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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 29 janvier 2007 (N^o 98)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-11	Projet de loi C-11
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts	Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 2, be amended:	Motion n^o 1 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :
(a) by replacing, in the French version, lines 23 to 26 on page 1 with the following:	a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :
“national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les”	« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »
(b) by replacing, in the French version, lines 15 and 16 on page 2 with the following:	b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
“domaine de la sûreté et de la sécurité”	« domaine de la sûreté et de la sécurité »


Motion No. 2 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 4, be amended:	Motion n^o 2 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :
(a) by replacing, in the English version, lines 1 and 2 on page 3 with the following:	a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
“(3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson”	« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »
(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 3 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
“members under subsection 7(2) or up to three”	« members under subsection 7(2) or up to three »


Motion No. 3 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 7, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 4 with the following:	Motion n^o 3 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
“parties III ou IV ou sur l’application de prix ou”	« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »


Motion No. 4 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 11, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 7 with the following:	Motion n^o 4 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
“ment et qui résume la situation des transports au”	« ment et qui résume la situation des transports au »


Motion No. 5 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 13, be amended by replacing, in the French version, lines 5 and 6 on page 9 with the following:	Motion n^o 5 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :
“(2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le”	« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »


Motion No. 6 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 29, be amended:	Motion n^o 6 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :
(a) by replacing, in the English version, lines 4 and 5 on page 20 with the following:	a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :
“way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into”	« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »
(b) by replacing, in the English version, line 14 on page 20 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :
“95.2 (1) The Agency shall issue, and publish”	« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »
(c) by replacing, in the English version, line 21 on page 20 with the following:	c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :
“vibration complaints relating to the con-”	« vibration complaints relating to the con- »


Motion No. 7 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 29, be amended by replacing, in the French version, line 41 on page 20 and line 1 on page 21 with the following:	Motion n^o 7 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :
“estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de”	« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »


Motion No. 8 — January 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 41 with the following:	Motion n^o 8 — 25 janvier 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :
“portation Agency under subsection 7(2) or”	« portation Agency under subsection 7(2) or »