FINA Rapport du Comité
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ANNEXE B : LISTE DES RECOMMANDATIONS
CHAPITRE 3
RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour relever les seuils de revenu dans le contexte de l’impôt sur le revenu des particuliers.
RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement fédéral modifie les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui concernent le Régime d’encouragement à l’éducation permanente de manière que les titulaires de régimes enregistrés d’épargne-retraite puissent plus facilement retirer des fonds pour financer leur éducation permanente.
RECOMMANDATION 3 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable.
RECOMMANDATION 4 :
Que le gouvernement fédéral institue, à l’intention des employeurs, un crédit d’impôt à la formation non remboursable.
RECOMMANDATION 5 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à bonifier la prestation fiscale pour le revenu gagné.
RECOMMANDATION 6 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’assurance-emploi de manière à :
a) permettre la création d’une caisse d’assurance-emploi indépendante;
b) bonifier le régime d’assurance-emploi.
RECOMMANDATION 7 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour porter à une proportion à déterminer du passif à long terme l’excédent maximal déductible d’impôt d’un régime de retraite à prestations déterminées autorisé avant la suspension obligatoire des cotisations du promoteur d’un régime de retraite.
RECOMMANDATION 8 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour relever les niveaux de revenu à partir desquels le supplément de revenu garanti commence à faire l’objet d’une récupération fiscale.
CHAPITRE 4
RECOMMANDATION 9 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour prolonger de cinq ans la période d’application de l’amortissement fiscal accéléré des machines et du matériel dans les secteurs de la fabrication et de la transformation.
RECOMMANDATION 10 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour relever le taux de la DPA qui s’applique au matériel roulant pour le porter à un taux analogue à celui qui est appliqué aux États-Unis et qui reflète la vie utile des biens en question.
RECOMMANDATION 11 :
Que le gouvernement fédéral modifie les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental pour :
· relever le plafond des dépenses annuelles;
· relever le plafond du capital imposable;
· ne plus limiter le programme aux seules sociétés privées sous contrôle canadien;
· rendre le crédit partiellement remboursable pour tous les requérants.
RECOMMANDATION 12 :
Que le gouvernement fédéral institue un crédit d’impôt non remboursable pour encourager les petites et moyennes entreprises à prendre des mesures de préparation à une pandémie.
RECOMMANDATION 13 :
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures concrètes pour venir en aide au secteur de la fabrication et au secteur forestier et qu’il procède entre autres à la mise en œuvre des mesures fiscales qu’a recommandées le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes dans son rapport de février 2007.
RECOMMANDATION 14 :
Que le gouvernement fédéral clarifie les directives publiées par le ministère des Finances le 15 décembre 2006 au sujet des fiducies de revenu.
RECOMMANDATION 15 :
Que le gouvernement modifie la Loi sur la taxe d’accise pour autoriser les achats hors taxe à l’arrivée dans les aéroports canadiens.
CHAPITRE 5
RECOMMANDATION 16 :
Que le gouvernement fédéral cède désormais à titre permanent aux municipalités une portion de ses recettes provenant de la taxe d’accise sur l’essence et qu’il porte la portion à céder à cinq cents le litre dans son prochain budget.
RECOMMANDATION 17 :
Que le gouvernement fédéral modifie les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives au Régime d’accession à la propriété afin de relever le montant qui peut être retiré d’un régime enregistré d’épargne-retraite pour acheter ou construire un logement admissible destiné au titulaire du régime ou à un proche ayant un handicap.
RECOMMANDATION 18 :
Que le gouvernement fédéral adopte des mesures fiscales incitatives pour amener les propriétaires et les exploitants de camions à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment en encourageant l’achat de véhicules moins nocifs pour l’environnement.
RECOMMANDATION 19 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à bonifier les mesures qui stimulent les dons de bienfaisance.
ANNEXE A
RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement fédéral encourage les provinces et territoires à éliminer les obstacles au commerce intérieur. À ce chapitre, il faudra s’entendre en priorité sur la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement fédéral continue de venir en aide aux étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires sur la base des besoins et du mérite.
RECOMMANDATION 3 :
Que le gouvernement fédéral crée un fonds voué à la recherche médicale sur la santé des enfants. Il faudrait établir en priorité un partenariat avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada.
RECOMMANDATION 4 :
Que le gouvernement fédéral continue de prévoir, à l’intention des étudiants inscrits dans des établissements postsecondaires, une aide financière qui soit du même ordre que les fonds qu’il allouait à la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.
RECOMMANDATION 5 :
Que le gouvernement fédéral accroisse les mesures de soutien du revenu destinées aux travailleurs âgés victimes de licenciements économiques.
RECOMMANDATION 6 :
Que le gouvernement fédéral se dote d’une politique de lutte contre la pauvreté comportant les éléments suivants :
· pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti pour tous ceux qui n’ont pas reçu les prestations auxquelles ils avaient droit;
· paiement intégral des prestations de Supplément de revenu garanti à l’époux ou au conjoint de fait survivant pendant les six mois qui suivent le décès du bénéficiaire;
· programme de soutien du revenu des travailleurs âgés;
RECOMMANDATION 7 :
Que le gouvernement fédéral crée des programmes de prêts et de garantie de prêts destinés aux employeurs des secteurs manufacturier et forestier, ainsi que pour d’autres investissements industriels.
RECOMMANDATION 8 :
Que le gouvernement fédéral alloue 1 milliard de dollars au secteur forestier.
RECOMMANDATION 9 :
Que le gouvernement fédéral accorde 1,5 milliard de dollars en contributions remboursables aux entreprises souhaitant moderniser leur équipement.
RECOMMANDATION 10 :
Que le gouvernement fédéral modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de l’améliorer et de l’actualiser.
RECOMMANDATION 11 :
Que le gouvernement fédéral institue un programme conçu pour faire disparaître la bactérie E. coli de la chaîne alimentaire au Canada.
RECOMMANDATION 12 :
Que le gouvernement fédéral institue un programme conçu pour inciter les provinces qui imposent une taxe de vente et souhaitent l’harmonisation à remplacer celle-ci par une taxe sur la valeur ajoutée.
RECOMMANDATION 13 :
Que le gouvernement fédéral encourage la Société canadienne d’hypothèques et de logement à contribuer, aux côtés du secteur privé et à même ses bénéfices non répartis, à la construction de logements abordables et qu’il adopte les changements législatifs ou autres dont la Société aura besoin pour ce faire.
RECOMMANDATION 14 :
Que le gouvernement fédéral alloue 30 millions de dollars par an pendant cinq ans au financement du programme Le Goût de l’excellence du Comité olympique canadien.
RECOMMANDATION 15 :
Que le gouvernement fédéral applique à ses édifices les principes du système LEED (Leadership in Engineering and Environmental Design) de construction de bâtiments écologiques.
RECOMMANDATION 16 :
Que le gouvernement fédéral se donne un calendrier pour l’affectation de 0,7 % du produit national brut à l’aide aux pays en développement.
RECOMMANDATION 17 :
Que le gouvernement fédéral institue un système de plafonnement et d’échange relativement aux émissions de carbone.
RECOMMANDATION 18 :
Que le gouvernement fédéral accroisse son aide à l’installation de systèmes de communication à large bande dans les régions rurales et les régions éloignées du pays.