HUMA Rapport du Comité
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Opinion dissidente des députés conservateurs membres du Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées à propos du rapport sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada D’abord et avant tout, les députés conservateurs membres du Comité permanent des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées (HUMA) aimeraient exprimer leur plus sincère reconnaissance à tous les témoins qui ont accepté de participer à cette étude du Comité. Nous leur savons gré du temps et des efforts qu’ils ont consacrés à leur comparution. Nous comprenons que quelques témoins ne soient pas d’accord avec certains aspects de la création de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (OFAEC), mais nous nous devons quand même de souligner que « la plupart des témoins entendus par le Comité ont indiqué que le projet gouvernemental consistant à renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation était un pas dans la bonne direction1 ». Nous félicitons le ministre des Finances et celui des Ressources humaines et du Développement social pour l’excellent travail accompli dans ce dossier. Il est réjouissant de constater que la gestion du Compte de l’assurance-emploi sera enfin transparente et responsable. Nous reconnaissons que le travail accompli par le Comité n’est pas négligeable et nous sommes reconnaissants aux témoins qui ont accepté de comparaître, mais nous estimons que cette étude était prématurée et a détourné le Comité d’autres priorités. Comme l’ont exprimé des députés du parti ministériel lors de la réunion du 1er avril 2008, nous croyons que le temps du Comité aurait pu être employé à meilleur escient. Le Comité permanent des finances (le Comité des finances) a en effet procédé simultanément à un examen de l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada dans le cadre de son étude du projet de loi C‑50, et sept des 16 organisations/particuliers qui ont comparu comme témoins devant notre Comité ont aussi comparu devant le Comité des finances. De plus, quelques-unes des organisations étaient des entités régionales qui ont comparu aux côtés de leur organisation nationale. Nous ne souscrivons à aucune des recommandations formulées dans le présent rapport. Toutefois, avant d’examiner les détails de ces recommandations, il importe de revenir sur ce qui s’est passé lors de la réunion du 27 mai 2008 du Comité des finances. Au cours de cette réunion, un certain nombre des recommandations du présent rapport ont été présentées sous la forme d’amendements au projet de loi C‑50, qui est le projet de loi d’exécution du budget dans lequel se trouvent les dispositions législatives portant création de l’OFAEC. Aucun d’entre eux n’a été adopté. Si les partis d’opposition qui appuient les recommandations du rapport HUMA avaient sincèrement souhaité la mise en œuvre de ces changements, ils auraient pu agir en conséquence lors de cette réunion. Ils ne l’ont pas fait. C’est la raison pour laquelle nous croyons que le présent rapport est « boiteux ». Encore une fois, nous tenons à préciser que nous sommes sincèrement reconnaissants aux témoins pour le temps et les efforts qu’ils ont consacrés à leur comparution. Recommandation 1 Il est clair au paragraphe 5(2) du projet de Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada (Loi sur l’OFAEC), que ce sera l’OFAEC qui sera responsable de la gestion du Compte de l’assurance-emploi. De façon précise, cette disposition stipule que l’OFAEC ne peut exercer d’activités incompatibles avec sa mission, notamment celles se rapportant aux prestations ou aux sommes payées au titre du paragraphe 77(1) de la Loi sur l’assurance-emploi. Le projet de loi mentionne aussi explicitement que les seules responsabilités de l’Office consisteront à gérer un compte bancaire distinct, à mettre en œuvre un mécanisme amélioré de fixation des taux de cotisation et à maintenir une réserve en espèces. Le gouvernement du Canada continuera d’assumer l’entière responsabilité du versement des prestations d’assurance-emploi et de l’application du programme. La recommandation 1 est donc inutile, puisque le libellé du projet de loi est déjà suffisamment précis à cet égard. Recommandation 2 L’article 4 du projet de Loi sur l’OFAEC précise que l’Office a pour mission :
Le conseil d’administration de l’OFAEC doit donc être composé d’administrateurs ayant les compétences et l’expertise nécessaires pour s’acquitter efficacement de cette mission. Il serait tout à fait inacceptable – et contraire aux intérêts des cotisants – de choisir des administrateurs uniquement parce qu’ils défendent les intérêts de groupes particuliers. Les candidats qualifiés seront choisis à partir des recommandations d’un comité de sélection représentatif et seront nommés par le gouverneur en conseil. Le comité de sélection comprend un commissaire de l’AE nommé après consultation des organisations ouvrières et un commissaire de l’AE nommé après consultation des organisations patronales. Tout au long de ce processus, les organisations ouvrières et les organisations patronales interviennent pour veiller à ce que les candidats les plus qualifiés soient retenus pour gérer le processus de décisions touchant le financement du programme d’AE. Puisque des représentants des organisations ouvrières et des organisations patronales participeront au choix des candidats possibles, il est à prévoir que le conseil d’administration de l’OFAEC tiendra pleinement compte des intérêts des cotisants. Recommandation 3 Le projet de Loi sur l’OFAEC stipule que l’Office devra prendre en considération certains renseignements au moment de décider du taux de cotisation pour l’année suivante. Au moment de fixer le taux pour une année donnée, l’OFAEC se fondera sur les renseignements que lui communiqueront les ministres de RHDSC et des Finances, entre autres sources, notamment sur les plus récentes données estimatives liées aux variables économiques utiles pour le calcul du taux de cotisation et sur les sommes estimatives créditées au Compte de l’assurance-emploi. L’alinéa 66(2)g) de la Loi sur l’OFAEC prévoit qu’au moment de fixer le taux de cotisation, l’Office prend en compte « les autres renseignements pertinents selon lui ». Cette disposition donne à l’Office plus de latitude pour fixer les taux de cotisation, que n’en ont actuellement l’actuaire en chef ou la Commission de l’AE. En ce moment, la Commission de l’AE ne peut s’appuyer que sur l’avis du public. Il incombera au conseil d’administration de l’OFAEC de décider comment utiliser les renseignements qu’il reçoit ou recueille. Le conseil d’administration de l’OFAEC devra rendre compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de RHDSC de la façon dont l’Office s’acquitte de son mandat, notamment pour faire en sorte que les recettes et les dépenses finissent par s’équilibrer au fil du temps. L’Office fera aussi rapport publiquement de ses activités et de ses résultats. À la lumière de ces faits, nous croyons que cette recommandation est inutile. Recommandation 4 L’OFAEC proposé aura les responsabilités suivantes :
Pour appuyer le mandat restreint de l’OFAEC, il incombera au conseil d’administration d’élaborer un plan d’entreprise et un budget de fonctionnement à soumettre à l’examen du Conseil du Trésor. Le budget de fonctionnement portera uniquement sur les activités de l’OFAEC, notamment sur les investissements. Un sommaire du plan d’entreprise sera déposé devant le Parlement et le budget sera également examiné par le Parlement dans le cadre du processus d’examen des prévisions budgétaires. Les coûts supplémentaires des nouvelles activités et responsabilités de l’OFAEC s’ajouteront aux coûts d’administration actuels du régime d’AE. La plupart, si ce n’est la totalité, des activités seront nouvelles. Les activités nouvelles, comme la gestion du compte distinct et le maintien de la réserve, représenteront des coûts supplémentaires à imputer au Compte de l’AE. On s’attend à ce que ces nouveaux coûts soient amplement recouvrés grâce au rendement des investissements qui, en vertu de l’ancien système, sont inexistants. Étant donné le mandat restreint de l’OFAEC et l’obligation de faire approuver par le Parlement les budgets de fonctionnement, il est inutile d’amender la Loi sur l’OFAEC, comme le propose la recommandation 4. Recommandation 5 Il y a lieu de noter que lors de la réunion du Comité permanent des finances du 27 mai 2008, la députée Olivia Chow a proposé une variante de cette recommandation – visant à modifier la période de référence pour le calcul du taux de cotisation pour la fixer à trois ans – en guise d’amendement au projet de loi C‑50. Cet amendement n’a pas été adopté. Les députés du parti ministériel ont voté contre cette mesure, mais l’amendement a été rejeté en raison de l’abstention des députés libéraux. Nous nous opposons à cette recommandation parce qu’en raison de la taille du programme d’AE et de l’incidence que peut avoir la moindre variation de la conjoncture économique, c’est déjà un exploit que de prévoir le taux de cotisation approprié pour une seule année. Le calcul prospectif de ce taux sur une période de référence de cinq ans créera plus incertitude encore, et l’approche prudente habituellement adoptée par les prévisionnistes se traduira vraisemblablement par d’importants excédents. L’établissement du taux en fonction d’une période de référence d’un an est la méthode la plus transparente et celle qui procurera vraisemblablement aux Canadiens les résultats les plus immédiats puisqu’il permettra de fixer le bon taux de cotisation – c’est‑à‑dire celui qui suffira à absorber le coût des prestations versées. Au cours de l’étude qui a mené à la préparation du présent rapport, des questions ont été soulevées au sujet du montant de la réserve de 2 milliards de dollars. Ce montant équivaut à l’excédent du Compte de l’assurance-emploi depuis janvier 2006. Le remboursement aux travailleurs canadiens de cet excédent dans le Compte de l’AE, grâce à la création de cette réserve, est quelque chose qui ne s’est jamais vu sous le régime du gouvernement précédent. La réserve en espèces de 2 milliards de dollars est établie sous la forme d’un fonds de prévoyance afin de favoriser la stabilité relative des taux de cotisation. Ce montant de 2 milliards de dollars tient compte de différents scénarios et de différentes évaluations économiques établis de concert avec l’actuaire en chef de l’AE. On estime qu’une réserve en espèces de ce montant serait suffisante, en vertu du nouveau modèle d’établissement des taux de cotisation, pour combler un éventuel manque de fonds attribuable à une légère récession comme celle de 2001-2002. S’il devait y avoir un manque à gagner, la différence serait comblée en puisant dans la réserve de cette année‑là, et celle‑ci serait ensuite réapprovisionnée les années suivantes grâce au mécanisme d’établissement des taux de cotisation. Dans les cas où les recettes de l’AE s’avéreraient insuffisantes pour couvrir la totalité du montant des prestations d’AE versées pour une année donnée, le gouvernement du Canada continuerait à verser les prestations en puisant dans le Trésor. Il importe de reconnaître que le chiffre de 15 milliards de dollars mentionné en 2000 par l’ex‑actuaire en chef correspond au montant nécessaire pour éviter une hausse des taux de cotisation en cas de ralentissement économique important, du genre de celui que nous avons connu dans les années 1980. Ce chiffre n’a rien à voir avec l’approche du gouvernement qui vise à faire en sorte que les recettes et les dépenses du programme s’équilibrent chaque année. De même, le chiffre de 2000 ne tient pas compte non plus de l’évolution de la structure, de la taille et de la clientèle du programme d’AE, ni non plus de la conjoncture économique plus favorable d’aujourd’hui. Recommandation 6 Enfin, nous ne sommes pas d’accord avec l’affirmation formulée dans le rapport à l’effet que « le libellé du projet de loi relatif à la création de cette réserve donne une impression de choix plutôt que d’obligation2 ». En cas de manque à gagner, le paragraphe 80(1) de la Loi sur l’AE prévoit le versement, sur le Trésor, d’avances au Compte de l’AE. L’utilisation des mots « peut autoriser » permet au ministre des Finances de puiser dans le Trésor pour verser une avance au Compte de l’AE, qui sera remboursée suivant les conditions fixées par lui. L’utilisation du mot « autorise » obligerait le ministre des Finances à fournir les fonds nécessaires sous la forme d’une avance, mais limiterait aussi sa capacité de fixer les conditions de remboursement pour qu’elles soient aussi souples que possible. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons appuyer la recommandation 6. Résumé En résumé, même si nous savons gré au Comité pour ses efforts et si nous sommes reconnaissants aux témoins qui ont comparu dans le cadre de cette étude, nous estimons que le présent rapport est prématuré, qu’il aborde des questions qui ont déjà été examinées par un autre Comité et qu’il détourne le Comité de travaux importants déjà en cours. Nous attendons toutefois avec impatience la création de cette nouvelle entité indépendante grâce à laquelle les cotisations à l’AE seront enfin gérées dans le meilleur intérêt des travailleurs et des employeurs canadiens. [1] Page 9 [2] Page 5 |