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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 109
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
L'Accord définitif Nisga'a
L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la demande d'une prolongation pour l'étude du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).
[Français]
Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 11 juin 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
— Monsieur le Président, certains de mes électeurs m'ont fait remarquer que les retraités éprouvent des difficultés lorsqu'ils quittent la vie professionnelle car ils ne sont plus payés toutes les deux semaines, mais une fois par mois et qu'il y a un délai de carence.
Je suis heureux de présenter ce projet de loi à la Chambre. J'espère qu'il jouira d'un certain appui et que nous pourrons aider les pensionnés à s'ajuster à la cherté croissante de la vie. J'espère aussi qu'il leur permettra de mieux profiter de leur nouvelle vie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-561, Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles).
— Monsieur le Président, ce texte obligerait les employeurs à fournir au ministre du Travail les renseignements relatifs à tous les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques dont ils ont connaissance. Il exigerait de plus que le ministre tienne un registre où figurent tous les renseignements et qu'il mette ceux-ci à la disposition des employés actuels et potentiels afin qu'ils puissent les examiner.
Ce projet de loi serait très important pour les travailleurs qui ont contracté une maladie qui s'est déclarée peut-être quelques années plus tard. Il serait très important pour les travailleurs de savoir qu'il y a quelque chose dans un milieu de travail donné dont ils devraient se préoccuper.
Je suis très heureux de pouvoir présenter ce projet de loi, en collaboration avec mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, au nom des métallurgistes de la section locale 2251 à Sault Ste. Marie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
propose que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 7 mai, soit adopté.
-- Monsieur le Président, le 1er mai, le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire a adopté la motion suivante:
Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et qu'il en soit fait rapport à la Chambre.
Après l'adoption de cette motion le 1er mai, j'ai posé à la Chambre une question à ce sujet et, d'après la réponse que j'ai obtenue du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, il est on ne peut plus clair que le gouvernement n'acquiescera pas à la volonté de la majorité des membres du comité. De fait, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré que cette motion était une manoeuvre politique.
Comme le gouvernement n'a aucunement l'intention de respecter la volonté clairement exprimée par ce comité qui est composé de représentants de tous les partis, je présente à la Chambre des communes cette motion d'adoption et je demande que la motion adoptée par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit adoptée par la majorité des députés.
Les producteurs de tabac éprouvent de sérieuses difficultés depuis un bon moment et on peut dire qu'ils traversent vraiment la tempête parfaite. La situation de nombreux producteurs est si désespérée que certains, hélas, se sont enlevé la vie. Les familles des agriculteurs qui ont abandonné tout espoir sont évidemment ébranlées par leur perte. D'autres producteurs ont peine à survivre. Tous les producteurs de tabac, c'est-à-dire ceux qui restent au Canada, sont confrontés à une situation très difficile.
Des collectivités entières sont touchées par le ralentissement économique marqué que connaissent les producteurs de tabac. Je parle en particulier des collectivités du Sud-Ouest de l'Ontario qui, au cours des dernières décennies, bénéficiaient d'une saine économie grâce à la production et à la vente de tabac.
On compte actuellement environ 650 producteurs de tabac au Canada et la vaste majorité sont en Ontario, plus précisément dans le Sud-Ouest de la province. Je crois comprendre qu'il reste un seul producteur de tabac à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'on en trouve encore quelques-uns au Québec. Comme je l'ai dit, la vaste majorité des producteurs se trouvent dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Il y a environ 1 500 détenteurs de quotas et eux aussi traversent une période d'incertitude économique très difficile.
Il serait légitime de demander quels facteurs placent les producteurs de tabac dans une situation unique. Évidemment, de nombreux agriculteurs, manufacturiers et Canadiens en général sont confrontés à des difficultés économiques provoquées par l'appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine; par la concurrence, par exemple, de sociétés de production dans des pays comme la Chine, l'Inde, le Mexique et le Brésil, qui se sont industrialisés très rapidement; par les coûts élevés de l'énergie; et par d'autres facteurs.
Les producteurs de tabac sont confrontés à tous ces problèmes du fait que le tabac est cultivé dans d'autres pays et importé au Canada par des sociétés de production, qui achètent de plus en plus de tabac à l'étranger au lieu d'utiliser le tabac cultivé au pays, comme elles le faisaient auparavant. Je le répète, la question suivante est légitime: quels facteurs placent les producteurs de tabac dans une situation si unique qu'ils méritent un programme de sortie?
Quand je parle de programme de sortie, je ne veux pas dire que les producteurs de tabac cherchent à obtenir une indemnisation ou un paiement extravagant provenant du Trésor fédéral. Ils comprennent bien que le mécanisme approprié à utiliser pour mettre en oeuvre un programme de sortie, c'est une aide financière échelonnée sur une certaine période, tirée idéalement des recettes générées par les taxes imposées sur les produits du tabac vendus. Si on procédait de cette façon, ce sont alors les fumeurs eux-mêmes qui aideraient essentiellement les producteurs de tabac à quitter l'industrie.
Autrement dit, les producteurs de tabac ne demandent pas une indemnisation forfaitaire immédiate, quoique, évidemment, ils ne la refuseraient pas si elle leur était offerte. Ils demandent plutôt un programme de sortie qui leur accorderait des fonds au cours des trois à cinq prochaines années afin qu'ils puissent régler leurs très graves problèmes d'endettement.
Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement fédéral, représenté par le ministre de la Sécurité publique, a récemment annoncé son intention de mettre en oeuvre une stratégie de mise en application de la loi qui s'attaquera au problème du commerce illicite et de la contrebande de tabac.
Dans une lettre que j'ai reçue de lui, le ministre de la Sécurité publique m'écrivait que:
[...] le commerce illicite des produits du tabac représente une grave menace à la sécurité publique et à la santé au Canada.
Le ministre a tout à fait raison. Il a également déclaré, à juste titre:
En plus de miner les objectifs ambitieux du gouvernement du Canada en matière de santé et d'entraîner des centaines de millions de dollars de pertes en recettes pour les gouvernements fédéral et provinciaux, la contrebande du tabac nuit aux entreprises légitimes en créant un climat de concurrence déloyale.
Aucun autre secteur de l'agriculture n'affronte une telle concurrence de la part d'un concurrent légal. On estime, pour les provinces de l'Ontario et du Québec, que près de 40 p. 100 du tabac consommé est du tabac de contrebande. La concurrence est donc vive pour les producteurs de tabac. Les concurrents illégaux se sont accaparé pratiquement 40 p. 100 du marché.
Aucun autre producteur n'est soumis à une telle concurrence illégale. Par exemple, même si les vaillants producteurs de raisins du Niagara doivent faire face à une vive concurrence de la Californie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays, cette concurrence est légale étant donné que les raisins consommés au Canada, au meilleur de ma connaissance, ont été produits par un producteur canadien ou étranger qui respecte les règles, qui produit et vend en toute légalité un produit, en versant tous les impôts qui s'appliquent.
Ce n'est pas du tout le cas pour les producteurs de tabac qui, je le répète, sont confrontés à une concurrence très vive venant de sources illégales.
Sans vouloir paraître pessimiste et tout en acceptant qu'il convient que le ministre de la Sécurité publique lance une étude pour trouver des moyens de lutter contre le phénomène du tabac de contrebande, je dois dire que ce genre de mesures, si elles sont mises en oeuvre, ne seront pas utiles aux producteurs de tabac avant quelques années.
Or, la situation est déjà critique pour eux et il faut s'en occuper dès maintenant. Il ne suffit certainement pas que le gouvernement dise aux producteurs de tabac de prendre leur mal en patience en assurant qu'il va bientôt éliminer le tabac de contrebande et que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Cette approche serait d'une telle naïveté que je n'arrive pas à imaginer qu'un gouvernement responsable l'adopterait, face à la situation très sombre dans laquelle se trouvent les producteurs de tabac.
Ne serait-ce que le fait que les producteurs de tabac sont confrontés à une concurrence très vive de la part de concurrents illégaux justifierait, et largement, que le gouvernement fédéral mette en oeuvre un programme de sortie.
Je devrais signaler que l'Ontario, par exemple, est disposée à venir en aide aux producteurs de tabac de la province et prête à participer à hauteur de 40 p. 100 au coût de tout programme de sortie que pourrait annoncer le gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'Ontario comprend très bien la situation particulière et très difficile qui est celle des producteurs de tabac.
Encore une fois, bien que la contrebande soit un problème assez grave pour justifier l’intervention du gouvernement fédéral, il y a au moins un autre facteur qui fait que les producteurs de tabac sont uniques et ce sont les recettes phénoménales tirées de la taxe de vente sur les produits du tabac, qui fait partie de ce qu'on appelle les taxes sur les vices.
Même si c'est une évidence de dire que la contrebande du tabac permet d’éviter ces taxes, ce qui est justement la raison d'être de la contrebande, il reste que le gouvernement fédéral tire des sommes faramineuses de la vente de tabac. Environ 60 p. 100 du tabac consommé en Ontario est tout de même vendu légalement, ce qui assure au gouvernement fédéral des recettes annuelles de l’ordre de 2 milliards de dollars.
Aucun autre produit assujetti aux soi-disant taxes sur les vices ne rapporte autant au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral et, par extension, tous les contribuables y gagnent au-delà de 2 milliards de dollars par an. En termes simples, le gouvernement fédéral continue de bénéficier, et grassement, de la vente des produits du tabac. Quant aux compagnies de tabac, elles continuent d’en tirer de gros profits.
Ceux qui sont impliqués dans la vente de tabac de contrebande réalisent sans doute aussi de beaux profits. Il n’est donc pas exagéré de dire que le seul secteur qui n’en tire pas un profit, peu importe son importance, et qui subit même des pertes financières dévastatrices est celui des tabaculteurs canadiens respectueux de la loi.
Le fait que la contrebande de tabac ait maintenant presque 40 p. 100 du marché rend particulière la situation des tabaculteurs, tout comme le fait que le gouvernement fédéral perçoive annuellement 2 milliards de dollars sur la vente des produits du tabac.
De plus, il y a à peine quelques années, on a conseillé aux tabaculteurs canadiens d’investir dans du nouvel équipement qui leur permettrait de satisfaire une demande de leurs produits que l’on prévoyait alors durable. C’est exactement ce qu’ont fait de nombreux agriculteurs, dont le niveau d’endettement moyen atteint presque 500 000 $. L’équipement dans lequel ils ont investi des sommes énormes ne peut pas être utilisé à d’autres fins et il n’y a pas de marché pour l’équipement usagé conçu pour la production du tabac.
Le Canada se retrouve seul à maints égards dans ce dossier. L’Australie et les États-Unis, par exemple, ont jugé bon de mettre en oeuvre une stratégie de sortie pour leurs producteurs de tabac. Il est décevant, c’est le moins que l’on puisse dire, de voir que les conservateurs n’aient pas fait de même.
Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral s’est contenté de suggérer aux tabaculteurs d’essayer d’avoir accès aux programmes agricoles en place pour se tirer d’affaire. Or, ces programmes ne conviennent pas aux tabaculteurs. Des producteurs de tabac et d'autres m'ont dit que la suggestion du gouvernement fédéral n'était d'aucune utilité.
Je tiens à faire connaître aux députés la position du gouvernement provincial. Il y a beaucoup de mois de cela, celle qui était alors ministre de l'Agriculture de l'Ontario, Leona Dombrosky, a déclaré:
J'ai écrit [au ministre]. Étant donné les défis que le secteur doit relever, j'ai encouragé le gouvernement fédéral à envisager sérieusement la proposition formulée par l'office des producteurs de tabac et préconisant d'aider financièrement les producteurs à passer à d'autres cultures.
Il est clair que le gouvernement de l'Ontario est prêt à participer à un plan que le gouvernement appuie.
Comme je l'ai déclaré, des collectivités complètes ont été dévastées par le déclin marqué du secteur du tabac. Comme le vice-président de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario, Richard VanMaele, l'a déclaré au comité il y a quelques mois:
C'est le tabac qui était le moteur économique des collectivités locales et les producteurs qui faisaient vivre ces communautés. Ce qui est triste, c'est qu'à l'heure actuelle, le producteur est incapable de faire vivre sa collectivité. En effet, les cultivateurs sont en mode survie, si vous me permettez l'expression, c'est-à-dire qu'ils font de leur mieux pour survivre. Malheureusement, ce sont les collectivités locales qui en payent le prix, au bout du compte, qu'il s'agisse de commerces ou d'organisations caritatives, même. Les agriculteurs sont tout simplement incapables de soutenir financièrement leurs collectivités locales.
Le conseil du comté de Brant, où habitent plusieurs producteurs de tabac, a approuvé à l'unanimité une résolution lors de sa réunion du 23 janvier 2007, soit un an après l'élection du gouvernement actuel. Les points saillants de cette résolution sont les suivants:
Attendu que les collectivité des régions productrices de tabac du Sud-Ouest de l'Ontario ont ressenti les répercussions de la détérioration de leur économie rurale autrefois forte;
Attendu que la détérioration de cette économie continue de se répercuter sur notre infrastructure, sur notre capacité de répondre à la demande accrue sur notre système social et, plus important encore, sur les habitants, les services et les commerces de la région; [...]
Attendu que l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario a élaboré, en consultation avec les producteurs qu'il représente et avec leur appui, une « stratégie de sortie » prévoyant un mécanisme responsable, digne et absolu de soutien des producteurs et des familles qui ont tout investi dans le secteur du tabac et dont l'apport social et économique a historiquement bénéficié à leurs collectivités;
Il est résolu que, en appuyant la présente résolution, le gouvernement [...] fédéral [...] adopte et mette en oeuvre une « stratégie de sortie » complète dont le principe et les objectifs seraient semblables au programme mis en oeuvre par l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario [...]
La préoccupation pour les producteurs de tabac remonte à de nombreux mois, à l'époque du prédécesseur du ministre actuel.
Une résolution identique a été appuyée à l'unanimité par les maires et les préfets des comtés de Norfolk, d'Oxford, d'Elgin et, comme je l'ai déjà dit, de Brant. La résolution a été présentée au conseil du comté de Norfolk, qui l'a adoptée à l'unanimité.
Brian Edwards, qui est très actif dans un groupe connu sous le nom de Tobacco Farmers in Crisis, a comparu devant le comité il y a plusieurs mois et il a très éloquemment résumé le problème ainsi:
Actuellement, il n'y a pas d'exigences relatives au contenu canadien, au pourcentage de la cigarette qui doit être canadien. Dans le cadre des travaux du Comité consultatif du tabac, les cigarettiers, les agriculteurs et le gouvernement ont travaillé ensemble pendant plusieurs années. Ce système ne fonctionne plus aujourd'hui.
Il existe une économie souterraine qui a englouti les parts de marché des producteurs licites et ces compagnies réagissent. Si l'on n'arrive pas à contrôler la contrebande, les cigarettiers vont quitter le Canada et abandonner les agriculteurs.
Comme l'a souligné le président du comité de l'agriculture avant d'être promu à son poste actuel de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire:
J'ai appris par les médias aujourd'hui même que l'Australie a réglé ce problème. D'autres pays également l'ont fait...
Le ministre et son gouvernement reconnaissent donc clairement que d'autres pays ont jugé raisonnable de mettre en oeuvre un programme de sortie pour leurs producteurs de tabac.
Certains politiciens conservateurs comprennent qu'il faut agir sans délai. Par exemple, Toby Barrett, le député provincial de Haldimand--Norfolk disait ce qui suit le 4 mai 2006:
Les derniers agriculteurs et leurs collectivités à Norfolk, Oxford, Elgin et Brant ont besoin de l'aide des gouvernements provincial et fédéral pour pouvoir abandonner la culture du tabac. Les deux ordres de gouvernement avaient déjà accordé un budget de 120 millions de dollars pour aider les producteurs de tabac en achetant des quotas et en encourageant de nouvelles cultures et entreprises, mais avec la disparition de cette industrie, les producteurs auront besoin d'une aide supplémentaire.
Le député provincial Toby Barrett a poursuivi en disant:
La seule solution, c'est de prévoir un plan de sortie complet, comme on l'a fait en Australie et aux États-Unis. On ne peut pas revenir en arrière.
M. Barrett a fait ces commentaires il y a un peu plus de deux ans.
Un journaliste bien connu du Expositor, un quotidien de Brantford, a rédigé toute une série d'articles sur cette question. J'aimerais citer un article que Michael-Allan Marion a écrit le 22 avril 2006:
Les responsables de l'Office des producteurs de tabac de l'Ontario poussent un soupir de soulagement après avoir entendu le gouvernement d'Ottawa dire qu'il était prêt à entamer des discussions officielles sur la mise au point d'un programme de sortie exhaustif pour les producteurs.
Fred Neukamm, le président de 'office [... ] a affirmé avoir reçu un appel du ministre de l'Agriculture [...] mercredi, confirmant que le ministère était disposé à entreprendre des entretiens.
Deux ans plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait, si ce n'est de dire aux producteurs de tabac de s'inscrire aux programmes existants.
À la même époque, soit en avril 2006, l'actuelle ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, la députée de Haldimand—Norfolk, a dit ceci:
Le gouvernement fédéral est disposé à envisager une approche en deux volets. Un de ces volets est déjà en place et le processus suit son cours. On en est là pour le moment. En soi, il s'agit d'un progrès important, particulièrement dans ce court laps de temps. Je suis satisfaite des progrès réalisés à ce jour.
Voilà ce que la ministre, en l'occurrence la députée de Haldimand—Norfolk, a déclaré en avril 2006. Elle était peut-être satisfaite des progrès réalisés en avril 2006, mais depuis lors, soit plus de deux ans, rien n'a bougé.
L'inaction du gouvernement fédéral fait contraste avec son discours, notamment à celui de l'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Plus tôt cette année, au comité, on a demandé au ministre ce qu'il entendait faire pour les producteurs de tabac. Il a indiqué qu'il prendrait des mesures dans les meilleurs délais et qu'il fallait suivre le dossier.
Nous avons donc suivi le dossier. Malheureusement, le ministre a indiqué qu'il n'y aura pas de programme de sortie pour les producteurs de tabac et, encore une fois, que ces derniers devraient se tourner vers les programmes déjà en place.
Au cours de la dernière campagne électorale, divers députés ou candidats conservateurs ont présenté l'élaboration d'un programme de sortie pour les producteurs de tabac comme une priorité. Par exemple, la députée de Haldimand—Norfolk a déclaré que le Programme d'aide aux producteurs de tabac présenté par le gouvernement libéral en 2005 était dérisoire au regard des normes internationales. Vraisemblablement, la députée parlait du fait que le Canada n'avait pas encore mis en place une stratégie pour les producteurs de tabac comparable à celles de l'Australie et des États-Unis.
Il est regrettable que le gouvernement conservateur n'ait pas, 27 mois plus tard, mis en oeuvre un programme qui puisse se comparer aux initiatives prises en Australie et aux États-Unis.
En dernier lieu, je cite un producteur de tabac qui m'a écrit ceci:
Nous écrivons aujourd'hui pour exposer notre situation désespérée [...] Nous ne pouvons plus cultiver le tabac à cause des quota actuels et de la contrebande de produits du tabac. Nous sommes absolument incapables de faire face à une dette de cette ampleur.
Je termine là-dessus.
Monsieur le Président, je viens d'une circonscription où l'on cultive du tabac, tout comme le député de Brant.
Ce problème dure depuis de très nombreuses années. Le député de Brant pourrait-il nous dire ce que le gouvernement précédent a fait pour lutter contre la contrebande, un problème de longue date également?
De plus, je me demande s'il pourrait dire à la Chambre ce que ses amis de l'Assemblée législative de l'Ontario ont proposé de faire pour les producteurs de tabac.
Pourrait-il également dire à la Chambre et aux Canadiens qui surveille et contrôle l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario et la réglementation à laquelle il est assujetti? Est-ce le provincial ou le fédéral?
Le député se plaint de notre inaction depuis quelques mois, mais il ne parle pas de l'inaction des années antérieures. Pourrait-il dire à la Chambre ce que lui et son parti ont fait pour remédier à tous ces problèmes avant l'arrivée en poste du gouvernement actuel?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député d'en face pour qui j'ai du respect. Cependant, il semble que, de temps à autre, et c'est le cas ce matin, il oublie, je crois, qu'il fait maintenant partie du gouvernement avec ses collègues conservateurs.
Cela fait environ 27 mois que les conservateurs sont au pouvoir à Ottawa, et les cultivateurs et producteurs de tabac attendent encore que ceux-ci leur fournissent une réponse à propos de la situation, qui dure depuis assez longtemps.
La contrebande de tabac était un problème important en 1994 et en 1995. Puis, le gouvernement libéral a mis en place des mesures vigoureuses pour s'attaquer au problème. Quelques mois seulement après la mise en place de ces mesures par le gouvernement libéral de l'époque, ce problème a perdu de sa gravité et est devenu un problème de moindre importance.
Pour ce qui est de la position du gouvernement de l'Ontario, comme je l'ai signalé, il est prêt à aider les cultivateurs de tabac à la demande de ses propres députés. En fait, même les députés conservateurs provinciaux comprennent qu'il faut faire quelque chose. Le gouvernement ontarien s'est engagé à financer 40 p. 100 de tout programme de sortie. Le gouvernement fédéral financerait les autres 60 p. 100.
Je veux de nouveau répéter que les cultivateurs de tabac ne demandent pas une injection de fonds immédiate. Ils veulent un programme de financement transitoire qui leur permettra de quitter l'industrie avec leur dignité intacte et d'éponger au moins une grande partie de leurs dettes. En effet, beaucoup de cultivateurs devront traîner ces dettes avec eux jusqu'à la fin de leur vie. Dans le cadre de cette motion, nous demandons, et les membres du Comité de l'agriculture l'ont bien compris, que le gouvernement fédéral fasse quelque chose maintenant pour aider ces cultivateurs.
Monsieur le Président, je remercie le député de Brant pour son exposé remarquable sur le sort des producteurs de tabac. On dirait que le gouvernement se préoccupe exclusivement des grandes pétrolières et que le reste importe peu.
Le député de Brant a mentionné que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration représente une circonscription voisine. On pourrait s'attendre à ce qu'en tant que ministre, elle exerce des pressions politiques. Le député pourrait-il nous dire quelles initiatives a prises la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour aider à améliorer le sort de ces agriculteurs?
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas si la ministre a pris des initiatives. Je sais cependant que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré au début de l'année que des mesures seraient prises dans les meilleurs délais, que nous devrions suivre le dossier et que l'aide pour les producteurs de tabac était imminente. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a cependant mis en oeuvre aucun programme de sortie.
Pour répondre à la question du député au sujet des initiatives que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration aurait prises ou serait en train de prendre, je n'ai rien à dire là-dessus car la ministre n'a elle-même rien déclaré à ce sujet récemment.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé du député. J'ai également écouté la réponse qu'il a donnée à la première question qui lui a été posée par mon collègue. En fait, il n'a pas répondu à la question.
On dit que les Forces canadiennes ont traversé une sombre décennie sous l'ancien gouvernement libéral. On peut en dire autant du secteur agricole et des producteurs de tabac.
Je demanderais donc carrément au député d'expliquer, une fois pour toutes, ce que son gouvernement a fait pendant ces 13 années pendant lesquelles les producteurs de tabac traversaient une période très dure. J'aimerais recevoir une réponse directe, détaillée. Qu'a fait le gouvernement libéral pour ces agriculteurs aux prises avec de graves difficultés pendant 13 longues années?
Monsieur le Président, j'ai un message pour le député d'en face. Au cas où il l'aurait oublié, c'est aujourd'hui le 10 juin 2008. Vous êtes au pouvoir depuis le 23 janvier 2006, soit depuis environ 28 mois. Quelles mesures seront prises aujourd'hui pour les producteurs de tabac? C'est la question qu'il faut se poser.
Si vous voulez regarder vers le passé, comme votre parti le fait habituellement, alors regardons ce qui a été fait par le passé. Le gouvernement fédéral libéral avait lancé un programme d'aide aux producteurs de tabac dont certains ont profité. Ces producteurs ont cessé de produire du tabac avec l'aide du gouvernement fédéral. Certains ont commencé à faire pousser du ginseng et d'autres plantes.
Donc, l'ancien gouvernement libéral a-t-il aidé les producteurs de tabac? Tout à fait. Dommage que le gouvernement conservateur actuel ne fasse pas de même.
J'aimerais rappeler au député de Brant qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
Y a-t-il d'autres questions et observations? Nous reprenons le débat. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat. J'ai beaucoup d'amis, de parents et de voisins qui sont tabaculteurs. C'est un sujet très important. Je suis ravi de parler de la volonté du gouvernement d'assurer la réussite et la prospérité à long terme des agriculteurs canadiens, notamment ceux du secteur canadien du tabac.
Depuis son arrivée au pouvoir il y a un peu plus de deux ans, chaque fois qu'il a posé un geste dans le domaine de l'agriculture, le gouvernement a fait passer les intérêts des agriculteurs en premier. Nous savons que le succès des agriculteurs est synonyme de prospérité pour tous les segments de la chaîne de valeur, de la ferme à l'assiette.
Nous sommes conscients des difficultés auxquelles est en butte actuellement le secteur du tabac jaune. Je comprends ces difficultés. Il y a un grand nombre de tabaculteurs dans ma circonscription.
Le 31 mars, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ont rencontré des représentants de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario afin de discuter de l'avenir de l'industrie en Ontario. Le ministre a aussi rencontré les maires concernés pour parler d'aide à l'intention des collectivités qui doivent faire face aux difficultés liées au secteur du tabac.
Je suis heureux de souligner que je préside actuellement un groupe de travail sur le développement économique dans les cinq comtés du Sud de l'Ontario. Ce groupe se penche sur les besoins économiques de la région, où le tabac est l'industrie principale depuis des générations. Celle-ci est en déclin. Comme l'intervenant précédent l'a indiqué, du point du vue du tabaculteur, l'industrie n'est pas aussi vigoureuse qu'avant. Toutefois, cela ne s'arrête pas là. Les entreprises des localités de la région, les salons de coiffure, les détaillants de machines agricoles, les restaurants, souffrent aussi.
Nous avons immédiatement mis sur pied un groupe de travail chargé de se pencher sur le développement économique de la région. Les maires et les autorités de la région, les agents de développement économique et toutes les chambres de commerce appuient ces efforts. Nous avons tenu des réunions relativement rapprochées pour établir des plans de développement économique pour la région.
Les autres secteurs de l'industrie canadienne de l'agriculture connaissent aussi des difficultés. Par conséquent, il convient que toute solution adaptée aux tabaculteurs tienne compte des besoins de l'industrie au sens large.
Le gouvernement du Canada est déterminé à proposer aux agriculteurs des programmes stables, tangibles et efficaces. Cela inclut de l'aide pour les tabaculteurs de l'Ontario. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le secteur du tabac a reçu près de 20 millions de dollars dans le cadre des programmes en vigueur dans le domaine de l'agriculture.
Bien que les gouvernements provinciaux et fédéral aient indiqué clairement qu'il n'y a pas de nouveau programme de sortie de la culture du tabac, je tiens à souligner tout le travail qui se fait pour aider les tabaculteurs à accéder aux programmes existants. L'un d'eux leur assure une certaine stabilité financière et leur offre des outils, comme la planification d'entreprise, qui peut les aider à se diversifier et à trouver de nouveaux débouchés ainsi que des programmes de développement local.
Avec le groupe de travail sur le développement économique que je préside actuellement, j'ai rencontré un grand nombre de groupes dans les cinq comtés du Sud de l'Ontario où se pratique la culture du tabac. Je vais me faire un peu le meneur de claques relativement à la situation des entrepreneurs. Nous savons depuis des années que les agriculteurs canadiens comptent parmi les plus entreprenants du monde. Certaines idées issues de ce secteur — qu'on parle de cultures de remplacement ou de réorientation d'entreprise — sont phénoménales. Nous sommes en train de les faire avancer.
Le ministre de l’Agriculture examine également des façons d'améliorer le fonctionnement des programmes afin de répondre aux besoins des tabaculteurs en transition. Les tabaculteurs bénéficient de plusieurs programmes, qui prévoient 400 millions de dollars pour aider les agriculteurs à surmonter les problèmes de coûts de production et 600 millions de dollars pour l'ouverture de comptes Agri-investissement. Les producteurs de tabac continuent de bénéficier du programme Agri-stabilité, programme basé sur des marges qui a été modifié pour mieux répondre aux besoins des agriculteurs aux prises avec une baisse de revenus.
Qui plus est, Agriculture et Agroalimentaire Canada est en train de réexaminer les programmes actuels pour voir en quoi ils peuvent aider les tabaculteurs. J'étais à une réunion ce matin avec des gens du ministère qui parlaient des nouvelles initiatives en milieu rural et de divers programmes que nous pouvons utiliser pour soutenir le développement économique dans les régions productrices de tabac.
Le premier ministre Harper a récemment annoncé que l'Ontario recevrait...
Je suis vraiment désolé d'interrompre le député, mais je le prierais de bien vouloir utiliser le titre du député ou le nom de sa circonscription.
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé récemment que l'Ontario recevrait 358 millions de dollars par le truchement de la fiducie pour le développement des collectivités. Les programmes financés grâce à ces fonds contribueront à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, à la mise au point de technologies et à la formation à l'intention des travailleurs et des collectivités qui sont aux prises avec des difficultés dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication.
C'est précisément de cela que nous parlons. La fiducie pour le développement des collectivités a certes son utilité dans maints secteurs partout au pays, y compris les secteurs forestier et manufacturier. Chez nous, dans le Sud de l'Ontario, cette fiducie semble fort utile dans le domaine du tabac. C'est une région à industrie unique en déclin. La fiducie ferait assurément du bien dans cette région.
Nous ne restons pas les bras croisés quand il s'agit d'apporter du soutien aux agriculteurs canadiens. Nous allons continuer de chercher des moyens pratiques de faciliter la transition des tabaculteurs vers de nouvelles possibilités pour faire prospérer leurs exploitations agricoles. Nous collaborons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un nouveau plan qui rendra l'industrie agricole canadienne non seulement viable mais également féconde.
La vision de Cultivons l'avenir est une vision de collaboration axée sur l'avenir de l'industrie. C'est la vision d'une industrie rentable et innovatrice. Il est important que notre agriculture le soit. C'est la vision d'une industrie qui sait saisir les occasions qui se présentent. Il est important de le faire dans ce cas-ci. C'est la vision d'une industrie qui répond aux demandes du marché et qui contribue à la santé et au bien-être des Canadiens.
Cet accord fait fond sur le meilleur des cadres stratégiques pour l'agriculture. Il procure à nos producteurs des programmes de gestion des risques de l'entreprise reconnus par les banques, dont ceux que j'ai décrits plus tôt. Il met à profit les idées avancées par les producteurs et d'autres acteurs du milieu.
En fin de compte, des possibilités extraordinaires s'offrent en agriculture au Canada. Il y a certes des secteurs qui ont plus de préoccupations que d'autres. Nous poursuivrons notre étroite collaboration avec la Commission ontarienne de commercialisation du tabac, avec la province de l'Ontario et avec les fabricants en ce qui concerne la situation à laquelle font face les tabaculteurs. Nous cherchons à faire en sorte que l'avenir de toutes les familles d'agriculteurs, y compris celles de mes amis et voisins d'Elgin—Middlesex—London, soit meilleur.
Monsieur le Président, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Et le timbre s'étant fait entendre
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Comuzzi
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 102
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Christopherson
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
BattersBernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 11 juin 2008, la Chambre se réunisse à 15 heures et passe aux déclarations de ministres conformément à l’article 33 du Règlement afin de permettre au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens; durant cette déclaration, Phil Fontaine, Mary Simon, Clem Chartier, Beverly Jacobs, Pat Brazeau, Mary Moonias, Marguerite Wabano, Sandra Linklater, Crystal Merasty, Peter Irniq, Don Favel et Mike Cachagee soient autorisés sur le parquet de la Chambre; tous les votes à l’horaire le mercredi 11 juin 2008 soient reportés au jeudi 12 juin 2008 à 10 heures; après les déclarations de ministres le mercredi 11 juin 2008, la Chambre s'ajourne jusqu’au prochain jour de séance; et de 15 heures à 18 h 30 le mercredi 11 juin 2008, aucun comité ne se rencontre.
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne le vote qui vient d'avoir lieu, j'aimerais savoir si le député de Calgary-Nord-Est souhaiterait changer son vote puisqu'il est arrivé à sa place littéralement deux secondes avant que son tour arrive. Il n'a pas pu entendre le libellé de la motion.
Monsieur le Président, il est vrai que je suis entré dans la Chambre juste au moment du vote. J'aimerais préciser que je vote pour la motion que mon parti a appuyée. Je suis arrivé en retard.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement. Je ne veux pas que le vote du député compte puisque les députés ne peuvent voter s'ils sont en retard. J'aimerais que la présidence se prononce à cet égard.
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie figure dans le sixième rapport du Comité de l'agriculture. Elle soulève un point très important concernant la transition de l'industrie du tabac. Il semble que ce sujet ait fait l'objet de beaucoup de discussions au comité. Le député est un membre très actif du comité.
Je suis quelque peu préoccupé par le fait que le gouvernement n'admette pas l'importance d'un programme de transition, ce qui serait faire preuve d'une bonne gouvernance, comme d'autres situations semblables l'ont démontré. Il pourrait s'agir de développement économique régional ou d'une initiative stratégique ayant une incidence économique.
Je me demande si le député souhaiterait préciser à quel point il serait important de s'occuper de cette industrie à un moment où elle est en transition.
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison. La solution au casse-tête ne se trouve pas dans une pièce unique. Elle nécessite plusieurs pièces, dont l'une est incontestablement le développement économique d'une région qui a été durement touchée, parce que son produit principal ne se vend plus aussi bien que par le passé.
Le groupe de travail que je préside sur le développement économique de la région va se pencher sur cette pièce du casse-tête et sur la situation des producteurs locaux. Le ministre a annoncé ce qu'il est en train de faire pour eux.
La solution ne se trouve pas seulement au niveau des producteurs. Elle réside aussi dans le développement économique de la région. Les propriétaires de salon de coiffure, de restaurants et d'outils éprouvent tous les mêmes difficultés.
La motion proposée continue de préconiser la même solution, à savoir que seul le gouvernement fédéral peut régler la situation. Le ministre a été clair. Lors d'une rencontre avec son homologue, le ministre de l'Agriculture de l'Ontario, il a déclaré qu'il ne fallait pas seulement que le gouvernement corrige le problème, mais qu'il fallait aussi que les producteurs jouent un rôle. Il faut que l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario commercialise les produits du tabac et aide à en vendre un plus grand volume.
En outre, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, nous avons déjà abordé deux ou trois autres problèmes. L'un d'eux est le développement économique de la région ou, à l'heure actuelle, les mesures prises par le gouvernement pour faire diminuer les ventes de cigarettes de contrebande et le trafic des produits du tabac au Canada, afin que les producteurs et les vendeurs légitimes puissent continuer à exercer leur activité. Les produits du tabac continuent d'être des produits légaux.
Nous pouvons réduire la pression exercée par les activités de contrebande. Nous pouvons faire notre possible en ce qui a trait au développement économique. Comme le ministre l'a clairement mentionné, nous allons travailler fort afin de trouver une solution pour les producteurs.
Monsieur le Président, le député est très engagé dans ce dossier. Il fait partie d'un groupe de travail de sa région qui se penche sur les besoins de l'industrie du tabac. Il va sans dire que celle-ci est passée par des moments très difficiles et nous avons étudié différentes façons de l'aider à faire la transition.
Pendant 13 longues années, les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, n'ont absolument rien fait pour l'industrie du tabac autre que lui tourner le dos. Il s'agit maintenant de déterminer ce que l'avenir réserve à l'industrie. Je sais que le député s'intéresse beaucoup à la question et qu'il a certaines idées.
Pense-t-il qu'il était correct de la part de l'ancien gouvernement libéral de liguer les agriculteurs les uns contre les autres plutôt que de régler la question?
Monsieur le Président, bien sûr que non. On ne résout pas un conflit en dressant une partie contre une autre. La solution, c'est la coopération. C'est ce que semblent avoir compris le ministre et le gouvernement. Ils ont tenté de mettre les bonnes personnes en contact afin qu'elles puissent trouver une solution. On ne peut simplement exiger une solution, il faut collaborer pour en trouver une ensemble. On n'y arrivera jamais en dressant les gens les uns contre les autres.
Le député a raison. Pendant de nombreuses années, le gouvernement libéral a exacerbé le problème en permettant à la contrebande de sévir au point où les tabaculteurs du Sud de l'Ontario ont perdu des occasions de vente légales et les fabricants de produits du tabac ont été obligés de trouver d'autres façons de s'attaquer au problème, comme en fabriquant leurs cigarettes au Mexique plutôt qu'au Canada et en cessant de faire affaires avec nos tabaculteurs.
La solution à ce problème se trouve dans la coopération, mais celui-ci touche plus que les producteurs. Il touche aussi les communautés où ils vivent. Toute l'économie du Sud de l'Ontario, où le tabac est cultivé, est en jeu.
Monsieur le Président, j'aimerais mettre les points sur les i à l'intention du député qui a posé la dernière question. Le gouvernement précédent avait annoncé une stratégie de réduction. Il s'était engagé à mettre en oeuvre cette stratégie. C'est donc ce qu'il a fait en tenant compte des demandes de l'industrie du tabac. Cependant, la situation des producteurs de tabac s'est détériorée. Ils se sont aperçus qu'ils avaient besoin d'un programme de sortie, compte tenu de la contrebande, dont le gouvernement actuel ne s'est toujours pas occupé. Les conservateurs aiment parler de la loi et de l'ordre, mais ils ne se sont pas occupés du problème de la contrebande.
Le député préside le comité. Il parle du secteur dans son ensemble. C'est vrai que c'est important. Il doit y avoir une stratégie de développement régional pour ce secteur, et nous appuyons cette orientation. Mais, il doit plus précisément y avoir un programme de sortie pour l'industrie du tabac. C'est là que le gouvernement a manqué à sa parole. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration actuelle s'était engagée pendant la campagne électorale à mettre sur pied un programme de sortie, mais le gouvernement n'en a rien fait.
J'ai rencontré les producteurs de tabac. Il y en a qui se suicident. Ce qu'ils ont bâti avec le travail de toute une vie est en train de s'écrouler. Croyant que le gouvernement allait agir, les établissements financiers s'étaient même engagés à fournir des prêts cette année.
Le gouvernement tiendra-t-il au moins parole en ce qui concerne les producteurs de tabac? S'engagera-t-il à mettre à leur disposition environ 275 millions de dollars dans le cadre d'un programme de sortie? Le fera-t-il?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous débattons de très sérieuses questions. Comme le député l'a indiqué, l'industrie du tabac a connu des moments difficiles, et il est bien qu'il soit allé rencontrer les producteurs. Ces gens sont mes amis et mes voisins. Je ne fais pas que leur parler, je vis avec eux. J'ai passé toute ma carrière politique à discuter avec eux afin de trouver des solutions à ce problème.
Le député a parlé des établissements de crédit. Chaque jour je parle aux banquiers au nom des producteurs. Ce n'est pas eux contre nous. Il ne s'agit pas de trouver un conflit. Il s'agit de collaborer afin de résoudre un grave problème que vivent mes voisins et amis. Personne n'a demandé à ce que cela se produise. Nous travaillons très fort. Le ministre a instauré la meilleure approche multidimensionnelle possible afin d'étudier les possibilités de développement économique dans la région, la situation de la contrebande afin de réduire les ventes illégales, et un programme à l'intention des producteurs. Nous continuons d'étudier la question sous tous les angles, et nous trouverons une solution.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat proposé par le député de Brant. Je le félicite d'ailleurs d'avoir pris la peine de faire en sorte que nous ayons ce débat sur le tabac. Le député de Brant siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et je peux confirmer qu'il a vraiment à cœur ce dossier. C'est sans aucun doute la raison pour laquelle il a décidé de demander un débat de trois heures sur ce sujet aujourd'hui même.
Il faut dire que ce n'est pas la première fois qu'en agriculture on se préoccupe grandement de ce dossier. On a déjà eu des séances de comité à ce sujet et on vient de terminer deux importants rapports au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le prix des intrants et sur l'étiquetage des produits alimentaires du Canada. Tant qu'il nous restera des séances de comité, on va travailler sur certains dossiers, notamment sur les difficultés que vivent les producteurs de miel. On a aussi prévu tenir une autre séance de comité sur le dossier des producteurs de tabac qui vivent une véritable crise. Ce n'est donc pas superflu d'en parler ici même en cette Chambre.
Comme je le disais, c'est très important de débattre de ce sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur un programme de sortie pour les producteurs de tabac. Dans ce rapport, le comité demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac, s'inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet égard.
On sait — d'ailleurs, des députés en ont parlé ici même en cette Chambre au cours de ce débat — que certains pays ont mis en place des programmes de sortie fort efficaces, notamment l'Australie et les États-Unis, qui ne sont pas très loin d'ici. Il serait avantageux pour le gouvernement fédéral d'examiner ce qui s'est fait dans d'autres pays pour faire en sorte qu'on puisse suivre ces exemples et les améliorer, s'il y a lieu, parce que rien n'est parfait en ce bas monde.
Donc, l'Australie et les États-Unis ont mis sur pied une telle stratégie de sortie. Ici, le gouvernement dit aux producteurs de tabac de se servir des programmes qui existent au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Comme dans bien des dossiers, quand on réfère les producteurs aux programmes existants, on se retrouve devant un mur. Pour quelles raisons? Parce que les programmes comportent des normes, il y a des critères et, dans bien des cas, les producteurs ne peuvent faire appliquer ces programmes pour leur situation bien particulière. Ce n'est pas adapté à 100 p. 100 du temps à ces problèmes, et c'est le cas pour les producteurs de tabac.
Si les programmes existants faisaient l'affaire, on peut être certains que non seulement les producteurs ne demanderaient pas d'aide au gouvernement fédéral, mais ici, on ne passerait pas notre temps non plus à réclamer un programme de sortie pour les producteurs et à réclamer que de l'aide leur soit octroyée, puisque les programmes feraient l'affaire. C'est clair, on ne peut pas revenir sur le fait que les programmes existants ne fonctionnent pas pour ces producteurs de tabac.
Nos interventions auprès du gouvernement fédéral vont dans le sens d'un tel programme de sortie, et non pas, bien sûr, de donner de l'argent aux producteurs de tabac pour poursuivre cette culture. On sait très bien aujourd'hui, avec tout ce qu'on connaît — je pense qu'on n'apprend rien à personne —, que les produits du tabac sont néfastes pour la santé et que, de plus en plus, les gouvernements mettent l'accent— et avec raison — sur le fait qu'il faut cesser de fumer et donc cesser, par le fait même, la production de tabac. Pour l'instant, c'est encore un produit légal. Pour l'instant, il y a encore de la production de tabac qui se fait de par le monde. Je pense notamment à la Chine qui est maintenant un très grand producteur de tabac. Mais chose certaine, il y a heureusement de moins en moins de fumeurs, particulièrement au Québec et au Canada, et on souhaite que cela continue en ce sens.
Donc, pour les producteurs de tabac, la question n'est pas de faire du tabac et de continuer à en vendre. La question est de savoir ce qu'on peut faire d'autre. Entre le moment où on décide de cesser — on n'a pas le choix de toute façon — la production de tabac et le moment où on se trouve une autre culture qui pourrait être viable pour notre famille, pour notre collectivité, une aide doit être apportée par le gouvernement pour leur donner un coup de pouce pour effectuer cette transition. C'est ce que demandent les producteurs de tabac, soit de les aider à trouver une alternative.
Ces gens ont investi des sommes importantes il y a quelques années et un changement de culture ne se fait pas du jour au lendemain, c'est évident. Comme je le disais, il faut les aider à effectuer cette transition.
Pour bien exprimer la situation, j'ai ressorti des témoignages qu'on avait entendus justement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire lorsqu'il a été question, pendant une ou deux séances, des difficultés que vivaient les producteurs de tabac. C'était en novembre 2006. À ce moment-là, le comité a entendu quelqu'un que j'ai rencontré à plusieurs reprises.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture, je rencontre non seulement les gens du Québec, mais également ceux des autres provinces qui veulent nous sensibiliser à leur problématique. M. Brian Edwards, président de Tobacco Farmers in Crisis, s'exprimait ainsi devant le comité, ce qui explique bien la situation. Je le cite:
Pourquoi les producteurs canadiens de tabac sont-ils en situation de crise?
Les producteurs de tabac sont aujourd'hui fortement endettés et proches de la faillite en raison de politiques gouvernementales contradictoires et trop laxistes à l'endroit du tabac. Depuis 2002, la baisse de l'état des récoltes a nécessité d'investir dans des infrastructures coûteuses, l'augmentation de la contrebande et de la concurrence des produits importés de l'étranger mettant en précarité la situation des cultivateurs de tabac et de leur famille.
En dépit d'un marché toujours existant et licite, ils sont incapables de rembourser leurs dettes et risquent de perdre leur exploitation et leur habitation.
Avec un âge moyen de 58 ans, une dette moyenne de 400 000 $, une dévaluation importante de leur capital agricole et peu ou pas de possibilités de se replacer dans un nouvel emploi, bon nombre de producteurs canadiens de tabac risquent de perdre tous les biens accumulés grâce au dur travail des quatre ou cinq générations précédentes.
Je termine en citant toujours M. Edwards:
Quelles sont les causes de l'endettement des producteurs?
En 2002, les cigarettiers ont demandé aux producteurs de convertir leurs brûleurs pour éliminer la nitrosamine. C'est ce qu'on nous a demandé de faire. Les cigarettiers ont dit qu'ils n'achèteraient pas de tabac canadien si nous ne convertissions pas nos brûleurs. Nous avons donc investi plus de 65 millions de dollars dans cet équipement.
Je ne parle pas des années 1990 ou des années 1980. Il s'agissait du début des années 2000, il n'y a pas si longtemps, alors que ces producteurs de tabac croyaient à la survie à long terme ou, du moins, à moyen terme de leur industrie, selon le calcul qu'ils avaient fait avec la bénédiction du gouvernement de l'époque. On avait dit qu'en investissant, on avait des chances de continuer dans cette production et de faire des affaires prospères. On voit toutefois le résultat aujourd'hui. Ces investissements sont complètement caducs et ne servent plus à rien puisque pratiquement tous les producteurs ont dû cesser de travailler dans le domaine du tabac. Pratiquement tous puisqu'il en reste encore, bien sûr.
Un autre témoignage important à cette même séance de comité fut celui de M. Christian Boisjoly, un des directeurs de l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, qui s'appelle maintenant l'Association des producteurs de tabac jaune du Québec. M. Boisjoly nous a dit ce qui suit:
Nous aimerions présenter un bref historique de la crise du tabac. Cette culture, qui a permis à trois générations d'agriculteurs de la région de Lanaudière, de la Mauricie et même de l'Outaouais de vivre de leurs efforts et de créer une richesse individuelle, familiale et régionale, a subi un coup dramatique en mars 2003, lorsqu'une des grandes compagnies, RBH, c'est-à-dire Rothmans, Benson & Hedges, a subitement décidé d'interrompre ses achats au Québec. Une onde de choc a frappé l'ensemble des producteurs, car deux ans auparavant, RBH, de même que Imperial Tobacco et JTI-MacDonald, avaient tous exigé la reconversion totale des unités de séchage de tabac, soit 725 unités au Québec [...]
On revient donc au même problème. Il s'agit d'investissements majeurs à la demande des compagnies de tabac qui, quelque temps plus tard, ont décidé tout simplement de ne plus acheter de tabac du Québec. L'Ontario a réussi à survivre un peu plus longtemps, mais comme je le disais au début de mon discours, la Chine est arrivée, comme dans bien des secteurs, et a fait des affaires d'or en vendant son tabac aux compagnies. On ne peut pas dire qu'il s'agit nécessairement de tabac de la même qualité que le tabac canadien et québécois, mais pour les compagnies de tabac, il était moins cher. Il valait donc la peine de faire affaire avec la Chine, même si on venait de demander à nos producteurs d'ici de faire d'importants investissements en leur disant qu'ils allaient avoir des contrats pour eux. Malheureusement, les compagnies ont manqué à leur parole.
M. Boisjoly terminait une partie de son témoignage en disant ce qui suit:
Les échanges ont mené à l'introduction du programme TAAP, le Tobacco Adjustment Assistance Program. L'annonce en a été faite le 4 mai 2004, [sous le précédent gouvernement]. En gros, l'idée était d'offrir un montant global, 67 millions de dollars, d'abord aux producteurs ontariens qui voulaient se retirer de la culture du tabac. Le gouvernement fédéral achetait leurs quotas lors d'une enchère inversée, au printemps 2005. Le but du programme était surtout de rationaliser l'offre pour les producteurs ontariens.
Ensuite, M. Boisjoly nous avait expliqué ceci, en parlant au nom des agriculteurs québécois:
Deux problèmes majeurs se posaient pour les agriculteurs québécois, le premier étant que nous n'avions pas voix au chapitre, c'est-à-dire que nous subissions une décision antidémocratique et injuste, et le deuxième étant que, dans notre cas, il ne s'agissait pas de rationaliser la culture, mais bien d'y mettre fin.
On était alors en 2006 et je peux dire que les producteurs de tabac de l'Ontario vivent exactement le même phénomène aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on demande de l'aide pour mettre un terme à cette culture. Personne ici ne va penser qu'il y a de l'avenir dans la production de tabac.
Au Québec, c'est surtout dans la région de Lanaudière qu'on retrouve des producteurs de tabac, ou en fait qu'on en retrouvait. Il n'en reste que quelques-uns, moins d'une demi-douzaine. On cultive du tabac surtout pour les compagnies installées dans les réserves autochtones où l'on fabrique des cigarettes. À part cela, rares sont les autres producteurs de tabac au Québec qui survivent par les temps qui courent.
Les producteurs de tabac du Québec sont solidaires, bien sûr, de leurs collègues de l'Ontario. Si on ne l'a pas mentionné ici, en cette Chambre, je dois le dire. J'ai rencontré à de nombreuses reprises les représentants de ces producteurs, et ils ont toujours dit qu'ils étaient solidaires des producteurs ontariens et de ceux des autres provinces aussi, même s'il sont peu nombreux ailleurs, étant surtout concentrés au même endroit. Toutefois, il est important de noter qu'ils tiennent à obtenir des compensations équitables, si jamais le gouvernement mettait en place un véritable programme de sortie.
Bien sûr, cela a toujours été la préoccupation du Bloc québécois, que ce soit ici, à la Chambre, en comité ou lors de rencontres avec le ministre ou les représentants du ministère. Une chose a toujours été bien claire pour nous: même si les producteurs de tabac ne font plus cette culture en ce moment, si jamais le gouvernement finissait par agir dans ce dossier et mettait en place un programme de sortie, il faudrait absolument s'assurer que les producteurs du Québec ne sont pas laissés pour compte et qu'ils peuvent être compensés équitablement, eux aussi.
J'ai plus particulièrement eu ces rencontres lorsque j'étais à l'emploi du député de Joliette, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Lorsque j'étais son adjoint ici, sur la Colline du Parlement, lui et moi avons organisé des rencontres avec les producteurs du Québec et des représentants du ministère. On avait notamment convoqué le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à une rencontre dans le comté de Joliette, pour qu'il puisse discuter de ce dossier spécifique avec les gens et les producteurs de tabac. Tout un travail a donc été fait jusqu'à ce que le gouvernement finisse par mettre en place quelques mesures. Toutefois, tant les producteurs que les parlementaires ont fait comprendre assez clairement que ces programmes mis en place par le gouvernement libéral n'étaient pas suffisants. Ils n'étaient pas adéquats à 100 p. 100, même si, évidemment, tout ce qu'on a pu récupérer par l'intermédiaire de ces programmes a réussi à mettre un peu de baume sur les plaies.
Nous avons donc travaillé pendant plusieurs années avec les producteurs de tabac jaune du Québec et nous ne les abandonnerons pas.
Je parlais de cette association, qui a maintenant changé de nom pour devenir l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, présidée par M. Gaétan Beaulieu. Cet homme fait preuve d'acharnement dans ce dossier et je tiens à le saluer ici. M. Beaulieu a participé, à titre de coprésident, à la table ronde sur le tabac organisée par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en 2003-2004. Il a donc suivi de très près toutes les négociations qui ont eu lieu dans ce dossier. La participation à cette table ronde a permis de démontrer la situation de crise à laquelle les producteurs du Québec étaient confrontés, tout comme ceux de l'Ontario. Les producteurs du Québec demandaient un programme à long terme pour solutionner la crise du tabac. Cela se passait en 2003, et encore aujourd'hui, en 2008, cinq ans plus tard, nous formulons toujours la même demande en leur nom.
Je parlais des anciens programmes, par exemple le Programme d'aide à la réorientation des producteurs de tabac, le PARPT. Ce programme n'a pas répondu aux attentes des producteurs du Québec, lesquelles avaient été établies à cette table ronde. La mécanique pour fixer le prix du quota par les producteurs de l'Ontario n'a pas tenu compte de la différence fondamentale entre les systèmes de contingents du Québec et de l'Ontario.
Par ailleurs, le groupe AGECO a déposé, en juillet 2004, un portrait très intéressant des entreprises de tabac du Québec ainsi que l'évaluation des pertes financières pour les producteurs, par suite de l'abandon de la production de tabac jaune au Québec. On a des statistiques intéressantes que je voudrais partager avec la Chambre. À la conclusion de ce rapport d'AGECO, à la page 30, il est mentionné que les producteurs du Québec subissent une perte sur leurs actifs avant quotas de 17 millions de dollars, ce qui représente 1,48 $ la livre de quota.
La perte de la valeur des quotas varie entre 19 millions de dollars et 31 millions de dollars, selon l'analyse qu'on peut en faire. L'Association des producteurs de tabac jaune du Québec estime que les pertes de valeur de leurs quotas se situent à environ 25 millions de dollars, soit une valeur de 2,17 $ la livre.
Ce qui est proposé par les producteurs de tabac pour remédier à cette crise et y mettre fin une fois pour toutes, c'est évidemment une stratégie de retrait, un programme de sortie. On lui donnera le nom qu'on voudra, mais il faut que le gouvernement fédéral mette en place un tel programme. Je disais tout à l'heure qu'il y avait des exemples dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie. Et ce qui est spécifiquement demandé par les producteurs de tabac, c'est le rachat complet de tous les quotas et la cessation de production de tabac au Canada pour tous les producteurs actifs depuis 2002, grâce au retrait de tous les quotas.
Voici ce que disent les producteurs de tabac quant à la raison pour laquelle on veut mettre en place un tel programme. En tant que signataire de la Convention-cadre de l'OMS — l'Organisation mondiale de la santé — pour la lutte antitabac, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre fin à la consommation de produits du tabac au Canada. En fait, 80 p. 100 de tous les producteurs auront pratiquement cessé leurs activités cette année. L'endettement agricole fait en sorte qu'il leur est impossible de faire autre chose, à moins qu'un programme de rachat ne soit mis en œuvre. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils pourront évaluer des solutions de rechange viables pour leur avenir et celui de leur collectivité. Cela fait partie des raisons pour lesquelles un tel programme devrait être mis en application.
Il s'agirait d'un programme qui engloberait les tabaculteurs de l'Ontario, bien sûr, qui sont les plus grands producteurs de tabac — je parle au présent, mais je devrais dire qu'ils étaient les plus grands producteurs de tabac. Sur 1 100 producteurs de tabac au Canada, 90 p. 100 sont en Ontario. C'est pourquoi, le député conservateur de Brant, qui est très impliqué dans ce dossier, prend la parole aujourd'hui, tout comme plusieurs députés de ce secteur où il y a production de tabac en Ontario, parce que c'est surtout là qu'est concentrée cette production.
Il y a également des producteurs au Québec, je l'ai assez dit. Et il y en a aussi quelques-uns à l'Île-du-Prince-Édouard. Il faudrait également accorder des subventions aux agriculteurs du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'ils mettent un terme à la production de tabac.
Je partagerai avec vous la conclusion à laquelle en viennent les producteurs de tabac: c'est la seule solution pour eux. Toute autre mesure qu'une stratégie de retrait complet et final ne constituera qu'une autre solution temporaire qui causera de nouveaux problèmes. C'est un programme exhaustif pour les gouvernements, les agriculteurs, les collectivités et les fabricants, lequel programme tient également compte des exigences des ministères de la santé, de l'environnement, des ressources humaines et de l'agriculture.
Ce programme final permettra aux agriculteurs et à nos collectivités de passer à autre chose lorsque de nouvelles occasions se présenteront. Ce programme final donnera de l'espoir aux agriculteurs, à leurs familles et à leurs collectivités. Ce programme final ne fera que rembourser aux agriculteurs ce qu'ils avaient investi. Ce programme final permettra au Canada de remplir ses obligations à l'égard des agriculteurs en vertu de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce sont les producteurs eux-mêmes qui ont présenté un tel plan il y a déjà un bon moment. Des rencontres, des tables rondes et des comités sont donc mis en place.
Maintenant, que doit-on faire? Les solutions sont sur la table. Quels seront les critères d'un tel programme? Quelle forme prendra exactement ce programme de sortie? Quels montants d'argent seront investis? Il y a encore des discussions à mener à cet égard. Toutefois, il n'y a plus de doute possible: il faut un programme de sortie, un programme qui soit inspiré peut-être par ce qui se fait ailleurs, mais surtout inspiré par les demandes des producteurs de tabac qui, depuis longtemps, ont démontré qu'ils avaient besoin de cette aide. Sinon, il y a tous les problèmes familiaux qui surviennent — on en a parlé tout à l'heure. Il y a des gens qui décident non seulement de mettre fin à leur carrière, mais de mettre fin à leurs jours. C'est assez grave. Cela va jusque-là, parce qu'ils n'ont plus d'avenue possible. Et l'avenue que pourrait leur offrir le gouvernement, c'est justement un tel programme de sortie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face se préoccupe des tabaculteurs, comme nous tous d'ailleurs. Il a soulevé quelques points intéressants. Le vrai problème, c'est que cette motion n'est pas suffisante. Elle ne traite que d'un aspect de la situation et il en a brièvement parlé.
Une chose qui est importante, c'est que, lorsque les membres de l'Office des producteurs de tabac de l'Ontario nous ont parlé, aux députés conservateurs plus particulièrement, ils ne parlaient pas uniquement des producteurs de tabac. Ils étaient aussi préoccupés par leurs collectivités. Ils étaient énormément préoccupés par la contrebande. Le député de Brant a déclaré que ce problème avait été réglé en 1994-1995, mais, à l'évidence, cela n'a pas suffit, car, maintenant, ce problème a pris des proportions inégalées dans notre histoire.
Nous voulions une intervention complète, comme nous le proposait l'office, couvrant la contrebande, les municipalités et les collectivités et, manifestement, personne ne parlent des fabricants. Ils sont, ou devraient être, les gros joueurs dans tout cela. Manifestement, on les désigne encore sous le nom d'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario et il y a aussi la province.
Je me demande si le député pourrait commenter le programme de sortie présenté par le précédent gouvernement libéral, mieux connu sous le nom de Programme d'aide à l'adaptation des producteurs de tabac, ou PAAPT. Aussi, comme c'est l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario qui réglemente les quotas et la distribution, a-t-il des commentaires à faire sur la place de l'office dans la solution?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le problème de la contrebande n'est pas réglé, loin de là. On n'a qu'à regarder l'actualité une fois de temps en temps. Si ce n'est pas toutes les semaines, au moins tous les mois, un reportage nous démontre à quel point cette industrie du crime est malheureusement fructueuse. Les prix des cartouches de cigarettes de contrebande sont tellement bas que même les contrebandiers se font concurrence. Ils se chicanent entre eux parce que les prix sont devenus tellement bas. C'est complètement le contraire du pétrole. Il n'y a pas encore de pétrole de contrebande, mais il y a beaucoup de cigarettes de contrebande.
Le député faisait part des programmes précédents qui ont été mis en place. C'est exactement ce que je disais dans mon allocution. Des efforts ont été faits et des programmes ont été présentés aux producteurs de tabac. Cependant, j'ai cité M. Gaétan Beaulieu, de l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, qui a effectivement dit que ces programmes étaient insuffisants et qu'ils n'avaient pas réglé le problème.
C'est pourquoi on fait encore une fois appel au gouvernement aujourd'hui, qui s'est pourtant déjà assis avec eux. En effet, plusieurs rencontres, tables rondes et comités ont été mis en place. Je sais que les gens travaillent, mais il faut bien en arriver à une solution. Cette solution, je ne la connais pas, bien sûr. En fait, plusieurs intérêts sont en cause.
Le député parlait des fabricants de tabac. Il a tout à fait raison de dire qu'ils devraient être impliqués dans ce genre de décision. Ils font encore des profits de plusieurs milliards de dollars. Ces gens devraient donc avoir la responsabilité de s'impliquer eux aussi dans ce type de programmes, et non seulement le gouvernement.
Ces fabricants ont de l'argent. Ils ont demandé aux producteurs agricoles de faire des investissements majeurs, il n'y a pas si longtemps, et ils doivent s'impliquer à leur tour dans le débat. Le gouvernement, surtout le gouvernement conservateur, doit prendre acte de ce qui se passe et enfin passer à l'action pour aider ces producteurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. S'il veut ajouter quoi que ce soit, je lui en donnerai la possibilité.
Je veux seulement féliciter le député de Brant pour avoir présenté cette motion très importante. Nous avons entendu parler des tragédies que vivent les familles mentionnées par le porte-parole de notre parti en matière d'agriculture. C'est très dévastateur. Je suis certainement content que nous tenions ce débat. Est-ce que le député veut ajouter quelque chose?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai moi-même aussi félicité le député de Brant pour son travail. En comité, il est souvent celui qui nous parle des difficultés que vivent les producteurs de tabac. En cela, bien sûr, je salue son acharnement et le travail sérieux qu'il apporte au comité, non seulement en regard aux producteurs de tabac, mais aussi face à tout ce qui se passe en matière d'agriculture.
Cependant, ce que je dois mentionner, c'est qu'aujourd'hui, on est ici le 10 juin 2008 pour discuter d'un rapport qui a été déposé le 28 novembre 2006. C'est dire à quel point déjà — je le répète, parce que je l'ai dit tout à l'heure — le travail a été fait, les rencontres ont été faites, les comités ont été mis en place, les discussions ont eu lieu, les enjeux sont connus, les problèmes sont connus également. Aujourd'hui, le 10 juin, on en est à faire un débat de trois heures sur ce dossier où, finalement, on a probablement fait le tour des problématiques et où les solutions sont en place.
La solution, en fait, c'est un véritable programme de sortie pour ces producteurs. Comme je le disais, quels seront les critères? Quelles seront les sommes d'argent investies dans ce dossier? Je sais que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est particulièrement touchée dans son propre comté par cette situation. Elle avait déjà pris des engagements en campagne électorale.
On est rendus en 2008 et c'est le temps de mettre en place ces solutions. Elles sont là, elles sont disponibles, elles sont connues de la part du gouvernement. Je le dis et je le répète, c'est le temps de passer à l'action maintenant et de leur venir en aide, comme le demandent non seulement le député de Brant, mais tous les députés qui sont évidemment conscients que ces gens ont besoin d'une aide immédiate.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail dans ce dossier et pour les consultations qu'il a menées auprès de nombreuses personnes que nous avons aussi consultées.
Il a dit que le Programme d'aide à l'adaptation des producteurs de tabac n'avait pas réglé le problème au Québec. Je partage son avis. Je crois effectivement qu'il ne l'a pas réglé. Il s'adressait au secteur ontarien. Il ne nous a pas rapprochés d'une solution. À l'époque, il montait les producteurs les uns contre les autres dans le cadre d'une mise aux enchères inversée. Cela n'a sûrement pas réglé le problème.
Dans son discours, le député a parlé des fabricants et du fait qu'ils avaient obligé les producteurs à convertir leurs fours, leurs brûleurs pour conserver leurs clients. Il a dit que, de nos jours, les fabricants baissent continuellement le prix offert aux producteurs canadiens et que les fabricants réduisent l'achat de tabac canadien. Nous avons déjà parlé du fait que les fabricants canadiens achètent maintenant à l'étranger.
Il a également parlé de la situation aux États-Unis et de la stratégie mise en place dans ce pays, mais je tiens à lui rappeler que là-bas les fabricants ont contribué en grande partie à la solution. Ce sont eux qui ont offert une solution aux producteurs.
La motion d'aujourd'hui ne mentionne même pas les fabricants comme faisant partie de la solution. À mon avis, ils font partie du problème. Alors pourquoi ne leur demandons-nous pas de faire partie de la solution? Pourquoi proner une solution venant seulement du fédéral? Le député de Lambton—Kent—Middlesex a également parlé des provinces. L'Ontario a un rôle à jouer dans ce dossier. Nous ne pouvons pas agir seuls. Nous devons collaborer à la solution. Je demande au député de nous y aider.
[Français]
Monsieur le Président, on ne peut pas être en désaccord avec ces propos puisque j'ai moi-même précédemment, dans les questions et commentaires, répondu à un collègue sur le fait que, effectivement, les fabricants de cigarettes et les fabricants de tabac ont une responsabilité depuis toujours non seulement dans le domaine de la santé envers les consommateurs de tabac à qui on a fait croire à un moment donné que la cigarette n'était pas si dangereuse que cela, mais aussi, évidemment, une responsabilité envers les producteurs agricoles à qui on avait demandé d'investir des sommes très importantes pour pouvoir se convertir. C'était en vertu de leur propre recommandation.
Aujourd'hui, ces gens se retrouvent Gros-Jean comme devant, les fabricants de cigarettes s'en lavent les mains et, comme le député l'a si bien dit, ils achètent maintenant du tabac qui vient d'ailleurs. Il n'y a plus de problème pour eux sauf qu'on a laissé carrément tomber les gens avec qui on faisait affaire pendant des années et des années et à qui on avait laissé miroiter jusqu'à tout récemment la possibilité de continuer à faire des affaires avec eux. Évidemment que ces gens ont une responsabilité.
Il y a une responsabilité partagée. Les provinces doivent aussi être partie prenante de cette solution. Ce qu'on demande aujourd'hui au gouvernement fédéral, ce n'est pas que de dire qu'il faut que les gens aient une responsabilité partagée. Je l'ai dit: on s'est déjà assis avec ces gens, on a déjà eu de grandes discussions, des tables rondes, mais aujourd'hui, le 10 juin 2008, on a un débat de trois heures sur ce sujet parce que la situation n'est pas réglée. Il y a une solution à cela qui est bien simple, soit celle que les producteurs de tabac ont mise de l'avant, à savoir un programme de sortie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis étonné et attristé de constater que rien n'a été fait à ce jour à l'égard de cette question. Les producteurs de tabac sont confrontés à une crise depuis longtemps, au moins depuis que j'agis à titre de porte-parole en matière d'agriculture.
Nous avons abordé cette question au comité et il y a eu plusieurs réunions à ce sujet, mais la volonté politique de résoudre le problème ne semble pas être au rendez-vous. Les agriculteurs ne demandent pas la charité. Ils réclament plutôt un programme pour les aider à abandonner cette production et à passer à autre chose, que ce soit dans le secteur agricole ou dans un autre secteur.
On doit se rappeler, cela a d'ailleurs été souligné plus tôt, que la question ne concerne pas que le gouvernement, mais aussi l'industrie. Il y a d'autres intervenants. Cependant, c'est le gouvernement fédéral qui doit mener le dossier.
[Français]
Il faut qu'il y ait une volonté politique. Ce processus n'est pas compliqué. C'est au gouvernement fédéral d'engager les gens de l'industrie, les producteurs, puis d'en arriver à une solution.
[Traduction]
Avant d'aller plus loin, j'aimerais signaler que dès mars de l'an dernier, j'ai écrit au ministre au nom des producteurs de tabac qui traversent une crise. Je me suis employé à tenir les ministres de l'Agriculture au courant de la situation. Plusieurs députés des autres partis travaillent très fort sur ce dossier. Mon collègue d'Elgin—Middlesex—London s'est adressé à un groupe d'agriculteurs il y a un certain temps. J'espère qu'il ne verra pas d'inconvénient à ce que je cite le communiqué dans lequel on rapporte certains de ses propos, notamment:
Je ne peux fixer de date concernant ce programme de sortie, mais je peux vous dire que nous nous employons sérieusement à le préparer. Nous comprenons les difficultés des tabaculteurs et de l'ensemble des agriculteurs canadiens. Notre gouvernement est constitué de députés qui représentent surtout des circonscriptions rurales et si nous ne pouvons accomplir cela pour vous, alors personne ne le peut [...]
L'actuel gouvernement reconnaît que le problème de l'industrie nécessite une approche à laquelle participeront l'industrie, la province de l'Ontario et divers ministères fédéraux.
Je remercie mon collègue de sa déclaration et je comprends bien qu'il représente les besoins des gens de sa circonscription. Cependant, en dépit de ce que lui et bien d'autres souhaitent, on ne semble rien faire dans les hautes sphères du gouvernement pour aboutir à une solution. C'est ce qui me préoccupe aujourd'hui.
Si je critique la situation, c'est que j'estime qu'elle est inacceptable. Le gouvernement agit rapidement dans d'autres domaines où il devrait peut-être faire preuve d'une moins grande précipitation. Je vous en donne un exemple.
Pensons à l'introduction de la distinction visuelle des grains, la DVG, par la Commission canadienne des grains. Dans l'industrie et ailleurs sur le terrain, on recommande plutôt d'attendre jusqu'à 2010 au moins, jusqu'à ce qu'on trouve un moyen de remplacer la méthode actuelle d'identification du blé de haute qualité. Pourtant, le ministre va de l'avant. Selon lui, ce devrait déjà être chose faite.
J'ai vu le même phénomène pour ce qui est de la Commission canadienne du blé. Certains se sont dit qu'on pourrait liquider la Commission canadienne du blé en la bâillonnant. Selon une certaine campagne d'information, nos agriculteurs obtiendraient moins.
Permettez-moi de citer une lettre du président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, M. Larry Hill, qui aborde cette question litigieuse, celle de savoir si les agriculteurs américains obtiennent davantage pour leur blé que les agriculteurs canadiens.
Étant donné que, comme nous le savons, la Commission canadienne du blé est bâillonnée et ne peut lancer une campagne de publicité pour expliquer la situation, elle doit se contenter d'envoyer au courrier des lecteurs des lettres de la part du président du conseil. En réponse à une lettre, le président aborde la question des rendements en déclarant ce qui suit:
Tout d'abord, les perspectives de rendement les plus récentes parlent d'elles-mêmes. La commission obtient des prix exceptionnels partout dans le monde. Pour les perspectives de rendement de mars 2007-2008, cela représente 8,97 $ le boisseau de CWRS no 1 d'une teneur de 12,5 p. 100 en protéine, et 13,09 $ le boisseau de CWAD no 1, d'une teneur de 12,5 en protéine.
Et voici ce qu'il a ajouté:
[...] la plupart des producteurs des États-Unis ont vendu tôt, avant la forte hausse des prix. Cela veut dire que lorsque les prix au comptant ont atteint leur sommet, les producteurs du Dakota du Nord n'ont pas été en mesure de profiter de l'occasion. En réalité, les prix ont plafonné aux États-Unis justement parce que le grain n'était plus disponible.
Les responsables agricoles des États-Unis disent depuis des mois que le producteur moyen des États-Unis a vendu tôt la plupart de son blé et de son blé dur. Les responsables du Dakota du Nord ont déclaré que le producteur moyen avait reçu environ 7 $ le boisseau de blé dur. On sait que le producteur canadien moyen de l'Ouest reçoit nettement plus.
Le débat ne concerne pas la Commission canadienne du blé, mais j'en parle pour montrer que lorsque le ministre et le gouvernement veulent agir rapidement, ils ne ménagent aucun effort. Cela a donné des résultats positifs pour les éleveurs de porc et de bovin. Il nous arrive de tous collaborer avec le gouvernement dans le cadre de certaines initiatives.
Toutefois, dans ce dossier, il semble y avoir une réticence à agir. Pas plus tard que le 2 avril dernier, on pouvait lire ceci dans un communiqué:
À l'issue d'une rencontre avec des producteurs de tabac, des fonctionnaires provinciaux et des fabricants de produits du tabac lundi, le ministre fédéral de l'Agriculture [...] a déclaré que son gouvernement allait aider les producteurs de tabac à se prévaloir des programmes existants, mais qu' « il n'y aura pas de nouveau programme de sortie ».
Et voici la réaction:
« Nous sommes profondément fâchés et dégoûtés », a dit Tom McElhone, président de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario dans un communiqué [...] Le communiqué précisait que les deux ordres de gouvernement avaient « clairement indiqué qu'ils n'avaient ni l'argent ni le pouvoir de dépenser requis pour mettre en place un programme de sortie à l'intention des producteurs de tabac à l'heure actuelle ».
J'aimerais une fois de plus souligner que, dans cet endroit, c'est la volonté politique qui fait bouger les choses. On a souvent droit à des salades lorsqu'on discute des questions liées à la sécurité alimentaire. Par exemple, à l'issue de ses audiences pancanadiennes, l'an dernier, le Comité de l'agriculture a formulé un certain nombre de recommandations concernant la sécurité alimentaire qui seraient favorables au secteur canadien de l'agriculture, comme la tenue de campagnes d'achats locaux. On nous a dit de ne pas insister, que le gouvernement devait tenir compte des obligations commerciales du Canada, obligations qui semblent avoir raison de toutes les initiatives que nous proposons ici.
J'ai ici une motion adoptée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et de faire rapport à la Chambre. Ce qui est intéressant, c'est que la motion a été adoptée, mais que les conservateurs siégeant au comité ont voté contre. Je ne comprends pas. Ils sont d'accord avec la plupart des gens pour dire qu'une sorte de programme de sortie est nécessaire. Pourtant, au moment du vote au comité, après avoir reçu certaines directives à cet égard, ils ont dû voter contre la motion. Pour moi, tout cela n'a aucun sens.
J'ai ici une lettre rédigée par un dénommé Errol Povah, président de l'Airspace Action on Smoking and Health, et adressée au député conservateur de Delta—Richmond-Est, dans laquelle il demande au gouvernement de faire ce qui s'impose pour les producteurs de tabac. Des copies de ce document ont été transmises à 305 députés.
Une fois que l'industrie n'est plus viable et que des gens y ont investi, nous avons une obligation non seulement financière, mais également morale de faire en sorte que ces personnes puissent compter sur un programme de sortie. Je dois insister encore une fois sur le fait que nous ne disons pas qu'ils ont besoin d'un montant d'argent quelconque de la part du gouvernement et que nous devons les aider. Par contre, je ne suis pas le seul à dire que le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative dans ce dossier.
Dans le passé, en situation de crise, notamment en Saskatchewan il y a un an et demi ou deux ans, au moment de l'inondation de Porcupine Plain, les gouvernements fédéral et provincial se renvoyaient mutuellement la balle en disant que c'était l'autre ordre de gouvernement qui devait commencer à distribuer de l'aide. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral prenne l'initiative et qu'il collabore avec les provinces pour mettre au point, en l'occurrence, un programme de sortie pour les producteurs de tabac.
Il y a également le problème de la contrebande. Je vais citer un passage d'une lettre que m'a envoyée M. Brian Edwards, président du groupe Tobacco Farmers in Crisis. Cette lettre est très significative. Mon personnel et moi-même avons rencontré M. Edwards et d'autres représentants de son groupe à plusieurs reprises. J'ai adressé un certain nombre de lettres au ministre de l’Agriculture à la suite de mes conversations avec les membres de Tobacco Farmers in Crisis. J'y informais le ministre des demandes de ce groupe et je l'assurais de ma volonté de collaborer avec lui pour les aider.
Dans sa lettre, M. Edwards fait référence à une lettre datée du 11 février. Comme j'ai suffisamment de temps, je vais lire cette lettre en entier:
Merci de m'avoir rencontré lors de mon passage à Ottawa. Comme nous l'avons souligné lors de notre rencontre, la contrebande de tabac est un problème difficile à cerner. Je crois que nous avons besoin d'une nouvelle approche novatrice du point de vue des Autochtones pour connaître du succès. Je vous envoie une proposition rédigée ici, en Ontario, par un Autochtone du nom de Troy Montour et par Mark Bannister, et présentée au chef Bill Montour de la réserve des Six-Nations. Cette proposition porte sur le contrôle du tabac d'un point de vue autochtone. Le chef Montour a travaillé auprès du grand chef Phil Fontaine à titre de chef de cabinet de l'Assemblée des Premières Nations et vient d'être élu chef des Six-Nations. Il croit que cette proposition a du mérite et a proposé que M. Montour la présente à la Confédération des nations, ce qui a été fait. Les chefs de la Confédération des nations en sont aux discussions préliminaires à propos de l'approche décrite dans la proposition. Quand j'étais à Ottawa, j'ai rencontré Neil Collishaw, des Médecins pour un Canada sans fumée et j'ai appris qu'une discussion semblable avait été lancée à Akwesasne. Je fais parvenir cette proposition à tous les partis politiques fédéraux. Si les représentants des Premières nations adoptent l'idée, nous pourrions reprendre en main la situation de la contrebande de tabac. Des conventions fiscales sont déjà en oeuvre dans les provinces de l'Ouest et permettent aux bandes autochtones de percevoir les taxes elles-mêmes et de déterminer ce quelles veulent faire avec l'argent. C'est une nouvelle approche sur le tabac du point de vue des Autochtones, qui auront besoin de nos encouragements et de nos conseils sur les façons de lutter contre la contrebande.
Nous continuons de réclamer un programme de transition ou de sortie pour les producteurs de tabac, avec peu de résultats jusqu'à présent. Les institutions financières font pression sur les producteurs et veulent leur argent. La récolte de 21 millions de livres pour 2008, avec un prix de vente qui a baissé de 30 ¢ la livre par rapport à l'an dernier, n'équivaut qu'à 8 p. 100 du quota. Et même les producteurs qui n'ont pas de dettes ne peuvent pas se faire prêter de l'argent. Si vous désirez de plus amples renseignements sur cette proposition, n'hésitez pas à communiquer avec moi. Vous pouvez en discuter avec vos collègues à la Chambre des communes.
[Français]
Cette lettre résume en fait le problème auquel les producteurs de tabac font face. C'est difficile de joindre les deux bouts, et il faut avoir une stratégie de sortie pour ces gens. À mon avis, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, c'est au gouvernement fédéral d'en prendre l'initiative.
[Traduction]
Je sais que je l'ai déjà dit à d'autres endroits et à d'autres sujets, mais je crois qu'il est pertinent de le redire alors que nous parlons d'une stratégie de sortie à l'intention des producteurs de tabac. Toutefois, nous voyons les hauts fonctionnaires du gouvernement adopter une politique de non-intervention. Cette philosophie est très répandue dans notre gouvernement en Colombie-Britannique et elle semble servir de directive ici pour choisir quelle voie suivre, laisser le marché décider, procéder à la privatisation, procéder à la déréglementation. La philosophie consiste à ne pas intervenir, mais à laisser le marché décider en espérant que les choses finissent par s'arranger.
Mais les choses ne se sont pas arrangées. Il n'est pas juste de simplement laisser le marché décider dans le cas des producteurs de tabac. Le gouvernement a pris l'initiative d'aider d'autres cultivateurs. Il a pris l'initiative de dire qu'il en est responsable. Il n'est pas juste de dire qu'il ne fera pas ceci ou qu'il laissera à la province de l'Ontario ou à l'industrie le soin de le faire. Il nous incombe de le faire, nous les représentants élus et le gouvernement, qui a été mis en place pour gouverner, pour faire preuve de leadership à ce sujet, pour que les gens ne soient pas laissés à la merci du marché libre. Nous devons à ces producteurs de mettre en place une politique de transition.
Je vais terminer mon discours sur une note un peu plus philosophique en explorant toute la question de la non-intervention ou de l'absence de contrôle de la part du gouvernement. Je dirais que le défi que les élus d'un bout à l'autre du pays ont à relever au XXIe siècle, à quelque niveau de gouvernement que ce soit, c'est celui de gouverner et non de se laisser gouverner par les grandes multinationales, celles qui prennent les décisions dans les salles de conseil d'administration, celles qui dictent le programme en Colombie-Britannique, où jour après jour nous perdons lentement la maîtrise de nos ressources, qu'il s'agisse de l'eau ou encore du pétrole et du gaz. Ces sociétés qui établissent le programme du Partenariat pour la sécurité et la prospérité disent que nous n'avons pas le droit, en tant que peuple, de débattre de ces questions. C'est un crime que d'adopter cette approche non-interventionniste et de laisser ces sociétés faire à leur guise. Nous devons prendre la situation en mains.
Nous pouvons débattre des différences de politique entre le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti vert, mais, au bout du compte, nous ne pouvons laisser aucun de ces partis ou qui que ce soit d'autre enlever au peuple son pouvoir. Le gouvernement a la responsabilité de décider. Comme je l'ai mentionné, il ne suffit pas pour le gouvernement de dire que les obligations commerciales ne lui permettent pas d'intervenir. Les Américains ne se soucient pas vraiment des obligations commerciales. Si quelque chose nuit à leurs agriculteurs, ils les protègent et défendent leurs intérêts.
En terminant, j'aimerais alimenter la réflexion. C'est une expression intéressante. J'entreprendrai la semaine prochaine une tournée du Canada pour examiner cette question. Je suis très enthousiaste à l'égard de cette initiative de notre parti. Nous écouterons les gens d'un bout à l'autre du Canada qui nous exprimeront leurs préoccupations au sujet de l'industrie et du contrôle de notre approvisionnement alimentaire, et nous espérons pouvoir donner des conseils au gouvernement pour l'élaboration d'une politique alimentaire nationale. Nous avons annoncé cette initiative lors d'une conférence de presse il y a quelque temps.
C'étaient là mes remarques. Je suis vraiment fier et honoré d'avoir eu l'occasion de dire quelques mots au nom de nos producteurs de tabac.
Monsieur le Président, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior s'intéresse à ce dossier sur lequel il a travaillé. Nous nous sommes parlé tous les deux des producteurs de tabac et de la région du pays où on en fait la culture. Le député m'a cité dans ses observations. Je confirme que ce sont bien mes propos et je maintiens ce que j'ai dit.
Le député de Haldimand—Norfolk et moi, ainsi que les autres députés qui représentent des régions productrices de tabac, devons faire attention aux promesses que nous faisons. Dans sa déclaration, le député a dit que j'avais promis. Quand les politiciens disent « je promets », ils peuvent s'attendre à réentendre leurs paroles. Il se trouve toujours quelqu'un pour nous les rappeler, comme le député vient de le faire aujourd'hui.
Je maintiens ce que j'ai dit. J'ai promis que je travaillerais fort pour les producteurs de tabac en vue de trouver une solution à cette crise, comme le député de Haldimand—Norfolk d'ailleurs. Nous poursuivons nos efforts.
Dans son discours, c'est ce que le député a demandé. Il a demandé que nous trouvions une solution pour les producteurs de tabac. Si j'interviens aujourd'hui, c'est que la motion dont nous sommes saisis ne demande qu'une partie de la solution. Elle demande seulement que le gouvernement règle le problème.
Le député a dit souhaiter que tous les intervenants, la province et l'Office de commercialisation du tabac participent aux efforts. Il a parlé d'un bon ami, Brian Edwards, de l'organisme Tobacco Farmers in Crisis. Nous devons participer. Les collectivités doivent aussi participer sur le plan économique. Le député a aussi mentionné à la fin, et je suis d'accord avec lui, que les fabricants de produits du tabac doivent participer. Certaines de ces grandes sociétés sont en bonne partie responsables du problème et elles doivent participer à la solution.
Le député nous aidera-t-il à collaborer avec toutes ces entités pour régler ce problème au lieu de s'en remettre à cette motion étroite qui dresse les intervenants les uns contre les autres, qui favorise la division et qui ne contribue pas à régler le problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son appui et l'initiative dont il a fait preuve dans ce dossier. Je sais qu'il prend la chose très à coeur et qu'il fait de son mieux.
Je tiens à ce qu'il sache que je n'émettais pas de critique lorsque j'ai cité le communiqué de presse. J'ai voulu montrer que des gens de toutes les allégeances politiques sont préoccupés par cette question, en particulier les députés dont les circonscriptions comptent des cultures de tabac.
Je crois qu'il faut faire participer toutes les parties intéressées. La motion ne contient rien à cet effet. Cette motion nous a toutefois fourni l'occasion de débattre une fois de plus du sujet et de le mettre à l'avant-plan. Il est essentiel de ne pas le laisser glisser sous le tapis. La relâche arrive bientôt. Espérons qu'à la suite de ce débat, le gouvernement commencera à fournir une certaine orientation.
La responsabilité n'incombe pas uniquement au gouvernement fédéral. Toutefois, je le répète, c'est au gouvernement fédéral de fournir une orientation, de faire preuve de leadership et de prendre certaines décisions difficiles. Si l'industrie affirme ne pas vouloir participer, il revient au gouvernement d'être clair et ferme et d'affirmer qu'il a, comme les autres ordres de gouvernement, un rôle à jouer et de prendre l'initiative.
Je demande au gouvernement de collaborer avec nous tous, de prendre l'initiative et de faire en sorte que nous trouvions enfin une solution à cette crise.
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'une motion portant sur un rapport du Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a trait aux doléances des producteurs de tabac qui ont comparu devant ce comité. Ils ont demandé que le comité appuie leur point de vue et recommande l'adoption d'une stratégie de sortie allant dans le sens de leur proposition.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a adopté une motion visant à faire rapport à la Chambre de la position des producteurs. Je suis donc un peu embrouillé, même s'il est vrai que pour tout problème complexe il existe une solution simple, ce qui n'est pas correct, car il nous faut une solution complète aux problèmes complexes.
Pour ce qui est du rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la motion a été adoptée par le comité. Les députés affirment que la motion n'inclut pas toutes les solutions possibles. Les députés du côté gouvernemental, qui prennent position contre le rapport, ont voté contre la motion.
Est-ce que le député croit — et, d'après son discours, je pense qu'il le croit — que ce que nous voulions faire dans le débat sur la motion d'adoption, c'était d'envoyer au gouvernement un message pour montrer que la Chambre estimait qu'une stratégie de sortie faisait partie d'une solution complète? Nous voulions porter la question à l'attention du gouvernement pour nous assurer qu'il étudiait sérieusement la proposition des producteurs.
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord. J'étais présent à la réunion du comité quand le vote sur la motion a eu lieu. Elle a été adoptée, comme je l'ai dit plus tôt, mais, malheureusement, les députés du gouvernement ont voté contre. Pourtant, nous savons que ce sujet tient beaucoup à coeur à certains députés du parti ministériel.
Je pense qu'il faut une solution globale et que le gouvernement devrait jouer un rôle de premier plan là-dedans. Il devrait réunir tous les intervenants pour enfin dégager une solution au lieu de repousser la question pour tenir d'autres discussions. Nous ne voulons pas revenir en septembre, convoquer une fois de plus les intéressés devant le comité, rédiger une autre lettre, tenir une autre conférence de presse et avoir un autre débat.
Soyons rigoureux, faisons preuve de volonté politique et réglons le problème une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je vais poser une question très brève, mais avant, je voudrais dire à la Chambre que juin est un mois que la communauté portugaise du Canada célèbre. Aujourd'hui, 10 juin, c'est le Dia de Camoes, célébré en l'honneur de l'oeuvre d'un poète portugais. Je souhaitais le mentionner d'entrée de jeu, car c'est une journée très importante et ma circonscription compte la plus grande communauté portugaise du pays.
Pour revenir à la motion dont nous sommes saisis, en dehors des paramètres de celle-ci, le député connaît-il d'autres solutions qui auraient pu être incluses dans la motion et qui auraient aidé les tabaculteurs?
Monsieur le Président, la motion stipule:
Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et qu'il en soit fait rapport à la Chambre.
Si je me souviens bien, il était question de collaborer avec les autres intervenants. La motion nous offre la possibilité de faire progresser le dossier et d'en arriver à une solution.
Monsieur le Président, à titre de président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'aimerais faire une observation au sujet de la motion. Je m'inquiète un peu du fait que parfois nous adoptons ce genre de motion sans avoir entendu le témoignage de toutes les parties concernées. Nous sommes saisis de cette motion aujourd'hui, mais le comité ne recueillera pas le témoignage des cultivateurs de tabac et des autres intervenants de l'industrie avant jeudi. Par conséquent, nous anticipons les choses et ne tenons pas compte de tous les aspects de la situation.
J'aimerais que les députés agissent de manière un peu plus responsable lorsqu'ils sont appelés à adopter des motions aux comités.
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment quelle était la question du député, mais il a soulevé un bon point. Toutefois, il arrive souvent qu'un comité traite de dossiers et passe ensuite à la rédaction d'un rapport. Si nous avions attendu que cela se fasse et que nous n'avions pas eu ce débat, nous n'aurions pas eu la chance de soulever cette question avant l'ajournement. Après avoir entendu...
Monsieur le Président, aujourd’hui, les affaires courantes de la Chambre ont été interrompues à l’étape des motions. À cette étape, les députés peuvent présenter une motion portant adoption d’un rapport de comité. Et justement, le député de Brant a proposé l’adoption du sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
Aujourd’hui, je suis de service. Je me suis présenté à la Chambre, prêt à parler du projet de loi C-51, qui porte sur les produits sanitaires de naturopathie. Ce projet de loi présente bien des difficultés, à mon avis, et j’espère avoir l’occasion d’en parler aujourd’hui.
Toutefois, à titre de député de service, il m’incombe entre autres choses de participer au débat si je peux y apporter quelque chose d’utile. Je voudrais simplement signaler aux députés que la première question dont j’ai eu à traiter, comme parlementaire, lorsque j’étais membre du Comité de la santé, en 1994, a été celle de l’étiquetage des produits du tabac. Il y a eu ensuite un important projet portant sur les questions autochtones. Il ne s’agissait pas de la santé des Autochtones, mais de certaines de leurs activités. Toute la question de la contrebande a surgi. D’après ce que je peux constater, cette question de la fin de la production de tabac et de ses répercussion sur la collectivité nous occupe depuis une quinzaine d’années.
La motion porte sur l’étude que le comité a faite d’un programme de sortie pour les producteurs de tabac. Le comité a accepté de faire un rapport : il y exhorte le gouvernement à appliquer immédiatement un « programme de sortie » pour les producteurs de tabac, s'inspirant de leur plus récente proposition à cet effet. Le rapport a été adopté à la 29e séance du comité, en mai.
Les témoignages remontent parfois à novembre 2006. Cela ne m’étonne pas, car la question demeure épineuse non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour le gouvernement provincial, les municipalités, les autorités policières et les autorités en matière de santé. Presque toutes les administrations et probablement toutes les sphères de la société canadienne sont touchées. C’est donc une question très importante.
J’ai été un peu distrait par l’argument selon lequel la motion que le comité a adoptée et dont il a fait rapport à la Chambre méritait des critiques parce qu’elle était fragmentaire.
Comme je l’ai signalé dans une question, on a dit que, pour tout problème complexe, il y a une solution simple, et elle est mauvaise. Si nous avons un problème complexe, il nous faut avoir une vaste stratégie. À dire vrai, il peut y avoir des solutions sociales et économiques. Il y a parfois des facteurs qui influencent ce qui se passe dans les collectivités, dans le milieu agricole, dans le monde des affaires, que ce soit dans un contexte urbain ou rural, peu importe. Il y a un ensemble de facteurs sociaux et économiques qui sont en cause ici. Tout dépend du système de valeurs qu’on a.
La motion constitue une démarche au nom des producteurs de tabac. Nous espérons que le gouvernement la comprendra, car, sans un bon programme de sortie pour ces producteurs, il pourrait y avoir des conséquences très graves non seulement pour eux, mais aussi pour leurs collectivités, leurs municipalités, leur province, etc. Je vais m’arrêter un peu sur ce point.
En soi, la motion d’adoption est très claire. C’est l’enjeu du débat, et c’est important. Les députés ont également raison de souligner que, malgré les vœux des producteurs, il nous faut concilier cet élément avec d’autres besoins. C’est le rôle du gouvernement. Il est là pour prendre des décisions, et des décisions qui sont souvent difficiles. Les députés savent que nous avons eu un certain nombre de difficultés.
Vendredi, nous avons étudié à la Chambre un projet de loi d’initiative parlementaire portant sur les crédits d’impôt à accorder aux diplômés récents qui se rendraient dans des régions désignées du Canada.
Lorsque des contraintes s’exercent sur le plan du développement économique régional, en présence de difficultés financières ou de problèmes économiques, par exemple, nous avons souvent eu recours à une forme d’assistance — subventions, contributions ou autres encouragements — pour améliorer la situation. Nous aurions pu ainsi offrir un crédit d’impôt à un diplômé pour l'inciter à aller dans une collectivité où il peut trouver un bon emploi et acquérir de nouvelles compétences, parce que l’employeur n’est peut-être pas en mesure de payer les salaires d’un grand centre urbain.
S’il est impossible d’attirer les compétences voulues dans les collectivités qui connaissent des crises financières ou des difficultés économiques, leurs entreprises risquent de faire faillite, ce qui aurait des répercussions sur toute la population locale.
Il est probable que les collectivités verront baisser leur population ou augmenter leur chômage. Les gens commenceraient à perdre leurs investissements à cause du manque de dynamisme de l’économie locale, qui ne pourrait plus alors répondre aux besoins des familles d’aujourd’hui.
Tout ce que nous faisons a des répercussions. C’est presque comme la loi de Newton appliquée au gouvernement: à toute action correspond une réaction égale et opposée. C’est aussi un peu comme le jeu de bâtonnets auquel jouent les enfants. Il arrive assez souvent, mais pas toujours, qu’il suffise de toucher à une chose pour déplacer tout ce qu’il y a autour. Nous devons en tenir compte.
En écoutant le débat, on a l’impression que, pour certains, un programme de sortie des producteurs de tabac suffirait pour résoudre le problème. Ce n’est pas le cas.
La motion dont nous sommes saisis a été adoptée par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Pour une majorité des membres du comité, il était important de proposer la motion à la Chambre pour rappeler au gouvernement l’existence de ce problème particulier. Il s’agit d’une crise régionale liée au genre de choses dont nous discutons lorsque nous abordons la question du développement économique régional.
Il est important de réagir et de se montrer sensible aux fluctuations qui se produisent à l’échelle nationale. Les provinces riches en ressources sont extrêmement prospères, tandis que les provinces ayant un important secteur manufacturier connaissent des temps très durs. Cela signifie que Terre-Neuve est devenue une province nantie et que l’Ontario est sur le point de compter parmi les provinces défavorisées. C’est un changement assez radical.
Par suite de la situation, beaucoup de gens migrent vers les provinces productrices de pétrole comme la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve, dont la situation est extrêmement bonne et dont l’économie est prospère. À plus petite échelle, les collectivités qui dépendent de l’industrie du tabac sont en crise. Les producteurs de tabac en ressentent les effets. Il n’y a pas assez de travail, et beaucoup seront obligés de fermer leurs portes.
J’ai cru comprendre que l’âge moyen des producteurs de tabac se situe actuellement aux alentours de 58 ans. Ces gens sont assez avancés dans leur carrière. Il pourrait être difficile pour eux de trouver un autre moyen de gagner leur vie dans leur collectivité, tout simplement à cause de la nature du travail.
Je crois également savoir que la dette moyenne des producteurs de tabac s’élève à environ 400 000 $. Comme ils ont peu de chances de trouver un autre emploi, cela signifie qu’ils risquent de perdre leur exploitation. Et, ce qui est encore pire, ils pourraient perdre leur maison. Voilà la réalité de la situation. Ils ont dû beaucoup investir non seulement dans l’équipement agricole de base, mais aussi dans du matériel spécialisé de traitement et de torréfaction du tabac.
C’est vraiment une situation de crise. Je ne crois pas que le comité en aurait fait rapport à la Chambre et que nous aurions eu aujourd’hui un débat qui pourrait se prolonger pendant trois heures si la crise ne touchait pas beaucoup de gens dans un certain nombre de régions du pays. La situation est certainement importante pour le Québec, tout comme elle l’est pour l’Ontario.
Plus les choses progressent, plus je suis convaincu qu'une stratégie exhaustive serait préférable. Les motions d'adoption n'engagent pas le gouvernement. Elles reflètent l'humeur de la Chambre et sont un gage de l'importance que l'on accorde à la question. Les députés pourront se prononcer sur cette motion.
Celle-ci indique aux intervenants que le comité permanent a présenté un rapport sur la question. Elle indique aux intervenants que leur opinion a été prise en compte, qu'elle a fait l'objet d'un débat au Parlement et que les différents partis ont pris différentes positions. Elle leur indique où nous nous situons sur la question. Elle donne au gouvernement l'occasion de répondre. Il se peut que celui-ci y réponde, et que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se prononce au sujet de la crise à laquelle nous sommes confrontés.
La contrebande, le trafic du tabac et leurs conséquences ont fait l'objet d'un certain nombre de débats à la Chambre et j'y ai consacré un certain temps, non seulement au Comité de la santé mais aussi au Comité des finances. C'est un grave problème qui existe depuis très longtemps. Je me souviens du débat que nous avons tenu sur l'élasticité du prix; on s'était demandé si une augmentation du prix de la cigarette pouvait faire disparaître le problème. Tout ce que cela a donné, c'est la création d'un réseau de distribution de tabac de contrebande à meilleur prix. Le tabac était distribué quand même.
Je me rappelle de ma visite de la réserve Micmac, où se trouve un merveilleux centre social et de loisirs. Les membres du comité ont pu le visiter quand ils se sont rendus là-bas dans le cadre de leur étude de la santé des Autochtones. J'ai été très étonné quand j'ai vu, au sous-sol, une longue file de personnes devant une caisse dans une énorme pièce remplie de cartouches de cigarettes dans de grosses boîtes en carton.
Ces gens étaient en train d'acheter de grandes quantités de cigarettes dans le but de les distribuer. Il était très clair qu'il s'agissait de cigarettes de contrebande. C'est probablement un mode de vie, mais cela complique la recherche de solutions aux problèmes qu'a soulevés le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Certains des membres disent qu'ils ne sont pas entièrement en désaccord mais que, selon eux, la motion est un peu bidon car elle ne s'attaque qu'à une partie du problème. La motion a été adoptée par un comité permanent et présentée à la Chambre. Au moins, il y avait consensus au comité pour dire que la question était suffisamment importante pour en faire rapport à la Chambre. C'est pourquoi nous sommes ici maintenant.
Il s'agit d'un aspect important, bien que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'ordre du jour ait prévu la suite du débat sur le projet de loi C-51, qui porte sur les produits de santé naturopathiques. On a révélé hier à la Chambre ce qui a été la surprise du jour, à savoir que le ministre de la Santé venait d'écrire au président du Comité de la santé pour lui communiquer sept amendements substantiels à apporter au projet de loi même si on est en plein milieu de l'étape de la deuxième lecture. Je ne sais pas ce qu'il adviendra de ces amendements. J'ai l'impression que c'est un problème dont il faudra s'occuper.
Lorsque le Comité de la santé a étudié la simple question de l'emballage des produits du tabac et des étiquettes de mise en garde sur ces produits, il a entendu le témoignage du ministre de la Santé d'une province, qui était venu pour faire entendre la voix des gens de sa région. Je crois qu'il s'agissait de la région de Smith Falls. Voilà un exemple de la cascade d'effets que nous n'avions pas prévus et qui se produisent lorsqu'on essaie de faire des changements avec un objectif de santé publique en tête.
Dans ce cas, la conséquence imprévue pour la municipalité concernait une imprimerie importante, où beaucoup de gens avaient un emploi. Or, les recommandations de Santé Canada et du Comité permanent de la santé impliquaient qu'il allait désormais falloir recourir, pour les emballages de cigarettes, à un procédé d'impression très spécialisé du nom de rotogravure, qui est un procédé de pointe. Ce procédé nécessite des appareils différents de ce qu'on utilise habituellement parce qu'il faut pouvoir imprimer dans certaines couleurs toute la gamme des emballages de cigarettes, et ainsi de suite.
Cet ancien ministre provincial de la Santé est venu défendre les gens de son milieu devant le comité. Il n'était pas contre les exigences relatives au tabac, mais il s'opposait à l'obligation d'avoir recours à un procédé d'impression spécialisé en raison des conséquences indésirables de cette obligation pour les gens de son milieu.
Manifestement, il faut prendre le temps de s'intéresser aux producteurs. Je ne pense pas avoir les mêmes inquiétudes que les fabricants. La plupart de ces derniers appartiennent à des multinationales aux activités diversifiées. On voit difficilement comment ces multinationales souffriraient si les agriculteurs d'une région devaient adopter une autre production ou cesser leurs activités. Les fabricants trouveraient la matière première ailleurs. Il y a toujours quelqu'un qui serait prêt à la leur fournir. Ce pourrait être la Chine, par exemple.
Il y a d'autres questions sur lesquelles je n'ai encore rien entendu. On discutait de la culture du tabac et des cultures qui pourraient la remplacer. C'est aussi une question très importante.
Je sais qu’à l’époque le canola s’annonçait comme l’un des produits d’avenir, parce qu’il faut moins de surface pour le cultiver que d’autres produits comparables. Je le sais. Je ne suis pas certain des données scientifiques ni de la manière dont les choses ont évolué depuis, mais je sais que le canola représente un produit agricole très important pour le Canada. Il a une grande variété d’utilisations.
Comme l’a dit l’orateur précédent, je pense que les députés sont au moins d’accord pour dire que le problème est complexe. Ils semblent croire que nous devons non seulement garder un oeil sur les répercussions que cela pourrait avoir sur les producteurs, qui sont peut-être lourdement endettés et qui arrivent peut-être à un âge auquel ils pourraient avoir du mal à dénicher un autre emploi si jamais ils perdaient leur exploitation, mais aussi prendre en considération ce que tout cela signifie pour le reste de la collectivité et de la municipalité.
Quel sera l’impact au niveau municipal? Quel sera l’impact économique si nous perdons ces fermes et ces travailleurs? Quelles sont les conditions? Quels sont les critères? Comment allons-nous savoir s’il y a un gros impact économique? Comment allons-nous déterminer si les principes du développement économique régional devraient s’appliquer? Comment allons-nous choisir le filtre devant servir à définir qui peut recevoir de l’aide? Quels sont les critères d’une demande?
Comment verrons-nous à ce que toutes les parties intéressées aient un rôle à jouer, pas seulement le gouvernement fédéral et les provinces, mais les municipalités aussi? Une conclusion heureuse les intéresse directement.
C’est tout cela qui est au coeur du débat. Je pense que saisir, même si la motion ne traite que des producteurs. C’est pourquoi cette motion d’adoption du rapport et le débat d’un peu moins de trois heures sont si importants. Nous avons souvent des travaux de ce genre. Nous tenons de tels débats sur des dossiers très importants. Ils ne sont pas importants pour toutes les circonscriptions du pays, et nous le savons, mais il y a des parallèles.
Il n’y a pas de tabaculteurs dans ma circonscription. J’habite dans la banlieue de Mississauga, mais quand je viens ici, je tire des leçons du travail que je fais au comité, du débat qui porte sur un projet de loi et de ma participation au débat qui a lieu à la Chambre quand la motion y est proposée. Je vois alors des parallèles. Je constate que ce sont des problèmes qu’il faut aborder avec logique, pour que toutes les parties intéressées, peu importe leurs positions, comprennent bien et reconnaissent la sagesse des parlementaires, ainsi que la nécessité pour eux de traiter ces problèmes de manière à arriver à une solution qui sera probablement dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député qui vient de terminer son discours a dit qu'il s'agissait d'un problème complexe appelant une solution simple, ou d'un problème simple appelant une solution complexe.
C'est tout cela à la fois. J'étais présent au comité le jour où cette question a été débattue. Normalement, je ne suis pas présent à ce comité. Toutefois, j'ai choisi d'être là pour mes amis et mes électeurs qui produisent du tabac. J'avais fait un vibrant plaidoyer afin que la motion soit modifiée de manière à inclure certains des points dont je fais état maintenant.
J'avais demandé que certains de ces points soient inclus dans la motion. L'opposition majoritaire au sein du comité les a rejetés, puis elle a ensuite adopté le libellé actuel de la motion. C'est une motion très simple qui ligue les producteurs les uns contre les autres et qui oppose une solution à une autre.
Le député a mentionné certaines solutions relativement simples pour régler le problème. Je suis d'accord qu'il existe parfois des solutions très simples aux problèmes. Toutefois, il a parlé du canola comme culture de remplacement. Nous avons besoin de cultures de remplacement, mais dans la zone de culture du tabac du Sud de l'Ontario, le sol est très sablonneux, de sorte que toute autre culture nécessiterait des opérations d'irrigation.
Les producteurs auraient donc des coûts liés à l'irrigation. Par conséquent, leurs coûts de production seraient beaucoup trop élevés s'ils s'adonnaient à une culture à laquelle d'autres producteurs peuvent aussi s'adonner sans devoir investir dans des installations d'irrigation.
J'en profite pour mentionner que, du point de vue des producteurs agricoles, la seule idée d'une taxe sur le carbone les fait trembler. Pour l'agriculture et le Canada rural, les coûts supplémentaires de production liés à une taxe sur le carbone seraient tout simplement exorbitants.
Mais revenons plutôt aux produits du tabac, au lieu de parler des problèmes qui pourraient découler d'une solution qui inclurait une taxe sur le carbone.
C'est un problème complexe. J'ai fait l'historique de la motion. Il faut se pencher sur cette motion, mais il faut aussi faire plus. Nous avons tenté de la bonifier. L'opposition a simplifié la motion au point qu'elle se résume à dire que le gouvernement va régler tous les problèmes de tout le monde. Ce n'est pas le cas. Les producteurs doivent jouer un rôle, tout comme la province et l'office des producteurs de tabac. Je demande au député d'appuyer mon point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, s'il y avait une taxe sur le carbone d'environ 4 ¢ sur une période de quatre ans, je suis certain que cela aurait un impact. Par contre, lorsque les conservateurs ont pris les rênes, l'essence coûtait 65 ¢ le litre. Elle coûte maintenant 1,35 $ le litre, et tout cela s'est passé depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Alors voilà. Un gouvernement doit être responsable de ce qui se passe durant son mandat.
Pour répondre à la question du député, la motion d'adoption concerne une résolution qui a été adoptée par le comité et qui est maintenant soumise à la Chambre. Je ne crois pas que les députés s'opposent à un programme de sortie pour les producteurs de tabac, mais ils sont également en faveur d'une solution plus globale faisant appel à d'autres moyens. Nous pouvons soulever la question. Je ne crois pas qu'il nous faille modifier la motion parce qu'elle ne lie pas le gouvernement.
Toutefois, la motion à l'étude donne à tous les députés l'occasion de déterminer si, oui ou non, ils estiment que les producteurs de tabac, compte tenu de leur situation économique et démographique, devraient pouvoir bénéficier d'un programme de sortie appuyé par le gouvernement fédéral en collaboration avec d'autres gouvernements, selon le cas. Si nous ne pouvons pas nous entendre là-dessus, je serai très déçu.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et, comme d'habitude, il a fait des remarques intéressantes et fort judicieuses sur la question. J'ai tendance à être d'accord avec lui pour dire qu'il ne s'agit pas uniquement ici d'un programme de sortie pour les producteurs de tabac.
Il a soulevé un point qui me préoccupe particulièrement et qui, je crois, est important pour toutes les régions du Canada. Il a parlé de l'élaboration, avec les régions et les provinces, de stratégies de développement économique globales afin que nous ne soyons pas toujours en situation de crise et que nous puissions faire de la planification à plus long terme. Il me semble que c'est précisément ce que le gouvernement conservateur ne fait pas et ce que l'ancien gouvernement a peut-être fait en rognant sur les coûts.
Par exemple, dans l'Ouest du Canada, dans le cadre de la diversification de l'économie de l'Ouest, on finance seulement des projets particuliers au lieu de travailler avec les régions et les municipalités pour voir quelle serait la meilleure façon d'exploiter les ressources à leur disposition pour pouvoir faire de la planification et être vraiment en mesure de répondre aux besoins des collectivités.
Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet? Selon lui, qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire pour renforcer la diversification et le développement économique régional?
Monsieur le Président, le député comprendra que, si l'on parlait de la perte d'un millier d'emplois dans une usine de fabrication d'automobiles située à Oshawa, un programme de développement économique régional connaîtrait plus de succès du point de vue du transfert de compétences, puisqu'il s'agit d'un secteur dans lequel les compétences sont transférables.
La situation des tabaculteurs sort vraiment de l'ordinaire. Pour des raisons que l'on voyait venir depuis longtemps, même si l'on résiste encore, il est clair qu'il s'impose de changer de secteur d'activité. Je suis certain qu'il se trouvera des gens pour demander pourquoi ils cultivent encore le tabac même s'ils savent que ce secteur n'a pas d'avenir.
Dans les faits, ce qui empêche les tabaculteurs de quitter ce secteur, c'est leur niveau d'endettement très élevé. De plus, comme l'âge moyen des tabaculteurs est de plus de 58 ans, il n'y a pas beaucoup de choix qui s'offrent à eux. La question est peut-être de savoir si les critères ont été suffisamment précisés. Il va probablement y avoir un grand nombre de tabaculteurs qui n'auront pas grand choix. Ils pourraient perdre leur ferme, et même leur maison. Je ne crois pas que ce soit la façon dont nous voulons gouverner notre pays.
Monsieur le Président, le député de Mississauga s'exprime toujours avec clarté et éloquence. J'aurais une toute petite question à lui poser. Il a mentionné avoir déjà siégé aux comités de la santé et des finances.
Ce n'est pas comme si le problème touchant les tabaculteurs était apparu du jour au lendemain et que le Comité de l'agriculture se penchait maintenant sur ce problème. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps pour poser ma question, mais, en ce qui concerne le programme de sortie, j'aimerais bien savoir pourquoi le gouvernement agit à la dernière minute. Comme dans le cas de l'environnement et des Autochtones, le gouvernement se rend compte tout à coup de l'existence d'un problème. La communication entre ministères prend des mois à s'établir.
Une solution n'aurait-elle pas dû être envisagée avant que l'on en arrive au point où les tabaculteurs risquent de perdre leurs fermes ou leur production?
Monsieur le Président, la question du député est fort pertinente. Cela n'a pas été mis en place à la dernière minute. En effet, lors de la dernière législature, on avait élaboré un programme national de sortie dans lequel on avait prévu un financement d'approximativement 275 millions de dollars.
Les députés savent que les gouvernements changent constamment, mais que la bureaucratie, plus particulièrement les ministères, reste la même. Les ministères s'intéressent encore à la question, mais nous devrions étudier la situation et déterminer quoi faire. L'idée d'un programme de sortie n'est pas morte, mais ce qui est clair, puisque le gouvernement a voté contre cette motion au comité et parle contre elle ici, c'est que le gouvernement n'est pas du tout intéressé à mettre en place un tel programme. Cela ne l'intéresse pas du tout.
Cela signifie que les producteurs devraient s'inquiéter, car le gouvernement n'a pas prévu d'argent et n'accorde pas à cette question l'importance qu'il faudrait. Il n'a encore rien fait à cet égard. Même lorsque nous soulevons la question pour une courte période de trois heures, le gouvernement a signalé très clairement que les producteurs de tabac ne doivent pas compter sur son aide. Les municipalités où il y a des producteurs de tabac devront se débrouiller toutes seules. Les provinces n'ont pas à s'inquiéter, car le gouvernement fédéral ne leur demandera pas de partager les dépenses. Elles devront se débrouiller toutes seules.
Je ne suis pas certain que les Canadiens apprécieront un gouvernement qui croit que les gens devraient garder leur argent et s'occuper d'eux-mêmes, un gouvernement qui ne se soucie pas de leurs problèmes.
Monsieur le Président, si j'étais l'un de ces producteurs, je peux vous dire que j'aurais beaucoup de mal à comprendre le message que nos vis-à-vis tentent de faire passer.
Le député vient de dire que la solution doit tenir compte à la fois des municipalités, des fabricants et de l'Office des producteurs de tabac, mais les membres du comité se sont prononcés contre une telle mesure. C'est ce qui enlève toute pertinence à cette motion. Elle ne porte que sur un point.
Elle ne parle pas de ce que nous faisons actuellement, avec mon collègue d'Elgin—Middlesex—London, qui met sur pied le groupe de travail qui fera le travail demandé par l'office, soit que les municipalités, les collectivités et les fabricants se penchent sur la question de la contrebande et en discutent avec les gouvernements fédéraux et provinciaux.
Je me demande bien pourquoi le député a changé de discours et pourquoi il n'a pas lu ce qui s'est réellement passé au comité.
Monsieur le Président, nous savons que les fabricants représentent une importante partie du problème. Nous savons que les municipalités seront touchées. Nous savons que les collectivités seront touchées. Nous savons que certains producteurs de tabac font face à de graves difficultés.
Il ne s'agit pas du texte de la motion. Il s'agit de déterminer si le gouvernement doit être rappelé à l'ordre, mais même sur ce point mineur qui vise à préciser que nous faisons partie d'une solution globale, le gouvernement a répondu non.
[Français]
Je me dois d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote est reporté à 15 heures aujourd'hui.
[Traduction]
Pétitions
Le rapport de la commission américaine sur les attentats du 11 septembre
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre, aujourd'hui.
La première est signée par environ 500 personnes d'un bout à l'autre du Canada. Les pétitionnaires font observer que les éléments de preuves apportés par des scientifiques et des témoins oculaires indiquent que le rapport de la commission sur le 11 septembre est un document frauduleux et que des éléments au sein du gouvernement américain ont été complices du meurtre de milliers de personnes le 11 septembre 2001. Les pétitionnaires signalent que cela a poussé le Canada dans la prétendue guerre contre le terrorisme qui a transformé les politiques nationales et étrangères pour le pire, ce qui aura des conséquences néfastes pour le Canada.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des personnes qui s'inquiètent beaucoup des répercussions que pourrait avoir la réglementation des produits de santé naturels.
Les pétitionnaires croient que ces produits sont essentiels à la santé et au bien-être des Canadiens et qu'en plus de contribuer au traitement de la maladie ils préviennent la maladie. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de laisser tomber le projet de programme de recouvrement des coûts de Santé Canada qui limiterait les choix des Canadiens.
Le règlement sur le transport des animaux
Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le transport des animaux. Les signataires de cette pétition signalent que le règlement actuel est désuet et qu'il a besoin d'être revu.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le règlement sur le transport des animaux découlant de la Loi sur la santé des animaux, de manière à l'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, un comité de l'Union européenne.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu, une pétition signée par un grand groupe de résidants de Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a causé la perte de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par environ 2 millions de Canadiens, des aînés pour la plupart, en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme on l'a démontré au Comité des finances, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des Canadiens du Québec et de l'Ontario qui sont inquiets des dispositions du projet de loi C-10 qui portent sur le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos.
Les pétitionnaires exigent que la liberté d'expression soit protégée au Canada et demandent au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la liberté artistique au lieu de la restreindre. Ils se disent fortement opposés aux mesures de censure, ce que sont, à leur avis, les dispositions du projet de loi C-10, et demandent que ces dispositions soient supprimées.
Les pétitionnaires craignent également que le projet de loi C-10 ne confère un pouvoir discrétionnaire si vaste à la ministre du Patrimoine canadien qu'elle pourrait imposer ses propres jugements subjectifs à l'égard du contenu artistique.
Enfin, les pétitionnaires réclament l'établissement de directives objectives et transparentes dans le cadre des programmes qui favoriseront la production de films et de vidéos.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui lui permettraient de censurer les productions cinématographiques et vidéo au regard de critères vagues et mal définis. Nous connaissons tous les conséquences que ces dispositions auront pour l'industrie du film. Par ailleurs, il existe déjà des lois qui contiennent des dispositions sur la pornographie, la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes violents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter à nouveau une pétition signée par des milliers de Canadiens.
Ils soulignent que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et que le Canada demeure un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Ils soulignent que le Canada dépense des millions de dollars en subventions données au secteur de l'amiante et qu'il contre les efforts internationaux pour en réduire l'utilisation.
Par conséquent, ces nombreux pétitionnaires exhortent le gouvernement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à instaurer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, à cesser de bloquer les efforts des pays qui tentent de protéger leurs citoyens contre l'amiante et à cesser de bloquer les conventions internationales visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le financement du Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025: a) le gouvernement a-t-il versé des fonds, directement ou indirectement, à ce projet mené conjointement par le Conference Board du Canada, le « Center for Strategic and International Studies » et le « Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática »; b) le gouvernement a-t-il reçu des rapports de l’une ou l’autre de ces parties, par suite des recherches qu’elles ont effectuées ou des consultations qu’elles ont tenues, seules ou ensemble, dans le cadre de ce projet?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, voici nos réponses:
a) le gouvernement du Canada n’a pas versé de fonds, directement ou indirectement, au Projet sur l’avenir de l’Amérique du Nord 2025 qui est mené conjointement par le Conference Board du Canada, le Center for Strategic and International Studies et le Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informática;
b) aucune information dans les systèmes de suivi de la correspondance du Bureau du Conseil privé, des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou d’Environnement Canada n’indique que le gouvernement a reçu des rapports concernant le Projet sur l’avenir de l’Amérique du Nord 2025.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51. Ce projet de loi a soulevé beaucoup d'inquiétudes parmi mes électeurs et d'autres Canadiens, dont un grand nombre de personnes âgées et de personnes souffrantes.
Depuis plusieurs mois, je reçois constamment des lettres de mes électeurs dans lesquelles ils me font part de leurs préoccupations relativement à ce projet de loi. Ce sont des Canadiens ordinaires qui craignent de ne pas pouvoir se procurer les produits de santé naturels qu'ils utilisent avec succès depuis des années. Ils craignent que Santé Canada reçoive des pouvoirs dignes d'un état policier. J'ai eu aussi l'occasion de rencontrer un grand nombre d'entre eux. Le projet de loi inquiète des gens qui ne sont pas mêlés à la politique. L'un de mes électeurs, Johan Ghazali, a écrit:
Bien que je ne me mêle pas de politique, je suis préoccupé par un nouveau projet de loi qui touchera un grand nombre de Canadiens, dont moi-même. Il s'agit du projet de loi C-51 qui fait tranquillement son chemin au Parlement, sans qu'il n'y ait beaucoup de débats.
En apparence, le C-51 semble avoir pour but de protéger la santé publique, mais il a de nombreuses conséquences profondes et troublantes.
Hier, nous avons appris, en écoutant l'allocution d'un député du parti ministériel, que ce projet de loi est incomplet. Le gouvernement proposera des amendements substantiels à ce projet de loi, ce qui prouve que les préoccupations de mes électeurs sont fondées.
Je suis très préoccupé par les questions soulevées par les gens de ma circonscription. Je suis déterminé à travailler à l'amélioration de la sécurité et de la santé des Canadiens. J'appuie les mesures qui resserreront le processus réglementaire pour assurer que les Canadiens puissent avoir accès aux produits thérapeutiques les plus sûrs et les plus efficaces.
Je crois fermement que les Canadiens ont le droit fondamental d'avoir accès à divers types de traitement en matière de santé. La politique du gouvernement fédéral a toujours été de transmettre ce message aux Canadiens. Les conservateurs sont très avares en ce qui concerne l'information, ils n'abordent que les questions prescrites par le premier ministre.
Ce n'est pas ma façon de travailler. Ce n'est pas non plus l'approche que les gens de ma circonscription souhaitent me voir adopter, car ils m'ont élu pour communiquer leur message au gouvernement fédéral. C'est donc ce que je fais et ce que je continuerai à faire.
Il faut faire en sorte que cette mesure législative ne limite pas davantage l'utilisation, la vente et la distribution de produits de santé naturels sans danger. Il faut trouver l'équilibre entre les mesures de surveillance et les risques. Les gens de ma circonscription affirment que les médicaments sur le marché ne posent pas de risques sérieux pour la santé des Canadiens.
Une personne de ma circonscription, en l'occurrence Mme Emoke Szijarto, a écrit ceci:
J'utilise des remèdes naturels depuis mon enfance plutôt que des médicaments chimiques nuisibles. Mon père, qui est médecin, a toujours prescrit des remèdes naturels lorsque nous étions malades et il prône vigoureusement le recours aux produits naturels pour la guérison. J'ai appris cela de lui et je souhaite conserver cette approche.
À l'instar d'un grand nombre de Canadiens, bien des gens de ma circonscription ont recours à des produits de santé naturels pour améliorer leur bien-être. Vendredi dernier, j'ai rencontré un couple de septuagénaires, Adella et Richard Matthew, qui sont en bonne santé. Ils affirment que leur vitalité est attribuable au fait qu'ils utilisent ce genre de produits depuis 30 ans, mais ils sont inquiets. Ils craignent de ne plus pouvoir se procurer ces produits naturels et d'être obligés d'avoir une ordonnance, ce qui les forcerait à consulter un médecin alors qu'on sait à quel point il est difficile d'obtenir un rendez-vous. Ils craignent également d'être pénalisés pour avoir recommandé des produits naturels à leurs amis. Ils ne sont pas les seuls dans cette situation.
Mes électeurs Randy et Terri Pope ont écrit que ce projet de loi:
[...] va à l'encontre de toutes les valeurs du Canadien moyen, comme la liberté de choix et la liberté de parole. Mon père et ma mère sont nés et ont été élevés dans ce grand pays et je suis convaincu que ma mère se retournerait dans sa tombe si elle était mise au courant de cette proposition scandaleuse. Comment le gouvernement ose-t-il tenter de me dire quoi faire pour m'occuper de ma propre santé?
Il existe de nombreuses raisons valables d'utiliser ces produits. Certains de mes électeurs veulent réduire le coût de leurs médicaments. D'autres souhaitent éviter des effets secondaires déplaisants. Certains autres estiment que les thérapies de remplacement sont plus efficaces.
Un autre électeur m'écrit ceci:
Je suis un homme de 31 ans gravement atteint d'arthrite d'apparition subite. Dans sa pire phase, cette maladie a entièrement compromis ma mobilité. Insatisfait des solutions offertes par la médecine nord-américaine classique, je me suis tourné récemment vers la médecine chinoise traditionnelle, qui est reconnue par la province. Je suis traité depuis deux ans et la réussite des traitements a été phénoménale, de sorte que j'ai retrouvé ma mobilité [...] La médecine chinoise traditionnelle n'entraîne aucun effet secondaire alors que la médecine classique avait de nombreux effets secondaires que je n'étais pas disposé à accepter.
Je considère qu'il est valable de répondre à de tels besoins avec des produits de médecine naturelle.
On s'inquiète beaucoup du fait que le projet de loi mettra les produits de santé naturels dans la même catégorie réglementaire que les médicaments et leur imposera ainsi un fardeau réglementaire accru. Ces produits et d'autres seraient groupés de telle sorte que l'on ne ferait pas la différence entre les médicaments et les produits de santé naturels.
Selon moi, les consommateurs ont le droit d'avoir accès à des renseignements justes et exacts au sujet des produits. Les affirmations concernant les avantages pour la santé de ces produits qui figurent sur les emballages et dans la publicité doivent être véridiques et honnêtes. Elles ne doivent pas induire les Canadiens en erreur. J'appuie les efforts visant à améliorer la mise en application de tels principes.
Le gouvernement affirme qu'il n'a pas l'intention de permettre la publicité directe au consommateur. Pourtant, le projet de loi laisse une échappatoire qui pourrait permettre aux sociétés pharmaceutiques de faire de la publicité directe à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, comme cela se fait aux États-Unis. Cela pourrait faire augmenter les coûts des soins de santé et influencer les gens dans leur choix de médicaments. Le Parlement n'exercerait plus de contrôle sur la publicité. Cet aspect soulève de graves inquiétudes.
Enfin, mes électeurs s'inquiètent du fait qu'une réglementation plus rigoureuse avantagerait les sociétés pharmaceutiques. Les produits de santé naturels sont parmi les rares concurrents de ceux que commercialise une grande industrie bien financée pour laquelle il serait rentable de voir ses concurrents entravés.
Mon électeur, W.R. Blair, s'inquiète grandement de ces changements. Voici ce qu'il écrit:
Le libellé du projet de loi est un bel exemple des tactiques corporatistes louches et douteuses qui, à mon avis, devraient être considérées comme une conspiration criminelle [...]
Cet accord dégueulasse concocté à huis clos renforce ma conviction que les grandes sociétés ont grassement monnayé cet accommodement réglementaire [...]
Le gouvernement doit assurer aux Canadiens que les grandes sociétés pharmaceutiques ne sont pas à l'origine de ce projet de loi.
Il faut améliorer la loi actuelle. Les récents cas d'aliments et de produits de santé et de consommation dangereux montrent bien la nécessité de moderniser la Loi sur les aliments et drogues. Cette loi date des années 1950. Je suis en faveur de la modernisation de nos lois. Nous devons améliorer les systèmes de surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie.
Nous avons appris hier que le gouvernement proposerait, en comité, trois amendements visant à répondre à ces besoins sérieux. Autant que je sache, les conservateurs ont l'intention de placer les produits de santé naturels dans leur propre catégorie législative, d'affirmer clairement que la réglementation des produits de santé naturels est distincte, de clarifier les pouvoirs des inspecteurs et de mettre sur pied un comité consultatif.
Ce sont des amendements substantiels qui modifieront radicalement le traitement des produits de santé naturels. Cela signifie que Santé Canada n'a la confiance d'aucun député du parti ministériel.
Les changements importants que le gouvernement propose n'existent pour l'instant que verbalement. Cela me rappelle le dévoilement de la stratégie du gouvernement en matière de défense, stratégie qui n'était appuyée par aucune documentation.
Je crois comprendre que certains députés conservateurs ont écrit une lettre à la présidente du Comité de la santé pour lui donner un aperçu des amendements. Pourtant, aucun député de mon parti n'en a obtenu copie. C'est ahurissant. Tous les députés ont été élus pour représenter au Parlement les intérêts de leurs électeurs. Le gouvernement croit-il que certains députés valent mieux que d'autres? Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement minoritaire devrait agir.
Comment puis-je parler de ces améliorations alors qu'elles n'ont pas encore été rédigées? Le débat ce soir devrait porter sur le vrai projet de loi. Je suis d'accord avec le député de Mississauga-Sud. Si le gouvernement est sérieux, qu'il retire le projet de loi maintenant, qu'il apporte les amendements nécessaires et qu'il le présente une autre fois à la Chambre. De cette façon, les Canadiens verraient le vrai projet de loi et nous pourrions tenir un vrai débat. Je suis favorable à l'orientation des amendements proposés et il me tarde de les étudier quand ils seront prêts.
Je vois que certains conservateurs trouvent cela drôle. En fait, il s'agit vraiment d'un objet de risée. Le ministre de la Santé a écrit au Comité de la santé une lettre que les 308 députés de la Chambre peuvent tous consulter maintenant. C'est très important de ce point de vue.
Encore une fois, je suis favorable à l'orientation de ces amendements et il me tarde de les examiner quand ils seront prêts ou qu'ils seront rendus publics.
Judy LeBeau, de ma circonscription, sera elle aussi favorable à ces modifications. Elle a écrit ce qui suit.
Le débat entourant le projet de loi C-51 donne au gouvernement une excellente occasion de donner suite à d'anciennes promesses qui préconisaient la création d'une troisième catégorie pour les produits de santé naturels, qui présentent de faibles risques et dont on a démontré les bienfaits pour la santé et le bien-être des Canadiens.
Depuis le début, le gouvernement n'écoute pas la population. Il est clair depuis des mois que les Canadiens ordinaires s'intéressent à ce projet de loi. Cependant, le gouvernement a fait fi de leurs préoccupations et il a refusé de parler aux gens ordinaires. Quand le gouvernement a finalement répondu à leurs questions, ses réponses n'étaient pas facilement accessibles. Le couple d'aînés que j'ai rencontré la semaine dernière n'a pas réussi à les trouver ces réponses. Même si les gens réussissent à les trouver, les amendements importants que le ministre proposera au comité changeront la nature du projet de loi et, du même coup, toutes les questions et réponses figurant sur le site web. Ce manquement a contribué à augmenter la confusion au sein de la population et à effrayer des gens malades qui sont néanmoins extraordinaires.
J'appuie le droit de mes électeurs de pouvoir choisir différents traitements. Une partie de ce choix consiste à avoir accès à des produits naturels sûrs et de qualité.
Monsieur le Président, je veux féliciter le député, mais j'aimerais lui poser une question, car je n'ai pas bien compris son intervention.
Il déplore le fait que le gouvernement n'a pas consulté la population, ce qui est faux. C'est de là que proviennent nos amendements et nos propositions d'amendements. Nous avons écouté les Canadiens et les intervenants. Le député a tort, et certaines des choses qu'il a dites sont inexactes.
Pourquoi le député prononcerait-il à la Chambre des communes un discours induisant les Canadiens en erreur? J'ai parlé hier avec lui. Nous avons discuté de tous les amendements. Il prétend maintenant qu'ils n'existent pas et que ce projet de loi est mauvais, mais il sait très bien que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. C'est ce que nous faisons à la Chambre des communes. C'est là où nous tenons des débats auxquels les députés participent. C'est là où nous trouvons des idées en vue d'améliorer les projets de loi.
Je ne comprends pas comment on peut soutenir qu'il est mauvais d'amender un projet de loi. Nous avons proposé des amendements qui apaiseront toutes les préoccupations soulevées par le député dans son intervention. Le député le savait avant de présenter son discours. Je me demande pourquoi il a décidé de prendre la parole à la Chambre et d'induire ainsi les Canadiens en erreur.
Monsieur le Président, la question du député de Cambridge souligne exactement là où je voulais en venir. J'ai demandé au député une copie de la lettre pour que je puisse voir les amendements. Il m'a répondu qu'il n'avait pas la lettre que le ministre avait adressée au Comité de la santé.
Comment pouvons nous même être certains que ces amendements existent? Nous devons le tenir pour acquis. C'est justement là le problème avec ce gouvernement. Il n'est vraiment pas loquace. S'il est si ouvert et si honnête, il devrait rendre publics ces amendements ici.
Ce qu'il faut faire, c'est de retirer le projet de loi et ensuite d'étudier les amendements. Nous devrions présenter le vrai projet de loi à la Chambre pour que les députés puissent avoir un véritable débat sur le projet de loi. Il ne s'agit pas que de nous. Mes électeurs devraient être capables de voir les amendements et de faire part de leurs observations.
La politique précise du gouvernement, c'est qu'il ne veut pas partager l'information avec les Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, j'ai trois questions et commentaires, mais je serai bref.
Premièrement, à l'intention des experts du projet de loi qui écoutent en ce moment, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, il est très important pour l'un de mes électeurs que l'Empowerplus continue d'être disponible légalement. J'espère qu'ils me confirmeront que ce sera le cas, par courriel ou par tout autre moyen.
Deuxièmement, le député de Cambridge, avec qui je suis presque entièrement d'accord au sujet de ce projet de loi, doit comprendre que si des députés ont demandé d'examiner ce projet de loi avant la deuxième lecture, c'est qu'un grand nombre d'amendements ont été proposés par le gouvernement et d'autres intervenants. Par expérience, à la deuxième lecture, il est difficile de modifier autant d'éléments.
Par exemple, dans un comité, un an a été remplacé par deux ans dans le libellé d'un article. Le président conservateur du comité a jugé cette modification irrecevable parce que trop substantielle. On peut donc comprendre pourquoi il serait préférable que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture.
J'ai également une question à poser au député de la part de Drew, un de mes électeurs. C'est une question très brève, mais elle reflète une préoccupation au sujet de laquelle d'autres électeurs m'ont également écrit. Drew a donc écrit ce qui suit:
Je ne prendrais pas la peine d'écrire si ce projet de loi était « sans mordant », mais, malheureusement (en vertu de l'article 23), il donne aux agents du gouvernement des pouvoirs sans précédent de fouiller, de confisquer et de poursuivre les gens...
Le député aurait-il des commentaires à faire sur les mécanismes de réglementation et d'application du projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son travail sur ce projet de loi, pour son exposé d'hier à la Chambre et pour son dévouement envers ses électeurs.
En ce qui concerne les mécanismes d'application du projet de loi, un grand nombre de mes électeurs craignent que les inspecteurs soient dorénavant investis du pouvoir de pénétrer dans leurs chambres à coucher et dans leurs cuisines à la recherche de ces produits. Ils craignent d'être mis en prison et soumis à de lourdes amendes.
Ce que nous cherchons, c'est une troisième catégorie en vertu de laquelle l'application relèverait d'une législation qui pourrait être clairement définie par le Parlement plutôt que d'une réglementation. Les inspecteurs doivent recevoir des directives claires du Parlement. Cet aspect inquiète les électeurs de Yukon, de même que ceux de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
Monsieur le Président, j'ai toujours cru, en tant que parlementaire, que lorsqu'on vote en faveur d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on vote en faveur des principes de ce projet de loi. On s'attend à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ses membres puissent en examiner les détails et procéder à des changements mineurs afin d'assurer l'efficacité des principes de ce projet de loi. Si les amendements sont importants, cela change les principes du projet de loi.
Dans ce cas-ci, le ministre a déclaré tant à la Chambre qu'en public et au comité que les produits de santé naturels n'étaient pas visés par ce projet de loi. Il a déclaré que cette mesure législative ne modifierait en rien les règles concernant les produits de santé naturels, soit la disponibilité et le choix. Mais, si je comprends bien les députés d'en face, le ministre veut maintenant proposer des amendements qui porteraient spécifiquement sur les produits de santé naturels, alors que le libellé actuel du projet de loi ne contient rien à cet effet. C'est ce que j'appelle modifier les principes du projet de loi.
Je crois que le ministre ferait preuve de respect envers la Chambre s'il retirait ce projet de loi, y apportait les changements appropriés puis le présentait de nouveau, afin que tous les députés puissent en étudier adéquatement le contenu, recevoir l'avis de la Bibliothèque du Parlement et celui des groupes d'intérêt et des spécialistes avant le débat à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyer le projet de loi au comité, où il sera possible d'y apporter des amendements mineurs.
Le député ne trouve-t-il pas qu'il s'agit d'un outrage au Parlement? Ne trouve-t-il pas que les députés qui abusent ainsi de leurs privilèges font preuve d'un manque de respect?
Monsieur le Président, j'ai discuté à de nombreuses reprises avec le député de Nova-Ouest. Il a été chaque fois très gentil lorsque je lui ai parlé des craintes de mes électeurs. Nous avons discuter très librement.
La question qu'il soulève correspond exactement ce que je voulais dire dans mon discours. Le député de Cambridge avait de l'information explicite que nous n'avions pas et que nos électeurs n'avaient pas. Ces amendements changeraient l'esprit du projet de loi.
Le député de Nova-Ouest est du même avis. Il serait préférable que le ministre retire le projet de loi, y intègre les amendements et le présente à nouveau à la Chambre, de manière à ce que les parlementaires et le reste des Canadiens puissent voir d'entrée de jeu de quoi il s'agit exactement. Les parlementaires pourraient alors débattre le projet de loi dans la transparence pour faire ressortir la vérité...
Monsieur le Président, le député de Cambridge peut maugréer tant qu'il veut. Il a admis qu'il avait en main de l'information explicite que d'autres députés n'ont pas. De quelle tare souffrons-nous?
Je pense que le gouvernement devrait retirer le projet de loi plutôt que d'essayer de le faire adopter à toute vapeur par le Parlement.
À l'ordre, je vous prie. Le débat sur le projet de loi C-51 dure maintenant depuis plus de cinq heures. Par conséquent, les discours à venir seront d'une durée maximale de dix minutes.
[Français]
Le premier député à qui je cède la parole est l'honorable député de Verchères—Les Patriotes pour une prestation de dix minutes.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me lever comme membre du Comité permanent de la santé, mais aussi comme consommateur, en ce qui concerne le projet de loi C-51.
Depuis bien longtemps, le Bloc québécois signale qu'il existe un manque de contrôle des aliments en provenance de pays autres que le Canada. On demande que ces importateurs respectent des normes similaires à ce qu'on retrouve ici sur nos tablettes pour des produits fabriqués par des gens du Québec et du Canada. Le Bloc québécois se demande également si ces importateurs ne devraient pas aussi être soumis à un certain nombre de critères qui permettraient de s'assurer que la santé de la population n'est pas mise en cause par ces produits fabriqués ailleurs.
Bien sûr, le projet de loi C-51 pourrait mettre en place quelques nouveautés, comme par exemple un système de traçabilité, un registre des effets néfastes particulièrement pour les médicaments, un système de gestion de rappel, un nouveau cadre voulant enrayer les effets néfastes pour la santé de la population. Malgré tout cela, le projet de loi contient aussi des cadres un peu plus nébuleux qui seraient précisés, écrit-on dans le projet de loi, par des règlements.
C'est justement à cause de ce flou qu'il faut impérativement rencontrer en comité le ministre de la Santé, justement pour savoir pourquoi tant d'espace est réservé aux règlements dans le projet de loi. Aussi, par le fait même, il serait important de rencontrer des spécialistes des associations et même la population. On attend du ministre qu'il soit très très ouvert à ce que, suite à ces travaux en comité sur le projet de loi, des amendements puissent être apportés afin que le projet de loi C-51 soit bonifié et amélioré.
À ce stade-ci, on me permettra de faire part de quelques imprécisions qui demanderaient justement des éclaircissements lors d'une étude plus approfondie en comité. On sait que le projet de loi C-51 vient modifier tout ce qui est touche la publicité au sujet des médicaments. Au paragraphe 15.1(2), le projet de loi interdit la publicité des produits thérapeutiques sur ordonnance. Ainsi:
Il est interdit à quiconque de faire de la publicité de produits thérapeutiques sur ordonnance auprès de personnes qui ne sont pas des praticiens, sauf si les règlements l'autorisent.
Encore une fois, ici, on nous parle de règlements à venir.
Toutefois, on voit que ce règlement permettrait tout de même que de la publicité sur les médicaments sous ordonnance soit faite par l'entremise de ces règlements. On retrouve à l'alinéa 30(1)h) la possibilité de le faire.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et notamment [...] régir les questions suivantes: (i) l'étiquetage, l'emballage, la publicité, ainsi que l'offre et la mise à l'étalage pour la vente d'aliments ou de produits thérapeutiques ou de cosmétiques.
La législation actuelle interdit, au moins, la publicité sur les médicaments d'ordonnance. Cependant, même actuellement, il est possible de contourner la loi, et on le sait. Actuellement, on a deux choix lorsqu'on fait de la publicité sur les médicaments: on peut nommer le produit, ne pas dire ce qu'il fait mais montrer des gens qui ont du plaisir et dont la vie est plus agréable, ou bien, on explique un problème, on ne dit pas quelle est la thérapie à utiliser mais on dit plutôt aux gens d'aller voir un médecin.
On sait que le projet de loi semble vouloir s'en aller exactement dans la même direction. Les associations de consommateurs du Québec et du Canada ont demandé à plusieurs reprises que le gouvernement colmate cette brèche.
On souhaiterait donc peut-être qu'on nous précise cet aspect en comité.
Il y a également la mise en marché et l'approbation des médicaments. Actuellement, Santé Canada évalue la possibilité de mettre en branle un nouveau type d'homologation des médicaments qu'on appelle l'« homologation progressive ». Le projet de loi C-51 reprend quelques notions de cette approche d'homologation progressive. Il permettrait de recueillir et d'analyser les renseignements sur une base continue après la mise en marché du médicament. Ce n'est qu'après cette mise en marché qu'un plus grand nombre de personnes y seront exposées et que d'autres données importantes au sujet du médicament pourront être établies.
En soi, c'est bien de regarder l'ensemble du cycle de vie d'un médicament pour voir si cela fonctionne. En effet, bien souvent, lorsqu'on fait des essais cliniques, le nombre de cobayes, comme on pourrait les appeler, est relativement restreint, et cela nous empêche parfois de voir en détail quelles pourraient être, par exemple, les interrelations avec des médicaments que le patient prend déjà. De plus, comme nous le précisait en comité le professeur Carleton, de la Colombie-Britannique, la génétique peut aussi entrer en ligne de compte lorsqu'on évalue des médicaments.
Cependant, compte tenu de cette approche, il faut se poser des questions. Le processus sera-t-il accéléré? Ne retrouverons-nous pas sur le marché des médicaments qui n'auront pas été étudiés en profondeur? Voici une autre question que l'on doit se poser: lancera-t-on sur le marché des médicaments qui ne sont peut-être pas tout à fait prêts à être déployés sur les tablettes et auprès des pharmaciens?
À ce sujet, le paragraphe 18.7(1) proposé semble ouvrir la porte à cette possibilité. On y dit:
Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, une autorisation de mise en marché à l’égard d’un produit thérapeutique qui n’est pas un produit thérapeutique désigné s’il est d’avis que le demandeur a démontré que les avantages liés au produit thérapeutique l’emportent sur les risques.
(2) L’autorisation est réputée être assortie des conditions réglementaires, avec leurs modifications successives.
(3) De plus, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.
Sur ce point, on voudrait parler au ministre et savoir quels sont, par exemple, les paramètres avec lesquels il va évaluer et prendre cette décision en fonction de l'article 18.7 proposé.
On nous dit aussi que le ministre constituera un registre où les informations sur les effets indésirables seront disponibles. À l'article 20.8 proposé, on dit:
Le ministre constitue et tient un registre accessible au public où sont notés les renseignements réglementaires concernant des produits thérapeutiques.
Cependant, on lit aussi dans le projet de loi que ce registre provient seulement des établissements de santé. Aucun registre ne sera donc mis en place pour recueillir, par exemple, les plaintes des consommateurs ou des associations de patients. Seuls les établissements de la santé pourront le faire. Pourquoi est-ce ainsi? Il s'agit également d'une question sur laquelle il serait intéressant d'entendre le ministre.
De plus, ce registre nous fait poser une autre question. Il existe actuellement le registre MedEffet. Qu'arrivera-t-il de ce registre? Cela signifie-t-il que ce registre n'est pas efficace? Encore une fois, il s'agit d'une série de questions sur lesquelles il sera intéressant de revenir en comité.
Le projet de loi traite également de toute la question des inspecteurs. C'est important. Actuellement, plusieurs inspecteurs œuvrent auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et effectuent un travail similaire à ce qui est proposé dans le projet de loi. Ces personnes jouent un rôle important en matière d'inspection des aliments. On se demande comment le projet de loi C-51 aura un effet sur ces gens et si le gouvernement fédéral, par le truchement de ce projet de loi, ne viendra pas interférer dans les champs de compétence du Québec.
Il y a aussi toute la question de la santé naturelle sur laquelle...
C'est à regret que je dois interrompre l'honorable député.
Nous passons maintenant aux questions et commentaires. L'honorable député de Nova-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de ses propos. Le député est un membre dévoué du Comité permanent de la santé. On remarque sa nouvelle coiffure très impressionnante. On comprend qu'il s'est rasé les cheveux pour récolter des fonds en appui aux gens qui ont le cancer. C'est très honorable de sa part d'avoir fait cela.
Comme moi, il a suivi le dossier de ce projet de loi. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, pas précisément sur ce projet de loi mais pour faire l'étude des médicaments sur le marché et sur l'homologation des médicaments, ont généralement parlé en faveur de l'homologation progressive des médicaments, ce qui est prévu dans ce projet de loi.
Il a reconnu comme moi que plusieurs personnes de la communauté canadienne dans son ensemble ont craint que ce projet de loi rende plus difficile l'accès aux produits de santé naturels. Le ministre nous a indiqué qu'il ne visait aucunement ces produits avec ce projet de loi, que ce n'était pas un projet de loi qui voulait changer d'une manière ou d'une autre, soit de rendre plus facile ou plus difficile, l'accès à ces médicaments, les permis de vente de ces médicaments et toutes ces questions. Il a dit que c'était complètement à part.
Maintenant, on nous dit que le ministre va faire plusieurs changements au projet de loi qui vont viser ces médicaments. Je pense qu'on change les principes de ce projet de loi et je voudrais demander au député s'il est du même avis que moi.
On nous a demandé d'appuyer en deuxième lecture les principes de ce projet de loi et d'en faire une étude approfondie en comité. Maintenant, on change les principes. Lorsqu'on arrivera en comité, ce sera avec un projet de loi différent de celui qu'on a étudié jusqu'à présent, de celui dont on a discuté avec les experts, de celui sur lequel les services de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous ont conseillés. Je lui demande de faire des commentaires sur ces questions.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Nova-Ouest qui a justement remarqué ma nouvelle coiffure et qui a aussi remarqué que ce n'était pas un vent de folie qui avait enlevé toutes mes boucles, mais bien un élan du coeur envers les enfants qui sont atteints du cancer. Avec 7 300 autres participants qui ont posé le même geste que moi, on a réussi à aller chercher 3 800 000 $ qui, justement, vont permettre de donner espoir à ces enfants.
En ce qui concerne plus particulièrement sa question sur les produits de santé naturels, effectivement, à l'heure actuelle, la confusion règne. Les gens se demandent vraiment si cette nouvelle réglementation ne viendra pas en contradiction avec le Règlement sur les produits de santé naturels. C'est aussi un élément sur lequel il va être très important que le ministre soit clair lorsqu'on étudiera de façon plus approfondie ce projet de loi en comité. Il faut justement permettre aux citoyens de venir également s'adresser à nous en comité et qu'ensemble, on fasse la lumière et qu'on s'assure que l'ensemble des lois seront respectées de façon à permettre aux gens de pouvoir, en toute sécurité, utiliser les produits dont ils font usage actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député et je le félicite pour son appui à la cause des enfants atteints du cancer.
Il a parlé d'un bon nombre de problèmes caractérisant le projet de loi et a indiqué de nombreuses raisons pour lesquelles, moi aussi, je n'appuie pas le projet de loi et pour lesquelles le caucus néo-démocrate ne l'appuie pas.
Je voudrais soulever en particulier la question des produits de santé naturels et de la médecine traditionnelle chinoise, qui est très importante pour les gens de ma circonscription. Cette médecine est le fruit d'une longue et prestigieuse tradition. Elle est peut-être même plus ancienne que la médecine occidentale. Pourtant, ce projet de loi la met en péril.
Le député pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il pense également de ce problème et du comportement des conservateurs, qui semblent maintenant se rendre compte que le projet de loi comporte des défauts très importants et qu'il va nécessiter des amendements à l'étape actuelle.
[Français]
Je dois informer l'honorable député de Verchères—Les Patriotes qu'il lui reste 30 secondes pour son commentaire.
Monsieur le Président, je vais même essayer d'être plus bref que 30 secondes. J'ai déjà un peu abordé ce sujet suite à la question du collègue de Nova-Ouest.
Le député de Burnaby—Douglas a tout à fait raison. Il faut s'assurer que les produits de santé naturels seront régis par un code, par une loi, mais il faut aussi s'assurer que le projet de loi qui est devant nous n'interfère pas avec la loi en place et que tous les citoyens vont pouvoir utiliser les produits auxquels...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir au moins entamer mon discours sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
De graves questions sont soulevées dans ce projet de loi. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement au Canada tente de modifier cette loi. En réalité, je crois que c’est la cinquième fois depuis quelques années et que cela n’a jamais été fait de façon très heureuse.
Le gouvernement actuel semble faire face aux mêmes problèmes. On entend maintenant dire que les conservateurs proposent, eux mêmes, des amendements de taille à leur propre projet de loi à cause du tollé général que ce dernier suscite.
Ce projet de loi fait gravement problème à bien des égards, notamment la disposition portant sur la publicité directe aux consommateurs concernant des produits pharmaceutiques. Nous avons vu que le projet de loi peut ouvrir cette porte. Nous savons aussi que cette publicité se fait aux États-Unis puisque bon nombre d'entre nous l'ont déjà vue. Nous craignons qu’il n’en résulte une hausse des prix pour le consommateur. Quel en sera l’effet sur la prescription adéquate de médicaments au Canada et comment cela contribuera-t-il réellement à la hausse vertigineuse du coût des médicaments dans le système de santé au Canada?
Il y a aussi une crainte concernant l’homologation progressive et les modifications au processus d’homologation des médicaments. Nous avons constaté que cet aspect de nos mesures garantissant l’innocuité des médicaments s'est effrité au fil des ans. En fait, nous avons été témoins il y a près d’une décennie de la disparition du seul laboratoire effectuant les essais, les tests et la surveillance après la mise sur le marché que nécessite tout mode de production de médicaments et de produits thérapeutiques. C’est un autre problème.
Même si, dans ce coin-ci, nous craignons que les modifications incluses dans ce projet de loi n’ouvrent la porte au type d’harmonisation qui se produit aux termes du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, nous sommes également préoccupés par tous les pouvoirs discrétionnaires confiés au ministre et toutes les activités qui seront régies par règlement. Nous ne sommes pas d’accord avec cela non plus.
Comme la plupart des députés, j’ai entendu nombre de…
À l’ordre. Je regrette de devoir interrompre le député de Burnaby—Douglas. Quand nous reprendrons l’étude du projet de loi C-51, il aura encore huit minutes à sa disposition.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés prévues à l'article 31 du Règlement. Le député de Lethbridge a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, cela a fait 11 ans le 2 juin que j'ai été élu pour la première fois, ainsi que tous mes autres collègues arrivés en 1997. Quand je réfléchis à toutes ces années, je me rends compte de la chance que j'ai de représenter les gens extraordinaires du Sud de l'Alberta et des possibilités énormes que me procure l'exercice de mes fonctions.
Aucune ne surpasse la possibilité d'avoir rencontré les hommes et les femmes qui servent au sein des Forces canadiennes. Il y a deux semaines, en tant que président du Comité permanent de la défense nationale, j'ai eu l'occasion, en compagnie de dix collègues, de me rendre en Afghanistan pour la deuxième fois.
Comme il est inspirant de voir le courage et le dévouement avec lesquels nos soldats accomplissent la mission qu'on leur a donnée. J'ai été témoin de la détermination profonde du personnel tant civil que militaire, qui continue de faire ce qu'il faut dans un pays ravagé par la guerre. Les progrès réalisés au cours des 16 mois qui se sont écoulés depuis notre dernière visite sont remarquables.
Même s'il faudra du temps pour régler les problèmes complexes en Afghanistan, ceux qui arborent fièrement une feuille d'érable sur leur épaule et qui la porte au fond de leur coeur continuent de jouer un rôle de premier plan dans la reconstruction de l'Afghanistan.
Les Canadiens d'origine portugaise
Monsieur le Président, le 10 juin marque la journée du Portugal, occasion de célébrer la vie du grand poète Luis de Camoes, la contribution des Canadiens d'origine portugaise au Canada et les liens qui nous unissent depuis des siècles.
Parmi les grands noms de cette histoire, notons Gaspar Corte Real, qui a découvert la baie de Conception au XVe siècle, et Pedro da Silva, premier courrier officiel de la Nouvelle-France qui reçut sa commission en 1705.
Nous rendons également hommage à des habitants de la côte Ouest du Canada tels que le pionnier portugais José Silva, dit Joe Silvey, qui a bravé d'énormes difficultés vers la fin des années 1800 afin de devenir le premier citoyen canado-britannique d'origine portugaise et, que l'on sache, le premier Européen à épouser une Autochtone. On lui doit en outre l'introduction de la pêche au filet le long de la côte Ouest et l'ouverture du premier bistro de Vancouver: « The Hole in the Wall ».
Les Canadiens d'origine portugaise ont célébré en 2003 le cinquantenaire d'immigration officielle au Canada de Portugais qui nous ont donné des quartiers pleins de vitalité tels que Portugal Village, à Toronto.
Parmi nos contemporains, nous rendons hommage à des gens comme Bill Moniz, qui travaille sans relâche à documenter l'histoire des Portugais au Canada, ou à des groupes comme l'alliance portugaise ACAPO, qui organise tous les ans à Toronto un défilé de la journée du Portugal qui attire plus de 300 000 personnes.
En tant que premier député d'origine portugaise, j'ai l'honneur de demander à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à Luis Vaz de Camoes et pour célébrer la journée du Portugal.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, ce jeudi, les députés de cette Chambre auront l'occasion de voter, à l'étape du rapport du Comité permanent des finances, sur le projet de loi C-207 que j'ai déposé en 2006.
Depuis, plusieurs citoyennes et citoyens ainsi que plusieurs organismes m'ont signifié leur appui à ce crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. En effet, une soixantaine de municipalités, de MRC, de forums jeunesse, d'institutions scolaires, de carrefours jeunesse-emploi et de chambres de commerce se sont résolus à appuyer le projet de loi C-207.
Ce sont tous les nouveaux diplômés en emploi de la Haute-Mauricie, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi-Témiscamingue, des Hautes-Laurentides, de la Côte-Nord, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du Nord-du-Québec qui auraient droit au crédit d'impôt maximal de 8 000 $.
Il faut des mesures pour freiner l'exode des jeunes et favoriser la rétention d'une main-d'oeuvre qualifiée dans les régions en difficulté économique, ce à quoi le projet de loi C-207 répond.
[Traduction]
Les compagnies de téléphone
Monsieur le Président, les compagnies de téléphone conventionnelles doivent des centaines de millions de dollars aux Canadiens en raison des sommes qu'elles ont perçues en trop et cet argent a été déposé dans ce qu'on a appelé des comptes de report. Toutefois, les Canadiens n'ont toujours pas reçu de remboursement en raison des actions qui ont été prises par l'ancien monopole, Bell Canada.
Le CRTC a ordonné que cet argent soit remboursé à ceux à qui il appartient de droit, c'est-à-dire aux consommateurs. Les compagnies de téléphone ont poursuivi le CRTC et elles ont perdu, mais plutôt que de se conformer à la décision de la Cour fédérale d'appel, dans une tentative visant à escroquer ses propres consommateurs, Bell Canada a décidé de faire appel devant la Cour suprême, retardant ainsi le remboursement de deux ans peut-être.
Ce qui est vraiment scandaleux, c'est que dans son document d'appel, Bell Canada nie l'existence même des comptes de report et que le CRTC n'a pas le pouvoir nécessaire pour ordonner que le remboursement soit effectué.
Il faut mettre un terme à cette importante escroquerie à laquelle les consommateurs canadiens sont soumis. Bell Canada doit retirer immédiatement l'appel présenté à la Cour suprême et rembourser l'argent dû aux consommateurs. Et qu'est-ce que les conservateurs ont fait pendant tout ce temps? Ils ont réduit les impôts de Bell et récompensé cette société. Quelle honte.
Le canyon Myra
Monsieur le Président, en septembre 2003, les feux de forêt qui ont ravagé le parc du mont Okanagan n'ont pas épargné le canyon Myra, détruisant sur leur passage douze ponts à chevalets en bois et endommageant deux ponts à chevalets en acier de la ligne ferroviaire de Kettle Valley, un lieu historique national, qui fait partie du Sentier transcanadien.
J'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que grâce à la coopération de tous les ordres de gouvernement et à l'aide de nombreux citoyens, les ponts à chevalets en bois viennent de renaître de leurs cendres. Les ponts reconstruits sont des répliques des ponts originaux, fabriqués en bois de la Colombie-Britannique par des travailleurs de la province.
Le 22 juin marquera l'ouverture officielle des ponts à chevalets qui enjambent le canyon Myra. Le public aura de nouveau l'occasion de reculer dans le temps et d'admirer la vallée du même point de vue qu'on l'admirait jadis.
Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour inviter les Canadiens à se rendre, cet été, dans la vallée de l'Okanagan où ils pourront découvrir nos vergers et nos vignobles, emprunter le seul pont flottant au Canada, le nouveau pont William R. Bennett, mais surtout faire une balade à pied ou à vélo sur les ponts à chevalets et revivre l'histoire de ce site patrimonial situé un peu plus haut que Kelowna, en Colombie-Britannique.
L'immigration
Monsieur le Président, jusqu'à hier, le gouvernement disait qu'il avait besoin du projet de loi C-51 pour avoir des travailleurs qualifiés au service de notre pays.
Le gouvernement va-t-il maintenant commencer par s'occuper du cas des travailleurs sans papiers? Il y en a plus de 200 000, y compris un grand nombre de Portugais. Ces personnes possèdent des compétences confirmées, dont nous avons besoin. La majorité d'entre eux sont ici depuis plus de trois ans. Ils sont déjà intégrés, et la reconnaissance de leurs titres de compétence a déjà été vérifiée par leurs employeurs. Une structure visant à leur permettre d'obtenir la résidence permanente avait été mise en place par le gouvernement précédent, ainsi que le budget nécessaire.
Le gouvernement actuel a gaspillé deux années et demie en ne faisant rien. Dans l'intervalle, des travailleurs dont notre économie a désespérément besoin ne peuvent apporter leur contribution et stabiliser leur situation. Ils languissent dans l'incertitude.
Le gouvernement a les fonds requis, et il a maintenant aussi le pouvoir législatif voulu. A-t-il la volonté politique de faire ce qui s'impose et d'admettre ces travailleurs sans papiers maintenant?
L'environnement
Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont encore eu la chance d'entendre les paroles ambiguës et de voir les fourberies politiques derrière lesquelles les libéraux cachent la nouvelle taxe permanente sur le carbone qu'ils comptent imposer.
À la télévision nationale, deux députés libéraux d'expérience n'ont même pas pu accorder leurs violons pendant une petite demi-heure. À 17 h 2, le député de Halton, principal conseiller libéral en matière de communications, a appelé le plan secret une taxe sur le carbone et a avoué que ce plan consistait effectivement à imposer une taxe.
Moins de 20 minutes plus tard, le député de Richmond Hill a nerveusement tenté de limiter les dégâts en disant qu'il n'y avait aucune taxe sur le carbone.
Une taxe, pas de taxe, un genre de taxe, une taxe cachée, un transfert fiscal, un virage vert, tous les jours une nouvelle étiquette, une nouvelle excuse, une nouvelle astuce.
Quand les Canadiens entendent les politiciens louvoyer pour changer le nom d'une taxe, ils devraient s'accrocher à leur portefeuille. Le chef libéral espère passer un sapin aux Canadiens, mais ceux-ci ne se feront pas avoir.
[Français]
Michelle Bachelet
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le passage à Québec de Mme Michelle Bachelet, présidente du Chili. C'est un immense honneur pour tous les Québécois et Québécoises de recevoir cette dame, première femme élue à titre de présidente en Amérique latine.
Elle est également la première chef d'État d'un pays étranger à visiter le Québec dans le cadre des festivités du 400e anniversaire de la ville de Québec, berceau de la nation québécoise.
Au cours de son voyage, elle rencontrera le premier ministre du Québec et le Président de l'Assemblée nationale, pour ensuite prendre la parole à la salle du Conseil législatif. Elle procédera aussi au dévoilement d'un texte commémoratif de la statue équestre de Bernardo O'Higgins au parc de l'Amérique-Latine.
Au nom du Bloc québécois, je souhaite la plus cordiale bienvenue à Mme Bachelet et un agréable séjour en terre québécoise.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, plus on en apprend sur le projet de taxe sur le carbone du chef de l'opposition et plus les libéraux tentent à tout prix de cacher la vraie nature de cette taxe aux yeux du public, plus on comprend que ce parti-là veut tromper les Canadiens et les amener à payer une nouvelle taxe permanente.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les citoyens de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, dépendent de leurs véhicules pour gagner leur vie. Cette nouvelle taxe proposée aura un effet néfaste sur la qualité de vie de ces gens, que ce soit l'agriculteur qui conduit son tracteur, le conducteur de grand routier, le propriétaire de petite entreprise ou le travailleur qui fait la navette chaque jour jusqu'à son travail.
Les Canadiens ne sont pas naïfs. Ils ne tomberont pas dans le piège des jeux de mots et des fausses prétentions écologiques des libéraux. Le public a compris les véritables plans du chef de l'opposition en ce qui concerne la répercussion de l'impôt. Cette nouvelle taxe punitive permanente détruira des emplois et fera grimper le coût de l'essence, de l'électricité et de tout ce que les Canadiens achètent.
Le chef de l'opposition a déjà dit qu'une telle taxe était une mauvaise idée et qu'il s'y opposerait. Il fait maintenant volte-face. Avec cette nouvelle combine fiscale des libéraux, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les taxes qu'ils vont payer ne feront qu'augmenter.
[Français]
M. Evenchick Jewellery Inc.
Monsieur le Président, un autre pan de l'histoire de Hull disparaîtra très prochainement. En effet, l'entreprise M. Evenchick Jewellery Inc. cessera ses activités dans quelques semaines.
L'entreprise a été fondée il y a plus de 80 ans par le grand-père du propriétaire actuel. En 1922, Meyer Evenchick s'établit à Ottawa et fonde l'entreprise de fabrication de bijoux de fantaisie; l'entreprise déménagera à Hull en 1958.
[Traduction]
Sous la direction de son fils Abbey, l'entreprise comptait plus de 80 employés. Elle a été la première compagnie à importer des perles de culture du Japon. À l'époque, elle vendait ses produits à plus de 300 magasins, dont Eaton, La Baie et Birks.
La mondialisation a eu d'énormes répercussions sur la compagnie. Comme il est maintenant meilleur marché de fabriquer des bijoux à la main en Asie plutôt qu'au Canada, les petits-fils du fondateur, Brian, Mark et Lawrence, n'ont pu soutenir la concurrence. Les insignes que le gouvernement du Canada commande pour le ministère de la Défense nationale doivent être canadiens à 80 p. 100, mais...
Nous remercions la famille Evenchick qui a fièrement contribué à bâtir la collectivité de Hull.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, ce n'était pas hier la première fois, mais bien la 28e fois que les libéraux choisissaient de ne pas représenter leurs électeurs en ne participant pas à des votes importants. Hier soir, seulement 60 députés libéraux ont voté, même si le chef libéral soutient que son parti était opposé au budget.
Ce n'est rien de nouveau. Le chef libéral ne cesse de proférer des menaces d'élections sans fondement. On a vu cela dès décembre 2006, après sa première déclaration à titre de chef du parti, et pas plus tard qu'il y a 8 jours, quand il a affirmé qu'il y aurait probablement des élections cet été.
Toutefois, quand vient le temps de joindre le geste à la parole, il recule et il dit aux membres de son caucus de s'abstenir ou de ne pas se présenter.
Au moment où l'on apprend les détails du plan des libéraux qui cherchent à saigner les Canadiens à blanc avec une taxe sur le carbone et où le caucus libéral est profondément divisé et très inquiet d'avoir à défendre cette taxe dans le contexte d'une campagne électorale, il n'est pas étonnant que le chef libéral recule.
Ce n'est pas en restant assis à la Chambre qu'on fait preuve de leadership, mais plutôt en faisant valoir la position de ses électeurs et en votant.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui contre le projet de loi C-51, car il n'aborde pas les préoccupations fondamentales des Canadiens en matière de santé.
J'ai reçu d'innombrables lettres d'électeurs, y compris des professionnels de la santé, qui s'opposent vivement aux lacunes dangereuses du projet de loi et aux pouvoirs que s'arroge le ministre. Ces deux facteurs auront d'ailleurs une incidence sur la production et la disponibilité d'environ 60 p. 100 des produits de santé naturels que beaucoup de Canadiens utilisent pour rester en santé.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-51 limiterait l'accès à de nombreux produits de santé et il permettrait l'approbation rapide de nouveaux médicaments dont la sécurité reste à prouver. Le projet de loi C-51 s'inscrit dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité qui vise à harmoniser notre réglementation avec celle des États-Unis et qui entraînera une baisse des normes. Il suffit de penser aux milliers de personnes qui sont mortes aux États-Unis à la suite de la mise en marché accélérée et irresponsable du Vioxx et de l'Avandia.
Ces exemples montrent les conséquences dangereuses de l'approbation accélérée des médicaments. J'invite les Canadiens à se joindre à nous dans la lutte contre le projet de loi C-51 afin de maintenir des normes élevées en matière de santé, de sécurité et d'accessibilité.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec les gens qui ont été retirés de leur famille et envoyés dans des pensionnats. Je peux les comprendre étant donné ce que j'ai vécu.
Les survivants des pensionnats indiens ont traversé de nombreuses épreuves. Ils ont été arrachés à leur famille à un très jeune âge, puis envoyés dans des pensionnats si loin qu'ils étaient chanceux de voir leurs parents une fois par année. Beaucoup ne sont pas retournés chez eux avant de nombreuses années. Imaginez le choc lorsqu'on est immergé dans une autre culture avec une langue et des habitudes culinaires et vestimentaires différentes. Certains ont oublié leur langue maternelle.
Malgré la profondeur de leurs cicatrices, beaucoup d'anciens pensionnaires inuits veulent faire l'objet d'une mention distincte. Une excuse générique ne sera pas suffisante, car les souffrances de chacun sont uniques. Il faut reconnaître les souffrances propres aux Inuits.
Mais surtout, il faudra présenter des excuses sincères et inconditionnelles pour les nombreuses injustices, les vies ruinées et les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux. Pour beaucoup, c'est seulement alors que la guérison et la réconciliation pourront réellement s'amorcer.
[Français]
La Société de transport de Laval
Monsieur le Président, la Société de transport de Laval réduira ses tarifs d'autobus, qui passeront de 2,50 $ à 1 $, tous les jours de smog à compter de cette semaine jusqu'à la fête du Travail. Cette société sera le premier transporteur en commun au Québec à appuyer concrètement la lutte pour une meilleure qualité de l'air. Le smog urbain est causé principalement par deux polluants atmosphériques: l'ozone et les particules fines. Ce sont les particules fines qui donnent au smog un aspect de brume jaunâtre qui voile le soleil et la lumière du jour lors des journées de mauvaise qualité de l'air.
Récemment, Dre Jocelyne Sauvé présentait un bilan de santé liant à 9 p. 100 des décès et à 3 p. 100 des hospitalisations la mauvaise qualité de l'air en Montérégie. Offrir le transport collectif à 1 $ permettra aux citoyens de Laval non seulement de faire des économies en réduisant leur consommation d'essence, mais également de réduire les émissions de gaz qui causent le smog, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l'air.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, demain, le gouvernement fédéral présentera des excuses aux survivants des pensionnats. Je crois que de telles excuses constituent une étape importante de la guérison des peuples autochtones du Canada et de la réconciliation avec eux. J'ai bien hâte d'entendre les excuses et j'espère qu'elles permettront d'atteindre le but visé.
J'espère aussi que ces excuses et le processus de réconciliation sensibiliseront tous les Canadiens à certaines des tragédies infligées à nos peuples autochtones. Je crois qu'il est possible d'améliorer les relations entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones par un meilleur dialogue et une meilleure compréhension de leur histoire par tous les Canadiens.
À cette fin, j'ai présenté le projet de loi C-496 pour promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans l'ensemble des écoles primaires et secondaires du Canada. J'estime qu'une telle mesure favorisera un climat de compréhension qui aidera notre pays à aller de l'avant. L'enseignement de l'histoire des Autochtones dans les écoles du Canada a toujours présenté des lacunes et il faut y remédier.
Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer les initiatives qui favorisent une meilleure compréhension et une meilleure appréciation du rôle important qu'ont joué, que jouent et que joueront les Canadiens autochtones au Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, en dépit des propos ambigus et des manoeuvres politiques, les Canadiens voient bien ce qui se cache derrière la lourde taxe nationale sur le carbone proposée par le chef libéral. Les libéraux peuvent bien employer de jolis noms pour la désigner et la présenter comme une panacée verte, mais une taxe est une taxe. Le chef libéral veut imposer aux Canadiens la mère de toutes les taxes.
Les députés libéraux admettent désormais que leur plan consiste en une taxe sur le carbone. Le député de Halton, conseiller en communication du chef libéral, dit qu'il a pris connaissance des détails et qu'il s'agit bien d'une taxe sur le carbone. Des libéraux comme les députés d'Oakville et de Scarborough—Agincourt, le candidat vedette Justin Trudeau et le stratège David Herle ont bel et bien parlé de taxe sur le carbone.
Même le chef du Parti libéral a admis aujourd'hui que son plan consistait à taxer les combustibles fossiles, le mazout domestique et l'électricité. Les Canadiens voient bien ce que représente cette taxe sur le carbone, c'est-à-dire une taxe qui s'applique à tout: l'essence, le chauffage, l'électricité, les denrées alimentaires. Cette taxe aura des répercussions sur tout le monde, en particulier les aînés, les familles et les Canadiens à revenu fixe.
Le chef libéral doit dire la vérité aux Canadiens. Pourquoi veut-il nuire aux particuliers et aux familles du pays?
Patricia Ann Boname
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de reconnaître et d'honorer les réalisations de Patricia Ann Boname de West Vancouver, en Colombie-Britannique, qui est récemment décédée après une lutte courageuse contre le cancer.
Dévouée à sa collectivité, Patricia Boname a siégé au conseil municipal de West Vancouver pendant plus de 15 ans, et elle a même été maire de la ville.
Patricia s'est consacrée à d'innombrables activités de bénévolat pendant sa vie, notamment avec le West Vancouver Community Arts Council, la North Shore Disability Resource Centre Association, le conseil d'administration de l'hôpital Lions Gate et le Parti libéral du Canada.
Plus récemment, elle a été l'une des membres fondatrices de la Fondation Minerva, qui inspire les femmes de la Colombie-Britannique à atteindre leur plein potentiel en leur offrant des programmes et des possibilités.
Au début de sa carrière, lorsqu'elle travaillait à la revue d'information de Radio-Canada, Close-up, Patricia était toujours une source d'inspiration grâce à son intégrité, à son honnêteté et à son merveilleux sourire.
Patricia Boname était un modèle pour les habitants de sa collectivité. C'était une citoyenne qui avait consacré sa vie à aider d'autres personnes par l'intermédiaire d'organismes gouvernementaux et d'organismes sans but lucratif. Elle laisse dans le deuil sa famille et son conjoint, Phil Boname, un membre actif de la collectivité.
On se souviendra toujours de sa participation active à la vie de la collectivité de West Vancouver.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les excuses qui seront présentées demain aux victimes des pensionnats indiens seront importantes, tout comme le sera la réponse de ces victimes. Les remarques des chefs des partis politiques du Canada seront consignées au compte rendu et conservées à tout jamais dans le hansard de la Chambre des communes du 11 juin 2008.
Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision afin que les représentants autochtones qui seront avec nous demain, dans cette enceinte, puissent répondre directement à ces excuses de façon à ce que leur réponse soit aussi consignée au compte rendu?
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu un certain nombre de suggestions et de recommandations sur la façon de procéder demain. Nous les avons toutes examinées dans le contexte de nos traditions et, bien sûr, des précédents établis lors d'occasions solennelles semblables.
Les Autochtones de notre pays attendent depuis très longtemps des excuses du Parlement du Canada. J'exhorte tous les partis à ne pas se servir de cette occasion pour faire de la politicaillerie, mais plutôt à appuyer les excuses sincères qui seront présentées aux collectivités autochtones de ce pays au nom de tous les partis.
Monsieur le Président, pour beaucoup d'Autochtones, les excuses présentées demain seront l'un des moments les plus chargés d'émotion de leur vie, mais on ne doit pas les réduire au silence. Ils écouteront attentivement ce que les quatre chefs de parti diront mercredi. La courtoisie exige que la Chambre écoute les survivants à leur tour ici même et que leur réponse soit consignée dans le hansard.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire cela?
Monsieur le Président, il y a eu de vastes consultations avec de nombreux groupes de survivants, des anciens élèves, des représentants des Églises ainsi que des organisations nationales et régionales. Nous avons été en communication avec bon nombre de ces groupes récemment. Leur apport nous a aidés à préparer des excuses qui, à mon avis, seront excellentes, très complètes et très sincères.
Nous sommes impatients de présenter ces excuses demain ici même, à la Chambre des communes. Ce sera un événement historique sans précédent. J'invite tous les partis à y participer. Je veux les remercier d'avoir appuyé la motion présentée plus tôt aujourd'hui, motion qui précise la façon dont se déroulera la journée de demain. Nous avons hâte à cette journée avec nos partenaires autochtones.
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de vastes consultations, mais il y a de nombreux précédents où des personnes autres que des députés ont fait des remarques à la Chambre des communes. Cela ne diminuerait en rien la dignité de l'occasion; au contraire, elle s'en trouverait rehaussée. Il s'agit ici de l'histoire de notre pays. Les excuses et la réponse doivent faire partie intégrante du compte rendu officiel.
Dans l'intérêt de la réconciliation, la Chambre peut sûrement rester ici une demi-heure de plus demain pour entendre la réponse des représentants autochtones.
Monsieur le Président, les Premières nations, les Autochtones et les Métis attendent ces excuses depuis longtemps et je suis ravi que cela ait lieu demain.
J'invite la députée à participer à cet événement. Je sais qu'elle siège au Comité des affaires autochtones. D'importantes cérémonies se dérouleront par la suite avec les représentants des Premières nations, des Autochtones et des Métis. Nous avons hâte de participer à ces cérémonies également.
La députée compare ceci aux olympiens qui ont été accueillis sur le parquet de la Chambre et qui devaient parler, ce qui ne s'est évidemment pas produit. Elle devrait protéger le caractère solennel de cet événement, comme nous le devrions tous, et lui donner tout le sérieux qu'il mérite.
[Français]
Monsieur le Président, je crois tout le monde a entendu à quel point la députée de Churchill a raison dans sa question. Maintenant, il s'agit de savoir pourquoi le gouvernement refuse et de demander au premier ministre de changer d'avis. Le seul argument qu'il a avancé pour empêcher les leaders autochtones de parler en cette Chambre, c'est la tradition. Mais au nom de la tradition, le Canada a fait bien des erreurs.
Les Autochtones ont attendu 95 ans. Pourquoi le premier ministre ne leur donnerait-il pas 30 minutes en cette Chambre?
Monsieur le Président, nous avons reçu beaucoup de suggestions et de propositions provenant de personnes et d'organisations différentes. Nous avons choisi un processus qui respecte nos précédents. Les termes de ces excuses sont acceptés par la Chambre des communes. J'espère que le Parti libéral, qui n'a pas encore fait des excuses, en fera aussi demain avec le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons certainement réitérer nos excuses, tout comme le feront bien d'autres pays, espérons-le, mais la question ici est de s'assurer que la cérémonie de demain se déroulera dans le respect, et la réponse du premier ministre n'est pas appropriée.
Il y a un problème. Pourquoi le premier ministre ne fait-t-il pas en sorte que les chefs autochtones reçoivent dès aujourd'hui le texte des excuses afin qu'ils aient le temps de préparer leurs réponses? Ces réponses joueront un rôle clé dans nos relations futures avec les peuples autochtones.
Le premier ministre va-t-il faire preuve de respect envers les chefs autochtones et leur fournir ce texte aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai parlé avec le chef Fontaine à ce sujet la semaine dernière.
Les excuses seront présentées demain. J'espère qu'elles seront partagées par tous les partis représentés à la Chambre. Je crois que nous avons la responsabilité de nous unir tous et de présenter un message clair.
En ce qui concerne l'acceptation, des milliers de coeurs et d'esprits en sont à diverses étapes de l'acceptation, mais j'espère que nous entreprendrons le processus de guérison et de réconciliation.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, alors que le prix de l'essence bat des records jour après jour, les pétrolières continuent d'engranger des profits faramineux. Pendant ce temps, le gouvernement nous sert son éternelle excuse: il faut laisser faire le marché, tout en accordant 1,2 milliard de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières.
Comment le premier ministre explique-t-il qu'au lieu d'encourager la réduction de la dépendance au pétrole, comme tout gouvernement devrait le faire, il préfère plutôt aider ses amies les pétrolières?
Monsieur le Président, le chef du Bloc sait que le prix de l'essence est déterminé par les forces du marché international et également par les taxes imposées par certains gouvernements, au Canada, et non pas par des subventions à l'industrie pétrolière. Ce gouvernement a éliminé ces subventions dans le budget de 2007 et le chef du Bloc a appuyé ces mesures.
Monsieur le Président, il y a 1,2 milliard de cadeaux fiscaux dans son budget, les chiffres sont là. Il a les moyens d'agir pour aider nos concitoyens à réduire leur dépendance au pétrole. Par exemple, au lieu de tout mettre au remboursement de la dette, il aurait pu verser immédiatement la taxe d'accise aux municipalités, à hauteur de 5 ¢ le litre. De cette façon, les municipalités auraient pu prendre cet argent pour réduire les tarifs de transport en commun, comme le fait la municipalité de Laval.
Pourquoi le premier ministre n'agit-il pas alors qu'il en a les moyens?
Monsieur le Président, j'ai mentionné que les forces du marché déterminaient les prix, de même que les taxes imposées par certains gouvernements. C'est le Bureau de la concurrence qui doit s'assurer que les règles du marché sont respectées.
Je dois mentionner aussi que c'est le gouvernement qui a réduit la TPS pour diminuer les prix de l'essence et de tous les produits et services. Malheureusement, le Bloc québécois a voté avec les libéraux contre ces réductions et en faveur des politiques de taxes et des politiques environnementales des libéraux.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le maire de Québec et le président de PÔLE Québec Chaudière-Appalaches sont en conférence de presse pour dénoncer la décision du ministre fédéral de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif, comme PÔLE. Les résultats de cet organisme sont pourtant sans équivoque: gestion serrée, 12 grands projets structurants et 10 000 emplois spécialisés.
Le ministre va-t-il avoir l'humilité de reconnaître qu'il s'est trompé et rétablir le financement de ces organismes essentiels au développement des régions du Québec?
Monsieur le Président, c'est toujours ce même parti qui était contre la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. C'est toujours ce même parti qui disait que c'était du gaspillage de temps et d'énergie que de faire contribuer le fédéral au développement économique des régions du Québec. Nous, nous pensons le contraire. C'est pour cela que ces députés sont toujours dans l'opposition et qu'ils ne livreront jamais rien.
Cela dit, quelle est la situation? Des organismes économiques ont mis la main sur le bras du ministère et voudraient qu'on paie leurs frais de fonctionnement ad vitam æternam. C'est fini. On va appuyer des projets ponctuels.
Monsieur le Président, c'est toujours ce même ministre qui nous dit qu'il n'a seulement que 200 millions de dollars pour budget. Ce qu'il oublie de dire, c'est que son budget était de 394 millions de dollars l'an dernier. Il se réduit comme peau de chagrin.
N'est-ce pas là la véritable raison, incapable de défendre ses budgets auprès du Cabinet, il en est réduit à détourner les fonds dévolus au développement régional pour des projets choisis en fonction de leurs bénéfices électoraux pour les conservateurs?
Monsieur le Président, si ce député savait lire les chiffres et connaissait comment fonctionne le ministère du Développement économique, il saurait qu'une grande partie de l'argent est attribuée en fonction du volet « Firmes » et que c'est notre ministère qui le gère en lieu et place d'autres.
Cela dit, on a une enveloppe de 200 millions de dollars cette année, qui est sensiblement la même que les années antérieures.
Nous allons continuer à soutenir le développement économique de toutes les régions du Québec. C'est grâce aux décisions que nous prenons que nous serons en mesure de dégager des fonds et de répondre à une multitude de projets dans plusieurs régions du Québec.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, alors que l'essence est rendue à 1,50 $, les gens sont enragés devant les prix indécents et les profits indécents. À 50 ¢ le litre, Petro-Canada faisait 100 millions de dollars de profit.
[Traduction]
À 73 ¢ le litre, Husky Oil a empoché 546 millions de dollars en un an.
Le prix de l'essence ayant amplement dépassé le dollar le litre et continuant d'augmenter, Imperial Oil vient juste de déclarer des profits de 681 millions de dollars pour un seul trimestre.
Puisque le Congrès et le sénateur Obama s'en prennent aux grandes sociétés pétrolières, pourquoi le premier ministre, avec l'aide de la prétendue opposition, leur accorde-t-il des allégements fiscaux?
Je le répète, monsieur le Président, il est évident qu'à l'exception des taxes imposées par les différents gouvernements, ce sont les marchés mondiaux qui fixent le prix du pétrole. Le fait est que le Bureau de la concurrence existe pour garantir que les règles du marché sont respectées.
Je dois souligner que notre gouvernement n'a accordé aucun allégement fiscal particulier aux sociétés pétrolières. Nous avons réduit les impôts de toutes les entreprises et de toutes les familles canadiennes.
Oui, monsieur le Président, et ce sont ceux qui réalisent les plus gros profits qui bénéficient le plus des réductions d'impôt qui viennent d'entrer en vigueur.
Il n'y a pas que le Congrès et le sénateur Obama qui dénoncent les profits sans précédent des grandes pétrolières. Le Royaume-Uni et l'Italie font la même chose. Étant donné que beaucoup de sociétés pétrolières sont actives tant aux États-Unis qu'au Canada, une forme d'approche coordonnée serait sensée afin que nous puissions aborder la question de la transformation de notre système énergétique et des investissements dans des solutions écologiques. C'est ce que les Canadiens veulent.
Si le premier ministre n'a pas le courage de s'en prendre aux grandes sociétés pétrolières, arrêtera-t-il au moins d'accorder des subventions pour l'exploitation des sables bitumineux?
Je le répète, monsieur le Président, et le chef du NPD le sait très bien, les subventions ont été graduellement éliminées avec le budget de 2007, sauf que le vote de mon vis-à-vis allait dans le sens de leur maintien.
Évidemment, la réalité, c'est que le prix du pétrole est fixé par les marchés internationaux et pas par les gouvernements, à l'exception de la partie représentée par les taxes.
Je souligne que le NPD et les autres doivent cesser de se contredire. Ils ne peuvent pas demander du pétrole à bas prix et réclamer en même temps que nous en réduisions notre consommation. Notre gouvernement s'assure que nous mettons en place les politiques permettant une transition vers une économie qui ne serait pas fondée sur le pétrole.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur se désengage de son obligation fédérale envers le développement économique régional au Québec.
Pourquoi coupe-t-il les vivres aux organismes à but non lucratif qui ont tant contribué au développement du Québec?
Monsieur le Président, si le Parti libéral, du temps qu'il était au pouvoir, avait géré comme du monde les fonds du développement économique, on n'en serait pas là aujourd'hui. C'est ce parti qui a permis aux organismes de mettre la main sur le bras de notre ministère de façon éternelle, en pensant que oui, on n'a qu'à demander à l'État et ce sera oui.
On va continuer à soutenir les mêmes organismes, mais pour des projets ponctuels, qui ont un début, un milieu et une fin, pas pour l'éternité.
Monsieur le Président, c'est entièrement typique d'un gouvernement qui ne prend jamais la responsabilité, mais la pousse vers le gouvernement antérieur. Ce n'est pas acceptable.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a présidé à l'amputation de la moitié de son budget. N'est-ce pas cela, la vraie raison pour laquelle le Cabinet conservateur a mis fin aux partenariats économiques qui ont fait leurs preuves?
Monsieur le Président, c'est faux. J'ai environ la même enveloppe que l'année dernière pour soutenir le développement économique des régions du Québec.
Quels sont les projets qu'on veut appuyer dans l'avenir? Prenons l'exemple du Refuge Pageau, en Abitibi—Témiscamingue, un projet ponctuel qui a un début, un milieu et une fin; de la Véloroute des Bleuets au Saguenay; de l'aéroport de Trois-Rivières; de l'aéroport d'Alma; du centre de transbordement de Baie-Comeau; de l'acquisition d'un sous-marin à Rimouski, ce qui attirera les touristes dans la région. Il s'agit d'autant de projets ponctuels qui créent des emplois et qui continuent à appuyer l'activité économique dans les régions.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a beau se faire réduire son budget de moitié, cela ne le dérange pas. Tant qu'il peut continuer à distribuer des bonbons dans son propre comté, rien ne le dérange — et des bonbons, il en donne beaucoup.
Il a déjà dépensé 20 p. 100 de son budget dans sa propre cour, même si, au total, cela représente 4 p. 100 des Québécois. Il a coupé les vivres à Montréal International, à PÔLE Québec Chaudière-Appalaches et à d'autres. Pourquoi? Est-ce tout simplement pour pouvoir payer plus de petits bouts d'asphalte dans son propre comté?
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser ici à tous les citoyens qui m'écoutent. Pense-t-on qu'il est raisonnable que, ad vitam æternam, on paie les frais des organismes économiques au sein de ce ministère, alors que notre mission est de soutenir le développement économique des régions? Ces organismes économiques ont pris toute la marge de manoeuvre de notre ministère.
Je débloque des sommes d'argent qui demeureront dans les mêmes régions où l'on soutiendra des projets ponctuels soit de PME, soit d'organismes économiques, mais de façon ponctuelle.
Monsieur le Président, lorsqu'on le questionne sur ces coupes stupides et idéologiques, le ministre nous dit que ce n'est pas juste lui, que c'est le Conseil des ministres qui a pris la décision. Il s'est écrasé. Et puis où était le soi-disant lieutenant politique du Québec quand le développement économique du Québec a cessé d'être une priorité au Cabinet? Où se trouvait la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles quand les intérêts de Québec étaient bafoués?
Et si le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne décide pas quoi faire de son propre ministère, s'il s'écrase devant ses collègues, s'il ne défend pas les régions, pourquoi le paie-t-on, au juste?
Monsieur le Président, justement, il y a quelques semaines, nous avons accordé 1,25 million de dollars au Grand Prix de Montréal, un projet ponctuel, pour permettre la mise sur pied d'un centre de presse moderne répondant aux besoins d'aujourd'hui.
Notre ministère continuera de soutenir le développement économique des régions du Québec. Nous allons aider les petites et moyennes entreprises qui veulent acheter des équipements ou autres et qui sont créatrices d'emplois dans les régions. Nous allons également soutenir les projets des organismes — on parle toujours d'organismes économiques ici —, mais des projets ponctuels qui ont un début, un milieu et une fin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de façon ponctuelle, on apprend ce matin que Julie Couillard ne ménageait pas ses efforts pour avoir accès à des ministres conservateurs. Dans l'espace de quelques jours, elle a réussi à en rencontrer deux. Des experts nous disent également que c'est la façon de faire des groupes criminels pour infiltrer les milieux politiques.
Compte tenu du passé trouble de Julie Couillard, compte tenu également du fait que la GRC connaissait cette personne, n'y a-t-il pas eu un manque évident quant à la sécurité publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vois que les députés d'en face sont allés chez le coiffeur pour apprendre les derniers potins.
Mme Couillard n'a pas fait de démarches auprès du ministre au nom de la société Kevlar. Je reste tout de même convaincu que ce n'est pas cela qui va empêcher les autres partis de poursuivre leur enquête au comité législatif.
Nous avons choisi une approche différente. Nous procédons à un examen responsable de cette affaire. Le ministère des Affaires étrangères fera cet examen et il nous fera part de ses constatations.
[Français]
Monsieur le Président, Julie Couillard a participé à un cocktail de financement très privé de l'association conservatrice de la circonscription de Châteauguay—Saint-Constant. Pour y participer, elle a sollicité André Turcot, président de l'association, qui la connaissait très bien. Son nom circulait en septembre dernier comme éventuelle candidate conservatrice.
Comment le premier ministre peut-il nous faire croire qu'une femme dont la GRC, un organisateur local du Parti conservateur et l'ancien ministre des Affaires étrangères connaissaient le passé trouble, aurait été une parfaite inconnue pour lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis convaincu que ces députés consacreront beaucoup de temps au comité législatif à fouiller dans le passé et dans la vie privée de ces personnes intéressantes. Nous nous concentrons sur les questions de politique publique. C'est pour cela que le ministère des Affaires étrangères se penchera sur les questions de cet ordre dans son examen.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les directeurs des organismes qui œuvrent auprès des jeunes contrevenants dénoncent la loi fédérale qui nuit à la réhabilitation des jeunes. Daniel Côté, du Centre jeunesse de Québec, dit que la loi ne tient pas compte des besoins personnels et de la situation particulière des jeunes. Linda Keating, d'un autre centre jeunesse, dénonce les changements de critères de la loi qui ne permettent pas de « prendre la bonne mesure au bon moment ».
Alors que le taux de criminalité juvénile est moindre au Québec que partout ailleurs au Canada, le ministre de la Justice est-il conscient que la loi actuelle nuit à la réhabilitation des jeunes?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le ministre de la Justice a lancé un examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en rencontrant ses homologues provinciaux et territoriaux. Leur expérience de l'administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est inestimable. Nous collaborerons avec tous les intervenants pour tenter d'améliorer la loi.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême vient d'invalider une disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et a réitéré l'importance d'un système de justice conçu spécifiquement pour les jeunes contrevenants. Or, le premier ministre et le ministre de la Justice rejettent du revers de la main ce rappel de la Cour suprême et désirent poursuivre le programme conservateur « de la loi et de l'ordre ».
Le premier ministre se rend-il compte que son approche à la Bush voulant que l'on incarcère des jeunes qui auraient pu être réhabilités n'aura pas de meilleurs résultats ici qu'aux États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux vous affirmer que, contrairement à l'opposition, notre gouvernement tient résolument à trouver une solution au problème de la criminalité chez les adolescents en adoptant des mesures justes et appropriées afin de responsabiliser les jeunes face à leurs actes.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une proposition législative qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine. J'exhorte tous les députés à tenir compte des commentaires de leurs électeurs sur la nécessité d'améliorer notre système de justice pénale pour les adolescents.
[Français]
Omar Khadr
Monsieur le Président, un principe fondamental de la loi canadienne est qu'un accusé a le droit de connaître tout les faits contre lui. C'est un principe qui a clairement été brisé par la loi martiale américaine dans le cas d'Omar Khadr.
J'aimerais poser encore une question au ministre des Affaires étrangères. Pourquoi le gouvernement canadien préfère-t-il la loi martiale du système de justice américain aux lois du système de justice canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit précédemment, M. Khadr fait face à des accusations très graves relativement à sa capture en Afghanistan. Toute question concernant l'intention du Canada de demander la libération d'Omar Khadr est prématurée et hypothétique puisque le processus juridique suit son cours.
Monsieur le Président, le juge chargé de ce dossier a été congédié, Omar Khadr avait 15 ans au moment où il a été arrêté et accusé et les gens qui l'ont interrogé ont détruit toutes les notes qu'ils avaient en main.
Le député doit nous dire pourquoi ce gouvernement, le club-école des républicains, préfère la loi martiale américaine au système canadien de justice qui reconnaît la Déclaration des droits et à la Cour suprême du Canada? Pourquoi le gouvernement fait-il ce choix?
Monsieur le Président, le député devrait poser cette question à son chef parce que c'est sous le gouvernement dirigé par son parti, le parti du chef de l'opposition officielle, que M. Khadr a été envoyé à Guantanamo Bay. Le député devrait peut-être poser la question à son chef, le chef de l'opposition officielle.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, trois scénarios sont possibles concernant le congédiement du ministre des Affaires étrangères.
Premièrement, la GRC n'a pas vérifié les antécédents de Mme Couillard même si elle surveillait sa résidence il y a dix ans. Deuxièmement, la GRC a vérifié les antécédents de Mme Couillard et constaté des problèmes de sécurité mais n'en a pas informé le gouvernement. Troisièmement, la GRC a vérifié le passé de Mme Couillard, a constaté des problèmes de sécurité et en a informé le gouvernement, mais le gouvernement a fait la sourde oreille.
J'aimerais que le gouvernement nous dise quel est le bon scénario.
Monsieur le Président, je choisis plutôt de cocher la quatrième case, à savoir que Mme Couillard n'a rien eu à voir avec cette question.
La question qui a donné lieu à l'offre de démission avait trait à des documents laissés dans un endroit non sûr. La nature de cet endroit importe peu. Cela aurait pu être n'importe quel lieu non sûr.
Dans ces circonstances, le ministre des Affaires étrangères a offert sa démission. Il a assumé la responsabilité de l'infraction aux règles qu'il avait commise. En conséquence, sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a beau répéter ses réponses toutes faites, il n'en reste pas moins que nous sommes devant une grave atteinte à la sécurité nationale. Il est inacceptable que le gouvernement continue de radoter ses phrases toutes faites concernant la vie privée et d'autres aspects et qu'il ne traite pas de la vraie question. En n'abordant pas cette question, le gouvernement manifeste un mépris total à l'égard de la sécurité nationale du Canada.
J'ai une question pour le ministre de la Sécurité publique. La GRC ou le SCRS ont-ils à un moment ou à un autre communiqué au gouvernement des inquiétudes au sujet de Mme Couillard?
Monsieur le Président, c'est un député du Parti libéral, je crois, qui a affirmé avec autorité à la Chambre, en lisant une de ses déclarations toutes faites, qu'une rencontre avec le premier ministre avait eu lieu.
Nous avons dit très clairement qu'aucune séance d'information du genre n'avait eu lieu avec le premier ministre. Pourtant, les libéraux continuent de poser leurs questions, en variant constamment la sauce, puisque chaque fois qu'ils interviennent et portent des accusations, ils ont tendance à avoir tort.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux semblent incapables d'accorder leurs violons au sujet de leur écrasante nouvelle taxe sur le carbone. Hier, le député de Halton a avoué que le plan des libéraux consistait à...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je peux à peine entendre le député qui se trouve pourtant assez près du Président. Il y a trop de bruit. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Monsieur le Président, je dois avoir touché une corde sensible.
Le député de Halton a avoué, hier, qu'il y aura en effet une taxe sur le carbone, et pourtant, quelques minutes plus tard, le député de Richmond Hill a dit que non, il n'y aurait aucune taxe sur le carbone. L'heure est grave quand même le frère du porte-parole des libéraux en matière d'environnement, le premier ministre de l'Ontario, ne souscrit pas à cette taxe écrasante. Le gouvernement peut-il...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous ne sommes que mardi. Un peu d'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole. Il y a trop de bruit.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question parce qu'à l'origine le chef du Parti libéral était opposé à une taxe sur le carbone. Maintenant, il est en faveur d'une telle taxe. Certains députés de son caucus disent qu'il n'y aura pas de taxe sur le carbone. D'autres disent qu'il y en aura une. Certains l'appellent un virage vert. D'autres parlent d'un virage sur le carbone. Certains affirment que la taxe n'aura aucune incidence sur les recettes. On nous l'a déjà faite, celle-là.
Les Canadiens ne se feront pas duper par ces propos ambigus. Quand ils entendent les libéraux parler d'une nouvelle taxe, ils savent qu'ils doivent s'accrocher à leur portefeuille parce que les libéraux ont l'intention de les imposer davantage.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement a prouvé une fois de plus que l'acquisition de matériel pour la guerre en Afghanistan ne pose pas de problèmes, mais qu'il en est tout autrement dans le cas des besoins qui existent au Canada. En effet, les programmes de remplacement des frégates, des hélicoptères Sea King, des appareils de recherche et de sauvetage Buffalo et des navires de soutien de la marine sont tous au point mort, sans parler des sous-marins d'occasion qui ne fonctionnent même pas.
Pourquoi le ministre met-il en place une stratégie militaire « Kandahar d'abord », plutôt qu'une stratégie de défense « Le Canada d'abord ».
Monsieur le Président, l'appui du NPD relativement à tout ce qui n'est pas militaire est lui aussi au point mort.
En ce qui a trait aux acquisitions qui se font au pays, notre gouvernement a pris des mesures sans précédent pour donner aux hommes et aux femmes des forces armées le matériel nécessaires pour accomplir leur travail important en Afghanistan et nous permettre de participer à la reconstruction et au développement du pays.
Nous n'allons pas nous comporter comme le gouvernement précédent, qui a laissé les Forces canadiennes se détériorer. Nous appuyons totalement nos militaires, et nous faisons le travail nécessaire.
Monsieur le Président, je ne demande pas mieux que de croire le ministre, mais c'est très difficile. Je ne sais pas combien de ministres de la Défense ont répété aux militaires canadiens que le nouveau matériel était sur le point de leur être livré. Cette rengaine portant que le nouveau matériel est sur le point d'être livré doit cesser.
Le ministre reconnaît-il que le système d'acquisitions du ministère de la Défense nationale est désuet, qu'il prête à la manipulation et qu'il entraîne le gaspillage de milliards de dollars en appels d'offres inutiles, en travaux inachevés et en offres incomplètes? Les Forces canadiennes comptent sur une formation de niveau mondial et un effectif de niveau mondial. Pourquoi n'auraient-elles pas aussi un système d'acquisitions de niveau mondial?
Monsieur le Président, ce sont là de bonnes questions qui en appellent une autre: pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas nos militaires?
Nous nous engageons à fond dans l'acquisition de bateaux, de véhicules terrestres et d'aéronefs importants. Contrairement au gouvernement précédent, qui a privé nos forces armées du matériel dont elles avaient besoin, nous nous engageons à fond afin que celles-ci aient ce matériel.
Lorsqu'il s'agit d'appuyer les acquisitions militaires, d'appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes, et leurs familles, le NPD s'est toujours opposé aux mesures prises par notre gouvernement afin d'accorder ce soutien important à nos militaires.
L'éthique
Monsieur le Président, les médias ne se sont pas gênés pour réagir par des railleries à la conférence de presse bizarre qu'a tenue le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics la semaine dernière à propos de la bande audio dans l'affaire Cadman.
Il y a pourtant un fait qui n'a pas retenu l'attention comme il le mériterait. Dona Cadman a déclaré sous serment que deux agents du Parti conservateur avaient fait une offre financière à son mari le 17 mai 2005. Pourtant, le secrétaire parlementaire n'admet même pas qu'une rencontre a bel et bien eu lieu. Compte tenu de la déclaration sous serment de Dona Cadman, le secrétaire parlementaire est-il en train d'insinuer qu'elle s'est parjurée?
Monsieur le Président, j'aimerais donner un petit conseil à ma collègue pour sa question complémentaire. Elle devrait ralentir le débit de sa bande audio. Elle va un peu vite.
Ma collègue préfère peut-être ignorer les faits, mais il reste que ce sont les libéraux qui ont écrit à la GRC pour lui demander d'examiner cette question. Le surintendant principal Therriault, de la GRC, a déclaré, dans sa réponse, qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour étayer des accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le Parlement du Canada.
Il n'y a aucune preuve tout simplement parce qu'aucune infraction n'a été commise. Les libéraux vont finir par l'admettre lorsque nous les traînerons devant les tribunaux.
Monsieur le Président, Tom Zytaruk insiste pour dire que la bande audio n'est pas le résultat d'un montage. Il se dit prêt à le déclarer sous serment. Malgré la déclaration sous serment de Dona Cadman, le secrétaire parlementaire continue de nier que le premier ministre lui-même a parlé de considérations financières relatives à Chuck Cadman.
Le secrétaire parlementaire va-t-il dire à la Chambre qui sont les deux agents dont parle Dona Cadman et qui ont fait une offre le 17 mai? S'est-il seulement donné la peine de poser des questions pour savoir ce qui s'est produit ce jour-là?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois, une offre a été faite le 19 mai par Doug Finley et Tom Flanagan. Nous avons été clairs là-dessus depuis le tout début.
Si les libéraux ne veulent pas accepter la vérité, c'est leur problème. Devant les tribunaux, ils devront accepter la vérité, c'est-à-dire que rien d'inapproprié ne s'est produit dans ce dossier. Ces attaques visant à flétrir le premier ministre du pays en l'accusant à tort d'avoir commis un crime sont complètement indignes de la scène politique canadienne. Nous porterons l'affaire devant les tribunaux, et les libéraux vont le payer cher.
La justice
Monsieur le Président, une importante nomination à la magistrature aura lieu au Manitoba cet été. Les Manitobains ne sont pas impressionnés par l'idée de nommer le président du Conseil du Trésor à la magistrature afin de régler le problème politique du premier ministre.
Lorsqu'il était ministre de la Justice, le futur juge a déclaré que « [la primauté du droit] nécessite un appareil judiciaire solide et indépendant ». Compte tenu de cette déclaration, le ministre de la Justice actuel respectera-t-il la position de son collègue en ne le nommant pas à la magistrature contre sa volonté?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé cette question. En effet, le mois prochain, le ministre de la Justice consultera les procureurs généraux des quatre provinces atlantiques au sujet de la nomination du prochain juge de la Cour suprême du Canada. Nous sommes tous emballés par cette nomination très importante qui sera faite sous peu.
Monsieur le Président, il va sans dire que le ministre de la Justice doit être conscient du conflit d'intérêts en l'occurrence.
Le président du Conseil du Trésor a nommé les membres du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale qui seront responsables d'évaluer sa candidature. En outre, en qualité de ministre régional pour le Manitoba, il recommanderait même sa propre nomination. Qui plus est, en tant que membre du Cabinet, il prendrait la décision finale relativement à cette nomination.
Le gouvernement conservateur ne réalise-t-il pas que cela est clairement inacceptable?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été guidé par les principes du mérite et l'excellence dans le domaine juridique lors de la sélection et de la nomination des juges aux tribunaux supérieurs et fédéraux du Canada. Chacune de nos 165 nominations à la magistrature s'inspiraient de ces principes et il en sera de même pour les 165 prochaines.
[Français]
Le commerce
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il avait conclu un accord de libre-échange avec la Colombie. Or, cet État présente l'un des pires bilans en matière de droit du travail et des droits de la personne. Aucune condition à ce sujet dans l'accord lui-même n'a été le préalable à sa signature et rien ne semble avoir été imposé à la Colombie.
Comment le gouvernement conservateur peut-il justifier un tel accord sachant que la Colombie ne respecte pas ses obligations internationales en ces matières et que le Comité permanent du commerce international, qui tient actuellement des audiences sur le sujet, n'a déposé aucun rapport?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous avons signé dernièrement un accord de libre-échange et, en parallèle, un accord dans le domaine des droits des travailleurs avec le Pérou. Au cours de la fin de semaine, nous nous sommes également entendus avec le gouvernement colombien.
Je veux rappeler à cette Chambre que jamais le Canada n'a conclu un accord qui va aussi loin dans le domaine de la protection des droits des travailleurs pour ces deux pays. C'est une nouvelle génération d'accords beaucoup plus robustes qu'antérieurement, assortis de pénalités si jamais le gouvernement n'agissait pas dans le sens de la signature et des ententes que nous avons. À mon avis, c'est vraiment prometteur pour les droits des travailleurs dans ces deux pays.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, jeudi dernier, à une question que je lui posais en cette Chambre, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration me demandait de lui fournir certains cas de visas refusés. En voici un. Le Congrès eucharistique international de Québec, qui débute le 15 juin, a transmis 1 300 lettres d'invitation partout dans le monde. Rappelons que les délégués sont des prêtres, des religieux et des laïques parrainés par l'évêque de leur diocèse.
La ministre avouera-t-elle que son ministère a fait preuve de zèle quand l'on considère que plus de 300 congressistes ne pourront pas venir à Québec parce que leur visa a été refusé? Les évêques...
Monsieur le Président, comme j'ai dit la semaine passée, nous voulons aider les gens à organiser des congrès et à en faire une réussite. Toutefois, il faut que ceux qui désirent entrer ici, au Canada, fassent des demandes qui soient légales. J'ai offert mon aide à l'honorable député à la condition qu'il puisse me fournir les détails de cas particuliers. J'attends encore.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, comme s'il ne suffisait pas que tous les groupes indépendants soient arrivés à la conclusion que les conservateurs ne peuvent pas tenir leurs promesses en matière de changements climatiques, voilà maintenant que le ministère de l'Environnement est du même avis. En effet, son rapport montre qu'il en coûtera 36 000 $ par année aux contribuables pour retirer une seule voiture de la route au moyen du crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun du ministre des Finances.
Étant donné que le ministre des Finances est légalement responsable d'établir le prix du carbone, peut-il expliquer comment 7 200 $ la tonne pour le carbone constitue un bon rapport qualité-prix? Ou va-t-il encore nous dire qu'il s'agit simplement d'une « question scientifique »?
À l'ordre, à l'ordre. Le ministre de l'Environnement a maintenant la parole et le député d'Ottawa-Sud au moins aimerait entendre la réponse.
La chose qui devient de plus en plus claire à la Chambre des communes, c'est que le Parti libéral du Canada, son chef et son porte-parole pour l'environnement s'opposent complètement aux réductions d'impôt pour les familles de la classe moyenne du pays.
C'est quelque chose que nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuyons. Nous voulons aider les gens de la banlieue à délaisser leur voiture et à se servir du transport en commun, et il s'agit seulement d'une des mesures que nous adoptons pour y arriver.
[Français]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, la Chambre votera demain sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207 déposé par le Bloc. Il a été rejeté par la majorité des membres du Comité permanent des finances parce que les incidences financières étaient trop élevées, qu'il n'obtiendrait pas les résultats escomptés et qu'il ne constituait pas une solution à long terme.
Les Canadiens veulent de véritables solutions comme nos initiatives ciblées en matière de développement économique régional — par exemple, la Fiducie nationale pour le développement communautaire de 1 milliard de dollars —, et non des propositions bloquistes truffées de graves lacunes.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre quelles seront les répercussions si ce projet de loi est adopté?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Comité des finances a étudié le projet de loi C-207 et les membres libéraux du comité, de même que les conservateurs, qui y sont majoritaires, ont convenu que le projet de loi comporte de nombreuses lacunes.
Ce serait malheureux si le projet de loi était adopté, mais s'il l'était, il ferait perdre 600 millions de dollars de recettes fiscales au gouvernement fédéral, sans preuve qu'il favoriserait le développement économique régional. J'encourage tous les députés à agir de manière responsable et à s'opposer à ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le saumon du Pacifique est important pour l’histoire, l’économie et la culture de la Colombie-Britannique et plus particulièrement pour les collectivités des Premières nations. Des ressources autrefois importantes de saumon quinnat, de saumon rouge et de saumon coho ont été presque décimées. Si une seule de ces espèces était jugée menacée, l’effet serait catastrophique pour toutes les pêches sur la côte Ouest.
C’en serait fini de la pêche commerciale et de la pêche sportive. Les rapports qui reprochent au ministère des Pêches et des Océans son manque de leadership dans la protection de l’habitat du poisson se succèdent.
Pourquoi n’exerce-t-on aucun contrôle sur une industrie qu’on laisse se surveiller elle-même tandis qu’on abîme irrémédiablement l’habitat du poisson?
Monsieur le Président, d’abord, je donne à la députée l’assurance que, depuis son accession au pouvoir, le gouvernement ne s’est pas désintéressé de la question et qu’il n’a pas chômé non plus.
En réalité, il a consacré beaucoup de temps et d’efforts et il a affecté un personnel nombreux à l’amélioration de l’habitat et à l’étude de la situation. La députée a raison. Nous nous inquiétons vivement des stocks de saumon non seulement sur la côte Ouest, mais aussi sur la côte Est.
Que la cause soit la température de l’eau, la situation environnementale de l’océan ou la prédation, nous sommes préoccupés, mais nous travaillons tous ensemble afin de faire de notre mieux.
Monsieur le Président, les conservateurs doivent injecter plus de fonds dans des recherches océaniques dont nous avons désespérément besoin, des recherches sur la prédation, les sources d’aliments et d’autres modifications qui ont des effets sur les stocks de saumon. Ces recherches aideraient à élaborer une politique visant à contrer la destruction dans les océans, les rivières, les petits cours d’eau et les estuaires.
Il est temps que le ministre agisse pour éviter que nous ne nous retrouvions dans la même situation que les États-Unis ou que la pêche à la morue sur la côte Est.
Quand le gouvernement va-t-il faire preuve d’un vrai leadership et prendre la recherche au sérieux, de façon à garantir la survie de la pêche sur la côte Ouest?
Monsieur le Président, je comprends très bien ce que dit la députée. Elle n’exagère pas.
Permettez-moi d’ajouter que, nulle part au Canada et peut-être sur la planète, les partenaires ne collaborent plus étroitement qu’on ne le fait sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, pour répondre aux préoccupations du secteur de la pêche.
Tous les organismes participent à cette collaboration, cherchant les moyens d’atténuer un problème extrêmement grave. S’il y a une solution, nous la trouverons. Nous ne négligerons aucun effort tant que nous n’aurons pas réparé ce qui s’est fait de mal par le passé.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de la Défense nationale savent tous deux qu'un jeune pêcheur de la région de Tignish, à Île-du-Prince-Édouard, Danny Ellsworth, a perdu la vie tôt dimanche matin tandis qu'il retournait au port après être allé à la pêche au crabe.
La Garde côtière canadienne a abandonné les recherches du corps le jour même. C'est totalement insatisfaisant pour la famille éplorée et la collectivité que la Garde côtière sert. La famille est extrêmement déçue et souhaite que les recherches pour trouver le corps de Danny reprennent.
Le ministre va-t-il ordonner immédiatement à la Garde côtière canadienne de retourner sur l'eau pour continuer à chercher le corps de Danny Ellsworth?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire, au nom de nous tous ici, j'en suis sûr, que nos pensées et nos prières accompagnent la famille.
L'accident s'est produit dans une zone clairement identifiée, où des recherches intensives ont été réalisées. C'est pour cette raison qu'on les a abandonnées. J'ai reçu plusieurs demandes semblables aujourd'hui. Nous tâchons de voir tout ce que nous pouvons faire pour apaiser les préoccupations de la famille et nous prendrons les mesures nécessaires.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, il semble que les libéraux deviennent paresseux pendant les canicules de l'été et leur léthargie nuit aux agriculteurs de ma circonscription. Ceux-ci demandent la liberté de commercialiser leur orge. Dans ma province seulement, les trois quarts des agriculteurs veulent pouvoir choisir et ce pourcentage atteint 90 p. 100 dans la circonscription de Wild Rose.
Le ministre peut-il dire où en est la mesure législative sur la libre commercialisation de l'orge?
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose pour son travail en faveur des agriculteurs de sa région.
Cependant, le député de Wascana ne travaille certainement pas pour ses producteurs. Hier, il a aidé à empêcher le renvoi du projet de loi C-46 directement au comité sous prétexte qu'il voulait en débattre plus longuement à la Chambre. Ensuite, parce qu'il ne se sentait pas d'humeur à travailler, il a refusé de prolonger les heures de séance pour débattre de telles mesures.
Les libéraux ont renvoyé des projets de loi directement à des comités à 57 reprises lorsqu'ils formaient le gouvernement. Pourtant, ils refusent maintenant d'aider les producteurs d'orge de l'Ouest en agissant ainsi.
Étant donné que le sondage mené par David Herle, un initié du Parti libéral, sous-estime une fois de plus la volonté des agriculteurs de pouvoir commercialiser leur orge comme ils l'entendent, pourquoi le député de Wascana cessera-t-il de faire obstacle?
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances d'arriver juste à temps pour ma question.
L'an dernier, lorsque le ministre des Finances a rompu l'Accord atlantique, il l'a remplacé par un arrangement à deux volets qui créait une deuxième formule de péréquation qui n'était offerte qu'à deux provinces. Cette deuxième formule incluait une clause d'indexation de 3,5 p. 100 pour ces deux provinces.
Au même moment, le ministre déclarait que le gouvernement réglerait la question de la part de la Couronne réclamée par la Nouvelle-Écosse et a annoncé un règlement le 15 mars.
Je demande respectueusement au ministre de dire à la Chambre en quelle année la Nouvelle-Écosse peut espérer bénéficier de la clause d'indexation de la formule de péréquation et de nous dire aussi quand nous pouvons espérer voir le règlement de la part de la Couronne annoncé le 15 mars.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le Groupe d’experts sur les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne s'emploie à élaborer son rapport. Nous attendons avec impatience sa présentation aux gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada. Cela ne saurait tarder. Il s'agit d'une question complexe, et le comité a travaillé d'arrache-pied en vue de présenter un rapport aux autorités gouvernementales, comme on le lui avait demandé.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
Je déclare la motion no 1 adoptée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 2.
L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole pour un rappel au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 190
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 79
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
Je déclare la motion no 2 adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion no 3.
L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 146)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 144
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 124
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 147)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 189
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barnes
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 79
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 148)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Christopherson
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 150
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 8
[Traduction]
L'Afghanistan
Initiatives parlementaires
La recommandation royale — Le projet de loi C-474, le projet de loi C-499 et le projet de loi C-550
La présidence a une déclaration à faire concernant la gestion des affaires émanant des députés.
[Français]
La présidence a pris l'habitude d'examiner, après la reconstitution de l'ordre de priorité, les nouveaux projets de loi s'y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d'intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Par conséquent, à la suite de l’inscription le 4 juin dernier de 15 nouveaux projets de loi à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit du projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming, et du projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), inscrit au nom de la députée de Compton—Stanstead.
[Français]
[Traduction]
Par ailleurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour faire une brève déclaration concernant le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest et figurant déjà à l’ordre de priorité.
J’aimerais rappeler aux députés la décision rendue le 11 février 2008 dans laquelle je déclarais que le projet de loi, dans son état, devait être accompagné d’une recommandation royale. La présidence fait remarquer que l’honorable député de Don Valley-Ouest avait exprimé sa volonté de collaborer avec le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour surmonter cette difficulté.
Le 5 juin dernier, le Comité a fait rapport à la Chambre du projet de loi avec des amendements. La présidence a examiné attentivement ces amendements et confirme qu’une recommandation royale n’est plus nécessaire pour accompagner le projet de loi dans son état modifié. Le débat peut donc avoir lieu et, au besoin, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi seront mises aux voix.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 21 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais seulement faire quelques observations. En fait, il s'agit de questions que je souhaiterais voir le ministre de la Santé aborder avant la fin du débat.
Le projet de loi C-51 modifie la Loi sur les aliments et drogues de manière à moderniser le régime de réglementation visant les aliments et les produits thérapeutiques, notamment les verres de contact, les implants mammaires, les produits pharmaceutiques et ainsi de suite. Il a pour objectif d'améliorer la surveillance des avantages et risques des produits thérapeutiques tout au long de leur cycle de vie. Le projet de loi vise à encourager les sociétés à respecter les règles et les mesures d'application et à faire rapport de toute réaction indésirable ou de risques potentiels pour la santé liés à l'utilisation d'un produit. À cette fin, ce projet de loi propose de donner d'importants pouvoirs de réglementation au ministre. Voilà, en gros, le type de dispositions législatives que contient le projet de loi C-51.
Les députés libéraux, bien sûr, voient toujours d'un bon oeil l'idée d'améliorer la santé et la sécurité des Canadiens. De plus, nous voulons nous assurer qu'il existe un cadre législatif convenable à cette fin. Nous appuyons évidemment les mesures qui renforcent le système de réglementation afin de permettre aux Canadiens d'avoir accès aux aliments et aux produits thérapeutiques les plus sûrs et les plus efficaces qui soient.
Cependant, les députés auront sûrement remarqué dans ce débat que de nombreux problèmes ont été portés à l'attention de la Chambre. Ces problèmes doivent être abordés. J'en soulignerai quelques-uns au passage et je demanderais au gouvernement de bien vouloir nous fournir une réponse éclairée.
Je suis certain que tous les députés ont reçu des lettres de diverses personnes des quatre coins du pays concernant les services professionnels des docteurs en naturopathie. Ceux qui défendent ce projet de loi ont déjà déclaré qu'il ne visait aucunement cette vaste catégorie de services.
Je lirai rapidement une des nombreuses lettres que j'ai reçues, une lettre qui provient de Regina. Je demanderais au ministre ou au secrétaire parlementaire de bien vouloir répondre aux questions que soulève cette personne. Voici donc quelques extraits de cette lettre:
Je suis un citoyen de votre circonscription et je vous écris pour vous faire part de mes inquiétudes au sujet du projet de loi C-51 et de ma crainte qu'il compromette la capacité de mon naturothérapeute à traiter mes problèmes de santé de façon sure et efficace [...]
Étant un patient informé, j'ai choisi de faire appel à un naturothérapeute qui utilise des traitements et des produits naturels pour promouvoir une santé optimale. J'aimerais qu'on me confirme que le projet de loi C-51 n'aura pas d'incidence négative sur mon choix de consulter un naturothérapeute [...]
J'aimerais vous poser les questions suivantes:
1. Le projet de loi C-51 empêchera-t-il mon naturothérapeute d'obtenir les produits dont il a besoin pour traiter mes problèmes de santé?
2. Le projet de loi C-51 limitera-t-il l'éventail des produits naturels offerts sur le marché canadien?
3. Les dispositions concernant les perquisitions autoriseront-elles les inspecteurs à entrer chez les gens sans mandat ou sans l'approbation d'un juge?
C'est ainsi que se termine le corps de la lettre. Je suis sûr que le ton de cette lettre est familier aux nombreux députés qui ont reçu des lettres semblables. Il est important que le gouvernement fournisse des réponses officielles à ces questions afin de rassurer les Canadiens qui redoutent les effets de cette mesure législative.
Enfin, j'aimerais faire une suggestion au ministre de la Santé. On raconte depuis quelques jours dans les cercles parlementaires que le gouvernement aurait l'intention de proposer d'importants amendements à l'étape du comité. J'ignore si c'est vrai, mais la rumeur qui circule au sein du Comité permanent de la santé veut qu'à son arrivée officielle au comité, le projet de loi C-51 fasse l'objet d'amendements considérables proposés par le gouvernement lui-même.
Cela pose un problème pour la Chambre. Je suppose que nous touchons à la fin du débat en deuxième lecture et que nous serons très bientôt appelés à voter pour donner notre accord de principe à ce projet de loi avant qu’il ne soit renvoyé au Comité permanent de la santé pour un examen détaillé article par article. Je dirais qu’avant que la Chambre ne vote en deuxième lecture pour approuver le principe du projet de loi, il faudrait qu’elle sache quels sont les amendements qu’envisage le ministre. Va-t-il probablement proposer des amendements à l’étape du comité? S’agit-il d’amendements importants comme on l’a dit? Si c’est le cas, il se pourrait qu’ils modifient la portée du projet de loi.
Comme chacun sait, en deuxième lecture, la Chambre donne son accord de principe. Une fois que nous approuvons le principe d’un projet de loi en deuxième lecture, le processus est déjà bien avancé. Il est important que la Chambre sache exactement sur quoi elle vote.
Comment la Chambre peut-elle approuver le principe du projet de loi C-51 maintenant si nous ne savons pas exactement quel est ce principe? Ce principe va-t-il changer? Les amendements que le ministre compte proposer au comité sont-ils de nature à orienter ce projet de loi dans une direction différente qui n’est pas envisagée dans le projet de loi dont la Chambre est saisie pour le moment?
Il y a deux possibilités. Premièrement, avant que ce débat ne prenne fin, il serait très utile que le ministre de la Santé, le secrétaire parlementaire ou un représentant du gouvernement informe simplement la Chambre maintenant du genre d’amendements que le gouvernement envisage de proposer quand le projet de loi en sera à l’étape de l'étude en comité. Ces amendements ont été qualifiés d’importants, mais nous n’en connaissons pas encore la teneur.
Si nous votons pour approuver le principe d’un projet de loi qui sera modifié ultérieurement, on nous demande de voter à l’aveuglette. Je demanderais simplement au secrétaire parlementaire ou au ministre de nous dire quels sont les amendements envisagés afin que nous puissions porter un jugement éclairé sur le projet de loi C-51 lorsqu’on nous demandera de voter sur cette mesure en deuxième lecture.
L’autre possibilité est que, si le gouvernement ne peut pas publier ses amendements maintenant ou informer la Chambre de ce que pourrait être leur teneur, le gouvernement pourrait simplement suspendre le débat en deuxième lecture. Au lieu de forcer maintenant la Chambre à voter sur un projet de loi qui pourrait être modifié ultérieurement, le gouvernement pourrait changer de tactique et adopter la procédure énoncée au paragraphe 73(1) du Règlement, qui consiste à renvoyer le projet de loi C-51 au Comité permanent de la santé avant le vote en deuxième lecture.
Si cette solution est choisie, nous pourrons alors examiner toutes les dimensions du projet de loi C-51, à la fois sa teneur actuelle et tout amendement que le gouvernement pourrait proposer, sans avoir à nous prononcer, en principe, sur une teneur dont nous ne sommes pas certains parce qu’elle pourrait changer une fois le projet de loi renvoyé au comité.
Ou bien présentez-nous maintenant les amendements afin que nous sachions ce que le gouvernement envisage ou bien renvoyez le projet de loi au comité avant la deuxième lecture afin que les députés aient davantage la possibilité de le modifier si les principes contenus dans les amendements que le gouvernement envisage ne correspondent pas aux préférences de la Chambre.
Voilà, en quelques mots, ce que je voulais dire au sujet du projet de loi C-51. Je fais ces suggestions dans un esprit de coopération et pour faire part des préoccupations que les gens de ma circonscription, du moins certains d’entre eux, ont exprimées. Je demanderais au gouvernement, sinon maintenant, plus tard au cours du débat, de faire un effort pour répondre à ces suggestions dans le même esprit de coopération.
Monsieur le Président, les réponses aux trois questions du député de Wascana sont non, non et non. Le projet de loi ne limitera aucunement l'accès des consommateurs aux produits de santé naturels. Il n'empêchera aucunement les naturopathes de faire ce à quoi ils excellent. Il n'autorisera pas les visites chez quelqu'un sans mandat, comme certains l'ont laissé entendre.
On a tenu beaucoup de propos alarmistes au sujet de ce projet de loi. Je tiens à assurer le député que le gouvernement a été très attentif aux nombreux commentaires qui ont été recueillis à propos de la mesure.
J'attends avec impatience les amendements qui seront proposés pour apaiser certaines de ces préoccupations, mais le député sait très bien que, conformément à la procédure parlementaire, ce n'est qu'à partir de l'étape de la deuxième lecture qu'on peut connaître le libellé exact des amendements.
Le député sait aussi que nous avons eu des discussions très intéressantes avec le porte-parole en matière de santé. Nous nous sommes entendus, de façon générale, sur le fait que le projet de loi est important, et qu'il faudra y apporter quelques changements afin d'apaiser certaines des préoccupations exprimées.
Je suis heureux que le ministre de la Santé ait écouté les gens qui ont des préoccupations au sujet du projet de loi, et nous répondrons à celles-ci au comité. Cependant, nous avons besoin de la coopération de tous les partis, particulièrement l'opposition officielle, pour aller de l'avant et protéger les Canadiens. C'est sur cela que porte la mesure. Seule une petite partie de celle-ci porte sur les produits de santé naturels. Elle s'attaque à des questions beaucoup plus vastes que les produits de santé naturels.
Le député a-t-il parlé au porte-parole en matière de santé de son parti et collaborera-t-il avec le gouvernement pour veiller à la protection des Canadiens tout en donnant à ceux-ci le plus grand choix possible en matière de produits de santé naturels?
Monsieur le Président, je suis sûr que ce que le secrétaire parlementaire a mentionné pour conclure, c'est ce à quoi aspirent tous les députés. Toutefois, comme chacun le sait, ce sont les détails qui posent problème. Or, le Parlement est là pour examiner les détails afin d'éviter que nous soyons aux prises avec les problèmes.
Je poserai donc deux autres questions au secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire semble très confiant que ce projet de loi n'aura pas de répercussions sur les naturopathes et sur leur accès à différents remèdes de leur choix. Il est d'avis que rien dans le projet de loi n'entravera cet accès.
Puisque le secrétaire parlementaire sait que de nombreux députés ont reçu beaucoup de commentaires de représentants de ce secteur, et je soupçonne qu'il en a également reçu beaucoup lui-même, aurait-il l'amabilité de fournir à la Chambre les réponses écrites du ministre de la Santé ou du ministère de la Santé et de consigner par écrit les assurances précises qu'il a données ici? Ces assurances sont importantes.
Si le ministère de la Santé fournissait une réponse écrite aux Canadiens qui se sont adressés à leurs députés pour faire part de leurs préoccupations à cet égard, cela rassurerait considérablement les personnes qui s'interrogent sur le projet de loi et qui se demandent quelles répercussions il aurait sur leur vie.
Deuxièmement...
C'est avec regret que je dois interrompre le député. Nous reprenons maintenant le débat. Si le député d'Esquimalt—Juan de Fuca veut bien regagner sa place, je vais lui donner la parole, sinon, mes lunettes vont s'embrumer.
Si la députée de Hamilton Mountain est prête, elle a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence.
Pour commencer, sachez que je vais voter contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et ce, pour plusieurs raisons, notamment, parce que je suis d'avis qu'il pourrait ouvrir la porte à de la publicité pour des produits pharmaceutiques s'adressant directement aux consommateurs, parce qu'il donne une liberté démesurée au ministre sur plusieurs fronts et qu'il peut constituer une tentative à peine voilée pour faire passer les produits de santé naturels dans la catégorie des médicaments.
C'est surtout sur ce dernier point que je veux me concentrer pendant le peu de temps dont je dispose dans le débat d'aujourd'hui.
Au cours de la présente session, aucune mesure législative n'a suscité autant d'intérêt public dans ma circonscription que le projet de loi C-51. Tant les fabricants que les consommateurs de produits naturels ont exprimé de sérieux doutes à propos du projet de loi. Il n'est pas étonnant que des Canadiens aient exprimé une bonne dose de scepticisme sur les intentions qu'avait le gouvernement en présentant ce projet de loi.
C'est la cinquième tentative, en seulement une décennie, de la part des gouvernements libéraux et conservateurs pour remanier la Loi sur les aliments et les drogues. Les libéraux ont essayé quatre fois et, chaque fois, ils ont échoué. Pourquoi? Parce que, chaque fois, les citoyens ont parlé haut et fort.
Les producteurs et les consommateurs demandaient une meilleure reddition de comptes de la part du gouvernement et ils voulaient des réponses plus claires au sujet du nouveau pouvoir de réglementation que le gouvernement se donnait. Les mêmes appréhensions persistent. Le projet de loi maintiendra-t-il une réglementation différente de celle des produits pharmaceutiques? Est-ce que les mesures d'exécution sont appropriées et est-ce qu'il existe des poids et des contre-poids pour éviter les abus? Est-ce que le processus échappe à l'intervention arbitraire du ministre? Ces préoccupations sont légitimes, et le gouvernement doit y répondre.
Le NPD a toujours été d'avis que les produits de santé naturels sont un élément fondamental de la prévention et du traitement de la maladie. Ils ont des caractéristiques propres qui les distinguent des aliments et des médicaments, ce qui fait qu'ils méritent un cadre réglementaire distinct pour assurer leur innocuité et leur efficacité. C'est la position que je continue de soutenir dans notre étude du projet de loi C-51.
Les électeurs de Hamilton Mountain ont clamé haut et fort que le projet de loi dans sa forme actuelle était inacceptable. Aucun amendement majeur et nécessaire ne sera apporté au projet de loi avant la deuxième lecture. Par conséquent, je voterai contre ce projet de loi et je crois que tous les néo-démocrates feront comme moi à l'étape de la deuxième lecture. En outre, je ne peux pas accepter un projet de loi qui réduit l'accès des Canadiens à des produits de santé naturels sûrs et fiables tandis qu'il favorise les intérêts des grandes multinationales pharmaceutiques.
Pour rendre justice au gouvernement, je dirai que le projet de loi C-51 est victime d'une mauvaise perception, car certains croient qu'il faudra une ordonnance pour acheter des produits de santé naturels. J'ai étudié le projet de loi attentivement et je ne crois pas ce soit le cas. Le projet de loi C-51 ne change pas le régime des ordonnances.
L'inquiétude de la population au sujet de cet aspect en dit long sur le malaise que le projet de loi suscite quant aux véritables intentions du gouvernement au sujet des produits de santé naturels et de la nécessité pour lui de clarifier ses intentions afin de dissiper tout doute au sujet des dispositions qui visent ces produits.
Des consultations raisonnables auraient pu atténuer certaines des préoccupations exprimées, mais il n'y en a pas eu. C'est pourquoi il y a un tel écart entre ce que le gouvernement affirme au sujet des objectifs du projet de loi et la compréhension des véritables enjeux par la population.
D'un point de vue plus superficiel, les dispositions du projet de loi sont censées accroître la protection des consommateurs et la sécurité des produits, ce que nous souhaitons tous. En fait, des centaines d'habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain, m'ont envoyé des courriels et des lettres pour déclarer clairement qu'ils voulaient simplement s'assurer, et je cite, « que les produits de santé naturels sont traités équitablement ».
En fait, j'aimerais lire aux députés une citation plus longue d'une lettre d'un électeur dont l'opinion est partagée par des dizaines d'autres personnes. Voici ce qu'il a écrit:
Je vous écris pour vous faire part de mon inquiétude grandissante au sujet des répercussions du projet de loi C-51.
Ce projet de loi a d'importantes répercussions sur les produits de santé naturels dont je dépends. Je suis très inquiet de l'impact que ce projet de loi pourrait avoir sur l'avenir des produits de santé naturels. Le projet de loi C-51 limite le choix des Canadiens en ce qui concerne leur propre santé.
Comme vous êtes ma députée, j'ai besoin de votre aide pour faire en sorte que les produits de santé naturels soient traités de façon équitable. Ce qu'il faut, c'est un cadre législatif qui place les produits de santé naturels dans une troisième catégorie auprès de Santé Canada. D'autres ministres de la Santé ont déjà promis de le faire, mais n'ont jamais donné suite à cette promesse.
Veuillez examiner le projet de loi C-51 et vous assurer que les produits de santé naturels demeurent un choix viable pour les consommateurs canadiens. Saviez-vous que plus de 70 p. 100 des Canadiens utilisent des produits de santé naturels? Ce projet de loi entre en conflit avec la volonté de la majorité des Canadiens et limite notre libre-choix.
Les députés auront remarqué que les inquiétudes exprimées par ces électeurs sont tout à fait raisonnables. Mes électeurs demandent simplement un traitement équitable des produits de santé naturels. Leurs inquiétudes sont mesurées, pondérées et méritent qu'on s'y arrête, mais cela ne peut se faire que par le dialogue et des consultations sérieuses. Nous voici toutefois ici, quelques jours avant la relâche estivale, alors que le gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. Pourquoi ne pas procéder plus lentement?
La Chambre est censée débattre d'une mesure législative présentée par le gouvernement. Ce débat devrait être réfléchi et inclure des concessions de part et d'autre afin d'en arriver à un produit final. Cela signifie que nous devons disposer d'assez de temps pour prendre connaissance des préoccupations de nos électeurs, y réfléchir et les présenter à la Chambre. Cela fait partie du concept de la représentation. Pourtant, avec le peu de temps que nous laisse le gouvernement, je suis parmi les rares députés qui auront l'occasion de présenter l'opinion de leurs électeurs à la Chambre.
Heureusement, les consommateurs de produits de santé naturels dans ma circonscription sont bien informés, et ils savent qu'ils peuvent communiquer avec moi en tout temps s'ils ont des préoccupations au sujet de ce qui se passe à la Chambre des communes, et ils en ont. Toutefois, des milliers d'autres Canadiens font part de leurs préoccupations, mais leurs députés ne peuvent pas ou ne veulent pas en faire état à la Chambre. Cette situation est très dure à accepter pour ces personnes.
Si le gouvernement est si convaincu que le projet de loi C-51 est inoffensif, pourquoi ne permet-il pas à tous les intéressés de participer à un examen attentif de cette mesure? Le seul fait que le gouvernement soit réticent à s'engager dans ce genre de dialogue a pour effet de susciter encore plus de préoccupations au sein de la collectivité.
J'ai déjà dit que les dispositions du projet de loi ne sont pas toutes mauvaises. Cette mesure traite d'un large éventail de questions, en plus des produits de santé naturels. À bien des égards, le gouvernement s'est éloigné sensiblement de ce que nous avons connu sous les libéraux. Toutefois, cela ne change rien au fait que le projet de loi pose encore plusieurs problèmes.
Une consultation plus poussée aurait peut-être permis de régler ces problèmes et d'apaiser les craintes de la collectivité. Toutefois, étant donné que cette consultation n'a pas eu lieu, et compte tenu des répercussions et des dispositions potentiellement dangereuses du projet de loi, je n'ai d'autre choix que de m'y opposer, du moins dans sa forme actuelle. Je vais voter contre en raison des préoccupations liées aux produits de santé naturels, et aussi parce que j'ai de graves préoccupations au sujet de la publicité, des effets indésirables et de l'homologation du cycle de vie. Mais, surtout, je suis préoccupée par le fait que, dans l'ensemble, le projet de loi se fonde sur l'approche de gestion du risque préconisée par les conservateurs en matière de sécurité, plutôt que sur le principe de l'innocuité.
Pour toutes ces raisons, je vais voter contre le projet de loi C-51. Je suis heureuse de le faire au nom de mes électeurs de Hamilton Mountain. Leurs préoccupations sont exprimées à la Chambre. J'espère seulement que les députés des autres partis en feront autant, afin que nous puissions reprendre l'étude de cette mesure depuis le début.
Le gouvernement a déjà dit qu'il allait devoir présenter de nombreux amendements pour corriger le projet de loi. Autrement dit, il convient que, dans sa version actuelle, le projet de loi est mauvais. Par conséquent, faisons ce qui s'impose. Votons contre cette mesure à l'étape de la deuxième lecture, permettons au Comité de la santé de tenir des consultations publiques complètes, puis présentons un nouveau projet de loi qui tienne compte des préoccupations des Canadiens qui triment dur. Nos électeurs ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement la déclaration de la députée et elle contient de nombreuses inexactitudes.
Premièrement, le gouvernement a tenu de vastes consultations avant et pendant la rédaction de ce projet de loi. Depuis que le projet de loi a été présenté, il y a eu des consultations un peu partout dans le pays, d’un océan à l’autre, et ces consultations se poursuivent.
La députée dit que le projet de loi devrait être rejeté au lieu d’être renvoyé au Comité de la santé. Le but de la deuxième lecture est de renvoyer le projet de loi au Comité de la santé afin que nous puissions entendre les intervenants des quatre coins du pays. C’est la procédure parlementaire. C’est la façon de procéder et elle a généralement donné d’excellents résultats.
Je demande à la députée de revoir sa position à la lumière de ces faits nouveaux dont elle ne semble pas avoir été informée, à savoir qu’il y a eu de très vastes consultations. Le ministre a écouté. Il est possible, après la deuxième lecture, de proposer des amendements. Je soulignerais également que les produits de santé naturels ne sont pas considérés comme des médicaments aux termes de la loi actuelle et que cela deviendra extrêmement clair après l’amendement.
Par conséquent, compte tenu de ces renseignements, la députée va-t-elle se montrer raisonnable et aider le gouvernement à assurer un accès maximum aux produits de santé naturels pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je n’ai jamais été accusée à la Chambre d’être déraisonnable et je tiens certainement à poursuivre cette tradition.
Je suis certaine que le gouvernement a tenu des consultations au sujet de ce projet de loi. Je doute simplement de leur envergure, car j’ai eu le privilège de siéger au Comité de la santé et je sais que la majeure partie des consultations dont j’ai entendu parler, même si c’est indirectement, ont eu lieu avec les grandes sociétés pharmaceutiques. Lorsque je dis qu’il faut tenir des consultations, ce n’est pas de cela dont je parle.
Nous devons parler aux consommateurs de produits de santé naturels. Ce sont les personnes qui inondent nos bureaux de courrier chaque jour pour dire qu’elles estiment ne pas avoir été suffisamment entendues. Oui, procédons à des consultations, mais faisons-les comme il faut et non pas de façon sélective.
Le secrétaire parlementaire a affirmé que ce projet de loi n’a pas à être rejeté parce que le gouvernement va lui apporter toute une série d’amendements qui dissiperont toutes mes craintes. Suivant l’habitude du gouvernement, le député avance que je devrais simplement le croire sur parole. Si le gouvernement sait déjà qu’il va devoir proposer d’importants amendements au projet de loi pour dissiper les craintes, il reconnaît que le projet de loi dont nous sommes saisis présente des défauts. Le vote en deuxième lecture est un vote sur le principe de ce projet de loi. Vous me demandez d’appuyer le principe d’un projet de loi que le gouvernement déclare avoir des lacunes. Je ne suis pas prête à le faire.
En fait, le député dit que les craintes des consommateurs de produits de santé naturels, qui tiennent à ce que ces produits ne soient pas considérés comme des médicaments, seront dissipées grâce aux amendements qui seront apportés. Je ne suis pas prête à croire le gouvernement sur parole. Je suis prête à reconnaître que le gouvernement s’est rendu compte que le projet de loi dont nous sommes saisis comporte des lacunes et je serais donc satisfaite s’il retirait le projet de loi, en présentait un qui contiendrait déjà tous les amendements voulus afin que nous puissions voter en deuxième lecture sur un projet de loi qui sera sous la forme que le gouvernement désire lui donner. Nous pourrons alors voter en deuxième lecture, en toute connaissance de cause.
La députée de Hamilton Mountain sera heureuse de savoir que je ne veux pas lui dire comment elle doit voter.
Reprise du débat. Le député de Esquimalt—Juan de Fuca a la parole.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-51. Tous les députés ont reçu beaucoup de courrier en provenance de Canadiens qui se disent très inquiets. Ils sont d'avis que le projet de loi les empêchera d'avoir accès à des substances qu'ils achètent librement sur le marché depuis bon nombre d'années, des produits qui sont utilisés par les naturopathes et les herboristes de tout le pays et par les guérisseurs des Premières nations. Les membres de ces groupes sont inquiets.
Le gouvernement n'a pas su décrire clairement l'objet de ce projet de loi. Le simple fait que le gouvernement proposera des amendements dont il ne veut pas nous faire part démontre bien qu'il est loin de procéder de façon organisée dans ce dossier. Les Canadiens et les députés font part de leurs commentaires à cet égard au gouvernement.
Ce qui préoccupe le plus la majorité des Canadiens, c'est de savoir si ce projet de loi les empêchera d'avoir accès à ces produits. Le projet de loi porte sur bon nombre de points très importants et touche un grand nombre de produits. Il traite des produits pharmaceutiques et de l'équipement médical. Il permet au ministre de déterminer plus rapidement si un produit est bon ou mauvais pour le public et de retirer plus rapidement ceux qu'il juge mauvais.
À l'heure actuelle, le retrait d'un produit se fait sur une base volontaire et il revient aux compagnies privées de le retirer. Ce projet de loi devrait permettre à Santé Canada de mieux contrôler les produits qui sont présentés sur le marché et de les retirer du marché en cas de problème. À ce que je sache, la Loi sur les aliments et drogues, que ce projet de loi modifie, n'a pas fait l'objet de modifications importantes depuis 1953. Il est évident que nous devons faire mieux que cela.
Penelope Marrett, présidente de l'Association canadienne des aliments de santé, qui est basée à Toronto, a dit ce qui suit:
Les gens ne doivent pas oublier que notre secteur est déjà réglementé [...] Les herboristes et les naturopathes pourront toujours offrir les produits et composés qu'ils offrent actuellement.
J’espère que cela dissipe certaines inquiétudes. Toutefois, il faut pouvoir juger sur pièce. Nous voulons être certains que le projet de loi ira au comité, ce qui constitue l’étape suivante, et que les membres du Comité de la santé auront tout le temps de disséquer ce projet de loi. Le secteur de la naturopathie, les groupes autochtones et autres groupes intéressés pourront venir témoigner devant le Comité de la santé. Nous espérons que cela se déroulera de façon très publique. J’espère que le gouvernement jugera bon de téléviser les audiences dans le cadre de cette étude. Il est très important pour tous les Canadiens de voir les gens qui comparaissent devant le comité afin que tous les points de vue puissent être entendus. Je sais que les préoccupations des Canadiens au sujet de cette mesure seront exprimées devant ce comité et qu’elles seront entendues et comprises.
Si le projet de loi compromet la capacité des Canadiens d’avoir accès à des produits naturopathiques qui sont sûrs et auxquels ils ont eu accès jusqu’ici, nous ne l’appuierons pas. Nous ne compromettrons pas la possibilité pour les gens d’avoir accès à ces produits, mais bien entendu, nous voulons faire en sorte que tous les produits qui seront mis en marché seront sans danger pour les Canadiens.
Je me demande pourquoi le gouvernement n’a pas pris l’initiative de s’attaquer à l’un des deux principaux problèmes que connaissent les Canadiens, et c’est la situation des soins de santé au Canada. Le gouvernement a failli à sa tâche. Pourquoi n’avons-nous pas vu de plan pour faire face à la catastrophe que nous allons connaître au cours des années à venir en ce qui concerne la pénurie de professionnels de la santé? Les médecins, les spécialistes, les généralistes, les infirmières, les techniciens et autres professionnels de la santé n’échappent pas au vieillissement de la population. L’âge moyen d’un grand nombre de médecins et de spécialistes est de 50 ans et celui des infirmières est d’environ 40 ans. C’est un problème qu’il n’est pas possible de résoudre du jour au lendemain. Le gouvernement n’a rien fait pour y remédier. Il doit travailler avec les provinces.
Voici une solution bien simple. Il y a 1 800 étudiants canadiens qui n’ont pas pu entrer dans les facultés de médecine du Canada et qui étudient à l’étranger dans des pays comme l’Australie. Ces Canadiens aimeraient beaucoup revenir au Canada, mais il est extrêmement difficile de revenir pour les Canadiens qui travaillent à l’étranger. On les soumet même à un examen pour déterminer s’ils peuvent parler l’anglais ou le français. Pouvez-vous le croire?
En raison du système en place, le retour est très difficile pour les Canadiens qui sont à l’étranger. Pourquoi ne pas leur faciliter les choses? Pourquoi ne pas permettre à ces Canadiens de se faire évaluer rapidement et de recevoir une formation supplémentaire ou d’être autorisés à exercer au Canada s’ils sont allés étudier à l’étranger? Nous pourrions ainsi faire venir au Canada 1 800 médecins, en très peu de temps et à un très faible coût.
Où en est le gouvernement sur les autres questions? Où en est-il à l’égard des soins à domicile? C’est une question importante étant donné le vieillissement de la population. Où en est-il concernant une stratégie nationale pour les soins de santé mentale? Le gouvernement se dirige lentement dans cette direction. C’est un pas dans la bonne voie et nous l’encourageons à continuer. Où en est-il quant à la modernisation de la Loi canadienne sur la santé? Le gouvernement reste silencieux.
Où en est-il concernant la technologie de l’information? C’est une chose qui pourrait améliorer de façon radicale et spectaculaire notre capacité de soigner les patients. Où en est-il à l’égard du Programme d’aide préscolaire? Ce programme a été adopté à la Chambre en 1998. Cela pourrait être la mesure la plus simple, la moins coûteuse et la plus efficace que nous puissions mettre en oeuvre dans notre pays.
Où en est le gouvernement au sujet de la recherche-développement? Où en est sa stratégie des sciences et de la technologie? Je peux vous le dire. La stratégie du gouvernement sur le plan des sciences et de la technologie consiste à congédier le conseiller scientifique du premier ministre et de fermer son bureau. Le congédiement d’Arthur Carty, l’un des meilleurs chercheurs du Canada, et l’élimination du poste de conseiller scientifique auprès du premier ministre constituent la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie. À quoi rime cette stratégie?
Que fait le gouvernement pour faciliter le lien entre les découvertes en laboratoire et leur application pratique et clinique? Que fait-on pour donner suite aux découvertes scientifiques et les commercialiser? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas le lien avec des groupes comme le centre MaRS, à Toronto, et les 27 parcs scientifiques et technologiques répartis d’un océan à l’autre? Pourquoi ne travaille-t-il pas avec eux pour les relier et augmenter leurs possibilités au maximum. C’est là que réside la capacité économique future de notre pays en vue de soutenir la concurrence.
La Chine et l’Inde créent des dizaines et des dizaines de ces parcs. Elles savent que l’avenir n’est pas dans les pétrodollars. L’avenir n’est pas dans l’extraction des richesses naturelles. L’avenir se trouve dans notre capacité de tirer le maximum des progrès technologiques sur le plan de la science et de la recherche et de les commercialiser et les appliquer.
Nos scientifiques sont parmi les meilleurs au monde, mais le gouvernement les laisse à la dérive. Le gouvernement n'a pas de plan. Pourquoi? Parce que le cabinet du premier ministre contrôle pratiquement tout et qu'il choisit de s'occuper d'une poignée de dossiers.
Il y a une chose que je peux dire au gouvernement, c'est qu'il y a des députés du Parti libéral qui ne demanderaient pas mieux que de travailler avec le gouvernement pour faire avancer des idées et des solutions qui permettraient aux Canadiens, particulièrement ceux qui sont malades, d'avoir accès aux soins dont ils ont besoin.
La plupart des Canadiens seraient fascinés d'apprendre que la modernisation de notre système de santé n'est pas une question de logique binaire. Il n'y a pas que le modèle canadien et le modèle américain. Qu'en est-il des systèmes en Europe où on obtient de meilleurs résultats dans le domaine des soins de santé avec des prix et des coûts plus bas? Où il n'y a pas ou peu d'attente? Où l'accès aux nouvelles technologies est meilleur?
Les Canadiens aimeraient assurément savoir que nous nous situons dans le dernier tiers des pays de l'OCDE pour ce qui est de l'accès aux technologies modernes. Les technologies et les médicaments existent. Les Canadiens peuvent-ils en bénéficier? Non. Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec les provinces pour examiner les meilleures pratiques en Europe et les implanter au Canada?
Pourquoi n'avons-nous pas un centre canadien pour les meilleures pratiques dans le domaine des soins de santé? Je réclame la création d'un tel centre depuis quelques années déjà. Le gouvernement pourrait créer un centre pour les meilleures pratiques dans le domaine des soins de santé. Il pourrait s'inspirer des meilleures idées aux quatre coins du monde, puis les faire valoir et les mettre à profit au Canada.
Dans Esquimalt—Juan de Fuca, la circonscription que je représente, comme ailleurs au Canada, il y a un dossier important, celui des soins de santé des membres des Forces canadiennes et de leurs familles. Ces personnes souffrent en silence, en partie à cause de la situation en Afghanistan. Nous pourrions créer un centre d'excellence en soins de santé pour les membres des Forces canadiennes et leurs familles. Ce faisant, nous serions plus efficaces dans le traitement et la prévention du syndrome de stress post-traumatique. Nous serions plus efficaces dans le traitement de l'angoisse et des problèmes psychologiques sans parler des problèmes physiques dont ils souffrent.
Nous avons hâte de tenir un débat vigoureux sur le projet de loi C-51 au comité.
Nous passons maintenant aux questions et observations.
J'ai remarqué que, dans ce cycle, les questions sont très longues. Lorsqu'on prend plus de la moitié du temps alloué pour la période des questions et observations pour poser une question, il ne reste pas suffisamment de temps pour y répondre. Donc, nous essaierons d'au moins respecter ce partage de temps.
Le secrétaire parlementaire pour la Santé a la parole.
Monsieur le Président, en l'occurrence, la question est parfois plus importante que la réponse.
Je suis un peu déçu que le député n'ait pas utilisé tout le temps qui lui était alloué pour parler du sujet du débat, le projet de loi C-51. Il a parlé de la pénurie de médecins, et je vais y revenir un instant.
La pénurie de médecins est la conséquence des compressions faites au milieu des années 1990, lorsque les cerveaux du parti au pouvoir, le Parti libéral à l'époque, ont décidé que ce serait une bonne idée de réduire le nombre de diplômés en médecine familiale. Il n'est donc pas étonnant que, dix ans plus tard, il existe une pénurie de médecins.
Nous avons un projet de loi sur l'immigration qui prévoit l'accélération du traitement des demandes des professionnels de la santé auquel le parti de l'opposition s'est opposé, mais qu'il a tout de même laissé adopter, très hypocritement. Ce projet de loi réglera cette crise médicale que le Parti libéral a provoquée et maintenant nous, les conservateurs, devons faire ce que nous faisons toujours: réparer les pots cassés par les libéraux.
En ce qui concerne le projet de loi C-51, le député, qui est médecin, comprend, je crois, l'importance des produits de santé naturels. Je suis heureux qu'il veuille le renvoyer au comité afin que les amendements appropriés y soient apportés.
Le député est-il du même avis que le gouvernement, à savoir qu'on devrait établir un équilibre entre la santé et la sécurité des Canadiens et la liberté de choix des Canadiens quant à leurs besoins en soins de santé?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger certaines des affirmations faites par le secrétaire parlementaire. Je ne veux pas utiliser tout le temps dont je dispose là-dessus, mais je parlais d'une stratégie nationale sur les ressources humaines pour les médecins, mais également pour les infirmières, les techniciens et les autres professionnels de la santé. On observe un vieillissement de la main-d'oeuvre dans tous ces secteurs.
Quand nous étions au pouvoir, ma collègue, la députée de Vancouver-Est, a mis en place avec le premier ministre de l'époque un plan prévoyant l'octroi de 50 millions de dollars en vue de faciliter l'entrée sur le marché du travail de nombreux nouveaux médecins. Le plan a atteint ses objectifs.
Nous demandons aux gouvernements de travailler avec d'autres groupes de professionnels de la santé pour mettre en place une stratégie nationale sur les ressources humaines.
Pour ce qui est de la question des droits d'accès et du bien public, les gouvernements ont le droit et l'obligation de s'assurer que les produits qui sont sur le marché ne sont pas dangereux.
Certaines personnes croient que parce qu'un produit est naturel, il ne sera nécessairement pas dangereux. En réalité, beaucoup de médicaments que nous nous faisons prescrire proviennent au départ de produits naturels. En effet, la digoxine ou digitale, qui est un médicament pour le coeur, provient d'une plante. Les narcotiques comme la codéine et d'autres narcotiques plus puissants proviennent également de plantes. Il y a beaucoup d'autres produits qui proviennent des plantes.
Santé Canada doit protéger l'intérêt du public. Il y a cependant un certain équilibre à maintenir. C'est pourquoi nous voulons nous assurer que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, cet équilibre sera atteint, c'est-à-dire que les Canadiens auront accès à des produits sûrs, qu'il y aura une bonne surveillance de la part de la Food and Drug Administration et de Santé Canada et que le gouvernement aura le pouvoir de retirer les substances qui sont dangereuses pour le public.
Monsieur le Président, je voudrais simplement qu'on me donne officiellement l'assurance que, une fois ce projet de loi adopté, on pourra encore se procurer Empowerplus et les suppléments qui agissent sur les troubles bipolaires. Il faudrait également que des consultations suffisantes soient menées auprès des Premières nations pour s'assurer qu'il existe, dans leurs revendications territoriales ou leurs ententes sur l'autonomie gouvernementale, des garanties concernant le recours à des médicaments naturels.
Monsieur le Président, je vais lancer un autre défi. Il serait fort opportun que le gouvernement collabore avec des scientifiques afin d'établir les propriétés médicinales des substances naturopathiques grâce à des essais cliniques pour déterminer l'efficacité de substances qui sont censées traiter des problèmes de santé particuliers.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la suite de ma collègue de Winnipeg-Nord au sujet du projet de loi C-51. Elle a été d'une grande éloquence, et je dirais que, de tous les intervenants jusqu'ici, elle est celle qui a le mieux su exposer ce qui entre en jeu ici du point de vue du programme du gouvernement. J'interviens avec plaisir pour m'opposer au projet de loi C-51.
Dans ce cas-ci comme dans bien d'autres, il y a un monde entre ce que le gouvernement conservateur prétend vouloir faire et ce qu'il tente de faire dans les projets de loi qu'il présente. On a pu l'observer à maintes reprises, les conservateurs jettent de la poudre aux yeux. Il faut examiner très attentivement le texte des mesures législatives, ce que nous les néo-démocrates ne manquons pas de faire, pour découvrir les intentions véritables du gouvernement conservateur.
Encore une fois, les conservateurs avaient annoncé, en faisant un grand battage publicitaire et politique, qu'ils cherchaient à rendre plus sécuritaire notre système de soins de santé en ce qui concerne les produits de santé et les produits pharmaceutiques.
Mais ce sont les détails qui posent problème. Quand on lit attentivement le projet de loi, comme l'ont fait notre porte-parole en matière de santé, la députée de Winnipeg-Nord, et d'autres membres du caucus néo-démocrate, on constate que l'objet visé diffère passablement du libellé.
J'aborde deux des éléments les plus inacceptables du projet de loi C-51, qui, de façon très étrange, vise essentiellement à instaurer un régime très strict en ce qui concerne les produits de santé naturels, d'une part, et à assouplir la surveillance réglementaire quant aux produits pharmaceutiques, d'autre part.
Au Canada, depuis les dernières années, la liste d'attente pour l'approbation des produits de santé naturels ne cesse de s'allonger. Un peu comme dans le cas du système d'immigration et du système de soins de santé, cette situation est attribuable aux gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé et qui ont essentiellement renoncé à la gestion gouvernementale et oublié la confiance que les Canadiens ont investie dans le Parlement.
Au cours des 20 dernières années, les gouvernements ont adopté une approche de droite qui accorde la priorité à la réduction des impôts des sociétés. Cette orientation entraîne un sous-financement non seulement du système de soins de santé et du système d'immigration, mais également du processus d'approbation des produits de santé naturels qui figurent maintenant sur de longues listes d'attente.
Les conservateurs offrent simplement comme solution de regrouper les produits pharmaceutiques et les produits de santé naturels. Les gens de Burnaby—New Westminster m'ont fait parvenir plus de lettres et de courriels à ce sujet qu'à l'égard de toute autre question. Je lis quelques-uns des commentaires que j'ai reçus des gens de Burnaby--New Westminster au sujet de cette question.
M. Thuot écrit ceci: « Nous savons tous que l'industrie pharmaceutique mène depuis un bon moment une guerre implacable à l'échelle internationale contre les vitamines et les produits de santé naturels ».
Pour sa part, le docteur Chan, de Burnaby, dit ceci: « Il va sans dire que je n'appuie aucune mesure législative qui traite les produits de santé naturels de la même façon que les produits pharmaceutiques. Le gouvernement a maintenant une excellente occasion de créer une troisième catégorie pour les produits de santé naturels, tel que l'a recommandé le Comité de la santé en 1998. »
M. Johrden, de New Westminster, dit ceci: « Je suis contre le projet de loi C-51 qui vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues parce que cette mesure législative a des conséquences inquiétantes pour l'industrie des produits de santé naturels et pour les consommateurs de ces produits ».
Mme Balabanov écrit ceci: « Les vitamines et les minéraux sont très importants pour la santé et la prévention des maladies. Ils ne tuent personne contrairement aux produits pharmaceutiques qui, eux, tuent beaucoup de gens. »
Mme Lum, de Burnaby, écrit ceci: « J'ose dire que la seule industrie que l'on aide est l'industrie pharmaceutique qui engrangera encore plus de bénéfices une fois que tous les produits naturels seront interdits ou vendus sur ordonnance. »
M. Hollenstein, de New Westminster, dit ceci: « Je ne veux pas que l'on manipule le terme "médicaments thérapeutiques" afin qu'il serve de générique pour tous les produits pharmaceutiques et que l'on mette les vitamines, les remèdes à base d'herbes médicinales et la nourriture en général dans la même catégorie. »
M. Robertson, s'adressant à moi, son député, écrit ceci: « Je vous prie d'adopter une position ferme à ce sujet, et je désire dire que je m'élève fortement contre l'adoption d'un tel projet de loi. »
Mme Bredburn, de Burnaby, écrit ceci: « Je suis une femme qui bénéfice grandement des produits de santé naturels alors que pendant des années, j'ai pris des médicaments inefficaces prescrits par un médecin traditionnel. »
Les électeurs de Burnaby—New Westminter m'écrivent sans cesse pour dénoncer cette notion imprudente selon laquelle la solution à la liste d'attente, causée par le sous-financement du gouvernement, veillera à ce que le système fonctionne efficacement et à ce que les nouveaux aliments naturels soient sujets à un examen approfondi avant d'être mis sur la marché.
Au lieu de fournir le financement nécessaire, dans un monde bizarre que seul Picasso aurait pu imaginer, les conservateurs viennent aggraver la situation. Quoi qu'il en soit, j'aimerais aborder un autre élément du projet de loi C-51.
Le gouvernement semble vouloir assurer un contrôle plus serré à l'endroit de l'industrie des produits de santé naturels et des Canadiens qui comptent sur les herbes médicinales et les produits de santé naturels pour leur santé et leur bien-être, mais il préconise parallèlement un système d'approbation des médicaments à l'américaine. Comment peut-on justifier une telle approche quand on voit les problèmes considérables que l'approbation accélérée des médicaments a entraînés aux États-Unis?
L'homologation progressive permet tout simplement de mettre en marché des médicaments sans procéder aux vérifications nécessaires. Nous avons vu d'autres exemples du genre de la part des conservateurs dans le secteur des transports. Les conservateurs veulent confier la gestion de la sécurité aux compagnies aériennes elles-mêmes alors que cette pratique n'a pas fonctionné pour les chemins de fer. Nous avons assisté à une augmentation du taux d'accidents dans ce secteur. Le gouvernement veut toutefois tenter l'expérience avec les compagnies aériennes. Cela n'a tout simplement aucun sens.
Nous avons vu aux États-Unis de nombreux médicaments causer la mort, car ils avaient fait l'objet d'une approbation accélérée. Nous savons que les conservateurs, comme les libéraux auparavant, s'emploient derrière des portes closes, dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, à harmoniser l'ensemble de nos règlements, de nos normes et de nos mesures de protection en les abaissant aux niveaux des normes américaines.
Nous avons pu le constater dans le domaine de la sécurité dans les transports. Nous avons pu le constater dans la tentative du gouvernement conservateur de relever la norme maximale de résidus de pesticides permise dans les aliments au Canada. Nous constatons dans le processus lié au PSP que copier ce qui n'a pas fonctionné aux États-Unis n'est pas dans le meilleur intérêt des Canadiens.
Je vais lire quelques passages d'articles publiés cette année au sujet de l'homologation progressive et de son fonctionnement aux États-Unis. Je vais donner lecture de quelques paragraphes tirés du Washington Post:
Trois médicaments, soit Vioxx, Ketek et Avandia, jettent une ombre sur le débat au Congrès sur la mise à jour et la révision du système qui date déjà de 15 ans et qui a grandement accéléré le processus d'homologation des médicaments sur ordonnance destinés aux consommateurs américains. Ces trois médicaments ont causé bien des problèmes après leur approbation par la Food and Drug Administration, des problèmes allant de milliers de crises cardiaques en partie attribuables à l'anti-inflammatoire Vioxx à une poignée de cas d'insuffisance hépatique causée par l'antibiotique Ketek. On ne fait actuellement que commencer à s'apercevoir des dangers du médicament contre le diabète Avandia.
Le New England Journal of Medicine a mené une étude sur ces médicaments homologués en accéléré comme le proposent les conservateurs. Voici des commentaires tirés de cette étude:
Il est incroyable que l'agence chargée de la protection de la santé publique ait un aussi triste bilan en matière de sécurité après vente des médicaments. Il est regrettable que de tels incidents soient nécessaires pour exiger des lois visant à modifier la façon dont la FDA gère la sécurité des médicaments.
Cette étude a démontré que 56 000 Américains étaient décédés à cause de médicaments qui avaient été mis en vente trop rapidement. Voilà le danger de cette initiative imprudente des conservateurs qui cadre bien avec leur idéologie de droite selon laquelle le gouvernement et la sécurité sont mauvais. Ils disent qu'il faut faire table rase de tout contrôle et laisser les PDG des sociétés décider du niveau de risque ou de sécurité auquel exposer les Canadiens.
De toute évidence, tous les courriels et toutes les lettres qui m'ont été adressés par mes électeurs témoignent du contraire. Les Canadiens croient que le gouvernement devrait imposer une norme plus stricte de sécurité, un processus plus sûr d'homologation des produits pharmaceutiques.
Le projet de loi C-51, qui n'est qu'un prélude, fait exactement le contraire en introduisant une sorte d'homologation progressive, accélérée, qui n'a pas fonctionné aux États-Unis. C'est pourquoi, dans ce coin-ci de la Chambre, nous disons non au projet de loi C-51.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Kenora, Les affaires autochtones; le député de Labrador, La défense nationale; le député de Windsor-Ouest, L'infrastructure.
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire pour la Santé a la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu des histoires au sujet des cinglés de la gauche et ce que nous avons vu et entendu ce soir est un exemple de la manière dont ils voient des fantômes là où il n'y en a pas. Le fait est que le gouvernement cherche à proposer des règles visant à protéger les Canadiens. Je pensais que les députés néo-démocrates seraient en faveur de cela, mais ils ne le sont pas. Ils pensent qu'il existe une sorte de conspiration avec les grandes sociétés pharmaceutiques et que ce projet de loi va en quelque sorte accélérer l'homologation des produits pharmaceutiques, ce qui est absolument faux.
Ce projet de loi porte sur l'approche du cycle de vie des produits. Je me demande si le député comprend de quoi il parle. Peut-il expliquer au Parlement la manière dont il comprend l'approche du cycle de vie des produits?
Monsieur le Président, à voir le député, je pense qu'on peut deviner l'approche des conservateurs en matière de soins de santé. Au lieu de répondre aux préoccupations soulevées par les milliers de Canadiens qui lui ont écrit, comme ils ont écrit aux autres députés, il les dénigre. Il les attaque, les insulte et les traite de tous les noms. C'est exactement la méthode conservatrice, un genre d'approche brutale dans le dossier des soins de santé.
Honnêtement, les conservateurs n'ont pas prouvé la validité de leur point de vue relativement au projet de loi C-51. Les conservateurs essaient de reproduire la façon de faire des États-Unis avec cette mesure législative. Voyons ce qu'en dit le New England Journal of Medicine, que le député associe aux cinglés de la gauche. Le New England Journal of Medicine est bien plus crédible que le député en matière de soins de santé.
Selon le New England Journal of Medicine, on a perdu 56 000 années-personnes à cause des effets néfastes qu'ont eu des médicaments approuvés, puis retirés ultérieurement pour des raisons de sécurité, tout cela parce qu'on avait voulu, aux États-Unis, accélérer le processus d'approbation des produits pharmaceutiques. À la lumière de cette information, on s'attendrait à ce que les conservateurs, dans l'intérêt de la population, se disent: « Holà! faisons donc marche arrière. Nous avons rédigé ce projet de loi. Manifestement, il y a des conséquences négatives, alors nous devrons... »
Je regrette d'avoir à interrompre le député. Questions et observations. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir exprimé à la Chambre l'avis de ses électeurs. Je souhaite faire de même.
Je veux m'assurer que les suppléments pour les personnes atteintes de troubles bipolaires soient toujours disponibles. Certains de mes électeurs en ont besoin.
De plus, il faut consulter les Premières nations dans le cadre de ce processus, surtout ceux dont le droit de distribuer ces produits est compris dans leur accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale.
Enfin, un détaillant dans ma circonscription a dit ce suit:
Beaucoup de Canadiens comptent sur les produits de santé naturels pour se soigner. Ces produits sont menacés et les consommateurs doivent agir immédiatement pour les protéger.
Depuis la prise du Règlement sur les produits de santé naturels en 2004, ces produits sont de plus en plus menacés. Santé Canada a pris ce nouveau règlement en réponse aux demandes des consommateurs qui voulaient que le gouvernement protège l'accès aux produits de santé naturels. Le règlement a eu l'effet contraire. Aux termes de celui-ci, pour vendre « légalement » un produit de santé, il faut qu'il soit homologué. Le problème, c'est que 60 p. 100 des demandes d'homologation ont été rejetées. Il s'agit là de demandes « faciles ». On s'attend à ce que de 70 à 75 p. 100 des demandes soient rejetées. Pour la communauté [des produits de santé naturels], cela veut dire que 75 p. 100 des [produits de santé naturels] sur lesquels nous comptons pour nous soigner deviendront illégaux.
Monsieur le Président, j'aimerais finir de répondre au secrétaire parlementaire. Le gouvernement lui-même reconnaît le fait qu'il a bâclé le projet de loi car il présente maintenant des amendements à ce dernier.
Le secrétaire parlementaire a tenu des propos très méprisants à l'endroit des Canadiens qui ont des préoccupations au sujet du projet de loi, et à l'endroit des publications de gauche comme le New England Journal of Medicine; ma parole, s'il s'agit là d'une publication de gauche, je pense que nous vivons sur une toute autre planète que les conservateurs.
Ces préoccupations sont légitimes, ce que le gouvernement reconnaît en proposant des amendements dans une tentative désespérée de corriger les erreurs qu'il a commises dans le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence.
D'abord et avant tout, en tant que vice-président du Comité de la santé, j'aimerais dire que nous avons étudié certaines de ces questions et que je suis heureux de voir que le secrétaire parlementaire est ici pour appuyer ce projet de loi et en débattre.
Premièrement, le projet de loi vise à moderniser le système de réglementation. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que comme la loi a été promulguée en 1953 et qu'elle est un peu plus vieille que moi, elle pourrait de toute évidence bénéficier de certaines améliorations, comme c'est mon cas de temps en temps.
Ensuite, le projet de loi vise à améliorer la surveillance des avantages et des risques des produits thérapeutiques tout au long de leur cycle de vie. Au comité, nous avons étudié l'homologation ou la surveillance des médicaments.
En ce moment, certains tests ont lieu avant la mise en marché des médicaments, mais nous comprenons tous qu'il est impossible d'effectuer ces tests sur de jeunes enfants, des aînés, des femmes enceintes, etc. Ce sont pourtant ces mêmes personnes qui prennent ces produits lorsqu'ils sont mis sur le marché. Nous avons mené une étude sur la surveillance après la mise en marché pour déterminer ce qu'il est possible de faire et comment améliorer ce système de surveillance après la mise en marché.
L'étude sur la surveillance après la mise en marché sera bientôt terminée et le rapport devrait être présenté à la Chambre cette semaine ou la semaine prochaine, avant la relâche je l'espère. Le rapport contiendra des recommandations que je ne peux dévoiler pour l'instant.
Par ailleurs, le projet de loi propose des mesures visant à améliorer le taux de signalement des effets indésirables. Les personnes qui éprouvent des effets indésirables lors de la prise d'un médicament le signalent à leur médecin ou ne le signalent pas du tout. D'après les données recueillies à ce jour, seulement 10 p. 100 des effets indésirables sont signalés.
Nous avons réfléchi à cette question. Nous avons consulté les intervenants d'un bout à l'autre du pays, ceux qui font réellement ce travail, comme l'Association médicale canadienne, l'Association des pharmaciens du Canada, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et ainsi de suite. Nous allons présenter des recommandations relativement à ces questions avant la relâche, mais ce qu'il faut retenir, c'est que les questions liées aux ressources humaines dans le milieu de la santé ne sont pas abordées.
Lorsque le ministre de la Santé est venu témoigner devant le comité, nous lui avons demandé s'il savait combien de Canadiens n'avaient pas de professionnel de la santé, c'est-à-dire de médecin. À l'époque, soit il y a trois mois environ, il ne le savait pas. Nous lui avons aussi demandé s'il connaissait l'ampleur des pénuries de médecins au Canada. Il n'était pas au courant. Troisièmement, nous lui avons posé une question pour lui river le clou. Nous lui avons demandé s'il avait un plan. Évidemment, il a répondu qu'il avait un plan. Toutefois, que dire d'une personne qui a un plan pour améliorer la situation relativement aux professionnels de la santé au Canada, mais qui ne peut pas répondre aux deux premières questions? Comment peut-on résoudre un problème lorsqu'on ne sait pas qu'il existe?
Le ministre est loin d'avoir pu donner des réponses satisfaisantes au comité. J'ai été très surpris qu'il ne sache pas que de trois à cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin et qu'il y a une pénurie d'environ 26 000 médecins au Canada. On avait besoin de ces médecins hier. Pas demain, pas l'année prochaine, pas dans 10 ans, mais hier.
Comme le ministre nous a affirmé avoir un plan, nous lui avons demandé comment le ministère de la Santé allait agir pour améliorer la situation en ce qui a trait aux ressources humaines. Il nous a répondu que des places étaient disponibles en Ontario pour des médecins résidents. Lorsque nous avons demandé combien de places, il nous a dit qu'il y en avait une centaine de plus.
Je suis né dans un très petit village et je ne suis peut-être pas très fort en mathématiques, mais lorsque de trois à cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin et lorsqu'on dit qu'il manque de 24 000 à 26 000 médecins pour que les Canadiens soient bien soignés, nul besoin d'être un génie pour comprendre qu'il faut un plan énergique pour répondre aux besoins en ressources humaines dans le système de soins de santé. Le plan énergique du ministre consiste à augmenter de 100 le nombre de places pour des médecins résidents.
On a besoin de 26 000 médecins, mais on augmente le nombre de places de 100. Permettez-moi de dire à l'intention du secrétaire parlementaire qu'à ce rythme, il va falloir des millions et des millions d'années pour résoudre cet énorme problème. C'est un problème qui existe dans la magnifique circonscription d'Oak Ridges--Markham, qui est la plus grande du Canada en termes d'électeurs admissibles. La population de ma circonscription a besoin d'un plus grand nombre de professionnels de la santé.
J'aimerais revenir au projet de loi C-51 et lire à ce sujet quelques courriels reçus de la part de gens de ma circonscription.
Voici ce que Linda m'écrit:
Si je prépare du vinaigre de cidre de pommes auquel j'ajoute quelques herbes comme de la sauge et de la mélisse-citronnelle cueillies dans mon jardin pour tonifier l'organisme en hiver et combattre la grippe, le rhume ou les maux de gorge, je pourrais me retrouver en prison si j'en donne à mes enfants ou à mon mari, ou si j'en offre une bouteille à un voisin ou à un ami. Ou encore si je prépare une crème à base de cire d'abeille et d'herbes de mon jardin pour mon fils qui souffre d'eczéma, je pourrais être jetée en prison [...]
Elle a ajouté:
Je ne fais confiance ni à Santé Canada ni au ministre de la Santé pour assurer la sécurité de ma famille [...]
Si ce projet de loi est adopté, et je prie qu'il ne le soit pas, je vais communiquer avec vous et vos collègues [...]
J'ai aussi reçu un courriel d'Angela, qui dit ceci:
Je vous écris pour savoir s'il y a quoi que ce soit que vous puissiez faire au sujet du projet de loi C-51, que le gouvernement veut faire adopter. S'il devient loi, il nous interdira l'accès aux vitamines, aux herbes et aux thérapies non conventionnelles.
J'aimerais en lire quelques autres, si la Chambre me le permet. Voici un courriel de Rosie, qui a écrit:
Vous vous souvenez peut-être d'avoir discuté avec Jeff et moi [...] il y a quelques semaines [...] Je vous écris pour protester contre l'adoption du projet de loi C-51 dans sa forme actuelle.
Elle suggère de le renvoyer immédiatement au comité pour qu'il l'examine. C'est une excellente idée. C'est ce que notre parti suggère également.
Si vous me le permettez, monsieur le Président, je vais terminer avec un courriel de Marjorie, l'une des nombreuses lettres que nous avons reçues. Elle a écrit:
Dans le milieu des produits de santé naturels, beaucoup de gens s'arrachent maintenant les cheveux à cause du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Je vais terminer mon discours là-dessus.
Monsieur le Président, le député fait un excellent travail comme vice-président du comité. J'attends avec impatience de travailler avec lui au moment de l'étude en comité du projet de loi C-51.
Pour ce qui est de la question des médecins, je rappelle au député que c'est sous le gouvernement précédent que des postes ont été supprimés et que les transferts aux provinces ont été amputés de 25 milliards de dollars. Nous faisons maintenant face aux conséquences de ces décisions et nous nous tirons plutôt bien d'affaire. Le ministre a fait un travail remarquable et a réussi à attirer de nouveaux professionnels grâce à ses interventions auprès des collèges.
En outre, hier soir seulement, nous avons adopté une mesure sur l'immigration qui accélérera l'entrée au Canada de professionnels de la santé comme des médecins, du personnel infirmier et des physiothérapeutes. Nous faisons des progrès notables.
Quant au projet de loi C-51, nous avons entendu les accusations injustifiées du NPD. Je me demande si le député, en tant que vice-président du comité, peut expliquer comment le comité fait son travail. Le fait est qu'une fois que nous aurons terminé la deuxième lecture, le comité pourra amender le projet de loi, entendre des témoins et le reste. L'étude en comité donne également au gouvernement la possibilité d'intégrer dans le projet de loi des suggestions qu'il a entendues partout au pays parce que, bien sûr, il est à l'écoute des Canadiens. Le député peut-il expliquer un peu le processus?
Monsieur le Président, je vais parler du processus, mais je vais aussi mentionner quelques points concernant la pénurie de médecins.
Le projet de loi sur l'immigration a été adopté, sans notre appui. Si le secrétaire parlementaire pense que le projet de loi va régler les problèmes qu'il a en tant que secrétaire parlementaire, et que les Canadiens supportent, il rêve en couleurs.
Pour ce qui est du processus, nous allons maintenant renvoyer le projet de loi au comité, qui en fera une étude approfondie. Nous entendrons les plus brillants esprits et la plupart des intervenants que ce projet de loi intéresse. Nous avons consulté notre programme et nous inscrirons le projet de loi C-51 au programme du comité à notre retour, cet automne. À ce moment-là, nous discuterons et entendrons des témoins de partout au pays. Si des gens qui nous regardent aimeraient venir témoigner, ils doivent communiquer avec notre greffière, qui verra à les ajouter à la liste de témoins. Tous sont les bienvenus.
Ce matin, mon adjoint a ouvert plus de 100 enveloppes contenant le même message. Les noms de différentes personnes avaient été ajoutés à la lettre de demande ou de commentaires qui avait été rédigée. J'en conclus qu'il y a un mouvement, relativement au projet de loi C-51, pour en stopper la progression tout de suite.
Toutefois, nous le renverrons au comité, travaillerons dessus et produirons, nous l'espérons, un document de meilleure qualité que celui que le secrétaire parlementaire nous a donné et qui est insuffisant.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-51. Nous savons que le remaniement de la Loi sur les aliments et drogues est une affaire de longue haleine au Canada. Des gouvernements successifs ont tenté de la remanier, sans réussir à le faire. Les Canadiens comptent sur le gouvernement pour garantir l'application de normes de sécurité aux aliments, aux médicaments et aux produits de santé naturels qu'ils veulent consommer.
Au fil des années, nous avons souvent eu peur. Nous nous sommes parfois heurtés à de graves conséquences. Des médicaments et d'autres produits se sont retrouvés sur le marché au détriment de la santé des Canadiens. Il y a eu la Thalidomide, puis le Vioxx. Les implants mammaires en silicone ont eu des conséquences imprévues.
Il est important d'avoir en place un cadre législatif et réglementaire qui protège la santé et le bien-être des Canadiens. Or, le projet de loi C-51 n'offre pas cette protection. Certains aspects de la mesure ont du mérite, certes, mais d'autres nécessitent plus d'attention. Puisque je ne dispose que de dix minutes, je vais limiter mon discours à quelques aspects du projet de loi.
Je tiens d'abord à dire que les gouvernements, dans le passé, ont fait la vie dure aux scientifiques. Il n'y a qu'à penser à la crise de la vache folle. Le précédent gouvernement libéral a congédié des scientifiques parce qu'ils avaient fait état des problèmes causés par l'ESB, l'encéphalite spongiforme bovine. L'affaire de ces scientifiques qui ont osé intervenir pour dire que certains produits étaient dangereux au Canada a duré pendant des années. Nous voulons aussi que les employés qui osent dénoncer des pratiques gouvernementales dangereuses pour la santé et le bien-être des Canadiens soient protégés de façon adéquate.
En matière de produits de santé naturels, j'aimerais parler de l'homologation progressive et de la publicité directe auprès des consommateurs. Je tiens aussi à souligner le fait que ce projet de loi ne protège pas les guérisseurs traditionnels des Premières nations. Nombre de ces guérisseurs recourent à des médicaments sacrés utilisés depuis des siècles. Parce qu'ils sont sacrés, ces médicaments ne sont pas disponibles sur le marché comme d'autres produits. On doit trouver une façon de faire en sorte que les guérisseurs traditionnels des Premières nations ne subissent pas les contrecoups de la mesure.
En vertu du processus d'homologation progressive, le projet de loi prévoit la mise en place d'une approche basée sur le cycle de vie en ce qui concerne la sécurité des médicaments. Toutefois, il n'apporte pas les améliorations nécessaires au processus de contrôle des médicaments avant leur mise en marché et on se fiera énormément au suivi que l'industrie effectuera après la mise en marché. Or, nous voulons entre autres voir une amélioration de la sécurité avant la mise en marché. Tout contrôle après la mise en marché doit être effectué de façon indépendante. Si on confie cette responsabilité uniquement à l'industrie, c'est comme si on lâchait le renard dans le poulailler. Le contrôle doit être indépendant pour que l'industrie soit tenue de rendre des comptes à l'égard du contrôle avant et après la mise en marché.
Dans le passé, nous avons réclamé la mise en place d'un système permettant de consigner les effets indésirables. Je sais qu'on a pris des mesures à cet égard, mais il faut faire davantage. En général, les problèmes après la mise en marché se manifestent par des effets indésirables. Il faut faire plus de travail pour mettre en place un système national de surveillance des effets indésirables.
J'aborde la question de la publicité directe destinée aux consommateurs. Une très petite partie du projet de loi porte sur cette question, mais elle ouvre la porte à la suppression de l'actuelle interdiction explicite de ce type de publicité dans le cas de problèmes de santé, tel qu'indiqué dans une annexe de la loi. Le libellé du nouveau projet de loi permet de contourner cette interdiction au moyen d'un règlement. Cette disposition pourrait permettre aux compagnies pharmaceutiques, au moyen d'un décret du Cabinet, de contourner le règlement en place.
J'aborde maintenant un article rédigé par Barbara Mintzes, intitulé « L'exploitation de la peur de la maladie dans la promotion des médicaments: les gouvernements ont-ils un rôle de réglementation? ». Comme cet article est long, je n'ai pas le temps de le lire en entier, mais j'en lis deux extraits. Mme Mintzes commence son article en disant ceci:
Ray Moynihan et ses collègues décrivent l'exploitation de la peur de la maladie comme le fait de repousser la frontière des maladies traitables dans le but d'élargir les marchés pour les vendeurs et les prestataires de traitements. Dans le présent article, je me penche sur un des aspects de l'exploitation de la peur de la maladie: les activités financées par les compagnies pharmaceutiques pour promouvoir la vente par l'élargissement du bassin de patients pouvant être traités avec ces produits, alors qu'il n'y aura vraisemblablement aucun avantage en termes de réduction de la morbidité.
Elle parle ensuite du fait que, souvent, il s'agit de réactions très émotives, et elle cite quelques annonces de compagnies pharmaceutiques qui disent aux gens que s'ils ne prennent pas leur produit, ils vont mourir. Je donne ici une version abrégée. Ce genre de campagne de peur visant à inciter des patients à consommer le produit d'une compagnie pharmaceutique donnée n'est pas la façon la plus raisonnable de prendre des décisions relativement à des traitements particuliers.
Dans sa conclusion, elle pose la question: « Une réglementation plus sévère est-elle nécessaire? »
Elle ajoute:
La réglementation de la publicité sur les médicaments vise à protéger la santé, à encourager le recours à des médicaments appropriés et à prévenir la publicité trompeuse.
Elle poursuit en disant:
La Loi sur les aliments et drogues du Canada interdit la publicité d'un produit d'une manière qui est « fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, ses avantages ou son innocuité ».
Je pense qu'un grand nombre de Canadiens ne seraient pas du tout à l'aise avec une mesure qui permettrait aux compagnies pharmaceutiques de faire plus de publicité s'adressant directement aux consommateurs qu'elles ne le font déjà. À l'heure actuelle, elles peuvent contourner la réglementation, et un grand nombre de Canadiens ne sont pas du tout à l'aise avec cette situation. Nous nous opposons fermement à tout ce qui pourrait ouvrir la porte et permettre que cela se fasse. Nous nous opposons à cet aspect du projet de loi.
Je sais que d'autres députés ont parlé des centaines de lettres qu'ils ont reçues de leurs électeurs. Les préoccupations des gens de Nanaimo—Cowichan quant aux répercussions possibles sur l'accès aux produits de santé naturels ne sont pas différentes. Les gens de Nanaimo—Cowichan aiment avoir accès à des produits de santé naturels sans devoir payer des coûts aussi élevés que dans le cas des produits pharmaceutiques. Ils aiment avoir accès à ces produits par l'entremise de leur magasin d'aliments naturels local. Un grand nombre d'entre eux se demandent si le projet de loi va avoir une incidence sur l'accès à ces produits.
L'Association canadienne des aliments de santé a écrit une lettre au ministre de la Santé le 9 juin, dans laquelle elle mentionne un bon nombre de ses préoccupations au sujet de l'incidence du projet de loi sur les produits de santé naturels. Je vais mentionner quelques-unes de ces préoccupations, que l'association a très bien présentées.
L'association signale que le préambule du projet de loi ne fait pas mention de l'importance de la promotion de la santé, ou de la prévention de la maladie. Nous savons que la promotion de la santé et la prévention de la maladie sont des aspects très importants. Lorsqu'on parle de l'impact sur la façon dont notre budget de la santé est dépensé, nous savons qu'il faut insister bien davantage sur la promotion de la santé et sur la prévention de la maladie qu'on ne le fait actuellement.
L'association parle de catégories, du fait que les modifications proposées à la loi comprennent une nouvelle expression, « produit thérapeutique », dont feraient partie les produits de santé naturels, qui sont des sous-ensembles de médicaments. Elle dit que l'expression « produits de santé naturels » n'apparaît qu'à la page 40 du projet de loi C-51, lorsqu'il est question des dispositions transitoires.
L'association parle d'autorisations et d'homologation, du fait que les demandeurs doivent prouver que les avantages du produit sont supérieurs aux risques qu'il pose, et je cite:
Le projet de loi ne précise pas comment le demandeur devra satisfaire à l'exigence concernant le rapport risques-avantages. Il ne contient ni paramètres ni définitions qui reconnaîtraient les différences inhérentes entre les produits de santé naturels et les produits pharmaceutiques, en particulier dans le cas des nouveaux médicaments.
L'association poursuit en faisant valoir que, dans bien des cas, le processus de réglementation, qui ne serait pas ouvert ni transparent, accorderait au ministre des pouvoirs beaucoup plus importants.
Selon le mémoire de l'association présenté au ministre, il faut une reddition de comptes, une ouverture et de la transparence relativement aux prises de décisions, mais nous n'avons pas besoin d'un processus de réglementation. En fait, nous savons que la plupart des règlements ne doivent pas nécessairement être soumis à l'approbation de la Chambre des communes.
Les conservateurs nous ont dit de leur faire confiance; ils prétendent que le processus de réglementation permettra de s'assurer que tout tombera en place comme le prévoit le projet de loi, mais c'est faux. Le processus de réglementation se déroule à l'extérieur de la Chambre, à l'extérieur du cadre législatif, et il n'y a donc pas d'ouverture ni de transparence.
J'invite les députés à examiner les préoccupations soulevées par les électeurs de nos circonscriptions partout au pays et à s'assurer que ce projet de loi protège les produits de santé naturels et les consommateurs.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec la députée par le passé au sein du Comité de la santé et j'ai toujours apprécié ses observations.
Ma question a trait à ce que la députée a dit au début de son allocution relativement à la nécessité de renforcer la surveillance préalable à la mise en marché. Le projet de loi prévoit l'examen du profil de risque des produits de santé naturels. Un produit qui est utilisé depuis des milliers d'années ou qui présente un faible risque serait approuvé très rapidement. C'est très important pour ceux qui utilisent des produits de santé naturels. Tout le monde, dans cette industrie, sait qu'on accuse un retard énorme dans le traitement des demandes liées aux produits de santé naturels.
Si nous adoptons l'approche que la députée préconise, il sera plus difficile pour un produit de santé naturel d'entrer sur le marché. Nous priverons donc les gens de la possibilité de choisir parmi un maximum de produits de santé naturels.
Je me demande si la députée serait disposée à reconsidérer son point de vue et à accepter l'approche du cycle de vie. Suivant cette approche, les produits sont évalués en fonction d'un profil de risque. Les produits à faible risque sont approuvés rapidement tandis que ceux à haut risque sont examinés étroitement, et ce, pendant toute leur durée de vie après leur mise en marché.
Monsieur le Président, je parlais en fait du travail préalable à la commercialisation relativement aux produits pharmaceutiques et non aux produits de santé naturels.
Pour ce qui est des produits de santé naturels, je tiens à souligner à nouveau les préoccupations qui ont été soulevées par l'Association canadienne des aliments de santé au moment où elle s'est penchée sur le fait que ce projet de loi ne prévoit aucun paramètre et aucune définition, tout particulièrement dans le secteur des produits de santé naturels.
Il a déjà été établi, dans d'autres dossiers, comme celui des Autochtones, que l'adoption d'un projet de loi se fait beaucoup plus facilement lorsqu'il y a eu suffisamment de consultations avant qu'il ne soit présenté à la Chambre. Pour ce qui est des produits de santé naturels, il serait très important de mener des consultation appropriées, non seulement auprès des fabricants, mais aussi auprès des consommateurs et de bon nombre de nos électeurs qui connaissent bien ces produits.
Je dirais qu'avant de nous pencher sur l'analyse de risques relative aux produits naturels, nous devons avoir des entretiens sérieux avec les gens de ce secteur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan de ses commentaires et de certaines des préoccupations qu'elle a soulevées.
Tout au cours de ce débat, j'ai reçu moi aussi toute une série de communications, courriels, lettres et appels téléphoniques sur ce sujet et je suis persuadé que tous les députés en ont reçus aussi. Il y a un certaine constance derrière tout cela. J'aimerais vous en faire part et poser ensuite une question. Les Van Zutphen de Port Hood sont de bons Canadiens et ils savent présenter très clairement leurs opinions sur certaines questions. Mme Van Zutphen écrit ce qui suit: « Nous appuyons la nécessité d'adopter des règles qui permettront d'assurer que les produits recommandés par nos naturopathes sont sûrs et efficaces, mais nous n'appuyons pas les mesures législatives qui traitent les produits de santé naturels sur le même pied que les produits pharmaceutiques. Nous encourageons le gouvernement à adopter une troisième catégorie pour les produits de santé naturels, comme le Comité permanent de la santé l'a recommandé en 1998. »
Je m'excuse, mais je ne sais pas quelle est la position du NPD à cet égard et je demanderais donc à la députée de nous faire part de la position de son parti sur la création de cette troisième catégorie de produits.
Monsieur le Président, le NPD appuie la création d'une troisième catégorie.
Je sais que, au cours d'une législature antérieure, un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur cette question avait été renvoyé au Comité de la santé, où je siégeais. Il y a eu de longues discussions sur cette question, et des témoins de partout au pays sont venus comparaître.
Généralement, les gens nous disent, de façon assez claire, qu'ils ne veulent pas que les produits de santé naturels soient traités comme un médicament ou un aliment. Cette troisième catégorie semble donc être la solution la plus raisonnable.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-51.
Beaucoup de Canadiens s'intéressent vivement aux questions relatives aux médicaments sur ordonnance et aux produits de santé naturels. Leur consommation a augmenté considérablement depuis quelques années. Je crois que les Canadiens peuvent être assurés que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, celui-ci s'en occupera avec la diligence, le professionnalisme et l'esprit de collaboration qui s'imposent. J'en suis convaincu.
Mon collègue d'Oak Ridges—Markham est le vice-président de ce comité. Au nom du comité et de la présidente de celui-ci, il invite les personnes qui s'intéressent à la question à faire part de leurs préoccupations au comité. Après l'analyse approfondie du projet de loi, il faudra nous pencher sur certaines des questions plus modernes qui sont apparues au cours des trois ou quatre dernières décennies.
Je trouve incroyable que la Loi sur les aliments et drogues n'ait pas été modernisée depuis 1953. Quand on y pense, le débat avait généralement pour pôles d'intérêt les sociétés pharmaceutiques fabriquant des médicaments de marque et celles fabriquant des médicaments génériques. À une certaine époque, les fabricants de médicaments de marque effectuaient toutes les recherches, et les fabricants de médicaments génériques achetaient leurs brevets échus pour offrir aux Canadiens des médicaments à un pris plus modeste. L'objet du débat était toujours de trouver un juste équilibre entre les deux types de sociétés pharmaceutiques afin de servir l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous n'en sommes plus là.
De nos jours, un large éventail de Canadiens utilisent des produits de santé naturels. À l'origine de ces produits sont la recherche et le développement effectués par de nombreuses sociétés qui sont canadiennes et qui font partie du système de santé.
J'aimerais signaler une chose que personne n'a encore mentionnée, si je ne m'abuse. Le magazine Maclean's a publié récemment un article dans lequel on dit que, pour les personnes qui prennent des médicaments d'ordonnance, l'ajout de mégadoses de vitamines et de nutriments peut avoir un effet néfaste sur les objectifs mêmes du traitement entrepris sur les conseils du médecin ou à l'aveuglette par le consommateur. Les gens prennent parfois des mégadoses pensant que cela ne peut pas leur faire de mal. On dit que c'est probablement le cas lorsqu'une substance est prise seule, mais combinée à d'autres sans conseils éclairés, cela peut conduire au désastre.
Je n'ai pas l'intention de passer de jugement sur ces conclusions, car je n'ai pas les compétences nécessaires, mais d'après plusieurs publications axées sur la recherche dans le domaine médical, il existe un très grave risque pour la santé, et le régime législatif devrait s'attaquer au problème.
Prenons l'exemple du sélénium. Pris seul, il procure certains bienfaits, mais combiné à la warfarine, qui est un anticoagulant, il peut avoir un très mauvais effet, selon les documents de recherche médicale et le magazine Maclean's. Ce n'était qu'un exemple.
Quelle responsabilité avons-nous à l'égard d'une mesure législative qui tiendrait compte de tout cela?
Le gouvernement a dit qu'il devrait y avoir des éléments de ce qu'on appelle un système de gestion du risque pendant le cycle de vie. Autrement dit, on ne souhaite pas qu'une entreprise, en apercevant tout à coup les résultats d'une étude, se mette à dire à monsieur ou madame le consommateur que, puisqu'il est dangereux de prendre un produit avec tel ou tel médicament sur ordonnance, elle va retirer ce médicament du marché.
On souhaite plutôt que le producteur d'une vitamine ou d'un autre produit, qui pourrait être un médicament sur ordonnance, prenne volontairement ses responsabilités. Il y a déjà eu de tels cas auparavant. Dans la gestion du risque pendant le cycle de vie, la responsabilité incombe au secteur, que ce soit le secteur pharmaceutique ou celui des produits de santé naturels. Lorsque, compte tenu des meilleures études disponibles, on a le moindre doute qu'il pourrait y avoir un problème, les gens du secteur auront la responsabilité d'agir. C'est ainsi qu'il devrait en être. Selon moi, personne à la Chambre, qu'il siège de ce côté ou du côté du gouvernement, ne devrait remettre en question les dispositions visant à donner plus de pouvoirs au ministre, y compris le pouvoir de délivrer des injonctions ou d'employer un autre mécanisme du genre, dans le but de protéger le public contre les dangers pour la santé de la consommation d'un médicament, d'un produit naturopathique ou d'un produit de santé naturel. Il y va de l'intérêt des consommateurs. En tant que représentants des Canadiens, les députés ont la responsabilité de veiller à ce que le régime mis sur pied prévoie des mécanismes de ce genre.
Je note avec intérêt dans les documents que j'ai lus que, pour la première fois, les fabricants de médicaments génériques et ceux de médicaments brevetés s'entendent sur la question de la publicité aux consommateurs. Certains groupes de consommateurs ne sont pas d'accord, mais les fabricants de médicaments génériques et brevetés ont dit qu'il est dans l'intérêt des consommateurs de permettre à ceux-ci de se faire une image exacte des produits pharmaceutiques.
J'ai vu ces publicités tronquées à la télévision qui ne donnent aucune information contextuelle. Elles donnent un nom et disent aux gens de consulter leur médecin. C'est très bien, mais les gens devraient consulter leur médecin de toute façon. Pourquoi empêcher les consommateurs de disposer d'un peu plus de renseignements dont ils peuvent parler avec leur médecin?
Les fabricants de médicaments génériques et brevetés sont d'accord sur cette disposition-là du projet de loi qui mettrait un peu plus d'information à la disposition des consommateurs.
Je ne prendrai pas parti en faveur d'un camp ou de l'autre, mais je me contenterai de dire à mes collègues que j'ai été impressionné par leur compréhension des enjeux. Ces derniers feront l'objet d'un débat approfondi quand le comité sera saisi du projet de loi. Le comité entendra un large éventail de témoins, et je suis convaincu que l'intérêt public sera pris en compte.
Je me suis principalement attardé sur les conséquences des dispositions portant sur les produits thérapeutiques. Je crois que la partie du projet de loi sur les produits de santé naturels mérite qu'on s'y penche de plus près. En effet, en général, les Canadiens estiment que ces produits sont une façon pour eux de se soigner eux-mêmes. Plus nous les encourageons à se soigner, plus nous renforcerons notre système de soins de santé et permettrons aux Canadiens d'être des participants dynamiques et éclairés dans le cadre des soins de santé.
Si ce projet de loi atteint ces objectifs, il servira bien les intérêts des Canadiens. Je suis convaincu, après avoir écouté le débat, qu'en saisissant le comité de cette mesure, un large éventail d'intérêts seront pris en compte de façon équilibrée et équitable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour ses remarques judicieuses. J'ai pu constater qu'il comprend très bien la question et qu'il y a réfléchi.
Le député a touché à l'un des éléments clés du projet de loi, soit l'approche du cycle de vie. J'aimerais lui donner l'occasion d'expliquer en quoi cette approche est bénéfique pour le consommateur.
Monsieur le Président, la plus grande critique exprimée, tant pour les produits pharmaceutiques issus de la recherche que pour les produits naturels, est que, sous le régime actuel, la quantité de recherche appliquée qu'il faut faire peut retarder la mise en marché d'un produit.
Je crois que cette mesure se trouve en fait à renverser ce processus. La gestion du risque selon l'approche du cycle de vie est en fait un processus plus dynamique qui fait peser le fardeau sur l'ensemble des instances médicales, pour ainsi dire. Les produits pourront donc être mis en marché plus rapidement et de façon plus sûre. C'est certes là le résultat ultime que nous recherchons tous. À mon avis, ce projet de loi, formulé et mis en oeuvre de façon appropriée, nous permettra d'atteindre ce résultat.
Monsieur le Président, nous avons eu un excellent débat aujourd'hui. Quelques arguments très forts ont été mis en avant.
Un thème qui est revenu constamment dans la bouche des députés de ce côté-ci, c'est la crainte que le projet de loi lie les mains des naturopathes. Le ministre de la Santé nous demande de lui faire aveuglément confiance. Il avait déclaré au départ que le projet de loi n'aurait aucun effet sur les produits de santé naturels, mais il affirme maintenant qu'il va proposer des amendements lorsque le projet de loi sera étudié en comité. Il nous demande d'appuyer le renvoi du projet de loi au comité.
J'ai une question pour mon collègue et j'aimerais qu'il exprime clairement sa position. S'il constate que le projet de loi rend le travail des naturopathes impossible ou les empêche d'exercer leur profession ou d'avoir accès à toute la gamme des produits, votera-t-il contre lorsque le comité le renverra à la Chambre?
Monsieur le Président, l'objectif ici est de protéger les Canadiens et de garantir leur sécurité. Tous les instruments et mécanismes de réglementation sont conçus ou devraient être conçus pour atteindre cet objectif d'abord et avant tout. Il n'y a pas un député qui sacrifierait cet objectif et ce principe pour rien. Je crois que c'est pour cela que le projet de loi a été présenté.
Il existe des lacunes dans la Loi sur les aliments et drogues, qui remonte à 1953 et qui nécessite une mise à jour. Au bout du compte, lorsque le projet de loi nous sera renvoyé par le comité, et je suis convaincu que tous les députés en conviendront, si les Canadiens ne peuvent pas avoir l'assurance que leur sécurité a été protégée et inscrite dans la loi, nous les exposerions à un risque grave et nous nous opposerions alors au projet de loi.
Je l'ai déjà dit, et je le répète, je suis très optimiste, après avoir constaté la haute tenue de notre débat, que ce que le comité produira donnera satisfaction à un large éventail de Canadiens et d'intervenants dans le domaine des produits naturels.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Lorsque nous établissons une mesure législative, il importe pour nous de savoir que le processus de réglementation en sera le reflet et que nous avons la capacité d'appliquer de façon responsable toute modification à la Loi.
Nous avons beaucoup discuté aujourd'hui du projet de loi C-51 et de ses conséquences. Il y a un aspect que j'aimerais soumettre à la Chambre et qui concerne l'insécurité qui me préoccupe. Je ne vais certainement pas appuyer ce projet de loi plus avant. Les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas poursuivre le processus ont été clairement établies. Cette mesure nécessite certains changements fondamentaux.
Je ne suis pas du tout convaincu que l'industrie pharmaceutique pourra être tenue en laisse par ce processus. Penchons-nous, par exemple, sur le marketing direct qui résultera de ce projet de loi. Cela remonte à une expérience que j'ai eue ici sur la Colline en 2004 lorsque nous avons amorcé l'étude de ce qui était à l'époque, je crois, le projet de loi C-9, ce qu'on appelait l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, visant à venir en aide aux victimes du sida en Afrique. Ce projet de loi était le précurseur du Régime canadien d'accès aux médicaments.
L'objectif du projet de loi consistait à fournir des médicaments aux pays en voie de développement ayant à combattre le VIH-sida, la tuberculose, la malaria et d'autres types de maladie touchant leur population. Il s'inspirait d'un traité international permettant la production de divers médicaments génériques, des médicaments dont la production pouvait être limitée par des brevets, dans la mesure où les sociétés pharmaceutiques n'étaient pas disposées à les fournir à faible coût à ces pays.
Nous avons dû composer avec toutes sortes de démarches à l'époque. Le lobby des grandes sociétés pharmaceutiques déployait de grands efforts pour stopper le projet de loi, qui bénéficiait tout de même de certains appuis politiques. Les grandes sociétés pharmaceutiques ont fini par faire intégrer au projet de loi une disposition qui ne faisait même pas partie des accords internationaux concernant les ADPIC et Doha.
Nous aurions pu faire en sorte d'inclure toutes les drogues disponibles, mais nous avons créé une liste artificielle des médicaments qui pourraient être expédiés à l'étranger. Cette formule pouvait permettre aux lobbyistes d'exclure certains médicaments du marché.
Bien des gens ont dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que cela n'arriverait pas, que c'était contraire à l'éthique et que les sociétés n'agiraient pas de la sorte. Donc, on nous a dit que les sociétés se comporteraient correctement.
Pour s'assurer que cela ne se produirait pas, la loi contenait une disposition visant à empêcher les grandes pharmaceutiques de le faire. Eh bien, même à ce moment-là, de grandes pharmaceutiques ont été prises à faire du lobbying, y compris auprès de moi. Il y a eu dénonciation. On a appris — et cela a fait les manchettes — que les compagnies pharmaceutiques faisaient déjà pression pour bloquer l'accès de certains médicaments au marché. Ce plan a complètement échoué.
Voilà ce qui m'inquiète dans ce projet de loi et ce qui en découlera. Je suis préoccupé par le lobbying actif et aussi la façon de prescrire les médicaments que cela pourrait entraîner. Cela pourrait avoir un effet sur tout, de la sécurité aux coûts des soins de santé. Aussi, nous vivons, en quelque sorte, dans une société où l'on pratique beaucoup l'auto-médication. Les messages publicitaires sont déjà diffusés sur les ondes canadiennes. Ils sont très astucieux et très bien faits. Ils devraient probablement remporter des prix parce que tout le monde sait ce qui se passe, mais ils contournent les technicalités.
Ces messages publicitaires amènent les gens à consulter leur médecin. Le médecin peut prescrire un type de médicament ou sa forme générique. Puis, le patient insiste pour dire qu'ils en connaît les effets encore mieux que lui. Cela peut allonger les délais d'attente, amener les gens à songer à changer de médecin ou donner lieu à d'autres types de comportements.
Cela nous inquiète parce que je serais sûrement très contrarié de voir grimper le coût des médicaments, qui, dans certains cas, atteint déjà des sommets, en raison de campagnes de marketing ou de publicité et de l'influence des compagnies pharmaceutiques. Il est important de le souligner, car nous savons déjà que ce sont généralement les femmes qui subissent les conséquences des erreurs d'ordonnance. Ce problème pourrait en fait prendre de l'ampleur. Nous croyons ce que les spécialistes ont dit. Ils ont remarqué ce point faible dans le système qui est proposé.
Un des autres éléments que nous avons identifiés comme très importants dans ce cas est la question relative à l'absence de surveillance parlementaire. En fait, ce projet de loi fournira de nouvelles dispositions qui permettront au gouvernement de court-circuiter le processus parlementaire et qui conféreront des pouvoirs plus étendus au ministre.
C'est inquiétant, compte tenu du fait que le gouvernement actuel s'inspire en grande partie d'une idéologie centralisée. C'est ainsi qu'il a décidé de gouverner et c'est parfait, mais en même temps, cette façon de gouverner favorise un contrôle accru. Ce ne sera peut-être même pas ce gouvernement qui le fera à l'avenir.
Ce que je veux dire, c'est qu'à l'avenir nous pourrions bien faire face de nouveau à ces types d'éléments de contrôle qui modifient la façon dont les médicaments sont administrés dans notre société. C'est une autre raison pour laquelle les néo-démocrates refusent de modifier la loi à ce stade.
Je veux maintenant aborder un autre sujet. À l'heure actuelle, il semble qu'à certains égards notre société accorde moins de place à la réglementation. C'est en partie une source de préoccupation. Je peux en parler, compte tenu de mon expérience dans le secteur des transports. Par exemple, dans les industries du transport ferroviaire et aérien, nous avons adopté des systèmes de gestion de la sécurité et nous laissons l'industrie s'autodiscipliner. Il y aura à l'avenir de plus en plus de projets de loi comme celui dont nous sommes saisis. Nous savons maintenant qu'à maints égards nous sommes moins en sécurité qu'auparavant.
Nous venons de mener une étude exhaustive sur le secteur des transports. Dans le cadre d'un groupe de travail, nous avons parlé de la culture de la peur et de l'intimidation qui empêche d'appliquer correctement le système de gestion de la sécurité. En fait, au cours des dernières années, la sécurité des chemins de fer a régressé et les problèmes ont augmenté.
Nous sommes vraiment inquiets chaque fois qu'il est question qu'un organisme réglementaire envisage de s'autodiscipliner. Nous sommes plutôt d'avis que Santé Canada devrait jouer un rôle plus actif.
Nous avons vu de telles situations se produire dans notre société dans le passé. Le Canada n'est pas le seul à avoir ce problème. Il existe aussi aux États-Unis, où le lobbyisme soutenu a permis de mettre sur le marché des produits qui ne répondent pas nécessairement aux exigences actuelles et ont dû être rappelés. Il y a eu des cas avec des produits aussi variés qu'une série de médicaments pour le coeur et des implants mammaires. La consommation de la thalidomide a eu des conséquences tragiques. Je pense que nous verrons plus de problèmes de ce genre.
Dans notre pays, il est très difficile de mettre certains médicaments sur le marché. L'espoir, c'est que ce projet de loi accroîtra les possibilités dans ce domaine, mais il est beaucoup fondé sur un cycle de gestion du risque. Encore une fois, ce cycle de gestion du risque, laissé en grande partie entre les mains de l'industrie, nous inquiète à cause de l'influence qui pourrait être exercée.
Comme je l'ai mentionné, je l'ai vu de mes propres yeux lorsque la société Bayer faisait elle-même des pressions pour que certains de ses médicaments ne soient pas couverts par le Régime canadien d'accès aux médicaments. Cela s'est produit à une époque où les gens étaient très sensibilisés à la question et des audiences ont même été tenues à Ottawa. Il y a eu un débat autour de ce projet de loi. Il y a eu beaucoup de tractations politiques au sujet de ce dernier et du lobbyisme soutenu au nom des ONG, des fabricants de produits génériques et des sociétés pharmaceutiques. Les yeux des Canadiens étaient rivés sur ce dossier et on a violé les règles à ce moment-là, sans hésiter et sans s'en excuser.
Donc, l'idée d'un système de ce genre nous rend très inquiets, parce qu'il y a plus que l'intérêt suscité à l'heure actuelle. Ce sera aussi plus tard, lorsque les considérations politiques liées au projet de loi s'atténueront et que la réglementation et la surveillance prendront toute leur importance, car, malheureusement, il faudra probablement revenir sur des décisions qui auront causé du tort aux Canadiens et nuit à leur santé.
En ce qui concerne les produits de santé naturels, je sais que la Natural Health Product Protection Association insiste qu'il faut modifier le système. Malheureusement, le projet de loi nous ferait faire un pas en arrière. J'ai reçu de nombreux courriels, lettres et appels et ce, non seulement à mon bureau, mais également à Windsor et dans le comté d'Essex. Les gens qui communiquent avec moi se disent insatisfaits du gouvernement parce qu'il n'a pas remédié convenablement à leurs problèmes. Ce projet de loi va empirer leurs problèmes et c'est pourquoi ils s'y opposent.
Étant donné la situation actuelle, nous voulons nous assurer que le projet de loi sera réellement différent. Je sais que le gouvernement compte déposer des amendements. Bien qu'il soit encourageant de voir que le gouvernement se penche sur certaines des lacunes du projet de loi, nous croyons toutefois que cette mesure législative manque énormément de mordant à de nombreux égards. Nous devrions relancer le débat et rédiger un projet de loi qui donnera les résultats escomptés.
Monsieur le Président, l'intervention du député contient de nombreux arguments inexacts. Par exemple, la façon dont les produits pharmaceutiques sont traités ne changerait pas en vertu du projet de loi. Ce qui changerait, c'est que les produits comme les produits de santé naturels, qui seront traités séparément des médicaments et des aliments, seraient évalués d'après leurs risques. Cela signifie que, si un produit de santé naturel présente de faibles risques, il pourra entrer sur le marché beaucoup plus rapidement que maintenant, et cela permettra aux gens d'avoir accès beaucoup plus rapidement à ces produits.
Le projet de loi nous permettrait également de nous occuper de la sécurité des produits, par exemple de la présence de plomb dans les jouets. Beaucoup de Canadiens seraient surpris de savoir que le gouvernement du Canada n'a pas le pouvoir de retirer les produits des rayons. Nous devons compter sur l'observation volontaire.
J'aimerais que le député songe aux répercussions que la position de son parti aura sur l'accès des gens aux produits de santé naturels. Comment le député peut-il justifier que la position qu'il adopte retardera l'entrée des produits de santé naturels sur le marché?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas d'accord en ce qui concerne les produits de santé naturels. Nous souhaiterions une catégorie distincte, car ce serait mieux à long terme. Le processus actuel souffre d'un manque de ressources.
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire: le projet de loi renferme des éléments très positifs, par exemple ceux liés aux jouets pour enfants. Je suis prêt à parier que nous pourrions aller de l'avant immédiatement, même sans ce type de projet de loi, avec les mesures visant à retirer les produits des tablettes.
En tant que porte-parole en matière de transports, je puis dire à la Chambre qu'il existe d'autres façons de protéger les Canadiens. Il s'agirait de surveiller les cargaisons qui entrent au pays. À l'heure actuelle, le Canada vérifie moins de 5 p. 100 des cargaisons qui arrivent par bateau. C'est déplorable. Nous pourrions hausser ce pourcentage. Les États-Unis ont le même problème.
Le gouvernement a présenté un autre projet de loi sur les douanes qui conférerait de nouveaux pouvoirs. La Chambre n'en a pas encore eu l'occasion d'en débattre. Nous comptons travailler avec le gouvernement sur cette mesure. Espérons que nous obtiendrons un projet de loi efficace.
Il y a de nombreuses façons de protéger les consommateurs canadiens contre les produits défectueux, en particulier les jouets pour enfants. Le député de Skeena—Bulkley Valley a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet. Nous sommes donc très sensibles à ces problèmes. Nous avons encouragé le gouvernement à appuyer notre proposition d'interdiction des pesticides. Voilà une décision progressiste que le gouvernement aurait pu prendre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député dire qu'il voit d'un bon oeil certains aspects du projet de loi. Il en va de même de ce côté-ci de la Chambre. C'est pourquoi nous sommes d'avis qu'il faut le renvoyer au comité afin de pouvoir l'étudier et y apporter des amendements proposés par diverses parties intéressées d'un bout à l'autre du pays, dans le but de l'améliorer. Nous savons que ce projet de loi n'est pas parfait, et je crois que le député sera d'accord avec moi sur ce point. Pourquoi alors ne pas passer à l'étape suivante? Pourquoi arrêter ici?
C'est là une question légitime, monsieur le Président. Nous croyons que le temps est venu de renvoyer ce projet de loi aux Canadiens afin de faire les choses comme il se doit. Ce projet de loi renferme trop de lacunes qui vont provoquer des problèmes plus tard. C'est pourquoi nous jugeons qu'il faut faire marche arrière. Le ministère de la Santé et d'autres ministères pourraient entre-temps prendre diverses mesures pour protéger la sécurité des Canadiens.
Si ce projet de loi est renvoyé au comité, nous craignons qu'il n'en reste plus assez par la suite pour pouvoir dire qu'il s'agit d'une mesure législative progressiste que l'on peut appuyer. Nous aimerions mieux reprendre le tout dès le début afin de bien faire les choses. Nous avons dû nous livrer à cet exercice maintes fois.
Nous en sommes en fait à notre cinquième ou sixième examen de ce projet de loi, qui a malheureusement toujours été corrompu par l'influence des grandes sociétés pharmaceutiques. Nous devons éliminer cette influence et faire les choses comme il se doit. Nous appuierions un tel processus.
[Français]
Monsieur le Président, comme tous mes collègues, évidemment, j'ai à coeur la santé de mes concitoyens et de tous les citoyens sur le territoire.
Je trouve très important que les médicaments, les aliments et les produits thérapeutiques autorisés soient sécuritaires, que les effets de ces produits disponibles sur les tablettes ou sur ordonnance soient étudiés et connus, et que l'étiquetage soit précis et juste.
En ce sens — c'est une analogie que je fais —, je ne comprends toujours pas la raison pour laquelle ce gouvernement a refusé de répondre à une demande bien légitime des citoyens, par l'entremise d'un projet de loi présenté par un collègue visant à étiqueter les aliments qui contiennent des OGM afin que les citoyens, justement, sachent ce qu'ils consomment.
Je reviens directement au sujet. D'un côté, le gouvernement refuse que les citoyens aient de l'information sur ces OGM, mais continue à se fier aux compagnies pharmaceutiques elles-mêmes pour tester leurs propres produits. De l'autre coté, par ce projet de loi, le gouvernement conservateur impose des sanctions lourdes aux producteurs, aux vendeurs et aux importateurs de produits naturels et de médicaments qui ne se conformeraient pas aux normes de Santé Canada et fait entrer, de fait, les produits naturels dans la même catégorie que les médicaments, sous le vocable de « produits thérapeutiques ».
Je comprends qu'on ne veuille pas courir de risques avec la santé des gens, et j'en suis. Bien évidemment, on ne doit pas autoriser un produit nocif pour la santé. Cependant, on ne devrait pas non plus autoriser un étiquetage qui serait incorrect en ce qui concerne la posologie ou la composition d'un médicament ou produit naturel utilisé à des fins thérapeutiques.
En ce sens, et en ce sens seulement, les médicaments et les produits naturels se ressemblent lorsqu'ils sont utilisés dans l'espoir de guérir. Il faut se donner des outils rigoureux pour protéger la population de malfaisances, de fraudes — car malheureusement, cela existe — ou de produits vraiment dangereux. On le sait, une mauvaise information peut avoir des conséquences funestes et dramatiques.
Il faut surtout mettre les ressources nécessaires, me semble-t-il, pour inspecter rigoureusement les produits, traiter les demandes en bonne et due forme et assurer le suivi nécessaire. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Il nous présente plutôt un projet de loi aux ramifications énormes, sans pour autant donner les moyens à l'agence responsable de s'occuper correctement des produits naturels et des médicaments.
Certains aspects de ce projet de loi font peur aux gens qui aiment justement utiliser les produits naturels. Ils préfèrent l'utilisation de ces produits parce qu'ils croient que cela convient davantage à leur culture, à leur style de vie ou, tout simplement, à leur santé. Traditionnellement, il y a une certaine opposition entre les tenants des traitements issus de la médecine occidentale et les promoteurs de la médecine douce qui inclut, bien sûr, l'utilisation des aliments naturels.
Comme le rappelait d'ailleurs ma collègue de Québec lors du débat, de 33 000 à 40 000 produits naturels sont actuellement en attente d'homologation. Certains feront le lien, évidemment, entre la nouvelle obligation de licence prévue dans ce projet de loi et ces retards qui se sont accumulés.
Plusieurs personnes se demanderont, à juste titre, comment un nouveau produit pourrait être accepté par Santé Canada.
Les pouvoirs accrus des inspecteurs et les peines beaucoup plus sévères infligées aux contrevenants — il est quand même question d'amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars et de peines d'emprisonnement de trois ans — suscitent bien évidemment la crainte chez ceux qui se demandent si ce projet de loi ne crée pas de facto une interdiction à tout nouveau produit naturel.
Je pense que ces inquiétudes et ces perceptions méritent tout à fait d'être prises en compte. Les interrogations que la lecture de ce projet de loi soulève sont également nombreuses et d'ordre varié. Il est normal de se poser des questions et c'est aussi de l'ordre du légitime.
Par exemple, l'interdiction de publicité directe est-elle maintenue? Quelle est l'utilité de créer une licence à des fins d'exportation interprovinciale? Un produit qui est entré au Canada n'est-il pas inspecté? Troisièmement, l'obligation pour les hôpitaux de faire rapport à Santé Canada sur les réactions indésirables aux produits risque de se buter au refus des provinces parce qu'il s'agit de l'administration du système de santé, qui ne relève pas du fédéral.
Je n'en peux donc venir qu'à la conclusion que ce projet de loi est, pour le moins, mal ficelé. Quand je dis cela, je ne blâme pas les légistes, mais plutôt les intentions qu'ils ont traduites de la part du gouvernement conservateur. Humblement, je trouve que ses failles sont si nombreuses que je doute qu'un comité puisse réellement l'amender sans en changer la portée, ce qui, nous le savons, rendrait les amendements irrecevables.
En conséquence, nous ferions perdre un temps précieux au comité si on lui envoyait ce projet de loi. Au lieu de cela, nous devrions le renvoyer au ministre et à son ministère afin qu'ils reprennent l'exercice et qu'il fassent toutes les corrections nécessaires, d'autant plus que nous avons appris lors du débat hier que le ministre souhaitait que son gouvernement soumette plusieurs amendements. Les collègues ont fait référence à cette fameuse lettre que le ministre a remise au président du comité et voulaient la voir. Je ne suis pas membre de ce comité, mais j'ai le même niveau d'intérêt que les collègues.
Selon moi, être sérieux quant à ce projet de loi, c'est de le retourner au ministère et au ministre, de leur demander de refaire leur travail et, par la suite, de le ramener à la Chambre pour que nous discutions d'un projet de loi qui susciterait beaucoup moins de questions. J'ai été ici toute la journée et j'ai écouté le débat depuis le début. Si cela suscite autant de questions, c'est probablement parce que le bât blesse à plusieurs endroits de façon significative.
Comme le disait le député de Wascana, dans un esprit constructif et afin que l'on arrive à quelque chose pour le bien des citoyens, le gouvernement conservateur devrait se remettre au travail et nous représenter un projet de loi qui tient beaucoup mieux la route.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée pourrait exposer, à l'intention des gens qui nous regardent, les grandes lignes du nouveau régime d'application que prévoit le projet de loi.
On m'a fait part de préoccupations dont j'aimerais donner lecture. Martin écrit ceci: « Je m'oppose aux pouvoirs dignes d'un État policier que confère le projet de loi C-51. » Anne pose les questions suivantes: « Pourquoi les bureaucrates veulent-ils autoriser des mandats de saisie sans l'approbation d'un juge? Le projet de loi C-51 multiplie les amendes par 1 000 et donne le feu vert aux saisies sans mandat. Est-ce pour mettre en faillite et faire taire le groupe ciblé? »
J'ai trouvé que la députée avait bien défendu l'idée d'apporter tous ces amendements à l'étape de la deuxième lecture. Un projet de loi était à l'étude au Comité de la justice, et certains députés souhaitaient que la peine soit d'une année de plus que ce que prévoyait le projet de loi, mais le président conservateur du comité a jugé l'amendement irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi.
Les amendements que proposent les conservateurs sont des bons amendements, mais ils sont beaucoup plus radicaux que celui dont je viens de parler. Je comprends donc l'opposition de douter un peu de la possibilité d'apporter de tels changements à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais de la difficulté à répondre à la question du député en quelques minutes. Je le remercie de sa question. Je pense que l'aspect le plus important au regard à sa question est que justement il y a tellement d'inquiétudes au niveau du cadre opérationnel sous lequel on gérerait cela. Il y a tellement d'inquiétudes —j'en ai parlé tantôt — pour ce qui est du montant potentiel des amendes. Quand les citoyens que nous représentons ici légitimement commencent vraiment à avoir plus peur de la façon dont un projet de loi nuira à leur bien-être que de la façon dont il les aidera, en soi, il y a raison de se questionner. À ce moment-là, il faut travailler ensemble pour vraiment bonifier le projet de loi afin que ce soit une oeuvre sérieuse au nom des gens que nous représentons.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les amendes, le montant maximal que prévoit actuellement la loi est de 5 000 $. Si une entreprise ou un organisme met en vente ou commercialise un produit ou encore si un produit a été trafiqué ou altéré de quelque façon, l'amende maximale qui lui est imposée est de 5 000 $. Ce montant serait effectivement décuplé, le projet de loi le portant à 5 millions de dollars.
Cela est-il logique? Il existerait, bien sûr, une échelle mobile qui tiendrait compte de la gravité de l'injustice. Il reste que les délinquants devraient s'exposer à des conséquences graves si jamais un produit tue quelqu'un ou lui cause quelque autre préjudice.
J'adresserai une observation au député de Yukon. Donner à penser que le projet de loi sur la sécurité des produits de consommation est digne d'un État policer fait vraiment du tort à l'intégrité de tous les députés à la Chambre et des personnes qui vivent dans de terribles conditions de ce type...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire pour permettre à la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de répondre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'âge pour me souvenir de tout le désastre causé par la thalidomide, par exemple. Plus récemment, les collègues y ont fait référence. De plus, on a beaucoup parlé de certains autres médicaments ayant des effets nocifs.
Voici ma réponse au secrétaire parlementaire: lorsqu'on pense à la protection, on peut évidemment dire que protéger nos citoyens n'a pas de prix. Toutefois, on a du travail à faire, lorsqu'un projet de loi est ficelé de façon à apeurer la population quant au fait qu'un type de substance — principalement les produits naturels — serait davantage pénalisé ou comporterait un plus grand risque en regard des médicaments.
Nous ne sommes pas là pour apeurer nos citoyens; nous sommes là pour les rassurer, les aider et, évidemment, les protéger. Je ne voudrais jamais que ce soit fait aux dépens d'un groupe pour aider un autre groupe.
Pour ma part, la question demeure: comment se fait-il que Santé Canada permette que les compagnies pharmaceutiques s'« autorégulent » au point qu'elles-mêmes vérifient leurs propres médicaments? Je crois que cela...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-51. J'ai reçu un grand nombre de courriels, tant à mon bureau de Vancouver qu'ici à Ottawa. Je reçois chaque jour des commentaires de mes électeurs parce que les répercussions de ce projet de loi commencent à être connues. J'espère que nous pourrons en empêcher l'adoption, ou à tout le moins, s'il est renvoyé au comité, que nous pourrons obtenir qu'il soit modifié de façon importante afin de pouvoir répondre aux nombreuses préoccupations soulevées par les Canadiens quant à ses répercussions sur la disponibilité, l'accessibilité et l'homologation des produits de santé naturels.
Je voudrais tout d'abord remercier ma collègue, la députée de Winnipeg-Nord, qui est la porte-parole de notre parti en matière de santé. Elle a travaillé très fort dans ce dossier et tenu notre caucus au courant de la progression du projet de loi. Je sais qu'elle participera activement aux travaux du comité, si le projet de loi y est renvoyé, et qu'elle collaborera avec les intervenants de la communauté et les professionnels de la santé pour voir à ce que ce projet de loi n'entrave pas l'accès à ces produits. Je la remercie donc de tout le travail qu'elle a fait et de celui qu'elle fera probablement dans l'avenir. Ce projet de loi soulèvera beaucoup d'intérêt et je suis persuadée que bon nombre de gens suivront le processus.
Très brièvement, je voudrais retourner à 1997, année où j'ai participé à ma première campagne électorale en tant que candidate néo-démocrate dans la circonscription de Vancouver-Est. Je me souviens qu'il devait y avoir eu une proposition à la Chambre, sous la direction du gouvernement libéral, afin de tenter de réglementer les produits de santé naturels. Pendant la campagne électorale de mai 1997, la communauté était en émoi à cause de cela. Le gouvernement a été complètement pris au dépourvu. Il n'avait pas du tout prévu une telle réaction. Il avait essayé de faire ce que le gouvernement actuel tente de faire à son tour, c'est-à-dire de mettre les produits naturels dans la même boîte que les médicaments et de donner le feu vert aux grandes compagnies pharmaceutiques.
Dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada, des gens sont montés aux barricades. La campagne électorale de 1997 a été plutôt tranquille, mais cette question n'a cessé de refaire surface. Les simples citoyens étaient en colère, particulièrement dans un endroit comme Vancouver-Est. Le Chinatown est le coeur et l'âme de Vancouver. Il est à l'origine même de la ville. Nombre de praticiens de la médecine chinoise s'inquiétaient vivement des effets de la mesure. Par conséquent, la campagne a pris une saveur interculturelle.
Après les élections fédérales, le gouvernement élu a dû faire marche arrière. Comme nous le savons, il y a eu depuis diverses tentatives en vue de l'adoption d'un cadre réglementaire. Je me contenterai de dire que tout le mérite revient aux citoyens bien informés et vigilants qui sensibilisent leurs concitoyens par rapport à des mesures législatives qui parviennent parfois à s'insinuer. C'est pourquoi nous recevons tous ces courriels de personnes qui savent ce que le gouvernement tente de faire.
Merci à notre caucus, à la porte-parole de notre parti en matière de santé, la députée de Winnipeg-Nord, qui a surveillé le projet de loi de très près. Nous ne pouvons appuyer cette mesure dans sa forme actuelle. Nous craignons que le projet de loi ne place les produits de santé naturels avec les médicaments dans une catégorie appelée « produits thérapeutiques », ce qui va à l'encontre d'une pratique de longue date, celle d'un cadre réglementaire séparé.
Dans les courriels que je reçois, une des préoccupations concerne le changement de catégorie des produits de santé naturels. Il est inapproprié et trop rigide de traiter ces produits au même titre que les médicaments.
Le projet de loi suscite beaucoup d'autres préoccupations. À l'heure actuelle, il y a un arriéré énorme de demandes pour l'approbation de la mise en marché de produits de santé naturels. Comment cet arriéré sera-t-il traité en vertu du projet de loi? Comment ferons-nous en sorte que cet arriéré soit éliminé?
Nous sommes très préoccupés parce que nous jugeons les amendes et les peines prévues dans le projet de loi excessives. Les praticiens, les producteurs et les détaillants associés à ces produits auront de la difficulté à subvenir à leurs besoins et c'est là une préoccupation grave.
Pourquoi des amendes et des peines aussi excessives lorsqu'il s'agit de ces produits? En fait, les dispositions d'exécution sont très lourdes. Elles permettent même à des inspecteurs d'entrer dans une propriété privée sans mandat. Que se passe-t-il donc ici?
Nous sommes très préoccupés de constater que, dans ce projet de loi, comme dans d'autres projets de loi, un très grand pouvoir discrétionnaire est laissé au ministre et le ministère peut passer outre aux exigences réglementaires. Pourquoi? Cela inquiète les gens au plus haut point, particulièrement lorsqu'ils lisent entre les lignes et constatent ce qui est en train de se passer.
Je suis très heureuse que nous ayons reçu autant de réactions au projet de loi. Il y a très longtemps que je n'avais pas reçu autant de réactions au sujet d'un projet de loi. Je crois comprendre que d'autres députés reçoivent le même genre de réactions.
Je lis quelques réactions que j'ai reçues. Jennifer, de Vancouver-Est, déclare:
Le projet de loi C-51 mine les droits civils des Canadiens en les empêchant de prendre leur santé et leur bien-être entre leurs propres mains. Il va à l'encontre de toute logique et du bon sens intuitif et il ne sert pas du tout les intérêts de votre électorat [...]
Des millions de praticiens des médecines alternatives qui sont des diplômés d'établissements d'enseignement de tout le Canada et qui ont consacré leur vie à l'étude des effets thérapeutiques des plantes ne pourraient plus continuer de pratiquer.
J'ai un autre courriel d'Anne, qui vit à Vancouver-Est. Elle déclare:
[...] en qualifiant les produits de santé naturels de produits thérapeutiques au même titre que les médicaments, les appareils médicaux, les cellules, les tissus, les organes et les médicaments vétérinaires, le projet de loi C-51 les voit uniquement comme étant des médicaments pharmaceutiques.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 avril, de la motion portant que le projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Régime d'accession à la propriété), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-520, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui a pour objectif de modifier le Régime d'accession à la propriété du gouvernement fédéral.
Je tiens à remercier le collègue de Delta—Richmond-Est d'avoir déposé ce projet de loi. Je veux également souligner l'excellente contribution de mon collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, dans ce dossier.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui permettra de hausser de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de la contribution à un REER qu'une personne peut utiliser pour s'acheter une nouvelle propriété.
Pour un jeune couple, ce projet de loi peut être très intéressant. Il permet à des jeunes d'accéder à une première propriété, mais le fait de cotiser à des REER dès un jeune âge leur permet aussi de développer une politique d'économie. Par ce projet de loi, le plafond de la contribution passera ainsi de 40 000 $ à 50 000 $ pour un couple qui a suffisamment de REER.
Évidemment, le Bloc québécois est en faveur de cette mesure, car cela facilitera l'accès à la propriété pour plusieurs jeunes familles québécoises.
D'ailleurs, dans le rapport du Comité permanent des finances, lors des consultations prébudgétaires, on indiquait au gouvernement d'adopter rapidement cette mesure. Elle n'est pas dispendieuse, elle permet de soutenir la construction immobilière et, comme je l'ai dit, elle favorise l'accès des jeunes couples à des propriétés.
Dans son opinion complémentaire sur les consultations prébudgétaires, le Bloc québécois, afin de faciliter l'accès à la propriété, avait précisé qu'il était favorable à la recommandation qui vise à hausser le seuil des montants disponibles dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Cette recommandation n'a pas été retenue par le gouvernement lors du dernier budget, comme bien d'autres recommandations, par ailleurs. Souhaitons que ce projet de loi permette de faire avancer le dossier le plus rapidement possible, et cela, dans l'intérêt des citoyens et citoyennes que nous représentons.
Actuellement, le Régime d'accession à la propriété du gouvernement fédéral permet à une personne de retirer, sans retenue d'impôt, jusqu'à 20 000 $ — 40 000 $ pour un couple — de ses Régimes enregistrés d'épargne-retraite pour acheter ou construire une première maison. Il s'agit d'un programme qui fonctionne et dont il est temps de hausser les montants, compte tenu de l'augmentation du coût des maisons.
Comme je l'ai déjà mentionné, ce régime a pour objectif d'aider notamment les jeunes familles à se procurer une première propriété. En effet, il encourage les acheteurs à économiser de l'argent en vue d'effectuer un versement initial sur une maison. En mettant l'accent sur le versement initial, ce régime aide l'acheteur à réduire son niveau d'endettement au cours des années, car il peut réduire de façon importante les paiements hypothécaires.
Depuis sa création en 1992, on peut affirmer que ce programme s'est avéré efficace. En effet, depuis son instauration, environ 2 millions de bénéficiaires ont utilisé ce régime dans le but de se porter acquéreurs d'une première maison.
Ce genre de programme a certainement permis d'éviter, dans une certaine mesure, de vivre au Québec et au Canada les difficultés que plusieurs emprunteurs aux États-Unis ont subies dernièrement. On connaît toute la crise qu'a entraînée la hausse des coûts hypothécaires.
Comme je le disais plus tôt, le projet de loi C-520 propose d'augmenter le plafond à 25 000 $ pour une personne et à 50 000 $ pour un couple.
Évidemment, cette modification a pour objectif de répondre à l'augmentation importante du prix des maisons que l'on connaît depuis quelques années. Dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, le prix des maisons a beaucoup augmenté. Que ce soit dans la région de Trois-Rivières-Ouest ou encore de Lavaltrie, de Lanoraie ou de Berthier, par exemple, le prix des maisons ne cesse d'augmenter depuis quelques années. Il devient donc de plus en plus difficile pour certains d'avoir accès à une première propriété.
Donc, dans une certaine mesure, la bonification du programme, comme le propose le projet de loi C-520, améliorera cette situation. De plus, je crois que ce programme contribuera à favoriser davantage le développement économique et la cohésion sociale de nos régions. En effet, de plus en plus de jeunes familles vont possiblement choisir d'aller s'installer et vivre dans les régions et contribuer au renforcement des solidarités locales.
De plus, l'adoption de ce projet de loi est une mesure positive et nécessaire dans un contexte économique de plus en plus incertain. En effet, avec la hausse du coût du pétrole, dont les conservateurs préfèrent vouloir ignorer les effets sur nos communautés, il est évident que le prix de plusieurs biens essentiels et de consommation, comme la nourriture, le transport et évidemment le prix des maisons va malheureusement continuer à augmenter.
Au Québec, aujourd'hui, nous avons vu dans le journal La Presse de quelle façon les coûts du pétrole ont fait augmenter les coûts inhérents aux dépenses de transport des familles. Par exemple, pour une personne qui réside à Lavaltrie et qui voyage à Montréal tous les jours, on parle d'une hausse de 50 $ à 60 $ par semaine. Ce sont des coûts très importants. Il faut donc diminuer le taux d'intérêt que ces jeunes, et ces moins jeunes, ont à payer pour faciliter l'accès à des maisons, ce qui peut améliorer, dans certaines occasions, leur vie et leur condition d'existence. D'où l'importance d'offrir à nos concitoyens des programmes qui pourront, en partie, les aider.
Comme législateurs, nous voulons aider les familles à se procurer une première propriété tout en les encourageant à économiser. Par contre, je crois qu'il faudra apporter certains amendements en comité afin d'en améliorer certains aspects. Par exemple, il y a toute la question de l'indexation des montants. Cette mesure est importante, car elle permettra de s'assurer que dans 10 ans, par exemple, le montant accordé demeure suffisant et pertinent en fonction de l'évolution des prix pour l'achat d'une résidence. Il ne faut pas être obligés de refaire chaque fois un nouveau projet de loi.
Je terminerai en affirmant que le Bloc québécois va évidemment appuyer ce projet de loi pour les familles, car il va dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois et Québécoises et, par ricochet, de l'ensemble des Canadiens et Canadiennes.
Comme parti responsable, nous sommes prêts à travailler avec les autres députés afin d'améliorer la situation socioéconomique des personnes que nous représentons. Par contre, je crois qu'il est pertinent de souligner qu'il existe d'autres besoins importants en matière de logement. Il ne faudrait pas oublier que le logement social est encore d'une importance capitale. Nous avons vu ces derniers temps dans nos régions — à Rouyn-Noranda, dans la région de Rimouski ou dans d'autres régions — que le problème du logement social était également existant. Il faut investir aussi à ce niveau.
Pour terminer, il faut aider les personnes et les familles à faible revenu et la classe moyenne à se procurer un logement adéquat et abordable. Dans ce dossier, le gouvernement fédéral doit prendre ses responsabilités, d'autant plus qu'il en a les moyens. Il y a des surplus ici, à Ottawa. Il faut que cet argent puisse servir à améliorer les conditions de vie de l'ensemble des personnes qui en ont besoin et qui ont besoin de notre soutien pour améliorer leur qualité d'existence.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi proposé par mon collègue, le député de Delta-Richmond- Est. Il convient de saluer sa démarche, qui vise non seulement à identifier une situation qui peut être améliorée, mais aussi à offrir à la Chambre le moyen d’effectuer cette amélioration.
Le projet de loi C-520 a pour objet de modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le Régime d’accession à la propriété. Il s’agit d’un projet de loi simple dont l’objectif est clair: rendre le coût de l’habitation plus abordable pour les Canadiens en augmentant le montant maximum qui peut être retiré d’un Régime enregistré d’épargne-retraite et utilisé dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.
L’accession à la propriété est un rêve et un but qui est presque universel. Lorsque de jeunes Canadiens finissent leurs études et entrent pour la première fois dans la population active, il leur faut une place pour vivre. Dans la plupart des cas, c’est la première fois qu’ils sont véritablement indépendants de leurs parents et, pour beaucoup d’entre eux, il s’agit d’une expérience stimulante.
Le premier emploi s’accompagne fréquemment du premier appartement, généralement partagé pour en rendre le coût plus abordable. Mais cet appartement, qui est un espace loué servant de lieu de vie, n’est pas à proprement parler un foyer. C’est un lieu qui se veut provisoire, et non permanent. L’idée de permanence est liée à l’accession à la propriété, à l’acquisition d’un logement que l’on peut véritablement considérer comme sien.
Être propriétaire de son logis est une aspiration commune à tous les Canadiens, et l’achat d’un logis est généralement la plus importante transaction financière que nous faisons dans notre vie. Par suite de l’adoption de ce projet de loi, ce rêve et ce but — être propriétaire de son logis — deviendront un peu plus accessibles pour tous les Canadiens.
Le Régime d’accession à la propriété a été mis en place en février 1992 par le gouvernement conservateur. La sagesse du programme allait de soi, et le gouvernement qui a suivi l’a maintenu en place. Il s’agit d’encourager et de récompenser l’épargne en permettant aux particuliers de retirer des fonds affranchis d’impôts de leur Régime enregistré d’épargne-retraite, sous réserve que ces fonds soient utilisés comme versement initial pour l’achat d’un premier logement et qu'ils soient redéposés dans le REER sur une période de 15 ans. À l’heure actuelle, le montant maximum qui peut être retiré est de 20 000 $.
Le plan de remboursement est conforme à la capacité financière de la plupart des Canadiens. Les participants ont 15 ans pour rembourser le montant qu’ils empruntent de leur REER, à défaut de quoi ils sont tenus d’acquitter des impôts sur la somme non remboursée, qui est considérée comme un revenu. Toute personne qui sait établir un budget ne devrait éprouver aucune difficulté à cet égard. Cela paraît d’autant plus clair que, ayant déjà réussi à économiser une part de leur revenu, les participants ont déjà fait preuve de leur capacité en ce domaine.
Toutefois, depuis l’établissement du Régime d’accession à la propriété, environ 1,5 million de Canadiens ont participé au programme, empruntant plus de 15 milliards de dollars de leurs REER à titre de versement initial sur leur premier logement.
Il s’agit là d’un exemple de programme gouvernemental qui fonctionne comme il le devrait. Il n’a pas été nécessaire de recourir à une grande campagne publicitaire pour convaincre les gens que le programme est avantageux. Dès sa création, les Canadiens ont eu recours au Régime d’accession à la propriété. Les Canadiens comprennent la nécessité de planifier leur avenir et, dans ce contexte, saisissent l’importance d’être propriétaires de leur logement.
L’existence du Régime d’accession à la propriété encourage les jeunes Canadiens qui commencent à planifier leur avenir à le faire à un âge plus précoce qu’ils ne le feraient autrement : ils se dotent d’un REER afin d’utiliser les fonds comme versement initial pour le premier logement qu’ils achèteront en vertu du Régime d’accession à la propriété.
Épargner pour l’avenir n’est pas une habitude aussi répandue qu’elle ne l’était dans le passé. Statistique Canada nous dit que le sens de l’économie n’est pas aussi développé chez les Canadiens qu’il ne l’était il y a une génération. Notre taux d’épargne des particuliers est sensiblement inférieur à ce qu’il a déjà été, de sorte que les économies liées à un placement dans un logement sont plus importantes que jamais. Toute baisse de l’épargne est une source d’inquiétude et il est bon d’encourager les Canadiens à planifier leur avenir.
Les programmes comme le Régime enregistré d’épargne-retraite et le Régime d’accession à la propriété encouragent l’épargne et devraient donc contribuer à assurer une retraite plus agréable à nos citoyens âgés, sans parler des joies que procure l’accession à la propriété.
Il convient de féliciter le député de Delta—Richmond-Est pour ce projet de loi, qui encouragera davantage les Canadiens à planifier leur avenir. Je sais qu’il est au courant du succès du Régime d’accession à la propriété et de la hausse phénoménale des prix des logements au Canada depuis la mise en place de ce Régime en 1992.
En 1992, année où le Régime d’accession à la propriété est entré en vigueur, le prix moyen d’un logement au Canada était de 149 000 $. En 2006, il était passé à 276 000 $, soit une hausse de plus de 85 p. 100.
À Edmonton, le prix moyen d’un logement était de 109 000 $ en 1992, un montant sensiblement inférieur à la moyenne nationale. En 2006, le prix moyen était passé à 250 000 $, ayant augmenté de 228 p. 100 en dix ans.
Toutefois, depuis 1992, le montant maximum que l’on est autorisé à retirer d’un REER en vertu du Régime d’accession à la propriété est demeuré inchangé : il est toujours de 20 000 $. Compte tenu de l’accroissement du prix des logements ces 16 dernières années, il me semble qu’une augmentation du maximum soit parfaitement justifiée. L’augmentation de 20 000 $ à 25 000 $ que le député de Delta—Richmond-Est propose dans ce projet de loi est éminemment raisonnable.
Pour acheter un logement aujourd’hui, il faut dépenser plus d’argent qu’il ne fallait le faire lorsque le Régime d’accession à la propriété est entré en vigueur en 1992. En appuyant ce projet de loi, la Chambre reconnaît cette réalité et contribue à encourager les Canadiens à épargner.
Nous sommes tous au courant des difficultés économiques qui assaillent l’industrie du logement aux États-Unis depuis quelques années. Des milliers d’acheteurs d’une première maison ont perdu leur logement. Dans bien des cas, ils ont tout simplement abandonné un logis qu’ils n’avaient plus les moyens de conserver.
Les répercussions économiques de la situation des prêts hypothécaires de deuxième ordre et du papier commercial adossé à des actifs se sont propagées à l’ensemble de l’économie américaine, et même à l’échelle mondiale.
Qui sait? Si les États-Unis avaient eu un modèle différent de propriété domiciliaire, s’ils avaient eu un Régime d’accession à la propriété comme le nôtre, la conjoncture de l’industrie du logement serait peut-être moins sombre.
Le Régime d’accession à la propriété encourage les propriétaires éventuels à épargner en vue de l’achat d’une maison. En versant un montant initial élevé, non seulement réduisent-ils leurs versements hypothécaires mensuels, mais ils détiennent immédiatement un avoir qui pourrait être utilisé comme garantie si leur situation venait à changer.
Aux États-Unis, ceux qui n'ont d'autre choix que de renoncer à leur maison ont souvent versé le montant initial minimum, voire aucun paiement initial, lors de l'achat de la maison et ils n’ont pas réussi à acquérir une valeur avant la hausse des taux d’intérêt et la baisse du prix des maisons. Ils étaient incapables d’honorer leurs obligations mensuelles et ne pouvaient vendre leur maison à un prix qui leur aurait permis de rembourser leurs dettes. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'ils renoncent à leur maison, ils n'y ont rien investi.
Je constate, non sans inquiétude, que certaines institutions prêteuses au Canada ont adopté des mesures semblables afin de rendre l'accession à la propriété plus abordable aux acheteurs de première maison. Le prêt hypothécaire traditionnel, remboursable sur 25 ans, peut maintenant être remboursé sur 40 ans, et le versement initial, qui représentait 25 p. 100, puis 10 p. 100 de la valeur de la maison dans le passé, représente maintenant 5 p. 100 de cette valeur, voire 0 p. 100. Ainsi, il peut être plus facile d’acheter une maison, mais pas nécessairement de la conserver.
Avec le Régime d’accession à la propriété, il est plus facile de conserver sa première maison. Ce régime encourage l’épargne et le sens des responsabilités, deux valeurs canadiennes importantes.
Ce projet de loi jouit d'un appui solide d'un bout à l'autre du Canada. Il est normal que les institutions financières, les groupes représentant le secteur de l’immobilier et les Canadiens en général souscrivent à une bonne idée comme celle-là.
En tant que pays, nous avons encouragé nos citoyens à planifier leur retraite. Ce mariage entre l’immobilier et le Régime enregistré d’épargne-retraite est logique. Habituellement, la valeur des biens immobiliers augmente et, à long terme, il est presque toujours plus avantageux d’être propriétaire que de payer un loyer le reste de sa vie. Lorsque l'emprunt hypothécaire est remboursé, idéalement avant le début de la retraite et la baisse de revenu qui l'accompagne, les dépenses mensuelles diminuent.
Il semble donc sage que les députés souscrivent à l'idée du député de Delta—Richmond-Est de rehausser le plafond du Régime d’accession à la propriété.
Pour les participants, il s’agit là d'assumer un fardeau à court terme pour réaliser des gains à long terme. En somme, il n’y a pas vraiment de fardeau à court terme dans le cas qui nous concerne. Si l’acheteur d'une maison rembourse le montant emprunté sur une période de 15 ans, il perd l’intérêt qui se serait accumulé sur cette période de 15 ans. Or, cette perte est compensée par l'épargne qu'a permis de réaliser le versement d'un montant initial plus élevé, ce que l'acheteur n'aurait pas pu faire autrement. À mon avis, tant les acheteurs que notre pays y trouvent leur compte.
Enfin, j'ai l’honneur et le privilège d’appuyer le projet de loi présenté par le député de Delta—Richmond-Est, que je félicite de sa clairvoyance. J'invite les députés à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi. En effet, il y a 15 mois, on m'avait demandé de le présenter et je l'avais même fait rédiger par le greffier. Tout allait bien jusqu'à ce que je me rende compte que ma motion relative au contenu canadien dans les transports en commun était prioritaire, autant pour moi que pour ma circonscription. Je suis très content de voir que la mesure nous revienne sous cette forme.
Je sais que ma belle-soeur, qui est très réputée comme courtier en immeubles, appréciera cette initiative, tout comme John Litt, un représentant de la Ontario Real Estate Association, qui en a été un grand défenseur. M. Litt et son équipe méritent d'être félicités pour avoir encouragé cette initiative.
Soit dit en passant, la ville de Thunder Bay est la ville du Canada où il y a la plus grande proportion de propriétaires. J'en suis très fier. Elle arrive également au deuxième rang pour la proportion de propriétaires de résidences secondaires. Certains appellent cela des chalets, d'autres des cabanes et, par chez nous, on appelle ça tout simplement des camps.
À titre de maire, je rencontrais fréquemment les représentants de la chambre d'immeuble de Thunder Bay et, à titre de député, je reçois régulièrement de l'information de leur part.
Il m'a semblé que ce projet de loi allait de soi et qu'il devait cheminer normalement. Le projet de loi vise à faire augmenter la limite de 20 000 $ à 25 000 $ par détenteur de régime, avec indexation pour l'avenir. Nous ne voulons certainement pas revenir ici tous les 16 ans pour l'augmenter. Si le régime était indexé en fonction du taux d'inflation, il refléterait mieux sa valeur d'origine.
Voyons ce qui s'est passé depuis 1992. Depuis cette date, les prix des résidences ont augmenté en moyenne de 66 p. 100. L'indice des prix à la consommation a augmenté de 27 points pour la même période. En corrigeant le 20 000 $ prévu au régime pour l'inflation, nous obtiendrions un montant de 25 400 $. Ainsi, le projet de loi est fort raisonnable et équitable par rapport à la base de départ.
Incidemment, en novembre 2005, l'essence coûtait 79 ¢ et aujourd'hui, à 1,48 $, son prix a doublé et j'invite donc les députés à faire des recherches pour déterminer comment les prix de l'essence ont évolué sous chaque gouvernement.
Pour justifier l'augmentation des limites du montant admissible au Régime, nous pouvons invoquer, tout simplement les arguments qui justifient le régime lui-même. Les Canadiens sont en mesure d'épargner pour la retraite tout en épargnant pour acquérir une maison. Auparavant, il fallait décider si on allait épargner pour la retraite ou pour l'achat d'une maison et, bien souvent, on se contentait de moins dans un cas comme dans l'autre.
L'Association canadienne de l'immeuble a réussi à faire valoir que l'accession à la propriété était la pierre angulaire de la retraite pour la grande majorité des Canadiens et que ceux-ci ne devaient pas être contraints de choisir entre les deux. Le régime a permis aux Canadiens d'économiser pour la retraite tout en leur donnant la possibilité d'emprunter ultérieurement à même leur REER pour accéder à la propriété.
Nous nous sommes rendu compte qu'il convenait de l'indexer pour éviter d'avoir à faire du rattrapage. Les membres de l'Association canadienne de l'immeuble vont voir que c'est une bonne mesure législative qui est sensée aux yeux de beaucoup de gens. Comme il ne détourne pas les économies de retraite de l'objectif visant à garantir la sécurité de la retraite, nous savons que le projet de loi est valable.
J'aimerais citer la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Elle a dit: « Le régime sert à promouvoir la propriété, car c'est une bonne politique publique. Les raisons sont profondément ancrées dans le tissu social du Canada. Selon des enquêtes, la majorité des Canadiens aspirent à être propriétaires. Être propriétaire fait d'une personne un meilleur citoyen. La propriété est une importante richesse nationale et elle procure le sentiment de participer à la libre entreprise. La propriété a d'importantes retombées, directes et indirectes, sur le plan de l'économie et de l'emploi. »
Nous avons l'impression que le nombre de propriétaires d'habitations a progressé de quatre points, de 62 à 66 p. 100, en dix ans, soit de 1991 à 2001, et le régime y est pour beaucoup. Nous savons aussi que la souplesse des assurances hypothécaires et leur popularité grandissante ainsi que la chute des taux d'intérêt ont aussi contribué à cette augmentation.
Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour inciter les gens à économiser. Il est vrai que les recherches de l'Institut Vanier de la famille montrent que, dans l'ensemble, l'augmentation du nombre de propriétaires d'habitation est entièrement attribuable à des personnes de 55 ans et plus. Le pourcentage de propriétaires dans ce groupe d'âges a augmenté de 68 p. 100. La question est: comment faire en sorte que les plus jeunes économisent et réalisent le rêve de devenir propriétaires de leur propre demeure?
Selon l'Institut Vanier, la proportion de Canadiens qui sont propriétaires de leur habitation donne l'impression que l'accès à la propriété est un objectif réaliste pour tous. Cet objectif s'est révélé atteignable pour les Canadiens âgés, mais il reste à voir si, à la longue, la même proportion de Canadiens plus jeunes pourront réaliser leur rêve de posséder une habitation.
C'est une mesure que nous pouvons prendre pour faciliter l'accès à la propriété aux plus jeunes. Manifestement, le régime a donné et donne encore des résultats et ce projet de loi améliorait encore ces résultats.
Depuis la dernière année, ou les 15 derniers mois, la plupart des députés appuient la mesure visant à augmenter la limite. L'existence même de celle-ci est attribuable à deux partis. Don Mazankowski, l'ancien ministre, l'a présentée à l'origine, et l'actuel député de LaSalle—Émard, l'ancien premier ministre, a fait adopter la loi de façon permanente. La mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui, nous la devons donc beaucoup à ces deux partis. Si on voulait vraiment contester leur argument, on parlerait d'argent avant impôt, mais quiconque fait cet argument ne tient pas compte de l'existence d'un mécanisme efficace protégeant l'intégrité de l'épargne-retraite.
J'ai au moins trois points à faire valoir. Premièrement, les épargnes empruntées sont investies dans une résidence principale qui, bien évidemment, est le pilier de la sécurité. Deuxièmement, le plan exige des emprunteurs qu'ils remboursent la somme sur 15 ans. Troisièmement, pour inciter ceux-ci à rembourser leur emprunt, les sommes qui ne sont pas remboursées sont entièrement imposables. Cette condition devrait encourager beaucoup de gens à rembourser leur emprunt et, selon les chiffres, elle est bien acceptée et les taux de remboursement sont très bons.
Nous ne voulons vraiment pas, comme c'est de plus en plus le cas chez nos amis du Sud, nous retrouver dans une situation où les hypothèques sur 35, 40 ou même 50 ans sont normales. Ces amortissements-là veulent tout simplement dire que les gens ne seront jamais propriétaires. Nous avons déjà parlé des valeurs, de la fierté, de l'investissement et, au bout du compte, de l'ensemble de valeurs qu'entraîne le fait d'être propriétaire de son propre logement.
Le Régime d'accession à la propriété est un régime de soutien unique. Il encourage l'épargne et maximise le montant du versement initial. Ce sont des facteurs importants. Dieu sait que les Canadiens veulent à tout prix éviter de se retrouver dans la situation désastreuse qu'entraînent les prêts hypothécaires à risque.
Soyons honnêtes: c'est une demande très modeste. J'espère que nous y accéderons. Le remboursement d'une hypothèque est un élément clé de la lutte contre l'inflation. Les 90 000 membres de l'Association canadienne de l'immeuble nous encouragent à adopter la mesure. Nous avons une politique nationale en matière de logement. Compte tenu de cela, et du bon travail de l'Association canadienne de l'immeuble, des sociétés de courtage locales et de toutes les associations régionales de l'immeuble qui nous demandent d'adopter cette mesure, le moins que nous puissions faire, de façon non partisane, est d'appuyer cette mesure à l'unanimité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder brièvement le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, présenté par mon collègue de Delta—Richmond-Est. Ce projet de loi permet aux acheteurs d'une première maison de retirer jusqu'à 25 000 $ de leur REER. Actuellement, la limite est de 20 000 $. C'est une amélioration par rapport à ce qui est offert et accepté au Canada depuis un certain temps.
C'est une excellente mesure. Je suis confiant de voir ce projet de loi adopté par la Chambre, compte tenu de ce que les députés en ont dit.
Dans le plus récent budget, notre gouvernement a aussi proposé un compte d'épargne libre d'impôt qui permet aux salariés de mettre annuellement 5 000 $ de côté, les intérêts sur ce montant étant non imposables. Cette initiative entrera en vigueur au début de l'exercice 2009.
Ces mesures, en plus des autres changements aux lois fiscales apportés par le gouvernement depuis deux ans et demie, aideront les acheteurs d'une première maison à accumuler l'argent nécessaire pour faire un versement initial pour l'achat d'une maison.
D'autres députés ont parlé des problèmes qui peuvent survenir lors de l'achat d'une maison sans paiement initial ou avec un paiement initial minime. Nous avons vu les problèmes que cela a causés aux États-Unis et un peu partout dans le monde. Cette excellente mesure permettra de retirer jusqu'à 25 000 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite et d'appliquer ce montant à l'achat d'une maison. Évidemment, ce montant devra être remboursé dans le REER sur une période de 15 ans. Par conséquent, l'intégrité de la valeur du REER restera intacte, tout comme sa raison d'être, qui est d'épargner en vue de la retraite.
Je tiens à féliciter le député de Delta—Richmond-Est pour avoir présenté ce projet de loi, qui prouve hors de tout doute que les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent servir à proposer des mesures incroyablement avantageuses. Je le félicite pour cela aussi.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Delta—Richmond-Est d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit d'une initiative positive dont on a grandement besoin dans le marché du logement aujourd'hui. Je le félicite, ainsi que le député d'Edmonton-Est de l'avoir félicité. Je félicite aussi le député de Thunder Bay—Rainy River d'avoir examiné cette initiative, d'avoir fait tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier et d'avoir su expliquer avec éloquence la nécessité de ce projet de loi.
Je voulais prendre la parole surtout pour dire que j'espère que les conservateurs sauront communiquer à d'autres collègues ministériels, particulièrement à leur réunion de caucus demain matin, cet esprit de bonne volonté et ces besoins en matière de logement qu'ils ont exposés dans leurs discours sur ce projet de loi. J'espère qu'ils encourageront le gouvernement à aller de l'avant dans d'autres dossiers avec ce même esprit. Il serait contradictoire de faire un pas en avant en s'attaquant à un problème très grave avec ce projet de loi pour ensuite faire un pas en arrière dans un autre dossier.
Le député de Delta—Richmond-Est a déjà été en désaccord avec le gouvernement et le premier ministre et il a voté contre eux dans le passé. Au besoin, il pourrait faire de même dans certains de ces dossiers également.
Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il existe des gens qui ont vraiment besoin d'un logement. Il y a un grave manque de logements. Nous avons des programmes qui ont aidé à cet égard. Les problèmes n'ont pas tous été réglés, bien sûr, et il reste beaucoup à faire, mais ce n'est pas ce qui m'intéresse pour le moment. Je demande simplement qu'on maintienne les programmes qui ont fait leurs preuves pendant qu'on envisage d'autres initiatives, ou alors qu'on élargisse tout simplement ces mesures.
Je pense à trois programmes. Le premier est la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui a connu un énorme succès. Le gouvernement l'a prolongé d'un an. La deuxième initiative est le Programme d'aide à la remise en état des logements, qui aide les gens qui n'auraient pas les moyens autrement, y compris les aînés, à rénover leurs maisons. Ce programme est indispensable. Étant donné la flambée des prix du pétrole, ces gens auront besoin de toute l'aide qu'ils pourront obtenir pour survivre. Il serait avantageux pour eux d'accroître l'efficacité énergétique de leurs maisons. Le troisième programme est l'Initiative en matière de logement abordable qui s'adresse aux gens qui n'auraient pas autrement la possibilité de devenir propriétaires.
Ces trois programmes ont encore une chance. C'est pourquoi j'encourage les députés conservateurs à soulever la question demain, à l'occasion de la réunion de leur caucus. Ces trois programmes donnent encore de bons résultats, mais ils arriveront à échéance à la fin de mars 2009.
Pour tout programme, il y a une énorme infrastructure gouvernementale. Il y a des comités locaux en place qui font un excellent travail en collaborant à la mise en oeuvre de ces programmes. Les décisions sont prises des mois avant leur mise en oeuvre. Le moment approche donc où les responsables de ces programmes auront besoin de savoir. Ils auront à prendre des décisions. Ils n'ont pas besoin de sommes colossales. En fait, lorsqu'on les met en perspective, ces sommes sont minimes. Elles seraient un complément à cet excellent projet de loi et permettraient d'aider des gens à se loger. J'encouragerais les députés conservateurs, à la réunion de leur caucus demain, de prier le ministre des Finances de simplement annoncer qu'il prolongera ces programmes, au moins avec le même niveau de financement, jusqu'à l'ajout de nouvelles initiatives prometteuses.
La preuve n'est plus à faire. Ces programmes sont efficaces. Ils contribuent à atténuer la crise du logement au Canada. Les conservateurs ne les ont pas abolis, ce qui est excellent. Ils n'ont rien fait de mal, mais je soulève cette question en raison des délais nécessaires au fonctionnement de la machine gouvernementale. Malheureusement, les intéressés doivent se conformer à tant de règlements qu'ils doivent savoir à l'avance si ces excellents programmes vont se poursuivre afin de faire en sorte qu'ils ne soient pas interrompus. Par exemple, il y a un refuge dans notre région qui est financé par un de ces programmes. S'il devait fermer ses portes, on peut facilement imaginer le sort des personnes qui ne sauraient où aller se réfugier dans un climat où il peut faire -40 degrés pendant plusieurs jours d'affilée.
Encore une fois, je félicite le député de Delta—Richmond-Est pour la façon exemplaire dont il a présenté cette initiative. J'espère qu'il obtiendra un appui unanime.
Cependant, j'espère qu'il encouragera le gouvernement à s'inspirer de ces trois programmes qui permettent vraiment d'aider des gens qui autrement n'auraient aucune chance d'avoir un toit au-dessus de leur tête et qui gardent l'espoir grâce à l'aide que ces programmes apportent à certains d'entre eux.
Reprise du débat. Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, le député de Delta—Richmond-Est dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés qui ont parlé en faveur du projet de loi C-520 aujourd'hui et le 15 avril. J'aimerais souligner brièvement certains de leurs commentaires.
Comme il a été dit, le projet de loi C-520 fera passer de 20 000 $ à 25 000 $ la somme d'argent que les acheteurs d'une première maison peuvent emprunter dans leur REER. Cela ferait bien sûr passer le montant qu'un couple pourrait emprunter de 40 000 $ à 50 000 $.
Cela sera le premier changement aux limites d'emprunt depuis la création du Régime d'accession à la propriété en 1992. Bien sûr, beaucoup de choses ont changé depuis 1992, et il est temps de mettre le régime à jour afin qu'il puisse aider encore plus les acheteurs d'une première maison.
Les Canadiens aiment ce régime depuis qu'il a été présenté par un ancien ministre des Finances, Don Mazankowski, et qu'il a été adopté par le Parlement.
Ils ont eu recours à ce régime plus de 1,8 millions de fois depuis 1992 et ont emprunté plus de 18 milliards de dollars de leurs propres économies, argent dont ils se sont servi pour faire un versement initial sur leur première maison.
La modification au Régime d'accession à la propriété proposée dans le projet de loi C-520 aidera les Canadiens à réaliser l'un de leurs rêves les plus chers: la possession d'une maison.
Ce projet de loi a reçu beaucoup d'appui des députés de tous les partis représentés à la Chambre: le Bloc, le NPD, les libéraux et les conservateurs. Leur appui témoigne de l'appui qu'il obtient dans l'ensemble du pays.
J'ai reçu des centaines de lettres d'appui de membres de l'Association canadienne de l'immeuble ainsi que de ses sections locales et de ses associations de tout le pays. Les efforts qu'ils déploient à l'appui de ce projet de loi C-520 sont très appréciés. Elles sont en première ligne et savent exactement combien ce projet de loi aidera les jeunes Canadiens désireux d'acheter leur première habitation.
L'Association canadienne de l'immeuble et ses associations provinciales étaient au premier plan lors de la création du Régime d'accession à la propriété et ont travaillé à son renouvellement pour l'avenir. Elles méritent des remerciements spéciaux pour tout le travail qu'elles ont fait au nom de tous les acheteurs d'habitations.
Pour terminer, j'aimerais demander à tous les députés de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-520. Les acheteurs d'une première habitation comptent sur nous pour modifier le Régime d'accession à la propriété afin de leur permettre de puiser davantage dans leurs propres économies pour réunir la somme de la mise de fonds si importante pour l'achat de leur première demeure.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
L'honorable député de Selkirk—Interlake souhaite invoquer le Règlement.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de soulever la question de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug à la Chambre. Au début d'avril, j'ai eu l'occasion de poser une question sur le sujet. Il est tout à fait remarquable qu'à la veille des excuses officielles, j'aie une autre occasion d'aborder la question.
Qu'est-ce qui nous a amenés à emprisonner tous les dirigeants de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, qui signifie grosse truite en français? Ces dirigeants sont: le chef Donnie Morris, le chef adjoint Jack McKay, la conseillère principale Cecilia Begg, les conseillers Sam McKay et Darryl Sainnawap, ainsi que Bruce Sakakeep, un membre de la bande.
Ces gens défendaient tous leur collectivité. Ils ont été élus par leur collectivité et ils en ont la confiance. Ils sont des dirigeants depuis longtemps. Ces gens se sont taillé de belles positions au sein de leur collectivité et ils y sont très respectés. Un autre aspect de la question, c'est qu'ils sont aussi des dirigeants du Nord de l'Ontario. Ils sont des dirigeants dans une région où il y a de grandes collectivités qui ne sont accessibles que par avion.
Le chef Morris a été élu à de nombreuses reprises. Il s'est imposé par la qualité de son leadership. Il a été le chef politique de nombreuses organisations, dont le conseil de gestion autochtone de la région de Sioux Lookout.
Beaucoup d'habitants du Nord de l'Ontario veulent des réponses et ils veulent du leadership. Ils ne veulent pas que ces choses soient confiées à la province.
Le grand chef Stan Beardy et toute la nation nishnawbe-aski voulaient savoir ce que ferait le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour régler le différend. Plus de deux mois après le fait, nous savons ce qu'il a fait. Il n'a rien fait. Blâmer d'autres gouvernements n'instaure pas un climat de confiance.
Il y a plus de deux mois qu'il n'y a plus de dirigeants élus dans la collectivité, le ministre et le gouvernement ne font preuve d'aucun leadership et la Chambre ne donne pas de réponses. Peu importe qu'il s'agisse d'une question provinciale, c'est le gouvernement fédéral qui a signé les traités. Nous attendons soutien et ressources de la part du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Comment s'en est sortie la population de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug pendant ce temps? Je suis heureux de dire que, grâce à la force des anciens et des autres membres de la collectivité, elle s'en est très bien sortie. C'est une collectivité très fière, qui vit dans un milieu difficile. La collectivité n'est reliée au reste du monde que par avion. Il n'y a pas de route, sauf les chemins de glace qui ne sont pas toujours fiables. Cependant, les membres de la collectivité se sont occupés les uns des autres, comme cela se fait toujours dans le Nord.
Donnie Morris et les autres membres du conseil de bande sont maintenant de retour chez eux. Le juge s'est dit satisfait du temps qu'ils avaient passé en prison, opinion qui n'est pas partagée par les communautés autochtones. Elles ont des questions. Le gouvernement fédéral appuiera-t-il leur lutte pour leurs droits issus des traités et l'utilisation des terres ancestrales? Fera-t-il preuve de leadership en rencontrant la bande Kitchenuhmaykoosib Inninuwug? Appuiera-t-il cette communauté, qui a mené une longue bataille juridique et qui a vraiment épuisé ses ressources financières? Appuiera-t-il cette communauté en faisant connaître à tous la situation de la bande Kitchenuhmaykoosib Inninuwug?
La bande a demandé qu'une délégation des Nations Unies visite la communauté et ses terres ancestrales. Le chef nous a dit, pas plus tard qu'hier, que le gouvernement fédéral devait autoriser cette visite. Environ 80 délégués ou politiciens souhaitent rendre visite à la bande Kitchenuhmaykoosib Inninuwug. Ils veulent aider les Nations Unies et le reste du monde à comprendre les défis que doivent relever les peuples autochtones du Canada. Les bureaucrates ont répondu à la bande Kitchenuhmaykoosib Inninuwug qu'elle devait obtenir la permission du gouvernement.
Quand le gouvernement va-t-il accorder cette permission? Quand le gouvernement permettra-t-il au reste de la planète de visiter le Nord de l'Ontario pour tenter de comprendre les défis que doivent relever les peuples autochtones du Canada? Les occasions de participer ne manquent pas. Les occasions pour le ministre de venir visiter la communauté ne manquent pas.
Les habitants du Nord de l'Ontario et les membres de la Première nation nishnawbe-aski veulent des réponses et ils veulent savoir qu'ils ont l'appui du gouvernement. Je répète, le gouvernement va-t-il permettre à une délégation des Nations Unies de rendre visite à la bande Kitchenuhmaykoosib Inninuwug du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je puis assurer au député que le gouvernement continue de collaborer avec le conseil tribal et les Premières nations de l'Ontario afin que celles-ci puissent offrir à leurs membres les services dont ils ont besoin.
Toutefois, je dois souligner que les questions de la délivrance des permis et du droit de premier refus sur les terres ancestrales qui ne sont pas désignées comme des réserves relèvent de la compétence de l'Ontario. La loi de l'Ontario sur l'exploitation minière est une loi provinciale. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a demandé au gouvernement de la province de mettre cette loi à jour. Le ministre a aussi écrit au ministre provincial à ce sujet. Cela dit, nous invitons les parties à trouver un terrain d'entente acceptable pour tous.
De plus, les sociétés ont tout intérêt à collaborer avec les groupes autochtones et à les faire participer à l'élaboration des projets qui peuvent les toucher. Les frictions entre les sociétés minières à la recherche de ressources à exploiter et les Premières nations sont inévitables. Il est donc avantageux pour toutes les parties de mener des consultations sur les questions territoriales. Nous les encourageons à le faire chaque fois que possible.
Dans le cadre de son plan d'action sur la consultation et l'accommodement, le gouvernement prend des mesures pour régler la question. Ce plan aidera les ministères et organismes fédéraux à se conformer à leur obligation juridique de consulter adéquatement les Premières nations, les Métis et les Inuits quand des activités de la Couronne peuvent porter atteinte aux droits issus de traités, qu’il s’agisse de droits établis ou potentiels.
Par là, nous cherchons à garantir une prévisibilité, une certitude et une transparence accrues sur le moment et la façon de consulter et, peut-être, de faire place aux groupes autochtones. Il en résultera une meilleure coordination des méthodes de consultation au Canada relativement aux activités des provinces, des territoires et de l'industrie.
Le fait que ces terres relèvent de la compétence de la province peut expliquer pourquoi il n'y a pas eu d'obligation fédérale de consulter relativement aux activités en question. Nous reconnaissons que la communauté de Big Trout Lake se trouve dans une crise financière en raison des frais juridiques associés à cette action en justice. Cependant, nous ne sommes pas habilités à fournir des fonds pour couvrir pareils frais.
Il importe de préciser que la Première nation continue de vaquer à ses occupations quotidiennes pour le bien de la collectivité. Par ailleurs, nos relations avec la Première nation demeurent solides. Nous continuons de veiller à ce que ses membres reçoivent les services appropriés.
Monsieur le Président, le député m'a dit, au cours d'une de nos conversations, qu'il prévoyait venir dans ma circonscription. J'aimerais l'encourager à prendre le temps de visiter Kitchenuhmaykoosib Inninuwug. Peu de gens ont l'occasion de se rendre sur ces terres et de voir ce qui s'y passe. Quand il sera là-bas, les gens lui parleront de la longue bataille juridique à laquelle ils se sont livrés. Ils lui parleront des difficultés auxquelles ils ont fait face pendant l'absence de leurs dirigeants et de la façon dont ils ont survécu.
Je veux cependant revenir sur ma première question. Les membres de la bande veulent avoir leur mot à dire aux Nations Unies, et ils veulent qu'une délégation de cette organisation les visite afin d'échanger des renseignements avec elle. Mon collègue pourrait-il examiner la question, puis fournir une réponse aux dirigeants de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug et les aider avec cette situation?
Comme le député l'a mentionné, ils sont bien conscients des énormes frais juridiques engendrés par leurs efforts pour protéger leurs terres ancestrales. Je demanderais à mon collègue d'examiner ces deux questions, et plus particulièrement de se renseigner à propos de la délégation des Nations Unies.
Monsieur le Président, je devrais rappeler au député que nous nous sommes profondément engagés envers cette collectivité et d'autres de sa région. Il me tarde de voyager dans sa circonscription cet été.
Nous faisons en sorte que nos efforts de promotion du développement économique visent davantage la collaboration que le litige. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le ministre de la Justice, qui a dirigé la mise en oeuvre du plan, collaboreront avec tous les ministères et tous les organismes afin de veiller à ce que nous respections nos engagements.
En ce qui concerne les grands projets de développement, nous avons récemment mis sur pied le Bureau de gestion de grands projets. Un des services importants offerts par ce bureau, c'est l'intégration des exigences de consultation de l'État à celles des groupes autochtones au début du processus, ce qui montre que notre gouvernement s'est engagé à consulter les Canadiens et à les écouter, surtout ceux qui seront le plus directement touchés par les projets de mise en valeur des ressources.
Enfin, j'aimerais de nouveau rappeler au député de Kenora le dévouement du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'égard du Nord de l'Ontario et le fait qu'il a écrit à l'Ontario pour encourager cette province à mettre à jour ses lois dans ce domaine.
Monsieur le Président, le 18 avril, j'ai questionné le ministre de la Défense nationale sur les promesses qu'il n'a pas tenues concernant la 5e Escadre Goose Bay. Je ne peux pas dire que j'ai trouvé du réconfort dans la réponse que m'a donnée le secrétaire parlementaire.
Goose Bay fait prétendument partie des priorités, et j'aimerais bien le croire. Malheureusement, on a vu les conservateurs essayer encore et encore de faire oublier leurs promesses.
Un haut gradé est venu dire au Comité de la défense nationale que rien n'avait été fait par le gouvernement dans le dossier de Goose Bay. Le ministère des Affaires indiennes serait le principal responsable du dossier de Goose Bay, et non le ministère de la Défense nationale.
Cette année, j'ai demandé au ministre quelles mesures avaient été prises concernant le bataillon d'intervention rapide et l'escadron de véhicules aériens sans pilote. Il a répondu que le gouvernement était en train d'examiner les options, mais que ces options ne comprenaient pas un bataillon d'intervention rapide. Le gouvernement étudie le rôle que pourraient jouer les véhicules aériens sans pilote, mais le ministre ne sait pas où ces appareils seront stationnés. Il ne sait même pas si les forces armées vont avoir recours à ce genre d'appareils. Il ne sait pas comment ces appareils seront intégrés aux capacités des forces dans l'ensemble.
Je souligne par ailleurs qu'en réponse à une question écrite de la part du député de Chicoutimi—Le Fjord, le ministre a indiqué qu'il y avait eu une petite augmentation des effectifs à Bagotville, Comox et Trenton, mais pas à Goose Bay.
J'ai même entendu dire que l'actuel ministre de la Défense nationale se lave les mains des promesses que son gouvernement a faites à Goose Bay. Lui et son bureau disent maintenant que ce n'est pas lui qui a fait ces promesses à l'origine et rejettent la responsabilité sur son prédécesseur.
C'est un bel essai, mais les résidants de Happy Valley-Goose Bay, moi y compris, se souviennent que le premier ministre actuel, son chef, a fait ces promesses lors de l'élection partielle de 2005 au Labrador, puis les a renouvelées lors des élections générales de 2006. Nous nous souvenons aussi que l'actuel ministre de la Défense nationale n'avait pas seulement promis un bataillon d'intervention rapide et une escadrille d'UAV, mais il avait aussi promis d'accroître l'entraînement au vol militaire à la 5e Escadre Goose Bay.
Pour la gouverne du ministre, cette information figure dans un communiqué qu'il a diffusé le 23 mai 2005. Il aurait dû en garder une copie. C'est ce que nous avons fait.
On nous a dit d'attendre le plan de défense « Le Canada d'abord ». Nous avons attendu. Nous avons été patients. Puis, le plan a été dévoilé et Goose Bay n'était nulle part. En fait, le plan lui-même semble être nulle part. Selon les conservateurs, il se trouve dans la tête du premier ministre. Ce serait sûrement contraire au Règlement de demander au gouvernement de déposer la tête du premier ministre, mais il devrait envisager de déposer le plan. Nous sommes loin de la transparence.
Le gouvernement ne respecte pas ses promesses. Tous les faits indiquent qu'il n'a jamais eu l'intention de le faire. Il ne livre pas la marchandise. Les gens de Goose Bay et du Labrador méritent de vraies réponses, pas des esquives.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire quoi que ce soit de concret au sujet des mesures prises pour la 5e Escadre Goose Bay?
Monsieur le Président, je sais que le député travaille très fort pour sa circonscription, Goose Bay et le Labrador. Notre gouvernement a pris un engagement à long terme afin de transformer les Forces canadiennes en une armée moderne, polyvalente et apte au combat, qui pourra défendre le Canada et les intérêts canadiens pendant longtemps.
Nous allons nous assurer de maintenir les capacités fondamentales des Forces canadiennes tout en augmentant leur effectif et en les modernisant. Nous avons déjà fait des progrès importants avec la livraison de quatre C-17 et l'acquisition imminente d'aéronefs Hercules, d'hélicoptères Chinook, de chars d'assaut et de navires patrouilleurs dans l'Arctique.
Nous affectons des ressources importantes afin de respecter cet engagement. Outre le montant de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2006, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2008, à faire passer de 1,5 p. 100 à 2 p. 100 l'augmentation annuelle du financement accordé au ministère de la Défense, à compter de 2011-2012.
On s'attend à ce que ce financement prévisible à long terme procure à la Défense nationale un montant supplémentaire de 12 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années, ce qui portera le budget de la Défense à environ 30 milliards de dollars en 2027-2028.
Il va de soi qu'il reste beaucoup à faire pour mettre en oeuvre la stratégie de défense « Le Canada d'abord ». Toutefois, je peux assurer au député que la défense du Canada et des Canadiens continue d'être la priorité absolue des Forces canadiennes.
Je dirais que la 5e Escadre Goose Bay est importante à cet égard, car elle joue un rôle clé dans la protection de la souveraineté du Canada et de la défense aérienne de l'Amérique du Nord. Le ministère de la Défense nationale a investi récemment dans le resurfaçage de la piste de l'aéroport de Goose Bay. Cette piste remise en état de 11 000 pieds est l'une des plus longues au Canada, voire en Amérique du Nord. Cette nouvelle piste permet à Goose Bay d'attirer un plus grand nombre d'avions commerciaux et est essentielle au maintien de cet aéroport de calibre mondial.
L'aéroport de Goose Bay a l'une des zones de formation au pilotage les plus grandes au monde, ce qui le rend idéal pour toute une gamme de scénarios d'entraînement opérationnel. Nous savons que les membres de la 5e Escadre s'emploient activement à améliorer les possibilités d'entraînement à Goose Bay et à faire la promotion des installations auprès de clients nationaux et internationaux.
La 5e Escadre a mené récemment des activités qui illustrent bien que la zone d'entraînement est de calibre mondial. Au début de 2007, Goose Bay a accueilli quelque 80 Rangers aéroportés allemands qui l'ont choisie pour mettre en pratique leurs compétences de base et avancées en matière de survie dans l'Arctique. C'était la première fois qu'on offrait ce type d'entraînement personnalisé, et tous étaient ravis des résultats.
En octobre 2007, un exercice national de recherche et sauvetage a aussi été organisé à Goose Bay. Pendant cet exercice, les escadrons de l'Aviation canadienne ont mis leurs talents à l'essai dans un grand nombre de simulations d'opérations de recherche et sauvetage. Cet exercice a permis à des militaires et à des civils de partout au Canada de s'entraîner ensemble et améliorera leur capacité de trouver et sauver les personnes en danger.
Je puis assurer au député que le personnel des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale continuera de collaborer avec les gens de Goose Bay en vue d'organiser d'autres activités de ce genre.
En ce qui concerne la formation de bataillons d'intervention rapide, le gouvernement continue d'étudier différentes possibilités pour veiller à ce que les forces régulières et les réservistes continuent d'être bien entraînés et équipés pour réagir rapidement aux situations d'urgence, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le gouvernement demeure déterminé à élargir le rôle des véhicules aériens sans pilote aux fins de surveillance territoriale. Toutefois, nous n'avons pas encore tiré de conclusions sur l'utilisation de cette capacité.
Nous avons établi des priorités claires pour l'avenir des Forces canadiennes et nous lançons, à l'heure actuelle, les projets qui nous semblent logiques.
Le gouvernement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Labrador a la parole.
Monsieur le Président, la réponse du secrétaire parlementaire en dit long. C'était une réponse évasive tout à fait conforme aux réponses que nous obtenons du gouvernement depuis à peu près un an.
Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir félicité le gouvernement libéral de l'époque qui a annoncé les fonds pour la piste et les a versés. C'était une de nos initiatives. Les autres initiatives dont il a parlé au sujet de Goose Bay ne sont pas nouvelles.
Il n'y avait rien de concret. Il n'y avait pas de calendrier. Rien n'a été planifié au sujet de l'escadrille de véhicules aériens sans pilote et du bataillon d'intervention rapide. Le secrétaire parlementaire peut-il nous indiquer ce qui sera fait dans les jours, les semaines, les mois et les années qui viennent en vue de respecter ces promesses?
Le secrétaire parlementaire me dit actuellement que rien ne sera fait au sujet des engagements concernant la 5e Escadre Goose Bay. Peut-il me dire quelque chose de concret? Peut-il me dire quelque chose de précis au lieu des mêmes réponses qu'on nous sert depuis un an?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le mois dernier, le premier ministre et le ministre de la Défense nationale ont dévoilé la stratégie de défense « Le Canada d'abord ». C'est un plan complet qui vise à fournir aux Forces canadiennes les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour répondre aux exigences nationales et internationales à long terme du Canada en matière de sécurité.
L'évolution des Forces canadiennes dans le cadre de la stratégie de défense « Le Canada d'abord » repose sur quatre piliers solides: l'accroissement de la force régulière et de la réserve, dont les effectifs seront portés à 70 000 et à 30 000 respectivement; l'amélioration des éléments clés de l'infrastructures des Forces canadiennes, comme le resurfaçage de la piste de Goose Bay, dont nous venons tout juste de parler; l'amélioration de l'état de préparation des Forces canadiennes dans l'ensemble; et le remplacement d'une grande partie de la flotte de combat, en particulier les bâtiments de combat de surface, les navires de patrouille, les avions de recherche et de sauvetage, les avions de chasse et les systèmes d'appui tactique terrestre.
Notre gouvernement respecte sa promesse de fournir aux Forces canadiennes l'équipement, l'entraînement et le financement nécessaires pour qu'elles puissent devenir...
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir soulever encore une fois la question du passage frontalier Windsor-Detroit. En avril dernier, j'ai eu l'occasion de poser une question au ministre des Transports sur ce passage frontalier.
Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, il a été proposé d'ouvrir un nouveau passage frontalier à cet endroit, certaines propositions à cet égard sont actuellement à l'étude, et on s'attend à une décision sous peu. Les propositions qui sont actuellement à l'étude soulèvent des préoccupations parmi les gens de ma circonscription.
Trois esplanades et trois passages ont été proposés. L'une de ces propositions serait tout particulièrement néfaste pour le quartier de Sandwich Towne, qui est la plus ancienne colonie européenne à l'Ouest de Montréal. C'est un quartier très historique. L'histoire de ce quartier revêt une grande importance pour notre pays. C'est là où a eu lieu la bataille de Windsor et le quartier fait donc partie de l'histoire de la Guerre de 1812. Il y avait aussi le chemin de fer clandestin qui remonte à l'époque de la contrebande d'alcool. De nombreux événements historiques se sont produits à cet endroit. On y trouve également une école. Il s'agit d'une communauté très soudée.
L'une des propositions prévoit la construction du passage tout près de Sandwich Towne, ce qui soulève de graves préoccupations. La Sterling Marine Fuels s'y trouve également.
Le gouvernement étudie actuellement ces trois propositions.
Le dépôt de Sterling est l'un des plus importants dépôts d'approvisionnement du réseau des Grands Lacs. Il approvisionne près de 600 navires par année et il prend de l'expansion, ajoutant de nouvelles installations d'avitaillement en carburant et de nouvelles cuves de stockage.
Au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de visiter le site. La principale préoccupation a trait au fait que l'une des propositions mises en avant par le gouvernement prévoit que le passage frontalier surplombera le site de la Sterling. C'est inacceptable. Tout cela pose un risque important non seulement d'accidents mais aussi d'actes de terrorisme. Ce nouveau passage frontalier doit pouvoir absorber une augmentation du trafic puisque nous devons répondre aux défis de l'économie moderne.
La question que je pose aujourd'hui au gouvernement est la suivante: pourquoi continue-t-il de promouvoir ce site? Pourquoi est-ce toujours une option viable? Nous devrions songer à pousser davantage vers l'ouest. Les gens de l'endroit sont d'accord pour qu'on établisse un passage et une esplanade plus à l'ouest. Je sais que cette option a été examinée.
Quand cette proposition sera soumise, nous voudrions que le site de Sterling Fuels soit rejeté. Je le répète, c'est pour des raisons de sécurité nationale. La proposition empiéterait aussi sur Sandwich Towne car le passage frontalier serait à côté de l'école General Brock, logée dans un immeuble qui abrite également un poste de police et une bibliothèque, et près de résidences et de commerces. Tous ces éléments font qu'il s'agit d'un mauvais emplacement. Il faudra aussi prévoir un chemin d'accès plus large.
La collectivité demande au gouvernement de construire l'une des esplanades et le poste frontalier à l'ouest de Sandwich Towne, dans la région de Brighton Beach pour que le poste mène aux États-Unis. Un emplacement a été trouvé aux États-Unis. Évidemment, il faut qu'il y ait suffisamment de place à l'entrée et à la sortie du pont et il y a deux emplacements possibles aux États-Unis.
Il est intéressant de noter que, si le gouvernement choisit comme emplacement celui de Sterling Fuels, à Sandwich Towne, il mènera aux États-Unis où se trouvent également des postes d'avitaillement en carburant. Nous serions en présence d'éléments de risque considérables, ce qui minerait nos efforts pour resserrer la sécurité à la frontière.
J'ai eu l'occasion de participer à l'assemblée générale annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis il y a deux semaines. Nous avons adopté une résolution réclamant la sécurité à la frontière et des échanges commerciaux conformes aux normes les plus élevées possibles.
Par conséquent, je demande au gouvernement d'établir le passage frontalier à l'ouest de Sandwich Towne, loin du poste d'avitaillement de Sterling Fuels de manière à nous conformer aux principes établis qui sont si importants pour notre économie, nos échanges commerciaux et notre sécurité.
Monsieur le Président, il va de soi que nous avons apprécié les commentaires du député et ses suggestions. Je puis l'assurer que nous en tiendrons dûment compte.
Transports Canada, en collaboration avec le ministère des Transports de l'Ontario, la Federal Highway Administration des États-Unis et le Department of Transportation de l'État du Michigan procède actuellement à l'évaluation environnementale du projet de passage international de la rivière Detroit.
Ce projet comporte actuellement cinq éléments, notamment un pont, deux esplanades d'inspection frontalière et deux liaisons routières.
Le député de Windsor-Ouest sait très bien que, en mars 2006, le groupe d'étude a réduit à trois les emplacements possibles pour le passage et les sites correspondants pour les esplanades. Depuis, le groupe d'étude a procédé à des études techniques poussées y compris une analyse géotechnique en profondeur du sol.
En mars 2008, le groupe d'étude a publié ses conclusions géotechniques. Cette analyse concluait que l'option de passage située le plus près de la collectivité de Sandwich aurait un angle d'approche qui traverserait une partie d'un secteur historique d'extraction par solution qui peut avoir amoindri la stabilité de la roche en place. Cela est important.
Les deux autres emplacements envisagés pour le passage sont situés plus au sud et sont plus éloignés de Sandwich et ne donnent lieu à aucune réserve sur le plan géotechnique.
En plus d'avoir effectué des enquêtes géotechniques approfondies, le groupe d'étude a examiné l'incidence potentielle du projet sur la faune et la diversité biologique et a effectué des analyses poussées de l'incidence sur la qualité de l'air et en matière de pollution sonore. Beaucoup d'efforts ont été déployés dans le cadre de ce projet.
De surcroît, le groupe d'étude est entièrement déterminé à travailler avec le public, avec les collectivités et les groupes d'intervenants dans la région du comté de Windsor-Essex et, bien évidemment, nous voulons travailler avec le député de Windsor-Ouest à l'élaboration d'une solution, en consultation avec nos partenaires américains, qui réponde le mieux possible aux besoins futurs en matière de transport tout en minimisant l'incidence sur les collectivités.
Je suis très heureux d'affirmer que jusqu'à présent, le groupe d'étude canadien a participé à plus de 250 consultations. Dans les semaines à venir, il annoncera, avec ses partenaires américains, le modèle de place et de pont qui sera retenu; on peut donc s'attendre à de bonnes nouvelles d'ici peu.
Je tiens à assurer le député qu'on choisira l'emplacement de manière à trouver l'équilibre parfait, c'est-à-dire en minimisant l'incidence sur la collectivité et l'environnement naturel tout en répondant aux besoins combinés d'accroissement des capacités de la frontière, d'amélioration de la sûreté et de l'efficacité des déplacements de personnes et de biens par le passage frontalier Windsor-Detroit, et d'amélioration des correspondances avec les réseaux routiers locaux et nord-américains. C'est un passage frontalier de toute première importance.
Le gouvernement conservateur se préoccupe énormément de la qualité de vie de toutes les collectivités, comme en témoignent les investissements, les plus importants de l'histoire, dans l'infrastructure du pays, alors que nous sommes en quête d'une économie dynamique, d'un environnement sain et de communautés fortes.
Je tiens à rassurer la Chambre et tous les Canadiens que le gouvernement continuera de faire la différence dans le quotidien des Canadiens d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations.
On travaille depuis longtemps sur ce dossier. J'y travaille depuis dix ans. Nous arrivons à la dernière phase et je me préoccupe encore beaucoup de veiller à ce que la bonne décision soit prise.
J'espère que le secrétaire parlementaire et le ministère analyseront bien les défis qu'il faudra relever pour garder cette proposition sur la table et respecter les désirs de la collectivité. Cette dernière souhaite que l'emplacement choisi soit en aval. Les gens appuient cette suggestion.
J'espère qu'on fera le bon choix. Dans le cas contraire, si nous entreprenons réellement cet autre projet, la collectivité va le rejeter. Cela créera un obstacle supplémentaire parce que nous lutterons pour que le bon emplacement soit choisi.
Nous croyons que notre proposition a du mérite et qu'elle repose sur des preuves scientifiques, des considérations sociales de même que de bons principes de gestion de la circulation et de sécurité. Nous voulons nous assurer que le passage frontalier sera situé dans la région de Brighton Beach où, je le répète, même pour des considérations foncières, ce serait très avantageux. En le mettant dans Sandwich Towne, nous perdrions...
Monsieur le Président, en tant que députés ministériels, nous nous réjouissons à l'idée qu'en deux années au pouvoir, le gouvernement a réussi à faire cet investissement formidable pour les gens de Windsor et du reste du Canada. Il s'agit d'un investissement de 400 millions de dollars.
Comme le député le sait, 25 000 emplois seront créés au cours des sept prochaines années dans la région. La construction des voies d'accès à la fin de 2009 créera 12 000 emplois. Nous croyons que 2,5 milliards de dollars seront ainsi injectés dans l'économie.
Ce sont d'excellentes nouvelles, et le Canada a toutes les raisons de s'en réjouir. Il s'agit du passage frontalier le plus important au Canada, compte tenu de la quantité de marchandises qui passe par là. Nous pouvons donner l'assurance au député que le gouvernement va agir dans l'intérêt de la population du comté de Windsor-Essex, dont il souhaite améliorer la qualité de vie, ainsi que dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens. Il s'agit d'un projet qui a une très grande importance à nos yeux, et nous allons le réaliser comme il se doit.