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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 103
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 2 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 103
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 2 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mai, de la motion portant que le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-490. Je suis content de parler du bilan du gouvernement sur les questions qui touchent les aînés, car c'est un bilan qui vaut la peine d'être souligné.
C'est pourquoi nous sommes intervenus afin de faire en sorte que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti continuent de répondre aux besoins des aînés. Notre gouvernement a été élu pour prendre des mesures responsables et raisonnables afin de soutenir les Canadiens. Il faut regarder vers l'avenir lorsqu'on envisage des changements comme ceux proposés dans le projet de loi.
Notre gouvernement est très conscient de la signification et de l'importance que revêt la Sécurité de la vieillesse. Ce programme est l'une des mailles de notre filet de sécurité sociale. Il est crucial pour tous les Canadiens et doit être accessible à tous durant les années à avenir.
Notre gouvernement a aussi la responsabilité d'administrer ces programmes de façon à assurer leur pérennité. Cette responsabilité semble échapper aux députés du Bloc dans une certaine mesure, bien que, à titre de députés de l'opposition, ils ne partagent peut-être pas les préoccupations des contribuables canadiens.
J'aborderai trois points concernant la SV et le SRG. Premièrement, je parlerai de l'augmentation du paiement mensuel du SRG. Le projet de loi propose d'augmenter le SRG de 110 $ par mois.
Je félicite le député d'Alfred-Pellan de la compassion dont il fait preuve dans ses efforts visant à atténuer la pauvreté chez les aînés, mais les propositions que contient le projet de loi n'atteindront pas ces objectifs. De fait, c'est plutôt le contraire qui pourrait se produire. Cette mesure ruinerait le programme, de sorte que les personnes âgées n'y auraient plus accès à l'avenir.
Nous l'avons déjà dit plusieurs fois à la Chambre, mais il est bon de répéter que les personnes âgées au Canada bénéficient d'un des niveaux de vie les plus élevés du monde. Le revenu des Canadiens âgés a plus que doublé au cours des deux dernières décennies.
Il est également important de garder à l'esprit que le Canada a l'un des taux de pauvreté les plus faibles chez les aînés parmi les pays industrialisés. Ce taux est passé de 21 p. 100 en 1980 à moins de 6 p. 100 aujourd'hui.
Nos taux de pauvreté sont plus faibles que ceux de nos partenaires du G8. Notre filet de sécurité sociale fait déjà l'envie du monde entier et notre gouvernement maintiendra ce filet pour les générations à venir.
Il ne faut pas pour autant arrêter la lutte contre la pauvreté chez les aînés, car même s'il n'y avait qu'un seul aîné qui vivait dans la pauvreté, ce serait un de trop, comme nous le disons souvent. Voilà pourquoi le gouvernement est passé aux actes, après son élection, en augmentant le SRG de 7 p. 100. Nous avons fait de même en janvier 2007. Grâce à ces mesures, les personnes seules qui reçoivent le SRG touchent 430 $ de plus par année, et les couples, 700 $ de plus.
Grâce à ces hausses, le total des prestations versées dans le cadre de ce programme augmentera d'environ 2,7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Le programme profitera à plus de 1,6 million de prestataires, y compris plus de 50 000 aînés qui n'y étaient pas admissibles sous le gouvernement libéral précédent.
Le gouvernement a entendu des milliers d'aînés aux quatre coins du Canada dans le cadre des consultations prébudgétaires en 2008. Nous avons appris qu'ils étaient de plus en plus nombreux à vouloir demeurer au sein de la population active. Ils veulent demeurer actifs dans leurs collectivités. Ils veulent faire un peu d'argent pour s'amuser ou pour gâter leurs enfants, leurs petits-enfants ou leur famille, ou simplement pour se faire plaisir.
Les groupes d'aînés nous ont également dit que leurs membres aimeraient continuer de travailler, mais sous l'ancien régime libéral, ils ne pouvaient pas le faire sans que leurs prestations durement gagnées soient récupérées. Ils n'avaient donc pas beaucoup de raisons d'aller gagner un peu plus d'argent pour se payer les choses qu'ils voulaient ou, en toute honnêteté, simplement pour rester actifs et être productifs. C'est pourquoi ce gouvernement a fait passer à 3 500 $ le montant de l'exemption pour revenu gagné qui n'était que de 500 $ sous l'ancien régime libéral.
Cet important changement permettra aux prestataires du SRG de conserver une plus grande partie de leur argent durement gagné sans réduction de leurs prestations du SRG: dorénavant ils auront 3 000 $ de plus avant que leurs prestations ne soient récupérées. Je signale que le Bloc s'est opposé à cette mesure dans le dernier budget.
Je veux également parler de la rétroactivité illimitée. Mon collègue d'en face propose par ailleurs le paiement rétroactif illimité des prestations de la SV/SRG aux prestataires admissibles. Je rappelle à la Chambre que les prestataires ont actuellement droit à jusqu'à 12 mois de prestations rétroactives à compter du mois où ils ont présenté leur demande.
Cette période de rétroactivité n'est pas inhabituelle. En fait, elle est conforme aux dispositions de rétroactivité de la plupart des autres pays. Il importe de ne pas oublier que ces prestations visaient au départ à aider les aînés à faible revenu à répondre à leurs besoins actuels et non pas à les indemniser pour leurs besoins passés.
Toutefois, le gouvernement prévoit des exceptions à la règle prévoyant une limite d'un an de manière à garantir que les aînés sont traités de façon équitable. Lorsqu'une personne est incapable de présenter une demande, est mal conseillée ou si le gouvernement commet une erreur administrative, nous ferons en sorte que cette personne touche les prestations auxquelles elle a droit.
Je demanderais à la Chambre de tenir compte des conséquences à long terme de ce projet de loi. En fait, le gouvernement et la Chambre doivent faire preuve de beaucoup de prudence à l'égard des conséquences de cette mesure législative. Le coût des dispositions de rétroactivité pourrait à lui seul dépasser les 6 milliards de dollars par année. Le gouvernement ne peut pas prendre un tel risque relativement à un programme aussi important pour les personnes âgées, et il ne le fera pas.
Le gouvernement a déployé des efforts considérables pour s'assurer que les aînés à faible revenu qui sont admissibles reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. On envoie des formulaires du SRG aux aînés à faible revenu qui ne touchent pas de prestations de la SV et du SRG.
Nos efforts ont permis à 325 000 aînés à faible revenu de plus de toucher des prestations qu'on ne leur versait pas auparavant. Si on tient compte de la hausse des prestations du SRG pour 50 000 nouveaux aînés admissibles, comme je l'ai mentionné plus tôt, en plus des 325 000 aînés qui reçoivent maintenant des prestations sous le gouvernement conservateur, cela représente une amélioration considérable.
Grâce au projet de loi C-36, nous avons également permis aux aînés de présenter une seule demande concernant le SRG et de recevoir les prestations dès qu'ils deviennent admissibles, à la condition qu'ils remplissent leur déclaration de revenus.
Il s'agit là de mesures raisonnables qui feront en sorte que les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti continueront d'exister encore longtemps.
Il y a enfin la proposition visant à éliminer l'obligation de soumettre une demande de SRG. Cette proposition est malheureusement irréalisable. Une demande officielle est nécessaire puisque les renseignements provenant de l'Agence du revenu du Canada sont parfois insuffisants pour déterminer l'admissibilité. Par exemple, il se pourrait que des renseignements à jour concernant l'état matrimonial ou le nombre d'années de résidence au Canada ne figurent pas sur la déclaration de revenus.
Il incombe toujours à la personne de soumettre la demande initiale mais, grâce à la demande unique à vie que le gouvernement a prévue dans le projet de loi C-36, le processus est devenu beaucoup plus facile et convivial pour les Canadiens âgés.
L'objectif visé dans le projet de loi C-490 est certes honorable et nous pouvons tous féliciter le député d'Alfred-Pellan pour ses bonnes intentions, mais, malheureusement, cette mesure ne permettra pas d'atteindre l'objectif visé et compromettra l'avenir de ce programme nécessaire.
Pour cette raison, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi. J'affirme toutefois à la Chambre que nous continuerons de travailler fort pour assurer un bel avenir à tous les aînés de ce pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat concernant le projet de loi C-490.
Le projet de loi C-490 prévoit l’augmentation du montant du supplément à être versé mensuellement ainsi que le versement de la pension et du supplément à la personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé. Il retire l’obligation de présenter des demandes de supplément et permet le paiement rétroactif des suppléments.
J'ai tendance à appuyer l'idée d'éliminer l'obligation de présenter des demandes ou, à tout le moins, d'en réduire les exigences bureaucratiques afin que les aînés puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Certains aînés sont déroutés par le processus ou connaissent mal les exigences de la loi. Je sais que nul n'est censé ignorer la loi, mais nous devons offrir toute l'aide et l'appui possibles afin que les aînés reçoivent les prestations de retraite auxquelles ils ont droit.
Il serait peut-être possible d'instaurer un processus pour faciliter les démarches, mais je suis très préoccupé par les aînés qui n'ont pas demandé leurs prestations parce qu'ils ne savaient pas qu'ils devaient remplir un formulaire. Certains de ces aînés viennent de temps à autre à mon bureau.
Je ne sais pas si je souscris vraiment aux dispositions du projet de loi en matière de rétroactivité. Elles pourraient présenter des difficultés, mais, quoi qu'il en soit, je tiens à féliciter le député d'avoir engagé ce débat parce que les aînés du Canada ont énormément contribué au tissu social, culturel et économique du pays.
Grâce à leurs efforts, le Canada, est considéré comme l'un des pays du monde où il fait le mieux vivre. Notre génération jouit des fruits de leurs efforts et les prochaines générations continueront d'en jouir.
Malgré la contribution des aînés, bon nombre de ceux entre eux qui sont à revenu fixe, tant faible que moyen, éprouvent des difficultés financières. Les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ne tiennent pas compte du coût de la vie actuel des aînés, et ce, malgré l'ajustement à l'inflation que notre gouvernement libéral a mis en place dans le cadre du Supplément de revenu garanti et que, il faut l'admettre, le gouvernement conservateur a également mis en place.
J'ai entendu les arguments des députés d'en face et je pense que des sondages auraient tendance à montrer que, en général, les aînés canadiens s'en tirent très bien, mais cela équivaut à conclure que, si nous avons la tête dans le réfrigérateur et les pieds dans le feu, notre température moyenne est bonne.
Nous avons encore des aînés à faible revenu qui éprouvent des difficultés. Dans ma circonscription, qu'on pourrait appeler une circonscription de cols bleus et où le revenu familial moyen est en-dessous de la moyenne nationale, bon nombre des aînés à revenu fixe qui viennent me voir, surtout les femmes, et les veuves en particulier, disent qu'ils ont du mal à assumer leur coût de la vie.
C'est un problème. Cela m'a poussé à faire des recherches afin de déterminer s'il serait possible d'établir un indice du coût de la vie spécifique aux biens et services consommés par les personnes âgées au Canada. En plus de mes propres recherches, d'autres ont déjà été faites à ce sujet.
Par exemple, une étude menée par l'Université McMaster en 2002 dans le cadre du rapport de recherche Quantitative Studies in Economics and Population montre que, en examinant les changements dans les dépenses faites après l'âge de 65 ans, on constate que la plupart des principales différences observées entre les groupes d'âge découlent des baisses de revenu après la retraite.
À l'échelle nationale, l'étude révèle que, bien que l'Indice d'ensemble des prix à la consommation suit de près l'inflation vécue par les personnes âgées, il y avait des écarts importants dans les dépenses relatives à la nourriture et au logement. Ce sont les deux éléments dont les personnes âgées me parlent souvent. Elles affirment qu'elles consacrent un pourcentage beaucoup trop important de leur revenu à la nourriture et au logement.
Normalement, une personne ne devrait pas consacrer plus de 30 p. 100 de son revenu au logement. Beaucoup de personnes âgées dans ma circonscription, et même d'électeurs de tous âges, y consacrent entre 40 et 50 p. 100 de leur revenu.
D'après le ministère du Développement social, la dernière évaluation de la Sécurité de la vieillesse a été effectuée en 1992. Comme la vérificatrice générale du Canada l'a signalé, le rapport d'évaluation de 1992 a conclu que, en ce qui concerne la suffisance du remplacement du revenu, le programme remplissait généralement son rôle au sein du système de revenu de retraite.
Toutefois, selon mes recherches, la Sécurité de la vieillesse a été constamment inférieure aux salaires pendant la période allant de 1991 à 2003.
Dans le rapport de 2004 du Groupe de travail du premier ministre sur la vie active et la dignité des personnes âgées, dirigé par mon collègue Tony Ianno, qui redeviendra bientôt député, on affirme ce qui suit:
Généralement, la croissance des salaires au Canada a tendance à excéder celle des prix.
La croissance des prestations de la Sécurité de la vieillesse accuse un retard sur celle des salaires des personnes en âge de travailler.
Dans un rapport de recherche de la Bibliothèque du Parlement préparé en février 2006, à ma demande, on souligne qu'aucun effort n'a été fait pour établir un indice des prix à la consommation s'appliquant aux aînés. Or, certaines analyses concluent que, dans le cas des aînés, les pressions liées à hausse des prix ont augmenté à un rythme nettement plus rapide que les ajustements à la Sécurité de la vieillesse calculés en fonction de l’inflation.
Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais je crois qu'il n'aura probablement pas l'appui du gouvernement, principalement pour des raisons de coût, ce qui n'est pas nécessairement le bon critère, à moins qu'une telle mesure ne provoque la faillite du gouvernement et qu'elle ne mette le régime de Sécurité de la vieillesse dans une position intenable.
Il ne serait pas si difficile de créer et de mettre en oeuvre un indice des prix à la consommation spécialement pour les aînés. Cet indice tiendrait compte du coût des produits et services offerts aux aînés et ferait l'objet d'une mise à jour annuelle. De plus, il servira de base à l'augmentation annuelle des prestations du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, au lieu de l'indice général des prix à la consommation, qui s'applique à l'ensemble de la population et qui représente le panier de produits et services des Canadiens en général, pas nécessairement celui des aînés qui ont bâti le Canada et qui méritent notre respect et notre appui.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de rencontrer une veuve âgée et sa famille qui sont le sel de la terre. Son mari a travaillé dans le secteur du bâtiment pendant 50 ans, mais il est malheureusement décédé. Cette dame vit dans le petit bungalow où elle a élevé trois enfants qui ont tous bien réussi et qui font un apport positif à la société. Elle était aux prises avec de graves difficultés. Quelle tragédie pour cette femme qui a perdu son mari et qui a élevé une famille dont tous les membres ont contribué et contribuent substantiellement à la société canadienne, d'être forcée de quitter sa petite et modeste demeure pour un endroit qui n'est pas vraiment approprié.
Le projet de loi dont nous sommes saisis constitue un pas dans la bonne direction et j'apprécie l'objet qu'il vise, mais j'estime que nous pourrions prendre une mesure plus substantielle et plus réalisable pour les aînés en créant un indice des prix à la consommation qui reflète vraiment le coût des produits et services qu'ils doivent payer. Cet indice servirait alors à calculer l'augmentation annuelle des prestations du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, au lieu de l'indice général des prix à la consommation.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat concernant le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications), au nom du caucus du NPD et à titre de porte-parole en matière d'aînés et de pensions.
J'appuie ce projet de loi sans réserve. À bien des égards, la mesure va de pair avec mon projet de loi C-336, qui vise à faciliter aux retraités l'accès rétroactif à leurs prestations du RPC. Le projet que nous étudions aujourd'hui vise plus précisément le Supplément de revenu garanti. Les deux mesures concernent l'équité à l'égard des aînés et, dans un cas comme dans l'autre, elles auraient dû être adoptées il y a longtemps.
Le projet de loi que la Chambre examine aujourd'hui vise quatre objectifs. Tout d'abord, il ferait en sorte que les aînés n'aient plus à faire de demande pour obtenir le Supplément de revenu garanti. Cet aspect est tout à fait essentiel. Le gouvernement reconnaît lui-même que, à l'heure actuelle, 135 000 aînés au Canada ne reçoivent pas le SRG, tout en y étant admissibles. Pourquoi? Parce que, même si ces personnes sont au courant du programme, le processus de demande est excessivement complexe et que bien des aînés maîtrisent insuffisamment la langue parlée ou écrite pour se prévaloir des prestations.
Et qu'a donc fait le gouvernement à ce sujet? Au lieu de lancer une campagne de sensibilisation pour informer les aînés de ce à quoi ils ont droit, le gouvernement conservateur a modifié la désignation des postes à Service Canada de telle sorte que les experts qui, auparavant, avaient pour seul rôle d'aider les aînés à se débrouiller dans le dédale du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du SRG, ont maintenant été remplacés par des généralistes qui s'occupent aussi bien des permis de navigation que de l'assurance-emploi. Ainsi, il n'existe plus de services-conseils spécialisés pour les aînés.
Alors, si nous ne sommes pas disposés à aider les aînés à avoir accès aux prestations auxquelles ils ont légitimement droit, pourquoi ne pas leur rendre la chose aussi simple que possible? C'est ce que vise le projet de loi C-490 en supprimant l'exigence de remplir une demande pour recevoir la prestation. C'est le gros bon sens.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement social, qui administre le SRG, est autorisé à échanger de l'information avec l'Agence du revenu du Canada. Puisque c'est l'ARC qui traite les déclarations d'impôt des aînés, le gouvernement a déjà en main l'information nécessaire pour déterminer si un aîné est admissible au Supplément de revenu garanti.
Je rappelle aux députés qui continueraient de croire que ce genre d'échange d'information risque de violer le droit à la vie privée d'un aîné que le commissaire à la vie privée du Canada a déclaré au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées que « l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu autorisait l'ADRC à divulguer des informations concernant les contribuables aux fins de l'administration de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse. »
Évidemment, le SRG relève de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Selon le gouvernement, le processus de demande est tout de même nécessaire, puisque certains aînés peuvent ne pas vouloir recevoir le Supplément de revenu garanti. Je ne peux imaginer qu'une telle personne existe au Canada.
Le SRG est un programme calculé en fonction des ressources qui ne s'applique qu'aux personnes âgées qui en ont le plus besoin. L'objectif fondamental de cette mesure est de lutter contre la pauvreté chez les aînés les plus âgés. Le gouvernement croit-il vraiment que des personnes âgées qui ont travaillé dur toute leur vie, qui ont respecté les règles et qui ont maintenant de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts lèveraient le nez sur une aide financière dont elles ont si désespérément besoin? Cela n'a aucun sens.
Toutefois, si de telles personnes existent vraiment, je suis sûre qu'il serait beaucoup plus simple pour le gouvernement de traiter la poignée de demandes de cessation de versement des prestations que les centaines de milliers de demandes que les aînés doivent remplir chaque année. Les arguments avancés par le gouvernement ne tiennent tout simplement pas la route.
Et que dire des 135 000 Canadiens qui ne reçoivent toujours pas leurs prestations? Voici ce qu'en dit le gouvernement, par l'intermédiaire de la secrétaire parlementaire, qui a dit ce qui suit plus tôt pendant le débat:
Nous faisons notre possible afin que les aînés à faible revenu qui sont admissibles touchent les prestations auxquelles ils ont droit, et ce le plus tôt possible. [...] Nous collaborons aussi avec des groupes communautaires et des associations d'aînés pour rejoindre les personnes âgées vulnérables [...]
J'ai eu le privilège de travailler pour une de ces organisations à Hamilton. Le groupe de travail sur les aînés et la pauvreté s'emploie à aider et à rendre autonomes les aînés les plus vulnérable de notre collectivité. Avec les moyens du bord, les bénévoles et les professionnels de notre groupe accomplissent un travail phénoménal pour nos aînés et auprès d'eux. En fait, le groupe a mené la charge pour trouver des façons de faire en sorte que les aînés soient mis au courant de l'aide financière à laquelle ils ont droit.
Le groupe a organisé une série de d'assemblées publiques et de séances de formation des formateurs qui ont eu des retombées fort positives sur les aînés et sur le renforcement des capacités de la collectivité grâce à la nature communautaire du processus. L'objectif était de veiller à ce que tous les aînés qui ont droit au SRG le sachent et de les aider à remplir leurs demandes.
Le groupe de travail sur les aînés et la pauvreté croit que c'est le minimum absolu qui doit être fait pour ne pas perpétuer cet état de négligence systémique. Il s'agit effectivement de négligence systémique. Le gouvernement a la capacité d'éliminer cette négligence simplement en abolissant le processus de demande actuel.
On ne devrait pas s'attendre à ce que les groupes communautaires épuisent leurs maigres ressources en tentant de compenser pour l'inefficacité du gouvernement à mettre en oeuvre son propre programme. Ils n'ont tout simplement pas le financement ou les ressources pour le faire. Pourtant, ils le font quand même, ce qui en dit long sur leur engagement profond envers le droit de tout aîné à prendre sa retraite dans la dignité et le respect.
Lorsque les groupes communautaires identifient des gens qui ne savent pas à quoi ils ont droit, ils ne peuvent même pas les aider à réclamer la totalité de leur dû. La rétroactivité du Supplément de revenu garanti étant en effet limitée à 11 mois. Un tel système n'a manifestement pas été conçu pour sortir les aînés de la pauvreté. Quelle honte!
Si les aînés devaient de l'argent au gouvernement, l'Agence du revenu du Canada ne limiterait sûrement pas la rétroactivité à 11 mois. Elle pourchasserait les aînés jusqu'à ce qu'ils lui aient remboursé le dernier sou. Il faudrait que les aînés puissent faire la même chose. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui permettrait d'atteindre cet objectif louable. Il rétablirait la pleine rétroactivité pour les prestations de retraite non versées.
Aujourd'hui même, au Canada, il y a presque un quart de million d'aînés qui vivent dans la pauvreté. Ceux qui reçoivent le Supplément de revenu garanti n'arrivent même pas à s'élever au-dessus du seuil de pauvreté. Ce n'est pas exactement ce qu'on peut appeler une retraite dans la dignité et le respect.
C'est pourquoi le troisième volet du projet de loi C-490 a pour but de bonifier le Supplément de revenu garanti de 110 $ par mois. Les conservateurs ont pour leur dire qu'une telle augmentation, couplée à la pleine rétroactivité, coûterait simplement trop cher, des milliards de dollars.
Soyons clairs. Le gouvernement arrive à trouver 2 milliards de dollars pour subventionner les grandes banques et les gros pollueurs, mais il ne pourrait pas trouver l'argent nécessaire pour aider les aînés qui en ont le plus besoin dans le pays? Le programme, ce n'est pas que le programme coûterait trop cher. C'est que le gouvernement se préoccupe davantage de ses amis bien nantis que de ceux-là mêmes qui ont construit notre pays.
Les députés conservateurs devraient avoir honte d'eux-mêmes. S'ils arrivaient à s'extirper la tête du sable, des sables bitumineux, assez longtemps pour vraiment se rendre compte de ce qui se passe dans les collectivités de tout le pays, ils réaliseraient qu'en privant les aînés d'un niveau de vie convenable, ils les privent par le fait même de tout espoir.
Comme d'autres avant moi, je vais maintenant citer le Conseil national du bien-être social:
[...] la pauvreté, ce n'est pas seulement un manque de revenu; elle peut également être synonyme d'exclusion sociale. Lorsque les gens ne peuvent pas voir à leurs besoins de base, ils ne peuvent pas se permettre non plus de simples activités, comme inviter les membres de la famille ou des amis à un souper à l'occasion ou acheter des cadeaux à son enfant et même son petit-enfant. La pauvreté entraîne l'isolement et l'exclusion sociale qui mènent à d'autres problèmes, tels: le mauvais état de santé, la dépression et le dysfonctionnement. La pauvreté peut rapidement priver les gens de dignité, de leur assurance et de leur espoir.
Quel message envoyons-nous aux aînés quand nous refusons de les élever au-dessus du seuil de la pauvreté? Ce ne sont pas de bonnes politiques publiques. Ce n'est même pas de la bonne gestion financière. C'est mesquin. L'opposition du gouvernement à la partie finale du projet de loi C-490 le prouve très clairement. Le projet de loi propose que le conjoint survivant soit admissible à recevoir pendant six mois les prestations de pension de son conjoint décédé. Ce n'est pas déraisonnable de permettre aux gens de faire le deuil d'un être cher.
Beaucoup doivent déterminer s'ils peuvent continuer à vivre dans leur maison et payer leurs factures. Leur laisser le temps de prendre ces décisions après la perte accablante d'un conjoint est la chose compatissante à faire. En prolongeant pendant six mois le versement des prestations du SRG du conjoint décédé, nous ferions preuve d'un peu d'humanité envers les aînés.
Toutefois, le gouvernement se fait rarement accuser d'être compatissant. Au lieu d'accepter les propositions du projet de loi C-490 et d'être fier de faire la bonne chose pour les aînés, il adopte une approche, relativement au SRG, qui consiste à dire aux aînés de se trouver un emploi.
Dans leur dernier budget, les conservateurs ont annoncé que les aînés pouvaient désormais travailler et gagner jusqu'à 3 500 $ avant que le gouvernement récupère une partie de leur SRG. Rien ne pourrait faire ressortir plus clairement les différences entre les conservateurs et les néo-démocrates. Les conservateurs veulent que les aînés finissent préposés à l'accueil des clients chez Wal-Mart. Les néo-démocrates veulent que les aînés prennent leur retraite dans la dignité et le respect.
J'ai hâte qu'on fasse le décompte des votes à propos de ce projet de loi. De quel côté sera chaque député? Je sais que les députés du NPD voteront en faveur du projet de loi, mais c'est un projet de loi d'initiative parlementaire et la discipline de parti ne s'applique pas. Les députés conservateurs pourront voter selon leur conscience. J'ai hâte de voir de quel côté ils se situent.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit ici d'un débat des plus importants. D'entrée de jeu, je pense que ce projet de loi portant sur la modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et plus spécifiquement sur le Supplément de revenu garanti, mérite non seulement d'être débattu ici avec les meilleures intentions du monde, mais surtout d'être voté à l'unanimité.
Avant d'entreprendre le vif du débat comme tel, je veux d'abord saluer le travail de deux collègues de cette Chambre. Je salue tout d'abord mon collègue d'Alfred-Pellan, parrain de ce projet de loi qu'il défend avec beaucoup de rigueur et de conviction. Je tiens également à souligner le travail assez extraordinaire de notre collègue de Repentigny, qui est ici près de moi ce matin.
Ce projet de loi origine surtout d'une très large consultation faite par mon collègue de Repentigny. C'est donc dire que ce projet de loi est l'expression d'une réalité concrète, au regard des difficultés rencontrées par les personnes âgées, et également d'une volonté de ces personnes de se sortir du carcan dans lequel le gouvernement canadien les a placées. Je dis bien le gouvernement canadien, parce que c'est lui qui a la responsabilité de redistribuer les sommes collectées pour mieux partager la richesse et faire en sorte que des programmes sociaux viennent en aide aux plus démunis de notre société.
Je veux aussi saluer de façon particulière des organismes de mon comté qui se dévouent au mieux-être des personnes âgées, notamment les clubs de l'âge d'or de Richelieu, d’Otterburn Park, de Saint-Jean-Baptiste-de-Rouville — où l'on en trouve deux —, de Marieville, de Maria-Goretti, de McMasterville, de Saint-Mathias et de Beloeil, bien sûr, ainsi que le club La Gerbe Dorée de Saint-Basile-le-Grand, les Amis de la Vallée-du-Richelieu et aussi la Fondation des aînés du Bassin de Chambly.
Les organismes de mon comté sont unanimes. Je donne l'exemple de mon comté puisque je peux le transposer dans tous les autres comtés. En effet, il y a unanimité parmi les organismes de personnes âgées et les groupes communautaires qui leur viennent en aide pour dire que l'injustice ne peut plus durer.
On pouvait lire, ce matin même dans Le Nouvelliste de Trois-Rivières, que la FADOQ de Trois-Rivières demande à tous les parlementaires de voler, ou plutôt de voter — voler, c'est un autre passage où les personnes âgées se sont littéralement fait voler —, donc voter, dis-je bien, à l'unanimité en faveur de ce projet de loi.
Ce matin, mes deux collègues et moi-même nous sommes rendus au bureau du premier ministre. Pour ma part, j'ai dû partir un peu plus tôt pour venir précipitamment ici donner la présente allocution — mes collègues viennent de me rejoindre. Nous nous y sommes rendus afin de déposer à nouveau 1 000 cartes postales de personnes âgées qui réclament le Supplément de revenu garanti, en vertu des corrections apportées par le projet de loi C-490. Ces 1 000 cartes viennent s'ajouter aux 10 000 autres déjà remises en février dernier au bureau du premier ministre par le Bloc, en l'occurrence mes collègues de Repentigny, d'Alfred-Pellan et moi-même. Au total, c'est donc 11 000 cartes qui ont été remises directement au bureau du premier ministre, et s'ajoutent à cela toutes les autres cartes postales qui lui sont parvenues par la poste.
De plus, nous avons remis au premier ministre ce matin les quelques centaines de résolutions d'organismes représentant des dizaines de milliers de personnes âgées du Québec, relativement à des positions, recommandations et motions adoptées par leurs assemblées. Pourquoi une telle mobilisation? C'est parce qu'il y a injustice grave.
Rarement un projet de loi n'a mobilisé autant de personnes et ne touche aussi autant de personnes. Cela va au-delà des personnes âgées, car lorsqu'une personne âgée est en difficulté, souvent, d'autres personnes autour d'elle en souffrent.
Comme je le disais, je n'ai pas pu rester jusqu'à la fin, mais mes deux collègues on été reçus en anglais. La langue française, la deuxième langue officielle, est autant bafouée ici que les personnes âgées le sont dans leurs droits. Mes collègues d'en face ont voté contre une motion du Bloc concernant le respect des langues officielles au Québec pour les travailleurs sous compétence fédérale. Aussi, ne soyons pas étonnés que ces travailleurs soient bafoués; nous sommes nous aussi bafoués dans nos droits ici, au Parlement.
Je fais cette petite digression parce que cela démontre tout le mépris qu'on a envers des droits reconnus, soit par des lois soit par des règlements. Ces droits ne sont pas respectés par ce gouvernement et ne l'ont pas été par le gouvernement précédent.
Je rappelle brièvement le contenu du projet de loi, parce que je voudrais avoir le temps de parler des positions des deux grands partis fédéraux.
Tout d'abord, ce projet de loi vise à corriger cette incroyable injustice: on a privé les personnes âgées les plus démunies de notre société d'un droit fondamental, celui d'avoir un supplément de revenu lorsqu'elles n'ont pas suffisamment de revenus pour vivre décemment, c'est donc dire le strict minimum.
Il y a toutes les personnes qui sont dans une situation d'isolement. Et l'on sait à quel point les personnes âgées sont dans cette situation. C'est un isolement vécu de façon objective, parfois, parce que ces personnes ne savent pas lire ou parce qu'elles restent loin, ou encore parce qu'elles n'ont pas les moyens de communication, ou bien parce qu'on ne les a pas informées de leurs droits.
En 2002, il y en avait 83 000 au Québec et environ quelque 200 000 au Canada. En 2003-2004, le travail du Bloc a permis de rejoindre plusieurs personnes, de sorte qu'encore aujourd'hui 42 000 personnes au Québec n'ont pas leur Supplément de revenu garanti, par opposition à 123 000 au Canada. Ce n'est pas rien! Pourtant, on pourrait le donner au moins à ceux qui produisent des déclarations de revenus. Il s'agirait tout simplement de s'en remettre à ce document pour que, automatiquement, ces personnes reçoivent ce Supplément de revenu garanti.
En n'ayant pas agi pas ainsi, le gouvernement a pu extirper — pour ne pas utiliser un mot plus percutant ou plus précis — 3,3 milliards de dollars des poches de ces gens jusqu'à présent. C'est très grave. Je rappelle qu'il s'agit des plus démunis.
Donc, le projet de loi C-490 corrige cette injustice, mais aussi, il ajoute 110 $ par mois au Supplément de revenu garanti. C'est peu, mais cela peut au moins ramener le revenu au strict revenu décent pour pouvoir vivre.
Le projet de loi vise également à faire en sorte que, lorsqu'il y a décès d'un des deux conjoints, le conjoint survivant puisse recevoir la prestation de la personne décédée pendant six mois, lui donnant ainsi le temps de replacer ses choses.
De plus, on demande que l'inscription au Supplément de revenu garanti se fasse automatiquement, comme je le disais plus tôt. Il me semble que c'est fondamental.
Un de nos principaux rôles, ici, consiste à veiller au bien-être des personnes les plus vulnérables de notre société. On voit ici des députés, en vertu des politiques de parti, prendre délibérément faits et causes contre les personnes âgées. Lorsqu'on les détrousse — cet argent leur est dû —, on commet un crime grave sur le plan économique. Pourtant, on démontre tellement de facilité à investir dans l'armement, dans les pétrolières ou dans le nucléaire.
Vous m'indiquez qu'il ne me reste qu'une minute. Permettez-moi juste cette petite conclusion. Je rappelle qu'en 2005, le projet de loi C-301 avait été adopté unanimement à l'étape de la deuxième lecture, ici. Au même titre qu'on avait traité par la voie rapide le projet de loi concernant le revenu des anciens combattants, on avait demandé qu'il en fût fait de même pour le projet de loi C-301. C'est le Parti libéral qui nous avait empêchés de pouvoir procéder rapidement.
Puisque les libéraux tiennent aujourd'hui le même discours qu'en 2005, je les invite cette fois à être cohérents jusqu'à la fin et à voter comme nous. J'invite également nos collègues du Parti conservateur qui disent qu'on va acculer le pays à la faillite avec...
C'est avec grand regret que je dois interrompre l'honorable député.
Le député d'Edmonton—Sherwood Park a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-490, qui propose certaines modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
J'ai beaucoup réfléchi à la question du revenu des aînés qui ont cessé de travailler. Je me suis demandé entre autres si le revenu d'un retraité devrait se composer uniquement des économies et des investissements qu'il a faits au cours de sa vie, s'il devrait être entièrement financé par les contribuables dans le cadre du régime actuel et grâce aux sommes prélevées en impôts qui sont versées aux aînés, ou s'il devrait plutôt y avoir une combinaison des deux systèmes.
Après avoir mûrement réfléchi à la question pendant des années, je suis convaincu qu'il doit y avoir une combinaison des deux systèmes. Grâce à des mesures fiscales et à d'autres initiatives gouvernementales, le régime doit encourager les Canadiens à économiser une certaine somme d'argent pour assurer leur revenu de retraite.
J'ai déjà enseigné les mathématiques et les finances à la Northern Alberta Institute of Technology et certains de mes cours portaient sur les courbes exponentielles. C'était cette période extraordinaire où nous sommes passés de la règle à calcul aux calculatrices, ce qui facilitait ces calculs complexes. Je me souviens d'avoir un jour voulu faire comprendre à mes étudiants, qui étaient alors âgés de plus ou moins vingt ans, qu'ils devraient songer à mettre de l'argent de côté pour leur retraite. Je leur ai demandé de résoudre un problème mathématique. Voici le résumé de la situation que je leur ai soumise. Un paquet de cigarettes coûtait alors environ 5 dollars. Je leur ai proposé de mettre de côté l'équivalent d'un paquet de cigarettes par jour à partir de l'âge de 20 ans, ce qui est plus ou moins l'âge auquel un jeune commençait à travailler, jusqu'à l'âge de 65 ans, soit l'âge de la retraite. Les taux d'intérêt étaient très élevés à ce moment-là, soit près de 18 p. 100 pour les hypothèques et un peu moins pour les comptes d'épargne. Je leur ai dit qu'en faisant de bons investissements, ils pourraient obtenir un rendement de 10 p. 100 sur leurs investissements.
J'ai demandé aux étudiants de faire le calcul. Dans une classe de 40 étudiants, j'ai eu environ 20 réponses différentes. Nous avons vérifié les chiffres et nous avons obtenu un total de 1,3 million de dollars. J'ai demandé aux étudiants s'ils savaient ce qu'ils avaient calculé. Je leur ai donné la formule, puis leur ai parlé de l'épargne de 5 $ par jour sur une période de 45 ans. Une épargne équivalant au coût d'un paquet de cigarettes par jour donnait lieu à une épargne totale de 1,3 million de dollars. Je rencontre souvent de mes anciens étudiants qui se rappellent de moi. Ils me demandent: « Vous n'avez jamais fumé, n'est-ce pas? » Je leur réponds que non. Ils me demandent ensuite: « Alors, vous avez épargné 1,3 million de dollars? ». Je leur réponds que je les ai donnés à mon épouse.
La façon dont nous devrions répondre aux besoins des aînés pose une question intéressante.
Il est vrai que la situation financière des aînés s'est grandement améliorée sous le gouvernement actuel. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, le revenu des aînés au Canada a plus de doublé au cours des dix dernières années. La Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et, bien sûr, les REER, dans lesquels on peut épargner dès son jeune âge sans payer d'impôt avant le retrait de ses placements sont des mesures formidables qui permettent aux gens de préparer financièrement leur retraite.
Toutefois, un segment de la population n'est pas en mesure d'épargner de la sorte. Nous vivons sans doute dans le meilleur pays qui soit, car grâce au régime fiscal et aux programmes sociaux extraordinaires que nous avons au Canada, les gens qui n'ont pas les moyens d'épargner en vue de leur avenir ou qui négligent de le faire ont quand même un revenu minimal à la retraite.
Je me rappelle que mon grand-père, qui est arrivé au Canada avec sa famille en 1923, mettait toujours un peu d'argent de côté. Les membres de cette famille pauvre, qui comptait dix enfants, travaillaient très dur à la ferme. Parfois, la récolte était mauvaise. Ils travaillaient avec des animaux et cultivaient d'immenses potagers pour se nourrir.
Quand même, mon grand-père mettait toujours un certain montant de côté. Je me souviens d'avoir entendu mon père se plaindre que son père n'était pas si brillant. Je lui ai demandé pourquoi il disait cela et il m'a répondu: « Mon père économisait son argent au lieu de le dépenser pour combler les besoins de sa famille. Il était prévoyant et faisait en sorte de parvenir à économiser. Quand il a finalement pris sa retraite, il n'était pas admissible à certains des programmes sociaux de l'époque parce qu'il avait un revenu trop élevé. Il aurait dû faire comme tous nos voisins, en Saskatchewan, qui étaient tout aussi pauvres. Ils dépensaient tout l'argent dont la famille avait besoin. Certains partaient même en vacances s'il restait de l'argent. Ils n'épargnaient rien. Au moment de leur retraite, ils avaient un revenu tellement bas qu'ils étaient admissibles au supplément. »
Selon moi, c'est là un autre problème qu'il faut régler. Je crois qu'il faut éviter de punir ceux qui épargnent en prévision de leur retraite.
Je dois toutefois parler un peu du projet de loi C-490. Ce projet de loi vise notamment à augmenter le revenu auquel auront droit les personnes âgées. Je vais en parler brièvement.
D'abord, il faut reconnaître que notre gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer la situation des personnes âgées. Nous avons haussé le montant des pensions en augmentant les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG, pour ceux qui y sont admissibles. Nous avons appliqué la même formule que les gouvernements précédents et, dans certains cas, nous avons bonifié la formule.
Il y a un élément qu'on oublie souvent quand on parle de la sécurité financière des gens. Tous les Canadiens, qu'ils travaillent ou qu'ils soient à la retraite, on profité d'une énorme diminution de la somme des impôts qu'ils paient. Ils ont plus d'argent disponible, et c'est vrai aussi pour les personnes âgées, puisque les taux d'imposition ainsi que les seuils ont été réduits.
Les députés se rappelleront très bien que, dans l'énoncé économique de l'automne 2007, le ministre des Finances a annoncé l'augmentation du montant de base de 1 000 $, le faisant passer de 8 600 $ à 9 600 $. Ainsi, tout le monde, y compris les personnes âgées, peut toucher 1 000 $ de plus avant d'avoir à payer de l'impôt. Proportionnellement parlant, cela représente une diminution énorme de l'impôt que doivent verser les personnes âgées qui touchent uniquement des revenus de placements ou des prestations de pension, surtout si ces sommes sont relativement faibles, et donc une augmentation considérable de l'argent dont elles disposent.
Le gouvernement a également annoncé, dans cet énoncé économique — et il entend tenir sa promesse — que, le 1er janvier 2009, dans sept mois environ, il fera passer l'exemption de base à 10 100 $. Grâce à cette augmentation, proportionnellement parlant, les personnes âgées auront un revenu disponible beaucoup plus élevé.
Nous n'avons même pas parlé de la réduction de la TPS, qui est passée de 7 p. 100 à 6 p. 100 et ensuite à 5 p. 100; une fois de plus, cela a une incidence non seulement sur les personnes âgées, mais sur tout le monde qui gagne un salaire.
Par conséquent, malgré le fait que le projet de loi C-490 et les mesures qu'il contient partent d'une bonne intention, j'estime que le gouvernement doit avoir une vue d'ensemble. Il est bien beau de proposer la rétroactivité des versements pour les personnes âgées qui n'ont pas fait une demande — ce serait certainement une mesure populaire — mais le gouvernement doit être responsable sur le plan financier; évaluée à près de 6 milliards de dollars, cette mesure risque de mettre un gros bâton dans les roues.
En conclusion, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi à cause des aspects que je viens de mentionner et d'autres mesures qu'il contient. Par contre, dans le même ordre d'idées, le gouvernement a pris une mesure qui fait en sorte qu'un avis est envoyé à toute personne qui soumet sa déclaration de revenu et qui n'a pas demandé le supplément auquel elle est admissible, afin de lui permettre de faire une demande et d'obtenir ce qu'elle est en droit de recevoir.
Reprise du débat.
[Français]
Puisque personne ne se lève à ce moment-ci, j'accorde à l'honorable député d'Alfred-Pellan son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, dans le peu de temps qu'il me reste, je voudrais faire le point sur certains arguments que j'ai entendus au cours des deux heures de débat sur mon projet de loi, le projet de loi C-490 concernant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et plus spécifiquement le Supplément de revenu garanti, que j'ai déposé le 5 décembre dernier.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a félicité abondamment son gouvernement d'avoir augmenté le SRG de 18 $ par mois en 2006 et en 2007. Je tiens à lui rappeler, encore une fois, qu'il manque 110 $ par mois pour que les prestataires atteignent au moins le seuil de faible revenu. C'est ce qui est important dans le projet de loi.
Selon elle, l'augmentation de 110 $ pour les bénéficiaires du SRG ne ciblerait pas les aînés qui ont le plus besoin d'aide. Quel argument incompréhensible! D'ailleurs, on n'a pu y trouver de réponse nulle part.
Comment un gouvernement peut-il être aussi insensible et vouloir sciemment maintenir nos aînés sous le seuil de pauvreté? Si elle rencontrait les personnes âgées, celles-ci lui diraient combien leur situation est difficile et qu'elles ne comprennent pas le gouvernement de les laisser dans de telles conditions.
En ce qui concerne la pleine rétroactivité que le projet de loi demande, la secrétaire parlementaire invoque des coûts énormes pouvant atteindre 6 milliards de dollars. J'aimerais qu'elle nous fournisse les détails de son estimation, car le Bloc québécois, qui a bien meilleure réputation quand il s'agit de prévisions des surplus budgétaires, estime les coûts à 3,1 milliards de dollars.
Je trouve honteux que la secrétaire parlementaire nous présente cet argument contre des personnes démunies qui ont été privées de leur argent. C'est pourtant son gouvernement qui a dépensé récemment 17 milliards de dollars en matériel militaire, qui prévoit de nouvelles dépenses militaires de 96 milliards de dollars et qui fait des cadeaux de centaines de millions de dollars aux riches pétrolières en leur permettant l'amortissement accéléré dans les sables bitumineux. Encore pire, le gouvernement disposait d'un surplus de 11,6 milliards de dollars pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008. Il aurait alors été possible d'allouer l'argent nécessaire pour répondre à mon projet de loi, comme le Bloc québécois le demandait d'ailleurs.
Lors du débat sur le projet de loi C-301 sur la pleine rétroactivité, en octobre 2005, mon ex-collègue de Saint-Maurice—Champlain faisait allusion aux travaux du comité de 2001 dans le dossier du SRG où il a été souligné que 270 000 personnes étaient privées du SRG, dont 68 000 Québécois. On déplorait alors que le gouvernement ne rembourse pas tout l'argent qui leur était dû après leur inscription. À quel titre le gouvernement s'appropriera-t-il cet argent?
J'ai lu avec intérêt les discours d'alors qui sont les mêmes qui justifient le projet de loi actuel. Je pourrais reprendre à mon compte les arguments du député conservateur de Niagara-Ouest—Glanbrook, mais je n'en citerai que quelques passages: « Modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour que les pensionnés admissibles touchent le supplément de revenu mensuel garanti est simplement une question de justice. » Il ajoutait plus loin: « Nous avons le devoir d'aider, et non de négliger, les aînés qui ont aidé à bâtir le pays. »
Je tiens à rappeler que tous les députés conservateurs avaient alors voté en faveur de ce projet de loi, y inclus l'actuelle secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social, de même que le député conservateur de Leeds—Grenville, qui s'est pourtant exprimé contre le projet de loi actuel. Il faut préciser que le projet de loi avait fait l'unanimité entre tous les partis politiques, à l'étape de la deuxième lecture.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Comme en 2005, ce sujet nous concerne tous, de quelque parti politique que l'on soit. Chaque député à l'écoute de la population connaît très bien la situation difficile dans laquelle vivent de nombreuses personnes âgées. Le gouvernement, qui apporte son aide et son soutien lorsque les besoins surgissent sur la scène internationale, ne doit pas négliger ses propres personnes âgées.
Personne ne peut décemment s'opposer au principe du projet de loi. Alors, j'invite tous mes collègues à l'appuyer lors du vote à l'étape de la deuxième lecture. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées aura ensuite l'occasion d'en approfondir les quatre thématiques qui le composent afin d'y apporter les raffinements qui pourraient s'avérer nécessaires.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 juin 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à 12 h 2.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que des motions du groupe no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-50. Je m'intéresse tout particulièrement à la partie 6, qui modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Je commencerai en disant que l'immigration a été cruciale pour le Canada, elle l'est encore et elle continuera de l'être. Nous savons qu'au cours des cinq prochaines années, 100 p. 100 de la croissance nette de notre population active sera assurée par les nouveaux arrivants. C'est chez les immigrants qu'il faut rechercher la croissance. Il est important que nous relevions le défi démographique auquel le Canada est confronté.
Je tiens à faire un bref retour historique parce que le projet de loi comporte de nombreux défauts.
Tout d'abord, il est tout à fait inacceptable que des changements aussi importants à la Loi sur l'immigration se retrouvent dans un projet de loi d'exécution du budget. Des députés l'ont dit à la Chambre et d'autres Canadiens l'ont affirmé, ce n'est pas le bon moyen de modifier cette loi et le Comité des finances a même renvoyé la partie du projet de loi sur l'immigration au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Le comité a adopté à l'unanimité une motion affirmant que la partie 6, qui porte sur l'immigration, devrait être retirée du projet de loi parce que les modifications envisagées sont majeures et se répercuteront indubitablement sur l'avenir de notre pays et la composition future de notre population.
J'ai dit que je voulais revenir un peu en arrière et parler d'histoire. Je me souviens que, lorsque nous avons modifié la Loi sur l'immigration, en 2001, le Comité de la citoyenneté et de l'immigration lui-même s'opposait aux modifications proposées. Cette opposition s'expliquait par le système de points très élitiste qui était proposé. Cela signifiait essentiellement que beaucoup des gens dont notre économie avait besoin ne pouvaient pas entrer au Canada s'ils demandaient à immigrer comme immigrants de la catégorie économique.
Je tiens à préciser que ces modifications étaient pilotées par la bureaucratie. Je présume que cela facilitait leur travail, mais cela ne répondait pas aux besoins de notre système d'immigration. Un des éléments très déconcertants de ces changements, et j'ai précisé que le projet de loi avait été piloté par la bureaucratie, c'est que nous avons adopté un système de points élitiste mettant l'accent sur l'éducation et la capacité de parler la langue.
Éducation ici veut dire l'obtention d'un grade universitaire ou la capacité de parler français ou anglais. Ce sont les principaux facteurs dont il était tenu compte dans ce système de points. Cela veut dire que, selon ce système, Frank Stronach, de Magna International, ne serait jamais venu au Canada. Frank Hasenfratz, président de Linamar, qui emploie bien au-delà de 10 000 personnes, ne serait pas venu au Canada. John A. Macdonald, le premier premier ministre de notre pays, ne serait pas venu au Canada, pas plus que Tommy Douglas. Les ancêtres de Wayne Gretzky ne seraient pas venus au Canada. Mike Lazaridis, inventeur du BlackBerry, que tous les députés aiment bien utiliser, ne serait pas venu au Canada parce que le système était trop élitiste.
Lorsque le comité a essayé de se pencher sur les problèmes, lorsqu'il a essayé de se pencher sur l'arriéré et sur la façon d'appliquer le nouveau système de points pour qu'il ne vise pas les gens déjà sur les listes d'attente, nous avons été mal informés par les bureaucrates. Cela devrait vraiment être une source de préoccupation. Ce n'est que lorsque la Cour fédérale a entendu l'affaire Dragan c. Canada, qui portait spécifiquement sur cette question, que nous avons découvert que non seulement le comité avait été mal informé par les bureaucrates, mais aussi le gouverneur en conseil.
Il y a un problème fondamental en ce qui a trait à la façon dont nous prenons des décisions en matière d'immigration. Je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration depuis 1998 et, durant cette période, sept ministres de l'Immigration se sont succédé. Cela veut dire que le comité n'a pas vraiment eu l'occasion d'étudier le dossier. D'après mon expérience, la prise de décisions est en grande partie inspirée par les bureaucrates.
La proposition contenue dans le projet de loi à l'étude ne vient pas de la ministre actuelle puisqu'elle n'occupe ce poste que depuis assez peu de temps. Parmi ses réalisations, mentionnons qu'elle a été la première ministre depuis des décennies à rater nos objectifs en matière d'immigration, qui sont de 240 000 à 265 000 personnes. C'est elle qui a créé un arriéré record dans le système de détermination du statut de réfugié. C'est également elle qui a nié la réalité des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, disant que cela ne touchait que quelques centaines de personnes. Nous avons ensuite découvert que des centaines de milliers de Canadiens avaient perdu leur nationalité, ce qui a nécessité l'adoption d'une mesure législative à cet égard. C'est sous la ministre actuelle que l'arriéré s'est accru de façon quasi exponentielle. Il n'y avait pas un gros arriéré sous le gouvernement précédent.
Le projet de loi éliminerait la notion de certitude pour les personnes qui souhaitent venir au Canada. Il changerait grandement les règles pour ceux qui respectent les règles établies et qui sont admissibles. Au lieu de dire qu'un visa sera délivré à ces personnes, la loi dirait qu'un visa pourrait leur être délivré.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comporte des lacunes, mais celles-ci peuvent toutes être corrigées. Cette façon de faire les choses et d'inclure les changements proposés dans un projet de loi d'exécution du budget, sans que ceux-ci ne reçoivent l'attention qu'ils méritent, ne nous permettra pas plus de prendre la bonne décision qu'en 2001. En fait, nous sommes en train de prendre la mauvaise décision, qui aura pour effet de détruire complètement certains bons aspects de notre système d'immigration, notamment sa transparence et son objectivité. Notre système se fonde sur une prémisse qui a été adoptée par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Angleterre. Les États-Unis sont aussi en train de l'étudier.
Nous devons élaborer un système de points qui cadrerait avec les besoins de notre économie. En vertu de la mesure législative proposée, les charpentiers, les électriciens et les ouvriers, dont nous avons besoin, ne seraient pas admis au pays. Pourtant, de tels emplois sont disponibles partout au pays.
Au cours des cinq dernières années, j'ai parcouru le Canada trois fois avec le Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Une chose qui est devenue claire c'est que les compétences des personnes que nous admettons en vertu du système de points ne correspondent vraiment pas aux besoins de l'économie.
Il m'est impossible d'énumérer tous les changements qui, selon moi, devraient être effectués. Je suis d'accord avec la majorité des témoins qui ont comparu devant le comité. Nous pouvons apporter des changements transparents. Nous pouvons apporter des changements qui vont tenir compte des besoins de notre économie. Il ne fait aucun doute que nous pouvons le faire.
Le système que nous sommes en train de concevoir nous rendrait dépendants de milliers de travailleurs temporaires. Pourtant, les gens au bas de l'échelle des compétences ne pourraient pas amener leurs familles avec eux. Cela me rappelle l'époque où le Canada avait fait venir des Chinois pour aider à construire le chemin de fer, à la fin des années 1800. Une fois le travail terminé, nous avons essayé de nous débarrasser d'eux. Il ne faut pas répéter ce scénario.
Nous avons besoin d'un système d'immigration qui soit réaliste. Nous avons besoin d'un système d'immigration qui favorise non seulement la réunification familiale, mais qui tienne aussi compte de nos besoins économiques. Nous pouvons aussi faire un meilleur usage des dispositions sur les motifs humanitaires qui visent les réfugiés.
Monsieur le Président, je tiens le député libéral en très haute estime. Je sais qu'il est une personne honorable. La question que je vais lui poser, j'espère qu'il la considérera comme une question très directe.
Je ne suis pas d'accord avec lui sur beaucoup de points, et c'est correct. C'est la raison d'être de cette assemblée, un lieu où se tiennent les débats.
Il y a une chose que je ne saisis pas. Si ses collègues libéraux sont du même avis que lui, à quoi devons-nous nous attendre quant au vote de son parti? On parle beaucoup de voter de façon stratégique et de choses du même genre, et c'est correct. Toutefois, on devrait avoir des principes lorsqu'on siège à cette assemblée.
Le député est un homme de principes, et j'ose croire l'être aussi. Pouvons-nous prévoir que toutes les préoccupations exprimées par lui et par les autres députés libéraux influenceront leur vote ce soir?
Monsieur le Président, le député dit qu'il n'est pas d'accord avec moi, pourtant, ce que j'ai dit relativement au système d'immigration correspond de près à la vérité. Je suis certain que, si mon collègue d'en face avait entendu tout ce que j'ai dit et si nous pouvions dialoguer, il serait d'accord avec moi.
J'ai voté avec mes collègues contre le projet de loi C-50 au sein du comité. J'ai voté pour le rapport. Je prévois voter encore de la même façon.
Si je siège maintenant comme député, c'est justement parce que je vote conformément aux opinions que j'exprime.
Si certains de mes collègues votent de manière stratégique, j'imagine que c'est parce que mon parti a jugé qu'il n'était pas opportun de déclencher des élections sur cette question. Les gens de mon parti considèrent qu'il sera plus opportun de déclencher des élections sur un autre enjeu. Je m'inquiète vraiment de voir le gouvernement jouer avec cette question pour des motifs politiques.
Comme je l'ai dit publiquement dès la présentation du projet de loi C-50 et comme les médias l'ont rapporté, le gouvernement prévoyait se faire du capital aux dépens des immigrants. Les conservateurs ont vu ce qui est arrivé au Québec pendant la dernière campagne électorale provinciale. Ils ont vu la position défendue par l'ADQ. Ils ont aussi vu le débat sur les accommodements raisonnables qui a eu lieu au Québec. Je crois que le gouvernement a pris la décision en toute connaissance de cause de ne pas modifier la législation sur l'immigration, mais de plutôt exploiter les sentiments manifestés parmi la population dans l'espoir de gagner quelques sièges de plus.
Monsieur le Président, je réalise que le député libéral a été réprimandé par son chef pour avoir adopté des positions fondées sur des principes à la Chambre. Les députés du Parti libéral ne devraient en aucun cas permettre l'adoption du projet de loi C-50. Tout comme le Bloc, le Parti libéral devrait faire front avec le NPD pour s'y opposer, par souci d'équité envers les immigrants.
Comme les libéraux avaient déclaré qu'ils s'opposeraient au projet de loi C-50, le député va-t-il presser son chef d'ordonner à ses députés de voter contre cette mesure? Si le Parti libéral vote contre, le projet de loi ne sera pas adopté.
Monsieur le Président, je suis déjà intervenu en ce sens. Nous verrons, au moment du vote, si j'ai réussi.
En outre, en tant que parti de l'opposition officielle, le Parti libéral n'a pas la même latitude que le Nouveau Parti démocratique ou le Bloc québécois. Si nous votons contre cette mesure législative, nous savons qu'il y aura des élections, mais c'est une décision qui revient au chef du parti.
Monsieur le Président, c'est peut-être dans le secteur de l'immigration qu'on a vu la plus grande incompétence au cours des 20 dernières années.
Essentiellement, sous le gouvernement libéral précédent et sous l'actuel gouvernement conservateur, l'immigration a souffert d'un sous-financement chronique qui a provoqué un énorme arriéré.
Le système d'immigration ressemble énormément au système de soins de santé. Si un hôpital est sous-financé et s'il manque de lits, de médecins et de personnel infirmier, il lui est alors impossible d'offrir le niveau de soins adéquat.
Voilà précisément ce qui s'est produit à cause de l'obsession chronique de réduire l'impôt des sociétés qui se manifeste particulièrement depuis les 15 dernières années.
Les conservateurs et les libéraux rivalisent pour offrir les réductions d'impôt les plus substantielles aux sociétés les plus rentables au Canada, sans obtenir en retour la création d'emplois ou des retombées économiques positives. C'est un sujet auquel je reviendrai dans un moment. Le sous-financement dans le secteur de l'immigration a entraîné une crise.
Le député de Kitchener—Waterloo a dit qu'il s'agit d'une situation récente, que l'arriéré de centaines de milliers de demandes est attribuable aux récentes politiques du gouvernement conservateur.
Les conservateurs ont vraiment mal géré et bâclé ce dossier, mais pour être juste à leur égard, il faut reconnaître que 700 000 des 900 000 demandes qui constituent l'arriéré ont été héritées de l'ancien régime libéral. Cette mauvaise gestion chronique, ce sous-financement, cette incapacité de mettre en place le personnel voulu dans les bureaux consulaires et dans les ambassades pour permettre au gouvernement de faire le travail nécessaire en matière d'immigration, ont commencé sous le règne libéral. Le gouvernement libéral précédent a mal géré le dossier de l'immigration et l'actuel gouvernement conservateur n'a pas fait mieux, d'où l'actuel arriéré de près d'un million de demandes.
Quelle est la solution? Le NPD ne cesse de répéter très clairement en quoi consiste la solution. Il faut investir dans le système d'immigration pour qu'il fonctionne, comme on doit le faire dans le système de soins de santé. Le gouvernement doit mettre de côté cette effrayante obsession qui consiste à vouloir accorder aux sociétés des réductions d'impôt toujours plus considérables, obsession qui fait qu'après 20 ans, deux tiers des Canadiens gagnent aujourd'hui moins qu'en 1989.
La stratégie unique que nous avons vue sous les libéraux et les conservateurs n'a visiblement pas fonctionné. Nous devons réinvestir de l'argent afin que le gouvernement fédéral et les instances gouvernementales fonctionnent efficacement. Les conservateurs préfèrent plutôt réécrire les lignes directrices. Ils se sont rendu compte que l'arriéré était trop important, alors en vertu de la disposition sur l'immigration contenue dans le projet de loi C-50, ils donnent au ministre des pouvoirs dictatoriaux lui permettant d'effacer des noms sur une liste.
Est-ce sensé? Si l'arriéré pose problème, on donne au ministre le pouvoir d'effacer des noms. C'est essentiellement ce que les conservateurs proposent.
Ils ont une autre stratégie. Ils veulent détourner le système d'immigration des objectifs de réunification familiale et de renforcement des collectivités. Ma collectivité, Burnaby—New Westminster, s'est surtout bâtie au fil du temps grâce à l'immigration. Les familles réunies ici, au Canada, sont à la base de la croissance de nos collectivités.
Au lieu de cela, les conservateurs ont décidé de faire venir des travailleurs étrangers temporaires qu'on paie moins cher que des travailleurs d'ici et qui ne sont pas assujettis aux mêmes normes de santé et de sécurité. Ils sont traités comme des serviteurs à contrat. Les entreprises les font venir, mais s'ils abandonnent ou qu'on les congédie à cause de conditions de travail épouvantables, on les renvoie chez eux.
Ce n'est pas ainsi que le Canada s'est bâti. J'avais espéré que nous ayons tiré des leçons du XIXe siècle et du racisme terrible qui existait à l'époque, mais non. Les conservateurs essaient de remettre en vigueur le genre de servitude d'autrefois.
Le NPD s'oppose au projet de loi parce qu'il est absolument insensé. Les compétences des conservateurs en matière de gestion laissent à désirer. La preuve en est que le ministre du Commerce international détient maintenant quatre portefeuilles ministériels, car, aux yeux du premier ministre, personne d'autre n'a les compétences nécessaires.
Il est évident que les conservateurs sont incapables de gérer convenablement les institutions gouvernementales. La formidable stratégie mise au point par le gouvernement devrait suffire à nous en convaincre. Les grands experts, ces génies du cabinet du premier ministre, ont trouvé une solution au problème. Ils proposent de donner au ministre le pouvoir de retirer des noms de la liste, faisant ainsi disparaître la liste d'attente.
Nous pouvons nous attendre à ce que la même solution soit adoptée dans d'autres secteurs, dans celui des soins de santé, par exemple. Pourquoi ne pas tout simplement effacer le nom de certains malades des listes d'attente, et rendre du même la population canadienne beaucoup mieux portante? Les méthodes de gestion des conservateurs dépassent l'entendement. Les termes « conservateur » et « bonne gestion » ne vont vraiment pas ensemble.
Ce projet de loi est mauvais. Il ne règle pas le problème de l'arriéré et du sous-financement chronique au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il ne fait que donner au ministre le pouvoir de biffer des noms sur les listes et d'autoriser l'entrée de travailleurs étrangers temporaires. Les néodémocrates s'opposeront au projet de loi au nom des nouveaux Canadiens de partout au pays parce qu'il propose une politique inefficace qui est mauvaise pour le Canada.
Ceux qui ont vraiment causé l'arriéré dans le domaine de l'immigration, ou du moins la majeure partie, soit les 700 000 noms que comptait la liste d'attente jusqu'en janvier 2006, ce sont les libéraux et ils disent que même s'ils n'adhèrent pas au projet de loi, ils le laisseront passer. Certains députés se prononceront contre et certains autres qui ont des principes, comme celui de Kitchener, voteront contre, mais le chef du Parti libéral ne fera rien pour le bloquer. C'est scandaleux.
Si les libéraux reconnaissent qu'il s'agit là d'une approche aberrante à la crise du sous-financement au ministère de l'Immigration, ils devraient alors avoir le courage de leurs convictions et voter contre ce projet de loi à la Chambre des communes. Ils devraient suivre l'exemple du NPD et du député de Toronto—Danforth et dire que cette mesure n'est pas bonne pour le Canada et qu'ils voteront contre.
Nous savons bien que cela ne se produira pas parce que nous avons souvent vu au cours de l'année dernière le chef du Parti libéral maintenir le gouvernement conservateur au pouvoir en l'appuyant dans plusieurs dossiers, pas seulement en matière d'immigration ou de budget, mais aussi sur le Partenariat pour la sécurité et la prospérité et toute une gamme d'autres questions. Dans le dossier de la guerre en Afghanistan, les libéraux n'ont été qu'un appendice du gouvernement conservateur. Cela ne suffit tout simplement pas.
Les députés sont élus pour voter à la Chambre. Ils doivent s'élever contre les mauvais projets de loi qui feraient du tort au Canada et qui iraient à l'encontre de l'approche que nous avons adoptée en matière d'immigration, approche qui a permis de bâtir de meilleures collectivités d'un océan à l'autre. Lorsque nous savons qu'un projet de loi est mauvais, nous avons le devoir de nous y opposer. Or, le chef du Parti libéral ne s'oppose à aucune politique du gouvernement conservateur qui donne lieu à un vote de confiance. Dans les faits, les conservateurs ont le champ libre.
J'aimerais consacrer le peu de temps qu'il me reste à dissiper certains mythes et idées fausses véhiculés par les conservateurs à propos du projet de loi C-50. Une des choses que les conservateurs ont dites, c'est qu'ils ont accueilli plus d'immigrants au Canada. C'est faux. En fait, le nombre de personnes qui ont obtenu le statut d'immigrant admis a diminué.
Par contre, ce qui a augmenté de façon fulgurante, c'est le nombre de travailleurs temporaires étrangers, de serviteurs à contrat, qu'on fait venir au Canada pour un séjour temporaire s'ils font ce que leur employeur attend d'eux. Dans bien des cas, ces gens-là travaillent 70 ou 80 heures par semaine sans être rémunérés pour leurs heures supplémentaires, et leur salaire est souvent inférieur au salaire minimum. Les normes de santé et sécurité au travail ne s'appliquent pas à eux. S'ils se plaignent de leur salaire, ils peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine. Il est tout simplement faux de dire que le nombre d'immigrants a augmenté.
Le projet de loi C-50 ne fait rien pour régler le problème fondamental de mauvaise gestion sous les libéraux, et maintenant sous les conservateurs. Il ne change rien au fait que ces deux partis-là sont de piètres gestionnaires. Pour ces raisons, le NPD votera contre le projet de loi.
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux chiffres, il est important de comprendre que, chaque année, nous accueillons environ 250 000 immigrants par année tandis que de 300 000 à 400 000 personnes font une demande pour venir au Canada. Tant et aussi longtemps qu'il existe une disparité entre le nombre de personnes qui veulent venir ici et le nombre de celles que nous accueillons réellement, nous seront aux prises avec un arriéré croissant.
L'année dernière, le gouvernement a dit que le pays avait accueilli 430 000 nouveaux arrivants. Si ces derniers avaient tous été des immigrants, cela aurait contribué à régler le problème de l'arriéré. Toutefois, le problème, c'est que environ 190 000 d'entre eux avaient le statut de résident temporaire, dont environ les deux tiers étaient des travailleurs étrangers temporaires et le tiers, des étudiants étrangers. Si nous avions accueilli 430 000 personnes qui figurent dans l'arriéré, nous aurions fait des progrès. Au contraire, nous avons augmenté l'arriéré de presque 100 000 personnes, même si nous avons laissé entrer 190 000 personnes de plus.
Je partage l'avis de mon collègue d'en face. La situation est très dangereuse. Le Canada deviendra-t-il un pays de travailleurs étrangers temporaires ou laissera-t-il entrer des gens qui investiront et contribueront au développement du pays? Accueillerons-nous des travailleurs étrangers temporaires, ceux qui sont au bas de l'échelle et qui sont pratiquement liés à leur emploi par un contrat non résiliable, une situation de servitude dans laquelle, à la moindre désobéissance, ils seront jetés hors du pays, ou accueillerons-nous des gens qui possèdent de nombreuses compétences? Dans le cas des travailleurs qui possèdent moins de compétences, le gouvernement propose de leur accorder un permis de séjour temporaire, ce qui les empêche de demander le statut de résident permanent. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, oui, j'aimerais bien dire quelques mots. Le projet de loi devrait s'appeler « le projet de loi C-50, Loi concernant les serviteurs à contrat » de manière à refléter les intentions du Parti conservateur, selon moi. Le Parti conservateur veut faire entrer au pays des serviteurs à contrat. Il veut nous ramener au XIXe siècle, lorsqu'il vivait ses plus beaux jours.
Il n'y a pas que le sous-financement des ambassades et des consulats à l'étranger. Il existe d'autres problèmes que nous n'avons pas le temps d'aborder. Les programmes d'anglais visant à faciliter la transition des immigrants et des réfugiés admis à leur arrivée au Canada en les aidant à entrer sur le marché du travail et à apporter leur contribution sont chroniquement sous-financés.
La Colombie-Britannique souffre elle aussi de sous-financement chronique. Elle a été défavorisée par l'ancien gouvernement libéral et elle l'est encore par l'actuel gouvernement conservateur pour ce qui est de l'aide à l'immigration par habitant. D'autres provinces obtiennent beaucoup plus d'aide à l'immigration que la Colombie-Britannique. Cela se fait vivement sentir dans la région de Burnaby—New Westminster où vont beaucoup de nouveaux Canadiens, soit environ la moitié des réfugiés qu'accueille la Colombie-Britannique. Les fonds pour les cours d'anglais langue seconde sont insuffisants pour assurer la transition nécessaire.
Il nous faut investir davantage dans notre système d'immigration. Les libéraux ne l'ont pas fait et les conservateurs ne le font pas eux non plus actuellement.
Monsieur le Président, je ne peux pas laisser le député qualifier ces mesures de loi sur les serviteurs à contrat. C'est de la foutaise.
Nous avons actuellement la possibilité d'accueillir au pays des gens qui viennent travailler pour des employeurs canadiens. Leur protection est assurée. Il est très malheureux que le député parle ainsi du projet de loi. Les employeurs du Canada ont besoin de ces travailleurs et ces derniers veulent venir au Canada. J'aimerais que le député...
Monsieur le Président, les faits nous montrent bien, il me semble, que les prétentions des conservateurs concernant ce projet de loi ne sont que de la foutaise. Nous avons constaté une augmentation rapide du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Le secrétaire parlementaire sait très bien qu'ils ne sont pas assujettis à la réglementation canadienne en matière de santé et de sécurité, ni aux dispositions du Code du travail, ce qui explique la controverse...
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50.
Dans le cadre normal du débat parlementaire, une discussion sur le budget passe par un examen rigoureux des politiques budgétaires du gouvernement et de l'état des finances du pays. Cependant, pour une raison bizarre, les conservateurs ont choisi de faire fi de notre tradition parlementaire en introduisant par la porte arrière un changement important à notre politique d'immigration.
Selon notre tradition parlementaire, le gouvernement est censé faire présenter une mesure législative par le responsable du ministère concerné. Par exemple, un projet de loi de transport est proposé par le ministre des Transports ou un projet de loi sur la défense est proposé par le ministre de la Défense nationale. De plus, en temps normal, tout projet de loi proposé fait l'objet d'un débat distinct, tout simplement pour que le comité parlementaire duquel il relève, qu'il s'agisse par exemple du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ou du Comité de la défense nationale, ait l'occasion de passer en revue la mesure selon son domaine de responsabilité.
Ainsi fonctionne la démocratie parlementaire. En réalité, c'est fort simple.
Je me demande donc comment le gouvernement peut justifier de grouper un projet de loi sur l'immigration au projet de loi d'exécution du budget. Si la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est convaincue à ce point de l'importance critique de sa proposition pour le Canada, alors pourquoi a-t-elle si peur de présenter un projet de loi distinct et de le faire examiner comme il se doit? Pourquoi le gouvernement veut-il tellement en faire une question de confiance?
Les Canadiens savent bien que le Canada a été et continue d'être le premier choix des immigrants, toutes origines confondues. Je suis moi-même immigrante. Il est très dévastateur de vivre dans un pays où le climat politique est défavorable, ou dans un pays qui expulse les citoyens pour des motifs de race ou de religion. Nous avons la bonne fortune de vivre dans un pays comme le Canada, dans une société pluraliste qui respecte la diversité. Nous ne faisons pas que tolérer la diversité; nous l'embrassons.
Pourquoi le gouvernement tente-t-il de provoquer des élections par toutes sortes de moyens détournés?
Les Canadiens ne sont pas dupes. Il y a à peine quelques mois, le premier ministre a essayé de provoquer des élections en présentant une motion sur la participation du Canada à la mission de l'OTAN en Afghanistan. Lorsque la population a dit au premier ministre de cesser de faire de la politicaillerie avec la vie des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes, il s'est aussitôt replié dans les confins sombres du CPM pour concevoir un autre stratagème en vue de provoquer des élections.
Comme me l'ont dit mes électeurs et comme nous l'ont maintes fois répété les Canadiens, la population ne tient pas à retourner aux urnes. Nous avons été élus à la Chambre des communes pour représenter nos électeurs, pas pour partir en campagne électorale à tout bout de champ. Mes collègues du caucus libéral sont déterminés à faire fonctionner le Parlement. Jetons donc un coup d'oeil sur les propositions en matière d'immigration dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-50 propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en lui apportant une série de changements que je considère régressifs. Les gouvernements libéraux qui se sont succédé ont élaboré un système dans lequel les demandes d'immigration étaient traitées en fonction de leur mérite, et ce, dans le cadre d'un processus équitable et impartial. Tout le monde sait qu'un petit pays comme le nôtre a besoin de monde pour croître. Nous avions donc établi certains critères et des immigrants d'origines diverses sont s'installer au Canada.
Au fil du temps, les ministres ont cessé d'intervenir directement dans les dossiers afin de limiter l'arriéré, ce qui a rendu le processus plus efficace. Pourquoi la ministre actuelle veut-elle retourner en arrière? Pourquoi veut-elle être autorisée à choisir elle-même les immigrants? Par ce projet de loi, les conservateurs espèrent dépouiller le processus de sélection de toute sa transparence et de toute son objectivité et simplement conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire absolu et l'autoriser à sélectionner les demandes à sa guise.
Selon un avocat de Montréal, un spécialiste en droit de l'immigration:
[...] la sélection des immigrants est [actuellement] basée sur des critères purement objectifs [et] toute personne qui soumet une demande pour venir au Canada [a] le droit d'être considérée avec justice. En vertu de la [nouvelle Loi sur l'immigration], le ministre de l'Immigration [...] pourrait à sa discrétion déterminer non seulement quelles demandes seraient traités rapidement et lesquelles seraient retenues au bureau des visas jusqu'à une date ultérieure, mais aussi celles qui seraient retournées sans l'ombre d'un examen. Ce sont de ces dernières demandes dont nous devrions nous inquiéter.
Autrement dit, par pur opportunisme, les conservateurs tentent actuellement de mettre de côté l'objectivité et la justice. Il y a effectivement un arriéré, mais il ne découle pas du processus en tant que tel. Il y a un arriéré parce que, pour les conservateurs, l'immigration n'est pas un dossier prioritaire et parce qu'ils ont refusé d'investir de nouvelles ressources dans le ministère de l'Immigration.
Le projet de loi modifierait substantiellement la façon dont nous choisissons les futurs citoyens canadiens. Pourtant, les conservateurs estiment qu'il est tout à fait naturel de camoufler cette mesure dans un projet de loi d'exécution du budget, en quelque sorte en embobinant la population canadienne. Cette tactique va pourtant avorter, car nous ferons ce qu'il faudra pour que la Chambre et tous les députés y réfléchissent mûrement et qu'ils débattent de la question d'une façon tout à fait digne et visant à défendre nos électeurs et la population en général, qui tiennent à ce que nous examinions ce projet de loi dans les règles.
Il semble que les députés conservateurs tiennent davantage à déclencher des élections qu'à agir en gouvernement responsable. Lorsque les Canadiens finiront par se rendre aux urnes, il ne fait aucun doute qu'ils se souviendront de ce qui est en train de se passer. Ils n'auront pas oublié que le gouvernement libéral, conformément à ses politiques libérales, avait investi beaucoup de ressources dans l'immigration. Si je me souviens bien, Vegreville n'est pas le fait du gouvernement conservateur.
Le système doit être rendu plus efficace. Personne ne va le nier, mais nous devrons nous assurer que le processus soit transparent, juste et équitable et que la ministre n'ait pas recours à son pouvoir d'instruction pour déterminer qui peut ou ne peut pas être reçu comme immigrant.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler des effets sur les familles qui attendent très longtemps la possibilité d'être réunies avec leurs êtres chers?
Monsieur le Président, comme la députée de Surrey-Nord, beaucoup de gens me demandent comment ils peuvent faire venir au Canada leurs parents, leurs frères et soeurs ou leurs conjoints.
Les demandes d'immigration prennent différentes formes et sont variées. Le gouvernement a décidé qu'il voulait des travailleurs temporaires avant de réunir les familles. Je ne pense pas que ce soit juste pour ceux qui veulent réunir leur famille.
Les immigrants ont contribué à bâtir le Canada. Selon les chiffres, notre population active proviendra de l'immigration à partir de 2011. Cependant, il faut qu'un flux constant d'immigrants puisse entrer au Canada et s'y installer pour soutenir notre économie. Par conséquent, je crois qu'il est important que le projet de loi soit examiné à fond, et pas n'importe comment, pas sous la menace de forcer la tenue d'élections, et on ne doit pas tenter de le passer en douce dans un projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la partie 6 du projet de loi C-50 et des modifications qui visent manifestement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Honnêtement, je crois que ces modifications auront des répercussions négatives sur la vie de personnes au Canada et de personnes qui ne pourront pas rester dans notre pays même si on les a invitées à venir s'y installer.
Le Canada est un pays d'immigration. Si le Canada ne croyait pas en l'immigration, je me demande quels députés seraient présents à la Chambre. Qui d'entre nous n'a pas un ancêtre ayant immigré au Canada non pas il y a 10 ou 20 ans, mais il y a 100 ou 150 ans? Ce sont les immigrants qui ont commencé à édifier notre pays.
La nécessité de l'immigration s'est fait sentir au fil des ans. Elle est encore plus évidente maintenant que les gens ont moins d'enfants ou choisissent de ne pas en avoir. Nous avons besoin d'immigrants. Nous avons besoin de nouveaux arrivants pour assurer la pérennité du Canada.
Depuis quelques années, le débat sur l'immigration semble axé sur la crainte. Non seulement au Canada, mais aux quatre coins du monde, l'immigration suscite la crainte. Au lieu de reconnaître la contribution des immigrants au Canada, certains disent qu'ils occupent nos emplois ou qu'ils ont préséance sur nous, Honnêtement, ce sont les immigrants qui ont édifié le Canada.
Avant d'aborder certains points particuliers, j'aimerais signaler que la mesure concerne la stratégie de gestion du gouvernement. Bien que j'en sois à mon premier mandat en tant que députée fédérale, j'ai servi au sein de plusieurs gouvernements et je connais les stratégies de gestion.
Ce n'est pas en supprimant des noms sur une longue liste de candidats à l'immigration qu'on applique une stratégie de gestion que je qualifierais d'équitable ou de prévoyante. Que fera-t-on après? Je pose la question à mes collègues. Lorsqu'on juge qu'une liste d'attente pour des interventions chirurgicales est trop longue, est-ce qu'on la raccourcit en en retirant les noms des patients dont le nom commence par B, par exemple? Est-ce cela une stratégie de gestion?
Les gouvernements — et pas seulement le gouvernement actuel — appliquent souvent une stratégie de gestion précise quand ils présentent une politique qui, pensent-ils, mécontentera beaucoup de citoyens. Tous ceux qui ont déjà fait partie d'un gouvernement sont au courant. Il s'agit, d'annoncer la mesure tard un vendredi après-midi ou le dernier jour de séance du Parlement ou de l'inclure dans un vaste projet de loi afin qu'elle ne reçoive pas autant d'attention qu'un projet de loi distinct.
Comme on l'a déjà dit, cette mesure aurait dû faire l'objet d'un projet de loi distinct étant donné qu'il s'agit d'une modification à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. S'il s'agit d'une nouvelle stratégie de gestion et si on utilise aussi d'anciennes stratégies, je ne crois pas qu'on puisse parler de gestion positive.
Au pays, nous n'arrivons même pas à nous occuper des professionnels immigrants qui sont venus ici et qu'on a encouragés à venir. Ils ne peuvent pas exercer leur profession au Canada. Des petits progrès ont été réalisés, mais il y a beaucoup de médecins, d'ingénieurs et de comptables qui vivent ici et qui ne peuvent travailler dans leur domaine d'études. Ils accomplissent d'autres boulots. Il n'y a pas de sot métier, mais ces personnes ne travaillent pas dans les domaines où nous voudrions tellement qu'ils travaillent, dans les domaines où nous avons désespérément besoin d'eux.
Le Comité de l'immigration a étudié cette partie du projet de loi C-50. Il a recommandé que cet élément ne soit pas inclus du tout dans le projet de loi. Je pense que l'avis unanime du comité, du moins l'avis de la majorité des membres, était de ne pas inclure cette partie dans la mesure législative.
Il y a une chose qui me fascine avec le gouvernement et les comités. Ceux-ci travaillent fort et présentent même un rapport, mais après tout ce travail, rien n'oblige le gouvernement à prendre des mesures.
Compte tenu de ce que j'ai pu observer dans le milieu d'où je viens, où la population est probablement composée à 40 p. 100 de gens arrivés récemment d'autres pays, je sais qu'il y en a parmi eux qui font partie du groupe de 925 000 personnes qui attendent depuis deux, trois ou quatre ans que les membres de leur famille se joignent à eux. Parfois, il se trouve dans leur famille un fils ou une fille d'âge adulte qui peut apporter au Canada des compétences utiles.
J'ai vu des familles qui avaient acheté une maison avec une chambre toute prête pour accueillir la personne qui, selon eux, arrivera à coup sûr un jour au sommet de la liste et pourra venir s'établir au Canada. Nombre de personnes vivent ainsi depuis au moins cinq ans dans l'espoir de voir arriver ici leurs parents, leurs enfants ou qui que ce soit d'autre. Puis ont leur dit que, malheureusement, ces gens sont parmi ceux qui ont été rayés de la liste et on leur souhaite meilleure chance la prochaine fois. Il est injuste de changer les règles en cours de route.
Je sais que les immigrants constituent un puissant moteur économique à Surrey. La ville réussit bien grâce à eux. Pourtant, on traite les travailleurs temporaires comme un produit de consommation. On s'en sert pendant trois mois, puis on les jette.
On peut bien prétendre qu'ils trouvent au Canada la sécurité et qu'ils y sont bien traités, mais rien n'étaye une telle affirmation dans les faits. On a vu des travailleurs venir au pays, comme cela s'est produit tout récemment à Vancouver, pour y travailler à un salaire inférieur au salaire minimum. Parfois, leur salaire est meilleur, mais ils ne se font pas payer pour les heures supplémentaires. Le travail et la sécurité ne leur sont aucunement garantis. Je pense que les gens le savent.
On ne leur a jamais dit que, s'ils aimaient assez le Canada pour vouloir y rester, ils ne pourraient en fait pas faire demande à cette fin. On abuse d'eux sur le plan salarial. On abuse d'eux en leur imposant des conditions de travail dangereuses. Je pensais que le temps où il fallait mettre des canaris dans les mines était depuis longtemps révolu. Si ces gens osent se plaindre, ils se font renvoyer. Ils acceptent de travailler dans de telles conditions parce que c'est leur seul moyen de gagner de l'argent.
Je suis très heureuse de ce que j'ai entendu de la part des députés libéraux. Je suis certaine que, lors du vote, ils vont tous se lever pour s'opposer au projet de loi. J'ai hâte de voir ce qui va se passer, car je juge les gens d'après leurs actes. Tout ce que j'ai entendu de leur part dans les journaux, les forums et à la Chambre, c'est que le projet de loi C-50 est vraiment mauvais. Naturellement, je sais que je pourrai compter ce soir sur tous ces députés pour se lever et s'opposer au projet de loi.
Monsieur le Président, beaucoup des électeurs de la députée sont originaires de l'Asie du Sud.
Au cours des derniers mois, comme on discutait de la partie du projet de loi C-50 portant sur l'immigration, un grand nombre d'intéressés au sein du public ont téléphoné à des tribunes téléphoniques à des postes comme Radio India pour demander comment la ministre pouvait être au-dessus de la loi. En vertu de la mesure proposée, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait décider, sans avoir à obtenir l'aval du Parlement, quel type d'immigrants est désirable pour elle et son ministère.
Beaucoup de groupes d'immigrants ont déclaré que, s'ils avaient choisi le Canada, c'était parce que le Canada est un pays démocratique qui croit dans la primauté du droit. Selon eux, ce sont les représentants élus à la Chambre des communes qui devraient prendre les décisions, et ces décisions devraient être soupesées et évaluées.
Ils sont inquiets face à la possibilité que, si le projet de loi est adopté, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait prendre des décisions en secret et sans aucune consultation. Ses décisions seraient alors publiées dans la Gazette du Canada.
Combien d'électeurs de la députée, surtout parmi ceux qui sont originaires de l'Asie du Sud, lisent la Gazette du Canada? Croit-elle que, si ce projet de loi est adopté, ces gens sauront quels changements ont été apportés et quelles instructions la ministre a données?
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'ils liront la Gazette du Canada à moins que nous veillions à ce que chacun en ait une copie, et c'est évidemment ce que nous ferons.
Il n'y a pas que les gens originaires d'Asie du Sud qui clament leur opposition à cette mesure, mais aussi des gens originaires des Philippines et d'autres pays. Ils s'intéressent beaucoup à ce qui se passe et n'hésitent pas à exprimer leur opinion. La députée a raison, on les a vus participer très activement aux tribunes radiophoniques. La dernière manifestation a eu lieu il y a environ 24 heures. Ces gens sont venus dans notre pays justement parce qu'ils ne pouvaient pas s'exprimer ainsi dans leur pays d'origine. Ils apprécient le fait que le Canada est un pays démocratique où des choses comme celles qu'ils voient actuellement ne devraient pas se produire.
Ces gens ont aussi très peur parce qu'ils ne savent pas qui serait éliminé de la liste. Ce pourrait être un ami, un membre de la famille ou simplement une connaissance. Croyez-moi, ces gens ont la mémoire longue et ils surveilleront la situation de près.
Monsieur le Président, nous sommes saisis de changements trompeurs, préjudiciables et dangereux à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces changements sont apportés en catimini dans le projet de loi d'exécution du budget par le gouvernement conservateur, et ils sont appuyés par ses nouveaux amis, les députés du Parti libéral du Canada. Ce projet de loi est une offensive directe contre les immigrants et une menace réelle pour l'avenir du Canada.
Le NPD est très fier de s'associer aux immigrants de toutes les régions du Canada. Nous n'allons pas nous écraser. Nous n'allons pas nous esquiver au moment du vote. Nous n'allons pas éviter de défendre les intérêts de ces immigrants. Nous n'allons pas rester silencieux. Nous allons dénoncer le projet de loi.
Le Comité de l'immigration et de la citoyenneté et le Comité des finances ont tous deux tenu des audiences. Les témoins ont rejeté avec force les changements proposés à l'immigration par les conservateurs, y compris l'Association du Barreau canadien, la Fédération canado-arabe, le Conseil national des canadiens chinois, le Conseil ethnoculturel du Canada, les collectivités portugaises, asiatiques, hispaniques, et bien d'autres. Tous se sont opposés aux changements que les conservateurs veulent apporter à l'immigration.
Dans un pays comme le nôtre, où tous les citoyens, à l'exception des membres des Premières nations, sont des immigrants, nous devrions célébrer et valoriser notre diversité, au lieu de la restreindre.
L'infrastructure qui a créé le Canada a été bâtie par des immigrants. Le chemin de fer qui relie notre vaste pays d'un océan à l'autre a été construit par des immigrants, un crampon à la fois. Les ponts, les tunnels, les routes, les écoles et les édifices qui font partie de nos villes et de notre paysage ont été construits, au prix de leur sang, de leur sueur et de leurs larmes, par des immigrants qui étaient venus ici à la recherche d'un avenir meilleur.
On pourrait penser qu'aujourd'hui, en 2008, le Canada se tournerait vers une politique d'immigration plus inclusive et plus ouverte, qui met l'accent sur la compétence, l'innovation et la contribution des immigrants, plutôt que vers une politique qui a des relents de l'époque sombre de la Loi sur l'exclusion des Chinois et de la Continuous Passage Act, ou loi sur le voyage ininterrompu, qui visaient à empêcher les groupes d'immigrants d'entrer au Canada.
Dans le passé, le Canada a commis de nombreuses erreurs, souvent en raison de politiques discriminatoires fondées sur la race, la religion ou la nationalité.
En 1939, nous avons refusé l'asile au paquebot S.S. St. Louis, contraignant 900 réfugiés juifs à retourner en Allemagne. Un grand nombre d'entre eux n'ont pas survécu. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, le Canada n'a accueilli que 5 000 réfugiés juifs, ce qui est l'un des pires bilans parmi tous les pays ayant accueilli des réfugiés.
N'oublions pas non plus que, de 1941 à 1945, le Canada a interné, déplacé, dépossédé et détenu 23 000 Canadiens d'origine japonaise, dont plus de la moitié étaient nés au Canada. Le gouvernement conservateur n'a-t-il rien retenu des erreurs du passé?
Le projet de loi dont nous sommes saisis est trompeur. Pourquoi? Parce qu'il n'a rien à voir avec l'énorme arriéré de 925 000 personnes sur la liste d'attente. Le projet de loi entrera en vigueur après l'élimination de l'arriéré et ne raccourcira pas la liste d'attente sur laquelle se trouvent ces demandeurs. Il est trompeur parce que la ministre parle sans cesse de l'arriéré.
M. Hassan Yussuf, secrétaire-trésorier du Congrès du travail du Canada, a affirmé ce qui suit:
Nous pensons qu'il ne faut pas inclure cette réforme dans le projet de loi budgétaire. Le gouvernement n'a pas tenu de consultations véritables et inclusives avant d'élaborer cette initiative. Les pouvoirs arbitraires conférés au ministre ne répondent pas au critère de transparence et d'imputabilité que le gouvernement a promis.
Si nous permettons l'adoption de ces modifications radicales, nous prendrons une position sur laquelle nous ne pourrons revenir. Dès que ces dangereuses modifications sont adoptées, notre régime d'immigration sera complètement et définitivement modifié. Ne laissez aucun parti vous dire qu'on pourra y revenir par la suite. Il sera trop tard.
Pourquoi ce changement est-il nuisible? La vision du Canada que défendent les conservateurs consiste à traiter les immigrants en tant qu'unités économiques, que travailleurs étrangers. Il y aura des gagnants et des perdants. Les perdants seront les personnes qui tentent de retrouver leurs êtres chers au Canada. Les travailleurs auront la priorité.
Debbie Douglas, directrice exécutive du Conseil ontarien des organismes de service aux immigrants, a dit que le gouvernement se lance dans la mauvaise direction en élargissant le programme de travailleurs temporaires étrangers au détriment de la consolidation nationale et du civisme. Elle a dit:
L'immigration ne devrait pas seulement servir à importer des travailleurs au Canada. On ne peut traiter les immigrants en tant qu'unités économiques sans se préoccuper de la promotion du civisme et de l'engagement, de l'appartenance et de l'attachement chez les personnes que nous admettons au pays.
Avec le gouvernement conservateur à la barre, la démocratie, la transparence et la reddition de comptes dans notre régime d'immigration seront remplacés par des politiques discriminatoires et arbitraires et par la soif du pouvoir. Souvenons-nous qu'on nous oblige à adopter ces modifications au régime d'immigration dans le cadre d'un projet de loi d'exécution du budget, ce qui prouve une fois de plus que les immigrants sont considérés comme des produits, importés en tant qu'unités économiques bon marché et exploitables. Nous ne devrions pas traiter les immigrants ainsi.
Ces changements ne sont pas dans l'intérêt du Canada. Ils sont irréfléchis et visent les besoins des grandes entreprises aux dépens des Canadiens ordinaires.
De plus, comme je l'ai dit, la mesure est dangereuse puisque les changements en profondeur qui sont proposés accordent des pouvoirs inimaginables à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
M. Stephen Green, trésorier de l'Association du Barreau canadien, a déclaré que ces changements auront une incidence aussi bien sur la catégorie de la réunification familiale, que sur celles des immigrants économiques, des immigrants temporaires et des immigrants acceptés pour des raisons d'ordre humanitaire. Voici ce qu'a déclaré, au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, l'association, qui n'a pas été consultée lors de la rédaction des modifications proposées:
Eh bien, pour être franc avec vous, des instructions seront données sans qu'il y ait le moindre contrôle.
M. Green a ajouté:
En ce qui nous concerne, si ce projet de loi est adopté, il va ramener le Canada à la période sombre d'antan du point de vue de notre système de sélection et de traitement des demandes d'immigration. Il permettra au ministre de mener ses activités sans contrôle aucun, et donc de laisser entrer par la porte arrière les membres de nombreux groupes d'intérêt.
Et il sert l'avertissement suivant:
C'est dangereux parce que le ministre peut ainsi fermer la porte à n'importe quel moment. N'importe quel gouvernement pourrait faire de même. Il n'y aurait plus aucune prévisibilité. Le principe de la primauté du droit n'existerait pas. Il serait possible de dire aux familles qui présentent une demande qu'on ne veut pas d'elles, parce qu'elles ne constituent pas la priorité à ce moment-là.
Janet Dench, du Conseil canadien pour les réfugiés, a averti qu'il ne fallait pas confondre intentions et lois. Elle invite tous les parlementaires à se demander comment la loi pourrait être utilisée à l'avenir, et non pas tout simplement comment le gouvernement actuel propose d'utiliser les nouveaux pouvoirs. L'expression d'intentions aujourd'hui ne garantit en rien contre le recours futur aux pouvoirs dans une optique très différente.
Pour ce qui est de la réunification des familles pour des motifs humanitaires, Mme Dench a ajouté que le gouvernement avait laissé entendre qu'il continuerait à étudier toutes les demandes concernant la famille qui seraient fondées sur des motifs d'ordre humanitaire. Elle a déclaré qu'il ne s'agissait là que de l'expression d'une intention et que, si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, un gouvernement pourrait à l'avenir donner instruction de ne plus étudier les demandes liées à la famille.
La Fédération canado-arabe s'est demandé pourquoi personne n'avait cru bon de consulter les groupes d'immigrants. La fédération s'inquiète grandement du fait que la ministre pourrait décider que le Canada ne souhaite pas accueillir d'Arabes ou de Musulmans. Elle a demandé qui l'en empêcherait si elle s'octroyait un tel pouvoir.
J'exhorte mes collègues députés de toutes allégeances à adopter une position de principe en se solidarisant avec les néo-démocrates contre ces changements dommageables, trompeurs et dangereux que nous proposent les conservateurs. Ensemble, nous pouvons empêcher le gouvernement conservateur de faire de notre politique d'immigration une politique rétrograde et de répéter les erreurs du passé.
Monsieur le Président, quand on examine le bilan de l'actuelle ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, on constate qu'elle est la première ministre depuis une décennie à s'être trompée dans ses chiffres. Il y a eu moins de 237 000 immigrants admis, ce qui ne correspond pas aux chiffres que les conservateurs avaient avancé. Sous sa direction, l'arriéré dans le traitement des demandes de réfugiés a augmenté de façon vertigineuse. Avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs, l'arriéré était de moins de 20 000 demandes, mais il est maintenant de 45 000 et on prévoit qu'il dépassera 60 000 d'ici la fin de l'année.
La députée convient-elle que le bilan de la ministre n'est pas de bon augure pour les changements qu'elle pourrait proposer afin d'obtenir plus de pouvoirs?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a un énorme arriéré en partie à cause du fait qu'elle a beaucoup de postes vacants. Le système ne fonctionne pas. Même si le Parlement a dit à la commission d'appliquer la loi et d'établir une Section d'appel des réfugiés afin que les réfugiés puissent disposer d'un processus d'appel, elle ne l'a pas fait.
Le nombre d'immigrants admis au Canada a baissé de 10 587. En effet, il est passé de 262 000 en 2005 à 251 000 en 2006. Les statistiques de 2007 sont juste en train de sortir. Le problème est que, bien que le nombre de résidents permanents soit en train de diminuer, le nombre de travailleurs étrangers temporaires au pays augmente.
Seulement en Alberta, il y a une augmentation de presque 300 p. 100 du nombre de travailleurs étrangers temporaires. Beaucoup de personnes qui viennent maintenant au pays ne sont pas des immigrants, mais des travailleurs migrants. Elles n'ont pas d'avenir au Canada. Il est très probable qu'elles ne sont pas en mesure de demeurer au Canada. Elles ne peuvent pas amener les membres de leur famille ici. C'est vraiment malheureux.
L'arriéré sous le règne des libéraux et, maintenant, des conservateurs a augmenté considérablement pour passer à 925 000. C'est complètement inacceptable. De plus, puisque nous parlons de choses inacceptables, nous avons découvert aujourd'hui qu'il y a des formulaires de visa en blanc...
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée de Trinity—Spadina sur l'importance de certains de ces changements. Nous avons entendu beaucoup de discours aujourd'hui sur le fait que le gouvernement pourra choisir les immigrants et ainsi causer au système des dommages qui pourraient être permanents.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur l'importance de ces changements. À son avis, la question est-elle si grave qu'elle justifierait que les libéraux remettent en question la sagesse d'adopter ce projet de loi d'exécution du budget sans toucher aux changements qui y sont proposés? Ne devraient-ils pas agir conformément à leurs principes, eux qui dénoncent de manière si véhémente ces changements en matière d'immigration, et peu importe les conséquences, ils sauront au moins qu'ils ont été fidèles à leur conscience, à leurs politiques et à leur philosophie?
Monsieur le Président, du seul fait qu'on remplace le mot « doit » par « peut » dans la loi, les demandeurs pourraient satisfaire à toutes les exigences en matière d'immigration et recevoir suffisamment de points, mais être quand même rejetés.
C'est peut-être une des raisons pour lesquelles le chef libéral a attaqué ce projet de loi tous les jours pendant deux semaines à la Chambre des communes durant la période des questions. Je lis les bulletins envoyés aux électeurs concernant les effets désastreux de ces modifications à la loi sur l'immigration, et pourtant les libéraux se cachent et n'interviennent ni au Comité des finances ni à la Chambre. Maintenant, sans même que la Chambre des communes ait approuvé le projet de loi, le Sénat dominé par les libéraux a commencé à accélérer l'étude du projet de loi C-50 dans l'autre endroit.
Les libéraux disent une chose à leur collectivité, mais agissent d'une manière complètement différente à la Chambre.
Monsieur le Président, je tiens à souligner tout le travail accompli par la députée de Trinity—Spadina au sujet de cet aspect du projet de loi C-50. Je sais que bien d'autres députés néo-démocrates ont déjà émis des réserves au sujet des éléments du projet de loi C-50 ayant trait à l'immigration, et je joins ma voix à celle de tous ceux qui se sont prononcé contre ce qui, de l'avis de plusieurs, pourrait constituer un abus de pouvoir de la part de la ministre de l'Immigration.
À la suite du discours du Trône, du discours du budget et maintenant du projet de loi d'exécution du budget, nous savons que notre pays est aux prises avec de très graves problèmes auxquels le projet de loi ne s'attaque tout simplement pas. Je pense par exemple aux collectivités forestières comme la mienne, où des centaines et des centaines d'emplois ont été perdus ces six derniers mois et où bon nombre des travailleurs forestiers ont maintenant épuisé leurs prestations d'emploi à cause de la façon dont on détermine le taux de chômage dans notre région et n'ont plus d'autres recours. Je pense aussi aux Autochtones, aux Métis et aux Inuits d'un bout à l'autre du pays, qui souffrent toujours d'une pénurie de logements sûrs et de bonne qualité, au fait que les enfants autochtones n'ont pas accès à la même qualité d'enseignement que les autres enfants canadiens, que de nombreuses collectivités n'ont tout simplement pas accès à de l'eau potable, ou que de nombreuses familles ne peuvent obtenir des services de garderie abordables, de qualité et financés par l'État.
Je le répète, ce projet de loi était une occasion d'aborder certains de ces problèmes urgents auxquels sont confrontés des travailleurs et leur famille partout au pays.
Cependant, nous parlons d'immigration et c'est ce dont je parlerai maintenant.
En me préparant en vue du débat d'aujourd'hui, j'ai demandé au personnel de mon bureau d'examiner les différents cas qu'il a eus à traiter dans le domaine de l'immigration et des réfugiés. Le gouvernement affirme que son projet de loi permettra d'éliminer l'arriéré. Pourtant, la plupart des gens qui se prononcent affirment que cela ne fera que modifier les priorités sans aucun effet sur le grand nombre de dossiers de personnes qui veulent venir s'établir au Canada.
Mon bureau s'occupe d'une foule de problèmes. Je veux aborder rapidement quelques cas dont mon bureau de Nanaimo—Cowichan a eu à s'occuper.
Un des problèmes, c'est le temps qu'il faut pour traiter les demandes. Il est difficile de voir comment un brassage de priorités permettra d'abréger le délai de traitement des demandes. Certes les dossiers de certaines personnes seront traités plus rapidement. Il y a certainement des gens qui pourront entrer au Canada plus rapidement. Cependant, je ne vois pas comment le seul fait de faire passer certaines personnes avant les autres permettrait de réduire l'arriéré de plus de 900 000 dossiers déjà dans le système si nous n'ajoutons pas beaucoup plus de ressources pour traiter ces dossiers.
En deuxième lieu, il y a les décisions arbitraires des agents de l'immigration et des visas et le manque de possibilités d'appel. Nous avons souvent vu des demandes rejetées. Les personnes qui demandent à immigrer au Canada ont apparemment produit toute la documentation nécessaire, mais les motifs des décisions ne semblent pas correspondre à l'information au dossier. Parfois, le manque de communication claire et efficace entre les candidats à l'immigration et les agents de l'immigration pose problème. Des gens ne savent pas exactement pourquoi leur demande a été rejetée. Souvent, un agent demandera à un candidat un renseignement précis. Ce dernier produira le renseignement demandé, mais l'agent d'immigration lui demandera alors autre chose. Le candidat fournira ce qui est encore demandé, mais cela traîne pendant des mois.
Dans un autre cas, une personne assez en vue dans la communauté allait se marier. Elle souhaitait que sa mère et sa soeur viennent assister au mariage au Canada. Tous les formulaires nécessaires ont été remplis et le bureau consulaire à l'étranger a dit que la personne dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, devait prendre une décision. Il a été décidé que soit la mère, soit la soeur de la mariée pouvait assister au mariage, pas les deux. Il ne s'agissait pas d'une demande d'immigration, mais bien d'une demande de visa de visiteur. Cependant, cette mesure législative ne réglera tous les problèmes du système.
Je sais que la députée de Trinity—Spadina et d'autres collègues ont demandé la présentation d'une mesure législative distincte qui serait renvoyée au Comité de l'immigration. Celui-ci pourrait en faire un examen approfondi, convoquer des témoins, discuter de l'incidence de cette mesure sur la vie des gens et il pourrait enfin proposer des amendements pour qu'elle corresponde davantage à ce que les Canadiens souhaitent dans ce domaine.
À moins de faire partie des Premières nations, tous, ici à la Chambre, nous sommes issus de l'immigration à un moment ou à un autre. Je suis très fière de dire que ma mère est Canadienne de première génération. Ma belle-fille est immigrante et, de ce fait, mon petit-fils est Canadien de première génération de par sa mère.
Tous, nous sommes, à un certain moment, des ancêtres, à moins d'être membres des Premières nations. Nous sommes des immigrants. Nous savons que les immigrants ont contribué à la richesse et à la diversité du Canada. Nous souhaitons un système d'immigration qui illustre ce que nous valorisons généralement en tant que Canadiens, en l'occurrence la justice et la transparence, l'égalité de l'accès et le traitement en temps opportun, réalité qui n'est malheureusement pas au rendez-vous à l'heure actuelle.
Bon nombre de groupes à l'échelle du Canada ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard de cette mesure législative, notamment l'Association du Barreau canadien qui a déclaré ceci: « L’Association du Barreau canadien exhorte le Parlement à ne pas adopter les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ». En fait, cet organisme estime qu'il s'agit d'un recul dans l’évolution du droit canadien de l’immigration.
Le projet de loi C-50 « consiste en un recul dans l’évolution du droit canadien de l’immigration en nous ramenant à l’ère où les visas étaient décernés uniquement sur le plan discrétionnaire, sans avoir recours à un nombre suffisant de critères objectifs », a dit Stephen Green, ajoutant que « les modifications proposées ne sont pas nécessaires afin d’atteindre les objectifs en matière d’immigration au Canada ». Les changements feraient passer les immigrants très convoités tels que les médecins et les autres travailleurs qualifiés devant les autres, qui seraient forcés de faire la queue. Ils autoriseraient les gouvernements à fixer une limite quant au nombre de demandes traitées chaque année.
L'un des arguments avancés en faveur de cette mesure législative est qu'elle nous aiderait à combler la grave pénurie de main-d'oeuvre au Canada. Ceux d'entre nous qui ont été attentifs au cours des 15 ou 20 dernières années savaient très bien qu'il y aurait de graves pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs et ont demandé au gouvernement fédéral et aux provinces d'élaborer conjointement une stratégie sur les ressources humaines afin de prévenir une pénurie de gens de métier, de médecins, d'infirmières, de technologues médicaux, et la liste est encore longue. Nous avons eu 15 ou 20 ans pour nous préparer. Les conséquences du baby boom n'étaient pas une surprise. Nous les attendions. Nous savions qu'il y aurait une immense vague de départs à la retraite. N'importe qui aurait pu prédire que le Canada connaîtrait des périodes de croissance économique et que nous aurions besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée pour répondre aux besoins alors créés.
Les gouvernements qui se sont succédé à la tête du pays sont restés les bras croisés au lieu de s'affairer à mettre sur pied une stratégie en matière de ressources humaines qui permettrait de combler la grave pénurie de main-d'oeuvre.
Les Olympiques de Vancouver sont vraiment un bon exemple. Quand Vancouver a obtenu les Olympiques, on avait là une occasion de former des apprentis au Canada. Beaucoup de Métis et de membres des Premières nations de la Colombie-Britannique auraient pu faire des gens de métier très compétents si l'on y avait mis un peu d'effort et d'attention. Au lieu de cela, nous engageons beaucoup de travailleurs temporaires venus de l'étranger. C'était l'occasion d'apprendre les métiers de la construction aux Métis et aux membres des Premières nations. Une fois les Olympiques terminées, ces gens auraient pu changer le cours des choses dans leur propre collectivité. Les Olympiques auraient ainsi vraiment marqué l'histoire.
Pourtant, encore une fois, le gouvernement fédéral a négligé cette solution. Il avait l'occasion de le faire, en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, mais il ne l'a pas fait. Nous voyons maintenant les travailleurs arriver et construire les édifices, les routes et toutes les structures nécessaires pour la tenue des Olympiques. Ensuite, ces gens repartiront, et les Métis et les membres des Premières nations seront toujours dans la même situation, malgré leur capacité d'exercer ces métiers. C'est une occasion ratée.
Beaucoup d'autres, y compris les TUAC, ont dénoncé le projet de loi pour sa manière de donner des pouvoirs illimités au ministre. Nous n'aurons aucun contrôle sur les règlements qui seront appliqués, parce que ce ne seront pas des lois.
J'affirme que la Chambre devrait rejeter le projet de loi C-50 dans son ensemble, en raison des modifications qu'il prévoit sur le plan de l'immigration.
Monsieur le Président, je sais qu'il y a eu un grand nombre de mises à pied dans la région que la députée représente, surtout dans le secteur forestier.
En Colombie-Britannique, le ministère de l'Immigration, tant sous le gouvernement actuel que sous son prédécesseur, a permis à un grand nombre de travailleurs étrangers de venir au Canada, au lieu de recycler les travailleurs sans emploi des secteurs forestier et manufacturier.
Le gouvernement provincial fait donc venir des travailleurs étrangers, ce qui entraîne une baisse des salaires, puisque bon nombre de ces travailleurs ont très peu de droits. S'ils se plaignent de leurs conditions de travail, de salaires non payés ou de mauvais traitements, ils se font virer. S'ils ne peuvent pas trouver un autre emploi, c'est l'expulsion.
Est-ce que cette situation a donné lieu à une baisse du salaire vital dans la collectivité de la députée?
Monsieur le Président, j'ai reçu une lettre d'une électrice, Laura Bohun. Elle parle de son mari, qui a travaillé toute sa vie dans le secteur forestier. En voici un extrait:
Après avoir travaillé 26 ans dans l'usine de la société Western Forest Products (anciennement connue sous le nom de Doman), à Ladysmith, il a reçu un préavis d'une semaine (le 17 avril 2008) et a appris que l'usine fermait ses portes pour une durée indéterminée, mais au moins pour un an. Depuis janvier, mon mari ne travaille qu'une semaine sur deux sur appel. Il ne sera jamais assez longtemps sans travail pour faire une demande de prestations d'assurance-emploi tant que l'usine n'aura pas fermé, le 5 mai.
Ce n'est qu'un exemple parmi des centaines d'autres dans ma circonscription. Ces gens on travaillé dans le secteur forestier, comme leurs pères et leurs grands-pères avant eux. Ce secteur est le gagne-pain de ces travailleurs et de leurs familles depuis des générations, mais aujourd'hui, on leur montre la porte.
C'était l'occasion de diversifier le secteur forestier. Il faut absolument réinvestir dans ce secteur en Colombie-Britannique, afin de recycler ces travailleurs pour leur permettre de se trouver de nouveaux emplois dans le secteur forestier. S'il n'y a pas d'emplois dans le secteur forestier, ils peuvent se recycler dans d'autres secteurs. Toutefois, réinvestir dans le secteur forestier devrait être la priorité.
À l'approche des Jeux olympiques, de nombreux travailleurs étrangers ont été recrutés. L'occasion aurait été belle de tenter de donner du travail aux travailleurs sans emploi du secteur forestier de la province, dont les compétences auraient pu être mises à contribution, et de leur permettre de joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la Colombie-Britannique de nous avoir éclairés et en particulier d'avoir fait le lien entre ce qui est proposé et ce qui se passe sur le terrain. Comme elle l'a indiqué, il s'agit après tout du projet de loi d'exécution du budget, et celui-ci comprend étrangement des modifications à la législation sur l'immigration.
Elle a parlé en particulier des Premières nations. La semaine dernière a eu lieu la Journée nationale de protestation des Premières nations et des peuples autochtones. Pourrait-elle en dire davantage à ce sujet et préciser comment nous pourrions former les gens et leur venir en aide pour qu'ils puissent travailler là où il y a des besoins de main-d'oeuvre, que ce soit en vue des Jeux olympiques ou dans les provinces où on cherche des travailleurs pour l'exploitation des matières premières, notamment dans le secteur minier ou dans le secteur pétrolier?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa-Centre d'avoir abordé cette question.
Nous savons que dans certaines provinces du Canada, comme le Manitoba et la Saskatchewan, les Premières nations et les Métis constitueront une bonne partie de la main-d'oeuvre dans les 20 prochaines années. Les Premières nations, les Métis et les Inuits ont connu une croissance démographique importante ces 15 dernières années au Canada.
Ils pourraient former une partie importante de la main-d'oeuvre à l'avenir, mais, pour ce, il faut faire les investissements nécessaires dans l'éducation préscolaire et les garderies, en fait il faut investir dès la naissance et tout au long de la vie professionnelle d'une personne. Cela s'appelle l'apprentissage continu.
Chaque dollar investi dans les enfants de moins de six ans se traduit, à long terme, par une économie de 7 $ dans le système d'éducation, de justice, d'aide sociale ou de santé.
De la maternelle à la douzième année, il faut des cours adaptés à la culture. L'éducation doit être abordable pour les familles et doit être donnée dans des conditions sécuritaires et salubres. Nous devons faire en sorte que les enfants aient accès à des ordinateurs, des bibliothèques, des services techniques, des services d'orthophonie et des programmes spéciaux. Nous jetterons ainsi les bases qui permettront aux jeunes des Premières nations, aux jeunes Métis et aux jeunes Inuits d'apprendre un métier, de devenir apprentis ou d'aller à l'université, conformément à un plan de ressources humaines.
J'ai assisté la semaine dernière à une conférence où il était question d'une stratégie des ressources humaines pour l'avenir, notamment des EDRHA, aux termes desquelles les Premières nations contrôlent les fonds consacrés à l'éducation et investissent dans des stratégies de ressources humaines qui aideront à pallier les pénuries de main-d'oeuvre.
Une occasion s'offre au Canada et au gouvernement fédéral de prendre les mesures qui s'imposent pour que les Premières nations, les Métis et les Inuits soient en mesure de décrocher des emplois qui sont créés et qui seront créés dans les 10 ou 15 prochaines années.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi d'exécution du budget. Nous discutons d'amendements précis à l'ajout surprenant de dispositions sur l'immigration.
Je tiens à dire d'emblée, pour le bénéfice de ceux qui suivent le débat, que cette question revêt une importance fondamentale pour le Parlement. Nous discutons aujourd'hui du budget du gouvernement et de la loi d'exécution de ce budget. Il s'agit d'une question de confiance. Le gouvernement doit défendre son bilan et obtenir l'appui d'un nombre suffisant de députés afin que son budget soit mis en oeuvre et qu'il n'y ait pas d'élections.
Les gens qui suivent le débat devraient se demander, compte tenu que les libéraux s'opposent au budget, tout comme le Bloc et le NPD, comment il se fait que le gouvernement est toujours en place, puisqu'il ne jouit guère de la confiance de la Chambre et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays relativement à ce projet de loi.
Comment nous et les Canadiens pouvons-nous faire confiance au gouvernement quant à l'avenir, alors qu'il n'a pas de stratégie d'emplois, pas de stratégie industrielle, et que son budget ne fait aucune mention de la santé, des garderies, de l'éducation, de la formation pour l'avenir, des peuples autochtones, ou de l'environnement?
Le budget ne renferme rien sur aucun des dossiers qui sont importants pour les Canadiens à l'heure actuelle. Le gouvernement conservateur laisse passer une occasion en or de prendre l'excédent dont il dispose encore et de l'investir dans des secteurs importants pour les Canadiens.
Le gouvernement a fait quelque chose de très inhabituel lorsqu'il a inclus dans le projet de loi une nouvelle partie entière traitant de l'immigration. Le discours du budget prononcé par le ministre des Finances ne renfermait rien sur l'immigration. Aucune allusion n'était faite à cette situation soi-disant grave. Puis, tout à coup, au beau milieu du débat sur le budget, le gouvernement a décidé d'inclure le dossier de l'immigration. Pourquoi? Cette décision témoigne soit d'une mauvaise planification et d'un travail collectif médiocre relativement aux dossiers importants pour les Canadiens, soit de la volonté du gouvernement de s'en prendre aux libéraux.
Nous savons que les libéraux n'approuvent pas ce budget et c'est pourquoi le gouvernement a décidé de leur porter un coup solide. C'est un dossier important, tellement important qu'il devrait inciter les libéraux à se lever et à dire que, peu importe les conséquences, ils ne vont pas appuyer le gouvernement. Cette question est tellement importante que les libéraux devraient se lever et dire qu'ils ne vont pas appuyer un budget qui ne répond pas aux besoins des Canadiens ordinaires. Ils devraient se lever et dire qu'ils ne vont pas appuyer un budget qui cause un tort irréversible à la réputation bien établie du Canada en tant que pays progressiste en matière de citoyenneté et d'immigration.
Le projet de loi C-50 doit être rejeté. Les libéraux devraient avoir le courage de leurs convictions et prendre position une fois pour toutes parce que c'est important. C'est important de dire aux Canadiens que nous sommes sincères et que nous avons bien l'intention de faire ce que nous nous engageons à faire. L'intégrité, l'honnêteté et le respect ne comptent-ils pas parmi les principes fondamentaux des parents, des familles et des collectivités?
Comment pouvons-nous envoyer le message aux Canadiens qu'il vaut la peine d'investir dans cet endroit, qu'il est important d'exercer son droit de vote, de se présenter comme candidat et de se faire élire si, à tout bout de champ, un politicien libéral ou conservateur dit qu'il n'aime pas quelque chose, mais qu'il ne s'y opposera pas?
Comment se fait-il que, aujourd'hui, les libéraux permettent aux conservateurs de gouverner comme s'ils formaient la majorité? Comment peut-on permettre aux conservateurs d'apporter à notre système d'immigration ces changements fondamentaux qui auront une incidence à long terme dans l'ensemble du pays?
Je viens d'une des circonscriptions les plus multiculturelles du pays...
M. Marcel Proulx: Nous tous aussi.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, monsieur le Président, quelqu'un a dit « Nous tous aussi ». Et j'en suis fière.
Des gens originaires du Pendjab, des Philippines, de l'Allemagne, du Vietnam, du Laos, de l'Afrique, de l'Amérique du Sud, de partout au monde, s'installent dans ma circonscription, tout comme ils le font dans d'autres circonscriptions de l'ensemble du pays. Ils veulent que nous fassions valoir leurs besoins, leurs préoccupations et leurs intérêts tout autant que le veulent les Canadiens de longue date.
Comment pourrons-nous encourager les nouveaux immigrants à s'intégrer pleinement et librement à notre système démocratique si, à peine devenus citoyens, ils se font dire par le gouvernement: « C'est dommage, c'est triste, mais nous ne pouvons plus prendre votre défense et nous ne pouvons plus défendre les principes qui vous ont attirés dans ce pays. » Qu'est-il arrivé aux principes de base de notre système d'immigration?
Ce projet de loi aura le potentiel d'éliminer ces principes en donnant à la ministre la discrétion unilatérale et arbitraire de choisir les immigrants selon son bon vouloir, selon le bon vouloir de son gouvernement, et non pas sur la base de critères objectifs définis dans un plan et un cadre. C'est quelque chose qu'on demande depuis des années dans le domaine de l'immigration, quelque chose que les libéraux ont été incapables de réaliser.
Voici maintenant que le gouvernement, au lieu de se saisir du problème et de le régler, se contente de tourner autour du pot, tout en prenant l'initiative d'altérer les principes fondamentaux. Il applique sa subjectivité à des principes aussi fondamentaux que la citoyenneté et l'immigration dans ce pays.
C'est inadmissible. Ce serait pourtant facile pour le gouvernement de reconnaître les principes fondamentaux et ensuite régler les problèmes en conséquence. Premièrement, nous voulons attirer des immigrants qui nous aideront à atteindre les objectifs économiques du pays. Plutôt que de balancer l'ensemble du système, nous en introduisons un autre qui est assujetti à la plus totale subjectivité de la ministre. Celle-ci pourrait en effet dire, par exemple, que « nous n'aimons pas les habitants des Philippines et du Pendjab ». Cela aurait un effet dévastateur sur ma circonscription. Je ne dis pas qu'elle le ferait, mais qui l'en empêcherait? Qui empêchera une telle chose de se produire?
Il faudrait plutôt que la ministre détermine qu'il y a des besoins en ressources humaines dans certains métiers et certaines professions, comme c'est le cas pour le programme Candidats du Manitoba. Dans cette province, le ministre ne fait pas un choix arbitraire. Il y a une série de critères à suivre, et les gens doivent répondre à ces critères s'ils veulent pouvoir venir au pays.
Puis, les gens ne sont pas traités comme des travailleurs temporaires. Ils peuvent emmener leur famille avec eux. Ils ont le droit de rester. Ils ont le droit de s'établir au pays. On leur accorde le droit de participer pleinement à la vie de la société canadienne, de demander la citoyenneté canadienne et de devenir des citoyens à part entière ayant le droit de voter et de participer à la vie démocratique. Voilà pour cette question.
Au lieu de résoudre le problème, le gouvernement ne fait qu'engendrer le chaos dans un système où la confusion règne déjà, c'est-à-dire le système que les libéraux ont créé avec le projet de loi C-11 en 2001. N'oublions pas que le Parlement devait résoudre ce problème il y a sept ans. Au lieu de remanier le système d'immigration pour qu'il puisse bien fonctionner pendant des siècles, le gouvernement a décidé d'introduire une classification économique à laquelle la plupart des gens ordinaires dans le monde ne peuvent pas se conformer.
Voilà pourquoi on se retrouve avec un énorme retard accumulé et une grande confusion dans le système. C'est au départ un mauvais système. On ne dispose pas d'un fondement solide sur lequel on pourrait s'appuyer pour bâtir l'avenir et attirer des gens au pays.
Il faudrait tout d'abord que le gouvernement élargisse la portée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et modifie la catégorie économique pour garantir que les gens qui travaillent fort, qui ont des aptitudes et qui peuvent contribuer à l'essor de notre pays puissent y entrer. Nous ne devons pas nous restreindre à ceux qui ont un diplôme universitaire, qui ont beaucoup d'expérience dans un domaine et qui sont bilingues. Nous ne pouvons nous contenter de ne retenir que les meilleurs éléments. Nous devons ouvrir tout grand nos portes, comme nous l'avons fait lorsque nos ancêtres sont arrivés au pays, comme lorsque mes grands-parents sont arrivés au Canada au début des années 1900.
C'étaient des paysans et ils sont venus pour défricher la terre, pour cultiver et pour donner. Et c'est ce qu'ils ont fait. Ils ont eu 13 enfants, dont mon père. Ils ont beaucoup donné au pays et leur contribution a été utile. Ils étaient peut-être illettrés, sans argent et sans éducation, mais ils ont apporté une contribution utile. C'est de cela dont nous avons besoin au pays.
Je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, mais je voudrais dire un mot sur le deuxième principe, celui du parrainage familial. La famille est le principal fondement de la société. Les dispositions que le gouvernement et la ministre ont présentées risquent de faire disparaître toute cette notion de réunification familiale et de rendre la situation encore plus difficile pour ceux qui attendent déjà. Certaines personnes ont présenté une demande de réunification il y a déjà quatre, cinq, six ou même sept ans et elles attendent toujours de pouvoir faire venir leur père ou leur mère au pays. Cela vous semble-t-il décent et humain? Il n'est pas étonnant qu'il y ait un arriéré. Il est temps que nous assurions un équilibre entre les besoins économiques de notre pays et nos principes de base à l'égard de la famille qui doit être considérée comme une institution fondamentale de notre société.
Enfin, notre système doit être basé sur la compassion et sur des considérations d'ordre humanitaire. De cette façon, nous pourrons mettre en place un système qui permettra de garantir que les réfugiés pourront entrer au pays s'ils le méritent, un système qui prévoit des situations d'urgence et qui ne fermera pas la porte à ceux qui voudraient visiter des membres de leur famille à l'occasion d'un mariage ou de funérailles, un système qui servira d'exemple pour le monde entier et qui sera basé sur des principes de justice, d'égalité, d'équité et d'humanité.
Monsieur le Président, les conservateurs ont dépensé 1,1 million de dollars de l'argent des contribuables pour annoncer les changements proposés à l'immigration. On pourrait penser qu'ils seraient très fiers du projet de loi dont nous sommes saisis, mais il est curieux qu'ils ne se portent pas à la défense de leurs changements. En effet, lors de l'étude du projet de loi article par article au Comité des finances, personne n'a défendu ces changements d'envergure.
Si ces changements sont si bien accueillis, on pourrait croire que les conservateurs en seraient fiers et qu'ils interviendraient à la Chambre des communes pour expliquer pourquoi ils les ont apportés. Pourquoi gardent-ils le silence? Ils ont peut-être peur des réponses qu'ils ont entendues de la part des immigrants, eux dont les opinions ne changeront pas peu importe la publicité faite par les conservateurs dans les journaux.
La députée est-elle d'avis que c'est pour cette raison qu'un si grand silence règne à la Chambre?
Monsieur le Président, tout cela est insensé. Le gouvernement a décidé d'introduire cette initiative en douce dans le projet de loi d'exécution du budget sans qu'il n'en soit fait mention dans le budget. Puis il a passé outre au Parlement en ignorant le processus démocratique et les préoccupations des parlementaires qui ont été élus pour représenter la grande diversité des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Il a mis tout son argent dans des publicités afin de donner l'impression qu'il agit et qu'il est équitable alors qu'il noie le poisson et qu'il ne s'attaque aucunement aux difficultés auxquelles le système d'immigration est confronté. Le problème est sérieux quand on a un tel arriéré, quand on n'a pas rétabli le financement depuis les compressions imposées par les libéraux en 1995, quand nous sommes saisis d'une mesure sur l'immigration qui ignore tous les paramètres fondamentaux et quand un pays réclame qu'on prenne une décision responsable pour veiller qui tienne compte des besoins économiques, notamment sur le plan des emplois, ainsi que de la réunification des familles.
Tout cela est insensé, ce qui nous pousse à croire que le gouvernement masque son véritable objectif, à savoir qu'il tente de fermer la porte, de restreindre l'immigration et de laisser tomber les traditions humanitaires du Canada et qu'il est prêt à exploiter les peurs des Canadiens au sujet des emplois et de leur gagne-pain dans l'avenir pour atteindre ses buts. Plutôt que de se montrer direct, honnête et courageux par rapport aux problèmes auxquels nous sommes confrontés, le gouvernement est sournois et subversif et, contrairement aux litanies qu'il récitait durant la dernière campagne électorale, il manque de transparence et d'ouverture.
Il est temps de remanier la Loi sur l'immigration, mais nous devons le faire de la façon appropriée. Nous devons axer ce remaniement sur les paramètres fondamentaux que sont les compétences économiques et la réunification des familles et faire en sorte que des valeurs humanitaires nous guident tout au long du processus.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Nord d'avoir parlé de l'histoire de notre régime d'immigration et du fait qu'il est le fruit de nombreuses années de travail. Elle a pris le soin de préciser que nous ne pensons pas que le système actuel est adéquat. C'est important.
Les mesures proposées par le gouvernement n'améliorent pas le système actuel et ne répondent pas aux préoccupations que nous avons à son sujet, car ils minent les bons aspects du système tout en n'offrant aucune solution aux problèmes dont nous avons parlé. Je fais remarquer que le gouvernement a parlé de l'arriéré de 900 000 personnes. D'une part, il reconnaît, timidement, que le projet de loi n'éliminera par l'arriéré et, d'autre part, il affirme avoir à prendre ces mesures pour s'attaquer à l'arriéré.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations et opinions au sujet du fait que le gouvernement affirme, d'une part, que ces modifications réaliseront un objectif donné et, d'autre part, que ce sera impossible. Que sommes-nous censés comprendre?
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Centre a tout à fait raison. Il n'y a rien dans cette mesure qui permette aux Canadiens d'espérer qu'elle résoudra les problèmes dans notre régime d'immigration et de citoyenneté.
Nous savions qu'il y avait un problème en 2001 quand les libéraux ont présenté leur projet de loi, que des centaines de témoins de l'ensemble du pays considéraient faible et vicié. Nous avons essayé de convaincre les libéraux de revenir sur leur position. Nous avons présenté 81 amendements pour corriger le projet de loi C-11, pour en faire une mesure qui était plus facile à comprendre et qui reposait davantage sur des principes qui auraient résisté à l'épreuve du temps.
Les libéraux ont choisi de rejeter chacun de ces amendements; aujourd'hui, les conservateurs profitent de la négligence des libéraux afin de, par exemple, rejeter la demande de familles qui ont été acceptées en vertu du Programme des candidats du Manitoba parce qu'un de leurs enfants a un handicap.
Voilà ce que nous ont laissé les libéraux, au lieu d'un système équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je vais prendre quelques minutes pour donner mon opinion quant à ces amendements, dont nous discutons, relativement au projet de loi C-50.
Ma première remarque porte sur le projet de loi C-50 qui est supposé, selon les termes parlementaires, « exécuter le budget », c'est-à-dire le mettre en œuvre, mettre en œuvre les annonces faites, entendues et bien entendues lors du discours du Trône.
Si tel est l'objectif de ce projet de loi, pour quelles raisons le gouvernement conservateur choisit-il délibérément d'inclure un chapitre entier sur une réforme de l'immigration? Pourtant, au regard de cette réforme, le budget n'est que d'un maigre montant de 22 millions de dollars sur deux ans. Évidemment, on nous promet des sommes à venir, mais elles ne sont nullement ficelées ou attachées à quoi que ce soit.
Il y a quelque chose de particulièrement remarquable dans les documents officiels du gouvernement. Par exemple, à la page 9 du Budget en bref, à propos de cette refonte, de cette modernisation — pour le citer correctement — du système d'immigration, l'une des phrases clés dit qu'on veut rendre le système d'immigration plus compétitif.
Dès que j'ai vu cela, une fois de plus, cela m'a fait dire que cela allait vraiment dans le sens de l'idéologie du Parti conservateur. La plupart du temps, il prend le gouvernement pour une entreprise privée.
Pour quelles raisons inclut-on ce chapitre sur l'immigration? Je me pose la question.
Serait-ce une tentative d'induire en erreur les parlementaires? Sinon, serait-ce une tentative pour humilier les libéraux en introduisant une mesure que, fort probablement, ils jugeraient inacceptables dans le cadre d'un projet de loi qui appelle à la confiance? Ils la jugeraient inacceptable, mais s'ils agissent de la même façon qu'ils ont agi depuis plusieurs semaines, ils feront tout sauf voter pour faire tomber ce gouvernement.
D'un côté, il y a donc les principes; de l'autre, le pouvoir des convictions; et d'un autre côté encore, la façon dont ces libéraux choisiront de se comporter en cette Chambre, parce que ce sont tous des députés légitimement élus.
Je vois que le collègue de Hull—Aylmer ne convient pas de mes propos. Il pourra me poser des questions à ce sujet.
En tant que députés et représentants de nos gens, tout le monde, les 305 députés actuellement en cette Chambre, ont l'obligation de voter dans le respect d'une intégrité justement au nom des gens qu'ils représentent. Je me permets d'ajouter qu'on devrait en règle générale éviter l'abstentionnisme. Ce n'est que mon opinion, mais comme j'y ai droit, je la mentionne.
Évidemment, d'un côté, les libéraux nous ont redit que les citoyens et les citoyennes au Canada ne voulaient pas d'élections. Ma collègue le disait un peu plus tôt ce matin, en cette Chambre. Chaque fois, je me demande quand, de toute façon, on en veut vraiment. On ne parle quand même pas d'un sport national.
Très souvent, s'il y a crise, s'il y a scandale, les gens perdent peut-être tellement confiance dans le gouvernement qu'ils vont demander des élections. Néanmoins, la question n'est pas d'attendre que la population nous demande des élections; la question est de savoir si, en cette Chambre, nous devons adopter des projets de loi qui ont du sens et qui respectent la population que nous représentons.
Venons-en au vif du sujet: l'immigration. Les gens qui présentent des demandes d'immigration ou de résidence permanente font souvent partie des groupes que nous appelons les plus vulnérables — cela m'attriste de dire ce mot, mais c'est une réalité — et pour lesquels nous faisons une grande partie de notre travail.
Que les conservateurs s'adonnent à une stratégie de « petite politique » — en mettant le mot politique entre guillemets deux fois plutôt qu'une — au détriment de ces personnes, c'est vraiment disgracieux, surtout lorsque c'est fait, me semble-t-il, dans l'intention bien réelle de ridiculiser l'opposition officielle.
En m'attardant aux propositions du projet de loi dont nous parlons maintenant, je me suis aperçue de la direction pour le moins discutable que souhaite prendre le gouvernement conservateur dans le traitement des demandes d'immigration.
Le but de la réforme est réellement de donner le plus de latitude possible à la ministre — et donc au gouvernement — dans le traitement des demandes. Cela m'apparaît une évidence et cela a été dit lors du débat en cette Chambre. Selon moi et selon plusieurs collègues, c'est là que le bât blesse.
L'objectif est de faire entrer au pays le plus rapidement possible les travailleurs dont les entreprises ont besoin, au détriment des autres types de travailleurs. C'est sans doute pour cela que le gouvernement a utilisé cette fameuse expression dont je parlais au tout début de mon allocution: « un système compétitif d'immigration », expression tirée du langage de l'entreprise privée. C'est bien, la compétitivité, mais cela devrait-il gérer nos préoccupations en tant que législateurs? Il faudrait à tout le moins se questionner et en débattre.
Nous savons que la ministre peut donner des instructions sur ce qui suit: les catégories de demandes à l'égard desquelles s'appliquent les instructions; l'ordre de traitement des demandes; le nombre de demandes à traiter par année, notamment par catégorie; et ce qu'on fait des demandes, dont celles qui sont soumises de nouveau.
Les instructions qu'elle donne ont au moins le mérite d'être publiées dans la Gazette du Canada. Or, combien de députés de cette Chambre, y compris moi-même, et de téléspectateurs pourraient lever la main pour dire qu'ils lisent la Gazette du Canada au moins une fois par année? Ce n'est vraiment pas un outil avantageux pour les gens touchés ou visés par cela.
Évidemment, en cette période de pénurie de la main-d'oeuvre, on comprend qu'il faille accélérer les demandes pour les gens qui veulent venir travailler ici. Toutefois, l'accélération peut se faire de différentes façons. On pourrait affecter des ressources afin d'accélérer le processus.
On se souvient de ce qui s'est passé à Passeport Canada il n'y a pas tellement longtemps, soit moins d'un an et demi. En raison du nombre de demandes, on ne réussissait pas à émettre des passeports avec diligence, c'est-à-dire en moins de deux mois. L'attente était plutôt de deux, trois, voire cinq mois. On a affecté les ressources nécessaires et recruté du personnel, après quoi le gouvernement et les fonctionnaires ont finalement pu venir à bout d'un arriéré de travail épouvantable et ont pu répondre aux demandes.
Pour quelles raisons le gouvernement n'a-t-il pas examiné plus attentivement cette possibilité?
Ce que le projet de loi propose, c'est de rendre les règles arbitraires. Lorsqu'on dit « arbitraires », immédiatement, une alarme devrait sonner, car l'arbitraire est toujours dangereux, peu importe qui en est responsable. Le projet de loi aurait plutôt dû viser à changer les règles, comme je le disais plus tôt, pour aller chercher les travailleurs qualifiés dont nous avons besoin et pour ouvrir les coffres et affecter les ressources nécessaires.
J'ai l'impression que de cette façon, plusieurs injustices risquent d'être créées — et dans le doute, on doit se poser beaucoup de questions. Les immigrants qui font une demande de permis de séjour pour des motifs humanitaires verront leur demande rejoindre la pile des cas en attente. De plus, le projet de loi laisse explicitement à la discrétion de l'agent d'immigration toute la question de l'émission des visas et autres documents requis à l'entrée sur le territoire. À mon avis, voilà autant de recul pour les immigrants. Ceux dont la demande ne sera pas traitée dans l'année en cours ou dans les délais que la ministre aura prescrits se feront probablement retourner leur demande.
J'ai entendu certains conservateurs dire que c'était là de la transparence, parce qu'ainsi les gens sauront que leur demande n'a pas été traitée. Eh bien, si un député d'en face était immigrant, faisait sa demande d'immigration et recevait un traitement semblable, je crois qu'il se poserait des questions.
Le gouvernement conservateur choisit la solution qui ne coûte rien, mais qui, à mon avis, se qualifie d'injustice, plutôt que la solution logique, qui est d'injecter les fonds suffisants pour augmenter la cadence dans le traitement des demandes, pour pouvoir rendre ce traitement plus prévisible et pour ne pas restreindre l'accès des demandeurs de séjour pour des motifs humanitaires.
Brièvement, ce sont les éléments que je voulais soulever. Je suis persuadée que tous mes collègues de cette Chambre auront compris que je voterai en faveur des amendements soumis par le député de Jeanne-Le Ber.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de faire certaines observations et de poser une question. Comme nous, la députée est très préoccupée au sujet des modifications contenues dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget, particulièrement en ce qui concerne le traitement des immigrants dans notre système d'immigration.
Une de nos préoccupations vient du fait qu'on assiste à un véritable virage. À l'heure actuelle, l'immigration n'est plus axée sur la réunification des familles et sur l'accueil au Canada de résidents permanents, mais sur l'élargissement du programme de travailleurs étrangers. C'est ce qu'on constate notamment dans le secteur agricole et dans les grands projets de construction en Colombie-Britannique. Il va sans dire que c'est également la réalité en Alberta. À l'heure actuelle, on traite davantage de demandes visant des travailleurs étrangers que de demandes visant de nouveaux résidents permanents voulant s'établir dans cette province. Nous sommes témoins d'un virage important.
Quand des étrangers viennent au Canada à titre de travailleurs temporaires, ils n'ont pour ainsi dire aucun droit sur le plan du travail. Ils sont carrément soumis à leur employeur parce que c'est ce dernier qui obtient le permis de travail pour eux.
Je me demande si la députée pourrait expliquer comment cette mesure législative entraîne un virage considérable du système d'immigration vers cette nouvelle classe de travailleurs et comment elle pave la voie à l'exploitation. En fait, on trouve déjà de nombreux cas documentés d'exploitation et d'abus, notamment de gens qui ne reçoivent même pas le salaire minimum.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de sa question.
D'entrée de jeu, en ce qui concerne le Québec, plus précisément, je veux réitérer une chose à ma collègue, bien que je sois certaine qu'elle le sait. J'ai fait cette allocution en tant que députée fédérale et j'ai parlé au nom de tous les gens sur le territoire. On sait que le Québec a son propre programme. Voilà, je ferme la parenthèse.
Il y a de quoi s'inquiéter de la mouvance dont la collègue vient de parler. Cette mouvance est justement due à une décision délibérée de la part du gouvernement conservateur. La seule façon dont je peux interpréter cela — c'est la façon dont j'ai essayé de le dire dans mes commentaires, sans être démagogique, parce que je ne souhaite jamais faire cela —, c'est que derrière ces changements et cette supposée modernisation se cache une idéologie selon laquelle on veut mettre de côté tout un pan du programme d'accueil — pour m'exprimer selon ma pensée — que nous avions pour les gens.
Lorsqu'il est question de réunification de familles et de raisons humanitaires, on focalise maintenant sur une seule chose, soit le travail, indépendamment des risques qu'il y aura pour ces travailleurs dont les droits ne seront pas enchâssés ni protégés. Cela n'apparaît plus comme étant des référents importants.
Ce qui est important maintenant, c'est de pouvoir répondre rapidement aux besoins de l'entreprise privée, de façon quasiment catastrophique, aux dépens de tout un autre pan de la population qui se trouve chez nous en terre d'accueil et qui bénéficiait de notre hospitalité et de notre intégration.
Je pense que c'est là une chose grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je voterai en faveur de ces amendements.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix de long service
Monsieur le Président, vous serez l'hôte, le lundi 9 juin prochain, d'une réception destinée à souligner les longs états de service de nombreux fonctionnaires qui ont consacré la majeure partie de leur vie active au service des Canadiens. Je tiens à féliciter sincèrement tous ceux qui recevront un prix.
Depuis 2004, j'ai eu le privilège de travailler avec l'une des personnes les plus dévouées qui soit et qui recevra un prix de long service lundi prochain. En octobre prochain, Lise Saulnier comptera 27 ans de service au sein de la fonction publique. Lise a travaillé pour six députés depuis 1981. Ce simple fait témoigne de son dévouement.
Lise est pour moi une consoeur, une mentor et une amie, comme c'est d'ailleurs le cas pour bien d'autres personnes sur la Colline du Parlement. Je dis souvent que si on a pas la réponse, il suffit de poser la question à Lise. Si je pouvais résumer en deux mots la carrière de Lise Saulnier, je dirais d'elle qu'elle est une professionnelle consommée.
Encore une fois, toutes mes félicitations et mes remerciements à Lise Saulnier et à tous ceux qui recevront ces prix de long service.
Les joncs d'argent de l'Institut forestier du Canada
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter Mattawa Jewellery, qui s'est récemment vu attribuer le contrat de production des joncs distribués dans le cadre du programme des joncs d'argent de l'Institut forestier du Canada.
L'Institut forestier du Canada, dont le siège social est dans la région, administre ce programme pour les diplômés universitaires depuis 1967. Le jonc d'argent a une signification spéciale pour les étudiants, car il symbolise un engagement à l'égard des pratiques forestières saines, du développement éducatif continu et de la croissance professionnelle.
En plus de produire les deux modèles de joncs existants, Mattawa Jewellery élaborera également le prototype d'un troisième jonc d'argent afin de reconnaître les membres de l'IFC qui ont fait d'importantes contributions aux forêts grâce à leur travail et à leur dévouement à l'institut.
J'aimerais de nouveau féliciter Mattawa Jewellery de cette réalisation extraordinaire et je lui souhaite beaucoup de succès dans l'avenir.
[Français]
Le Cirque des Étoiles
Monsieur le Président, le Cirque des Étoiles de Magog célèbre cette année son 10e anniversaire. La mission de ce projet est de stimuler et de motiver les jeunes à l'activité physique.
Le volet Réussite éducative a permis d'offrir des ateliers d'initiation à l'art du cirque en même temps que des périodes d'enrichissement scolaire. En 2007, un premier groupe de jeunes est embauché pour faire de l'animation de rue.
Cet organisme a un bilan positif de 500 inscriptions par année, 28 emplois d'été pour les étudiants, 3 postes permanents, 10 moniteurs qualifiés, 250 bénévoles et 2 artistes admis à l'École nationale de cirque. Bravo et merci aux instigateurs, Johanne Gaudreau, Michèle Lapointe et Guy Rompré.
Cependant, la première représentation a lieu le 12 juin et cet organisme n'a toujours pas reçu l'appui nécessaire de Patrimoine Canada.
[Traduction]
L'ancien chef adjoint du Service de police d'Ottawa
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Larry Hill, l'ancien chef adjoint du Service de police d'Ottawa.
Larry est un bâtisseur et un défenseur de la diversité à Ottawa. En plus de 30 ans de service, M. Hill a su établir une relation fondée sur la compréhension et le respect mutuels entre les collectivités d'Ottawa et le service de police.
Larry est l'incarnation des principes de sir Robert Peel, qui a dit que la police, c'est le public, et le public, c'est la police. Nous n'oublierons jamais ses racines profondes au sein de la collectivité et les centaines d'heures qu'il a consacrées bénévolement à forger des alliances et à améliorer les relations entre la collectivité et les policiers.
Comme l'a dit l'imam Solaiman de la mosquée d'Ottawa: « Larry Hill est un homme sage, un homme au service de la collectivité».
Larry Hill a été fait membre de l'Ordre du mérite des corps policiers par la Gouverneure générale. Comme on l'a souligné lors de la cérémonie: « Le chef adjoint Hill est un pionnier des services policiers communautaires au Canada depuis une dizaine d'années. Son travail auprès des différentes collectivités représente les vertus canadiennes de l'acceptation et de l'ouverture d'esprit. »
Merci, Larry Hill.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai récemment fait un voyage en Afghanistan, où j'ai rencontré les jeunes hommes et femmes qui risquent leur vie chaque jour.
À titre d'ancien combattant ayant fait carrière durant 20 ans dans l'armée, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée des Forces canadiennes.
[Français]
Chaque jour, les vaillants soldats, hommes et femmes, de nos forces armées sont prêts à défendre le Canada et à protéger les Canadiens. Aujourd'hui, nous honorons les membres des Forces canadiennes pour leur courage, leur sens du devoir et les sacrifices personnels qu'ils font.
[Traduction]
À l'heure où l'on se parle, des membres des Forces canadiennes travaillent dans des centres de recherche et de sauvetage aux quatre coins du pays, patrouillent notre territoire terrestre, aérien et maritime, veillent à l'application des lois aux côtés de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC, et sont déployés à l'étranger, où ils contribuent à la paix et à la sécurité dans le monde.
[Français]
Ces hommes et ces femmes ont une volonté à toute épreuve, prennent leurs engagements au sérieux et possèdent un sens du devoir sans pareil. Nos braves militaires méritent l'admiration, le respect et le soutien de tous les Canadiens.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, le récent rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique sur les ambitions nucléaires de l'Iran est à la fois une sonnette d'alarme et un appel à l'action.
En effet, le rapport conclut que l'Iran poursuit ses activités d'enrichissement de l'uranium au mépris des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, que ce pays travaille sur des programmes nucléaires à vocation clairement militaire, qui comprennent notamment le testage souterrain d'un vecteur de missile, et que les inspecteurs ont découvert un plan pour la construction d'une arme nucléaire.
[Français]
En effet, l'Iran refuse les motivations à un programme d'énergie civile et refuse aussi de répondre aux questions des inspecteurs.
Les dangers à la paix et à la sécurité internationales posés par l'Iran en vertu de sa capacité nucléaire ne peuvent pas être sous-estimés.
[Traduction]
Je me joins aux membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour demander à l'Iran de coopérer avec les Nations Unies, de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et de mettre fin à son programme explosif d'incitation au génocide et à son programme d'armement nucléaire.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rappeler à la Chambre que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé est un homme du peuple.
Depuis neuf ans, j'organise un forum sur l'agriculture dans ma circonscription, et c'est maintenant une tradition pour les ministres de l'Agriculture de prendre part à cet événement.
Le ministre a participé au printemps, dans mon coin de la Saskatchewan, au forum de 2008 avec des agriculteurs et des travailleurs de l'agroalimentaire désireux de discuter des questions pertinentes. Comme d'habitude, la salle était pleine. Les consultations directes de ce genre sont importantes pour le gouvernement.
Les agriculteurs de ma région ont clairement fait savoir qu'ils souhaitaient que l'assurance-récolte soit améliorée et qu'il y ait plus de possibilités de commercialisation à l'avenir. Le coût élevé de certains intrants, notamment des engrais, des produits chimiques et du carburant, demeure une source de préoccupation.
Le forum sur l'agriculture de 2008 a donné aux agriculteurs une tribune pour exprimer leurs préoccupations directement au ministre. D'ailleurs, les mesures que prend ce dernier leur donnent toutes les raisons de croire qu'il est à l'écoute.
Le forum est télédiffusé à l'échelle du pays et il continue d'exposer les défis auxquels le secteur agricole est confronté.
Les agriculteurs me disent que jamais, depuis l'époque de John Diefenbaker, l'agriculture n'a bénéficié d'autant de soutien.
[Français]
La promotion des produits québécois
Monsieur le Président, fidèle à son engagement, la Fédération de l'UPA de Saint-Hyacinthe a récemment mis en l'avant une démarche pour faire la promotion de la souveraineté alimentaire du Québec. Un pays exerce sa souveraineté alimentaire lorsque son agriculture est destinée d'abord à nourrir sa population. Ce principe fait foi d'une vision à long terme, tant sur le plan de la sécurité alimentaire que sur le plan de l'environnement.
Les productrices et les producteurs agricoles de la région de Saint-Hyacinthe—Bagot ont donc lancé une campagne de promotion des produits québécois. Forts de leur slogan « Produits chez nous, pour vous... demandez-les! », ils se rendront, d'ici la fin du mois de juin, dans plusieurs épiceries de la région pour y rencontrer les consommateurs. Ils leur remettront des sacs d'épicerie durables affichant le logo de la campagne. Des capsules radiophoniques seront aussi diffusées.
Je tiens à féliciter l'UPA de Saint-Hyacinthe pour cette initiative qui témoigne d'un engagement responsable.
[Traduction]
Le Festival de blues et de jazz d'Orangeville
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que la municipalité d'Orangeville est fière d'accueillir le Festival de blues et de jazz d'Orangeville du 5 au 8 juin. Cet événement annuel est le plus grand festival musical en son genre au nord-ouest de Toronto, et il est connu pour les artistes exceptionnels qu'il accueille et le merveilleux divertissement qu'il offre.
Il y a du nouveau au festival cette année: des amuseurs publics se produiront sur Broadway et un concert d'ouverture s'est tenu le 31 mai. De plus, le festival s'associe à la banque alimentaire d'Orangeville pour apporter une aide alimentaire, entre autres, aux personnes dans le besoin qui vivent dans la municipalité d'Orangeville ou dans ses environs.
Au nom de mes électeurs, je voudrais remercier les commanditaires et les organisateurs du festival, dont Larry Kurtz en particulier, pour leur travail acharné et leur dévouement en vue de faire d'Orangeville un lieu incontournable durant la première fin de semaine de juin.
Je souhaite un énorme succès au Festival de blues et de jazz pour sa sixième édition.
Le chef d'état-major de la Défense
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à un Terre-Neuvien et à un Canadien d'exception. Originaire de la belle ville de Campbelton, il a grandi dans ma circonscription. Dès son plus jeune âge, rien ne lui tenait plus à coeur que de devenir soldat.
Il a été diplômé de l'Université Memorial de Terre-Neuve en 1975, puis il a reçu sa formation d'officier. Il a rapidement pris du galon. De commandant de peloton, il est devenu commandant de division.
Il a ensuite exercé ses qualités de chef à la grandeur du Canada et à l'étranger. Il a en effet servi deux fois en Europe, ainsi qu'aux États-Unis et en ex-Yougoslavie.
En octobre 2003, il a été nommé commandant de la force multinationale dirigée par l'OTAN à Kaboul, en Afghanistan.
Pendant les trois dernières années, il a servi avec honneur en qualité de chef d'état-major de la Défense. Même s'il était le militaire le plus haut gradé du Canada, il restait d'abord et avant tout un soldat. Il est connu pour être honnête, direct et passionné.
Au nom des électeurs de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, je tiens à saluer l'un des nôtres, l'orgueil et la fierté de Campbelton et de Terre-Neuve-et-Labrador, le général Rick Hillier.
Élections Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Parti conservateur a demandé à Élections Canada et à l'Agence des douanes et du revenu du Canada d'enquêter sur une activité de financement des libéraux tenue la semaine dernière pour appuyer Gerard Kennedy.
L'invitation pour l'occasion arborait le logo du Parti libéral du Canada et celui de la fondation SHAMBA et elle a été affichée sur le site Web du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, comme vous le savez, la participation directe ou indirecte d'organismes de bienfaisance enregistrés, comme SHAMBA, à une activité politique partisane est interdite. M. Kennedy et la fondation doivent divulguer toute information pouvant nous aider à faire la lumière sur cette affaire.
Ou bien les libéraux ont violé le droit d'auteur de la fondation SHAMBA ou celle-ci a pris part à une activité politique. Dans l'un ou l'autre des cas, il faut faire la lumière. Cette activité de financement continue de soulever de graves questions morales sur les pratiques de financement du Parti libéral et de ses amis. Il faut faire enquête.
Il s'agit du même Parti libéral qui nous a amené le scandale des commandites et qui a récemment essayé de contourner les règles du financement électoral en tenant une activité de financement sans limite pour ses riches amis et les proches du parti. Il nous montre à quel point on ne peut lui faire confiance pour respecter les règles.
[Français]
Luc Bourdon
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui qu'ont lieu les funérailles du jeune joueur de hockey de Shippagan Luc Bourdon. Il nous a quittés à l'âge de 21 ans dans un tragique accident de motocyclette, la semaine dernière, plongeant le Canada dans le deuil.
Le défenseur des Canucks de Vancouver avait devant lui une brillante carrière. Il avait remporté à deux reprises la médaille d'or au Championnat du monde de hockey junior et joué 27 matchs dans la ligue nationale, la saison dernière.
En plus d'être un athlète exceptionnel, Luc était décrit par ses pairs comme un modèle. Rappelons-nous qu'il était un homme au grand cœur: il tenait à aider les moins fortunés.
Luc a été une source d'inspiration pour nous tous et la fierté de Shippagan, sa ville natale. Nous nous souviendrons de lui comme d'un champion.
Au nom du NPD, de tous les parlementaires, et en tant que député d'Acadie—Bathurst, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, à son amie de cœur, Charlene, à ses coéquipiers ainsi qu'aux personnes éprouvées.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, des représentants des pouvoirs publics, de l'industrie, des syndicats et du milieu de la recherche ont fini par se réunir dernièrement, comme on l'espérait depuis longtemps, pour discuter des solutions à la crise dans l'industrie forestière.
Malheureusement, le ministre a oublié d'inclure dans sa liste d'invités des représentants des écologistes, des Autochtones, du secteur des transports ainsi que des populations locales. De plus, seulement deux représentants syndicaux ont été invités à la réunion.
Ces omissions ont-elles été inspirées par un préjugé défavorable envers les groupes concernés ou sont-elles une indication supplémentaire de l'incompétence du gouvernement dans le dossier de l'industrie forestière?
Il aura fallu cinq jours de discussion et deux questions directes à la Chambre pour finir par obtenir la liste secrète des invités de la part du cabinet du ministre. Le ministre ne voulait peut-être pas que nous soyons au courant de l'exclusion d'un si grand nombre d'acteurs importants, qui n'ont pas été invités à la réunion.
Alors que le Comité des ressources naturelles est en train de terminer son rapport à l'intention du Parlement sur « Les possibilités et les défis uniques qui existent pour l'industrie forestière », j'exhorte le gouvernement à tenir compte du souhait de l'industrie en organisant un sommet national sur l'industrie forestière comprenant tous les acteurs, et non uniquement quelques invités savamment choisis.
[Français]
Henri-Paul Rousseau
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour saluer Henri-Paul Rousseau qui a annoncé son départ de la Caisse de dépôt et placement du Québec après plus de cinq ans de service.
M. Rousseau préside la caisse depuis septembre 2002 et quittera ses fonctions en août prochain. Sous sa présidence, la caisse a connu plusieurs changements dans les règles de gouvernance, notamment, et de bons rendements financiers. Au Québec, que ce soit dans les milieux politique ou financier et économique, tous saluent le travail de M. Rousseau comme serviteur de l'État et reconnaissent que son départ laissera un vide difficile à combler.
J'ai eu l'occasion de côtoyer M. Rousseau dès le référendum de 1980, alors qu'il était président du Comité des économistes pour le oui. Celui qui fut secrétaire général de la Commission Bélanger-Campeau a toujours été un économiste, un financier et un pédagogue au service du Québec et de son développement.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même tenons à le remercier de sa contribution et souhaitons qu'il continue à promouvoir le développement économique et social du Québec.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on peut dire que le premier ministre a réellement réussi à ramener le Canada à la une des journaux à l'échelle internationale.
En Allemagne, un journal a titré « Le ministre canadien des Affaires étrangères doit quitter son poste. En Italie, « ...le ministre perd la tête et ses documents. » En France, « La sulfureuse affaire du ministre des Affaires étrangères du Canada. » En Angleterre, « Un ministre, des documents classifiés et une maîtresse liée aux Hells Angels. »
Nous savons que les conservateurs avaient promis d'améliorer nos relations avec les États-Unis. Le New York Times, le Washington Post, le Chicago Tribune et le Los Angeles Times font leur part avec des titres du genre « Une maîtresse, des vauriens et d'étranges compagnons de lit. »
L'histoire s'est même rendue jusqu'en Chine où les journaux ont écrit: « La gaffe de l'ex-ministre des Affaires étrangères [...] pourrait nuire à la réputation du Canada. »
Si même les éditorialistes chinois comprennent la gravité de la situation, comment se fait-il que le premier ministre n'en saisisse pas l'importance?
Élections Canada
Monsieur le Président, c'est demain la date limite. On dit que le chef du Parti libéral aurait accumulé des centaines de milliers de dollars de dettes pendant sa campagne à la direction, argent qu'il doit aux riches élites qui le contrôlent.
S'il ne rembourse pas ces dettes avant l'échéance du 3 juin, elles deviendront des dons illégaux dépassant le plafond autorisé. La seule solution à ce problème serait qu'Élections Canada intervienne en vue de protéger le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel et un nouveau délai.
Des questions demeurent. Si le chef libéral n'est pas capable de gérer ses propres finances, comment pourrait-il diriger le pays? Le chef libéral enfreindra-t-il la loi en acceptant des dons illégaux? Élections Canada protégera-t-il le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel?
Finalement, s'il ne peut pas rembourser ces riches élites, à qui appartient Stéphane Dion?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
La redistribution de la richesse
Monsieur le Président, jeudi dernier, j'ai déposé en cette Chambre une motion qui demandait au gouvernement d'établir un Fonds de redistribution des revenus du pétrole.
Inspiré d'un principe d'équité citoyenne, il percevrait une taxe sur les bénéfices des entreprises pétrolières et autres entreprises émettrices de gaz à effet de serre afin de contrer les effets pervers de la montée fulgurante des prix des produits pétroliers.
Les conservateurs, tout comme les libéraux, ont refusé cette proposition.
Alors que l'économie régionale éprouve d'énormes difficultés dans plusieurs secteurs névralgiques comme la forêt, l'agriculture et le tourisme, il est impératif que le gouvernement oriente son action vers des solutions réalistes.
Même les secteurs de notre économie qui tentent de diversifier leurs pratiques et de développer des créneaux porteurs d'avenir sont menacés, tout comme le bien-être des citoyennes et des citoyens à faible et moyen revenus.
Le gouvernement conservateur doit entendre raison et mettre en place un réel mécanisme de redistribution de la richesse.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lundi dernier, le jour même où le premier ministre acceptait la démission de son ministre des Affaires étrangères, il avait déclaré auparavant ne pas prendre cette affaire au sérieux. Depuis, l'affaire en question a fait le tour du monde et a ridiculisé son gouvernement, exposant aux yeux de tous le manque affligeant de jugement, de compétence et de leadership de ce premier ministre.
Aujourd'hui, va-t-il prendre cette affaire au sérieux et demander qu'une enquête complète et indépendante soit tenue pour vérifier si la sécurité nationale a été compromise dans cette affaire?
Monsieur le Président, les règles en ce qui concerne les documents classifiés sont toujours importantes. C'est la raison pour laquelle, quand le ministre a pris connaissance de la situation, il m'a informé et m'a offert sa démission, que j'ai acceptée.
Le ministre a aussi, dans sa lettre de démission, demandé une révision par le ministère. Et c'est ce que nous faisons maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair qu'un examen interne n'est pas suffisant. Encore une fois, cela montre que le premier ministre ne prend pas la question au sérieux, une question qui a fait les manchettes sur tous les continents et qui a fait de son gouvernement la risée du monde entier. Quel manque ahurissant de jugement, de compétence et de leadership.
Les Canadiens ont le droit de savoir si la sécurité nationale a été compromise ou non.
Le premier ministre prendra-t-il enfin cette affaire au sérieux et ordonnera-t-il la tenue d'une enquête complète et indépendante?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les règles concernant les documents classifiés sont extrêmement importantes. C'est pourquoi le ministre a démissionné et c'est pourquoi j'ai accepté sa démission. Il a également demandé à son ministère d'examiner les faits entourant cette affaire. C'est exactement ce que nous faisons, et nous veillerons à ce que cela se fasse de façon indépendante et professionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient plus ce gouvernement quand il dit qu'il enquête sur lui-même. Il y a eu assez d'un NAFTAgate, qui n'avait pas la lumière voulue. On veut une enquête indépendante. C'est ce que les Canadiens veulent. Il est possible, par exemple, qu'une recherche de sécurité ait été faite sur l'ex-conjointe de l'ex-ministre des Affaires étrangères, mais que le gouvernement l'ait ignorée, que le premier ministre ait refusé de la prendre en compte.
Je poserai d'ailleurs tout de suite la question au premier ministre: y a-t-il eu ou non une enquête de sécurité sur l'ex-conjointe de l'ex-ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, dans l'affaire de l'ALENA, le greffier du Conseil privé et le ministère ont fait une révision tout à fait indépendante et professionnelle.
[Traduction]
Pour ce qui est du document sur l'ALENA, cette affaire a fait l'objet d'un examen approfondi par le bureau du greffier du Conseil privé. Les bonnes recommandations qu'il a faites serviront évidemment de guide au ministère et à d'autres organismes en ce qui concerne le traitement des documents à l'avenir. Nous veillerons à ce que cette affaire aussi soit examinée de façon indépendante et professionnelle.
Monsieur le Président, le gouvernement a rejeté tout le blâme sur le député de Beauce dans l'affaire Couillard, ce qui n'est absolument pas surprenant puisque le premier ministre s'attribue toujours tout le mérite, mais n'assume aucune responsabilité.
C'est le premier ministre qui a choisi le ministre. C'est le premier ministre qui l'a regardé faire une bourde après l'autre. C'est le premier ministre qui a mis cinq semaines pour le congédier après qu'il eut enfreint les règles de sécurité.
Au moins, le député de Beauce a assumé la responsabilité de ses actes. Le premier ministre fera-t-il de même?
Monsieur le Président, comme le député d'Etobicoke—Lakeshore l'a fait remarquer à juste titre, le ministre a effectivement assumé la responsabilité de ses actes. Il a donné sa démission, ce qui, bien sûr, est une lourde conséquence. Dans ce cas, nous savons que l'erreur commise a été de laisser des documents dans un endroit non sûr. Il s'agissait de documents classifiés, et les règles sont claires à cet égard. C'est évidemment le ministre qui a commis cette erreur, il en a assumé la responsabilité et a donné sa démission, qui a été acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, le premier ministre ne prend pas ses responsabilités dans cette affaire, mais il doit le faire pour ce qui s'est passé en Italie. Après sa visite en Italie, le premier ministre a annoncé que les Italiens allaient lever les restrictions qui limitent leurs troupes en Afghanistan. Le seul problème, c'est que M. Berlusconi n'a jamais dit cela.
Alors quelles démarches ont été entreprises par ce gouvernement afin de demander pardon au premier ministre italien pour cette gaffe du premier ministre en Italie?
Monsieur le Président, le député parle d'une annonce du gouvernement de l'Italie.
[Traduction]
J'ai eu une rencontre très fructueuse avec le premier ministre Berlusconi. Après cette rencontre, c'est le gouvernement d'Italie qui a annoncé une révision de ses réserves concernant ses forces en Afghanistan.
Comme nous le savons, au cours des derniers mois, les Français ont pris des mesures pour augmenter leur participation en Afghanistan.
Ce sont là des progrès très positifs pour l'OTAN, les Nations Unies, l'Afghanistan et le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, le premier ministre nous a dit que l'affaire Couillard relevait de la vie privée. Pourtant, les faits nous ont prouvé que c'était d'ordre public. Ensuite, le premier ministre, qui aime tout contrôler, nous a dit aussi qu'il ne savait rien sur le passé de Mme Couillard.
Le premier ministre veut-il nous faire croire que ni le SCRS ni la GRC n'ont fait leur travail? Va-t-il admettre qu'il était au courant et qu'il n'a pas pris ses responsabilités malgré le risque évident au chapitre de la sécurité?
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de vie privée. Les ministres ont toujours la responsabilité de protéger des documents classifiés.
Le ministre a admis qu'il avait échoué dans cette affaire et il a offert sa démission. C'est la raison pour laquelle je l'ai acceptée. L'ancien ministre a fait une chose honorable en offrant sa démission.
Monsieur le Président, selon divers experts, tous ceux qui sont proches de gens issus du crime organisé, plus particulièrement les épouses et conjointes, sont automatiquement fichés par la police.
Comment le premier ministre a-t-il pu manquer de jugement au point de banaliser toute l'affaire Couillard, alors que le SCRS et la GRC étaient en mesure de déterminer le danger et que lui-même était sûrement au courant du passé trouble de Mme Couillard?
Monsieur le Président, encore une fois, les ministres ont des responsabilités dans n'importe quelles circonstances de la vie privée.
Dans cette affaire, le ministre a admis qu'il avait échoué à protéger des documents classifiés. C'est la raison pour laquelle il a offert sa démission et c'est la raison pour laquelle je l'ai acceptée.
Monsieur le Président, l'escouade Carcajou a enquêté sur les gangs de motards criminels de 1995 à 1999, au même moment où Julie Couillard a fréquenté deux criminels liés de près aux Hells Angels. Elle a même été arrêtée et détenue pour fin d'interrogatoire par les policiers de l'escouade. La SQ et la GRC étaient donc au courant de son passé trouble. Il est donc impossible que le premier ministre n'en ait pas été informé.
Pourquoi, alors qu'il le savait, le premier ministre a-t-il caché ces informations au détriment de l'intérêt public?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. C'est parce qu'il a laissé des documents dans un endroit non sécurisé que le député de Beauce a remis sa démission en tant que ministre des Affaires étrangères. Qu'il ait laissé ces documents chez Mme Couillard ne change rien. Le député se serait trouvé dans la même situation s'il avait laissé ces documents dans un restaurant ou dans l'escalier devant le Parlement. Le ministre a reconnu sa responsabilité dans cette affaire et sa démission a été acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, si je comprends bien, les relations avec des membres du crime organisé, il y a quelques années auparavant ce n'est pas une matière de sécurité.
Le premier ministre soutient n'avoir appris la disparition de documents sensibles que le lundi de la démission du député de Beauce. Compte tenu des règles strictes qui régissent de tels documents, il est tout à fait impossible que le premier ministre n'ait pas questionné l'ex-ministre des Affaires étrangères à ce sujet.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a manqué de jugement et de transparence en cachant la vérité par intérêt partisan?
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre a appris le lundi après-midi que les documents avaient été laissés chez Mme Couillard.
L'environnement
Monsieur le Président, la Bourse du carbone vient d'ouvrir à Montréal et il y a présentement une réunion des Cabinets ontarien et québécois pour discuter du prix du carbone et pour établir des cibles pour la pollution afin de corriger la crise des émissions de gaz à effet de serre. Les Canadiens veulent être en avance dans ce dossier.
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi le ministre de l'Environnement est un obstacle envers la création d'un vrai système de plafond et d'échange du carbone dès maintenant, au Canada?
Monsieur le Président, au contraire, c'est grâce aux actions du ministre de l'Environnement que la Bourse de Montréal est maintenant capable de créer un tel marché. Je regarde avec intérêt la réunion entre les gouvernements du Québec et de l'Ontario et je peux dire que les cibles nationales établies par ce gouvernement sont des cibles obligatoires et que les provinces ne peuvent pas éviter ces cibles.
[Traduction]
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre n'est pas d'accord avec le ministre de l'Environnement, qui a dit hier que le système proposé par l'Ontario et le Québec allait poser problème. Il a dit que cette initiative saperait le plan fédéral.
Est-ce que le premier ministre s'associe à ces commentaires?
Le Québec et l'Ontario ne font que prendre le leadership que le gouvernement actuel et les gouvernements précédents se sont montrés incapables de prendre pendant trop longtemps dans le domaine de l'environnement.
Est-ce que le premier ministre a tout simplement peur que le système réussisse et malmène ses amis dans certains secteurs clés ou croit-il qu'il pourrait ne pas fonctionner, ce qui prouverait alors que son système est voué à l'échec?
Monsieur le Président, au contraire, la réussite d'un système de contrôle des émissions de gaz à effet de serre repose sur un nombre limité d'options. L'option retenue par le ministre de l'Environnement est l'établissement d'un mécanisme réglementaire. L'Ontario et le Québec n'ont pas encore adopté un tel mécanisme. Le ministre de l'Environnement l'a fait, et c'est pour cela que nous avons une bourse du carbone à Montréal.
L'autre option, celle qui ne semble pas plaire à l'Ontario et au Québec, c'est l'imposition de taxes sur le carbone. J'assure à tous les députés qu'en Europe, où j'étais la semaine dernière, on rejette aussi cette option.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi faut-il que, pour ce gouvernement, la seule façon de gouverner soit d'attaquer? Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé son ministre de l'Environnement attaquer le premier ministre du Québec et le premier ministre de l'Ontario alors que ces deux premiers ministres prenaient leurs responsabilités et essayaient simplement de combler le vide de leadership creusé par ce gouvernement?
Le premier ministre va-t-il convenir que son plan sur les changements climatiques est tellement faible que personne ne veut travailler avec lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de travailler avec mon vieil ami, M. Dalton McGuinty, premier ministre de l'Ontario. M. McGuinty et moi ne sommes pas souvent du même avis, mais la cause à laquelle nous sommes prêts à collaborer, c'est la défaite de la taxe sur le carbone proposée par le Parti libéral et nos amis d'en face. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer davantage en taxes, en mazout domestique et en électricité.
Je collaborerai avec M. McGuinty en toutes circonstances en vue de faire rejeter la taxe sur le carbone proposée par les libéraux.
Monsieur le Président, le premier ministre a permis à son ministre de l'Environnement de déformer la réalité sur un sujet aussi important que les changements climatiques. En ce qui concerne le plan de la Colombie-Britannique, le premier ministre a dit que « contrairement à ce que certains disent, le plan national et celui de la Colombie-Britannique sont complémentaires ».
Le premier ministre arrêtera-t-il de déformer la réalité et proposera-t-il un plan qui lutte réellement contre les changements climatiques au Canada?
Monsieur le Président, contrairement au chef du Parti libéral, dans plusieurs années, je ne veux pas me demander comment les choses auraient pu se passer. Nous avons un plan pour réduire, en termes absolus, les émissions de gaz à effet de serre. Les émissions de gaz à effet de serre causent de graves changements climatiques.
Nous allons obliger les gros pollueurs à assainir leurs pratiques. Notre plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre vise les gros pollueurs et non les aînés qui ont un revenu fixe et la classe moyenne, contrairement à ce que propose le Parti libéral.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, c'est une question de confiance et de jugement — confiance envers le ministre des Finances et envers le gouvernement.
Il y a seulement deux semaines, ce ministre a affirmé erronément que l'économie était toujours en croissance: « Notre économie continue de croître dans toutes les régions du Canada. » Cependant, en vérité, le PIB, l'économie canadienne, a reculé lors du premier trimestre.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en ce ministre et ce gouvernement au sujet de l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien qu'ils ne peuvent faire confiance aux libéraux, qui veulent leur imposer une taxe sur le carbone, qui veulent accroître le prix de l'essence, qui veulent accroître le prix du mazout et de l'électricité, ce qui pénaliserait plus lourdement les Canadiens à revenu fixe qui sont le moins en mesure d'assumer un tel fardeau fiscal.
L'économie canadienne est vigoureuse. Ses assises sont solides. La députée devrait appuyer l'économie du pays.
Monsieur le Président, malgré les efforts du ministre des Finances pour éviter la question et le fait qu'il a tout de travers, au premier trimestre de l'année en cours, l'économie américaine a crû alors que l'économie canadienne a ralenti.
Je rappelle au ministre des Finances qu'un ralentissement économique qui dure deux trimestres est une récession. L'économie canadienne ne se porte pas bien. Selon le Conference Board, la confiance des consommateurs a chuté.
Comment pouvons-nous croire ce que dit ou fait le ministre ou le gouvernement au sujet de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, il est regrettable qu'une nouvelle députée soit si pessimiste au sujet de notre pays.
Cent-vingt mille nouveaux emplois ont été créés, dont plus de 19 000 durant le mois d'avril. Le marché du travail est solide dans l'ensemble du pays. Lors de ma rencontre avec les ministres provinciaux des Finances jeudi et vendredi, j'ai appris qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre partout au pays.
L'économie est vigoureuse. Elle se renforcera au fil du temps. Les assises de l'économie canadienne sont solides.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les écologistes, le milieu des affaires et les premiers ministres de l'Ontario et du Québec demandent tous la même chose: une bourse du carbone basée sur des cibles absolues, ayant 1990 pour année de référence. Ils dénoncent en chœur le plan conservateur, et Jean Charest demande même à Ottawa de changer son approche.
Plutôt que de s'attaquer au Québec et à l'Ontario, le ministre va-t-il enfin répondre favorablement à leur appel, immédiatement?
Monsieur le Président, on a été très clairs depuis un an: on appuie les cibles absolues de réduction des gaz à effet de serre.
On a été très fiers d'annoncer, l'année dernière, notre plan d'action visant à réglementer les grands pollueurs. On a aussi été heureux d'annoncer, le 10 mars, les détails de notre plan. Et on a été très heureux que, par suite de l'annonce des détails de notre plan, le marché du carbone ait ouvert vendredi à Montréal. Je suis très fier d'avoir été invité à parler lors de cette célébration.
Nous agissons, nous trouvons les vraies solutions pour l'environnement.
Monsieur le Président, je pense que le ministre fait la sourde oreille aux demandes et aux avertissements de Luc Bertrand, de la Bourse de Montréal, qui dénonçait le ministre fédéral vendredi dernier. Il devrait écouter ce dit que la Bourse.
Les conservateurs s'opposent au projet commun du Québec et de l'Ontario de mettre sur pied un système interprovincial d'échanges de crédits de GES. Aux deux premiers ministres qui parlent au nom de la 4e économie d'Amérique du Nord et de 60 p. 100 de l'économie canadienne, le ministre fédéral de l'Environnement répond: « Ça va nuire à notre plan vert. » C'est complètement absurde!
Le ministre de la pollution va-t-il se lever et nous dire s'il s'agit du plan rédigé par les pétrolières?
Monsieur le Président, on a été très heureux d'annoncer un plan visant la réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100, une cible absolue. Si les provinces veulent prendre des mesures supplémentaires, c'est tout à fait leur droit, mais je dois être très certain que nos cibles sont absolues. Elles sont absolues au Québec, en Ontario et en Alberta.
On a trouvé les vraies solutions pour notre environnement. C'est la première fois, dans l'histoire du Canada, qu'on a un gouvernement ayant un vrai plan d'action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le pouvoir fédéral de dépenser
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a fait connaître sa profonde désapprobation envers avec l'approche conservatrice et le projet de loi que le fédéral a concocté en ce qui concerne l'encadrement de son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, parce que semblable à l'entente sur l'union sociale que le Québec a refusée de signer en 1999.
Le gouvernement admettra-t-il que le seul projet de loi qui pourrait être acceptable devrait prévoir droit de retrait de toute ingérence, sans condition et avec pleine compensation?
Monsieur le Président, je peux dire qu'on n'a aucune leçon à recevoir de personne ici en cette Chambre pour «livrer la marchandise» ou pour tenir parole. On s'est engagés, on a nos propres engagements et on va les livrer. Cela a déjà commencé de façon concrète.
Dans le dernier budget celui de 2008, pour ce qui est des bourses du millénaire, que tout le monde décriait et qui avaient été inventées par nos prédécesseurs libéraux centralisateurs, on les a réformées. Maintenant, c'est un nouveau programme duquel le Québec pourra se retirer. On respecte les champs de compétence des provinces. On veut que le fédéralisme fonctionne. On fournit aux Québécois et aux Canadiens un fédéralisme d'ouverture.
Monsieur le Président, je ferai remarquer au secrétaire d'État à l'Agriculture que c'est de la position du gouvernement du Québec que je viens de parler.
Au sujet de l'éventuel projet de loi sur le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, on comprend mieux maintenant la déclaration du ministre du Travail qui disait: « À l'impossible nul n'est tenu. » En fait, ce n'est pas impossible, mais ce sont les conservateurs qui ne veulent pas.
Le ministre des Finances admettra-t-il que son gouvernement a brisé une autre promesse?
Monsieur le Président, c'est très évident qu'un parti qui veut séparer le Québec du reste du Canada s'accroche à toutes sortes de poignées pour minimiser le bilan extraordinaire du gouvernement conservateur. On a tenu parole et il n'y a pas beaucoup de gouvernements qui peuvent être identifiés autant que nous pour avoir tenu parole.
Qui a donné un siège au Québec à l'UNESCO? Qui a réglé le déséquilibre fiscal? Qui va s'attaquer au pouvoir de dépenser? C'est le gouvernement conservateur. Ce n'est sûrement pas le Bloc québécois qui n'a jamais tenu une mautadite promesse ici, à la Chambre des communes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pourquoi ai-je l'impression d'assister à une audition?
Ma question s'adresse...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre l'audition. Le député de Toronto-Centre a la parole, et nous allons tâcher de l'écouter en silence.
Monsieur le Président, le seul problème, dans le cas de l'enquête demandée par l'ancien ministre des Affaires étrangères, c'est que nous ne savons pas qui la fera, pas plus que nous ne savons quelles questions seront posées et à qui elles seront posées.
Ma question est toute simple. Comment le gouvernement peut-il justifier un processus qui vise clairement à faire seulement deux choses: aider un ministre qui a dû démissionner et aider un gouvernement qui, manifestement, se dérobe devant ses responsabilités?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir participé à cette audition devant la Chambre. Je sais que, à la suite de sa précédente audition, les électeurs de l'Ontario ont observé sa prestation pendant cinq ans puis ont décidé de passer à autre chose.
J'ai déjà entendu pire de la part de meilleures personnes, monsieur le Président.
[Français]
Peut-être que je pourrais poser la même question en français, parce que c'est clair qu'il y a des difficultés en anglais.
Le seul problème avec la revue annoncée au sujet de l'ancien ministre qui a dû démissionner dans l'affaire des documents classifiés, c'est qu'on ne saura pas qui va faire l'enquête, on ne connaîtra pas les questions qui seront posées, on ne saura pas à qui seront posées les questions. Comment le ministre peut-il justifier un tel processus?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est que logique que le ministère des Affaires étrangères examine la procédure prévue dans les cas où des documents n'ont pas été traités selon les règles. Comme il s'agit de la procédure du ministère, qui de mieux que le ministère pour entreprendre cette démarche, et c'est pourquoi la tâche lui a été confiée. Nous croyons que cette enquête sera complète et approfondie, et nous attendons ses résultats avec impatience.
[Français]
Monsieur le Président, le dimanche après-midi, Mme Couillard a remis au gouvernement les documents secrets. Ce sont des documents que l'ancien ministre des Affaires étrangères avait laissés chez elle. Pourtant, le lendemain midi, le premier ministre nous disait encore une fois qu'il ne prenait pas cette affaire au sérieux. Comment pouvait-il dire cela quand son gouvernement savait déjà depuis presque 24 heures que des documents avaient été laissés chez Mme Couillard? Pourquoi tentait-il toujours de camoufler cette affaire le lendemain?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien de bien compliqué dans tout cela, même si la députée a du mal à comprendre ce qui s'est produit. Le gouvernement et le premier ministre ont appris le lundi après-midi que des documents avaient été laissés dans un endroit non sécurisé. Le ministre a alors remis sa démission, après avoir reconnu qu'il avait fait une erreur et en avoir assumé la responsabilité. Sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, dans les deux seules déclarations qu'il a faites à cet égard, l'ex-ministre des Affaires étrangères a donné deux versions différentes de l'affaire. Dans un cas, il a affirmé avoir informé le premier ministre de l'affaire le lundi, et dans l'autre cas, il a parlé du dimanche.
De deux choses l'une. Soit les conservateurs essaient de nous faire croire que les hauts fonctionnaires ont gardé le premier ministre dans l'ignorance pendant plus de 24 heures, soit ils essaient de cacher quelque chose. Mais d'une façon ou d'une autre, cela ne sent pas bon. Quelle est la vérité?
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Il n'y a qu'une seule vérité, c'est-à-dire que le premier ministre a été mis au courant de l'affaire le lundi.
La Loi d'exécution du budget de 2008
Monsieur le Président, le NPD menace de recourir à des manoeuvres politiques pour empêcher le Parlement d'adopter, avant la relâche estivale de juin, cette importante mesure législative qui a une incidence sur l'ensemble des Canadiens.
La Loi d'exécution du budget de 2008 prévoit entre autres la création d'un compte d'épargne libre d'impôt, de nouvelles mesures d'appui aux étudiants canadiens ainsi que près de 1,4 milliard de dollars en subventions fédérales. Or, tout cela tombera à l'eau si le projet de loi n'est pas adopté avant l'ajournement pour l'été.
Le ministre peut-il confirmer que c'est effectivement le cas et que les votes concernant les amendements au projet de loi sont des votes de confiance?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le projet de loi C-50 est une loi d'exécution du budget. Les votes concernant les amendements au projet de loi C-50 constituent des questions de confiance. Le député de Burlington a raison. Si le projet de loi n'est pas adopté, cela entraînera l'annulation d'environ 1,5 milliard de dollars de subventions fédérales clés dans nombre de secteurs, notamment 500 millions de dollars pour le transport en commun, 400 millions de dollars pour le recrutement de nouveaux agents de police, 250 millions de dollars pour le captage du carbone en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, 160 millions de dollars pour soutenir la génomique et la recherche biomédicale, et 110 millions de dollars pour aider les Canadiens à faire face aux problèmes de santé mentale et d'itinérance.
L'infrastructure
Monsieur le Président, une nouvelle étude réalisée par Infometrica et la Fédération canadienne des municipalités arrive à une conclusion étonnante. Comme l'a déclaré Gord Steeves, président de la FCM:
La conclusion s'impose: le régime fiscal canadien ne répond plus, car en se délestant sur les municipalités tout en les gardant tributaires de l'impôt foncier, il tue l'emploi.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi le programme fiscal déséquilibré du gouvernement laisse les municipalités qui manquent cruellement d'argent porter seules un déficit en infrastructure de 123 milliards de dollars, ce qui tue les emplois locaux?
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas assumer la responsabilité des échecs du Parti libéral, que ce soit bien clair. Gord Steeves a également déclaré ceci:
Le budget de 2008 était porteur de bonnes nouvelles pour les villes et les collectivités [...] Le fonds permanent constitué avec la taxe sur l'essence fixe une nouvelle norme dans le soutien des villes et des collectivités par le gouvernement du Canada. Ce fonds assurera aux villes et aux collectivités le genre de financement dont elles ont besoin, c'est-à-dire, un financement important, durable et prévisible.
Nous faisons ce qu'il faut pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement peut bien essayer de changer de sujet, il n'y arrivera pas. En fin de semaine, les membres de la FCM ont appris quelque chose de nouveau. Pour la première fois, une étude démontrait clairement que plus d'emplois sont tués par l'augmentation de l'impôt foncier que par la taxe de vente ou l'impôt sur le revenu.
Que devraient croire les Canadiens? Les déclarations autocongratulatoires et stéréotypées du gouvernement et ses slogans ou le point de vue crédible et réfléchi de l'ensemble des dirigeants municipaux de tout le Canada?
Monsieur le Président, pourquoi ne pas croire le président de la FCM, qui a déclaré:
[Le] premier ministre [et les] ministres des Finances, des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités [...] ont choisi d'investir dans notre prospérité économique, notre qualité de vie et notre avenir et, pour cela, nous les applaudissons.
La justice
Monsieur le Président, il est clair, à la lumière des réponses fournies par le ministre de la Justice, que le président du Conseil du Trésor est en lice pour une nomination à la magistrature.
Voyons un peu le processus qui s'applique ici. La demande de l'intéressé sera approuvée par un comité du Manitoba qu'il a lui-même nommé, puis elle sera ensuite discutée et approuvée par le Cabinet, dont il fait partie.
Le conflit d'intérêts est on ne peut plus évident. Quand le gouvernement va-t-il assurer aux Canadiens que cette nomination partisane ne va pas se faire?
Monsieur le Président, je signale au député que toutes les nominations faites par notre gouvernement ont été dûment approuvées par un comité consultatif de la magistrature.
Je peux dire à la Chambre que les 165 nominations faites par notre gouvernement étaient toutes fondées sur le mérite et l'excellence dans le domaine juridique. Je peux assurer à la Chambre que les 165 prochaines nominations seront faites en fonction des mêmes critères.
Monsieur le Président, les propos du ministre de la Justice sont encore moins que de la bouillie pour les chats.
Le Cabinet a le dernier mot en ce qui a trait aux nominations à la magistrature et les Canadiens méritent de savoir que, lorsque cette nomination sera étudiée, le président du Conseil du Trésor ne va pas voter lui-même pour se donner un poste.
Le gouvernement doit se montrer responsable et reconnaître que le fait de nommer le président du Conseil du Trésor à la magistrature constituerait un conflit d'intérêts évident.
Si le gouvernement n'était pas aussi arrogant, il ne nommerait jamais ce député à la magistrature. Je suis convaincu qu'il ne ferait jamais cela.
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que nous prenons toutes les nominations à la magistrature très au sérieux. Je pense que tous les Canadiens sont reconnaissants envers les personnes qui sont prêtes à remplir ces fonctions.
Nous allons continuer à prendre nos responsabilités au sérieux. Je comprends que les libéraux soient contrariés du fait que ce ne soient plus eux qui fassent les nominations. Je peux dire à la Chambre que cela va continuer d'être le cas pendant un bon bout de temps.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, cela fait sept mois que le premier ministre a promis aux Canadiens une enquête publique sur le scandale Mulroney-Schreiber. Le gouvernement a promis de nommer un commissaire « bientôt ». Chaque fois que nous posons une question, la réponse est « bientôt ».
Quand le gouvernement va-t-il cesser de couvrir les arrières de Brian Mulroney et nommer un responsable pour cette enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au professeur David Johnston de déterminer les paramètres pour une enquête. Nous avons maintenant le rapport de M. Johnston et nous attendons le commencement d'une enquête publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas difficile de voir pourquoi le gouvernement a de la difficulté à trouver une personne pour diriger l'enquête. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a déclaré plaindre la personne à laquelle on confiera ce travail, ce qui laisse entendre qu'aucune personne saine d'esprit ne devrait l'accepter. Voilà toute une campagne de recrutement.
Nombre de personnes ont dit que cette enquête n'était pas une priorité pour le premier ministre. Nous savons que la vérité n'est pas une priorité pour le gouvernement, mais que la protection de Brian Mulroney en est une.
Quand le gouvernement fera-t-il de la tenue d'une enquête complète une priorité? Nommera-t-il bientôt un commissaire?
[Français]
Le projet de loi C-484
Monsieur le Président, environ 1 500 personnes ont manifesté dimanche, à Montréal, pour dénoncer le projet de loi C-484. Malgré ce qu'en disent les conservateurs, ce projet de loi ouvre la porte à la recriminalisation de l'avortement. Au Québec, tous le dénoncent et une motion unanime a été adoptée à l'Assemblée nationale pour demander le retrait de ce projet de loi.
Le gouvernement va-t-il abandonner son carcan idéologique et voter contre ce projet de loi rétrograde qui met en péril les acquis des femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a dit très clairement qu'il n'avait pas l'intention de rouvrir ce débat. Apparemment, la députée est fâchée parce que les simples députés ont le droit de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Mais, ce sont les règles du Parlement, et chaque député a le droit de voter comme il l'entend.
[Français]
Monsieur le Président, le président de la Fédération des médecins spécialistes du Québec, le docteur Gaétan Barrette, dénonce lui aussi ce projet de loi, afin de protéger les femmes d'un retour à l'époque des avortements illégaux et dangereux pour leur santé.
Le ministre de la Justice admettra-t-il que ce projet de loi n'est qu'une attaque sournoise envers les femmes et qu'il menace leur droit au libre choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le Bloc ne comprend pas. Il n'aime peut-être pas les règles de la Chambre, mais tous les députés ont le droit de présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Si le Bloc est vraiment fâché, pourquoi ne présente-t-il pas un projet de loi d'initiative parlementaire pour éliminer les projets de loi d'initiative parlementaire, puisque ceux-ci lui déplaisent tant?
Les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a deux mois, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a promis de faire amende honorable concernant ses propos homophobes regrettables enregistrés sur vidéo.
La communauté des gais et lesbiennes, notamment celle de Regina, a accepté les excuses du député à la condition qu'il les fasse sérieusement et qu'il manifeste sa sincérité de façon tangible. Or, ils attendent toujours. Leurs lettres sont restées sans réponse et aucune réunion n'a été tenue, et ce, depuis deux mois.
Le premier ministre pourrait-il nous dire exactement ce que le secrétaire parlementaire a l'intention de faire pour s'excuser et quand il le fera?
Monsieur le Président, les commentaires en question ont été révélés à partir d'une bande vidéo vieille, je crois, de 19 ans et le député a assumé ses propos tout en s'excusant. Nous l'avons entendu intervenir à la Chambre à cet égard et j'estime que nous sommes tous d'accord pour dire que ses excuses étaient sincères et qu'elles venaient du coeur, et le gouvernement les a acceptées.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de l'Environnement était à Montréal pour procéder au lancement du Marché climatique de Montréal, faisant ainsi avancer le Canada sur la route de l'économie faible en carbone.
Le ministre de l'Environnement peut-il indiquer à la Chambre comment nous fournissons des résultats concrets aux Canadiens qui veulent qu'on agisse face aux changements climatiques?
Monsieur le Président, le ministre responsable de Montréal et moi-même travaillons très fort avec M. Luc Bertrand, président de la Bourse de Montréal. Nous étions très heureux qu'il lance un nouveau marché climatique, ce qui était une partie très importante de notre plan de réduction des gaz à effet de serre.
Nous avons un plan rigoureux pour réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100, et nous sommes très fiers que l'ancien premier ministre du Québec en ait dit quelques mots.
M. Pierre Marchand a écrit dans La Presse, plus tôt cette année, que « le Canada est entré de plain-pied dans l'ère des changements climatiques en 2007 ».
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre semble être le seul dirigeant de la planète qui puisse réagir à la fonte de la calotte glaciaire de l'Arctique en voyant là une occasion de forer encore davantage pour trouver du pétrole et ainsi alimenter le phénomène des changements climatiques.
La société Imperial Oil, qui a déclaré l'an dernier 3,2 milliards de dollars de bénéfices à partir des sables bitumineux, exerce maintenant sa convoitise sur le Grand Nord.
Le premier ministre dispose des lois et du pouvoir nécessaires pour enfin défendre l'environnement et il a la responsabilité de le faire. Dans 72 heures, il aura à prendre une décision concernant la mise en valeur par Imperial Oil des sables bitumineux de Kearl. Se portera-t-il enfin à la défense de notre planète?
Monsieur le Président, lorsque je suis devenu ministre de l'Environnement, la seule règle établie prenait la forme d'une subvention fiscale très généreuse accordée par le Parti libéral pour l'exploitation des sables bitumineux.
En plus de l'avoir éliminée, nous allons jusqu'à obliger les grands pollueurs à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans toute l'histoire du Canada, jamais ils n'avaient été obligés de le faire.
Nous exigeons également que les entreprises séquestrent et stockent le carbone, une technologie de pointe déjà appliquée en Saskatchewan.
Nous allons veiller à l'application de toutes les lois sur l'environnement pour assurer la protection de notre planète et ainsi garantir l'avenir.
Monsieur le Président, je peux entendre les dirigeants du secteur pétrolier trembler comme des feuilles après pareil discours.
Les Dénés et les Cris de Fort Chipewyan subissent les conséquences des projets de développement irresponsables dans le cadre desquels on évalue les incidences seulement après avoir commencé à extraire le pétrole et non avant, comme il le faudrait.
En Alberta, les conséquences sont la disparition de l'eau potable dans les localités et les collectivités des Premières nations et les émissions de gaz à effet de serre qui échappent à tout contrôle. Tout cela pendant que les conservateurs continuent d'octroyer des subventions obscènes de milliards de dollars au secteur économique canadien le plus rentable.
Le gouvernement va-t-il faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme à ce crime? Va-t-il stopper les plans dangereux d'Imperial Oil, qui se traduiraient par l'ajout de 800 000 voitures sur les routes?
Monsieur le Président, nous veillerons à effectuer des évaluations environnementales rigoureuses pour ne pas perturber les écosystèmes sensibles.
Je veux remercier le NPD d'avoir eu le courage de joindre sa voix aux députés ministériels pour s'opposer au projet de taxe sur le carbone des libéraux. Pourquoi le NPD est-il contre ce projet? Il sait que cela toucherait durement les aînés à revenu fixe ainsi que les gens du Canada atlantique qui doivent utiliser du mazout pour chauffer leurs maisons. Ce serait le clou dans le cercueil du Canada rural. Ce serait une nouvelle taxe sur l'eau chaude.
Dieu merci, le NPD s'oppose enfin à une nouvelle taxe.
La santé
Monsieur le Président, le ministre de la Santé prétend à tort que les données scientifiques concernant Insite ne sont pas concluantes et que, par conséquent, nous devrions nous débarrasser de ce programme. Cela suscite chez moi un mauvais sentiment de déjà vu.
Les grandes sociétés de tabac et les conservateurs qui nient l'existence des changements climatiques n'ont-il pas adopté ce genre de tactique pour bloquer les mesures qui s'imposaient depuis longtemps? N'ont-ils pas prétendu que les scientifiques ne s'entendaient pas, alors que dans les faits les scientifiques s'entendent pour dire qu'il n'y a aucun doute?
Le ministre cessera-t-il d'imposer son idéologie de droite aux Canadiens? Respectera-t-il le jugement de la cour pour permettre à Insite de continuer à sauver des vies?
Monsieur le Président, le comité consultatif d'experts a été très clair. Il a conclu que seulement 3 p. 100 des participants au programme Insite se font traiter et que seulement 10 p. 100 de ceux qui ont recours à Insite utilisent ce programme pour toutes leurs injections.
Le comité consultatif d'experts a souligné qu'Insite n'avait sauvé qu'une vie. Bien sûr, cette vie est importante, mais je veux sauver plus de vies. Je veux sauver des centaines de vies dans le Downtown Eastside. Voilà pourquoi nous mettons l'accent sur les traitements et sur les professionnels. On ne doit pas perdre une seule vie.
Les armes à sous-munitions
Monsieur le Président, vendredi dernier, la communauté internationale a reconnu officiellement les conséquences graves des terribles armes à sous-munitions sur des civils innocents partout dans le monde. C'était un jour historique pour les pays comme le Canada qui n'ont jamais utilisé de telles armes et pour les victimes de l'usage irresponsable des armes à sous-munitions.
Il faut reconnaître que le Canada a encore une fois fait preuve de leadership en étant un des premiers États signataires de ce traité qui vise à aider les victimes.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous dire quelle est la position du Canada au sujet de l'application de ce nouveau traité?
Monsieur le Président, je remercie le député de Westlock—St. Paul pour ses nombreuses années de travail dans ce dossier.
Le Canada est fier de faire partie des plus de 100 pays qui ont signé ce très important traité, qui dénonce les coûts humains des armes à sous-munition et leur incidence sur le développement des sociétés. Ce traité, adopté à l'unanimité par les pays participants, vise à empêcher l'utilisation, la production, l'entreposage et le transfert d'armes à sous-munitions. Il stipule que les stocks actuels doivent être détruits...
Le tourisme
Monsieur le Président, The Economist indique que l'industrie touristique mondiale a augmenté de 6 p. 100. Pourtant, selon Statistique Canada, le nombre de voyageurs venant au Canada n'a jamais été aussi bas, en baisse de 12,5 p. 100 depuis l'an dernier.
De nombreux exploitants d'entreprises touristiques vivent une crise et ont l'impression que le gouvernement les laisse à eux-mêmes. De nombreuses recommandations ont été présentées à la Chambre, mais rien n'a été fait.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve de leadership et n'aide-t-il pas cette industrie essentielle?
Monsieur le Président, les faits cités par le député sont incorrects. Le tourisme demeure une industrie florissante dans ce pays. Le secrétaire d'État suit le dossier. Nous poursuivrons nos progrès.
Partout au pays, nous continuerons d'accueillir les voyageurs d'outre-mer et des États-Unis, ce qui fera le succès de notre industrie.
[Français]
Présence à la tribune
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de 12 membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces canadiennes.
[Traduction]
La Journée des Forces canadiennes est une occasion pour les Canadiens de partout au pays de reconnaître les sacrifices que nos soldats font pour nous.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale concernant son étude sur les services de santé offerts au personnel des Forces canadiennes, en particulier dans le cas des troubles de stress post-traumatique.
Loi sur la transparence et l’équité en matière de télécommunications.
demande à présenter le projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada.
-- Monsieur le Président, je suis content d'avoir environ 30 secondes pour parler de ce projet de loi, qui ordonnerait au ministre de l'Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné.
Le projet de loi exigerait également que le gouvernement ordonne au CRTC de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.
J'espère qu'il permettra dans une certaine mesure de régler ce que beaucoup de Canadiens croient être de l'injustice et un manque de transparence dans la facturation mensuelle des services, y compris les frais d'accès au système, dont le gouvernement fédéral a cessé d'exiger le prélèvement par les compagnies téléphoniques il y a 21 ans. Cependant, de nos jours, il y a encore 18,5 millions d'utilisateurs de téléphone cellulaire qui paient des frais mensuels. Le projet de loi vise à remédier à ce problème.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur l'accès à l'information
demande à présenter le projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès).
— Monsieur le Président, depuis quatre ans, c'est le premier projet de loi que j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre. Il s'agit d'un projet de loi qui a pour but d'améliorer l'accès à l'information, non pas simplement en élargissant l'accès, mais en rendant les institutions fédérales entièrement redevables envers le public. C'est l'esprit qui en serait changé, les principes de base, et cela modifierait la culture du secret de ce présent gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Médaille pour service bénévole
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition au nom de Dave Palmer, un électeur de ma circonscription, qui demande au gouvernement du Canada d'adopter, de concert avec la Gouverneure générale, une nouvelle médaille pour service bénévole visant à reconnaître les soldats canadiens qui ne sont pas admissibles aux médailles pour bénévolat qui existent déjà.
Les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1er mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire. Il existe une médaille semblable pour les anciens combattants de la guerre de Corée, entre 1950 et 1954.
Le pétitionnaire me dit qu'il n'existe pas de médaille semblable pour ceux qui ont servi après cette période. Il exhorte donc le gouvernement à collaborer avec la Gouverneure générale, la vice-reine, pour en créer une.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition qui provient du Québec. Elle provient de STAND, et réclame la fin de la crise humanitaire au Darfour.
Les pétitionnaires soulignent que, dans cette épouvantable crise qui remonte à 2003, 400 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions ont été déplacées. Ils affirment que le Canada a la responsabilité d'amener la communauté internationale à s'occuper des atrocités commises au Darfour.
Ils veulent que la Chambre des communes sache que chaque signature représente 100 citoyens innocents du Darfour qui ont été tués.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai ici environ une centaine de pétitionnaires qui demandent au gouvernement que les 93 p. 100 des travailleuses et des travailleurs du secteur public fédéral qui servent la population canadienne d'un océan à l'autre soient payés selon un taux national de rémunération pour les tâches qu'ils accomplissent. Les autres 7 p. 100 des employés continuent de recevoir un taux régional de rémunération en fonction de l'endroit où ils vivent, et non pour leur travail.
Par conséquent, les signataires de la présente pétition demandent à la Chambre des communes de mettre fin à ce traitement discriminatoire en ordonnant au Conseil du trésor et à tous les organismes fédéraux de négocier et de payer des taux de rémunération nationaux pour toutes les personnes qui travaillent dans le secteur public fédéral sans égard à leur lieu de travail.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition, signée par environ 400 personnes, qui demande au gouvernement canadien de faire pression sur le gouvernement israélien et sur la communauté internationale afin d'obtenir la libération des prisonniers — leur libération immédiate — en vertu des principes de droit reconnus des enfants, des femmes et des milliers de personnes non combattantes qui sont détenues pour des motifs sur lesquels Israël n'a pas de juridiction, la plupart étant des prisonniers d'opinion ou politique. Ils demandent aussi la destruction du mur d'occupation construit dans les territoires occupés et qui, tel que statué par la Cour internationale de Justice, est illégal et aggrave les souffrances du peuple tout en concrétisant de façon systématique la spoliation des territoires et des ressources de la Palestine.
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation des droits de la personne en Chine ne s'est pas améliorée parce que ce pays a obtenu les Jeux olympiques de 2008. En fait, elle a empiré. La répression que le gouvernement de la Chine continue d'exercer au Tibet constitue une grave violation des droits de la personne.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à demander à tous les hommes et femmes politiques du Canada de boycotter les jeux olympiques d'été qui auront lieu à Pékin.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition organisée par les étudiants de sociologie de la Sir James Dunn Academy de St. Andrews, au Nouveau-Brunswick, et signée par des étudiants et des résidants de St. Andrews. Les pétitionnaires soulignent que le rapport de 2006 sur les objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies révèle que, entre 1990 et 2002, le nombre de personnes vivant en situation de pauvreté extrême en Afrique a augmenté de 140 millions; que, dans les pays en développement, environ 824 millions de personnes souffraient de faim chronique; que, en 2004, 10,5 millions d'enfants sont morts de causes évitables avant l'âge de 5 ans; et que les taux d'infection par le VIH ont continué de croître dans le monde.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour établir un plan et un calendrier afin d'accroître le budget consacré à l'aide étrangère de sorte qu'il atteigne 0,7 p. 100 du PNB du Canada d'ici 2015.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, le projet de loi C-484 recueille l'appui de 1 500 autres pétitionnaires des quatre coins du pays, mais la majorité sont des citoyens de Calgary et de Fort McMurray, en Alberta, et beaucoup proviennent de diverses régions du Québec.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que, lorsqu'une femme enceinte désire son enfant, blesser ou tuer l'enfant dans le sein de sa mère constitue une violation du droit de cette dernière à protéger la vie de son enfant et à lui donner naissance.
Ils exhortent le Parlement à appuyer le projet de loi C-484, la loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Les pétitionnaires demandent donc deux choses au gouvernement conservateur minoritaire. Premièrement, il devrait admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme cela été démontré au Comité des finances. Deuxièmement, il devrait présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce concerne l'approvisionnement de matériel militaire pour être utilisé en Afghanistan au cours du dernier exercice: a) quel est le montant total de ces achats; b) quels ont été, par montant, les 20 principaux achats; c) combien de contrats ont été attribués à un fournisseur exclusif; d) sur l’ensemble des achats effectués pendant cette période, quel pourcentage des contrats a été attribué à un fournisseur exclusif; e) quels contrats ont été attribués ainsi, à quelles compagnies et à quelle date; f) quelle était la valeur de chaque contrat; g) de quels critères se sert-on pour attribuer chacun des contrats à un fournisseur exclusif; h) combien de contrats militaires ont été attribués par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le compte du ministère de la Défense nationale au moyen du Préavis d’adjudication de contrat (PAC) dans l’appel d’offres; i) s’est-on servi du PAC pour attribuer des contrats d’équipement non militaire pour le compte d’autres ministères au cours de la dernière année et, le cas échéant, pour quels ministères, à quelles dates et à l’égard de quels contrats; j) sur une base annuelle, depuis l’exercice 2001, combien de fois s’est-on servi du PAC dans un appel d’offres de contrat militaire; k) quels contrats ont été attribués ainsi, à quelles compagnies, à quelles dates et quelle était la valeur de chaque contrat?
M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et pour la porte d’entrée du Pacifique et les Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC): Monsieur le Président, le système de rapport de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, soit le Système d’information sur les acquisitions, n’identifie pas l’approvisionnement de matériel militaire pour être utilisé en Afghanistan.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 247, 248, 252 et 253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008, aux titres de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques, (ii) services de recherche d’opinion publique, (iii) matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiens, (v) services de spas et de salons de bronzage, (vi) manifestations sportives, (vii) services de nettoyage, (viii) taxis, (ix) retraites en centres de villégiature ou en centres de conférence: a) par ministère, organisme ou société d'État, combien d'articles ou de services ont été achetés dans chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé dans chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programmes de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 (i) d’étuis à crayons et de sacs à dos, (ii) de téléviseurs, (iii) de fleurs, (iv) de crédits de carbone pour les voyages par avion, (v) de fours à micro-ondes, (vi) de couverts, (vii) de verres à vin, (viii) d’appareils-photos, ordinaires et numériques, (ix) de balles de golf et de tés, (x) de cravates, (xi) de bonbons, (xii) de boissons alcoolisées, (xiii) de confitures, gelées et conserves de fruits, (xiv) de mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) de jeux, jouets et engins à roues, (xvi) de DVD et CD, (xvii) de parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) de vêtements et chaussures pour les ministres de la Couronne et leurs employés, (xix) d’iPods ou d’autres dispositifs analogues, (xx) de bâtons de hockey et d’autres articles de sport, (xxi) de coupons Tim Hortons: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État pour chaque catégorie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contributions financières versées à des particuliers, des chercheurs, des journalistes, des organisations non gouvernementales et des établissements d’enseignement relativement à la mission afghane depuis cinq ans: a) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour organiser, assister ou prendre la parole à des tribunes publiques, tels des conférences, des colloques ou des véhicules médiatiques sur la participation du Canada en Afghanistan; b) à quel endroit et à quelle date ces événements ont-ils eu lieu; c) quelles personnes physiques ou morales ont reçu des fonds du gouvernement pour publier des livres ou des articles sur la mission canadienne en Afghanistan; d) quels sont les titres et les dates de publication de ces textes; e) quel est le montant total dépensé, par personne physique ou morale, par année; f) quelles sont les modalités de chaque contrat; g) quels ministères ont accordé ces contributions; h) quels engagements financiers le gouvernement a-t-il pris à l’égard du Peace Dividend Trust (PDT) ou de ses représentants; i) quels services ou produits le PDT a-t-il fournis au gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement en Afghanistan: a) quels sont les endroits et les dates de commencement qui ont été proposés pour chacun des projets, y compris ceux effectués par les équipes de reconstruction provinciale, conçus ou mis en œuvre depuis 2001 en Afghanistan par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère de la Défense nationale; b) à quel moment a débuté véritablement et où s’est déroulé chaque projet; c) quelles sommes d’argent ont été investies dans chaque projet jusqu’ici, en montants réels et en pourcentage; d) quels étaient les résultats prévus pour chaque projet et quel pourcentage de chacun de ceux-ci a été réalisé jusqu’à maintenant; e) combien de rapports de vérification ou d’évaluations ont été préparés par le gouvernement ou donnés à contrat à des consultants privés, relativement aux projets de développement réalisés en Afghanistan depuis 2001; f) quels sont les dates de publication, les titres et les auteurs de chacun de ces rapports ou évaluations; g) parmi ces rapports, combien ont été préparés par des évaluateurs indépendants engagés par des ministères; h) dans le cas de ceux qui ont été effectués par des consultants privés, qui étaient les principaux enquêteurs et combien a coûté chaque marché; i) combien d’employés du gouvernement, abstraction faite du personnel des Forces canadiennes, ont travaillé dans le cadre des efforts de développement et de reconstruction déployés par le gouvernement dans la province de Kandahar et quels ministères ont-ils représentés, chaque année, depuis janvier 2002; j) combien de ces employés du gouvernement ont été affectés à Kaboul; k) quels montants estimatifs d’aide canadienne et de fonds destinés à la reconstruction en Afghanistan, laissés à la discrétion de hauts fonctionnaires canadiens ou destinés à des projets bilatéraux ou multilatéraux, ont été perdus, en dollars et en pourcentage, chaque année depuis 2002; l) le gouvernement a-t-il perdu certaines de ces sommes à la corruption et, dans l’affirmative, quelles entités ou personnalités croit-on seraient responsables; m) comment se comparent les sommes estimatives perdues par rapport aux sommes perdues dans les projets de financement de l’ACDI en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud-Est?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 2 à 5.
Je propose maintenant les motions nos 6 à 20 du groupe de motions no 2.
Motion no 6
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 7
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 8
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 9
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 10
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 11
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 12
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 13
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 14
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 15
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 16
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 17
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 18
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 19
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 20
Que le projet de loi C-50 soit modifié par suppression de l'article 135.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à l'étape du rapport à la Chambre aujourd'hui pour parler des amendements au projet de loi C-50. Mon collègue d'Acadie—Bathurst est le porte-parole néo-démocrate en matière d'assurance-emploi, et tous les membres du caucus néo-démocrate sont très préoccupés et inquiets à propos des mesures proposées dans le projet de loi C-50 et des changements importants qu'on propose d'apporter au régime d'assurance-emploi.
Plus tôt, nous avons débattu des changements qu'on propose d'apporter au régime d'immigration, qui nous préoccupent grandement. Les amendements dont nous sommes maintenant saisis proposent de supprimer les articles portant sur la création d'une nouvelle société d'État; nous pensons que ces mesures, proposées par le gouvernement conservateur, sont mal avisées.
Quand on jette un coup d'oeil aux 10 ou 15 dernières années, on constate à quel point le programme d'assurance-emploi a changé. Cela fait vraiment peur. Quand les travailleurs canadiens sont actifs, ils paient des cotisations d'assurance-emploi et leur employeur verse également sa part. Les travailleurs croient dans ce programme et ils estiment qu'il devrait les aider à traverser des périodes difficiles s'ils sont licenciés ou s'ils perdent leur emploi; c'est particulièrement le cas des travailleurs saisonniers.
Dans le passé, ce système a prouvé son efficacité. Ce sont les employeurs et les travailleurs qui cotisent à ce programme. Le gouvernement n'investit pas un sou du Trésor public dans ce programme destiné à protéger l'intérêt des travailleurs.
Or, on sait aujourd'hui qu'environ seulement quatre travailleurs masculins sur dix qui sont en chômage touchent des prestations d'assurance-emploi à un moment ou à un autre. Ce taux qui était de 80 p. 100 dans les années 1990 a maintenant chuté à 40 p. 100. La situation est encore pire pour les femmes. Chez les travailleuses en chômage, seulement une sur trois touche des prestations d'assurance-emploi à un moment ou à un autre. Ce pourcentage qui était de 70 p. 100 en 1990 se situe maintenant entre 20 p. 100 et 25 p. 100 dans la plupart des grands centres urbains comme Toronto ou dans le Lower Mainland, à Vancouver.
Ce sont là les statistiques, mais on trouve derrière ces chiffres des gens qui vivent des difficultés incroyables. Des gens qui, de bonne foi, travaillent et cotisent à la caisse d'assurance-emploi et qui découvrent soudainement en présentant une demande de prestations, après avoir été mis à pied ou s'être retrouvés sans travail sans que ce soit de leur faute, que le système ne fonctionne plus. C'est un système qui ne fonctionne plus pour eux. Dans ma circonscription, Vancouver-Est, bien des gens ont des problèmes avec l'assurance-emploi. Plusieurs se présentent à mon bureau, car ils ne comprennent pas pourquoi ils ont tant de difficulté à obtenir des prestations et pourquoi ils ne sont plus admissibles.
La couverture a clairement diminué depuis les années 1990 à la suite des nombreux changements apportés aux règles qui régissent le programme. Tout a commencé sous le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur maintient le cap. Certains changements font en sorte qu'il est pratiquement impossible pour les travailleurs de toucher des prestations d'assurance-emploi qui leur reviennent de plein droit.
Dans tous les centres urbains, à l'exception de Windsor, les gens doivent maintenant accumuler un minimum de 630 à 770 heures de travail pour demander des prestations durant 22 semaines ou moins. Le seuil pour les nouveaux venus sur le marché du travail est encore plus élevé. Ces personnes, surtout des jeunes, des nouveaux immigrants ou des femmes qui retournent sur le marché du travail, ont besoin de 910 heures de travail. Voilà autant d'obstacles qui empêchent les gens de toucher les prestations auxquelles ils devraient avoir pleinement droit.
Sous le régime actuel, la prestation de base équivaut à 55 p. 100 du revenu assurable moyen des 26 dernières semaines de travail, jusqu'à concurrence de 423 $, ce qui est insuffisant pour vivre. Faut-il s'étonner que l'écart de revenu s'accentue entre les gens aisés qui se tirent très bien d'affaire et ceux qui sont en bas de l'échelle, particulièrement les travailleurs, qui éprouvent de réelles difficultés? Les gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi vivent essentiellement dans la pauvreté. Ils ont du mal à faire vivre leurs familles et finissent par fréquenter les banques d'alimentation. J'ai vu des cas semblables dans ma circonscription.
Le taux de remplacement pour le revenu assurable est passé de 57 p. 100 à 55 p. 100 en 1996, alors qu'il était de 60 p. 100 en 1993. Dans les années 1970, ce taux était de 66 p. 100.
Nous constatons que le taux de gains assurables est passé de 66 p. 100 à 55 p. 100. Ces chiffres sont consternants et reflètent bien à quel point le régime de l'assurance-emploi s'est détérioré.
Nous souhaitons faire connaître la situation et montrer comment elle a des incidences sur des millions de travailleurs au Canada. Je tiens à féliciter le Congrès du travail du Canada et les nombreuses organisations affiliées d'avoir effectué le suivi du régime de l'assurance-emploi. Bon nombre de ces chiffres proviennent d'ailleurs du Congrès du travail du Canada. Sans les résultats de cette recherche indépendante, je crois que nous n'aurions aucune idée du degré de détérioration du régime.
Nous savons que, dans le cadre de ce projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a créé l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Il a ainsi créé une société d'État distincte mais, là où le bât blesse, c'est que la caisse de l'assurance-emploi affiche aujourd'hui un excédent de 54 milliards de dollars. J'arrive difficilement à m'imaginer un tel montant, mais je sais que c'est de l'argent que l'on vole aux travailleurs. Cet argent est versé au Trésor et il sert à d'autres fins. Encore ici, le gouvernement précédent a lancé le processus et le gouvernement actuel prend la relève. La création de cette nouvelle société d'État suscite un très grand nombre de questions.
Il faut notamment savoir pourquoi on ne l'a dotée que d'un fonds de 2 milliards de dollars, alors que même la vérificatrice générale du Canada affirme que, aux fins de l'assurance, il faudrait plutôt 10 ou 15 milliards de dollars. Nous nous inquiétons grandement, non seulement du fait que le régime ait été chambardé à tel point au cours des 15 dernières années, mais aussi que la nouvelle structure qui existe aujourd'hui soit très désavantageuse pour les travailleurs.
Encore une fois, elle va servir à exclure des travailleurs. Les travailleurs vont perdre des droits et le Parlement n'exercera plus sa surveillance. Au moins, à l'heure actuelle, le Parlement a un certain droit de regard sur ce que j'appelle sans hésiter le scandale de l'assurance-emploi. Or, avec cette nouvelle société d'État indépendante, qu'en sera-t-il de la surveillance du Parlement?
Ces changements prévus dans le projet de loi d'exécution du budget nous préoccupent au plus haut point. Notre chef, le député de Toronto—Danforth, lorsqu'il était à l'assemblée générale du Congrès du travail du Canada jeudi dernier, a parlé de cette question aux 1 800 délégués qui étaient là pour représenter tous les syndicats affiliés d'un bout à l'autre du pays. Il a signalé que l'ancien gouvernement traitait l'argent de la caisse d'assurance-emploi comme de l'argent qu'il avait trouvé et qu'il pouvait dépenser à sa guise. Il a mentionné que les 54 milliards de dollars de la caisse ont servi au remboursement de la dette. C'est de l'argent qui revenait aux travailleurs puisqu'il leur appartenait.
Nous voyons cela comme le plus grand vol de l'histoire du Canada. Il y a beaucoup de mécontentement parmi les travailleurs au sein du mouvement syndical au sujet de l'argent puisé dans la caisse d'assurance-emploi. Je tiens à assurer aux syndicats affiliés au CTC et à tous les partenaires du milieu syndical que nous n'allons pas lâcher prise à cet égard. Nous allons nous battre jusqu'au bout parce que nous trouvons scandaleux que les travailleurs de notre pays se fassent escroquer de cette façon.
Je sais par exemple que les métiers du bâtiment, qui ont tenu récemment leur congrès d'orientation ici même, à Ottawa, ont soulevé la question de l'assurance-emploi. Les libéraux n'avaient aucune réponse pour eux. Les conservateurs n'avaient aucune réponse pour eux non plus, même lorsqu'on leur posait des questions fondamentales comme pourquoi le nouvel office n'aurait que 2 milliards de dollars à sa disposition.
Nous avons proposé aujourd'hui ces amendements au projet de loi C-50 parce que nous sommes scandalisés par le projet de loi d'exécution du budget en général et par la façon dont il prive les travailleurs de leurs droits fondamentaux: le droit de se sentir en sécurité et le droit de savoir qu'il y a un régime sur lequel ils pourront compter lorsqu'ils traverseront des périodes difficiles.
Je sais que nous tous, néo-démocrates, lutteront contre ces changements et j'espère que d'autres collègues à la Chambre reconsidéreront leur position. Il est plutôt scandaleux de voir que les libéraux sont prêts à rester assis pour laisser passer ce terrible projet de loi à la Chambre. C'est ce qu'ils ont fait auparavant et c'est ce qu'ils ont l'intention de faire encore aujourd'hui. Il est plutôt scandaleux de constater qu'ils vont laisser tomber les travailleurs de cette façon. Nous devrions défendre ces droits. C'est d'ailleurs ce que nous comptons faire.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est a très bien expliqué dans son discours de 10 minutes ce qui s'est passé au sujet de l'assurance-emploi dans ce pays.
À un moment donné, nous avons demandé la création d'une caisse autonome et distincte des fonds généraux du gouvernement, mais manifestement pas d'une société d'État au sujet de laquelle nous ne pouvons pas poser de questions. Voilà la différence entre avoir une caisse autonome distincte du fonds général et une qui relève d'une société d'État. Lorsqu'on posera une question à la Chambre au sujet de cette caisse, le gouvernement répondra: « Adressez-vous à la société d'État. Cela ne relève plus du gouvernement. » Cela la préoccupe-t-elle? Voilà un point.
L'autre point, c'est que la vérificatrice générale a déjà dit qu'il devrait y avoir au moins 15 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi. Elle ne contient actuellement que 2 milliards de dollars, et j'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense.
Les libéraux, qui prévoient s'abstenir de voter ce soir au sujet du projet de loi C-50 ou tout simplement de quitter la Chambre, comme ils le font habituellement, ne devraient pas recevoir de salaire, car les travailleurs qui s'absentent de leur emploi ne sont pas rémunérés. Or, les libéraux se sont absentés assez souvent récemment.
Avec une caisse de deux milliards de dollars, si les travailleurs manquent d'argent et qu'il leur en faut davantage en raison d'un ralentissement de l'économie, cette société d'État devra emprunter avec intérêts au gouvernement. Le gouvernement a déjà un excédent de 54 milliards de dollars et les travailleurs devront payer des intérêts sur leur propre argent. Que pense la députée de tout cela?
Monsieur le Président, ce sont toutes de très bonnes questions.
Effectivement, la vérificatrice générale a affirmé qu'il devrait y avoir entre 10 et 15 milliards de dollars dans ce fonds en vue de fournir un assez grand coussin financier au cas où les choses se gâteraient, comme cela peut arriver. Par conséquent, pourquoi a-t-on décidé de ne mettre que 2 milliards de dollars dans ce fonds?
J'ignore si beaucoup de gens savent que le député d'Acadie—Bathurst a présenté 13 projets de loi sur la réforme de l'assurance-emploi. Il a effectué un travail incroyable à lui seul en présentant des projets de loi individuels pour essayer de corriger ce système que deux gouvernements successifs ont délibérément détruit. Nous respectons énormément le député et avons une très grande admiration pour son travail, car il a pris le temps de faire des recherches sur ce qui se passait et de présenter projet de loi après projet de loi afin de mettre en place les changements nécessaires afin que les travailleurs soient traités équitablement et qu'ils puissent avoir accès au fonds auquel ils ont cotisé.
Le député a soulevé d'importantes questions sur la mise en place de cette nouvelle société d'État, sur le sous-financement de cette dernière, sur l'absence de surveillance parlementaire et sur le fait qu'avec ce nouveau système, les travailleurs se feront encore avoir. Ils n'auront pas plus d'argent. Ils n'auront pas de meilleures prestations. Ils n'auront pas droit à l'assurance-emploi plus longtemps.
L'assurance-emploi est une partie fondamentale de ce que nous considérons être notre filet de sécurité sociale au Canada. C'est une des choses dont nous sommes fiers en tant que Canadiens, et les deux gouvernements que nous avons eus ont complètement taillé ce filet en pièces. Nous voulons donc vraiment défendre l'assurance-emploi et dire qu'on ne devrait pas permettre une telle chose.
Monsieur le Président, je veux reprendre le débat sur les articles du projet de loi C-50 qui touchent à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La raison pour laquelle je veux parler de cela est que ce projet de loi modifie la loi en profondeur. Au lieu de procéder ouvertement en présentant les changements proposés — et des changements s'imposent — au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration afin qu'il puisse mener...
Monsieur le Président, je crois que le sujet actuel est l'assurance-emploi. Le débat sur les motions du groupe no 1, qui portaient sur l'immigration et qui ont été adoptées, est terminé. Maintenant, c'est de l'assurance-emploi qu'il est question.
En effet, comme les amendements portent sur l'assurance-emploi, le député de Kitchener—Waterloo devrait expliquer quelle est la pertinence de son discours sur l'immigration.
Monsieur le Président, j'ai peut-être exagéré quelque peu, mais le projet de loi C-50 propose des changements majeurs à la loi sur l'immigration et nous n'avons pas eu assez de temps, tant à la Chambre qu'en comité, pour en débattre et entendre ce que la population en pense.
Comme tout cela fait partie du projet de loi C-50, j'aurais souhaité en parler à la Chambre, car je crois que les changements qui seraient faits à un de nos ministères les plus importants et à notre système d'immigration seront si radicaux et si dommageables pour tout ce que nous avons fait par le passé que nous devrions certainement en parler.
Je ne sais pas au juste si le député vient de céder la parole ou s'il répondait au recours au Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre. Il y a déjà eu un débat là-dessus. Vous avez ouvert le débat juste avant la période des questions et avez dit qu'il se poursuivrait après la période des questions. Aucun député libéral n'a alors jugé important d'intervenir au sujet de l'immigration. Vous avez ensuite clos le débat, puis la question a été mise aux voix.
Nous en sommes maintenant à l'assurance-emploi et au groupe no 2. C'est une autre partie du projet de loi C-50, j'en conviens avec le député. Toutefois, le député veut parler des dispositions du projet de loi C-50 qui portent sur l'immigration, mais c'était la première partie que nous avons étudiée et réglée avant la période des questions. Les députés de son parti ont eu suffisamment de temps. En fait, si cela leur tenait tant à coeur, ils auraient pu en parler toute la nuit et nous serions restés ici, mais ils ont choisi de ne pas intervenir. Vous êtes ensuite passé de l'immigration à l'assurance-emploi, monsieur le Président, et je pense que nous devrions respecter le déroulement du débat.
La présidence est d'avis que le député d'Acadie—Bathurst présente un argument valable. Si nous regroupons les amendements, c'est pour pouvoir débattre en même temps tous les amendements qui visent un segment du projet de loi.
Le groupe de motions dont la Chambre est maintenant saisie a trait à l'assurance-emploi. Si les commentaires du député de Kitchener—Waterloo se rapportent seulement à la partie du projet de loi qui précède ce groupe, il devrait peut-être se raviser.
Le député de Hull—Aylmer souhaite intervenir au sujet du même rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a exagéré quelque peu, comme il l'a lui-même avoué, mais c'était seulement une entrée en matière. Je suis sûr qu'il va parler de l'incidence de la première partie du débat, le sujet de ce matin, sur la deuxième partie, le sujet de cet après-midi.
Compte tenu de tout ce que j'ai déjà dit, j'ai hâte de voir comment le député de Kitchener—Waterloo va faire le lien.
Monsieur le Président, étant donné que j'ai traité de ce point avant la période des questions orales et que je ne pensais pas que nous avions suffisamment de temps pour en discuter adéquatement, je vais y revenir à l'étape de la troisième lecture.
Cela dit, je veux juste mentionner que les changements proposés vont avoir un impact énorme sur tout le processus d'immigration au pays. Certains de ces changements fondamentaux vont être draconiens, ce qui justifie certainement un débat plus poussé que celui que nous avons eu sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, nous en sommes au groupe no 2 concernant l'assurance-emploi. D'entrée de jeu, au nom du Bloc québécois, je dois dire que nous allons appuyer l'amendement du NPD qui consiste à la suppression de toute la partie qui touche l'office de l'assurance-emploi.
Plaçons dans le contexte les gens qui nous écoutent aujourd'hui. On se souviendra qu'à la demande du Bloc québécois, notamment, on a eu deux projets de loi successifs qui n'ont pas été retenus par cette Chambre, un étant mort au Feuilleton à la veille des dernières élections.
Cela porte sur la création d'une caisse autonome qui aura pleine compétence pour administrer exclusivement des prestations d'assurance-emploi, et ce, par des commissaires provenant majoritairement de chez les employeurs et employés. Pourquoi? Parce que ce sont ces derniers qui cotisent à cette caisse.
Ainsi qu'avancé dans le projet de loi C-50, l'office ne répond pas à ces qualités. Non seulement il ne répond pas à ces qualités, mais il concrétise de façon définitive une injustice faite aux travailleurs et aux travailleuses, de même qu'aux employeurs: le détournement de 54 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi.
Des gens en cette Chambre voudraient qu'on oublie cet argent. Ils font tout pour qu'on l'oublie, mais on ne l'oubliera pas. Ils nous font croire que c'est de l'argent virtuel. Ce n'en est pas. Les travailleurs et les travailleuses de même que les employeurs qui ont cotisé ont déposé de l'argent concret dans cette caisse. Tant les libéraux que les conservateurs ont utilisé cet argent dans le temps à d'autres fins. Et aujourd'hui, on vient nous faire croire que, puisque qu'il a été dépensé à d'autres fins, il n'existe plus, et que cela devient de l'argent virtuel.
Je rappelle aussi que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, unanimement, tous partis confondus en cette Chambre, a recommandé à cette dernière que cet argent revienne dans la caisse de l'assurance-emploi au rythme d'au moins 1,5 milliard de dollars par année sur 32 ans. Les détournements étaient alors de 46 milliards de dollars; aujourd'hui, ils en sont à 54 milliards de dollars, comme je l'ai dit un peu plus tôt.
Avant moi, ma collègue du NPD a dit que cela constitue un crime économique grave envers les chômeurs et les chômeuses, leurs familles, les communautés concernées et les provinces touchées. En effet, chaque fois que l'argent ne revient pas dans les provinces par le truchement des prestations d'assurance-emploi, les provinces — le Québec, notamment — sont obligées de suppléer à ce manque de revenu par ce qu'on appelle le bien-être social.
Encore une fois, cela accentue le déséquilibre fiscal. Et rien de cela n'est corrigé par l'office. Pire encore, on va constituer dans la caisse un fonds de réserve de 2 milliards de dollars qui viendront du Trésor, mais sous forme d'emprunt. Qu'on prenne au moins cette réserve pour dire que c'est de l'argent qu'on doit!
La réserve est nettement insuffisante aussi. L'actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi dit depuis nombre d'années qu'il faut au moins une réserve de 10 à 15 milliards de dollars. Pourquoi? Bon an, mal an, selon le taux de chômage, pour au moins répondre à une provision d'une année de prestations d'assurance-emploi en fonction des obligations de la caisse.
On n'est pas les seuls à le dire. Tous ceux qui sont venus témoigner au cours des derniers jours au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, que ce soient les centrales syndicales, les employeurs ou les groupes d'intérêt comme ceux qui représentent les chômeurs et les chômeuses, sont venus nous dire que cette réserve est insuffisante d'une part et, d'autre part, de ne pas oublier les 54 milliards de dollars.
Voilà les deux premiers points que je voulais soulever.
L'autre point, c'est qu'on crée un nouvel organisme, un office distinct de la commission, mais qu'on maintient la commission en place. On fait un ajout. Donc, il y aura trois lieux: un lieu de décision et deux lieux de gestion. Le premier lieu de gestion, c'est la Commission de l'assurance-emploi. Elle continuera de s'assurer que les prestations sont bien rendues en fonction des décisions du ministre. Elle n'aura pas à décider. Le ministre, lui, guide ses décisions suivant l'expérience de la dernière année et recommandera à l'office une cotisation. D'entrée de jeu, lorsqu'il est venu témoigner le 29 avril et le 27 mai, le ministre nous a dit essentiellement deux choses. Selon lui, le régime d'assurance-emploi est déjà suffisamment généreux. En partant, il dit cela. Or, nous trouvons que le régime exclut présentement 60 p. 100 des travailleuses et des travailleurs qui cotisent s'ils ont le malheur de perdre leur emploi. En partant, à cause des conditions existantes, ils sont exclus et ne peuvent recevoir de prestations.
Le ministre nous déclarait aussi, dans un énoncé écrit et qui a été déposé au comité, que, dorénavant, lorsqu'il y aura des surplus, ils ne pourront servir qu'à réduire les cotisations. Voilà une idéologie dangereuse et inacceptable. Elle transpose le même principe que celui de la réduction de la TPS. Bien sûr, chaque fois qu'on réduit la TPS, le gouvernement conservateur vient justifier par la suite des compressions au niveau de mesures sociales existantes. On veut faire la même chose avec l'assurance-emploi, comme si les dégâts n'étaient déjà pas suffisants.
Donc, au début, nous avions un préjugé favorable à l'office puisqu'on énonçait qu'il ne servirait qu'à gérer les cotisations en fonction des intérêts des chômeuses et des chômeurs. Dans les faits, ce n'est pas cela et on l'a vu. Non seulement ce n'est pas cela, mais c'est aux antipodes de leurs intérêts. En effet, d'une part, comme je l'indiquais tout à l'heure, on concrétise un vol de 54 milliards de dollars et on dit qu'à l'avenir, cette somme ne viendra pas aider à refaire une santé à la caisse, encore moins à accorder des prestations améliorées, mais que dorénavant, les cotisations y seront réduites. C'est la philosophie qu'on applique et c'est inacceptable. Je le disais tout à l'heure, nous avions un préjugé favorable puisque l'intension manifeste était que, désormais, cette caisse ne servirait qu'aux fins de l'assurance-emploi.
Les déclarations faites par le ministre, ce qui nous a été révélé au comité de même que les appréhensions mentionnées par les intervenants nous ont fait la démonstration que cet office n'assumerait pas la responsabilité que je viens de décrire.
Il y a autre chose. En séparant les rôles, en enlevant à la Commission de l'assurance-emploi ce rôle qui était aussi de fixer la cotisation, on joue sur deux tableaux. Il nous semble que le plus sage serait de faire en sorte qu'on ait une Commission de l'assurance-emploi digne de ce nom. On a des commissaires nommés par le ministre, bien sûr, mais recommandés par qui? On doit avoir des commissaires qui servent les intérêts de ceux qui y cotisent, c'est donc dire des gens qui sont majoritairement délégués ou recommandés par les organisations d'employeurs et de travailleurs. Également, comme on l'a fait pour des grandes sociétés de gestion au Québec, il faut que ces gens-là puissent participer au même titre avec des experts-conseils qui pourront les éclairer quant aux décisions qu'ils auront à prendre. Le commissaire en chef en est un. Un représentant de l'Institut national des actuaires est venu témoigner en ce sens également. Il a dit qu'il fallait que la caisse soit gérée avec une expérience analysée sur cinq ans, qu'elle ait un fonds de réserve digne de ce nom et qu'elle serve exclusivement pour les fins de l'assurance-emploi.
Je vous remercie beaucoup de votre attention, monsieur le Président, et souhaite grandement que nos collègues, ici, votent en faveur de cet amendement dont nous sommes saisis dans le but de soustraire du projet de loi l'office de financement de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour la clarté de son exposé sur le détournement des fonds de 54 milliards de dollars par le gouvernement.
La réduction de l'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi ne serait-elle pas partie prenante d'une tricherie à l'égard des travailleurs? Le député de Chambly—Borduas a certainement été sensibilisé comme nous lorsqu'il a rencontré des gens carrément déprimés et sur le point d'être déclarés cliniquement malades mentalement, parce qu'on néglige de prendre soin des travailleurs qui subissent un choc lorsqu'ils se retrouvent au chômage.
Cela suppose-t-il qu'on transfère des sommes d'argent au ministère de la Santé, qui doit s'occuper des personnes déprimées, parce que la caisse de l'assurance-emploi n'a pas su tenir compte d'elles comme elle aurait dû le faire?
Monsieur le Président, je félicite d'abord mon collègue de Brome—Missisquoi pour son magnifique travail concernant les sans-abri et toute la question du logement.
Il a tout à fait raison au regard de la façon dont on a utilisé la caisse au cours des ans. On se souviendra qu'au moment où il y a eu un haut taux de chômage, la caisse n'avait pas réussi, par ses cotisations, à s'acquitter de ses obligations. Voici quelle en était la dynamique: lorsque la caisse ne suffisait pas par ses cotisations, le Trésor national prêtait de l'argent à la caisse et, par la suite, les cotisations étaient ajustées pour rembourser le Trésor national, ce qui se faisait toujours très bien.
Lorsqu'on a transféré la caisse de l'assurance-emploi dans le Trésor national, le gouvernement de l'époque, qui était le gouvernement conservateur, a commencé à puiser dans cette caisse. D'abord, il a fait en sorte de réduire le plus possible les cotisations pour limiter les prestations autant qu'il le pouvait. L'actuel gouvernement est en train d'adopter le même système.
Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont rétabli pour leur part une certaine cotisation qui respectait les obligations, mais ils ont commencé à compresser l'accès aux prestations, de sorte qu'on a exclu graduellement plus de 50 p. 100 des gens qui auraient normalement dû recevoir des prestations lorsqu'ils perdaient leur emploi.
Mon collègue a tout à fait raison de dire qu'on a utilisé ce stratagème pour dégager des surplus, au détriment des gens qui perdaient leur emploi, pour pouvoir les utiliser afin d'effacer la dette ou pour payer d'autres postes budgétaires.
Cette situation est odieuse, surtout lorsque c'est fait par un gouvernement au détriment des gens qui sont le plus mal en point.
Monsieur le Président, il est ici question d'une société d'État. Je sais que le Bloc québécois, autant que moi-même, a toujours fait la promotion d'une caisse autonome.
Par contre, en ce qui concerne l'office de financement de l'assurance-emploi, une société d'État qui sera mise en place ce soir par suite d'un vote sur le projet de loi C-50, le député s'inquiète-t-il du fait qu'il se produira ce qui se produit avec les autres sociétés d'État, telles que CBC/Radio-Canada, Postes Canada: lorsqu'on posera une question au gouvernement, à la Chambre, il dira qu'il n'en est pas responsable et nous priera de consulter ladite société d'État? Ne craint-il pas que, advenant la mise sur pied d'un tel office, le gouvernement s'en lave les mains, et voici que la caisse sera partie?
Monsieur le Président, mon collègue voit juste. C'est notamment ce qui nous est révélé de par les discussions qu'on a eues avec le ministre. En effet, pourquoi faire en sorte d'enlever cela des mains des commissaires, comme je le disais un peu plus tôt, pour en donner directement la responsabilité à un office?
Cet office n'aura pas de pouvoir autre que celui de s'assurer que la cotisation est suffisante pour satisfaire aux obligations que le ministre aura pour sa part déterminées. C'est donc dire que le véritable travail sera fait par l'actuaire en chef, qui va conseiller les commissaires qui sont là.
Voici la difficulté présentée par notre collègue: à partir du moment où vous avez seulement un rôle technique et aucune obligation de rendement par rapport aux décisions que vous avez prises, vous venez de perdre totalement le contrôle de ce niveau de décision — qui n'en est pas une en fait; c'est tout simplement une estampe.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour prendre la parole au sujet de la partie VII du projet de loi C-50, bien que je ne sois pas heureux de ce qui est en train de se passer. Je vais être clair avec les citoyens canadiens, les travailleurs, les travailleuses et aussi les entreprises.
Ce soir, nous verrons le premier vote qui légalisera vraiment le vol dans la caisse de l'assurance-emploi. Ce soir, nous verrons le retrait de 54 milliards de dollars. C'est ce qui se produira. Ce qui est triste dans tout cela — et on le voyait venir —, c'est que le NPD a proposé des amendements, qui se sont rendus au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, demandant que, si on veut faire un tel vol, d'au moins mettre en place un mécanisme pour essayer d'aider les travailleurs.
Par exemple, la vérificatrice générale a dit qu'un coussin de 15 milliards de dollars serait nécessaire dans la caisse de l'assurance-emploi. On aimerait avoir un amendement stipulant qu'il y ait au moins 15 milliards de dollars dans la société d'État. Le Parti libéral l'a refusé et a même refusé que 15 milliards sur 54 milliards de dollars soient placés dans la caisse de l'assurance-emploi. Il a voté contre cela.
Aujourd'hui, nous sommes à la Chambre des communes et nous nous apercevons que jusqu'à maintenant, le Parti libéral du Canada ne s'est même pas levé pour nous expliquer s'il est pour ou contre le projet de loi C-50, qui est la loi de mise en oeuvre du budget du gouvernement. Le gouvernement prendra ces 54 milliards de dollars, le mettra de côté et l'oubliera. C'est ce qui est en train de se produire.
De plus, dans le projet de loi C-50, le gouvernement dit qu'il versera plutôt 2 milliards de dollars à la société d'État. S'il y a un problème avec l'économie, on sera capable d'emprunter de l'argent à même les fonds généraux du gouvernement et de l'intérêt sera imposé. Il faut le faire! On constate aujourd'hui que les libéraux ne se lèvent même pas debout pour condamner cela. Ce sont 54 milliards de dollars qui ont été pris dans les poches des travailleurs et des travailleuses. Or, ces gens se levaient le matin pour aller travailler et cet argent leur a été enlevé de leur paye.
Si on veut payer la dette, on paye des impôts pour cela. Si on veut payer la dette, je me rappelle de l'époque des conservateurs de Brian Mulroney. Ils sont arrivés avec une nouvelle formule appelée la TPS, qui servait au remboursement de la dette. Mais plutôt que de payer la dette avec la TPS, les impôts, ce que les gens payaient et les taxes imposées sur le dos du monde, ils ont dit qu'ils prendraient désormais l'argent de la caisse de l'assurance-emploi et qu'ils attaqueraient le travailleur. Or, lorsque le travailleur perd son emploi, il n'a pas d'argent pour se défendre en cour. Il ne pourra donc pas se défendre. Si on va chercher de l'argent à Imperial Oil, à Shell, à Ultramar ou à la compagnie Irving, au Nouveau-Brunswick, si on se bat contre elles, ces compagnies ont de l'argent et nous amèneront devant la cour. Or, pour sa part, le pauvre travailleur, qui a perdu son emploi et qui n'a plus d'argent pour nourrir sa famille, ne pourra pas le faire. C'est là où on va et où on prend l'argent. Le gouvernement prend l'argent des plus démunis et des plus vulnérables. C'est ce que le gouvernement libéral a fait en 1996. Il a fait des coupes dans l'assurance-emploi, des coupes qui ont été appuyées par les conservateurs.
En 2005, à l'époque de la dernière année au pouvoir des libéraux, 28 recommandations avaient été faites. Sur les 28 recommandations relatives à l'assurance-emploi, je me souviens à l'époque que le leader parlementaire des conservateurs à la Chambre des communes avait recommandé que les 54 milliards de dollars soient retournés à la caisse de l'assurance-emploi dans les prochains dix ans. Le Bloc québécois avait été généreux en demandant un délai de 32 ou 33 ans. L'actuel leader parlementaire des conservateurs de la Chambre avait dit qu'on devrait plutôt faire cela en dix ans. L'argent appartient aux employeurs et aux employés et l'argent devrait leur être retourné.
Or, les conservateurs nous disent aujourd'hui que c'est seulement virtuel, que l'argent est disparu puisqu'il a été dépensé et que c'est la faute des libéraux. Ils adoptent désormais un projet de loi en légalisant tout cela. Ils nous disent également que si nous voulons ravoir notre argent, nous paierons de l'intérêt. Je trouve que c'est une journée triste. C'est vrai qu'ils aimeraient qu'on arrête d'en parler.
Mais comment peut-on arrêter de parler d'une histoire qui représente le plus important vol canadien? C'est pire que n'importe quel scandale qui a eu lieu ici, au Parlement, même pire que le scandale des commandites des libéraux, pire que les conservateurs qui ont dépassé de 1,5 million de dollars la limite permise de 18 millions de dollars lors de la dernière campagne électorale. Il est question ici de 54 milliards de dollars. Cette somme aurait pu servir à aider les gens, mais on force plutôt les gens à bénéficier du bien-être social et on les soumet à la pauvreté. Voilà ce que cela fait.
Au Canada, seulement 32 p. 100 des femmes et 38 p. 100 des hommes sont admissibles à l'assurance-emploi, tandis que 800 000 personnes n'y sont pas admissibles. Par ailleurs, 1,4 million d'enfants ont faim. Combien de fois l'ai-je dis lors de mes allocutions à la Chambre des communes? Je ne me suis jamais fatigué de le dire. Il semble aujourd'hui que les libéraux sont fatigués de l'entendre et qu'ils ont hâte de tourner la page.
Plus tôt, le député de Kitchener—Waterloo s'est levé pour dire qu'il aimerait parler d'immigration. Il avait pourtant eu sa chance d'en parler. Il a dit que c'était terriblement important et qu'il voulait parler d'immigration. Si c'est tellement important, ce soir, il aura la chance de voter et de dire au gouvernement qu'il n'est pas d'accord avec lui. Les libéraux ne sont pas obligés de rester assis à leur siège ou encore de sortir du Parlement et de ne pas voter. Ce soir, si les libéraux décident de rester assis à leur siège et de ne pas voter, cela voudra dire qu'ils approuvent ce vol des conservateurs dans la caisse d'assurance-emploi, vol qu'ils ont eux-mêmes entrepris en 1996, sur le dos des travailleurs. C'est à souhaiter que des travailleurs m'entendent aujourd'hui et qu'ils n'oublient pas ce qui se passe.
[Traduction]
J'espère qu'il y a des travailleurs qui écoutent ce débat aujourd'hui. Le gouvernement a décidé de soumettre le projet de loi C-50 à un vote ce soir. Les libéraux resteront bien assis, les bras croisés, puisqu'ils ont décidé de ne pas participer au vote sur ce projet de loi. En fait, ils ont décidé de ne pas se prononcer sur cette question aujourd'hui.
J'espère que les Canadiens et les Canadiennes qui communiquent avec leur député pour se plaindre du fait qu'ils ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi comprendront qu'aujourd'hui le Parti conservateur et le Parti libéral ont volé l'excédent de 54 milliards de dollars de leur caisse d'assurance-emploi. Le projet de loi C-50 prévoit la création d'une société d'État qui ne disposera que de 2 milliards de dollars. Que se produira-t-il s'il manque de fonds? Le projet de loi est très clair. Si les Canadiens ont besoin d'aide monétaire du régime d'assurance-emploi, ils devront emprunter de l'argent du gouvernement et payer des intérêts. Ils devront payer de l'intérêt sur leur propre argent, ce qui ne s'est jamais vu dans toute l'histoire de ce pays. Le vote doit avoir lieu ce soir. C'est une triste journée pour les travailleurs. J'espère que les travailleurs ne voteront jamais plus pour le Parti conservateur ou pour le Parti libéral, compte tenu des mesures que ces deux partis comptent prendre contre eux ce soir. Les Canadiens ne doivent pas oublier.
Lorsqu'une personne a un emploi, les choses vont bien et elle n'a pas de problème. Toutefois, lorsqu'elle perd son emploi et qu'elle n'a plus de revenu, cette personne et sa famille font souvent face à de graves problèmes.
Il y a 1,4 million d'enfants au pays qui ont faim. Les 800 000 personnes qui n'auront plus droit aux prestations d'un programme qui leur appartient auront faim elles aussi parce qu'elles n'auront plus d'argent. Les libéraux ont une part de responsabilité à cet égard. Les conservateurs quant à eux doivent en assumer l'entière responsabilité puisqu'ils ont présenté le projet de loi C-50 et qu'ils créent cette société d'État.
Avec la création de cette société d'État, lorsqu'un député posera une question sur les cotisations à l'assurance-emploi, le gouvernement se contentera de répondre que c'est la société d'État, qui est indépendante du gouvernement, qui s'occupe de ce dossier. Le gouvernement ne répondra à aucune question à ce sujet, pas plus qu'il ne répond aux questions portant sur la Société Radio-Canada ou sur la Société canadienne des postes.
[Français]
Pour cette raison, je suis fier que les députés du NPD, ce soir, se tiendront debout à la Chambre des communes et voteront, contrairement aux libéraux, pour dire non à ce projet de loi, tout comme au projet de loi sur l'immigration. Ce n'est pas comme les libéraux, qui vont s'asseoir et ne pas prendre leurs responsabilités en tant que parlementaires et Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, toujours égal à lui-même, passionné, plein d'émotion, comme on doit l'être quand on défend le bien commun des gens que l'on représente. Je le répète souvent, mais je vais continuer à le répéter: j'apprécie beaucoup les commentaires et l'ardeur que mon collègue met dans ses allocutions, entre autres.
Ma question est très simple. À l'intention de tous les gens qui nous écoutent et qui suivront la séquence des choses jusqu'au vote ce soir, pourrait-il expliquer très clairement le sort réservé à ces 54 milliards de dollars qui se résumeront, si cela est créé, à 2 milliards de dollars? Qu'adviendra-t-il des 52 milliards de dollars qui appartiennent, ni plus ni moins, à la fois aux travailleurs et aux entreprises qui ont cotisé à ce qui existe actuellement?
Monsieur le Président, la partie triste de tout cela, c'est qu'en 1986, après que le vérificateur général a dit que cet argent devrait aller dans les fonds généraux, tout à coup, le gouvernement a trouvé une vache à lait. C'est la vache à lait du gouvernement. Chaque fois que le gouvernement a annoncé des profits, des surplus ou encore un budget équilibré, il l'a fait au détriment des travailleurs.
La question a été posée aux libéraux au pouvoir à l'époque aussi bien qu'aux conservateurs. Pour toute réponse, ils nous ont demandé de nous réveiller, puisqu'ils l'avaient pris, l'argent. Ils ont avoué l'avoir dépensé et que cet argent était parti. Ce soir, ils vont légaliser ce cher vol. C'est ce qu'ils feront.
Par la suite, on nous dira que si les travailleurs ont besoin d'argent, ils devront l'emprunter et payer de l'intérêt sur cet emprunt, car on imposera des intérêts sur ces 54 milliards de dollars qui leur appartiennent. C'est la partie triste dont on connaîtra le dénouement ce soir.
L'autre partie triste, c'est que le gouvernement, plutôt que d'emprunter de l'argent, réduira encore l'assurance-emploi, ce qui en fera moins pour les travailleurs.
Ce sont les deux choses qui peuvent arriver dès ce soir. C'est une page de l'histoire qui est en train de s'écrire au Canada. Ce sera 54 milliards de dollars partis dans les fonds du gouvernement, qui les a utilisés pour faire des commandites, on le sait, ou bien d'autres choses qui n'était pas bonnes pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour l'analyse aussi très juste et complémentaire à celle que j'ai apportée. Nous avons travaillé ensemble, à compter de 2004, pour préparer les 28 recommandations dont il faisait mention tout à l'heure.
Les huit premières recommandations visaient justement à créer une caisse autonome, avec une administration autonome, et aussi ramener dans la caisse, à un rythme très lent, les sommes ainsi détournées.
Tous les députés font face à cette réalité dans leur comté. Nous rencontrons des travailleuses et des travailleurs aux prises avec ce problème. Nous parlons avec eux. Ils ont voté pour nous et nous ont confié un mandat. Je pense notamment au député de Louis-Hébert, à Québec, au député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, au député de Lévis—Bellechasse, au député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Je sais qu'ils ont travaillé directement avec des chômeuses et des chômeurs. Ils leur ont promis d'avoir le PATA, le programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, et de régler la difficulté d'accession à l'assurance-emploi.
Mon collègue, qui siège à la Chambre des communes depuis plus longtemps que moi, peut-il m'expliquer comment on peut en arriver à prendre des décisions qui sont contraires aux engagements qu'on a pris directement avec les travailleuses et les travailleurs et les gens directement concernés? Y a-t-il une explication à cela?
Monsieur le Président, la seule explication que je peux donner, c'est que pour faire ces choses-là, il faut être soit conservateur, soit libéral.
Je me souviens du député de Bourrassa et du député de LaSalle—Émard qui promettaient, en 2005, de changer l'assurance-emploi s'ils étaient élus, mais ils ne l'ont pas fait. Maintenant, c'est la même chose pour les autres.
Je suis moi-même allé à Forestville — je crois que le député de Chambly—Borduas était là, du moins certains députés de son parti politique étaient là — où 2 500 personnes, des travailleurs et des commerçants, manifestaient dans la rue. Tout le monde disait que cela n'avait pas de bon sens.
Aujourd'hui, il faut remarquer que les libéraux ne se sont pas encore levés une fois à la Chambre des communes pour discuter de la caisse d'assurance-emploi. Pour notre part, nous allons nous assurer que les travailleurs savent que les libéraux ne sont pas intéressés à apporter des changements à l'assurance-emploi, pas plus qu'ils ne sont intéressés à leur redonner leur caisse.
Alors, la seule réponse que je peux donner, c'est que pour agir ainsi, il faut être libéral ou conservateur. Les libéraux et les conservateurs font des promesses depuis 100 ans sans jamais les tenir, et ce sera encore le cas ce soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir concernant les dispositions visant l'assurance-emploi qui sont contenues dans le projet de loi d'exécution du budget. Ma circonscription fait partie de Hamilton, ville de l'acier qui a été bâtie à partir d'un secteur manufacturier dynamique qui permettait aux travailleurs industriels de bien faire vivre leur famille. Malheureusement, aujourd'hui, ces emplois bien rémunérés disparaissent. Ils sont remplacés par des emplois au salaire minimum, des emplois du secteur des services sans sécurité d'emploi, qui ne comportent que de rares avantages sociaux, ou même pas du tout, et qui n'offrent certainement pas des régimes de retraite à prestations définies. À cet égard, d'ailleurs, Hamilton est un microcosme de ce qui se passe partout au Canada. Nous avons perdu 350 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours des cinq dernières années seulement et la saignée se poursuit, à la cadence de 300 emplois de plus par jour.
Au moment où un tsunami de perte d'emplois s'abat sur le secteur manufacturier, nous, les élus, avons la responsabilité d'atténuer les répercussions sur les valeureux travailleurs canadiens qui perdent leur emploi pour des raisons sur lesquelles ils n'ont aucune prise.
C'est pourquoi on a créé l'assurance-emploi au départ, ou l'assurance-chômage, comme on l'appelait à l'époque. Ce régime a été créé pour que les travailleurs qui perdent leur emploi ne soient pas automatiquement plongés dans la pauvreté. Aucun programme de soutien du revenu n'est plus important pour les travailleurs canadiens.
En 2004-2005, pratiquement 2 millions de travailleurs se sont partagé environ 13 milliards de dollars en prestations. Pratiquement les deux tiers de ce montant ont pris la forme de prestations régulières destinées à des travailleurs en chômage temporaire et cherchant activement un emploi. L'essentiel du reste est allé en prestations parentales et en prestations de maternité, ce qui permet aux nouveaux parents de se retirer de la population active avec soutien financier pour une période pouvant aller jusqu'à un an.
On a tort de dire que ce sont surtout les prestataires fréquents des régions à haut taux de chômage qui ont accès au régime de l'assurance-emploi. Bien que le régime soit d'une importance critique pour les travailleurs saisonniers et d'autres travailleurs des régions à fort taux de chômage, seulement le tiers environ des prestations régulières en 2004-2005 ont été versées à ceux qu'on appelle les demandeurs fréquents.
Le marché du travail étant ce qu'il est aujourd'hui, bon nombre de travailleurs ont des périodes d'interruption de gains et nécessitent un soutien de revenu temporaire. Cependant, même pour les travailleurs qui ne font jamais de demande ou qui en font très rarement, il est important de savoir qu'un soutien existe au besoin. Bref, le régime de l'assurance-emploi a été conçu pour aider à réduire la pauvreté et l'insécurité. Il a également pour effet de stabiliser les économies locales.
Il est vrai que cet effet de stabilisation a été affaibli de façon importante par les compressions du milieu des années 1990. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le ministre des Finances de l'époque a soutiré pratiquement 50 milliards de dollars de l'argent des travailleurs du régime de l'assurance-emploi et s'en est servi pour réduire les impôts de ses amis du milieu des affaires au Canada. Après 13 années de gouvernement libéral, le régime avait été affaibli à tel point que seulement 38 p. 100 des travailleurs en chômage recevaient des prestations, comparativement à plus de 75 p. 100 au début des années 1990, avant l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Les femmes sont particulièrement désavantagées, car elles représentent le gros des travailleurs à temps partiel. Sur trois femmes qui perdent leur emploi, une seule est admissible à l'assurance-emploi.
De même, les longues années de service sur le marché du travail ne comptent plus lorsque vient le temps de réclamer des prestations d'AE. Les travailleurs en congé afin de suivre une formation essentielle pour rester employés et employables dans une économie moderne ne sont dorénavant plus couverts. Pourquoi? Après que les libéraux eurent pigé près de 50 milliards dans la caisse du programme d'assurance-emploi, il n'y restait pas suffisamment d'argent pour financer le mandat original du programme. Ce n'était pas leur argent.
L'assurance-emploi est financée exclusivement par les cotisations des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement ne fait qu'administrer le fonds. Pourquoi dans ce cas refuser de verser des prestations à ceux qui ont, de bonne foi, payé leurs cotisations? Pourquoi les Ontariens reçoivent-ils 5 000 $ de moins en prestations d'AE que les chômeurs de certaines autres régions du pays? Pourquoi est-il pratiquement impossible de recevoir des prestations de recyclage en cas de catastrophe? Les néo-démocrates ont soulevé ces questions à la Chambre des communes à partir du moment où l'ancien gouvernement libéral précédent a commencé ce pillage sans scrupule de la caisse de l'AE.
On peut pardonner aux électeurs d'avoir élu un nouveau gouvernement en 2006, en pensant qu'un gouvernement conservateur amènerait des changements positifs. Après tout, avant les élections, le premier ministre lui-même, alors qu'il était chef de l'opposition, ne s'était-il pas joint à nous pour critiquer sévèrement le pillage de l'excédent de la caisse de l'AE? Les choses ont bien changé depuis. Une fois élu, le gouvernement conservateur a tout simplement continué à subtiliser aux travailleurs l'argent qui leur revient de droit.
Il est totalement inacceptable et franchement incompréhensible que, l'année dernière, alors qu'il y avait un excédent de 51 milliards de dollars dans la caisse de l'AE, 68 p. 100 des travailleuses et 62 p. 100 des travailleurs qui cotisaient au régime n'étaient même pas admissibles aux prestations. Il est temps de dire que ça suffit. Les droits des travailleurs ont été mis de côté pendant trop longtemps.
Voilà qui nous amène au projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui, le C-50, projet de loi d'exécution du budget de 2008. Que propose-t-il? Au lieu de faire ce qu'il faut pour les Canadiens qui travaillent dur et de retourner toutes les cotisations des employés et des employeurs dans la caisse de l'assurance-emploi, il propose l'impensable. Il légalise le vol de 54 milliards de dollars. C'est le plus gros vol de l'histoire du Canada et il se commet à la Chambre des communes et au Sénat. C'est mal et tout à fait inacceptable. Cet argent appartient aux travailleurs et à leurs familles. Il est temps de leur redonner. Les travailleurs méritent des prestations améliorées et non pas plus de bureaucratie. Or, une bureaucratie plus lourde, c'est tout ce que le gouvernement leur offre.
Les conservateurs sont en train de mettre sur pied l'Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, chargé d'utiliser les excédents pour réduire les cotisations au lieu de s'en servir pour améliorer l'accès des travailleurs canadiens aux prestations ainsi que la qualité des prestations.
Par ailleurs, le fonds de réserve se limite à seulement 2 milliards de dollars. Le projet de loi stipule que le ministre des Finances peut remettre la somme à l'office, mais non qu'il doit le faire. Comment nous assurer qu'il y ait toujours suffisamment d'argent dans le fonds de réserve?
La caisse de l'assurance-emploi est censée protéger les travailleurs en période de fléchissement économique. Elle doit nous munir contre une récession. Selon les estimations de la vérificatrice générale, le montant requis pour équilibrer le compte d'assurance-emploi en cas de récession serait de 10 à 15 milliards de dollars.
Je pourrais continuer longtemps, mais je me rends compte que je n'ai presque plus de temps. Permettez-moi de réitérer mes préoccupations premières.
Je m'inquiète au sujet de la légalisation du vol de l'excédent de 54 milliards de dollars. Je suis préoccupée parce qu'on n'utilisera pas les excédents pour améliorer l'accès aux prestations ni la qualité de celles-ci, ce qui est peut-être un pas vers l'abolition furtive du régime d'assurance-emploi.
Je m'inquiète de la réaffectation du dernier excédent de la caisse de l'assurance-emploi. Je m'inquiète de voir le gouvernement tenter de se soustraire à ses obligations envers les travailleurs en ayant recours à une société d'État au sujet de laquelle il n'aura pas à rendre de comptes devant la Chambre. Je m'inquiète du financement incertain du fonds de réserve. Je m'inquiète du risque que le fonds de réserve soit insuffisant. Je m'inquiète parce que l'établissement de l'office n'est aucunement susceptible d'améliorer l'accès des Canadiens aux prestations ou la qualité des services offerts.
Je m'inquiète du risque de suspension des prestations. Je m'inquiète de voir le gouvernement chercher à établir un office au lieu de s'occuper des problèmes véritables du programme d'assurance-emploi.
Des milliers de vaillants Canadiens partagent mes inquiétudes dans ma circonscription, Hamilton Mountain, et il y en a aussi beaucoup d'autres dans l'ensemble du pays. Pourtant, le gouvernement est aujourd'hui en train de forcer la Chambre à étudier rapidement ce projet de loi tout comme le comité a dû l'étudier à toute vitesse.
Il n'y a pas eu de consultations dignes de ce nom. Il n'y a pas eu d'audiences dans l'ensemble du pays, ni d'étude en profondeur. Le Comité des finances a mis fin au débat sur le projet de loi. Les conservateurs ont limité à cinq minutes le temps d'intervention de chacun, et les libéraux ont appuyé cette motion. Cinq minutes pour voler 54 milliards de dollars. Les travailleurs méritent mieux. L'excédent de la caisse d'assurance-emploi vient de leurs poches. Les travailleurs sans emploi ont désespérément besoin de cet argent.
J'exhorte tous les députés à prendre la bonne décision maintenant, en particulier mes collègues libéraux. Ils devraient faire passer les besoins des familles des travailleurs de leurs circonscriptions avant leurs besoins électoraux à eux. Je sais que les libéraux ne veulent pas qu'il y ait des élections au printemps et qu'en votant contre le gouvernement, ils déclencheraient de telles élections, mais ce n'est pas leur avenir qui est en jeu. C'est l'avenir des travailleurs du pays. Il est temps de se tenir debout et de voter.
Je suis fière de me joindre à mes collègues du NPD pour voter contre le projet de loi. Nous savons dans quel camp nous sommes.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de Hamilton Mountain d'avoir si fermement et si clairement défendu les intérêts des travailleurs de sa circonscription. Tout ce qu'elle a dit s'applique également aux travailleurs de toutes nos circonscriptions.
Une chose devrait sauter aux yeux, et je demanderais à la députée de s'étendre davantage sur le sujet pour que tout le monde comprenne vraiment ce qu'il en est. Elle a dit que 68 p. 100 des femmes n'étaient pas admissibles. Le message sous-jacent, c'est qu'il s'agit du pourcentage de personnes qui paient des cotisations d'assurance-emploi. Il serait déjà insultant et terrible de constater que 68 p. 100 de toute la population n'est pas admissible. Mais c'est pire encore.
Le pourcentage de gens non admissibles est calculé par rapport à tous les gens qui cotisent. La députée voudrait-elle préciser sa pensée de toutes les façons possibles, de manière à faire passer le message qu'il s'agit de l'escroquerie la plus flagrante que nous verrons jamais, qui sera empirée par le projet de loi dont nous sommes saisis?
Monsieur le Président, mon collègue de Hamilton-Centre soulève le point le plus important du débat. Nous parlons du vol de 54 milliards de dollars ayant été versés dans la caisse d'assurance-emploi par des travailleurs et des employés pour amoindrir le choc que pourrait causer la perte de leur emploi.
Le fait que plus de 65 p. 100 des hommes et des femmes ne peuvent pas accéder à cet argent est le véritable crime commis par la Chambre. Cela va au-delà des statistiques.
Dans notre ville, Hamilton, que le député de Hamilton-Centre et moi représentons, les gens tentent d'accéder au budget de formation par l'intermédiaire de l'assurance-emploi. Je ne sais pas si les députés ont parlé aux gens dans leur circonscription, mais il est presque impossible d'accéder au budget de formation.
Cela prend un temps fou aux travailleurs pour démontrer que les compétences qu'ils ont utilisées dans leur carrière pendant des années ne sont plus utiles dans leur collectivité. Lorsqu'ils parviennent enfin à le faire, il ne leur reste presque plus de prestations d'assurance-emploi, et les programmes de formation prennent souvent un an ou deux. Ils ne touchent plus les prestations d'assurance-emploi nécessaires pour les aider à se recycler afin qu'ils puissent trouver un autre emploi dans nos collectivités.
Il ne fait aucun doute qu'il faut corriger immédiatement le programme d'assurance-emploi, mais la solution du gouvernement qui consiste à légaliser le vol ne fonctionne pas pour les travailleurs de Hamilton Mountain et de Hamilton-Centre, ainsi que de l'ensemble du pays.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Mississauga-Sud, L'affaire Airbus; l'honorable député de Moncton—Riverview—Dieppe, L'affaire Airbus; l'honorable député de Willowdale, Le secteur de l'automobile.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de suivre mes amis de Hamilton-Centre et de Hamilton Mountain dans cet important débat.
Comme les autres, je parlerai du projet de loi C-50, tout particulièrement de la partie de ce projet de loi qui porte sur l'assurance-emploi. Un des éléments les plus importants du débat doit consister à expliquer comment l'assurance-chômage est devenue l'assurance-emploi et ce que signifient les changements pour les travailleurs qui ont cotisé au régime pendant toute leur vie active.
Je me souviens que dans les années 1990, vers le milieu de la décennie, le député de LaSalle—Émard a apporté des modifications substantielles et fondamentales au contrat social si cher au coeur des Canadiens. L'assurance-chômage était, pour nous, un des éléments fondamentaux qui font du Canada un si magnifique pays. Ce système tenait compte des besoins des gens qui traversaient une période difficile.
C'est à cette époque que de nouvelles expressions ont commencé à être en vogue à Ottawa, dans la bulle qu'est Ottawa. « Se décharger de responsabilités » et « refiler les coûts » sont parmi les expressions les plus destructrices qu'il m'ait été donné d'entendre. On peut se demander pourquoi. Au nom de la lutte au déficit, le gouvernement libéral de l'époque a modifié le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux aux provinces. Le gouvernement libéral a commencé à sabrer systématiquement dans les transferts fédéraux aux provinces, auxquelles il a refilé plusieurs de ses responsabilités.
Il y a eu entre autres le remaniement de la Loi sur l'assurance-emploi, qu'on a axée davantage sur le recyclage, comme la députée de Hamilton Mountain vient de le dire. À Hamilton, dans ma circonscription, les travailleurs ont commencé un cycle de cours de formation, puis de cours de recyclage, puis d'autres cours de formation. Ils ne savaient pas pourquoi ils suivaient ces cours, car il y avait une crise de l'emploi très grave à l'époque. Il n'y avait pas d'emplois, mais il y avait des cours de formation et de recyclage.
De plus, au cours de cette période, on avait déjà commencé à faire main basse sur les 50 milliards de dollars de cotisations des travailleurs et des employeurs. Pour faire en sorte que la caisse dispose d'un excédent de 50 milliards de dollars, le gouvernement libéral s'est organisé pour la faire gonfler en modifiant les critères d'admissibilité aux prestations. Après la réforme du régime, les Canadiens ont découvert qu'ils ne pouvaient plus comme par le passé compter sur un programme auquel ils avaient cotisé pendant des années. De plus en plus de Canadiens ont découvert qu'ils n'étaient pas admissibles aux prestations ou alors qu'ils y étaient admissibles pour une période beaucoup plus courte.
La situation a obligé des Canadiens à recourir à l'aide sociale. Ces Canadiens ne dépendaient donc plus d'un programme financé par l'impôt sur le revenu, un programme plus équitable, mais ils dépendaient de programmes beaucoup moins complets financés par les revenus tirés des impôts fonciers. Ces travailleurs ont été touchés, et les municipalités ont écopé d'un nouveau fardeau. La Fédération canadienne des municipalités a indiqué les causes de son déficit de 23 milliards de dollars au titre de l'infrastructure au Canada. Voilà une de ces causes. Les administrations municipales, particulièrement lorsque les temps étaient difficiles, ont donc été contraintes d'augmenter les taxes foncières aux dépens des personnes à revenu fixe, des aînés et des bas salariés.
Le programme d'assurance-emploi du Canada a été grandement affaibli par l'ancien gouvernement libéral. Les Canadiens le considéraient comme un de leurs programmes les plus fiables. Il avait pour but de secourir les travailleurs qui perdaient leur emploi. Quand les travailleurs avaient besoin d'argent pour subsister pendant une période de transition entre deux emplois, ce programme était là. Environ 80 p. 100 des travailleurs sans emploi touchaient de l'assurance-emploi, ou de l'assurance-chômage, comme on avait coutume de l'appeler, pendant cette période de transition. À la suite des compressions faites par l'ancien gouvernement libéral et d'autres changements à l'assurance-emploi, le nombre de bénéficiaires du régime et l'importance des prestations ont sérieusement diminué.
De nos jours, environ les deux tiers des Canadiens n'obtiennent pas de prestations d'assurance-emploi. J'ai encore de la difficulté à accepter ce nouveau vocabulaire. Le fait que si peu de gens obtiennent des prestations est révoltant. Si d'autres sociétés d'assurance refusaient de verser des prestations à des assurés qui ont payé leurs cotisations, la situation serait dénoncée avec véhémence dans tout le pays.
Ce passage à l'assurance-emploi, et ce dont nous sommes saisis aujourd'hui, est complètement injuste. Des travailleurs ainsi que des employeurs d'un bout à l'autre du Canada ont, de bonne foi, contribué pendant plusieurs années à la caisse d'assurance-emploi, accumulant un énorme excédent. Les chiffres varient selon les sources, mais certaines font état de 57 milliards de dollars. Il semble maintenant que l'ancien gouvernement, tout comme le nouveau gouvernement, ait utilisé cet argent pour réduire la dette et financer d'autres programmes. Des gens qui ont cotisé à ce fonds se voient maintenant refuser l'accès aux prestations.
Tout cela se passe à une époque où les budgets du gouvernement ne prévoient aucun investissement visant à renforcer notre économie. On a plutôt choisi de réduire les dépenses sociales pour consentir d'énormes allégements fiscaux aux banques et aux sociétés pétrolières et gazières. Les gouvernements, tant libéral que conservateur, ont perçu des cotisations d'assurance-emploi avant de décider sciemment de ne pas redistribuer l'argent à ceux qui en ont besoin.
Mais la fête est terminée. Que fera le gouvernement conservateur avec cet argent détourné de la caisse d'assurance-emploi? Quel est son but? Au lieu d'admettre que les prestations et les services consentis dans le cadre de l'assurance-emploi sont insignifiants par rapport à l'argent qui s'accumule dans la caisse, les conservateurs ont décidé de radier ces milliards de dollars des livres comptables du Canada. Pour s'assurer qu'ils n'auront jamais à rembourser l'argent, ils sont en train de créer un compte distinct qui ne relèvera pas du Parlement.
En dépit de tous les beaux discours qu'ils prononcent jour après jour en campagne électorale sur la reddition de comptes, les conservateurs en font totalement abstraction dans cette mesure législative.
C'est incroyable. Malheureusement, il est tout aussi incroyable de voir que les libéraux, comme dernier recours pour sauver leur peau, se croiseront les bras, iront se balader et laisseront en quelque sorte cette mesure être adoptée. J'imagine que c'est compréhensible quand on sait qu'ils ont été complices, voire instigateurs de tellement de subtilités du vol qui a mené à la mesure législative dont nous sommes aujourd'hui saisis.
En quoi cette mesure offre-t-elle de l'équité et de l'appui aux chômeurs canadiens?
Les gens ce ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, figurent parmi les milliers de travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier. Ces emplois étaient assortis de salaires raisonnables et d'avantages sociaux substantiels et ils permettaient aux travaillent de vivre décemment et de toucher une pension de retraite adéquate. Malheureusement, ces emplois se sont envolés en fumée, forçant les travailleurs à accepter des arrangements inhabituels. Que fera le budget pour les travailleurs de Hamilton qui sont dans le besoin?
De toute évidence, la disposition contenue dans le projet de loi C-50 légitimera le vol de milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, ce qui permettra au gouvernement de payer les réductions d'impôt substantielles consenties aux entreprises, qui se chiffrent à environ 14 milliards de dollars par année.
Le gouvernement conservateur adopte la mauvaise approche en matière d'assurance-emploi, notamment en créant une société d'État chargée d'administrer l'assurance-emploi, tel que prévu dans le projet de loi C-50.
Avec le projet de loi C-50, le gouvernement conservateur tente d'échapper à son obligation de rendre des comptes qu'il s'est tant vanté de respecter, et il contribue à maintenir la belle tradition établie par les gouvernements antérieurs, celle de voler l'argent des Canadiens, de prélever des milliards de dollars des cotisations versées par les travailleurs et les employeurs, pour les utiliser à des fins partisanes, plutôt que pour offrir des avantages à ceux qui en ont le plus besoin.
La création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada à titre de société d'État minerait les principes liés à l'obligation de rendre des comptes au Parlement en matière d'assurance-emploi.
Le NPD convient que le programme d'assurance-emploi devrait être séparé des comptes publics, mais c'est au gouvernement qu'il incombe de le gérer. Le gouvernement a la responsabilité de s'occuper des citoyens, non d'en profiter.
Le gouvernement doit reconnaître qu'il a une dette de plus de 50 milliards de dollars envers les travailleurs canadiens et leur famille. Cet argent appartient aux travailleurs et à leur famille et il est temps de leur rendre.
Monsieur le Président, il est clair que la vérificatrice générale a dit que si nous devions disposer d'un fonds de réserve pour l'assurance-emploi, il devrait contenir 15 milliards de dollars et non 2 milliards de dollars.
La vérificatrice générale n'est pas la seule de cet avis. Je note que M. Michel Bédard, ancien actuaire en chef du fonds fédéral de l'assurance-emploi, a déclaré qu'un coussin de 2 milliards de dollars était insuffisant et que son organisme croyait que la nouvelle société d'État dont nous débattons aujourd'hui aurait besoin d'un fonds de 10 à 15 milliards de dollars afin d'éviter les variations importantes de cotisations.
Si la société d'État a besoin d'argent, elle devra l'emprunter et donc payer des intérêts. Le député croit-il qu'il est juste que les 56 milliards de dollars mis de côté par les travailleurs leur soient enlevés, ce qui les forcera à emprunter à l'avenir et à payer des intérêts? Trouve-t-il cela juste?
Cela est bien entendu injuste et irréaliste, monsieur le Président, surtout compte tenu du fait que les travailleurs et les employeurs ont contribué à créer un fonds qui aurait dû être autosuffisant. Il y avait assez d'argent dans ce fonds pour protéger les travailleurs pendant de nombreuses années et ne pas obliger le gouvernement à emprunter et à verser des intérêts. En fait, tout cela est complètement ridicule.
Je crois toutefois que nous ne devons pas oublier que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent doivent être tenus responsables de l'argent détourné, argent qui appartient aux travailleurs canadiens. Cet argent ne devrait pas être radié, comme on s'apprête à le faire.
Comme d'autres députés l'ont fait avant moi, je demande aux libéraux de se joindre à nous et de mettre fin à ce vol de l'argent des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. Les députés ne le savent peut-être pas, mais le député est l'ancien président du Conseil syndical du district de Hamilton et est le président de ce conseil ayant les plus longs états de service. Conséquemment, le député a établi sa réputation et il est reconnu pour défendre les travailleurs. C'est donc dans la suite logique des choses qu'un membre du mouvement ouvrier comme lui ait été élu comme député et qu'ensuite les conservateurs aient présenté un budget qui défavorise les travailleurs au chômage comme le fait ce budget.
J'aimerais le remercier d'avoir partagé son expérience et son savoir avec la Chambre. Que pense le député du fait que toutes les personnes qu'il représente, les centaines de milliers de travailleurs qu'il a représentés pendant toutes ces années, se sont fait prendre tout leur argent par l'ancien gouvernement libéral qui l'a versé dans un caisse noire légale qui lui a permis d'équilibrer ses budgets en ayant recours à des tours de passe-passe? J'aimerais lui demander de nous dire ce que ressentent ces travailleurs qui ont cotisé toutes ces années seulement pour se faire voler l'argent qu'ils avaient versé dans le fonds. Ce fonds était destiné aux travailleurs au chômage et à rien d'autre.
Que pense-t-il maintenant de l'idée que des 54 milliards de dollars, seulement 2 milliards de dollars seront mis de côté alors que le monde, et les États-Unis en particulier, est au bord d'une importante récession? Le député peut-il expliquer, au nom de ces travailleurs, ce que cela représente pour eux?
Monsieur le Président, je remercie le député de Hamilton-Centre pour ses bonnes paroles.
Il n'est pas facile de raconter les histoires que j'ai entendues quand j'étais président d'un conseil du travail en pleine période de restructuration, comme celle qui a coûté 350 000 emplois dans le secteur manufacturier au cours des dernières années, et de voir ces gens se présenter devant nous pour nous demander ce qu'ils allaient faire. Certains font des demandes de prestations d'assurance-emploi, mais se rendent compte qu'ils ne sont admissibles qu'à 13 semaines de prestations ou quelque chose du genre.
Nous savons que leur seule option est l'aide sociale. Il y a des gens qui ont travaillé fièrement toute leur vie, qui ont cotisé à un fonds d'assurance-emploi et à une caisse de retraite qui étaient censés les aider en cas de besoin. Ces gens ont été trahis — il n'y a pas d'autre mot pour décrire la situation — par le contrat social dont j'ai parlé plus tôt, ce contrat selon lequel ils peuvent compter sur leur gouvernement et sur leur pays.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat, au nom de mes électeurs de Hamilton-Centre.
Je veux aborder trois points dans la brève période de temps dont je dispose.
Premièrement, je veux dire combien le système était injuste pour ma province, l'Ontario, même avant la présentation du projet de loi d'exécution du budget.
Deuxièmement, je veux parler des 54 milliards de dollars, dans le sens de la question que j'ai posée au député de Hamilton-Est—Stoney Creek, relativement au fait que tout cet argent qui a été versé pour une fin précise est réaffecté à d'autres fins et qu'il ne sera plus disponible lorsqu'on en aura besoin.
Troisièmement, je veux dénoncer l'injustice totale — et le mot est faible — qui fait que plus de 60 p. 100 des personnes qui ont versé des cotisations à l'assurance-emploi ne sont pas admissibles aux prestations.
En ce qui a trait au premier point, à savoir que l'Ontario est traitée de façon injuste, j'aimerais citer certaines remarques formulées dans un éditorial publié dans l'édition du 10 février 2008 du Toronto Star. L'éditorial, qui s'intitulait « Les règles liées aux prestations pénalisent les chômeurs de l'Ontario », disait notamment ceci:
Les travailleurs au Canada n'ont pas le choix de contribuer ou non au régime d'assurance-emploi. Peu importe où ils vivent, ils doivent verser des cotisations et, à cet égard, tous sont traités de la même façon.
Toutefois, ils ne sont certainement pas tous traités de la même façon lorsque vient le moment de toucher des prestations d'assurance-emploi. Alors que près de 80 p. 100 des travailleurs à Terre-Neuve sont admissibles à des prestations lorsqu'ils perdent leur emploi, en Ontario le pourcentage se situe autour de 25 p. 100. Et dans le cas de la minorité admissible en Ontario, les prestations cessent beaucoup plus rapidement qu'ailleurs au Canada.
Selon le premier ministre de la province, Dalton McGuinty, ce traitement injuste a créé le résultat suivant: « L'an dernier, les chômeurs en Ontario ont touché en moyenne 5 110 $ en prestations régulières d'assurance-emploi, comparativement à 9 070 $ dans le reste du Canada ». Cette différence a entraîné un manque à gagner de 1,7 milliard de dollars aux chômeurs de l'Ontario.
En raison de cette injustice intrinsèque, créée par une série de « réformes » apportées par le gouvernement Chrétien en 1996, l'assurance-emploi en Ontario peut difficilement être qualifiée de régime d'assurance étant donné qu'à peine le quart des travailleurs peuvent compter toucher des prestations s'ils perdent leur emploi.
En imposant des critères d'admissibilité plus élevés aux Ontariens, Ottawa n'a pas tenu compte du fait que les Ontariens qui perdent leur emploi ont besoin de prestations d'assurance-emploi pendant qu'ils se cherchent un autre emploi, de la même façon que les chômeurs dans n'importe quelle autre région. Hélas, un bien trop grand nombre d'Ontariens n'obtiennent même pas cette aide limitée.
L'article prend fin sur la note suivante:
Ottawa doit redresser la situation et rétablir l'équité pour tous les Canadiens. Le prochain budget serait l'occasion idéale pour passer à l'action avant que les Ontariens ressentent de plein fouet les répercussions de la récession aux États-Unis.
Malheureusement, comme les députés et le reste du pays le savent, le gouvernement n'a rien fait pour corriger cette injustice à l'endroit de l'Ontario.
Monsieur le Président, comme vous le savez en votre qualité de doyen de la Chambre, il n'a jamais été facile dans le passé pour les députés de l'Ontario d'intervenir à la Chambre pour parler de leur juste part, car l'Ontario était très populeux et très puissant économiquement comparativement au reste du pays, mais les choses ont considérablement changé.
Le Toronto Star l'a signalé à juste titre. Les députés ontariens continueront de soulever la question de l'inéquité, car je soupçonne que les nouvelles mesures du gouvernement ne régleront pas le problème et que, de surcroît, elles en créeront de nouveaux. Nous ne resterons pas silencieux alors que l'Ontario vit un massacre quant au nombre d'emplois que perdent la province et le Canada.
Deuxièmement, en ce qui concerne les 54 milliards de dollars, je suis content des mesures que prend le CTC. Les fonds en question ne sont pas comme les autres qui relèvent du ministre des Finances. Comme nous le savons tous, il existe des fonds généraux virtuels. Tout est déposé au même endroit. Il y a donc un compte bancaire et les montants affectés aux différentes activités des ministères sont ensuite réparties sur papier. Il existe un compte chèques collectif où tout est déposé et ensuite la répartition se fait sur papier, ainsi que la reddition de comptes relative aux dépenses effectuées et ainsi de suite.
Comme notre collègue l'a souligné, l'assurance-emploi était auparavant l'assurance-chômage. Je ne suis toujours pas satisfait du programme, mais la caisse de l'assurance-emploi est différente, car l'argent ne provient pas du Trésor. C'est de l'argent provenant en partie des employés et en partie des employeurs qu'on s'assure d'avoir pour aider les travailleurs et leur famille entre deux emplois. Cet argent ne sert pas à payer d'autres factures, à acheter autre chose ni à financer d'autres programmes. Il vise à aider les chômeurs.
Le gouvernement libéral précédent a fait fi de ce mandat et a utilisé l'argent pour financer le grand miracle économique, comme il aime l'appeler, qu'il a provoqué dans les années 1990 quand il a équilibré le budget. Équilibrer un budget n'a rien d'exceptionnel. Ce n'est pas si difficile. Si quelqu'un n'a que cette idée en tête, il n'a qu'à sabrer dans ses dépenses. Un budget équilibré n'est pas la réponse, surtout quand on se rend compte que c'est réalisé aux dépens de la caisse de l'assurance-emploi. Même sans la création de cet organisme indépendant, les Canadiens sont en droit d'exiger que chaque cent soit remis dans la caisse afin d'aider les travailleurs dans le besoin à l'avenir.
Les députés veulent-ils savoir pourquoi le budget nous révolte tant? Les députés veulent-ils savoir pourquoi nous étirons le débat autant que possible? C'est en raison des préjudices que le budget cause aux gens, travailleurs et autres.
Malheureusement, le gouvernement entend, mais il n'écoute pas. Que je parle fort ou pas, je sais que cela n'ébranle pas le gouvernement. Les gens au chômage depuis des mois qui n'ont pas l'argent pour acheter à leurs enfants les chaussures dont ils ont besoin ou pour mettre de la nourriture sur la table parleraient au gouvernement beaucoup plus fort que moi aujourd'hui.
Le nouveau fonds éliminerait les 54 milliards de dollars d'un coup. Ils disparaîtraient et on recommencerait avec 2 milliards de dollars.
Essayons de comprendre ce qui se passe. Il se passe deux choses importantes, trois si on considère que les conservateurs ont laissé des iniquités perdurer, comme celles qui frappent mes compatriotes ontariens.
La première chose que le gouvernement fait, c'est essayer d'éliminer la dette morale. Le CTC fera valoir devant les tribunaux qu'il s'agit d'une dette légale, mais on pourrait certainement faire aussi valoir qu'il s'agit d'une dette morale et que l'argent devrait aller aux gens à qui il était destiné lorsqu'il a été mis dans la caisse. Toutefois, la stratégie actuelle consiste à faire comme si la dette de 54 milliards de dollars n'existait pas, à ignorer la dette à l'endroit des chômeurs de cette province, et à seulement verser 2 milliards de dollars dans la caisse.
Qu'arrivera-t-il si nous sommes aux prises avec un important ralentissement économique ou si le ralentissement actuel continue? Qu'arrivera-t-il si ces 2 milliards sont épuisés? Y aura-t-il plus d'argent? Accuserons-nous un déficit et commencerons-nous à donner l'impression que les chômeurs draînent les finances du pays alors qu'ils n'auront absolument rien fait de mal?
L'autre chose qui en résulterait, c'est qu'il serait plus difficile pour de simples députés d'exiger des comptes parce que, c'est vrai, les ministres pourront dire que ce n'est pas eux qui prennent les décisions, qu'ils n'ont rien à voir là-dedans, que les décisions sont prises indépendamment d'eux, qu'on ne peut pas les blâmer.
Les travailleurs du pays se sont fait dire de « blâmer les autres là-bas » pendant assez longtemps. Ce projet de loi d'exécution du budget fait du tort aux travailleurs. Tous les travailleurs qui ne sont pas au chômage, qui écoutent peut-être en ce moment et qui pensent qu'ils n'ont pas à s'inquiéter, devraient comprendre qu'il leur suffirait de recevoir un avis de congédiement pour qu'ils fassent partie de cette catastrophe.
Rappelons-nous la différence entre une récession et une dépression. Une récession, c'est ce qui se passe chez nos voisins. Une dépression, c'est lorsque cela se passe chez nous.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt tous les exposés que nous avons entendus aujourd'hui.
Je dois dire que je suis profondément troublée par la disparition de ces 54 milliards de dollars. Le député de Hamilton-Centre a indiqué que c'était une vraie parodie que de prendre ainsi l'argent des chômeurs. Des voix des banquettes ministérielles ont clamé que l'argent s'est déjà volatilisé, ce qui est encore pire.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense d'une chose que j'ai entendu répéter à plusieurs reprises au Comité permanent de la condition féminine, à savoir que les femmes sont les plus durement touchées par les conditions actuelle de l'assurance-emploi dans ce pays. De toutes les femmes qui cotisent, une sur trois seulement a droit aux prestations, dont toutes ont pourtant besoin lorsqu'elles prennent un congé de maternité ou lorsqu'elles sont mises à pied. Un grand nombre de ces femmes ont de jeunes enfants à leur charge.
Pis encore, les travailleuses autonomes, les jeunes femmes et les femmes d'âge mûr qui nettoient les bureaux ou qui rendent des services dans les collectivités ne sont même pas admissibles. C'est la même chose pour les agricultrices. Où seraient maintenant certains députés sans ces femmes de bien qui travaillent tellement fort pour produire la nourriture consommée dans ce pays?
Le député pourrait-il me donner son avis là-dessus?
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de prendre la parole et j'apprécie les observations de ma collègue de London—Fanshawe. Comme tout le monde le sait, c'est une porte-parole très efficace dans les dossiers qui intéressent les femmes. Elle vient une fois de plus de le prouver.
Je reviens donc à la question dont nous avons tous parlé. Je suis heureux de pouvoir insister là-dessus. Une proportion de 68 p. 100 des femmes qui paient des cotisations d'assurance-emploi n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi.
La proportion des hommes non admissibles est de 62 p. 100, soit presque aussi élevée, mais ce sont tout de même les femmes qui sont touchées le plus durement, ce qui rend le propos de ma collègue d'autant plus convaincant. Lorsqu'on regarde le programme du gouvernement, on voit que celui-ci est passablement égal à lui-même. Il a fait disparaître le mot « égalité » du mandat de Condition féminine Canada.
Le gouvernement n'a manifestement pas l'intention de défendre la cause des femmes. Il n'a pas non plus l'intention de défendre la cause des travailleurs. Voilà pourquoi il revient à l'opposition de voter pour défendre ces causes. Je ne sais pas ce que l'opposition officielle compte faire. Rien, probablement. Les libéraux sont passés maîtres dans l'art de s'abstenir.
Mais, c'est un projet de loi et un budget auxquels les représentants élus des Canadiens doivent dire non. Ils doivent dire non au gouvernement conservateur pour l'empêcher d'agir contre les travailleurs sans emploi et leurs familles et contre les femmes du pays, car le gouvernement fait ainsi de mauvais choix.
Monsieur le Président, à propos des travailleurs au chômage, 378 000 emplois ont disparu depuis novembre 2002. Ces emplois dans le secteur manufacturier étaient bien rémunérés. Tout le secteur est en crise. Ce chiffre représente environ un sixième des emplois dans le secteur manufacturier canadien avant novembre 2002. Quelles conséquences entraînera le vol de 56 milliards de dollars? Quel message envoyons-nous à ces travailleurs au chômage?
Monsieur le Président, la députée représente une circonscription de Toronto, la plus grande ville en Ontario, bien entendu, et ses habitants sont durement touchées. Le vol de 54 milliards de dollars veut dire qu'en cas de grave ralentissement économique, nous risquons de ne pas avoir suffisamment d'argent dans les coffres, même pour ceux qui sont admissibles. Cela n'aura pas nécessairement lieu demain, la semaine prochaine, ou le mois prochain, ou même dans le cycle actuel, mais la nature cyclique de l'économie fait en sorte que cela aura lieu tôt ou tard, malheureusement. À ce moment-là, nous risquerons de ne pas avoir suffisamment d'argent, même pour ceux qui sont admissibles.
Il faut s'attaquer à deux problèmes. Premièrement, davantage de cotisants devraient pouvoir toucher des prestations quand ils en ont besoin. Quand ils passent par des moments difficiles, la dernière chose dont ils ont besoin, c'est de se faire écraser davantage par leur gouvernement, qui leur dit que le système de soutien en place est un fonds d'urgence auquel ils ne sont pas admissibles.
Le deuxième scénario, tout aussi inquiétant, est que les personnes admissibles se rendent compte qu'il n'y a pas suffisamment d'argent dans les coffres parce que le précédent gouvernement l'a pris et que le gouvernement actuel refuse d'acquitter la dette. J'espère qu'il perdra en cour, parce que cette dette doit être remboursée. Ce fonds doit être disponible pour tous les travailleurs au chômage qui ont besoin de l'argent. C'est à cela qu'il est censé servir.
Cela fait beaucoup trop longtemps que le gouvernement se sert de cet argent pour financer d'autres initiatives qui le font bien paraître, laissant les travailleurs au chômage et leur famille à leur sort.
Monsieur le Président, il existe une arnaque mettant en cause l'assurance au Canada. Cette arnaque touche la majorité des travailleurs. En fait, il s'agit d'un vol. C'est du banditisme de grand-chemin. C'est une ponction fiscale.
Habituellement, lorsqu'une personne achète de l'assurance, que ce soit de l'assurance-habitation ou de l'assurance-médicaments, elle paie pour avoir un certain sentiment de sécurité. S'il y a un vol, un incendie ou un autre incident du genre à la maison, l'assurance aide cette personne. Quiconque achète de l'assurance s'attend à cela.
Cependant, il n'en est pas ainsi avec l'arnaque dont sont victimes les Canadiens et que l'on appelle l'assurance-emploi. Les Canadiens savent-ils ce que c'est? C'est un fardeau pour les travailleurs.
Le gouvernement du Canada prend l'argent des travailleurs. Aujourd'hui, c'est le gouvernement conservateur qui prend cet argent et avant lui, c'était le gouvernement libéral. Les gouvernements prennent l'argent pour un prétendu régime d'assurance des travailleurs, mais, lorsque les travailleurs en ont besoin parce qu'ils connaissent une mauvaise période, sont au chômage, malades, mis à pied ou en congé de maternité, la plupart n'ont droit à rien. En fait, deux travailleurs sur trois sont inadmissibles aux prestations d'assurance-emploi.
La plupart des gens demandent alors pourquoi ils versent des cotisations dans ce prétendu fonds d'assurance. Au milieu des années 1990, le gouvernement libéral a structuré le régime de telle sorte que les cotisations sont versées au Trésor. Cet argent sert ensuite à accorder des réductions d'impôt aux entreprises et à d'autres fins. C'est l'argent des travailleurs. Il est censé être leur argent. C'est leur régime d'assurance. Ils paient des cotisations, mais la majorité d'entre eux ne pourront jamais en profiter. Cela est tout à fait injuste.
Voici un exemple de travailleurs qui ont besoin d'aide. Récemment, je suis entrée en rapport avec une famille composée du mari, de la femme et de leur fille. Malheureusement, leur fille est frappée d'une maladie rare qui nécessite des hospitalisations fréquentes. La mère m'a déclaré qu'elle avait cotisé à l'assurance pendant presque toute sa vie, mais, pour une raison ou une autre, elle n'est pas admissible aux prestations. Elle a déclaré que son mari gagnait bien sa vie, mais que leurs ressources financières étaient étirées au maximum. « C'est censé être un régime d'assurance », a-t-elle déclaré. Lorsque leur fille est malade, la mère prend des congés pour s'en occuper. Cela est censé correspondre aux congés de compassion. Cette femme devrait certainement y être admissible, pourtant, elle ne l'est pas.
Il y a d'autres exemples. Certains travailleurs n'ont pas accumulé suffisamment d'heures de travail et d'autres n'ont pas travaillé assez longtemps pour avoir droit à des prestations. Bon nombre de ces travailleurs finissent par devoir faire appel à l'aide sociale et ils ont alors l'impression d'être précipités dans la spirale de la pauvreté. Lorsque nous recevons des prestations d'assurance-emploi, nous n'avons pas l'impression qu'on nous fait un cadeau parce que nous avons cotisé au régime. C'est notre argent. Toutefois, les gens qui doivent faire appel à l'aide sociale ont l'impression de dépendre de l'État, ce qui leur fait perdre confiance en eux.
Le projet de loi dont nous sommes saisis officialise l'excédent de 54 milliards de dollars de cette caisse, qui disparaîtra d'un seul trait de plume.
Imaginons un peu ce que nous pourrions faire avec cet argent. Si nous disposions d'un bon programme d'assurance-emploi, nous pourrions réunir les fonds tirés des prestations d'assurance-emploi et accroître le pourcentage des Canadiens sans emploi qui sont actuellement couverts par le régime pour atteindre l'objectif de 80 p. 100. Cela signifie que la plupart des travailleurs qui paient des prestations auraient accès aux protections assurées par l'assurance pour laquelle ils paient. C'est ainsi que ce système devait fonctionner lorsqu'il a été mis sur pied.
Nous pourrions tenir compte de la situation des travailleurs saisonniers en utilisant les 12 semaines d'emploi les mieux rémunérées pour déterminer le niveau des prestations. Nous pourrions réduire progressivement les critères d'admissibilité à 360 heures. Nous pourrions songer à accroître le programme des aidants pour prévoir le versement des prestations pendant une période maximale d'un an pendant que la personne s'occupe d'un membre de sa famille malade ou âgé.
Notre population vieillit. Bon nombre de Canadiens ordinaires aimeraient pouvoir rester à la maison et prendre soin de leurs parents. Ils veulent pouvoir s'absenter du travail. Ils veulent avoir droit aux prestations du régime d'assurance-emploi auquel ils ont cotisé tout au cours de leur vie active pour pouvoir prendre soin de leurs parents ou des êtres qui leur sont chers, mais nous devrons leur refuser ce droit à cause du vol qui est actuellement perpétré dans la caisse de l'assurance-emploi.
La situation est tout particulièrement injuste pour les Ontariens. Un travailleur ontarien reçoit en moyenne 5 110$ en prestations, comparativement à une moyenne de 9 070 $ pour le reste des Canadiens. Si le programme d'assurance-emploi était bien équilibré, les travailleurs ontariens auraient droit à 1,7 milliard de dollars de plus, mais cette sommes est plutôt détournée de leurs cotisations et affectée ailleurs.
De plus, la somme de 2 milliards de dollars qui est mise dans le fonds de réserve du nouvel organisme indépendant est loin d'être suffisante. La vérificatrice générale a affirmé qu'on avait besoin d'au moins 15 milliards. En fait, l'Institut canadien des actuaires a dit la même chose. Il a ajouté que, en raison de la manière dont le fonds de réserve est structuré maintenant, si on a besoin de plus d'argent, il faudra l'emprunter et payer de l'intérêt. Les contribuables auraient de nouveau à payer les frais. C'est complètement injuste.
La composition du conseil d'administration nous inquiète ainsi que des détails du plan. Nous croyons que les 54 milliards de dollars devraient être retournés aux travailleurs.
Si les Canadiens ordinaires comprenaient à qui servent leurs cotisations d'assurance, ils seraient scandalisés. Être assuré devrait vouloir dire que quiconque cotise est couvert. Cette pénalité supplémentaire imposée aux travailleurs est injuste et contraire à l'éthique. Nous avons la possibilité de réformer l'ensemble du système. Nous devrions éliminer les lacunes du système et verser des prestations aux travailleurs qui perdent leur emploi ou deviennent incapables de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Il faut arrêter de considérer que les prestations d'assurance-emploi sont de la charité. Les prestations d'assurance-vie et d'assurance habitation ne sont pas considérées comme de la charité. Les polices ont été payées entièrement par les travailleurs canadiens, qui ont travaillé dur pour gagner chaque dollar.
C'est pourquoi le NPD s'oppose complètement au projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de souligner quelques-unes des difficultés associées à la partie sept du projet de loi C-50.
Ma collègue a indiqué pourquoi il était inacceptable que le gouvernement perçoive un montant sur le chèque de paye d'un travailleur dans un but précis, puis qu'il utilise les fonds ainsi perçus à d'autres fins sans en avoir obtenu l'autorisation. Le gouvernement fait plus que mentir aux travailleurs. Il leur laisse croire que leur revenu est assuré s'ils ont le malheur de perdre leur emploi.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire qu'on tourne le fer dans la plaie? D'abord, il est tout à fait inacceptable que le gouvernement perçoive chaque semaine des montants sur les chèques de paye des travailleurs, qui n'ont pas le choix de verser ces cotisations obligatoires, et qu'il utilise cet argent à des fins que les travailleurs n'approuvent peut-être pas. En outre, le gouvernement ment lorsqu'il dit que les travailleurs sont couverts en cas de perte d'emploi, alors que moins de 40 p. 100 d'entre eux ne sont pas admissibles à des prestations. Vingt-cinq pour cent des jeunes, quinze pour cent des filles, sont admissibles à des prestations. A-t-on déjà vu une telle police d'assurance? J'invite ma collègue à en dire davantage au sujet de ces deux mensonges relativement à la caisse d'assurance-emploi depuis quelques années.
Monsieur le Président, cette assurance est une escroquerie. Les libéraux et les conservateurs sont des escrocs. Voilà. Les gouvernements ramassent des sommes astronomiques. Les gens ne devraient pas avoir à se mettre à genoux pour obtenir des prestations, cet argent leur appartient.
À bien y penser, c'est pire qu'une escroquerie parce que les gens n'ont pas le choix. Ils ne peuvent pas chercher ailleurs et se faire assurer par une autre compagnie. Ils n'ont pas d'autre choix que de cotiser, parce que le gouvernement du Canada, le seul fournisseur en ville, les y oblige.
Les travailleurs ordinaires se font escroquer. C'est injuste et immoral. Ce projet de loi devrait être défait. Les libéraux devraient défendre leurs principes.
Monsieur le Président, je veux revenir sur une chose que ma collègue a dite au sujet des libéraux et de la façon dont ils ont traité la caisse d'assurance-emploi.
Je me souviens que, en 1997, le premier ministre de l'époque a pris la parole durant un déjeuner à 250 $ le couvert pour déclarer que le Parti libéral avait enfin vaincu la dette et le déficit au Canada, et que les convives dans la salle avaient fait une contribution importante en ce sens. C'est intéressant qu'il n'ait pas mentionné la contribution des milliers et des milliers de Canadiens qui avaient perdu leurs prestations d'assurance-emploi. Je soupçonne que les personnes qui s'étaient payé ce déjeuner à 250 $ n'avaient pas souffert de ce changement.
Ma collègue a-t-elle quelque chose à ajouter là-dessus?
Monsieur le Président, je me rappelle le désespoir qu'on lisait dans les yeux des travailleurs d'hôtel qui étaient mis à pied quand l'industrie hôtelière a grandement souffert de la crise du SRAS à Toronto. Beaucoup de ces travailleurs ont dû vendre leur maison parce qu'ils n'avaient pas d'argent pour payer l'hypothèque. Ils me disaient: « Nous avons payé pour avoir cette assurance. Pourquoi n'avons nous pas droit à des prestations? C'est notre argent. » Ils étaient dans une situation désespérée. Ils ont perdu leur maison. Certains ne savaient pas s'ils s'en sortiraient. C'est ce que vivaient les simples travailleurs mis au chômage.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de leurs interventions. La plupart des gens, selon moi, seraient plus que surpris de constater que le projet de loi C-50 recèle deux des changements les plus significatifs liés au gouvernement conservateur. Je veux dire par là que la mesure que nous étudions n'est pas un projet de loi d'exécution du budget comme ceux auxquels nous sommes habitués. Le projet de loi C-50 est un cheval de Troie à deux égards. D'une part, il modifiera de façon irréversible notre système d'immigration et, d'autre part, il modifiera de façon tout aussi irréversible notre régime d'assurance-emploi.
Pour ce qui est des changements apportés à la Loi sur l'assurance-emploi qui nous sont soumis, ne perdons pas de vue que les conservateurs avaient laissé entendre antérieurement que le gouvernement devrait laisser le champ libre aux Canadiens et faire confiance tout simplement aux forces du marché. C'est certainement ce que pensaient et ce que disaient les adeptes de la philosophie économique de l'école de Calgary. C'est ce que prêchaient le gouvernement et le parti qui a été le prédécesseur des conservateurs.
Ce que fait le gouvernement mérite d'être examiné de près. Il prend une idée social-démocrate, une idée progressiste et en délègue la responsabilité à une société d'État, privant ainsi notre régime d'assurance-emploi de toute efficacité qu'il pouvait avoir. La politique est plutôt habile mais, du même coup, elle est absurde.
En effet, la philosophie économique du gouvernement ne l'incite pas à favoriser les sociétés d'État. Dans leurs conversations derrières des portes closes, certains de nos amis ministériels nous avoueraient qu'ils se débarrasseraient volontiers de toutes les sociétés d'État, si on leur en donnait l'occasion. Il me semble assez cocasse que les conservateurs appliquent la structure de la société d'État au régime de l'assurance-emploi. Ils croient pouvoir berner les Canadiens, je suppose. À mon avis, les Canadiens ne sont pas dupes.
L'assurance-emploi, ou l'assurance-chômage, comme on l'appelait, est issue de la Grande Crise. C'est le premier ministre Bennett qui en a eu l'idée en 1935 et, à l'époque, l'ancêtre du NPD, la CCF, l'a incité à agir pour alléger le fardeau horrible des gens qui souffraient du chômage. Je pourrais raconter à ce sujet d'intéressantes anecdotes qui m'ont été relatées par mon père et ma mère, qui ont vécu au temps de la Grande Crise. Leurs parents accueillaient des gens à la porte arrière pour leur donner de la nourriture et des provisions. Les gens se présentaient à la porte arrière parce qu'ils avaient trop honte pour aller frapper à la porte d'en avant. Le Canada a créé des programmes sociaux pour composer avec cette situation. C'était en 1935.
À l'origine, quand ces programmes ont été introduits, il est arrivé quelque chose d'intéressant d'un point de vue constitutionnel. C'était l'une des premières fois qu'il fallait se pencher sur la nature de notre système. La loi en question a fait l'objet d'une contestation judiciaire et les mesures d'assurance-emploi adoptées en 1935 ont été jugées contraires à la Constitution parce que le tribunal a statué que cette question relevait de la responsabilité des provinces. Il a fallu faire face à cette crise constitutionnelle et, en 1940 si je ne m'abuse, des modifications ont été apportées à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Nous avons ensuite adopté un programme d'assurance-emploi qui, pendant de nombreuses années, a visé différents objectifs. On en est arrivé à le considérer comme un moyen progressiste pour faire face aux ralentissements économiques périodiques. Ce programme était un des éléments du filet de sécurité, au même titre que le système de soins de santé et le système de pensions. Les Canadiens étaient fiers du programme d'assurance-emploi parce qu'ils l'avaient bâti et qu'ils le soutenaient. Il y avait un consensus à cet égard.
Vers 1990, les premiers défis sur le plan financier se sont manifestés avec le gouvernement conservateur précédent. Le programme a fait l'objet de compressions qui se sont répétées en 1993 et en 1994. En 1996, l'ensemble du programme a été remanié. Le gouvernement libéral de l'époque en a modifié le nom. La plus récente façon d'aborder les programmes est d'en changer la désignation, peu importe que cela nuise aux gens qui y cotisent. Le gouvernement a cru qu'en changeant le nom, les gens ne se rendraient compte de rien. Aujourd'hui, le gouvernement essaie d'en confier l'administration à une société d'État. Il délègue son pouvoir et son obligation de rendre des comptes ainsi que notre capacité d'avoir un programme solide. En 1996, le gouvernement libéral précédent a asséné un autre coup mortel aux travailleurs. Il a fait encore un trou dans la cuirasse du programme d'assurance-emploi.
Bon nombre de Canadiens qui ont cotisé à ce régime n'auront jamais à s'en servir, ce qui est la nature même d'une assurance. Nous payons dans l'espoir de ne jamais en avoir besoin, mais nous payons parce que nous savons que le régime devrait exister pour ceux qui en ont besoin. Ce qui choque tant de gens, c'est que le gouvernement précédent s'est vanté d'avoir éliminé le déficit, alors qu'il n'a fait qu'un tour de passe-passe.
C'était un véritable scandale. C'était terrible d'entendre le gouvernement prétendre qu'il avait fait tout le travail alors que tout ce qu'il avait fait, c'était voler aux travailleurs canadiens l'argent qu'ils avaient cotisé au fonds d'assurance-emploi. Puis, les libéraux ont dit: « Regardez, nous avons vaincu le déficit », avant de se décharger de leurs responsabilités sur les provinces, sans leur donner d'argent.
L'assurance-emploi découle d'une expérience réalisée au Canada pendant la dépression. Il y a eu des contestations constitutionnelles pour faire en sorte qu'elle soit conforme à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et, au fil du temps, elle a été ajustée et modifiée. Il y a eu des contestations depuis 1990 en ce qui concerne la capacité financière du fonds. Récemment, en 1996, on a pillé le fonds et on a changé son nom.
Nous savions qu'il se passait quelque chose de grave avec l'assurance-emploi, et j'invite n'importe quel député à me dire qu'il a milité pour que la Loi sur l'assurance-emploi soit soustraite à la surveillance du Parlement au profit d'une société d'État. Personne ne répond. Je vois que les députés sont soudainement très intéressés par leur ordinateur ou par le bout de leurs souliers. Ils savent que leurs électeurs n'avaient jamais entendu parler de ce projet.
Comme dans le cas des changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, aucun député du parti ministériel n'en a parlé à ses électeurs. Il n'y a eu aucune consultation. Pas un député conservateur, pas un ministre, pas même le premier ministre n'a consulté les Canadiens au sujet de ces changements. C'est une honte.
Nous vivons dans une démocratie représentative. Le gouvernement est censé être responsable. Or, nous constatons que le gouvernement a regroupé tous ses changements dans le cadre d'un budget et il espère que personne ne fera quoi que ce soit. Évidemment, l'opposition officielle ne fera rien. Elle se contentera de dire: « Vous verrez, quand nous aurons repris le pouvoir qui nous revient de plein droit, nous changerons tout à nouveau. »
Le problème, c'est que lorsque les libéraux reprendront le pouvoir, l'assurance-emploi relèvera d'une société d'État. Il sera trop tard. Il y aura un système d'immigration qui centralisera le pouvoir entre les mains du ministre et qui accordera temporairement la citoyenneté pour employer des gens et pour ensuite les rejeter quand leurs services ne sont plus requis, dans des secteurs comme l'exploitation des sables bitumineux. Cela aura été fait et qu'on ne vienne pas me dire qu'un autre gouvernement réussira à remettre le génie dans sa bouteille sans conséquence.
Voilà ce dont nous parlons. Nous rompons avec la tradition, nous rompons la confiance et nous rompons le contrat social entre les citoyens et le gouvernement avec les changements que contient ce projet de loi. Au bout du compte, nous disons aux Canadiens que nous ne nous soucions guère d'eux. Pourquoi? Parce que nous confions toutes les responsabilités, fiduciaires ou autres, à une société d'État qui n'aura pas de comptes à rendre à la Chambre, exception faite des personnes que le gouvernement choisira de nommer à cet office.
C'est un triste jour à la Chambre. C'est un triste jour pour le gouvernement responsable et pour les gens ordinaires quand on permet à un gouvernement d'agir ainsi. Voilà pourquoi les députés de notre parti prendront position contre le gouvernement et voteront contre le projet de loi. Quand viendra le jour du scrutin, les Canadiens pourront demander au gouvernement comment il a voté et ce qu'il a fait. Les ministériels baisseront-ils les yeux ou soutiendront-ils le regard des gens en disant qu'ils sont prêts à les représenter et à protéger leurs intérêts?
Monsieur le Président, j'ai une observation et une question à l'intention du député d'Ottawa-Centre.
J'ai trouvé intéressante sa façon d'illustrer le fait que le projet de loi d'exécution du budget comprend des changements à l'assurance-emploi et à l'immigration qui n'ont pas lieu de s'y trouver. À mon avis, le fait de mettre toutes ces autres choses dans un projet de loi d'exécution du budget correspond à l'américanisation accrue de la politique canadienne. Il en a parlé comme d'un cheval de Troie. Voilà une bonne illustration bien concrète que les Canadiens pourraient probablement comprendre.
C'est dans le contexte de l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget, qui contient quelques petits cadeaux que les conservateurs distribuent dans l'espoir de s'attirer les faveurs des Canadiens, qu'ils insèrent d'importantes modifications de politiques de façon détournée. J'aimerais demander au député ce qu'il pense de ce processus.
J'aimerais aussi lui poser une question au sujet de l'analyse effectuée par le Congrès du travail du Canada au sujet de l'incidence des changements à l'assurance-emploi, les changements les plus récents des libéraux, entre autres la modification du nombre d'heures requises pour être admissible. Quelle en a été l'incidence dans sa circonscription?
Dans ma circonscription seulement, circonscription à faible revenu, ces changements ont entraîné une perte de 20,9 millions de dollars par année en ce qui a trait aux sommes versées par le gouvernement fédéral. Je lui demande si sa circonscription, qui est semblable à la mienne de bien des manières, a subi les mêmes conséquences après que les règles de l'assurance-emploi eurent été changées?
Monsieur le Président, j'ai délibérément choisi l'image du cheval de Troie. Nous sommes saisis d'un projet de loi budgétaire; normalement, un tel projet de loi contient des mesures économiques qui, nous l'espérons, aideront les gouvernements. Le gouvernement actuel se plaît à réduire les impôts, surtout ceux des grosses sociétés, auxquelles il a tout donné dans sa mise à jour financière, qu'il a présentée avant le budget.
Conformément à nos traditions parlementaires et au système de gouvernement responsable, nous devrions tenir des consultations et un débat avant d'apporter d'importants changements structurels. Ces changements sont mis en oeuvre après coup. Mon collègue de Winnipeg a raison. Le gouvernement s'inspire de la stratégie d'un autre gouvernement. Il a rassemblé toutes ces mesures et tente de les faire adopter rapidement.
Je me souviens d'un document intitulé « Cycling into Saigon: The Conservative transition in Ontario ». Il s'agit d'un document d'orientation sur la façon dont le précédent gouvernement conservateur de Michael Harris a imposé ses changements. La philosophie est la suivante: apporter les changements le plus rapidement possible — plus grande est leur portée et plus rapidement ils sont présentés, mieux c'est — parce que le public ne s'en préoccupera pas et l'opposition sera dans un tel désarroi qu'elle ne sera pas en mesure de s'opposer à quoi que ce soit.
Je pense que les conservateurs se sont inspirés de ce programme; malheureusement, ils ont eu l'aide d'un partenaire assez consentant. Dans un seul projet de loi d'exécution du budget, ils proposent à la fois des changements au régime d'immigration et au régime d'assurance-emploi pour que nous ne nous en rendions pas compte.
Cela a une grande incidence sur mes électeurs. Vous connaissez ma circonscription assez bien, monsieur le Président. Vous assistez souvent à des événements dans ma circonscription. Elle est très diversifiée, et les besoins y sont grands. Il arrive que de nombreuses personnes — des nouveaux Canadiens ou des étudiants — soient au chômage. Récemment, il y a eu des mises à pied dans le secteur de la haute technologie.
Comme je l'ai dit dans mon discours, ces changements causeront des torts irréversibles à un moment ou nous avons plus de 50 milliards de dollars dans le fonds, mais au lieu d'apporter des changements progressifs et de façon ingénieuse, on braque la banque et on fiche le camp, et on crée une nouvelle structure, une société d'État, pour s'occuper des détails et ne laisser aucune trace.
Que cela se sache, les empreintes digitales seront analysées. Les preuves génétiques existent et nous ferons en sorte que tous les Canadiens puissent les voir aux prochaines élections.
Monsieur le Président, je pense que vous devriez appeler la police. Je pense que vous devriez demander au sergent d'armes d'aller chercher la GRC, car un cambriolage est en cours à la Chambre des communes, pendant que je parle, pendant que nous siégeons. Du point de vue de la somme subtilisée, ce cambriolage est le plus important de l'histoire du Canada. Par comparaison, le fameux braquage du train postal était un jeu d'enfant, de même que le vol de ce chargement d'or par la bande de Grenkow à l'aéroport de Winnipeg. Nous sommes en train de parler de 54 milliards de dollars qui ont été subtilisés par décret législatif. Si les Canadiens étaient au courant, ils seraient horrifiés. Je n'exagère pas.
La caisse de l'assurance-emploi a été la vache à lait de plusieurs gouvernements depuis que je siège au Parlement. Les gouvernements ont utilisé cet argent pour les plus mauvaises raisons qui soient. Un ancien collègue m'a expliqué combien il était inadmissible de déduire de l'argent des chèques de paie à des fins précises, en disant aux travailleurs que cet argent permettrait de leur assurer un revenu s'ils perdaient leurs emplois. Prendre ensuite cet argent pour l'utiliser à d'autres fins est inadmissible. Il ne s'agit pas de l'argent du gouvernement. Le gouvernement devrait s'en tenir à cette prémisse. Cette réserve d'argent n'est pas la propriété du gouvernement.
Les conservateurs de Mulroney ont été les premiers à retirer de l'argent de la caisse de l'assurance-emploi. Celle-ci était jusque-là constituée grâce à l'argent versé par les employeurs, les employés et le gouvernement du Canada. En 1986, les conservateurs de Mulroney ont changé les règles. Dorénavant, le gouvernement ne contribuerait plus. La caisse de l'assurance-emploi est depuis financée exclusivement par les employeurs et les employés dans une proportion de 1 pour 1,4. Le gouvernement ne peut donc utiliser cet argent sans faire adopter une mesure législative à cet effet, ce qui est certes une possibilité. Le Parlement du Canada peut adopter une mesure législative pour mettre la main sur cet argent, mais il ne le devrait pas. Sur le plan moral, c'est simplement inacceptable.
Il est inadmissible d'équilibrer un budget sur le dos des chômeurs. C'est même un geste lâche, à bien y penser. Le gouvernement pourrait trouver l'argent dont il a besoin pour financer son programme ailleurs que dans les poches des chômeurs. Dorénavant, il n'y a presque plus personne qui soit admissible à l'assurance-emploi. C'est pourquoi celle-ci affiche un tel excédent. Malheureusement, l'économie actuelle est prospère et moins de gens réclament des prestations d'assurance-emploi. Pourtant, cela va bientôt changer, compte tenu de toutes ces mises à pied dans le secteur manufacturier.
Permettez-moi de dire à tous comment les libéraux s'y prenaient pour équilibrer les budgets et en quoi cela pose problème. Je vais aussi expliquer pourquoi les conservateurs ne doivent pas faire la même chose. Les libéraux ont octroyé 100 milliards de dollars en baisses d'impôt et ils s'en vantent. Ils disent qu'aucun autre gouvernement n'a jamais autant réduit les impôts. Mais voyons comment ils y sont parvenus. Ils ont soutiré 30 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi, volant les pauvres pour alléger le fardeau fiscal des riches, à l'inverse de Robin des Bois. Ils ont aussi pris l'excédent de 30 milliards de dollars qui se trouvait dans le fonds de retraite des employés de la fonction publique.
La dernière chose qu'a fait l'ancien président du Conseil du Trésor Marcel Masse juste avant de quitter la politique, vers la fin de 1999 et au début de 2000, sachant fort bien l'indignation que cela susciterait, a été de voler — et j'utilise ce terme délibérément — l'excédent de 30 milliards de dollars qui se trouvait dans le fonds de retraite des employés de la fonction publique. Le bénéficiaire moyen du Régime de pension de retraite de la fonction publique touche 9 000 $ par année et est de sexe féminin. Le gouvernement aurait pu se servir de ces 30 milliards de dollars pour doubler la pension annuelle des bénéficiaires actuels ou accroître les prestations des futurs bénéficiaires, ou encore partager cette somme.
C'est ce qu'on fait dans le secteur privé. Lorsque Bell Canada avait un gros excédent, le syndicat et la direction ont négocié. L'excédent a été distribué entre les avantages sociaux, les dons et l'entreprise. Mais le gouvernement du Canada a préféré tout prendre. Pour trouver les 40 milliards de dollars restants, les libéraux ont infligé aux programmes sociaux les compressions les plus impitoyables de l'histoire du pays. Voilà comment ils ont réussi à octroyer 100 milliards de dollars en baisses d'impôt.
Reprenant la même méthode, les conservateurs veulent dépenser. Ils essaient d'acheter l'amour des Canadiens. Où vont-ils chercher l'argent? Pas dans les paradis fiscaux à l'étranger. Ils ne pensent pas à imposer, par exemple, une taxe sur les bénéfices excessifs du secteur pétrolier. Ils n'envisagent pas de récupérer l'argent de ceux qui pratiquent l'évasion fiscale et qui dérobent annuellement 7 milliards de dollars de recettes fiscales au Canada en investissant à l'étranger. Ils avaient pourtant promis de s'attaquer à ce problème quand ils formaient l'opposition. Ils n'ont rien fait contre les paradis fiscaux et ils ont permis aux plus riches de cacher leur héritage ou leur fiducie familiale à l'étranger. Non seulement les millionnaires eux-mêmes ne paient jamais d'impôts au Canada, mais aucun de leurs descendants n'en paie. Diane Francis, journaliste conservatrice de la droite, a exposé cette situation dans les journaux au cours des dernières semaines. Elle a dénoncé le gouvernement, à qui elle donne de l'argent, je présume, pour n'avoir rien fait contre ces paradis fiscaux et ceux qui les utilisent.
On doit vraiment se demander pourquoi les conservateurs, maintenant qu'ils sont bien placés pour le faire, avec trois budgets et un énoncé économique à leur actif, n'ont jamais abordé cette situation épouvantable qui laisse 7 milliards de dollars intouchés. Au lieu de cela, où vont-ils chercher leur argent? Ils se financent aux dépens des chômeurs. C'est lâche de leur part.
Je vais raconter aux députés quelles conséquences ont eues les modifications au régime d'assurance-emploi dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, où se trouvent les quartiers défavorisés du centre de Winnipeg. Selon certains critères, c'est la circonscription la plus pauvre du Canada.
Quand le gouvernement a adopté le système actuel de calcul des heures aux fins de l'assurance-emploi, Winnipeg-Centre a perdu 20,9 millions de dollars annuellement. C'est comme si l'on supprimait les emplois de quatre assez grandes sociétés, des emplois qui représentent 20,9 millions de dollars, et que tous ces employés perdant leur poste étaient parmi les plus petits salariés. Ce serait différent s'il enlevait cet argent aux gens à revenu élevé, qui perdraient chacun environ 2 000 dollars par année.
Pourtant, les gens qui n'ont plus leurs prestations d'assurance-emploi comme mesure de soutien du revenu se trouvent dans une situation désespérée. Déjà pauvres et marginalisés, mais réussissant à s'en tirer grâce à ces prestations, ils tombent alors dans une pauvreté abjecte. Le gouvernement se libère du fardeau du maintien du revenu en faisant en sorte que ces gens se tournent vers l'aide sociale, de compétence provinciale.
C'est l'expérience qu'on vit à la suite de la brillante initiative en matière de politique sociale que constitue la réforme de l'assurance-emploi.
Pendant des années, nous avons soutenu que l'argent de la caisse d'assurance-emploi devait être géré à part. Manifestement, il faudra faire attention à l'avenir, car nous n'avons pas été suffisamment précis dans le souhait que nous avons exprimé. Les conservateurs sont en train de créer un fonds séparé. Ils sont en train d'exclure les cotisations des recettes consolidées pour les confier à une société d'État. Je ne suis pas contre cette idée. Toutefois, ils prennent l'excédent de 54 milliards de dollars qui existe actuellement et l'affectent comme bon leur semble aux dépenses financées à partir des recettes consolidées. C'est fondamentalement un mauvais choix. C'est un choix qui est moralement indéfendable. Je considère que c'est du vol, et je n'hésite pas à employer ce mot.
Selon la vérificatrice générale, la caisse a besoin d'un excédent de fonctionnement de 15 milliards de dollars à titre de précaution raisonnable. Sinon, la caisse accusera un déficit dès qu'un ralentissement économique se fera sentir. Compte tenu des pertes d'emplois en Ontario au cours des 18 derniers mois et de ce qui pourrait se produire ailleurs au pays, alors qu'on abandonne le secteur de la fabrication, la caisse d'assurance-emploi devra avoir les reins solides pour fournir un revenu aux travailleurs concernés et leur permettre de se recycler. Les 2 milliards de dollars qui restent dans la caisse pourraient disparaître rapidement.
Les conservateurs indiquent qu'il y a un excédent de 750 millions de dollars par mois et qu'ils vont laisser dans la caisse un excédent de 2 milliards de dollars. Ils vont s'emparer du reste. Ce n'est pas un excédent annuel, mais un excédent mensuel. C'est une vache à lait. C'est un permis pour imprimer de l'argent. C'est un rêve devenu réalité pour le ministre des Finances. C'est du bonbon pour lui. Ils ne peuvent pas s'empêcher de toucher à cet argent. Pourtant, ils le devraient, car l'argent ne leur appartient pas. C'est l'élément fondamental que les conservateurs semblent oublier: ce n'est pas leur argent. Ils n'ont aucun droit de propriété sur cette caisse. Cet argent appartient aux travailleurs. Ce n'est même pas l'argent des employeurs. C'est l'argent des travailleurs parce qu'il est versé dans la caisse pour les aider lorsqu'ils ont le malheur de se retrouver au chômage.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que mon bon ami avait à dire sur la caisse de l'assurance-emploi et sur ce qu'il perçoit comme un manque dans l'excédent. J'ai bien aimé le bout où il a dit qu'il fallait appeler la GRC et le sergent d'armes pour tenter de retrouver l'argent perdu. Comme nous tous, il sait très bien où se trouve cet argent. Ce sont les libéraux qui l'ont dépensé.
Les libéraux ont versé ces sommes dans le Trésor. Ils les ont considérées comme des recettes fiscales et ils les ont dépensées. Cet argent a été dépensé au nom des Canadiens. Il a été dépensé et les coffres sont vides. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a dû mettre sur pied un plan visant à relancer le programme grâce à un fonds de 2 milliards de dollars.
Comme le député l'a admis lui-même, un excédent de 750 millions de dollars par mois est versé au fonds. Combien d'argent voudrait-il que nous prélevions encore dans les poches des contribuables? Croit-il que les Canadiens peuvent payer sans limite pour lui permettre de se vanter d'avoir accumulé tout cet argent dans un compte de banque? Nous préférons laisser cet argent dans les poches des contribuables canadiens. Nous voulons que ce fonds soit protégé et que les Canadiens y aient accès s'ils se retrouvent sans emploi.
Je l'ai trouvé bien drôle quand il a plaidé l'ignorance quant à ce qu'il était advenu de cet argent. Est-il prêt à reconnaître que ce sont les libéraux qui ont dépensé cet argent, qu'il n'y en a donc plus et qu'il faut maintenant relancer le fonds?
Monsieur le Président, cet argent constitue une dette envers les travailleurs canadiens, et cette dette est aussi réelle que toute autre dette contractée par le gouvernement du Canada.
C'est en 1986, sous les conservateurs, que l'argent a été réacheminé dans le Trésor. Lorsqu'on a dit aux travailleurs que leur cotisation serait déduite à la source, ils ont supposé que c'était expressément afin d'assurer le maintien de leur revenu en cas de perte d'emploi
Si les conservateurs cherchaient à réduire les impôts des particuliers, ils auraient pu accorder des allégements fiscaux moins importants aux sociétés qui, en passant, n'en ont pas besoin. Les sociétés les plus riches et les plus florissantes au pays ont été les bénéficiaires de la majorité des allégements fiscaux. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas regardé de ce côté plutôt que de celui des travailleurs sans emploi? Si les conservateurs souhaitaient tirer quelques dollars du système actuel, ils auraient pu s'adresser à Exxon ou à Shell. Ces sociétés ont bénéficié d'avantages alors qu'elles en avaient le moins besoin.
Je reconnais que les gouvernements successifs se sont servi de la caisse d'assurance-emploi comme d'une vache à lait depuis au moins 1986. Cette caisse a connu quelques déficits et manques à gagner au fil des ans, mais les déficits ont totalisé 11 milliards de dollars, alors que les excédents ont totalisé 54 milliards de dollars. Peu importe comment on calcule le tout, cela fait beaucoup d'argent dû aux travailleurs canadiens, que ce soit sous forme de prestations améliorées en cas de perte d'emploi, d'assouplissement des règles d'admissibilité, la majorité des travailleurs n'ayant actuellement pas droit à des prestations en cas de perte d'emploi, ou de congé de cotisation pour l'employeur et l'employé. Cela a été fait. Le gouvernement a déjà réduit les cotisations à quelques reprises.
Il n'en demeure pas moins que, pendant un certain temps, les cotisations ont été supérieures aux prestations versées et que le gouvernement ne devait pas toucher à cet argent. C'était contraire à la morale et à l'éthique pour le gouvernement d'utiliser cet argent à toute autre fin.
Monsieur le Président, comme le député le sait, c'est le vérificateur général qui a ordonné au gouvernement de l'époque, celui de Brian Mulroney, d'intégrer le déficit de la caisse de l'assurance-chômage dans le Trésor parce que le gouvernement devait rendre compte de son administration.
Quelque chose a déraillé quelque part. Le député veut peut-être formuler des commentaires à ce sujet. Les cotisations...
Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir plus de temps pour écouter ce que mon collègue de Mississauga-Sud avait à dire.
Je comprends que les cotisations ont excédé les besoins, mais c'est seulement parce que les prestations ont été diminuées de manière si radicale. L'homme que j'ai battu aux élections, David Walker, secrétaire parlementaire du ministre des Finances de l'époque, a conçu un plan où plus personne n'était admissible aux prestations. Il n'est pas difficile de dégager un excédent...
[Français]
Monsieur le Président, plus ce gouvernement présente des initiatives législatives, plus je m'aperçois qu'il est incapable de proposer une véritable bonne mesure pour nos gens, pour nos travailleurs en particulier. Il n'en est pas capable parce que la seule chose qu'il considère comme mesure sociale, ce sont des baisses d'impôt et des baisses de taxes. Il transforme donc une mesure réclamée depuis longtemps et qui serait un pas dans la bonne direction en un véritable larcin qui ne vise qu'à faire plaisir aux entreprises dans le cas, évidemment, où les cotisations pourraient bien baisser.
Depuis plus de 10 ans, les gens qui se préoccupent de justice sociale réclament une caisse d'assurance-emploi autonome. En effet, depuis longtemps, le gouvernement fédéral perçoit les cotisations d'assurance-emploi des employés et des employeurs, restreint l'admissibilité aux prestations et utilise l'argent à des fins autres.
En plus de causer une infinie frustration chez les travailleurs et les travailleuses ainsi que chez un bon nombre de collègues ici, comme mes collègues d'Acadie—Bathurst et de Chambly—Borduas qui se préoccupent de cette situation, ce comportement répréhensible du gouvernement a créé une double règle.
D'abord, les employés et les employeurs paient beaucoup trop pour ce qu'ils obtiennent en retour. Ensuite, la valeur de leurs prestations est réduite.
L'accès à ces prestations est aussi restreint de plus en plus, spécialement pour les travailleurs saisonniers qui exercent des métiers nécessaires, mais dont les attributions varient de saison en saison.
En outre, le gouvernement, année après année, a utilisé les surplus créés de cette façon d'abord pour boucler son budget et, ensuite, pour faire des surplus faramineux qu'il a ensuite utilisés pour rembourser la dette, comme nous le savons.
Le résultat est le suivant: 54 milliards de dollars qui appartiennent aux gens qui ont cotisé — non pas pour le service de la dette — ont donc servi à d'autres fins, alors que les besoins en matière d'emploi sont criants.
Le gouvernement conservateur a réagi finalement et a décidé de créer cet office de financement de l'assurance-emploi du Canada. C'était une bonne idée en soi, mais sous ces vocables de saine gestion et de bonne gouvernance se cachent des intentions qui ne serviront pas véritablement les travailleurs et les travailleuses.
Réduire les cotisations n'aide pas les travailleurs. Le gouvernement essaie évidemment de nous le faire croire — ce n'est pas la première fois —, mais est-ce que payer un dollar de moins par semaine pour un travailleur se compare à recevoir 100 $ de moins en prestations parce qu'on fait un calcul minimaliste? En réalité, ce calcul sert beaucoup plus les entreprises et les régions qui vivent en situation de plein emploi, comme en Alberta. Quelqu'un ici en est-il surpris?
Ce qui aide les travailleurs, c'est vraiment d'avoir des prestations qui assurent un revenu décent aux travailleurs saisonniers qui font vivre une famille ou aux travailleurs âgés qui sont licenciés et qui doivent se rendre jusqu'à l'âge de la retraite sans espoir de revenu autre que l'assurance-emploi et, finalement peut-être, l'aide sociale, malheureusement.
Ce qui aide les travailleurs, ce sont des mesures d'employabilité par l'entremise de transferts au Québec — je parle de chez nous, dans notre cas — pour les travailleurs saisonniers ou les employés à statut précaire.
La création d'un office de financement de l'assurance-emploi du Canada est un pas dans la bonne direction seulement parce que le véritable vol des cotisations va enfin cesser. Cependant, le gouvernement n'a aucune intention de rembourser les 54 milliards de dollars en les utilisant pour des mesures d'employabilité, d'aide aux travailleurs, et cela, c'est inadmissible.
Les travailleurs sont loin de se voir rembourser cet argent par ce nouvel office. En effet, en cas de récession ou de licenciements massifs, cet organisme devra emprunter au Trésor public. Donc, il y a toute la situation d'emprunt. Que va-t-il arriver? Qui devra payer lorsqu'il y aura un passif? Une fois de plus, malheureusement, ce seront les travailleurs et les travailleurs.
C'est cela, nous dit-on, « la gestion et la gouvernance améliorées » que le gouvernement promettait dans son énoncé, Le Budget en bref, à la page 6.
Un actuaire va déterminer les cotisations à payer. On ne gardera que 2 milliards de dollars en réserve dans la caisse, et les mesures d'employabilité seront laissées au bon vouloir du ministre des Ressources humaines et, finalement, des entreprises qui paieront le moins possible
Cette vision sera inscrite dans les lois et cette société d'État ne sera pas redevable devant le Parlement.
En ce qui concerne le projet de loi C-50 sur le budget, je veux soulever un point qui touche la partie 7, relativement aux attributions de l'office et à ses restrictions, si je puis dire.
En vertu de l'article 36 de cette partie, « sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Finances, le gouverneur en conseil [le Cabinet] peut prendre des règlements [...] concernant les placements[,] [...] les restrictions » et autres revenus. J'aimerais bien savoir si cet article 36 interagira avec l'article 4 selon lequel, au point c), l'office a pour mission de gérer les fonds. Qui fera quoi?
Nous parlons de transparence et de bonne gestion. Cela n'enlève-t-il pas le rôle essentiel à l'office? Cela n'enlève-t-il pas toute cette grande transparence et, surtout, cette grande responsabilité qu'il doit avoir? Est-ce une entité indépendante? J'ai l'impression que parfois il l'est, parfois il ne l'est pas.
Qu'advient-il également de la recommandation de la vérificatrice générale d'avoir une réserve appropriée, estimée à 15 milliards de dollars, je crois?
En conclusion, comme on le constate, les conservateurs font semblant de répondre à une demande légitime et nous concoctent un projet de loi inacceptable au moins sur deux fronts, sans mentionner qu'ils n'ont pas répondu à toutes les demandes de redistribution de la richesse. En particulier — sujet très cher à mon coeur —, ils n'ont pas tenté de sortir nos aînés démunis de la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention et particulièrement de la phrase suivante.
[Français]
Elle a dit que les conservateurs « concoctent un projet de loi inacceptable »; c'est une bonne phrase. Je pense de même.
[Traduction]
C'est un changement de programme inacceptable quand on considère ce que la population canadienne attend du gouvernement. Si nous sortions cela des annales de l'administration publique, si nous replacions cette situation dans le contexte du secteur privé — chose que le gouvernement aime faire — trouverions-nous acceptable que le remplaçant d'un programme en profite autant que ce programme va en profiter?
Nous faisons table rase de toutes les sommes que les anciens cotisants ont versées dans la caisse du régime d'assurance-emploi et nous ne cédons aucun passif au nouvel organisme. Nous disons à ceux qui souscrivent au programme qu'un nouveau propriétaire est en ville et qu'ils n'ont rien à craindre. J'aimerais entendre les observations de la députée. Si nous avions tenté pareille manoeuvre dans le secteur privé, que serait-il arrivé à son avis?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je l'ai dit et il a compris que, pour moi comme pour plusieurs députés de cette Chambre, c'est tout à fait inacceptable.
Pour ce qui est de la relation avec le secteur privé, il me vient à l'esprit que dans le secteur privé, il y aurait au moins eu des dispositions quant à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Au moins, l'organisation se serait mise en faillite, cela aurait été transparent et ouvert, et en matière de solvabilité du restant des avoirs, les créanciers, en l'occurrence les travailleurs et les travailleuses, auraient pu décider de récupérer tout ce qu'ils pouvaient. Le processus aurait été excessivement rigoureux.
Ici, par contre, on balaie tout du revers de la main. Le collègue dit qu'on transfère le tout d'une entité à une autre et qu'on fait absolument table rase. On crée quelque chose de nouveau et on se sert de ce prétexte pour nuire indûment, de façon illégitime, à nos travailleurs et à nos travailleuses.
Et ne serait-ce qu'à cause de cela, en plus des points que le député et ses collègues du NPD ont soulevés et ceux que j'ai humblement soulevés moi-même, c'est absolument inacceptable.
Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Il reste deux minutes, donc une minute pour la question et une minute pour la réponse.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à notre collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
J'avais mentionné très clairement dans mon allocution que ce qui est en train de se produire aujourd'hui, c'est que la caisse de l'assurance-emploi est de 54 milliards de dollars, et qu'en créant cette société d'État, le gouvernement fédéral prend 2 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi ou des fonds généraux pour les transférer à la société d'État.
Ma collègue reconnaît-elle comme moi que nous assisterons ce soir au plus gros vol, dans l'histoire du Canada, de l'argent qui appartient aux travailleurs et aux travailleuses?
De plus, lorsque ceux-ci voudront avoir de l'argent pour la caisse de l'assurance-emploi en raison d'un problème économique, il faudra qu'ils empruntent leur propre argent et qu'ils paient des intérêts.
Cela dit, il n'y a pas de différence entre les libéraux et les conservateurs, surtout que depuis cet après-midi, on discute de l'histoire...
Il reste une minute à la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de sa question. Comme je l'ai dit plus tôt, je l'ai bien écouté cet après-midi, et je reconnais évidemment comme lui que c'est tout à fait inacceptable.
Nous allons voir deux tristes choses aujourd'hui. Nous verrons ce à quoi le collègue fait référence. Je vais être la première à me réjouir si tout le monde en cette Chambre vote, mais je crois que nous allons voir un triste spectacle, soit des députés légitimement élus qui choisiront de s'abstenir réellement en étant absents ou en restant assis.
Je crois que ce serait la moindre des choses qu'on se lève en cette Chambre pour voter pour ou contre un projet de loi qui touche directement des millions de personnes.
Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre pour parler contre le projet de loi C-50 et en faveur des amendements présentés en cette Chambre aujourd'hui, surtout ceux qui touchent à l'assurance-emploi.
J'aimerais juste un instant parler un peu du travail du député d'Acadie—Bathurst, puisque c'est lui qui fait un travail acharné depuis son arrivée à la Chambre, le 2 juin 1997. C'est aujourd'hui la date anniversaire. Depuis ce temps, il n'a cessé de travailler pour un système d'assurance-emploi qui protège les travailleurs et les travailleuses dans tout le pays. C'est important de souligner son travail.
[Traduction]
Ce qu'il faut se demander, c'est ce que les conservateurs prévoient faire dans le projet de loi C-50.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons parlé des dispositions relatives à l'immigration. Cette partie du projet de loi devrait être intitulée la loi sur la servitude à contrat. Essentiellement, elle permettrait d'accueillir au Canada des travailleurs étrangers qui n'auraient aucun droit.
Ce dont nous parlons en ce moment, ce sont des dispositions du projet de loi C-50 qui légalisent le vol. Remontons quelques années en arrière. Les libéraux volaient de l'argent du budget de l'assurance-emploi et, en fait, ils ont pris des milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi.
Cet argent aurait pu aller aux chômeurs si nombreux, de plus en plus nombreux, dans ce pays. Je reviendrai à cela dans quelques instants.
Évidemment, les conservateurs n'aiment pas que je parle ainsi. Ils n'aiment pas être associés à des actes criminels, mais ce qu'ils font, c'est de légaliser un vol qui a été commis sous la gouverne des libéraux et perpétué par les conservateurs. Il n'y a aucun doute à ce sujet.
Essentiellement...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'habitude d'être très tolérant et de laisser passer toutes sortes de choses, mais que le collègue essaie de nous insulter directement ou indirectement, ça fera! Je vous prierais de le rappeler à l'ordre, de sorte qu'il utilise dorénavant du vocabulaire accepté dans le monde parlementaire.
Monsieur le Président, si les libéraux ne veulent pas accepter le mot « voler », on pourrait plutôt dire qu'« ils ont pris sans demander ». Ce soir, ce sont les conservateurs qui voteront à leurs côtés pour prendre aux travailleurs ces 54 milliards de dollars.
Le député de Hull—Aylmer constatera que, comme le Président est maintenant debout, c'est le bon moment de s'asseoir.
J'ai entendu les deux rappels au Règlement qui sont effectivement plus des sujets à débattre que des rappels au Règlement.
[Traduction]
Je suis certain que le député de Burnaby—New Westminster tiendra un langage plus parlementaire, mais j'ai aussi remarqué qu'il n'a adressé aucune des paroles répréhensibles à un député en particulier. Nous allons simplement nous en tenir à cela. J'espère que le député de Burnaby—New Westminster comprend que je fais preuve de bonne volonté à son égard et qu'il le prendra comme une invitation à adopter un langage parlementaire plus approprié.
[Français]
L'honorable député de Hull—Aylmer a la parole pour une très courte remarque.
Monsieur le Président, j'aimerais vous faire remarquer que le festival Juste pour rire, c'est à Montréal.
Ici, à la Chambre des communes, il y a un vocabulaire qui peut être utilisé et un autre qui ne peut pas l'être.
Je remercie l'honorable député. J'ai déjà réagi et je pense que c'est suffisant.
L'honorable député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très clair que les libéraux n'aiment pas la façon dont on qualifie ce qu'ils ont fait de l'assurance-emploi. Toutefois, ce n'est pas un sujet de plaisanterie pour les centaines de milliers de travailleurs auxquels on a refusé des prestations d'assurance-emploi en raison des actions du gouvernement libéral et, maintenant, du gouvernement conservateur.
Je crois que tous les députés de la Chambre, s'ils étaient en contact avec les Canadiens ordinaires qui les ont élus, comprendraient pourquoi nous voulons appeler cette mesure législative la loi sur les fausses prémisses. En effet, cet argent a essentiellement été perçu sous de fausses prémisses et de manière frauduleuse. Quand on affirme que des sommes serviront à aider les gens au chômage, puis qu'on prend cet argent pour le verser dans le Trésor, c'est une fausse prémisse. Des centaines de milliers de travailleurs et de familles de travailleurs ont été touchés par cette décision.
Les libéraux n'aiment pas qu'on leur rappelle leur bilan. Cependant, ce que nous, les députés néo-démocrates, disons est la vérité, et nous ne les laisserons pas l'oublier. Cependant, nous ne laisserons pas les conservateurs s'en tirer non plus avec des mesures qui sont clairement contraires aux pratiques couvertes par la vérificatrice générale.
La vérificatrice générale dit que les mesures proposées dans le projet de loi C-50 sont inappropriées, qu'il faut prévoir une réserve plus grande avec les fonds qui ont été perçus sous prétexte que l'argent allait servir à aider les travailleurs au Canada. Nous avons une situation en vertu de laquelle seulement le tiers des femmes en chômage peuvent demander des prestations d'assurance-emploi. Cette situation a un effet dévastateur pour les chômeurs au pays. Qui sont ces chômeurs? Parlons un peu des faits.
Nous avons eu un débat mercredi soir dernier, et le ministre des Finances n'a même pas été capable de reconnaître la réalité que Statistique Canada nous présente au sujet des familles de travailleurs au pays. Les deux tiers des familles de travailleurs gagnent moins maintenant qu'en 1989. Par contre, les familles canadiennes les plus riches se portent mieux que jamais. Elles touchent maintenant la moitié de tout le revenu au pays, et leur revenu a grimpé en flèche au cours de la même période.
Les familles de la classe moyenne, qui gagnent entre 40 000 $ et 60 000 $ par année, ont perdu l'équivalent d'une semaine de revenu à chaque année, depuis 1989. Les familles de la classe moyenne inférieure, qui gagnent entre 20 000 $ et 40 000 $, ont perdu deux semaines de salaire. Peut-on imaginer ne pas toucher de chèque de paie durant deux semaines? Nous sommes très sensibles à la situation des familles de travailleurs.
Les Canadiens les plus pauvres, y compris les chômeurs, ont subi une baisse dévastatrice de leur revenu. Ils ont perdu un mois et demi de revenu depuis 1989, et ce à chaque année. Il s'agit d'une baisse catastrophique de revenu, mais les conservateurs ne font absolument rien pour corriger ce problème économique fondamental dans notre pays.
Que font-ils? Quelle est leur solution? Leur solution consiste à réduire l'impôt des sociétés encore et toujours. Ils donnent l'argent à pleines bennes aux riches entreprises, aux sociétés les plus rentables au pays. Les PDG vont bien, et tout ce qui importe pour le gouvernement conservateur, c'est leur programme. Ce n'est pas le sort des familles de travailleurs qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, qui travaillent de plus en plus fort et qui font des heures de plus en plus longues, en moyenne 200 heures. Les familles canadiennes travaillent sans cesse davantage, tout en gagnant de moins en moins d'argent.
Le plus insultant dans tout cela, c'est peut-être le fait que le ministre des Finances prend la parole à la Chambre pour dire que des emplois ont été créés au pays. Nous savons de quel genre d'emplois il s'agit, mais le ministre des Finances ne pouvait même pas fournir une réponse à ce sujet la semaine dernière.
Le ministre et le gouvernement dont il fait partie ont fait disparaître d'excellents emplois du secteur manufacturier qui assuraient la subsistance des familles et payaient plus de 20 $ l'heure, soit 21 $ en moyenne, et ils ont créé des emplois à temps partiels ou temporaires qui paient à peine plus que le salaire minimum.
Loin de pouvoir tirer fierté de son bilan sur le plan économique, le gouvernement devrait avoir très honte de ce qu'il a fait aux travailleurs du Canada. Le secteur manufacturier a connu une hémorragie sans précédent dans l'histoire du Canada et a perdu des centaines de milliers d'emplois. Pour les remplacer, nous avons des emplois temporaires ou à temps partiel dans le secteur des services qui paient le salaire minimum. Ces emplois n'offrent aucun régime de pension et aucune forme d'avantages sociaux.
La situation frappe particulièrement durement les jeunes. Actuellement, l'endettement étudiant atteint un niveau record, mais les conservateurs n'ont rien fait pour remédier à la situation. De jeunes Canadiens entrent sur le marché du travail pour se retrouver dans des emplois peu rémunérés et sans régime de pension. Ils peuvent prévoir qu'après des carrières de 40 ou 45 ans, ils prendront leur retraite sans pension de leur entreprise.
Qu'est-ce que les conservateurs offrent? Ils prétendent faussement avoir pris 54 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et l'avoir mis de côté, pas pour le placer dans une sorte de réserve pour dette et pas pour combler les besoins des familles canadiennes de travailleurs, mais pour autre chose, et ils ont en fait réservé 2 milliards de dollars, ce qui représente moins de 2 ¢ par dollar.
Dans ce coin-ci de la Chambre, nous affirmons que ce ne sont pas là des pratiques comptables acceptables. C'est ce qu'affirme la vérificatrice générale. Ce n'est pas non plus dans l'intérêt des familles de travailleurs qui se sont battues pendant 20 ans pendant que les dirigeants d'entreprises ont obtenu tout ce qu'ils réclamaient du gouvernement libéral et du gouvernement conservateur actuel.
Les libéraux et les conservateurs n'aiment pas que l'on dise que leurs actions reposent sur de fausses prémisses. Ils n'aiment pas que l'on dise qu'ils ont pris l'argent pour une raison, mais l'ont détourné à d'autres fins sans consulter la population et sans combler les besoins des collectivités de travailleurs de tout le Canada. C'est pourtant ce qui s'est passé.
Il est faux pour le gouvernement de prétendre qu'il fait quelque chose pour les familles de travailleurs alors que ce qu'il fait, essentiellement, c'est retirer 52 milliards de dollars aux familles de Canadiens qui triment dur. C'est injuste et inacceptable et nous voterons contre cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos d'un certain point.
Le discours du budget nous annonçait la création d'un office qui devait être une société d'État indépendante. J'aimerais savoir si, tout comme moi, le collègue est préoccupé par cette question. D'une part, on parle d'une société indépendante. D'autre part, en vertu de l'article 36 de la partie 7 du projet de loi, dont nous discutons et qui créerait cet office, « sur recommandation conjointe du ministre [des Ressources humaines et du Développement social] et du ministre des Finances, le [Cabinet] peut prendre des règlements [...] concernant les placements[,] [...] les restrictions [...] [et] toute autre mesure ».
C'est comme si, en même temps que le chapitre précise, au tout début, quelles seront les attributions de cet office, à la fin, il indique que ce sera sur recommandation de ces deux ministres. Or, il est facile d'avoir la recommandation de ces deux ministres.
D'après mon collègue, jusqu'à quel point vont-ils s'ingérer dans quelque chose qui est supposé être indépendant? Mon collègue a-t-il un doute substantiel, comme moi?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. La députée pose de très bonnes questions.
Essentiellement, c'est ce qu'on constate. On l'a également fait remarquer plus tôt aujourd'hui, quand on a parlé des aspects touchant l'immigration. Le ministre se donne beaucoup de pouvoirs, essentiellement celui de rayer des noms des listes d'attente, alors qu'elles s'allongent de jour en jour. Le ministre aura le pouvoir de tout simplement rayer des noms. Voilà la façon conservatrice de régler des problèmes de gestion, plutôt que d'en faire une gestion saine. Une « saine gestion conservatrice » semble être un oxymoron. Essentiellement, cela ne fonctionnera pas.
Maintenant, c'est exactement la même chose qui advient de ces dispositions du projet de loi C-50, soit une centralisation des pouvoirs autour de ministres qui ont déjà très clairement indiqué ne pas avoir l'intérêt public en tête. Ils prennent de l'argent versé par d'honnêtes Canadiennes et Canadiens dans un système d'assurance-emploi qui n'existe plus pour les deux tiers des gens qui se retrouvent sans travail. Essentiellement, ce problème ne se réglera pas par une centralisation des pouvoirs autour de ministres.
C'est pour ces raisons que le NPD dit non à toutes ces mesures et votera en faveur des amendements au projet de loi C-50 qui en changeront les aspects néfastes.
Monsieur le Président, je poserai une question à mon collègue du NPD.
Le député de Hull—Aylmer s'est senti insulté par le langage utilisé à la Chambre des communes. Ne pense-t-il pas plutôt que les travailleurs et les travailleuses doivent se sentir insultés de voir aujourd'hui les 54 milliards de dollars être complètement rayés des livres du gouvernement, avec 2 milliards de dollars d'investis?
Aujourd'hui, les libéraux n'ont même pas pris la peine de se lever à la Chambre pour défendre la cause des travailleurs. Dans quelques minutes, dans une demi-heure, nous verrons bien si les libéraux se lèveront à la Chambre pour voter afin de protéger la caisse de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, c'est justement cela. On a eu les libéraux qui parlaient contre tous les changements à la Loi sur l'immigration. Ils ont parlé à la Chambre l'un après l'autre et ont dit qu'ils n'aimaient pas ces changements dans le projet de loi, mais ils vont voter en faveur de celui-ci. Ils vont laisser passer ces éléments relatifs à l'immigration.
C'est exactement la même chose quand on parle maintenant de ces modifications à l'assurance-emploi. Le crime a été commis quand l'argent a été pris et n'a pas été versé aux gens qui étaient au chômage. Maintenant, on est dans une situation où les libéraux sont capables de se lever en Chambre et de voter contre ce projet de loi, mais on sait que le chef libéral va voter en faveur de n'importe quel projet de loi venant des conservateurs s'il y a un vote de confiance qui y est rattaché.
On est dans une situation où ce gouvernement minoritaire s'est transformé, avec la faiblesse de ce chef libéral, en un gouvernement majoritaire. Malheureusement, ce sera aux dépens de tous les travailleurs et les travailleuses de ce pays, les gens qui, dans leur communauté, ne veulent que contribuer à la communauté, travailler et avoir, quand c'est possible, un tremplin entre les emplois. Cela n'existera pas à cause du chef libéral et du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion n o 6 est reporté.
[Français]
Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 7 à 20.
Les votes sur le projet de loi seront reportés après la période prévue pour les initiatives ministérielles à 18 h 30 aujourd'hui.
[Traduction]
La Loi sur l’aéronautique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre 2007, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi est semblable à bien des égards à son prédécesseur, le projet de loi C-62, que le gouvernement libéral précédent a présenté à la Chambre en septembre 2005. Ces deux mesures traînent donc depuis environ trois ans. À ceux qui mettent en doute l'approche du gouvernement conservateur à l'égard des questions environnementales, dont la liste s'allonge tous les jours, je rappelle l'engagement inhabituel du gouvernement en matière de recyclage, c'est-à-dire qu'il recycle des mesures présentées par le gouvernement libéral précédent. Comme on dit, « l'imitation est la forme la plus sincère de flatterie ».
Malheureusement, le projet de loi C-62 est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, dès l'étape de la première lecture. Le projet de loi C-6, le prédécesseur du C-7, a été présenté par le ministre des Transports avant la prorogation du Parlement, en avril 2006, et il a fait l'objet d'un vote en deuxième lecture. Les députés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique s'étaient opposés au projet de loi C-6, qui a tout de même été adopté par 195 voix contre 71. Il a été renvoyé au Comité des transports de la Chambre pour y être examiné.
En préparant mon bref discours, j'ai relu des passages du hansard. J'ai parlé à des membres du Comité des transports, et j'ai été encouragé par les travaux du comité. Les actions du Bloc québécois, qui avait voté contre le projet de loi initial, m'ont aussi beaucoup encouragé. Après avoir entendu bon nombre de témoins, ce parti a proposé au comité des amendements faisant écho à ses préoccupations. Lorsque le projet de loi a été renvoyé dans cet endroit, le Bloc a voté en sa faveur. C'est de cette façon que la Chambre et nos comités doivent fonctionner.
En revanche, les députés du Nouveau Parti démocratique n'ont pas réussi à convaincre les membres du comité du bien-fondé de leurs arguments et de leurs amendements et ont voté contre la mesure, plutôt que de respecter le travail du comité. Les députés néo-démocrates ont proposé un amendement de renvoi. En fait, ils sont rentrés chez eux comme des gamins mécontents. Ils se croient les seuls à avoir raison. Le Nouveau Parti démocratique paralyse le travail que font les partis qui représentent plus de 80 p. 100 des Canadiens, selon les résultats des élections fédérales de janvier 2006.
Voici ce que nous enseigne l'ouvrage de Marleau et Montpetit:
L’amendement de renvoi trouve ses origines dans l’usage britannique. Cette procédure est apparue au cours du dix-huitième siècle lorsqu’elle permit à la Chambre des communes de remettre à plus tard la reprise de l’étude d’un projet de loi.
Une analyse des amendements de renvoi qui ont été présentés à la Chambre des communes depuis la Confédération révèle que les cas d’utilisation de cette procédure se regroupent en deux périodes distinctes. La première s’étend de 1867 aux environs de 1920 et la seconde, de 1920 à nos jours.
Le premier amendement de renvoi aurait été proposé le 28 novembre 1867. Au cours de cette première période, ce fut le gouvernement, et non l’opposition, qui utilisa le plus souvent le renvoi. Comme la Chambre n’avait que peu de temps à consacrer aux affaires du gouvernement pendant les courtes sessions de cette époque, le gouvernement se sentait parfois obligé de disposer d’un grand nombre de projets de loi de députés par la procédure du renvoi afin d’avoir plus de temps à consacrer à ses propres mesures législatives.
Depuis 1920, la période réservée aux affaires émanant du gouvernement occupe la plus grande partie du temps des travaux de la Chambre et, progressivement, l’amendement de renvoi a été presque exclusivement utilisé par l’opposition.
L’examen de plusieurs précédents indique très clairement que des motions de deuxième et de troisième lecture ont fait l’objet d’un amendement de renvoi à des époques où il y avait de fortes tensions entre les partis. Ces amendements ont rarement été adoptés: sur la centaine de cas qui ont été consignés dans les Journaux, il n’y en a que quatre qui ont abouti. Et il s’agissait alors, pour chacun d’entre eux, d’un renvoi qui avait été proposé par le gouvernement et qui visait à faire échouer un projet de loi émanant d’un député.
Comme les députés peuvent le constater, afin de bloquer le travail des autres partis — non seulement des autres partis, mais du Parlement lui-même — le Nouveau Parti démocratique a dû faire appel à une tactique parlementaire obscure qui se fait rare de nos jours.
Pour revenir au projet de loi lui-même, il a fait l'objet d'un examen approfondi par le Comité des transports. Je félicite tous les membres de ce comité. Ce dernier a fait un excellent travail. Il a pris le temps d'étudier le projet de loi, d'en débattre, et il a proposé des amendements, qui ont fait l'objet de débats; certains d'entre eux ont été adoptés, d'autres non. C'est ainsi que devraient fonctionner les comités.
Le bruit de fond est intense. Je peux à peine m'entendre. Y a-t-il moyen de rétablir l'ordre, monsieur le Président?
Merci, monsieur le Président. J'apprécie votre intervention.
Au cours de la 38e législature, je crois que le comité a consacré la plus grande partie de son temps à cette mesure législative et j'en félicite les membres du comité.
Comme tout le monde ici le sait pertinemment, nous sommes actuellement confrontés au fait que les travaux de bon nombre de comités sont paralysés. On saisit le comité d'une question, la majorité des membres du comité votent en faveur, mais les députés conservateurs font de l'obstruction, même que, dans un cas particulier, le président du comité a quitté la séance. Il y a eu l'affaire Cadman, puis le scandale concernant le financement des campagnes électorales.
J'imagine que, d'ici la fin de la semaine, deux autres comités de la Chambre seront paralysés si la situation mettant en cause l'ancien ministre des Affaires étrangères et celle concernant la fuite au sujet de l'ALENA durant les primaires démocrates aux États-Unis sont renvoyées à un comité.
Cependant, pour en revenir à cette mesure législative, je dois dire qu'il s'agit d'une modification complexe à l'ensemble du système de surveillance des activités aéronautiques. Cette modification nous permet de nous conformer aux normes internationales émergentes imposées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Selon ces normes, tous les États membres doivent se doter d'un système de gestion de la sécurité. Je crois que ces systèmes doivent être en place d'ici 2009. En vertu de ce système général de surveillance, toutes les compagnies doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité acceptable aux yeux de l'organisme de réglementation de l'État visé.
Les travaux sont en cours. Ils sont amorcés depuis déjà quelque temps. Je crois que le ministère des Transports les a entrepris il y a au moins cinq ans. L'étape initiale a été franchie. Dans certaines régions, on a mis en oeuvre des projets pilotes avec certaines compagnies. Le processus est en cours.
Le Bureau du vérificateur général a soumis ces projets à une vérification de gestion exhaustive, dont les résultats ont été publiés dans le rapport de mars 2008 de la vérificatrice générale. Je pense que cinq recommandations furent adressées au ministère des Transports. À mon avis, ce n'est ni un mauvais, ni un bon rapport. Il comportait toutefois quelques bonnes recommandations relativement à ces projets, qui consistent essentiellement à modifier la méthodologie employée par le ministère des Transports en ce qui a trait à la sécurité.
Cependant, comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure, les diverses incarnations de ce projet de loi occupent la Chambre depuis trois ans maintenant. Le comité a écouté les intervenants et a examiné et débattu chaque aspect du projet de loi au cours de ce que je considère être une très longue période. Avant la prorogation, lorsque le projet de loi portait le numéro C-6, le comité a ouvert ses audiences le 12 février 2007, pour les clore en juin de la même année, après avoir consacré 17 réunions à cette mesure législative.
Au cours de la 38e législature, c'est la mesure législative à laquelle le comité a consacré le plus le temps, et ce serait une étude bâclée. Encore une fois, je félicite le comité de l'excellent travail qu'il a effectué relativement à ce projet de loi.
Lors de ses audiences, le comité a entendu des témoins de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de Transports Canada, du ministère de la Défense nationale, du Bureau de la sécurité des transports du Canada, de l'Association du transport aérien du Canada, de l'Association des industries aérospatiales du Canada, de l'Association des pilotes d'Air Canada, de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires, de compagnies aériennes de toutes les tailles, de Teamsters Canada, de l'Union canadienne des employés des transports, du juge Virgil Moshansky, qui a enquêté sur la catastrophe aérienne de Dryden, et j'en passe.
À l'issue de ces témoignages, tous les membres du comité ont proposé des amendements au projet de loi C-7 et la plupart de ces amendements ont été adoptés au comité à la lumière des témoignages des nombreux intervenants et autres témoins qui ont comparu devant le comité.
Entre autres amendements clés apportés par le comité, il y avait la formulation d'une définition pour expliquer le système de gestion de la sécurité ainsi que la mise à jour des normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. On a modifié plusieurs fois la Loi sur l'aéronautique au fil des ans, mais aucune modification n'a semblé harmoniser les normes et les règlements de Transports Canada avec ceux de l'OACI. Ce sont des membres bloquistes, néo-démocrates et libéraux du comité qui ont proposé l'amendement.
Un autre amendement exigeait que le ministre soit responsable du développement et de la réglementation de l'industrie aéronautique et de la supervision de toutes les activités connexes. Il serait donc responsable d'assortir les activités aéronautiques des normes de sécurité les plus strictes.
Enfin, on voulait éviter que les systèmes de gestion de la sécurité ne remplacent la surveillance réglementaire. On veut plutôt que ces systèmes, que chaque entreprise de l'industrie aéronautique du Canada doit mettre en oeuvre, qu'il s'agisse des transporteurs, des sociétés de maintenance ou des fournisseurs, représentent un degré supplémentaire de sécurité pour les Canadiens qui prennent l'avion.
Les faits sont éloquents. Le nombre de personnes qui prennent l'avion au Canada augmente de manière spectaculaire. Je pense que le dernier chiffre que nous avons remonte à 2006. Cette année-là, il y a eu 99 millions de vols de passagers pris au Canada. C'était une hausse de 6 p. 100 par rapport à l'année précédente. Les estimations de l'industrie parlent d'une hausse de 40 p. 100 environ d'ici 2015. C'est un défi énorme pour nos organismes de réglementation.
Revenons au projet de loi C-7. Je suis d'avis que tous les députés du comité ont scruté ce projet de loi à la loupe. Ils ont focalisé essentiellement sur la sécurité.
Le nouveau système de gestion de la sécurité proposé dans le projet de loi C-7 visait des améliorations continues aux mesures d'évaluation de la sécurité dans l'industrie de l'aéronautique. Les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité permettraient aux sociétés d'implanter des systèmes internes grâce auxquels les employés pourraient dénoncer de façon confidentielle les manquements à la sécurité au sein de l'entreprise.
Je dois signaler que les membres du comité se sont demandés si de telles déclarations devaient être confidentielles. En fin de compte, on a jugé utile d'assurer leur caractère confidentiel, sachant que les employés craindraient de perdre leur emploi ou d'être réprimandés par la direction pour avoir déclaré des manquements à la sécurité. Il y a ici un lien à faire avec la mesure législative présentée récemment au sujet des dénonciateurs. Il est possible de traiter de telles questions de manière confidentielle.
Nous ne souhaitons pas que le système soit exploité de façon abusive. Toute personne liée d'une façon quelconque à une violation d'un code de sécurité ne devrait certainement pas pouvoir déclarer cette violation de façon confidentielle.
Dans le cas du projet de loi C-7, les députés libéraux du comité estimaient qu'il était nécessaire de créer un climat qui inciterait les gens à divulguer volontairement des erreurs liées à la sécurité, de manière à établir un système efficace pour prévenir des accidents d'avion à l'avenir.
De plus, les députés libéraux voulaient assurer une représentation du gouvernement fédéral en tout temps pour assurer la permanence du processus de réglementation. Le régime de gestion de la sécurité du projet de loi C-7 ne constitue pas une déréglementation. Les membres du comité y ont veillé en s'assurant, lors de l'examen du projet de loi, que Transports Canada surveille l'application de la réglementation dans le secteur du transport aérien.
C'est la raison pour laquelle, à mon humble avis, le projet de loi aurait dû obtenir la sanction royale en juin dernier. Je suis donc étonné de voir que nous sommes encore en train de l'étudier. Le NPD a maintenant décidé qu'il n'allait pas appuyer le projet de loi C-7, même après avoir entendu divers témoins et intervenants au comité et en dépit de la volonté des députés de renvoyer la mesure à la Chambre.
Les membres du comité ont bien fait leur travail. La motion que nous débattons aujourd'hui a trait au projet de loi C-7. Encore une fois, selon moi, le NPD tente de faire obstruction pour retarder le projet de loi, pour éviter qu'il fasse l'objet d'un vote. J'espère qu'il sera mis aux voix bientôt. J'espère que la Chambre pourra avancer dans l'examen du projet de loi C-7 et le soumettre au vote de tous les députés dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, le député d'en face a oublié de mentionner un élément très important pour tous ceux qui s'intéressent au dossier du projet de loi C-7.
Il a mentionné le juge Virgil Moshansky, le Conseil canadien de la sécurité, Teamsters Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique. Ce qu'il a oublié de mentionner, c'est que tous ces gens-là s'opposent au projet de loi. Ils tentent d'empêcher son adoption, car ils croient qu'il mettra en danger la population canadienne. Les deux groupes qui représentent les inspecteurs de vol se sont dits préoccupés par le projet de loi. L'Association des pilotes fédéraux du Canada, ceux qui assurent la sécurité aérienne au Canada, est farouchement opposée au projet de loi. Il aurait été important de le mentionner.
Depuis un an et demi, les libéraux gardent les conservateurs en vie en appuyant toutes les mesures qu'ils proposent. Le vote sur ce projet de loi n'en est pas un de confiance. J'exhorte mes collègues libéraux à penser à l'intérêt public pour une fois.
Je leur demande aussi de réfléchir au fait que le SGS a déjà été mis en oeuvre dans un autre secteur, soit celui de l'aviation d'affaires, où le nombre d'accidents est à la hausse. Il y a eu deux écrasements d'aéronefs qui ont causé la mort de deux dirigeants de la firme A.D. Williams.
Aux termes de ce projet de loi, une vérification de sécurité soit être effectuée. Grâce à une demande d'accès à l'information, nous venons d'apprendre que Transports Canada n'a aucune trace d'une quelconque vérification de sécurité auprès de l'entreprise qui a été victime de deux écrasements fatals. Depuis que cette motion de renvoi a été proposée, nous avons appris que le SGS, en plus de contribuer à l'accroissement du nombre d'accidents, n'est pas géré adéquatement.
J'espère que cela fera changer le député d'avis à propos des efforts du Parti libéral pour mettre en danger la vie des voyageurs canadiens.
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé dans mes observations, le comité a consacré 70 réunions à ces audiences. Nous avons entendu une grande variété d'intervenants et de témoins. Certains étaient contre, mais la plupart étaient pour. Certains avaient des préoccupations et c'est pourquoi nous avons apporté beaucoup d'amendements. La majorité des amendements proposés par le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ont été adoptés et font partie de la mesure législative dont la Chambre est saisie. Le comité a fait son travail. Nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi, le mettre aux voix et voir si les députés l'appuient ou non.
Il est tout à l'honneur du Bureau du vérificateur général d'avoir effectué une vérification de gestion, que j'ai entre les mains, sur les activités de Transports Canada. Ce document expose certaines préoccupations et formule des recommandations et des suggestions. Le ministère des Transports accepte les suggestions du Bureau du vérificateur général et prendra les mesures nécessaires.
Comme je l'ai déjà indiqué, étant donné l'augmentation du nombre de gens qui prennent l'avion, il importe de changer les méthodes de sécurité, conformément à ce qui se produit à l'échelle mondiale. On ne parle pas ici de déréglementation. Les principales exigences en matière de réglementation relèveront toujours du ministère des Transports.
Monsieur le Président, j'ai siégé à titre de député libéral au Comité des transports qui a étudié ce projet de loi. Comme le député de Charlottetown l'a déclaré, le comité a consacré beaucoup de temps à ce dossier. Le député aurait-il autre chose à ajouter, à part de vouloir assurer que le SGS ne remplace pas les exigences réglementaires, mais complète la réglementation en matière de sécurité...
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, et des motions du groupe no 2.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-50.
Lorsque nous reprendrons l'étude du projet de loi C-7, il restera cinq minutes au député de Charlottetown pour des questions et observations.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 119)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dion
Duceppe
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guimond
Hall Findlay
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lessard
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Redman
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Turner
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
AlbrechtBatters
Bezan
Bruinooge
Clarke
Crête
Devolin
Faille
Guay
Lemay
Lévesque
Lussier
Menzies
Mourani
Total: -- 14
Je déclare la motion no 1 rejetée.
[Traduction]
Par conséquent, je déclare les motions nos 2 à 5 rejetées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 6. Le vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7 à 20.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 120)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dion
Duceppe
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guimond
Hall Findlay
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lessard
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Redman
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Turner
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 83
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
AlbrechtBatters
Bezan
Bruinooge
Clarke
Crête
Devolin
Faille
Guay
Lemay
Lévesque
Lussier
Menzies
Mourani
Total: -- 14
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à l'inverse à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Monsieur le Président, nous convenons de procéder ainsi, mais je souligne que le député de Halton a quitté la Chambre, ce qui fait un libéral en moins.
Monsieur le Président, pour le député en question, il était plus important de répondre au téléphone que de voter.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 121)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dion
Duceppe
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guimond
Hall Findlay
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lessard
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Redman
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Turner
Vincent
Wasylycia-Leis
Total: -- 83
PAIRÉS
Députés
AlbrechtBatters
Bezan
Bruinooge
Clarke
Crête
Devolin
Faille
Guay
Lemay
Lévesque
Lussier
Menzies
Mourani
Total: -- 14
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, à deux ou trois reprises, on a demandé au premier ministre dans quel délai il allait lancer l'enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.
Le 12 novembre, l'ancien premier ministre a reconnu avoir accepté de l'argent d'une certaine personne, M. Schreiber, et dès le lendemain, le premier ministre...
Je suis désolé d'interrompre le député de Mississauga-Sud. Il y a beaucoup de bruit dans le coin, là-bas. Il va falloir faire le silence, car nous avons du travail à faire ici.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, le 12 novembre, M. Mulroney a publié la déclaration suivante:
[...] J'arrive à la conclusion que, pour clore définitivement ce dossier et exposer tous les faits ainsi que le rôle joué par toutes les personnes mises en cause, des fonctionnaires aux élus en passant par les agents politiques, les autorités policières et les journalistes, le gouvernement n'a d'autre choix que de tenir une enquête publique complète sur la période allant de 1998 à aujourd'hui.
C'est la seule manière de connaître enfin toute la vérité et de blanchir les réputations ternies.
Le Comité de l'éthique a tenu des audiences sur cette question et s'est dit d'accord. Le lendemain, le premier ministre a lui-même reconnu qu'il fallait tenir une enquête publique et a dit aux Canadiens qu'une telle enquête aurait bel et bien lieu.
Avant la fin de ses audiences, le Comité de l'éthique a publié deux rapports. Le premier consistait simplement à confirmer qu'il souhaitait qu'une enquête publique ait lieu. Le second rapport disait que le comité avait terminé d'entendre les témoins et invitait le premier ministre à nommer le commissaire qui serait chargé de l'enquête.
Le 2 avril, le comité a publié son rapport final et l'a déposé à la Chambre. C'était il y a deux mois. La promesse du premier ministre de tenir une enquête publique remonte au 13 novembre.
Notre rapport final a été publié le 2 avril. Cela fait deux mois jour pour jour que le comité a terminé ses travaux et attend le début de l'enquête.
On nous dit que l'on éprouve des difficultés à trouver quelqu'un pour faire le travail. Le premier ministre a fait une déclaration en ce sens, en novembre dernier. Il a aussi dit qu'il donnerait suite aux recommandations de M. Johnston, relativement au mandat. Il a déjà reçu deux rapports de M. Johnston à ce sujet. Il n'y a absolument aucune raison justifiant qu'un commissaire ne soit pas nommé.
De la même façon qu'au sens juridique, justice différée est justice refusée. Nous parlons ici d'un dossier important qui a été étudié par un comité parlementaire. Nous croyons le premier ministre sur parole et nous demandons encore une fois quand le commissaire sera nommé, afin qu'une enquête complète puisse être ouverte.
Monsieur le Président, c'est bien connu qu'une enquête aura lieu. Nous l'avons dit à maintes reprises. Toutefois, elle doit se faire de manière appropriée.
Nous sommes en train d'examiner et de déterminer les paramètres de l'enquête. Nous cherchons une personne compétente pour être commissaire, pour diriger l'enquête. Nous ne voulons pas précipiter les choses, mais agir correctement.
Nous avons vu la commissaire à l'éthique statuer sur l'admissibilité d'un député, le député de Nova-Ouest, qui a participé à l'enquête du Comité de l'éthique sur l'affaire Mulroney-Schreiber. Cette enquête, présidée par le député de Mississauga-Sud, a été une farce à bien des égards.
Nous ne voulons pas reproduire cette situation. Nous voulons que l'enquête se déroule dans les règles de l'art et, comme elle sera financée par les deniers publics, nous voulons qu'elle soit dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Encore une fois, je dois parler de certaines des absurdités dont nous avons été témoins au Comité de l'éthique pendant l'étude de ce qu'on a appelé l'affaire Mulroney-Schreiber. Nous avions là une occasion de faire la lumière sur une affaire obscure, d'une manière qui aurait pu être tout à l'honneur du Parlement, mais on est plutôt tombé dans l'opportunisme politique.
Je signale un exemple flagrant. Le député d'Honoré-Mercier a posé une question à l'un des témoins, et l'on a découvert plus tard que cette question avait été rédigée par un journaliste.
Pis encore, ce même député a été interviewé à l'émission Mike Duffy Show, diffusée à l'échelle nationale, et a nié avoir emprunté une question à un journaliste. Il a affirmé qu'il rédigeait ses propres questions. Nous avons découvert plus tard, grâce à une enquête interne de la CBC, que c'était complètement faux. Le député avait menti puisque, de fait, cette question avait été rédigée par un journaliste.
Ce n'est qu'une infime partie de tout ce qui s'est passé au cours de ces réunions du comité. D'après moi, tout cela n'a pu que jeter davantage le discrédit sur notre institution, le Parlement. Quand l'enquête aura lieu, elle sera faite comme il se doit, pour le mieux être de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis une enquête publique. Il a également dit qu'il suivrait les recommandations de M. Johnston. M. Johnston a fait son travail. Il a présenté son rapport le 4 avril, il y a presque deux mois maintenant. Le député a affirmé que le gouvernement lancera le processus d'examen. Le premier ministre a promis, en novembre dernier, qu'il y aurait une enquête publique. Pourquoi le gouvernement commence-t-il seulement maintenant à examiner comment il procédera?
Il est très clair, d'après la réponse que le secrétaire parlementaire vient de donner à la Chambre, que les conservateurs tentent de faire obstruction au processus. Ils craignent que M. Johnston les ait plongé dans un gouffre dont ils ne puissent pas sortir. Il est très clair que les révélations ultérieures du sénateur Lowell Murray sur les activités de M. Mulroney concernant l'APECA et le projet Bear Head contredisent beaucoup d'éléments du témoignage de ce dernier. Le député peut bien affirmer que ce n'était rien qu'une farce, mais cela a permis de démontrer que de l'argent a été pris par...
Monsieur le Président, les députés de l'opposition officielle tentent encore de créer un scandale là où il n'y en a pas. Cette dernière tentative est encore plus désespérée que d'habitude. Ils reviennent maintenant 15 ans en arrière pour tenter de salir la réputation du gouvernement actuel en le rendant coupable par association des actions d'un ancien premier ministre.
Nous avons vu à plusieurs reprises, y compris ce soir, que ces députés n'ont pas le courage de leurs convictions. Même s'ils critiquent le gouvernement, combien d'entre eux se présentent pour voter sur des mesures qui engagent la confiance de la Chambre? J'en ai compté 11 aujourd'hui. Si les libéraux croyaient vraiment que quelque chose clochait dans la soi-disant affaire Schreiber-Mulroney, ils devraient avoir le courage de leurs convictions et en profiter, à l'occasion des votes sur des motions de confiance, pour faire tomber le gouvernement et laisser la population décider de son sort aux prochaines élections. Ils ne le feront pas. Ils ne le feront jamais.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat sur la motion d'ajournement pour reprendre une question que j'ai posée au député qui était alors le ministre des Affaires étrangères. J'ai demandé à l'étoile montante qu'il était s'il y avait eu des communications entre des ministres ou des représentants du gouvernement et M. Mulroney qui auraient pu être organisées ou facilitées par M. Mulroney. Nous avons appris que M. Mulroney avait rencontré en privé l'ancien ministre de l'Industrie, qui est aussi l'ancien ministre des Affaires étrangères.
À l'époque, nous avons demandé si on se pencherait sur cette question lors de l'enquête publique. L'ancien ministre nous a répondu qu'il n'y avait pas eu de rencontres et que nous cherchions à inventer des histoires ou des scandales à partir de rien.
Le chat est sorti du sac et le ministre est impliqué dans un scandale. Il est temps d'assurer un suivi sur la question: est-ce que M. Mulroney a rencontré l'ancien ministre? Il est temps de dire la vérité sur cette réunion. La question est plus pertinente aujourd'hui que la première fois où elle a été posée et où elle est restée sans réponse, parce que la crédibilité des deux participants à la réunion est sérieusement entachée.
Il ne faut aucun doute que M. Mulroney n'a pas dit toute la vérité lorsqu'il a précisé, lors de son témoignage, ce qu'il avait fait de l'argent reçu. Il ne fait aucun doute que M. Mulroney n'a pas dit toute la vérité au sujet du total de la somme qu'il a reçue. Il ne fait maintenant aucun doute que ce que M. Mulroney a déclaré aux doreurs d'image grassement rémunérés de son entourage immédiat n'est pas la même chose que ce qu'il a fini par déclarer à la population. Il ne fait aucun doute que M. Mulroney a déclaré à Norman Spector, son chef de cabinet, que le projet Bear Head au Cap-Breton était mort, pourtant, il a laissé un de ses plus proches amis, Fred Doucet, le lobbyiste, facturer toute une année d'activités de lobbying en faveur de ce projet. M. Mulroney a un sérieux problème de crédibilité. Devant un tribunal et devant la Chambre des communes, la crédibilité est cruciale.
Nous arrivons ensuite au ministre, l'autre partie à la réunion qui a eu lieu à Montréal au sujet de, je présume, des intérêts de Québécor. Les questions de télécommunications sans fil et de déréglementation en général présentaient très vraisemblablement beaucoup d'intérêt pour Québécor. Je ne peux pas reprocher à M. Mulroney et ses employeurs de vouloir s'informer à ce sujet. Cependant, je peux reprocher au ministre de l'Industrie de l'époque d'avoir rencontré un représentant si haut placé au sein d'une entreprise privée qui a de si gros intérêts dans les télécommunications.
L'ancien ministre affirme que rien ne s'est produit et que le scandale est pure fabrication, mais lui aussi a un problème de crédibilité. Cet ancien ministre a toujours insisté pour affirmer qu'il ignorait tout de possibles infractions aux règles de sécurité jusqu'à ce que les médias s'intéressent à la question et ne mettent le feu aux poudres. Il a affirmé qu'il croyait qu'il n'y avait rien de mal dans ses affaires privées.
Nous savons tous qu'un ancien premier ministre libéral célèbre a déclaré que l'État n'avait pas d'affaires dans les chambres à coucher de la nation. Maintenant, nous savons que le premier ministre actuel pourrait ajouter à cette affirmation que les papiers de l'État n'ont rien à faire dans la chambre à coucher des anciennes petites amies des ministres.
Mais la question, une question à laquelle j'aimerais obtenir une réponse, c'est que s'est-il passé à cette réunion? Pourquoi le gouvernement accepte-t-il comme argent comptant la parole de deux personnes dont on peut sérieusement douter de la crédibilité?
Monsieur le Président, je n'apprends rien à personne en disant que M. Mulroney connaît le député de Beauce. Ce dernier a été on ne peut plus clair. Tout contact avec M. Mulroney au cours de la période en question a été de nature sociale.
Encore une fois, l'opposition tente désespérément d'inventer une histoire de toute pièce.
Monsieur le Président, simplement pour calmer mon imagination et celle des Canadiens ainsi que celle des centaines de rédacteurs qui s'intéressent à cette affaire, le gouvernement pourrait peut-être déposer des documents concernant la rencontre, l'emploi du temps de l'ancien ministre, ce qui devait être discuté et préciser si Quebecor a été mentionnée dans l'une des séances d'information du ministre à ce moment-là, en ce qui concerne les importantes questions en jeu. Il serait très important que les Canadiens sachent si le ministre était au courant des activités de M. Mulroney quand il a accepté une rencontre mondaine, en privée, avec celui-ci, dans un restaurant de Montréal.
Monsieur le Président, le député a beaucoup d'imagination, parce que le député de Beauce a été très clair. Tout contact avec M. Mulroney à l'époque était de nature purement sociale. Encore une fois, c'est une campagne de salissage.
J'aimerais citer ce que son collègue, le député de Kings—Hants, a dit au sujet de M. Mulroney.
Le 8 juin 2000, il a dit, à la Chambre:
Les Canadiens ont besoin d'un leadership visionnaire, courageux et davantage à l'image de l'ancien gouvernement formé par les progressistes-conservateurs sous la direction éclairée de Brian Mulroney.
Le 10 décembre 2002, il a déclaré, toujours à la Chambre:
Le député ne devrait pas critiquer ces politiques, mais plutôt remercier Dieu à deux genoux que le gouvernement conservateur ait eu la vision, la prévoyance et la sagesse de faire ce que son gouvernement n'aurait jamais été capable de faire.
Le 5 décembre 1998, il a fait la déclaration suivante dans The Record: « Cela démontre qu'il est le premier ministre le plus respecté que nous ayons [jamais] eu depuis...30 ans. »
Le 30 mai 2002, il déclarait à la Chambre:
Le discours de M. Mulroney fournit d'utiles enseignements au gouvernement libéral dans la gestion des relations internationales aussi bien qu'en matière de leadership, d'intégrité et de courage.
Monsieur le Président, nous traversons des temps difficiles dans un certain nombre de secteurs économiques, notamment celui de l'automobile. J'aimerais bien savoir ce que le gouvernement a l'intention de faire face à ces difficultés.
Nous devrions tous être préoccupés par les défis économiques auxquels le pays doit faire face pour s'ajuster à la montée rapide et inattendue du dollar canadien. En raison du prix élevé des produits de base et de la valeur décroissante du dollar américain, notre monnaie a atteint des sommets sans précédent. Ce défi, combiné à la hausse des prix de l'énergie, à la situation aux États-Unis qui sont aux prises avec la crise des prêts hypothécaires à risque et à la concurrence accrue des économies émergentes, a donné naissance à la tempête parfaite qui s'abat actuellement sur nos secteurs d'exportation. Les secteurs manufacturier, forestier, touristique et autres industries vitale sont en difficulté en ce moment, y compris, et j'insiste, notre secteur de l'automobile.
Le gouvernement prétend qu'il n'y a aucun problème dans l'économie actuelle. Il y a quelques semaines seulement, le ministre des Finances disait que tous les secteurs de l'économie étaient en croissance. Pourtant, au premier trimestre, bien que l'économie américaine ait progressé, l'économie canadienne a ralenti.
Nous reconnaissons que le gouvernement ne dirige pas une entreprise. Ce n'est pas son rôle, mais bien celui des entreprises. Toutefois, le gouvernement a un rôle à jouer pour créer un environnement qui permette aux entreprises de prospérer et qui les encourage à investir dans l'infrastructure, le matériel et les technologies nouvelles et vertes qui peuvent les aider à fabriquer des voitures qui sont plus concurrentielles et plus populaires.
Le gouvernement se contente de dire qu'il ne voit pas de problème, que l'économie canadienne est prospère, que l'Ontario, qui dépend en bonne partie du secteur de l'automobile, est la « dernière place où il faut investir ». Le ministre des Finances et d'autres ministres ont critiqué l'Ontario à plusieurs égards. Le ministre des Finances a critiqué la province pour ne pas avoir réduit le taux d'imposition des sociétés qui est actuellement plus bas que l'actuel taux fédéral d'imposition des sociétés. De façon générale, l'atmosphère est à la critique et aux accusations. Il y a un manque total de collaboration avec les gouvernements provinciaux et les municipalités et avec tous les autres intervenants. Le gouvernement conservateur n'a rien fait d'autre que de prétendre que le problème n'existait pas.
D'un autre côté, la proposition libérale que nous avons baptisée Fonds pour la prospérité et les industries de pointe, est un fonds doté d'un milliard de dollars qui servira à faire d'importants investissements dans des entreprises manufacturières et des établissements de recherche et développement qui serviront de points d'ancrage pour des pôles d'activité économique. Pour avoir droit à obtenir de l'argent de ce fonds, les entreprises devront satisfaire à trois critères. Elles devront attirer d'importants investissements privés et ainsi créer de l'emploi. Elles devront être installées dans des endroits pivot qui pourraient attirer d'importantes industries secondaires, des fournisseurs de services et d'autres entreprises de soutien. Elles devront aider à positionner le Canada en tant que chef de file dans la fabrication de technologies et de produits plus verts. Le fonds est conçu pour aider le Canada à prendre la tête de la révolution industrielle verte. Tous nos secteurs manufacturiers profiteraient d'une telle initiative. Mais là encore, c'est impossible.
Le gouvernement a certainement enregistré un excédent. Avant le dépôt du budget, les libéraux avaient demandé qu'au moins 7 milliards des 10 milliards de dollars affectés au remboursement de la dette servent plutôt à financer des projets d'infrastructure. Cela ne s'est pas produit. J'aimerais demander au gouvernement...
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée qu'il y a une tempête parfaite, mais elle est le fruit de l'inaction de son propre parti.
Depuis le début de son mandat, le gouvernement a à coeur le secteur de l'automobile. Nous avons stimulé la croissance, l'innovation et la concurrence et avons créé des emplois pour les Canadiens.
Contrairement aux libéraux, qui ont tourné le dos au secteur de l'automobile et qui ont présidé aux plus importants licenciements dans l'histoire du Canada, les conservateurs rendent le Canada plus concurrentiel.
Le secteur de l'automobile est le plus important secteur manufacturier du Canada et un des principaux moteurs de l'innovation. Le gouvernement fédéral respecte et reconnaît l'importante contribution du secteur à la croissance de l'emploi et de l'économie au Canada.
Nous pouvons être très fiers de notre secteur de l'automobile et des prix qu'il a reçus pour sa qualité et sa productivité.
Nous sommes également conscients des difficultés auxquelles le secteur canadien de l'automobile se heurte à cause de la concurrence mondiale accrue, de l'appréciation du dollar canadien et de l'évolution rapide des technologies. De plus en plus, le secteur est appelé à mettre en oeuvre des modèles et des technologies industrielles dernier cri et à commercialiser de nouveaux produits. Cependant, les technologies changeantes sont aussi l'occasion pour nous d'être des chefs de file mondiaux dans les secteurs où nous excellons.
Le plan stratégique du gouvernement fédéral en matière d'économie, Avantage Canada, crée un climat favorable en diminuant les impôts, en réduisant la paperasserie, en investissant dans des infrastructures essentielles et en nous dotant de la population active la mieux éduquée, la plus qualifiée et la plus souple au monde. Nous sommes au pouvoir depuis deux ans seulement, mais nous avons réduit les impôts et continuerons à les réduire de près de 200 milliards de dollars sur les cinq prochaines années, ce qui comprend plus de 1 milliard de dollars en allégements fiscaux pour le secteur de l'automobile.
Nous avons investi 33 milliards de dollars dans des projets d'infrastructure à long terme. Le passage Windsor-Détroit est absolument essentiel à la viabilité du secteur de l'automobile au Canada et le précédent gouvernement libéral n'a rien fait dans ce dossier. Notre gouvernement obtient des résultats. Nous créons un avantage infrastructurel en éliminant les obstacles au passage de véhicules et de pièces d'automobiles à la frontière.
De plus, le gouvernement est déterminé à améliorer notre environnement tout en veillant à ce que nos politiques n'aient aucune incidence sur la compétitivité. Le ministre des Transports a récemment annoncé des règlements relatifs à la consommation d'essence fondés sur une stricte norme nord-américaine commune qui tient compte de la nature intégrée du secteur de l'automobile en Amérique du Nord.
En ce qui concerne la réglementation en matière de sécurité, nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie à l'établissement d'un plan d'action commun en vue d'harmoniser davantage la réglementation en Amérique du Nord. Nous avons tout récemment annoncé l'harmonisation des normes relatives aux pare-chocs, ce qui constitue une première. Cette seule initiative permettra aux fabricants d'économiser des centaines de millions de dollars. Voici quelque chose que les libéraux n'ont pas accompli.
De plus, la nouvelle Stratégie des sciences et de la technologie du gouvernement établit un cadre stratégique qui a été très bien accueilli, tant au Canada qu'à l'étranger.
Nous avons affecté de nouvelles ressources et réaffecté des ressources existantes à la création d'un nouveau plan coordonné de recherche et développement dans le secteur automobile, conjointement avec l'industrie et des partenaires clés. Nous croyons que la recherche et développement est plus essentielle que jamais, car elle permet de repousser les limites de la connaissance. Elle constitue la pierre angulaire de l'innovation et la clé de la réussite dans une économie fondée sur la connaissance.
Le budget de 2008 prévoit également un montant de 250 millions de dollars à l'intention du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, afin de stimuler la recherche et développement et l'innovation dans le secteur privé, plus particulièrement les projets de grande envergure visant le développement de véhicules innovateurs et plus éconergétiques. Il s'agit là d'une initiative que les libéraux ont refusé d'appuyer. Ils devraient avoir honte.
Contrairement aux libéraux,qui souhaitent présenter une taxe sur le carbone qui entraînerait d'autres pertes d'emplois, un environnement moins concurrentiel et davantage de difficultés pour les travailleurs canadiens, ce gouvernement conservateur rend notre industrie plus concurrentielle dès maintenant.
Les jours de l'inaction et des belles paroles des libéraux sont révolus. Ce gouvernement s'est engagé à collaborer avec l'industrie afin de mettre en oeuvre des politiques qui favorisent une industrie automobile canadienne concurrentielle et innovatrice.
Monsieur le Président, j'ignore comment mon vis-à-vis peut dire sérieusement toutes ces choses alors que des centaines de milliers d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier et que l'économie canadienne connaît un ralentissement.
On nous sert de beaux discours sur ce qui a été proposé et planifié, mais je pense que beaucoup de travailleurs du secteur de l'automobile voudraient bien savoir où sont leurs chèques et où sont les mesures.
Je vais revenir à la question de l'infrastructure. On a fait grand cas d'un investissement de 33 millions de dollars, mais une très petite partie de ce montant est de l'argent neuf. C'est en majorité le prolongement de programmes essentiels mis sur pied par les libéraux. La majeure partie du reste est le prolongement d'initiatives annoncées par les libéraux à l'origine. De cette somme, seulement 1,3 milliard de dollars peuvent être qualifiés d'argent neuf au sens très large, et ce montant est étalé sur sept ans. C'est tout simplement insuffisant.
Monsieur le Président, la députée n'a malheureusement pas fait ses devoirs. Si elle les avait faits, elle saurait qu'en 2004, le CPSCA, ou Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, a publié un rapport accablant contre l'inaction des libéraux dans le secteur automobile. Ce rapport contenait cinq demandes, auxquelles les libéraux n'ont absolument pas donné suite. En deux ans à peine, nous avons donné suite à ces cinq demandes.
Après des années de négligence libérale, la députée ignore peut-être le niveau de son hypocrisie. Contrairement aux libéraux qui, avec leur approche dite de l'autruche, ont provoqué des pertes d'emplois records dans le centre du pays, ce gouvernement conservateur reconnaît que ce secteur traverse une période de restructuration.
Le plan des conservateurs pour le secteur automobile s'appuie sur quatre piliers. Si la députée avait porté attention en Chambre, elle le saurait. Nous disposons d'un plan économique stratégique qui a permis de réduire les impôts ainsi que, pour la première fois, la paperasserie, et qui a permis d'investir dans l'infrastructure essentielle et d'appuyer la main-d'oeuvre canadienne qualifiée.
Le budget de 2008, qu'elle n'a pas appuyé, prévoyait 250 millions de dollars pour un Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous avons réalisé ce qu'elle vient de demander. Ce fonds permettra de stimuler le financement du secteur privé afin de produire des véhicules écologiques. Ce gouvernement a également pris l'engagement de financer davantage...