CHPC Rapport du Comité

Mise en contexte

Le financement actuel de CBC/Radio-Canada combine des crédits parlementaires annuels et des revenus publicitaires. Au cours de l'exercice 2005‑2006, les revenus de la Société totalisaient 1 528 millions de dollars. Neuf cent quarante-six millions de dollars provenaient de crédits parlementaires, somme à laquelle il faut ajouter un financement ponctuel de 60 millions de dollars versés depuis 2002. Par ailleurs, 315 millions de dollars provenaient des revenus publicitaires et de la vente d'émissions. La progression des revenus des services spécialisés est en augmentation constante depuis 2002 atteignant 144 millions de dollars en 2005-2006. Cette hausse est attribuable à un plus grand nombre d'abonnés à CBC Newsworld, à RDI et à Galaxie.

Tab. 11: Revenus de CBC/Radio-Canada, 2002 to 2006 (en millions de $)
Revenus	2002	2003	2004	2005	2006
Crédits parlementaires d'exploitation	780$	877$	873$	877$	946$
Financement ponctuel	60$	60$	60$	60$	60$
Publicité et vente d'émissions	319$	284$	283$	322$	315$
Divers revenus de financement	82$	73$	93$	87$	63$
Revenus d'abonnement aux services specialises	118$	123$	132$	138$	144$
TOTAL	1 359$	1 417$	1 441$	1 484$	1 528$

Source : Rapports annuels de CBC/Radio-Canada

Le Budget principal des dépenses 2007-2008 du gouvernement du Canada déposé au Parlement le 27 février 2007 indique que CBC/Radio-Canada recevra 1 043 millions de dollars en 2007-2008[260]. À ce montant s'ajoute un financement ponctuel de 60,0 millions de dollars[261] pour chacune des deux prochaines années annoncé le 22 mars 2007 par la précédente ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Beverly J. Oda. Ce financement, que CBC/Radio-Canada reçoit chaque année depuis 2001, permet à la Société de réinvestir massivement dans sa programmation afin d'offrir des émissions typiquement canadiennes de grande qualité aux Canadiens.

En ce qui a trait aux dépenses d'exploitation, CBC/Radio-Canada a dépensé 1 704 millions de dollars en 2005-2006, dont 818 millions de dollars (48 p. 100) pour ses principaux services de radio et de télévision anglophones et 548 millions de dollars (32 p. 100) pour ses principaux services de radio et de télévision francophones.

Source : Rapports annuels de CBC/Radio-Canada

Lors de leur comparution du 22 mars 2007, les dirigeants de CBC/Radio-Canada ont affirmé être à la croisée des chemins. La Société affirme vivre de sérieux défis financiers, car les budgets qui lui ont été accordés au cours des dernières années n'ont pas suivi la hausse du coût de la vie. Ses crédits d'environ 1 milliard de dollars diminuent au regard de l'inflation. Le budget de la société d'État a été réduit environ du tiers, en dollars constants, par rapport à sa situation d'il y a dix ans. Aux dires de M. Rabinovitch, les contraintes budgétaires l'obligeront à prendre des décisions difficiles à moins que 150 millions de dollars ne soient investis dans un avenir rapproché[262].

Plusieurs témoins ont fait écho aux inquiétudes du président-directeur général. Pour la Conférence canadienne des arts, le fait que le financement de CBC/Radio-Canada ne soit pas prévisible empêche la société de planifier et l'oblige à vivre de six mois en six mois[263].

La Société de développement de l'industrie cinématographique de Terre-Neuve-et-Labrador estime qu'un grand nombre des problèmes actuels de CBC/Radio-Canada peuvent être attribués tout simplement « à un financement inférieur aux niveaux canadiens traditionnels ou aux niveaux de l'aide accordée aux télédiffuseurs publics dans d'autres pays occidentaux, compte tenu en particulier de l'affluence du gouvernement national[264] ».

Plusieurs témoins ont exprimé le souhait que le financement de la Société provienne principalement des crédits parlementaires. C'est le Parlement qui a créé CBC/Radio-Canada et c'est donc à lui de s'assurer que la Société dispose du financement approprié.

Je suis sûr qu'une des raisons pour lesquelles les choses se font comme elles se font actuellement est que la CBC fait de son mieux avec les fonds dont elle dispose. Même après une injection ponctuelle de 60 millions de dollars, elle a encore besoin d'être mieux financée pour pouvoir offrir une production dramatique canadienne aux Canadiens de tout le pays, de manière à ce que les Canadiens puissent s'identifier à d'autres Canadiens.

ACTRA, Winnipeg, 11 avril 2007

Pour la Guilde canadienne des réalisateurs, compte tenu de son mandat très étendu et de l'immensité du territoire à servir et du nombre de services de radiodiffusion offerts, il devient clair que le niveau de financement n'est pas suffisant[265]. De son côté, la Writers Guild of Canada est en désaccord avec une hausse des crédits parlementaires de CBC/Radio-Canada sans une amélioration de la gouvernance et une responsabilité financière accrue[266].

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La position du Comité

Depuis le début des années 1990, CBC/Radio-Canada a connu des contraintes budgétaires telles qu'elle s'est vue dans l'impossibilité de remplir adéquatement son mandat. Comme le graphique 10 l'indique, les années 1990 ont marqué ce que plusieurs ont perçu comme une époque de crise pour le radiodiffuseur public national.

Sources : Rapports annuels de CBC/Radio-Canada (différentes années)

Une analyse réalisée par le Groupe Nordicité commandée par CBC/Radio-Canada en 2005 révélait que le Canada venait au seizième rang dans l'échantillon de 18 pays occidentaux en ce qui a trait au soutien financier accordé à son radiodiffuseur public. Avec un versement de 33 $ par habitant, le Canada devançait seulement la Nouvelle-Zélande et les États-Unis et était bien en deçà du niveau moyen de 80 $ par habitant pour l'ensemble des pays analysés[267]. L'étude commandée par CBC/Radio-Canada est révélatrice bien qu'il soit nécessaire d'être prudent avant de faire des comparaisons poussées avec d'autres pays. Les radiodiffuseurs publics de par le monde évoluent dans des marchés différents, tant sur le plan géographique, linguistique que démographique.

Il est essentiel que notre radiodiffuseur public national ait les ressources financières nécessaires pour offrir ses services à tous les Canadiens habitant un territoire de 10 millions de km² et ce, dans les deux langues officielles. La proximité avec le plus grand producteur mondial de divertissement pose des défis particuliers à CBC/Radio-Canada. D'année en année, les Canadiens et Canadiennes ont assisté au déclin de la programmation de CBC/Radio-Canada particulièrement dans les régions. La transition au numérique et à la haute définition représente une autre source de pressions financières sur la Société. Dans un univers où la concentration des médias est désormais la norme, il est plus que jamais nécessaire de se doter d'un radiodiffuseur public financièrement solide.

Par ailleurs, le Comité est heureux de la décision du gouvernement de perpétuer le financement ponctuel de 60 millions de dollars sur deux ans qui venait à échéance en 2006-2007. Ce financement sert depuis 2002 « à renforcer et à améliorer la programmation de la radio et de la télévision[268] », et constitue un pas dans la bonne direction.

Le Comité accueille également favorablement les propos de M. Robert Rabinovitch qui, en mars 2007, expliquait que la gestion de la Société est devenue beaucoup plus efficace au cours des sept dernières années. CBC/Radio-Canada a en effet réduit ses coûts de 75 millions de dollars par année de façon permanente et l'an dernier, elle a réalisé au-delà de 93 millions de dollars de revenus en marge de la publicité, au moyen d'un éventail d'activités allant du marchandisage à une utilisation plus efficiente de ses actifs immobiliers[269]. Le Comité félicite les dirigeants de la Société qui cherchent à améliorer l'efficacité et la bonne gestion de la Société.

La très grande majorité des témoins que nous avons entendus ont réclamé un financement stable, accru et pluriannuel pour CBC/Radio-Canada. Cette recommandation nous a été faite avec ferveur et conviction par la majorité des témoins.

Le Comité estime que le Parlement doit augmenter les crédits qu'il accorde au radiodiffuseur public, lesquels doivent passer de 33 $ à 40 $ par Canadien par année au cours des sept prochaines années. Nous demandons un engagement clair de la part du gouvernement pour assurer la pérennité de CBC/Radio-Canada.

RECOMMANDATION 4.1

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le gouvernement du Canada s'engage à octroyer à CBC/Radio-Canada un financement pluriannuel stable indexé au coût de la vie. Ce financement devrait être d'une durée minimale de sept ans et être établi dans le cadre du protocole d'entente.

RECOMMANDATION 4.2

Le gouvernement du Canada a approuvé annuellement un financement additionnel de 60 millions de dollars pour CBC/Radio-Canada depuis 2002. Le Comité recommande que ces crédits parlementaires soient ajoutés de façon permanente au financement de base de la Société.

RECOMMANDATION 4.3

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement du Canada que tout élargissement du mandat de CBC/Radio-Canada ou ajout à celui-ci soit adéquatement reflété dans les crédits parlementaires de la Société.

RECOMMANDATION 4.4

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que le financement de base de CBC/Radio-Canada soit augmenté d'une somme équivalente à au moins 40 $ par Canadien.

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L'incidence des coupes budgétaires sur le reflet des régions

Plusieurs témoins ont établi une relation de cause à effet entre les compressions budgétaires à CBC/Radio-Canada au milieu des années 1990 et la réduction de la couverture régionale.

Lors du passage du Comité à Terre-Neuve-et-Labrador, des organismes ont réclamé l'investissement de ressources suffisantes pour refléter la diversité du pays. La Newfoundland and Labrador Arts Council estime que la répartition des investissements en région ne doit pas se faire sur une base démographique. Par exemple, le fait que la population de Terre-Neuve-et-Labrador représente 1,9 p. 100 ne veut pas dire que les investissements doivent se limiter à ce pourcentage[270]. De son côté, la Newfoundland Independent Filmmakers Cooperative avance qu'il est important que le gouvernement fournisse à CBC/Radio-Canada suffisamment de ressources pour qu'elle puisse renforcer son engagement envers la production et la diversité régionales. Elle cite le cas de Terre-Neuve-et-Labrador en tant que province du Canada « culturellement coupée du reste du pays[271] ».

La Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) se dit satisfaite du travail accompli par Radio-Canada. Elle fait plus particulièrement référence à la radio qui « favorise la transmission d'une couleur locale et régionale[272] ». Selon l'organisme, il est toutefois possible de faire plus à la télévision : « Si on veut avoir ce reflet régional, que les gens puissent se voir et que la télévision devienne un témoin, il faut lui donner les moyens de le faire et de bien le faire[273]. »

Le Conseil des arts du Canada considère également que CBC/Radio-Canada n'a pas su refléter fidèlement la diversité régionale et culturelle de notre pays et les contraintes budgétaires en seraient la cause. Le Conseil voit dans l'évolution technologique un outil pour faire entendre la voix des régions[274].

CBC/Radio-Canada reconnaît que l'on peut établir des parallèles entre les contraintes budgétaires que la Société a connues et la qualité de la programmation régionale en anglais et en français. Lors de son passage au Comité, la haute direction a admis que la Société pourrait « prendre plus de risques en développant de nouveaux programmes, tant en anglais qu'en français[275] » en spécifiant toutefois que les ressources n'étaient pas suffisantes.

Le reflet régional se trouve dans une programmation qui traite de la vie socioculturelle autant que de la géographie d'une région particulière. Pour ce faire, il dépeint le passé de la région par son histoire, sa musique et ses habitants. C'est pour ces raisons que CBC/Radio-Canada doit maintenir sa présence locale et régionale à travers tout le Canada. Le Comité estime que CBC/Radio-Canada doit augmenter, aux heures de grande écoute, le nombre d'émissions qui reflètent toutes les régions du Canada.

RECOMMANDATION 4.5

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que CBC/Radio-Canada accorde une place plus grande aux régions dans l'ensemble de ses services.

CBC/Radio-Canada a soumis en janvier 2007 un plan stratégique à la ministre du Patrimoine canadien visant à rejoindre des millions de francophones et d'anglophones au Canada qui contribuent au financement des services de CBC/Radio-Canada sans pour autant recevoir le service local de la radio de leur radiodiffuseur public national. Un exemplaire de ce plan a été distribué aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien le 30 avril 2007. Le Comité a été à même de constater que cette stratégie permettrait d'offrir un service de radio locale à 8 millions de Canadiens francophones et anglophones dans 37 collectivités. Ce plan propose la création de 15 nouveaux centres de production locale et l'élargissement de la couverture de 5 petites stations existantes ainsi que la formation de 8 bureaux de nouvelles :

• des nouveaux centres de production : Rive-Sud de Montréal (Québec), Laurentides (Québec), Drummondville (Québec);
• des nouvelles stations : Nanaimo (C.-B.), Chilliwack (C.-B.), Kelowna (C.-B.), Cranbrook (C.-B.), Fort MacMurray (Alberta), Red Deer (Alberta), Lethbridge (Alberta), Saskatoon (Saskatchewan), Kitchener (Ontario), Hamilton (Ontario), Barrie (Ontario), Kingston (Ontario);
• l'expansion de stations existantes : Trois-Rivières (Québec), Sherbrooke (Québec), Rouyn-Noranda (Québec), Calgary (Alberta),
  Vancouver (C.-B.);
• de nouveaux bureaux : Nouveau-Brunswick (Saint-John, Campbellton, Tracadie-Sheila), Nord de l'Ontario (North Bay, New Liskeard), Grand Nord (Yellowknife, Iqaluit), Québec (Beauce)[276].

Une présence locale de CBC/Radio-Canada dans ces collectivités permettrait d'appuyer et de refléter leur quotidien en plus de renforcer leur lien avec le reste du Canada. Or, lors de son témoignage en novembre dernier, la haute direction de CBC/Radio-Canada a expliqué aux membres du Comité que la Société n'avait pas les ressources financières à sa disposition pour aller de l'avant avec ce plan[277]. De son côté, le Comité souscrit à ce plan car il estime qu'il est essentiel que le plus de Canadiens possible reçoivent les services de CBC/Radio-Canada. Le radio demeure le service tout désigné pour assurer une couverture locale à un coût abordable.

RECOMMANDATION 4.6

Le Comité permanent du patrimoine canadien appuie le plan stratégique soumis à la ministre du Patrimoine canadien en janvier 2007 qui vise à améliorer la programmation destinée aux collectivités locales par l'entremise des services de radio française et anglaise de CBC/Radio-Canada.

Le Fonds canadien de télévision et CBC/Radio-Canada

Le Fonds canadien de télévision (FCT) a été créé en 1996 pour soutenir la production et la diffusion d'émissions de télévision au contenu distinctement canadien. Il s'agit d'un partenariat entre les secteurs public et privé. La programmation soutenue par le FCT est produite et diffusée dans les deux langues officielles, de même qu'en plusieurs langues autochtones.

En 2006-2007, les recettes du FCT provenaient des contributions versées par le gouvernement du Canada (120 millions de dollars) et des entreprises canadiennes de câblodistribution et de services de radiodiffusion directe par satellite (150,6 millions de dollars). À cela s'ajoute un montant de 17,4 millions de dollars en revenus connexes (récupération d'investissements et intérêts créditeurs) pour un total de 288 millions de dollars.[278]

L'Accord de contribution signé entre PCH et le FCT énonce textuellement que le FCT doit réserver « pour la Société Radio-Canada (SRC)/Canadian Broadcasting Corporation (CBC) une enveloppe équivalant à trente‑sept pour cent (37 %) des recettes totales du Programme du FCT[279] ». Le calcul du 37 % est basé sur « la moyenne historique que le Programme du FCT alloue aux projets lancés par CBC/Radio-Canada[280] ». Pour l'année 2006-2007, cette somme équivalait à 94,3 millions de dollars pour les productions en langue anglaise et française [281].

Au début de 2007, deux contributeurs importants du FCT ont critiqué son fonctionnement. Outre des critiques relatives au mandat et au fonctionnement du FCT, les deux entreprises ont dénoncé le fait que leurs contributions servaient à subventionner indirectement un radiodiffuseur public comme CBC/Radio-Canada.

En février 2007, le CRTC a mis sur pied un groupe de travail afin d'examiner les questions relatives au FCT. L'objectif du groupe de travail était d'en arriver à un consensus pour résoudre les préoccupations soulevées par les parties intéressées ou, à tout le moins, d'établir des solutions possibles pour ce qui est des questions non résolues.

Dans son rapport déposé en juin 2007 qui proposait une série de recommandations pour modifier le fonctionnement du FCT, le Groupe de travail a confirmé l'importance de l'appui gouvernemental au FCT et s'est dit d'avis que l'Entente de contribution entre le ministère du Patrimoine canadien et le FCT est un moyen efficace de garantir que le gouvernement du Canada appuie « le développement d'émissions canadiennes importantes au plan culturel et d'autres projets spéciaux[282] ».

Par ailleurs, le Groupe de travail recommande dans son rapport de juin 2007 de permettre au FCT d'allouer les fonds versés par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) à un volet de financement privé, plus souple et plus axé sur le marché. Le succès auprès des auditoires serait un des critères de sélection pour que ces productions canadiennes obtiennent un financement continu. Le rapport indique également que CBC/Radio-Canada « devrait avoir accès au volet de financement du secteur privé pour les projets qui remplissent les conditions requises[283] ».

Il a également été recommandé que le FCT consacre jusqu'à 10% de son budget total, soit environ 25 millions, à un volet de financement d'émissions destinées aux nouvelles plateformes comme les téléphones portables, le web ou la vidéo sur demande. Toutefois, le rapport du Groupe de travail ne mentionne pas si CBC/Radio-Canada pourrait obtenir des fonds pour des projets de nouveaux médias. Notons que des audiences publiques sur le rapport du Groupe de travail se tiendront en février 2008.

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La position du Comité

Le Comité estime que le soutien offert par le FCT aux producteurs indépendants pour la création d'émissions de grande qualité est particulièrement vital pour
CBC/Radio-Canada.

Les réseaux francophone et anglophone de CBC et de la SRC consacrent une part importante de leur grille-horaire à la diffusion de contenu original canadien aux heures de grande écoute. Il est donc normal pour le Comité que le radiodiffuseur public national puisse continuer à recevoir une part significative des ressources financières du FCT pour des émissions ayant obtenu des droits de diffusion de lCBC/Radio-Canada.

Nous estimons que CBC/Radio-Canada répond directement au principal objectif du FCT, soit de « soutenir la création et la diffusion aux heures de grande écoute d'émissions télévisuelles canadiennes ». Retirer l'enveloppe réservée à CBC/Radio-Canada sans une compensation financière adéquate risquerait d'avoir des incidences négatives sur sa capacité de s'acquitter de son mandat, sans compter les répercussions sur sa grille-horaire.

RECOMMANDATION 4.7

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande de maintenir un accès garanti à CBC/Radio-Canada aux divers fonds publics existants, plus particulièrement au Fonds canadien de télévision, afin de soutenir la production et la diffusion de contenus audiovisuels canadiens.

Les revenus publicitaires de CBC/Radio-Canada

En 2005-2006, CBC/Radio-Canada a généré des revenus publicitaires et des revenus issus de la vente d'émissions de 315 millions de dollars. Avec les années, la publicité est devenue une source importante de revenus pour CBC/Radio-Canada. Depuis 5 ans, elle représente environ 20 % de ses revenus.

Source: Rapport annuels de CBC/Radio-Canada

Pour l'ACR, la stratégie de programmation télévisée de Radio-Canada et de CBC place le radiodiffuseur public en concurrence directe avec le secteur privé. Elle estime que les décisions relatives à la programmation sont prises en fonction du besoin de maximiser l'auditoire de la télévision afin de produire des recettes publicitaires; l'équilibre approprié entre les éléments publics et privés du système de radiodiffusion canadien s'en trouve faussé[284].

Nous avons pris connaissance des critiques de Quebecor Media Inc. qui, dans son mémoire, dénonçait le fait que le radiodiffuseur public national grugeait dans l'assiette publicitaire disponible aux radiodiffuseurs privéLe Comité a pris note de la perception des radiodiffuseurs privés qui ont affirmé que la présence de CBC/Radio-Canada dans le système de radiodiffusion pouvait avoir un effet sur la concurrence.

Certains comme Bill Neville avancent même l'idée que la dépendance de la Société à l'égard des revenus publicitaires fait de lui un « radiodiffuseur commercial subventionné[285] » plutôt qu'un radiodiffuseur public. D'autres affirment que l'augmentation des recettes publicitaires s'est faite au détriment de la programmation, qui se rapproche davantage des produits offerts par les chaînes commerciales. Pour la Guilde canadienne des réalisateurs, avec plus de 50 p. 100 des revenus du réseau de télévision en langue anglaise qui provenaient de sources commerciales en 2005-2006, c'est le titre même de radiodiffuseur public pour CBC qu'il faut remettre en question[286].

Des témoins ont clairement réclamé que la télévision de CBC/Radio-Canada réduise sa dépendance à l'égard des revenus de publicité. Par exemple, l'ACTRA recommande d'augmenter les crédits parlementaires accordés à CBC de façon à ce qu'elle fournisse tous ses services sans aucune publicité[287].

Pour l'Association canadienne des annonceurs, la réduction de la dépendance de CBC/Radio-Canada à l'égard des revenus de publicité n'est pas une mesure souhaitable puisqu'elle restreindrait « l'accès commercial à la CBC et créerait une situation perdante pour toutes les parties concernées. Cela compromettrait la qualité et la variété des émissions télévisées, réduirait sensiblement le bassin des auditeurs et des annonceurs, particulièrement dans les marchés locaux, et aboutirait à une augmentation des coûts qui serait au bout du compte répercutée sur les consommateurs. De plus, le soutien des annonceurs au radiodiffuseur public permet aux gouvernements d'exercer une prudence budgétaire, tout en faisant la promotion d'objectifs d'intérêt public. La publicité est également une sorte de baromètre permettant d'évaluer l'intérêt de la programmation auprès du public[288]. »

L'ancien président et chef de la direction de CBC/Radio-Canada, Robert Rabinovitch, a indiqué au Comité que «la publicité joue un rôle très important dans l'adéquation entre ce que vous faites et vos publics[289] ». Il a en outre reconnu que la plupart des diffuseurs publics dans le monde prennent de la publicité.

Corus Entertainment propose à CBC/Radio-Canada de s'inspirer du modèle qui prévaut à l'heure actuelle « autrement dit, de la publicité à certains moments de la journée et peu de publicité à d'autres moments de la journée[290] ».

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La position du Comité

Comme nous l'avons mentionné précédemment, la très grande majorité des témoins ont demandé que la publicité cesse sur les ondes de la télévision de la SRC et de CBC ou qu'elle soit réduite de façon substantielle. La principale préoccupation était que la dépendance envers les revenus publicitaires ne devrait pas influer indûment sur les décisions de programmation de CBC/Radio-Canada.

Le Comité admet que, dans un monde idéal, il ne devrait pas y avoir de publicité à la télévision de CBC et de la SRC. Nous acceptons aussi la légitimité des préoccupations quant à la dépendance croissante des revenus publicitaires et à son incidence sur les choix de programmation du radiodiffuseur public national. Les services de radio de CBC/Radio-Canada se sont distingués des radios commerciales en grande partie en raison de l'absence de publicité. Il s'agit d'une caractéristique dont les services de télévision n'ont pas réussi à se doter avec autant de succès. Plus la part de la publicité dans le financement global de la télévision s'accroît, plus il est probable que le caractère distinct de la télévision publique diminue.

Il est néanmoins nécessaire d'évaluer les conséquences de retirer à la Société le droit de recourir aux revenus publicitaires. Sans ces revenus, elle serait aux prises avec un manque à gagner de plusieurs millions de dollars. Dans l'éventualité où les crédits parlementaires resteraient les mêmes, CBC/Radio-Canada n'aurait d'autre choix que d'éliminer certains services de programmation. Le Comité n'a pas entendu de suggestions sérieuses sur des alternatives crédibles pour compenser de telles pertes de revenus. L'autre possibilité serait donc de compenser la perte des revenus publicitaires par un autre modèle de financement.

Bien que le Comité comprenne que les recettes publicitaires soient à l'heure actuelle un élément nécessaire du modèle de financement de CBC/Radio-Canada, nous croyons également que la dépendance de la Société envers les revenus publicitaires ne devrait pas faire obstacle à son objectif premier qui est d'offrir une programmation télévisuelle canadienne distincte des autres radiodiffuseurs.

RECOMMANDATION 4.8

Le Comité permanent du patrimoine canadien reconnaît la nécessité courante et l'importance de tirer des recettes publicitaires de la télévision ainsi que des nouvelles plateformes et accepte que CBC/Radio-Canada continue à exploiter ces sources de revenus. Cependant, le Comité recommande également que le gouvernement du Canada et CBC/Radio-Canada travaille à diminuer la dépendance relative de la Société aux revenus publicitaires provenant de ses réseaux de télévision.

RECOMMANDATION 4.9

Le Comité permanent du patrimoine canadien recommande que, dans le cadre du protocole d'entente proposé, les négociations entre le gouvernement du Canada et CBC/Radio-Canada englobent la réduction de la dépendance relative de la Société envers les revenus publicitaires tirés de la programmation télévisuelle, sans compromettre le service.