétés, de façon à éviter ce genre d'échappatoire, ce genre de situation de concurrence qui enlève de l'argent aux provinces et aux régions.
Les gens qui vivent dans le Nord veulent simplement obtenir un traitement équitable de la part du Canada. Qu'il s'agisse de mesures d'imposition ou de financement de programmes et de services gouvernementaux, nous voulons en bénéficier et nous voulons bâtir notre territoire avec les ressources dont nous disposons. C'est ce que nous voulons pour les Canadiens dans l'avenir. J'espère qu'à l'avenir le gouvernement fera beaucoup mieux que ce budget relativement aux préoccupations et aux questions qui touchent les gens qui vivent dans le Nord. Des améliorations s'imposent.
Désolé, je n'avais pas vu le député de Timmins—Baie James. Il a la parole, dans le cadre des questions et observations.
Monsieur le Président, je me disais justement qu'il faudrait que je commence à porter des couleurs plus vives, comme mes collègues du Bloc, pour mieux attirer votre attention.
J'aimerais poser une question à mon collègue, étant donné son expérience dans les Territoires du Nord-Ouest, parce que ce dont il parle ressemble beaucoup à ce que nous connaissons dans le Nord de l'Ontario. Notre région aussi dépend des ressources. Nous dépendons de l'énergie hydroélectrique. L'électricité que produit la région est une des plus bon marché au monde, et pourtant, nos industries ne peuvent profiter de ces prix avantageux. Nous payons autant qu'à Mississauga quand ils allument leurs climatiseurs en été.
Nous dépendons de l'exploitation minière, qui est fondée sur des ressources non renouvelables. Beaucoup de nos collectivités ont alimenté le moteur de l'économie ontarienne dans des moments difficiles, mais quand ces collectivités-là connaissent des moments difficiles, elles disparaissent entièrement.
L'industrie forestière est aussi un de nos piliers économiques. Beaucoup de nos collectivités forestières sont maintenant acculées à la faillite. On pose sans cesse la même question dans le Nord de l'Ontario. Les régions tributaires de l'industrie primaire sont fondamentalement désavantagées. Elles doivent pouvoir profiter de la richesse qui les entoure afin de diversifier et de consolider leur économie de manière à ce qu'elle ne dépende pas simplement de l'extraction minière ou de l'abattage des arbres, de manière à ce qu'elle soit durable et diversifiée.
Le député pourrait-il nous dire, vu son expérience dans les Territoires du Nord-Ouest, s'il a une formule efficace à recommander pour les régions tributaires de l'industrie primaire dans le Nord et que l'on pourrait appliquer dans les Territoires du Nord-Ouest, l'Extrême-Arctique ou le Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue se fond parfois dans le décor formé par les fenêtres derrière lui.
M. Charlie Angus: Je suis si timide.
M. Dennis Bevington: Et sa timidité n'arrange rien.
Des différences fondamentales caractérisent les Territoires du Nord-Ouest, région autonome qui, en principe, devrait former avec celle du Nord de l'Ontario une province en devenir.
Ces régions nordiques ne sont cependant pas différentes quand, comme le signalait le député, le gouvernement ne s'en occupe pas, permet qu'on les exploite sans implanter ni infrastructures ni collectivités véritables, bref, sans faire ce qu'il faut pour qu'il reste quelque chose, car les résultats sont alors bien moins satisfaisants.
Lorsque le gouvernement agit de la sorte et qu'on se laisse manipuler par le gouvernement et par la grande entreprise, acceptant de faire au rabais, comme cela est l'usage depuis 20 ans au Canada — il serait d'ailleurs temps que cela cesse —, le résultat est généralement bien pire que la situation de départ.
Je sais que la circonscription du député est représentée à Queen's Park. L'Ontario est l'une des provinces dominantes. Qu'on laisse cet état de chose perdurer d'année en année me renverse littéralement.
Dans ma région, je peux toujours rejeter le blâme sur Ottawa. Je peux dire qu'Ottawa ne fait pas sa part. Mon collègue doit composer avec cette dimension provinciale.
Ce qui nous unit, dans le Nord, c'est ce que le fédéral peut faire. J'y ai fait allusion plus tôt quand je parlais d'équité fiscale. Il faudrait que le système soit équitable. Le gouvernement fédéral a convenu, pendant les années 1980, qu'il était équitable d'offrir aux habitants du Nord, d'un bout à l'autre du pays, un allègement fiscal supplémentaire en raison des coûts élevés qu'ils doivent assumer. Le gouvernement a reconnu les collectivités nordiques et collectivités éloignées au Parlement et dans notre fiscalité. Il reste maintenant à la rendre de nouveau équitable.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
Le défi de n'importe quel gouvernement est de parvenir à un budget équilibré qui va assurer la productivité économique et la compétitivité et garantir que les gens auront de l'argent dans leurs poches. On doit essayer de parvenir à un équilibre entre la capacité d'avoir une économie dynamique et productive d'une part et les ressources nécessaires pour financer les programmes sociaux dont nous profitons d'autre part. De plus, veiller à ce que les contribuables aient le maximum d'argent dans leurs poches et à ce que les gouvernements ne gaspillent pas les deniers publics constitue le défi dans n'importe quel budget.
La question fondamentale relativement à ce budget est de savoir s'il respecte ce critère. Permet-il à notre pays d'avoir une économie productive et dynamique et fournit-il en même temps les ressources voulues pour nous permettre d'investir dans l'infrastructure dont nous avons besoin pour avoir une économie de ce genre? Nous donne-t-il les ressources nécessaires pour financer les programmes sociaux dont tous les Canadiens peuvent profiter? Je prétends que ce budget est un échec à tous ces titres. Je vais énumérer les raisons.
Si on examine le contexte mondial, on s'aperçoit que, à l'avenir, nous serons confrontés à une concurrence accrue de la part de géants comme l'Inde et la Chine. Ce sont des grandes puissances économiques qui le seront encore davantage avec le temps. Il nous incombe de changer, de modifier, d'improviser et de devenir plus dynamiques pour garder une longueur d'avance sur ces pays, sinon nous en subirons les conséquences.
À l'heure actuelle, le Canada est au huitième ou au neuvième rang dans le monde pour ce qui est de la productivité économique. C'est bien, mais nous pouvons faire mieux. Je vais vous décrire certaines des lacunes de ce projet de loi et proposer des solutions quant à la façon dont notre pays peut améliorer sa productivité, pour les raisons que j'ai mentionnées.
Le projet de loi renferme un certain nombre de mesures touchant l'impôt sur le revenu. Je vais en parler dans un instant. Je veux également dire que pour être utile, un budget équilibré doit notamment et surtout prévoir des dépenses responsables ainsi qu'une réduction de la dette et des impôts pour parvenir à un taux d'imposition compétitif sur la scène internationale. J'ai décrit les raisons pour lesquelles nous devrions faire cela.
Je voudrais également mentionner l'un des aspects les plus décevants de ce budget. Les Canadiens seront très intéressés et très déçus, selon moi, d'apprendre que ce budget du gouvernement actuel accroît le fardeau fiscal des membres les plus vulnérables de notre société, soit les pauvres et les membres de la classe moyenne inférieure.
Comment le fait-il? Le gouvernement a haussé le taux d'imposition le plus bas qui existe au Canada. Il a également réduit l'exemption personnelle de base. Le gouvernement soutient qu'il a établi un équilibre en réduisant la TPS, une taxe à la consommation, mais une telle taxe bénéficie-t-elle réellement à la classe moyenne et aux gagne-petits? Le fait de réduire une taxe à la consommation comme la TPS bénéficie principalement aux bien nantis, parce que, pour pouvoir bénéficier de la réduction, il faut dépenser. Plus on dépense, plus on bénéficie de cette réduction.
Les gens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts ne dépensent pas tant. Par conséquent, ils n'en bénéficient pas autant. Lorsque le gouvernement vient chercher de l'argent dans les poches des Canadiens, ceux-ci ne sont pas tous affectés de la même façon. Par conséquent, je soutiens que la chose la plus intelligente que le gouvernement aurait pu faire pour assurer tant la productivité que l'équité aurait été de réduire les taux d'imposition les plus bas et d'augmenter l'exemption personnelle de base. Voilà des mesures qui mettent de l'argent dans les poches des Canadiens.
Il y a une raison pour laquelle ce budget est tellement particulier à certains égards, pourquoi il met l'accent sur certains avantages et n'offre pas de réductions d'impôts globales pour les particuliers, surtout les gagne-petits et les citoyens de la classe moyenne. C'est parce que ce budget est cynique. C'est un budget conçu pour s'attirer les bonnes grâces de l'électorat. Naturellement, c'est ce que veulent tous les partis politiques, mais il est irresponsable de le faire en procédant de façon irréfléchie au lieu de trouver des solutions axées sur les faits, la logique et les données scientifiques.
Le gouvernement et ce budget prévoient des mesures irresponsables parce que les solutions proposées visent, cyniquement, à obtenir la faveur des Canadiens et à mettre en avant des solutions aberrantes qui semblent bonnes mais qui ne sont pas très efficaces. J'ai donné l'exemple de la réduction de la TPS. En apparence, c'est une mesure emballante et judicieuse, mais à moins de dépenser énormément, ce qui veut dire qu'on est riche, cette réduction ne bénéficie pas vraiment à la majorité des Canadiens. En fait, les Canadiens à faible et à moyen revenu ont bien du mal à arriver par les temps qui courent. Il est irresponsable d'alourdir leur fardeau fiscal.
Le gouvernement a entre autres proposé dans ce projet de loi un crédit canadien pour emploi. À première vue, cela semble bien positif. On parle d'une somme de 1 000 $, mais quand on y regarde de plus près, on se rend compte que c'est un crédit d'impôt qui s'applique aux gens qui travaillent. Les chômeurs et tous ceux qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, ceux qui sont les plus vulnérables, n'y ont pas droit. En fait, les gens qui travaillent et qui gagnent le salaire minimum ou pas beaucoup plus ne paient pas beaucoup d'impôt et un tel crédit d'impôt ne leur est pas d'une grande utilité. Il n'aide pas du tout les Canadiens les plus vulnérables.
Que pourrait-on faire de mieux? Plus tôt cette année, j'ai proposé l'adoption d'un supplément canadien pour les personnes à faible revenu et préparé un projet de loi d'initiative parlementaire dans ce sens qui sera déposé à la Chambre sous peu. Ce projet de loi prévoit le versement d'une somme de 2 000 $, libre d'impôt, à toute personne gagnant 20 000 $ ou moins. Ce montant serait graduellement réduit jusqu'à un revenu de 40 000 $.
Pourquoi? Parce que cela représente de l'argent comptant qui pourra servir à ceux qui en ont le plus besoin. Accorder un crédit d'impôt à des gens qui ne gagnent pas beaucoup d'argent est bien peu pertinent parce que ces gens ne paient pas d'impôt du tout, ou ils en paient si peu que cela ne compte pas vraiment. Lorsque nous « aidons » entre guillemets ceux qui ont des moyens modestes, nous leur donnons environ 50 $ par année.
De plus, mon projet de loi ne s'applique pas seulement aux travailleurs. Il touche aussi ceux qui ne travaillent pas et qui ont un revenu fixe. Nous connaissons tous par exemple des personnes âgées dans nos circonscriptions respectives qui ont des revenus fixes. Ces gens ont donné leur vie pour leur pays et ils n'ont aujourd'hui que bien peu d'argent pour vivre. Le montant de 2 000 $ prévu dans mon projet de loi représente de l'argent comptant, libre d'impôt, dont ils peuvent se servir comme bon leur semble. Cet argent les aidera à joindre les deux bouts et à se nourrir convenablement. Pour les plus jeunes, cette somme les aidera à élever leurs enfants. Pour les personnes plus âgées qui sont à la retraite, cet argent les aidera à payer les médicaments qui ne sont pas remboursés et à relever toutes sortes d'autres défis qui se présentent à eux tous les jours.
Le supplément pour les personnes à faible revenu que j'ai proposé plus tôt cette année est une mesure que le gouvernement devrait adopter. J'espère que les Canadiens qui nous écoutent exerceront des pressions sur le gouvernement dans ce sens afin que les gens les plus vulnérables de notre société puissent toucher cet argent dont ils ont besoin. C'est là une mesure juste, équitable et pleine de compassion qui permettrait de venir en aide aux plus pauvres de la société.
Examinons d'autres mesures fiscales que contient ce projet de loi. Il y a le crédit d'impôt de 500 $ par année pour les manuels scolaires, un crédit à l'intention des étudiants. À première vue, ce crédit semble intéressant, mais qu'en est-il réellement et que représente-t-il pour les étudiants? Ce crédit est multiplié par le plus bas niveau d'imposition. Par conséquent, dans les faits, il ne représente que 77,50 $. C'est exact. Ce crédit d'impôt de 500 $ ne procure que 77,50 $ aux étudiants. Comme nous le savons, cela ne couvre même pas le coût d'un seul manuel pour la plupart des cours de niveau postsecondaire.
Vient ensuite le crédit d'impôt pour le transport en commun qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous savons que la loi sur la qualité de l'air du gouvernement n'est que du vent. Que pourrions-nous faire pour réduire véritablement les émissions de gaz à effet de serre? Je vous proposerai quelques solutions.
Les émissions de gaz à effet de serre sont causées par la combustion de combustibles fossiles. Comment pouvons-nous donc réduire notre consommation de combustibles fossiles? Voici quelques suggestions.
La façon la plus simple d'y arriver passe par la construction des maisons. Nous perdons énormément d'énergie dans nos maisons. Nous disposons aujourd'hui de technologies qui permettent de construire plus efficacement les maisons et de réduire considérablement la consommation de combustibles fossiles. La Chine construit des édifices qui produisent 70 p. 100 d'émissions de gaz à effet de serre de moins que des édifices de taille comparable en Amérique du Nord.
Le gouvernement peut rétablir le programme ÉnerGuide qu'il a impitoyablement supprimé, parce que c'était un programme libéral. Nous avons peut-être instauré ce programme, mais c'était un bon programme. Il donnait aux gens les outils, les ressources et le savoir-faire pour apporter à leurs maisons des changements permettant de réduire la consommation de combustibles fossiles et, par conséquent, la production d'émissions de gaz à effet de serre.
J'ai quelques autres propositions à faire. Nous savons que les véhicules construits avant 1986 dégagent 37 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre que ceux qui ont été construits après 1996. C'est absolument renversant. Si nous mettions au rancart un seul véhicule construit avant 1986, nous réduirions ces émissions dans une proportion équivalant à la mise au rancart de 37 véhicules construits après 1996.
Le gouvernement devrait offrir un allégement fiscal ou une remise de la TPS à toute personne qui envoie à la casse un véhicule construit avant 1986 et qui en achète un qui a été construit après 1996. Ce serait simple et facile à faire. En effet, il s'agit là d'un exemple de transfert de taxe. Le ministre des Finances devrait envisager cette possibilité. Franchement, elle devrait figurer dans ce projet de loi. Cela nous permettrait de transférer la taxe et d'encourager les automobilistes à adopter des mesures plus éconergétiques et plus écologiques.
Une autre question concerne le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Il s'agit d'un crédit d'impôt de 500 $ accordé au parent, mais là encore, ce crédit ne vaut que 77,50 $, car il est multiplé par le taux d'imposition le plus bas. Le parent recevrait en fait 77,50 $, et non 500 $. L'objectif qui sous-tendait ce crédit d'impôt était noble: aider les parents à inciter leurs enfants à devenir plus actifs. Nous savons que l'obésité chez les enfants atteint des proportions épidémiques dans notre pays. Comment pouvons-nous nous attaquer à ce problème?
Il serait sage de faire deux choses. D'abord, j'ai soutenu maintes fois à la Chambre que nous devrions mettre sur pied un programme Bon départ à l'intention des enfants. En fait, la Chambre a approuvé cette initiative en 1998. On pourrait l'adopter de la façon suivante. Le ministre de la Santé devrait réunir tous les ministres de la Santé et tous les ministres de l'Éducation du Canada et leur dire qu'ils devraient offrir ce programme à tous les enfants, jusqu'à la troisième année scolaire inclusivement. Les parents seraient autorisés à se rendre dans la classe pendant deux heures toutes les deux semaines, s'ils le désirent, et ils s'occuperaient de questions comme l'éducation physique, l'alphabétisation et la nutrition. Les parents travaillaient avec leurs enfants à ces aspects très importants.
On mettrait l'accent sur l'alphabétisation et l'éducation physique, de même que sur une bonne discipline, de bons soins et une bonne nutrition. Ces mesures auraient de profondes répercussions sur la vie de ces enfants et poseraient des assises solides pour favoriser leur épanouissement. Avant l'âge de 8 ans, les neurones du cerveau d'un enfant sont très malléables. Ils changent. Les expériences que connaissent les enfants à cette période de leur vie peuvent avoir un effet positif ou négatif sur leur avenir. Il serait sage que le ministre de la Santé collabore avec ses homologues de tout le pays pour mettre en oeuvre un programme Bon départ.
On pourrait aussi mettre en oeuvre un programme d'éducation physique obligatoire dans les écoles pour tous les niveaux jusqu'à la 11e année inclusivement. Un tel programme obligatoire contribuerait énormément à garder les enfants actifs physiquement durant les heures de classe.
Comme je l'ai dit, il est très important qu'un budget comme celui-ci ait une incidence sur la productivité. Permettez-moi de proposer quelques solutions qui pourraient améliorer grandement notre productivité et nous rendre plus concurrentiels avec les géants qui nous talonnent actuellement, surtout l'Inde et la Chine.
Premièrement, on pourrait réduire l'exemption personnelle de base. Deuxièmement, on pourrait réduire le taux d'imposition le plus bas. Troisièmement, on devrait faire en sorte de réduire les taux d'imposition des entreprises de manière à ce qu'elles soient concurrentielles d'un océan à l'autre. Il est primordial que le régime fiscal des entreprises soit concurrentiel.
En ce qui concerne les excédents, on devrait appliquer la règle des trois tiers. On devrait consacrer un tiers au remboursement de la dette, un tiers aux dépenses dans des secteurs essentiels, et j'en parlerai dans un instant, et un tiers aux réductions des impôts des particuliers et des entreprises.
Au chapitre des investissements, je suis déçu de voir que le gouvernement n'a pas continué de faire les investissements que mon parti a faits au cours des cinq dernières années dans la recherche et développement, un domaine qui est partie intégrante de notre capacité concurrentielle. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur a décidé de réduire de façon radicale les investissements dans ce domaine. La recherche et développement est un des piliers d'une économie dynamique et productive. Une part de ces investissements devrait aller aux universités et aux collèges. Une part devrait servir à encourager le secteur privé à réinvestir les profits dans les entreprises.
Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces pour harmoniser la TVP et la TPS de manière à ce que les taxes de vente provinciales ne s'appliquent pas aux intrants d'entreprises, mais bien aux produits finaux.
Dans certaines provinces, les intrants d'entreprises ne sont pas assujettis à la TVP. Dans d'autres provinces, c'est l'inverse. Le gouvernement fédéral et les provinces pourraient exempter les intrants d'entreprises de la TVP et de la TPS, ce qui permettrait aux entreprises d'effectuer les investissements nécessaires.
En ce qui concerne l'éducation, nous devons permettre aux étudiants d'atteindre le niveau d'éducation supérieure dont ils ont besoin. Il y a une escalade des coûts et je trouve répréhensible que, dans notre société, des gens ne puissent pas accéder à une éducation supérieure par manque d'argent. L'un des principes fondamentaux de notre pays est que tous ont une possibilité égale de réussir, non pas des résultats égaux, mais une possibilité égale d'exploiter leur plein potentiel.
Le gouvernement et ses homologues provinciaux devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'attaquer au fait que les frais de scolarité sont si élevés et que, il faut le reconnaître, ils sont devenus un obstacle empêchant certaines personnes d'accéder à l'éducation dont ils ont besoin.
En matière d'infrastructure, le gouvernement devrait adopter le programme pour les villes que nous avons établi. Ce programme est extrêmement utile pour que les investissements et l'argent du fédéral servent à l'échelon municipal pour répondre aux besoins des collectivités locales. C'est ce que prévoyait notre programme. Des ententes ont été conclues avec les provinces et les municipalités, et la Fédération canadienne des municipalités en était très heureuse. J'implore le gouvernement de poursuivre ce programme.
Comme la Chambre le sait, les obstacles au commerce est-ouest sont plus grands que ceux associés au commerce nord-sud. Ma province, la Colombie-Britannique, a signé un accord historique avec la province d'Alberta. Cet accord vise à réduire de manière importante, voire à tenter de lever, les obstacles au commerce entre les deux provinces. Rien n'empêche le gouvernement fédéral de jouer un rôle directeur à cet égard avec les provinces.
Comment? Le ministre des Finances, la ministre du Revenu national et le ministre de l'Industrie devraient travailler avec leurs homologues provinciaux afin de créer un conseil commercial qui se pencherait sur les obstacles au commerce et sur l'élimination des obstacles qui sont inutiles. Ces obstacles constituent une restriction majeure.
Je vais donner un exemple: le travail. C'est ridicule qu'une personne formée en Ontario ne puisse pas travailler en Colombie-Britannique ou qu'une personne formée en Colombie-Britannique ne puisse pas travailler à Terre-Neuve. C'est absurde que nous soyons tous formés dans le même pays, mais que nos compétences ne soient reconnues que dans une seule province. C'est là une entrave majeure à la mobilité de la main-d'oeuvre et à la compétitivité économique de notre pays. J'encourage le gouvernement à travailler avec ses homologues provinciaux pour corriger la situation.
Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons lancé l'initiative de la réglementation intelligente qui nous a amenés à faire un examen extrêmement critique de la réglementation. Nous avons commencé à éliminer tous les règlements jugés inutiles. Le travail initial a été fait. Le ministre devrait jeter un coup d'oeil sur ce dossier, poursuivre l'initiative de la réglementation intelligente et réduire ces obstacles au commerce.
Le dernier point que je veux aborder concerne l'immigration. À cause des changements démographiques qui s'opèrent, nous savons que le ratio travailleurs-retraités augmente. Il y a deux choses que nous pouvons faire. Premièrement, nous pouvons éliminer l'âge de la retraite obligatoire. Si l'âge de 65 ans aujourd'hui équivaut à l'âge de 50 ans autrefois, pourquoi ne permettons-nous pas aux personnes âgées de 65 ans et plus de travailler? C'est absurde compte tenu des changements démographiques. Ce sont des gens intelligents et productifs qui veulent travailler. Ce serait très avantageux pour notre économie.
Deuxièmement, en ce qui concerne les immigrants, beaucoup d'entre eux travaillent en marge de l'économie dans notre pays parce qu'ils sont peut-être ici illégalement. Si nous voulons respecter la loi, mais aussi permettre à ces gens de s'intégrer à notre société, nous devrions leur donner la chance de sortir de l'ombre et de demander un permis de travail. Nous pourrions leur donner un permis de travail de deux ans, qui pourrait être renouvelé une ou deux fois. Si ces gens sont respectueux des lois, ont un emploi et paient leurs impôts, nous devrions leur donner la chance de devenir citoyens canadiens.
J'ai proposé au gouvernement une série de moyens qu'il pourrait prendre pour que notre pays soit plus productif. Je suis certain qu'il pourra compter sur l'appui de l'ensemble des parlementaires s'il cherche des solutions efficaces dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question de la hausse de l'âge de la retraite obligatoire, maintenant établi à 65 ans. Je pense que c'est une bonne idée et qu'il faudra étudier la question.
Nous avons parlé maintes fois au Comité des finances de la possibilité de hausser l'âge limite pour la conversion du REER en FERR. On suggère généralement de le faire passer de 69 à 71 ans, c'est-à-dire de le ramener à ce qu'il était avant qu'on le modifie il y a environ 10 ans.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense. Est-ce compatible avec l'idée de changer l'âge de la retraite? Compte tenu de son bagage mental — je veux dire médical, mais peut-être que son bagage mental pourrait aussi servir, et peut-être même son bagage heavy metal, qui lui a sûrement fait perdre un peu d'acuité auditive —, pense-t-il que 71 ou 73 ans pourrait convenir davantage, étant donné que nous sommes tous en bonne santé un peu plus longtemps qu'autrefois?
Monsieur le Président, je ne ferai aucun commentaire sur le préambule du député, car j'aurais peur de trop en révéler.
En tant qu'ancien secrétaire parlementaire du ministre des Finances, le député est bien au courant de ces questions. Il y a plusieurs choses que nous pouvons faire. Je conviens que nous pourrions augmenter l'âge permis pour convertir un REER en FERR, mais il y a deux autres choses que nous pouvons faire.
Tout d'abord, nous pourrions permettre aux gens de retirer, disons, 10 000 $ de leur REER après 55 ans, libre d'impôt, s'ils gagnent moins qu'un certain montant. En effet, le vieillissement s'accompagne de coûts supplémentaires, notamment de nature médicale. Pourquoi ne pas permettre aux gens d'avoir accès, sans impôt, à l'argent versé dans leurs REER pour leur permettre de subvenir à leurs besoins? Ce serait une solution innovatrice.
Ensuite, si nous abolissions complètement l'âge obligatoire de la retraite afin de donner un incitatif pour que les gens demeurent actifs sur le marché du travail et de diminuer les pressions sur le RPC, nous pourrions faire ce qui suit. J'ai présenté un projet de loi qui fonctionnerait ainsi: à 65 ans, nous recevrions 50 p. 100 de notre RPC, libre d'impôt; à 66 ans, 60 p. 100; à 67 ans, 70 p. 100, et à 68 ans, 80 p. 100. Qu'est-ce que cela donnerait? Cela ferait en sorte que les gens demeureraient sur le marché du travail, que les demandes au titre du RPC seraient moindres, que notre productivité augmenterait et que les gens auraient davantage d'argent dans leurs poches au moment où leur situation personnelle l'exigerait. Ainsi, tout le monde y gagnerait.
Ce sont là des solutions innovatrices que nous pourrions adopter et qui profiteraient aux gens au fur et à mesure qu'ils vieillissent.
Il est intéressant de noter que, lorsque l'âge obligatoire de la retraite a été établi à 65 ans, l'espérance de vie moyenne n'était que de 58 ans. Des gens ne croyaient jamais qu'ils vivraient aussi vieux et trouvaient donc que ce n'était pas vraiment grave. Aujourd'hui, l'espérance de vie des femmes est de 82 ans, et celle des hommes, de 79 ans. Il nous incombe donc de réévaluer la situation.
Monsieur le Président, comme il ne semble pas y avoir d’autres intervenants, je tiens à dire que je trouve notre conversation vraiment intéressante. Je suis heureux de constater que le député a effectivement réfléchi à certaines de ces questions.
Une autre question qui a été soulevée au Comité des finances avait trait à la possibilité de permettre aux travailleurs autonomes d’avoir accès à de vrais régimes de retraite qui fonctionneraient comme un régime de retraite d’employeur plutôt que comme un REER. J’ai pensé que cette idée présentait un certain intérêt, car bien des gens ne s’y connaissent pas trop en placements et sur les questions de cette nature. Nous pourrions avoir une entité fiduciaire, par exemple une grosse société de fiducie, une sorte de fonds communs de placement ou je ne sais quoi, ou peut-être le gouvernement lui-même, qui pourrait faire office d’administrateur d’un fonds de retraite auquel les gens pourraient cotiser comme ils le font à leur régime de retraite, ou à un régime de retraite d’employeur auquel celui-ci contribue.
Je me demandais si le député est d’avis que, pour les travailleurs autonomes ou les gens dont le revenu est irrégulier, il pourrait s’agir d’une idée qui vaudrait la peine d’être étudiée par le gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue est très versé en la matière et je sais que, lorsqu’il était secrétaire parlementaire, il a travaillé extrêmement fort avec notre ex-ministre des Finances pour mettre en application nombre des solutions qui ont été proposées.
Si les téléspectateurs faisaient un retour sur le passé et constataient à quel point le partenariat qui existait à cette époque était innovateur, ils se rendraient compte des solutions innovatrices qui ont alors été appliquées dans l’intérêt de la population canadienne.
La suggestion du député est très intéressante, car les travailleurs autonomes sont généralement laissés pour compte. Leur revenu a tendance à être fluctuant. Il est très important que nous soyons conscients des pressions financières qui s’exercent sur les gens à mesure qu’ils avancent en âge.
Selon moi, la bombe à retardement démographique qui nous menace est le problème dont on se soucie le moins et qu’on sous-estime le plus de nos jours. À moins que nous appliquions dès maintenant des solutions pour régler ces problèmes, énormément de gens souffriront inutilement.
Franchement, nous n’avons qu’à jeter un coup d’oeil sur ce que connaît l’Europe à cet égard et sur les pressions qui s’y exercent sur le régime de retraite pour constater combien ce problème est inquiétant. Nous nous devons de nous y attaquer afin d’appliquer aujourd’hui les solutions qui feront en sorte que les Canadiens, en vieillissant, auront suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins. Certaines solutions sur lesquelles nous travaillons depuis quelque temps pourraient nous permettre de nous assurer que ce sera le cas.
Si toutefois le gouvernement néglige de s’attaquer à ce problème dès maintenant, il fera preuve de grossière négligence. Je l’implore de s’atteler à cette tâche et de collaborer avec le reste d’entre nous pour appliquer ces solutions pour le bien de nos concitoyens.
Monsieur le Président, pour n’importe quel gouvernement, libéral ou conservateur, la suggestion du député est peut-être l'une des plus difficiles à appliquer.
Le député aurait-il quelque chose à ajouter, non seulement sur l’augmentation de l’âge de la retraite, mais aussi sur ce qui arriverait si l'âge de la retraite était repoussé à un âge plus avancé. Quel serait l’impact de ce changement sur un régime de prestations déjà ébranlé? Si je me souviens bien, environ 50 p. 100 des régimes ne sont pas financièrement viables à l’heure actuelle, compte tenu de l’année et de la date auxquelles les bénéficiaires sont susceptibles de commencer à toucher leurs prestations. Si la date était repoussée ou reportée, la question de la viabilité financière de ces régimes se poserait.
Une telle mesure aurait également une incidence intéressante sur le Régime de pensions du Canada. À l’heure actuelle, grâce au travail du gouvernement précédent, le RPC est financièrement viable pour 75 années encore. Si de légers changements étaient apportés, nous entrerions de plein pied dans la crise des pensions de retraite. Dans ce cas, comme je l'ai déjà dit, peu importe quel gouvernement se retrouverait de l'autre côté de la Chambre, le débat et la dynamique seraient changés. Il faudrait trouver une solution au problème des personnes qui s’attendent légitimement à recevoir leurs prestations à 65 ans.
Le député a-t-il seulement réfléchi à ce genre de problème?
Monsieur le Président, je pense que la population doit comprendre cette situation. Lorsque j’ai mentionné qu’une personne pourrait prendre sa retraite plus tard, ce que je voulais dire c’est que l'âge du départ obligatoire à la retraite devrait être aboli. Ceux qui voudraient prendre leur retraite à 65 ans pourraient bien entendu toucher leur RPC. Ils pourraient toucher l’intégralité de leurs prestations en choisissant de prendre leur retraite à 65 ans. C’est leur droit.
Cependant, ceux qui voudraient continuer à travailler seraient motivés à le faire, car ils toucheraient 50 p. 100 de leur RPC à 65 ans et leurs prestations augmenteraient d’année en année, jusqu’à ce qu’ils touchent l’intégralité de leur RPC à l’âge de 70 ans, même en continuant à travailler. Ils y auraient droit, car cela va de soi.
Au sujet de cette bombe à retardement démographique, nous devons réaliser que, sans les mesures appropriées, nous devrons faire face non seulement à une réduction du bassin de main-d’œuvre, mais aussi à des demandes croissantes à l'égard de nos programmes sociaux.
Bien des Canadiens ont fait un excellent travail, y compris les gens de l’Université Simon Fraser et les députés de la Chambre, notamment mon honorable collègue. Nous serions tous prêts à aider le gouvernement à régler ce problème des plus urgents.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-28, loi mettant en exécution certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai dernier, un budget que le Bloc québécois a d'ailleurs appuyé, comme vous le savez.
Cela me fait d'autant plus plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi C-28 puisque plusieurs mesures incluses dans le projet de loi vont dans le sens de mesures proposées par le Bloc québécois depuis de nombreuses années. Je donne comme exemple le crédit d'impôt pour le transport en commun. Je me rappelle qu'une de nos collègues avait déjà déposé en cette Chambre un projet de loi privé qui allait dans ce sens. Il y a aussi le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Depuis longtemps, le Bloc québécois demande l'abolition de la taxe sur les produits et services pour ce qui est du livre. C'est d'ailleurs le cas au Québec. Cela permet l'accès, non seulement aux manuels, mais à l'ensemble de la littérature, qu'elle soit de haute qualité ou populaire, car il faut bien commencer quelque part.
Finalement, concernant la déduction fiscale pour les microbrasseries — en fait, le gouvernement a retenu la mesure pour l'ensemble des brasseries —, elle rejoint tout à fait ce que le Bloc québécois a proposé a plusieurs reprises. D'ailleurs, le Comité permanent des finances était revenu aussi à plusieurs reprises sur cette question. Enfin, on retrouve dans ce projet de loi C-28 cette mesure que nous souhaitions depuis de nombreuses années.
De même, on retrouve des mesures pour encourager la relève. C'est une préoccupation que le Bloc québécois porte depuis longtemps. Vous savez que, avec l'Union des producteurs agricoles, nous avons même organisé un colloque sur la relève agricole. Donc, qu'il y ait dans ce projet de loi des mesures favorisant le transfert d'une entreprise à la relève est important, mais, évidemment, j'aurai l'occasion, sur cette mesure-là comme sur d'autres, de dire qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin.
De même, on retrouve des mesures qui aident les apprentis et les hommes de métier à s'équiper. On retrouve aussi des mesures pour favoriser le développement de nos entreprises de pêche familiales. Finalement, on retrouve toute une série de mesures fiscales qui vont dans le sens de consolider la petite et la moyenne entreprise qui, comme vous le savez, est véritablement l'ossature économique du Québec. En ce sens, il est très clair que le Bloc québécois appuiera ces mesures.
Donc, globalement, même s'il reste encore du chemin à faire, ce sont quelques pas dans la bonne direction et, en ce sens, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-28.
On me permettra, dans un premier temps, de décrire ce projet de loi car il contient toute une série de mesures. Je pense que c'est important, pour les gens qui nous écoutent, de bien comprendre la dimension de ce qu'on retrouve à l'intérieur du projet de loi C-28. Essentiellement, on retrouve cinq axes.
Le premier, c'est toute une série de mesures fiscales pour les particuliers. Dans le cadre de ce premier axe, on retrouve l'instauration du crédit pour apprentis et gens de métier, une augmentation du crédit non remboursable pour les personnes recevant une pension, la mise en place du crédit pour le transport en commun et l'augmentation du crédit remboursable pour frais médicaux. Donc, ce premier axe s'adresse aux particuliers.
Un deuxième axe porte sur l'extension aux entreprises de pêche des avantages consentis aux entreprises agricoles. Évidemment, on sait que le secteur des entreprises de pêche connaît actuellement de graves difficultés. Donc, ces avantages sont pour nous extrêmement importants, particulièrement pour des régions comme la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord. Dans ce deuxième axe, on retrouve donc, comme je le mentionnais, ce premier élément, c'est-à-dire l'extension de certaines mesures qui étaient précédemment disponibles pour les entreprises agricoles. Maintenant, elles le seront pour des entreprises de pêche.
Ainsi, on retrouve différentes mesures portant aussi sur les gains en capitaux, le transfert de l'entreprise vers d'autres membres de la famille ainsi que tout ce qui touche les avantages fiscaux des entreprises agricoles.
Un troisième axe qu'on retrouve dans le projet de loi C-28 touche l'instauration de différentes mesures fiscales pour les entreprises. Ces mesures comprennent, entre autres, l'abolition de la surtaxe sur les revenus des sociétés canadiennes et la majoration du seuil de chiffre d'affaires des petites et moyennes entreprises qui veulent appliquer pour un crédit d'impôt.
La quatrième série de modifications législatives porte sur la diminution du taux d'imposition sur les gains en capitaux des banques canadiennes.
Finalement, la dernière série de mesures vise à diminuer la taxe d'accise sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada afin de stimuler la croissance de ce secteur, particulièrement concernant les microbrasseries. C'est un secteur en émergence qui a connu un développement important au cours des dernières années.
Ce secteur se développe également en région. Par exemple, dans la région de Joliette, la microbrasserie l'Alchimiste éprouvait des difficultés parce que les régimes fiscaux de certains de nos partenaires commerciaux européens et américains avantageaient leurs microbrasseries, alors que dans le cas du système fiscal canadien, il ne faisait aucune différence entre une brasserie d'importance — comme Molson, Labatt, etc. — et ces microbrasseries.
D'ailleurs, on verra que le ministre a modifié un peu l'esprit de sa première annonce. C'est intéressant de voir cela. Nous aurons l'occasion de commenter, les uns et les autres, la raison qui a amené le ministre à étendre cette mesure non seulement aux microbrasseries, mais à l'ensemble des brasseries, comme le demandait le Comité permanent des finances. Ainsi, même les très grandes brasseries auront accès à cette baisse de la taxe d'accise.
Je reviens maintenant au premier axe traitant des mesures fiscales pour les particuliers. La première mesure qui s'adresse aux particuliers et qui est présentée dans cet avis de voies et moyens de même que dans le projet de loi C-28 consiste à instaurer un mécanisme permettant aux apprentis et aux gens de métier de déduire des dépenses pour certains outils. Les dépenses déductibles ne pourront excéder 1 000 $ ou 5 p. 100 du revenu d'apprenti au cours de l'année. Le montant le plus élevé prévaudra. Cela permet également la déduction de certains outils pour les gens de métier. La mesure permet de déduire jusqu'à 500 $ d'achat de certains outils. Cette mesure s'adresse aux gens de métier.
Ensuite, on instaure l'indexation du crédit pour les apprentis et les gens de métier. On augmente de 1 000 $ le montant maximal du crédit non remboursable auquel certaines personnes recevant des revenus de pension ont droit. Il atteint maintenant 2 000 $. On crée un crédit d'impôt non remboursable pour les revenus d'emploi de 1 000 $. En 2006, ce montant se chiffrera à 250 $, et il atteindra 1 000 $ en 2007.
On crée un crédit d'impôt non remboursable pour le transport en commun. Afin de profiter de ce crédit, le contribuable devra fournir un reçu ou une preuve d'abonnement à long terme aux transports en commun. Évidemment, cela ne s'appliquera pas aux laisser-passer journaliers ou hebdomadaires, parce qu'on veut favoriser l'utilisation des transports en commun afin de désengorger notre réseau routier. On aurait également pu parler d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto ou de contribuer à les atteindre. Puisque ce mot est devenu tabou pour ce gouvernement, on n'a pas cru bon y faire référence.
De plus, on instaure le crédit d'impôt pour les manuels scolaires. Ce crédit d'impôt s'élèvera à 65 $ par mois d'études à temps plein et à 20 $ par mois d'études à temps partiel. On fait passer le supplément remboursable pour les frais médicaux de 767 $ à 1 000 $, montant qui sera à l'avenir indexé au coût de la vie. De plus, on propose de réduire au niveau de 2005 le seuil à partir duquel ces frais médicaux commencent à être déduits. Le montant sera indexé par la suite.
Dans le premier axe qui touche les particuliers, il y a toute une série de mesures, certaines plus intéressantes que d'autres, qui vont dans le sens que le Bloc québécois a proposé au cours des dernières années.
Le deuxième axe se rapporte aux mesures actuellement consenties aux entreprises agricoles, et vise à étendre ces avantages fiscaux aux entreprises de pêche. On étend donc aux entreprises de pêche les mesures fiscales permettant, par exemple, l'étalement de l'impôt à payer lors du transfert d'une entreprise familiale de biens d'immobilisation agricole.
Le troisième axe a trait à la fiscalité des entreprises. On augmente de 300 000 $ à 400 000 $ le plafond d'affaires pour lequel les PME canadiennes et québécoises peuvent réclamer le taux réduit d'imposition. Cela fera passer le taux d'imposition des PME de 12 p. 100 en 2007 à 11,5 p. 100 en 2008, et à 11 p. 100 en 2009. Cette mesure permettra aux petites et moyennes entreprises d'engranger la liquidité nécessaire en vue d'investissements futurs.
On abolit la surtaxe de 1,2 p. 100 visant les sociétés privées sous contrôle canadien en 2008 et on prévoit une diminution subséquente de 0,5 p. 100 de l'impôt des sociétés en 2009, et de 1 p. 100 en 2010. En conséquence, cela fera passer le taux d'imposition des revenus des sociétés de 22,2 p. 100, en 2006, à 19 p. 100, en 2010. Ces mesures devraient entraîner des investissements, bien qu'une baisse généralisée d'impôt comme celle-ci n'entraîne pas automatiquement des accroissements d'investissement comme on l'a constaté au cours des dernières années.
Le taux d'imposition des sociétés était de quelque 28 p. 100 au début des années 1990, mais il a chuté à 22,2 p. 100. Malgré cela, l 'année dernière, le taux des investissements n'était pas à la hauteur attendue, et le Canada a reculé dans les rangs sur le plan de la productivité. Nous sommes maintenant au 15e ou 16e rang, alors que nous étions beaucoup plus haut dans le rang, il y a à peine quelques années.
Ce sont donc des mesures nécessaires, mais non suffisantes pour que le Canada et le Québec redeviennent des économies productives. C'est important, comme on le sait, particulièrement par rapport au vieillissement de la population et à l'économie du savoir.
Le quatrième axe a trait à la modification des taux d'imposition pour les institutions bancaires. On impose maintenant un taux d'imposition unique sur l'excédent du capital imposable des institutions financières et on augmente le seuil à partir duquel les institutions financières commencent à payer de l'impôt. Auparavant, les banques étaient imposées selon une échelle croissante. Ainsi, par exemple, sur un excédent de capital entre 0 et 2 millions de dollars, les sociétés n'avaient pas d'impôt à payer. Entre 2 et 300 millions de dollars, le taux d'imposition atteignait 1 p. 100; pour des montants supérieurs, le taux atteignait 1,25 p. 100.
La nouvelle loi modifie l'échelle d'imposition de sorte qu'un taux de 1,25 p. 100 s'appliquera lorsque le capital imposable dépassera 1 milliard de dollars. On aura donc, à l'avenir, un taux d'imposition uniforme à partir d'un niveau d'imposition qui est quand même intéressant, surtout pour les petites et moyennes banques, comme je l'ai mentionné.
Le dernier axe a trait à la diminution de la taxe d'accise pour les volumes de bière brassée inférieurs à 75 000 hectolitres. Cette nouvelle mesure modifie la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise en instaurant une taxation par palier, selon le nombre d'hectolitres brassés.
Avant cette modification à la loi, comme je l'ai mentionné plus tôt, tous les brasseurs, peu importe le volume brassé, devaient payer une redevance fixe selon le volume brassé. Cette nouvelle mesure favorisera les microbrasseries. En outre, — ce qui est assez surprenant — les grandes brasseries bénéficieront aussi de cette baisse de la taxe d'accise pour les 75 000 premiers hectolitres. Je suis à peu certain que quelques-unes de ces grandes brasseries ont fait pression sur le gouvernement pour qu'on généralise la mesure. Néanmoins, voici ce qui est important pour nous: que les microbrasseries puissent y avoir accès pour pouvoir soutenir la concurrence des microbrasseurs américains et européens, en particulier.
Revenons maintenant sur l'ensemble de ces différents axes avec davantage de commentaires quant à notre position. En ce qui a trait au premier axe, c'est-à-dire la fiscalité des particuliers et des individus, comme je l'ai mentionné, il y a longtemps que nous réclamions un crédit d'impôt pour les outils des gens de métier. On sait que ces travailleurs doivent souvent défrayer le coût de leurs outils même s'ils travaillent comme salariés dans un garage ou dans un atelier. C'est donc extrêmement coûteux pour eux. Or, à notre avis, ce crédit d'impôt va énormément les aider — particulièrement les apprentis qui doivent non seulement renouveler leurs outils mais se constituer un coffre d'outils.
Le deuxième élément a trait au transport en commun. J'ai mentionné qu'un crédit d'impôt non remboursable est proposé par le gouvernement. J'ai deux commentaires à cet égard. Nous aurions préféré un crédit remboursable parce que, très souvent, les gens qui utilisent l'autobus, le métro ou les transports en commun sont des gens peu fortunés, qui ne paient pas souvent d'impôt, donc qui ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Par conséquent, il nous semble qu'on aurait pu faire un pas supplémentaire moyennant un crédit d'impôt remboursable.
On ne peut évidemment pas penser que le volume global d'usagers du transport en commun au Canada et au Québec augmentera seulement à la suite de cette mesure. Nous aurons besoin de beaucoup plus, notamment du déséquilibre fiscal pour que les municipalités et les commissions de transport aient les moyens nécessaires non seulement d'offrir un service de qualité, mais de l'offrir à des prix abordables. Une fois de plus, nous appuyons également cette mesure au regard des atteintes des objectifs du Protocole de Kyoto.
Parlons des personnes âgées et des autres catégories de la population, comme des gens qui reçoivent des revenus de pension à cause de handicaps particuliers, et pour qui ces revenus représentent le principal gagne-pain.
Nous, du Bloc québécois, avons toujours soutenu que les personnes âgées devaient être en mesure de bénéficier d'un traitement particulier. Évidemment, nous voudrions aller beaucoup plus loin que cela. En particulier, nous réitérons la demande, adressée depuis plusieurs années, de s'assurer que l'ensemble des personnes âgées qui y ont droit reçoivent le Supplément de revenu garanti. On s'était aperçu, il y a quelques années, que plusieurs dizaines de milliers de personnes qui y avaient droit ne le réclamaient pas, ne connaissant pas l'existence de ce programme. C'est encore malheureusement le cas. À l'époque, Marcel Gagnon, qui était député de Champlain, avait fait une tournée du Québec. On avait été en mesure de retrouver plusieurs de ces personnes qui ne pensaient pas avoir droit à ce programme. Malheureusement il en reste encore beaucoup.
Quant au crédit d'impôt pour les manuels scolaires, je répète encore une fois que nous ne nous opposons pas à cette mesure, mais nous aurions pensé qu'un crédit d'impôt remboursable serait préférable parce que les étudiants, surtout ceux à temps plein, ne travaillent habituellement pas beaucoup. Ils le font seulement durant l'été, ils ne paient donc pas d'impôt, n'ayant pas les revenus suffisants pour en payer. Ils ne bénéficieront donc pas de cette mesure. Je sais que l'étudiant peut reporter ce crédit dans le temps, mais c'est maintenant qu'on achète les livres. Il aurait donc été préférable de l'avoir maintenant.
Je sais que le ministre des Finances a été intéressé par la suggestion de mon collègue de Jeanne-Le Ber, lors d'une séance de travail du Comité permanent des finances, en vue de regarder cette possibilité. À mon sens, on devra aller plus loin à cet égard.
De même, évidemment, nous demandons l'abolition de la TPS sur les livres. Encore une fois, c'est essentiel pour nous, particulièrement quand on parle d'une économie qui doit se développer sur la base du savoir.
Maintenant, si on regarde du côté du deuxième axe, c'est-à-dire les nouvelles mesures pour les entreprises de pêche, évidemment, comme je l'ai mentionné, nous sommes en faveur de cette nouvelle mesure visant à instaurer, dans l'industrie de la pêche, les mêmes genres d'étalement de l'impôt que ceux qui existent sur le plan des entreprises agricoles. Nous pensons néanmoins que cela aurait pu être plus largement accessible que simplement à la famille. La mesure proposée par le gouvernement est un transfert entre personnes d'une même famille. On pense qu'on aurait pu aller plus loin et permettre que la relève se trouve aussi à l'extérieur de la famille.
En ce qui a trait au troisième axe, c'est-à-dire la fiscalité des entreprises, comme je le mentionnais, nous accueillons très favorablement l'augmentation du montant du chiffre d'affaires permettant aux PME d'avoir accès au taux d'imposition réduit. D'ailleurs, c'était dans notre plateforme électorale de 2000. Pour tout ce qui est de nature à consolider nos PME, particulièrement au Québec, qui est une économie constituée de petites et de moyennes entreprises, le Bloc québécois répondra présent.
Nous sommes conscients de la compétition, sur le plan fiscal, entre les différents pays, les différentes juridictions. Il faut donc aussi réduire la surtaxe des entreprises.
Par contre, dans le cas du pétrole, il n'y a pas de danger de délocalisation parce qu'on ne peut pas partir avec la nappe de pétrole, la transférer en Chine ou au Mexique. Nous pensons donc qu'il y a lieu de maintenir une surtaxe pour les sociétés pétrolières et d'abolir la déduction pour l'amortissement dans le cas des sable bitumineux. C'est un domaine où la totalité des investissements est déductible en une année, au lieu d'une déduction 25 p. 100 comme pour le pétrole et le gaz classique. À notre avis, c'est abusif.
J'avais parlé du quatrième axe, soit la fiscalité des banques. La mesure préconisée avantage évidemment toutes les banques, mais elle pourra avoir un impact sur les plus petites institutions bancaires. Je rappelle qu'en lien avec le projet de loiC-37, nous cherchons depuis de nombreuses années à augmenter la concurrence dans le secteur bancaire. En effet, c'est un secteur extrêmement concentré, où cinq grandes banques contrôlent pratiquement toute l'activité et ne donnent pas véritablement de choix véritables aux consommateurs. Dans ce sens, la mesure proposée aura sûrement un impact positif. Il faut le souhaiter.
Je termine en disant que nous sommes très heureux de la mesure relative à la baisse de la taxe d'accise pour les microbrasseries. Je suis convaincu que tout le secteur des microbrasseries, en particulier au Québec, bénéficiera de cette nouvelle mesure que nous demandions, je le rappelle...
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue pour appuyer le budget m'a fasciné, particulièrement dans deux domaines. Nous suivons avec grand intérêt l'évolution de la position des conservateurs sur les changements climatiques. Au début, ces changements n'existaient pas. Ils étaient le fruit de l'imagination débordante d'une bande d'écofanatiques. Puis, nous avons entendu les conservateurs nous exposer la théorie voulant que le dernier épisode de réchauffement de la planète fût causé par les flatulences de dinosaure. Enfin, ils ont admis qu'il y avait bel et bien réchauffement de la planète, mais ils ont dit que nous ne devions pas nous en faire. Une carte d'abonnement au transport en commun allait empêcher les glaciers de fondre. Je crois que cette position a été présentée à Nairobi et qu'elle a été complètement ridiculisée.
Cependant, je suis renversé d'entendre des députés du Bloc québécois conclure que les conclusions scientifiques des conservateurs sont exactes. Grâce à Dieu, ils ont pensé à la carte d'abonnement au transport en commun, qui va mettre fin au réchauffement de la planète et nous aider considérablement à atteindre nos objectifs de Kyoto. Le budget a jeté par-dessus bord tous les objectifs de Kyoto, mais le Bloc l'appuie entièrement.
La question des étudiants qui bénéficient d'une déduction fiscale pour l'achat de manuels me semble également intéressante. Je ne sais pas quel genre de dette les étudiants de sa circonscription accumulent, mais dans ma circonscription à moi, elle s'élève à 40 000 $. Ils viennent du Sud ou du Nord de l'Ontario et passent quatre ou cinq ans à l'université. Puis, devinez quoi, ils tombent amoureux, ce qui leur donne 80 000 $ de dettes lorsqu'ils rentrent à la maison. Les néo-démocrates sont d'avis que nous avons besoin d'une politique pour réduire l'endettement des étudiants.
Cependant, je suis heureux de constater que les conservateurs ont trouvé un allié dans le Bloc, qui pense qu'un crédit d'impôt de 65 $ pour les manuels suffit pour les étudiants. Je suis réduit à quia par la position du Bloc. Par surcroît, il invoque comme autre raison pour appuyer un si mauvais budget les mesures pour aider les microbrasseries. J'aime la bière autant que mon voisin peut l'aimer, mais je ne pense pas qu'on puisse en faire le fondement d'une stratégie ou d'un budget national.
Mon collègue croit-il que le budget peut vraiment favoriser l'atteinte des objectifs de Kyoto ou essaie-t-il simplement de soutenir le gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais on ne peut pas tout mélanger. Nous avons appuyé le budget le 2 mai dernier. Notre chef a été très clair à cet égard: nous avons appuyé le budget parce qu'on a promis de régler le déséquilibre fiscal dès le prochain budget. Or nous nous attendons, en février prochain, à ce que le gouvernement conservateur — comme le premier ministre l'a promis le 19 décembre dernier, en campagne électorale à Québec — règle une fois pour toutes le déséquilibre fiscal que nous avons chiffré à quelque 12 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada, et à 3,9 milliards de dollars pour le Québec.
De ces 3,9 milliards de dollars pour le Québec, 1,2 milliard de dollars vont à l'enseignement postsecondaire et aux programmes sociaux. Pour l'ensemble du Canada, il s'agit de 5 milliards de dollars. Je rappelle à mon collègue que ces chiffres font consensus aussi bien parmi les recteurs d'universités, les associations et les syndicats de professeurs, que parmi les associations étudiantes.
Nous travaillons donc afin de nous assurer que le secteur de l'éducation sera financé adéquatement et nous nous attendons à ce que, d'ici à quelques semaines, le gouvernement conservateur réponde positivement à cette demande du Bloc québécois et de l'ensemble des intervenants du milieu de l'éducation.
Cela dit, c'est évident que l'ensemble de ces mesures ne vont pas assez loin, mais, quant à plusieurs d'entre elles, il s'agit à notre avis d'un pas dans la bonne direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment comment le Bloc pourrait appuyer le budget, étant donné les compressions qui seront faites en 2007 dans le financement qui permettrait de créer des programmes de garderie. Sauf erreur, le Québec doit recevoir, supposément, plus de 800 millions de dollars pour les enfants. Au Québec, un grand nombre d'enfants et de familles attendent des places en garderie. Oui, un très bon programme de garderies est en place, mais le financement prévu n'est pas suffisant. Il s'ensuit de très longues listes d'attente. Je suis convaincue que les parents et les enfants au Québec ne voudraient pas voir le Bloc appuyer cet aspect du budget.
Par ailleurs, le budget ne prévoit rien en ce qui a trait à la dette liée aux infrastructures municipales. Je crois savoir qu'il y a un déficit de plusieurs milliards de dollars lié aux infrastructures, au Québec et ailleurs. Un grand nombre de municipalités dans tout le pays disent que leurs ponts, leurs réseaux d'aqueduc, leurs égouts et leurs systèmes de transport public sont dans un état lamentable, et elles ont besoin d'un financement important du gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de l'endettement des étudiants, lorsque ceux-ci obtiennent leur diplôme, leur dette s'élèvent à plus de 20 000 $.
Tous ces aspects sont importants pour les enfants, les familles, les jeunes et les municipalités, mais le budget ne prévoit rien pour eux. Je ne comprends pas comment le Bloc pourrait appuyer ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure. On a appuyé le budget parce qu'il y a une promesse de régler le déséquilibre fiscal et que, à travers cela, non seulement on soutiendra l'éducation et la santé, mais on soutiendra aussi le réseau de garderies mis en place au Québec. Je rappelle que ce n'est pas un réseau de garderies publiques. Ce sont des entreprises d'économie sociale mises en place bien souvent par les parents et gérées conjointement par les travailleurs et les travailleuses surtout et les parents. On a prévu, à l'intérieur des 3,9 milliards de dollars — ce qui est la hauteur du règlement du déséquilibre fiscal pour le Bloc québécois —, 270 millions de dollars en compensation pour la décision du gouvernement conservateur de mettre fin unilatéralement au programme de garderies pancanadiennes. On travaille là-dessus également.
Quant aux prêts et bourses et au transfert pour l'éducation postsecondaire et les programmes sociaux, je rappelle à la députée qu'au Québec, nous avons un système de prêts et bourses. Ce qui fait qu'il y a un problème d'endettement étudiant qui n'a pas l'ampleur de ce que l'on voit dans le reste du Canada. En ce sens, ce qui est important pour nous, c'est d'être capables, dès le prochain budget, de régler cette question du déséquilibre fiscal. C'est le sens de l'appui que le Bloc québécois a donné à l'ensemble du budget.
Maintenant, à l'intérieur du projet de loi C-28, toute une série de mesures vont dans le bon sens. Malheureusement, comme je l'ai dit, cela ne va pas assez loin. Par exemple, nous demandons l'abolition de la TPS sur les livres, comme cela se fait au Québec. Il n'y a pas de taxe de vente au Québec sur les livres parce que, justement, on veut favoriser la diffusion de la culture et faciliter l'accès à la documentation nécessaire pour véritablement développer une économie du savoir. Donc, nous sommes totalement cohérents. J'ai hâte de voir si le NPD va maintenir la même cohérence au cours des prochains mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le Bloc va appuyer ce budget douteux. Toutefois, est-il vrai que le Bloc ne va pas appuyer le prochain budget si le Québec n'obtient pas 3,9 milliards de dollars de plus dans le cadre du programme de péréquation?
[Français]
Monsieur le Président, nous ne voterons pas en faveur du prochain budget s'il n'y a pas un règlement du déséquilibre fiscal. Nous le chiffrons à 12 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada et à 3,9 milliards de dollars pour le Québec. Cela comprend essentiellement quatre choses. D''abord, l'augmentation du transfert pour l'éducation postsecondaire et les programmes sociaux pour le Québec à la hauteur de 1,2 milliard de dollars. Deuxièmement, on veut que le gouvernement fédéral assume 25 p. 100 de la facture concernant les dépenses de santé. C'est 400 millions de dollars de plus pour le Québec. On veut ensuite — je l'ai mentionné tout à l'heure — une compensation pour la décision unilatérale du gouvernement conservateur de mettre fin au programme pancanadien de garderies. Quatrièmement, on veut un programme de péréquation qui inclut l'ensemble des provinces et 100 p. 100 des revenus qu'elles perçoivent. À cet égard, on parle de 2,1 milliards de dollars pour le Québec. C'est incontournable pour nous. J'ai bien hâte de voir vendredi, à Vancouver, lors de la réunion des ministres des Finances, si ce gouvernement ira dans la bonne direction. Si non, qu'il ne compte pas sur notre appui en février ou mars prochain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souscris à une grande partie des observations du député. Il a parlé en détail du budget et de ses aspects positifs.
Le député sait sans doute que le Comité des finances a eu l'occasion de passer quelque temps sur le site des sables bitumineux en Alberta et d'acquérir ainsi une meilleure compréhension des énormes avantages qu'ils procurent tant à la province qu'au reste du pays. Nous avons notamment parlé, et le député l'a souligné, de la déduction pour amortissement accéléré au titre de l'équipement. Cette déduction est offerte non seulement pour les sables bitumineux en Alberta, mais encore pour les mines au Québec. S'il dit qu'il devrait y avoir moins de soutien, le député ne convient-il pas qu'il y aura aussi moins de soutien pour les mines et les sociétés au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, le député sait très bien qu'on est tout à fait d'accord avec le principe de l'amortissement accéléré. Je ferai cependant remarquer une chose. Les libéraux ont précédemment modifié les règles fiscales avec le projet de loi C-48, ce qui a fait en sorte que les mines ont maintenant vu leurs déductions pour dépenses en recherche et développement et en exploration réduites en échange de la possibilité de réduire les redevances. C'est la même chose pour le secteur pétrolier. Le problème, c'est que les provinces ne perçoivent pratiquement pas de redevances dans le secteur minier. On a avantagé de façon indue les pétrolières, qui ont économisé 250 millions de dollars d'impôt alors que les mines ont vu des avantages qu'elles avaient être coupés. Il faut donc continuer à travailler de façon à favoriser le développement du secteur...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la dernière chance que nous avons d'exprimer à la Chambre les préoccupations des Canadiens relativement au budget des conservateurs. Il est très important que l'on prenne conscience aujourd'hui que nous en sommes presque à la dernière étape, que nous mettons maintenant la dernière main au premier budget présenté par les conservateurs après les élections. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis. On serait porté à penser, en écoutant le débat d'aujourd'hui, notamment les députés du Bloc, qu'il est question d'un ensemble très précis de crédits d'impôt qui profiteraient aux contribuables et que, par conséquent, il n'y a pas de quoi se plaindre.
M. Mike Wallace: C'est exact.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Mon collègue, le député de Burlington, dit que c'est exact.
Il est plus important que jamais que nous disions aux Canadiens ce que les conservateurs veulent nous faire adopter aujourd'hui. Ils veulent que le projet de loi C-28 soit adopté à la Chambre, puis au Sénat, et qu'il reçoive la sanction royale pour couronner le tout.
Aujourd'hui, nous allons décider si, oui ou non, le budget des conservateurs mérite notre soutien et s'il doit être considéré comme crédible et intègre.
Je rappelle aux députés et à tous les Canadiens qui nous regardent que le budget que nous examinons est véritablement une occasion manquée pour la grande majorité des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Les Canadiens veulent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Ils veulent contribuer à la société. Ils ont beaucoup à offrir en termes de talent, d'énergie et d'expertise, mais les politiques régressives et répressives de l'actuel gouvernement et des gouvernements précédents les en empêchent parce qu'elles n'aident pas les parents qui travaillent, ne les favorisent pas et ne les incitent pas à contribuer.
En cette période des Fêtes, on voit mieux que jamais le genre de Canada que les conservateurs et les libéraux réunis sont en train de créer. Il est important que nous rappelions aux Canadiens qu'il y a une solution de rechange, qu'il y a de l'espoir, qu'il y a d'autres façons d'aborder la préparation des budgets et la façon dont le Canada est dirigé et réglementé.
Le Nouveau Parti démocratique a toujours dit que les budgets constituent ni plus ni moins une carte routière. Ils indiquent dans quelle direction le gouvernement entend diriger le pays. Nous envisageons le budget en nous demandant comment il peut permettre de bâtir un meilleur avenir pour l'ensemble de la société.
Nous avons toujours soutenu que l'approche budgétaire doit être équilibrée. Nous ne sommes pas ici pour suggérer que toutes les recettes supplémentaires doivent être allouées aux programmes de dépenses. Nous ne voulons pas non plus suggérer qu'il ne doit jamais y avoir de réduction d'impôt pour qui que ce soit dans la société. Nous ne voulons pas non plus dire qu'il ne faut pas utiliser une partie des recettes fiscales pour le remboursement de la dette. Nous voulons dire qu'un budget judicieux, comme nous espérions que les conservateurs allaient en présenter un, doit effectivement équilibrer ces demandes concurrentes et assurer la prise en compte et le traitement responsable de tous ces éléments. Cela veut dire qu'il faut se pencher sur le manque à gagner dans les programmes qui aident vraiment les gens à faire une différence. Cela veut dire qu'il faut remédier aux 13 années de restrictions financières, de compressions budgétaires et de mesquineries de la part des libéraux.
Un budget judicieux devrait faire en sorte qu'une portion de tout excédent, non la totalité, je dis bien juste une portion, serve au remboursement de la dette.
Un budget judicieux devrait tenir compte de la répartition des revenus au Canada, pour voir quels groupes ont du mal à joindre les deux bouts, et prévoir, si possible, des allégements fiscaux pour ceux qui en ont le plus besoin.
Qu'avons-nous obtenu avec le projet de loi C-28? Un budget qui, fondamentalement, faisait fi de tous les besoins des Canadiens sur le plan de la santé, des garderies, du logement et de l'environnement. Il a allégé davantage le fardeau fiscal des riches et des grosses sociétés, et à la suite de la présentation du budget, le gouvernement a consacré à la dette tout l'excédent qu'il avait à sa disposition.
Les Canadiens n'ont pas obtenu l'équilibre qu'ils recherchaient. Ils n'ont pas eu droit non plus au bon gouvernement qu'ils pensaient obtenir lorsque les conservateurs ont eu la chance de former le gouvernement. Aussi sceptiques les Canadiens puissent-ils être à l'égard des conservateurs, après 13 années de pouvoir libéral, ils recherchaient certes des changements et ils voyaient l'avenir avec un certain optimisme, mais ils ont été cruellement déçus. Nous devons continuer de trouver des façons de répondre à ces préoccupations.
Permettez-moi également de dire que depuis la présentation de ce budget, comme je l'ai mentionné au départ, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts et bien des choses se sont produites. On n'a qu'à penser aux compressions de 1 milliard de dollars qui nuisent aux Canadiens de tant de façons. C'est une chose à laquelle il faut s'attaquer dans ce contexte, car nous parlons d'un budget et de l'avenir.
Lorsque les conservateurs ont eu la chance de redresser certains torts causés par les libéraux, de corriger les choses et de parvenir à un équilibre, ils ont choisi de suivre la même voie que les libéraux en laissant l'excédent croître, en cachant ce phénomène et en ne prenant des décisions quant à l'utilisation de l'excédent qu'à la fin de l'exercice. Ainsi, ils ont affecté 13 milliards de dollars au remboursement de la dette, alors qu'ils retranchaient en même temps 1 milliard de dollars de programmes importants pour les Canadiens. Je veux parler de quelques-uns d'entre eux, car nous devons réussir à persuader les conservateurs de corriger certaines erreurs commises.
Il y a tout d'abord la question de l'alphabétisation. Comme je l'ai dit à de multiples reprises, comment un gouvernement qui souhaite que les gens aient les outils nécessaires pour contribuer à notre économie peut-il retirer son aide à ces gens? Comment peut-il détruire les programmes mêmes dont les Canadiens ont besoin pour acquérir les compétences nécessaires pour contribuer pleinement à l'essor de notre société?
Les conservateurs n'ont cessé de prétendre que les compressions dans le domaine de l'alphabétisation étaient toutes administratives.
M. Mike Wallace: C'est vrai.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Le député de Burlington affirme que c'est vrai. Malheureusement, il s'est fait berner par la ministre des Ressources humaines, car il n'y a rien de vrai là-dedans. Le gouvernement sabre dans des programmes qui offrent des services très utiles aux Canadiens.
J'ai reçu environ 200 lettres, toutes écrites à la main, de gens qui ont bénéficié des programmes d'alphabétisation et d'apprentissage des notions de calcul. J'aimerais en lire quelques-unes pour que le député de Burlington et ses collègues puissent mieux connaître à quel point ces gens sont touchés par les mesures des conservateurs.
L'auteur de la première lettre fait référence au programme d'apprentissage des adultes de Luxton.
Grâce à ce programme (le programme d'apprentissage des adultes de Luxton), je peux garder mon emploi au Centre des sciences de la santé de Winnipeg. En août 2004, après avoir passé de longues années à tenter de décrocher un des nombreux emplois offerts par le centre dans le domaine du secrétariat médical, j'ai enfin obtenu une interview. J'ai suivi des cours à l'Université du Manitoba et au collège carrière Herzing en tant qu'étudiante adulte. Après de nombreuses années de recherches à Winnipeg, j'ai trouvé le programme d'apprentissage des adultes de Luxton. C'était le bon programme pour moi, et il m'a beaucoup aidée. Permettez-moi de m'expliquer.
Après avoir obtenu un diplôme du collège Herzing en 1986, j'ai travaillé pour des propriétaires uniques, des petites cliniques et l'hôpital général Misericordia. À l'époque, je n'avais pas besoin de mon diplôme de 12e année ou de formation générale. C'est pourquoi je ne m'intéressais pas au programme d'apprentissage des adultes de Luxton [...].
Les difficultés et les expériences de la vie m'ont empêchée d'obtenir un emploi au Centre des sciences de la santé [...].
Le programme est offert dans une école pour enfants, mais les professeurs sont des adultes, comme moi et les autres étudiants. Chaque étudiant a ses propres raisons personnelles pour participer au programme, et elles ne sont pas dévoilées [...]. Chaque étudiant peut apprendre à son propre rythme [...]. L'atmosphère professionnelle nous met en confiance et facilite notre apprentissage. La plupart des étudiants sont du même avis.
Cette personne a participé au programme d'alphabétisation des adultes dans une école de ma circonscription. Grâce à ce programme, elle a pu obtenir un emploi et trouver la confiance nécessaire pour participer de toutes sortes de façons à la vie de notre société, chose qu'elle ne pouvait pas faire auparavant.
Bien d'autres lettres ont exprimé la même chose. En voici une d'April:
Je reçois de l'aide en lecture, en écriture, en orthographe et en mathématique dans ce programme. Je réussis bien, mais j'espère m'améliorer. Sans ce programme, je me sentirais triste, car je ne recevrais pas l'aide que je reçois. J'ai besoin de ce programme pour recevoir l'aide dont j'ai besoin.
Permettez-moi d'en lire quelques autres:
Je m'appelle Elsie et j'ai dix-neuf ans. Je vous écris pour vous dire ce que signifie pour moi retourner à l'école. J'avais de la difficulté à l'école secondaire au début de l'adolescence. Je n'avais pas beaucoup d'amis et bien des gens se payaient ma tête et m'intimidaient tout le temps. J'ai fini par tout abandonner. Je pensais que je n'aurais pas besoin de la scolarité que j'aurais dû recevoir quand j'étais plus jeune, mais un jour j'ai essayé d'obtenir un emploi et on m'a dit que je n'avais pas le niveau d'instruction exigé pour l'emploi. J'ai alors compris que les études étaient nécessaires. Sans le programme d'alphabétisation, de perfectionnement, et le financement du gouvernement, je ne sais pas ce que je ferais. Les gens comme moi sont très reconnaissants de retourner à l'école pour faire leurs études. Cela me rassure de savoir que je peux faire les études dont j'ai besoin. Je me sens comme une nouvelle personne et je sens que je pourrai décrocher un bon emploi et fournir un foyer stable à ma famille.
Je pourrais continuer. Il y a des centaines de lettres comme celles-ci, toutes écrites à la main. Ce sont les vrais témoignages des vraies personnes touchées par les compressions du gouvernement.
Si je pouvais faire quelque chose aujourd'hui durant le présent débat sur le budget, ce serait tenter de convaincre le gouvernement conservateur de réexaminer la nature et les effets des réductions qu'il a apportées aux programmes d'alphabétisation. Il y avait peut-être des coûts administratifs à supprimer, soit. Mais ce que le député de Burlington ne semble pas comprendre, c'est que le gouvernement n'a pas fait que supprimer des dépenses superflues n'ayant rien à voir avec les services offerts; il a en fait frappé au coeur même de ces programmes qui ont pour objectif d'aider les gens à s'aider eux-mêmes.
Un autre bon exemple nous est donné par le financement des programmes destinés aux femmes. Les conservateurs ont dit qu'ils supprimaient des coûts administratifs superflus, qu'ils remettaient les fonds ainsi récupérés directement aux femmes.
En réalité, c'était des compressions déguisées visant un groupe important de la société qui devrait pouvoir participer pleinement à celle-ci, mais ne le peut pas à cause de la discrimination systémique et d'une foule d'autres facteurs. Les groupes de femmes ne veulent pas de cadeaux de la part du gouvernement. Les femmes veulent avoir accès à ces programmes qui leur permettent de participer pleinement à la société. Voilà ce qui ne va pas avec les compressions touchant Condition féminine Canada.
Il est ridicule que la ministre affirme, comme elle l'a fait hier, durant les grandes manifestations, qu'elle ne porte pas préjudice aux femmes. Bien au contraire, la ministre et le gouvernement portent préjudice aux organisations féminines qui fournissent des services aux femmes afin de les aider dans des situations très difficiles.
Je pense à ma circonscription, celle de Winnipeg-Nord. Le North End Women's Centre a créé tellement de projets pour aider les femmes qui en sont réduites à la dernière extrémité et qui ont presque complètement abandonné. Le centre les aide à se remettre sur pieds et à recommencer. Un de ces projets, Money & Women, aide les femmes à obtenir une carte d'identité afin de pouvoir ouvrir un compte dans une caisse de crédit ou une banque. Il les aide aussi à ne pas se faire avoir par les sociétés de prêt sur salaire. C'est un service important.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de s'en prendre à ce qui est au coeur même de notre pays, soit sa compassion et son humanité?
Je voudrais aborder une question qui faisait partie du budget. Il s'agit de l'argent que le NPD a fait retirer du système à l'époque du gouvernement libéral minoritaire. Il s'agit des fonds que le Parlement avait approuvé pour l'éducation, le logement et l'environnement.
Pendant tout ce débat, les conservateurs se sont montrés très heureux de dépenser tout cet argent dans ces secteurs, sans mentionner que l'argent qu'ils dépensent est le résultat des pressions imposées par le NPD au gouvernement minoritaire libéral précédent.
Le seul argent neuf pour l'éducation et le logement dans ce budget découle de ce que nous avons réussi à obtenir du Parlement en raison de la situation minoritaire du gouvernement. Nous nous attendions non seulement que cet argent soit versé — ce que les conservateurs ont fait —, mais aussi que d'autres sommes viennent s'y ajouter et que les conservateurs tablent sur ces initiatives qui ont vraiment aidé les gens à avoir accès à des programmes importants, que ce soit sur le plan des services d'éducation ou du logement abordable.
Soyons clairs. Il ne faut pas se contenter de s'approprier le bon travail des autres. Je me moque de savoir à qui reviendra le mérite. Les conservateurs ne devraient pas dire qu'ils ont versé de l'argent dans des fonds en fiducie et qu'ils peuvent maintenant s'asseoir sur leurs lauriers et ne plus rien faire. En réalité, de nombreuses collectivités ont désespérément besoin d'aide, notamment dans le secteur du logement. Personne ne comprend pourquoi le gouvernement se contente de prendre cet argent, de le verser dans un fonds en fiducie, de s'en laver les mains et de dire que tout est réglé.
Je peux citer un exemple de chez nous. Les députés sont probablement au courant du projet d'habitation Gilbert Park, dans le secteur nord-ouest de Winnipeg, qui a tout récemment fait les manchettes. Des jeunes qui tentaient d'enfermer un enfant handicapé dans un édifice auquel ils ont mis le feu. Cet incident a fait les manchettes. La collectivité travaille fort afin d'éliminer certaines situations très pénibles, mais elle a vraiment besoin d'un gouvernement fédéral qui soit disposé à être un partenaire afin de l'aider à rénover les maisons dans lesquelles les gens vivent et à créer le cadre de vie qui préviendra cette forme de délinquance chez les jeunes.
Nous parlons d'un projet d'habitation où près de 50 p. 100 des résidants sont âgés de moins de 18 ans. Peut-on imaginer la situation? Ces résidants vivent dans une pauvreté quasi abjecte et la moitié d'entre eux sont des enfants. Il n'y a pas d'argent pour des programmes de prévention du crime, des programmes culturels ou des programmes destinés aux femmes, parce que le gouvernement, comme son prédécesseur, croit que s'il accorde plus d'allégements fiscaux aux sociétés et aux riches, les bienfaits seront ressentis à tous les niveaux de la société, jusqu'aux résidants de Gilbert Park. Les choses ne fonctionnent pas comme cela. Ça ne se produit tout simplement pas. Un tel scénario défie toute logique et ne se fonde sur absolument aucun fait.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui tient compte de la nécessité d'être responsable sur le plan fiscal en veillant à rembourser une partie de la dette à chaque année. Nous appuyons une telle mesure. Nous avons aussi besoin d'un gouvernement qui est prêt à prendre une partie de l'excédent et à l'investir dans les collectivités et dans les programmes qui aident les gens à surmonter des problèmes, qui souvent ne sont pas de leur faute et échappent à leur contrôle.
Tel est le rôle fondamental du gouvernement. C'est la raison même pour laquelle nous siégeons ici. Nous sommes ici pour s'assurer que les gens reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour s'aider eux-mêmes. Si nous échouons dans cette mission, cela signifiera que nous n'avons pas compris nos responsabilités, que nous avons privé les Canadiens de leur droit d'avoir accès à un bon processus parlementaire, et que, en fin de compte, nous avons fait preuve de négligence.
Il est peut-être trop tard pour bloquer ce projet de loi, étant donné que le Bloc appuie les conservateurs, mais j'exhorte le gouvernement à penser aux vraies personnes, aux vrais problèmes et à la réalité des Canadiens, et à entreprendre de corriger ces problèmes.
Monsieur le Président, l'un des crédits d'impôt de ce deuxième projet de loi sur le budget porte sur les abonnements au transport en commun. C'est une question qui a été liée en quelque sorte à l'idée de réduire les émissions atmosphériques nocives et d'inciter davantage de gens à utiliser le transport en commun.
Étant donné que la députée est membre du Comité des finances, j'aimerais qu'elle dise à la Chambre s'il y a eu une analyse objective ou une évaluation de l'efficacité potentielle de cette mesure conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Tout programme n'ayant pas de chances raisonnables d'atteindre ses objectifs serait contraire à ces lignes directrices.
Il me semble que le crédit d'impôt profitera certainement aux gens qui achètent actuellement des cartes d'abonnement au transport en commun, mais que très peu de nouveaux abonnés vont s'ajouter à eux. Et même si c'était le cas, il me semble que, de toute façon, de nombreux systèmes de transport en commun importants au pays souffrent actuellement de l'infrastructure déficiente qui nécessiterait des investissements substantiels avant qu'on puisse développer les systèmes pour qu'ils supportent une augmentation intéressante du nombre d'usagers.
J'aimerais que la députée indique à la Chambre s'il y a eu une analyse de l'efficacité potentielle de ce crédit d'impôt pour abonnement au transport en commun.
Monsieur le Président, le projet de loi est truffé de crédits d'impôt qui offrent probablement quelques avantages à certaines personnes et qui ne doivent donc pas être rejetés comme étant insignifiants. Toutefois, le député soulève un point valable lorsqu'il demande si le travail nécessaire a été fait afin d'assurer la formulation appropriée du programme.
Je tiens à rappeler au député que nous tous ici présents avons débattu, discuté et approuvé l'idée d'un crédit visant l'utilisation des transports en commun. Nous appuyons certainement cette notion.
Nous avons toutefois de sérieuses réserves lorsqu'un gouvernement se concentre seulement sur ce genre de crédits d'impôt et ne considère pas vraiment l'ensemble de la situation. Mon collègue vient de demander, et à juste titre, pourquoi quiconque pourrait penser que cette mesure résoudra les problèmes liés à l'application du Protocole de Kyoto ou aux changements climatiques. Il nous faut une approche beaucoup plus vaste, ce que les conservateurs se refusent à faire.
J'aimerais dire une dernière chose à ce sujet. Il faut toujours s'assurer que tout allègement fiscal a été mûrement réfléchi et que la décision a été prise à la suite d'une analyse coût-avantage. Nous avons constaté à maintes reprises que cela ne semble jamais être le cas quand il s'agit des Canadiens fortunés ou des grandes entreprises.
Pendant l'étude du projet de loi C-28 au Comité des finances et même avant les consultations prébudgétaires, nous avons tenté par tous les moyens d'obtenir une analyse coût-avantage de tous les allègements fiscaux dont bénéficient les sociétés pétrolières et gazières du secteur des ressources non renouvelables. Il nous a été impossible d'obtenir l'accord du gouvernement. Les libéraux n'ont pas non plus appuyé cette initiative.
Monsieur le Président, il y a moins d’enfants au Canada. Le nombre de naissances par année a diminué de 14 p. 100 entre 1994 et 2003. À l’époque, il y avait 4 millions d’enfants. Il n’y a plus que 3,4 millions d’enfants de moins de 10 ans. Il y a au Canada une grave pénurie de places en garderie réglementée. Chaque jour, plus de 2,2 millions d’enfants sont confiés à des services de garde non réglementés.
À cause du traitement que le Canada réserve à ses enfants, beaucoup de familles ont un revenu inférieur au seuil de la pauvreté, soit 15 000 $ par année. En fait, 1,2 million d’enfants vivent dans la pauvreté. Pas étonnant. Le Canada consacre plus de 5 p. 100 de son PIB aux programmes sociaux, et le taux de pauvreté atteint presque 15 p. 100 chez les enfants. Nous savons donc que, dans ce budget, on a laissé passer des occasions d’aider les enfants et les jeunes.
Des chercheurs qui ont étudié des jeunes de 10 à 18 ans sur une période de huit ans ont constaté que ceux qui habitent dans des quartiers touchés par le smog risquent cinq fois plus que les enfants des zones faiblement polluées d’avoir des problèmes cliniques de fonction pulmonaire. Que ferait le NPD pour aider les enfants et les jeunes?
Monsieur le Président, cette question me plaît beaucoup, car le projet de loi C-28 et le budget des conservateurs fédéraux ne répondent en rien aux besoins des enfants et des jeunes.
En fait, aux termes du budget dont nous terminons l’étude aujourd’hui, les listes d’attente des garderies vont s’allonger et un plus grand nombre de parents qui tentent de concilier le travail et les responsabilités familiales seront placés dans une situation intenable et obligés de confier leurs enfants à des services de garde non réglementés. Rien de ce que les conservateurs ont fait ne contribuera à régler ce très grave problème et nous ne faisons que nous préparer de graves difficultés, à terme, en négligeant un problème qui est déjà urgent.
Il importe de signaler que bien des députés sont convaincus qu’il faut investir dans les garderies au moyen d’un programme qui garantira des services de qualité à nos enfants, notre ressource la plus précieuse. Il ne suffit pas de donner un peu d’argent aux parents qui ont des enfants de moins de six ans, car cet argent ne leur permet pas de s’offrir les places en garderie dont ils ont besoin et qu’ils réclament. Il ne leur donne pas la possibilité de placer leurs enfants dans un milieu protégé et sûr, où ils recevront des soins de bonne qualité.
La plupart des Canadiens veulent faire de leur mieux, ils veulent apporter leur pierre à l’édifice. Nous avons des travailleurs de talent qui veulent contribuer à la croissance de notre économie, mais ils ont besoin de savoir que le gouvernement se soucie autant des enfants que du remboursement de la dette ou des réductions d’impôt à accorder aux sociétés. Le gouvernement doit vraiment comprendre que les enfants sont l’élément le plus précieux de toute notre société.
D’abord, nous poursuivrions le travail avec les milieux des services de garde pour offrir le nombre voulu de places chaque année. Deuxièmement, le gouvernement devrait annuler les compressions qu’il vient de faire dans le programme de placement carrière pour les jeunes. C’est grâce à ce genre de programme que nous pouvons aider les étudiants et les jeunes à acquérir l’expérience et les contacts dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études et pour obtenir des emplois, ce dont nous profiterons tous à long terme.
Monsieur le Président, j'aimerais donner à la députée la chance de nous en dire plus au sujet des compressions inacceptables touchant les programmes à l'intention des femmes, les bureaux de Condition féminine, le Programme de contestation judiciaire, la Commission de réforme du droit, les musées, l'alphabétisation, les emplois d'été pour étudiants, le bénévolat, le tourisme, les Autochtones, les programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les services de garde d'enfants et l'accord de Kelowna. Je sais que le budget sera adopté à cause du Bloc québécois, mais on ne parlera jamais trop de ces compressions inacceptables.
Elles sont inacceptables, monsieur le Président, et l'un de mes collègues qui occupe les banquettes conservatrices les a qualifiées de mesquines. C'est un conservateur qui l'a dit. Elles sont effectivement mesquines et inacceptables et, par-dessus tout, elles n'ont pas de bon sens sous le rapport des avantages-coûts.
Les conservateurs veulent tellement que la responsabilité financière règne en tout qu'ils scient la branche sur laquelle ils sont assis. Ils sabrent dans des programmes qui aident les gens à gagner leur vie, ce qui fait qu'ils paient de l'impôt et contribuent à l'économie. Ils empêchent des gens qui souhaitent être sur le marché du travail d'y accéder. Ils privent les jeunes de débouchés. Ils empêchent même les gens de faire du bénévolat dans la société. Où est le bon sens là-dedans?
J'ai mentionné précédemment à propos des compressions touchant les femmes, faisant s'élever des banquettes conservatrices des hurlements, que les conservateurs voudraient voir les femmes au foyer, pieds nus, enceintes et à leurs chaudrons.
Des voix: Oh, oh!
Mme Judy Wasylycia-Leis: Bon, les voilà qui recommencent. Permettez-moi de terminer en reprenant les mots de journalistes: « enceinte et pieds nus dans la cuisine, une conservatrice ». Monsieur le Président...
À l'ordre. La période réservée aux questions et observations est terminée.
Reprise du débat. L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-28, le deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
Je m'inquiète du fait que le gouvernement n'intervient pas au sujet de son propre projet de loi. Tout budget est important pour les Canadiens et la mesure à l'étude comporte de nombreuses dispositions importantes. On y a beaucoup travaillé. C'est comme si le gouvernement ne jugeait pas nécessaire d'expliquer aux Canadiens ce qui s'est passé lorsque le projet de loi a été étudié par le comité, où divers témoins ont été entendus. Assurément, certains témoins ont dû influer sur les diverses dispositions.
Permettez-moi de rappeler aux députés certaines des propositions que contient ce deuxième projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget.
L'une des propositions concerne le nouveau crédit canadien pour emploi. J'aimerais savoir si on s'est demandé si certaines personnes allaient être oubliées. Tout à coup, nous avons un régime d'impôt sur le revenu fondé sur des principes et quelque peu équilibré. C'est un régime fiscal progressif où l'on tient compte de la capacité de payer. Nous savons que certains Canadiens ne gagnent même pas suffisamment pour payer de l'impôt sur le revenu.
Une autre proposition de la mesure législative a trait au crédit d'impôt pour manuels. Je me demande si certains vont intervenir à ce sujet.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour laissez-passer de transport, je dois me demander si des commentaires ont été formulés. Ce crédit est lié à toute la question de la politique environnementale concernant les gaz à effet de serre, les émissions de smog, etc., et vise à sensibiliser la population aux choix constructifs qu'elle peut faire. Les conservateurs n'ont pas pris la parole pour bien nous expliquer pourquoi cette proposition est parmi les plus souhaitables, selon eux, et comment elle vient enrichir la politique environnementale.
Que penser de la nouvelle déduction pour les dépenses d'outillage des gens de métier? Qui sont ceux qui en sont exclus? Je sais que certaines personnes ont été exclues puisqu'elles ne sont pas admissibles, selon les définitions retenues. Ces personnes ont-elles comparu devant le comité?
Comment pouvons-nous prendre une décision informée et voter en connaissance de cause par rapport à un projet de loi si les députés ne le défendent pas et ne nous montrent pas comment le budget et le projet de loi budgétaire répondent aux besoins du plus grand nombre possible de Canadiens?
Il y a aussi l’exonération du revenu provenant de bourses d’études reçues relativement à l’inscription à un établissement donnant droit au crédit d’impôt pour études. Combien de personnes remplissent les conditions exigées pour cette exonération? Quelles autres mesures ont été prises pour permettre à ceux qui n'ont pas les moyens d'aller à l'université de faire des études? Je comprends qu'il est important de promouvoir l'excellence, mais avons-nous pris en considération la nécessité de favoriser l'accès et la capacité de payer?
Le projet de loi contient aussi un crédit d’impôt pour la condition physique des enfants. Je ne sais pas grand-chose à ce sujet. C'est une somme modeste. Je ne sais pas si cette mesure a soulevé des préoccupations.
En ce qui a trait au crédit pour revenu de pension, le gouvernement propose un plan de fractionnement des pensions. Cette mesure aidera certains Canadiens. Les Canadiens qui touchent un revenu de pension de plus de 35 600 $ pourront partager cette pension avec leur partenaire ou leur époux qui gagne moins. Toutefois, cette mesure n'aide en rien ceux dont le revenu de pension est inférieur à 35 600 $. Elle n'aide aucunement ceux qui n'ont pas de partenaire.
Nous sommes en train de déplacer le fardeau fiscal et je ne sais pas trop quel est l'objectif du gouvernement. Je n'ai pas entendu les conservateurs s'exprimer là-dessus. Ils n'ont pas parlé du projet de loi. Ils n'ont pas expliqué le pourquoi de certaines mesures. Ils n'ont pas expliqué leur vision aux Canadiens. Comment pensent-ils que ça va se passer? Je ne peux pas l'expliquer.
Le projet de loi propose aussi l’application aux pêcheurs de l’exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $ et de divers transferts entre générations. Je comprends cette mesure, car les pêches représentent un secteur très important. J'aurais aimé qu'un député conservateur nous dise pourquoi cette mesure était nécessaire, pourquoi il fallait élargir la portée de l'exonération, et comment cela s'inscrit dans les objectifs du gouvernement du Canada pour les Canadiens, en particulier dans ce secteur.
Il y a aussi le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis. La formation en apprentissage a toujours constitué une priorité pour les gouvernements depuis que je suis ici. C'est extrêmement important, mais je ne sais pas si nous avons fait assez à cet égard. J'aurais espéré qu'un député conservateur défende la mesure au nom de ceux qui veulent parfaire leurs compétences pour contribuer à la société. Nous n'avons rien entendu à ce sujet et je ne comprends pas pourquoi.
Il y a également une réduction du taux actuel d'imposition des petites entreprises qui passera de 12 à 11,5 p. 100 en 2008, puis à 11 p. 100 par la suite. Je ne sais pas si les Canadiens comprennent bien ce qui différencie une petite entreprise d'une autre entreprise. Il y a une chose que nous savons toutefois. Par le passé, les petites entreprises ont toujours créé beaucoup plus d'emplois que les autres. Qu'est-ce que cela voudra dire? Y a-t-il des points de référence et des objectifs et qu'est-ce que cela signifie pour les petites entreprises au niveau du réinvestissement, des possibilités d'expansion ou de la création d'emplois? Ce sont là des questions importantes pour les Canadiens. Pas un seul conservateur n'a pris la parole pour expliquer l'importance d'une telle mesure et les répercussions que cela peut avoir dans l'avenir pour les Canadiens au niveau de la croissance économique, du développement durable et autres. Les conservateurs n'ont fait preuve d'aucun intérêt à cet égard et je ne comprends pas pourquoi.
Nous devons également faire passer de 300 000 $ à 400 000 $ le seuil de revenu auquel s'applique le taux d´imposition des petites entreprises à compter du 1er janvier 2007. En tant que comptable agréé, je sais que ce seuil de 300 000 $ existait depuis longtemps. Il faut tenir compte du montant d'argent, de la croissance des entreprises et de leurs frais de démarrage. Il est très important d'assurer la rentabilité d'une entreprise.
Je suis inquiet de ce qui n'est pas prévu dans ce budget et qui ne l'était pas non plus dans le précédent, c'est-à-dire l'injection d'argent neuf pour financer les garanties liées aux délais d'attente en matière de soins de santé. Cela faisait partie des cinq promesses contenues dans le discours du Trône. Les Canadiens pourront lire dans les journaux d'aujourd'hui que le ministre considère que nous évoluons dans le vide, que les conservateurs n'ont aucune idée de la façon dont cela doit fonctionner, ni de la façon d'y arriver, mais qu'ils se pencheront sur la question et qu'ils trouveront peut-être une réponse. Comment ont-ils pu promettre de faire une telle chose au cours de la campagne électorale alors qu'ils n'ont aucune idée de la façon de le faire? C'est tout à fait irresponsable.
Il est à peu près temps que des députés conservateurs interviennent dans ce débat, qu'ils parlent du budget et qu'ils répondent aux questions de leurs collègues des partis d'opposition pour démontrer qu'ils comprennent bien de quoi ils parlent. Il n'y a rien qui le prouve à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette éloquente présentation.
Comme mon collègue l'a dit — et comme on peut le voir —, le budget présente certainement des problèmes. J'aimerais que mon collègue en parle davantage. Il y a une différence entre la présentation d'un budget et des coupes draconiennes qui affectent ceux qui en ont le plus besoin quelques mois plus tard. Notre collègue pourrait-il nous dire si, lors de la présentation du budget, les citoyens canadiens pouvaient s'attendre à des coupes dans les programmes les plus nécessaires pour les plus vulnérables de notre société? Pourrait-il nous dire, si le gouvernement a caché ou non des choses aux citoyens canadiens lorsqu'il a présenté son budget? Avons-nous vu la vraie face du gouvernement conservateur lors du dépôt du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans les budgets, il n'est pas fait mention des compressions qui ont été effectuées. Le gouvernement semble faire des compressions de façon improvisée. Nous avons vu des compressions massives dans le secteur de l'alphabétisation, dans les programmes destinés aux femmes et dans le Programme de contestation judiciaire. Ainsi, 12 des 16 bureaux régionaux de Condition féminine doivent maintenant être fermés.
Le gouvernement a soudainement supprimé des centaines de millions of dollars de financement. En a-t-il fait part aux Canadiens dans le budget? Leur en a-t-il parlé pendant la campagne électorale? Les conservateurs ont-ils présenté leur vision, ont-ils indiqué que c'était la direction qu'ils allaient prendre, ont-ils dit qu'ils allaient supprimer tout ce qui aidait les gens les moins susceptibles de voter pour eux? Apparemment, le seul critère est d'aider ceux qui voteront probablement pour les conservateurs.
Le gouvernement dirige en fonction de son idéologie, non en fonction d'une vision pour le Canada. Je ne comprends pas, mais les Canadiens comprennent. Ils comprennent que le gouvernement fait des promesses qu'il ne tient pas, notamment en ce qui concerne les fiducies de revenu. Le gouvernement devrait avoir honte.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Susan Malcolm
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Susan Malcolm, de Brantford, une femme formidable qui a récemment perdu la vie dans un tragique accident de la route.
Connaître Susan, c'était l'aimer. En effet, quiconque n'aimait pas Susan Malcolm était incapable d'aimer un autre être humain.
Susan adorait la vie qu'elle partageait avec son mari, Scott. Ensemble, ils ont élevé trois enfants, Hunter, Emily et Robert, dont ils étaient, à juste titre, très fiers.
Susan était une enseignante très respectée et qui a influencé positivement la vie des milliers d'étudiants qui l'ont connue au cours de sa longue carrière. Elle était toujours souriante, jamais cynique. Elle cherchait constamment l'aspect positif des choses et des gens, et ne portait jamais de jugement.
En ce qui la concerne, il est vraiment possible de dire: « Soyons reconnaissants pour les gens qui nous rendent heureux. Ce sont les jardiniers qui aident notre âme à s'épanouir. »
Susan Malcolm a apporté la joie dans la vie de nombreuses personnes, en particulier les membres sa famille, et a aidé de nombreuses âmes à s'épanouir. Elle a mené une vie exemplaire et connaît maintenant un repos bien mérité.
La collecte de fonds de l'Armée du Salut
Monsieur le Président, samedi prochain, je ferai mon quart annuel de bénévolat pour la collecte de fonds de l'Armée du Salut. J'invite tous les Canadiens à faire vivre le véritable esprit de Noël par l'entremise de l'oeuvre de bienfaisance de leur choix.
Ici même au Canada, il y a de nombreux enfants qui ont besoin de notre aide en cette période de l'année. Sans notre aide, ces enfants n'auront pas le plaisir de se réveiller le matin de Noël pour découvrir un cadeau sous le sapin. Ajouter un cadeau de plus à notre liste d'achats ou faire don de 5 $ de plus à l'Armée du Salut a une énorme valeur pour les enfants. Donnez généreusement aux enfants les moins fortunés.
Je profite également de l'occasion pour vous souhaiter à vous, monsieur le Président, aux électeurs de Kamloops—Thompson—Cariboo et à tous les députés un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
[Français]
La Journée internationale des droits de l'homme
Monsieur le Président, j'aimerais souligner qu'hier s'est tenue la Journée internationale des droits de l'homme. En 1950, l'Assemblée générale des Nations Unies a invité tous les États et toutes les organisations internationales concernés à célébrer, le 10 décembre de chaque année, la Journée des droits de l'homme.
Je profite de cette occasion pour citer un extrait de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme: « Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. »
J'interpelle le gouvernement conservateur afin qu'il revienne sur sa décision de sabrer le budget voué aux organismes d'alphabétisation en sachant que de nombreuses personnes au Québec connaissent de sérieuses difficultés de lecture et d'écriture.
Le Bloc québécois estime que cette décision est le reflet d'un manque de respect aux principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
[Traduction]
Le programme d'implants cochléaires
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l'Hôpital pour enfants, et notamment à son programme d'implants cochléaires, qui est inégalé au monde et qui fait des miracles pour les enfants dans l'ensemble du pays.
Ma fille aînée a une grave déficience auditive. Pendant toute sa vie elle a dû faire d'énormes efforts pour participer aux conversations les plus banales. Un jour, quand elle avait 17 ans, elle est rentrée de l'école et elle m'a dit: « Papa, je ne veux plus être sourde. » Elle a fait des recherches sur Internet et elle est tombée sur le programme d'implants cochléaires. Elle a contacté elle-même l'hôpital. Trois heures après avoir envoyé son courriel, le téléphone a sonné.
À partir de ce moment, le docteur Papsin, Patricia Fuller et Mary-Lynn Feness sont passés à l'action. La déficience de ma fille a rapidement été évaluée, ma fille a subi une opération et a reçu des soins postopératoires remarquables. L'opération a changé sa vie.
On donne trop souvent la parole aux ennemis du système de santé public. Or, l'Hôpital pour enfants symbolise ce que notre système a de mieux à offrir, et nous devons le défendre. Le programme d'implants cochléaires est fondé sur le principe que tout enfant, peu importe les ressources financières de ses parents, a le droit d'obtenir les meilleurs soins de santé au monde.
Je remercie beaucoup l'hôpital et son équipe.
Le gouvernement de l'Ontario
Monsieur le Président, un rapport récent de l'École de gestion Rotman a conclu que l'économie de l'Ontario ralentit parce que le gouvernement McGuinty n'a pas de solide stratégie économique à mettre en oeuvre. Par contre, le rapport reconnaît que le premier ministre et le ministre des Finances du Canada ont à coeur d'améliorer la productivité et la prospérité des Canadiens.
Malheureusement, et à l'encontre des recommandations du rapport, le premier ministre Dalton McGuinty semble avoir décidé de suivre les traces de l'ancien premier ministre Bob Rae.
M. McGuinty a hérité de l'économie la plus dynamique dans l'ensemble du G8 et l'a ramenée en quatrième place au Canada. Alors que l'ère de la responsabilité a commencé officiellement à Ottawa, les dépenses extravagantes, inutiles et irréfléchies sont en train de devenir la marque de commerce du gouvernement McGuinty, qui perçoit des impôts et les dépense allègrement.
Si le premier ministre veut revenir à l'époque du gouvernement Rae, il semble être dans la bonne voie. S'il veut rétablir l'économie, je lui suggère d'écouter ce que dit l'École de gestion Rotman et de lire Avantage Canada.
[Français]
L'école Cité-des-Jeunes A.M. Sormany
Monsieur le Président, le 14 novembre dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer un groupe d'étudiants à la polyvalente Cité-des-Jeunes A.M. Sormany d'Edmundston pour parler de mon rôle de député et aussi du rôle du gouvernement.
Ces rencontres sont toujours un plaisir pour moi puisqu'elles me permettent d'échanger sur des sujets d'intérêt pour ces jeunes tout en partageant avec eux mon expérience de parlementaire.
En effet, les questions posées par ces étudiants étaient d'une pertinence étonnante et je suis convaincu que de telles rencontres doivent avoir lieu plus fréquemment afin d'accroître l'intérêt de nos jeunes Canadiens et Canadiennes envers la politique.
J'étais également heureux de voir à quel point les élèves s'opposaient aux coupures annoncées dernièrement par le gouvernement conservateur. Les élèves veulent agir et se faire entendre afin d'empêcher l'élimination des programmes qui sont importants pour eux.
Ces étudiants sont des futurs leaders de demain, et c'est pourquoi je prends toutes les occasions possibles pour rencontrer de tels groupes dans nos écoles.
Je désire, devant cette Chambre, remercier la professeure Sylvie Cyr, ainsi que tous les étudiants, de m'avoir invité dans leur cours. J'espère que cette expérience fut aussi profitable pour eux qu'elle le fut pour moi.
[Traduction]
L'école Davison
Monsieur le Président, tous les ans, la veille de Noël, les enfants de Holten, aux Pays-Bas, placent des chandelles sur les tombes des soldats canadiens qui sont morts dans ce pays. Après avoir entendu parler de ce geste bienveillant des enfants hollandais à l'endroit du Canada, M. Randy Albers, qui enseigne à l'école Davison de Melville, en Saskatchewan, a coordonné un projet pour remercier les enfants hollandais.
Après beaucoup de planification et plusieurs collectes de fonds, les élèves de l'école Davison ont créé des médailles avec des pièces de cinq sous spécialement frappées en 2005 pour commémorer la victoire de 1945 et la libération de l'Europe. Par l'entremise du ministre des Affaires étrangères du Canada, j'ai vu à ce que les médailles soient remises à l'ambassade canadienne à La Haye afin qu'elles soient présentées aux enfants de Holten avant la cérémonie de la veille de Noël cette année.
Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à féliciter Randy Albers ainsi que les élèves, le personnel et les bénévoles de l'école Davison d'avoir su aller au-delà des frontières et des océans pour dire « merci ».
[Français]
Le prix de la nourriture
Monsieur le Président, publiée récemment, une étude comparative des prix de la nourriture entre le nord et le sud du Québec témoigne d'un écart exorbitant. Un aliment d'un dollar dans le sud coûte 1,57 $ au nord.
Ce coût est trop élevé pour les Inuits. Les aliments essentiels à une saine nutrition, comme le lait, la farine et les patates, sont deux fois plus dispendieux que ceux du sud.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien finance actuellement un projet pilote qui s'ajoute au Programme Aliments-poste. Ce projet réduit le tarif postal pour les aliments nutritifs et périssables de 0,80 $ à 0,30 $ le kilo. Toutefois, seulement trois collectivités nordiques profitent de ce projet pilote.
Ce programme a fait ses preuves puisque cette aide, en plus de réduire les coûts de la nourriture, améliore la qualité et la variété des aliments.
Il est du devoir du gouvernement conservateur de mobiliser les ressources nécessaires pour rendre ce projet pilote permanent et l'appliquer à l'ensemble des 145 collectivités nordiques. Les Inuits ont droit à une alimentation saine, clé d'une bonne santé.
La campagne du Timbre de Noël de l'Association pulmonaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que le mois de décembre est le mois de la campagne du Timbre de Noël de l'Association pulmonaire.
Au Canada, plus de trois millions de personnes souffrent de graves troubles respiratoires. La maladie pulmonaire obstructive chronique, une maladie qui restreint de manière chronique l'apport d'air aux poumons, est la quatrième plus importante cause de décès au Canada.
Notre Loi sur la qualité de l'air pourra sûrement jouer un rôle dans la prévention des maladies pulmonaires.
Notre gouvernement s'inquiète des répercussions des maladies pulmonaires sur les Canadiens et Canadiennes et collabore depuis longtemps à des programmes avec l'Association pulmonaire. Nous entendons poursuivre ensemble sur cette voie afin de chercher à réaliser notre but commun, soit d'améliorer la santé pulmonaire.
J'incite donc tous mes collègues à appuyer la campagne 2006 du Timbre de Noël durant le mois de décembre.
Merci monsieur le Président, et Joyeux Noël.
[Traduction]
L'efficacité énergétique
Monsieur le Président, je voudrais saluer le travail de deux organisations extraordinaires de Beaches—East York. Alex Winch, de Mondial Energy, s'est associé avec Neighbourhood Link/Senior Link afin de bâtir le plus vaste réseau de panneaux solaires de la ville de Toronto dans un complexe d'habitations pour personnes âgées sur le croissant Coatsworth.
Les panneaux solaires, qui sont en fonction depuis le 25 novembre, fourniront la majorité de l'eau chaude à l'immeuble. Ils permettront ainsi d'importantes économies et contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Mondial Energy Inc., l'entreprise où travaille Alex Winch, engendrera des bénéfices stables pour ses investisseurs, tout en réduisant d'environ 40 tonnes les émissions d'hydrocarbures rejetées dans l'atmosphère chaque année.
Le projet Coatsworth est le plus gros à Toronto jusqu'à présent. Deux autres projets de Neighbourhood Link en sont à leurs balbutiements dans Beaches.
Je félicite Alex Winch, Mondial Energy et Neighbourhood Link/Senior Link pour le leadership dont ils font preuve afin d'aider à réduire les coûts de logement à Toronto et je salue leurs efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Leur travail est vraiment remarquable.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler aujourd'hui que deux accords définitifs historiques conclus avec des Premières nations de la Colombie-Britannique viennent d'être paraphés.
Comme le traité conclu précédemment avec les Nisga'as, ces accords servent de fondement pour assurer la croissance et la prospérité économiques des Premières nations et des collectivités avoisinantes. Ces accords apportent la preuve tangible que le processus fonctionne et que la patience, la détermination et les compromis rendent possible la conclusion d'accords qui profitent non seulement aux Premières nations, mais également à tous les Canadiens.
J'aimerais féliciter les négociateurs fédéraux, provinciaux et autochtones de ces réalisations remarquables. Une fois ratifiés, ces accords mettront en équilibre les droits des Premières nations et les intérêts des tiers et de tous les Canadiens. Ils viendront clarifier les droits autochtones des Premières nations et régler avec certitude les questions relatives à la propriété et à l'utilisation des terres et des ressources en Colombie-Britannique.
Je me réjouis à l'idée que d'autres accords seront conclus avec les Premières nations en Colombie-Britannique et, en fait, partout au pays. C'est grâce à de telles initiatives, en travaillant de concert avec nos partenaires des provinces et des Premières nations, que nous pouvons garantir un meilleur avenir aux Premières nations et un avenir plus prospère aux Canadiens.
La GRC
Monsieur le Président, bien que la démission du commissaire Zaccardelli, la semaine dernière, ait pu redorer un peu le blason de la GRC, elle n'a rien fait pour mettre un terme à l'affaire Arar et pour répondre aux doléances des trois autres Canadiens expulsés et torturés pour des motifs fallacieux.
À la veille de la publication du deuxième rapport du juge O'Connor, le nouveau gouvernement a-t-il l'intention d'agir pour régler ce problème?
J'ai déjà demandé au commissaire d'ordonner la tenue d'enquêtes sur les fuites et de faire effectuer ces enquêtes par des personnes indépendantes. Il a refusé. Nous demandons encore une fois au gouvernement d'ordonner la tenue d'enquêtes indépendantes pour aller au fond de la question des fuites qui ont causé un si grand préjudice à M. Arar.
Le gouvernement doit agir en créant un comité parlementaire chargé de superviser les activités de renseignement de sécurité au pays. On nous rapporte encore des témoignages concernant des personnes détenues abusivement sous de fausses accusations, qui proviennent dans certains cas des organismes de renseignement canadiens. Nous devons veiller à ce que d'autres Canadiens n'aient pas à subir le même sort que MM. Arar, Almalki, El Maati et Nureddin.
Le nouveau gouvernement devrait faire ce que le gouvernement libéral précédent n'a pas fait, c'est-à-dire présenter des excuses à M. Arar et...
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, le Canada est une société juste dont la vision noble confirme les droits des Canadiens, y compris ceux des minorités et des personnes les plus vulnérables.
Nous avons vu le prix considérable que nous avons dû payer lorsque nous avons foulé aux pieds les droits humains fondamentaux, notamment lors de l'internement de Canadiens d'origine ukrainienne durant la Première Guerre mondiale, et les injustices de notre système des pensionnats indiens.
La Charte des droits et libertés est un engagement solennel durable envers le Canada. De tels abus et de tels gestes éhontés ne doivent jamais plus se répéter. Les tribunaux ont protégé les droits et libertés garantis par la Charte, les droits et libertés sacrés des Canadiens.
Nombre de droits ont été protégés par la Charte et les tribunaux, notamment dans l'affaire Eldrige où le juge a reconnu le droit des sourds d'avoir accès à un service d'interprétation gestuelle dans les hôpitaux de manière à éviter tout diagnostic médical erroné. Dans l'affaire Wu, la cour a statué que l'emprisonnement n'est pas une solution de rechange systématique lorsqu'une personne est trop pauvre pour payer une amende. Dans l'affaire Williams, la cour a reconnu le droit à un jugement dénué de préjugé racial, et dans l'affaire Mills, elle a reconnu aux victimes d'agression sexuelle le droit à la vie privée.
Tous les tribunaux ont affirmé que les droits garantis par la Charte confirment la vision de la société juste. En tant que députés, nous avons le devoir de respecter la diversité et de maintenir la primauté du droit.
[Français]
Augusto Pinochet
Monsieur le Président, hier, l'ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, est décédé. Il a pris le pouvoir par un coup d'État contre le gouvernement démocratiquement élu de Salvador Allende, le 11 septembre 1973. Ses 17 ans de règne furent marqués par une lutte sans merci contre les aspirations démocratiques du Chili, causant plus de 3 000 assassinats politiques et un millier de disparitions.
Durant ces années difficiles, le Québec a été une terre d'accueil pour les nombreux Chiliens en exil. Nous avons été solidaires de nos compagnons du Sud qui se sont battus pour une plus grande justice sociale, pour la démocratie ainsi que pour le respect des droits humains.
Pinochet est mort sans que justice ne soit faite. Nous regrettons qu'il n'ait pas pu être jugé pour ses actions passées.
Si nous, du Bloc québécois, ne pleurons pas la mort de Pinochet, nous profitons de cette journée pour exprimer notre deuil envers toutes les victimes de ce régime.
[Traduction]
Les prix Grammy
Monsieur le Président, la semaine dernière, les mises en nomination en vue de la 49e cérémonie annuelle de remise des prix Grammy ont été annoncées à Hollywood, en Californie. La chanson Jesus, Take the Wheel, coécrite par Gordie Sampson, de Big Pond, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, est en nomination comme meilleure chanson country et chanson de l'année.
Cette chanson, inspirée par le décès tragique d'une connaissance de Gordie à la suite d'un accident de la route, en Nouvelle-Écosse, est interprétée par Carrie Underwood et a figuré pendant six semaines en haut du palmarès. Elle a récolté une longue liste de prix, dont celui de chanson de l'année, décerné par la Société américaine des compositeurs, auteurs et éditeurs, et également celui de chanson de l'année, attribué par l'Académie des prix de musique country.
Chanteur, compositeur et producteur accompli auquel l'Association de la musique country canadienne et l'Association de la musique de la Côte est ont remis de nombreux trophées, Gordie a réalisé des compositions pour un grand nombre des chanteurs de musique country et de musique folk les plus talentueux du Canada et des États-Unis, dont Faith Hill, Keith Urban, LeAnn Rimes et Great Big Sea.
Le 11 février, à Hollywood, on annoncera les gagnants des prix Grammy, mais peu importe les résultats, il demeure que Gordie possède un immense talent et qu'il fait la fierté de tous les Cap-Bretonnais, de tous les Néo-Écossais et de tous les Canadiens. Je souhaite bonne chance à Gordie.
La condition féminine
Monsieur le Président, le dimanche 10 décembre, nous avons célébré la Journée internationale des droits de l'homme. Je rappelle à la Chambre que le 10 décembre marque aussi le 25e anniversaire de la ratificationm, par le Canada, de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes a été renforcée. Notre ministre des Affaires indiennes se bat pour les femmes autochtones en s'occupant des droits aux biens matrimoniaux. Notre ministre de la Santé a créé un programme de délais d'attente pour les femmes autochtones qui attendent un enfant. Notre ministre de la Justice protège les jeunes femmes contre les prédateurs sexuels.
Notre ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration protège les victimes de la traite de personnes. Outre-mer, notre ministre de la Coopération internationale a consacré 45 millions de dollars à l'UNICEF pour fournir des traitements médicaux aux mères et aux enfants au Bangladesh.
Enfin, notre ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine accordera 5 millions de dollars de plus aux programmes destinés aux femmes en 2007.
Voilà comment notre gouvernement lutte contre la discrimination à l'égard des femmes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a dit qu'il ne savait pas à l'avance que le commissaire allait changer sa version des faits. Or nous savons que le gouvernement avait entre les mains une lettre du commissaire datée du 2 novembre.
Nous savons que le commissaire a dit qu'il en a parlé à l'avance avec le ministre de la Sécurité publique.
Et maintenant, deux hauts fonctionnaires proches du premier ministre ne sont pas autorisés par le gouvernement à témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Quand le premier ministre a-t-il appris que le commissaire de la GRC changerait sa version des faits?
Qu'est-ce que le premier ministre tente de nous cacher?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà répondu à ces questions et il n'a défendu à personne de témoigner devant le comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre réponde à la question: quand a-t-il appris que le commissaire changerait sa version des faits? Il ne cesse d'éluder la question.
Ces deux hauts fonctionnaires sont très proches de lui. Ils ont donné un briefing au commissaire avant que celui-ci ne témoigne en septembre. Maintenant ces deux fonctionnaires refusent de comparaître devant le comité permanent. Nous devons savoir ce que le premier ministre essaie de cacher.
Monsieur le Président, nous avons répondu clairement à ces questions la semaine dernière. Nous avons évidemment été mis au courant de la situation en même temps que tout le monde. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons accepté la démission du commissaire de la GRC. C'est lui qui a pris cette décision, pas nous.
Les fonctionnaires ne font l'objet d'aucune restriction ou interdiction qui les empêche de témoigner devant un comité parlementaire.
Monsieur le Président, « en même temps que tout le monde » signifie que le premier ministre l'a appris la semaine dernière et qu'il ne le savait pas auparavant. Nous avons besoin de savoir parce que le premier ministre multiplie les efforts pour ne pas répondre aux questions et que cette affaire sent de plus en plus le camouflage. Le premier ministre doit dire la vérité à propos du moment où il a été mis au courant de la situation. Était-ce la semaine dernière ou avant cela?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devra apprendre que, une fois qu'on a répondu à nos questions, nous devons revenir à la Chambre la semaine suivante avec de nouvelles questions et non pas encore avec les mêmes question qu'avant.
Pour ce qui est de l'allégation de camouflage, je signalerai encore une fois que les événements en question se sont produits pendant que l'ancien gouvernement, dont le chef de l'opposition faisait partie, était au pouvoir. J'encouragerais les membres de ce gouvernement à divulguer tous les renseignements qu'ils possèdent au sujet de l'affaire Arar.
Monsieur le Président, nous continuerons de poser des questions jusqu'à ce que nous obtenions des réponses.
Nous savons que les ministres de la Sécurité publique, de la Justice et des Affaires étrangères ont exhorté le premier ministre à congédier le commissaire de la GRC à l'automne, bien avant que ce dossier n'aboutisse à une crise. Le premier ministre a fait fi de leur conseil, il n'a pas tenu compte des faits et il a protégé le commissaire.
Comme le ministre de la Sécurité publique de la Sécurité publique a refusé de répondre à la question à sept reprises et que le ministre des Affaires étrangères ne veut reconnaître que les déclarations consignées au hansard, le ministre de la Justice va-t-il répondre? Va-t-il reconnaître maintenant qu'il a réclamé le renvoi du commissaire de la GRC avant lundi dernier?
Monsieur le Président, le problème, ce n'est pas qu'on ne réponde pas à des questions. En fait, nous avons répondu à ces questions. J'ai répondu à cette question, que le député m'a posée à un certain nombre de reprises, en disant qu'elle ne s'appuyait sur aucun fait.
Il est faux de prétendre que nous ne répondons pas à la question. Le problème, c'est que lorsque nos vis-à-vis entendent la réalité, ils ne veulent pas l'accepter. Lorsque notre collègue d'en face pose une question et il obtient une réponse qu'il n'aime pas, il déchire sa chemise et affirme que personne ne veut répondre à cette question.
Monsieur le Président, la question était claire et directe et nous n'avons reçu aucune réponse. La seule réponse que nous ayons vient de la machine de propagande du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre s'est-il donné autant de mal pour protéger le commissaire? Pourquoi n'a-t-il rien fait, alors qu'il était au courant au début de novembre? Pourquoi a-t-il attendu qu'il y ait un immense tollé dans la population pour exiger des mesures? Le comité et les Canadiens méritent d'obtenir des réponses.
Le premier ministre va-t-il confirmer que son conseiller en matière de sécurité nationale et M. Elliott seront à la disposition du comité pour répondre à des questions avant que nous ne partions pour les vacances de Noël ou continueront-ils d'être trop occupés?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question à deux reprises aujourd'hui, mais permettez-moi une fois de plus de rappeler les faits au député. Je pense qu'il est important de se rappeler que le commissaire Zaccardelli lui-même a remis sa démission, car il croyait que c'était dans l'intérêt de la GRC. C'est pourquoi le gouvernement a accepté sa démission.
Je tiens à signaler à tous les députés qui réfléchissent plus de 30 secondes à cette question que ce n'est qu'en dernier recours, dans les pires circonstances, que le premier ministre s'ingère dans le fonctionnement de notre corps policier national et commence à engager et licencier des gens à volonté. Le commissaire Zaccardelli a pris la décision, et nous l'avons appuyée.
[Français]
L'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, Maher Arar considère que la démission du commissaire de la GRC n'est pas suffisante et que certaines informations doivent maintenant être rendues publiques.
Le premier ministre, par souci de justice à l'endroit de M. Arar, s'engagerait-il à rendre publics les noms des personnes responsables des fuites dans les médias concernant M. Arar, notamment les personnes qui ont continué à permettre des fuites, même alors que le juge O'Connor faisait son enquête —, des fuites qui discréditaient M. Arar?
Monsieur le Président, c'est enfin une bonne question. Nous sommes préoccupés par cette question des personnes ayant peut-être donné de l'information aux médias et nous voulons découvrir l'identité de ces personnes. En effet, ce n'est pas une bonne chose que des gens aient donné des informations aux médias.
Monsieur le Président, je vais donner une chance au ministre puisqu'il trouve que mes questions sont bonnes. J'en ai une dont il a la réponse et j'aimerais qu'il nous la donne.
Maher Arar et tous les députés de cette Chambre voudraient également savoir qui, de la GRC, a transmis aux Américains l'information à l'origine de la déportation de Maher Arar en Syrie? La réponse à cette question, le ministre l'a possède. Je lui demanderais de nous la dire.
Monsieur le Président, selon le rapport du juge O'Connor, des gens dans la GRC ont donné l'information aux Américains. Je vais essayer d'obtenir les noms. Lorsque je les aurai, si c'est possible, je donnerai ces noms à mon collègue.
Monsieur le Président, afin de rétablir complètement sa réputation et de recouvrer tous ses droits, Maher Arar veut avoir l'assurance que son nom sera retiré de la liste américaine de surveillance des présumés terroristes.
Qu'attend le gouvernement pour agir avec détermination et exiger que les Américains retirent de cette liste le nom de Maher Arar?
Monsieur le Président, nous avons indiqué aux Américains que nous avons effacé le nom de M. Arar et ceux des membres de sa famille de nos listes et nous avons demandé aux Américains de faire la même chose. Les États-Unis sont une nation souveraine. Je ne sais pas s'ils vont le faire ou non, mais nous le leur avons indiqué.
Monsieur le Président, nous pensons que le gouvernement canadien doit plus que cela à Maher Arar et il doit exiger des Américains que le nom soit enlevé de la liste.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre publique la totalité du rapport O'Connor, alors que M. Arar lui-même le demande et que le juge O'Connor lui-même n'y voit aucune objection ni menace à la sécurité du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, il importe de noter que le juge O'Connor a dit qu'il a été autorisé à examiner tous les renseignements qu'il voulait examiner.
Dans certains cas très limités, la loi interdit de rendre publics des renseignements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale. Dans ces seuls cas très limités, on a décidé de ne pas divulguer les renseignements, mais cela n'avait rien à voir avec le nom de personnes, au Canada, qui auraient peut-être mal agi. Tous les renseignements qui n'ont pas été divulgués concernaient strictement la protection de la sécurité nationale.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, c'était le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'ONU. Toutefois, après des années de règne conservateur et libéral, les femmes au Canada ne font que 71 ¢ pour chaque dollar que fait un homme.
Le premier ministre va-t-il s'assurer d'égaliser cela avec l'équité salariale, un salaire minimum fédéral et de vraies places en garderies pour aider les femmes à prendre finalement pleinement leur place ici, au Canada?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'équité salariale, nous avons décidé de passer immédiatement à l'action au lieu d'attendre une nouvelle loi qui demanderait des mois, des mois et des mois.
Nous avons demandé à nos inspecteurs d'aller sur le terrain, dans les entreprises, et de vérifier que chacune d'elles a effectivement un programme d'équité salariale envers les femmes.
À notre avis, c'est en étant proactif que nous aiderons vraiment la cause des femmes, et c'est de cette façon que nous procédons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présume qu'on va chuchoter à l'oreille des chefs d'entreprise qu'ils devraient peut-être enfin favoriser l'égalité des femmes.
Le premier ministre a dit lors de la dernière campagne électorale qu'il s'engageait à « assurer que le Canada respecte entièrement ses engagements envers les femmes au Canada ». Il ne l'a certainement pas fait. Il a rejeté l'équité salariale. Il a empêché Condition féminine Canada de poursuivre l'objectif visant l'égalité des femmes. Il n'a rien fait pour créer des services de garde d'enfants, ce qu'il devrait au moins admettre, bien que des milliers de familles qui travaillent attendent d'obtenir des places en garderie.
Combien de temps encore les femmes doivent-elles attendre avant d'obtenir justice? Quand cesserons-nous d'entendre des proclamations et commencerons-nous à obtenir des initiatives favorisant l'égalité des femmes?
Monsieur le Président, comme le ministre du Travail vient de le dire, le gouvernement invite fortement les entreprises du secteur privé à respecter leurs obligations aux termes des lois en matière d'équité salariale.
Le gouvernement a pris plusieurs autres mesures pour aider les femmes, sans oublier la prestation universelle pour la garde d'enfants qui est versée à toutes les familles canadiennes. Nous avons accru de 6 millions de dollars le financement des refuges pour les femmes victimes de violence dans les réserves autochtones. Le ministre des Affaires indiennes a lancé des mesures concernant les droits sur les biens matrimoniaux.
Alors que les députés d'en face veulent protéger les avocats, nous avons présenté une mesure législative plus sévère pour punir les auteurs de crimes de violence contre les femmes. Nous espérons que la Chambre adoptera cette mesure.
Monsieur le Président, les récentes compressions à Condition féminine Canada et l'élimination de l'égalité comme objectif dans le mandat des programmes féminins en disent long sur l'approche régressive des conservateurs face aux préoccupations des femmes.
Le Canada a fait de grands pas vers l'égalité, mais le gouvernement actuel compromet le progrès accompli. Les femmes ne gagnent encore que 71 p. 100 du salaire des hommes. Ce n'est pas l'égalité.
Si la ministre a changé d'idée au sujet des compressions, changera-t-elle aussi d'idée et remettra-t-elle l'égalité comme objectif dans le mandat des programmes féminins?
Monsieur le Président, le gouvernement veille sur l'égalité de tous les Canadiens.
Il n'y a que les députés d'en face qui seraient prêts à se battre pour avoir plus de bureaux et plus de bureaucratie, et qui se battraient pour fournir des programmes dont 31 p. 100 des coûts vont à l'administration. Seuls les députés d'en face ne se souviennent pas qu'ils ont réduit les budgets des programmes féminins à cinq reprises. Qu'ont-ils fait avec l'argent ainsi économisé?
Nous croyons à l'égalité et nous le prouvons. Nous nous assurons que les femmes autochtones ont droit aux biens matrimoniaux. Nous nous assurons qu'elles ont le droit d'accéder à des emplois décents. Nous nous assurons qu'elles ont la sécurité financière arrivées à la vieillesse.
Monsieur le Président, le site Internet de Finances Canada montre clairement une réduction du budget de Condition féminine Canada de 5 millions de dollars dans le cadre de ce que l'on a appelé l'élimination du gaspillage et des programmes inefficaces. Les 26 et 28 septembre, la ministre de la Condition féminine a confirmé à la Chambre dans ses propres mots qu'elle avait réduit le budget de 5 millions de dollars.
La ministre et certains de ses collègues affirment maintenant que ces fonds n'ont pas vraiment été coupés, mais qu'ils étaient réorientés. La ministre peut-elle nous dire à quelle page et à quelle ligne du budget nous trouverons les détails sur ces réinvestissements?
Monsieur le Président, les 5 millions de dollars sont disponibles. C'est ce que nous affirmons. Après l'exercice financier, à compter du 1er avril, ces 5 millions de dollars serviront directement à aider les femmes au sein de leurs collectivités. Nous ne parlons pas de coupes. Nous disons que nous voulons nous assurer de réaliser des économies en rationalisant les activités et que l'argent sera rendu disponible au cours du prochain exercice financier pour aider les femmes directement au sein de leurs collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais bien savoir où sont ces 5 millions de dollars, parce que nous avons appris que le gouvernement conservateur fermait les bureaux de Condition féminine Canada dans la région de Québec, à Sainte-Foy, précisément.
Cette fermeture s'inscrit dans la foulée des compressions de plusieurs millions de dollars dans les dépenses de Condition féminine Canada effectuées par ce gouvernement.
Je pose la question à la ministre de la Coopération internationale, puisque la question touche sa région, à moins que la secrétaire parlementaire du premier ministre ne veuille y répondre. Comment ces deux députées, qui sont des femmes, ont-elles pu accepter sans broncher cette gifle à leur égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tous les députés ministériels sont acquis à la cause des Canadiennes. Nous assumons nos responsabilités et nous avons des comptes à rendre. Le parti d'en face devrait savoir que la procédure établie prévoit que l'on envoie des avis aux employés. Nous savons aussi que nous avons des obligations et c'est pour cela que nous disons que les modifications entreront en vigueur au début de l'exercice 2007.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable. Ce matin, nous avons rencontré des groupes de femmes de coalitions de partout au Canada qui nous ont dit exactement le contraire. Elles savent à quel point ces coupes du gouvernement conservateur minoritaire feront mal, et pas seulement à la condition féminine mais surtout aux groupes qui dépendent de Condition féminine Canada.
La ministre peut-elle dire à cette Chambre si les deux collègues qui sont des femmes élues dans la région de Québec se sont objectées à sa décision de fermer le bureau de Condition féminine Canada de Sainte-Foy? Se sont-elles objectées au caucus, à la table du Cabinet, en privé?
Ces femmes ont-elles dit quelque chose pour aider d'autres femmes au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre que non seulement tous les membres du caucus gouvernemental assument leurs responsabilités à l'égard des femmes au Canada, mais qu'ils portent aussi à l'attention de leurs collègues du caucus les intérêts de leurs électeurs. Nous assumons les responsabilités que nous avons à l'égard de nos électeurs et de tous les Canadiens. C'est une bonne décision pour toutes les Canadiennes dans toutes les circonscriptions au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les fédérations de femmes, les syndicats ainsi que les porte-parole de tous les partis d'opposition sont venus manifester en fin de semaine devant le Parlement pour dénoncer les coupes que ce gouvernement a effectuées dans les programmes qui viennent en aide aux femmes.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine compte-t-elle renoncer à son approche idéologique qui voit les subventions des programmes destinés aux femmes comme du gaspillage? Entend-elle rétablir le financement de Condition féminine Canada et le Programme de contestation judiciaire du Canada, comme une large coalition de femmes le lui a réclamé en fin de semaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai claire et précise. Le budget du programme des femmes n'a pas été touché. Ce programme était assorti de 10,8 millions de dollars l'an dernier, il est assorti de 10,8 millions de dollars cette année et il sera assorti de 10,8 millions de dollars l'an prochain. Au prochain exercice, 5 millions de dollars de plus bénéficieront plus directement aux femmes à divers titres, notamment à celui de la santé.
[Français]
Monsieur le Président, aux réponses de la ministre, il est clair qu'elle est complètement déconnectée de la réalité. Si elle entend diviser les groupes de femmes avec une telle idée, elle fait fausse route, car la coalition pancanadienne des femmes l'a déjà anticipée et l'a battue en brèche.
Doit-on comprendre de la réponse de la ministre, de sa déclaration, que sous prétexte de bonne gestion, elle a décidé de couper les vivres aux groupes de femmes qui travaillent à l'avancement politique des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai claire. Il n'y a que les députés d'en face qui croient qu'il est important que les associations et les groupes de femmes soient financés. Nous financerons les groupes et les associations qui veulent aider directement les femmes dans leurs collectivités et leurs communautés à relever les défis auxquels les femmes sont confrontées depuis quelques années.
[Français]
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, le programme IPAC prendra fin le 31 mars prochain. Des milliers de personnes qui oeuvrent auprès des itinérants se demandent ce qu'il adviendra du seul programme pouvant leur venir en aide et pouvant également contrer l'itinérance chez les jeunes.
Devant l'insensibilité de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, le premier ministre peut-il, lui, se montrer plus sensible à la situation des personnes pauvres du Québec et du Canada et annoncer maintenant la prolongation du programme IPAC?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous faisons du souci pour les sans-abri. C'est pourquoi nous avons reconduit l'Initiative nationale pour les sans-abri au printemps dernier. Nous avons renouvelé pleinement son financement jusqu'à la fin de mars 2007. Nous avons traité les demandes de la même manière qu'auparavant. De plus, nous avons ajouté la somme de 37 millions de dollars qui n'avait pas été dépensée par le gouvernement précédent, mais que nous mettons à la disposition des gens pour améliorer le sort des sans-abri au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre se targue depuis bientôt un an de réviser le programme IPAC, mais elle ne répond pas à la question.
La ministre attend-elle la rupture des services en cours pour agir, ou s'apprête-t-elle simplement à abolir ou à réduire aussi ce programme? Les aidants en itinérance demandent une réponse.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, avec l'annonce décevante sur les substances chimiques dangereuses, le gouvernement fait encore fausse route, comme en matière de qualité de l'air, et c'est inexcusable, parce que le gouvernement avait toutes les informations nécessaires réunies dans un rapport détaillé du gouvernement libéral sur les substances toxiques. Nous avons étudié 23 000 substances et avons demandé que des mesures soient prises d'urgence pour 4 000 d'entre elles.
Pourquoi faut-il trois ans au gouvernement pour prendre des mesures sur 200 substances, alors qu'il faudrait agir rapidement concernant 4 000 substances?
Monsieur le Président, après 13 ans pendant lesquels rien n'a été fait concernant les substances chimiques dangereuses qui causent le cancer et qui se trouvent dans notre environnement et même dans nos foyers, le gouvernement a annoncé vendredi un plan de gestion de ces substances, qui est digne d'un chef de file mondial. Permettez-moi de rapporter aux députés la déclaration de la Société canadienne du cancer. Elle a dit que vendredi était une bonne journée pour la santé publique. Elle a dit aussi:
Aucun Canadien ne devrait être exposé à des substances qui causent le cancer. Il s'agit d'un plan détaillé, plus d'argent y est consacré et les produits chimiques seront évalués beaucoup plus rapidement.
Vendredi était effectivement une bonne journée, et la députée devrait célébrer au nom de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est intéressant de voir que, lorsque le gouvernement a une bonne nouvelle à annoncer, il attend au vendredi après-midi pour le faire. Le bisphenol A est une substance chimique liée au développement du cancer du sein. Ce lien était établi encore la semaine dernière. Cette substance produit est souvent utilisée dans divers plastiques d'usage courant, notamment dans des bouteilles d'eau, dans des résines de scellement utilisées en soins dentaires pour les enfants, dans des résines qui recouvrent l'intérieur des boîtes de conserve et dans des jouets d'enfants.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi cette substance ne figure pas parmi les 200 substances prioritaires qu'elle prévoit ajouter à la liste au cours des trois prochaines années?
Monsieur le Président, le plan de gestion des produits chimiques toxiques annoncé vendredi par le gouvernement va bien au-delà de ce que les États-Unis et l'Union européenne ont déjà. C'est le plan le plus draconien au monde. Dans ses décisions, le gouvernement accorde la priorité à la santé des Canadiens et à celle de nos enfants.
M. Rick Smith, d'Environmental Defence, a dit qu'il fallait reconnaître le mérite du gouvernement pour avoir pris des mesures radicales. Je sais que des mesures radicales pour protéger la santé des Canadiens, c'est quelque chose de nouveau pour ce parti.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être la ministre de l’Environnement va-t-elle écouter cela. Dans une lettre ouverte, 700 scientifiques canadiens demandent au gouvernement d'inclure des objectifs contraignants dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Puisque le gouvernement et cette ministre ne veulent rien faire, vont-ils au-moins permettre au comité de réécrire la loi pour y inclure ce que demandent les 700 scientifiques canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, les mesures prises vendredi répondent à certaines des préoccupations de la communauté scientifique. Nous la remercions de ses efforts.
C'est le premier ministre qui a insisté pour qu'on parle du processus d'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement dans le discours du Trône, parce qu'il s'agit de la loi environnementale la plus importante que nous ayons. C'est l'opposition, et non le gouvernement, qui retarde le processus et nous empêche d'apporter des modifications importantes à cette loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui avait demandé l'évaluation de 23 000 substances toxiques et créé un cadre législatif pour bannir des substances toxiques dès que le rapport serait complété. Nous avions fait tout le travail, il ne restait plus qu'à agir, mais encore une fois, ce gouvernement conservateur minoritaire a trouvé moyen de reporter le tout aux calendes grecques.
Les conservateurs préfèrent faire la leçon à tout le monde plutôt que d'agir comme les scientifiques le demandent. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est embarrassant que le Parti libéral, en 13 ans, n'ait rien fait pour interdire les produits chimiques toxiques qui causent le cancer chez nos enfants. Je vais répéter ce qu'Aaron Freeman, de l'organisme Environmental Defence, a dit: « En annonçant un plan concernant bon nombre des produits chimiques toxiques les plus dangereux, les conservateurs avancent sur un terrain où les libéraux ont toujours refusé de s'aventurer. »
Monsieur le Président, contrairement à ce que disent les députés d'en face, vendredi dernier, le premier ministre a fait une déclaration historique sur la protection de la santé des Canadiens et de l'environnement. La ministre de l'Environnement pourrait-elle dire à la Chambre si le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens contre les produits chimiques toxiques?
Monsieur le Président, comme le savent les députés, vendredi, le nouveau gouvernement du Canada a pris l'engagement d'investir 300 millions de dollars sur quatre ans dans la mise en oeuvre du plan de gestion des produits chimiques. Cette mesure fait du Canada un leader mondial en ce qui concerne la protection de ses citoyens contre les toxines nuisibles et cancérigènes.
Ken Kyle, de la Société canadienne du cancer, a dit que cette mesure était dans l'intérêt de la santé publique. Il a ensuite ajouté qu'aucun Canadien ne devrait être exposé à des substances cancérigènes.
Ce programme est exhaustif, il a un plus grand budget et permettra que les produits chimiques soient évalués beaucoup plus rapidement. Après 13 longues années d'inaction libérale dans le dossier de la pollution atmosphérique, notre gouvernement apporte ce qu'on pourrait appeler une bouffée d'air frais.
Les institutions financières
Monsieur le Président, à ce temps-ci de l'année, les Canadiens dopent notre économie en dépensant des milliards de dollars pour les achats de Noël. Ce phénomène contribue à notre prospérité et est bon pour les petites entreprises. Toutefois, chaque sou compte, surtout à cette époque de l'année, et c'est la raison pour laquelle les Canadiens veulent être traités de façon équitable par leurs banques.
Les Canadiens qui utilisent le guichet automatique d'une banque concurrente pour retirer 20 $ reçoivent moins d'argent et paient plus de frais. En effet, la banque concurrente perçoit des frais et aussi, parfois, la banque du client. Pourtant, dans d'autres régions du monde, notamment au Royaume-Uni, l'utilisation du guichet automatique d'un concurrent n'entraîne pas de frais.
Le gouvernement va-t-il assurer l'équité en matière de frais bancaires et légiférer afin de mettre fin aux frais imposés par les banques concurrentes lorsqu'on utilise leur guiche automatique?
Monsieur le Président, nous voulons que notre système bancaire soit compétitif. J'encourage les consommateurs canadiens à magasiner et à faire le tour des banques, des caisses populaires et à examiner les autres options qui s'offrent à eux relativement aux guichets bancaires. Ils devraient voir ce que la concurrence propose et opter pour l'institution qui offre les conditions qui leur conviennent le mieux. Nous croyons à la concurrence entre les institutions bancaires au Canada.
Monsieur le Président, dans ce cas, le ministre devrait peut-être songer au fait que les grandes banques viennent d'annoncer des profits combinés records de 19 milliards de dollars. Les frais de service combinés représentent moins de 5 p. 100 de leurs recettes. Le fait de traiter la clientèle de façon équitable en matière de frais bancaires ne ruinerait pas les banques, mais permettrait aux Canadiens ordinaires d'avoir plus d'argent dans leurs poches pendant la période des fêtes.
Quand le gouvernement va-t-il enfin se ranger du côté des familles et proposer une réforme des frais bancaires qui mettrait fin aux frais d'utilisation de guichet imposés par des concurrents et qui permettrait de contrôler les taux d'intérêt des cartes de crédit?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous croyons à la concurrence. Il y a des différences, au niveau des frais, entre les banques, certaines sociétés de fiducie et certaines caisses populaires. Cela dit, étant donné que Noël approche, je dis à la députée que je vais porter ce point à l'attention des banques, en espérant qu'elles soient animées par l'esprit des Fêtes.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, hier, les agriculteurs de l'Ouest du Canada ont fait parvenir au gouvernement conservateur un message très clair: le gouvernement ne représente pas et n'a jamais représenté la majorité des céréaliculteurs de l'Ouest pour ce qui est de la Commission canadienne du blé. À la suite de l'élection des administrateurs, plus de 60 p. 100 des votes sont allés à des candidats favorables à la Commission et 80 p. 100 des administrateurs élus appuient la Commission canadienne du blé.
Le ministre va-t-il enfin écouter les agriculteurs au lieu de recevoir ses ordres du cabinet du premier ministre? Renoncera-t-il à congédier le PDG, retirera-t-il le bâillon qu'il a imposé et permettra-t-il à la Commission canadienne du blé, contrôlée par les agriculteurs, d'effectuer son travail sans ingérence de sa part?
Monsieur le Président, je puis dire aux députés quelle est la personne qui ne parle pas au nom de la Commission canadienne du blé: c'est le député de Malpeque. C'est la raison pour laquelle nous allons tenir, en janvier et février, un plébiscite auprès des agriculteurs. Nous allons leur poser une question claire au sujet de l'orge: souhaitent-ils, oui ou non, avoir davantage de choix en matière de commercialisation de l'orge? Ce sont eux qui doivent se prononcer. Les agriculteurs vont se prononcer, et nous allons certainement être à l'écoute.
Monsieur le Président, les agriculteurs se sont prononcés hier et le ministre le sait très bien. Les résultats des élections des administrateurs de la Commission canadienne du blé sont particulièrement révélateurs dans la circonscription du secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Les deux tiers des votes ont été favorables au guichet de vente unique. Il est clair que le secrétaire parlementaire est complètement déconnecté des agriculteurs. À l'heure actuelle, 80 p. 100 des administrateurs de la Commission favorisent le guichet de vente unique.
Dans la mesure où le ministre est sain d'esprit, va-t-il moins écouter son secrétaire parlementaire et écouter davantage les élus du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, il est évident que je continue à consulter le député de Cypress Hills—Grasslands, qui est à l'écoute de sa collectivité. C'est la raison pour laquelle il continue d'être réélu avec une majorité grandissante d'une élection à l'autre. Bien entendu, je vais également être à l'écoute des agriculteurs.
Je ne comprends pas trop la position qu'adoptent les députés d'en face. Ils veulent bien être à écoute de l'Île-du-Prince-Édouard, à l'écoute du Québec, à l'écoute de l'Ontario. Cependant, ils ne veulent pas accorder aux agriculteurs de l'Ouest du Canada la même liberté que celle dont jouit le reste du pays. Pourquoi ne sont-ils pas prêts à écouter les agriculteurs qui se prononceront par plébiscite en janvier?
Monsieur le Président, peut-être écoutera-t-il le Manitoba.
Les conservateurs continuent de s'attaquer à la Commission canadienne du blé malgré tout le tort qu'ils causent aux producteurs de l'Ouest et aux relations internationales du Canada. Nous savons que certaines tierces parties refusent maintenant de signer des ententes avec la Commission canadienne du blé en raison du travail de sape du gouvernement minoritaire. Le ministre de l'Agriculture a dit que le plébiscite sur l'orge est non contraignant et qu'il ne s'engagera pas à en respecter les résultats.
Quand le gouvernement commencera-t-il à agir de façon démocratique en posant aux agriculteurs une question directe et en en respectant les résultats?
Monsieur le Président, le sort que nous réservons à la Commission canadienne du blé est très clair. Elle continuera d'exister. Le plébiscite ne porte que sur l'orge pour l'année prochaine. Le blé continuera d'être traité par la Commission canadienne du blé. Nos acheteurs et nos vendeurs devraient le savoir. Nous avons été très clairs.
C'est la campagne de peur des députés d'en face qui est dérangeante. Ces députés-là continuent à dire à nos acheteurs étrangers de ne pas faire affaire avec le Canada, que quelque chose cloche. Nous avons le meilleur blé, les meilleurs produits et les meilleurs agriculteurs. Les acheteurs étrangers devraient venir acheter chez nous.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, il semble que le ministre imposera son idéologie, peu importe ce qu'en pensent les producteurs de l'Ouest. Cependant, cette menace ne se limite pas seulement à l'Ouest canadien. Les actions arrogantes de ce gouvernement inquiètent aussi les producteurs qui opèrent sous le système de la gestion de l'offre, et ils ont raison de se méfier de ce gouvernement conservateur qui s'est toujours opposé à ce système.
Le gouvernement va-t-il ignorer les producteurs, comme il le fait avec la Commission canadienne du blé, et procédera-t-il au démantèlement de la gestion de l'offre au Canada?
Monsieur le Président, nous avons appuyé le système de la gestion de l'offre pendant la dernière campagne électorale fédérale. Nous avons continué à appuyer le système de la gestion de l'offre.
[Traduction]
Chaque fois que les députés d'en face essaient de faire un lien entre la liberté de choix pour les agriculteurs de l'Ouest canadien et la gestion de l'offre, ils montrent à quel point ils sont désespérés.
Nous appuyons la gestion de l'offre. Nous l'avons appuyée à Genève. Nous l'avons appuyée pendant la campagne électorale et nous continuons de l'appuyer. Nous appuyons aussi la liberté de choix pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, chose que les députés d'en face ne comprennent tout simplement pas.
[Français]
L'industrie du textile et du vêtement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement fédéral abolissait enfin certains tarifs à l'importation sur les textiles. Cette mesure est décevante car incomplète. Ce dont les industries du textile et du vêtement ont besoin, c'est d'un plan global de soutien comme le propose le Bloc québécois depuis février 2005.
Qu'attend le gouvernement pour mettre en oeuvre une politique d'achat local, instaurer des quotas sur les importations chinoises et insister auprès de certains pays pour qu'ils haussent leurs normes minimales de travail et leurs normes environnementales?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'annonce qu'a faite le ministre des Finances récemment relativement à une exonération de droits de douane supplémentaire de 4,5 millions de dollars sur les textiles importés aidera les entreprises canadiennes du vêtement à conserver des emplois en devenant plus productives et plus concurrentielles.
Le gouvernement comprend les défis auxquels les industries du textile et du vêtement doivent faire face et il est déterminé à assurer la viabilité à long terme de ces industries au pays.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement prétend ne pas abandonner les industries du textile et du vêtement. Pourtant, il refuse d'agir de manière significative.
Qu'attend-il, par exemple, pour mettre sur pied un programme d'aide à la modernisation des secteurs du vêtement et du textile, un programme qui stimulerait le développement de produits à forte valeur ajoutée?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'abandonnons pas l'industrie. Nous prenons des mesures pour lui venir en aide. Nous incluons le volet Efficacité de la production de textiles (CANtex) dans les industries canadiennes du textile et du vêtement. Cette mesure aidera le secteur canadien du textile à accroître sa productivité et à réorienter sa production vers les produits à plus grande valeur ajoutée.
Nous continuerons de travailler en collaboration avec tous les intervenants des gouvernements et de l'industrie pour relever les défis et promouvoir ces nouvelles possibilités.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, pour l'Halloween, les conservateurs avaient préparé pour les Canadiens une bien mauvaise surprise qui leur a coûté 25 milliards de dollars au chapitre des fiducies de revenu.
Après avoir fait disparaître les économies des travailleurs canadiens, les conservateurs se proposent maintenant de leur offrir un cadeau de Noël encore plus méchant. Les investisseurs qui ont accepté la conversion en se basant sur la promesse des conservateurs recevront maintenant une gentille petite note du percepteur d'impôt. Pour plusieurs d'entre eux, au 31 décembre, la valeur de leur investissement sera inférieure à la valeur de conversion estimée et ils devront payer des impôts.
Le ministre des Finances offrira-t-il un répit à ces investisseurs floués, ou est-ce là sa façon de leur souhaiter un joyeux Noël et une bonne année?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous avons traité ce dossier dans le but d'assurer l'équité fiscale pour les Canadiens et de garantir que les sociétés paient leur juste part d'impôt. Je sais que nos vis-à-vis ne sont pas d'accord avec nous à ce sujet, mais les conservateurs sont d'avis que tous les Canadiens, sociétés comme simples contribuables, devraient payer leur juste part d'impôt.
Les dispositions relatives aux fiducies de revenu devraient être en vigueur d'ici Noël.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a vivement critiqué la performance libérale en matière de règlement des revendications territoriales. Aujourd'hui, le nouveau gouvernement conservateur prend cette question au sérieux. Le premier ministre Campbell de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi dernier que le ministre des Affaires indiennes travaillait sans relâche afin de parvenir à la conclusion de traités. Il a dit apprécier les efforts constants du ministre, qui avait permis d'en arriver au point atteint ce jour-là.
Le ministre peut-il faire part à la Chambre du paraphe des deux accords de règlement survenus ce week-end en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, c'est à la fin d'octobre que le nouveau gouvernement du Canada a paraphé le premier processus de traité moderne avec la première nation Lheidli T'enneh de Colombie-Britannique. C'est avec une grande fierté que, ce week-end, le premier ministre Campbell et moi avons signé pas une, mais deux ententes avec les premières nations Tsawwassen et Maa-nulth.
Il y a passablement de bruit provenant de l'autre côté de la Chambre. Je crois que les députés veulent que je rappelle une fois de plus aux Canadiens qu'en 13 ans, les libéraux ont dépensé près d'un milliard de dollars sans pour autant signer un seul traité. Zéro. Aucun. Rien.
L'environnement
Monsieur le Président, les Fêtes approchent à grands pas et les Canadiens pendent leur bas de Noël dans l'espoir de recevoir un cadeau du Père Noël, peut-être même quelque chose pour l'environnement. Malheureusement, ils ont peur du vilain Picsou, joué ici par la ministre de l'Environnement qui n'a rien d'autre à leur offrir qu'un morceau de charbon dont ils pourront peut-être se servir pour alimenter une centrale au charbon quelque part dans le pays.
Nous lui donnons aujourd'hui une chance de se racheter. La ministre changera-t-elle d'attitude et laissera-t-elle grandir son coeur? S'engagera-t-elle à travailler avec les néo-démocrates pour réécrire le projet de loi extrêmement boiteux du gouvernement afin d'y inclure des objectifs fondés sur des données scientifiques, objectifs qui changeront le dénouement de cette histoire de réchauffement de la planète?
Monsieur le Président, j'ai un si grand coeur que je suis prête à travailler avec tous les partis à la Chambre, y compris le Nouveau Parti démocratique. Je suis même impatiente de travailler avec tous les partis de l'opposition au comité législatif. Je crois que les membres de ce comité seront nommés sous peu et nous pourrons enfin, au cours de la nouvelle année, travailler ensemble à la Chambre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.
Monsieur le Président, j'ai bien peur que le chemin de la rédemption soit juste un peu trop long pour ce Picsou. Depuis qu'elle a accédé au poste de ministre de l'Environnement il y a à peine quelques mois, elle a sabré dans le financement pour la lutte aux changements climatiques. Elle s'est distanciée de Kyoto sans mettre en place un autre plan. Elle n'a cessé de mettre le Canada dans l'embarras sur la scène internationale.
La ministre verra-t-elle enfin la lumière pour rétablir le financement, établir des objectifs sérieux en matière de pollution, prendre son travail au sérieux et amener son parti de dinosaures à faire quelque chose de sérieux au sujet de l'environnement?
Monsieur le Président, après cette question, je ne sais plus si je suis aussi enthousiaste à l'idée de travailler avec le député, mais, comme je n'ai cessé de le répéter et comme la commissaire à l'environnement l'a dit aussi, le plan de l'ancien gouvernement fédéral a été un échec. Nous savons que, malgré les milliards de dollars engagés dans ce dossier, nous n'avons progressé que de 1 p. 100 par rapport à notre objectif de Kyoto ou aux réductions nécessaires.
Nous avons dit maintes et maintes fois — et nous avons été honnêtes avec nos partenaires internationaux et avec les Canadiens à cet égard — que l'objectif de Kyoto est inatteignable. C'est un fait largement reconnu. Le temps est venu de se mettre à l'ouvrage et de fixer ensemble de nouveaux objectifs.
Le Programme d'aide aux publications
Monsieur le Président, les compressions que fait le gouvernement pour des motifs idéologiques continuent d'étonner les Canadiens. Au cours d'un exercice où il a hérité du gouvernement libéral d'un excédent de plus de 13 milliards de dollars, le gouvernement conservateur laisse tomber le Programme d'aide aux publications.
Partout au Canada, la survie des journaux des petites localités repose sur ce programme. Les petites entreprises perdront de l'espace publicitaire et des centaines de collectivités canadiennes verront s'effriter une importante partie de leur tissu social.
La ministre du Patrimoine canadien admettra-t-elle qu'elle a commis une autre erreur et arrêtera-t-elle ce désastre qui menace les journaux des petites localités?
Monsieur le Président, j'assure à la Chambre et aux Canadiens que le premier ministre et la ministre prendront les mesures qui s'imposent pour régler le problème. S'il y a un parti qui défend les intérêts des Canadiens des régions rurales, c'est bien le nôtre.
Après 13 années de tergiversation et d'inaction, notre parti agira. Le gouvernement actuel est un gouvernement d'action.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que, durant la course à la direction du Parti libéral dernièrement, aucun des candidats ne s'est donné la peine de mentionner que la responsabilité était un enjeu important auquel les libéraux devaient s'attaquer. C'est malheureux, car, selon un sondage récent, les Canadiens reprochent avant tout aux libéraux d'être corrompus. Ils reprochent aussi au Parti libéral, en deuxième lieu, d'être arrogant et de ne pas avoir changé.
Le président du Conseil du Trésor peut-il indiquer à la Chambre aujourd'hui comment l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité transformera à jamais l'héritage de corruption des libéraux en une culture de responsabilité?
Monsieur le Président, le 1er janvier, à leur réveil, les Canadiens d'un océan à l'autre bénéficieront d'un nouveau régime de responsabilité, mais ils sentiront les effets du lendemain de la veille, c'est-à-dire les abus du Parti libéral en matière d'éthique.
Permettez-moi de parler aux députés de Gerard Kennedy. Il doit environ 200 000 $. Parlons de Bob Rae, qui doit 845 000 $. Le chef de l'opposition nous dira peut-être aujourd'hui comment il remboursera la dette d'environ un demi-million de dollars contractée pour sa propre campagne.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le gouvernement a perdu tout contact avec la réalité. Nous avons vu les résultats des élections aux postes d’administrateur de la Commission canadienne du blé. Huit des dix administrateurs élus représentent maintenant des agriculteurs qui sont en faveur du guichet unique.
Par ailleurs, nous avons deux nouveaux administrateurs, dont l’un a été congédié par le Saskatchewan Wheat Pool et l’autre est ouvertement hostile à l’idée même d’une commission du blé. Il a même dit la semaine dernière que personne ne devrait se battre dans l’intérêt des agriculteurs, pas même le gouvernement.
Le ministre a-t-il l’intention de détruire la commission de l’intérieur, ou va-t-il engager un dialogue direct avec les administrateurs nouvellement élus pour savoir quel est le système qui convient le mieux aux agriculteurs?
Monsieur le Président, bien sûr, je vais travailler avec le nouveau conseil d’administration. Nous continuons aussi d’inciter la commission à remplir son mandat, qui est de mettre les céréales des producteurs de l’Ouest sur le marché et de le faire de façon ordonnée. Je veux continuer à exhorter le conseil d’administration et l’équipe de direction de la Commission canadienne du blé à travailler fort pour s’acquitter de ce mandat.
Les prix sont bons. La récolte est faite. Le produit est d’excellente qualité. La commission devrait s’occuper de vendre les céréales le plus rapidement possible et au meilleur prix possible, dans l’intérêt des agriculteurs de l’Ouest.
Monsieur le Président, à propos de la réponse que le ministre de l’Agriculture vient de donner, je signale que le président-directeur général de la Commission canadienne du blé est le premier responsable des ventes à la commission. C’est lui qui rencontre des acheteurs dans le monde entier pour conclure des affaires.
Or, le président-directeur général fait personnellement l’objet de graves menaces du gouvernement et du ministre. Si le ministre veut que la commission fasse son travail, va-t-il s’assurer, maintenant qu’il connaît le résultat des élections du week-end, que le PDG restera en place au lieu de subir les menaces du ministre?
Monsieur le Président, bien sûr, nous continuons d’exhorter l’équipe de direction et le conseil d’administration à faire ce qu’ils doivent faire, c’est-à-dire commercialiser les céréales le plus énergiquement possible dans l’intérêt des agriculteurs de l’Ouest.
Nous ne tenons pas à faire comme le gouvernement précédent. Vous souvenez-vous de Reg Alcock? De son directeur de campagne? Tout de suite après les élections, cette personne est devenue administrateur représentant le gouvernement à la commission. Nous n’allons pas faire ce genre de chose.
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à notre tribune de l’honorable Kim Howells, ministre d’État au Foreign and Commonwealth Office du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale également aux députés la présence à notre tribune de l’honorable Kevin Menicoche, ministre des Transports et ministre chargé de la Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter un projet de loi qui a été adopté récemment par le Sénat. Il s'agit d'un dossier dont il a été question régulièrement au Parlement, et je suis certain que les députés voudront s'en occuper dès que possible.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 2 octobre 2006, soit adopté.
Je veux lire le rapport, qui consiste en une motion adoptée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Le jeudi 28 septembre, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a adopté la motion suivante concernant les 140 réfugiés vietnamiens vivant aux Philippines qui sont toujours apatrides. Voici la motion:
ATTENDU QUE, jusqu’à récemment, 2000 réfugiés vietnamiens oubliés sont toujours apatrides aux Philippines depuis plus d’une décennie et demie, privés de tout statut;
ATTENDU QUE ce groupe de réfugiés vietnamiens représente le dernier groupe de « réfugiés de la mer » toujours sans statut depuis 1989;
ATTENDU QUE l’Australie, le Royaume-Uni, la Norvège et les États-Unis ont reconnu que la majorité de ces personnes sont des réfugiés rétablis;
ATTENDU QUE le Canada a accepté d’accueillir jusqu’à 200 de ces réfugiés vietnamiens;
ATTENDU QUE 23 personnes seulement, provenant de huit familles, étaient admissibles au Canada en vertu du programme annoncé par le gouvernement précédent;
ATTENDU QUE 140 personnes sont laissées derrière sans solution durable après 17 ans de déplacements, toujours apatrides;
ATTENDU QUE le Canada avait un dossier remarquable concernant le rétablissement des « réfugiés de la mer » vietnamiens;
ATTENDU QUE les réfugiés vietnamiens arrivés au Canada dans le cadre de cet important mouvement de réfugiés se sont bien intégrés à la société canadienne et que leur contribution en tant que citoyens canadiens est importante pour nos collectivités;
ATTENDU QUE de nombreux Canadiens, dont des membres de la communauté vietnamienne au Canada, souhaitent et peuvent parrainer, à titre privé, ces 140 personnes;
ATTENDU QUE le Canada accepte quelque 30 000 réfugiés par année et dispose déjà de programmes humanitaires et de compassion qui permettraient le rétablissement de ces personnes;
ATTENDU QUE les réfugiés vietnamiens qui se trouvent encore aux Philippines satisfont aux critères de la catégorie du « pays d’accueil » établis dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui exige que le demandeur:
se trouve à l’extérieur de son pays d’origine;
ait subi des conséquences graves en raison d’un conflit civil ou armé;
ait subi des conséquences graves en raison d’une violation massive des droits de la personne;
se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable;
ait obtenu un parrainage privé.
ATTENDU QUE le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet aussi au ministre de Citoyenneté et Immigration d’accorder le statut de résident permanent au Canada pour des motifs humanitaires et de compassion;
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présente les demandes suivantes:
1. L’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait permettre de toute urgence le rétablissement au Canada dans la catégorie des personnes de « pays d’accueil » des 140 autres réfugiés vietnamiens coincés aux Philippines, ce pour des raisons d’ordre humanitaire, en invoquant le paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou en utilisant un autre mécanisme;
2. Durant le processus, les familles devraient suivre les procédures habituelles, comme tous les autres réfugiés admis au Canada;
3. Dans un délai raisonnable, l’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait expliquer, par écrit, aux membres du Comité le résultat de l’ensemble des efforts du Canada pour offrir une solution durable à ce dernier groupe de « réfugiés de la mer » du Vietnam.
Voilà le texte intégral du sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur la situation des réfugiés vietnamiens apatrides aux Philippines.
Le comité a étudié très attentivement cette question au cours des deux dernières législatures, soit la 38e et la 39e.
La situation des réfugiés vietnamiens toujours coincés aux Philippines a d'abord été portée à l'attention du comité pendant la 38e législature. Des représentants de la communauté vietnamienne du Canada et d'autres pays ont alors comparu devant le comité pour lui demander d'intercéder pour que le Canada vienne en aide à ces personnes.
Des représentants ont de nouveau comparu devant le comité pendant la législature en cours, plus précisément le 31 mai 2006. Lors de leur première comparution, il y avait aux Philippines quelque 2 000 réfugiés vietnamiens qui avaient fui le Vietnam à la fin de la guerre. Nombre d'entre eux avaient quitté le Vietnam dans des circonstances identiques à celles des réfugiés de la mer dont un grand nombre est venu se rétablir au Canada.
Malheureusement pour ces 2 000 personnes, elles ne se sont pas prévalu du plan d'action global des Nations Unies, programme de rétablissement parrainé par les Nations Unies en vertu duquel plus de 500 000 réfugiés vietnamiens sont allés s'établir dans 74 pays. C'est dans le cadre de ce programme que le Canada a accueilli 145 000 réfugiés de la mer vietnamiens, soit près du quart de tous ces réfugiés. Les 2 000 personnes en question n'ont pas eu la même chance. Elles sont restées aux Philippines, sans espoir de retourner au Vietnam ni d'obtenir un statut aux Philippines.
Le comité a pris connaissance de leur situation en détail. Ces réfugiés étaient et sont toujours sans statut aux Philippines. Ils ne leur est pas légalement permis de travailler aux Philippines. Ils n'ont pas accès à l'éducation. Même ceux qui ont épousé des citoyens philippins n'ont pas vu leur statut changer, et leurs enfants, même si l'un des parents est Philippin, sont également apatrides.
Grâce aux efforts des communautés vietnamiennes d'Australie, des États-Unis, de la Norvège et du Canada et grâce aux dispositions prises par les gouvernements de ces pays, la plupart de ces 2 000 personnes se sont depuis rétablies. La comité a cependant appris en mai qu'il restait, aux Philippines, environ 140 Vietnamiens apatrides dont la situation ne pouvait vraisemblablement pas être réglée de façon durable.
Il convient de noter que le gouvernement libéral précédent avait instauré un programme pour permettre à certaines de ces personnes de venir au Canada. Ce programme avait une portée limitée. Pour être admissible, une personne devait avoir un parent proche vivant au Canada qui était prêt à la parrainer et qui en était capable financièrement. Au début, on espérait que plus de 500 personnes puissent se prévaloir de ce programme. Malheureusement, seulement 23 personnes provenant de huit familles sont arrivées ici. Le programme s'est donc révélé une réponse tout à fait inadéquate à ce problème.
Certains législateurs philippins ont semblé soucieux de remédier à la situation des Vietnamiens apatrides aux Philippines. En effet, pour régler le problème, il faut modifier la loi philippine. Toutefois, dans les 17 années qui se sont écoulées depuis que les réfugiés sont aux Philippines, aucune mesure légale n'a fait l'objet d'un examen complet. Rien n'indique que ce sera le cas bientôt. En fait, le bureau de l'immigration des Philippines a émis une déclaration très claire concernant la situation des Vietnamiens apatrides. Il a dit ceci:
Le gouvernement des Philippines a toujours eu pour politique de rapatrier lesdits Vietnamiens au Vietnam ou de les réétablir dans un tiers pays disposé à les accueillir. Les Philippines n'ont jamais été et ne sont pas un pays de réinstallation. Par ailleurs, elles n'ont pas l'intention d'intégrer dans leur société des personnes dont les demandes d'asile ou de statut de réfugié ont été refusées au départ.
Une membre de la Chambre des représentants de la République des Philippines, Mme Loretta Ann Rosales, a confirmé qu'il était improbable qu'on trouve une solution sur le plan juridique aux Philippines. Elle a écrit au secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration et des Affaires multiculturelles de l'Australie, M. Andrew Robb, le 10 septembre 2006. Je vais vous lire le contenu de sa lettre.
Monsieur,
Permettez-moi de souscrire au mémoire présenté par la communauté vietnamienne de l'Australie en mars 2006 au sujet des réfugiés vietnamiens qui sont toujours apatrides aux Philippines, mémoire qui, sauf erreur, a été transmis à votre bureau. Je considère que le réétablissement dans un pays tiers qu'on propose dans le mémoire est un élément essentiel d'une solution humaine et durable pour environ 145 Vietnamiens apatrides vivant aux Philippines.
Vous savez peut-être que deux mesures ont été proposées devant le comité de la Justice de la Chambre des représentants des Philippines durant le 12e congrès, soit les projets de loi nos 1272 et 5371.
Ces deux projets de loi visaient à octroyer le statut de résident permanent aux Vietnamiens qui sont encore apatrides aux Philippines. De même, un projet de loi déposé par le représentant au Congrès Roilo Golez en 1998 portait sur le statut de résident permanent pour les Vietnamiens apatrides.
Comme vous le comprendrez sans doute, l'adoption d'une loi n'est pas chose facile. Des projets de loi comme ceux-là, concernant l'octroi du statut de résident permanent, prennent en moyenne neuf années pour franchir les diverses étapes parlementaires avant d'entrer en vigueur aux Philippines. Hélas, les projets de loi visant à octroyer le statut de résidents permanents aux Vietnamiens apatrides des Philippines n'ont pas été adoptés.
Pour ces Vietnamiens qui sont apatrides depuis 17 ans, c'est une longue attente pour une solution à leur problème -- une solution qui pourrait ne pas venir très rapidement.
Ainsi, l'Australie et d'autres pays de réétablissement doivent continuer à jouer un rôle dans la recherche d'une solution durable afin d'assurer un avenir à ces gens. Je crois comprendre que l'Australie a été le premier pays à reconnaître les besoins humanitaires de ces apatrides en acceptant d'accueillir 256 personnes dans le cadre du Programme humanitaire spécial. Si je ne m'abuse, d'autres pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis, la Norvège et le Canada ont emboîté le pas et ont accueilli pratiquement tous les autres Vietnamiens restants.
Puis-je donc, en toute déférence, vous recommander, comme nous exhortons tous les autres pays de réétablissement à le faire, d'examiner d'un oeil compatissant le sort des 145 Vietnamiens qui demeurent apatrides aux Philippines.
Unissons nos efforts pour régler ce problème vieux de 17 ans.
C'est la fin de la citation de la lettre de Mme Rosales, membre du Congrès des Philippines.
Il n'y a manifestement aux Philippines aucune solution durable à la situation que vivent ces Vietnamiens apatrides.
Malheureusement, le Canada, par l'entremise du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, a adopté la position voulant que ces Vietnamiens apatrides ne soient pas des réfugiés. Les fonctionnaires canadiens croient qu'ils sont intégrés à la société philippine.
Je conteste cette analyse. Il est évident que ce sont des gens qui ont fui le Vietnam parce qu'ils craignaient vraiment d'être persécutés à la fin de la guerre. Ils demeurent aux Philippines sans aucun statut. Ils n'ont aucun droit juridique, pas même celui de gagner leur vie ou de s'instruire. Je maintiens qu'on ne peut être un apatride et s'intégrer. Une personne apatride ne peut jamais s'intégrer pleinement à une collectivité ou à une société.
Le Canada a également soutenu que d'autres pays qui ont accueilli certains des Vietnamiens apatrides l'ont fait sans les reconnaître comme réfugiés. Certains de ceux qui ont collaboré à la campagne de rétablissement contestent ce point de vue. M. Hoi Trinh, un avocat australien qui a été le fer de lance de cette campagne de rétablissement, a déclaré dans son témoignage devant le comité permanent que la Norvège avait adopté une loi spéciale pour reconnaître ces personnes comme réfugiés. L'Australie, dans le cadre de son programme humanitaire spécial, a émis des visas dans lesquels leur statut de réfugié était reconnu.
Le 31 mai, lorsque la communauté vietnamienne a comparu à nouveau devant le comité permanent, j'ai demandé à Hoi Trinh comment on pouvait caractériser les Vietnamiens apatrides restants. Ces personnes posaient-elles des problèmes particuliers? Y avait-il lieu de s'inquiéter à leur sujet du fait qu'elles n'avaient pas été choisies pour le rétablissement par d'autres pays?
Voici ce que M. Trinh a répondu:
Non, et c'est ce qu'il y a de plus malheureux. Elles n'ont jamais été prises en considération, de sorte qu'on n'a jamais refusé une demande de leur part. Ce n'est pas comme si elles étaient interviewées par les États-Unis, l'Australie ou la Norvège, puis que leur demande était rejetée en raison de leur état de santé ou de leur casier judiciaire. Leur cas n'a jamais même été examiné. On ne les a jamais interrogées.
M. Hoi Trinh m'a fait parvenir hier par courriel une mise à jour selon laquelle les autorités des États-Unis sont retournées à Manille le mois dernier pour interviewer certaines personnes qui avaient fait l'objet d'appels particuliers et ont accepté quelques cas de plus. Cela veut dire qu'il reste maintenant 125 Vietnamiens apatrides, auxquels s'ajoutent 25 personnes à charge qui sont à moitié philippines. Des 500 000 personnes qui ont fui la guerre au Vietnam et ses suites, il en reste 125. Après toutes ces années passées dans les limbes, ces personnes méritent certainement la chance d'un nouveau départ dans la sécurité et avec des perspectives d'avenir pour eux et leurs enfants.
J'aimerais parler de l'aspect de cette situation qui me semble le plus important. Ceux qui, ici au Canada, s'organisent pour faire avancer cette cause font partie de la communauté canadienne d'origine vietnamienne. Ce sont pour l'essentiel des gens qui, eux aussi, ont fui le Vietnam après la guerre, dans la plupart des cas comme réfugiés de la mer. La plupart faisaient partie des 145 000 personnes qui ont été rétablis au Canada à l'occasion de cet important déplacement de réfugiés. Ils ont bénéficié de l'accueil du Canada. Ils savent à quel point nos collectivités sont capables de soutien.
Maintenant que ces gens se sont adaptés à la vie au Canada, qu'ils se sont intégrés à nos collectivités, qu'ils ont beaucoup apporté à la mosaïque culturelle du Canada, ils se sentent Canadiens et ils veulent à leur tour accueillir des personnes qui vivent la même situation et les mêmes difficultés qu'ils ont connues par le passé.
Il s'agit là d'une réussite éclatante. Cela montre que les nouveaux arrivants au Canada deviennent partie intégrante de notre société et partagent nos valeurs. Les membres de la collectivité vietnamienne veulent réserver à ces Vietnamiens apatrides le même accueil que celui qu'ils ont reçus. Ils veulent mettre en pratique les valeurs canadiennes dont ils ont bénéficié eux-mêmes. Ils veulent mettre en pratique les valeurs canadiennes qu'ils partagent désormais.
La collectivité vietnamienne s'est ralliée autour de ce dossier et de cette cause. Les Canadiens, qui ont participé à la réinstallation des réfugiés de la mer au Canada, sont prêts à participer. D'autres, qui connaissent l'importance du réétablissement des réfugiés, lorsque le rapatriement et d'autres solutions durables n'existent pas, sont prêts à participer. Tous ces Canadiens sont prêts à mobiliser les ressources nécessaires pour veiller à ce que ces derniers Vietnamiens apatrides aient une chance de refaire leur vie et de s'assurer un avenir, mais ils ont besoin de notre gouvernement pour concrétiser ce projet extrêmement important. Les Canadiens sont prêts à leur venir en aide.
Le 7 novembre dernier, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a comparu devant le comité permanent. À ce moment-là, je lui ai demandé s'il avait pris des mesures à l'égard de la situation des réfugiés vietnamiens qui demeuraient coincés aux Philippines. Je voudrais citer les propos que nous avons échangés. J'ai dit ceci au ministre:
J’aimerais passer à un autre sujet, monsieur le ministre, et vous poser une question concernant les Vietnamiens apatrides aux Philippines. Vous savez que le comité a adopté une position ferme sur cette question. Il vous a demandé d’adopter des mesures, soit au titre de la catégorie de personnes de pays d’accueil ou à titre spécial, pour des raisons d’ordre humanitaire, à l’égard des 140 personnes qui se trouvent toujours aux Philippines, afin de trouver une solution durable à leur situation.
Je me demande si vous avez pu prendre des mesures à l’égard de cette situation.
Voici ce qu'a répondu le ministre:
Je sais que vous vous intéressez à cette question. Le Canada est déjà intervenu dans le but d’apporter de l’aide aux personnes qui vivent ce genre de situations. Nous estimons avoir fait notre part. Nous aimerions que le reste du monde intervienne et fasse également sa part. Je sais que la situation est troublante.
Nous estimons que nous faisons notre part, pour ce qui est d’accueillir des réfugiés. En fait, nous allons même au-delà de ce qui est attendu de nous, ce qui explique que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés fait souvent appel à nous pour que nous affichions notre leadership sur les questions qui touchent les réfugiés. Nous aimerions toujours nous montrer plus généreux, mais nous ne pouvons tout faire.
Voilà l'échange en entier, mot pour mot.
Je ne partage pas le point de vue du ministre. Je ne crois pas que, comme il l'a dit, « nous faisons notre part ». Les Canadiens sont prêts à faire leur part pour aider ce groupe de réfugiés. Ils sont organisés et ils sont prêts. Le Canada a déjà apporté dans le passé une contribution énorme et exceptionnelle dont il peut maintenant s'inspirer. L'établissement de 145 000 réfugiés vietnamiens au Canada constitue une expérience incroyable qui peut nous servir de guide dans le cas présent.
J'exhorte tous les députés à appuyer l'adoption du rapport du comité permanent et à demander au gouvernement d'agir de toute urgence pour trouver un mécanisme en vue de l'établissement au Canada des Vietnamiens apatrides qui restent.
Monsieur le Président, 2 000 Vietnamiens réfugiés aux Philippines sont dans l’impossibilité d’acheter une maison. Ils n’ont pas le droit de posséder une entreprise, de voyager librement ou de travailler légalement. Ils doivent faire du marché noir ou trouver d’autres moyens d’assurer leur subsistance.
On m’a dit aussi que si les enfants vont à l’école, même s’ils obtiennent un diplôme, ils ne seront acceptés nulle part. Ces personnes sont plongées dans l’incertitude depuis 16 ans et n’ont pas de pays. Pourtant, elles n’ont pas abandonné tout espoir.
Quelles mesures peuvent être prises pour aider les réfugiés qui sont coincés aux Philippines, si la Chambre des communes adopte le rapport du Comité de l’immigration?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Trinity—Spadina d’attirer notre attention sur la situation des 125 Vietnamiens apatrides qui sont encore aux Philippines.
Heureusement, les gouvernements du monde entier sont intervenus pour s’occuper du rétablissement des 2 000 personnes qui étaient là-bas il y a deux ans. Les États-Unis, l’Australie, la Norvège et le Royaume-Uni ont acueilli chacun un nombre important de réfugiés. Malheureusement, le Canada n’en a accepté que 23.
Comme l’a souligné la députée de Trinity—Spadina, ces personnes se trouvent dans une situation très difficile. Il leur est impossible de s’intégrer dans la société ou même de gagner leur vie légalement aux Philippines. La plupart d’entre elles survivent en travaillant comme vendeurs de rue, mais elles sont constamment harcelées par la police parce qu’elles se livrent à cette activité illégalement. C’est la seule façon dont elles peuvent gagner leur vie aux Philippines.
Si leurs enfants font des études, leur diplôme n’est pas reconnu aux Philippines. Même si l’enfant est né aux Philippines d’un parent philippin, cet enfant est sans statut et est considéré comme apatride. C’est une situation très pénible.
Le gouvernement philippin s’est montré très généreux lorsque les réfugiés ont fui le Vietnam et il en a accepté un nombre important, mais il ne se considère pas comme un pays de rétablissement pour les réfugiés. Le Canada, l’Australie et les États-Unis ont toujours été les pays où les réfugiés du monde entier ont pu s’établir. Voilà pourquoi je crois que le Canada devrait jouer son rôle et faire sa part.
Le Canada ne fait vraiment pas sa part en ce qui concerne le rétablissement des réfugiés s’il accepte 23 de ces personnes sur 2 000. C’est également sous-estimer les Canadiens qui sont prêts à se charger de cette importante responsabilité. Nous savons que les Canadiens d’origine vietnamienne et les autres Canadiens qui s’occupent du rétablissement des réfugiés sont prêts à entreprendre ce projet.
J’espère que le gouvernement va intervenir immédiatement, en accordant le droit d’asile ou dans le cadre d’un programme humanitaire spécial, ou encore au moyen d’un autre mécanisme que je ne connais pas, mais que le ministre et son ministère connaissent, pour assumer cette responsabilité sans plus attendre.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue des choses qu'il a dites à propos de la motion dont nous sommes saisis.
Comme il l'a dit, d'autres pays ont intervenu. D'après le député, combien de personnes le Canada peut-il accueillir? Ces gens se retrouvent tout à coup dans l'incertitude, malheureusement parce qu'ils ne comprennent peut-être pas comment se sortir de cette terrible situation. Ces gens répondent à la définition de réfugiés, nous le savons, mais pour une raison quelconque, notre système ne les reconnaît pas en tant que tels.
Le député sait-il combien de gens le Canada pourrait accueillir? A-t-il une solution ingénieuse au problème?
Monsieur le Président, 125 Vietnamiens apatrides sont toujours aux Philippines. Le Canada devrait essayer de les accueillir tous. Il faut au moins essayer, le contraire serait inexcusable. Il serait inexcusable de ne pas interviewer ces gens afin de déterminer s'ils pourraient s'établir au Canada. Il y a aussi 27 personnes à charge à moitié philippines qui devraient aussi faire partie de ce programme de réinstallation.
Je ne vois pas pourquoi le Canada ne pourrait pas faire cela. Les critères habituels qui régissent les programmes de réinstallation des réfugiés devraient s'appliquer, comme les critères relatifs à la santé et au passé criminel. Quand nous interviewons ces gens et prenons des décisions à propos de leur admissibilité au Canada, nous devons tenir compte de leur situation et des conditions dans lesquelles ils ont vécu.
Nous devrions étirer les ressources du programme au maximum et admettre ces 125 personnes au Canada. Il serait inexcusable de les laisser continuer de vivre une vie sans avenir aux Philippines quand le Canada peut facilement les accueillir et quand les Canadiens sont disposés à faire le travail.
Nous pourrions nous y mettre immédiatement et mettre un terme à cette tragique histoire, ce tragique chapitre de l'histoire de l'humanité, la guerre du Vietnam et le considérable mouvement de réfugiés qui en a découlé. Nous pouvons finalement clore ce chapitre de l'histoire de l'humanité de façon positive. Le Canada devrait intervenir et se mettre au travail immédiatement.
Monsieur le Président, je saisis cette occasion pour parler de la motion présentée par le député de Burnaby—Douglas. J’aimerais partager une version légèrement différente de la même histoire.
Bien des députés se rappelleront la chute de Saigon, en 1975, lorsque plus d’un demi-million de réfugiés vietnamiens ont fui la persécution. Cette crise humanitaire a engendré plus d’un demi-million de réfugiés. Le Canada a fait preuve d'une grande générosité en accueillant plus de 140 000 Vietnamiens entre la fin des années 1970 et le début des années 1990. Autrement dit, nous avons accueilli presque le quart de tous les réfugiés vietnamiens de cette période. Les autres se sont installés dans 70 autres pays.
Le Canada a répondu généreusement à l’appel des réfugiés, mais la situation dans laquelle les Vietnamiens se retrouvent aujourd’hui aux Philippines est tout à fait différente. Ces Vietnamiens ne sont pas des réfugiés et ils ne courent aucun danger. Les apatrides ne deviennent pas automatiquement des réfugiés. Un réfugié est une personne qui craint à juste titre d'être victime de persécution et qui continue d'entretenir une crainte fondée à cet égard.
Le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés est au courant de l'existence de ce groupe et il a déterminé que ses membres n’étaient pas des réfugiés, qu’ils n’étaient pas persécutés et qu’ils n’avaient pas besoin de protection. Je pense que ce point est important. Je le répète. Le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés connaît l’existence de ce groupe aux Philippines. Il a déterminé que ses membres ne sont pas des réfugiés, qu’ils ne sont pas persécutés et qu’ils n’ont pas besoin de protection.
Compte tenu des choix et des perspectives qui s’offrent à eux, leur sort est bien différent de celui des vrais réfugiés. Les Vietnamiens qui vivent aux Philippines ont des occasions dont ne jouit aucun groupe de réfugiés. Ils ont accès à la même éducation que la population locale. Ils ont pleine liberté de mouvement. Ils ne sont pas confinés à des camps de réfugiés. Ils ne sont pas des réfugiés et ils n’ont jamais été considérés comme tels. Ceux qui ont épousé des citoyens philippins et les enfants nés de ces unions jouissent de droits de résidence et de citoyenneté aux Philippines. La plupart des Vietnamiens dont il est actuellement question, qui vivent aux Philippines, jouissent en fait de la même qualité de vie que les Philippins.
Le gouvernement du Canada est déterminé à fournir un refuge aux véritables réfugiés victimes de persécution.
Les réfugiés, ce sont les plus de 100 000 réfugiés qui vivent dans sept camps de l'Est du Népal depuis plus de dix ans. Près d'un quart d'entre eux sont des enfants nés dans ces camps. De plus, il y a 10 000 réfugiés d'origine bouthanaise qui vivent à l'extérieur des camps. Ces véritables réfugiés sont enfermés dans des camps depuis plus de dix ans. La vie monotone des camps a exacerbé les problèmes de dépression, de toxicomanie, de violence conjugale et sexuelle, donné lieu à une augmentation des cas de grossesse chez les adolescentes et accru la criminalité.
Jusqu'à huit réfugiés partagent la même hutte. Ils reçoivent des rations alimentaires de base pour les urgences à court terme, mais ces rations sont insuffisantes à long terme. Ils ne peuvent trouver que de petits boulots improvisés qui paient très peu, trop peu pour leur permettre de s'acheter d'autre nourriture ou d'autres vêtements. Avec un peu de chance ils réussissent parfois à gagner de quoi s'instruire un peu. Il leur est impossible de s'intégrer à la communauté népalaise et ils n'ont aucun espoir de rentrer au Bouthan.
La vie désespérée que vivent les réfugiés dans ces camps surpeuplés a de lourdes conséquences. Le taux de suicide est quatre fois plus élevé dans les camps qu'au sein de la population népalaise locale.
Les réfugiés, ce sont les musulmans de l'État de Rakhine dans le Nord du Myanmar qui vivent dans une situation précaire depuis 14 années. Quelque 28 000 de ces réfugiés, appelés Rohingyas, sont installés dans deux camps temporaires au Bangladesh, deux camps établis en 1992 en situation de crise urgente. Le gouvernement du Bangladesh n'améliorera pas ces camps ou ne permettra pas la construction de structures semi-permanentes.
Médecins Sans Frontières-Hollande et Concern ont laissé ces camps et, en l'absence d'ONG, la situation s'est encore dégradée. La protection et la sécurité ne cessent de se détériorer. Il est interdit aux réfugiés de se réunir entre eux ou de formuler leurs peurs. La corruption règne en maître.
Récemment, des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada se sont rendus dans ces camps. Ils ont confirmé les rapports du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés selon lesquels ces véritables réfugiés souffrent de malnutrition et vivent dans des conditions où l'eau potable et les systèmes sanitaires sont plus que déficients. On leur interdit de quitter les camps. On leur interdit de travailler et l'instruction leur fait défaut.
La corruption et la violence sexuelle règnent. Nous avons appris l'existence de la traite des femmes et des enfants. Les réfugiés se font intimider et sont parfois forcés de rentrer chez eux. S'ils refusent d'obtempérer, ils sont arrêtés et sont victimes d'actes de violence gratuite.
Les réfugiés, ce sont les musulmans qui sont dans les limbes depuis plus de 15 ans en Malaisie. Leurs enfants n'ont pas accès à l'enseignement public. Les mariages avec des personnes d'âge mineur sont communs. On marie les filles pour obtenir la dot qui réduira le fardeau financier des familles.
Les réfugiés, ce sont aussi les 140 000 Karens en Thaïlande qui sont assujettis à des restrictions en ce qui concerne l'éducation, l'emploi et le droit de sortir du camp. Le personnel du gouvernement du Canada a travaillé dans ce camp et a été témoin des effets de la violence et des violations des droits de la personne, qu'il s'agisse du viol de jeunes enfants, du recrutement d'enfants soldats ou du meurtre de réfugiés par d'autres réfugiés.
Les réfugiés, ce sont aussi les 10 000 Érythréens dans le camp Shimelba en Éthiopie, un camp que nos agents d'immigration qui font du travail de réinstallation visitent régulièrement. Les femmes dans ce camp sont fréquemment victimes de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles de la part d'autres groupes ethniques.
Les réfugiés, ce sont aussi les 200 000 personnes qui sont dans deux camps différents au Kenya, un dans la région désertique du Nord près de la frontière du Soudan et l'autre dans la région de l'Est du Kenya où des inondations récentes ont forcé l'évacuation des réfugiés.
Le camp à Dadaab est un entrepôt de réfugiés somaliens pour la plupart. À Kakuma, où la température estivale moyenne dépasse les 40 degrés, les Soudanais moisissent dans des camps depuis plus de 15 ans. On y trouve aussi des milliers d'Éthiopiens, de Congolais, de Rwandais et d'autres.
La motion d'aujourd'hui considère comme des réfugiés les membres de la communauté vietnamienne aux Philippines. Devant les souffrances que vivent les véritables réfugiés, le gouvernement ne peut pas appuyer cette motion. Les Canadiens veulent un système de reconnaissance du statut de réfugié qui soit humanitaire et qui aide ceux qui en ont désespérément besoin. Ce n'est pas ce que fait cette motion.
Les Canadiens seraient fiers de voir la compassion dont les fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration font preuve dans leur travail à l'étranger. Les Canadiens sont fiers des efforts que déploie leur gouvernement pour perpétuer notre tradition en ce qui a trait à la réinstallation de véritables populations de réfugiés ici, au Canada.
Que diraient les Canadiens au sujet d'une motion qui retarderait le travail vital que nous faisons auprès des Rohingyas, des Chins, des Karens, des Soudanais, des Éthiopiens et des Congolais — tous de véritables réfugiés que le Canada et les Canadiens cherchent à aider — pour aider la population vietnamienne aux Philippines à émigrer? Cette motion exigerait que nous prenions des ressources actuellement consacrées à aider ces réfugiés pour en faire bénéficier une communauté qui a des choix, qui a accès à l'éducation et qui a de l'espoir bien plus que ces réfugiés.
Le Canada est un pays qui a beaucoup de compassion. En juin, nous avons annoncé que nous accueillerions un groupe de 810 réfugiés appartenant surtout au groupe ethnique des Karens. Depuis ce temps, ces réfugiés ont commencé à arriver et à s'installer dans des villes, petites et grandes, d'un bout à l'autre du Canada, de Vancouver à Charlottetown.
La communauté vietnamienne qui vit aux Philippines ne satisfait tout simplement pas à la définition canadienne du mot « réfugié », telle qu'elle est énoncée dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. En fait, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a signalé à maintes reprises aux gouvernements du Canada et d'autres pays que la communauté vietnamienne est bien installée aux Philippines. Ces gens ne sont pas gravement ou personnellement touchés par la guerre civile. Ils ne sont pas victimes de violations des droits de la personne. Ils n'ont peut-être pas de statut juridique, mais ils ne risquent pas d'être expulsés. Ils se sont intégrés en se mariant avec des ressortissants du pays, en occupant des emplois et en résidant dans ce pays depuis longtemps. Nous n'estimons pas que ces personnes ont besoin de protection à titre de réfugiés.
En outre, le gouvernement du Canada ne considère pas que les Philippines sont un pays dont les résidants ont besoin de demander refuge. Il n'existe aucune raison impérieuse pour que le Canada traite cette demande différemment des autres demandes de prise en considération d'éléments particuliers.
Lorsqu'on parle de reconnaissance du statut de réfugié, je rappelle à tous les députés que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a loué à maintes reprises l'intégrité du système canadien, qu'il a qualifié de meilleur au monde.
Le gouvernement du Canada est fier de sa performance. Il ne va pas assouplir les normes de détermination du statut de réfugié en se fondant sur des demandes qui ont plus à voir avec des aspirations économiques qu'avec un besoin légitime de protection.
Ce dossier est complexe. Je fais partie du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'étais présent à la réunion du mois de mai, lorsque nous avons rencontré les représentants de ce groupe.
Comme les dossiers de l’immigration et des réfugiés ne me sont pas encore très familiers, je puis dire que cela arrache le coeur de quiconque écoute des gens qui aimeraient bien quitter un coin du monde pour un autre où ils pourraient se construire une meilleure vie. Je crois qu’une des importantes distinctions que je devais bien garder à l’esprit quand j’ai commencé à faire partie du comité, c’était la différence qui existe entre un réfugié et un immigrant.
Nombre d’entre nous à la Chambre, et en fait bien des Canadiens, n’ont pas à remonter très loin dans leur arbre généalogique pour trouver des gens qui ont immigré au Canada pour essayer d’améliorer leur sort et celui de leurs enfants. La plupart des membres de ma famille sont issus des îles britanniques, mais, parmi les députés, il y en a dont les ancêtres sont originaires de divers pays du monde.
Il n’y a rien de mal à être immigrant. Il n’y a rien de mal à essayer d’immigrer dans un pays où les gens connaissent une meilleure qualité de vie. Il n’y a rien de mal à être immigrant. Les immigrants veulent aller là où ils pourront améliorer leur sort.
Les réfugiés constituent une catégorie fort différente. Ce sont des gens qui doivent fuir le pays où ils vivent parce qu’ils craignent d’y trouver la mort ou d’y être persécutés. Il est bien triste que, dans le monde d’aujourd’hui, il y ait tant de gens qui ne peuvent rester dans leur pays d’origine, qui sont forcés de le quitter et qui savent qu’ils ne pourront jamais y retourner sous peine d'y être torturés ou même tués.
Je crois qu’il est important de faire la distinction entre ce qu’est un réfugié, c’est-à-dire quelqu’un qui a quitté son pays parce qu’il y était contraint, et un immigrant, c’est-à-dire quelqu’un qui aimerait quitter son pays pour avoir un avenir plus prometteur.
Tout à l’heure, j’ai dit qu’il m’apparaissait clairement que les gens dont nous parlons aujourd’hui ne correspondent pas à la définition de réfugié, au sens où on l’entend généralement. Ces gens ne sont pas des réfugiés. Ça ne veut pas dire que tout est merveilleux dans leur vie, qu’ils n’ont pas de problèmes, qu’il n’y a pas des choses qu’ils aimeraient régler dans leur vie et qu’ils ne souhaiteraient pas déménager dans un pays comme le Canada. Je présume qu’il y a dans le monde des millions de personnes qui, si elles en avaient le choix, aimeraient bien venir vivre dans un pays comme le Canada.
Nous l'entendons souvent dire à la Chambre, nous qui servons au Parlement sommes très conscients de la chance que nous avons d'être Canadiens et de vivre au Canada. Notre niveau de vie, la démocratie, les libertés dont nous jouissons sont des choses que les gens partout sur la planète aimeraient pour eux-mêmes et pour leur famille.
Je n'ai certainement rien contre ces Vietnamiens qui se trouvent aux Philippines et qui aimeraient se rendre dans un autre pays, au Canada, aux États-Unis ou ailleurs. Cela est tout à fait compréhensible. Lorsque nous avons entendu les membres du groupe en comité, je l'ai dit, j'ai trouvé les raisons pour lesquelles ils veulent quitter les Philippines très convaincantes. Ce sont des raisons convaincantes et leur histoire est parfois horrible.
En travaillant au sein du comité, j'ai aussi appris à quel point certaines situations dans lesquelles se retrouvent des gens dans le monde sont incroyables. Dans mon discours, j'ai fait allusion à trois ou quatre endroits où des gens vivent dans des conditions épouvantables. Ils n'ont pas le choix. Ils ne peuvent même pas quitter les camps et beaucoup d'entre eux sont là depuis au moins dix ans. C'est quelque chose que, à mon sens, la majorité des Canadiens ne peuvent même pas imaginer.
Je suis fier d'être canadien et d'être député dans un pays où nous tentons de faire quelque chose pour ces gens. Le Canada a fait un travail remarquable au fil des ans pour aider les personnes dans le besoin, pour faire entrer des réfugiés au Canada et les aider à se réinstaller.
Les quelque 140 000 personnes qui sont arrivées au Canada au moment de la guerre du Vietnam le démontrent bien. À l'époque, j'étais un jeune garçon dans une petite ville d'une région rurale du centre de l'Ontario où la population était plutôt homogène et je me souviens de l'arrivée des Vietnamiens. J'avais peut-être 10 ans à l'époque. Des groupes religieux de notre communauté avaient parrainé des réfugiés vietnamiens qui sont venus s'installer à Haliburton. Je m'en souviens parce que c'était probablement la première fois que je constatais le rôle du Canada dans l'accueil de réfugiés, que je voyais que le Canada faisait sa part.
Je le répète, je crois que les Nations Unies reconnaissent le rôle que je Canada joue pour les réfugiés dans le monde. Plus généralement, la politique d'immigration du Canada est vue comme un modèle dans le monde. D'autres pays s'inspirent de notre exemple. D'autres pays viennent étudier notre façon de traiter ces différents groupes, dont les réfugiés.
On peut dire que le Canada est intervenu lorsque des réfugiés ont été dans le besoin, qu'il a fait plus que sa juste part au fil des ans et qu'il continue encore aujourd'hui à la faire. En ce qui concerne les réfugiés, je crois que le Canada sera également présent dans l'avenir pour faire en sorte qu'autant de réfugiés que possible s'établissent dans un nouveau pays et qu'ils aient la possibilité de se bâtir un avenir.
Cependant, il est également important de faire une distinction claire quant à la définition du terme « réfugié ». Ainsi, un cas convaincant n'est pas nécessairement un cas véritable de réfugié.
De nombreux éléments de preuve présentés à diverses instances montrent que les gens dont nous parlons aujourd'hui ne répondent pas aux critères s'appliquant aux réfugiés. Toutefois, mon collègue de Burnaby—Douglas a fait valoir que d'autres mécanismes sont peut-être à la disposition du ministre.
L'an dernier, le Canada a accepté 36 000 réfugiés. Le Canada étudie activement le dossier. Ces dernières années, les Canada a fait une exception pour ce groupe. Le gouvernement s'est penché sur les critères d'immigration pour trouver une façon d'aider davantage de ces personnes à sortir de leur situation. En fait, 23 personnes de ce groupe sont venues au Canada.
Il est juste de dire que le Canada a non seulement respecté ses obligations, mais qu'il est également allé au-delà en ce qui concerne les réfugiés. J'estime que nous avons cherché, dans le cadre de nos lois en matière d'immigration, une formule pour rendre le processus d'immigration accessible à autant de personnes que possible.
Voilà pourquoi le gouvernement estime aujourd'hui que ces Vietnamiens qui se trouvent aux Philippines ne satisfont pas aux critères établis pour les réfugiés. De ce fait, ils ne peuvent être admis au Canada à ce titre.
J'estime que c'est la bonne décision, aussi difficile soit-elle. Je m'attends néanmoins à ce que le gouvernement continue à aider les réfugiés légitimes, partout dans le monde, pour faire en sorte que le plus grand nombre possible d'entre eux aient la possibilité de commencer une nouvelle vie au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les larmes de crocodile que je vois couler sur le visage de mon collègue d'en face me font terriblement mal. Dans le discours qu'il vient de faire — et sauf le respect que je lui dois personnellement —, il nous a décrit la souffrance de ce qu'il appelle les vrais réfugiés et il a fait des listes. Tout d'abord, puisque les gens qui viennent de l'Érythrée, du Népal, du Kenya, du Soudan, de la Somalie et du Congo sont de vrais réfugiés, je lui demande ce que son parti présentement au pouvoir a l'intention de faire, afin d'accueillir plus de réfugiés de ces pays.
Ensuite, une définition ne devrait pas nous empêcher de secourir des êtres humains qui sont sans statut dans un pays et qui ne peuvent pas travailler, comme mon collègue de Burnaby—Douglas vient de le décrire. Il s'agit ici d'une centaine de personnes, peut-être moins.
Ce que je remarque, c'est que mon collègue s'en tient à une définition qui est utile, mais qui n'enlève pas le fait que ce gouvernement conservateur minoritaire, encore une fois, ne veut pas prêter attention à l'aspect humanitaire de cette question. Il ne veut pas s'attarder à trouver comment faire venir un petit groupe de gens qui attendent, depuis plus de 20 ans, de venir rencontrer leurs familles ici au Canada, un pays si grand et si riche qui, Dieu le sait, peut bien se prêter à ce genre d'actions communautaires et humanitaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement du Canada a l'intention de maintenir les programmes actuels. Le gouvernement continue d'accueillir des réfugiés au Canada à un taux semblable à ceux des années précédentes.
De plus, comme ma collègue le sait, puisqu'elle est aussi membre du Comité permanent, nous avons reçu cet automne des témoins qui nous ont parlé des réfugiés. Je sais que le ministre et le gouvernement attendent le rapport du comité, qui contiendra des suggestions sur l'amélioration du processus d'accueil des réfugiés au Canada et des perspectives d'avenir pour les réfugiés.
Quand j'ai parlé plus tôt, j'ai fait référence au député de Burnaby—Douglas, le parrain de la motion. J'ai fait état des raisons sur lesquelles s'appuie la décision du gouvernement.
Contrairement à ce député, et en référence à mon collègue du Parti libéral, j'ai l'impression que les faits de cette affaire n'ont pas changé depuis un an. Il est fallacieux pour les députés de l'ancien gouvernement libéral de laisser entendre que c'est un problème qui devrait être réglé, que la solution est évidente et que le gouvernement conservateur devrait y apporter rapidement une solution, alors que leur gouvernement a laissé la question sur les tablettes pendant 13 ans.
Je crois que je suis moins enclin à accepter les suggestions du genre « si nous étions aux commandes, voici ce que nous ferions », compte tenu du bilan du gouvernement précédent.
Monsieur le Président, en 1979, lorsque Flora MacDonald était ministre des Affaires étrangères et que Joe Clark était premier ministre, le Canada avait toutes les raisons d'être fier. Sous les exhortations du NPD, de la collectivité, des Églises et des synagogues, le Canada avait mis sur pied le programme des réfugiés de la mer du Vietnam. Ce leadership nous avait remplis de fierté. Or, je crois que, aujourd'hui, ces progressistes conservateurs seraient embarrassés par les propos que je viens d'entendre.
Nous parlons ici d'environ 125 réfugiés. Leur situation est précaire. Le monde les a oubliés, et le député conservateur vient de parler de détails techniques. Comment pouvons-nous être devenus mesquins au point de ne même pas pouvoir les accueillir comme réfugiés? Nous devons trouver un moyen de les accueillir. Il s'agit de 125 réfugiés. Comment pouvons-nous opposer un groupe de réfugiés qui vit dans un camp à un autre groupe de réfugiés? Comment pouvons-nous nous abaisser à ce point à la Chambre?
Nous nous sommes écartés de la ligne de conduite à suivre sous l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel. Je me rappelle que, à l'époque, l'ancien gouvernement libéral, avec l'appui du NPD et des conservateurs, avait accepté d'accueillir ces quelques réfugiés, mais au lieu d'en accueillir 500, nous en avons accueilli 23. Les libéraux n'ont rien fait à l'époque et les conservateurs ne font rien aujourd'hui. Pourquoi ne respectons-nous pas nos obligations internationales? Pourquoi abdiquons-nous notre leadership et abandonnons-nous ces réfugiés légitimes?
Monsieur le Président, j'ai expliqué assez clairement que ce groupe ne peut être considéré comme un groupe de réfugiés aux termes des définitions acceptées. Je ne suis pas un avocat spécialisé en droit de l'immigration, mais il est généralement reconnu que ce groupe ne correspond pas à ce que les Nations Unies entendent par réfugié. Je suis vexé par le préambule de la question qui dit essentiellement que « ces véritables réfugiés devraient ».
Deuxièmement, en ce qui concerne ce que le gouvernement devrait ou pourrait faire, j'ai dit dans mon discours que le Canada avait fait preuve au fil des ans d'une grande générosité à l'endroit de différents groupes, y compris des réfugiés. Nous en avons fait beaucoup, peut-être plus que tout autre pays de population comparable. Nous avons des ressources limitées dans ce domaine.
J'ai identifié plusieurs groupes dans le monde qui vivent dans des conditions vraiment déplorables. Il est donc injuste de laisser entendre que le gouvernement n'a pas de compassion ou qu'il ne se préoccupe pas des gens parce qu'il ne s'occupe pas directement de ce groupe. Nous avons fait la preuve du contraire. Je dirai à mes collègues du Parti libéral que les faits dans ce dossier n'ont pas changé au cours des neuf derniers mois. Différents ministres libéraux sont arrivés à la même conclusion que le ministre en poste.
Je n'en suis qu'à ma deuxième législature. Je ne suis pas député depuis de nombreuses années. Cependant, j'ai eu la chance d'être député de l'opposition et député ministériel. Au comité, il est très clair, selon moi, que bien des initiatives proposées sous-tendent des mesures qui ne sont pas conformes aux politiques du Canada ou à ce que nous avons fait dans le passé. Le gouvernement agit de façon responsable pour remédier à cette situation.
Monsieur le Président, il est important de souligner que, au cours de la dernière législature, les députés de son parti ont voté en faveur de la mesure. Il est important de le rappeler.
En 1979, lorsque ma mère était mairesse d'Ottawa, elle a lancé le Projet 4000 et avait mis au défi le gouvernement conservateur de l'époque d'accepter plus de 8 000 réfugiés. Elle avait mis au défi la population d'Ottawa d'accepter 4 000 réfugiés, ce qui représentait à l'époque la moitié du quota. Les chiffres sont passés de 8 000 à 50 000. Nous parlons ici de 125 personnes qui sont bloquées. Nous pouvons...
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises aujourd'hui que, si l'argument est que l'on doit faire venir ce groupe au Canada parce qu'il s'agit de réfugiés, cela ne tient pas parce que ce ne sont pas des réfugiés. S'ils veulent venir au Canada immigrants de la composante économique, ils peuvent le faire, comme des millions d'autres personnes partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter tous les faits qui ont déjà été énoncés par mon collègue de Burnaby—Douglas, mais permettez-moi quand même, en quelques minutes, de revenir en arrière.
On parlait, en 1975, d'une guerre entre le Vietnam du Nord et le Vietnam du Sud. C'est une guerre qui a fait au-delà d'un million de réfugiés à travers le monde. De ce million, 500 000 personnes ont été déclarées réfugiées par l'ONU. Une partie de ces gens sont allés aux Philippines, d'autres sont allés dans d'autres pays, comme les États-Unis ou le Canada. Nous savons que le Canada a reçu la médaille Nansen grâce évidemment à l'action que d'autres gouvernements ont faite auparavant.
Maintenant, il ne reste pas 200 personnes aux Philippines, un pays qui ne veut pas les accepter en tant qu'immigrants. D'après les chiffres qu'on me donne, il reste exactement 125 personnes qui se sont réfugiées ou ont essayé de se réfugier aux Philippines, plus 27 de leurs dépendants. En tout et pour tout, si je sais bien compter, cela veut dire 152 personnes.
Maintenant, on est en train de prendre le temps de cette Chambre, cette Chambre qui représente la population du Canada, pour discuter et montrer au gouvernement conservateur que ces quelque 200 personnes devraient être amenées ici, au Canada, où on devrait les recevoir à bras ouverts. Pourquoi? Elles ne sont peut-être pas des réfugiées selon la Convention de Genève, comme le dit mon collègue de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Je ne veux même pas discuter de ce point-là. Ce qui est important, c'est que ces personnes-là vivent maintenant aux Philippines et qu'elles sont apatrides.
Est-ce que nous, les Canadiens, savons ce qu'est un apatride? Un apatride est une personne sans pays, sans statut légal, qui ne peut avoir recours à la justice d'aucun pays dans le monde. C'est une personne qui, quand elle a des droits, n'en a pas véritablement. Si elle veut aller à l'hôpital, elle doit payer. Elle n'a pas le droit de recevoir le service auquel une personne ayant un statut national aurait droit.
Ses enfants ne peuvent pas aller à l'école parce qu'Il ne peut pas payer les impôts. Cet apatride ne peut pas lui-même travailler car il n'a pas de permis de travail émis par le gouvernement de ce pays. Il ne peut pas voter. Il ne peut pas du tout participé, il ne peut pas collaborer et s'intégrer à la vie de ce pays. Ce réfugié, cet apatride reste et restera toujours dans les marges de la société. La seule chose qu'il peut voir devant lui, c'est sa mort en tant qu'apatride. Les enfants de cet apatride restent apatrides eux aussi. Donc, ce manque de statut légal se transmet de génération en génération.
Alors, si on parle de réfugiés, parlons aussi d'apatrides et des conditions dans lesquelles ils se trouvent aux Philippines. Ces personnes sont laissées pour compte, elles sont abandonnées. Elles travaillent au noir, elles font ce qu'elles peuvent pour gagner leur vie.
Voilà que les partis d'opposition, ici, à la Chambre des communes du Canada, ont décidé de regarder ce cas et ont décidé qu'il fallait faire quelque chose pour amener ces gens qui ont des familles ou des amis ici au Canada. N'oublions pas que cette guerre s'est terminée en 1975. Cela fait presque 30 ans. N'oublions donc pas que ces personnes apatrides, aux Philippines, ont 30 ans de plus qu'elles n'en avaient et qu'elles ne sont plus jeunes. Il est temps pour elles de se trouver véritablement un pays où demeurer et où devenir des citoyens.
En 1989, le Canada a cru bon de recevoir des milliers de personnes du Vietnam et nous avons reçu la médaille Nansen pour montrer justement le rôle que nous voulions jouer. Que sont devenus ces réfugiés vietnamiens qui sont venus dans des petits bateaux? Ils sont devenus des citoyens canadiens. Ils se sont intégrés dans la société. Ils ont débuté des commerces. Ils ont envoyé leurs enfants à l'école. Comme je viens de la région de Montréal, je voudrais rappeler à cette assemblée que, pendant plusieurs années, les enfants de ces réfugiés sont allés à l'école française, à Montréal et ailleurs. Ils sont devenus premiers de classe, même en français, même si quand ils sont arrivés ici, ils ne parlaient pas un mot de français.
Ce sont des gens qui travaillent dur, qui triment. Ils sont devenus des citoyens du Canada et ils veulent eux aussi montrer ce qu'est un citoyen du Canada. Ils veulent aussi tendre la main à d'autres personnes qui pourraient devenir des citoyens. Je ne parle pas de 500 000 personnes, mais de 125 personnes qui ont quitté le Vietnam et des 27 dépendants qui sont maintenant avec elles. Ce ne sont pas des chiffres énormes.
Le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock nous dit que le Canada ne peut plus en prendre. Je regrette, mais le Canada est un grand pays, un pays riche, mais surtout, il a toujours été un pays généreux. Je souhaite qu'il demeure un pays généreux par l'entremise du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Il reste donc encore 152 personnes. Quel est le rôle du ministre? Nous ne demandons pas qu'il aille à l'encontre des lois du Canada. Nous demandons qu'il trouve un moyen légal de parler au nom du Canada et qu'il montre à la face de la planète, encore une fois, que le Canada a une âme, que le Canada est généreux et qu'il est suffisamment riche et grand pour accepter 152 personnes qui vivent maintenant aux Philippines.
C'est une cause humanitaire. Nous savons qu'une personne à qui on refuse le statut de réfugié au Canada peut encore, pour des motifs humanitaires, demander au ministre si elle peut rester au Canada.
Je dis au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que ces 152 personnes d'origine vietnamienne sont aux Philippines depuis plus de 30 ans, et elles demandent de venir s'établir ici et de devenir des Canadiens. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ne peut-il pas trouver des motifs humanitaires pour les accepter afin qu'elles puissent venir ici?
Nous ne demandons pas au ministre d'aller à l'encontre de la loi, au contraire. Nous lui demandons d'examiner ces cas dans un esprit canadien, selon la tradition canadienne.
C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons la motion qui nous est présentée, selon laquelle 140 réfugiés vietnamiens, toujours apatrides aux Philippines, veulent s'établir au Canada. J'espère bien que cette Chambre pourra accepter cette motion et qu'on pourra faire pression sur le ministre. J'espère même que le ministre n'aura même pas besoin de cette pression et qu'il dira, de son propre chef et avec une grande générosité d'âme, que nous pouvons trouver des motifs humanitaires pour joindre ces personnes et les accepter le plus vite possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail dans ce dossier en tant que porte-parole en matière d'immigration et des questions touchant aux réfugiés. Je la remercie aussi pour son discours.
Je voudrais lui poser une question. Le parti ministériel nous a dit qu'il ne reconnaît pas que ces gens sont des réfugiés. Je ne souscris certainement pas à cette analyse, comme je l'ai indiqué dans mon discours, mais j'aimerais aborder cet aspect avec la députée et connaître son point de vue. Les États-Unis ont réinstallé la majorité des 2 000 personnes. Leur entente avec le gouvernement des Philippines comprend une ligne importante. Le document a été fourni au comité permanent.
L'entente entre les États-Unis et les Philippines indique ceci:
Dans un effort pour garantir le réétablissement au plus grand nombre de personnes possibles dans le groupe, les États-Unis appliqueront une norme généreuse de sélection des réfugiés au moment des entrevues.
Ainsi, même s'il ne s'agit pas d'un programme pour les réfugiés au sens strict, les normes appliquées sont celles que l'on associe aux réfugiés. Toutefois, lorsque nous examinons les visas offerts aux personnes accueillies aux États-Unis, nous remarquons que la première ligne de la lettre de confirmation stipule ceci:
Votre demande de statut de réfugié aux États-Unis a été approuvée sous condition aux termes de l'alinéa 207a) de la United States Immigration and Nationality Act.
De même, lorsque les réfugiés vietnamiens apatrides aux Philippines ont reçu leur lettre de confirmation pour aller en Australie, la première ligne indiquait ceci:
Concernant votre demande de visa de catégorie 202 pour réfugiés, c'est avec plaisir que je vous annonce que [...] nous avons décidé de vous accorder, à vous et votre famille, ce visa.
Manifestement, les États-Unis et l'Australie ont tous deux pris des dispositions pour considérer ces personnes comme des réfugiés ou pour les faire venir directement en vertu de leur programme pour les réfugiés. La députée pourrait-elle se prononcer sur la raison pour laquelle le Canada ne peut pas faire de même?
[Français]
Monsieur le Président, je soupçonne mon collègue de ne pas poser une question, mais de simplement vouloir avancer un point de vue. Je suis tout à fait en accord avec ce point de vue. Je répète, encore une fois, que nous ne demandons pas au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration d'aller à l'encontre des lois. C'est sa responsabilité, en tant que ministre, de trouver un moyen pour faire entrer ces gens de façon légale ici, au Canada.
Ce qui me choque, c'est lorsque j'entends ce que le Parti conservateur nous dit. Chaque fois, il dit que le Canada est un pays d'immigration, que nous avons fait ceci et cela. On parle toujours du passé. Moi, j'aimerais bien entendre le parti qui est au pouvoir aujourd'hui parler du présent, parler de l'avenir et parler de l'immigration dans le présent et dans le futur et pas seulement dans le passé. En effet, l'impression que ce gouvernement nous donne, c'est que justement, l'immigration est une chose du passé et non pas du futur.
Monsieur le Président, comme les autres partis d'opposition, le Bloc québécois demande au gouvernement d'appuyer la motion qui est devant nous. Non seulement c'est une question tout à fait fondée sur le plan de la loi canadienne, mais en plus, c'est une question humanitaire extrêmement importante.
J'entendais parler tout à l'heure le représentant du gouvernement conservateur. À mon sens, on joue sur les mots. Qu'on regarde sur un plan strict ou large, la définition d'une personne qui a le droit d'appliquer au Canada comme une terre d'accueil à titre de réfugiée contient ceci, à savoir qu'elle: « se trouve à l'extérieur de son pays d'origine. » Cela fait déjà 30 ans que ces gens-là ont dû quitter leur pays dans des conditions extrêmement dramatiques. Vous savez comme moi que plus de 300 000 d'entre eux ont péri en mer.
La définition de réfugiés invoque aussi le fait « qu'ils aient subi des conséquences graves en raison d'un conflit civil ou armé. » Qui ne se rappelle pas de la guerre du Vietnam! On a tous été frappés par ce conflit qui s'est terminé par la victoire du Vietnam du Nord. Cela a amené des conséquences tragiques pour plusieurs Vietnamiens qui avaient choisi, à ce moment-là, le camp du gouvernement en place au Vietnam du Sud, appuyé par les États-Unis. Je ne referai pas l'histoire, mais je peux vous dire que cela a pratiquement constitué une toile de fond de ma jeunesse. Je ne sais pas à combien de manifestations contre la guerre on a pu participer. Rappelez-vous, même Che Guevara disait: « Un, deux, trois Vietnam ». C'était tout de même un conflit très dur.
Une autre partie de la définition de réfugiés indique que ce sont des gens « qui ont subi des conséquences graves en raison d'une violation massive des droits de la personne. » Bien sûr, étant donné la situation où se trouvait le Vietnam en 1975, ces gens-là ont dû quitter leur pays pour de bonnes ou de mauvaises raisons, mais ils ont subi des conséquences graves.
Le quatrième point pour être considéré comme réfugié mentionne « où il n'y a pas de solution raisonnable dans un délai raisonnable. » Depuis 30 ans, ces gens-là se retrouvent dans une situation où ils n'ont plus de statut. Bien sûr, ils sont peut-être dans une situation moins tragique que d'autres réfugiés, mais c'est carrément jouer sur les mots que de ne pas leur reconnaître de statut à cet égard.
Et finalement, la dernière condition pour un réfugié parle de quelqu'un « qui a obtenu un parrainage privé. » Rappelons nous que les communautés canado-vietnamienne et québéco-vietnamienne se sont montrées ouvertes à parrainer la venue de 200 personnes. Comme cela a été mentionné, à peu près 23 personnes ont pu se prévaloir de ces dispositions. On a toujours la possibilité d'avoir du parrainage pour les 120 ou 130 personnes qui restent.
Alors, nous avons appuyé à deux reprises cette motion en comité. Il me semble que ce serait tout à fait dans l'ordre des choses de régler la question une fois pour toutes. Comme vous le savez, il y a à peu près 2 000 personnes aux Philippines qui n'ont aucun statut. Je pense qu'il est temps de tourner la page. D'ailleurs, le Vietnam lui-même a beaucoup évolué depuis 1975 et en ce sens, le Canada a une responsabilité importante.
J'appelle le gouvernement à faire preuve de bonne foi et de bonne volonté et de recevoir les derniers réfugiés vietnamiens apatrides qui se trouvent présentement aux Philippines.
Je pense que c'est une question d'humanité, une question de bon sens et une question tout à fait conforme avec les lois canadiennes. En ce sens, le ministre a toute la latitude nécessaire pour mettre un point final à cette histoire. J'avoue que je suis un peu surpris de voir qu'aujourd'hui, du côté du gouvernement, on joue sur les mots en s'en tenant à une définition extrêmement stricte de ce qu'est un réfugié. On pourrait tout simplement tourner la page sur l'un des drames de l'histoire moderne de l'Asie du sud-est, mais aussi de l'ensemble de l'humanité en recevant ces gens.
Donc, nous aussi nous souhaitons que la motion soit adoptée et nous souhaitons même que le gouvernement vote en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette pour ses observations et la générosité qu'elles véhiculent. J'éprouve les mêmes sentiments envers ma circonscription, Winnipeg-Centre, où se trouve une importante communauté vietnamienne. En fait, le Saigon Centre est un complexe résidentiel construit au début des années 1980 afin de répondre à l'afflux de personnes faisant partie de ce groupe connu sous le nom de « réfugiés de la mer ».
Parmi mon personnel, Nguyen Vân, notre spécialiste en immigration, appartient à ce groupe, même si elle et des membres de sa famille sont restés bloqués à Hong Kong pendant deux ans après avoir été réfugiés de la mer en provenance du Vietnam. Ils ont été acceptés au Canada en tant que réfugiés même s'ils étaient d'abord passés par ce tiers pays sûr. Ils ne sont pas arrivés directement du Vietnam.
Je dirais que la seule différence entre ce groupe de 125 personnes qui restent des réfugiés d'origine et Nguyen Vân et sa famille équivaut à la différence entre être retardé ou stoppé pendant deux ou vingt années. Il n'y a aucune différence. C'est un travail qui n'a pas été terminé. Il s'agit d'un projet national que le Canada a entrepris avec grande fierté et dans un but noble, mais qui est resté inachevé. Il reste un élément en suspens.
Je dirai simplement, comme observation, que les habitants de ma circonscription, Winnipeg-Centre, accueilleraient à eux seuls sans problème ces 125 personnes. Je serais honoré que nous puissions y parvenir.
Nous savons que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a une marge de manoeuvre infinie. Il jouit d'un pouvoir discrétionnaire parfois préoccupant. Il pourrait faire preuve de souplesse dans la définition de réfugié et nous pourrions accueillir à bras ouverts ces 125 personnes qui restent. Comme je viens de le dire, les gens de ma circonscription les accueilleraient toutes. Elles pourraient facilement s'intégrer à la circonscription de Winnipeg-Centre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de son commentaire. Je partage celui-ci parce que j'étais professeur au Collège de Maisonneuve à l'époque de la vague d'accueils de ces réfugiés, les boat people. J'ai enseigné à beaucoup d'enfants de ces familles qui ont étudié au collège. Entre 1978 et 1981, les Vietnamiens représentaient le quart des réfugiés reçus annuellement par le Canada.
Nous sommes aujourd'hui 30 ans plus tard, mais nous aurions très bien pu les recevoir il y a 25 ou 30 ans. C'est jouer sur les mots carrément et, comme le disait le député, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a effectivement le pouvoir, en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, d'accorder la résidence permanente pour des raisons humanitaires. Par ce paragraphe, le ministre:
peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des circonstances d’ordre humanitaire [...] le justifient.
Il me semble que nous nous trouvons devant un cas qui ne devrait même pas mener à ce débat. Encore une fois, je souhaite le consentement unanime de la Chambre pour adopter cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous faire part de son expérience personnelle relativement à la question dont nous discutons?
Un grand nombre des personnes dans ma collectivité de Surrey qui sont venues du Vietnam sont en fait des moteurs de notre économie locale. Elles possèdent des restaurants, des salons de coiffure et elles investissent dans la collectivité.
Les gens disent parfois que les gouvernements sont inflexibles et nous avons ici un parfait exemple de ce qui les incitent à formuler une telle opinion. Les gens voient cette situation et comprennent ceux et celles qui ont été privés de leurs droits durant une aussi longue période.
J'ai entendu le député ministériel dire que le gouvernement n'avait pas les ressources nécessaires. Je me demande si la députée pourrait nous dire, compte tenu de son expérience avec des personnes du Vietnam, si des ressources importantes seraient nécessaires pour faire venir ces personnes au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Pour nous, au Québec, il y a un lien extrêmement fort avec la communauté vietnamienne. Je pense qu'on l'a d'ailleurs souligné tout à l'heure.
Il faut se rappeler que l'Indochine était une colonie française et que plusieurs Vietnamiens, des plus vieilles générations, parlaient encore français. De plus, beaucoup de Vietnamiens qui se sont installés ici, après cette tragédie des boat people, se sont extrêmement bien intégrés à la société québécoise dont la langue commune est le français, parce que plusieurs d'entre eux avaient déjà cette racine. Le Vietnam fait d'ailleurs partie de la Francophonie internationale.
Il me semble donc que nous nous trouvons devant une situation idéale, à tout point de vue, pour régler un problème humanitaire qui traîne malheureusement depuis trop longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est un très grand pays et si nous acceptions 1 p. 100 des immigrants et réfugiés dans notre pays, cela pourrait représenter jusqu'à 330 000 personnes. Cette année, le gouvernement conservateur a fixé un objectif de seulement 260 000. J'aimerais que le député nous dise si, dans un pays aussi grand que le nôtre, il voit des problèmes au fait d'accepter 125 réfugiés vietnamiens qui sont apatrides depuis plus de 16 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. En effet, nous avons pu voir dans le passé que les Québécois et les Canadiens d'origine vietnamienne s'intègrent très facilement à la société qui les accueille et apportent une contribution très riche. Nous le voyons très bien.
Comme je l'ai dit, j'ai eu l'occasion d'enseigner à plusieurs enfants de boat people. Ces gens ont su s'adapter très rapidement. En ce sens, c'est loin d'être un coût ou un poids pour la société canadienne et québécoise. Ce serait plutôt un enrichissement qui compléterait tout simplement l'ouverture dont ont fait preuve le Canada et le Québec il y a maintenant près de 20 ans.
Bouclons la bouche et passons à d'autres tragédies. Il y en a malheureusement trop en ce monde.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Acadie—Bathurst, L'assurance-emploi; la députée de Trinity—Spadina, La citoyenneté et l'immigration.
Monsieur le Président, prenant part à ce débat, je voudrais répondre au député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, qui a parlé au nom du gouvernement.
Étant donné que je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration depuis 1998, je reconnais les discours rédigés par des fonctionnaires, et le présent discours en est justement un. Je refusais de prononcer certains de ces discours lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration parce qu'en tant que député j'estimais avoir une obligation envers la Chambre, envers mes électeurs et envers les autres députés.
Le député a dit qu'il ne convenait pas que des gens siégeant de ce côté-ci critiquent le gouvernement parce qu'ils faisaient partie du gouvernement précédent. Le compte rendu montrera que, dans des législatures précédentes lorsque les libéraux étaient au pouvoir, nous avons appuyé le règlement de cette question des réfugiés de la mer vietnamiens. Les conservateurs en ont fait autant.
Lorsque les fonctionnaires ont comparu devant le comité, Daniel Jean a pris la parole et a dit que le gouvernement s'emploierait à régler ce dossier. Je me souviens que la porte-parole, la députée de Calgary—Nose Hill, a dit:
Merci, messieurs, pour les informations que vous communiquez à notre comité.
Je crois pouvoir affirmer sans crainte de me tromper que les membres de ce comité se réjouissent de voir le gouvernement changer son fusil d'épaule après avoir refusé pendant longtemps d'aider au réétablissement de ces Vietnamiens qui sont sans statut légal aux Philippines. Cependant, ce sont toujours les détails qui posent problème, n'est-ce-pas?
Nous constatons que c'est le cas. Ce que je veux faire ressortir, c'est que les membres conservateurs du comité ont appuyé cela, comme les libéraux, les néo-démocrates et le Bloc. La majorité des membres du comité étaient en faveur de cela.
Il y a une autre question dont je voudrais parler. On traite souvent de la coopération avec nos alliés ou d'autres pour réaliser des choses. Nous avons commencé avec 2 000 personnes qui devaient être réinstallées. L'Australie, un plus petit pays que le nôtre, a accueilli 256 personnes. Nos alliés du Sud en ont accueilli beaucoup d'autres. Le Royaume-Uni et la Norvège en ont accueilli un certain nombre.
Il question d'un nombre relativement petit, mais l'importance du dossier est énorme, car elle mettrait fin à l'aventure que nous avons entreprise en 1975 lorsque nous sommes venus au secours des réfugiés de la mer venant du Vietnam ainsi que des Cambodgiens et des Laotiens. Le Canada a accompli un travail admirable. Il a accueilli plus de 20 % de tous les réfugiés de la mer vietnamiens, des Cambodgiens et des Laotiens qui avaient besoin de s'établir ailleurs. L'occasion nous est donnée de conclure cette aventure. Il est question d'environ 125 personnes et de 27 autres qui sont nées aux Philippines et qui ont des racines et aux Philippines, et au Vietnam.
Je suis ici depuis 1998, et tout ce qui n'a pas changé depuis ce temps est l'opposition du ministère sur quelques-unes de ces questions.
La situation est assez simple. Le ministre a le pouvoir nécessaire. C'est l'affaire de rien du tout. Il peut donner son autorisation très rapidement. Il peut s'assurer, en vérifiant les dossiers, que ces gens n'ont pas de casier judiciaire et sont en bonne santé, conformément aux critères établis. Il ne manque qu'un soupçon de volonté politique.
Malheureusement, l'immigration et la citoyenneté ne sont pas une priorité pour le gouvernement, et ce manque d'intérêt pose problème. Les conservateurs avaient une candidate de choix pour occuper le poste de ministre, la députée de Calgary—Nose Hill, qui était leur porte-parole dans le domaine. Elle connaissait le ministère. Ils avaient aussi un certain nombre d'autres députés, comme celui d'Edmonton, qui avait été membre du comité pendant longtemps. Ils avaient l'expertise nécessaire pour devenir ministre.
Le premier ministre en a décidé autrement. Il a choisi un député qui ne connaissait aucunement les questions de citoyenneté et d'immigration. C'est un bon député, mais on lui a confié un ministère sans qu'il ait acquis d'expérience préalable dans le domaine. Il en va de même pour le poste de secrétaire parlementaire.
Le premier ministre nomme à des postes de ministre ou de secrétaire parlementaire des personnes sans la moindre expérience du ministère en question. Pourquoi le premier ministre n'accorde-t-il pas la priorité à un domaine aussi important que la citoyenneté et l'immigration, alors que cela touche tant de Canadiens?
Je voudrais en revenir aux 152 personnes visées. Ce qu'on fait est inexcusable. Si le gouvernement n'avait pas changé la composition du comité du côté gouvernemental, le comité ne répéterait pas comme un perroquet ce que les bureaucrates ou le whip ont préparé. Il presserait encore le gouvernement de réétablir ces personnes, surtout qu'on ne parle que de 152 personnes sur un groupe qui en comptait 2 000 environ au départ.
Permettez-moi de parler du gouvernement libéral précédent lorsqu'il s'est penché sur une question. J'ai signalé que, très souvent, les membres du comité ne savaient pas quelle position la secrétaire parlementaire ou le gouvernement souhaitaient voir adopter, et le député de Burnaby—Douglas le sait. Les membres du comité exerçaient leur jugement après avoir entendu les témoignages, sans perdre de vue qu'ils étaient parlementaires. Quand on siège à un comité, il nous incombe de faire rendre des comptes à la bureaucratie et au gouvernement aussi.
Je suis au regret de dire que c'est un domaine où le gouvernement conservateur n'est vraiment pas à la hauteur. Il suffit de consulter le compte rendu des délibérations du comité et de regarder comment les ministériels ont voté pour constater qu'ils votent unanimement en faveur de la même position, position que l'on peut prédire selon le vote du secrétaire parlementaire.
Au cours de la législature précédente, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, la secrétaire parlementaire n'accaparait pas tout le temps de parole; elle le partageait avec les autres membres du comité. Nous avons maintenant un secrétaire parlementaire qui monopolise le micro au nom du gouvernement. Au lieu de laisser le comité faire son travail, on énonce et impose la position du gouvernement. Cela empêche le comité de s'acquitter de sa tâche qui consiste à faire rendre des comptes au gouvernement ou à la bureaucratie. C'est regrettable.
La communauté vietnamienne du Canada est une communauté très viable. Un des grands avantages de faire partie du comité, c'est d'entendre des témoins qui proviennent de partout au Canada. Nous avons tous des représentants de la communauté vietnamienne dans nos circonscriptions. Le député de Winnipeg a déclaré qu'il aimerait que ces gens aillent tous s'installer dans sa circonscription.
Lorsque nous avons parcouru le Canada et parlé d'immigration et de citoyenneté, partout, nous avons entendu dire qu'il nous fallait plus d'immigrants. Dans les Maritimes, nous avons entendu dire que les travailleurs sans papier semblaient constituer un problème aux yeux du gouvernement et qu'il tentait dans relâche de s'en débarrasser. La population de cette région voulait que ces travailleurs s'y installent parce qu'elle voulait désespérément des immigrants. Les Canadiens ont reconnu que la croissance démographique attribuable à l'immigration stimule l'activité économique et la prospérité. Mais il manque d'immigrants.
Je le répète, nous avons une communauté vietnamienne très viable et j'espère qu'elle continuera de promouvoir ce dossier dans les collectivités où elle est installée. Les gouvernements qui agissent de façon irresponsable et prennent des décisions de ce genre doivent être tenus responsables.
Lorsque je suis arrivé ici, en 1993, je siégeais du côté du gouvernement et les réformistes siégeaient dans l'opposition. Ils affirmaient qu'ils venaient ici parce qu'ils voulaient faire ce qui était bien pour leurs électeurs. Ils déclaraient qu'ils voulaient voter comme le leur disaient leurs électeurs. Malheureusement, cette petite innovation s'est perdue en cours de route. Nous voyons maintenant les conservateurs voter comme le dicte le parti. S'ils osent voter selon leur conscience, voire comme le veulent leurs électeurs, on leur indique rapidement le chemin de la porte. Je crois que la population prend vite conscience de ce changement.
En fait, nous discutons d'un petit groupe seulement. Nous parlons d'environ 152 personnes et refaisons tout l'historique des réfugiés de la mer vietnamiens, dont la situation a été traumatisante pour beaucoup d'entre nous. Nous pourrions aussi aider les Canadiens d'origine vietnamienne qui ont vécu ces événements éprouvants à clore cet épisode de leur vie. Ils voient ce qu'endurent ces gens aux Philippines. Ces derniers sont sans patrie et ne peuvent s'installer nulle part. Ils sont souvent harcelés par la police. On les malmène pour en obtenir des pots-de-vin.
Pour le bien-être psychologique de la communauté des Canadiens d'origine vietnamienne, nous devons régler ce problème. Nous devons faire notre part, de concert avec les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège et l'Australie, et ce n'est pas ce que nous faisons. Cela ne nécessiterait pas beaucoup de travail de la part du gouvernement. Le ministre pourrait très bien signer un document disant que nous accueillons ces gens, et c'est exactement ce que nous devrions faire. Nous devrions régler ce problème si nous voulons préserver notre réputation.
En 1975, nous avons fait un travail formidable sur la question des réfugiés de la mer et de la communauté vietnamienne. Nous l'avons fait parce que la population canadienne l'exigeait, de bien des manières. Il y a 50 ans, à peu près à cette époque de l'année, la révolution hongroise tirait à sa fin et des gens ont été déplacés. Les réfugiés sont allés en Autriche. C'est la réaction des Canadiens qui a amené le gouvernement à prendre des mesures.
Nous devons ranimer l'esprit qui caractérisait ces époques parce que, en fin de compte, il n'y a pas tant de choses qui nous divisent sur le plan de l'activité humaine. Je pense que nous aurions un large consensus, d'un bout à l'autre du pays, à cet égard. Les gens voudraient clore ce chapitre de l'histoire, ils voudraient que ces personnes déplacées aient une chance de venir au Canada et, comme je le disais, que ce chapitre soit clos. Il ne faudrait pas grand-chose pour y parvenir.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le député d’en face et son plaidoyer au nom des réfugiés. Dans les années 70, nous nous sommes occupés personnellement de dizaines de réfugiés qui sont arrivés au Canada à cette époque-là. De nombreuses églises ont parrainé ces réfugiés et ont répondu à leurs besoins. J’ai eu le privilège de soigner les dents d’un grand nombre de personnes qui en avaient besoin. Le Canada est un pays généreux et les Canadiens sont des gens généreux. Je crois que nous voulons tous que l’on prenne soin des réfugiés.
Le député a soulevé certaines questions et je me demande s’il pourrait en parler.
Premièrement, il dit qu’il y a 152 personnes. Cela semble être un nombre assez limité pour que nous puissions l’absorber facilement. Lorsque son parti était au pouvoir, pourquoi le ministre n’a-t-il pas fait ce qu’il fallait faire, comme il l’a dit?
Deuxièmement, combien y a-t-il eu de demandes de parrainage privé pour ces personnes dont nous parlons aujourd’hui?
Monsieur le Président, je crois qu’il y a toujours plus de gens prêts à assumer la responsabilité d’un parrainage privé qu’il n’y a de réfugiés admis au pays. Le problème ne date pas d’hier. Les groupes de parrainage ont dit qu’ils demanderaient à parrainer ces personnes.
Je me réjouis que le député pose la question, car nous devons vraiment pousser le gouvernement à augmenter le nombre de réfugiés et c’est son parti qui est au pouvoir. Nous faisons seulement la moitié de ce que nous pourrions faire compte tenu du grand nombre de groupes de parrainage.
L’autre question portait sur le fait que le gouvernement précédent a commencé le processus, mais ne l’a pas terminé. Néanmoins, si nous étions toujours au pouvoir, nos députés pousseraient très fort pour que ce soit fait.
Le député devrait soulever cette question au sein de son caucus et essayer de pousser le ministre et le premier ministre à agir en leur demandant de régler cette question. J’espère qu’il le fera. Je sais que le député a participé à tout ce mouvement d’aide aux réfugiés vietnamiens, de même que toutes les communautés. Il serait souhaitable que nous puissions régler ce problème et servir les intérêts des réfugiés plutôt que des bureaucrates.
Monsieur le Président, il vaut la peine de souligner que ce ne sont pas de simples paroles en l’air. Si la volonté du Parlement signifie quelque chose, nous allons voter sur cette question demain. Compte tenu des discours que j’ai entendus, je prédis que la majorité des députés présents approuveront l’arrivée de ces 125 personnes, qu’elles seront classées dans la catégorie nécessaire pour que nos lois et règlements concernant les réfugiés s’appliquent à elles et qu’elles seront les bienvenues dans notre pays. Ce serait merveilleux à l’approche de la saison des fêtes. Comment pourrions-nous mieux exprimer notre bonne volonté qu’en manifestant l’esprit de générosité qui nous a conduits à accepter la première vague de réfugiés, en accueillant les 125 personnes qui restent, de façon à achever notre tâche?
Je dirais seulement, et je pense que mon collègue sera d’accord, que les députés ministériels ont dit avoir déjà fait beaucoup pour les réfugiés en accueillant environ 35 000 réfugiés cette année. Mon collègue de Kitchener reconnaît-il que la majorité de ces personnes ne viennent pas vraiment des camps de réfugiés? La majorité des personnes qui arrivent chez nous d’une façon ou d’une autre fuient les persécutions. Elles viennent ici par leurs propres moyens. Nous n’accueillons chaque année qu’environ 8 000 à 10 000 personnes qui attendent, dans les camps de réfugiés, que les pays d’accueil veuillent bien les faire venir.
Mon collègue reconnaît-il qu’en réalité nous ne parrainons qu’un très petit nombre de réfugiés et que ces 125 personnes ne nous feront pas dépasser un seuil de tolérance quelconque?
J'en conviens, monsieur le Président. Nous pouvons faire cela et beaucoup plus. L'un des problèmes auxquels nous faisons face toutefois, et dont nous ne parlons jamais lorsqu'il est question de réfugiés et d'immigration, c'est que nous ne faisons pas cela uniquement pour être gentils et charitables. Il faut reconnaître que la santé économique de notre pays dépend de l'immigration. Par le passé, l'immigration a joué un grand rôle dans l'évolution de notre pays et cela se poursuivra dans l'avenir.
Je crains qu'un jour nous ne puissions plus accueillir autant d'immigrants que nous le voudrons parce que nous devrons soutenir la concurrence des autres pays. Nous nous rendrons compte alors que certaines de nos pratiques actuelles auront des conséquences négatives sur nos capacités à atteindre les objectifs visés. Nous nous verrons devancés par d'autres pays, particulièrement en ce qui a trait aux immigrants que nous voulons réellement attirer, parce que ces pays seront beaucoup mieux en mesure que nous de les attirer.
Il faut reconnaître que les réfugiés apportent une contribution importante à notre pays. Ces gens pourraient très facilement être intégrés. Nous avons passé beaucoup trop de temps à discuter de cette question. Nous aurions dû prendre des mesures dans ce sens depuis longtemps, mais nous en avons maintenant la possibilité et j'espère que le gouvernement est à l'écoute.
Pour ce qui est des 152 personnes dont il est question, j'aime bien le lien établi avec la période des Fêtes. Ce serait en effet magnifique si nous pouvions régler tout ce dossier des réfugiés de la mer vietnamiens et offrir un vrai cadeau à la communauté vietnamienne du Canada en leur accordant une victoire qu'ils méritent au plus haut point et qui ne ferait que des gagnants.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je crois que vous trouverez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'à la conclusion du débat sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la motion soit réputée mise aux voix et le vote soit différé jusqu'au mardi 12 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'aimerais revenir brièvement à un aspect de ce qui a été dit plus tôt au sujet des 152 personnes auxquelles nous souhaiterions ouvrir nos frontières. Mon coeur me dit que nous devrions effectivement ouvrir nos frontières mais, étant donné que le député a en quelque sorte dénigré les fonctionnaires du ministère parce qu'ils faisaient valoir leurs points de vue sur ces questions, quelqu'un doit faire une évaluation pour déterminer si ces gens sont bel et bien des réfugiés. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies, ces personnes ne sont pas menacées de persécution et il leur manque bon nombre des caractéristiques qui feraient d'elles des personnes admissibles au statut de réfugié.
Le député serait-il à l'aise de les défendre face à des personnes que nous n'autoriserons pas à venir au Canada et qui, à l'heure actuelle, font l'objet de persécutions? Nous savons que la liste d'attente est longue et nous ne sommes même pas capables de répondre à ces besoins. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, pour ce qui est du nombre de réfugiés que nous acceptons, je pense que le député parle d'un chiffre plutôt artificiel. Nous pouvons en accepter un nombre beaucoup plus grand que le nombre actuel. Le nombre total et les catégories d'immigrants que nous acceptons sont assujettis à toute une foule de variables. Il en va de même pour le nombre de réfugiés.
Il m'a semblé injuste que le député tente de comparer la misère de divers groupes, comme il l'a fait auparavant. Je veux surtout faire valoir que nous pourrions les accueillir à très peu de frais. Nous pourrions le faire très rapidement et, à très brève échéance, ces réfugiés contribueraient à l'économie canadienne et renforceraient nos collectivités sur le plan économique et social.
L'idée de comparer la misère des uns et des autres me rend passablement mal à l'aise. En réalité, le problème a été résolu dans une large mesure. Il y en avait 2 000 au départ, il n'en reste plus que 150. D'autres pays ont fait leur part. Nous avons l'occasion de faire la nôtre, de mettre un terme à cette situation et de continuer à collaborer avec les réfugiés que nous sommes en mesure d'accueillir.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Trinity—Spadina.
Si je puis me permettre une réflexion personnelle à propos de cette question, je rappellerai que c’est en 1979, à l’époque où elle était maire d’Ottawa, que ma mère a amené la collectivité d’Ottawa à réclamer une augmentation du nombre de réfugiés vietnamiens accueillis dans notre ville. D’un nombre infime, il est passé à 4 000. Pour donner une idée aux députés, disons que le Canada envisageait alors d’accueillir 8 000 réfugiés de la mer. Elle a dit que, selon elle, Ottawa pouvait en accueillir au moins 4 000, et elle s’est engagée avec la collectivité à accueillir ce nombre de réfugiés.
Ce fut toute une époque. J’étais encore adolescent et j’habitais chez mes parents. C’était très intéressant. Notre numéro de téléphone était inscrit dans l’annuaire téléphonique. Tout le monde ne croyait pas que c’était une bonne idée. Je me souviens d’avoir souvent répondu au téléphone. Des gens réagissaient à la proposition de ma mère et appelaient pour dire que, selon eux, ce n’était pas une bonne idée. Ces réfugiés allaient enlever des emplois à des Canadiens. Ils ne méritaient pas de venir ici, etc.
Notre collectivité a tout de même réussi à s’élever au-dessus de ces considérations. À l’époque, le débat portait sur le nombre de réfugiés que nous pouvions accueillir. Ma mère répondra très simplement à quiconque lui dit qu’elle a accompli quelque chose d’étonnant: « Ce n’est pas moi qui l’ai fait, mais la population d’Ottawa. »
Au printemps 1979, mes parents se trouvaient dans une petite localité, à l’extérieur d’Ottawa, pour participer à des réunions. Le temps était horrible. Ils ont passé la soirée à regarder la télévision et ils ont vu l’horreur absolue dans laquelle un grand nombre de ces réfugiés de la mer étaient plongés, exposés aux attaques des pirates en mer, vulnérables au plus haut point. Ma mère et mon père, qui ont longtemps travaillé pour la justice sociale au sein de l’Église catholique, se sont regardés et se sont dit: « Il faut agir. Que pouvons-nous faire? » Dès leur retour, ils ont téléphoné à des amis d’Ottawa et de divers groupes confessionnels et dit qu’ils pensaient pouvoir organiser quelque chose pour ouvrir notre ville aux Vietnamiens.
C’est ce qui est arrivé. Lorsqu’on descend la rue Bank, aujourd’hui, on arrive au stade Frank Clair, au parc Lansdowne. Ma mère et mon père l’ont ouvert et ont invité tous les membres de la collectivité à venir signer des engagements à parrainer des Vietnamiens. C’est exactement ce qui s’est passé. En quelques heures, les habitants d’Ottawa avaient atteint le nombre visé.
Il s’est alors produit un phénomène très intéressant. Après que ma mère eut parlé aux médias du défi qu’Ottawa lançait au gouvernement fédéral, elle a reçu dès le lendemain un appel du maire de Calgary disant que sa ville pouvait faire mieux, qu’elle accueillerait 5 000 réfugiés. La même chose s’est produite d’un bout à l’autre du Canada. Ce qui est arrivé, en fin de compte, c’est que, en quelques semaines, le Canada a accueilli 50 000 Vietnamiens, alors qu’il était prévu au départ d’en accepter 8 000.
Le gouvernement de l’époque était conservateur. Il vaut la peine de le répéter, car ce qui est prévu aujourd’hui est une simple invitation à honorer ce qu’ont fait par le passé tous ces Canadiens qui ont su ouvrir leur porte, leur cœur et leur esprit pour accueillir les Vietnamiens.
Tout ce que nous demandons aujourd’hui, c’est l’achèvement de cette œuvre: accueillir au Canada les 152 personnes qui languissent aux Philippines. C’est tout ce que nous demandons. Ce sont des réfugiés. Ils ne sont pas allés au Philippines pour passer des vacances. Ils y sont allés pour fuir un pays déchiré par la guerre. Ils ont été abandonnés en mer.
Tout comme les Canadiens, je refuse de tenir un débat sur le sens du mot « réfugié » pour déterminer si ces gens sont des réfugiés ou pas. Ils ont quitté leur pays, ce sont donc des réfugiés, ce que n'ont pas reconnu ces députés au comité. Ce parti ne l'a pas reconnu. Ils ne devraient pas le reconnaître maintenant. Nous devons rendre hommage à la vie et à la mémoire de ces gens et aux gens qui vivent au Canada et qui leur ont ouvert leurs portes, leurs esprits et leurs coeurs.
À bien y penser, cette motion est très simple. Elle nous demande de faire ce qu'ont fait les États-Unis, l'Australie et la Norvège, c'est-à-dire ouvrir nos portes, nos esprits et nos coeurs à 125 personnes. Cela ne veut pas dire que nous allons changer la façon dont nous traitons l'admission des réfugiés. Cela veut tout simplement dire que nous reconnaissons la particularité de la situation. C'est exactement ce qu'ont fait les Américains. C'est exactement ce qu'on fait les Australiens par l'entremise de leur gouvernement. C'est exactement ce qu'a fait la Norvège.
Des amis à moi de la communauté vietnamienne, comme M. Can Le, une des premières personnes à aider les gens à s'installer à Ottawa, me demandent souvent ce qui s'est passé au Parlement aujourd'hui et ce que les députés et le gouvernement ont répondu quand on leur a demandé d'accueillir 152 personnes des Philippines pour finir ce que nous avons commencé dans notre collectivité. M. Can Le était ici à titre de réfugié vietnamien, mais il est arrivé avant, en tant qu'immigrant, et a ouvert ses portes à ses concitoyens vietnamiens.
Quand il me demandera ce qui s'est passé, j'aimerais lui répondre que nous avons adopté la motion à l'unanimité pour faire en sorte que la conclusion de ce chapitre de l'histoire ne soit pas entourée d'un désarroi total parce que nous n'avons pas trouvé de façon créative d'y mettre fin. J'aimerais que nous puissions dire que nous nous sommes montrés à la hauteur de la situation, tout comme nous l'avons fait en 1979, et que nous avons montré au monde de quelle pierre nous sommes taillés. J'encourage tous les députés à adopter la motion à l'unanimité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre d'avoir expliqué si clairement les choses à la Chambre. Je lui demanderais d'expliquer plus avant un des points avancés par mon collègue de Kitchener—Waterloo, qui a dit que nous ne demandions pas au Canada de faire un bien grand sacrifice. En fait, quand des gens choisissent de s'établir au Canada, c'est nous qui en profitons. Nous atteignons rarement nos quotas d'immigration. Nous n'atteignons même pas nos propres objectifs. Je devrais utiliser le mot « objectif » au lieu de « quota ». Nous voulons un taux annuel de 1 p. 100, soit 310 000 immigrants. Cela devrait être le chiffre optimal. Il est rare que 250 000 personnes immigrent au Canada.
Je connais la réponse pour ma propre circonscription, Winnipeg-Centre: j'accueillerai avec plaisir ces 125 ou 152 Vietnamiens dans ma circonscription. Le député verrait-il un avantage économique à ce qu'une partie d'entre eux s'établissent dans la circonscription d'Ottawa-Centre?
Monsieur le Président, la compétition n'est pas une mauvaise chose. J'aimerais accueillir les 152 Vietnamiens, mais je suis prêt à partager avec le député. En ce qui a trait à la viabilité économique de ma circonscription, Ottawa-Centre, si les réfugiés vietnamiens ne s'y étaient pas établis, ma collectivité et le centre-ville ne seraient pas aussi prospères. En se promenant sur la rue Somerset, on voit que des gens ont fondé leurs propres petites entreprises. D'autres travaillent au sein de la fonction publique et s'assurent de la bonne gestion de nos services publics. Nous devrons d'ailleurs bientôt nous pencher sur ce dossier.
Cette proposition profitera grandement à nos collectivités. C'est en fait un projet qui a déjà été réalisé, qui a fait ses preuves. C'est pourquoi je ne peux comprendre que nous ne voulions pas continuer dans la même veine. Je sais que les gens de la communauté vietnamienne accueilleraient ces 152 nouveaux arrivants; la question n'est donc pas de savoir s'il y a un endroit où ils pourraient vivre ou si les ressources nécessaires sont disponibles. Les ressources sont là: ce sont les citoyens de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt l'intervention du député d'Ottawa-Centre. Je m'en fais l'écho, parce que l'immigration de Vietnamiens dans la région d'Ottawa-Carleton a été très bénéfique pour le pays. Elle a eu une incidence positive sur le Canada.
Ce qui a rendu l'immigration vietnamienne si positive c'est l'énorme effort communautaire qu'elle a suscité, notamment de la part d'organismes confessionnels, d'associations d'entreprises ou de sociétés philanthropiques qui ont accueilli des familles. Un membre de la société philanthropique ou de l'organisme confessionnel aidait les enfants à entrer à l'école. Un autre aidait les familles à s'installer dans un appartement. Un autre encore aidait les parents à s'inscrire à des cours d'anglais langue seconde. Il a fallu rallier ce grand appui communautaire. La mère du député, Marion Dewar, alors mairesse d'Ottawa, a énormément contribué à la réussite de cet effort collectif.
En ce qui concerne l'établissement des immigrants, il faut fournir des capitaux de démarrage pour qu'il y ait davantage de ces efforts collectifs. L'Ontario a notamment été désavantagée parce qu'elle n'a pas reçu sa juste part de fonds pour l'établissement des immigrants. J'étais ravi de constater que, dans le budget de cette année, le gouvernement a finalement commencé à établir une certaine équité, au lieu de se contenter d'en parler. Espérons que les immigrants bénéficieront de meilleurs conditions d'établissement en Ontario et qu'ils pourront profiter des mêmes conditions que ceux qui s'établissent dans les autres provinces.
Le député d'Ottawa-Centre a fait une bonne intervention.
Monsieur le Président, j'aurais aimé voir ces fonds dans le présent budget. Je crois comprendre qu'il y a un genre d'impasse entre les deux ordres de gouvernement. De plus, je crois que l'expérience de ma mère, Marion Dewar, avec les réfugiés de la mer vietnamiens tend à indiquer que nous ne devons jamais quitter des yeux les détails et qu'il est très important d'appuyer ces organismes qui, franchement, nous coûtent à peu près rien quand on considère tout ce qu'ils nous donnent en retour.
Enfin, les propos de mon collègue m'encouragent. J'espère qu'il appuie la motion sur laquelle la Chambre sera appelée à se prononcer demain. Il serait merveilleux que cette motion fasse l'unanimité.
Monsieur le Président, ma circonscription, Trinity—Spadina, compte des milliers d'immigrants et de réfugiés. Ces gens sont venus de partout pour apporter leur contribution au Canada et en faire un meilleur pays. Au nombre des réfugiés qui sont maintenant citoyens canadiens, nous retrouvons certains des premiers réfugiés de la mer vietnamiens qui ont commencé à venir ici il y a 25 ans quand le Canada a ouvert ses portes.
En fait, j'entretiens une relation de longue date avec eux. J'étais étudiante aux beaux-arts et je ne connaissais pas grand-chose aux rassemblements, aux pétitions ou à quoi que ce soit du genre. En 1979, Dan Heap, un député, a organisé avec un groupe de personnes une grosse manifestation dans un parc du quartier chinois de Toronto. Il pleuvait à boire debout. C'est la première manifestation politique à laquelle j'ai pris part pour demander au gouvernement canadien d'accepter ces réfugiés de la mer vietnamiens.
J'ai commencé à m'impliquer en politique en travaillant avec les réfugiés de la mer vietnamiens. Après avoir décroché mon diplôme, je suis devenue conseillère et j'aidais certains de ces réfugiés à s'établir au Canada. Ce n'était pas un travail difficile, car ils se sont intégrés très facilement.
J'ai été extrêmement fière à l'époque. La première ministre des Affaires étrangères du Canada a été Flora MacDonald, une Canadienne qui a joué un grand rôle sur le plan humanitaire. Joe Clark était le premier ministre d'un gouvernement minoritaire. En tant que Canadiens, nous avons eu le courage d'accepter un grand nombre de réfugiés vietnamiens.
Joe Clark doit vraiment avoir honte aujourd'hui du gouvernement minoritaire conservateur qui a abandonné l'adjectif « progressiste » et les principes progressistes que Flora MacDonald défendait. Ils doivent vraiment avoir honte de l'actuel ministre des Affaires étrangères conservateur qui a été le dernier chef du Parti progressiste-conservateur. Je pense que c'est une trahison d'un fier patrimoine canadien.
Il y a de nombreuses années, le Canada a accepté avec fierté les réfugiés de la mer vietnamiens, ou un grand nombre d'entre eux, et c'était un merveilleux geste humanitaire. Ces réfugiés de la mer sont reconnaissants au Canada. Au centre-ville de Toronto, dans la circonscription de Trinity-Spadina, de nombreuses entreprises ont été créées par ces gens. C'est une collectivité dynamique grâce à ces immigrants. À la suite du gouvernement minoritaire de Joe Clark, des gouvernements majoritaires libéraux et conservateurs ont commencé à trahir ces principes. Au lieu d'aspirer à la générosité, nous sommes devenus graduellement étroits d'esprit. Au lieu d'ouvrir nos portes au monde, nous avons commencé à les fermer et nous avons entrepris une sélection très serrée d'un petit nombre d'immigrants.
Sous tous ces gouvernements libéraux successifs, notre système d'immigration et d'établissement du statut de réfugié a été négligé et il a commencé à nous trahir sur les plans économique et humanitaire.
Cependant, nous avons maintenant la chance de respecter nos obligations à l'égard des derniers réfugiés de la mer, de tenir la promesse qui a réjoui les Canadiens il y a plus de 25 ans. Nous avions l'appui de tous les partis à la Chambre, mais l'ancien gouvernement libéral ne s'est pas débrouillé pour accepter ces 500 personnes. Le Canada n'en a accueilli qu'un petit nombre. Le gouvernement conservateur semble maintenant se cacher derrière des détails techniques. Il définit le terme « réfugié » de façon très étroite et dit que parce que la vie de ces gens a été en suspens pendant près d'une génération, ils ne sont plus admissibles.
Ces gens sont apatrides et n'ont aucun droit. Ils s'attendaient à ce que le Canada soit sérieux lorsque nous avons ouvert nos portes. Ils sont maintenant déçus et au cours des 16 dernières années, certains ont marié des Philippins ou des Philippines. L'argument officiel voulait que ces gens soient alors en mesure d'obtenir un statut juridique aux Philippines. Ainsi, ils ne seraient pas considérés comme des apatrides, mais aux termes de la loi philippine, ces réfugiés sont arrivés aux Philippines illégalement et ainsi, ils n'ont pas le droit d'obtenir le statut de résidents permanents.
Ces malheureux sont pris entre les lois de deux pays. D'aucuns pourraient se demander pourquoi ces Vietnamiens ne sont pas retournés dans leur pays d'origine lorsqu'ils ont compris qu'il était si difficile de s'établir ailleurs.
D'autres pourraient faire valoir que les réfugiés d'ailleurs dans le monde souffrent aussi et pourraient se demander ce qui rend ces réfugiés vietnamiens si spéciaux. Ma question est la suivante: quand avons-nous décidé d'abaisser notre esprit humanitaire collectif à un niveau si bas? Au lieu de tendre la main, nous nous mettons à nous demander quel groupe de réfugiés souffre plus que les autres et nous cherchons à savoir pourquoi des réfugiés ne sont pas retournés d'où ils venaient. Ces personnes ont quitté leur pays, laissent derrière elles leurs biens et leur famille. Elles ont risqué leur vie et tout ce qu'elles avaient lorsqu'elles sont parties. Or, des gens disent que ce ne sont pas vraiment des réfugiés.
Il est facile pour nous, qui vivons confortablement au Canada, de débattre du destin de ces réfugiés et de nous demander s'ils en sont vraiment. C'est de leur vie que nous parlons. Ce pourrait être la vie de nos ancêtres. Ces personnes ont survécu tout ce temps et elles gardent espoir que quelqu'un entende leurs appels au secours.
Je suis d'avis que nous devons absolument agir. Nous devons trouver une façon de faire venir ces gens dans notre pays. Où est passée notre fierté nationale si nous refusons d'accueillir le reste de ces réfugiés de la mer vietnamiens? Où est passée notre fierté nationale? Nous n'en faisons certainement pas preuve en nous adonnant à cet exercice mesquin visant à définir ce qu'est un réfugié. Il est temps que le Canada fasse montre de leadership en tant que beau et bon pays. Est-ce que le gouvernement préfère dépenser de l'argent en missions militaires qui pourraient créer une toute nouvelle génération de réfugiés?
Ne perdons pas notre sens des priorités. Espérons que la Chambre adopte à l'unanimité cette motion afin que le gouvernement agisse de manière positive.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Trinity—Spadina, d’avoir mentionné l’ancien député de sa circonscription, M. Dan Heap, un collègue néo-démocrate sur lequel nous pourrions certainement compter pour défendre ce dossier d’une importance nationale.
La façon dont nous avons accueilli, en 1979, les réfugiés de la mer vietnamiens est sans doute l’épisode qui nous a permis de voir le Canada sous son meilleur jour. C’est un des moments dont nous pouvons être le plus fiers et comme l’a décrit mon collègue, le député d’Ottawa-Centre, les villes ont rivalisé de générosité pour assumer de leur mieux notre responsabilité internationale.
Pour montrer que nous devrions voir là une possibilité plutôt qu’un inconvénient ou un acte charitable, les pays du monde entier se concurrencent pour attirer des immigrants. Nous atteignons rarement notre objectif sur le plan de l’immigration. D’autres pays savent également que l’immigration est un moteur de croissance économique et un net avantage pour nous tous.
Je voudrais poser une question à la députée de Trinity—Spadina. Ne pourrions-nous pas inciter le gouvernement à se rendre compte qu’il ne s’agit pas d’un inconvénient ou d’un acte charitable? Il est dans notre intérêt d’accueillir 150 nouveaux immigrants travailleurs, qui s’intégreront facilement dans nos collectivités.
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà mentionné, le taux de natalité est en baisse au Canada. Le nombre d’enfants nés au cours des 10 dernières années a diminué. Je crois que le nombre d’enfants âgés de moins de 10 ans est tombé de 4 millions à 3,6 millions. Nous avons besoin de plus de familles, d’enfants, d’immigrants et de réfugiés. Cela représente une baisse de 14 p. 100. Notre pays a absolument besoin de plus de gens. Nous avons 400 000 enfants de moins.
Nous avons besoin d’un plus grand nombre d’immigrants, car nous savons que chaque immigrant qui arrive au pays crée au moins 1,2 emploi au Canada. Dans ma circonscription de Trinity—Spadina, je constate que les Vietnamiens ont extrêmement bien réussi. Ils travaillent dans tous les secteurs. Ce ne sont pas seulement des commerçants. Ils possèdent un grand nombre d’entreprises différentes et ils ont un grand sens des affaires. Ils travaillent très fort et leurs enfants réussissent très bien à l’école. Ils apportent une énorme contribution.
Je n’ai aucun doute que les 152 Vietnamiens qui sont encore aux Philippines pourront apporter énormément au Canada si nous les laissons venir. Si le député de Winnipeg-Centre veut accueillir quelques réfugiés vietnamiens à Winnipeg, je suis certaine que la ville de Toronto pourrait en accueillir également et sans doute que Burnaby aussi.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre pour poser une question à la députée au sujet du rapport du Comité de l’immigration et de la motion d’adoption de ce rapport.
Le gouvernement s’est empressé de constituer un secrétariat pour faciliter la reconnaissance des titres de compétence étrangers des personnes qui arrivent au Canada avec une bonne formation, une bonne instruction et qui sont prêtes à utiliser leurs compétences pour participer au rêve canadien. Elles n’en ont pas la possibilité parce que, souvent, leurs titres de compétence ne sont pas reconnus au Canada.
Le gouvernement est en train de mettre rapidement sur pied un secrétariat qui facilitera la reconnaissance de ces titres de compétence afin que les immigrants puissent vivre le rêve canadien et contribuer au maximum à la qualité de vie des Canadiens.
La députée appuie-t-elle les initiatives du gouvernement visant à favoriser la reconnaissance des titres de compétence étrangers et à permettre aux immigrants de se prévaloir des possibilités que notre pays leur offre?
Monsieur le Président, « rapidement » n'est pas le mot que j'emploierais. Je dirais plutôt « très lentement ».
En ce moment, le gouvernement parle. Les conservateurs ont promis 18 millions de dollars pour la création d'une agence centrale. Près de 2 millions de dollars ont déjà été dépensés en consultations, en paroles, alors que nous avons des chauffeurs de taxi avec plusieurs diplômes en poche. Nous aurions pu investir une partie de cet argent pour créer un lien entre certains programmes, pour créer un programme de mentorat et effectivement établir un portail, un site web et un guichet unique. Nous pourrions faire tout cela.
À la place, 16 millions de dollars dorment dans le budget prévu pour le prochain exercice. Il n'y a guère de mesures concrètes, il n'y a que de belles paroles. Je ne dirais pas qu'il s'agit là d'une réaction rapide au sujet du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.
Je reviens au débat d'aujourd'hui. De nombreuses personnes bloquées aux Philippines n'ont aucun espoir. Elles n'ont aucun moyen de faire reconnaître leurs compétences. Quand leurs enfants vont à l'école, devinez quoi, aucun de leurs diplômes, quels qu'ils soient, n'est reconnu par les gouvernements des Philippines, du Vietnam ou du Canada, même s'ils sont aux études depuis longtemps. Ces gens n'ont absolument aucun espoir aux Philippines. C'est pourquoi nous devons les faire venir au Canada.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 12 décembre 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
La Chambre poursuivra maintenant le reste de ses travaux sous la rubrique des affaires courantes.
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter aujourd'hui une pétition signée par plus de 1 500 Canadiens de partout au Canada, dont un certain nombre de ma circonscription de Laval—Les Îles au Québec, en faveur du bénévolat des jeunes Canadiens au pays et à l'étranger. Ces Lavallois et Lavalloises, tout comme les dizaines de milliers de signataires de cette pétition, demandent au Parlement d'adopter une loi ou de prendre les mesures permettant à tout jeune citoyen canadien qui en exprime le désir de servir la communauté à titre de bénévole à l'échelle nationale ou internationale.
Le texte de la pétition dit: « ...le Canada pourrait difficilement invoquer le manque de ressources financières pour justifier que les organisations non gouvernementales canadiennes continuent de refuser de jeunes volontaires par milliers chaque année. »
Dans sa réponse, le gouvernement conservateur devra donc expliquer à ces milliers de pétitionnaires, pourquoi il a éliminé le soutien de près de 10 millions de dollars à l'Initiative canadienne sur le bénévolat, alors que le gouvernement enregistre des surplus budgétaires de 13 milliards de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 1 200 Canadiens.
Les pétitionnaires expriment leur préoccupation devant le manque de ressources fournies aux jeunes Canadiens qui veulent faire du bénévolat. Les pétitionnaires affirment notamment que plusieurs dizaines de milliers de jeunes Canadiens veulent servir leur collectivité comme bénévoles ici et à l'étranger. Beaucoup ne peuvent cependant pas le faire en raison de l'insuffisance des fonds fournis par le gouvernement aux organisations non gouvernementales qui offrent des programmes de bénévolat aux jeunes Canadiens.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi permettant aux jeunes Canadiens qui le désirent de servir comme bénévoles au Canada ou à l'étranger. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les compressions annoncées par le gouvernement dans le secteur de l’emploi jeunesse: a) quels sont les programmes touchés par les compressions; b) quelle est la valeur des compressions par programme; c) de quelle façon le programme Placement Carrière-été sera affecté; d) de quelle façon le programme Connexion compétences sera affecté; e) de quelle façon le programme Objectif carrière sera affecté?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, la Stratégie emploi jeunesse, SEJ, aide les jeunes, en particulier ceux qui sont confrontés à des obstacles à l'emploi, à obtenir l'information et acquérir les compétences, l'expérience de travail et les aptitudes nécessaires pour faire une transition réussie vers le marché du travail.
La SEJ offre les trois programmes suivants: Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été. Les programmes Connexion compétences et Objectif carrière n’ont pas été affectés par les compressions annoncées.
L’initiative Placement Carrière Été, PCÉ, qui est un élément du programme Expérience emploi été, offre des subventions salariales aux employeurs pour créer des opportunités d’emploi d’été axées sur la carrière des étudiants âgés de 15 à 30 ans inclusivement.
Dans le budget de 2006, nous avons promis d’examiner nos programmes pour nous assurer que chaque dollar dépensé permet d’atteindre des résultats, offre une optimisation des ressources et répond aux besoins des Canadiens.
Lorsque ce gouvernement a examiné les investissements dans les programmes d’emplois d’été, il a constaté que de nombreux employeurs auraient offert ces emplois même s’ils n’avaient pas reçu un seul centime de subvention.
Le nouveau gouvernement du Canada financera plutôt les étudiants qui ont besoin d’aide, qu’il s’agisse de ceux qui vivent dans des milieux ruraux, des néo canadiens ou de ceux qui ont des obstacles particuliers à surmonter. Nous aiderons les étudiants qui ont vraiment besoin d’aide.
Récemment, nous avons annoncé une réduction budgétaire du programme PCÉ de 10,4 millions de dollars en 2006-2007 et de 45 millions de dollars en 2007-2008. En l’occurrence, le programme visera désormais les étudiants qui ont le plus besoin d’aide, en raison de leur milieu de vie ou des obstacles auxquels ils se heurtent.
Les résultats de notre nouveau programme seront connus lorsque nous effectuerons l’évaluation des demandes Placement carrière-été de 2007 sont complétées.
Je vous assure que le ministère respectera son engagement constant à aider les jeunes dans le besoin à faire la transition vers le marché du travail.
L’initiative PCÉ continuera à aider les étudiants à obtenir un emploi. Au début de l’année 2007, les employeurs seront invités à soumettre des demandes pour la création d’emplois d’été. Ces demandes seront évaluées en utilisant un processus d’évaluation transparent et rigoureux afin d’assurer que l’initiative vient en aide à ceux qui en ont le plus besoin.
[Traduction]
Question transformée en ordre de dépôt de document
Monsieur le Président, si la question no 111 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé sur-le-champ.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds que le gouvernement consacre au développement des compétences en milieu de travail: a) de quelle(s) année(s) la ministre des Ressources humaines et du Développement social parlait elle lorsqu’elle a déclaré à la Chambre des communes, le 29 septembre 2006, que « nous dépensons plus de 2 milliards de dollars par année pour développer les compétences en milieu de travail »;b) quels sont les fonds précis que le gouvernement a consacrés au développement des compétences en milieu de travail depuis 2004-2005, par programme, dans chaque province et territoire?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu deux demandes de débat d'urgence. La première vient du député de Sault Ste. Marie, et je l'écouterai maintenant.
Monsieur le Président, nous sommes maintenant aux prises au Canada avec un très grave problème d'itinérance qui nécessite l'attention immédiate de la Chambre. J'ai parcouru le pays le mois dernier et j'ai constaté que la situation est alarmante.
À Toronto, 30 000 personnes vont dans les refuges. À Calgary, où il n'y a que 1 800 places dans des refuges, 3 400 personnes cherchent un endroit où se réfugier. À Vancouver, 2 200 personnes se cherchent un foyer. À Ottawa, 1 000 personnes sont dans cette situation. À Victoria, plus de 700 personnes sont à la recherche d'un refuge et seulement 25 p. 100 des gens qui vivent dans les refuges ont un emploi.
Il n'y a pas assez de logements abordables, et les logements actuels tombent en ruine. Nous assistons maintenant à l'émergence alarmante de maladies, comme la tuberculose et la pneumonie, sans oublier une infestation de punaises des lits à Vancouver et à Toronto.
Nous avons été confrontés à nombre de situations d'urgence dans notre pays, comme des inondations, des tempêtes de verglas et des incendies où des vies ont été en danger. La présidence ordonnera-t-elle, à tout le moins, la tenue d'un débat d'urgence sur cette situation tragique et alarmante que l'on observe dans notre pays?
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de ses observations et je ne doute pas que la Chambre reconnaît la gravité de la situation. Je ne suis pas convaincu, toutefois, que la situation répond aux exigences du Règlement relativement à la tenue d'un débat d'urgence en ce moment. En conséquence, je rejette la demande du député.
La deuxième demande vient du député de Malpeque.
La Commission canadienne du blé
[Article 52 du Règlement]
Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement, je demande encore une fois la permission de proposer que la Chambre tienne un débat d'urgence sur les répercussions que les décisions et mesures prises récemment par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ont eues sur le fonctionnement de la Commission canadienne du blé et sur sa réputation à l'étranger.
Monsieur le Président, je crois que votre décision précédente était justifiée en partie par le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui était présenté à la Chambre, mais ce rapport ne fait qu'apporter des précisions sur la question du plébiscite.
La nécessité de tenir un débat d'urgence est d'autant plus évidente aujourd'hui que, hier soir, les résultats de l'élection du conseil d'administration de la commission ont été annoncés. Or, 80 p. 100 des membres favorables au maintien de la Commission du blé, ou quatre sur cinq, ont été élus. Plus tard cette semaine, en vertu d'une directive du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a l'intention de congédier le PDG de la commission, un homme ayant environ 33 ans d'expérience au sein de l'industrie du grain. Comme on l'a dit à la période des questions aujourd'hui, cet homme est vraiment le premier responsable des ventes de grain canadien à l'étranger. Cela ternit notre réputation sur la scène internationale et notre crédibilité sur le marché du grain. C'est très grave.
Je conclus ma demande en rapportant des propos tenus il y a quelques jours par le PDG lui-même:
[...] on m'a demandé d'appuyer la politique du gouvernement qui veut éliminer le guiche unique, sinon, on me congédierait. Il me semble que, si on devait me congédier, ce devrait plutôt être parce que je m'opposerais au guichet unique qu'à cause d'un respect inconditionnel de la législation canadienne.
Permettez-moi de le dire simplement. Malgré l'élection en fin de semaine de membres du conseil favorables à la commission et malgré le fait que le PDG ait toute la confiance de huit de ces administrateurs sur dix, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a demandé au PDG de ne pas respecter la loi et d'ainsi garder son emploi, ou de respecter la loi et de perdre son emploi. C'est un choix insensé. Je pense que la Chambre doit examiner la question et conseiller le gouvernement, afin qu'on cesse de faire du tort à notre réputation à l'étranger.
Le PDG met en marché environ 6 milliards de dollars de grain dans quelque 70 pays du monde. C'est une institution majeure, connue dans le monde entier, et qui donne une grande crédibilité au Canada et aux Canadiens.
Pour cette raison, je demande qu'on tienne un débat d'urgence.
Je remercie le député de Malpeque de soulever la question. Ce n'est pas la première fois d'ailleurs qu'il le fait. Il l'a soulevée au moins une fois la semaine dernière et a tenté de la soulever une deuxième fois.
Certes, j'estime que la question a une grande importance et je reconnais que la Chambre peut juger qu'un débat d'urgence sur le sujet serait important. Cependant, j'aimerais avoir le temps de réfléchir.
Il reste une heure avant l'heure prévue de l'ajournement, aussi est-il hors de question d'ordonner la tenue d'un tel débat aujourd'hui. Cependant, je suis prêt à prendre la question en délibéré si la Chambre me permet de réfléchir jusqu'à demain. Je rendrai alors une décision demain matin, après les affaires courantes.
Le Règlement exige que je rende une décision plus tard aujourd'hui, mais, si la Chambre me donne son consentement, je reporterai ma décision à demain, après les affaires courantes.
Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la gestion des urgences
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.
Le projet de loi demande expressément:
[...] l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois.
Le texte prévoit un système national de gestion des urgences qui renforce la capacité de l’État canadien de protéger les Canadiens.
Les Canadiens veulent l'assurance que l'impact des urgences sera minimal, qu'une aide sera disponible et que les effets perturbateurs seront limités et de courte durée. Afin de donner suite à ces préoccupations, le projet de loi renferme les engagements pris en vertu de la politique de sécurité nationale, notamment l'examen du cadre législatif des activités de gestion des urgences.
Cette nouvelle loi vise à renforcer la capacité du gouvernement du Canada à se préparer à tout danger pouvant surgir au Canada, à limiter son impact et à y réagir. Le projet de loi reconnaît que la gestion des urgences s'effectue dans un contexte de risques en évolution, et qu'elle exige une approche concertée de la part de tous les intervenants, y compris le secteur privé et les organisations non gouvernementales.
En résumé, le projet de loi nous permettrait d’être mieux prêts à atténuer les dangers, les prévenir, s’y préparer ou y répondre. Je dois mentionner que le projet de loi remplace la Loi sur la protection civile, de 1988, et qu’il est pratiquement identique au projet de loi que l’ancien gouvernement libéral a présenté en 2005, le projet de loi C-78. En conséquence, je commencerai par dire que le Parti libéral appuiera cette mesure, mais qu’il y a certains problèmes sur lesquels nous croyons important que le comité se penche.
Le Parti libéral se réjouit certainement de voir le projet de loi sur la gestion des urgences présenté une nouvelle fois. Ce projet de loi complète les mesures que nous avons prises sur le plan de la sécurité depuis le 11 septembre: tout d’abord, un investissement de plus de 9,5 milliards de dollars pour renforcer la sécurité nationale, pour améliorer la protection civile et contribuer à la sécurité internationale; deuxièmement, la création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; et troisièmement, l’établissement d’un centre d’opérations gouvernementales national ouvert 24 heures sur 24 et sept jours sur sept pour coordonner les mesures d’urgence fédérales.
Je voudrais vous parler un peu du contexte. Le projet de loi renforcerait la capacité du gouvernement de se préparer pour tous les types d’urgence, de les gérer, de les atténuer et d’y répondre. Cela soulève une question intéressante étant donné que tout le monde ne conçoit pas les urgences de la même façon. Le projet de loi répartirait clairement les responsabilités, en collaboration avec les provinces et les municipalités. D’autre part, il faciliterait l’échange d’information entre le gouvernement et le secteur privé, de même que pour la protection de l’infrastructure essentielle.
Le projet de loi remplace, comme je l’ai dit, la Loi sur la protection civile de 1988, tout en préservant ses dispositions fondamentales qui font de la planification des urgences civiles une des principales responsabilités du gouvernement. Il répartit les responsabilités entre le ministre de la Sécurité publique et ses collègues du Cabinet; il prévoit une coopération fédérale-provinciale et une aide financière pour les provinces après une catastrophe. Les dispositions concernant les provinces sont également importantes en raison des responsabilités attribuées aux différents niveaux de gouvernement et de la nécessité d’une coordination.
La loi révisée accorde de nouveaux pouvoirs au ministre de la Sécurité publique pour jouer le rôle de chef de file national dans la gestion des urgences: premièrement, en coordonnant les activités d’intervention des autorités fédérales en cas d’urgence au Canada et aux États-Unis. C’est un élément important, car cela s’applique également aux urgences qui se produisent aux États-Unis, mais qui peuvent avoir des effets au Canada.
Deuxièmement, le projet de loi établit des normes pour les plans d’urgence du gouvernement du Canada. Troisièmement, il supervise et évalue les plans de gestion des urgences pour les institutions fédérales. Quatrièmement, il améliore la coopération avec les autres niveaux de gouvernement grâce à l’adoption de normes communes et à l’échange d’information. D’après notre expérience, l’harmonisation de ces normes communes va certainement être difficile, comme toujours.
En ce qui concerne ce projet de loi plus précisément, l’article 2 définit l’expression « gestion des urgences » comme étant « les activités en matière de prévention, d’atténuation, de préparation, d’intervention et de rétablissement ».
L’article 3 confère au ministre de la Sécurité publique un rôle national de premier plan en matière de gestion des urgences.
Le paragraphe 4(1) dresse la liste des responsabilités du ministre en ce qui concerne son rôle national de premier plan, lesquelles sont très variées. Les alinéas 4(1)a), b) et c) définissent notamment les fonctions de coordination qui incombent au ministre en ce qui a trait à l’élaboration, à la mise à l’essai, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des plans de gestion des urgences des institutions fédérales. Les alinéas 4(1)d) et e) lui confèrent notamment la responsabilité de suivre l’évolution de toute urgence potentielle ou réelle et de coordonner les activités d’intervention des autorités fédérales. Les alinéas 4(1)f), g), h) et i) portent, entre autres, sur la coordination des ententes avec les provinces et de leurs interventions en matière de gestion des urgences. L’alinéa 4(1)j) stipule que le ministre est chargé de fournir une aide financière à une province si celle-ci présente une demande à cet effet. L’alinéa 4(1)l) charge le ministre de garantir la continuité de l’État constitutionnel advenant une urgence.
L’article 6 donne un aperçu de la responsabilité générale de chaque ministre — car d’autres ministres que le ministre de la Sécurité publique interviennent — de faire en sorte que son ministère élabore un plan de gestion des urgences et veille à l’établissement de normes communes relatives au contenu de ces plans.
L’article 7 confère au gouverneur en conseil le pouvoir, par décret ou règlement, de régir tout ce qui touche les plans de gestion des urgences et l’utilisation des moyens d’action civils fédéraux en cas d’urgence civile, d’autoriser l’octroi à une province d’une aide financière et de déclarer qu’une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral. Il va sans dire qu’il s’agit là d’un aspect délicat qui doit être traité avec circonspection.
Les articles 8 à 10 modifient la Loi sur l’accès à l’information pour permettre au gouvernement de refuser de communiquer des renseignements qui sont fournis à titre confidentiel au gouvernement par l’entreprise privée concernant des plans de gestion des urgences. Une disposition prévoit cependant que l’intérêt public prime en ce qui concerne la communication de renseignements.
Le projet de loi touche un éventail passablement large de responsabilités dont je traiterai peut-être un peu plus tard dans mes observations, mais je tenais à ce que nous nous arrêtions à certains des aspects préoccupants qui ont déjà été soulevés et sur lesquels nous devrions peut-être nous pencher de près.
Le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de recentrer ou de mieux coordonner l’organisation de ses activités d’intervention en cas d’urgence. Cela ne fait pas l’objet de controverse, mais il conviendrait de noter qu’il y a une différence entre ce qu’on appelle une urgence et ce que nous pourrions considérer comme un incident touchant la sécurité.
Une urgence peut résulter d’une catastrophe naturelle, alors qu’un incident touchant la sécurité peut être de l’ordre d’un attentat terroriste, par exemple. Ce ne sont pas toujours des événements similaires. Pour l’essentiel, le projet de loi traite des urgences consécutives à des catastrophes naturelles, mais comportant certains éléments où l’homme intervient. Le fait d’avoir pu établir si oui ou non nous avons abordé adéquatement ces situations a certainement été une question intéressante, mais également préoccupante.
Personnellement, je m'inquiète un peu qu'il ait fallu attendre si longtemps pour que le gouvernement nous présente le projet de loi. Comme je l'ai indiqué, c'est essentiellement le même projet de loi qui a été présenté à la Chambre lors de la dernière législature. Mais, depuis ce temps, la réalité a changé. Les urgences et les catastrophes naturelles sont devenues plus complexes. Nous avons simplement besoin au sein du gouvernement d'un ministre, mis à part le ministre de la Défense nationale qui jouait auparavant le rôle de principal responsable de ces questions, pour agir comme coordonnateur. Ce serait le ministre de la Sécurité publique du gouvernement fédéral. Voilà ce qui est nouveau dans ce projet de loi par rapport au texte antérieur.
Deuxièmement, nous préconisons l'obligation de protéger les renseignements confidentiels fournis par des tiers qui se trouvent entre les mains de l'État. Comme je l'ai indiqué, le projet de loi prévoit à cet égard une modification au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information, paragraphe auquel on veut ajouter un alinéa pour qu'il y ait bel et bien obligation de protéger les renseignements.
Cinq ou six autres paragraphes de la loi seraient modifiés. Ils portent clairement sur des cas de transmission de renseignements au ministre par des personnes qui risqueraient de voir ces renseignements soumis à la Loi sur l'accès à l'information. Le projet de loi prévoit qu'au contraire les renseignements seront soustraits à l'application de la loi. Autrement dit, si les renseignements sont fournis dans une situation d'urgence, conformément à la définition qu'on en fait, ils demeureront confidentiels.
Une autre modification législative prévue dans le projet de loi concerne le projet de loi C-2, qui vient d'être adopté par la Chambre après avoir été considérablement amendé. C'était le premier projet de loi présenté par le gouvernement, et je me souviens qu'on s'est beaucoup inquiété de la précipitation avec laquelle le projet de loi C-2 a été rédigé. Il contient des modifications à une vaste gamme de lois. De plus, il confie à la fonction publique l'importante tâche d'établir tout un train de procédures administratives visant à garantir le respect du principe de la responsabilité.
Autre fait intéressant qui a été mentionné à quelques reprises, le projet de loi C-2 contient des amendements au projet de loi C-11 sur les dénonciateurs qui a reçu à sanction royale lors de la dernière législature. Tous les partis l'ont appuyé à l'unanimité. Nous sommes maintenant saisis d'un autre projet de loi important qui fait vraisemblablement suite à l'affaire Radwanski, ancien commissaire à la protection de la vie privée qui, pour diverses raisons, a été forcé de démissionner et qui a subi les conséquences d'actions que je ne commenterai pas.
Le projet de loi abroge la Loi sur la protection civile, chapitre 6 du 4e supplément des Statuts révisés du Canada de 1985.
La dernière disposition du projet de loi prescrit son entrée en vigueur. J'ai déjà fait des observations à ce sujet, en qualité de coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Nous avons entrepris un examen. Lors de notre dernière réunion, nous nous sommes justement penchés sur la Loi sur les pêches et sur certains règlements nécessaires. Cette question d'examen est en suspens depuis 23 ans. Toutes les personnes autour de la table ne siégeaient pas au comité lorsque cette question a été inscrite à l'ordre du jour et, si l'on ne bouge pas, je crains que nous n'y soyons plus lorsqu'elle sera enfin réglée, si elle l'est jamais.
Nous avons également été saisis d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à abroger des lois ayant reçu la sanction royale, des lois entières ou des lois modifiant d'autres lois qui ont reçu la sanction royale mais qui n'ont pas été promulguées dans les dix années suivant la sanction. On y prévoit la possibilité de les rescaper pendant la dernière année. En effet, on déposerait à la Chambre un rapport énumérant les lois dont le dixième anniversaire approche, ce qui permettrait au gouvernement du jour de décider s'il convient ou non de faire s'appliquer les modifications prévues.
Le projet de loi parle aussi de l'entrée en vigueur. L'article 14 dit: « La présente loi, à l'exception de l'article 12, entre en vigueur à la date fixée par décret. » En d'autres mots, c'est le Cabinet qui décidera la date d'entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi. C'est à cause de ce genre de dispositions que les choses traînent pendant une éternité. Je ne comprends pas pourquoi on ne précise pas la date d'entrée en vigueur, ou au moins un ordre d'idée. Ce projet de loi est très important. J'aurais aimé qu'il soit présenté beaucoup plus tôt. Ce projet de loi qui porte sur la protection du public et la sécurité est très important pour les Canadiens.
Une disposition du projet de loi a retenu mon attention. Dans la section portant sur les responsabilités ministérielles, le paragraphe 4(2) dit:
Le ministre assume, en matière de gestion des urgences, les autres responsabilités que lui attribue le gouverneur en conseil.
Bien que je ne sois pas certain de ce que j'avance, cette disposition pourrait poser problème, il faudra attendre d'avoir un avis là-dessus. Le projet de loi est censé comprendre toutes les dispositions et responsabilités voulues, mais ce paragraphe englobe toutes les choses auxquelles nous n'avons pas pensé mais qui sont considérées comme étant nécessaires. Je présume qu'il faudra un règlement ou une décision du gouverneur en conseil pour que celles-ci soient mises en oeuvre, et la Chambre n'aura pas son mot à dire.
On semble donner au gouvernement le pouvoir d'ajouter au projet de loi des choses qui devraient probablement être incluses dans les lois elles-mêmes pour parvenir à une meilleure définition. Lorsqu'il y a une responsabilité générale, toutes les autres responsabilités attribuées par le gouverneur en conseil reviennent à donner carte blanche.
Au Comité d'examen de la réglementation, nous nous sommes souvent demandé si un règlement ou une modification à un projet de loi était lié à une disposition habilitante dans la loi. Or, il est question d'une disposition habilitante générale, ce qui signifie que, en théorie, pratiquement tout pourrait se faire par décret. C'est certes une question qui pourrait être soulevée sinon ici, du moins, chose certaine, à l'autre endroit.
Il y a une chose que je voudrais mentionner au sujet des questions qui ont été soulevées. L'alinéa 7c) permet au gouvernement de prendre un règlement pour déclarer qu'une urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral. Il semble que le projet de loi ait pour but de donner des responsabilités au gouvernement fédéral dans le cas d'une urgence provinciale. Lorsque les gens vont voir cela, ils vont vouloir approfondir la question, à cause des besoins de coordination.
Une autre disposition du projet de loi parle de prendre des règlements, comme je l'ai dit, comme si nous avions une compétence législative aux États-Unis. Bien entendu, il n'en est rien. Cela entraînerait l'application extraterritoriale de nos lois. Cependant, rien ne nous empêche d'élaborer un plan de gestion des urgences. Or, cela pourrait entraîner des dépenses et l'affectation de ressources aux États-Unis. C'est une question qui nous touche de très près.
L'article 7 du projet de loi crée le pouvoir de prendre des règlements. Il semble indiquer qu'on prévoit dépenser de l'argent aux États-Unis. Ainsi, l'alinéa 7b) parle de règlements pour régir l'utilisation des moyens d'action civils fédéraux en cas d'urgence civile. Il s'agit alors de savoir si cela comprend de l'aide pour faire face à des urgences aux États-Unis. Si nous suivons un plan de gestion des urgences que nous avons élaboré de concert avec les États-Unis, parlons-nous simplement de la frontière ou parlons-nous de Laredo ou d'une autre région, peut-être même Hawaï? Ce sont des questions intéressantes auxquelles je ne sais pas encore si nous avons la réponse.
Je prétends que ce texte soulève certaines questions techniques et, si on prévoit que le ministre ou le gouverneur en conseil peut prendre des règlements au sujet de plans conjoints de gestion des urgences, on devrait aussi le préciser clairement dans la loi. Je ne suis pas certain que ce soit le cas.
En définitive, les éléments fondamentaux du projet de loi semblent aller dans le même sens que la mesure législative présentée par le gouvernement libéral au cours de la législature précédente. Le caucus libéral va donc souscrire à ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons vu des gouvernements successifs avoir du mal à faire face aux urgences qui se sont produites tant au Canada qu'à l'étranger, surtout lorsqu'elles touchaient des Canadiens.
Bien qu'un protocole ait été établi pour faire face à ces situations, il arrive de temps à autres que les gouvernements réagissent de façon impulsive devant de telles situations d'urgence. Je pense par exemple au tsunami, au tremblement de terre au Pakistan et, plus récemment encore, à la crise au Liban.
Mon collègue pourrait-il faire part à la Chambre de ses idées et réflexions, particulièrement en ce qui a trait à la crise au Liban, sur la réaction du gouvernement en place et la façon dont les choses ont été bâclées? À son avis, quelles améliorations pourrions-nous apporter au projet de loi en prévision d'une autre catastrophe semblable, non seulement pour les Canadiens, mais pour tous ceux qui leur sont chers, et je pense en particulier à ceux qui songent à immigrer au Canada, aux conjoints et aux enfants de Canadiens? Pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il pense de la terrible façon dont la crise au Liban a été traitée et des protocoles qui devraient être adoptés pour nous assurer qu'une telle situation ne se reproduira jamais?
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à la troisième lecture de ce projet de loi. À moins que la Chambre décide de renvoyer le projet de loi au comité, nous devrons nous contenter d'espérer que l'autre endroit voudra bien se pencher sur ces questions.
Je ne peux répondre avec certitude à la question du député. Il semble se préoccuper de la protection des Canadiens à l'étranger. Je ne crois pas que ce soit là l'objectif de ce projet de loi. Je ne sais pas s'il y a une façon pratique d'inclure dans un projet de loi des dispositions qui assureraient une telle protection et la sécurité dont parle notre collègue à l'égard des Canadiens à l'étranger, compte tenu du fait qu'il y a des Canadiens partout dans le monde. Je crois que cela va au-delà du projet de loi actuel. Le député voudra peut-être soumettre la question à l'autre endroit.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes saisis du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois. Évidemment, nous n'éprouvons aucun problème à l'égard de la question de fond, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral puisse prendre les moyens pour faire face aux urgences.
Cela dit, il était extrêmement important que le gouvernement fédéral comprenne que les provinces, le Québec en particulier, se sont déjà dotées de plans d'intervention en cas d'urgence. Il ne faudrait pas que par ce projet de loi, maintenant rendu au stade de la troisième lecture, on cherche à empiéter dans des champs de compétence du Québec et des provinces. Je rappelle qu'on mentionnait ce qui suit dans le sommaire qui accompagnait le projet de loi:
Le texte prévoit un système national de gestion des urgences qui renforce la capacité de l’État canadien de protéger les Canadiens.
D'abord, il faudrait peut-être tenir compte à l'avenir de la motion adoptée en cette Chambre selon laquelle les Québécois et Québécoises constituent une nation. Quand on parle de système national, ce qu'on a en tête, c'est un système pancanadien de gestion des urgences.
Un certain nombre d'éléments du projet de loi pourraient donner lieu à des empiètements dans les champs de compétence du Québec. Comme je le mentionnais, le Québec a déjà un certain nombre de plans d'intervention en cas d'urgence. Ces plans d'urgence et les lois qui les prévoient ont été élaborés à la suite d'un certain nombre de catastrophes qu'on avait connues, dont les inondations du Saguenay-Lac-Saint-Jean et la crise du verglas.
On a donc adopté en 2001, au Québec, une nouvelle Loi sur la sécurité civile qui remplaçait la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistres, qui datait de 1979. Je tiens à signaler que cette réorganisation s'est d'ailleurs faite sous la gouverne du député de Marc-Aurèle-Fortin, qui était alors ministre de la Sécurité publique à l'Assemblée nationale du Québec.
En vertu de la loi qui a été adoptée en 2001, un plan national a été élaboré. On parle évidemment d'un plan québécois de sécurité civile. Il comprend notamment un partage des responsabilités entre les ministères et organismes gouvernementaux en fonction de leurs compétences respectives, de même que l'organisation des ressources gouvernementales afin de pouvoir réagir à différents types de sinistres.
Évidemment, on comprendra tous et toutes que l'efficacité de ce plan s'appuie sur quelques principes qui sont relativement simples: la responsabilisation des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises; une meilleure préparation des intervenants régionaux, comme les municipalités et les municipalités régionales de comté dans le cas du Québec; une meilleure coordination des partenaires issus du milieu et une utilisation maximale des ressources du gouvernement du Québec. Évidemment, il n'y a absolument aucun problème à ce que le gouvernement fédéral se dote d'un plan qui vienne appuyer le plan des provinces, comme je l'ai mentionné. D'ailleurs, dans le cas de la crise du verglas, le gouvernement du Québec avait fait appel à l'armée canadienne pour l'aider, en particulier pour nettoyer le réseau routier qui était dans un état assez lamentable à cause des conditions climatiques.
Dans ce contexte, le Bloc québécois reconnaît donc le droit, voire le devoir, du gouvernement fédéral d'assurer que ses institutions et ministères sont préparés à faire face à des situations d'urgence. Il est aussi d'avis, comme je l'ai mentionné, que le gouvernement fédéral n'a pas à s'immiscer dans l'organisation des services publics d'urgence du Québec et des provinces.
Il faut réitérer le fait que c'est d'abord la responsabilité de chaque citoyen de se préparer à d'éventuels sinistres, ne serait-ce que d'avoir une trousse de premiers soins à la maison. C'est aussi une responsabilité des entreprises d'avoir leur propre plan relatif à des situations d'urgence. Évidemment, la ligne de front est constituée, dans la cas du plan québécois, des municipalités, des municipalités régionales de comté venant en appui à leur municipalité et du gouvernement du Québec, comme je l'ai dit tout à l'heure, qui appuie les municipalités régionales de comté et les municipalités.
Encore une fois, je répète que c'est non seulement tout à fait normal, mais également souhaitable, que le gouvernement fédéral se dote d'un plan d'urgence et d'une loi en conséquence. Souhaitons seulement qu'il ne s'agisse pas de nouvelles occasions d'empiéter dans les champs de compétence du Québec.
Dans ce contexte, nous allons appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député du Bloc québécois. Il a dit que le Québec était prêt à faire face à des urgences nationales. Comment réagirait-il face à une situation d'urgence dans laquelle des Canadiens se trouveraient à l'étranger?
Le député conviendra sûrement que c'est le gouvernement du Canada qui doit intervenir dans une situation d'urgence à l'étranger, lorsque des Canadiens sont en danger. Il doit veiller à ce que des diplomates canadiens et des ressources spécialisées soient sur place pour ramener des Canadiens qui se trouvent dans un pays comme le Liban. Le député peut-il faire des observations à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question. Comme je le mentionnais dans mon intervention, il est clair que certains champs de compétence relèvent du gouvernement fédéral, et il vient d'en nommer un. Par exemple, dans la situation de crise vécue au Liban cet été, il était tout à fait normal que le gouvernement fédéral assume l'évacuation des ressortissants canadiens.
Je l'ai dit et je le répète, nous trouvons normal que le gouvernement ait son plan d'urgence et sa loi sur les urgences. Ce qui est important, c'est qu'on soit conscient du fait que, dans leurs champs de compétences, les provinces et le Québec ont déjà un certain nombre de plans. Il faudrait éviter les empiètements et les redoublements. Ce que nous souhaitons, c'est une coordination.
Il est évident que certaines situations peuvent toucher plusieurs juridictions, dans le cas de catastrophe naturelle ou d'épidémie, par exemple. Imaginons que la crise du SRAS en Ontario se soit répandue au Québec. Il est clair que, dans ce genre de situation, un rôle de coordination peut être joué par le gouvernement fédéral, mais toujours dans le respect des compétences des provinces et du Québec.
Le député a raison. Sur le plan international, et jusqu'à ce que le Québec soit un État souverain, le fédéral a la responsabilité première d'assurer l'évacuation des ressortissants canadiens et québécois pris dans des situations d'urgence et de crise, comme dans l'exemple du Liban que je citais précédemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-12 à l'étape de la troisième lecture.
Le gouvernement du Canada a besoin de ce projet de loi depuis bien longtemps, car le gouvernement et nos organismes de tout le pays peuvent enfin se préparer à faire face à des situations d'urgence. Je pense que nous parlons surtout ici de catastrophes naturelles. Ce sont elles qui peuvent entraîner des dommages graves, non seulement sur le plan financier, mais aussi en causant des blessures et des pertes de vie.
Lorsque nous regardons ce qui s'est passé ailleurs quand d'autres pays ont dû faire face à des catastrophes naturelles, il nous apparaît très clairement que, si nous sommes préparés et que nous avons mis en place un plan, une stratégie de coordination et des ressources financières et humaines, nous pourrons faire une différence considérable pour ce qui est de sauver des vies, de limiter le nombre de blessés et d'économiser l'argent de nos collectivités en réduisant les conséquences des catastrophes naturelles.
À mon avis, nous l'avons constaté très clairement dans un pays industrialisé comme les États-Unis, qui ont été frappés par l'ouragan Katrina, il y a environ un an. Ce pays, le plus riche au monde, n'était pas préparé et n'avait pas mis en place une stratégie de coordination et les ressources humaines et matérielles nécessaires.
C'est ainsi qu'une des plus grandes villes des États-Unis a été dévastée et que le chaos a régné pendant une longue période. La population a été évacuée en masse et le nombre de décès a largement dépassé le nombre prévisible dans ce type de catastrophe si la ville avait été prête à réagir et s'il y avait eu un plan de coordination.
Le projet de loi C-12 nous fournit cette infrastructure. Une partie de ce qui est prévu dans le projet de loi existe déjà. On a déjà fait beaucoup, mais il n'y a pas la coordination nécessaire.
Ceux qui font ce travail, qui sont venus témoigner, tant du gouvernement fédéral que d'autres secteurs comme les organismes sans but lucratif, ainsi que d'autres institutions vivement concernées par ce type de situation telles que les sociétés de services publics, par exemple, tous ont exprimé clairement leur désir de travailler de façon coordonnée, de manière à ce que toute la structure puisse être mise en place.
Nous avons besoin d'une structure au cas où il y aurait d'autres inondations au Manitoba, votre province d'origine, monsieur le Président, au cas où il y aurait une autre tempête de verglas en Ontario ou au cas où il y aurait une autre panne de courant comme celle qui a touché toute la côte Est, y compris l'Ontario, il y a quelques années. Je pourrais continuer, car la liste est longue, et nous savons que nous n'avons pas toujours réagi de la meilleure façon qui soit.
J'espère que la structure que nous bâtissons à l'aide de ce projet de loi nous permettra de réagir au meilleur de nos capacités. Le NPD va appuyer cette mesure tant attendue, comme je l'ai dit. La seule réserve que je puisse avoir, c'est que nous n'avons pas abordé comme il se doit le rôle du gouvernement local, des ONG, du secteur sans but lucratif et du secteur bénévole.
C'est à peine s'il en est question dans la mesure. Pour l'essentiel, ça va. Nous pouvons nous appuyer sur les témoignages que nous avons entendus au comité. J'ai participé à une conférence internationale qui a eu lieu ici au Canada, en mars. Il y avait des représentants du Pakistan, où on a subi un tremblement de terre l'an dernier. Il y avait aussi des représentants de plusieurs pays d'Asie qui ont été dévastés par le tsunami.
Tous les pays, sans exception, qu'ils soient du tiers monde et pauvres ou qu'ils soient industrialisés tenaient le même discours. Ils disaient que la clé en vue de la réduction maximale des impacts, hormis les plans de coordination ou la planification des interventions, était la capacité de la population locale de réagir dans les premières heures, les 24 ou les 48 premières heures.
D'une façon générale, les gouvernements régionaux, c'est-à-dire les provinces dans notre cas, ou les gouvernements nationaux, soit le gouvernement fédéral ici, ne sont pas en mesure d'amener sur place leurs intervenants, leur équipement ou leurs ressources assez rapidement pour fournir une réponse immédiate. Cette réponse est fournie au niveau local. Nous avons parlé des premiers intervenants. Il s'agit, sauf très rares exceptions, des autorités locales ou municipales.
Il va de soi que la Croix-Rouge et d'autres organismes semblables sont aussi présents, souvent dès les premières heures. Ces intervenants fournissent des secours immédiats. Ce sont eux qui sauvent des vies. Ce sont eux qui font en sorte qu'il n'y ait pas plus de blessés et que les blessures ne soient pas plus graves. Ces organismes fournissent immédiatement de la nourriture et des vêtements, et aussi, très souvent, des abris.
Le projet de loi est incomplet en ce sens qu'il ne reflète pas adéquatement le rôle clé et essentiel que les autorités locales jouent, et je profite de l'occasion pour le souligner.
L'opposition officielle et moi avons tenté à diverses reprises de faire modifier le projet de loi en comité, lors de son étude article par article, afin que cette reconnaissance soit incluse, afin d'étayer le rôle que les autorités locales jouent en reconnaissant officiellement leur contribution dans la mesure législative. Toutefois, les conservateurs et le Bloc québécois ont refusé d'appuyer ces amendements et ceux-ci ont donc été rejetés.
Il s'ensuit que même si nous avons eu des consultations poussées avec la Fédération canadienne des municipalités, la Croix-Rouge et d'autres agences, le projet de loi n'est pas juste à leur égard. Je formule ces observations afin de reconnaître l'excellent travail que ces organismes ont accompli et que, j'en suis sûr, ils vont continuer d'accomplir.
Il y a d'autres mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour faire intervenir ces organismes très tôt dans le processus de consultation et inclure certains d'entre eux dans les comités de planification et de coordination qui seront mis sur pied. Certains sont déjà visés par le projet de loi et ils jouent un rôle clé lorsque nous sommes confrontés à des désastres.
Nous allons appuyer le projet de loi sous réserve de ces points. Il importe d'aller de l'avant. La planification, la coordination et la mise en place des ressources nous aideront à mieux protéger nos citoyens. Aucun gouvernement n'a une responsabilité plus grande que celle de protéger ses citoyens contre ce genre de danger public. Plus tôt nous adopterons cette mesure et commencerons à l'appliquer, tant mieux pour notre pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue néo-démocrate parler avec beaucoup de fougue du rôle que jouent les ONG. Comme j'ai visité certains des endroits dont il a fait mention, notamment le Sri Lanka, le Pakistan et l'Indonésie, et comme j'ai directement vu ce que font les ONG locales et, certainement, comment elles sont en mesure d'intervenir dans les premières 24, 48 ou 72 heures lorsque le besoin se manifeste, j'apprécie les observations du député. Toutefois, je demande à mon collègue d'aller un peu plus loin.
Comme le Canada est un pays d'une grande diversité, nombre de nos concitoyens sont de diverses origines et bon nombre d'entre eux voyagent. Le député ne croit-il pas qu'on pourrait élargir cette mesure législative pour qu'elle prévoie également l'intervention du gouvernement si des Canadiens se retrouvent en difficulté, comme lors d'un tsunami ou d'un tremblement de terre au Pakistan ou au Gujarat, en Inde, ou même dans une situation comme celle qui s'est produite au Liban, où se trouvaient 50 000 Canadiens? Le député n'estime-t-il pas qu'il faut mettre en place des moyens déjà éprouvés pour être en mesure d'évacuer nos concitoyens et de subvenir directement à leurs besoins pour qu'ils rentrent au Canada en toute sécurité?
Il y a des citoyens Canadiens partout dans le monde. Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, on compte près de 27 000 Chinois. Nombre d'entre eux ont la double citoyenneté et ont de la famille à Hong Kong; certains d'entre eux vont à Hong Kong. S'il survenait un désastre dans cette partie du monde ou n'importe où sur la planète, cette mesure législative n'irait pas assez loin pour régler le problème.
Je me demande simplement si mon collègue et mon bon ami d'en face peut résumer sa pensée et certainement donner des précisions sur ce qui s'est produit au Liban et sur la réaction impulsive du gouvernement conservateur qui a bâclé les choses. Comment pouvons-nous faire en sorte que cela ne se reproduise pas?
Monsieur le Président, comme le député, j'ai eu l'occasion de me rendre au Sri Lanka. J'ai constaté l'ampleur de la dévastation dans ce pays et toute l'importance de l'intervention immédiate des ONG et des forces militaires.
Pour revenir sur l'argument du député selon lequel nous devons être prêts à évacuer des gens, cela ne s'applique pas uniquement aux périodes de guerre. Cela s'applique en Asie, partout où les tsunamis frappent. La situation au Liban est loin d'être comparable quant au nombre de personnes à évacuer, mais les chiffres sont tout de même importants. Nous devons être en mesure d'intervenir et d'évacuer nos citoyens de cette région.
Comme la communauté libanaise est très importante dans ma circonscription et dans ma collectivité, je ne veux pas minimiser l'importance de notre réaction déplorable à la guerre au Liban. Comme le député, je suis d'avis que la situation a été très mal gérée. Nous n'étions clairement pas prêts. À cet égard, j'attire l'attention du député sur l'alinéa 4(1)k) du projet de loi, selon lequel les responsabilités du ministre comprennent ce qui suit:
k) de participer, conformément à la politique étrangère du Canada, aux activités internationales concernant la gestion des urgences;
Il y a donc un mandat direct. Il n'est pas aussi étendu que je le souhaiterais, mais en toute franchise, ce projet de loi a été rédigé en fonction des catastrophes publiques au Canada, notamment dans les autres situations d'urgence. Je ne devrais pas parler de catastrophes publiques, car il pourrait s'agir, par exemple, d'un accident dans un de nos réacteurs nucléaires ou d'une attaque perpétrée contre un d'entre eux ou contre une autre entreprise de services publics. Il n'est pas seulement question de catastrophes publiques; il pourrait également s'agir d'actes terroristes.
À mon avis, le projet de loi n'est pas vraiment conçu, sauf en termes très généraux, pour nous permettre d'intervenir en cas de catastrophe ou d'incident public international qui exigeraient ce genre d'expertise. J'espère que l'acquisition de cette expertise au Canada nous apprendra comment réagir aux situations à l'étranger.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir remettre les pendules à l'heure. Malgré toutes les leçons de l'Histoire, qu'il s'agisse de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale ou du tsunami, le député de Scarborough—Agincourt faisait partie du gouvernement pendant certaines des catastrophes précédant celle du Liban et franchement, il n'a rien fait.
L'hon. John Baird: Les libéraux n'ont été responsables de rien de répréhensible.
M. Gary Goodyear: On me dit qu'ils n'étaient pas responsables, mais le fait est que le gouvernement précédent a eu toutes sortes d'occasions et n'a rien fait. Le député de Scarborough--Agincourt devrait avoir honte.
Je vais lui poser une question. Franchement, l'évacuation du Liban a été un succès. Ce fut un succès complet et total. J'aimerais que le député de Scarborough--Agincourt commente le fait que les fonctionnaires, qu'il insulte sans vergogne, et qui pour la plupart n'étaient pas payés, ont travaillé 24 heures sur 24, qu'ils ont procédé à l'évacuation de 13 000 personnes en quelques jours, et ce, malgré le fait que le gouvernement précédent ne disposait d'aucun plan de gestion des urgences.
J'aimerais demander à mon collègue du NPD de reconnaître le fait que cette mission d'évacuation était extrêmement difficile et qu'elle a été un succès, en particulier vu que nous dévions faire face à diverses organisations terroristes alors que nous tentions de faire sortir nos ressortissants du Liban à un moment crucial et très dangereux. Deux cent quarante Canadiens allaient de porte en porte, ils ne se sont pas contentés d'envoyer des courriels, pendant que ce député était assis là à ne rien faire. Je me demande si je pourrais obtenir un commentaire de mon collègue au sujet de ce succès.
Monsieur le Président, je ne peux trop blâmer l'actuel gouvernement en ce qui concerne la préparation requise dans la planification, la coordination et ainsi de suite. C'est un travail qui doit être fait bien à l'avance.
J'ai beau critiquer ce qui est arrivé au Liban, je tiens à dire très clairement que le personnel là-bas a fait preuve d'un courage exemplaire. Certains sont allés dans le secteur, au beau milieu de cette guerre, en particulier à Beyrouth, dont tous les quartiers étaient fréquemment bombardés. Ils ont pris leurs vies en main et y sont allés. Je crois que nous ne pourrons jamais reconnaître pleinement le courage dont ils ont fait preuve. Beaucoup se sont rendus sur place en pleine connaissance de cause.
La principale préoccupation sur laquelle j'aimerais revenir, en raison de ce que j'ai vécu pendant les premières 24, 48 et 72 heures, c'est le contact avec Ottawa. Je m'attribuerai un certain mérite. J'ai fait des suggestions qui ont été suivies en fin de compte. Cependant, quand j'ai fait ces suggestions la première fois, je n'ai obtenu aucune réaction à l'autre bout du fil. On m'a répondu très calmement qu'on n'avait pas pensé à ce type de réaction ou qu'on en tiendrait compte, mais ce n'était vraiment pas si important. J'ai eu l'impression, et je le crois toujours, que les gens dans la rue, les gens des premières lignes à Beyrouth et au Liban savaient, eux, ce qui se passait, mais que les hauts placés ici n'ont pas compris la gravité de la situation avant 48 ou 72 heures. C'est alors que la planification a commencé.
Encore une fois, on revient à la loi. Même si la loi n'insiste pas assez sur ce point, la planification doit être en place au niveau national pour que nous puissions intervenir dès qu'un incident survient. C'est ce qui se produit maintenant dans les municipalités. Ce n'est pas le cas au niveau provincial ou fédéral, et c'est ce que nous souhaitons rectifier avec ce projet de loi. Nous pourrons peut-être aussi être prêts, quand surviendra le prochain incident international, à nous occuper de nos citoyens et de ceux d'autres pays.
Monsieur le Président, le député ou la Chambre ont-ils réfléchi à la manière de définir une catastrophe ou une urgence? Nous demandons à la Chambre depuis la semaine dernière de déclarer un état d'urgence en ce qui concerne l'itinérance et la pauvreté.
J'ai parcouru le pays ces derniers mois. Je suis allé dans certaines de nos grandes villes, là où nous ne nous attendrions pas à une urgence. Il y a des centaines de personnes dans les rues et pas assez de logements ni de refuges. Voilà maintenant que des collectivités adoptent des règlements pour rendre illégal le fait d'être sans-abri.
À quel moment et de quelle manière, comme société et comme gouvernement, décidons-nous qu'une urgence est une urgence?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Comment sont définies les urgences? En répétant le mot « urgence ». On le voit dans les premiers articles, sous « Définitions ».
Le projet de loi n'explique même pas ce qu'est une urgence. Je suis d'accord avec mon collègue, le député de Sault Ste. Marie, à propos de la tragédie à laquelle nous devons faire face, en particulier dans des villes comme Vancouver et Calgary, où la température est exceptionnellement froide à ce temps-ci de l'année. Le projet de loi devrait préciser clairement quand nous devrions utiliser ces services. Ce n'est pas clair dans le texte. Nous voyons les résultats dans les rues des grandes villes du pays.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de parler de ce projet de loi. Je tiens à expliquer clairement un problème auquel le Canada devra faire face dans l’avenir, à savoir la gestion des urgences.
Pendant que nous étions au pouvoir, nous avons mis en œuvre des suggestions très utiles, mais il reste encore au gouvernement un certain nombre de problèmes à régler.
Nous avons notamment déployé à l'avance un certain nombre d'hôpitaux que nous avons utilisés même à l’étranger. Ces hôpitaux comportent environ 200 lits chacun et peuvent être déployés dans les plus brefs délais en cas d’urgence dans notre pays.
Nous avons également créé un centre, à Ottawa, qui fonctionne 24 heures par jour, sept jours par semaine. C'est le centre nerveux qui permet de coordonner la gestion des urgences dans tout le pays. Nous avons coordonné ce centre avec toutes les autres régions du pays. Chaque province possède également son propre centre de gestion relié aux différentes régions d’intervention.
Il est important que le public soit tenu au courant en cas d'urgence.
Les agents de police et les pompiers sont nos premiers intervenants. Ils font un travail remarquable. En cas d’urgence dans nos collectivités, ils sont les premiers à répondre.
Nos militaires des Forces canadiennes sont les deuxièmes intervenants. Lorsque ces deux groupes ne sont pas en mesure de gérer une situation d’urgence, nous faisons appel à d’autres ressources aux quatre coins du pays. C’est le mécanisme de coordination interne que nous avons mis au point. Cependant, il reste certains détails à peaufiner et j’espère que le gouvernement s’en chargera. Il y a d’abord la question des communications.
Comme nous l’avons vu lors de l’ouragan Katrina et à d’autres occasions, en situation d’urgence, en particulier en cas de catastrophe, il y a des victimes parmi les civils qui sont les travailleurs d'urgence eux-mêmes. La première chose que font les travailleurs des services d’urgence, c’est de prendre soin de leurs familles, ce qui illustre bien le problème des communications.
Dans les situations d’urgence, c'est le réseau de communication qui lâche en premier. Il se désagrège littéralement. En priorité, nous avons essayé de mettre au point, à l’échelle nationale, un réseau interne de communication indépendant des réseaux de communication existants. Il est essentiel que le gouvernement termine ce que nous avons commencé et qu’il mette au point de façon prioritaire un réseau national de communication d’urgence qui, en cas d’urgence, pourrait être déployé par nos premiers et deuxièmes intervenants.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de ce projet de loi. Nous avons pu tirer les leçons de l'ouragan Katrina et de l'aide incroyable apportée par les Forces canadiennes en Louisiane. Nous avons constaté que la réaction américaine dans ce cas était insuffisante. Si les Américains ont pu en faire le constat, nous avons eu, nous aussi, l'occasion d'en faire une évaluation et d'en tirer des leçons. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait.
Après avoir tiré les leçons et cerné les problèmes, il est important d'agir en conséquence. J'aimerais souligner qu'il est absolument nécessaire que le gouvernement investisse dans la mise en oeuvre, dès que possible, d'un réseau de communication et de coordination qui ne nous laissera pas tomber en cas d'urgence.
Je sais que, dans ma province, en Colombie-Britannique, on craint évidemment beaucoup un tsunami ou un tremblement de terre. Nous savons qu'à un moment ou un autre, au cours des 100 prochaines années, nous subirons un tremblement de terre de très forte intensité, qui résultera de la collision et de la friction entre les deux plaques tectoniques de la côte ouest et qui entraînera beaucoup de problèmes. Par conséquent, nous devons améliorer la coordination des mécanismes nécessaires.
Par ailleurs, le gouvernement doit aussi s'occuper d'améliorer la formation des pompiers, des policiers et des militaires dans le domaine des matières dangereuses. Ces matières nécessitent certaines capacités et un certain équipement. Il est très important que le gouvernement investisse dans l'équipement et la formation des pompiers, des policiers et des Forces canadiennes, comme nous avons déjà commencé à le faire.
Une solution intelligente serait que le gouvernement ait recours aux forces de réserve. Quand j'étais secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, j'ai travaillé, notamment, sur la possibilité d'utiliser nos forces de réserve comme seconds intervenants. Elles recevraient la formation et l'équipement voulus pour pouvoir faire office de seconds intervenants en cas de situation d'urgence où les policiers et les pompiers seraient débordés.
Il est également très important pour le gouvernement, et c'est notre gouvernement qui a amorcé ce processus, de tirer des enseignements non seulement de l'intervention dans le cas de l'ouragan Katrina, mais encore du rapport sur le 11 septembre. Ce rapport a très clairement mis au jour les défis qu'ont dû relever les autorités américaines dans leur réaction aux attaques terroristes à New York. L'analyse approfondie de ce rapport permettrait à nos pouvoirs publics de se pencher sérieusement sur ce que nécessiterait la mise en oeuvre des réactions d'urgence.
À l'échelle internationale, je voudrais attirer l'attention de la ministre responsable de l'ACDI sur ce qui suit. Il y a un problème sur le plan international où toutes les fois qu'il y a une situation d'urgence internationale massive, nous devons toujours partir de zéro, si vous voulez. Cela n'est pas nécessaire. L'ACDI devrait travailler, par l'entremise de l'Organisation mondiale de la Santé, à l'établissement d'un mécanisme intégré de premiers intervenants. Nous disposerions alors d'une liste informatique d'équipement de transport lourd, de personnel militaire et médical d'intervention d'urgence, d'ingénieurs et d'autres, ainsi que de ressources, d'aliments périssables, de tentes, d'eau et de systèmes de purification d'eau, bref tout ce qui serait nécessaire en cas de situation d'urgence massive. Tout cela devrait figurer dans une base de données.
S'il y avait une urgence sur le littoral de la Colombie-Britannique, par exemple, ou une autre tragédie en Asie Mineure, zone géographique propice aux tremblements de terre, plutôt que de repartir à zéro et de tenter de dresser la liste de ce matériel, plutôt que de recenser tout le matériel, nous pourrions travailler avec l'Organisation mondiale de la Santé, notre groupe des interventions sanitaires en cas de crise et le docteur Alwan et diriger les opérations.
Nous pourrions amorcer une intervention d'urgence et, d'un seul clic de souris à l'ordinateur, recenser tout le matériel. Nous utilisons ce modèle en médecine d'urgence. Rien ne nous empêche de prendre ce micro-modèle et de le transposer à l'international. Personne ne l'a fait auparavant. Que nous travaillions dans un service d'urgence où nous disposons d'un délai d'une heure, délai qu'on appelle « l'heure d'or », ou que nous fassions face à une urgence internationale, cette minuscule fenêtre de temps est la même.
Le Canada pourrait être un chef de file dans ce domaine. Si nous travaillions avec des organisations multilatérales et mettions en oeuvre le mécanisme que je propose, nous pourrions sauver bon nombre de vies. Personne ne l'a encore fait. C'est une niche où le Canada peut jouer un rôle de leadership. C'est une niche que nous pouvons adopter. Nous pouvons le faire en mettant à contribution les esprits les plus brillants du Canada et d'ailleurs. En somme, nous pourrions créer une coalition de bonne volonté, un groupe d'intervention rapide préparé expressément pour réagir aux situations d'urgence aux quatre coins de la planète.
Il serait déraisonnable de ne pas aller de l'avant. Il y a eu tellement de cas où des interventions d'urgence tardives ont causé une augmentation du nombre de décès et de blessés. Lorsqu'une personne est confrontée à une situation d'urgence, il est possible de lui sauver la vie ou de lui éviter des blessures ou des maladies. Il est injuste de laisser mourir des gens alors que nous pouvons leur sauver la vie. Je propose au gouvernement qu'en tant que Parlement, en tant que pays, nous jouions un rôle de leadership à l'égard de ces solutions qui peuvent contribuer à sauver un très grand nombre de vies.
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de protester contre certaines observations du député de Cambridge, qui a mis mon intégrité en doute. Il se demandait où j'étais après le tsunami, et après le tremblement de terre au Pakistan.
Pour que ce soit clair, j'étais là, les deux fois, et j'y étais certainement aussi après les événements au Liban. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs. Ils ont tout bâclé. Le ministre a certainement fait le sourd. Je me souviens d'avoir appelé au Liban, et personne ne répondait au téléphone à l'ambassade canadienne. Pourtant, on obtenait une réponse à l'ambassade américaine.
Comment mon collègue de Victoria considère-t-il la réaction du gouvernement du Canada à la crise au Liban, au cours de l'été? Était-ce complètement bâclé? Ou valait-il la peine que la Chambre en prenne note?
Monsieur le Président, je sais que le personnel du ministère des Affaires étrangères, du Bureau du Conseil privé et de l'ACDI a travaillé exceptionnellement fort. Les gens faisaient des journées de 18 heures et dormaient très peu. Je veux féliciter les fonctionnaires, qui souvent ne reçoivent aucun remerciement, mais qui méritent des éloges pour le travail difficile qu'ils ont accompli dans ce dossier.
Mon collègue parle du fait que le ministre des Affaires étrangères a réagi tard. Malheureusement, les représentants élus du gouvernement ont laissé tomber le ministère en n'exerçant pas le leadership dont ils auraient dû faire preuve dans les circonstances. J'espère qu'ils ont appris leur leçon.
Mon collègue a travaillé très fort pour tenter de convaincre le gouvernement d'agir avec célérité sur cette question. Tandis que les fonctionnaires des Affaires étrangères et de l'ACDI faisaient de leur mieux, il n'y avait aucune direction venant d'en haut. Nous espérons que le gouvernement a appris sa leçon et qu'il pourra appliquer certaines des solutions qu'on lui a proposées ici.
J'implore le gouvernement de mettre en oeuvre ces solutions que j'ai mentionnées dans mon intervention. Cela pourrait sauver beaucoup de vies et ce serait un secteur de compétences qui pourrait devenir la spécialité de notre pays et du gouvernement. Cela sauverait beaucoup de vies. Je sais que, avec un peu de leadership, nous pouvons y parvenir.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Même si nous n'économiserons qu'environ trois minutes, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 18 h 30.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 18 octobre, j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement social. La question concernait la marche qu'avaient faite les travailleurs et les sans-emploi, de Montréal à Ottawa, pour demander au gouvernement des changements à l'assurance-emploi. On sait que parmi les gens qui cotisent au régime, seulement 38 p. 100 des hommes et 32 p. 100 des femmes ont droit à l'assurance-emploi.
Le gouvernement répond en disant que 85 p. 100 des gens se qualifient. Il s'agit des gens qui se qualifieraient normalement, mais pas des personnes qui cotisent vraiment au régime.
Je vais citer la réponse de la ministre:
Comme il le sait très bien, le dossier de l'assurance-emploi a une très grande portée et il est d'une tout aussi grande complexité. Avant d'apporter tout changement au régime, nous devons nous assurer qu'il n'aura aucune incidence néfaste sur un autre volet de l'assurance-emploi. C'est pourquoi nous procédons lentement et que nous accordons l'attention qui s'impose à tous les aspects du régime, de façon à ce qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens.
Voilà la réponse du gouvernement. Les conservateurs diront peut-être qu'ils forment un nouveau gouvernement, mais si les libéraux ont été au pouvoir pendant 13 ans, le Parti conservateur — ou le Parti de la réforme ou le Parti de l'Alliance canadienne — a été 13 ans dans l'opposition et il sait très bien le mal que cela fait aux travailleurs et aux travailleuses saisonniers.
La réponse de la ministre, comme je l'ai déjà dit, c'est du « copier-coller » en langage d'ordinateur. C'est la même chose. En effet, la réponse de la ministre est la même que celle que les libéraux ont donnée depuis 1996. C'est la réponse exacte que les fonctionnaires ont écrite pour la ministre pendant les 13 dernières années, ou depuis 1996. La ministre se retourne et dit qu'il faut l'étudier. Entre-temps, des gens souffrent, des gens ne se qualifient pas à l'assurance-emploi.
En plus de cela, il y avait une deuxième question qui concernait les travailleurs âgés. Voici la réponse de la ministre:
J'aimerais citer le président du CPQ, qui a dit hier, au sujet de notre nouveau programme: « Entre recevoir un poisson et apprendre à pêcher, le choix est clair. Il faut aider les travailleurs affectés à se recycler vers d'autres secteurs et le faire le plus vite possible. »
Je pense que la ministre ne comprend pas ce que c'est que d'attraper un poisson. Chez nous, ils ont su comment faire, il n'y en a plus de poissons dans la mer. On a appris comment attraper les poissons parce que la mer est maintenant vide à cause de la pêche. C'est pour cela qu'on a des problèmes dans des régions où il y a du travail saisonnier, en Atlantique et au Québec.
La question sur les travailleurs âgés s'appliquait aussi aux gens oeuvrant dans l'industrie de la pêche tout comme à ceux de l'industrie du textile. Le gouvernement dit qu'il n'a pas l'intention d'abandonner les travailleurs âgés et qu'il compte plutôt les aider. Le gouvernement conservateur a abandonné les travailleurs. Un nouveau gouvernement avait la chance d'apporter des changements à l'assurance-emploi.
Plus tôt, quand les gens du Québec ont marché de Montréal à Ottawa, ils se sont seulement fait répondre que le gouvernement allait l'étudier lentement. Cela faisait 13 ans que les libéraux étaient au pouvoir et ils avaient eu la chance de l'étudier. Ils étaient en comité parlementaire et ils ont fait des recommandations pour des changements à l'assurance-emploi.
Alors, j'aimerais entendre ce que la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social a à répondre à ces questions-là et aux gens du Québec qui ont marché de Montréal jusque ici, à Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre à l'affirmation du député d'Acadie—Bathurst selon laquelle l'accès au programme d'assurance-emploi est gravement limité.
Le gouvernement du Canada surveille de près l'accès au programme par le truchement du rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la Commission d'assurance-emploi. Cependant, contrairement à ce que soutient le député d'en face, les rapports qui se sont succédé ont clairement montré que le programme d'assurance-emploi atteint ses objectifs. Par exemple, le rapport de 2005 a montré que le programme aidait suffisamment les Canadiens temporairement en chômage, tant par le montant des prestations que par leur durée. En effet, plus de 80 p. 100 des Canadiens qui cotisent au programme et dont la récente cessation d’emploi était conforme aux critères du régime d’assurance-emploi ont été admissibles à des prestations.
Le constat est le même lorsqu'il s'agit des prestations spéciales d'assurance-emploi, car 90 p. 100 des employés sont admissibles à des prestations de maladie, à des prestations de maternité, à des prestations parentales ou à des prestations pour s'occuper d'un membre de la famille gravement malade.
Je souligne que, lorsque le député soulève la question de l'assurance-emploi, il fait souvent référence à ce qu'on appelle le rapport entre les prestataires et le nombre total de chômeurs, ou le ratio P/C, pour affirmer qu'entre 62 p. 100 et 68 p. 100 des Canadiens ne peuvent pas recevoir de prestations d'assurance-emploi. Cette façon de calculer est erronée et présente un tableau déformé de l'accès aux prestations du programme d'assurance-emploi.
Premièrement, elle tient compte des sans-emploi qui n'ont pas cotisé au régime, dont les travailleurs autonomes et les personnes qui n'ont jamais travaillé ou qui n'ont pas travaillé durant la dernière année.
Deuxièmement, elle tient compte des personnes qui ont cotisé au régime mais qui ne sont pas admissibles parce qu'elles ont quitté volontairement leur emploi ou parce qu'elles sont sans emploi depuis moins de deux semaines.
Comme je le disais plus tôt, en ce qui concerne les personnes auxquelles le Programme d'assurance-emploi est destiné, soit celles qui ont perdu leur emploi bien malgré elles en raison d'une restructuration ou d'une pénurie de travail, par exemple, le taux d'admissibilité est très élevé; il dépasse les 80 p. 100. De plus, des données indiquent que le taux d'admissibilité serait au moins aussi élevé dans les régions à chômage élevé qu'il ne l'est ailleurs.
Si l'on devait, comme le propose le député d'en face, abaisser considérablement les normes d'admissibilité, cela ferait peu augmenter le nombre de personnes admissibles aux prestations, mais avantagerait de façon démesurée celles qui habitent des régions à chômage peu élevé. Qui plus est, cela risquerait d'avoir l'effet d'une désincitation au travail, bon nombre de personnes préférant, comme des travaux de recherche l'ont révélé, ne pas travailler après avoir atteint la norme minimale.
Quoi qu'il en soit, aux fins de l'assurance-emploi, on applique une norme variable d'admissibilité qui est rajustée mensuellement dans chacune des régions en fonction des statistiques les plus récentes en matière d'emploi, et ce, pour tenir compte des différences entre les taux de chômage d'une région à l'autre. Par conséquent, lorsque le taux de chômage augmente dans une région donnée, la norme d'admissibilité s'abaisse et la période de prestation s'allonge, favorisant une période de recherche d'emploi prolongée. Cette mesure aide à maintenir un taux d'admissibilité élevé. Grâce à la norme variable d'admissibilité, des personnes comptant l'équivalent de 12 semaines de travail dans une région à chômage élevé peuvent toucher des prestations pendant 31 à 37 semaines.
J'aimerais donc signaler de nouveau qu'il faut que le député comprenne le cadre dans lequel s'inscrit l'assurance-emploi ainsi que les raisons pour lesquelles elle est été conçue de cette façon.
Monsieur le Président, en 1986, alors que les conservateurs étaient au pouvoir, le vérificateur général a dit qu'ils devraient prendre l'argent qui se trouvait dans la caisse de l'assurance-emploi et le verser dans le Trésor. Le gouvernement fédéral voulait mettre la main sur la caisse de l'assurance-emploi. Il en avait besoin. Regardons seulement ce qui s'est produit cette année. Le gouvernement s'est servi de l'excédent de 2 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi pour rembourser une partie de la dette du pays. Le gouvernement a équilibré son budget sur le dos des travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Nous avons fait une étude sur le programme d'assurance-emploi l'an dernier. Les conservateurs étaient alors dans l'opposition et les libéraux au pouvoir. Les fonctionnaires responsables ont affirmé officiellement que de tous les cotisants à l'assurance-emploi, la proportion de ceux qui avaient droit à des prestations n'était que de 32 p. 100 chez les femmes et de 38 p. 100 chez les hommes.
La ministre a affirmé que 80 p. p. 100 des gens qui ont droit à l'assurance-emploi reçoivent des prestations, mais elle ne parle pas des gens qui contribuent au programme mais n'accumulent pas les 910 heures requises, ou les 840 heures prévues dans le projet pilote, pour y avoir droit. La ministre n'en dit pas un mot.
Monsieur le Président, puisque le député parle des conservateurs, j'aimerais à mon tour parler des néo-démocrates. Contrairement aux néo-démocrates, le nouveau gouvernement du Canada croit que la croissance économique est la meilleure solution au chômage.
Il n'y a pas que notre gouvernement qui rejette les idées dépassées du NPD. Le Moncton Times & Transcript a qualifié de maladroite et peu judicieuse l'expansion du programme d'assurance-emploi proposée par le député d'Acadie—Bathurst, soulignant que cela ne ferait qu'encourager les gens à ne pas travailler. Les mesures proposées par le député seraient clairement mal avisées en cette période de pénurie de main-d'oeuvre où le taux de chômage est faible.
Néanmoins, notre nouveau gouvernement a apporté des changements au programme d'assurance-emploi pour en assurer l'efficacité, élargissant les critères d'admissibilité aux prestations de soignant et annonçant un projet pilote visant à prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis une immigrée et j'ai travaillé fort pour apporter une contribution au Canada, mais je suis extrêmement déçue par l'état de notre système d'immigration. Ce système ne sert plus le Canada.
Treize ans de négligence libérale ont été suivies par neuf mois de négligence conservatrice. Par conséquent, des familles sont déchirées parce qu'elles doivent attendre des années avant d'être réunies. Des professionnels qualifiés ne peuvent pas travailler dans leur domaine. Les travailleurs spécialisés dont nous avons besoin ne réussissent pas à accumuler suffisamment de points pour immigrer au Canada. Le sort des réfugiés et des personnes qui en appellent de décisions est entre les mains de fonctionnaires nommés par le gouvernement fédéral qui peuvent abuser de leur position avec le triste résultat que des contribuables qui travaillent d'arrache-pied vivent dans la peur d'être expulsés.
Des milliers de travailleurs sans papier qui triment dur vivent dans ma circonscription, à Toronto, et des dizaines de milliers d'autres vivent ailleurs au Canada. Beaucoup ont été encouragés à demeurer au Canada par la promesse de régulariser leur situation que les libéraux leur ont faite à d'innombrables reprises, mais les libéraux n'ont rien fait pour eux. Ils n'ont jamais modifié la loi pour offrir une quelconque protection à ces travailleurs et à leur famille, dont des enfants nés et élevés au Canada.
Un ancien ministre de l'Immigration libéral qui participait à la course à la direction du Parti libéral a prononcé un discours émouvant lors du congrès tenu à Montréal, il y a environ deux semaines. Cependant, il avait négligé le système de l'immigration. On peut lui reprocher d'avoir laissé aller les choses, d'avoir promis de nouveaux programmes pour régulariser la situation des travailleurs sans papiers, de ne pas avoir tenu parole et de ne pas avoir obtenu les résultats attendus. Il a laissé beaucoup de gens dans l'attente et dans l'incertitude.
Le gouvernement conservateur est en fonction depuis neuf mois et son ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration suit la même voie que les libéraux. Il dit non à la régularisation et considère qu'il faut tout simplement expulser les travailleurs sans papiers. Pourtant il sait que les sans-papiers et leurs familles représentent 200 000 personnes. Il sait que ces gens sont essentiels dans bon nombre de secteurs, notamment dans le domaine de la construction. Il ne peut certainement pas envisager de les expulser tous. Il connaît l'ampleur du problème. Il sait que la menace d'expulsion pousse les sans-papiers dans la clandestinité. Il sait bien que cette situation menace leur santé et celle de leur famille et de leurs enfants. Certains de ces enfants risquent de ne pas aller à l'école pour que leur famille ne soit pas découverte. Il sait que ces gens sont vulnérables et risquent d'être exploités par des employeurs, des voisins et même des fonctionnaires.
Sachant tout cela, il n'a pourtant rien fait. Il a eu neuf mois pour agir mais il n'a pas tenté de résoudre le problème. On se croirait au temps des libéraux.
Les programmes actuels ne fonctionnent pas. Les mesures annoncées en Ontario vendredi dernier pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers ne fonctionneront pas. La raison en est qu'aucun des emplois qu'occupent les travailleurs sans papiers à l'heure actuelle ne fait partie de la liste des emplois admissibles au Programme des travailleurs étrangers. Les programmes actuels ne fonctionnent pas: un trop grand nombre de travailleurs sont refusés. Même avec une offre d'emploi, le travailleur qualifié ne voit pas ses compétences reconnues et valorisées.
Le gouvernement devrait accepter de suspendre la peine de six mois pour le travail illégal et donner instruction aux agents de délivrer des permis de travail. Autrement, la situation continuera de s'aggraver.
Tous les Canadiens devraient être déçus de l'inaction et de l'insensibilité du gouvernement. Tous les Canadiens devraient être révoltés du tort causé à notre système d'immigration. Nous...
Je suis désolé d’interrompre la députée de Trinity—Spadina, mais ses quatre minutes sont terminées.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, les opinions de la députée de Trinity—Spadina sur la question sont assez étonnantes.
Que diraient les travailleurs canadiens de la décision de son parti de les abandonner pour récompenser plutôt ceux qui travaillent au Canada illégalement, d’autant plus que ces illégaux attirent une autre vague de travailleurs illégaux? Que diraient les immigrants qui ont respecté la loi, en empruntant le circuit légal, des plans néo-démocrates qui proposent un système d’immigration qui détourne des ressources des services d’établissement et d’intégration des immigrants en règle pour répondre aux besoins de ceux qui ont bafoué nos lois? Pourquoi la députée de Trinity—Spadina tourne-t-elle le dos aux travailleurs Canadiens pour s’occuper de ceux qui ont enfreint les règles?
Quelle est sa position lorsqu’il s’agit des enfants et des familles qui attendent leur tour d’immigrer? Lorsqu’il s’agit d’inverser la tendance à la baisse qui se manifeste depuis dix ans dans les résultats obtenus par les nouveaux venus au Canada? Lorsqu’il s’agit de financer des services d’alphabétisation, de formation linguistique et de perfectionnement pour les immigrants et les réfugiés?
Quelle est son opinion lorsqu’il s’agit de procurer aux provinces et localités les ressources nécessaires pour garder les immigrants qu’elles ont essayé d’attirer au prix de grands efforts? Ou encore quand il faut appuyer les organismes d’établissement et d’adaptation à renforcer leurs capacités pour offrir des services qui aident les immigrants et les réfugiés à bien démarrer au Canada, où ils veulent réaliser leurs rêves?
La députée a voté contre toutes les mesures que le nouveau gouvernement du Canada a présentées pour améliorer le sort des immigrants, des réfugiés et des néo-Canadiens. Elle a voté contre le déblocage de 307 millions de dollars et une augmentation des fonds destinés à l’alphabétisation, à la formation linguistique et au perfectionnement des immigrants. Elle a voté contre le déblocage de fonds qui aident les nouveaux venus à s’acquitter de tâches courantes qui vont de soi pour les Canadiens, comme prendre rendez-vous chez le médecin ou trouver des écoles pour les enfants.
Sa décision de voter contre un financement qui serait utile à ceux qui arrivent au Canada en suivant les règles du système d’immigration est pour le moins étonnante. Les Canadiens doivent se demander ce qui passe par la tête de la députée et de ses collègues néo-démocrates. Pourquoi la députée et son parti préfèrent-ils suivre une idéologie étriquée au lieu d’améliorer le sort de personnes en chair et en os?
Il semble que la députée travaille de l’autre côté de la rue, en face du député de Davenport, qui a utilisé cette question pour gagner des votes sans offrir pour autant des propositions sérieuses sur la façon de réformer le système d’immigration du Canada, d’encourager une immigration légitime et d’aider les nouveaux venus.
Ce qui distingue ces deux députés de circonscriptions voisines? Tous deux se sont opposés à l’augmentation des fonds destinés à aider les immigrants, dans le budget de 2006. Tous deux semblent prêts à renoncer à l’équité et à la primauté du droit, valeurs chères aux Canadiens et aux immigrants qu’ils accueillent. Tous deux font passer les intérêts électoraux de leurs partis avant le bien public plus général qu’est l’amélioration du système d’immigration du Canada.
Les Torontois, comme tous les Canadiens, veulent un système d’immigration qui marche. Le nouveau gouvernement du Canada partage leur opinion. Avec ou sans les libéraux et les néo-démocrates, nous avons fait adopter un budget qui a augmenté les fonds pour les immigrants de 307 millions de dollars. Nous avons porté les objectifs d’immigration à leur plus haut niveau en 15 ans. Nous collaborons avec l’Ontario en vue d’améliorer les programmes des travailleurs étrangers, en cherchant le moyen de donner à ceux qui participent à ces programmes légitimes la chance d’immigrer au Canada.
En somme, nous nous efforçons de donner aux Canadiens un système d’immigration qui fonctionne pour tout le monde au Canada.
Monsieur le Président, le gouvernement semble déterminé à continuer sur la pitoyable lancée des libéraux. Il semble déterminé à laisser les gens dans l'attente, sans protection, à ne pas protéger les enfants et à pousser les immigrants en marge de la société. Il semble déterminé à les laisser à leur sort, à les laisser vivre dans la peur, pour qu'ils continuent à se faire exploiter et à vivre dans l'incertitude la plus totale.
On fait fi des besoins de 200 000 personnes, collègues de travail, voisins, camarades de classe et contribuables. Je tiens à rappeler au député que les besoins de certains enfants nés au Canada sont eux aussi négligés. Ces gens-là ne souhaitent rien de plus que de vivre en paix au Canada et d'apporter une contribution positive au pays. Ils payent déjà des impôts.
Quel genre d'approche cynique le gouvernement adopte-t-il donc? Les Canadiens s'attendent à mieux et méritent.
Monsieur le Président, soyons très clairs. Comme je l'ai dit dans mon discours, la députée semble défendre les travailleurs illégaux plutôt que ceux qui sont arrivés au Canada légalement dans le cadre du processus d'immigration. Il semble qu'elle s'oppose à toutes les initiatives, y compris la nouvelle initiative de 307 millions de dollars destinée aux immigrants et au système d'immigration, et qu'elle se rallie plutôt à la défense de ceux qui sont entrés au Canada illégalement. Il semble que le NPD n'ait rien d'autre à faire que de s'opposer aux initiatives que le gouvernement présente à la Chambre, comme celle visant la protection des victimes du trafic de personnes que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présentée.
Pourquoi les députés du NPD s'opposent-ils aux choses mêmes qui, selon leur idéologie, leur tient à coeur et qu'ils disent vouloir protéger? C'est absolument insensé et, je vous l'assure, le Canadien moyen dirait la même chose.
[Français]