The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Outremont, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of Mr. Jean-C. Lapierre, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, today he had addressed his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Outremont, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Jean-C. Lapierre, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé en date d'aujourd'hui, au Directeur général des élections, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

The Speaker informed the House that, pursuant to the Act to amend the Parliament of Canada Act, S.C. 1997, c. 32, Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.

Projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

At 11:06 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 6, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration.

M^me Demers (Laval), appuyée par M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

Mr. Toews (President of the Treasury Board) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a second time and concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0604, 391-0605, 391-0607 à 391-0609, 391-0612, 391-0613, 391-0615, 391-0616, 391-0618 à 391-0625, 391-0639, 391-0647, 391-0650, 391-0654, 391-0656, 391-0770 et 391-0771 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-01;

— n^os 391-0648, 391-0693, 391-0694, 391-0710, 391-1085 et 391-1089 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-06;

— n^os 391-0657 à 391-0660 et 391-0840 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-04;

— n^os 391-0676, 391-0706 et 391-1056, au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire n^o 8545-391-17-10;

— n^os 391-0677 à 391-0680, 391-0682, 391-0685 à 391-0688, 391-0696 à 391-0702, 391-0727, 391-0742 à 391-0746, 391-0759, 391-0765, 391-0772, 391-0783, 391-0784, 391-0815, 391-0817, 391-0836, 391-0838, 391-0839, 391-1092 et 391-1093 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-13;

— n^os 391-0691 et 391-0725 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-391-54-02;

— n^os 391-0695, 391-0707, 391-0739, 391-0741, 391-0756, 391-0758, 391-0778, 391-0803, 391-0833, 391-0837, 391-1059, 391-1065, 391-1066, 391-1077, 391-1086 et 391-1091 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-11;

— n^o 391-0709 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-19;

— n^os 391-0714, 391-0724 et 391-0800 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-03;

— n^o 391-0723 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-391-20-02;

— n^os 391-0749 à 391-0754, 391-0757, 391-0760, 391-0763, 391-0766 à 391-0768, 391-0779 à 391-0782, 391-0785 à 391-0790, 391-0797, 391-0799, 391-0805 à 391-0814, 391-0819, 391-0824, 391-0829 à 391-0831, 391-1071, 391-1072 et 391-1079 à 391-1082 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire n^o 8545-391-74-01;

— n^os 391-0755, 391-0762 et 391-0802 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-391-6-08;

— n^o 391-0769 au sujet des banques. — Document parlementaire n^o 8545-391-75-01;

— n^o 391-0775 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-10;

— n^o 391-0793 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-08;

— n^os 391-0801 et 391-1075 au sujet des peines prévues par le Code criminel. — Document parlementaire n^o 8545-391-76-01;

— n^o 391-0816 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire n^o 8545-391-77-01;

— n^os 391-0818 et 391-1070 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-08;

— n^o 391-0820 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-391-78-01;

— n^os 391-0821 et 391-1057 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-05;

— n^o 391-0823 au sujet de la cruauté aux animaux. — Document parlementaire n^o 8545-391-79-01;

— n^os 391-0825 à 391-0828 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-02;

— n^os 391-0832, 391-1076, 391-1087 et 391-1094 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-08;

— n^o 391-1041 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire n^o 8545-391-25-03;

— n^o 391-1042 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-10;

— n^o 391-1043 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-63-02;

— n^o 391-1055 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-391-80-01;

— n^o 391-1058 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire n^o 8545-391-69-02;

— n^os 391-1060 et 391-1061 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-391-22-04;

— n^o 391-1063 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-03;

— n^o 391-1064 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire n^o 8545-391-81-01;

— n^os 391-1073 et 391-1074 au sujet de la situation en Ouganda. — Document parlementaire n^o 8545-391-9-02;

— n^o 391-1084 au sujet des politiques sociales. — Document parlementaire n^o 8545-391-59-02;

— n^o 391-1088 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-32-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York (États-Unis) les 13 et 14 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-60-08.

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-144.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-144.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 39 and 41) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 39 et 41) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet du mariage (n^o 391-1095) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1096);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet du mariage (n^o 391-1097) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1098);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o 391-1099);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 391-1100).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-115 to Q-117 and Q-124 to Q-130 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-115 à Q-117 et Q-124 à Q-130 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-118 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de mettre un terme au financement du Système de radiointerférométrie à très longue base (RTLB) : a) sur quelles données statistiques ou empiriques, quel raisonnement et quelles informations repose la décision de cesser de financer ce programme; b) quels sont les détails de l’analyse coût-avantages ou des estimations financières réalisées par ou pour le ministère des Ressources naturelles au sujet de la cessation du financement du programme; c) quelles analyses ont été fournies au ministre des Ressources naturelles ou à son personnel avant la décision; d) quelles recommandations ont été faites par le Ministère au ministre des Ressources naturelles au sujet de la décision de cesser de financer ce programme? — Document parlementaire n^o 8555-391-118.

Q-119 — M^me McDonough (Halifax) — Concernant les mines terrestres, les bombes à disperson et les autres dispositifs explosifs : a) combien de civils et de membres des Forces canadiennes (FC) ont été tués ou blessés chaque année depuis 1995, par des mines terrestres, des bombes à dispersion et d’autres engins explosifs (i) en Afghanistan, (ii) dans d’autres pays chaque année; b) combien de mines terrestres ont été supprimées chaque année depuis 1995 par (i) des membres des FC, (ii) d’autres personnes engagées à contrat par le gouvernement; c) combien reste-t-il de bombes à dispersion dans l’arsenal du Canada et, le cas échéant, est-ce que le gouvernement a l’intention de détruire ces bombes à dispersion et, dans l’affirmative, quel est son échéancier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant l’utilisation des bombes à dispersion? — Document parlementaire n^o 8555-391-119.

Q-120 — M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — Pour ce qui est de la soumission PW-TALC-002-13708 concernant l'hélicoptère de transport moyen à lourd : a) combien d’énoncés de capacités le gouvernement a-t-il reçus; b) quels entrepreneurs ont soumis des énoncés de capacités; c) quels sont les noms des aéronefs soumis dans les énoncés de capacités; d) est-ce que le Boeing CH-47 Chinook était considéré comme le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales avant l’annonce de l’invitation à soumissionner et, le cas échéant, quels autres aéronefs ont été envisagés avant d’en arriver à la conclusion que le Boeing CH-47 Chinook était le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales; e) s’il a été établi que le Boeing CH-47 Chinook est le seul aéronef à présenter les capacités obligatoires minimales, sur quels critères s’est-on appuyé pour en arriver à cette décision; f) quand le contrat devrait-il être accordé; g) à combien devrait s’élever le contrat; h) quelles entreprises ont présenté des offres au ministère de la Défense nationale ou au ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux concernant les hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; i) avec quelles entreprises les ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ont-ils communiqué à propos des hélicoptères de transport moyen à lourd avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; j) où les aéronefs devraient-ils être basés; k) est-ce que la décision relative à l’endroit où les aéronefs devront être basés dépend du type d’aéronef acheté; l) est-ce que des représentants des ministères de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux ou des Forces canadiennes ont exigé un vol d’essai pour les aéronefs proposés; m) si des vols d’essai ont été demandés, de quels aéronefs s’agit-il et à quelles dates ces vols ont eu lieu ou auront lieu; n) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues avant l’annonce de l’invitation à soumissionner; o) quelles brochures sur les aéronefs le gouvernement a-t-il reçues depuis que l’invitation à soumissionner a été lancée? — Document parlementaire n^o 8555-391-120.

Q-121 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions : a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions? — Document parlementaire n^o 8555-391-121.

Q-122 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui a trait aux baux du parc immobilier du gouvernement entre le début de l’année fiscale 2003-2004 à novembre 2006, pour chaque année financière ou mois dans le cas d’une année financière non-complétée et pour chaque bail : a) quels sont les noms des biens ayant fait l’objet d’un bail; b) quelles ont été les adresses, villes et provinces de ces biens; c) les dates de début et de fin courante; d) l’espace louable en m²; e) le loyer contractuel annuel original; f) les noms des propriétaires? — Document parlementaire n^o 8555-391-122.

Q-123 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Concernant Passeport Canada, le nombre de demandes reçues et de passeports émis aux divers centres au Canada : a) quelles localités frontalières, situées à moins de 15 km des États-Unis, disposent d’un bureau des passeports complet et combien ont un comptoir; b) combien de demandes Passeport Canada reçoit-il et combien a-t-il émis de passeports dans chacun de ses bureaux et comptoirs durant la dernière année de rapport; c) pour la région de Sault-Sainte-Marie, combien y a-t-il eu de demandes et de passeports émis chaque année depuis 2000; d) pour chaque localité disposant d’un comptoir, quel est la distance (en km) jusqu’au bureau de passeports le plus proche? — Document parlementaire n^o 8555-391-123.

Q-131 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne Ressources humaines et Développement social Canada, quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers ce ministère a-t-il financés dans la circonscription de Sault Ste. Marie depuis le 1^er janvier 2006? — Document parlementaire n^o 8555-391-131.

Q-132 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l’aide humanitaire et l’aide à la reconstruction au Liban, qu’a fait le gouvernement et, plus précisément, la ministre de la Coopération internationale pour aider les Libanais à rebâtir leur vie et pour aider le gouvernement du Liban à rebâtir son infrastructure et à réparer les dommages environnementaux? — Document parlementaire n^o 8555-391-132.

Q-133 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — En ce qui concerne l'inscription, le 8 avril 2006, des Tigres de libération de l'Eelam tamoul à la liste des organisations terroristes, qu'a fait le gouvernement pour veiller à ce que les Canadiens d'origine tamoule respectueux des lois ne fassent pas l'objet d'une surveillance indue? — Document parlementaire n^o 8555-391-133.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), — That the amendments made by the Senate to Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), seconded by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyé par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 27th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be tabled and concurred in, and that the Committee membership changes contained in the Report take effect Tuesday, January 30, 2007.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 27^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit déposé et adopté, et que les changements dans la composition des comités présentés dans le rapport entrent en vigueur le mardi 30 janvier 2007.

Accordingly, Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 27th Report of the Committee, which was as follows:

En conséquence, M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 27^e rapport du Comité, dont voici le texte :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Solberg (Minister of Human Resources and Social Development), seconded by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women), — That Bill C-36, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyé par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, December 20, 2006:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 20 décembre 2006 :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2006 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-843-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence visant les articles interdits (JUS-10000-909), en date du 11 décembre 2006, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.C. 2004, ch. 15, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-926-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social) et M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Stratégie de développement durable 2007-2009 du ministère des Ressources humaines et du Développement social (incluant le Programme du travail), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, par. 24. — Document parlementaire n^o 8560-391-925-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 17 janvier 2007 :

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la santé, « Un seul, c'est déjà trop : demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale » (document parlementaire n^o 8510-391-58), présenté à la Chambre le lundi 18 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-58.

— par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de la santé, « Implants mammaires remplis de gel de silicone : sujets de préoccupation » (document parlementaire n^o 8510-391-59), présenté à la Chambre le lundi 18 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-59.

— par M. MacKay (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (Darfour) (document parlementaire n^o 8510-391-60), présenté à la Chambre le mercredi 20 septembre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-60.

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de la Corporation Fonds d'investissement du Cap-Breton pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-915-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour au pays pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi modifiant la Loi de l'assurance des soldats de retour au pays, L.C. 1951, ch. 59, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-391-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2006-1589. — Document parlementaire n^o 8540-391-25-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2006-1654. — Document parlementaire n^o 8540-391-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2006-1495 à C.P. 2006-1497 et C.P. 2006-1646 à C.P. 2006-1650. — Document parlementaire n^o 8540-391-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2006-1498 à C.P. 2006-1507 et C.P. 2006-1652. — Document parlementaire n^o 8540-391-14-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2006-1475 à C.P. 2006-1477. — Document parlementaire n^o 8540-391-7-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2006-1644. — Document parlementaire n^o 8540-391-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2006-1472, C.P. 2006-1473 et C.P. 2006-1492 à C.P. 2006-1494. — Document parlementaire n^o 8540-391-8-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2006-1603 à C.P. 2006-1617. — Document parlementaire n^o 8540-391-4-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2006-1626 à C.P. 2006-1636 et C.P. 2006-1668. — Document parlementaire n^o 8540-391-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2006-1480, C.P. 2006-1481, C.P. 2006-1489 à C.P. 2006-1491, C.P. 2006-1621, C.P. 2006-1622 et C.P. 2006-1639 à C.P. 2006-1643. — Document parlementaire n^o 8540-391-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2006-1478, C.P. 2006-1479 et C.P. 2006-1618. — Document parlementaire n^o 8540-391-22-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2006-1488. — Document parlementaire n^o 8540-391-28-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2006-1526, C.P. 2006-1637 et C.P. 2006-1638. — Document parlementaire n^o 8540-391-30-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2006-1482 à C.P. 2006-1487, C.P. 2006-1623 à C.P. 2006-1626 et C.P. 2006-1669. — Document parlementaire n^o 8540-391-24-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-0561, 391-0684 et 391-0774 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-04;

— n^os 391-0601, 391-0606, 391-0663 à 391-0666, 391-0681, 391-0728, 391-0792, 391-0795, 391-0796, 391-0798 et 391-1044 à 391-1054 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-18;

— n^os 391-0602 et 391-0776 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-391-28-07;

— n^os 391-0636 à 391-0638, 391-0643, 391-0649, 391-0651, 391-0653, 391-0655, 391-0690, 391-0704, 391-0726 et 391-0764 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-391-5-11;

— n^os 391-0669, 391-0689, 391-0777 et 391-0822 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire n^o 8545-391-70-01;

— n^os 391-0670, 391-0671, 391-0748, 391-0761, 391-0794, 391-0804 et 391-0834 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire n^o 8545-391-16-05;

— n^o 391-0675 au sujet de l'industrie du phoque. — Document parlementaire n^o 8545-391-71-01;

— n^os 391-0683, 391-0703, 391-0708, 391-0740 et 391-0773 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-07;

— n^os 391-0692, 391-0705, 391-0729 à 391-0738, 391-0791, 391-0841 à 391-1040, 391-1062 et 391-1067 à 391-1069 au sujet de l'industrie de l'automobile. — Document parlementaire n^o 8545-391-56-04;

— n^os 391-0711 à 391-0713 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-02;

— n^os 391-0715 à 391-0722 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-391-13-07;

— n^os 391-0747, 391-1078 et 391-1083 au sujet de la situation au Sri Lanka. — Document parlementaire n^o 8545-391-66-02;

— n^o 391-0835 au sujet de la traite des fourrures. — Document parlementaire n^o 8545-391-72-01;

— n^o 391-1090 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-09.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, L.R. 1985, ch. S-12, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-391-36-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006-2007 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copie du Décret C.P. 2006-1474, en date du 5 décembre 2006, concernant des subventions aux producteurs touchés par l'Arrêté sur les lieux infestés par le nématode doré, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire n^o 8560-391-719-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 391-1101).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.