HUMA Rapport du Comité

Le projet de réforme du mécanisme de fixation du taux de cotisation repose sur la création d’une nouvelle société d’État, l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (ci-après désigné comme l’Office). Cet organisme serait chargé :

• de gérer une réserve;
• de fixer le taux de cotisation chaque année pour l’année à venir, de façon que le montant des cotisations perçues soit suffisant pour couvrir les coûts du régime d’AE, que la réserve se maintienne au niveau prévu par la loi et que soient remboursées les avances prélevées sur le Trésor dans le cas où la réserve ne suffit pas à couvrir les coûts du régime.

L’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada/span>

L’Office ferait partie des sociétés d’État mères inscrites à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et aurait son siège dans la région de la capitale nationale. Son mandat et ses pouvoirs (examinés plus en détail dans la section suivante du présent rapport) sont énoncés aux articles 4 et 5 de la nouvelle Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada. L’Office aurait seulement pour mandat de fixer le taux de cotisation en vertu de l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi, de maintenir et de gérer une « réserve » (dont il sera aussi question dans la section suivante du rapport) et de gérer les sommes qui lui sont versées en application de l’article 77.1 de la Loi sur l’assurance-emploi (paiements provisoires ou finals versés à l’Office ou par l’Office). Il ne pourrait emprunter de l’argent qu’au gouvernement fédéral.

Le conseil d’administration de l’Office serait composé de sept membres, dont le président. Chaque administrateur serait nommé par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d’au plus quatre ans. Les administrateurs pourraient être reconduits dans leurs fonctions. Ils seraient choisis d’après une liste de candidats que proposerait un comité de sélection composé d’un président, nommé par le ministre des Ressources humaines et du Développement social (ci-après le Ministre), et des commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada qui représentent les employeurs et les travailleurs.

Après avoir consulté le Ministre, le conseil d’administration nommerait le président de l’Office (qui ne peut être un des administrateurs), qui assurerait la gestion des affaires courantes de l’Office. Il nommerait également un Fellow de l’Institut canadien des actuaires à titre d’actuaire en chef de l’Office. L’actuaire en chef aurait principalement pour fonction de fixer le taux de cotisation estimatif (au plus tard le 31 octobre de chaque année) pour l’année suivante conformément à l’article 66 de la Loi sur l’assurance-emploi et d’établir la juste valeur marchande estimative de la « réserve » à la fin de l’année suivante.

Le conseil d’administration établirait trois comités : un comité de vérification, un comité de placements et un comité des ressources humaines. Entre autres tâches, le comité de vérification veillerait à ce que la direction de l’Office mette en place et applique les mécanismes appropriés de contrôle interne et examine tous les placements et opérations susceptibles de nuire au rendement sur le capital investi que le vérificateur ou un dirigeant porterait à son attention⁴. Le comité de placements devrait, entre autres, approuver les contrats des gestionnaires de placements engagés par l’Office avec tous pouvoirs en matière de placement⁵. Quant au comité des ressources humaines, il serait notamment chargé d’approuver les candidatures aux postes de cadres relevant directement du président de l’Office ainsi que d’élaborer et de recommander des critères de sélection pour le poste d’actuaire en chef⁶.

Sous réserve des règlements, l’Office serait tenu de se conformer aux principes, normes et méthodes en matière de placement que le conseil d’administration établirait sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en œuvre lorsqu’elle se charge du bien d’autrui⁷. L’exercice de l’Office correspondrait à la période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante (il est à noter que le taux de cotisation est fixé pour une année civile).

L’Office veillerait à faire tenir des documents comptables et un registre des placements, à faire réaliser des vérifications internes et à faire présenter des états financiers trimestriels et annuels. Ces états présenteraient, entre autres, un état des placements de portefeuille et un état des modifications de l’actif net pour l’exercice.

L’Office ferait aussi établir chaque année un rapport de vérification, et le Ministre demanderait un examen spécial au moins tous les cinq ans⁸.

L’Office serait tenu d’établir un rapport annuel (dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque exercice) et de le faire parvenir au Ministre et au président du Conseil du Trésor. Ce rapport contiendrait notamment les états financiers requis pour l’exercice, le rapport annuel de vérification et un énoncé des objectifs de l’Office pour l’exercice précisant dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints.

Le jour où l’Office fixerait le taux de cotisation, il devrait rendre public un rapport présentant une analyse détaillée à l’appui de ce taux, y compris les renseignements communiqués au conseil d’administration en vertu du paragraphe 14(3) de la nouvelle Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada et les renseignements communiqués à l’Office par le Ministre en application du nouveau paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.

La réserve

Comme indiqué plus haut, l’Office serait responsable de la gestion d’une réserve. Il y a lieu de signaler que le libellé du projet de loi relatif à la création de cette réserve donne une impression de choix plutôt que d’obligation : « À la demande du ministre des Finances, peut être payée à l’Office, sur le Trésor, une somme de deux milliards de dollars⁹. » La réserve correspondrait à l’actif financier de l’Office moins son passif financier.

D’après le nouveau paragraphe 66(5) de la Loi sur l’assurance-emploi, cette réserve serait en réalité plafonnée à deux milliards de dollars et indexée annuellement à compter de 2009, de façon composée, en conformité avec les règlements¹⁰. Le taux de cotisation que l’Office fixerait pour l’année suivante devrait entre autres respecter ce plafond.

La nouvelle Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada impose des restrictions sur les types de banques et de comptes bancaires que l’Office pourrait utiliser aux fins de gestion de la réserve. L’Office ne pourrait avoir de comptes bancaires qu’auprès de banques figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. Le gouverneur en conseil pourrait cependant, sur recommandation du ministre des Finances, préciser les types de comptes bancaires que l’Office peut avoir et les institutions financières auprès desquelles il peut avoir ces comptes¹¹.

Sous réserve des règlements, l’Office serait tenu de se conformer aux principes, normes et méthodes en matière de placement que le conseil d’administration établit sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en œuvre lorsqu’elle se charge du bien d’autrui. En outre, selon l’article 24 de la nouvelle Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, les gestionnaires de placements devraient effectuer leurs placements pour l’Office en se conformant aux dispositions de cette Loi ainsi qu’aux principes, normes et méthodes de l’Office en matière de placement¹².

Fixation du taux de cotisation

Pour chaque année, l’Office fixerait le taux de cotisation de sorte que le montant des cotisations à verser soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au cours de l’année en question au titre du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que pour rembourser toute avance devant l’être conformément au paragraphe 80(2) de la Loi sur l’assurance-emploi au cours de cette même année et qu’à la fin de celle-ci, la juste valeur marchande estimative de sa réserve soit égale à la somme, indexée à compter de 2009, de deux milliards de dollars qui peut être payée à l’Office, comme indiqué plus haut. L’Office fixerait le taux de cotisation de l’année suivante au plus tard le 14 novembre de l’année en cours¹³.

L’Office devrait prendre en considération une multitude de facteurs et de données pour l’établissement du taux de cotisation. Il devrait, par exemple, tenir compte des renseignements communiqués par le Ministre (p. ex. les changements, annoncés par le Ministre au plus tard le 30 septembre d’une année, dans les sommes à verser en vertu des alinéas 77(1)a), b) et c) de la Loi sur l’assurance-emploi et les frais estimatifs liés à l’administration du régime d’AE); des renseignements communiqués par le ministre des Finances (p. ex. les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques utiles pour le calcul du taux de cotisation et les sommes estimatives créditées au Compte d’assurance-emploi en vertu des articles 73 à 75 de la Loi sur l’assurance-emploi); de la
différence entre la somme à porter au crédit et celle à porter au débit du Compte d’assurance-emploi¹⁴; et les revenus d’investissement de l’Office. L’Office ne serait pas habilité à prendre en considération le solde créditeur du Compte d’assurance-emploi au moment de fixer le taux pour une année, particularité du mécanisme qui a été critiquée pendant les audiences.

L’Office ne serait pas autorisé à fixer au cours d’une année un taux de cotisation supérieur ou inférieur de plus de 0,15 p. 100 (c.-à-d. 15 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable) au taux de l’année précédente. Cependant, d’après les nouveaux paragraphes 66(8) et 66.3(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, le gouverneur en conseil pourrait modifier le pourcentage maximal de variation du taux de cotisation s’il estimait que cette mesure est dans l’intérêt public. Cette règle diffère des dispositions de la Loi actuelle qui limitent le taux fixé par le gouverneur en conseil à une variation annuelle de 0,15 cents par tranche de 100 $ de rémunération assurable.

Si les sommes portées au crédit du Compte d’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 et le montant de la réserve de l’Office étaient insuffisants pour payer les sommes pouvant être portées au débit du Compte, le ministre des Finances pourrait, à la demande du Ministre, autoriser une avance du Trésor au Compte d’assurance-emploi. L’avance serait remboursée dans les délais et selon les modalités établis par le ministre des Finances.