Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 16 Wednesday, November 14, 2007 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 16 Le mercredi 14 novembre 2007 14 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 13, 2007 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts)”. | 13 novembre 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-395 — November 13, 2007 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canadian Passport Order so that: (a) a competent authority be enabled to make a refusal or cancellation request to the Minister of Foreign Affairs in relation to a person that is suspected on reasonable grounds to either pose a danger to the health or physical safety of other persons or interfere with the rights of a child (whether in Canada or a foreign country) as set out in the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography; (b) if a competent authority makes a request under this amendment, then the Minister may refuse to issue the person a Canadian passport or revoke the Canadian passport previously granted to the person; and (c) the parameters of a competent authority be established in the Canadian Passport Order. | M-395 — 13 novembre 2007 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Décret sur les passeports canadiens pour : a) qu’une autorité compétente puisse présenter au ministre des Affaires étrangères une demande de refus ou d’annulation à l’égard d’une personne soupçonnée pour des motifs raisonnables de poser un danger pour la santé ou la sécurité physique d’autres personnes ou de porter atteinte aux droits d’un enfant (au Canada ou à l’étranger) aux termes du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; b) que le ministre puisse, sur présentation par une autorité compétente d’une demande aux termes de cette modification, refuser d'émettre à cette personne un passeport canadien ou révoquer le passeport qui lui a été émis; c) que les paramètres d’une autorité compétente soient fixés dans le Décret sur les passeports canadiens. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-423 — October 16, 2007 — Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse). | C-423 — 16 octobre 2007 — M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie). |