No. 2 |
No 2 |
— October 24, 2007 — — Third reading of Bill , . |
— 24 octobre 2007 — — Troisième lecture du projet de loi , . |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— August 14, 2006 |
— 14 août 2006 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 3 |
No 3 |
— October 29, 2007 — — Resuming consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 29 octobre 2007 — — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Resuming debate on the motions in Group No. 1. |
Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
Committee Report — presented on Wednesday, June 13, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-280. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-280. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. |
Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). |
Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
No. 5 |
No 5 |
— October 16, 2007 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
— 16 octobre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— July 25, 2006 |
— 25 juillet 2006 |
— September 21, 2006 |
— 21 septembre 2006 |
Committee Report — presented on Monday, May 28, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-249. |
Rapport du Comité — présenté le lundi 28 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-249. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
No. 6 |
No 6 |
— October 17, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 17 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Wednesday, October 17, 2007. |
Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du mercredi 17 octobre 2007. |
No. 7 |
No 7 |
— October 18, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 18 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 8 |
No 8 |
— October 19, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 19 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 9 |
No 9 |
— October 23, 2007 — On or after Thursday, November 15, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 23 octobre 2007 — À compter du jeudi 15 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 10 |
No 10 |
M-322 — October 16, 2007 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. |
M-322 — 16 octobre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. |
Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007. |
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). |
Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
No. 11 |
No 11 |
† — October 16, 2007 — — Consideration at report stage of Bill , , as reported by the with amendments. |
† — 16 octobre 2007 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi , , dont le a fait rapport avec des amendements. |
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. |
Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190. |
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). |
Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). |
Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
No. 12 |
No 12 |
— October 24, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 24 octobre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 13 |
No 13 |
— October 26, 2007 — On or after Tuesday, November 20, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 26 octobre 2007 — À compter du mardi 20 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 15 |
No 15 |
M-315 — October 30, 2007 — On or after Thursday, November 22, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. |
M-315 — 30 octobre 2007 — À compter du jeudi 22 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 16 |
No 16 |
M-296 — October 31, 2007 — On or after Friday, November 23, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. |
M-296 — 31 octobre 2007 — À compter du vendredi 23 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations. |
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
— May 8, 2007 |
— 8 mai 2007 |
— May 9, 2007 |
— 9 mai 2007 |
— May 15, 2007 |
— 15 mai 2007 |
— May 16, 2007 |
— 16 mai 2007 |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 17 |
No 17 |
— November 1, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a third time and do pass. |
— 1er novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). |
Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
No. 18 |
No 18 |
— November 2, 2007 — On or after Tuesday, November 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 2 novembre 2007 — À compter du mardi 27 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
No. 19 |
No 19 |
— November 13, 2007 — On or after Wednesday, November 28, 2007 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That Bill , , be now read a second time and referred . |
— 13 novembre 2007 — À compter du mercredi 28 novembre 2007 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé . |
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |