FINA Rapport du Comité

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Rapport du Comité

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ANNEXE C : DEMANDES DES TÉMOINS (MÉMOIRES
REÇUS APRÈS la date limite)

Action Canada pour la population et le développement demande que le gouvernement fédéral :

· alloue 0,7 % du produit national brut du Canada à l’aide publique au développement d’ici 2015 en produisant un plan qui vise à atteindre cet objectif ainsi que l’objectif provisoire de 0,5 % d’ici 2010;

· lie les programmes et les dépenses d’aide étrangère à la réalisation des Objectifs de développement du Millénaire;

· canalise l’aide vers la réduction de la pauvreté;

· tienne sa promesse de faire sa juste part pour réaliser les Objectifs de développement du Millénaire et le Programme d’action du Caire;

· exhorte le Parlement à adopter des projets de loi d’initiative parlementaire visant l’aide publique au développement, plus particulièrement les projets de loi C-204, C‑243 et C-293;

· restructure l’enveloppe de l’aide internationale de manière à rendre compte plus clairement de l’aide publique au développement et à améliorer la transparence.

L’Association des industries aérospatiales du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· affine l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense.

L’Alberta Association of Colleges and Technical Institutes demande que le gouvernement fédéral :

· investisse dans l’éducation postsecondaire;

· améliore l’accès des collèges et des instituts de technologie à des fonds pour l’innovation, la recherche appliquée, le développement des produits et des procédés et la commercialisation;

· collabore avec les dirigeants provinciaux et territoriaux pour favoriser le renforcement des capacités de recherche dans les collèges et les instituts de technologie;

· fasse connaître et soutienne les dossiers que sont l’octroi des diplômes, la mobilité des étudiants, l’apprentissage sur Internet, l’assurance de la qualité et l’utilisation accrue des résultats d’apprentissage pour mesurer le niveau d’apprentissage;

· investisse d’importants fonds ciblés dans les installations et les équipements des collèges;

· examine et harmonise les programmes et les politiques fédérales de financement de façon à ce que la formation professionnelle et l’enseignement donnés dans les collèges et les instituts de technologie soient entièrement financés par des investissements dans l’innovation, l’entrepreneuriat et le capital humain et physique.

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L’Alberta Chiefs Assembly - Chiefs’ Fiscal Table (Alberta) demande que le gouvernement fédéral :

· crée à l’intention de toutes les Premières nations de l’Alberta un mécanisme de transfert direct qui soit prévisible, durable, transparent, facile à calculer, applicable à toutes les sources de revenu fédérales, provinciales et municipales, représentatif de la juste valeur des terres mises en fiducie au niveau régional/provincial et financièrement comparable, sur une base réelle par habitant, aux programmes et services gouvernementaux accessibles aux Albertains vivant en dehors des réserves;

· planifie et exécute le transfert des responsabilités des administrations régionales du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) aux Premières nations ou aux bandes au moyen d’accords de transfert intergouvernementaux pour chaque collectivité;

· alloue des fonds en vue d’une augmentation immédiate de 30 % des budgets d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire de la région de l’Alberta du MAINC, qui seront transférés directement à toutes les Premières nations de l’Alberta;

· remplace immédiatement les fonds affectés au règlement des revendications territoriales qui auraient autrement servi à financer des programmes pour toutes les Premières nations du Canada;

· veille à ce que chaque changement de politique s’accompagne d’un changement approprié dans les formules de financement de base des Premières nations grâce à des crédits supplémentaires.

L’Association des collèges communautaires du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· joue un rôle de chef de file en travaillant avec les gouvernements, les entreprises, les syndicats, les établissements d’enseignement postsecondaire et d’autres groupes communautaires à élaborer et à mettre en œuvre un vaste programme pancanadien de développement de la main-d’œuvre;

· sépare le financement postsecondaire du Transfert social canadien et crée un fonds de transfert en matière d’éducation postsecondaire;

· modifie la Loi sur la taxe d’accise pour prévoir le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services payée par les établissements publics d’enseignement postsecondaire;

· modifie le Programme canadien de prêts aux étudiants pour faire passer à deux ans la période d’octroi des subventions fondées sur les besoins pour les étudiants de familles à faible revenu et d’autres groupes sous-représentés;

· établisse un processus d’octroi fondé sur les besoins en vue d’aider les familles à revenu moyen;

· renouvelle la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire ou mette en place une initiative semblable qui offrirait des subventions fondées sur les besoins;

· modifie le régime d’assurance-emploi afin de permettre aux travailleurs qui sont actuellement sur le marché du travail d’avoir accès à une aide financière pour le perfectionnement de leurs compétences;

· établisse un programme national de crédits d’impôt pour les investissements dans les ressources humaines, destiné aux employeurs qui offrent une formation en partenariat avec les établissements publics d’enseignement postsecondaire du Canada;

· établisse un programme de crédits d’impôt pour encourager les entreprises à offrir des stages et des activités d’apprentissage aux étudiants des établissements publics d’enseignement postsecondaire du Canada;

· crée, au sein du Programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental, un fonds qui permettrait aux collèges et aux instituts d’aider les petites et moyennes entreprises à avoir accès au programme.

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Atlantic Policy Congress of First Nation Chiefs Secretariat Inc. demande que le gouvernement fédéral :

· investisse directement 10 millions de dollars par année sur cinq ans dans le plan d’action économique des Autochtones de l’Atlantique;

· investisse directement 5 millions de dollars par année sur cinq ans dans un programme de stages en partenariat pour les Autochtones en vue de favoriser leur intégration au marché du travail dans des secteurs clés de l’économie de la région atlantique;

· réalise un examen du financement de base actuel des collectivités des Premières nations afin d’établir le financement de base nécessaire pour 2007 et définisse un facteur de croissance des prix et des coûts qui sera intégré aux futurs accords de financement pour tous les programmes et services de base;

· prévoie suffisamment de fonds pour que les Premières nations de l’Atlantique respectent toutes les exigences législatives de base touchant la gestion de l’eau et les infrastructures pendant la période de 2008 à 2018.

La BC Aboriginal Child Care Society demande que le gouvernement fédéral :

· affecte d’importantes ressources à l’établissement d’un cadre général de développement, d’éducation et de protection des jeunes enfants autochtones qui soit cohérent et fondé sur des principes; ce cadre serait élaboré avec la collaboration des dirigeants des Premières nations et d’autres communautés autochtones et prévoirait des objectifs et des mesures clés ainsi qu’une surveillance continuelle et indépendante de la part d’experts nationaux et étrangers.

La BC Senior’s Cooperative for Federal Funding demande que le gouvernement fédéral :

· assure un financement de base;

· conclue un accord de services avec la BC Senior’s Cooperative for Federal Funding, au départ pour une période de deux ou trois ans, avec la possibilité d’un renouvellement aux cinq ans si le programme s’avère un succès.

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The Beehive demande que le gouvernement fédéral :

· adopte un régime fiscal qui repose sur un pourcentage de base, peu importe le niveau de revenu, ce qui simplifierait les choses et permettrait de réduire les dépenses d’application de la loi, de mettre fin à l’impôt sur le revenu des sociétés et d’accroître les recettes de l’État;

· supprime toutes les formes d’impôt déguisé, comme les cotisations d’assurance-emploi et les charges au titre des services de santé provinciaux;

· cesse les activités consistant à « surveiller les économies du monde »;

· examine la possibilité de réduire les impôts visant des biens essentiels, comme les produits pétroliers.

Benstead Geological Limited demande que le gouvernement fédéral :

· veille à ce que le régime fiscal ait une assise large;

· supprime la double imposition;

· veille à ce que les impôts reflètent les services gouvernementaux fournis aux particuliers et aux entreprises;

· instaure un taux d’imposition uniforme.

Déjeuner pour apprendre demande que le gouvernement fédéral :

· investisse tous les ans un montant supplémentaire de 75 millions de dollars dans un programme national d’alimentation scolaire pour atteindre un investissement total de 350 millions de dollars par année.

Le Mouvement des caisses Desjardins demande que le gouvernement fédéral :

· veille à ce que des critères tels que l’efficacité, l’équité et la compétitivité orientent la modification du régime fiscal;

· accorde une plus grande attention à l’impôt sur le revenu des particuliers;

· revoie la décision de réduire la taxe sur les produits et services d’un autre point de pourcentage et envisage plutôt de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers;

· examine la possibilité d’une réduction de l’impôt sur le revenu de placements;

· examine les mesures d’imposition des sociétés qui favoriseraient le développement des entreprises canadiennes;

· élabore un programme de crédits d’impôt pour le démarrage d’entreprises;

· continue de travailler à la réduction de la dette fédérale;

· freine l’accroissement des dépenses;

· renouvelle pour une période de cinq ans l’Initiative de développement coopératif et lui donne de l’expansion;

· établisse un nouveau plan d’investissement coopératif;

· porte l’aide au développement international à 0,44 % du produit national brut d’ici 2010 et renforce le rôle des coopératives et des autres organisations non gouvernementales dans la prestation de cette aide.

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Le Conseil des aéroports du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· élimine le loyer exigé des aéroports et, à titre provisoire, reformule la définition de « revenu » utilisée pour le calcul du loyer en excluant les frais d’améliorations aéroportuaires et les sommes prélevées pour supporter le service de la dette;

· augmente les fonds destinés au Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires;

· veille à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada dispose de ressources suffisantes;

· réévalue la formule de recouvrement des coûts pour l’Agence des services frontaliers du Canada;

· autorise les achats hors taxes à l’arrivée à titre optionnel dans les aéroports canadiens.

L’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants demande que le gouvernement fédéral :

· revoie ses crédits d’impôt pour études et envisage de réaffecter une partie de ces fonds à des programmes fondés sur les besoins qui viennent en aide aux groupes nécessiteux et sous-représentés;

· ramène le taux d’intérêt sur ses prêts d’études au taux préférentiel majoré de 0,5 % (variable) ou au taux préférentiel majoré de 3 % (fixe);

· ramène de dix à sept ans la période d’admissibilité à la libération après une faillite et instaure une mesure autorisant à faire appel après une période de cinq ans;

· fasse en sorte que l’admissibilité à la Subvention canadienne pour l’accès aux études pour les étudiants de familles à faible revenu soit étendue aux autres années d’un programme, jusqu’à concurrence de quatre ans;

· prolonge le mandat de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire au-delà de 2010 ou, à défaut de renouveler le mandat, crée un autre programme qui offrirait une aide non remboursable égale à celle que verse actuellement la Fondation;

· porte à 100 $ par semaine l’exemption pour travail durant les études prévue par le Programme canadien de prêts aux étudiants;

· crée un programme fédéral travail-études;

· fasse en sorte que toutes les bourses fondées sur les besoins qui sont administrées par les établissements d’enseignement postsecondaire soient exclues de l’évaluation des besoins effectuée dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants;

· instaure un processus d’examen permettant de rajuster le plafond d’aide hebdomadaire du Programme canadien de prêts aux étudiants, examen qui aurait lieu au moins tous les trois ans;

· augmente les plafonds d’aide hebdomadaire et à vie du Programme canadien de prêts aux étudiants;

· instaure un programme de prêt parental non subventionné pour les études postsecondaires.

L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université demande que le gouvernement fédéral :

· porte et maintienne le fonds proposé pour l’enseignement postsecondaire à 0,5 % du produit intérieur brut d’ici cinq ans;

· remplace le Transfert canadien en matière de programmes sociaux par des fonds distincts et autonomes pour les services sociaux et l’enseignement postsecondaire; le nouveau transfert pour l’enseignement postsecondaire serait régi par une loi sur l’enseignement postsecondaire inspirée de la Loi canadienne sur la santé, qui énoncerait clairement les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que les attentes à leur égard, établirait des lignes directrices et des principes pancanadiens, prévoirait des mécanismes de mise en application et fixerait des formules de financement stables et à long terme;

· convertisse la Subvention canadienne pour l’épargne-études, le Bon d’études canadien et le Fonds canadien des bourses d’études du millénaire en un programme de subventions entièrement fondé sur les besoins, qui viendrait en aide aux étudiants admissibles pendant toutes les années d’un programme d’études;

· élève considérablement le seuil de revenu employé pour établir l’admissibilité à l’exemption d’intérêts sur les prêts d’études et augmente le montant maximal de réduction de la dette pour les emprunteurs qui ont du mal à rembourser leur prêt;

· offre une aide financière complète non imposable à toutes les personnes des Premières nations admissibles qui souhaitent faire des études universitaires ou collégiales;

· accroisse les subventions non assorties de restrictions qui sont offertes aux fins de la recherche par les trois conseils subventionnaires fédéraux, en doublant les subventions accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines et en augmentant de 15 % celles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et celles des Instituts de recherche en santé du Canada.

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L’Association des banquiers canadiens demande que le gouvernement fédéral :

· réduise l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers;

· veille à ce que l’amélioration de la compétitivité internationale soit l’un des principaux critères utilisés pour guider les décisions fédérales sur les modifications à apporter aux impôts, taxes et autres prélèvements;

· fasse en sorte que le taux d’imposition des sociétés au Canada soit à tout le moins concurrentiel par rapport à celui des autres principaux pays, mais de préférence crée un avantage pour les entreprises canadiennes;

· accélère les réductions, prévues par la loi, du taux d’imposition sur le revenu des sociétés et réduise le taux d’imposition à 16,5 % d’ici 2012;

· réduise le taux effectif marginal d’imposition des particuliers, en mettant l’accent à court terme sur la fourchette d’imposition la plus basse;

· fasse en sorte que le régime fiscal repose sur une assise large et qu’il soit neutre, efficace, équitable et prévisible.

La Société canadienne du cancer demande que le gouvernement fédéral :

· augmente les taxes fédérales sur le tabac de 10 $ par cartouche de 200 cigarettes;

· élimine l’échappatoire qui permet de moins taxer le tabac à rouler et les bâtonnets de tabac que les cigarettes;

· veille à ce que toute future réduction de la taxe sur les produits et services s’accompagne d’une faible augmentation des taxes sur le tabac;

· mette en place des mesures de prévention plus énergiques pour faire face au problème des cigarettes de contrebande à bas prix;

· mette fin aux réductions de financement et affecte des fonds durables au Programme de lutte au tabagisme de Santé Canada;

· à titre prioritaire, rétablisse les fonds permettant de relancer une vaste campagne de publicité contre le tabagisme;

· à titre prioritaire, instaure un programme qui remplacera la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits;

· fasse en sorte que les organismes de bienfaisance du secteur de la santé soient visés par le programme fédéral des coûts indirects de la recherche;

· investisse dans une stratégie canadienne pour les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit viable et de longue durée;

· facilite l’harmonisation, la coordination et la mise en œuvre des stratégies pancanadiennes touchant les maladies chroniques, y compris les stratégies pour le cancer, les maladies du cœur, le diabète, les maladies pulmonaires et la santé mentale;

· investisse dans le cadre et le plan d’action pancanadiens visant la prévention des maladies chroniques.

Le Réseau canadien de développement économique communautaire demande que le gouvernement fédéral :

· porte à 15 322 $ le montant personnel de base pour les revenus imposables de moins de 36 378 $, montant qui diminuerait progressivement jusqu’à 8 839 $ pour les revenus supérieurs à 36 378 $;

· réduise à 12,75 % le taux d’imposition pour la tranche de revenu des particuliers la plus basse;

· porte à 31,5 % le taux d’imposition sur le revenu des particuliers applicable aux revenus supérieurs à 250 000 $;

· augmente de 1 500 $ la Prestation fiscale canadienne pour enfants, mesure qui serait financée en partie par la réaffectation de la Prestation universelle pour la garde d’enfants;

· porte immédiatement et de façon permanente à 0,05 $ le litre la part des revenus tirés de la taxe fédérale sur l’essence transférée aux municipalités et affecte ces fonds au développement économique communautaire axé sur la lutte contre la pauvreté;

· augmente de 0,5 point de pourcentage le taux d’imposition sur le revenu des sociétés et utilise les recettes ainsi générées pour financer divers programmes d’investissement dans les collectivités;

· modifie l’initiative d’allégement fiscal garanti et affecte les fonds à certains secteurs;

· adopte un cadre de rendement social du capital investi pour évaluer les coûts et les avantages d’une réduction de la dette fédérale;

· établisse un crédit d’impôt au développement économique communautaire qui soit admissible au Régime enregistré d’épargne-retraite;

· en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes donateurs, crée un fonds d’investissement communautaire permettant aux organismes communautaires sans but lucratif d’avoir accès à des capitaux;

· étende les investissements de programme aux initiatives locales de réduction de la pauvreté gérées par des organismes sans but lucratif;

· se dote d’une stratégie d’approvisionnement accordant la préférence aux entreprises communautaires qui ouvrent des débouchés pour les personnes défavorisées, ce qui englobe une mesure législative facilitant les achats auprès d’entreprises socialement responsables et le financement d’une stratégie de communication visant à faire connaître les avantages d’un approvisionnement responsable sur le plan social;

· crée un vaste programme de dépenses pour le logement abordable destiné aux personnes à faible revenu, comprenant : le renouvellement et la prolongation pendant cinq ans de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance et du Programme d’aide à la remise en état des logements, l’élargissement du mandat de l’Initiative de partenariats en action communautaire, l’annulation des compressions annuelles de 45 millions de dollars dans le budget des programmes de logement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et l’affectation de 1,3 milliard de dollars de plus par année pour accroître et rénover le parc de logements sociaux.

L’Association des coopératives du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· renouvelle pour cinq ans l’Initiative de développement coopératif et la bonifie;

· crée un nouveau régime d’investissement coopératif;

· à la lumière d’une révision du Cadre stratégique pour l’agriculture, veille à ce que les coopératives aient pleinement accès aux programmes pertinents de développement des entreprises, aux garanties d’emprunt et à certains programmes comme l’Initiative de développement coopératif – Agriculture, qui vient d’être renouvelée;

· élabore un programme pour permettre aux initiatives environnementales communautaires de réduire les émissions de gaz à effet de serre;

· de concert avec les provinces et les territoires, élabore une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, assortie d’échéanciers et de cibles et axée tout particulièrement sur les Premières nations, les Inuits et les Métis, de même que sur les femmes, les personnes handicapées et les nouveaux immigrants;

· crée un système national de garderies sans but lucratif, qui comprendrait des garderies coopératives et des centres de la petite enfance, afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie sur la garde d’enfants axée sur la qualité, l’universalité, l’accessibilité et le développement;

· investisse dans la réduction du besoin impérieux de logement, le financement ciblé étant assuré par le gouvernement fédéral, et la mise en œuvre par les provinces et les territoires;

· élabore une politique sur la durabilité de l’approvisionnement alimentaire qui fait en sorte qu’une plus grande quantité des aliments que nous consommons sont cultivés, transformés et distribués par des entreprises canadiennes;

· prenne en compte et soutienne les infrastructures locales des circuits alimentaires;

· établisse un régime fiscal qui permette à tous les ordres de gouvernement de fournir à la population les biens et services nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’économie canadienne, établir une société fondée sur l’inclusion sociale de tous ses citoyens et aussi contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire des Nations Unies;

· assure l’existence, dans le régime fiscal, d’une juste répartition entre les impôts des particuliers et ceux des sociétés.

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Le Conseil canadien de développement social demande que le gouvernement fédéral :

· revoie la décision sur le niveau d’indexation du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et augmente ce niveau de manière à rétablir le financement aux niveaux de 1994-1995 (en valeur réelle) aussi rapidement que possible;

· en collaboration avec les provinces et les territoires, entreprenne une vaste consultation de la population canadienne afin d’élaborer un ensemble de principes et d’objectifs communs et une vision de l’avenir des programmes sociaux canadiens;

· en collaboration avec les provinces et les territoires et de concert avec d’autres intervenants, élabore une stratégie globale pour mesurer et surveiller les programmes sociaux et les résultats sociaux du Canada et pour faire connaître les pratiques exemplaires et les innovations dans tout le pays.

La Canadian Federation for Promoting Family Values demande que le gouvernement fédéral :

· considère la réduction de la dette fédérale comme une dépense fixe et y consacre au moins 10 milliards de dollars pour 2008-2009 en vue de ramener la dette à 400 milliards de dollars d’ici 2012;

· assure l’existence d’un système de santé à une vitesse comportant un ticket modérateur, un régime national d’assurance-médicaments avec couverture des médicaments onéreux ainsi qu’un régime de soins dentaires pour les aînés à faible revenu et les familles à faible revenu avec enfants; ce système accorderait une attention médicale accrue aux résidants des régions rurales et rassurerait les Canadiens sur son efficience;

· continue à augmenter les prestations et à réduire les impôts des familles à faible revenu avec enfants;

· porte le montant personnel de base à 12 000 $;

· fasse en sorte que les aînés seuls à faible revenu puissent prendre leur retraite en disposant d’un revenu garanti de 25 000 $ par année, compte tenu de l’avoir net et des besoins;

· entreprenne des négociations collectives serrées avec les syndicats et les associations de professionnels et de travailleurs de la fonction publique, du milieu de l’éducation et du secteur de la santé;

· veille à ce que les fonctionnaires et les enseignants passent cinq ans dans le secteur privé avant de pouvoir exercer de hautes responsabilités dans leur domaine de travail;

· veille à l’existence d’un « chien de garde » des dépenses du ministère de la Défense nationale;

· fasse en sorte que chaque Canadien reçoive un relevé de ce que lui coûtent et lui rapportent personnellement les principaux programmes sociaux;

· augmente la déduction fiscale au titre des outils et du matériel des gens de métier;

· assujettisse tous les immigrants à une obligation de loyauté plus stricte;

· étende l’enseignement de la langue seconde aux écoles maternelles et primaires;

· offre aux personnes dont le revenu familial est inférieur à 40 000 $ la déduction fiscale des intérêts hypothécaires à l’achat du premier logement;

· applique l’impôt sur les gains en capital à la vente des résidences principales de plus d’un million de dollars.

L’Alliance canadienne féministe pour l’action internationale demande que le gouvernement fédéral :

· veille à ce que toutes les propositions de mesure fiscale soient soumises à une analyse de l’égalité des sexes au cours de l’élaboration du budget fédéral;

· abroge les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui autorisent le fractionnement du revenu de pension ou, autrement, s’abstienne d’étendre le fractionnement du revenu à d’autres types de couples ou de revenus;

· avant de modifier les règles sur le fractionnement du revenu, procède à une étude approfondie des répercussions de ces changements sur les femmes.

L’Institut canadien des engrais demande que le gouvernement fédéral :

· fasse en sorte que le régime fiscal récompense l’investissement dans la hausse de la production, les nouvelles technologies et les mesures environnementales;

· assure l’existence de mesures législatives en matière de transport et de travail permettant à l’industrie des engrais de tenir ses engagements envers les marchés d’exportation mondiaux et envers les agriculteurs du Canada;

· mette en œuvre des politiques de formation et d’immigration qui procurent aux entreprises d’engrais les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin;

· mette en œuvre une stratégie nationale de l’énergie qui favorise un approvisionnement suffisant en gaz naturel pour les industries comme celle des engrais;

· mette en œuvre des politiques environnementales fondées sur des objectifs réalistes et atteignables, surtout en ce qui concerne les émissions atmosphériques;

· veille à l’existence de politiques qui reconnaissent l’absence de marché mondial pour le gaz naturel à l’heure actuelle, contrairement à ce qui est le cas pour le pétrole;

· reconnaisse la nécessité de favoriser la prospection gazière et la mise en valeur de nouvelles sources d’approvisionnement;

· assure l’existence d’un processus simplifié d’approbation réglementaire pour les projets énergétiques et les projets de pipeline tout en continuant d’atteindre les objectifs sociaux et environnementaux;

· élabore une stratégie nationale efficace sur les biocombustibles, épaulée par tous les ordres de gouvernement;

· élabore des politiques inclusives qui encouragent l’obtention de meilleurs résultats sur le plan de l’éducation et une plus grande participation des Autochtones au marché du travail;

· prolonge de cinq ans la déduction pour amortissement accéléré de 50 % qui vise les secteurs de la fabrication et de la transformation;

· réduise à 15 % le taux général d’imposition des sociétés;

· assure une souplesse maximale dans l’élaboration des mesures possibles de conformité pour les émissions de gaz à effet de serre et les émissions atmosphériques.

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La Coalition canadienne de l’énergie géothermique demande que le gouvernement fédéral :

· fasse de la technologie géothermique un secteur distinct aux fins de la catégorie 43.1;

· voie à ce que les pièces des systèmes géothermiques qui ne font pas partie du bâtiment puissent être admises dans les catégories 43.1 et 43.2;

· prévoie que les systèmes géothermiques utilisés par les petites et moyennes entreprises dans des installations définies comme « résidentielles » selon la norme C-448-02 (2006), Conception et installation des systèmes d’énergie du sol, de l’Association canadienne de normalisation soient certifiés par la Coalition canadienne de l’énergie géothermique avant que soit envisagée leur inclusion dans la catégorie 43.1;

· rattache les impôts ou les incitatifs au Programme de qualité globale en géothermie de la Coalition canadienne de l’énergie géothermique.

L’Association canadienne d’habitation et de rénovation urbaine demande que le gouvernement fédéral :

· maintienne la viabilité et le bon état des logements sans but lucratif et des coopératives d’habitation;

· détermine s’il devrait prendre en charge les complexes de logements sans but lucratif et de coopératives d’habitation qui éprouvent des difficultés financières, au moyen d’un budget d’aide établi expressément à cette fin.

Abolissons la pauvreté demande que le gouvernement fédéral :

· mette en œuvre un plan visant à abolir la pauvreté dans le monde, au Canada et chez les Autochtones;

· instaure un régime fiscal qui facilite la mise en œuvre du plan d’abolition de la pauvreté;

· fasse participer les groupes où la pauvreté est courante, notamment les Autochtones, les femmes, les minorités et les jeunes, à la conception et à la mise en œuvre d’une stratégie canadienne de réduction de la pauvreté;

· fasse participer tous les ordres de gouvernement à l’élaboration d’une stratégie globale de réduction de la pauvreté pour le Canada;

· s’engage à respecter un échéancier prévoyant que l’aide publique au développement atteindra 0,7 % du produit national brut d’ici 2015;

· mette en œuvre une stratégie nationale du logement ayant pour objectif la construction d’au moins 25 000 unités de logement social par année;

· mette en œuvre un programme national de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance;

· améliore le régime d’assurance-emploi de façon à ce qu’un plus grand nombre de chômeurs puissent avoir droit aux prestations;

· rétablisse le salaire minimum fédéral, le fixe à 10 $ l’heure et l’indexe au taux d’inflation;

· mette en œuvre l’Accord de Kelowna sans plus tarder;

· porte la Prestation fiscale canadienne pour enfants, ou la prestation provinciale équivalente, à 5 100 $ par enfant par année et veille à ce qu’il n’y ait pas de récupération de la part des provinces et des territoires;

· crée un régime national d’assurance-médicaments qui couvre les médicaments d’ordonnance à partir du premier dollar.

Le Comité national canadien du Conseil international des monuments et des sites demande que le gouvernement fédéral :

· mette en œuvre un programme de développement économique qui prévoirait des encouragements fiscaux et supprimerait les mesures de dissuasion existantes pour la remise en état du parc de bâtiments vieillissants au Canada;

· instaure des crédits d’impôt pour la remise en état de bâtiments patrimoniaux, y compris des biens non inscrits au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et à un niveau plus élevé pour les lieux inscrits au Répertoire;

· apporte des changements pour lier les incitatifs touchant la conservation architecturale aux initiatives de logement abordable;

· apporte des changements pour lier la conservation architecturale aux incitatifs touchant le respect de l’environnement;

· veille à ce que les dons de biens patrimoniaux bénéficient d’avantages fiscaux analogues aux dons de terres écosensibles;

· applique les recommandations de la vérificatrice générale du Canada en ce qui concerne les biens patrimoniaux fédéraux.

Le Comité olympique canadien demande que le gouvernement fédéral :

· investisse 30 millions de dollars par année jusqu’en 2012 pour commencer la mise en œuvre du « plan d’affaires Vers l’excellence ».

L’Association des armateurs canadiens demande que le gouvernement fédéral :

· abolisse immédiatement la taxe sur l’importation de 25 % applicable aux navires neufs et fixe à 1/120 le tarif à payer pendant la courte période de transition;

· conserve la taxe sur l’importation de 25 % pour les navires de seconde main au cours des dix prochaines années et l’abolisse ensuite;

· conserve indéfiniment la taxe sur l’importation de 25 % pour la réparation des navires.

L’Association des vignerons du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· réduise la taxe d’accise fédérale sur le vin à 0,556 $ le litre;

· appuie la création d’une stratégie nationale de recherche sur la vitiviniculture qui engloberait toute la chaîne de valeur de ce secteur;

· appuie les investissements d’Agriculture et Agroalimentaire Canada dans la recherche-développement en vitiviniculture;

· modifie le paragraphe 44(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les dépenses au titre de la replantation soient déductibles en cas de remplacement d’un type de culture par un autre;

· affecte plus de ressources financières au Programme des travailleurs agricoles saisonniers;

· accorde plus de ressources au Secrétariat du commerce intérieur pour qu’il puisse étudier des moyens d’éliminer les barrières interprovinciales/interterritoriales, ce qui permettrait la vente directe aux consommateurs et le libre commerce des vins canadiens au pays;

· adopte une approche rationnelle de la prise de décisions fiscales, axée sur les principes suivants : certitude, neutralité, équité, simplicité, compétitivité, transparence, souplesse et globalité.

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La Fédération canadienne des coopératives de travail (en collaboration avec l’Association des coopératives du Canada, le Conseil canadien de la coopération, le groupe Co-operators, la Fédération de l’habitation coopérative du Canada, la Centrale des caisses de crédit du Canada et le Mouvement des caisses Desjardins) demande que le gouvernement fédéral :

· renouvelle l’Initiative de développement coopératif pour une période de cinq ans et lui donne de l’expansion;

· établisse un nouveau régime d’investissement coopératif;

La Ville de Montréal demande que le gouvernement fédéral :

· assure la longévité de l’entente de partage des recettes tirées de la taxe fédérale sur l’essence ainsi que des programmes existants d’infrastructure urbaine;

· adopte la stratégie nationale des transports en commun proposée par le caucus des maires des grandes villes, ce qui exigerait un investissement annuel de deux milliards de dollars;

· partage l’équivalent de 1 % de la taxe sur les produits et services avec les municipalités;

· continue d’agir dans le secteur du logement en assurant la longévité des programmes fédéraux et de leur financement à un niveau qui permet de répondre aux besoins de la collectivité, en collaborant avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu’avec les organisations municipales, à l’établissement d’une stratégie à long terme pour le logement social et l’itinérance, et en assouplissant les modalités des programmes, en particulier pour ce qui touche les bénéficiaires et les échéanciers;

· verse sa juste part des paiements tenant lieu d’impôts fonciers.

La Clean Air Renewable Energy Coalition demande que le gouvernement fédéral :

· élargisse le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable afin d’assurer la production de 12 000 mégawatts d’énergie renouvelable à faible impact en reportant à 2015 l’échéance pour la présentation d’une demande, ce qui servirait de cible intermédiaire vers l’objectif consistant à produire 15 % de l’électricité canadienne à partir de sources renouvelables de faible impact attestées par l’Éco-Logo d’ici 2020.

La Conférence régionale des élus de la Chaudière-Appalaches demande que le gouvernement fédéral :

· procède à une évaluation de chacun des secteurs et sous-secteurs manufacturiers sur dix ans, entre autres en comparant l’évolution du nombre d’emplois, du nombre d’entreprises, des chiffres d’affaires, de la contribution au produit intérieur brut du Canada et des recettes fiscales du gouvernement et dresse un diagnostic détaillé pour chacun des secteurs industriels;

· entreprenne une vaste consultation sur l’avenir du secteur manufacturier et des produits fabriqués au Canada en mettant sur pied une commission nationale chargée de faire des recommandations sur les moyens d’assurer la pérennité et la croissance du secteur manufacturier dans le contexte de la mondialisation des marchés;

· mette en œuvre des programmes d’assistance financière aux entreprises des secteurs manufacturiers en difficulté, selon des critères tels que des garanties de prêt et des prêts sans intérêts ou à faible taux d’intérêt pour des achats d’immobilisations, en vue d’augmenter la productivité et de maintenir un fond de roulement approprié pour l’entreprise;

· accorde aux entreprises manufacturières un amortissement accéléré de 50 % sur l’achat de machinerie de pointe neuve et usagée et sur les principales dépenses en immobilisations, pour une période d’au plus dix ans;

· octroie un crédit d’impôt de 5 % sur tout achat d’équipement neuf, pourvu que l’entreprise manufacturière ait des impôts fédéraux à payer avant l’application de l’amortissement accéléré; le crédit pourrait être reporté sur cinq ans s’il n’est pas entièrement utilisé;

· énonce une politique de développement économique pour les entreprises manufacturières qui répond aux principes suivants : résultats mesurables; règles d’admissibilité et d’application rigoureuses; aide modulée selon les réalités et les besoins du secteur; aide accordée par secteur d’activité; aide limitée dans le temps qui est raisonnable eu égard aux avantages escomptés; aide ayant une limite maximale;

· fasse de la recherche-développement (R-D) une priorité nationale et encourage les entreprises à affecter annuellement un pourcentage minimum du chiffre d’affaires à la R-D pour de nouveaux produits et procédés;

· augmente le taux du crédit d’impôt en R-D pour les entreprises manufacturières une fois qu’un seuil donné a été atteint, et l’augmente davantage une fois le seuil suivant atteint;

· mette en place des programmes de formation, d’accompagnement et de soutien financier pour les entreprises manufacturières désireuses d’explorer des marchés étrangers autres que les États-Unis;

· maintienne et favorise le développement du centre de formation aux mesures d’urgence situé dans le district de Saint-Romuald à Lévis;

· réévalue sa position concernant les aides à la navigation, le déglaçage et le dragage dans le fleuve Saint-Laurent.

Le Conseil canadien de la coopération demande que le gouvernement fédéral :

· reconnaisse expressément l’importance du secteur coopératif pour le développement économique des collectivités;

· renouvelle, pour une période de cinq ans, l’entente qui maintiendrait l’Initiative de développement coopératif après 2008; un montant de 30 millions de dollars irait aux volets Services conseils et Innovation et recherche et 70 millions de dollars à un fonds d’investissement;

· établisse un nouveau régime d’investissement coopératif pour les coopératives agricoles et les coopératives de travailleurs.

La Fédération de l’habitation coopérative du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· se dote d’un régime fiscal qui permet aux gouvernements d’investir dans les programmes et services nécessaires pour faire en sorte que les Canadiens soient bien logés, en santé et productifs et qu’ils puissent soutenir la concurrence des autres pays;

· en collaboration avec les autres gouvernements et les secteurs coopératif, sans but lucratif et privé de l’habitation, fasse des investissements ciblés de façon à réduire le besoin impérieux de logement;

· en collaboration avec les autres gouvernements et les coopératives d’habitation, réduise la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre au moyen d’un programme fédéral quinquennal de prêts et d’incitatifs de 30 millions de dollars visant à améliorer l’efficacité énergétique des coopératives d’habitation;

· renouvelle pour une période de cinq ans l’Initiative de développement coopératif et lui donne de l’expansion;

· établisse un nouveau régime d’investissement coopératif;

haut

Copley, Susan demande que le gouvernement fédéral :

· revoie les frais imposés par les sociétés.

La Centrale des caisses de crédit du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· au sujet des impôts, des taxes et des autres prélèvements fédéraux, fasse en sorte qu’ils soient recueillis de manière efficiente, qu’ils soient suffisants pour permettre au gouvernement d’éviter un déficit budgétaire, qu’ils soient appliqués de façon équitable pour les payeurs, qu’ils n’entravent pas le développement économique et la croissance de la productivité et qu’ils soient concurrentiels par rapport à ceux des autres pays;

· examine les deux options suivantes au sujet de la politique des frais d’utilisation du Bureau de la concurrence, et en particulier du tarif fixe de 50 000 $ imposé pour l’examen de toutes les fusions devant faire l’objet d’un avis (y compris des fusions entre des caisses de crédit relativement restreintes) : établir des frais d’utilisation plus bas combinés à une échelle tarifaire variable en fonction des avoirs et/ou du chiffre d’affaires ou fondés sur un barème de facturation à l’heure; ou modifie le seuil à partir duquel s’applique l’obligation de donner un avis;

· au sujet de sa politique sur les super-priorités de l’État, examine deux options possibles : appliquer une exclusion pour la super-priorité qui vise l’équipement financé en vue d’un achat par le prêteur; prendre des mesures pour la fiabilité de l’information fournie aux créditeurs concernant des arriérés pouvant être dus à l’Agence du revenu du Canada.

Crosstown Heating & Ventilating (Calgary) Ltd. demande que le gouvernement fédéral :

· simplifie la perception des impôts.

La Guilde canadienne des réalisateurs demande que le gouvernement fédéral :

· s’engage pour cinq ans à un financement stable du Fonds canadien de télévision, soit à un niveau annuel minimal de 100 millions de dollars;

· s’engage pour cinq ans à un financement stable de Téléfilm Canada;

· s’engage pour au moins cinq ans à un financement accru et stable de CBC/Radio-Canada;

· augmente le taux du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne de façon qu’il se situe entre 27 et 30 %;

· élargisse la base du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne afin qu’il couvre toutes les dépenses en biens et services canadiens tout en le maintenant à son taux actuel de 16 %;

· renouvelle les engagements financiers envers la Coalition pour la diversité culturelle du Canada pour l’élaboration de la Convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles au moins au niveau actuel de financement et fournisse un soutien financier au Fonds international pour la diversité culturelle.

Le Fanshawe College demande que le gouvernement fédéral :

· réduise les obstacles à l’enseignement collégial pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen par la révision des programmes de prêts et bourses;

· augmente le montant remboursable de la taxe sur les produits et services pour les collèges;

· encourage la formation des employeurs et des employés;

· instaure des incitatifs fiscaux pour la recherche-développement dans les secteurs de l’organisation de l’entreprise, des compétences techniques, des compétences en gestion et de la productivité de l’entreprise;

· à des fins de transparence et de reddition de comptes, assure un financement fédéral de l’enseignement postsecondaire qui soit distinct du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

La Fédération des chambres de commerce du Québec demande que le gouvernement fédéral :

· tienne compte de trois principes en modifiant le régime fiscal : la compétitivité des particuliers et des entreprises; une perspective de long terme axée sur le développement économique durable; la neutralité, la cohérence et l’efficacité;

· transfère l’imposition des entreprises vers celle des particuliers;

· réduise immédiatement le taux d’imposition des sociétés à 18,5 %;

· établisse des politiques industrielles axées sur l’augmentation de la compétitivité des entreprises;

· privilégie les taux d’imposition préférentiels afin d’attirer les entreprises à plus forte création de valeur;

· envisage une exemption fiscale pour les redevances liées aux produits brevetés à forte valeur ajoutée, tels que les produits chimiques, pharmaceutiques et biotechnologiques;

· veille à ce que, dans la mesure du possible, le régime fiscal fédéral concorde avec les régimes fiscaux des autres gouvernements canadiens;

· travaille avec les autres ordres de gouvernement à renforcer l’uniformité et la complémentarité des politiques fiscales canadiennes;

· accélère le remboursement de la dette en continuant de limiter la croissance des dépenses publiques à un niveau inférieur au taux de croissance du revenu tout en privilégiant l’utilisation de fonds pour des dépenses structurantes et d’avenir et en misant sur la croissance économique pour réduire les dépenses publiques;

· veille à ce que l’économie canadienne reste diversifiée;

· instaure des politiques pour prémunir l’économie canadienne contre les déséquilibres de richesses entre les provinces/territoires;

· bonifie le système de péréquation avant de proposer un nouveau partage de l’espace fiscal;

· réévalue le bien-fondé des taux d’imposition préférentiels en revoyant, par exemple, les taux accordés aux entreprises qui exploitent les ressources énergétiques comme le pétrole et le gaz naturel;

· mette en œuvre des mesures fiscales pour encourager la modernisation des procédés de production;

· mette en œuvre des crédits d’impôt à la recherche-développement;

· réduise les impôts sur le revenu des particuliers au lieu de diminuer la taxe à la consommation;

· revoie le régime fiscal des particuliers en vue d’améliorer la capacité du Canada d’attirer, de retenir et d’intégrer les personnes talentueuses.

haut

La Commission de la fiscalité des Premières nations demande que le gouvernement fédéral :

· aide les Premières nations à améliorer leur infrastructure, entre autres grâce à un programme d’infrastructure spécialisé à leur intention, doté d’un budget de 125 millions de dollars sur cinq ans;

· travaille avec la Commission de la fiscalité pour faire connaître la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) aux Premières nations intéressées et s’engage à fournir l’équivalent des recettes tirées de la TPSPN pour faciliter le développement de l’infrastructure économique;

· mette en œuvre un programme de soutien d’un projet pilote visant la création d’un système de logement durable pour les Premières nations et comprenant un engagement de 250 millions de dollars à l’égard d’un programme d’accession à la propriété de cinq ans.

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· étende le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants à tous les Canadiens actifs ou établisse un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes.

Fleet Safety International Corp. demande que le gouvernement fédéral :

· veille à ce que les dépenses qui ont des répercussions sur l’ensemble du pays, comme celles liées à l’infrastructure, aux soins de santé et à l’éducation, soient assumées par tous;

· prenne des mesures qui favorisent la croissance et la viabilité des entreprises;

· simplifie le régime fiscal pour rendre les déclarations de revenu moins lourdes et moins coûteuses;

· rende le régime fiscal canadien concurrentiel par rapport à d’autres régimes fiscaux.

Friends of Canadian Broadcasting demande que le gouvernement fédéral :

· finance le plan d’expansion de la radio locale de la Société Radio-Canada;

· fasse le nécessaire pour atteindre l’objectif à long terme consistant à porter le financement de la radiodiffusion publique canadienne à un niveau qui correspond au moins à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, soit 0,14 % du produit intérieur brut;

· assure un financement accru, stable et à long terme pour la Société Radio-Canada;

· réforme le mode de financement de la Société Radio-Canada de façon à réduire ou à éliminer sa dépendance à l’égard des recettes publicitaires et à augmenter les fonds publics au moyen des recettes générales ou des frais exigés du réseau de télédistribution;

· mette en place 15 stations locales dans des régions mal desservies du pays, avec un montant forfaitaire d’environ 25 millions de dollars et un budget annuel de fonctionnement de 25 millions de dollars.

Le Hamilton-Wentworth District School Board, l’Ottawa-Carleton District School Board, le Toronto District School Board et le Trillium Lakelands District School Board demandent que le gouvernement fédéral :

· modifie la Loi sur la taxe d’accise de façon à prévoir un remboursement complet de la taxe sur les produits et services payée par les universités, les collèges, les conseils scolaires et les hôpitaux et pour le matériel de recherche.

Human Early Learning Partnership (affilié à l’Université de la Colombie-Britannique, l’Université de Victoria, l’Université Simon Fraser, l’Université de la Colombie-Britannique du Nord, l’Université Thompson Rivers et l’Université de la Colombie-Britannique - Okanagan) demande que le gouvernement fédéral :

· étende le congé parental pour qu’il inclue une période de prestations réservée aux pères et pour rendre le congé accessible aux familles à revenu modeste;

· finance les services de garderie.

Hydrogen & Fuel Cells Canada demande que le gouvernement fédéral :

· mette à jour la classification concernant le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et bonifie les déductions relatives aux actions accréditives pour les frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada de façon à inclure les dépenses de recherche-développement pour le secteur de l’hydrogène et des piles à combustible;

· accorde un soutien aux premiers acheteurs de produits d’hydrogène et de piles à combustible, entre autres par des incitatifs équivalant au coût supplémentaire des nouveaux produits par rapport aux technologies courantes;

· accorde un soutien aux premiers achats de produits d’hydrogène et de piles à combustible par les secteurs canadiens de l’énergie et du transport ainsi que par les organismes publics et sans but lucratif en assumant le coût supplémentaire de ces produits;

· favorise l’existence d’un crédit d’impôt pour les acheteurs de produits d’hydrogène et de piles à combustible pendant les dix prochaines années au moins;

· fasse des investissements, au moyen d’un processus de sollicitation, qui équivalent aux engagements de l’industrie en matière de recherche-développement;

· appuie des activités de démonstration afin d’aider le Canada à conserver son rôle de chef de file dans cette technologie;

· adopte et mette en œuvre la stratégie nationale pour le secteur canadien de l’hydrogène et des piles à combustible, qui est en attente à Ressources naturelles Canada.

La Centrale des syndicats démocratiques (CSD), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) demandent que le gouvernement fédéral :

· avec la collaboration des provinces et des territoires, établisse un programme de soutien du revenu pour les travailleurs de 55 ans et plus qui ont perdu leur emploi à la suite d’un licenciement massif ou de la fermeture d’une entreprise, peuvent démontrer qu’ils ont été actifs sur le marché du travail pendant au moins dix des trente dernières années et ont des compétences qui ne leur permettent pas de trouver un emploi rémunérateur dans leur région, revoie ce programme tous les cinq ans et y affecte 70 % des fonds nécessaires.

L’Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada demande que le gouvernement fédéral :

· modifie le projet de loi C-10 au cours de la 2^e session de la 39^e législature pour éviter que les comptes exempts d’impôt soient pénalisés involontairement en même temps que ceux des contribuables qui se dérobent à l’obligation de payer leur juste part d’impôt au Canada;

· modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon que le seuil prévu pour que les fiducies commerciales soient considérées comme des fiducies de fonds commun de placement tienne compte des réalités du secteur de l’investissement;

· accélère le processus de désignation des bourses étrangères aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le Festival Juste pour rire demande que le gouvernement fédéral :

· favorise, au niveau fédéral, un soutien public à l’industrie des arts de la scène, en particulier pour la production de spectacles en direct;

· assure plus d’équilibre et d’équité dans le soutien public aux arts de la scène;

· envisage l’établissement d’un crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles en direct, qui s’inspirerait du modèle québécois et qui pourrait être géré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

· envisage l’instauration d’un système de financement fondé sur la performance pour les productions en salle, qui s’inspirerait du Fonds du long métrage du Canada et pourrait être géré par Téléfilm Canada.

Lafferty, Patrick demande que le gouvernement fédéral :

· finance l’innovation pour quelques réseaux consacrés à certaines technologies et/ou maladies à raison de 100 millions de dollars par année par réseau;

· alloue plus de fonds aux meilleurs scientifiques du pays;

· établisse un fonds distinct évalué par des pairs des secteurs privé et public et doté d’au moins 100 millions de dollars pour des essais cliniques et la création de propriété intellectuelle en partenariat;

· de concert avec les provinces, les territoires, les centres de santé universitaires, les chercheurs, les investisseurs et les industries de l’information et des sciences de la vie, assure un leadership global en matière de politique et d’intérêt public.

haut

Lépine, Marthe demande que le gouvernement fédéral :

· entreprenne une étude approfondie de l’application et des effets de la taxe sur les produits et services (TPS);

· revoie le mode de perception de la TPS, en vue de le rationaliser et de réduire le nombre de petites entreprises tenues de percevoir, d’administrer et de payer la TPS;

· revoie le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS) afin de corriger la pratique injuste de la double imposition qui découle souvent de son application;

· relève le seuil à partir duquel une petite entreprise n’a pas à percevoir la TPS.

NDMAC (auparavant l’Association canadienne de l’industrie des médicaments en vente libre) demande que le gouvernement fédéral :

· offre des incitatifs financiers aux particuliers pour les encourager à pratiquer des soins autogérés, lorsqu’il est opportun de le faire;

· modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour accorder un crédit d’impôt aux Canadiens qui utilisent des produits de soins autogérés dotés d’un numéro d’identification du médicament ou d’un numéro de produit naturel valide;

· étende l’application du crédit d’impôt actuel pour la condition physique aux médicaments sans ordonnance et aux produits de santé naturels réglementés;

· instaure des mesures qui appuient et stimulent les efforts faits par les Canadiens pour améliorer leur santé au moyen de soins autogérés, entre autres en étendant aux familles qui pratiquent les soins autogérés les mesures d’allégement fiscal offertes pour les programmes familiaux de conditionnement physique;

· reconnaisse les économies en soins de santé réalisées par les Canadiens qui utilisent des produits de soins autogérés.

Le Northern Alberta Institute of Technology demande que le gouvernement fédéral :

· accorde plus d’importance à la recherche-développement dans les collèges et les instituts de technologie du Canada en favorisant une plus grande collaboration fondée sur le savoir entre ces établissements et l’industrie et en affectant des fonds fédéraux à ce secteur du système canadien d’enseignement postsecondaire.

L’honorable Jim Prentice, C.P., député (au nom de la population de Calgary Centre-Nord) demande que le gouvernement fédéral :

· veille à ce que le régime fiscal s’appuie sur les principes de l’équité, de la transparence, de la simplicité, de l’équilibre et de la reddition de comptes;

· veille à ce que le régime fiscal évite la double imposition;

· veille à ce que les changements apportés au régime fiscal soient généraux et visent à réduire le taux d’imposition général;

· veille à ce que les contribuables constatent l’utilité des impôts versés;

· veille à ce que les impôts des sociétés concurrencent ceux des autres pays du Groupe des Huit;

· veille à ce que la politique fiscale serve non pas à créer de nouvelles industries qui devraient être soumises aux forces du marché, mais plutôt à donner une impulsion à des secteurs que le Canada a la capacité de renforcer;

· offre des taux d’imposition plus bas aux entreprises canadiennes qu’aux entreprises étrangères;

· impose une taxe de sortie aux entreprises qui cessent leurs activités au Canada;

· encourage les entreprises à établir leur siège social au Canada, par exemple au moyen d’une exemption sur les gains provenant de la vente d’actions habilitantes ainsi que d’une large réduction de la double imposition des dividendes reçus par les entreprises établies au Canada;

· réduise le taux d’imposition des petites entreprises;

· réduise l’impôt des particuliers;

· instaure un taux uniforme pour l’impôt des particuliers;

· modifie les tranches d’imposition applicables aux particuliers;

· augmente le montant de l’exemption personnelle de base;

· tienne compte des seuils de faible revenu de Statistique Canada lorsqu’il s’agit de déterminer le niveau de l’exemption personnelle de base;

· prévoie une combinaison d’impôts, de taxes et d’autres prélèvements fédéraux qui inclut des frais d’utilisation et d’autres types de taxes à la consommation;

· s’assure que l’équilibre entre l’impôt des particuliers et l’impôt des sociétés repose sur les coûts réels des services fournis et des ressources utilisées et reconnaisse les deux principes que sont le maintien de la politique économique et de la compétitivité du Canada et la nécessité d’attirer des entreprises au Canada et de les retenir;

· veille à ce que les impôts servent uniquement à recouvrer les coûts, et non à orienter les politiques, à moins de circonstances extraordinaires.

L’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs demande que le gouvernement fédéral :

· avec les provinces et les territoires, s’engage à investir 25 millions de dollars par année pour dix ans dans la cartographique géoscientifique en soutenant les Stratégies coopératives de cartographie géoscientifique;

· maintienne le crédit d’impôt pour l’exploration minière;

· traite les dépenses visant la prospection de métaux communs à proximité d’anciennes mines productrices ou de mines encore en activité comme des « frais d’exploration au Canada »;

· modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon à ce qu’un avoir minier qui se trouve sur le site d’une ancienne mine fermée ou inactive depuis au moins 60 mois d’affilée soit considéré comme une « nouvelle mine »;

· prenne des mesures permettant d’optimiser l’assise territoriale disponible au Canada pour la prospection et le développement minier et de réduire au minimum les obstacles à la réalisation efficiente et en temps utile des activités de prospection sur les terres publiques;

· conclue avec les Autochtones des ententes de partage des revenus tirés des ressources;

· avec les provinces et les territoires, collabore avec le secteur minier pour continuer d’améliorer le contexte réglementaire dans lequel fonctionne le secteur canadien de la prospection et du développement minier;

· avec les provinces et les territoires, collabore avec le secteur minier pour présenter le Canada comme l’un des pays les plus intéressants pour la prospection, l’extraction et le traitement des minéraux et comme un centre d’excellence pour l’éducation et la formation en géosciences, le financement, la prospection, les services, le matériel, le développement durable et l’exploitation minière.

Le Saskatchewan Institute of Applied Science and Technology demande que le gouvernement fédéral :

· renouvelle son soutien à l’éducation professionnelle et technique de niveau postsecondaire;

· renouvelle son soutien aux pratiques d’imposition innovatrices favorables au partenariat d’entreprises et aux établissements de formation professionnelle et technique;

· veille à l’existence de mesures fiscales qui aident les entreprises à recruter et à garder en poste de nouveaux diplômés;

· veille à l’existence de mesures fiscales qui encouragent la réalisation d’un plus grand nombre d’activités d’enseignement et d’apprentissage dans un cadre coopératif;

· accorde un crédit d’impôt aux entreprises qui garantissent des débouchés aux diplômés de certains programmes de formation;

· réduise les obstacles au soutien de l’assurance-emploi pour les étudiants intéressés par certains cours de formation;

· augmente les subventions et les fonds destinés aux étudiants autochtones;

· instaure des incitatifs fiscaux pour les employeurs qui engagent des diplômés autochtones;

· apporte d’autres améliorations aux plans proposés pour la Stratégie emploi jeunesse et le régime d’assurance-emploi;

· aide les étudiants à supporter les coûts indirects de l’éducation postsecondaire, comme le logement, les services de garderie et le transport;

· aide et valorise les personnes qui soutiennent financièrement leur conjoint étudiant;

· instaure un nouveau régime national de prêts aux étudiants et des modalités de remboursement des prêts;

· appuie l’alternance travail-études et l’apprentissage par l’expérience dans le cadre d’un programme d’études;

· offre un incitatif fiscal aux établissements et aux entreprises qui emploient des étudiants et aux étudiants qui occupent un emploi pendant un programme d’études;

· veille à l’existence de mesures fiscales qui créent des débouchés en recherche appliquée;

· veille à l’existence de mesures fiscales qui accordent un soutien financier aux étudiants.

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Smith, Beverley demande que le gouvernement fédéral :

· constate l’effet des politiques fiscales sur les travailleurs non rémunérés.

Spirits of Kensington demande que le gouvernement fédéral :

· accorde des avantages fiscaux aux petites entreprises.

Le St. John’s Board of Trade demande que le gouvernement fédéral :

· bonifie le régime fiscal afin qu’il fasse du Canada un lieu recherché pour les entreprises, les capitaux et les travailleurs qualifiés et qu’il encourage l’effort, les économies, les investissements et la prise de risques;

· élabore un plan pluriannuel d’examen de l’impôt sur le revenu des particuliers, en vue de réduire encore plus les taux marginaux au fil du temps;

· accélère les réductions annoncées du taux d’imposition sur le revenu des sociétés si la situation budgétaire le permet;

· relève le seuil de revenu des petites entreprises;

· établisse un plan visant à réduire davantage le taux d’imposition des petites entreprises au fil du temps;

· continue de réduire la dette fédérale en utilisant les montants inutilisés du fonds de prévoyance et les surplus imprévus en fin d’année;

· veille à ce que les dépenses de programme fédérales annuelles augmentent à un taux viable qui correspond généralement aux taux d’inflation et de croissance démographique et visent les secteurs qui ont un effet direct sur la productivité et la compétitivité du pays, comme les compétences, l’éducation et l’infrastructure;

· établisse le bureau fédéral des partenariats publics-privés (P3) annoncé dans le budget fédéral de 2007 et le rende permanent;

· collabore avec les autres ordres de gouvernement pour encourager et orienter la participation aux P3 en matière d’infrastructure et de service;

· de concert avec les promoteurs des P3, fasse activement la promotion de leurs avantages;

· réduise la surréglementation qui limite la compétitivité du Canada et sa capacité d’attirer des investissements, en vue d’assurer l’existence d’un contexte réglementaire efficace, souple et transparent.

L’Union des producteurs agricoles demande que le gouvernement fédéral :

· accorde une aide financière au secteur agricole;

· élabore une politique agricole qui rivalise avec celle d’autres pays;

· au sujet de la version renouvelée du Cadre stratégique pour l’agriculture, fasse en sorte que : des fonds fédéraux supplémentaires égaux au montant déboursé en aide spéciale depuis 2001 soient investis dans des programmes provinciaux; la notion de souplesse se concrétise, surtout en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de programmes provinciaux; la transition vers le nouveau Cadre se fasse sans heurt; la transition vers le nouveau Cadre se fasse en partenariat avec les producteurs agricoles; les producteurs jouent un rôle à toutes les étapes, y compris l’élaboration et la gestion de programmes environnementaux, les services conseils et la recherche-développement;

· optimise les mesures fiscales applicables aux secteurs agricole et forestier;

· appuie les mécanismes de mise en marché collective;

· instaure un régime d’épargne-transfert agricole permettant aux producteurs de ne recevoir la cotisation de l’État qu’en cas de transfert admissible de l’entreprise agricole;

· autorise le transfert libre d’impôt de biens agricoles; les biens inventoriés seraient également soumis à la règle de transfert libre d’impôt;

· autorise les exploitants de boisés à déduire, dans le calcul de leur revenu, toutes les dépenses d’aménagement forestier engagées au cours d’une année conformément à un plan d’aménagement forestier admissible;

· permette l’étalement du revenu pour la vente de coupes de bois ponctuelles;

· fixe à 40 % le taux d’amortissement des investissements visant la protection environnementale à la ferme;

· établisse une mesure incitative semblable au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental aux fins de la recherche-développement dans le secteur agricole;

· accorde des remises de taxe sur le combustible utilisé dans les opérations agricoles et forestières;

· défende vigoureusement les plans provinciaux d’aménagement forestier devant les organismes internationaux;

· appuie l’amélioration des forêts.

Vandezande, Gerald demande que le gouvernement fédéral :

· en envisageant des changements fiscaux, veille à ce que le régime fiscal qui en résulte se caractérise par l’équité sur le plan socioéconomique et par l’équité fiscale, les impôts reposant sur une justice applicable à tous sans discrimination.

La White Rock & South Surrey Chamber of Commerce demande que le gouvernement fédéral :

· porte à 50 000 $ le seuil d’inscription aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les petites entreprises;

· porte le seuil auquel le taux d’imposition marginal le plus élevé s’applique à 150 000 $ en 2008 et à 200 000 $ si les conditions financières le permettent;

· fasse passer les seuils d’admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves de 350 000 $ à 475 000 $ et, pour 2008, de 450 000 $ à 610 000 $ en prévoyant un rajustement annuel automatique qui tient compte de l’évolution de l’Indice des prix des logements neufs de Statistique Canada;

· rajuste les taux de déduction pour amortissement qui ne correspondent pas à la durée économique réelle d’un bien;

· accorde un crédit d’impôt pour covoiturage qui correspond au crédit d’impôt consenti aux détenteurs des laissez-passer de services de transport en commun;

· aux fins de la déduction pour amortissement, porte le seuil à 45 000 $ pour les voitures de luxe;

· porte à 45 000 $ le seuil relatif au crédit de TPS sur les intrants pour les automobiles;

· veille à ce que le régime fiscal favorise l’effort, les économies, les investissements, la prise de risques et l’entrepreneuriat;

· veille à ce que l’assiette fiscale soit aussi large que possible, et les taux d’imposition aussi bas que possible.

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