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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 2nd SESSION 39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 16

Wednesday, November 14, 2007

2:00 p.m.

Journaux

No 16

Le mercredi 14 novembre 2007

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Copy of a news release entitled “Prime Minister Announces Appointment of Independent Advisor”, dated November 14, 2007. — Sessional Paper No. 8530-392-5.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Copie d'un communiqué de presse intitulé « Premier ministre annonce la nomination d'un conseiller indépendant », en date du 14 novembre 2007. — Document parlementaire no 8530-392-5.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), Bill C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ».


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the parliamentary mission to the country that will next hold the Presidency of the Council of the European Union, held in Ljubljana, Slovenia, and at the Fourth Part of the 2007 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, held in Strasbourg, France, from September 27 to October 5, 2007. — Sessional Paper No. 8565-392-51-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire auprès du pays qui assumera la prochaine présidence du Conseil de l'Union européenne, tenue à Ljubljana (Slovénie), et à la quatrième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France), du 27 septembre au 5 octobre 2007. — Document parlementaire no 8565-392-51-01.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Dykstra (St. Catharines), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), Bill C-475, An Act to amend the Criminal Code (credit for pre-sentencing custody), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dykstra (St. Catharines), appuyé par M. Fast (Abbotsford), le projet de loi C-475, Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, when Ways and Means motion No. 4 is called today, a recorded division be deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, lorsque la motion des voies et moyens no 4 est mise à l’étude aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), one concerning adoption (No. 392-0102);

— par M. Blaney (Lévis—Bellechasse), une au sujet de l'adoption (no 392-0102);

— by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), one concerning the income tax system (No. 392-0103);

— par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0103);

— by Mr. Masse (Windsor West), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 392-0104);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 392-0104);

— by Mr. Angus (Timmins—James Bay), one concerning asbestos (No. 392-0105);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'amiante (no 392-0105);

— by Ms. Keeper (Churchill), one concerning a national child care program (No. 392-0106) and one concerning tourism (No. 392-0107).

— par Mme Keeper (Churchill), une au sujet d'un programme national de garderies (no 392-0106) et une au sujet du tourisme (n 392-0107).

Ways and Means Voies et moyens

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 (Sessional Paper No. 8570-392-4), notice of which was laid upon the Table on Tuesday, November 13, 2007. (Ways and Means No. 4)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 (document parlementaire no 8570-392-4), dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 13 novembre 2007. (Voies et moyens no 4)

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the motion be concurred in.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que cette motion soit agréée.

Pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-6, An Act to amend the Canada Elections Act (visual identification of voters).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs).

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Vincent (Shefford), — That, in the opinion of the House, the government should immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Vincent (Shefford), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 8 -- Vote no 8)
YEAS: 72, NAYS: 118
POUR : 72, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Angus
Asselin
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson

Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Gravel
Guay
Guimond

Julian
Kotto
Laforest
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Mulcair

Nadeau
Nash
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
St-Hilaire
Stoffer
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wasylycia-Leis

Total: -- 72

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Cummins

Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid

Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Abbott
André
Bourgeois

Day
Hinton
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Laframboise
Lalonde
Mark

Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Skelton


Ways and Means

Voies et moyens

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, notice of which was laid upon the Table on Tuesday, November 13, 2007, be concurred in. (Ways and Means No. 4)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Qu'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont avis a été déposé sur le Bureau le mardi 13 novembre 2007, soit agréée. (Voies et moyens no 4)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 9 -- Vote no 9)
YEAS: 161, NAYS: 92
POUR : 161, CONTRE : 92

YEAS -- POUR

Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête

Cummins
Davidson
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Norlock
O'Connor
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit

Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 161

NAYS -- CONTRE

Angus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar

Dhaliwal
Dhalla
Dryden
Folco
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Layton
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)

Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Pacetti
Patry
Priddy
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota

Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 92

PAIRED -- PAIRÉS

Abbott
André
Bourgeois

Day
Hinton
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Laframboise
Lalonde
Mark

Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Skelton

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:08 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 8, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).

Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), seconded by Mr. Fast (Abbotsford), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), appuyé par M. Fast (Abbotsford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Minister of the Environment) — Report on the administration of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act for the years 2002, 2003 and 2004, pursuant to the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, S.C. 1992, c. 52, s. 28. — Sessional Paper No. 8560-392-104-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Baird (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour les années 2002, 2003 et 2004, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-392-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Amendments to the 2006-2007 Corporate Plan Summary of the Federal Bridge Corporation Limited, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-392-822-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Modifications apportées au sommaire du Plan d'entreprise de 2006-2007 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-392-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Report on the operations of the Exchange Fund Account, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Currency Act, S.C. 2005, c. 30, s. 114. — Sessional Paper No. 8560-392-133-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la monnaie, L.C. 2005, ch. 30, art. 114. — Document parlementaire no 8560-392-133-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)) — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, s. 33. — Sessional Paper No. 8560-392-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, art. 33. — Document parlementaire no 8560-392-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Prentice (Minister of Industry) — Report of the National Research Council for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-392-639-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-392-639-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:08 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.