Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
État des travaux de la Chambre
PDF
Le mardi 10 juin 2008 (No 109)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-465 — June 4, 2008 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Volpe (Eglinton—Lawrence), — That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada. M-465 — 4 juin 2008 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Volpe (Eglinton—Lawrence), — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 11, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 11 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
C-207 — June 6, 2008 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Resuming consideration at report stage of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-207 — 6 juin 2008 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Deferred recorded divisions on the report stage motions. Votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport.
Committee Report — presented on Thursday, February 28, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-71. Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 février 2008, document parlementaire no 8510-392-71.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Recorded divisions — deferred until Wednesday, June 11, 2008, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Votes par appel nominal — différés jusqu'au mercredi 11 juin 2008, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
All questions necessary to dispose of the Bill to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 98(4). Toutes questions nécessaires pour disposer du projet de loi seront mises aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
C-520 — April 15, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cummins (Delta—Richmond East), seconded by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), — That Bill C-520, An Act to amend the Income Tax Act (Home Buyers' Plan), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-520 — 15 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cummins (Delta—Richmond-Est), appuyé par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), — Que le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Goldring (Edmonton East), Mr. Abbott (Kootenay—Columbia) and Mr. Hanger (Calgary Northeast) — March 4, 2008 M. Goldring (Edmonton-Est), M. Abbott (Kootenay—Columbia) et M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 4 mars 2008
Mr. Harris (Cariboo—Prince George) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — March 5, 2008 M. Harris (Cariboo—Prince George) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 5 mars 2008
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-513 — April 30, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — That Bill C-513, An Act to amend the National Defence Act (foreign military mission), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence. C-513 — 30 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-513, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mission militaire à l'étranger), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 3 No 3
C-474 — June 4, 2008 — Mr. Godfrey (Don Valley West) — Consideration at report stage of Bill C-474, An Act to require the development and implementation of a National Sustainable Development Strategy, the reporting of progress against a standard set of environmental indicators and the appointment of an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development accountable to Parliament, and to adopt specific goals with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-474 — 4 juin 2008 — M. Godfrey (Don Valley-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, June 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-139. Rapport du Comité — présenté le mercredi 4 juin 2008, document parlementaire no 8510-392-139.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Monday, February 11, 2008. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 11 février 2008.
No. 4 No 4
C-505 — April 10, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Gravel (Repentigny), — That Bill C-505, An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-505 — 10 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Gravel (Repentigny), — Que le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
S-204 — May 7, 2008 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-204, An Act respecting a National Philanthropy Day. S-204 — 7 mai 2008 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-521† — March 3, 2008 — Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-521, An Act to provide for the transfer of the surplus in the Employment Insurance Account. C-521† — 3 mars 2008 — M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-521, Loi prévoyant le transfert de l’excédent du Compte d’assurance-emploi.
No. 7 No 7
C-303 — November 21, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Third reading of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care. C-303 — 21 novembre 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Troisième lecture du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.
No. 8 No 8
C-519 — April 9, 2008 — Resuming consideration of the motion of Mr. Batters (Palliser), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That Bill C-519, An Act to amend the Criminal Code (bail for serious personal injury offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-519 — 9 avril 2008 — Reprise de l'étude de la motion de M. Batters (Palliser), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que le projet de loi C-519, Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-415 — December 3, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-415 — 3 décembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-362 — May 16, 2008 — Ms. Beaumier (Brampton West) — Consideration at report stage of Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-362 — 16 mai 2008 — Mme Beaumier (Brampton-Ouest) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Friday, May 16, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-123. Rapport du Comité — présenté le vendredi 16 mai 2008, document parlementaire no 8510-392-123.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Monday, November 26, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 26 novembre 2007.
No. 11 No 11
C-426 — April 30, 2008 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Consideration at report stage of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment. C-426 — 30 avril 2008 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — April 30, 2008. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 30 avril 2008.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
S-224 — June 4, 2008 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies). S-224 — 4 juin 2008 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-550 — May 27, 2008 — Ms. Bonsant (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-550, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave). C-550 — 27 mai 2008 — Mme Bonsant (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
C-499 — February 4, 2008 — Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-499, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario. C-499 — 4 février 2008 — M. Rota (Nipissing—Timiskaming) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-500 — May 28, 2008 — Mr. Sorenson (Crowfoot) — That Standing Order 89 be amended by deleting the words “and of second reading of a private Member’s public bill originating in the Senate”; and Standing Order 86.2(2) be amended by deleting the words “a Senate public bill or”. M-500 — 28 mai 2008 — M. Sorenson (Crowfoot) — Que l'article 89 du Règlement soit modifié par suppression des mots « soit de la deuxième lecture d'un projet de loi d’intérêt public émanant d'un député qui a pris naissance au Sénat, » et que l'article 86.2(2) du Règlement soit modifié par suppression des mots « un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat ou ».
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-558 — June 4, 2008 — Ms. Priddy (Surrey North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-558, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). C-558 — 4 juin 2008 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-558, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-555 — June 2, 2008 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-555, An Act to provide clarity and fairness in the provision of telecommunication services in Canada. C-555 — 2 juin 2008 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-555, Loi visant à assurer la transparence et l’équité dans les services de télécommunication fournis au Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-540 — May 1, 2008 — Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-540, An Act to amend the Broadcasting Act and the Telecommunications Act (broadcasting and telecommunications policies). C-540 — 1er mai 2008 — M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-540, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications (politiques de radiodiffusion et de télécommunication).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-467 — October 23, 2007 — Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-467, An Act to amend the Excise Tax Act (medical equipment). C-467 — 23 octobre 2007 — M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (équipement médical).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-557 — June 4, 2008 — Mr. Malo (Verchères—Les Patriotes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-557, An Act to amend the Telefilm Canada Act (Quebec audio-visual productions). C-557 — 4 juin 2008 — M. Malo (Verchères—Les Patriotes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-557, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada (oeuvres audiovisuelles québécoises).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-548 — May 15, 2008 — Mr. Coderre (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-548, An Act to amend the Official Languages Act (understanding the official languages — judges of the Supreme Court of Canada). C-548 — 15 mai 2008 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-548, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-544 — May 14, 2008 — Ms. St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-544, An Act to amend the Excise Tax Act (children's diapers and products for newborns). C-544 — 14 mai 2008 — Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-556 — June 2, 2008 — Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-556, An Act to amend the Access to Information Act (improved access). C-556 — 2 juin 2008 — Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-556, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (amélioration de l'accès).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
M-254 — October 16, 2007 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — That, in the opinion of the House, the Minister of Citizenship and Immigration should amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Regulations made under that Act: (a) to provide for visa bonds of foreign nationals who apply for temporary resident visas as members of the visitor class; (b) to establish minimum and maximum visa bond amounts as guidelines for immigration officials; and (c) to allow the visa bond to apply to either the sponsor or to the foreign national. M-254 — 16 octobre 2007 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain, soit au ressortissant étranger.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
M-483 — April 11, 2008 — Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — That, in the opinion of the House, the government should propose amendments to the Divorce Act so that law and practice ensure due process protection of rights and equality of parents, and to ensure that children benefit from equal parenting from both their mother and their father, after separation or divorce. M-483 — 11 avril 2008 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le divorce pour que le droit et l’usage assurent la protection des droits et de l’égalité des parents par l’application régulière de la loi et pour que les enfants jouissent de l’égalité des responsabilités de la mère et du père après une séparation ou un divorce.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — May 8, 2008 Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — 8 mai 2008
Mr. Wappel (Scarborough Southwest) — May 9, 2008 M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) — 9 mai 2008
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) and Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — May 14, 2008 M. Benoit (Vegreville—Wainwright) et M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — 14 mai 2008
Mr. Hanger (Calgary Northeast) — May 15, 2008 M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 15 mai 2008
Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — May 20, 2008 M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — 20 mai 2008
Mr. Brown (Barrie) — May 21, 2008 M. Brown (Barrie) — 21 mai 2008
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — May 28, 2008 M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 28 mai 2008
Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — June 4, 2008 M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex) — 4 juin 2008
Mrs. Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo)— June 5, 2008 Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo) — 5 juin 2008
Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — June 9, 2008 M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 9 juin 2008
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
M-438 — January 28, 2008 — Mr. Bagnell (Yukon) — That, in the opinion of the House, the government should enact regulations to eliminate the dumping of any waste from all vessels traveling in Arctic waters. M-438 — 28 janvier 2008 — M. Bagnell (Yukon) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter un règlement afin d'empêcher les navires de déverser tous déchets dans les eaux de l'Arctique.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 27 No 27
C-551 — May 27, 2008 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — Second reading and reference to a legislative committee of Bill C-551, An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts. C-551 — 27 mai 2008 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-551, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 27, 2008 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 27 mai 2008
Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — May 30, 2008 M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 30 mai 2008
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 28 No 28
C-265 — June 9, 2008 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Resuming consideration at report stage of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-265 — 9 juin 2008 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2008
Committee Report — presented on Friday, April 4, 2008, Sessional Paper No. 8510-392-93. Rapport du Comité — présenté le vendredi 4 avril 2008, document parlementaire no 8510-392-93.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
Page précédente Table des matières Page suivante