CIMM Réunion de comité

    Je souhaite la bienvenue à Ross Eastley, administrateur délégué et premier dirigeant de l'Institut canadien de la migration, et à Dawn Moore, administratrice, ainsi qu'à M. Perreault, de Bruce Perreault and Associates, membre de l'Association du Barreau canadien et de la Société canadienne de consultants en immigration, et administrateur fondateur de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration

    C'est un plaisir de vous accueillir devant le comité.

    Nous sommes prêts à commencer. M. Perreault m'a prévenu qu'il lui faudrait un peu plus de temps que d'habitude pour sa déclaration liminaire, ce qui ne pose pas de problème.

    Allez-y, monsieur Perreault.

     Monsieur le président, membres du comité, j'espère que vous percevrez dans mes propos mon désir d'assurer ce qu'il y a de mieux pour la SCCI et pour les consommateurs canadiens de services d'immigration.

    Permettez-moi de me présenter. Mes ancêtres sont venus s'établir au Canada il y a une quinzaine de générations. Je suis très fier d'être Canadien et des deux cultures distinctes qui ont fondé et ancré solidement notre pays et font en sorte que nous pouvons accepter tant de gens du monde entier qui, comme les premiers représentants des deux cultures fondatrices, viennent chez nous dans l'espoir d'y trouver une vie meilleure.

    Je m'appelle Bruce Perreault. Je suis né et j'ai fait mes études primaires en Nouvelle-Écosse. J'ai fréquenté la St. John's High School de New York où j'ai obtenu mon diplôme d'études secondaires. J'ai ensuite obtenu un baccalauréat ès arts du collège Loyola de l'université de Montréal, et un diplôme de droit de l'université McGill. J'ai ensuite réussi l'examen d'admission au Barreau du Haut-Canada et j'ai exercé le droit en Ontario pendant une dizaine d'années. Je suis toujours membre de l'Association du Barreau canadien, Section de l'immigration.

    Ayant été membre à la fois du Barreau du Haut-Canada et de la Société canadienne de consultants en immigration, je pense avoir un point de vue très particulier sur certaines des questions dont vous êtes saisis. À ma connaissance, il n'y a pas d'autres membres de la SCCI en Ontario qui sont aussi membres du Barreau et membres en règle de l'Association du Barreau canadien.

    J'ai été l'un des administrateurs fondateurs de l'ICM, organisation qui oeuvre en faveur de l'éducation et d'une réforme législative dans le domaine de l'immigration et qui fut le prédécesseur de la SCCI. À l'origine, l'ICM se composait d'une majorité de membres de la SCCI.

    Aujourd'hui, pour être membre à part entière de l'ICM, il faut être membre en règle de la SCCI. Vous avez déjà entendu le président de l'ICM, Phil Mooney, dont je partage pleinement les opinions. Vous avez aussi accueilli le président du conseil d'administration de la SCCI, dont je partage pleinement les opinions. Et vous entendrez tout à l'heure Ross Eastley, président du conseil d'administration de l'Institut canadien de la migration, dont je partage aussi pleinement les opinions.

    Je ne suis pas venu ici pour m'opposer à quoi que ce soit mais plutôt pour défendre quelque chose, pour dire ce que je pense d'une profession qui connaît encore des algies de croissance et où l'on trouve de ce fait des opinions divergentes sur la manière dont cette croissance devrait se poursuivre.

    Bon nombre de témoins ont pris position en faveur d'une réforme du système. Certains sont motivés par la peur et l'anxiété, alors que d'autres tentent de se positionner pour obtenir un avantage sur d'autres groupes. Pour ma part, je vais vous exprimer mon point de vue d'observateur.

    Le dilemme auquel sont confrontés les hommes et les femmes qui oeuvrent dans le domaine du droit de l'immigration, à part les avocats et les notaires publics, est que c'était, avant la création de la SCCI, un domaine où tout était permis. Outre une grande majorité de personnes honnêtes et courageuses, le secteur comprenait un certain nombre de personnes moins honorables qui jetaient le discrédit sur la profession. Le droit de l'immigration n'était absolument pas réglementé et bien des ministres, autant libéraux que conservateurs, ont passé de longues heures à essayer de mettre un peu d'ordre dans cette jungle. Finalement, on décida de mettre en oeuvre les recommandations de votre comité, ce qui donna naissance à la SCCI.

    Toutefois, des mises en garde furent adressées aux membres de la SCCI et il est bien possible que nous nous retrouvions ici aujourd'hui parce que ces avertissements de votre comité s'accompagnaient d'un prix très élevé pour les opportunistes.

    J'ai été nommé au comité de l'éducation et des normes avant même que la SCCI accueille son premier membre à part entière. J'ai le sentiment que ce comité, dirigé par une avocate bien connue de la Colombie-Britannique, Elizabeth Bryson, a semé les graines de la discorde que nous observons aujourd'hui. Ce comité avait exigé que tous les membres parlent couramment l'anglais ou le français pour être admis dans l'organisation. Il avait aussi exigé qu'ils passent tous un examen de compétence linguistique, qu'ils soient nés au Canada, comme moi-même, ou soient originaires d'un autre pays parlant une langue différente. Cela suscita une tollé de protestations de la part de ceux qui étaient incapables de réussir l'examen de langue obligatoire. Leur ressentiment dure encore aujourd'hui et explique pourquoi certaines organisations ayant comparu devant vous prétendent à tort représenter plus de 9 000 consultants en immigration.

    Ces organisation étaient décidées à saper l'essence même des exigences établies par votre comité et elles ont entrepris de condamner toutes les mesures adoptées par la SCCI pour éduquer ses membres; pis encore, elles ont utilisé leurs contacts dans la presse et auprès des politiciens pour saper les normes. Elles ont été implacables et sans pitié dans leur action, et elles le sont encore. Il est impossible de raisonner avec elles à moins de convenir que les normes n'ont aucune raison d'être et ne devraient pas être appliquées.

    Prenons l'exemple du Barreau du Haut-Canada, qui a plus de deux siècles d'expérience et possède les ressources nécessaires pour établir le type de règlements et de mesures de protection du public qu'on demande à la SCCI de mettre en place en quatre ans à peine. Le Barreau tire ses ressources de plus de 30 000 membres, alors que la SCCI n'en a que 1 200.

    J'invite les membres du comité à examiner attentivement les services dispensés par la SCCI en commençant par consulter son site Web pour voir les nombreuses ressources opérationnelles mises à la disposition du public et des membres, et en allant visiter ensuite son siège social, où un personnel modeste mais très dévoué se consacre au maintien des normes et à la mise en oeuvre des règlements qui sont nécessaires pour la profession. Je suis renversé, et je sais que vous le serez aussi, de constater qu'une organisation comptant si peu de membres ait pu en si peu de temps s'approcher si près de la barre fixée par le Barreau du Haut-Canada. Je crois que vous devez en prendre bonne note car cela montre clairement que la SCCI s'efforce très sérieusement de respecter les normes exigées par votre comité, par CIC, par le Parlement et, surtout, par la population canadienne.

    J'ai pu lire certains des témoignages que vous avez recueillis de la part de consultants en immigration ainsi que de membres du barreau de diverses provinces. Il me semble que les avocats se plaignent que la SCCI n'impose pas de mesures disciplinaires à ceux de ses membres qui enfreignent les règles de conduite. Cela débouche sur des allégations, des plaintes et des décisions de comités dignes de confiance. Le comité de discipline est très actif, sous la conduite d'une avocate extrêmement capable et dévouée, Wanda Woodman. Si je peux me permettre, je vous recommanderais de la rencontrer, ce qui dissiperait toute crainte de votre part quant à la sévérité et à la justesse des mesures disciplinaires.

    D'un autre côté, les membres de la SCCI se plaignent que la cotisation est élevée et que le conseil d'administration manque de transparence et de réactivité. Le mandat de la SCCI est équivalent à celui d'un organisme de réglementation. La transparence serait bien différente si la SCCI n'était qu'une association de consultants. Ce n'est pas le cas. J'ai longuement écrit sur le rôle d'un organisme de réglementation, sur les responsabilités qui lui sont dévolues et sur la distinction à faire entre les deux. D'aucuns ne veulent pas faire cette distinction et estiment que le rôle de la SCCI est d'abaisser les normes et de faciliter la tâche à ses membres, ce qui ne pourrait se faire qu'au détriment du public.

    Bon nombre des reproches adressés à la SCCI émanent du fait que ni l'organisation, ni son conseil d'administration n'arrivent à enrayer le phénomène des « consultants fantômes ». Ce n'est pas à la SCCI qu'il faut adresser ce reproche. L'application de la loi est une fonction du gouvernement et de ses organismes. Or, ni lui ni eux n'agissent à ce sujet. Avant la création de la SCCI, les gens surpris à exercer le droit sans licence étaient poursuivis en justice par le barreau de leur province en vertu du pouvoir que leur a consenti l'assemblée législative provinciale de réglementer et d'appliquer ses propres lois. C'est beaucoup plus évident aujourd'hui que ce ne l'était dans le passé. Les consultants en immigration doivent détenir une licence et être membres de la SCCI pour exercer leur profession et n'importe quel barreau peut porter une accusation contre quiconque ne faisant pas partie de la SCCI exerce la profession sans autorisation. Cela me paraît clair et simple. Les barreaux possèdent des moyens beaucoup plus conséquents qu'une jeune organisation comme la SCCI qui essaye de faire sa place.

    Des membres de la SCCI nous ont dit des choses qui, si elles étaient vraies, seraient très inquiétantes dans une société libre et démocratique. En juin de cette année, tous les administrateurs auront été élus dans le cadre d'une élection libre et ouverte. La SCCI parviendra à maturité cette année et les consultants auront la possibilité d'élire leurs propres représentants. Il serait désolant que les Canadiens, après avoir élu leurs députés, aillent se plaindre à l'extérieur du Parlement que ceux-ci ne font pas ce qu'ils en attendent. Certes, il arrive que des parlementaires déçoivent leurs électeurs mais ils en payent le prix au bureau de vote. Pourquoi devrait-on imposer une norme de liberté et de démocratie plus rigoureuse à la SCCI qu'à un barreau ou à un parlement?

    Cela me ramène au cas des personnes qui n'ont pas pu entrer dans la SCCI parce qu'elles ne satisfaisaient pas aux normes de langue et d'éducation. Votre comité n'ira certainement pas jusqu'à suggérer qu'on abaisse les normes à un point tel qu'on ouvrirait la porte à des consultants en immigration ne parlant pas l'anglais ou le français ou ayant échoué à des examens essentiels pour assurer l'exercice juste et raisonnable de la profession et l'interaction entre les consultants agréés et le ministère de l'Immigration.

    Je me dois de mentionner aussi que, pendant que votre comité tient des audiences dans tout le pays, le gouvernement du Canada prend déjà des mesures par le truchement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Le 10 avril 2008, le président de la commission a publié un règlement clair et concis sur les consultants non agréés. Il est clair que la CISR prendra des mesures contre quiconque n'est pas un avocat, un notaire public au Québec ou un membre de la SCCI.

    Il arrive parfois que la recherche d'une solution à laquelle on consacre des milliers de dollars soit en fait sous nos yeux sans qu'on la voie. Très respectueusement, la lecture de ce nouveau règlement vous donnera une meilleure idée de la manière correcte qu'utilisera le gouvernement à l'avenir pour mettre fin au phénomène des consultants fantômes, ce dont je le félicite.

    Il y a une vieille chanson qui parle des choses de la vie et de la nécessité de voir les deux côtés des choses. J'ai vu les deux côtés des choses. Si je choisissais d'être avocat, je pourrais présenter une nouvelle demande. J'aurais peu à perdre si la SCCI était défaite par quelques-uns qui souhaitent sa disparition mais je sais qu'il y en a beaucoup plus d'un millier — membres intègres de la profession — qui en souffriraient énormément. C'est pour eux que je suis ici aujourd'hui. Le calibre et la qualité du professionnalisme dont témoigne aujourd'hui ce secteur, par rapport à l'époque d'avant la SCCI, sont stupéfiants. Demandez à n'importe quel agent d'immigration, voire à un avocat ou un notaire public, tous vous diront qu'il y a eu un changement extraordinaire sur le plan du professionnalisme dans ce secteur, et du respect que cela lui vaut. Nous pouvons en remercier les membres du conseil d'administration de la SCCI qui ont fait preuve de leadership et de clairvoyance et qui méritent un minimum de gratitude de notre part. Nous pouvons en remercier aussi les membres de la Société qui se sont qualifiés en passant des examens rigoureux auxquels la plupart des avocats aurait échoué, cela dit sans vouloir offenser la profession d'avocat que j'admire et dont j'ai fait partie.

     En conclusion, j'espère que vous laisserez la profession des consultants en immigration se régir elle-même, au moyen de la SCCI, en gardant à l'esprit que seul un organisme de réglementation fort comme la Société permettra aux Canadiens d'avoir confiance en ceux qui représentent leurs nouveaux compatriotes.

    Merci.

    Merci, monsieur Perreault, de cette déclaration très intéressante.

    Nous passons maintenant à M. Eastley, de l'Institut canadien de la migration.

    Merci.

    Bon après-midi et bonjour.

    Je m'appelle Ross Eastley et je m'adresse à vous aujourd'hui à titre de directeur général du nouvel Institut canadien de la migration, l'ICM.

    Je suis accompagné de Dawn Moore, qui prendra la parole après moi. Elle est membre du conseil d'administration de l'Institut et présidente de son comité de l'éducation et de l'accréditation.

    Je remercie le président et le comité de nous avoir invités à parler de l'ICM et de l'importance de son travail pour la Société canadienne de consultants en immigration, pour les membres de la Société et pour le système d'immigration dans son ensemble.

    Je vais d'abord décrire le contexte de la création de la SCCI et de l'ICM et expliquer comment ces deux organismes abordent les problèmes de longue date existant dans le secteur de la consultance en immigration. Ensuite, je ferai quelques recommandations destinées à les rendre encore plus efficace.

    L'Institut canadien de la migration est une filiale à part entière de la SCCI. Son mandat est d'éduquer, de promouvoir et d'accréditer, éléments que je préciserai dans un instant. L'ICM travaille en toute indépendance de la SCCI pour offrir des occasions d'éducation et de perfectionnement professionnel dans les deux langues officielles aux consultants exerçant au Canada et à l'étranger.

    Il organise des conférences et des ateliers pour les consultants agréés en immigration et les autres professionnels qui dispensent des conseils en immigration et souhaitent obtenir des crédits de formation professionnelle continue. L'un des principaux avantages de la création de l'ICM est la promotion d'un plus large éventail de possibilités de perfectionnement, notamment en français.

    En outre, l'ICM a entrepris l'élaboration d'un programme d'études pour les praticiens en immigration qui sera offert en ligne, ce qui est l'élément clé du processus de demande d'adhésion à la SCCI. Ce programme sera offert en anglais et en français. En le proposant en ligne, nous nous assurons qu'il sera accessible aux candidats de la SCCI habitant en dehors des grandes villes.

    Le volet promotion de l'ICM est destiné à faire la promotion de la profession auprès des groupes d'intérêt et des conseillers en immigration, l'objectif étant de cultiver un climat de bonne volonté et de compréhension à l'égard de la profession en favorisant l'adoption de pratiques exemplaires et en sensibilisant le public aux préoccupations du secteur.

    En confiant ce travail au nouvel ICM, la SCCI peut maintenant se consacrer à son rôle premier d'organisme de réglementation, notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs et l'accréditation des membres. La SCCI a déjà beaucoup accompli à cet égard. Par exemple, elle a mis en oeuvre des normes d'adhésion, une exigence permanente de perfectionnement professionnel continu, un code de conduite exécutoire, un mécanisme crédible de plainte et de discipline, et une obligation d'assurance des consultants en immigration contre les erreurs et les omissions.

    La SCCI travaille à partir d'un plan stratégique exhaustif et d'un plan budgétaire pluriannuel. Tous ses membres reçoivent ses états financiers vérifiés, préparés par un organisme externe.

    Malgré les longs antécédents et les efforts soutenus qui ont été nécessaires pour créer la SCCI et faire avancer la réglementation des consultants en immigration, il y a encore beaucoup à faire. La création de l'ICM permettra à la SCCI de se concentrer exclusivement sur son rôle intrinsèque.

    Les gouvernements ont souhaité réglementer les consultants en immigration pendant plus de 20 ans et des efforts considérables ont été déployés par des tribunaux, des commissions, des comités consultatifs, des gouvernements et des consultants en immigration, ce qui a finalement débouché sur le modèle d'autoréglementation de la SCCI.

    En 2001, dans l'arrêt Law Society of British Columbia c. Mangat, la Cour suprême du Canada a établi que le gouvernement fédéral a compétence en matière d'immigration. Cet arrêt venait un an après le rapport de la commission Cory préparé par le procureur général de l'Ontario, et après un rapport similaire au Québec, recommandant que les parajuristes soient réglementés. Il convient de souligner que le barreau ne souhaitait pas les réglementer à ce moment-là.

     En 2002, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé dans ses troisième et quatrième rapports que la réglementation des consultants en immigration soit une priorité. La recommandation 48 du quatrième rapport se lit comme suit :

    La même année, le ministre de Citoyenneté et immigration Canada mit sur pied un comité consultatif chargé de cerner les divers problèmes du secteur de la consultance en immigration et de proposer des recommandations pour sa réglementation. Le comité se composait d'avocats, de consultants en immigration, de représentants du gouvernement, de membres des groupes communautaires et de coalitions desservant les immigrants et les réfugiés, ainsi que d'universitaires. Après six mois de travail, il publia un rapport contenant 37 recommandations dont 36 furent adoptées — j'ai un exemplaire du rapport avec moi.

    À la suite de ce rapport, le gouvernement du Canada apporta des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui entrèrent en vigueur en 2004. Depuis lors, tous les consultants en immigration du Canada doivent être membres en règle de la SCCI, du barreau ou de la Chambre des notaires du Québec pour pouvoir conseiller, représenter ou consulter sur les questions d'immigration contre rémunération.

    Contrairement à ce que certains témoins vous ont dit plus tôt ce mois-ci à Toronto, cela signifie que l'adhésion à la SCCI n'est pas facultative si un consultant en immigration désire être un représentant autorisé.

    Bon après-midi.

    Je continue sur la création de la SCCI.

    La SCCI, créée par voie réglementaire et non législative et grâce à la coopération du secteur, des différents paliers de gouvernement et des autorités policières locales, est au coeur du dispositif de réglementation. La coopération entre la SCCI et le gouvernement du Canada est particulièrement cruciale puisque la SCCI a été créée pour superviser ses membres et que le gouvernement conserve son rôle d'organisme d'application des lois, notamment d'imposition de mesures disciplinaires et de sanctions aux agents fantômes ou non autorisés.

    En outre, les barreaux provinciaux ont le pouvoir d'agir contre l'exercice du droit sans autorisation. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et le Barreau du Haut-Canada ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral au sujet du processus de création de la SCCI. La Cour fédérale a déjà rendu une décision en faveur du gouvernement et de la SCCI mais les barreaux l'ont portée en appel. Vous trouverez la décision de la Cour fédérale à l'onglet 7.

    L'une des principales raisons pour lesquelles la SCCI a été créée était qu'il y a des consultants en immigration dans toutes les provinces. De fait, nous traitons avec les divers organismes provinciaux, avec le gouvernement fédéral et avec des gouvernements étrangers. En créant la SCCI, on s'assurait qu'il y aurait une réglementation uniforme dans tout le Canada.

    Une mesure positive à cet égard a été l'annonce de changements législatifs au Manitoba à l'appui des dispositions réglementaires de la SCCI. Ces changements renforceront la possibilité de réglementer les recruteurs étrangers du secteur de l'immigration. Vous trouverez un exemplaire de l'annonce à l'onglet 8.

    Tel était donc le contexte de la création de la SCCI et de l'ICM. Les deux organismes sont des éléments clés d'un dispositif qui a pris des années d'élaboration et qui est le fruit d'une réflexion approfondie et d'efforts considérables de toutes les parties concernées. C'est le résultat direct des larges consultations menées par le comité consultatif du ministre. Il a été mis sur pied au moyen de modifications réglementaires et il exige que toutes les parties jouent leur rôle en collaborant. C'est le modèle qui existe aujourd'hui et qui fonctionne au nom des consommateurs de services en immigration. Cela dit, il y a encore beaucoup à faire.

    Nous attendons encore que les barreaux provinciaux assument leurs responsabilités. Nous continuons de demander au gouvernement de renforcer ses mesures d'exécution en clarifiant le rôle des organismes fédéraux, dans l'IP-9, en modifiant la manière dont CIC interprète et applique le règlement — aux agents d'éducation, aux agents des aides à domicile, aux agents d'emploi — et en mettant en oeuvre la dernière recommandation du comité consultatif du ministre concernant l'établissement de pénalités dans la LIPR afin de réprimer les pratiques non autorisées et abusives.

    Voilà pourquoi la création de l'ICM est tellement bénéfique à la SCCI, à ses membres et aux consommateurs. La SCCI peut maintenant se consacrer exclusivement à sa tâche de réglementation en oeuvrant avec les autres parties prenantes. En même temps, il existe désormais un organisme spécialisé agissant indépendamment de la SCCI sur le plan de l'éducation, de l'accréditation et de la promotion. Ensemble, nous pouvons porter ce modèle efficace à un niveau supérieur pour continuer de protéger les consommateurs, de perfectionner les compétences des membres de la SCCI et de rehausser la confiance du public envers notre organisme et notre profession.

    Merci.

    Merci.

    C'étaient deux exposés très intéressants.

    Je donne la parole à M. Telegdi pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Puis-je d'abord recommander aux membres du comité de consulter certains des rapports publiés par le comité parlementaire? Il est très intéressant d'y voir l'opinion que ce système de points va créer de gros problèmes. Il est triste de constater que ses recommandations n'ont pas été prises en compte par le ministère et par le secrétaire parlementaire à l'époque. Hélas, c'est la vie.

    Monsieur Perreault, la situation la plus difficile dans laquelle je puisse me trouver comme député, c'est lorsque quelqu'un qui fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion vient me demander mon aide et qu'il n'y a rien peu que je puisse y faire. Il peut s'agir d'une personne dont l'avocat a oublié de lui signaler une date cruciale, comme un délai d'appel. Il peut s'agir aussi d'une personne qui avait engagé un consultant non réglementé.

    Quand nous avions demandé l'instauration d'un régime de réglementation des consultants, nous nous attendions pas à ce qu'il soit parfait mais nous espérions au moins qu'il fonctionnerait. Or, j'ai entendu à ce sujet un certain nombre de témoins, à Fredericton et à Québec, dont l'opinion ne laisse pas de m'inquiéter.

     Tout d'abord, combien coûte la cotisation annuelle?

    L'adhésion à la SCCI — et on pourra me corriger, monsieur le président — est de l'ordre de 4 000 ou 5 000 $.

    Si je me souviens bien, l'un des témoins — à Vancouver, je crois — avait parlé de 2 300 $.

    Veuillez m'excuser, c'est parce que je paye deux cotisations, pour ma femme et pour moi-même.

    D'accord. C'est donc probablement 2 300 $.

    On nous a dit que l'organisme n'est pas aussi démocratique qu'il devrait l'être. C'est une plainte qui a été clairement formulée devant le comité. Est-ce que le sociétariat est mis à la disposition des membres?

     Je ne suis pas sûr de comprendre votre question, monsieur.

    Je suis membre. Je suis consultant. Je paie ma cotisation. Je suis membre en règle. Puis-je avoir accès à tous ceux qui sont membres, premièrement? Et puis-je avoir accès à leurs contacts, comme l'adresse ou le numéro de téléphone, si je veux communiquer avec eux?

    La réponse est oui. Si je veux prendre contact avec un autre membre, j'ai deux solutions. Premièrement, nous avons une liste des membres sur le site Web. En la consultant, vous trouvez les noms. Ensuite, vous pouvez envoyer un courriel à la personne qui vous intéresse, par notre système, en lui demandant qu'elle vous réponde.

    Bien. Nous devrons vérifier.

    Vous pouvez enregistrer et conserver ça.

    Mais si je dois aller sur le site Web et que je veux envoyer quelque chose à tous les membres, ça exigera beaucoup de travail. Je devrai m'adresser à chacun individuellement et envoyer un courriel à chacun individuellement, ou téléphoner à chacun individuellement. Je ne sais pas comment c'est ventilé par province ou par région. C'est un facteur important.

    Quand doit se tenir votre prochaine assemblée générale?

    Je crois que la prochaine assemblée générale se tiendra après nos élections de juin.

    Comment quelqu'un peut-il faire campagne s'il souhaite être élu au conseil d'administration?

    Je peux certainement vous dire, monsieur, sans vouloir vous offenser, que faire campagne pour la SCCI coûte beaucoup moins cher, est beaucoup plus démocratique et est beaucoup plus ouvert en termes de communications avec tout le monde que ça ne l'est pour un député comme vous.

    Nous avons de la publicité gratuite sur notre site Web. Chaque nom a le même espace et un temps égal. Tout le monde bénéficie du même accès pour communiquer dans tout le Canada et dans le monde entier et diffuser son message. Il n'y a absolument aucune différence entre les candidats à cet égard.

    Si vous voulez être candidat, vous devez utiliser le site Web du conseil?

    Si vous voulez faire campagne?

    Si vous êtes candidat pour devenir membre, je suppose.

     Non, pas membre parce que je suis membre.

    Ou membre du conseil d'administration.

    Je reviens à ce que vous avez dit, monsieur, concernant le fait que nous avions peu accès aux autres à l'époque. Quand la SCCI a été créée, nous avions le nom et l'adresse de tout le monde, ce qui avait été vivement contesté par les membres. Certains des membres qui veulent retrouver cela aujourd'hui s'y étaient opposés à l'époque. On avait donc décidé, par souci d'équité, que quelqu'un qui voulait avoir le nom d'un membre devrait passer par nous. C'est l'une des raisons pour lesquelles cela s'est fait, monsieur.

     Maintenant, en ce qui concerne votre dernière question...

     Comment tenez-vous les élections?

    Pour répondre à cette question, je le ferai simplement en tant que membre.

    Les élections sont dirigées par un comité électoral indépendant qui est mis sur pied. Si j'étais candidat — ce que je ne suis pas, n'ai jamais été et ne serai jamais —, je serais autorisé à proposer mon nom au comité des mises en candidature. À condition de ne pas faire l'objet d'une mesure disciplinaire de la Société, je pourrais être candidat avec la signature de 15 membres seulement. Donc, avec 15 membres, je pourrais me présenter aux élections. Nos exigences sont très basses. Ensuite, tout le monde est égal du point de vue de l'accès à notre site Web.

    Vous avez demandé si vous pourriez faire de la publicité dans d'autres médias. Je pense que vous le pourriez mais il faudrait vérifier.

    Je vous invite à conclure, monsieur Telegdi.

     Veuillez m'excuser, monsieur Eastley. Continuez.

    Je peux ajouter quelque chose sur le processus électoral. C'était sur le site Web. C'est dirigé par quelqu'un que nous appelons un directeur général des élections, nommé de l'extérieur. Le processus est très similaire à celui utilisé pour l'élection des conseillers scolaires ou des conseillers municipaux au Manitoba. Je viens du Manitoba et je me suis inspiré de ce système.

    L'information que les candidats peuvent diffuser par le site Web — il y a une limite, je crois, de 500 mots ou quelque chose comme ça, en français et en anglais. Tous les candidats ont accès à ça. Tous les candidats peuvent envoyer leur texte au directeur des élections et il sera distribué à tous les membres de la SCCI. En outre, il y a ce que nous appelons des tribunes électorales en ligne. Ça se tient en direct pour qu'on puisse écouter sur son ordinateur. Les membres ont la possibilité d'envoyer des messages ou des questions et l'animateur demande aux candidats d'y répondre. Cela se fait pendant la campagne électorale.

    Au moment de l'élection, il y a ce que nous appelons une triple fenêtre de vote, et c'est un organisme externe de tenue d'élections en ligne qui gère l'élection pour la SCCI. Tout le vote se fait en ligne.

    Je vous rendrai la parole plus tard, Andrew, parce que vous en êtes déjà à 10 minutes. Soyez très bref.

    Merci.

    Hier, plusieurs personnes sont venues formuler des plaintes et nous allons nous en occuper. Nous suivrons aussi les élections avec intérêt.

    Je veux juste faire un rappel à tout le monde : les témoignages devant le comité sont protégés par le privilège parlementaire. Nous tenons à nous assurer qu'aucune mesure de rétorsion ne puisse être prise contre un membre qui s'écarterait de la ligne du parti, si vous voulez. C'est juste un rappel.

    Bien. Merci.

    M. St-Cyr.

    C'est un très bon rappel, monsieur Telegdi.

    J'ai écouté vos différentes présentations et j'ai trouvé qu'il y avait là beaucoup d'autofélicitation. Les organismes que vous représentez sont tous intimement liés à la Société canadienne de consultants en immigration. L'ACCPI est à l'origine de la création de celle-ci. Vous nous avez présenté l'Institut canadien de la migration comme un organisme indépendant; or, ce n'est pas le cas. C'est une créature de la Société canadienne des consultants en immigration, et les deux conseils d'administration sont formés des mêmes administrateurs.

    J'ai un peu de difficulté à comprendre votre présentation, monsieur Perreault. À un certain moment, vous nous dites que l'on ne peut pas s'attendre à la même transparence de la part de cet organisme parce qu'il existe pour faire de la réglementation, adopter des règlements et contrôler. À la fin de votre présentation, vous dites qu'il faut faire confiance à la capacité de la Société canadienne de consultants en immigration de se régir elle-même.

    Si une association professionnelle veut se régir elle-même, une transparence absolue et la démocratie la plus fondamentale sont nécessaires. Je le sais parce que je suis également membre d'une association de professionnels, l'Ordre des ingénieurs du Québec. J'ai présidé des élections et je sais très bien comment cela fonctionne. Tous les gens qui font des campagnes ont des listes de distribution. Ils peuvent envoyer des courriels à tous les membres d'un seul coup. Naturellement, on ne peut pas joindre des milliers de membres un à la fois par téléphone. De toute manière, la liste des ingénieurs, comme celle des membres de toutes les corporations, est disponible sur le Web avec leurs coordonnées. Cela sert aussi à la population lorsqu'elle veut faire une vérification et s'assurer que quelqu'un qui se prétend membre d'un tel organisme l'est vraiment. Encore faut-il pouvoir aller sur le site Web pour valider cette information.

    Vous avez également souligné de façon assez importante la question des tests de langue, que personne ne remet en question. Vous avez aussi dit que si des gens contestent la Société canadienne des consultants en immigration, c'est qu'ils sont incapables de réussir les tests de langue. Cela ne correspond pas aux témoignages que le comité a entendus. Les gens qui contestaient ou soulignaient des problèmes étaient tous, ou presque tous, membres de la Société canadienne de consultants en immigration. Il s'agissait donc de gens qui s'exprimaient très bien en anglais, qui avaient manifestement réussi tous les tests de la SCCI et qui en critiquaient la gouvernance.

    À partir de ce que j'ai entendu, des questions que j'ai posées et des réponses que j'ai obtenues, je peux difficilement mettre des lunettes roses et juger qu'il n'y a pas de problème de gouvernance à la Société canadienne de consultants en immigration. Quand, pendant des années, une association est incapable de tenir une assemblée générale, que celle-ci ne se tient pas en personne et que ses membres n'ont pas le pouvoir de convoquer une assemblée générale spéciale, quand une série de problèmes et de questions sont soulevés de façon récurrente, il y a des problèmes de gouvernance. Il faut être réaliste.

    Quelle est l'origine de cette situation? C'est ce qui m'intéresse et me préoccupe. Je crois que dès le début, la création de cet organisme posait problème. La Société canadienne de consultants en immigration a été créée au mauvais palier de gouvernement. Tous les ordres professionnels du Canada relèvent des provinces. Celles-ci disposent de cadres législatifs très complexes et très détaillés. Elles ont des organismes de contrôle des offices des différents corps de profession. Même si le principe de base veut qu'un organisme se réglemente lui-même, il doit être sous le contrôle d'un organisme de l'extérieur. Au fédéral, rien de semblable n'existe. Le cadre réglementaire qui régit SCCI se résume à quelques paragraphes, et pour le reste, cette dernière doit se débrouiller seule.

    Ne pensez-vous pas que ce serait plus efficace si la réglementation de la profession se faisait au niveau provincial, comme c'est le cas pour toutes les autres professions? Doit-on s'entêter, contre toute logique, à créer de toutes pièces la réglementation d'une profession au fédéral?

    Quiconque souhaite répondre est prié de le faire. Il reste une minute ou deux pour ce tour et nous passerons ensuite à Mme Chow.

    J'aimerais répondre très brièvement.

    Je vous remercie de vos remarques très intéressantes, monsieur.

    La première chose qui semble vous poser problème est le fait que la SCCI n'a pas été constituée par le truchement d'une loi comme tant d'autres organismes fédéraux ou provinciaux, pour les ingénieurs par exemple. Je peux partager ce problème au sens où la SCCI est différente mais, si l'on veut comprendre la fondation de la SCCI, il faut remonter dans l'histoire pour voir qui contrôlait vraiment l'immigration au Canada.

    Cette question a été litigieuse pendant de très nombreuses années. Finalement, comme les provinces n'agissaient pas, le gouvernement fédéral l'a fait. Les provinces ont eu toute la possibilité d'agir, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais elles ne l'ont pas fait. Comme je le dis dans mon mémoire, très respectueusement, monsieur, c'était la jungle dans ce secteur et il a fallu que le gouvernement fédéral intervienne...

    À certains égards, vous avez raison. la gouvernance de la SCCI pourrait être améliorée mais il serait tout simplement faux de dire qu'il n'y a pas d'équité ou de transparence. Les procédures sont transparentes.

    La transparence sera évidente en juin quand nous élirons pour la première fois tous nos administrateurs. Que pourrait-il y avoir de plus transparent? Si nos membres ne sont pas satisfaits, c'est une petite minorité et certains ont comparu devant vous. La majeure partie est satisfaite.

    Vous dites donc qu'en juin, tous les membres du conseil d'administration seront élus.

    Absolument, monsieur, pour la première fois.

    Combien y a-t-il de membres du conseil d'administration?

    Il y en a neuf.

    Les neuf membres feront donc face à un vote.

    Non, monsieur. Il y a trois nominations publiques au conseil. Six sont élus par les consultants et doivent être des consultants.

    Il n'y aura donc que trois membres élus.

     Un membre d'intérêt public sera nommé et deux seront élus. Mon argument est que chaque membre du conseil d'administration aura dû se faire élire en juin et les élections se tiendront parmi tous les membres de la SCCI sans exception.

    Merci.

    Mme Chow.

    Vous êtes avocat, monsieur Perreault. Vous êtes membre de l'Association du barreau canadien. Vous connaissez tout son matériel éducatif sur l'immigration.

    Absolument.

    Pensez-vous qu'il est adéquat? Est-il utile aux consultants?

    Vous me demandez si le matériel éducatif destiné aux consultants est comparable à celui du barreau?

    Le barreau tient des séminaires.

    Oui.

    Est-ce que ce sont des séminaires de qualité?

    Je peux vous dire, madame Chow, que j'ai encore eu l'occasion en novembre dernier d'assister à un excellent programme que le barreau organise tous les ans. C'est tout à fait excellent. C'est un programme de deux jours sur l'immigration.

    Oui, c'est un excellent programme, de grande qualité.

    Absolument. Je suis d'accord.

    J'ai aussi eu l'occasion d'assister au séminaire de deux jours de l'ICM, il y a trois semaines, je crois, et je peux vous dire qu'il était tout à fait comparable.

    D'accord. Ce sont donc deux programmes d'excellente qualité.

    Oui.

    Si je vous demandais de leur donner une note, entre 1 p. 100 et 100 p. 100, leur donneriez-vous plus de 90 p. 1/00, soit la note A?

    La même chose.

    Ils sont similaires.

    Ce n'était certainement pas un cours d'initiation sur l'immigration. Ce n'était pas Immigration 101.

    Non, c'était plutôt Immigration 303.

    Oui, madame.

    Toutefois, si vous me permettez d'ajouter quelque chose, j'ai vu dans certains des documents qui ont été publiés qu'on a tendance dans le comité à diviser les consultants en...

     Mais ce n'était pas ma question. Puis-je simplement poser ma question?

    Si les deux programmes sont d'excellente qualité, devrait-on leur attribuer le même mérite? Si je suis consultante et que je vais suivre celui de l'ABC ou celui de l'ICM, devrais-je obtenir les mêmes points s'ils sont de même qualité?

    Je dirais que oui.

    Bien. Pourquoi cela n'est-il pas le cas? À l'heure actuelle, vous donnez des points différents, n'est-ce pas?

    Oui, madame. Pas moi mais la SCCI.

     Oui, la SCCI.

    Puis-je poser une autre question? Que se passe-t-il si le nombre de points accordés est différent? La différence est de 50 p. 100 environ. Comment savez-vous, à la SCCI, si une personne avec un cours de 10 points paye son argent et ne se présente pas? Obtiendra-t-elle quand même les points?

    C'est une question intéressante, madame Chow.

     Voulez-vous conclure votre argument, madame Chow, car M. Eastley...

     Je voudrais seulement finir ceci, s'il vous plaît.

    D'accord, comme vous voulez.

    Je ne voudrais pas manquer de temps.

    Vous avez quatre minutes et nous passerons ensuite à M. Eastley.

     J'y arrive dans une minute.

    Plusieurs choses me passent par la tête, madame Chow. Rappelez-vous que la SCCI est composée de consultants. Nous sommes une profession séparée. Il est très bénéfique que cette profession se mélange à l'autre et que les membres suivent ses propres séminaires, d'excellente qualité.

    Le comité semble mélanger les avocats et les consultants, toujours les mauvais consultants mais jamais les mauvais avocats. Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a les deux.

    Ce n'était pas ma question. Je parlais de structure, pas d'individus. Il y a des bons et des mauvais comme partout.

    Je suis d'accord.

    Je disais simplement que, structurellement parlant...

     À l'ordre.

    J'essaye d'obtenir le silence car tout le monde parle en même temps.

    C'est que tout le monde est très intéressé.

    Veuillez continuer.

    Si je suis consultante et que je paye une certaine somme pour suivre ce cours sans m'y présenter, est-ce suffisant?

    Non, ce ne l'est pas, à l'exception...

     Comment pouvez-vous savoir qu'une personne s'est présentée ou non ou qu'elle a suivi le cours dans sa totalité?

    En réalité, madame, je suppose qu'aucune des deux organisations ne peut savoir si la personne s'est présentée ou non. Il n'y a pas d'enregistrement pour le barreau. Il y a un enregistrement pour la SCCI. Une fois que la personne s'est enregistrée...

    Quelqu'un pourrait venir ici aujourd'hui et s'en aller au bout de 10 minutes. Comment contrôler ça? Nous ne sommes pas une organisation fasciste. C'est très difficile.

    Vous avez raison, et j'ai entendu parler de gens, autant du barreau que de la SCCI, qui se présentent à l'hôtel et se contentent de s'enregistrer à leur chambre. Je ne sais pas quelle est la solution.

    J'irais même plus loin : les deux organisations mettent des bandes vidéo à la disposition des membres mais qui sait s'il les regardent?

    Voulez-vous que M. Eastley intervienne?

    Je peux certainement répondre à certaines de vos questions.

    En ce qui concerne le perfectionnement professionnel continu, ça dépend de plusieurs choses, pour ce qui est de l'évaluation du programme. Ça dépend du contenu, évidemment, mais aussi du style de prestation. Si c'est un cours de type magistral, on n'accorde pas autant de points que si c'est un cours interactif dont une partie est un atelier et l'autre un exposé classique.

    Dans le cas de l'événement récent de l'ICM que nous avons organisé il y a à peine deux ou trois semaines, je sais qu'il s'agissait d'un cours magistral suivi d'une discussion interactive avec les participants. En outre, il est prévu que les participants, pour obtenir leurs points de DPC, doivent remplir un questionnaire en ligne sur le contenu du programme.

    Voilà certains des éléments qui sont pris en considération. Il y a toute une liste de critères mais ce sont ceux qui me viennent spontanément à l'esprit.

    M. Komarnicki.

     Merci, monsieur le président.

    Il ne fait aucun doute dans mon esprit que vous avez un organisme qui est censé réglementer les autres et où la discipline est importante, tout comme l'établissement de normes et l'offre d'un programme national d'éducation. L'ICM tente de jouer ce rôle. Je conviens avec vous que chaque nouvel organisme connaît des algies de croissance. Le vôtre est relativement jeune puisqu'il n'a que quatre ans. Il faut un certain temps pour que les choses décantent.

    J'ai quelques questions à vous poser. L'un de vos membres a soulevé une question très intéressante. Dans vos statuts, il n'y a aucune disposition permettant aux membres de demander une assemblée extraordinaire ou spéciale. Une telle assemblée ne peut être convoquée que par le président, le vice-président ou le conseil d'administration. J'ai l'impression qu'il faudrait changer cela.

    Qu'en pensez-vous?

    Je ne suis pas membre du conseil mais cela me touche directement. Je suis d'accord avec vous. Je pense que nous devrions avoir les mêmes dispositions que n'importe quel autre organisme à ce sujet. Nous devrons y veiller.

    L'une des préoccupations était que les membres devraient pouvoir convoquer une assemblée spéciale mais, si j'ai bien lu vos statuts, ça ne semble pas possible. Vous devriez peut-être corriger cela.

    En outre, la définition de « représentant autorisé » parle de représenter, de conseiller ou de consulter contre rémunération, ce qui est bien le genre de choses que font les avocats. Le barreau pourrait-il sanctionner ceux qui font le même genre de choses, contre rémunération, sans être membres de la SCCI?

     Je dois rappeler qu'il y a une différence entre un membre de la SCCI et un avocat ou un notaire public. La seule chose qu'un membre de la SCCI ne peut pas faire, en ce qui concerne l'application de la loi sur l'immigration, c'est s'adresser à la Cour fédérale.

    Je vous demandais cependant si le barreau pourrait réglementer ceux qui offrent des services de consultance sans être enregistrés?

     Absolument, il en a le pouvoir. Il a écrit à ce sujet. Il sait qu'il a ce pouvoir.

    Ce qui se passe depuis plusieurs années, monsieur, c'est qu'il y a une lutte entre le barreau et la SCCI. C'est une question de manoeuvres politiciennes. Je suis sûr que ce phénomène ne vous est pas inconnu, cela dit sans vouloir vous offenser.

     J'entends bien.

    Essentiellement, le barreau réalise maintenant que la SCCI est là pour rester et il veut mettre fin à ces escarmouches. Il sait qu'il détient le pouvoir et il a décidé de l'exercer. Si vous lisez la déclaration de la CISR de vendredi dernier, c'est précisément ce qu'elle disait.

    J'y reviendrai.

    Vous disiez qu'un représentant non autorisé pourrait être poursuivi par le barreau. Cela est-il déjà arrivé? Je n'en ai pas souvenance.

    Voulez-vous dire depuis la SCCI ou avant?

    L'un ou l'autre.

    Il y a eu le célèbre Harry Kopyto. Vous vous souvenez certainement de lui.

    Non, mais poursuivez.

    Madame Chow se souvient de Harry Kopyto.

    Il a été poursuivi par le barreau?

    Absolument. C'est une cause célèbre.

    Cela concernait la prestation de services de consultance ou de représentation...

     En fait, il proposait n'importe quoi à quiconque était prêt à payer.

    Après la SCCI, avez-vous poursuivi des représentants non autorisés?

    Je ne crois pas mais il y a beaucoup d'affaires en cours. Beaucoup de personnes font l'objet d'enquêtes en ce moment.

     Pour revenir à la CISR, elle a commencé à se pencher sur cette question cette semaine.

    C'est l'autre aspect de cette situation. D'aucuns disent que les sanctions devraient provenir non pas du barreau mais du ministère, du gouvernement ou de la SCCI elle-même.

    Oui, monsieur. Il ne fait aucun doute que le gouvernement devrait le faire, mais le gouvernement agit.

    Monsieur Komarnicki, monsieur Eastley souhaite intervenir.

    Je sais que M. Eastley à des remarques à faire. Je veux m'assurer qu'il les fait pendant mon temps de parole.

    Veuillez conclure, si vous pouvez.

    Il ne fait aucun doute que le gouvernement a agi par l'intermédiaire de la CISR. L'une des fonctions du barreau, de par sa loi, est de poursuivre les gens qui exercent le droit sans licence, mais il ne le fait pas.

    Monsieur Eastley, vous vouliez ajouter quelque chose. Vous pouvez répondre à toutes les questions que j'ai posées.

    Pour le moment, la SCCI n'a pas le pouvoir de poursuivre les représentants non autorisés à cause du modèle qui a été établi. D'aucuns disent qu'il faudrait modifier le règlement à ce sujet. C'est une suggestion. L'approche retenue par la SCCI jusqu'à présent a été de renvoyer ces cas devant d'autres organismes gouvernementaux. Les individus ayant exercé sans autorisation n'ont pas été renvoyés devant le barreau mais ils l'ont été devant des organismes de police ou devant l'ASFC. Quand cela se fait, nous communiquons à l'organisme concerné le plus d'informations possibles afin qu'il puisse prendre les mesures relevant de sa compétence étant donné que la SCCI n'en a pas le pouvoir.

    Me reste-t-il du temps?

    Il vous reste une minute.

    Une autre chose qui a été mentionnée est qu'il semble que le règlement s'applique après qu'une demande ait été présentée, ce qui fait qu'on craint que des services soient rendus avant ce moment-là et qu'ils ne soient pas indiqués dans le processus de demande. Il n'y a donc pas d'identification mais, en fait, des services sont peut-être rendus auparavant contre rémunération. Avez-vous un avis sur le moment auquel le règlement devrait s'appliquer? Cela a-t-il déjà été un problème?

    En fait, cela crée un problème pour le public dans la mesure où des gens payent quelqu'un pour les représenter, en pensant que cette personne va les représenter devant le gouvernement. Ces agents non autorisés peuvent s'en sortir en disant qu'ils se contentent de préparer les documents. Ils sont donc autorisés à faire une partie du travail. CIC affirme que, tant que le dossier ne lui a pas été soumis, elle considère qu'une personne non autorisée... Elle n'a pas besoin d'être autorisée mais, si vous changez ça...

    Une chose sur laquelle nous pouvons tous être d'accord est que, du point de vue de l'intérêt public, l'important est de s'assurer que quiconque fournit des conseils ou des services possède le degré voulu de compétence ou d'éducation et qu'il y a une sorte de norme d'éthique dont quelqu'un assure le respect pour que les membres qui s'en écartent fassent l'objet de mesures disciplinaires. Tout le monde ne sera pas satisfait des normes établies ou des mesures disciplinaires imposées mais, du point de vue de l'intérêt public, il faut un organisme qui joue ce rôle. Êtes-vous d'accord avec moi?

    Tout à fait.

    Je vois que le président est sur le point de lever son marteau.

    Certains membres du comité réclament quelques éclaircissements. En leur nom, je voudrais vous interroger à nouveau au sujet du conseil d'administration. Combien y a-t-il de membres? Combien sont nommés? Quel est le processus? Pouvez-vous nous le répéter, monsieur Perreault ou monsieur Eastley?

    Le conseil d'administration de la SCCI a neuf membres. Il y a trois membres représentant l'intérêt public et six membres représentant les consultants en immigration. Tous les membres ont aujourd'hui un mandat de trois ans. Le mandat de trois des membres — deux consultants en immigration et un représentant du public — arrive à expiration chaque année, ce qui évite de remplacer tout le conseil d'administration d'un seul coup. À partir de maintenant, comme le disait M. Perreault, tous les consultants arrivant au conseil auront été élus. Le mandat de deux des consultants du début, qui avaient été nommés quand la SCCI a été créée, arrivera à expiration cette année. S'ils veulent revenir au conseil, ils devront se faire élire. M. Perreault disait qu'il y aura cette année deux consultants en immigration qui seront élus au conseil, et les quatre autres consultants en immigration seront passés par une élection.

    Qu'en est-il des nominations publiques?

    Les représentants publics sont nommés par les membres publics eux-mêmes. Ce sont les membres publics qui font les nominations. Les candidats peuvent présenter leur candidature. Veuillez m'excuser, j'aurais dû l'expliquer.

    Après l'élection, les deux consultants administrateurs qui reçoivent le plus grand nombre de voix seront élus, de régions différentes. Le système est conçu pour qu'il y ait trois administrateurs de l'Ouest canadien, ce qui comprend les Prairies et la Colombie-Britannique, trois de l'Ontario, deux du Québec, un du Canada atlantique et un de l'étranger.

    M. Telegdi, pour une précision.

    Les membres publics qui présentent leur candidature sont nommés par le conseil d'administration, si je comprends bien?

    Non, ils ne sont pas nommés par le conseil. Je reviendrai là-dessus dans un instant. J'expliquais juste le système des régions.

    Une fois qu'on a déterminé quels consultants administrateurs occuperont les deux postes, et nous savons que la région qui a besoin d'être représentée par un membre d'intérêt public... Des annonces sont faites pour cette région et des gens présentent leur candidature. Ensuite, les membres d'intérêt public existants qui font partie du conseil mènent les entrevues et font la sélection. Ce n'est pas le conseil dans sa totalité mais seulement les membres d'intérêt public qui font ce...

     Les deux autres éliront le troisième?

    Il y a trois membres d'intérêt public. Celui dont le mandat arrive à expiration fera partie du groupe qui mènera l'entrevue et le processus de sélection pour les nouveaux postes.

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre. S'il y a un mouvement parce que le conseil a mené une action lamentable, il n'y a pas moyen pour les membres de dire : « Mettez-moi ces gens-là à la porte », et d'élire un nouveau conseil?

    Je ne me souviens pas de tous les statuts mais je pense qu'il y a une disposition dans les statuts permettant d'expulser un membre du conseil d'administration. Je ne peux pas vous donner de réponse plus précise car je n'ai pas les statuts avec moi. Tout ce que je peux vous dire, c'est qu'il y a deux consultants en immigration qui seront élus au conseil d'administration chaque année.

    Si vous me le permettez, je vais répondre à votre question.

    Un administrateur peut être expulsé s'il a commis un acte criminel. Il y a d'autres dispositions permettant d'expulser un administrateur par un vote des autres membres du conseil.

    Je vois que le greffier regarde sa montre. Je pense que nous allons devoir partir pour l'aéroport. Nous devons être dans les airs à une heure précise.

    Merci à nouveau d'être venus témoigner devant le comité. C'était très intéressant. Nous formerons des recommandations et j'espère que certaines d'entre elles refléteront vos préoccupations.

    Merci.

    La séance est levée.