PACP Rapport du Comité

ENQUÊTE PUBLIQUE

Historique

Le Comité s’est vite rendu compte qu’il n’avait pas la capacité organisationnelle, les ressources et le temps voulus pour mener à bien une enquête d’une telle ampleur et qu’une enquête publique était nécessaire. Il a donc adopté la motion suivante le 16 avril : « Que le Comité permanent des comptes publics écrive au ministre de la Sécurité publique pour demander que l’enquête sur les fonds du régime de retraite de la GRC prenne la forme d’une commission d’enquête publique en bonne et due forme conformément à la Loi sur les enquêtes. »

Le gouvernement a choisi une autre voie. Le 29 mars, le lendemain de la comparution devant le Comité de plusieurs membres de la GRC à l’origine d’allégations d’irrégularités dans l’administration du régime de retraite de la GRC, le ministre de la Sécurité publique annonçait une enquête indépendante sur ces allégations. Le 13 avril, le ministre nommait David Brown, ancien président et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, à la tête de cette enquête.

M. Brown devait remettre son rapport au ministre, ce qu’il a fait le 15 juin. Il y concluait qu’une enquête plus poussée n’était pas nécessaire et qu’il ne voyait pas « la nécessité de mettre en œuvre un processus dont le responsable aurait des pouvoirs supplémentaires pour examiner de nouveau les questions faisant l’objet du présent rapport ». Il a même ajouté que « rien ne justifie la tenue de tout processus visant un nouvel examen de ces questions¹ ». Il a cependant recommandé la création d’un groupe de travail chargé de déterminer la structure de gouvernance et la culture organisationnelle qui conviendraient le mieux à la GRC.

Le 16 juillet, le ministre de la Sécurité publique Stockwell Day donnait suite aux recommandations de M. Brown et annonçait la création d’un groupe de travail dirigé par M. Brown qui doit lui faire rapport d’ici la fin de l’année. Le 13 août, le ministre répondait à la demande d’enquête publique du Comité en évoquant encore une fois les mesures que son gouvernement avait prises, à savoir la nomination de M. Brown comme enquêteur indépendant et la création d’un groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC. Il a aussi rappelé que M. Brown avait déterminé qu’il n’était pas nécessaire de faire faire une enquête publique.

Questions non résolues

Le Comité a entendu des témoignages contradictoires au sujet d’un certain nombre de questions, mais n’a pas pu les résoudre toutes :

• Qui a ordonné la première enquête criminelle et pourquoi celle-ci a‑t‑elle été stoppée?
• Pourquoi la seconde enquête criminelle a‑t‑elle été si longue à venir? Pourquoi la vérification interne n’a‑t‑elle pas été interrompue immédiatement et une enquête criminelle amorcée dès qu’on a constaté des irrégularités?
• Pourquoi a‑t‑on laissé libre cours à un népotisme répandu à la GRC et pourquoi personne n’a fait l’objet de mesures disciplinaires?
• Pourquoi Jim Ewanovich et Dominic Crupi n’ont-ils pas été immédiatement remerciés?
• Comment se fait-il que Dominic Crupi ait pu conserver sa cote de sécurité et obtenir un autre poste très sensible?
• Comment se fait-il que Dominic Crupi ait pu passer des contrats par l’intermédiaire de Conseils et Vérification Canada, même après qu’on lui a retiré ses pouvoirs de passation de contrats?
• Le sergent d’état-major Mike Frizzell a‑t‑il été « écarté » de l’enquête criminelle ou a‑t‑il été renvoyé dans son service d’origine parce que l’enquête était terminée?
• Le commissaire adjoint David Gork a‑t‑il eu quoi que ce soit à voir avec l’exécution de l’enquête criminelle?
• Le volet de l’enquête criminelle concernant les services d’assurance ayant pris fin prématurément, le rapport d’enquête du Service de police d’Ottawa reflète-t-il un examen exhaustif des questions d’assurance?
• Qui a confié à Morneau Sobeco l’administration des régimes d’assurances de la GRC?
• Le procès-verbal de la réunion du comité de l’assurance durant laquelle on a autorisé le prélèvement de fonds sur la caisse d’assurance pour rembourser la caisse de retraite a‑t‑il été retouché?
• Pourquoi le sous-commissaire Paul Gauvin a‑t‑il été averti des demandes d’accès à l’information?
• Des documents concernant l’accès à l’information ont-ils disparu des dossiers de la GRC? Pourquoi certains documents n’ont-ils pas été enregistrés dans le système informatique d’accès à l’information de la GRC?
• Qui a décidé de déclarer le poste de Denise Revine excédentaire et qu’est-ce qui motivait cette décision?
• Est-ce que d’autres dénonciateurs au sein de la GRC ont subi des mesures de représailles?
• Est-ce que d’autres irrégularités au sein de la GRC ont été dissimulées?

Un grand nombre de membres du Comité continuent à croire qu’une enquête publique serait nécessaire pour faire la lumière sur les allégations d’irrégularités dans l’administration des régimes de retraite et d’assurances de la Gendarmerie royale du Canada. Même s’il a consacré énormément de temps et d’efforts à l’étude de cette question, le Comité n’a pas la capacité qu’il faut pour mener le genre d’enquête qui s’impose. L’enquête indépendante menée par M. Brown ne comportait pas les mêmes limites, mais la plupart des membres du Comité sont d’avis qu’un mandat trop étroit et un manque de pouvoir et de transparence y ont nui. Par ailleurs, quiconque serait chargé d’une enquête publique jouirait de plus vastes pouvoirs d’enquête, aurait accès à des ressources suffisantes et pourrait tenir des audiences publiques.

Cependant, le Comité reconnaît que le gouvernement ne souscrit pas à cette approche et a suivi une voie différente. Le Comité espère que le gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour essayer de résoudre les nombreux problèmes cernés dans le présent rapport afin d’aider à restaurer la confiance des Canadiens et des membres de la GRC dans leur service de police national.